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71 Résultats (1 - 64)
Compétence du juge du sursis après début d’exécution forcée (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1re ch., 11 nov. 2021, n°
Incompétence de la CCJA pour les litiges contractuels antérieurs à l’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, n°
Liquidation des dépens – Irrecevabilité des demandes formulées par la partie elle-même au nom de son avocat (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n°
Révision d’un arrêt arbitral – Extinction de l’instance par désistement d’instance avec consentement de la partie adverse (Juris-Intelligence)
: CCJA, Ass. plén., 25 oct. 2018, n°
Le congé fondé sur une démolition partielle justifie l’expulsion sans indemnité d’éviction selon l’article 127 A.U.D.C.G. (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 25 octobre 2018, n°201/2018 Affaire : BROU AKA Gustave c. Société MEFCO
Un pourvoi hors délai est manifestement irrecevable devant la CCJA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 25 oct. 2018, n°200/2018 Affaire : Société CFAO Équipement S.A. (ex-SOCADA) c. Société LA NEGRESSE
Seul l’avocat peut demander la liquidation des dépens liés à ses honoraires et frais professionnels (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n°185/2018 Affaire : NGUESSI Jean Pierre c. WANMO
Irrecevabilité de l’appel dans une procédure de saisie immobilière : application stricte de l’article 300 de l’AUPSRVE (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 18 avril 2013, n°029/2013 Affaire : Building and Business Corporation S.A (BBC) c.
Incompétence des juridictions OHADA pour l’annulation d’une sentence rendue hors de l’espace OHADA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 3e ch., 6 décembre 2011, n°020/2011 Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITIES c. COMPLEXE CHIMIQUE
Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 25 juillet 2013, n°063/2013 Affaire : ARECA c. CISSE Ladji
Responsabilité du tiers saisi : Absence de fonds = absence d’obligation déclarative (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 11 janvier 2018,
Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique (Juris-Intelligence)
: CCJA, 3e ch., 18 octobre 2018,
Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024,
Irrecevabilité d’un pourvoi pour absence de pièces obligatoires : l’exigence de preuve de l’existence juridique et du mandat spécial (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024,
La CCJA confirme la validité d’un jugement de surséance : le pourvoi de Citigroup Congo SA rejeté (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024, n°003/2024 Affaire : CITIGROUP CONGO SA c. La Congolaise des Assurances (LCA
Sursis à exécution et exécution forcée : le Président de la Cour de cassation nationale incompétent après un commandement de payer (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ Ch., n°198/2021, 11 novembre 2021 Affaire : ORABANK Gabon SA c. Gabon Special Economic Zone
Clause compromissoire et compétence du juge étatique : le Tribunal arbitral seul compétent pour statuer, même en cas de prolongation tacite du contrat (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ Ch., n°002/2022, 20 janvier 2022 Affaire : Brasserie BB Lomé SA c.
Saisie-attribution et titre exécutoire : la CCJA confirme la validité de la procédure (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ Ch., n°003/2022, 20 janvier 2022 Affaire : AFRAM (Académie Franco-Américaine de Management) c. SCI La
Irrecevabilité d’un pourvoi en l’absence de référence aux Actes uniformes ou Règlements OHADA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°060/2018 du 15 mars 2018 Affaire : M. Franck BERTHOD c/ Société Tôles Ivoires SA (TISA), M. Marc FLIS & M. Nizar
Saisie-vente : impossibilité de restituer un bien déjà vendu et distribué (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ Ch., arrêt n°060/2005 du 22 décembre 2005 Affaire : Dirabou Yves Joël et autres (anciens salariés) c. Société Les Terres Nobles
Irrecevabilité d’un appel tardif en matière d’injonction de payer (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ Ch., arrêt n°060/2019 du 14 mars 2019 Affaire : M. Aboubacar SAVANE c/ M. Cheick Oumar
Incompétence du juge suprême national pour ordonner un sursis après le début de l’exécution forcée (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ Ch., arrêt n°198/2021 du 11 novembre 2021 Affaire : Société ORABANK GABON SA c/ Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE
Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement encore susceptible d’appel (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°004/2018 du 11 janvier 2018 Affaire : Coris Bank International (CBI SA) c/ ZOROM Adama & REXI
Effet contraignant d’un arrêt de discontinuation des poursuites : impossibilité d’y déroger sans rétractation formelle (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ Ch., arrêt n°004/2019 du 24 janvier 2019 Affaire : AMON OI AMON c/ N’DA BOIDOU Diane & YAO YAO
Application dans le temps de l’AUS sur les sûretés : impossibilité de radier une hypothèque constituée avant son entrée en vigueur sur son fondement (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°002/2017 du 26 janvier 2017 Affaire : TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin & Ayants droit de FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective
CCJA et sursis à exécution : absence de compétence en cas de recours fondé uniquement sur le droit interne (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°002/2016 du 21 janvier 2016 Affaire : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. & Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, État de Côte d’Ivoire & Tiemoko
Saisie conservatoire : le tiers détenteur ne peut pas agir en nullité – absence de qualité pour contester (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ Ch., arrêt n°002/2013 du 07 mars 2013 Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE c/ Société RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC & Société
Bail commercial : rejet du pourvoi d’un locataire expulsé pour loyers impayés (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ chambre – Arrêt n°252/2018 du 13 décembre 2018 Affaire : Ismaël BAKARY c/ Société Central Park, Aliou GUEYE, Abdoulaye
Recours en cassation irrecevable pour défaut de régularisation – rappel des exigences de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2ᵉ chambre, arrêt n°243/2018 du 29 novembre 2018 Affaire : Banque (BSIC) c/ Assoumane
Liquidation d’astreinte – absence de lien avec un Acte uniforme OHADA : la CCJA se déclare incompétente (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ʳᵉ chambre, arrêt n°280/2018 du 27 décembre 2018 Affaire : Société Générale Tchad (SGT) c/ Mamadou NGUENA
Koutou Daouda c/ Ecobank Burkina Faso (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°001/2019) du 24 janvier 2019 Koutou Daouda c/ Ecobank Burkina
WBHO c/ FGM (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°005/2020) du 23 janvier 2020 WBHO c/
Affo Tchoffon c/ Ayatto Yapi (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°005/2021) du 28 janvier 2021 Affo Tchoffon c/ Ayatto
Penda Ponke Isidore Pascal c/ SCI Jally (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°005/2022) du 20 janvier 2022 Penda Ponke Isidore Pascal c/ SCI
Sékou Touré c/ BICIGUI (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°030/2022) du 17 février 2022 Sékou Touré c/
STB & Ouattara Sinan Ali c/ GH Express (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°030/2020) du 30 janvier 2020 STB & Ouattara Sinan Ali c/ GH
Noumo Angelbert c/ MC² Nkongsamba (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°030/2021) du 25 février 2021 Noumo Angelbert c/ MC²
LCB Bank (ex-Congolaise de Banque) c/ Société EWEDJE EXCHANGE-Congo & RAZAKI Souhin (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2018 du 11 janvier 2018 Affaire : LCB Bank (ex-Congolaise de Banque) c/ Société EWEDJE EXCHANGE-Congo & RAZAKI
TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective 2000 (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2017 du 26 janvier 2017 Affaire : TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective
SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. et Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, État de Côte d’Ivoire et Tiémoko KOFFI (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2016 du 21 janvier 2016 Affaire : SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. et Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, État de Côte d’Ivoire et Tiémoko
Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire (HBCI) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1re chambre, arrêt n°002/2015 du 12 février 2015 Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire (HBCI) c/ KOUOTO SOUASSOU
Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2014 du 30 janvier 2014 Affaire : Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL
Société CENTRAL INDUSTRIE c/ Société RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC et CAFCACI (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1re chambre, arrêt n°002/2013 du 7 mars 2013 Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE c/ Société RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC et
SUBSAHARA SERVICES INC c/ SANY Quincaillerie (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e chambre, arrêt n°002/2012 du 2 février 2012 Affaire : SUBSAHARA SERVICES INC (SSI) c/ SANY
Caution hypothécaire : absence de vice de consentement et distinction entre sûreté personnelle et réelle (Juris-Intelligence)
: CCJA, 3e chambre, arrêt n°156/2016 du 27 octobre 2016 Affaire : Abdoulaye Halidou CISSE c/ SOMAPRE SARL – Banque Commerciale du Sahel (BCS) – Me Boubacar
Cautionnement bancaire : absence d’obligation d’information et rejet de la subrogation (Juris-Intelligence)
: CCJA, 3e chambre, arrêt n°155/2018 du 18 octobre 2018 Affaire : Société COGEGLACE & André HERAUD c/ Banque « Le Crédit du Sénégal
Saisie immobilière : absence de préjudice et pouvoir régulier de l’huissier – le pourvoi est rejeté (Juris-Intelligence)
: CCJA, 3e chambre, arrêt n°002/2006 du 9 mars 2026 Affaire : LELL Emmanuel & SOCATRAF S.A. c/ CCEI-Bank (devenue Afriland First Bank
Niavas c/ SGBCI (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e Ch., arrêt n°007/2007 du 15 mars 2007 Affaire Niavas c/
Leyla HAJJAR c/ May FEGHALY (Juris-Intelligence)
: CCJA, arrêt n°007/2017 du 26 janvier 2017 Affaire : Leyla HAJJAR c/ May
CFAO Équipement c/ La Negresse SARL (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°200/2018) du 25 oct. 2018 CFAO Équipement c/ La Negresse
Bolloré Transport & Logistics Gabon c/ Les Carrières de Makora (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°183/2018) du 25 oct. 2018 Bolloré Transport & Logistics Gabon c/ Les Carrières de
BROU Aka Gustave c/ MEFCO (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°201/2018) du 25 oct. 2018 BROU Aka Gustave c/
WOAPPI Zacharie c/ Établissements TALEZANG (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°204/2018) du 22 nov. 2018 WOAPPI Zacharie c/ Établissements
Alexander L. H. van Hoeken c/ METALKOL et ENRC Africa B.V. (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°202/2018) du 25 oct. 2018 Alexander L. H. van Hoeken c/ METALKOL et ENRC Africa
NJOUNKWE Martin c/ First Trust Savings and Loan SA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°241/2018) du 29 nov. 2018 NJOUNKWE Martin c/ First Trust Savings and Loan
BSIC Niger c/ Assoumane Mamane (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°243/2018) du 29 nov. 2018 BSIC Niger c/ Assoumane
Société Générale Tchad (SGT) c/ Mamadou Nguena Gabriel (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°280/2018) du 27 déc. 2018 Société Générale Tchad (SGT) c/ Mamadou Nguena
Chérif Souleymane c/ Chronopost International Côte d’Ivoire (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°001/2005) du 27 jan. 2005 Chérif Souleymane c/ Chronopost International Côte
Société Abidjan Catering SA c/ Ly Moussa (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°001/2006) du 09 mars 2006 Société Abidjan Catering SA c/ Ly
SGBC c/ Kamgang Marcel & Hollywood Hôtel (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°001/2004) du 08 jan. 2004 SGBC c/ Kamgang Marcel & Hollywood
ATCI c/ SCI « Elite Construction » (Juris-Intelligence)
: CCJA, 2e ch., (Arrêt n°001/2007) du 01 fév. 2007 ATCI c/ SCI « Elite Construction
AFRILAND FIRST BANK c/ Co-syndics de la liquidation SITAGRI SA (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°001/2009) du 05 fév. 2009 AFRILAND FIRST BANK c/ Co-syndics de la liquidation SITAGRI
Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) c/ CNPS (Juris-Intelligence)
: CCJA, 1ere ch., (Arrêt n°001/2008) du 24 jan. 2008 Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) c/
Kanté Daouda c/ SGBCI (Juris-Intelligence)
: CCJA, (Arrêt n°001/2020) du 23 jan. 2020 Kanté Daouda c/
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