Nouvelles - Editions Législatives - Actuel RG

Editions Législatives - Actuel RG

• L'Espagne veut faire adopter un congé menstruel
  Le gouvernement espagnol a approuvé un avant-projet de loi instaurant un congé menstruel. La mesure permettra à celles qui souffrent de règles « invalidantes » (douleur intense, crampes, coliques, nausées...) de disposer d’un arrêt maladie rémunéré par la sécurité sociale, après une première consultation médicale, explique Le Monde . Absences et congés A la une (brève) 19/05/2022 L'Espagne veut faire adopter un congé menstruel
• France compétences dresse la liste de 28 métiers "émergents" en 2022
  D’acheteur-vendeur marée à végétaliseur urbain, en passant par data engineer, plombier chauffagiste et préparateur en déconstruction, France compétences publie un guide de présentation des métiers en particulière évolution ou en émergence pour 2022. Emploi A la une (brève) 19/05/2022 France compétences dresse la liste de 28 métiers émergents en 2022
• Loi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur l'essai encadré et la convention CRPE
  Le questions-réponses publié par le ministère du travail explicite les modalités d’application des dispositifs de prévention de la désinsertion professionnelle mis en place par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 : l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE). Le ministère du travail a publié le 5 mai 2022 sur son site internet un questions-réponses qui détaille les deux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des salariés qui présentent un risque de désinsertion professionnelle : l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Santé et sécurité A la une 19/05/2022 Loi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur l'essai encadré et la convention CRPE
• Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche
  La dernière réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l'entreprise autour de trois blocs : Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence. Conventions collectives A la une 19/05/2022 Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche
• Les syndicats mitigés sur la nomination d'Elisabeth Borne
  Ministre des transports, de l'écologie puis du travail, Elisabeth Borne a finalement tracé sa route jusqu'à Matignon. Si sa nomination lundi soir par Emmanuel Macron a mis fin à plusieurs jours de rumeurs, elle a aussi déclenché de nombreuses réactions politiques dans l'opposition. Mais côté syndicats, on retient surtout une personne ouverte au dialogue social et qui connaît parfaitement le fonctionnement de l'Etat et les sujets sociaux. Tous reconnaissent sa parfaite connaissance des dossiers. Elisabeth Borne fait donc l'unanimité auprès des syndicats sur ce point. Ceux qui ont côtoyé de près la nouvelle Première ministre déplorent en revanche l'absence de réelle négociation, notamment sur le dossier houleux de l'assurance chômage. Représentation du personnel A la une 18/05/2022 Les syndicats mitigés sur la nomination d'Elisabeth Borne
• Le taux d'emploi des 15-64 ans est le plus élevé depuis 1975
  Selon les derniers chiffres de l'Insee publiés hier , le taux de chômage en France est stable au premier trimestre 2022, à 7,3 % (-0,1 point par rapport au trimestre précédent, soit 18 000 demandeurs de moins, sur un total de 2,2 millions de demandeurs au sens du BIT). Sur un an, le chômage baisse de 0,8 point, et de 0,9 point par rapport à la période d'avant la crise sanitaire. En revanche, le taux de chômage des jeunes rebondit légèrement (+0,3 point) au premier trimestre. Représentation du personnel A la une (brève) 18/05/2022 Le taux d'emploi des 15-64 ans est le plus élevé depuis 1975
• Travailleurs handicapés : le taux d’emploi passe au-dessus de la barre de 4 %
  Selon une étude de la Dares publiée hier, la part des personnes handicapées dans les effectifs du privé était de 4,1 % en 2020, contre 3,5 % en 2019 quand la loi impose 6 % au minimum. Dans le détail, en 2020, 2,7 millions de personnes ont une reconnaissance administrative d’un handicap. Elles représentent 6,5 % de l’ensemble des personnes en 'ge de travailler (de 15 à 64 ans), 4,1 % des actifs et 3,6 % des personnes en emploi : 950 000 travailleurs handicapés sont en emploi dont 650 000 dans le secteur privé. Emploi A la une (brève) 18/05/2022 Travailleurs handicapés : le taux d’emploi passe au-dessus de la barre de 4
• Rapport annuel de la médiation AMF 2021 : quelles évolutions pour l'épargne salariale ?
  Le rapport annuel du médiateur de l'Autorité des marchés financier (AMF) a été publié. Les questions qui ont donné lieu à médiation ont notablement évolué. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 18/05/2022 Rapport annuel de la médiation AMF 2021 : quelles évolutions pour l'épargne salariale
• Chez Nexter les podcasts, c’est tendance !
  Dépoussiérer la communication RH ? C’est le pari de Nexter, qui a lancé des podcasts ou contenus audio, en février 2021, avec la collaboration de la société Mediameeting, à l’attention des 4 000 salariés français du groupe. A l’origine de ce projet, Sarah Kaszuba, responsable de projets RH et de la marque employeur interne. Nexter, l’architecte et systémier intégrateur français de la défense terrestre, a lancé, en février 2021, des podcasts RH afin de renouveler la communication RH. Objectif ? Diffuser des informations concrètes et hyper pédagogiques tout en valorisant les politiques RH de l’entreprise. Profession Paroles de 18/05/2022 Chez Nexter les podcasts, c’est tendance
• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ? L'employeur est-il délié de son obligation de verser l'indemnité convenue ? Le décès du salarié intervenu après l'homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l'employeur de s'exonérer du versement de l'indemnité spécifique de rupture. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 Contrat de travail A la une 18/05/2022 Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
• Une ministre du travail à Matignon
  Une belle promotion pour la ministre du travail ! Elisabeth Borne vient d’être nommée Première ministre, hier, par le président de la République. Elle succède ainsi à Jean Castex, trois semaines après la réélection d'Emmanuel Macron pour un second mandat à la tête de la France. Il s’agit de la deuxième femme à la tête du gouvernement, depuis Edith Cresson, en 1991. Et du deuxième ministre du travail de la cinquième République à accéder à ce poste, après François Fillon, en 2002 qui avait occupé ces fonctions sous le gouvernement Raffarin. Elisabeth Borne a été nommée hier Première ministre. Venue de la gauche, elle a occupé plusieurs postes de ministre sous la présidence d’Emmanuel Macron, les transports, l’écologie et, depuis juillet 2021, le travail. Elle doit désormais former son gouvernement. Contrat de travail A la une 17/05/2022 Une ministre du travail à Matignon
• Travailleurs de plateformes : l'AVF et la FNAE remportent les élections professionnelles
  L'association des VTC de France (AVF) est arrivée en tête au premier scrutin des travailleurs de plateformes avec 42,81 % des votes, pour le scrutin des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). FO se place loin derrière (9,19 %), de même que l'Unsa (7,23 %). Du côté des livreurs, c'est la FNAE (Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) qui a remporté la première place (28,45 %), talonnée par la CGT qui recueille 27,28 % des suffrages. FO et SUD affichent des scores de 3,79 % et 5,69 %. Représentation du personnel A la une (brève) 17/05/2022 Travailleurs de plateformes : l'AVF et la FNAE remportent les élections professionnelles
• L'Aract d'Île-de-France ouvre sa semaine du télétravail
  L'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) d'Île-de-France a ouvert hier sa semanie du télétravail. Lors de la conférence de presse d'ouverture, la présidente de l'Aract, Corinne Lamarcq, en a rappelé les enjeux : Le télétravail a très bien fonctionné pendant la crise sanitaire. Il faut désormais l'encadrer en réglant notament les questions de droit à la déconnexion, de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, de risques psychosociaux et d'équipement du salarié. Contrat de travail A la une (brève) 17/05/2022 L'Aract d'Île-de-France ouvre sa semaine du télétravail
• Plus d’un quart des cadres envisagent de changer de région dans les six prochains mois
  Alors que l’emploi renoue avec sa dynamique d’avant-crise, les cadres sont dans un état d’esprit positif. 86 % sont satisfaits de leur situation actuelle, surtout les jeunes : 47 % des 18-34 ans sont “très satisfaits”, selon le baromètre Randstad publié hier. Quatre cadres sur cinq éprouvent même de l’attachement pour leur entreprise. Pour autant, ils sont nombreux à se remettre en question, à vouloir se former ou évoluer (près de la moitié d’entre d’eux). Ainsi, 35 % des cadres envisagent de changer d’entreprise dans les six prochains mois. Emploi A la une (brève) 17/05/2022 Plus d’un quart des cadres envisagent de changer de région dans les six prochains mois
• Loi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur les visites destinées à prévenir la désinsertion professionnelle
  Le ministère du travail a publié sur son site internet un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 . Rendez-vous de liaison, visites de préreprise, de reprise et de mi-carrière : le ministère du travail a publié le 5 mai 2022 un questions-réponses qui précise les modalités concrètes des visites, médicales ou non médicales, dont bénéficie le salarié pour prévenir la désinsertion professionnelle. Santé et sécurité A la une 17/05/2022 Loi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur les visites destinées à prévenir la désinsertion professionnelle
• La data : nouvel eldorado du dialogue social
  On ne présente plus les grands enjeux liés à l’acquisition, la transformation et l’utilisation de la data. La donnée est volumineuse, dynamique et omniprésente dans notre vie quotidienne et professionnelle, ce qui renforce sa valeur. Tous les secteurs d’activités y sont confrontés et se transforment. Les grands acteurs de l’économie numérique mondiale (Gafam/ BATX) ont mis la data au cœur de leur business model. Dans cette chronique, Jérôme Didry, et Yoan Guérin, respectivement responsable de projet & du développement commercial et directeur du Centre Etudes & Data du groupe Alpha, analysent les enjeux de la data pour améliorer le dialogue social. Représentation du personnel Chronique 17/05/2022 La data : nouvel eldorado du dialogue social
• Laetitia Bonnefoy nommée DRH de Figaro Classifieds
  En janvier 2022, Laetitia Bonnefoy a été nommée directrice des ressources humaines de Figaro Classifieds, spécialisé dans les annonces classées sur les marchés de l’éducation, de l’emploi et de l’immobilier. Elle est également membre du comité de direction. Ses principales missions sont d’accompagner la digitalisation et la croissance du groupe, de recruter de nouveaux profils et fidéliser les talents, de développer les actions en faveur de l’inclusion et de la diversité, et enfin de déployer la culture et la raison d’être de l’entreprise en interne et en externe. Profession Mouvements 16/05/2022 Laetitia Bonnefoy nommée DRH de Figaro Classifieds
• 30 % des délégués à la protection des données se sentent écoutés et utiles
  L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a présenté la 5e édition* de son Baromètre trimestriel réalisé auprès de 324 répondants. Plusieurs enseignements à en tirer : Santé et sécurité A la une (brève) 16/05/2022 30 % des délégués à la protection des données se sentent écoutés et utiles
• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  La Cour de cassation considère depuis longtemps maintenant que les temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur pendant le temps de travail ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaire. Les représentants du personnel doivent être rémunérés normalement ( arrêt du 20 février 2022 ). Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos. Représentation du personnel A la une 16/05/2022 Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur
• Sur un an, l'inflation fait baisser les salaires en euros constants
  Si l'on en juge par les derniers chiffres de la Dares , l'inflation est en train de bousculer la donne de l'économie française et singulièrement celle sur les salaires et le pouvoir d'achat. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 16/05/2022 Sur un an, l'inflation fait baisser les salaires en euros constants
• Barème Macron : la fin des contentieux ?
  La Cour de cassation, dans ses arrêts du 11 mai , exclut la possibilité pour les juges saisis d'une demande de réparation d'un préjudice pour un licenciement injustifié de prendre des décisions in concreto. Qu'est-ce que cela signifie ? Que penser des arrêts de la Cour de cassation validant le barème Macron ? Julien Icard, professeur de droit privé à l'université Assas Paris 2, en livre une lecture critique. Il pense que ces décisions vont sans doute épuiser la contestation du barème par les juges, mais il note que le Conseil d'Etat n'a pas la même lecture sur l'effet direct que peut avoir la Charte sociale européenne. Contrôles et contentieux A la une 13/05/2022 Barème Macron : la fin des contentieux
• Bilan pédagogique et financier : la campagne de télédéclaration se termine le 31 mai 2022
  Les organismes de formation peuvent télétransmettre leur bilan pédagogique et financier jusqu'au 31 mai 2022. A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque. Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. En 2022, la télé-déclaration des BPF est ouverte jusqu’au 31 mai 2022. Elle a débuté le 4 avril. Formation A la une (brève) 13/05/2022 Bilan pédagogique et financier : la campagne de télédéclaration se termine le 31 mai 2022
• Neuf candidats sur dix souhaitent connaître le salaire avant de candidater
  Selon une enquête d’HelloWork, un site de recrutement, réalisée auprès de 1 724 candidats, et publiée hier, le salaire est l’élément jugé le plus important dans une offre d’emploi par les candidats. Or un tiers des recruteurs seulement disent l’indiquer systématiquement. Selon HelloWork, donner une tranche de salaire apparaît comme une possibilité plébiscitée tant par les candidats que les recruteurs si elle ne dépasse pas 5 000 euros. Recrutement A la une (brève) 13/05/2022 Neuf candidats sur dix souhaitent connaître le salaire avant de candidater
• Le Printemps de la formation
  L'organisme de formation Unow organise, du 30 mai au 3 juin 2022, la troisième édition digitale du Printemps de la formation pour opérer une veille sur la formation professionnelle et ses évolutions (réglementaires, pédagogiques, technologiques, pratiques...). Au cours de ces cinq jours, cinq thèmes seront abordés: la formation de demain (impacts RH de l’intelligence artificielle...) ; l'évaluation ; les compétences clés de l’entreprise (soft skills et hard skills) ; l’engagement des salariés et les financements. Evénement gratuit. Date : du 30 mai au 3 juin Formation Agenda 13/05/2022 Le Printemps de la formation
• France Télécom : plus de deux ans après la décision de première instance, place au procès d’appel
  Tout a commencé en 2004, lorsque l’Etat a baissé sa participation dans France Télécom, impliquant la privatisation de l’entreprise. S’en est suivi une profonde transformation des méthodes de travail de l’entreprise, notamment pour répondre à l'évolution des technologies et à la concurrence. Après leur condamnation pour harcèlement moral institutionnel le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris, les ex-dirigeants de France Télécom comparaissent sur le banc des prévenus de la cour d’appel de Paris pour la première audience de ce procès d’appel d’envergure, qui s’est tenue le mercredi 11 mai. Morceaux choisis. Contrat de travail A la une 13/05/2022 France Télécom : plus de deux ans après la décision de première instance, place au procès d’appel
• Que faire en cas d’erreur dans la rédaction d’une promesse d’embauche ?
