: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2026-01 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 16 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le 27 novembre 2020, un contribuable apporte 254 400 actions d’une société Y à une nouvelle société X, puis donne le même jour à ses deux filles, par dons manuels, la pleine propriété de 670 actions Y ainsi que la nue-propriété de 44 928 actions de cette même société, dont il conserve l’usufruit. Cinq jours plus tard, une convention de quasi-usufruit portant sur l’intégralité des actions démembrées est conclue entre le donateur et les donataires, permettant au premier d’en disposer comme un propriétaire, à charge de restitution à l’extinction... … Continuer la lecture de « « Mini-abus de droit » : le CADF et l’administration fiscale s’opposent dans une affaire de don manuel de la nue-propriété d’actions avant cession et appréhension du prix par le donateur quasi-usufruitier » L’article « Mini-abus de droit » : le CADF et l[...]
: Éléments du patrimoine Questions générales BOSS, actualité, 26 mai 2026, Questions-réponses contribution financière pour l’autonomie (CFA) #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales L’article 12 de la LFSS pour 2026 a mis fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement (IP 2-2026, n° 2, § 1, comm. R. Vabres). L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus. L’administration sociale commente cette réforme dans le cadre de qu... L’article L’administration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, rapport annuel 2025 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 7 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le Comité de l’abus de droit fiscal a publié son rapport annuel 2025, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il est à noter que la proportion inhabituellement élevée d’avis défavorables rendus en 2025 par le Comité (17 sur 30 affaires examinées) résulte de la prise en compte de deux affaires regroupant un total de 12 dossiers liés, représentant à elles seules 70 % des avis défavorables du Comité. Le tableau ci-dessous récapitule les dossiers examinés par le Comité au cours de l’année 2025. NATURE DE L’IMPÔT MOTIFS Références des affaires Impôt sur le revenu (15) Plus-values mobilières - Réduction de capital non motivée par des pertes (12) - Prêts fictifs … Continuer la lecture de « Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fiscal » L’article Publication du rapport annuel 2025 du Comité de l’abus de droit fisc[...]
: Questions générales Sénat, Comm. fin., Imposition des hauts patrimoines, Rapport d'information n° 760 (2025-2026), 17 juin 2026.par J-F. Husson et C. Raynal #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines, duquel transparaît la méconnaissance des plus hauts patrimoines par la puissance publique et les difficultés de l’administration fiscale à appréhender la richesse réelle des ménages, contient onze propositions pour renforcer, dans la durée, la connaissance de ces hauts patrimoines, dont dépend leur contribution effective aux finances publiques : 1) Demander par la loi au service statistique public de réaliser une enquête régulière sur le patrimoine des ménages, ... L’article Rapport d’information sénatorial sur l’imposition des hauts patrimoines est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Questions générales DGFiP, Guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, édition 2026, juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales Vingt ans après sa publication, le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est remanié par la Direction générale des finances publiques. Il constitue un outil au service des usagers et de l’administration, destiné à favoriser leur dialogue, à réduire le contentieux en matière d’évaluation d’entreprises et de titres non cotés et à permettre à tout usager qui le souhaite d’accéder aux principes et méthodes qui orientent l’administration fiscale dans ses travaux de liquidation de l’impôt. Son ambition est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables.... L’article La DGFiP publie son nouveau guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 19 mars 2026, n° 2025-23,et n° 2025-24 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Le propriétaire d’un immeuble d’habitation l’apporta en nature à une société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il détenait, au terme de l’opération, plus de 90 % des parts. Il conclut ensuite un bail d’habitation avec la SCI, laquelle entreprit d’importants travaux sur l’immeuble. Au cours des années suivantes, la société déclara d’importants déficits fonciers qui furent, pour l’essentiel, imputés sur les déclarations d’impôt sur le revenu de l’associé locataire. L’administration fiscale remit en cause ces déficits. Elle estima que le bail n’avait d’autre objet que de permettre au contribuable d’imp... L’article Quand la déduction des déficits fonciers réalisés par une SCI au titre d’un immeuble loué à son principal associé dégénère en abus de droit fiscal est apparu en [...]
: Transmission du patrimoine Questions générales Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN), Vingt ans d’application de la loi du 23 juin 2026, À la recherche de nouveaux outils pour promouvoir la solidarité générationnelle, juin 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notarial (CSN) publie une liste de 19 propositions de réforme du régime juridique et des règles d’imposition gouvernant la transmission gratuite du patrimoine entre vifs et à cause de mort. Nombre d’entre-elles consistent en un éclairage de difficultés qui affectent de longue date l’utilisation de certains outils d’ingénierie patrimoniale. Il en est ainsi, par exemple, de la proposition de sécuriser l’absence de fiscalité de l’usufruit succ... L’article Le notariat formule 19 propositions de réforme du droit civil et fiscal des successions et des libéralités est appa[...]
