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affaire
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-gueant-c-takieddine-relaxe-de-mediapart)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
audiences
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
autorité
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
balkany
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
bis
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
cadre
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
cedh
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
centres
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
complicité
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/complicite-de-tapage-nocturne-une-interessante-illustration)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
condamnée
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
conditions
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
conseil
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
constitutionnel
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
coronavirus
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projets-de-loi-coronavirus-mesures-visant-juridictions)
covid-19
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
cumul
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
demande
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
devant
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
dispositions
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projets-de-loi-coronavirus-mesures-visant-juridictions)
débats
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
déclaration
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
détention
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
d’arrêt
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
d’assises
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
d’avocat
Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avenir-de-profession-d-avocat-mission-perben-installee)
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
d’un
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-caracterisation-des-pratiques-commerciales-trompeuses)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
d’une
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
d’être
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
entre
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-gueant-c-takieddine-relaxe-de-mediapart)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
européen
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
face
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
faire
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
fillon
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
La jurisprudence [I]Kerviel[/I] s’invite au procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/jurisprudence-kerviel-s-invite-au-proces-des-epoux-fillon)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
fonds
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
implicitement
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
interdiction
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
judiciaire
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
juges
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
justice
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
liberté
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
limitée
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
lire
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avenir-de-profession-d-avocat-mission-perben-installee)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu carcéral ne protège pas des risques de pandémies »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/il-est-purement-inexact-d-affirmer-que-milieu-carceral-ne-protege-pas-des-risques-de-pandemies)
Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/complicite-de-tapage-nocturne-une-interessante-illustration)
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-gueant-c-takieddine-relaxe-de-mediapart)
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Retour dans la commune de Férel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retour-dans-commune-de-ferel)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-caracterisation-des-pratiques-commerciales-trompeuses)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
La jurisprudence [I]Kerviel[/I] s’invite au procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/jurisprudence-kerviel-s-invite-au-proces-des-epoux-fillon)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projets-de-loi-coronavirus-mesures-visant-juridictions)
live-tweeter
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Le Conseil constitutionnel reconnaît implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
l’instruction
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
mandat
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
matière
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
mauvais
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
mesures
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projets-de-loi-coronavirus-mesures-visant-juridictions)
mise
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
mission
Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avenir-de-profession-d-avocat-mission-perben-installee)
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
même
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
personne
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/complicite-de-tapage-nocturne-une-interessante-illustration)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
peut
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
placés
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
plus..
Exécution des peines : fixation du maximum légal le plus élevé à exécuter
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/execution-des-peines-fixation-du-maximum-legal-plus-eleve-executer)
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avenir-de-profession-d-avocat-mission-perben-installee)
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Distribution de masques chirurgicaux à l’audience : la défense dénonce une « mise en scène »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/distribution-de-masques-chirurgicaux-l-audience-defense-denonce-une-mise-en-scene)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu carcéral ne protège pas des risques de pandémies »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/il-est-purement-inexact-d-affirmer-que-milieu-carceral-ne-protege-pas-des-risques-de-pandemies)
Complicité de tapage nocturne : une intéressante illustration
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/complicite-de-tapage-nocturne-une-interessante-illustration)
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-gueant-c-takieddine-relaxe-de-mediapart)
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Retour dans la commune de Férel
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/retour-dans-commune-de-ferel)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Erreur sur le droit et chasse de nuit dans un enclos
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/erreur-sur-droit-et-chasse-de-nuit-dans-un-enclos)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Assises : l’importance d’être (ré)actif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/assises-l-importance-d-etre-reactif)
Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-des-retraites-ne-lachera-rien-meme-si-ca-doit-durer-un)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
Les députés cherchent l’équilibre entre secret de l’instruction et droit à l’information
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information)
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/absence-de-justification-des-fonds-places-presomption-de-blanchiment)
