: Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ». Ont ainsi été déclarées contraires à la Constitution l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, ainsi que le caractère automatiquement suspensif de l’appel du préfet contre une décision de libération. Cette censure marque un nouveau désaveu de la surenchère répressive menée par le Gouvernement en matière migratoire. L’allongement envisagé de la rétention administrative, dépourvu de justification et attentatoire aux libertés fondamentales, illustre la dérive persistante de la politique migratoire du Gouvernement. Le SAF rappelle que la rétention administrative n’est pas une peine et qu’elle ne peut, en démocratie, devenir un outil punitif ou de communication politique. Il souligne par ailleurs que l’énergie déploy[...]
: Le 3 septembre 2025 à 14h se tiendra, devant la chambre 11A du Tribunal correctionnel Marseille, une audience concernant la procédure engagée par trois avocat·es visé·es par une publication du magazine d’extrême droite Frontières. Au lendemain du second tour des élections législatives, dans un contexte post-électoral qui laissait penser que des manifestations pourraient avoir lieu, nos consoeurs et confrère s’étaient porté·es volontaires pour assister des personnes éventuellement placées en garde à vue ou déférées. Le magazine Frontières avait publié sur X leurs nom et prénom en laissant entendre qu’ils seraient, à travers leur participation à cette « legal team », complices ou à tout le moins encourageraient la commission de délits. Cette publication révèle une volonté de susciter à l’encontre de ces auxiliaires de justice un sentiment de haine. Le but poursuivi par le magazine d’extrême droite est clairement de remettre en cause l’exercice professionnel de ces avocat·es et de les intimider. Nos consoeurs e[...]
: Depuis le 25 août 2025, Coline BOUILLON, avocate au barreau de Créteil, est en proie à du harcèlement de groupes d’extrême droite, à la suite d’un rassemblement à Royère-de-Vassivière (Creuse) organisé en soutien aux victimes « d’une chasse au nègre » ayant eu lieu le 15 août et pour dénoncer le racisme et la violence en Creuse. Elle y intervenait en qualité d’avocate de sept plaignants affirmant avoir été violentés en raison de la couleur de peau de l’une d’entre elles. Plusieurs témoins rapportent que des individus ont exécuté des saluts nazis, tandis que notre consœur était prise à partie et huée par un groupe situé à l’arrière de la foule. Des propos menaçants auraient été entendus à son encontre, tels que : « je vais me la faire, celle-là » ou encore « la prochaine fois, je reviens la voir avec un fusil ». Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Royère-de-Vassivière et des témoins ont été entendus. Le même jour, un organe de presse d’extrême droite dévoilait ses coordonnées et son identité, appela[...]
: Nous avons appris avec tristesse le décès ce 23 août de Pierre Lyon-Caen, l’un des fondateurs du syndicat de la Magistrature, qui fut pendant des années un compagnon de route de notre syndicat. Toujours rigoureux et d’une honnêteté sans faille, défenseur infatigable des principes de liberté et d’égalité et des libertés publiques, Pierre Lyon-Caen a été dans ses différentes fonctions un magistrat respectable et respecté. Il ne craignait pas les désaccords mais savait les affronter dans une écoute réciproque, sans compromission pour personne. Comme le souligne le Syndicat de la Magistrature, » il a été un homme de dialogue, d’une grande courtoisie, modéré dans son expression, mais très ferme sur ses convictions »....et « a toujours eu une vision humaniste et progressiste de ses fonctions, œuvrant pour préserver l’indépendance de la magistrature et notamment celle du parquet » Ceux et celles d’entre nous qui l’ont fréquenté dans son action syndicale comme dans ses fonctions juridictionnelles peuvent en témoigne[...]
: Dans un rapport publié au Journal Officiel le 29 août 2025, la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté alerte sur la violation grave des droits fondamentaux des mineurs privé·es de liberté au sein de l’EPM de Marseille « La Valentine », et préconise dans ses recommandations la fermeture, au moins partielle, de l’établissement. Cette recommandation exceptionnelle démontre l’urgence de la situation. Le rapport met en exergue l’indignité des conditions matérielles de prise en charge des mineur·es détenu·es ainsi que les conséquences catastrophiques de la démobilisation et de l’absence du personnel pénitentiaire et éducatif. Nous dénonçons ces conditions de détention des enfants et adolescent.es indignes et attentatoires aux droits des mineur·es incarcéré·es. Le rapport de la CGLPL fait état de « violences psychologiques et de mesures constitutives de traitements inhumains et dégradants », ce qui justifie amplement la demande de fermeture de cette prison pour mineur.es. Parmi les éléments relevés [...]
: Cinq ans après le décès notre consœur Ebru Timtik le 27 août 2025 qui aura payé de sa vie après une grève de la faim de 238 jours sa quête inlassable pour le droit à un procès équitable en Turquie, des dizaines d’avocats membres du Progressive Lawyers Association (ÇHD) et du People’s Law Office (HHB) sont toujours poursuivis, voire définitivement condamnés et emprisonnés en Turquie, sur la base d’accusations infondées et de procédures manifestement inéquitables. Plusieurs missions d’observation internationales ont documenté des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, caractérisées par l’absence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, des arrestations et ré-arrestations illégales, des détentions arbitraires, un recours abusif à des témoins anonymes et repentis, sous pression policière, ainsi que des entraves constantes aux droits de la défense, à l’égalité des armes et à la publicité des débats. Différentes missions d’enquête ont confirmé ces observations : juges et procureurs agis[...]
: Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour [...]
: Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour [...]
: La journée de mobilisation du 10 septembre a fourni une nouvelle illustration de la crise des libertés fondamentales qui touche notre démocratie. Alors que, depuis plusieurs semaines, la presse faisait état d’une mobilisation sociale à venir, le ministre de l’Intérieur annonçait le déploiement de 80 000 policiers et gendarmes – davantage que pour les Jeux olympiques de Paris 2024. Cet important dispositif policier n’a pas pour autant empêché de nombreux préfets de prendre des arrêtés autorisant le survol d’immenses zones par des drones. Ce sont ainsi des millions de personnes, manifestantes ou non, qui ont été placées sous surveillance aérienne pendant plusieurs heures. Dès le vote de la loi sécurité intérieure de janvier 2022 et son décret d’application du 19 avril 2023, nos organisations s’inquiétaient d’une potentielle dérive vers une banalisation d’un contrôle généralisé de la population et d’une surveillance de masse de cette dernière. Depuis le 9 septembre, des dizaines d’arrêtés ont été édictés, publi[...]
