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Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
audiences
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
balkany
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
bis
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
blanchiment
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
cadre
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
cedh
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
changement
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-66-propositions-pour-un-changement-systemique)
chossat
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
civile
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
claude
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
comment
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
condamnée
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
conditions
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
conjugales
Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-66-propositions-pour-un-changement-systemique)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
conseil
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-biens-sociaux-et-defaut-d-approbation-d-une-convention-reglementee-dans-une-sas)
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
constitutionnel
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
convention
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-biens-sociaux-et-defaut-d-approbation-d-une-convention-reglementee-dans-une-sas)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
corse
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
cumul
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
demande
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
devant
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
durant
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitutions-durant-l-instruction-quelles-conditions)
décision
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/diffamation-obligation-d-analyser-pieces-produites-pour-etablir-bonne-foi)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
défaut
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-biens-sociaux-et-defaut-d-approbation-d-une-convention-reglementee-dans-une-sas)
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
d’appel
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
d’arrêt
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
d’expression
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
d’un
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
d’une
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-biens-sociaux-et-defaut-d-approbation-d-une-convention-reglementee-dans-une-sas)
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
d’être
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
entre
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
européen
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
exécution
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
fiscale
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
fraude
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
implicitement
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
interdiction
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
judiciaire
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
juges
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/diffamation-obligation-d-analyser-pieces-produites-pour-etablir-bonne-foi)
justice
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
liberté
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
limitée
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
lire
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-biens-sociaux-et-defaut-d-approbation-d-une-convention-reglementee-dans-une-sas)
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-66-propositions-pour-un-changement-systemique)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitutions-durant-l-instruction-quelles-conditions)
Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/femmes-restent-discriminees-dans-haute-magistrature)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/diffamation-obligation-d-analyser-pieces-produites-pour-etablir-bonne-foi)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
Retour dans la commune de Férel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retour-dans-commune-de-ferel)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
live-tweeter
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
l’absence
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
l’existence
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
l’instruction
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitutions-durant-l-instruction-quelles-conditions)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
mandat
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
mauvais
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
ministère
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
n’est
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
partie
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
patrick
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
peines
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
personne
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
peut
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
plus..
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/abus-de-biens-sociaux-et-defaut-d-approbation-d-une-convention-reglementee-dans-une-sas)
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-n-est-pas-couche-l-injure-neutralisee-par-l-absence-de-depassement-des-limites-admissi)
Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-66-propositions-pour-un-changement-systemique)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitutions-durant-l-instruction-quelles-conditions)
Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/femmes-restent-discriminees-dans-haute-magistrature)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/diffamation-obligation-d-analyser-pieces-produites-pour-etablir-bonne-foi)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Seconde condamnation pour Patrick Balkany
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/seconde-condamnation-pour-patrick-balkany)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
Retour dans la commune de Férel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retour-dans-commune-de-ferel)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
police
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
preynat
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
principe
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
procès
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
préalable
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
précisions
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitutions-durant-l-instruction-quelles-conditions)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
prévenu
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Diffamation : obligation d’analyser les pièces produites pour établir la bonne foi
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/diffamation-obligation-d-analyser-pieces-produites-pour-etablir-bonne-foi)
public
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Justice négociée et lutte contre la fraude fiscale : quels enseignements tirer de la dernière CJIP Google ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-negociee-et-lutte-contre-fraude-fiscale-quels-enseignements-tirer-de-derniere-cjip-goo)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
père
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
pénale
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Information faite au prévenu de son droit au silence
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/information-faite-au-prevenu-de-son-droit-au-silence)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
qualifications
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
quelles
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Restitutions durant l’instruction : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/restitutions-durant-l-instruction-quelles-conditions)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
rendu
Des effets de l’opposition à un jugement rendu par défaut en cas d’appel formé par une autre partie
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-effets-de-l-opposition-un-jugement-rendu-par-defaut-en-cas-d-appel-forme-par-une-autre-par)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-66-propositions-pour-un-changement-systemique)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
renvoi
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presse-interruption-de-prescription-dans-l-instance-civile)
Des formes d’une demande de renvoi devant le JLD
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-formes-d-une-demande-de-renvoi-devant-jld)
repenti
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « C’était le premier à parler »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-c-etait-premier-parler)
Procès du « repenti » corse Claude Chossat : « Ses déclarations sont extraordinaires, il s’auto-incrimine »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-repenti-corse-claude-chossat-ses-declarations-sont-extraordinaires-il-s-auto-incrimi)
stupéfiants
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
traitements
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
tribunal
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
validité
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Affaire [i]Bygmalion[/i] : validité de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-bygmalion-validite-de-l-ordonnance-de-renvoi-devant-tribunal-correctionnel)
violences
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Extorsion avec violences ayant entraîné la mort : comment démontrer le lien de causalité entre les violences et le décès ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/extorsion-avec-violences-ayant-entraine-mort-comment-demontrer-lien-de-causalite-entre-violenc)
Violences conjugales : « 66 propositions pour un changement systémique »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-66-propositions-pour-un-changement-systemique)
Violences conjugales : les procureurs répondent aux critiques de l’Inspection générale de la justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/violences-conjugales-procureurs-repondent-aux-critiques-de-l-inspection-generale-de-justice)
éléments
Motivation des peines criminelles : précisions quant aux « principaux éléments » attendus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/motivation-des-peines-criminelles-precisions-quant-aux-principaux-elements-attendus)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
équitable
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
été
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt irrégulier
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/legalite-de-l-incarceration-d-une-personne-recherchee-en-execution-d-un-mandat-d-arret-irregul)
Saisie d’un immeuble d’habitation et droit à un procès équitable : [I]bis repetita placent[/I]
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/saisie-d-un-immeuble-d-habitation-et-droit-un-proces-equitable-bis-repetita-placent)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
Mandat d’arrêt européen : précisions sur le support de transcription de l’existence distinct et préalable du mandat d’arrêt national
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-precisions-sur-support-de-transcription-de-l-existence-distinct-et-pre)
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