: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Dispositifs propres aux situations internationales Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales Le Conseil de l’UE retire le Panama et le Vietnam de la liste UE des ETNC. La liste comprend désormais 8 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. En parallèle, le Belize a reçu une évaluation positive du Forum mondial sur son système d'échange d’informations fiscales sur demande et a donc été retiré de l'annexe II. Annexe Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026 « Fiscalité: le Conseil met à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales Le Conseil a retiré … Continuer la lecture de « Le Conseil de l’UE met à jour la liste européenne des ETNC » L’article Le Conseil[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, communiqué, 6 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie une communication intitulée « Se préparer à une Union élargie « . Dans le cadre de cette communication, la Commission présente une feuille de route détaillée pour adapter les cadres décisionnels et les capacités administratives de l’UE dans le but de garantir un élargissement harmonieux de l’Union. Ce document est accompagné d’un document de travail (uniquement disponible en anglais à ce jour). Dans sa révision des priorités fiscales et institutionnelles, la Commission met en avant trois principaux axes : - fin de l’unanimité fiscale : activer de manière stratégique les « clauses passerelles » (article 48, § 7 du TUE) pour remplacer l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée sur les dossie... L’article Commission européenne : propositions sur l’élargissement de l’UE est apparu en premier[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, consultation publique, 10 sept.-5 nov. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne lance un appel à contribution, ouvert du 10 septembre au 5 novembre 2026 concernant la proposition de directive « Omnibus fiscal » du 24 juin 2026 (FI 3-2026, n° 2, § 8, comm. A. Périn-Dureau). Pour rappel, la proposition de directive dans son état actuel prévoit une transposition par les États membres d’ici le 31 décembre 2028, pour une application à compter du 1er janvier 2029 (pour la majorité de ses mesures).... L’article Commission européenne : appel à contribution concernant la paquet « Omnibus » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, communiqué, 1 er oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne ouvre plusieurs procédures d’infraction en matières fiscale comprenant notamment des décisions relatives à la coopération administrative, aux investissements transfrontaliers, à la TVA et aux douanes. La Commission a émis plusieurs lettres de mise en demeure à l’intention de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Hongrie concernant les sanctions applicables en cas de violation de la directive sur la coopération administrative. Elle estime que les sanctions appliquées par ces juridictions ne sont pas suffisamment dissuasives et ne tiennent pas suffisamment compte de la gravité des manquements. La Commission a également envoyé un avis motivé à la Tchéquie pour transposition incomplè... L’article Commission européenne : procédures d’infraction en matière fiscale au titre [...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, modèle de convention 2025, 30 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’OCDE publie sa 11e édition de la version intégrale du Modèle de convention fiscale concernant les revenus et la fortune 2025 (uniquement disponible en anglais à ce jour).... L’article OCDE : publication du modèle de convention fiscale relative aux revenus et à la fortune 2025 (version intégrale) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 22 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie une version abrégée des « statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 ». Ce rapport comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS). Il comprend notamment des données sur les taux d'imposition des sociétés, les recettes, les taux d'imposition effectifs, les incitations fiscales à la R&D et l'innovation et les taux de retenue à la source.... L’article OCDE : rapport « statistiques de l’IS 2026 » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Prix de transfert OCDE, Rapport, 19 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie son rapport « Déclaration pays par pays - Recueil 2026 de rapports d’examen par les pairs (version abrégée) ». Ce rapport est le 9e examen annuel par les pairs concernant le standard minium de l’action 13 du BEPS. L’examen porte sur 142 juridictions, il relève que 120 juridictions ont déjà mis en place un cadre interne relatif à la déclaration pays par pays et 110 ont mis en place des accords bilatéraux ou multilatéraux.... L’article OCDE : recueil 2026 des rapports d’examen par les pairs en matière de déclaration pays par pays est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) au titre du Pilier 2. Il s’agit du deuxième État après Saint-Marin à déposer l’instrument de ratification ce qui a pour conséquence de lui conférer une existence juridique à compter du 1er janvier 2027. La convention RAI entrera également en vigueur pour l’Albanie et Saint-Marin à cette date. Annexe Annexe OCDE, communiqué, 15 sept. 2026 « Aujourd’hui, l’Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en &oe... L’article Pilier 2 : entrée en vigueur de la convention relative à la RAI le 1er janvier 2027 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Prix de transfert CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA01853, SAS Ariston France, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert La société Cuenod est membre d’un groupe fiscalement intégré dont la mère est la société Ariston France, elle-même filiale de la société de droit italien Ariston Thermo Spa. La société Cuenod, à la suite de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi, a procédé à la fermeture d’un de ses sites de production industrielle et a supporté l’intégralité des coûts afférents. L’administration a estimé que ces frais avaient été exposés dans l’intérêt de la société italienne tête de groupe, dès … Continuer la lecture de « Prix de transfert : la prise en charge de la totalité des coûts de fermeture d’un site industriel par une filiale française, dans le cadre d’une opération de restructuration d’un groupe international, ne constitue pas nécessairement un avantage injustifié au profit de la société[...]