  L'employeur qui commet une erreur de rédaction dans la promesse d’embauche peut-il la corriger ? Il convient de dissocier le cas de l'offre d'emploi de celle de la promesse d'embauche. L'offre de contrat lie l'employeur dès lors que le candidat accepte l'offre. L'employeur peut donc se rétracter et/ou modifier l'offre tant que le candidat ne l'a pas acceptée. La promesse d'embauche, quant à elle, engage l'employeur dès l'émission de l'offre. L'employeur ne peut dès lors pas la modifier. Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Contrat de travail A la une 13/05/2022 Que faire en cas d’erreur dans la rédaction d’une promesse d’embauche
• Les syndicats réaffirment leur opposition au barème Macron
  La Cour de cassation a jugé hier le barème d'indemnisation Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ( lire notre article dans l'édition du jour ). FO a rapidement pris position en réaffirmant son opposition à ce barème impératif, destiné principalement à sécuriser les employeurs. Le syndicat maintient que l'indemnisation des licenciements injustifiés doit relever d’une appréciation au cas par cas, ce qu’entrave la définition générale d’un barème. Contrôles et contentieux A la une (brève) 12/05/2022 Les syndicats réaffirment leur opposition au barème Macron
• Nouvelles mesures sur le pouvoir d'achat, dividende salarié : les annonces du gouvernement
  A l'issue du Conseil des ministres hier, le dernier du gouvernement conduit par Jean Castex, Gabriel Attal, son porte-parole, a annoncé que le projet de loi de finances rectificative contenant de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d'achat, déjà en cours de préparation, sera présenté dans la foulée des élections législatives pour pouvoir être adopté très rapidement, dans le cas bien sûr où la majorité présidentielle serait reconduite à l'Assemblée nationale. Ce texte comprendra les points suivants : Durée du travail et rémunération A la une (brève) 12/05/2022 Nouvelles mesures sur le pouvoir d'achat, dividende salarié : les annonces du gouvernement
• Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les transports à compter du 16 mai
  Olivier Véran, le ministre de la santé, l'a annoncé hier à l'issue du Conseil des ministres : l'obligation du port du masque dans les transports sera levée en métropole à compter du lundi 16 mai, le port du masque restant toutefois recommandé. Le passe sanitaire et le port du masque restent cependant en vigueur dans les hôpitaux et les Ehpad, au moins jusqu'à cet été, a précisé le ministre, justifiant ce maintien pour des raisons sanitaires : Un soignant non vacciné est plus susceptible d'être contaminé et donc de transmettre le virus. Santé et sécurité A la une (brève) 12/05/2022 Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les transports à compter du 16 mai
• Barème Macron : Avosial se félicite de la décision de la Cour de cassation
  Dans un communiqué publié hier, AvoSial, association d'avocats en droit du travail et de la sécurité sociale qui conseillent et représentent les employeurs en justice, se félicite de la décision rendue hier par la Cour de cassation ( à lire dans l'édition du jour ). AvoSial estime que cette décision préserve la sécurité juridique et la prévisibilité indispensable à l’activité des entreprises et permet de préserver l’identité du système juridique français, fondé sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi. Contrôles et contentieux A la une (brève) 12/05/2022 Barème Macron : Avosial se félicite de la décision de la Cour de cassation
• Les stratégies de recrutement bousculées par la question salariale
  Selon une enquête réalisée par le cabinet de recrutement Robert Half auprès de 300 dirigeants, et publiée hier à l’occasion de la réactualisation de son Guide sur les salaires, la question de la rémunération progresse parmi les attentes des candidats. Ce qui pousse les entreprises à revoir leurs stratégies de recrutement. 34 % prévoient ainsi l’instauration de primes à la signature (une somme d’argent versée lors de l’entrée dans l’entreprise, que la recrue s’engage à rembourser s’il part avant une date convenue) ; 32 % se disent prêts à négocier le salaire d’entrée à la hausse. Recrutement A la une (brève) 12/05/2022 Les stratégies de recrutement bousculées par la question salariale
• Travail temporaire : l’emploi marque un net ralentissement par rapport au mois dernier
  En mars 2022, l’emploi intérimaire (contrats de travail temporaire et CDI intérimaires) s’élève à 762 620 équivalents temps plein (ETP), en hausse de 9,2 % par rapport à mars 2021, progressant ainsi de 63 950 ETP sur un an. La croissance observée se situe toutefois 4,1 points en dessous de celle de février 2022, marquant un net ralentissement par rapport au mois dernier. Emploi A la une (brève) 12/05/2022 Travail temporaire : l’emploi marque un net ralentissement par rapport au mois dernier
• "Les propos sexistes sont encore considérés comme acceptables contrairement aux propos racistes"
  Sept ans après le lancement de sa Charte d’Engagement LGBT+ visant à une meilleure inclusion des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT+) au travail, l’association L’Autre Cercle, publie avec l’Ifop, une étude afin de dresser l’état des lieux de la situation. Résultat ? Contrat de travail A la une (brève) 12/05/2022 Les propos sexistes sont encore considérés comme acceptables contrairement aux propos racistes
• La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron
  La Cour de cassation vient de mettre un point final au feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Dans deux décisions publiées hier, la Cour de cassation juge le barème Macron conforme à la Convention n° 158 de l'OIT, confirmant ainsi la position prise dans ses Par deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation estime que le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est bien conforme à la Convention n° 158 de l'OIT. Elle écarte également toute possibilité pour les juges du fond de procéder à un contrôle in concreto lors de la mise en oeuvre du barème. Contrôles et contentieux A la une 12/05/2022 La Cour de cassation valide définitivement le barème Macron
• Emploi des jeunes : la génération 2017 mieux insérée que la précédente... jusqu'à la crise sanitaire
  Tous les quatre ans, les équipes du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) interrogent un panel de jeunes ayant obtenu leur baccalauréat ou cessé leurs études et qui sortent donc du système éducatif. Cela permet d'analyser les parcours professionnels par rapport aux variables démographiques, au parcours scolaire et à la formation, introduit Florence Lefresne, directrice générale du Cereq. La cohorte est interrogée deux fois à trois ans d'écart. Une étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications publiée hier compare l'insertion professionnelle des jeunes à la fin de leur formation. Entre la génération 2010 et la génération 2017, deux crises sont passées : la crise financière de 2008 et la crise sanitaire de 2020. L'étude montre que la génération 2017 s'en sort plutôt mieux que celle de 2010, notamment gr'ce à la baisse du chômage et à l'élévation du niveau de diplômes. Elle reste cependant très marquée par les effets du premier confinement. Emploi A la une 11/05/2022 Emploi des jeunes : la génération 2017 mieux insérée que la précédente... jusqu'à la crise sanitaire
• Une instruction sur la prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de santé au travail
  L’article 18 de la loi du 2 août 2021 a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), qui doivent fournir un accompagnement individuel et collectif, tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Une instruction de la Direction générale du travail et de la Cnam, datée du 26 avril 2022 ( en pièce jointe ), précise leur composition et fonctionnement. Santé et sécurité A la une (brève) 11/05/2022 Une instruction sur la prévention de la désinsertion professionnelle au sein des services de santé au travail
• Et si on brisait les tabous de la maternité au travail ?
  LinkedIn organise, du 12 au 14 mai, un événement en présentiel, intitulé Mama break consacré à la maternité au travail, à la Nouvelle Seine (Paris 5e). Il sera retransmis, parallèlement, en live sur le réseau social de la page de l’entreprise. Au menu des conférences, maternité & travail : questions de droit, avec Elise Fabing, avocate ; être ou ne pas être une working Mum, avec Paola Scemama Ittah, psychologue ; l’après maternité au travail avec Delphine Cochet, experte de la qualité de vie au travail... Contrat de travail Agenda 11/05/2022 Et si on brisait les tabous de la maternité au travail
• Salarié protégé lanceur d'alerte : le Conseil d'État précise les modalités de contrôle de son licenciement
  La protection du lanceur d'alerte prévoit l'aménagement des règles de preuve lorsque le salarié concerné est sanctionné ou fait l'objet d'une mesure discriminatoire. En effet, l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prohibe tout licenciement, sanction ou discrimination pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Lorsque le licenciement du salarié protégé lanceur d'alerte est expressément fondé sur sa dénonciation de faits répréhensibles, les règles de preuves aménagées de l'article L.1132-3-3 du code du travail ne sont pas applicables. Toutefois, l'administration et le juge saisis d'une telle demande d'autorisation de licenciement pour faute doivent en contrôler les conditions. Contrat de travail A la une 11/05/2022 Salarié protégé lanceur d'alerte : le Conseil d'État précise les modalités de contrôle de son licenciement
• Avantage en nature nourriture : les repas fournis par la cantine aux télétravailleurs peuvent aussi être négligés
  La fourniture de repas à la cantine d'un établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. L'avantage consenti par l'employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture (5 euros en 2022) et le montant de la participation personnelle du salarié. Charges sociales A la une (brève) 11/05/2022 Avantage en nature nourriture : les repas fournis par la cantine aux télétravailleurs peuvent aussi être négligés
• Environnement et dialogue social : quelles nouvelles informations insérer dans la BDESE ?
  La France vise la neutralité carbone dès 2050. Des pans entiers de l’économie devraient se transformer pour atteindre cet objectif. Le dialogue social doit donc lui aussi se transformer pour tenir compte des enjeux environnementaux de l’activité des entreprises. A cet effet, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a notamment ajouté une dimension environnementale à la mission générale du CSE et a renommé la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Dans cette chronique, Gilbert Cette, économiste et professeur à Neoma Business School et Gépy Koudadje, avocate au sein du cabinet Exso et chargée d’enseignement à l’Université Paris I-Panthéon-Sorbonne, analysent les apports du décret du 26 avril 2022 sur les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Représentation du personnel Chronique 11/05/2022 Environnement et dialogue social : quelles nouvelles informations insérer dans la BDESE
• De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
  Un arrêté du 22 avril 2022 complète la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés. Emploi A la une (brève) 10/05/2022 De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
• Elisabeth Borne est candidate aux législatives
  La ministre du travail du gouvernement sortant d'Emmanuel Macron, Elisabeth Borne, est candidate aux élections législatives des 12 et 19 juin sous les couleurs de Renaissance (ex-LREM, la République en marche). Elle se présente dans la circonscription de Vire (14) détenue jusqu'à présent par Alain Tourret (LREM), où elle s'est rendue le 6 mai. Le Calvados est le berceau de ma famille. Profession A la une (brève) 10/05/2022 Elisabeth Borne est candidate aux législatives
• Travailleurs des plateformes : le scrutin est ouvert jusqu'au 16 mai
  Depuis hier et jusqu’au 16 mai 2022, plus de 120 000 travailleurs des plateformes de livraison et du secteur des VTC (voitures de tourisme avec chauffeur) sont appelés à voter en ligne pour désigner leurs représentants. Représentation du personnel A la une (brève) 10/05/2022 Travailleurs des plateformes : le scrutin est ouvert jusqu'au 16 mai
• Un salarié ne peut prétendre au versement d'une prime promise dans une lettre d'intention mais non reprise dans son contrat de travail
  Dans cette affaire, une société signe le 3 juin 2015, dans le cadre d'une proposition de rachat d'un fonds libéral, une lettre d'intention avec le gérant de l'Eurl propriétaire du fonds. Cette lettre d'intention envisage le versement au gérant, en plus d'une rémunération mensuelle de 6 000 euros, de primes annuelles calculées sur le chiffre d'affaires réalisé. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 10/05/2022 Un salarié ne peut prétendre au versement d'une prime promise dans une lettre d'intention mais non reprise dans son contrat de travail
• L’écologie s’immisce peu à peu dans le droit du travail
  Pas à pas, le code du travail se verdit. Si le droit du travail était jusqu’ici imperméable au sujet de l’écologie, on constate une prise de conscience des entreprises et des salariés qui tend à se renforcer, sous l’impulsion de la loi climat et résilience du 22 août 2021, confirme David Guillouet, avocat en droit social, associé du cabinet Voltaire avocats qui présentait, le 5 mai, un webinaire consacré au droit du travail confronté aux enjeux écologiques. Le cabinet Voltaire avocats a organisé, le 5 mai, une conférence consacrée au droit du travail confronté aux enjeux écologiques. L’occasion de rappeler que le CSE s’enrichit de nouvelles missions qui pourraient, si elles sont menées à bien, avoir de lourdes conséquences sur la réputation des entreprises. Le décryptage de David Guillouet, avocat en droit social associé du cabinet. Représentation du personnel A la une 10/05/2022 L’écologie s’immisce peu à peu dans le droit du travail
• Visite de pré-reprise : pour les arrêts d’une durée d’au moins 30 jours, "continue ou discontinue"
  La visite de préreprise - que la loi santé au travail du 2 août 2021 vise à développer dans le but de prévenir la désinsertion professionnelle - peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail d'au moins 30 jours. La durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue, précise le ministère du travail dans un « Questions-réponses » mis en ligne le 26 avril 2022 . Absences et congés A la une (brève) 09/05/2022 Visite de pré-reprise : pour les arrêts d’une durée d’au moins 30 jours, continue ou discontinue
• France Telecom : le procès en appel fixé du 11 mai à début juillet 2022
  Les dirigeants de France Telecom se retrouveront à partir du 11 mai, à nouveau devant la Cour d’appel de Paris. Le procès en appel se tiendra jusqu’à début juillet, à raison d’une journée complète et de deux demi-journées par semaine en mai, puis de deux journées complètes par semaine ensuite, selon un calendrier fixé lors d’une audience intermédiaire. Contrôles et contentieux A la une (brève) 09/05/2022 France Telecom : le procès en appel fixé du 11 mai à début juillet 2022
• Travail dissimulé : Deliveroo fait appel
  Condamnée en avril à 375 000 euros d'amende pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Paris, la société Deliveroo et ses cadres dirigeants mis en cause ont décidé de faire appel. Selon Ludovic Rioux, membre de la commission exécutive de la CGT des transports (à laquelle la CGT des livreurs est affiliée et qui s'était portée partie civile au procès), vue la condamnation en première instance, Deliveroo n'a rien à perdre à faire appel. Emploi A la une (brève) 09/05/2022 Travail dissimulé : Deliveroo fait appel
• Loi Rixain, mode d’emploi
  Dans la droite ligne de la loi Copé-Zimmerman qui a instauré des quotas dans les conseils d’administration de certaines entreprises en 2011, la loi Rixain du 24 décembre 2011 franchit une étape supplémentaire, en instaurant des quotas de 30 % puis de 40 % de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Quelles sont les entreprises concernées par la loi Rixain ? Quelles sont les instances dirigeantes visées ? Que se passe-t-il en cas de non atteinte des objectifs ? Que faut-il intégrer dans la BDESE ? Dans un questions-réponses, publié, le 6 mai, le ministre du travail détaille les mesures permettant de féminiser les direction d'entreprises comptant au moins 1 000 salariés. Contrat de travail A la une 09/05/2022 Loi Rixain, mode d’emploi
• [Infographie] Quelles informations environnementales votre entreprise doit-elle verser dans la BDESE ?