: Ce 15 septembre marque les 18 ans de l’instauration par l’Organisation des Nations Unies d’une « Journée internationale de la démocratie » visant à encourager les gouvernements à renforcer et consolider la démocratie. A l’aune de cette majorité, force est de constater le contraste entre les enjeux de cette journée et la réalité dissonante qu’offre la scène internationale dont la France n’est pas exempte : attaques contre l’État de droit, crise de confiance dans nos institutions, défiance envers les élus, pressions contre les associations, augmentation des discriminations et enfin pressions contre celles et ceux qui au péril de leur vie alertent sur les dysfonctionnements de notre société. [...] Cadre : Cet extrait est tiré de notre tribune publiée dans Le Nouvel Obs le 15 septembre 2025. Lire la tribune complète ici : https ://www.nouvelobs.com/opinions/20250915.OBS107675/la-france-doit-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte.html SIGNATAIRES : Rédaction : Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) Associations : – Ant[...]
: Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) s’alarme du « retard inacceptable » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’examen des affaires concernant les procès de masse d’avocat·es et de défenseur.ses des droits humains en Turquie. Ces avocat·es ont été arrêté·es, jugé·es et condamné·es sur la base de leurs activités professionnelles, comme la défense d’opposant·es politiques. Les procès sont marqués par des « violations flagrantes » des normes d’équité, notamment le fait que les juges et les procureur·es agissent sous pression politique et que les droits de la défense sont refusés. En 2019, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a confirmé que l’exercice légitime de la profession d’avocat.e a été considérée comme une « preuve incriminante ». Malgré ces « preuves accablantes de violations flagrantes des droits à un procès équitable » , la CEDH n’a pas agi avec l’urgence nécessaire. Des dossiers ont été déposés dès avril 2021, mais le processus de communication n’a toujo[...]
: Certain.es s’indignent aujourd’hui de ce qu’une peine soit assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire qu’elle s’applique avant l’épuisement des voies de recours, donc avant qu’une cour d’appel statue sur la culpabilité et la peine d’un.e prévenu.e. On y voit une atteinte à la présomption d’innocence. Pourtant, il s’agit en réalité d’une mesure de droit commun, appliquée chaque jour à des milliers de justiciables. Rappelons qu’en 2023, 58 % des peines d’emprisonnement ont été mises à exécution immédiatement (chiffre en hausse de 15% depuis 2020) et que ce taux était de 86% lorsque la peine était d’au moins 5 ans. Ceux-là même qui poussaient hier des cris d’orfraies contre une justice supposément laxiste se lamentent désormais de l’application pure et simple de la loi. Ce qui les choque n’est donc pas le mécanisme de l’application de la loi en lui-même, mais le fait qu’il s’applique, cette fois, à un ancien président de la République, ou à une cheffe de parti politique et ancienne candidate. Cette indign[...]
: Par une ordonnance rendue mercredi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris et du Conseil d’Etat ont rejeté la requête en référé-liberté introduite par des chercheur·es, intervenant·es et par les associations NIDAL et Pluriversité et le Syndicat des Avocats de France (SAF), confirmant ainsi la décision du Collège de France d’annuler le colloque « La Palestine et l’Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu les 13 et 14 novembre. Ces décisions entérinent une attaque d’une ampleur historique contre les libertés fondamentales et marque une nouvelle étape dans la répression des voix traitant de la question de la Palestine. Elles se fondent sur la prétendue possibilité de maintenir le colloque dans un autre lieu, dont la capacité d’accueil est en réalité de près de 90% inférieure à celle du Collège de France et confirment l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public purement spéculatif et totalement disproportionné à la nature de l’interdiction envisagée, d’une gravité san[...]
: À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection [...]
: Le Syndicat des avocat·es de France a découvert avec stupéfaction l’adoption, le 5 novembre 2025, d’un amendement en commission des finances visant à plafonner les frais irrépétibles au montant de l’aide juridictionnelle pour les avocat·es intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile. Présenté lors des débats à la commission comme un simple « amendement d’écriture » et censé « rétablir une égalité » dont personne ne saisit le sens, ce texte traduit surtout une méconnaissance totale du travail accompli par les avocat·es en matière d’asile. Le SAF s’interroge : pourquoi un tel traitement spécifique pour la CNDA ? Pourquoi réserver aux défenseur·es des exilé·es un régime d’exception, alors que dans tous les autres contentieux les frais irrépétibles doivent dépasser de moitié le montant de l’aide juridictionnelle ? Sous couvert de rigueur budgétaire, cet amendement reprend les caricatures les plus grossières sur les avocat·es intervenant.e.s en droit des étranger·es. En réalité, il consacre une nouvelle[...]
: Depuis une quinzaine d’année, les réformes de procédure successives n’ont fait que dégrader la justice civile et renforcer les inégalités, au lieu de s’attaquer au manque criant de moyens matériels et humains. Après le fiasco des réformes Magendie qui n’ont fait qu’accroitre les délais et engorger les juridictions d’appel, au prix d’un niveau record d’appels irrecevables ou caducs, après la déjudiciarisation à marche forcée, le gouvernement s’attaque désormais au droit d’appel. Mais pas pour tous... uniquement pour les plus vulnérables de nos concitoyens. Le décret RIVAGE entend supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables... dans les litiges qualifiés « de moindre importance ». En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 € à 10 000 € (plus de 5,5 mois de salaire au SMIC), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logemen[...]
