: The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and...... Continuer la lecture The post The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features appeared first on La Revue
: Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance / Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt...... Continuer la lecture The post Actualité sociale appeared first on La Revue
: Nous avons le plaisir de vous communiquer le replay de notre webinar « La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! », animé le 14 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl. Pour toute information complémentaire sur les questions abordées lors de cet exposé, n’hésitez pas à contacter Antoine Adeline ou Catherine Muyl. Accéder au REPLAY... Continuer la lecture The post Replay : La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! appeared first on La Revue
: Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewé dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr... Continuer la lecture The post « La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance appeared first on La Revue
: Des ombrières photovoltaïques viennent couvrir les parcs de stationnement extérieurs afin de respecter les obligations issues de la « Loi Climat » du 22 août 2021 et de la « Loi Aper » du 10 mars 2023. Le millefeuille législatif et réglementaire encadrant ces obligations rend la mise en œuvre pratique périlleuse. Dans la mouvance des nouvelles règlementations « vertes »...… Continuer la lecture The post Ombrières photovoltaïques et parcs de stationnement : lumière sur la règlementation appeared first on La Revue
: L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand...... Continuer la lecture The post Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes d’entreprise ? appeared first on La Revue
: Traduction par Stephanie Faber de l’article The ReAIlity of What an AI System Is – Unpacking the Commission’s New Guidelines écrit par par Charles Helleputte, Andrea Otaola & Claire Murphy La Commission européenne a récemment publié ses lignes directrices sur la définition d’un système d’intelligence artificielle (qui à la date de l’article ne sont disponibles...… Continuer la lecture The post Qu’est-ce qu’un système d'IA ? Des précisions dans les lignes directrices de la Commission européenne appeared first on La Revue
: Le 5 janvier 2023, la Directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (« CSRD ») [1] est entrée en vigueur au sein de l’Union européenne (« UE »). Moins d’un an plus tard, la France devient le premier pays de l’UE à débuter la transposition[2]. Cette réglementation impose aux sociétés concernées la publication...... Continuer la lecture The post Transposition de la Directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) en droit français appeared first on La Revue
: Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°466887, Société Collectivision), le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence antérieure, relative au doublon des fonctions d’un dirigeant au titre de son mandat social avec la conclusion d’une convention de prestations de services. En effet, la position constante de la jurisprudence était de rejeter, sur la base de...... Continuer la lecture The post Actualité jurisprudentielle : la rémunération d’un dirigeant d’une société par une société tierce en vertu d’une convention de prestations de services ne relève pas nécessairement d’un acte anormal de gestion appeared first on La Revue