: Le divorce pour faute est de moins en moins prononcé. Il est essentiellement réservé au cas de violences conjugales. L’article LE DIVORCE POUR FAUTE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: La prestation compensatoire est due si une disparité dans les conditions d'existence est créée du fait de la séparation dans le cadre du divorce. L’article LA PRESTATION COMPENSATOIRE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est un divorce amiable sur les motifs du divorce. L’article LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: Le divorce amiable permet à deux époux de saisir un juge aux affaires familiales pour demander l'homologation du divorce. L’article LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: Le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge, à l'amiable. Chacun des avocats des époux rédigent une convention qui est signée au cabinet d'avocat sans avoir à comparaître devant un juge. L’article LE DIVORCE SANS JUGE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: L'expertise médicale se déroule en plusieurs phases une fois que l'expert est désigné. L'expert convoque les parties après la consignation de ses frais. L’article LES ETAPES DE L'EXPERTISE MEDICALE D'UNE VICTIME est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: La procédure contentieuse d'indemnisation est longue et souvent une nouvelle épreuve pour les victimes. Clarifier le déroulement de la procédure permet à la victime de comprendre le temps de justice. L’article LA PROCEDURE JUDICIAIRE D'INDEMNISATION DES VICTIMES est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Le calcul de la pension alimentaire est une question que les parents se posent lorsqu’ils se séparent. La pension alimentaire est calculée en fonction du coût des enfants, des revenus des parents mais surtout ceux du parent qui devra régler la pension. LES SIMULATEURS DE PENSION ALIMENTAIRE […] L’article COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: CONSEIL NUMERO 1 : NE VOUS DEFENDEZ PAS SEUL, PRENEZ UN AVOCAT SPECIALISTE Il est essentiel d’être assisté au plus tôt par un avocat spécialiste lorsque l’on est victime d’un accident. J’accompagne mes clients pour les aider dès l’accident à constituer leur dossier. Cet accompagnement sera essentiel pour obtenir la meilleur indemnisation. CONSEIL […] L’article CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable ou les époux ont trouvé un accord sur tout ce qui les concernent. Aucun juge n'intervient dans ce divorce. Seuls les avocats et un notaire formalisent ce divorce. En présence d'un bien immobilier le notaire rédige un état liquidatif. L’article Le divorce par consentement mutuel cas d'un bien immobilier est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: https://www.youtube.com/shorts/t1HM00vIscY Construire une maison sur un terrain qui appartient à son conjoint, est ce une bonne idée? En application de l’article 552 du code civil « la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus ». Ainsi, celui qui construit sur le terrain de son conjoint n’est pas propriétaire de la maison. Il ne […] L’article Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon
: le divorce par consentement mutuel en circuit court est signé à l'étude du notaire. Les avocats rédigent la convention de divorce, le notaire formalise une état liquidatif du patrimoine. L'ensemble des documents est signé le jour du divorce. L’article Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) est apparu en premier sur Nathalie Charnay - Avocat Lyon