  Nous vous proposons une infographie suite au décret du 26 avril sur la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce texte réglementaire fixe les nouvelles informations que l'entreprise doit faire figurer dans sa BDESE. Quelques éléments pour s'y retrouver... Représentation du personnel A la une 09/05/2022 [Infographie] Quelles informations environnementales votre entreprise doit-elle verser dans la BDESE
• Les cinq priorités RH, selon le cabinet Mercer
  Le cabinet de conseil Mercer identifie cinq enjeux RH clés pour les entreprises, selon une enquête réalisée auprès de 11 000 participants (dirigeants, responsables RH et salariés) issus de 16 pays différents dont 662 en France. Parmi les priorités, la recherche de l’authenticité, en misant sur des pratiques de travail responsables et des stratégies d'investissement durables afin de répondre aux attentes de leurs salariés. Profession A la une (brève) 06/05/2022 Les cinq priorités RH, selon le cabinet Mercer
• Bien-être mental : l’entreprise attendue au tournant
  Selon une étude de la mutuelle Alan, réalisée par Harris Interactive et publiée hier, un salarié sur deux éprouve une difficulté psychologique. Chez les jeunes actifs de 18 à 24 ans, ce chiffre monte à six salariés sur dix, dont 23 % déclarent se sentir “très mal”. Les causes sont multiples : forte pression face à la charge de travail, fatigue, difficulté à se déconnecter du travail mais aussi manque de reconnaissance de la hiérarchie et difficulté à maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Santé et sécurité A la une (brève) 06/05/2022 Bien-être mental : l’entreprise attendue au tournant
• Cellules de PDP dans les services de santé au travail : une instruction précise leur mise en œuvre
  L’article 18 de la loi du 2 août 2021 a inscrit dans le code du travail la création obligatoire de cellules de PDP (prévention de la désinsertion professionnelle) dans les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises), qui doivent fournir un accompagnement individuel et collectif, tant aux travailleurs qu’aux employeurs. Une instruction de la DGT (direction générale du travail) et de la Cnam, datée du 26 avril 2022, précise leur composition et fonctionnement. Absences et congés A la une (brève) 06/05/2022 Cellules de PDP dans les services de santé au travail : une instruction précise leur mise en œuvre
• Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ?
  Le salarié à qui l'employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022. Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d'être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022. Formation A la une 06/05/2022 Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur
• CPF : les organismes délivrant des formations liées à la création ou reprise d'entreprise vont être contrôlés
  Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 a ainsi renforcé l'encadrement de ces actions. Formation A la une (brève) 06/05/2022 CPF : les organismes délivrant des formations liées à la création ou reprise d'entreprise vont être contrôlés
• "La réforme des retraites et le plan seniors doivent être les deux faces d’une même pièce"
  Emmanuel Macron souhaite réformer une nouvelle fois les retraites, en augmentant progressivement l’'ge de départ de 62 ans aujourd’hui à 64, 65 ans ? Y êtes-vous favorable ? En proposant au début de sa campagne le passage à la retraite à 65 ans, le Président de la République n’a pas caché ses intentions de réformer le système, jugé indispensable, selon lui, pour contrer la situation démographique (baisse de la fécondité et de l’espérance de vie) mais aussi pour permettre une revalorisation des pensions. Réforme des retraites, emploi des seniors, pénibilité mais aussi partage de la valeur... Benoît Serre, vice-président délégué de l’ANDRH et DRH de L’Oréal France, revient sur les grands enjeux RH du prochain quinquennat Macron. Entretien. Profession A la une 06/05/2022 La réforme des retraites et le plan seniors doivent être les deux faces d’une même pièce
• Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022
  En raison de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,65 %, selon l' arrêté du 19 avril 2022. Voici les rémunérations minimales des alternants applicables à compter du 1er mai 2022. > Pour les apprentis (cas général) Formation A la une (brève) 05/05/2022 Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022
• La CFDT de la branche chimie énergie réclame une hausse des salaires minimas conventionnels
  Pour le syndicat CFDT, les minimas de branche sont en état d'urgence. Les hausses successives du Smic liées à l'inflation placent les minimas des premiers coefficients sous le niveau du Smic (aujourd'hui fixé à 1645,58 euros brut par mois pour 35 heures). Il se produit donc selon la CFDT un effet de compression des salaires qui justifie que les branches se réunissent afin de rehausser les minimas conventionnels, pour redonner des perspectives de carrière et d'évolution aux salariés de l'industrie. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 05/05/2022 La CFDT de la branche chimie énergie réclame une hausse des salaires minimas conventionnels
• 7 % des candidats à l'embauche mentent sur leur niveau d'étude
  Faussaires, sites de revente de faux diplômes, utilisation d'un diplôme qui n'est pas le sien... Selon un communiqué d'EveryCheck, société parisienne dédiée au contrôle des références, 7 % des candidats à l'embauche mentent sur leur niveau d'études réel. Ce chiffre est basé sur les contrôles de CV avant embauche menés par la société pour ses clients. Il semble que cette pratique se soit accélérée dernièrement, du fait notamment de la démocratisation des logiciels de retouche d’image. Recrutement A la une (brève) 05/05/2022 7 % des candidats à l'embauche mentent sur leur niveau d'étude
• Prévoyance frais de santé : le montant de référence du versement santé est revalorisé
  Depuis le 1er janvier 2016, les salariés précaires (salariés sous CDD et contrats de mission courts ou dont la couverture du régime frais de santé d'entreprise dont ils pourraient bénéficier est inférieure à trois mois, certains salariés à temps partiel) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide mensuelle versée par l'employeur, destinée à financer partiellement la souscription d'une assurance individuelle frais de santé. Protection sociale A la une (brève) 05/05/2022 Prévoyance frais de santé : le montant de référence du versement santé est revaloris
• Risques psychosociaux et télétravail : quel rôle pour le manager ?
  Avec la crise sanitaire, les organisations de travail se sont métamorphosées au profit d’un recours massif au télétravail. Selon une enquête de la Dares, publiée en février 2022 et intitulée Télétravail durant la crise sanitaire, 27 % des salariés le pratiquaient en janvier 2021, contre 4 % en 2019. Depuis, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à constater que le télétravail rend plus autonome et réduit la fatigue. La majorité des salariés aspirent d’ailleurs à télétravailler. A l’occasion de la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a organisé une table ronde consacrée aux risques psychosociaux (RPS) dans le cadre du télétravail qui s’est déroulée le 28 avril. Il ressort des échanges que le rôle du manager apparaît comme un levier majeur d’action et de prévention en la matière. Contrat de travail A la une 05/05/2022 Risques psychosociaux et télétravail : quel rôle pour le manager
• Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration jurisprudentielle
  Contexte Jusqu'ici divisé en quatre branches professionnelles, le secteur du b'timent a fait l'objet de négociations sur la restructuration de ses conventions collectives nationales (CCN) en 2019. A l'occasion d'un litige relatif à un accord mettant en place des CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) dans le secteur du b'timent, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles. Conventions collectives A la une 05/05/2022 Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration jurisprudentielle
• Négociations salariales chez Orange : +2,45 % pour les non-cadres
  Selon un communiqué de presse diffusé, hier, par Orange, les salaires vont bénéficier d'une enveloppe globale de 3 %. Les non-cadres percevraient 2,45 % d'augmentation, soit une hausse annuelle brute de 750 euros sur les salaires annuels fixes inférieurs à 30 000 euros et de 680 euros pour ceux supérieurs à 30 000 euros. Les cadres bénéficieraient de +2,05 %, soit une hausse minimum annuelle de 720 euros bruts sur les salaires fixes inférieurs à 38 000 euros et de 580 euros pour ceux compris entre 38 000 et 80 000 euros. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 04/05/2022 Négociations salariales chez Orange : +2,45 % pour les non-cadres
• Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l'activité partielle
  Les questions-réponses en matière d'activité partielle sont mises à jour du nouveau taux horaire minimum d'allocation et du taux majoré applicable à certains secteurs. Le document de questions-réponses du ministère du travail a été mis à jour. Il tient désormais compte des deux derniers décrets publiés au Journal officiel en février et en avril dernier. Contrat de travail A la une 04/05/2022 Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l'activité partielle
• Calcul des effectifs : une nouvelle rubrique du BOSS est mise en ligne
  Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a mis en ligne une nouvelle rubrique consacrée au calcul de l'effectif salarié des entreprises. Elle traite des modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le Code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), ainsi que du versement mobilité. Contrat de travail A la une (brève) 04/05/2022 Calcul des effectifs : une nouvelle rubrique du BOSS est mise en ligne
• Forte progression des offres d’emploi RH
  Selon le baromètre de l’emploi de cadres, réalisé par le cabinet de recrutement Robert Walters, le volume d’emploi de cette catégorie est à la hausse au premier trimestre 2022, avec une progression de 56 % d’offres d’emploi supplémentaires. Certaines fonctions se démarquent particulièrement. C’est le cas des ressources humaines, avec une envolée de 72 % d’offres d’emploi au premier trimestre 2022 par rapport au premier trimestre 2021. Selon l’enquête, c’est la fonction cadre qui connaît la plus forte progression. Profession A la une (brève) 04/05/2022 Forte progression des offres d’emploi RH
• Épargne salariale : le montant des primes en baisse de 13,6 % en 2020
  En 2020, 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif d’épargne salariale, indique la Dares, dans une étude publiée le 28 avril 2022. 52,8 % des salariés du secteur privé non agricole en bénéficient (+1,4 point). L’accès à au moins un dispositif progresse de façon marquée dans les entreprises de moins de dix salariés, passant de 54,4 % de salariés à 66,4 %. Au total, 7,6 millions de salariés reçoivent une prime d’intéressement, de participation, ou l’abondement d’un plan d’épargne salariale. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 04/05/2022 Épargne salariale : le montant des primes en baisse de 13,6 % en 2020
• Semaine du télétravail
  L'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) d'Île-de-France organise du 16 au 20 mai prochains sa deuxième semaine sur le télétravail. Ateliers, conférences et webinaires ponctueront ces quelques jours autour de thèmes comme le dialogue social au service du télétravail, l'égalité professionnelle dans les accords de télétravail, ou encore les impacts du travail à distance sur la santé. Contrat de travail Agenda 04/05/2022 Semaine du télétravail
• 2ème semaine sur le télétravail en Île-de-France
  L'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) d'Île-de-France organise du 16 au 20 mai prochains sa 2ème semaine sur le télétravail. Ateliers, conférences et webinaires ponctueront ces quelques jours autour de thèmes comme le dialogue social au service du télétravail, l'égalité professionnelle dans les accords de télétravail, ou encore les impacts du travail à distance sur la santé. Contrat de travail Agenda 03/05/2022 2ème semaine sur le télétravail en Île-de-France
• Plus d’un cadre sur trois en difficulté financière personnelle en raison d’une avance de frais professionnels
  Restauration, transport, hébergements... Les notes de frais concernent 82 % des cadres dont 35 % de manière régulière (de une fois par mois à plusieurs fois par semaine), selon une étude de étude Mooncard, réalisée en partenariat avec l'Ifop auprès d'un échantillon d’un millier de salariés. Toutefois des disparités existent. Le phénomène est particulièrement masculin : 84 % des hommes cadres réalisent des notes de frais, contre 78 % des femmes. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 03/05/2022 Plus d’un cadre sur trois en difficulté financière personnelle en raison d’une avance de frais professionnels
• Près d’un dirigeant sur deux déclare avoir réalisé un mauvais recrutement au cours des 12 derniers mois
  Selon une enquête réalisée par le cabinet de recrutement Robert Half, et publiée le 28 avril, 43 % des 300 dirigeants sondés reconnaissent avoir fait au moins un mauvais choix au cours des 12 derniers mois. Parmi les erreurs de casting, ils indiquent se résigner à recruter un candidat dont les compétences ne correspondent pas aux exigences du poste (52 %) et qu’ils précipitent le processus de recrutement (51 %). Recrutement A la une (brève) 03/05/2022 Près d’un dirigeant sur deux déclare avoir réalisé un mauvais recrutement au cours des 12 derniers mois
• La guerre en Ukraine freine les prévisions de recrutement des cadres
  Si l’emploi des cadres avait atteint des niveaux record en 2021 (+18 % par rapport à 2020), la guerre en Ukraine pourrait rebattre les cartes de ce dynamisme : l’incertitude liée à la crise internationale grippe la confiance des employeurs et pourrait marquer le pas des recrutements, selon le baromètre du deuxième trimestre 2022 de l’Apec, publié le 27 avril. L’organisme a ainsi révisé ses prévisions de recrutement à la baisse : 282 000 embauches sont attendues en 2022, en CDI ou en CDD d’un an ou plus, contre 289 300 initialement prévus en janvier. Si le dynamisme de l’emploi cadre ne se dément pas, la crise internationale grippe la confiance des entreprises, selon le baromètre trimestriel publié par l’Apec le 27 avril. Conséquence ? L’organisme a révisé ses prévisions de recrutement à la baisse. 282 000 embauches sont attendues en 2022, contre 289 300 initialement prévues en janvier. Recrutement A la une 03/05/2022 La guerre en Ukraine freine les prévisions de recrutement des cadres
• Sous-traitants, prestataires et travailleurs indépendants : quelle prévention et quel suivi de l'état de santé ?