: À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes du 25 novembre 2025, le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec force les violences sexistes et sexuelles au sein de notre profession. Chaque jour, des consœurs et des confrères (collaborat.rice ;eur.s, salarié.es, associé.es ou stagiaires) subissent des comportements, propos, pressions ou agressions qui entravent leur santé, leur sécurité et leur dignité. Ces violences demeurent encore trop souvent ignorées ou minimisées. Le SAF tient à leur apporter tout son soutien. L’actualité récente le démontre : plusieurs affaires judiciaires ou divulguées par la presse ont révélé l’ampleur du sexisme et des violences sexistes et sexuelles dans notre profession. Qu’il s’agisse de comportements intolérables rapportés au sein de cabinets, de déclarations médiatiques ou propos sexistes tenus dans le cadre des débats judiciaires, ces faits exposent une réalité dénoncée depuis des années : la profession est massivement concer[...]
: Les 7, 8 et 9 novembre 2025 s’est tenu à Marseille le Congrès annuel du SAF. A cette occasion, les adhérent-es ont procédé à l’élection du nouveau conseil syndical et du bureau pour l’année 2025/2026. Le SAF adresse ses fraternelles félicitations aux nouveaux et nouvelles membres du conseil syndical, composé de : Maya ASSI – Section des Hauts de Seine Sirine BECHOUEL– Section de Paris Clara BEN SOUSSAN – Section de Marseille Alice BENVENISTE – Section de Nantes Patricia BOUGHANMI PAPI – Section de Nice Loïc BOURGEOIS – Section de Nantes Anne CAILLET – Section de Seine-Saint-Denis Charlotte CAMBON – Section de Toulouse Maxime CARREZ – Section d’Aix-En-Provence Nicolas CHAMBARDON – Section de Marseille Océane CHOTEL – Section de Toulouse Mireille DAMIANO – Section de Nice Maxence DELCHAMBRE – Section de Montpellier Isabelle FICHET-BOYLE – Section d’ Eure Aurélie LEBEL – Section de Lille Guillaume MARTINE – Section de Paris Juan PROSPER – Section de Paris Marilou SEVAL – Section de Bordeaux Jonathan SORRIAU[...]
: Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ». Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »..., lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable). Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles. Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions. Face à ces attaques sans précédent, le SAF appe[...]
: Monsieur François-Xavier Lauch Préfet de l’Hérault Place des Martyrs-de-la-Résistance 34000 Montpellier LA PRESIDENCE Réf. : 333/25/NT/AD LRAR 1A 205 558 8879 3 Monsieur le Préfet, Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries. Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée[...]
: Défenseur des avocat·es attaquées et mis·es en danger pour avoir exercé leur mission et vigie des libertés fondamentales, le SAF est aux premières loges des intimidations de l’extrême-droite et de la droite. La plainte déposée contre la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, ayant conduit mardi dernier à sa mise en examen par l’effet quasi-automatique de la procédure prévue par la loi du 29 juillet 1881, s’inscrit dans ce mouvement. A cet égard, il convient de rappeler que le groupe patronal minoritaire Ethic est présidé par Sophie de Menthon, laquelle s’avoue « charmée » par Marine Le Pen. Cette organisation a en outre affiché son soutien au groupe Bolloré lors de la disparition de C8 (cf. Laurent Mauduit, Collaborations, p. 207 et s.). L’action visant Sophie Binet est donc dans le fruit d’une stratégie purement politique, exactement à l’inverse du dialogue social. Par ailleurs, la CNCDH a récemment rappelé que les entreprises doivent participer activement à « protéger l’espace civique » et « éviter d[...]
: Notre société régresse à une vitesse vertigineuse sous l’effet de politiques qui sacrifient volontairement, texte après texte, les citoyennes et citoyens, tandis que les discriminations et les exclusions se banalisent, voire sont assumées. Les services publics — piliers de la solidarité nationale — se désagrègent, et notamment celui de la justice, au profit d’une logique de rentabilité inspirée des méthodes des grandes entreprises. La doctrine de « l’efficacité à tout prix » s’impose partout, au mépris des droits et des libertés fondamentales. La remise en cause de l’État de droit commence toujours par cibler les droits des plus vulnérables (femmes, enfants, précaires et minorités). Le droit des personnes étrangères, miroir de la dégradation de l’État de droit Le droit des personnes étrangères est l’un des laboratoires de la dégradation profonde de l’État de droit. Les réformes successives éloignent toujours davantage les personnes étrangères de leurs droits, de leur administration et de leur juge, les trans[...]
: Appel aux ministres de la justice et de l’intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources Il y a près d’un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l’absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. Depuis notre courrier, les intimidations contre la presse n’ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l’État français a été condamné en 2023 pour l’arrestation illégale d’un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l’ordre d’interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy quinze jours après[...]
: Le Syndicat des Avocat.es de France se réjouit de deux votes intervenus ce jeudi 11 décembre à l’assemblée nationale en faveur des droits des enfants. Un.e avocat.e pour chaque enfant en assistance éducative : une question d’égalité Le premier est l’adoption unanime de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un.e avocat.e dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Par ce vote historique, les députés valident des années de combats des anciens enfants placés et de nombreux professionnels pour que l’un des droits fondamentaux garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant soit enfin respecté et rendu effectif. Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique et l’ampleur des défaillances de cette politique publique, vingt-quatre heures après la révélation d’un nouveau drame subi par un enfant sous protection institutionnelle, le vote de ce[...]
: Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France. Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa. Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables. Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de perso[...]
: Le projet d’instaurer un droit de timbre est à ce point indéfendable que le gouvernement ne recule devant aucun argument fallacieux pour tenter de justifier son projet. Le Syndicat des avocat·es de France, qui s’oppose fermement à ce projet, décryptent trois d’entre eux. Au lieu de la prétendue « Solidarité entre les justiciables », il s’agit d’instaurer une taxe sur les victimes et de s’en prendre prioritairement aux classes moyennes. La rhétorique selon laquelle faire payer les demandeur·esses serait une manière d’instaurer une solidarité entre les justiciables est une pure escroquerie intellectuelle. Rappelons que le/la justiciable est l’individu susceptible de se retrouver devant un juge, de sorte que tous·tes les résident·es en France sont des justiciables. La solidarité entre les justiciables se confond donc avec une politique fiscale juste qui fait contribuer chacun selon ses moyens. A l’inverse, l’instauration d’un droit de timbre parce qu’il ne pèserait que sur les demandeur·esses, c’est-à-dire le[...]
