🕒

RSS JSON

contrats annulation face nullité clauses prêts change suisses étrangères victoire caractère responsabilité attendue bancaires conventionnel abusif significative var commissions intérêt actions protection marque prononçant francs libellés nouvelle devises lyon emprunteurs rendu décision dol

6 Résultats (1 - 6)

🌍 Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/03995 (Legavox dernières publications)

[21/10/2026] :

🌍 Nouvelle victoire pour les emprunteurs frontaliers : annulation de leurs prêts en francs suisses ! (Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.)

[29/4/2025] : L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du

🌍 Nouvelle victoire pour les emprunteurs frontaliers : annulation de leurs prêts en francs suisses ! (Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.)

[10/9/2025] : L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du

🌍 Une décision attendue sur la protection des emprunteurs face aux prêts en devises étrangères (Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.)

[10/9/2025] : Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses relatives à l’intérêt conventionnel et aux commissions de change dans les contrats libellés en devises

🌍 Une décision attendue sur la protection des emprunteurs face aux prêts en devises étrangères (Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.)

[13/6/2025] : Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur le caractère abusif des clauses relatives à l’intérêt conventionnel et aux commissions de change dans les contrats libellés en devises

🌍 Nullité pour dol et responsabilité bancaire : recevabilité des actions après découverte tardive des manquements (Dernières publications juridiques de JURISOFIA - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo.)

[7/11/2024] : Le JME du TJ de Lyon déclare recevables les actions en nullité pour dol et en responsabilité contre une banque pour défaut d’information sur des prêts souscrits en 2007, en 2011 et en 2013, la prise de conscience datant de