  Les services de prévention et de santé au travail (SPST) étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d’entreprises, est-il prévu à l’article 23 de la loi santé au travail du 2 août 2021. Cela nécessitait, pour les sous-traitants et les indépendants, un décret d’application. Ce texte vient de paraître : c’est le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 . Un décret d’application de la loi santé au travail du 2 août 2021 précise la mise en œuvre de l’affiliation des travailleurs indépendants au SPSTI de leur choix. Le texte indique aussi comment s’organise la prévention des risques professionnels pour les salariés des entreprises extérieures. Absences et congés A la une 03/05/2022 Sous-traitants, prestataires et travailleurs indépendants : quelle prévention et quel suivi de l'état de sant
• Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2022 : instaurer une culture positive en agissant ensemble
  Alors que la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2022 s'est déroulée jeudi 28 avril 2022, l’ OIT s’intéresse à l’instauration d’une culture positive de la sécurité et de la santé nourrie par la participation et le dialogue social. Culture forte et positive Absences et congés A la une (brève) 02/05/2022 Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail 2022 : instaurer une culture positive en agissant ensemble
• Se préparer au bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage
  L'échéance se rapproche. Dans quelques mois, certains employeurs vont entrer dans le nouveau dispositif de bonus-malus de contribution patronale d'assurance chômage. Cette mesure est à appliquer au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre 2022. Les employeurs devront commencer à intégrer le taux modulé dans la DSN au titre de septembre 2022, c'est à dire dans la déclaration du 5 ou du 15 octobre 2022 selon le cas. Certains employeurs vont se voir appliquer à compter du 1er septembre 2022 un bonus-malus sur leur contribution d'assurance chômage. Calendrier des opérations, fonctionnement, entreprises concernées... Voici l'essentiel à connaître. Charges sociales A la une 02/05/2022 Se préparer au bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage
• Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 110) a introduit cette évolution et a rétabli une égalité de traitement et d’accès à la retraite progressive, entre les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours réduit, et les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixée en heures. Un décret, publié au Journal officiel du 27 avril, étend à compter du 1er janvier 2022, l'accès au dispositif de retraite progressive, aux salariés qui ont conclu une convention de forfait-jours réduit. Les conditions de suspension ou de suppression de la fraction de pension, et les activités incompatibles avec ce dispositif sont également précisées. Protection sociale A la une 29/04/2022 Retraite progressive : l'extension du dispositif aux salariés en forfait-jours est encadrée par décret
• Loi Santé au travail : un décret précise les nouveaux moyens d'action de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
  Pris en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail , le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 apporte des précisions attendues par les professionnels au sujet de la médecine du travail. Un décret publié au JO du 27 avril 2022 apporte des précisions concernant notamment le suivi médical des salariés par les professionnels de santé, le rendez-vous de liaison et les modalités de recours à la télésanté au travail. Santé et sécurité A la une 29/04/2022 Loi Santé au travail : un décret précise les nouveaux moyens d'action de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
• En 2020, les politiques de l'emploi ont coûté 185 milliards
  Selon une étude de la Dares , les dépenses en faveur des politiques de l'emploi et du marché du travail ont représenté en 2020 plus de 185 milliards d'euros, soit 17 % de plus qu'en 2019. Cette progression s'explique notamment par la hausse de 62 % des dépenses de soutien au revenu en cas de perte d'emploi ou de réduction d'activité, le dispositif d'activité partielle ayant été très étendu. Emploi A la une (brève) 29/04/2022 En 2020, les politiques de l'emploi ont coûté 185 milliards
• Covid-19 : prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour le mois de février
  Dans une actualité publiée hier, le réseau des Urssaf annonce que, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures relatives à l'exonération et à l’aide au paiement sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes : Paie A la une (brève) 29/04/2022 Covid-19 : prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement pour le mois de février
• La Défenseure des droits se dote d'une adjointe en charge des lanceurs d'alerte
  Cécile Barrois de Sarigny a été nommée adjointe à la Défenseure des droits en charge, Claire Hédon, en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, par un décret du 16 avril 2022 . Elle est nommée pour toute la durée restante du mandat de la Défenseure des droits. Emploi Mouvements 29/04/2022 La Défenseure des droits se dote d'une adjointe en charge des lanceurs d'alerte
• Renforcement de la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI
  En application de l’article 10 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 22 avril 2022 définit les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d’équipements de travail et d’EPI mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs. Santé et sécurité A la une (brève) 29/04/2022 Renforcement de la surveillance du marché des équipements de travail et des EPI
• Formations des travailleurs de nuits : quand doivent elles se dérouler, quelles conséquences sur leur statut ?
  Les travailleurs de nuit ont-ils un égal accès à la formation professionnelle ? Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Formation A la une 29/04/2022 Formations des travailleurs de nuits : quand doivent elles se dérouler, quelles conséquences sur leur statut
• Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
  Depuis la loi Climat du 22 août 2021 , la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi environnementale et se nomme désormais Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette loi ne se contente pas de renommer et de prévoir un enrichissement environnemental de la BDESE. La loi Climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru hier au Journal officiel. Représentation du personnel A la une 28/04/2022 Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
• Un décret adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle
  Un décret du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Cette adaptation tient compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Santé et sécurité A la une (brève) 28/04/2022 Un décret adapte les modalités de la surveillance post-professionnelle
• Marianne Yalfani, nommée DRH de Rakuten France
  Rakuten France, spécialisé dans les services en ligne, vient de nommer Marianne Yalfani au poste de directrice des ressources humaines. Profession Mouvements 28/04/2022 Marianne Yalfani, nommée DRH de Rakuten France
• Les avocats ne pouvaient pas être écartés de la "prestation de conseil en ressources humaines" instituée par l'instruction du 4 juin 2020
  Une instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 a renforcé la prestation de conseil en ressources humaines proposée aux très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) afin de les accompagner durant la crise et la reprise de l'activité économique. Management A la une (brève) 28/04/2022 Les avocats ne pouvaient pas être écartés de la prestation de conseil en ressources humaines instituée par l'instruction du 4 juin 2020
• Saisies sur salaires : relèvement du montant du RSA au 1er avril 2022
  Comme nous l'avions annoncé , un décret du 26 avril 2022 revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), de 575,52 euros par mois à compter d'avril 2022. Charges sociales A la une (brève) 28/04/2022 Saisies sur salaires : relèvement du montant du RSA au 1er avril 2022
• Répartition équilibrée dans les instances dirigeantes : les modalités de calcul et de publication sont précisées
  La loi égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a introduit de nouveaux quotas dans les postes de direction des entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés, sur trois exercices consécutifs. Ainsi, elle prévoit de porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et de 40 %, à compter du 1er mars 2029. Un décret du 26 avril 2022 précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère du travail, des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif. Contrat de travail A la une 28/04/2022 Répartition équilibrée dans les instances dirigeantes : les modalités de calcul et de publication sont précisées
• Loi santé au travail : le décret validant l’offre socle est publié
  Un décret du 25 avril 2022 , prévu par la loi du 2 août 2021 , précise l’offre socle que devront assurer les SPSTI (services de prévention et santé au travail interentreprises). Il approuve le texte sur lequel se sont accordés les partenaires sociaux il y a quelques semaines, repris en annexe, tout en indiquant en censurer certains points. Quelle offre socle les services de santé au travail devront-ils absolument fournir aux entreprises adhérentes ? Fréquence de la mise à jour de la fiche d’entreprise, transparence des coûts de prestation, plateforme de rendez-vous, aide à la rédaction du DUERP... Le détail de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et validé par l’exécutif. Absences et congés A la une 28/04/2022 Loi santé au travail : le décret validant l’offre socle est publi
• Bonus-malus : l'Urssaf publie le guide du déclarant
  L'Urssaf publie sur son portail internet le guide du déclarant pour aider les entreprises à déclarer leur taux de séparation alors que la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022. Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021. Charges sociales A la une (brève) 27/04/2022 Bonus-malus : l'Urssaf publie le guide du déclarant
• CPF : les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise davantage encadrées
  Sont éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ( article L.6323-6 du code du travail ). Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 renforce ainsi l'encadrement de ces actions. Formation A la une 27/04/2022 CPF : les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise davantage encadrées
• La branche du travail temporaire signe un accord sur l’activité partielle de longue durée
  La branche du travail temporaire vient de signer un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD). L'accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, Force ouvrière, l’Unsa et Prism’emploi ( en pièce jointe ). Contrat de travail A la une (brève) 27/04/2022 La branche du travail temporaire signe un accord sur l’activité partielle de longue durée
• Plateformes numériques : les représentants des travailleurs bénéficient de 12 jours par an de formation au dialogue social
  Deux décrets parus hier au Journal officiel traitent du dialogue socia dans les plateformes numériques. Représentation du personnel A la une (brève) 27/04/2022 Plateformes numériques : les représentants des travailleurs bénéficient de 12 jours par an de formation au dialogue social
• Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation
  Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 euros à 10,85 euros bruts de l'heure), un décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu'ici de 7,53 euros). A cette même date, un taux majoré (8,59 euros contre 8,37 euros précédemment) s'appliquera pour les employeurs de salariés : Contrat de travail A la une (brève) 27/04/2022 Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation
• Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier
  Comment les DRH ont-ils géré la crise sanitaire d'un point de vue contractuel ? Les DRH ont eu à gérer le télétravail mais moins ils ont eu à faire d'avenants aux contrats de travail, le mieux c'était. Il était plus souple de recourir au système de formulaires, de mails ou de passer par le SIRH afin d'éviter la rédaction d'avenants. Une pratique qui permet tout autant de sécuriser le télétravail tant que cela est bien prévu dans la charte télétravail et que le formulaire, qui doit être annexe de l'accord collectif ou de la charte, est bien complet. Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR, constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet. Contrat de travail A la une 27/04/2022 Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier
• Réélection d'Emmanuel Macron : ses chantiers
  Lors du second tour de l'élection présidentielle, dimanche 24 avril, les Français ont réélu Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le président sortant (LREM) obtient 54,8 % des voix (soit 18,7 millions de voix), contre 41,4 % (soit 13,7 millions), pour Marine Le Pen (RN), l'abstention ayant été à un niveau élevé (28 %, soit 13,6 millions). Je sais que nombre de nos compatriotes ont voté pour moi non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite. Santé et sécurité A la une (brève) 26/04/2022 Réélection d'Emmanuel Macron : ses chantiers
• Salariés licenciés de l'automobile : de nouvelles mesures d'accompagnement
  Un décret paru le 23 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au fonds finançant des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce fonds concerne l'industrie automobile et ses multiples activités connexes (*). Le texte ajoute également de nouvelles mesures d'accompagnement pour les salariés : Emploi A la une (brève) 26/04/2022 Salariés licenciés de l'automobile : de nouvelles mesures d'accompagnement
• Réélection d'Emanuel Macron : ses chantiers
  Lors du second tour de l'élection présidentielle, dimanche 24 avril, les Français ont réélu Emmanuel Macron à la présidence de la République. Le président sortant (LREM) obtient 54,8 % des voix (soit 18,7 millions de voix), contre 41,4 % (soit 13,7 millions), pour Marine Le Pen (RN), l'abstention ayant été à un niveau élevé (28 %, soit 13,6 millions). Je sais que nombre de nos compatriotes ont voté pour moi non pour soutenir les idées que je porte mais pour faire barrage à celles de l'extrême droite. Santé et sécurité A la une (brève) 26/04/2022 Réélection d'Emanuel Macron : ses chantiers
• Un décret acte la création du comité d'évaluation en charge de l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques
  La loi du 6 décembre 2021 a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Elle prévoit la création d'un comité d'évaluation chargé notamment de formuler des propositions. Le décret d'application du 22 avril 2022 a été publié au Journal officiel ce week-end. La loi du 6 décembre 2021 a prévu la création d'un comité d'évaluation en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques. Un décret du 22 avril 2022 en précise la composition et les modalités de fonctionnement. Emploi A la une 26/04/2022 Un décret acte la création du comité d'évaluation en charge de l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques
• Garantie des salaires : une hausse des dossiers au premier trimestre 2022
  Selon les chiffres publiés vendredi par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés(AGS), 3 957 affaires ont été ouvertes au premier trimestre 2022, ce qui représente une hausse de 35,4 % par rapport au premier trimestre 2021. L'AGS, au cours de cette même période, a versé 268 millions d'euros d'avance (dont 77 millions d'euros ont été récupérés), soit une hausse de 19,6 %. 39 279 salariés ont en ainsi bénéficié (+ 23,9 %). Durée du travail et rémunération A la une (brève) 25/04/2022 Garantie des salaires : une hausse des dossiers au premier trimestre 2022
• Cancer de la prostate et pesticides : un nouveau tableau pour les salariés du régime général
  Un nouveau tableau de maladie professionnelle a été publié au Journal officiel cette semaine : il doit permettre de faciliter la reconnaissance en maladie professionnelle des cancers de la prostate dus à une exposition aux pesticides dans le cadre du travail, pour les travailleurs salariés du régime général. Santé et sécurité A la une (brève) 25/04/2022 Cancer de la prostate et pesticides : un nouveau tableau pour les salariés du régime général
• Gréviste tout seul
  Peut-on considérer qu'un salarié est en grève lorsqu'il reste le seul à la faire ? Oui, répond la Cour de cassation. Contrat de travail A la une (brève) 25/04/2022 Gréviste tout seul
• La CFDT signe l'accord sur le paritarisme
  Comme c'était attendu, le bureau national de la CFDT a décidé de signer l'accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 sur la modernisation du paritarisme, cet accord prévoyant notamment un dialogue social interprofessionnel continu avec un agenda économique et social paritaire, un début de méthode pour la négociation interprofessionnelle et quelques éléments nouveaux sur la gestion des organismes paritaires. Représentation du personnel A la une (brève) 25/04/2022 La CFDT signe l'accord sur le paritarisme
• Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention aux critères d'éligibilité retenus !