: Le gouvernement s’apprête, avec le projet de loi de finances pour 2026, à franchir un nouveau cap dans sa politique de dissuasion et de précarisation à l’encontre des personnes étrangères. Sous prétexte « d’harmonisation européenne », il prévoit une explosion des droits de timbre liés au séjour, à la régularisation ainsi qu’à la naturalisation. La France est parmi les pays d’Europe celui où le coût du droit au séjour est le plus élevé, surtout si on rapporte ces frais à la durée du titre ou au pouvoir d’achat moyen des personnes concernées. Un rapport parlementaire rendu public de 2019 épinglait du reste sévèrement la réglementation en matière de droits de taxes applicables aux étrangers demandeurs de titres de séjour. Après dix ans d’augmentation du montant des taxes, le gouvernement et les député·es avaient enfin accepté d’inverser la tendance : à la suite de ce rapport notamment, des réductions significatives, quoiqu’encore insuffisantes, avaient été votées par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, c’est un[...]
: Depuis le mois de janvier 2025, le centre pénitentiaire de Guyane (CPG) connaît une vague de décès sans précédent. Selon les chiffres communiqués par la presse, neuf détenus seraient décédés, dont cinq suicides *. Ces drames humains traduisent l’extrême dégradation des conditions de détention dans cet établissement, régulièrement pointées du doigt par les instances nationales et internationales, ainsi que par le tribunal administratif de la Guyane qui sanctionne très régulièrement l’État pour avoir placé les détenus dans des conditions d’incarcération constituant une atteinte à la dignité humaine. De fait, le CPG s’apparente de plus en plus à un véritable mouroir. Le taux de suroccupation y atteint des niveaux records : 228,5 % dans les quartiers hommes et 171 % dans le quartier femmes. Concrètement, des détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol, dans des cellules surpeuplées où l’espace vital est réduit à 2,5 m² par personne, bien en deçà de la norme minimale européenne de 4 m² e[...]
: L’annonce faite par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, de se rendre, en personne, auprès de Nicolas Sarkozy pour « s’assurer de sa sécurité » dans l’établissement pénitentiaire suite à sa condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris, nous indigne, autant que la réception de ce dernier par le Président de la République quelques jours auparavant, à l’Elysée. Si on voulait sourire, on se réjouirait que le Président de la République attache une telle importance à la question de l’entrée en détention de ses concitoyen·nes et que le Garde des Sceaux se rende trois fois par semaine en détention, alors que nous demandons où et quand, car nous n’avons pas le souvenir de l’avoir croisé.... Nous nous interrogeons sérieusement sur le respect des principes qui doivent gouverner l’action politique et administrative de nos représentants nationaux. Notre syndicat rappelle les principes essentiels protégés et établis par notre constitution et la CEDH, que sont l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoir[...]
: Par un projet de décret prophétiquement dénommé « RIVAGE » (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience dit RIVAGE), le garde des Sceaux envisage diverses mesures affectant la justice civile visant – d’après lui – à rendre une justice dans des délais raisonnables. Alors que les délais d’audiencement explosent devant toutes les juridictions et particulièrement celles de l’ordre judiciaire, que tous ses acteurs alertent sur l’asphyxie de la justice civile et le manque de moyens criant pour répondre aux besoins des justiciables, le Gouvernement choisit de répondre en réduisant encore l’accès au juge ! En effet, il est ainsi envisagé de : relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 € à 10 000 € ; supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières notamment les pensions et contributions alimentaires ; rendre obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d’un montant inf[...]
: Le Syndicat des avocat·es de France apporte son soutien plein et entier à Ahmed Souab, dont le procès se tiendra ce vendredi 31 octobre 2025 a tribunal de première instance de Tunis. Lauréat du prix Ebru Timtilk 2025, décerné à l’occasion de la Journée internationale du procès équitable (connue par son acronyme en anglais IFTD, International Fair Trial Day) Ahmed Souab, ancien juge puis avocat tunisien, a consacré toute sa carrière à la défense de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et des libertés fondamentales. En tant que magistrat administratif, il s’est illustré par des décisions « audacieuses et indépendantes », qui ont défié les abus d’un régime autoritaire et apporté réparation à des personnes victimes d’injustices institutionnelles. Il a poursuivi cet engagement après sa retraite, en tant qu’avocat, en défendant des détenus politiques, des magistrats révoqués, et a également pris position publiquement pour dénoncer l’instrumentalisation de la justice et le déni de garanties procédurales[...]
: Treize ans après sa suppression, le Rassemblement National, s’engouffrant dans la brêche ouverte par le gouvernement à l’occasion de la loi Darmanin, tente une nouvelle fois de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Ce texte, déposé à l’Assemblée nationale et devant être débattu en séance publique aujourd’hui, entend punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que d’une peine d’interdiction du territoire français pouvant atteindre trois ans, toute personne étrangère vivant sur le territoire sans titre de séjour. Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne d’une politique de stigmatisation, dont le gouvernement n’est pas exempt : le délit de séjour irrégulier figurait déjà dans la loi Darmanin, avant d’être écarté par le Conseil constitutionnel. Fidèle à ses obsessions, le Rassemblement National remet inlassablement cette mesure sur la table, dans une surenchère xénophobe sans limite. La peine d’interdiction du territoire français, habituellement réservée aux infractions les pl[...]
: En mai 2024, les avocats de Bobigny apprenaient avec stupéfaction qu’un policier condamné notamment pour violences aggravées et faux en écriture publique n’ayant jamais été suspendu de ses fonctions ni par l’ordre judiciaire, ni par l’ordre administratif avait été affecté pour exercer... au dépôt de Bobigny. En décembre 2024 un homme y décédait en pleine nuit. Un an plus tard, le Parquet n’y a jamais apporté d’explication. Depuis des années, la section Bobigny du Syndicat des Avocats de France, dénonce les dysfonctionnements et la situation très dégradée au dépôt. En vain ! Cette situation a d’ailleurs été parfaitement confirmée et documentée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui expose, sans détour, les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues. Force est de constater que ces signalements n’ont eu absolument aucun effet sur la prise au sérieux de la situation par les autorités saisies. Hier, jeudi 30 octobre 2025, c’est avec effroi que nous a[...]