: Groupes de sociétés Questions générales OCDE, rapport, 21 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données CbCR anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux d’imposition statutaires moyens des sociétés sont restés globale... L’article OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés 2026 est apparu en premier[...]
: Groupes de sociétés Prix de transfert OCDE, consultation publique (commentaires reçus), 24 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert L’OCDE publie les commentaires reçus (uniquement disponible en anglais à ce jour) dans le cadre de la consultation publique ouverte du 1er juin au 22 juillet 2026 concernant les révisions du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. Pour rappel, le travail de mise à jour des dispositions existantes de ce chapitre VII a pour objectif d’assurer l’alignement des orientations relatives aux services intra-groupe avec les principes fondamentaux énoncés dans les chapitres I, II et III des Principes de l’OCDE. Les révisions ont aussi pour objet d’améliorer la clarté et de fournir d... L’article OCDE : publication des commentaires reçus dans le cadre de la consultation sur la révision du chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-758, 7 août 2026 : JO 9 août 2026, texte n° 19 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La nouvelle convention fiscale franco-finlandaise du 4 avril 2023 est entrée en vigueur le 28 août 2026. Cette convention, qui se substitue à l’ancienne convention de 1970, est alignée pour l’essentiel sur la convention modèle OCDE et largement inspirée de l’Instrument multilatéral. Texte D. n° 2026-758, 7 août 2026 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Helsin... L’article Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-finlandaise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources D. n° 2026-767, 10 août 2026 : JO 12 août 2026, texte n° 12 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources L’avenant à la convention fiscale franco-suédoise de 1990, signé le 22 mai 2023 et qui a pour principal objectif d’incorporer à la convention fiscale des dispositions de l’Instrument multilatéral, entre en vigueur le 29 août 2026. Texte D. n° 2026-767, 10 août 2026 portant publication de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Stockholm le 22 mai 2023 (1) : JO 12 août 2026, … Continuer la lecture de « Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise » L’article Entrée en vigueur de l’avenant à la convention franco-suédoise est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscali[...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources CJUE, 17 sept. 2026, C-223/25, BT et CY c/ Finanzamt Siegburg #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La CJUE juge que l’Accord UE-Suisse de 1999 en matière de libre circulation des personnes (ALCP) s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve l’octroi d’une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de prestations de services et d’artisans fournies dans un ménage aux travailleurs salariés dont le ménage se trouve sur le territoire d’un État membre de l’Union... L’article Travailleurs transfrontaliers Suisse-Allemagne : la CJUE censure la restriction géographique d’une réduction d’impôt sur le revenu est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Questions générales OCDE, communiqué, 8 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport 2026 sur les réformes des politiques fiscales dans les pays de l’OCDE et une sélection d’autres pays (Tax Policy Reforms 2026: OECD and Selected Partner Economies, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport met en lumière que les choix en matière de politique fiscale divergent entre les différents pays en raison de leur situation économique mais aussi des priorités de chaque État. Il constate que les réformes portant sur l’IR ont le plus souvent pour objectif de rendre les systèmes fiscaux plus progressifs, celles portant sur l’IS sont restées centrées sur l’idée de favoriser l’investissement et la compétitivité et enfin celles portant sur la TVA se sont concentrées sur l’économie numérique. Annexe Anne... L’article OCDE : synthèse sur les réformes des politiques fiscales est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fisc[...]
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, communiqué, 11 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie un ensemble de mesures dans le but de faciliter et encourager la mise en œuvre et l’application des règles sur l’impôt minimum mondial (Pilier 2). Ces mesures concernent notamment les termes de référence pour un examen législatif complet, des mises à jour de la déclaration d’information GloBE (DIG/GIR) et de nouvelles instructions sur l’application des règles GloBE. > L’OCDE publie les « termes de référence et la méthodo... L’article OCDE : nouvelles mesures pour faciliter la mise en œuvre du Pilier 2 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, guide, 6 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie un nouveau guide pratique destiné aux autorités fiscales sur la confidentialité, la gestion de la sécurité de l’information et la cybersécurité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce guide a pour but d’aider les autorités fiscales à évaluer, développer et améliorer en permanence leurs capacités en matière de gestion de la sécurité de l’information pour l’échange automatique de renseignement en fournissant des conseils pratiques, des exemples et des considérations relatives à la mise en œuvre. En parallèle, le Forum mondial publie un Guide sur l’utilisation sécurisée de l’intelligence artificielle au sein des autorités fiscales pour fournir des conseils pratiques sur la... L’article OCDE : guide pratique destiné aux autorités[...]