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-caracterisation-des-pratiques-commerciales-trompeuses)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
Mode de preuve de l’existence du permis étranger
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mode-de-preuve-de-l-existence-du-permis-etranger)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
La jurisprudence [I]Kerviel[/I] s’invite au procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/jurisprudence-kerviel-s-invite-au-proces-des-epoux-fillon)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projets-de-loi-coronavirus-mesures-visant-juridictions)
police
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
preynat
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
principe
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
procès
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-france-telecom-harcelement-moral-au-travail-peut-etre-aussi-un-phenomene-collectif)
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Enregistrement des audiences [I]versus[/I] liberté d’expression : le Conseil constitutionnel a tranché
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-des-audiences-versus-liberte-d-expression-conseil-constitutionnel-tranche)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
La jurisprudence [I]Kerviel[/I] s’invite au procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/jurisprudence-kerviel-s-invite-au-proces-des-epoux-fillon)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
Comment juge-t-on les terroristes islamistes ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-juge-t-terroristes-islamistes)
procédure
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Pouvoirs des juges et constatations initiales de l’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pouvoirs-des-juges-et-constatations-initiales-de-l-officier-de-police-judiciaire)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Réquisitions durant l’enquête : irrégularité des autorisations générales et permanentes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requisitions-durant-l-enquete-irregularite-des-autorisations-generales-et-permanentes)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
provisoire
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Régime de détention de la personne incarcérée sur mandat d’arrêt
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/regime-de-detention-de-personne-incarceree-sur-mandat-d-arret)
Publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention en matière de détention provisoire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publicite-des-debats-devant-juge-des-libertes-et-de-detention-en-matiere-de-detention-provisoi)
précisions
Trafic de moyens et atteintes aux STAD : précisions sur éléments constitutifs
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/trafic-de-moyens-et-atteintes-aux-stad-precisions-sur-elements-constitutifs)
Précisions sur les compétences du président de la chambre de l’instruction
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-competences-du-president-de-chambre-de-l-instruction)
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Précisions sur l’interdiction d’exercice des fonctions d’officier de police judiciaire
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-l-interdiction-d-exercice-des-fonctions-d-officier-de-police-judiciaire)
Précisions sur la caractérisation des pratiques commerciales trompeuses
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-caracterisation-des-pratiques-commerciales-trompeuses)
Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ecrou-extraditionnel-precisions-sur-demande-de-mise-en-liberte)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
présentation
Détermination du terme du délai de présentation de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/determination-du-terme-du-delai-de-presentation-de-demande-de-restitution-d-objets-places-sous)
Présentation des vérifications anticorruption à mener dans le cadre d’opération de fusion-acquisition
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/presentation-des-verifications-anticorruption-mener-dans-cadre-d-operation-de-fusion-acquisiti)
public
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
père
Procès du père Preynat : « A l’époque, c’étaient des câlins et des caresses »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-l-epoque-c-etaient-des-calins-et-des-caresses)
Le procès du père Preynat, gouffre de la douleur
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-du-pere-preynat-gouffre-de-douleur)
pénale
Affaire [I]Sarah Halimi[/I] : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-sarah-halimi-cannabis-meurtre-antisemite-et-irresponsabilite-penale)
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
Un projet de loi Justice rectificatif
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-justice-rectificatif)
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : les dispositions de nature pénale
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-d-urgence-pour-faire-face-l-epidemie-de-covid-19-dispositions-de-nature-penale)
CEDH : les audiences tenues à huis clos ne violent pas le droit au procès équitable
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-audiences-tenues-huis-clos-ne-violent-pas-droit-au-proces-equitable)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
qpc
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Le Conseil constitutionnel reconnait implicitement le droit de live-tweeter les audiences
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conseil-constitutionnel-reconnait-droit-de-live-tweeter-audiences)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
qualifications
Principe [I]ne bis in idem[/I] : interdiction limitée du cumul de qualifications
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications)
Principe ne bis in idem : interdiction limitée du cumul de qualifications (Crim. 14 nov. 2019, F-P+B+I, n° 18-83.122)
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-ne-bis-idem-interdiction-limitee-du-cumul-de-qualifications-crim-14-nov-2019-f-pbi-n-)
quelles
Suppression facultative du casier judiciaire des mineurs : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-facultative-du-casier-judiciaire-des-mineurs-quelles-conditions)
Réhabilitation judiciaire : à quelles conditions ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rehabilitation-judiciaire-quelles-conditions)
questions
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cour-d-assises-des-mineurs-appreciation-du-caractere-obligatoire-de-certaines-questions-posees)
recel
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-fillon-que-serait-un-grand-proces-penal-sans-qpc)
Apologie du terrorisme : le recel est caractérisé par le téléchargement de fichiers et l’adhésion à leur contenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/apologie-du-terrorisme-recel-est-caracterise-par-telechargement-de-fichiers-et-l-adhesion-leur)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
recours
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
CEDH : la France condamnée pour ses prisons indignes
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-ses-prisons-indignes)
Précisions sur les modalités de réalisation de l’examen radiologique osseux
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-sur-modalites-de-realisation-de-l-examen-radiologique-osseux)
relaxe
Affaire [I]Guéant c/ Takieddine[/I] : la relaxe de Mediapart
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-gueant-c-takieddine-relaxe-de-mediapart)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
remise
De l’action civile dans le cadre de poursuites du chef de retrait de provision d’un chèque
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-action-civile-dans-cadre-de-poursuites-du-chef-de-retrait-de-provision-d-un-cheque)
Mandat d’arrêt européen : le ministère public français est-il une autorité judiciaire indépendante ?