: Paris, le 31 octobre 2025 Redéfinition du viol : une victoire féministe Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y intégrer la notion de consentement. Désormais, l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Deux alinéas sont insérés à la suite de cette définition : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le SAF se félicite de cette avancée majeure qui est le fruit d’un travail de longue haleine de la société civile, et [...]
: L’avis consultatif du 22 octobre 2025 rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) conclut qu’Israël, puissance occupante, a l’obligation, selon le droit international humanitaire, de garantir à la population civile palestinienne, la fourniture sans entrave des produits essentiels à la vie quotidienne et d’accepter les actions d’assistance humanitaire menées par l’ONU, en particulier l’UNRWA, les ONG et les États tiers. La Cour rappelle le rôle crucial de l’UNRWA dans son action de soutien aux Palestiniens depuis 1949 ainsi que l’absence d’alternative à cette action. La Cour rejette les accusations infondées de manquement à la neutralité de cette agence sur la base de conclusions d’enquêtes incontestables. La Cour rappelle aussi que neuf salariés de l’UNRWA ont été licenciés en raison de leur participation possible aux massacres de la population civile israélienne le 7 octobre 2023. La Cour retient que l’UNRWA a aussi mis en œuvre les recommandations du rapport des experts. A compter du 30 janvier 2025,[...]
: Les révélations conjointes de Mediapart et Libération du 5 novembre 2025, s’appuyant sur plus de quatre-vingts heures d’images issues des caméras-piétons de la gendarmerie, confirment l’ampleur des violences commises par les forces de l’ordre lors de la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023. Ces images attestent de la stratégie assumée, bien identifiée par la LDH « d’empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain ». Elles montrent des gendarmes qui ont effectué des tirs tendus de grenades de gaz lacrymogènes et grenades explosives, pourtant interdits, et sous les ordres et encouragements de leurs chefs, des propos insoutenables appelant à des violences contre les manifestant·es tels que « faut leur tirer dans la gueule », « t’en crèves deux trois, ça calmera les autres », mais aussi une jubilation morbide face aux blessures infligées (« faites-vous plaisir », « j’ai tiré 7 LBD j’en ai couché au moins 4 », journalistes et manifestants traités de « pue-la-pisse »...) et dont le caractère[...]
: Dans un contexte d’attaques sans précédent contre l’accord franco-algérien, notamment menées par l’extrême-droite et les nostalgiques de l’Algérie française, le Conseil d’État continue à le vider de sa substance. Le premier coup a été porté en juillet 2024 avec une décision (CE, 30 juillet 2024, n°473675) qui assèche la régularisation de plein droit des Algérien∙nes en raison de leur présence en France depuis au moins dix ans, une des seules protections de cet accord, érigeant une fiction selon laquelle la personne algérienne qui a fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne réside pas en France... qu’elle n’a pourtant pas quittée. Le second coup vient d’être porté par l’avis lapidaire mais stupéfiant du 28 octobre 2025 (n°504980), qui dénature la disposition de l’accord franco-algérien relative au renouvellement du certificat de résidence, valable 10 ans. Jusqu’alors, le Conseil d’État avait constamment jugé qu’il résultait des stipulations de l’accord franco-algérien, qui prévoi[...]
: Le SAF a pris connaissance du décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets. Le SAF portera une action contentieuse contre cet acte dans les prochaines semaines. Le projet de décret avait déjà fait l’objet de vives critiques de la part du SAF ainsi que du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le SAF s’alarmant de : La suppression d’un degré de juridiction L’attribution du contentieux environnemental aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort La suppression de l’effet du recours gracieux sur le calcul du délai de recours contentieux Ceci est maintenant chose faite. En effet, le décret vient créer l’article R.311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour de nombreux ouvrages et travaux connexes répartis en 5 catégories : Au titre du développeme[...]
: A l’issue d’un procès qui a duré plus de trois semaines devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence, émaillé de divers incidents procéduraux, le procureur général d’Aix-en-Provence a décidé de saisir les B'tonnièr.es de Marseille, Paris et Toulouse à propos de paroles qu’auraient tenues plusieurs avocat·es au cours de cette audience. Ces avocat.es, pourtant, n’ont fait qu’exercer pleinement et sans concession les droits de la défense. D’ailleurs, le détail des propos visés dans sa saisine en témoigne. Celle-ci a immédiatement été communiquée à la presse, ce qui ne manque pas d’interroger sur l’objectif véritable de cette démarche de la part d’un magistrat qui semble peu apprécier le contradictoire, voire la contradiction. Une nouvelle étape est désormais franchie, laquelle appelle une réponse sans équivoque, notamment de la part des B'tonnièr.es saisi.es, et de l’ensemble des avocat.es. Car il n’est ici pas simplement question de viser quelques confrères ou consœurs spécifiques, en lien avec une audience part[...]
: Voilà un mois, la CGT SPIP 31/09, la CGT IP, le Syndicat de la magistrature (SM), l’Observatoire International des Prisons section française (OIP-SF) et le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) introduisaient deux recours devant le Tribunal administratif de Toulouse contre la DISP de Toulouse en vue de faire annuler une note illégale du 26 janvier 2026 prise à l’encontre des personnes détenues visées par des mesures d’ITF ou d’OQTF en restreignant drastiquement leurs droits. Cette note imposait aux CPIP d’émettre systématiquement des avis défavorables aux demandes de permissions de sortir des personnes sous ITF ou OQTF, quelle que soit la situation et sans analyse personnalisée, niant l’essence même de leur métier à savoir une individualisation de l’accompagnement et une aide à la décision des juges d’application des peines. Les agent·es s’en sont ému·es de façon importante, ce qui conduisait la DFSPIP (Direction) du SPIP 31/09 à diffuser une note de service le 8 mars 2026 ne permettant plus aux CPIP d’alle[...]