: Questions générales OCDE, rapport, 15 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (G20 États‑Unis, octobre 2026). Ce rapport a pour principal objectif de faire le point sur l’évolution des travaux de l’OCDE en matière fiscale. Il fait état des principales activités menées par l’OCDE, à savoir : - la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial ; - continuer les discussion concernant la fiscalité liée à l’économie numérique ; - faire progresser le programme consacré à la sécurité juridique en matière fiscale ; - enrichir les ressources permettant aux pays d’améliorer l’élaboration de leurs politiques fiscales ; - soutenir les écono... L’article OCDE : rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources Comm. UE, rapport, 10 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources La Commission européenne publie son rapport annuel 2026 sur la fiscalité (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il a pour objectif de recenser les évolutions récentes en matière de fiscalité au sein de l’UE et d’examiner comment les systèmes fiscaux peuvent contribuer à la réalisation d’objectifs plus larges en matière de politique économique, environnementale et sociale. Le rapport met notamment en avant que les recettes fiscales de l’UE sont de l’ordre de 39,4 % du PIB en 2024 largement gr'ce à la hausse des recettes issues de la fiscalité du travail. La Commission profite également de cette publication pour mettre en avant son paquet de simplification « Omnibus », récemment proposé, la refonte de la directive sur la coo... L’article Commission européenne : rapport sur la fiscalité 2026 est apparu en premier sur [...]
: Sources - Principes - Méthodes Sources OCDE, communiqué, 23 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Dans les derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS approuve les résultats actualisés concernant 13 régimes fiscaux préférentiels examinés par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Sept régimes ont été jugés non préjudiciables car considérés comme étant sans incidence significative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (concernant l’Azerbaïdjan, les Fidji, le Japon et le Pérou). Six régimes sont toujours en cours d’examen (concernant l’Azerbaïdjan, la Malaisie, le Pér... L’article OCDE : derniers résultats de l’examen par les pairs des régimes fiscaux dommageables est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Sources - Principes - Méthodes Sources ONU, communiqué, 1-14 août 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est réuni au mois d’août pour poursuivre les négociations concernant l'élaboration de la convention-cadre sur la coopération fiscale internationale. Des négociations ont également été menées concernant le protocole relatif à l’imposition des revenus provenant de services transfrontaliers ainsi que le projet de protocole sur la prévention et le règlement des litiges fiscaux. Le Comité n’a adopté aucun texte lors de cette réunion. La date limite pour la soumission des contributions écrites des parties prenantes et des gouvernements concernant les projets de texte actuels s'est achevée entre le 24 et le 28 août. La prochaine session de négo... L’article ONU : avancement des négociations concernant sur la convention cadre sur la coopération fiscale internationale es[...]
: Questions générales OCDE, rapport, 5 aout 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 7 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie son rapport d’étape « Coopération fiscale au service du développement 2025 ». Ce rapport fait état des actions menée par l’OCDE pour soutenir et accompagner les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer leurs systèmes fiscaux. Ce nouveau rapport indique notamment que les efforts se sont concentrés autour de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et que cet axe sera également privilégié sur l’année 2026. Annexe Annexe OCDE, Rapport, 5 aout 2026 PLAN DE L’ARTICLE Annexe... L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale au service du développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Groupes de sociétés Intégration et consolidation fiscales Projet de loi n° 3210 de finances pour 2027, 1 er oct. 2026, art. 15 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la prorogation d’une année de la contribution exceptionnelle, qui s’appliquerait ainsi au titre des 3 premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article maintient le seuil d’entrée à 1,5 md €, mais apprécié au titre de l’exercice considéré ou de l’exercice précédent. L’article prévoit d’abaisser les taux au titre du 3e exercice d’application : - 15,7 % (contre 20,6 %) si le chiffre d’affaires est inférieur à 3 mds € au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et de l’exercice précédent ; - 31,4 % (contre 41,2 %) si le chiffre d’affaires est su... L’article PLF 2027 : reconduction de la contribution exceptionnelle à la charge des très grandes entreprises est app[...]
: Groupes de sociétés Impôt minimum mondial (Pilier 2) OCDE, rapport, 20 oct. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) L’OCDE publie son rapport « Schéma XML de la déclaration d'informations GloBE (Pilier 2), octobre 2026 » (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport expose le guide d’utilisation révisé du schéma XML de la déclaration d’informations GloBE (DIG/GIR), qui permet l’échange automatique des informations contenues dans la DIG dans le cadre de la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Cette révision tient compte des récentes modifications apportées à la DIG en 2026 à la suite de l’adoption de la solution juxtaposée par le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS, ainsi que d’un certain nombre d’améliorations techniques. Le schéma XML d’octobre 2026 (version 2.0) et le guide d’utilisation qui l’... L’article OCDE : rapport sur le schéma XML de la déclaration d’informations GloBE est apparu en p[...]