  En réponse à la crise des gilets jaunes, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou Prime Macron) a été instaurée en 2019. Elle a été reconduite en 2020, puis réactivée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Bien qu'elle ne soit plus versée à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la PEPA fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle avec la promesse d'un triplement de son montant (de 1 000 à 6 000 euros). L'employeur doit veiller à ne créer aucune inégalité de traitement qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes lorsqu'il décide de réserver le paiement de la PEPA à certaines catégories de salariés. Il peut toutefois prévoir des critères d'attribution excluant certains salariés et pas d'autres, lorsqu'ils ne sont pas placés dans une situation identique. Durée du travail et rémunération A la une 25/04/2022 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : attention aux critères d'éligibilité retenus
• Parité des listes : contentieux préélectoral et contentieux électoral ne sont pas incompatibles
  La parité des listes est le thème prédominant de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation relative aux élections professionnelles ces derniers mois. Un arrêt du 6 avril 2022 apporte une précision sur la portée d'un jugement rendu dans le cadre d'un contentieux relatif au non-respect des règles de représentation équilibrée. Bien que juridiquement logique, cette solution est inédite. La décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles. Ainsi, il est possible de demander l'annulation de la liste de candidats dans le cadre du contentieux préélectoral en cas de non-respect des règles de parité, puis l'annulation de l'élection du candidat du sexe surreprésenté de cette liste sur le même fondement. Représentation du personnel A la une 25/04/2022 Parité des listes : contentieux préélectoral et contentieux électoral ne sont pas incompatibles
• Claire Khecha, Déléguée générale des Acteurs de la Compétence
  La fédération Les Acteurs de la Compétence a annoncé, hier, la nomination de Claire Khecha au poste de Déléguée générale de la fédération. Claire Khecha prendra ses fonctions à compter du 16 mai 2022. Elle succède ainsi à Olivier Poncelet qui a rejoint l’Union des entreprises de transport et logistique de France (Union TLF) au poste de Délégué général. Formation Mouvements 22/04/2022 Claire Khecha, Déléguée générale des Acteurs de la Compétence
• Une proposition de loi vise à créer un "dividende salarié" dans l’ensemble des entreprises
  Reprenant l’idée de Thibaut Lanxade , ancien vice-président du Medef, dirigeant de l’entreprise Luminess qui avait été nommé en 2020 ambassadeur de l’épargne salariale par le gouvernement, des députés du parti Les républicains (LR) a déposé, le 15 mars, une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à instaurer un dividende salarié afin de redistribuer une fraction des bénéfices de leur entreprise. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 22/04/2022 Une proposition de loi vise à créer un dividende salarié dans l’ensemble des entreprises
• [Présidentielle 2022] Emmanuel Macron déclare vouloir simplifier dès cet été l'intéressement et la participation pour créer "une prime dividendes"
  Malgré la durée du débat (près de trois heures) ayant opposé, mercredi soir à la télévision, les candidats à l'élection présidentielle Emmanuel Macron et Marine Le Pen, ont donné peu d'informations complémentaires sur leurs programmes respectifs. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 22/04/2022 [Présidentielle 2022] Emmanuel Macron déclare vouloir simplifier dès cet été l'intéressement et la participation pour créer une prime dividendes
• Rémunérations : l'expert mandaté par le CSE peut demander l'accès aux DSN et DADS
  Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - qui fait partie des trois grandes consultations récurrentes obligatoires - le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’employeur, qui a la charge financière de l’expertise, doit alors fournir à l’expert toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission ( article L.2315-83 du code du travail ). Représentation du personnel A la une (brève) 22/04/2022 Rémunérations : l'expert mandaté par le CSE peut demander l'accès aux DSN et DADS
• Le contenu du jugement condamnant Deliveroo pour travail dissimulé
  Ces derniers mois, l'exécutif a peu à peu échafaudé une forme de dialogue social spécifique au secteur des plateformes numériques en vue de donner de nouveaux droits aux travailleurs de ce secteur, sans pour autant les reconnaître comme des salariés : une élection de représentants de ces travailleurs est même prévue du 9 au 16 mai prochains. Le 19 avril, le tribunal correctionnel de Paris a condamné pour travail dissimulé la société Deliveroo France à une amende de 375 000 euros et ses deux anciens directeurs généraux à 12 mois de prison avec sursis et 30 000 euros d'amende. A l'entreprise qui assure ne faire que mettre en relation clients, fournisseurs et livreurs, les juges répondent que son mode d'organisation, ses consignes et son contrôle étroit de l'activité des livreurs caractérisent bien un travail salarié dissimulé sous le statut d'indépendant. Emploi A la une 22/04/2022 Le contenu du jugement condamnant Deliveroo pour travail dissimul
• [Présidentielle 2022] : Réduire l’offre de formation accessible via le compte personnel de formation, une fausse bonne idée ?
  Lors de la présentation de son programme présidentiel, le 17 mars, Emmanuel Macron a indiqué qu’il comptait réduire l’offre de formation professionnelle actuellement disponible en déréférençant les formations professionnelles qui ne sont pas suffisamment qualifiantes ou qui ne débouchent pas suffisamment sur des emplois durables, insinuant que certaines formations seraient peu qualitatives. Quatre experts reviennent sur la proposition d’Emmanuel Macron de déréférencer certaines formations professionnelles, jugées pas assez en lien avec le marché du travail. L’analyse de Pierre Courbebaisse, président de la Fédération des Acteurs de la compétence, de Marc Dennery, consultant, co-fondateur de C-Campus, d’Arnaud Portanelli et de Guillaume Le Dieu de Ville, cofondateurs de Lingueo. Formation A la une 22/04/2022 [Présidentielle 2022] : Réduire l’offre de formation accessible via le compte personnel de formation, une fausse bonne idée
• Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent
  Dans une information publiée hier sur son site internet , l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation. Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs. Absences et congés A la une 21/04/2022 Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent
• La Cour de cassation admet un licenciement fondé sur la "banalisation des violences à l'égard des femmes"
  Si le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, il ne peut en abuser. Par ailleurs, cette liberté peut faire l’objet de restrictions justifiées par la nature des t'ches à accomplir dès lors qu'elles sont proportionnées au but recherché. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu hier au sujet d'un animateur d'une émission de télévision. Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation estime justifié le licenciement pour faute grave d'un animateur d'un jeu télévisé qui avait tenu des propos banalisant les violences faites aux femmes lors d'une autre émission. Ce licenciement ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié estime la Haute cour. Contrat de travail A la une 21/04/2022 La Cour de cassation admet un licenciement fondé sur la banalisation des violences à l'égard des femmes
• Les déclarations d'embauche de plus d'un mois restent sur un niveau haut au premier trimestre 2022
  Selon un communiqué de l'Acoss publié hier, au premier trimestre 2022, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois hors intérim baisse très légèrement (- 0,5 % après + 0,3 %) et reste sur le niveau haut atteint au troisième trimestre 2021 (plus de 2,4 millions par trimestre). Les embauches en CDI sont stables (- 0,1 % après + 2,9 %) tandis que celles en CDD de plus d’un mois diminuent de 0,9 % (après - 2,2 %). Emploi A la une (brève) 21/04/2022 Les déclarations d'embauche de plus d'un mois restent sur un niveau haut au premier trimestre 2022
• Le Smic porté à 10,85 euros à compter du 1er mai
  Comme l'a annoncé la ministre du travail la semaine dernière, le Smic est porté à 10,85 euros à compter du 1er mai 2022. Un arrêté du 19 avril 2022 , publié hier au Journal officiel, acte ce relèvement. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 21/04/2022 Le Smic porté à 10,85 euros à compter du 1er mai
• Politique et droit du travail : trois questions à Alexandra Stocki
  Un salarié peut-il afficher son appartenance à un parti ou ses convictions politiques en entreprise ? Alexandra Stocki : En droit français, parler de politique relève de la liberté d'expression. Des dispositions généralisent l'absence de sanctions et l'interdiction de toute discrimination en raison de ses opinions politiques. Alors que les élections législatives approchent, Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose, fait le point sur la possibilité et les limites pour les salariés de faire entrer la politique en entreprise et les absences dont ils peuvent bénéficier pour mener campagne. Contrat de travail A la une 21/04/2022 Politique et droit du travail : trois questions à Alexandra Stocki
• APLD : trois syndicats de la métallurgie signent un avenant à l'accord de 2020
  En juillet 2020, les trois organisations syndicales représentatives de la métallurgie (UIMM, CFDT, CFE-CGC, FO) avaient signé un accord permettant aux entreprises de se saisir de l'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'au 30 juin 2022. Contrat de travail A la une (brève) 20/04/2022 APLD : trois syndicats de la métallurgie signent un avenant à l'accord de 2020
• "Le chèque-formation", une mesure de Marine Le Pen mal ciblée selon Terra Nova
  Dans une note de Terra Nova, publiée le 14 avril et intitulée Aux petits un peu, aux gros beaucoup, qui décrypte le programme socio-fiscal de Marine Le Pen, le think tank met et garde contre la proposition de la candidate à l’élection présidentielle visant à instaurer un Formation A la une (brève) 20/04/2022 Le chèque-formation, une mesure de Marine Le Pen mal ciblée selon Terra Nova
• De nouveaux territoires pour l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"
  Un arrêté du 15 avril 2022 habilite de nouvelles zones pour mener l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée : Emploi A la une (brève) 20/04/2022 De nouveaux territoires pour l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée
• Protester contre le licenciement d'un collègue n'est pas une revendication professionnelle justifiant le droit de grève
  Des salariés se sont mis en grève pendant cinq jours pour protester contre le licenciement pour faute grave d'un de leurs collègues. Ils demandaient sa réintégration. Contrat de travail A la une (brève) 20/04/2022 Protester contre le licenciement d'un collègue n'est pas une revendication professionnelle justifiant le droit de grève
• La conscience de l'auteur dans le harcèlement moral
  Souvent évoqué, à tort ou à raison, le harcèlement moral répond à des conditions précises, et mieux vaut ne pas se tromper de tribunal. Martine Riou, avocate associée au sein du cabinet Coblence avocats, analyse l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 février 2022 dans lequel elle écarte la condamnation d'un entreprise pour des faits de harcèlement moral, jugeant que le supérieur hiérarchique de la salariée ne lui avait pas intentionnellement fixé des objectifs inatteignables. Contrat de travail Chronique 20/04/2022 La conscience de l'auteur dans le harcèlement moral
• Extension de l'accord Pro-A des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
  L’avenant n°1 du 8 décembre 2021 à l’accord du 20 janvier 2020 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager vient d’être étendu. Cet avenant est étendu par un arrêté du 1er avril 2022 publié au Journal officiel du 15 avril. Formation A la une (brève) 19/04/2022 Extension de l'accord Pro-A des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
• "On a besoin de redéfinir le pacte social avec l’ensemble des Français"
  L’annonce de la rémunération du directeur général de Stellantis , Carlos Tavares, qui s’élève à 66 millions d’euros au titre de l’année 2021, a suscité la colère des syndicats et des salariés de l’entreprise. Une majorité d’actionnaires a également voté contre. Est-ce que cela vous choque ? Thibault Lanxade, dirigeant de Luminess (ex-groupe Jouve), spécialisé dans les services numériques, ancien vice-président du Medef (1), revient sur la mission du gouvernement visant à développer la participation et l’intéressement dans les entreprises. Selon lui, aucune entreprise ne devrait pouvoir distribuer de dividendes si elle ne verse pas un dividende à ses salariés. Durée du travail et rémunération A la une 19/04/2022 On a besoin de redéfinir le pacte social avec l’ensemble des Français