: LIRE LA TRIBUNE SUR LE SITE DE L’HUMANITÉ Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a été présenté en conseil des ministres le 4 avril dernier et doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 4 mai prochain. Sous couvert de « réarmer la France », ce projet veut créer un nouvel « état d’urgence », « l’état d’alerte de sécurité nationale » (article 21 du projet de loi), afin de passer en phase d’économie de guerre... sans guerre et de pouvoir déroger tant à la séparation des pouvoirs qu’aux règles de droit commun. Le gouvernement s’offrirait ainsi la possibilité de déclarer cet état d’alerte en conseil des ministres soit parce qu’il estimerait que la France serait menacée ou en vertu d’accords internationaux engageant la France à soutenir un gouvernement étranger lui-même menacé, c’est-à-dire sur des critères flous qu’il déterminerait lui-même. Le gouvernement veut obtenir l’accélération de la production afin de faire face à une « menace grave et actuelle ». [...]
: Nous venons d’apprendre le décès d’Alain Moutot survenu le 5 mai. Il était né le 11 septembre 1940 à Tlemcen (Algérie) et entre en France en 1962 et fait ses études de droit à Paris Assas. Titulaire de la maîtrise en 1968, il passe le CAPA en 1978. Entre temps, il est critique de cinéma, travaille dans les assurances, est surveillant d’externat à l’Éducation nationale. Inscrit au barreau de Paris en 1979, il collabore au cabinet de Lucienne DIDNER SERGENT figure emblématique au palais de Paris de la gauche et du SAF. Il adhère au SAF au moment du congrès de Toulouse de la même année. Il présidera la section parisienne du SAF en 1985 – 1987 et en 1991 – 1994. Il appartiendra de nombreuses années au conseil syndical et au bureau (secrétaire) en 1989 et en 1991 sous la présidence de Marc Antoine GUILLANEUF et de Tiennot GRUMBACH. Alain MOUTOT a été membre du PSU de 1962 à 1977 et responsable de son organe Tribune socialiste de 1974 à 1977. Alain était un homme cultivé, doux et attentif aux autres. Le SAF présen[...]
: Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’instruction du ministre de la Justice ordonnant l’arrêt de toutes les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour leur permettre de participer à des activités sportives ou culturelles. Après l’annulation en 2025 d’une autre instruction qui interdisait les activités dites « ludiques » en prison, c’est la deuxième fois, en quelques mois, que la Haute Juridiction stoppe l’offensive de Gérald Darmanin contre l’accès des personnes incarcérées aux activités socio-culturelles et sportives. Réagissant à l’évasion d’une personne détenue lors d’une sortie culturelle au musée du Louvre le 13 mars 2026, le ministre de la Justice décidait le jour même de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel. L’Observatoire international des prisons-section française, ainsi que l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la CGT Insertion Probation, l[...]
: Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative. Le SAF rappelle avec force que la rétention administrative n’est pas une peine : elle n’est légale que si l’éloignement est réellement possible. À défaut, la privation de liberté devient illégale. Depuis plusieurs mois, les professionnels du droit des étrangers observent un affaiblissement inquiétant du contrôle judiciaire sur les placements et maintiens en centre de rétention administrative (CRA), dans un contexte de durcissement continu des politiques migratoires : multiplication des arrestations et des placements par les préfectures, allongement des durées maximales de rétention et augmentation des capacités d’enfermement. Les CRA sont des lieux de privation de liberté uniquement destinés à organiser l’éloignement des personnes étrangères en situation irrégulière. La loi est claire : la rétention ne se justifi[...]
: Le SAF et la FNUJA apprennent que Monsieur le ministre de la Justice proposerait, « dans un esprit de conciliation », de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en excluant tous les crimes sexuels, dont les viols, ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. La PJCR ne concernerait donc plus que les coups mortels et les braquages, soit des crimes relevant aujourd’hui des cours criminelles départementales. ». Présentée comme une réponse aux délais de jugement des crimes, la PJCR serait ainsi vidée de sa justification affichée : le contentieux résiduel désormais visé ne saurait résoudre l’engorgement criminel. Mais l’essentiel est ailleurs : même réduit dans son périmètre, le plaider-coupable criminel demeure une brèche ouverte dans notre justice criminelle. Nous le savons trop bien : une fois inscrit dans le Code de procédure pénale, un tel mécanisme aura vocation à s’étendre. Ce qui est présenté aujourd’hui comme une concession deviendra demain un précé[...]
: Alors que le gouvernement a proclamé 2025 « année de la santé mentale » et a décidé de la prolonger en 2026, le ministre de la Justice propose de créer des établissements pénitentiaires spécifiquement destinés aux personnes incarcérées souffrant de troubles psychiatriques. Ce choix, parce qu’il inscrit la prise en charge dans un cadre carcéral, dans un contexte où la psychiatrie publique de droit commun est profondément fragilisée, place d’emblée la souffrance psychique sous une logique de gestion du risque plutôt que dans celle du soin. Il ne s’agit pas ici de nier la souffrance des prisons françaises, ni de céder à la tentation d’opposer la sécurité aux soins. Il s’agit d’expliquer pourquoi la proposition avancée constitue une entrave au principe du soin, mission essentielle d’Etat. L’idée avancée paraît simple : regrouper ces personnes dans un même lieu permettrait de mieux les prendre en charge. Mais c’est précisément cette inversion qui pose problème. Dès lors que le cadre est pénitentiaire, la maladie [...]
: Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, une nouvelle fois, condamné la France pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’'ge des mineurs non accompagnés. Le Comité a été saisi par cinq jeunes exilés dont la minorité a été contestée dans les départements de Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Leurs parcours révèlent des pratiques administratives et judiciaires défaillantes : évaluations sommaires basées sur l’apparence physique, rejet de documents d’état civil pourtant authentiques, et recours systématique à des tests osseux pourtant unanimement critiqués. L’un d’entre eux a même fait l’objet d’une réévaluation de son 'ge alors qu’un autre département l’avait reconnu mineur. Privés de représentant légal, ces enfants ont été remis à la rue sans recours suspensif, les exposant durablement à des situations de danger. Il s’agit de la troisième condamnation de la France, après celles de janvier 2024 et mai 2025, visant les mêm[...]