: Territorialité - Résidence - Établissement stable Territorialité des impôts TA Montreuil, 15 oct. 2026, n° 2205234, 2217023, Sté Blue Summit Ltd, C #Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts La société Blue Summit Ltd, société de droit caïman, établie comme « exempted company » en application de la loi dite « Company law » des Îles Caïmans, était propriétaire d’un immeuble à Paris duquel elle percevait des revenus. La société remettait en cause le principe de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France. Le Tribunal administratif de Montreuil, faisant application de la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014 n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon), esti... L’article Application de la jurisprudence Artémis : une « exempted company » de droit caïman est assimilable à une SAS et passible de l’IS en France est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Questions générales CSN, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales Le Conseil supérieur du notariat (CSN), fort de ses données statistiques sur l’activité des notaires (complétées par deux sondages d’avril et de mai 2026), propose son analyse de la « grande transmission » à cause de mort des patrimoines, prévue pour intervenir entre 2025 et 2040. Son rapport à ce sujet, intitulé « La grande transmission. Une analyse des notaires de France » et qui vient d’être rendu public, décrit la perception par le notariat de son rôle dans le traitement juridique et fiscal des donations et des successions, avant de s’essayer à une quantification et à une qualification des enjeux de la grande transmission en termes d... L’article Le notariat propose son analyse de la « grande transmission » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CSN, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport intitulé « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux (ss dir. I. Dauriac, F.-B. Godin et N. Randoux) » contenant 18 propositions susceptibles de contribuer à une rénovation du droit des régimes matrimoniaux. Plusieurs d’entre elles sont au service du développement et de l’amélioration de l’ingénierie des conventions matrimoniales. Annexe Annexe CSN, communiqué, sept. 2026 « Le mariage demeure un cadre essentiel du droit de la famille, notamment pour organiser les relations patrimoniales des époux. Or le droit des régim... L’article 18 propositions du notariat pour rénover le droit des régimes matrimoniaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Questions générales C. comptes, rapport, sept. 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 24 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales La Cour des comptes publie une synthèse actualisée de ses communications et de celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publiées depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine des ménages. Celle-ci, intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité. Exercices 2011-2025, Note structurelle, Cour des comptes, sept. 2026 « , comprend seize recommandations, qui se traduiraient globalement par une hausse modérée de la fiscalité (1,8 Md €) supportée ... L’article 16 recommandations de la Cour de comptes en faveur d’une réforme de l’imposition du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 18 juin 2026, n° 2026-06 et n° 2026-03 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale En 2008, les membres d’une famille constituèrent une SARL, chaque membre recevant 20 parts en contrepartie d’un apport de 1 600 €. Dix ans plus tard, les parents cédèrent leurs 20 parts à leur fils pour leur valeur nominale, portant sa participation à 60 % du capital. L’administration, qui identifia dans cette opération une donation déguisée, mit en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal. Pour contester cette qualification, le fils soutint que ses parents n’avaient jamais été de véritables associés mais qu’ils n’auraient figuré da... L’article Quand un cumul de circonstances fonde la requalification d’une cession intrafamiliale de parts sociales en donation déguisée est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 18 juin 2026, n° 2026-08 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Un avocat approchant de la cessation de son activité professionnelle pour départ en retraite, qui exerçait au sein d’une société d’exercice libéral, céda les titres de celle-ci à une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) qu’il détenait à 100 %, au prix de 1,72 M€, assorti d’un paiement différé. Quelques mois plus tard, la société d’exploitation distribua 1,89 M€ de dividendes à la SPFPL, cette remontée de trésorerie bénéficiant du régime mère-fille. La holding utilisa ces sommes pour s’acquitter du pr... L’article Quand un OBO permettant l’imputation de moins-values importantes ne constitue pas un abus de droit fiscal est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale CADF, 18 juin 2026, n° 2026-03, n° 2026-04 et n° 2026-05 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 14 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale Deux époux ont vendu au prix de 400 000 € une résidence secondaire à une SCI détenue majoritairement par leur fils. Celle-ci finança l’acquisition principalement via un emprunt bancaire. Or, le prix acquitté par la SCI ayant transité par la comptabilité du notaire fut, sur instruction des vendeurs, directement reversé sur le compte bancaire personnel du fils qui employa une partie des sommes dans un compte courant d’associé ouvert auprès de la SCI (à hauteur de 250 000 €) et reversa le surplus à son père (150 000 €). L’administration fiscale a estimé … Continuer la lecture de « Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils : le reversement du prix au fils n’est pas nécessairement constitutif d’une donation déguisée » L’article Immeuble cédé à une SCI principalement détenue par le fils [...]