• Le Smic horaire sera porté à 10,85 euros au 1er mai 2022
  Elisabeth Borne, la ministre du travail, a annoncé, dans un communiqué du 15 avril 2022, une revalorisation du Smic de 2,65 % au 1er mai 2022. Cette hausse intervient à la suite de la publication par l’Insee de l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars. Entre novembre 2021 et mars 2022, l’indice de référence a en effet progressé de 2,65 %. Sur un an (de mai 2021 à mai 2022), le Smic aura augmenté de 5,9 %, soit 91 euros brut par mois (72 euros net), indique le ministère du travail. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 19/04/2022 Le Smic horaire sera porté à 10,85 euros au 1er mai 2022
• APLD : le questions-réponses du ministère du travail mis à jour
  Le ministère du travail a actualisé, le 14 avril, son questions-réponses sur l'activité partielle de longue durée (APLD) afin de tenir compte des dernières évolutions : Contrat de travail A la une (brève) 19/04/2022 APLD : le questions-réponses du ministère du travail mis à jour
• Paritarisme : les partenaires sociaux trouvent un accord esquissant un début de méthode pour la négociation interprofessionnelle
  Sous le nom de paritarisme de gestion et de négociation, les partenaires sociaux mènent depuis janvier 2022 des discussions autour de trois grands thèmes : Dans la période politiquement sensible de l'entre deux tours de la présidentielle, organisations syndicales et patronales ont trouvé un accord réaffirmant la place de la démocratie sociale. Avec ce texte, qui évoque la gestion paritaire, les partenaires sociaux s'accordent sur un agenda social autonome et sur une méthode pour leurs négociations et travaux interprofessionnels. Représentation du personnel A la une 19/04/2022 Paritarisme : les partenaires sociaux trouvent un accord esquissant un début de méthode pour la négociation interprofessionnelle
• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire ( arrêt du 22 novembre 2005 ). Absences et congés A la une (brève) 19/04/2022 Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable
• David Marchal nommé DRH des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, DRH adjoint du Groupe BPCE
  David Marchal, 48 ans, est nommé DRH des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, DRH adjoint du Groupe BPCE. Diplômé de l’EM Strasbourg spécialisation marketing international, d’un EMBS (European Master in Business Sciences) de l’Université de Manheim ainsi que de l’Institut technique de banque, il entre à la Banque Populaire de Lorraine en 1999. Il exerce successivement les métiers de chargé de clientèle Particuliers, chargé de clientèle Professionnels et directeur d’agence. Profession Mouvements 19/04/2022 David Marchal nommé DRH des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne, DRH adjoint du Groupe BPCE
• Insertion par l'activité économique : les critères d'éligibilité sont modifiés
  La loi du 14 décembre 2020 s'est donnée pour objectif de renforcer l’inclusion dans l’emploi par le biais de l'insertion par l'activité économique (IAE). Un arrêté du 1er septembre 2021 a fixé la liste des prescripteurs et les critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique. Un arrêté du 12 avril 2022 vient modifier cet arrêté. Emploi A la une (brève) 15/04/2022 Insertion par l'activité économique : les critères d'éligibilité sont modifiés
• Un actif sur cinq est actuellement dans un processus de reconversion professionnelle
  Selon la troisième édition du baromètre de la formation et de l’emploi, réalisé en janvier 2022 auprès de 1 600 actifs français par le CSA pour le compte de Centre Inffo et dévoilé hier, un actif sur cinq est actuellement dans un processus de reconversion professionnelle (21 %, +1 point par rapport à l’an dernier). Formation A la une (brève) 15/04/2022 Un actif sur cinq est actuellement dans un processus de reconversion professionnelle
• Un tiers des entreprises indemnise ses salariés en télétravail
  Selon le baromètre des DRH, publié hier par le groupe RH &M, ABV Group (cabinet conseil) et WTW (courtage), 35 % des entreprises indemnisent leurs salariés en télétravail pour compenser les frais engendrés à domicile. 51 % n’ont pas prévu d’indemnisation et 14 % ont répondu qu’elles y réfléchissaient. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 15/04/2022 Un tiers des entreprises indemnise ses salariés en télétravail
• Travail temporaire : l’emploi repart à la hausse mais les incertitudes géopolitiques et économiques fragilisent le secteur
  Après une annus horribilis en 2021 (perte de 30 000 emplois en équivalent temps plein), le travail temporaire reprend des couleurs : en février 2022, le secteur (contrats intérimaires et CDI intérimaires) représente 762 500 équivalents temps plein (ETP), en hausse de 13,2 % par rapport à février 2021, progressant ainsi de 89 130 ETP. Une tendance qui confirme le dynamisme enclenché en janvier (+14,01 %) ; le mois de février marque ainsi le troisième mois consécutif de croissance par rapport à la situation d‘avant crise. Emploi A la une (brève) 15/04/2022 Travail temporaire : l’emploi repart à la hausse mais les incertitudes géopolitiques et économiques fragilisent le secteur
• Sébastien Lebreton rejoint Webhelp en tant que directeur des ressources humaines Région France
  Sébastien Lebreton, 46 ans, est nommé directeur des ressources humaines région France du Groupe Webhelp (30 000 collaborateurs en région France, répartis dans plus de 50 sites à travers 11 pays), spécialisé dans l’externalisation de l'expérience client et de solutions d'entreprise. Il était jusqu'à présent vice-président RH digitalisation, performance et transformation chez Technicolor. Profession Mouvements 15/04/2022 Sébastien Lebreton rejoint Webhelp en tant que directeur des ressources humaines Région France
• Comment est appréciée la durée du préavis de démission d’un salarié soumis au droit local d’Alsace Moselle ?
  Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail en Alsace-Moselle ? L'article L.1234-15 du code du travail prévoit pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le salarié a droit à un préavis : Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Contrat de travail A la une 15/04/2022 Comment est appréciée la durée du préavis de démission d’un salarié soumis au droit local d’Alsace Moselle
• Ukraine : l'autorisation provisoire de séjour accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire ouvre automatiquement droit au travail
  Depuis le 2 avril 2022, en application du décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 , l’autorisation provisoire de séjour (APS) accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de travail. Emploi A la une (brève) 14/04/2022 Ukraine : l'autorisation provisoire de séjour accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire ouvre automatiquement droit au travail
• Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlée est mise à jour
  La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. C’est chose faite avec l’ arrêté du 31 mars 2022 qui fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022. Un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. Paie A la une 14/04/2022 Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlée est mise à jour
• L'activité partielle de longue durée prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
  La loi du 17 juin 2020 a créé le nouveau dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, plus connu sous le nom d'activité partielle de longue durée (APLD). Contrat de travail A la une (brève) 14/04/2022 L'activité partielle de longue durée prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
  En matière d’alcool au travail, le Conseil d’État admet depuis 2012, que, sauf situations particulières de risque ou de danger, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur une clause interdisant de façon générale et absolue l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise (décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 ). En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé. Santé et sécurité A la une 14/04/2022 Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur
• Double entretien et point de départ du délai de notification du licenciement
  Arrêt intéressant que celui rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier : un employeur convoque à entretien préalable un salarié ayant commis plusieurs fautes. Contrat de travail A la une (brève) 14/04/2022 Double entretien et point de départ du délai de notification du licenciement
• Obligation vaccinale : les employeurs en première ligne face aux contestations judiciaires
  Suite à l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, de nombreux établissements de santé ont été assignés devant les juridictions prud’homales ou administratives en raison des suspensions des contrats de travail intervenues à l’égard des professionnels refusant de respecter cette nouvelle obligation. Les juges saisis ont quasi systématiquement débouté ces derniers de l’ensemble de leurs demandes affirmant ainsi la légitimité de la suspension décrétée par l’Etat et mise en œuvre par l’employeur. Caroline Odone et Guillaume Bredon, respectivement avocate et avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, analysent les enjeux des contentieux liés à l'obligation vaccinale toujours en vigueur pour les personnels soignants. Contrat de travail Chronique 14/04/2022 Obligation vaccinale : les employeurs en première ligne face aux contestations judiciaires
• Paritarisme : les partenaires sociaux s'octroient une ultime séance pour trouver un accord
  Au lancement, début janvier 2022, de la négociation sur le paritarisme de gestion et de négociation, certaines organisations ne cachaient pas leur ambition de réaffirmer la place des partenaires sociaux après un quinquennat où l’exécutif les a quelque peu malmenés en leur imposant ses vues sur l’assurance chômage comme sur la formation professionnelle. La dernière séance de négociation d'hier n’a pas suffi : pour trouver un accord sur le paritarisme de gestion et de négociation, les organisations syndicales et patronales ont prévu une nouvelle séance demain. Pas de changement radical en perspective, mais l’enjeu tourne autour d’une réaffirmation de leur autonomie par les partenaires sociaux en pleine campagne pour le second tour des présidentielles. Représentation du personnel A la une 13/04/2022 Paritarisme : les partenaires sociaux s'octroient une ultime séance pour trouver un accord
• Un rapport suggère d'instituer une protection pour les salariés parents d'enfants malades
  Le député du Nord, Paul Christophe ( Agir Ensemble ), a présenté hier son rapport sur l'accompagnement des parents d'enfants malades. Parmi les propositions, certaines concernent la relation de travail. D'une part, le député propose de mener une campagne de sensibilisation sur la qualité de salarié-aidant auprès des employeurs, mais aussi des partenaires sociaux. Absences et congés A la une (brève) 13/04/2022 Un rapport suggère d'instituer une protection pour les salariés parents d'enfants malades
• Plateformes numériques : une nouvelle ordonnance complète le dispositif de dialogue social
  Les élections des représentants des travailleurs des plateformes auront lieu au mois de mai. Il restait à déterminer les modalités de représentation des plateformes elles-mêmes, ainsi que les règles de négociation. L'ordonnance du 6 avril 2022 complète les règles organisant le dialogue social sur les plateformes de mobilité : modalités de représentation des plateformes, thèmes de négociation obligatoires et facultatifs, calendrier et méthode de négociation, règles de validité des accords. Elle impose en outre de nouvelles obligations aux plateformes à l’égard des travailleurs. Représentation du personnel A la une 13/04/2022 Plateformes numériques : une nouvelle ordonnance complète le dispositif de dialogue social
• Obligation de sécurité : l'employeur doit vérifier l'amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours
  L'obligation de sécurité à laquelle est astreint l'employeur doit le conduire à vérifier que le salarié en forfait jours bénéficie d'une bonne répartition dans le temps de travail, assurant sa protection en matière de santé et sécurité au travail. Contrat de travail A la une (brève) 13/04/2022 Obligation de sécurité : l'employeur doit vérifier l'amplitude et la charge de travail du salarié en forfait jours
• Plusieurs arrêtés sur la représentativité : industrie et service nautiques, télécommunications, etc.