: Il y a un peu plus d’un an, 15 organisations de la société civile ont contesté l’algorithme d’évaluation des risques utilisé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), la branche familiale du système français de protection sociale. Le recours a été porté devant le Conseil d’État au nom du droit de la protection des données personnelles et du principe de non-discrimination. Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l’objet d’un contrôle. Chaque mois, l’algorithme analyse les données personnelles de plus de 32 millions de personnes et calcule plus de 13 millions de scores. Parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion on trouve notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé (AAH). Aujourd’hui, notre coalition est fière d HYPERLINK « https ://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/[...]
: Le mercredi 28 janvier 2026, s’est tenue une audience exceptionnelle devant le Tribunal pour enfants de Cayenne concernant une soi-disant mutinerie qui s’est déroulée au sein du quartier mineur du centre pénitentiaire de la Guyane le 21 novembre 2025. Aucun média n’a été averti de cet événement dramatique qui a concerné 18 mineurs, qu’il s’agisse des auteurs de violences ou des victimes. Le déroulé de cette émeute est glaçant. Pendant près de 30 minutes, une violence aveugle s’est déversée sur huit mineurs qui ont été passés à tabac par d’autres détenus mineurs qui sont parvenus à subtiliser les clés d’un agent pénitentiaire. Au-delà de la violence physique et psychologique des actes qui ont été commis à l’encontre de mineurs mais aussi de deux agents pénitentiaires, le SAF est extrêmement choqué du fait qu’aucune intervention de l’administration pénitentiaire et/ou des gendarmes n’ait été menée afin de faire cesser les violences, et ce alors même que plusieurs mineurs étaient ensanglantés (blessés par des p[...]
: Le CNB a reçu Vanessa Perree, Procureure nationale anti-criminalité organisée qui est venue présenter le Parquet National anti-criminalité organisée (PNACO). Amélie Morineau, élue SAF, Présidente de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, l’a interpellée sur la question de la politique que conduira le PNACO en matière d’exécution des peines et d’application des peines dans le contexte d’un alignement progressif du régime des condamnés en matière de criminalité organisée sur celui des condamnés pour acte de terrorisme. Amélie Morineau a également attiré son attention sur l’impossible défense au titre de l’aide juridictionnelle des condamnés incarcérés à distance (coût des déplacements notamment) et la problématique de la juridiction qui ne les verra qu’en visioconférence. 🏛️ Laurence ROQUES, élue SAF, a été élue au Bureau du CNB pour succéder à Estellia Araez. 🎓 Karine Thiébault, élue SAF, a été élue la Commission Formation Professionnelle du CNB. 👏 Mélodie KUDAR, élue SAF, a été saluée pour son arrivée [...]
: Le 11 février 2026, le Garde des Sceaux a diffusé une circulaire intitulée « circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs », qui « expose la nouvelle conception du placement, et réaffirme [l’]ambition de renforcer l’intervention en milieu ouvert ». Le Ministre de la Justice juge et disserte sur « la réussite éducative » des enfants, pour ne pas assumer l’échec des politiques coercitives et du manque de moyens alloués à la justice des enfants. Il est prévu la création d’« un nouveau modèle » les « unités judiciaires à priorité éducative », les UJPE, en lieu et place des CEF (d’abord du secteur public, puis du secteur habilité) et des Unités Educatives d’Hébergement Collectif. Fin novembre 2025, la fin des centres éducatifs fermés (CEF) avait été annoncée. Nos organisations ne pouvaient que s’en réjouir, tant ces structures mobilisent des moyens colossaux pour une pertinence contestable et contestée[1], au détriment des mesures de milieu ouvert et des alternatives à l’enfermeme[...]
: La décision du Conseil constitutionnel validant la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une étape grave pour l’équilibre de notre système judiciaire et pour les droits des justiciables. En consacrant ce « legal privilege à la française », le Conseil constitutionnel admet de façon contestable la création d’un nouveau secret au bénéfice des entreprises, opposable dans les procédures civiles, prud’hommales, commerciales et administratives, tout en l’assortissant de réserves d’interprétation limitées. En effet, la loi permettra ainsi, sous certaines conditions, de soustraire à la production judiciaire des documents juridiques internes, même lorsque ceux-ci sont déterminants pour la manifestation de la vérité. Cela constitue une atteinte grave, directe et manifeste au droit à la preuve. Depuis des années, il est démontré que ce mécanisme ne vise pas la protection des droits de la défense mais la protection stratégique des entreprises. Il offrira un argument procédur[...]
: Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) a adressé au Conseil national des barreaux ses observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration. Face aux constats préoccupants dressés par les enquêtes du CNB, le SAF appelle à des réformes concrètes et immédiates pour lutter contre la précarité des avocat·es collaborateur·ices. Le SAF soutient la consécration explicite d’un véritable droit à la déconnexion, condition indispensable au respect du droit au repos et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il demande également l’instauration d’une rétrocession minimale obligatoire dans chaque barreau, adaptée aux réalités locales, afin de garantir un revenu digne et de mettre fin aux situations de dumping social et de concurrence déloyale. Alors que de nombreux collaborateur·ices perçoivent, après charges, des revenus inférieurs au SMIC et peinent à développer une clientèle personnelle, le SAF estime urgente une modification du décret du 27 novembre 1991. Le Syndicat se pronon[...]
: Des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, validant ainsi le budget de l’année 2026 adopté sans véritable débat, selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Deux mesures particulièrement iniques se trouvent ainsi adoptées et validées : le rétablissement de la contribution à l’aide juridique fixée à 50 € et le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’avocat.e intervenant à l’aide juridictionnelle lorsqu’il ou elle obtient gain de cause pour son ou sa client.e, au montant de la rétribution qu’il ou elle peut obtenir à ce titre et qui ne rémunère pas à sa juste valeur son travail. La Profession d’avocat.e dans son ensemble s’était mobilisée notamment par la voie du CNB mais également du SAF et de l’ADDE pour[...]