: Questions générales OCDE, rapport, 9 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales L’OCDE publie un rapport concernant la Coopération fiscale pour le développement 2025 (Tax Co-operation for Development 2025: Progress report, uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce rapport dresse le bilan des activités menées par l’OCDE et la liste des priorités pour 2026. Il met ainsi en évidence les demandes croissantes en matière d’assistance technique concernant les réformes fiscales internationales, l’administration fiscale et la mobilisation des ressources nationales. Le point central du rapport concerne le soutien à la mise en œuvre du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et l’impôt minimum mondial. Mais le rapport met aussi en avant l’importance donnée au renforcement des initiative en mati... L’article OCDE : rapport 2025 sur la coopération fiscale pour le développement est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, communiqué, 2 juill. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative L’OCDE publie le rapport annuel pour l’année 2026 des Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF). Ce rapport a pour objectif de mettre en avant les progrès réalisés dans l’accompagnement des pays en développement qui souhaitent consolider leurs systèmes fiscaux et mobiliser leurs ressources intérieures pour financer des services publics essentiels ainsi que leur développement économique. Le rapport met en avant les évolutions de l’Initiative IISF, les pays ayant bénéficié avec succès de ce dispositif sont notamment la Colombie, l'Égypte, les Maldives et la Zambie. Il poursuit en mettant en lumière le déploiement de la version 2.0 de l’Initiative IISF autour d'un cadr... L’article OCDE : rapport annuel des Inspecteurs des impôts sans fro[...]
: Philanthropie Foire aux questions sur les dons à l’État et aux collectivités publiques, impots.gouv.fr, 14 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie Le Gouvernement publie une FAQ exposant, dans les grandes lignes, à quelles personnes morales de droit public (parmi lesquelles se trouvent les services départementaux d’incendie et de secours) les particuliers et les entreprises peuvent adresser leurs dons consentis pour soutenir la lutte contre les incendies et leurs conséquences. Le document expose par ailleurs les modalités de réalisation d’un don - qu’il soit associé ou non à une lettre d’intention - consenti à une commune. Il revient en outre sur la forme que peut revêtir un tel don et sur les avantages fiscaux auxquels ils peuvent donner droit. Annexe An... L’article Le Gouvernement publie une FAQ relative aux dons consentis à l’État et aux collectivités publiques est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Coopération administrative et règlement des différends Coopération administrative OCDE, communiqué, 21 sept. 2026 #Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 25 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales achève une série d’ateliers régionaux ayant pour objectif de mettre à jour la Norme commune de déclaration (NCD) pour l’échange automatique de renseignements (de 2023) sur les comptes financiers à des fins fiscales. Ces ateliers ont permis d’offrir un aperçu détaillé des éléments clés nécessaires à la mise en œuvre de la NCD modifiée, notamment les cadres juridiques nationaux et internationaux, le nouveau schéma XML et les principales modifications techniques apportées à la norme. Ils ont aussi permis d’aborder des considérations pratiques et les principales ... L’article OCDE : vers la mise à jour de la NCD 2023 est apparu en premier sur Éditions JFA Ju[...]
: Aspects internationaux du patrimoine Successions internationales Cass. civ. 2 e , 20 mai 2026, n° 24-19.925, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Dans le cadre du règlement d’une succession internationale, la veuve d’un de cujus invoqua devant le juge français la nullité d’un testament olographe ayant institué un « Institut » légataire universel, quelques jours avant son décès, à raison de l’insanité d’esprit de son auteur. Les juges d’appel, après avoir déterminé que la loi interne argentine était désignée applicable en la matière d’après l’article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, ont jugé que l’action en nullité était irrecevable par application de la loi argentine. La Cour de cassation cen... L’article Succession internationale : le rejet d’une action en nullité pour insanité d’esprit fondée sur l’application d’une loi étrangère implique un fondement textuel précis est apparu en premier [...]
: Entreprise Questions générales RM Bergantz, n° 12673: JOAN 2 juin 2026, p. 4843 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Num art: L’administration fiscale tend à remettre en cause l’imposition des associés uniques de SASU qui, ayant opté pour l’IR, ont été imposés sur leur bénéfice dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC. Selon elle, ces revenus constitueraient des revenus du patrimoine imposés dès lors aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Face à la multiplication des redressements fiscaux dirigés, depuis l’été 2025, contre des entrepreneurs dont l’activité est ainsi structurée, il est demandé au ministre de l’économie et des finances une clarificati... L’article Pour le ministre, les bénéfices d’une SASU professionnelle ayant opté pour l’IR sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-21.120 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Dans le cadre du règlement des successions contentieuses des membres d’un couple, l’un de leurs enfants, qui avait bénéficié de plusieurs virements bancaires et chèques de leur part, fut condamné à rapporter les valeurs correspondantes au partage de successoral, ainsi que pour recel successoral. La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui a déduit l’existence de libéralités de la seule absence de justification que les versements en cause correspondraient au remboursement de dépenses engagées par l’enfant au prof... L’article (Toujours) pas de donation rapportable en l’absence d’établissement d’une intention libérale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-13.903 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: Quelques mois avant son décès, une personne institua comme légataires divers organismes sans but lucratif et modifia les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie en faveur de tels organismes. Après son décès, ses descendants agirent en nullité de ces actes, en raison de l’insanité d’esprit du disposant. Une cour d’appel rejeta leur demande eu égard à l’absence de preuve de l’insanité d’esprit rapportée. Selon les juges du fond, s’il était vraisemblable que les mobiles intim... L’article Nullité pour insanité d’esprit de legs et désignations bénéficiaires pris en état de « délire de persécution » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-21.221, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: Par suite du prononcé du divorce d’époux mariés en régime de communauté légale, un litige s’est noué autour de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux. L’ex-épouse soutenait l’existence d’une récompense de la communauté à l’égard de son ex-conjoint, à raison d’un virement par lequel des deniers communs avaient financé l’acquisition d’un bien immobilier par une SCI dont les enfants de l’époux étaient les seuls associés. Les juges du fond accueillirent favorablement ses prétentions. La Cour... L’article Deniers communs employés dans le financement d’un immeuble par la SCI des enfants et principe d’une récompense est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 24-10.824 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des majeurs protégés et du couple, Patrimoine du couple #Num art: À l’occasion du règlement d’une succession, les héritiers se sont opposés sur l’existence d’une créance de la succession à l’encontre du conjoint survivant séparé de biens, au titre du règlement, par le conjoint prédécédé, d’indemnités d’occupation dues à l’ex-époux du conjoint survivant en contrepartie de la jouissance, par le couple, d’un immeuble indivis. Les juges d’appel ont admis l’existence d’une telle créance après avoir écarté la qualification de contribution aux charges du mariage, au motif qu’à l’époque ... L’article Date à laquelle se placer pour apprécier si la prise en charge d’une dette par un époux séparé de biens relève de sa contribution aux charges du mariage est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Patrimoine des personnes protégées et du couple Patrimoine du couple CAA Paris, 30 janv. 2026, n° 24PA01427, 24PA02187, concl. B. Sibilli, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Num art: L’affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens qui, au plus tard en 2006, a cessé de résider sous le même toit - l’époux ayant alors emménagé avec sa compagne - et dont la divorce a été prononcé par un jugement du ... L’article Imposition distincte d’époux séparés de corps : requalification de la requête en contentieux d’assiette et décharge des cotisations supplémentaires d’IR à raison des revenus distribués à l’ex-époux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23BX03048, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: La présente affaire pose la question de savoir si le vendeur d’un bien immobilier peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire du prix de cession le versement d’une indemnité transactionnelle à un cocontractant avec lequel une offre d’achat irrévocable avait été conclue et acceptée pour ce bien, en contrepartie de sa renonciation aux droits que lui conféraient cette offre d’achat. En l’es... L’article Une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’une renonciation à une offre d’achat irrévocable n’est pas déductible du prix de cession du bien immobilier est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs immobiliers CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00930, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé qu’une SCI avait exercé une activité de location meublée à caractère commercial à raison de la location saisonnière d’un bien immobilier et l’a assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’administration a relevé que cette société avait mis ce bien gratuitement à la disposition de ses associé... L’article Précisions sur les éléments de nature à caractériser l’exercice d’une activité de location de biens meublés par une SCI constitutive d’une activité commerciale entrainant son assujettissement à l’IS est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-40, 28 mai 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: L’article 25 de la loi de finances pour 2026 a élargi le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) (IP 2-2026, n° 2, § 24, comm. A. Olivier). En premier lieu, il a réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il a étendu le... L’article La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Actifs financiers et titres sociaux CAA Paris, 5 déc. 2025, n° 25PA00182, C #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: Le gérant et associé de deux SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, majorées des intérêts de retard, de pénalités de 10 % (CGI, art. 1758 A) et de pénalités de 40 % (CGI, art. 1729) à raison de la taxation, dans la catégorie des revenus … Continuer la lecture de « Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) » L’article Prélèvements dus au titre d’une distribution de dividendes non acquittés par la société : application de l’article 111, a du CGI (non) est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Successions internationales Cass. civ. 1 re , 20 mai 2026, n° 23-20.436, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales #Num art: Un ressortissant français, propriétaire de biens situés en France, est décédé au Maroc. Son enfant issu d’un premier lit assigna les autres héritiers du défunt en partage de sa succession. Le contentieux se noua autour de la question de la compétence des juridictions françaises en la matière. Une cour d’appel écarta la compétence des juridictions françaises sur le fondement de l’article 10, § 1 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissan... L’article Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction est apparu en premier s[...]
: Éléments du patrimoine Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt sur la fortune (ISF) #Num art: Les compagnies financières holding (CFH) sont des établissements financiers qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de crédit et d’investissement. L’une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou un établissement de crédit et d’investissement. Un contribuable, propriétaire de 99,7 % d’une telle société holding dont il était le directeur général, bénéficia de... L’article Quand le patrimoine immobilier d’une compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de l’exonération outil professionnel ISF est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Éléments du patrimoine Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: À la suite de leur redressement ISF, des contribuables contestèrent la remise en cause du bénéfice de l’exonération au titre de l’outil professionnel de la fraction de la valeur de leur participation dans une SAS correspondant aux parts d’une SCI détenue par elle donnant à bail des locaux professionnels servant à l’activité d’une société opérationnelle constituant l’outil professionnel ISF des contribuables. La Cour d’appel de Grenoble fit droit à leur demande sur la base … Continuer la lecture de « Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interposition peuvent être couvertes par l’exonération outil professionnel ISF » L’article Des parts de SCI détenant l’immobilier d’exploitation au-delà d’un seul niveau d’interp[...]