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-ministere-public-francais-est-il-une-autorite-judiciaire-independante)
Demande de remise en liberté de Patrick Balkany : décision le 9 décembre
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/demande-de-remise-en-liberte-de-patrick-balkany-decision-9-decembre)
Remise d’une personne en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires croates
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/remise-d-une-personne-en-vertu-d-un-mandat-d-arret-europeen-emis-par-autorites-judiciaires-cro)
rétention
Centres de rétention : étrangers et policiers face au coronavirus
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-etrangers-et-policiers-face-au-coronavirus)
Les centres de rétention se vident, l’administration persiste
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/centres-de-retention-se-vident-l-administration-persiste)
spéciales
De l’indemnité de sujétions spéciales des forces de police
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-l-indemnite-de-sujetions-speciales-des-forces-de-police)
Procédure devant la cour d’assises : précisions en matière de questions spéciales
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-devant-cour-d-assises-precisions-en-matiere-de-questions-speciales)
stupéfiants
Flagrance, stupéfiants et indice objectif et apparent d’un comportement suspect : d’utiles précisions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/flagrance-stupefiants-et-indice-objectif-et-apparent-d-un-comportement-suspect-d-utiles-precis)
Stupéfiants et exceptions de nullité : d’intéressants rappels
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stupefiants-et-exceptions-de-nullite-d-interessants-rappels)
Changement d’avocat : validité de la convocation antérieure régulièrement délivrée
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/changement-d-avocat-validite-de-convocation-anterieure-regulierement-delivree)
traitements
CEDH : la France condamnée pour des mauvais traitements subis par un détenu
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cedh-france-condamnee-pour-des-mauvais-traitements-subis-par-un-detenu)
Affaire [I]Barbarin[/I] : relaxe en appel pour non-dénonciation de mauvais traitements
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-barbarin-relaxe-en-appel-pour-non-denonciation-de-mauvais-traitements)
transmission
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Mandat d’arrêt européen et retard dans la transmission d’une demande de désignation d’avocat
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mandat-d-arret-europeen-et-retard-dans-transmission-d-une-demande-de-designation-d-avocat)
visant
Recours à la visioconférence en matière de détention provisoire devant la chambre de l’instruction : transmission d’une QPC
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recours-visioconference-en-matiere-de-detention-provisoire-devant-chambre-de-l-instruction-tra)
Amende, report du second tour et rationnement des médicaments : nouvelles mesures autour du covid-19
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/amende-report-du-second-tour-et-rationnement-des-medicaments-nouvelles-mesures-autour-du-covid)
Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projets-de-loi-coronavirus-mesures-visant-juridictions)
époux
L’insaisissable procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-insaisissable-proces-des-epoux-fillon)
Procès des époux Balkany : « J’ai 72 ans et je n’ai jamais rempli une déclaration d’impôts »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-balkany-j-ai-72-ans-et-je-n-ai-jamais-rempli-une-declaration-d-impots)
La jurisprudence [I]Kerviel[/I] s’invite au procès des époux Fillon
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/jurisprudence-kerviel-s-invite-au-proces-des-epoux-fillon)
Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame »
(https://www.dalloz-actualite.fr/flash/proces-des-epoux-fillon-nous-avons-mal-pour-vous-madame)
Multi-vue
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