: Le SAF a pris connaissance d’un « projet de décret relatif à la simplification du contentieux environnemental et à l’accélération de certains projets », notamment à travers l’avis très critique récemment rendu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA) le 12 février dernier. Le projet prévoit notamment une compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour les contentieux environnementaux, avec un délai de jugement de 10 mois. Il prévoit également une absence de prorogation du délai de recours contentieux par l’exercice d’un recours gracieux préalable. Le SAF s’alarme de cette nouvelle réforme du contentieux administratif environnemental, qui s’inscrit dans un contexte de foisonnement de textes ces dernières années (décret du 12 mars 2021, décret du 29 octobre 2022, décret du 10 mai 2024). Alors que certains régimes viennent à peine d’être éprouvés au contentieux, l’adoption de cette nouvelle réforme présenterait de nombre[...]
: Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ». Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol. Le SAF, rappelle que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de[...]
: En mars prochain, les électeurs et électrices de notre pays seront appelés à élire leurs équipes municipales. Comme souvent, la campagne s’annonce rythmée par les commentaires sur les alliances, les équilibres partisans, les personnalités ou les stratégies d’appareil. Le casting fera couler beaucoup d’encre. Pourtant, les élections municipales sont avant tout des choix politiques qui engageront très concrètement notre quotidien pendant les six années à venir. Et au cœur de ces choix, une question centrale demeure trop souvent reléguée à l’arrière-plan : celle des services publics locaux. Une ligne de fracture décisive Les services publics municipaux ne sont pas une abstraction. Ils sont le bus ou le train qui passe – ou ne passe plus. La crèche qui accueille – ou refuse, faute de place. Le logement social accessible – ou remplacé par des programmes spéculatifs. Les établissements de soins et centres de santé – ou trop souvent les déserts médicaux. La cantine et l’école publique, la bibliothèque, le thé'tre e[...]
: La section toulousaine du SAF a pris connaissance par voie de presse : – de faits d’harcèlement de nature sexuelle et de viol qui ont été dénoncés par une élève-avocate et qui auraient été commis par le Vice-B'tonnier de Toulouse alors que la plaignante était en stage au sein de l’Ordre des avocats de Toulouse et, – du traitement qui en aurait été fait par la B'tonnière et l’Ecole des avocats. La section toulousaine du SAF assure l’élève-avocate de son soutien. Parce que nous sommes un syndicat professionnel, notre mission est de lutter contre les violences sexistes et sexuelles et tous types d’oppression au sein de la profession. Le Vice-B'tonnier a reconnu dans la presse une relation avec l’élève-avocate mais utilise la rhétorique tristement classique de la relation passionnelle, sans prise en compte du lien de subordination entre un Vice-B'tonnier et une élève-avocate en stage à l’Ordre des avocats. Le SAF entend rappeler l’obligation de sécurité de l’Ordre des avocats en tant qu’employeur à l’égard des s[...]
: LE SAF MARSEILLE DENONCE l’atteinte portée aux enquêtes sociales rapides (ESR), dites « enquête de personnalité », depuis l’entrée en vigueur de l’article 189 de la loi de finances pour 2026. Depuis le jeudi 12 mars 2026, le Procureur de la République de Marseille applique strictement la nouvelle rédaction de l’article 41 du Code de procédure pénale qui a largement réduit le périmètre du recours obligatoire ESR. Selon les nouvelles dispositions, elles sont obligatoires seulement : Avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ; En cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate : En cas de poursuite selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le Ministère Public entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution. Sont ainsi supprimées depuis la semaine dernière, et quelles que soient les infractions poursuivies, les ESR : Avant les[...]
: Le 14 mars 2026, dans les colonnes du journal Ouest France, c’est au tour du Directeur du centre pénitentiaire de Nantes d’alerter : « à la maison d’arrêt de Nantes, on flirte avec le seuil de rupture depuis plusieurs semaines ». Que chacun en soit informé, le taux d’occupation y atteint désormais 201%, soit 1028 détenus pour un établissement de 508 places, 250 matelas au sol et une grande majorité de cellules à trois, voire à quatre. Sur le ressort de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes- Grand Ouest, c’est une situation, hélas, bien connue, le taux de surpopulation carcérale s’y élevant à 127,4% au 1er février 2026. Pourtant, pour les personnels chargés de l’application des peines, qu’il s’agisse des personnels de surveillance, des services d’insertion et de probation ou des juridictions de l’application des peines, l’urgence est ailleurs. L’actualité des agents, c’est une succession de notes, de directives, d’instructions déclinées à tous les niveaux de la Direction de l’admin[...]
: Depuis la nomination de Gérald Darmanin en tant que garde des Sceaux fin décembre 2024, nos organisations n’ont de cesse de constater et dénoncer le populisme pénal ambiant, le recul des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que la recrudescence de consignes xénophobes en marge de la légalité. Plutôt que de s’occuper de la situation catastrophique des prisons et favoriser la mise en œuvre d’une politique de réinsertion, le ministère préfère s’attaquer aux activités en détention et aux permissions de sortir – autrement dit, faire usage de campagnes de communication au service d’un discours politique, plutôt que mettre en place une action répondant aux exigences du terrain. Nous constatons de plus en plus de freins administratifs à l’exécution des décisions des juges de l’application des peines, ainsi que la remise en question des projets d’insertion collectifs et l’entrave des professionnel·les d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs missions, notamment dans la formulation de leurs avi[...]
: Mesdames, Messieurs les B'tonnier.es et Vice-B'tonnier.es, Nous vous saisissons officiellement, en tant qu’avocat.es alarmé.es par l’adoption à venir de la loi SURE (désormais scindée en deux textes dont le premier est intitulé « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes »). Le projet de loi porté par Gérald Darmanin est un tournant. Parmi les mesures envisagées, le « plaider-coupable criminel » fait figure d’étendard d’une justice qui condamne sans prendre le temps de juger. Elle n’est pas seulement une abomination pour les justiciables, mis en cause et victimes, mais aussi pour la fonction qui est la nôtre dans le procès pénal. Ce texte ne fait même pas l’unanimité chez les magistrats : un ancien président de chambre de l’instruction en parle lui-même comme d’une « déflagration », le symbole d’une justice « fast-food » qu’il s’agit de combattre. Nous refusons d’assister passivement aux funérailles de la Cour d’assises. Tout comme nous refusons de dire adieu à l’oralité des débats, [...]