: Aspects internationaux du patrimoine Fiscalité internationale du patrimoine Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-12.737, SAS Le Bois dormant c/ DGFiP, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Num art: Une société propriétaire d’un immeuble en France n’avait plus, depuis 2008, satisfait aux obligations déclaratives lui permettant de bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % prévue par l’article 990 D du CGI. Mise en demeure en 2015 de déposer les déclarations omises et d’acquitter la taxe au titre des années 2009 à 2014, elle régularisa sa situation tout en contestant l’imposition. La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative... L’article Le fiduciaire n’est pas un actionnaire au sens de la taxe de 3 % est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Aspects internationaux du patrimoine Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-15.575, FS-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: Deux époux se sont mariés en Algérie en 2017. L’épouse est algérienne et le mari possède la double nationalité française et algérienne. Après le mariage, ils n’établissent pas leur première résidence habituelle dans un même État. Ils divorcent en France en 2022. Un contentieux se noue autour de la question de la loi nationale applicable à leur régime matrimonial. La Cour d’appel de Bordeaux retint l’application de la loi nationa... L’article Fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce dans un cadre international : la Cour de cassation pose une question préjudicielle à la CJUE relativement au règlement « Rome III » est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Transmission de l’entreprise BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 10 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a réformé le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre de gratuit applicable, sous conditions, aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil). Il a d’abord allongé la durée de l’engagement individuel de conservation des biens transmis, que doit respecter le bénéfi... L’article L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime Dutreil pour y intégrer les évolutions issues de la LF 2026 est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Entreprise Cession de l’entreprise BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, BOI-ENR-DMTOM-40-50, BOI-ENR-DMTOM-40-50-20, 12 août 2026 #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: L’article 732 bis du CGI prévoyait l’exonération de droits d'enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par les sociétés créées pour le rachat d'entreprises par leurs salariés dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI. Ce texte, devenu obsolète, a été abrogé par l’article 17 de la loi de finances pour 2026. L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette abrogation et en profite pour réorganiser, à d... L’article L’administration fiscale met à jour et réorganise ses commentaires au BOFiP consacrés aux droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions de droits sociaux est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-17.275, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’administration fiscale remit en cause les évaluations de divers biens immobiliers dans le cadre de la liquidation de droits de succession. Elle appliqua à cette occasion la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au regard des éléments suivants : l’indication d’éléments inexacts servant à la fixation de l’assiette de l’impôt, des montants importants de sous-évaluation (31,79 % pour un studio, 35,50 % pour un appartement et 41,13 % pour des chambres) et l’inté... L’article Droits de succession : sous-évaluation des biens et majoration de 40 % pour manquement délibéré est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Fiscalité des transmissions à titre gratuit Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: L’administration fiscale adressa à un contribuable une proposition de rectification relativement à des droits de succession. Le notaire qui avait été chargé du dépôt de la déclaration de succession formula des observations en réponse, auxquelles l’administration ne répondit pas. Cette dernière, considérant qu’il n’y avait pas eu d’observation du contribuable, mit en recouvrement les impositions supplémentaires. Le contrib... L’article L’encadrement du rôle du notaire dans une procédure de rectification de droits de succession est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Anticipation successorale Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-21.357, F-D #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: En 1994, une mère consentit une donation hors part successorale d’une somme d’argent à l’un de ses fils. Les capitaux donnés furent investis au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts sociales de trois SCI. En 2005, donateur et donataire révoquèrent la libéralité par acte authentique. Ils conclurent dans la foulée un prêt familial, à hauteur des sommes antérieurement données, en exécution duquel le fils finit par rembourser ce qu’il devait à sa mère. La succession de ... L’article Nullité de la révocation conventionnelle d’une donation conclue pour frauder l’application des règles de liquidation de la réserve héréditaire est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
: Transmission du patrimoine Règlements successoraux Cass. civ. 1 re , 1 er juill. 2026, n° 24-14.026, F-B #Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux #Num art: Un de cujus avait donné une somme d’argent à l’un de ses héritiers présomptifs afin de lui permettre de financer l’acquisition de son entreprise et le donataire avait effectivement employé les sommes reçues dans l’acquisition de titres sociaux. À l’occasion du règlement de la succession, un litige se noua autour de la question de l’évaluation de la valeur de rapport successoral de la libéralité. La Cour d’appel de Rennes jugea que le rapport n’était dû qu’à hauteur du nominal de la somme d’argent donnée. Son arrêt est censuré... L’article Rapport successoral d’une donation de somme d’argent postérieurement apportée en société : valeur des titres issus de l’apport est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés