: La loi Climat a introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle des dispositions qui viennent limiter les effets des droits d’auteur et des enregistrements de dessins et modèles … sur certains types de modèles et sous certaines conditions. La formulation de cette « clause de réparation », dont un volet réduit la durée de validité de […] The post La clause de réparation à la française, applicable au premier janvier 2023 aux dessins et modèles français first appeared on Le petit Musée des Marques .