  Un arrêté du 6 octobre 2021 , paru ce week-end au Journal officiel, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (IDCC n° 3236). Il s'agit de CFDT avec 47,8 %, de la CFE-CGC avec 16,02 %, de la CFTC avec 12,97 %, de la CGT avec 12,69 %, de FO avec 10,45 %. Représentation du personnel A la une (brève) 12/04/2022 Plusieurs arrêtés sur la représentativité : industrie et service nautiques, télécommunications, etc
• Pro-A : nouvelles extensions d'accords de branche
  Sont étendus, par des arrêtés d'extension publiés au journal officiel du 8 avril 2022, les accords relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes : Formation A la une (brève) 12/04/2022 Pro-A : nouvelles extensions d'accords de branche
• Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes va se pencher sur le télétravail
  Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), réuni lors sa première Assemblée plénière en présence de la ministre Elisabeth Moreno, a publié vendredi 8 avril sa feuille de route pour l’année à venir. Parmi les sujets qui concernent l'égalité professionnelle, le HCE compte aborder deux thématiques : Contrat de travail A la une (brève) 12/04/2022 Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes va se pencher sur le télétravail
• APLD : la durée de recours est allongée de 12 mois
  Possibilité de bénéficier de l'APLD pendant 36 mois Contrat de travail A la une (brève) 12/04/2022 APLD : la durée de recours est allongée de 12 mois
• [Présidentielle 2022] Les propositions sociales d'Emmanuel Macron et de Marine Le Pen
  A l'issue du premier tour de l'élection présidentielle, deux candidats, Emmanuel Macron, le président sortant (LREM), et Marine Le Pen, du Rassemblement national, sont qualifiés pour le second tour du 24 avril. Notre infographie vous permet de comparer leurs programmes en matière de pouvoir d'achat, d'égalité professionnelle, de dialogue social et d'instances représentatives du personnel, d'emploi et de contrat de travail, de retraite, d'assurance chômage et de formation professionnelle. Contrat de travail A la une 12/04/2022 [Présidentielle 2022] Les propositions sociales d'Emmanuel Macron et de Marine Le Pen
• Transdev : la technologie au service du travail hybride
  Organiser le travail hybride de manière efficace et flexible : c’est l’objectif poursuivi par Transdev, groupe de transports en commun, qui s’est doté d’un nouvel outil Org@work, développé par le cabinet de conseil Lundano, pour gérer le travail au bureau et à distance des quelques 34 000 salariés. Anne-Laure Nolleau, DRH France de Transdev, a reçu, le 24 mars, le prix d’honneur Mieux travailler à distance, décerné par l’ANDRH, à l’occasion de l’édition 2022 du prix du DRH numérique. Motif ? Le déploiement d’une solution de planification et d’organisation du télétravail Org@work, à l’heure du travail hybride. Durée du travail et rémunération Paroles de 12/04/2022 Transdev : la technologie au service du travail hybride
• L'indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnité
  L'indemnité due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration est précisée à l'article L.2422-4 du code du travail. Cette indemnisation correspond à la totalité du préjudice. Qu'en est-il des conséquences fiscales du versement de cette indemnisation ? S'agit-il d'un préjudice indemnisable ? Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime. Ce principe s'applique dans le cas d'une majoration de l'impôt sur le revenu suite au versement de l'indemnité en réparation du préjudice subi à un salarié protégé réintégré. Contrat de travail A la une 12/04/2022 L'indemnisation du salarié protégé réintégré ne prend pas en compte les conséquences fiscales du versement de cette indemnit
• Quand les entreprises cherchent à contourner le seuil social des 50 salariés
  Une note publiée par l’Institut d’études politiques (IPP), le 30 mars, révèle que les entreprises sous-déclarent volontairement leur effectif afin de rester en dessous du seuil de 50 salariés à partir duquel de nouvelles obligations s'imposent à elles, par exemple, l’installation d’un CSE (à compétences élargies) et mise en place d’un plan de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Contrat de travail A la une (brève) 11/04/2022 Quand les entreprises cherchent à contourner le seuil social des 50 salariés
• Négociation obligatoire en cours : en cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale
  Aux termes de l'article L. 2242-4 du code du travail, tant que la négociation mentionnée aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est en cours (négociation obligatoire), l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie. Lorsqu'une négociation obligatoire est en cours, l'employeur ne peut pas, dans les matières négociées, arrêter des décisions unilatérales, sauf si l'urgence le justifie. Illustration. Conventions collectives A la une 11/04/2022 Négociation obligatoire en cours : en cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale
• Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve
  Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) et leur utilisation par les salariés posent non seulement la question de leur accès durant le temps de travail au moyen d'outils informatiques mis à disposition par l'employeur mais également, et de manière de plus en plus récurrente, la question du contrôle patronal des propos et échanges émis par les salariés impliquant l'entreprise ou des membres de son personnel et encore plus globalement la question de l'utilisation par l'employeur des informations partagées par le salarié sur ces réseaux comme moyen de preuve licite. La Cour de cassation admet implicitement qu'un extrait du profil LinkedIn d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut être produit par son ex-employeur pour tenter de limiter le montant des dommages et intérêts qu'il doit lui verser. Contrat de travail A la une 11/04/2022 Réseaux sociaux : le profil LinkedIn constitue un élément de preuve
• Une circulaire Cnav précise les incidences du plafond de sécurité sociale en matière de taux et d’assiettes de cotisations
  Une circulaire Cnav du 6 avril 2022 précise les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1 er janvier 2022 en matière de taux et d’assiettes de cotisations : Protection sociale A la une (brève) 11/04/2022 Une circulaire Cnav précise les incidences du plafond de sécurité sociale en matière de taux et d’assiettes de cotisations
• François Barthélemy, directeur délégué des ressources humaines du groupe Demathieu Bard
  François Barthélemy est nommé directeur délégué des ressources humaines du groupe Demathieu Bard, acteur français du secteur de la construction et de l’immobilier, et rejoint le Comex. Profession Mouvements 08/04/2022 François Barthélemy, directeur délégué des ressources humaines du groupe Demathieu Bard
• Formation professionnelle : Terra Nova favorable à un contrat universel emploi-formation pour les 17-25 ans
  Constant que la formation professionnelle est une question secondaire dans la campagne présidentielle, le think tank Terra Nova souhaite inverser la tendance. Il a publié hier un rapport intitulé Le nouvel 'ge de la formation professionnelle et liste 10 propositions détaillées et chiffrées à l’attention des candidats. Parmi les pistes phares, la création d’un contrat universel emploi-formation pour les jeunes de moins de 25 ans, peu qualifiés et surexposés au risque de chômage. Formation A la une (brève) 08/04/2022 Formation professionnelle : Terra Nova favorable à un contrat universel emploi-formation pour les 17-25 ans
• "Pour l'entretien professionnel, la règle de l'abondement correctif ne va pas être respectée"
  Pensez-vous que la formation professionnelle soit absente des débats de l’élection présidentielle? Quelles sont pour vous les propositions les plus intéressantes ? Les plus innovantes ? Cyril Parlant, président de la commission juridique et éthique du Garf, directeur associé du cabinet Fidal, revient sur l’enquête du Groupement des acteurs et responsables de la formation, publiée fin mars. Les adhérents n'appellent pas à une nouvelle réforme mais souhaitent au contraire plus de marges de manœuvre pour construire les parcours de formation. Formation A la une 08/04/2022 Pour l'entretien professionnel, la règle de l'abondement correctif ne va pas être respectée
• L'ASS, l'ATA et l'AER revalorisées à compter du 1er avril 2022
  Un décret du 6 avril 2022 revalorise, à compter du 1er avril 2022, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation équivalent retraite (AER). Protection sociale A la une (brève) 08/04/2022 L'ASS, l'ATA et l'AER revalorisées à compter du 1er avril 2022
• La DOETH 2022 est exigible le 5 ou 16 mai 2022
  L'Urssaf rappelle que la déclaration annuelle doit être réalisée sur la DSN d'avril, exigible le 5 ou 16 mai. La déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de 2021 approche. À cet effet, l'Urssaf a communiqué mi-mars : Charges sociales A la une (brève) 08/04/2022 La DOETH 2022 est exigible le 5 ou 16 mai 2022
• Qualiopi : fin de la période transitoire pour les organismes non certifiés
  Depuis le 1er janvier 2022, tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent, en principe, être certifiés Qualiopi pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (Opco, Caisse des dépôts et consignations, ATPro, ...). Depuis le 1er avril 2022, tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation. La période transitoire accordée aux organismes non certifiés a pris fin le 31 mars. Formation A la une 08/04/2022 Qualiopi : fin de la période transitoire pour les organismes non certifiés
• Peut-on conclure un CDD pour remplacer un salarié à temps partiel thérapeutique ?
  Comment se définit le temps partiel thérapeutique (le mi-temps thérapeutique) ? Le temps partiel pour motif thérapeutique est une notion strictement de sécurité sociale, prévue aux articles L.323-3 et L.433-1 du code de la sécurité sociale. La première de ces dispositions permet à un salarié de percevoir l'indemnité journalière, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Contrat de travail A la une 08/04/2022 Peut-on conclure un CDD pour remplacer un salarié à temps partiel thérapeutique
• Loi santé au travail : bientôt un cahier des charges pour le portail numérique de dépôt du DUERP
  Pour rappel, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a introduit une nouvelle obligation de dépôt du document unique sur un portail numérique . Un décret publié au Journal Officiel précise les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sera établi. Santé et sécurité A la une 07/04/2022 Loi santé au travail : bientôt un cahier des charges pour le portail numérique de dépôt du DUERP
• [Présidentielle 2022] Emmanuel Macron envisage de modifier le conseil d’entreprise pour le rendre plus attractif
  Les candidats à la présidentielle dévoilent leurs programmes. Nous consacrerons des articles au volet social de ces programmes au fur et à mesure des prises de parole. Devant l'Association des journalistes de l'information sociale, les deux représentants du candidat Emmanuel Macron, Anne de Bayser et Pierre Bouillon, ont répondu hier aux questions de la presse sur le programme du président sortant, les retraites et l'emploi étant au centre des débats. S'il était élu, Emmanuel Macron pourrait modifier le cadre du conseil d'entreprise pour le rendre plus attractif. Représentation du personnel A la une 07/04/2022 [Présidentielle 2022] Emmanuel Macron envisage de modifier le conseil d’entreprise pour le rendre plus attractif
• Plateformes : une ordonnance précise les règles du dialogue social
  Dans la foulée de la loi de ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme, publiée au Journal officiel du 8 février, la ministre de la transition écologique et la ministre du travail ont présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance sur l’organisation du dialogue social dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC. Représentation du personnel A la une (brève) 07/04/2022 Plateformes : une ordonnance précise les règles du dialogue social
• Hervé Proksch, président d’Ocapiat
  A l’issue du conseil d’administration qui s’est tenu le 5 avril, Ocapiat (l’Opco de la coopération agricole, de l’agriculture, de la pêche, des industries agroalimentaires et des territoires), qui compte quelque 179 000 entreprises (1,26 million de salariés), a renouvelé ses instances dirigeantes pour trois ans. Hervé Proksch (FGTA-FO) est élu président d’Ocapiat en remplacement de Dominique Braoudé (SNFS) et Jérôme Volle (FNSEA) succède à Eric Pommageot (FGA-CFDT) en qualité de secrétaire général. Leur mandat court jusqu’en 2025. Formation Mouvements 07/04/2022 Hervé Proksch, président d’Ocapiat
• Syntec : revalorisation des salaires minimaux dans la branche
  La Fédération patronale (Fédération Syntec et Cinov ) a signé, le 31 mars, avec la CFDT et la CFTC un avenant de revalorisation des salaires minimaux des salariés de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1 100 000 salariés). Concrètement, les salaires minimaux sont relevés de 4,9 % pour le premier niveau et de 3,5 % pour le deuxième niveau ETAM ; de 2,5 % pour le reste de la grille ETAM et pour la grille cadres. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 07/04/2022 Syntec : revalorisation des salaires minimaux dans la branche
• La CFE-CGC veut réserver les avantages des accords collectifs aux seuls adhérents syndicaux
  La CGF-CGC a présenté hier, lors d'une conférence de presse, un document de 200 pages qui fait figure de profession de foi à quatre jours du scrutin, intitulé Restaurer la confiance. A ce titre, une mesure phare du syndicat des cadres est remise sur la table : réserver aux seuls adhérents syndicaux les effets des accords collectifs. Représentation du personnel A la une (brève) 06/04/2022 La CFE-CGC veut réserver les avantages des accords collectifs aux seuls adhérents syndicaux
• Emploi : Plus de trois millions d’embauches anticipés en 2022 par les employeurs
  Après deux années de crise sanitaire, l’optimisme regagne les entreprises. Elles anticipent plus de trois millions d’embauche cette année, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2021, selon l’ enquête Besoins de main-d’œuvre réalisée par Pôle emploi et le Crédoc, publiée hier. Au total, ce sont 323 000 projets supplémentaires par rapport à 2021. Un niveau inédit indique l’opérateur public qui publie chaque année ce baromètre. Cette année, 420 000 établissements ont répondu. Emploi A la une (brève) 06/04/2022 Emploi : Plus de trois millions d’embauches anticipés en 2022 par les employeurs
• Rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage : les congés payés sont dûs
  Si le contrat d'apprentissage peut être rompu sans motif durant ses 45 premiers jours d'exécution en entreprise, les possibilités de rupture sont très restreintes au-delà. Les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018 pouvaient être rompus par accord entre les parties ou décision du juge, ceux conclus après cette date pouvant l'être par accord entre les parties ou par décision unilatérale de l'une d'elles (démission de l'apprenti ou licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude ou exclusion définitive du CFA). Contrat de travail A la une (brève) 06/04/2022 Rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage : les congés payés sont dûs
• [Présidentielle 2022] La mise en oeuvre d'un compte épargne-temps universel est-elle réaliste?
  Faire une pause rémunérée au cours de sa vie professionnelle : c’est ce que proposent trois candidats à l’élection présidentielle, Yannick Jadot , Anne Hidalgo et Emmanuel Macron , Trois candidats à l’élection présidentielle, Yannick Jadot, Anne Hidalgo et Emmanuel Macron, ont annoncé leur souhait d’instaurer un compte épargne-temps universel, ouvert à tous les salariés. Pour l'heure, ce dispositif est surtout utilisé par les grandes entreprises comme un outil de politique RH interne. Plusieurs questions doivent être tranchées. Décryptage. Durée du travail et rémunération A la une 06/04/2022 [Présidentielle 2022] La mise en oeuvre d'un compte épargne-temps universel est-elle réaliste
• [Infographie] Présidentielle 2022 : quel bilan pour Emmanuel Macron ?
  Il n'est pas si aisé de confronter les engagements d'un candidat à son action une fois parvenu au pouvoir. En effet, qui aurait pu deviner précisément il y a 5 ans qu'un mouvement social comme les gilets jaunes allait secouer la France, qu'une pandémie planétaire allait paralyser le pays ou encore qu'une guerre majeure allait survenir en Europe ? Et, cerise sur le g'teau si l'on peut dire, que la préoccupation du chômage (qui justifiait en 2017 des propositions aussi opposées que le revenu universel et la réforme du code du travail) céderait la place à l'obsession du pouvoir d'achat ? Nous vous proposons un article et une infographie comparant les engagements formulés par le candidat Emmanuel Macron lors de la présidentielle 2017 aux réalisations effectives de son quinquennat. Emploi A la une 06/04/2022 [Infographie] Présidentielle 2022 : quel bilan pour Emmanuel Macron
• Accord de performance collective : l'OIT alerte sur la mise en oeuvre du licenciement "sui generis"
  Dans son rapport dévoilé lors de l'audience du 31 mars dernier sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'OIT pointe un autre risque éventuel de non-conformité du droit français à la convention n° 158. Le sujet concerne les accords de performance collective (APC) et la rupture du contrat de travail qui peut s'ensuivre si le salarié n'accepte pas l'application de l'accord à son contrat de travail. Contrat de travail A la une (brève) 06/04/2022 Accord de performance collective : l'OIT alerte sur la mise en oeuvre du licenciement sui generis
• [Présidentielle 2022] Faut-il (encore) réformer les retraites ?
  Emmanuel Macron l’a annoncé : lui Président instaurerait l’'ge de départ à la retraite à 65 ans au lieu de 62. Dans son sillage, les autres candidats ont fixé leurs curseurs de 60 à 65 ans ( lire notre infographie et écouter notre podcast ). La plupart des candidats à l'élection présidentielle proposent une réforme des retraites. Mais une telle réforme est-elle nécessaire ? Est-elle seulement souhaitable ? La réforme idéale serait-elle paramétrique ou systémique ? Quid de l'indexation des pensions : sur les salaires ou sur l'inflation ? Une table ronde organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale a tenté de faire le point. Protection sociale A la une 06/04/2022 [Présidentielle 2022] Faut-il (encore) réformer les retraites
• François Almazor, directeur du développement ressources humaines et responsabilité sociale du groupe Bouygues
  François Almazor vient d’être nommé directeur du développement ressources humaines et responsabilité sociale du groupe Bouygues (124 600 salariés). Âgé de 49 ans, titulaire d’un DESS en ressources humaines, François Almazor est depuis 22 ans dans le groupe Bouygues. Il a accompli l’ensemble de sa carrière chez Bouygues Télécom jusqu’en décembre 2021 en intégrant l’opérateur en octobre 2000 au poste de responsable RH au sein de la direction commerciale, puis responsable RH des sites de Tours et de Bourges pour la direction de la relation clients. Profession Mouvements 05/04/2022 François Almazor, directeur du développement ressources humaines et responsabilité sociale du groupe Bouygues
• La branche sanitaire, sociale et médico-sociale prévoit un abondement conventionnel pour le CPF
  La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (SSMS), l’Opco santé et la Caisse des Dépôts, opérateur du compte personnel de formation, ont conclu, hier, une convention qui vise à apporter des financements complémentaires au CPF des 800 000 salariés du secteur s’engageant dans des parcours certifiants. Formation A la une (brève) 05/04/2022 La branche sanitaire, sociale et médico-sociale prévoit un abondement conventionnel pour le CPF
• Emploi cadres : une reprise à plusieurs vitesses
  Le dynamisme de l’emploi des cadres ne se dément pas. Avec 269 100 recrutements cadres réalisés en 2021, le marché de l‘emploi retrouve presque son niveau d’avant-crise (281 300). Il dépasse en tous les cas son niveau attendu (247 000 en mai dernier), selon le bilan dressé, hier, par l’Apec à partir des données de 8 000 entreprises (345 500 cadres). Soit une hausse de 18 % sur un an. Si l’emploi des cadres continue sa progression, la pandémie a laissé des stigmates : toutes les régions, fonctions et secteurs d’activité n’ont pu rattraper leur niveau d'avant crise, selon le bilan dressé hier par l’Apec. Mais les jeunes débutants tirent leurs épingles du jeu. Emploi A la une 05/04/2022 Emploi cadres : une reprise à plusieurs vitesses
• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Contrat de travail A la une (brève) 05/04/2022 Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
• Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : illustration
  L’article L.2132-3 du code du travail permet aux syndicats professionnels d’agir en justice pour exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Représentation du personnel A la une (brève) 05/04/2022 Action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession : illustration
• Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
  Les accords d’entreprise relatifs au télétravail ont, sans surprise, explosé depuis l’apparition du Covid-19, passant de 400 accords conclus au niveau national en 2016 à quelque 3000 par an en 2021. Mais quel a été l’impact de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur leur contenu ? C’est ce qu’ont tenté de mesurer l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) à partir des textes conclus en la matière en 2021 et publiés sur le site Légifrance. L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère relative. Conventions collectives A la une 05/04/2022 Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
• [Podcast] Présidentielle 2022, les enjeux côté travail
  Vingt minutes d'échanges autour des enjeux liés au travail : c'est ce que vous proposent les journalistes d'actuEL-CSE et d'actuEL-RH dans ce nouvel épisode du Micro Social, à ne pas manquer si vous êtes élu du personnel ou si vous travaillez dans les ressources humaines. Une analyse qui complète l'infographie publiée récemment sur les propositions sociales des 12 candidats à l'élection présidentielle. Bonne écoute ! Quels sont les enjeux liés au travail et comment les candidats les abordent-ils ? Les rédactions d'actuEL-RH et d'actuEL-CSE vous proposent un spécial présidentielle pour le 24e épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail. Au menu : pouvoir d'achat et partage de la valeur ajoutée, télétravail et travail hybride, chômage et retraite, CSE et négociation collective, égalité professionnelle et formation. A vos écouteurs ! Contrat de travail A la une 04/04/2022 [Podcast] Présidentielle 2022, les enjeux côté travail
• Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations
  L’Urssaf propose un plan de résilience économique et sociale aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du conflit en Ukraine. Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022 , l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances. Paie A la une (brève) 04/04/2022 Les employeurs en difficulté en raison du conflit en Ukraine peuvent reporter leurs cotisations
• Métiers en tension : deux filières artisanales s’engagent à développer l’emploi et les compétences
  Le ministère du travail a conclu, le 30 mars, deux chartes de développement de l’emploi et des compétences dans les secteurs de la boucherie-charcuterie artisanale et de la boulangerie-p'tisserie artisanale. Objectifs : répondre aux besoins de recrutement de ces filières tout en renforçant leur attractivité, confrontées depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement. Concrètement, après un travail d’identification des besoins en emplois, l’Etat et les représentants de ces secteurs s’engagent à : Formation A la une (brève) 04/04/2022 Métiers en tension : deux filières artisanales s’engagent à développer l’emploi et les compétences
• Le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale liste une série de recommandations en faveur des personnes immunodéprimées
  Dans une note du 28 mars , le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale liste une série de recommandations en faveur des personnes immunodéprimées. Dans l’état actuel de l’évolution de la pandémie, le Conseil indique que port du masque (FFP2) doit être poursuivi pour ces personnes pour pouvoir fréquenter les lieux clos. Santé et sécurité A la une (brève) 01/04/2022 Le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale liste une série de recommandations en faveur des personnes immunodéprimées
• Clarisse Ndjel-Porchet, DRH de Skeepers
  Clarisse Ndjel-Porchet vient d’être nommée DRH du groupe Skeepers, spécialisé dans les solutions SaaS dédiées à l’engagement client (500 salariés en France, Italie, Espagne, Allemagne, Brésil et aux USA). Profession Mouvements 01/04/2022 Clarisse Ndjel-Porchet, DRH de Skeepers
• Entretien professionnel : faut-il verser l’abondement correctif à un salarié qui quitte l’entreprise ?
  Dans quel cas un employeur doit-il verser l’abondement correctif ? Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Formation A la une 01/04/2022 Entretien professionnel : faut-il verser l’abondement correctif à un salarié qui quitte l’entreprise
• 15 nouveaux arrêtés de représentativité syndicale : télédiffusion, canne à sucre, transport maritime, navire marchande...
  Au Journal officiel du 31 mars sont parus 15 arrêtés fixant la représentativité syndicale dans plusieurs conventions collectives. Certaines sont territoriales comme : Représentation du personnel A la une (brève) 01/04/2022 15 nouveaux arrêtés de représentativité syndicale : télédiffusion, canne à sucre, transport maritime, navire marchande
• Le Smic va être revalorisé entre 2,4 % et 2,6 % au 1er mai 2022
  Selon le ministère du travail, le Smic va être revalorisé automatiquement au 1er mai entre 2,4 à 2,6 %. La hausse exacte sera connue le 15 avril quand l’Insee publiera son estimation définitive de la hausse des prix en mars. Actuellement de 1 603 euros bruts par mois, le Smic devrait ainsi se situer dans une fourchette comprise entre 1 641 et 1 647 euros au 1er mai. En net, il passerait donc de 1 269 euros à 1299-1 304 euros, soit une augmentation de 30 à 35 euros. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 01/04/2022 Le Smic va être revalorisé entre 2,4 % et 2,6 % au 1er mai 2022
• Activité partielle : fin des taux majorés pour les entreprises touchées par la crise
  La diminution des taux d’activité partielle, qui avait été reportée plusieurs fois, intervient aujourd’hui, 1er avril. Conformément au décret du 28 janvier dernier , les dispositions temporaires encadrant l'activité partielle depuis mars 2020, à savoir un taux d’allocation et d’indemnité de 70 %, s’achèvent. Ce sont désormais les taux d’allocation et d’indemnité de droit commun, respectivement de 36 % et de 60 %, qui s’appliquent. Absences et congés A la une (brève) 01/04/2022 Activité partielle : fin des taux majorés pour les entreprises touchées par la crise
• DRH : la responsabilité de préparer l’avenir
  Les activités du quotidien prennent souvent beaucoup de place dans l’agenda du DRH et de son équipe. En fin de journée, il n’est pas rare d’avoir été happé par de multiples demandes et de ne pas avoir pu faire avancer les projets d’envergure. Le poids du quotidien et la mobilisation requise pour répondre à ses injonctions ont encore été renforcés par la crise sanitaire. Dans cette chronique Gilles Verrier, DRH, fondateur du cabinet Identité RH, invite les DRH à anticiper les mutations du travail. Parmi les axes de réflexion, l’engagement des collaborateurs, l’organisation du travail et notamment le travail hybride, le modèle managérial ainsi que les mutations technologiques. Profession Chronique 01/04/2022 DRH : la responsabilité de préparer l’avenir
• Boss : la rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire est en ligne
  Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) contient désormais une nouvelle rubrique intitulée Protection sociale complémentaire, consacrée au régime social des contributions des employeurs au financement des garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire collectives et obligatoires. Elle se décompose comme suit : Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale Protection sociale A la une (brève) 31/03/2022 Boss : la rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire est en ligne
• En février, 23 % des salariés ont été concernés par une baisse d'activité
  Voici quelques informations intéressantes tirées du bilan mensuel de la Dares , publié hier soir : Absences et congés A la une (brève) 31/03/2022 En février, 23 % des salariés ont été concernés par une baisse d'activit
• Matinée du Cercle RH sur la loi Santé au travail
  Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème : La loi Santé au travail du 2 août 2021 et ses décrets d’application du 16 mars 2022 sur les visites médicales et du 18 mars 2022 sur le document unique d’évaluation des risques. Santé et sécurité Agenda 31/03/2022 Matinée du Cercle RH sur la loi Santé au travail
• Saisies sur salaires : relèvement du montant du RSA au 1er avril 2022
  Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 euros à 575,52 euros. Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre : d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ; d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge. Paie A la une (brève) 31/03/2022 Saisies sur salaires : relèvement du montant du RSA au 1er avril 2022
• L’assurance maladie relance son action de sensibilisation sur les risques chimiques
  L’assurance maladie relance son action de sensibilisation sur les risques chimiques - deuxième cause de maladies professionnelles en France - à travers une campagne de communication auprès des secteurs concernés : Santé et sécurité A la une (brève) 31/03/2022 L’assurance maladie relance son action de sensibilisation sur les risques chimiques
• L'Opco peut financer la formation santé et sécurité des membres du CSE
  Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de ces formations est assuré par l'employeur quelle que soit la taille de l’entreprise. Formation A la une (brève) 31/03/2022 L'Opco peut financer la formation santé et sécurité des membres du CSE
• Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les "oubliés" du versement
  L’indemnité inflation, mise en place par le gouvernement pour limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, devait être versée en une seule fois à tout salarié éligible par son employeur en principe, avec la paie de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022. Les salariés qui n’avaient pas perçu l’aide à cette date pouvaient la demander à leur employeur, qui était tenu de la leur verser dans les 30 jours suivants, les indemnités allouées continuant à bénéficier du régime social de faveur. Les personnes éligibles à l'indemnité inflation qui ne l'ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d'un téléservice dédié. Un décret du 24 mars 2022 précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l'aide dans certaines situations. Paie A la une 31/03/2022 Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les oubliés du versement
• [Présidentielle 2022] Les propositions sociales des 12 candidats
  Notre infographie spéciale présidentielle donne un panorama des propositions des douze candidats à l'élection présidentielle. Nous avons retenu les propositions formulées sur le pouvoir d'achat, l'égalité professionnelle, le dialogue social et les instances représentatives du personnel, l'emploi et le contrat de travail, la retraite, l'assurance chômage et la formation professionnelle. Voici leur programme ! Contrat de travail A la une 30/03/2022 [Présidentielle 2022] Les propositions sociales des 12 candidats
• Un "Duo day" inversé pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail "ordinaire"
  Faire découvrir l'univers de travail en Esat (Etablissement et services d'aide par le travail) à des salariés valides : c’est l’objectif du Duo day, déployé en 2018, à l'échelle nationale sous l'impulsion de Sophie Cluzel, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées, pour permettre à des personnes en situation de handicap de partager une journée en binôme avec un collaborateur valide dans une entreprise, une administration ou une association. Contrat de travail A la une (brève) 30/03/2022 Un Duo day inversé pour favoriser l’inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail ordinaire
• Retrouvez toutes les professions de foi des candidats
  Si vous souhaitez lire les professions de foi des 12 candidats à l'élection présidentielle avant de les recevoir chez vous, sachez que ces documents sont visibles sur le site de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP) en vue de l'élection présidentielle, à voir ici (une retranscription sonore des documents est également disponible). Contrat de travail A la une (brève) 30/03/2022 Retrouvez toutes les professions de foi des candidats
• Une proposition de rétrogradation peut être suivie d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
  Il est possible de licencier pour insuffisance professionnelle un salarié qui a refusé une mesure de rétrogradation suite à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de Cassation précise que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Analyse de Myrtille Lapuelle et Alexandra Briens, avocates au sein de Coblence Avocats. Contrat de travail Chronique 30/03/2022 Une proposition de rétrogradation peut être suivie d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
• Le sexisme ordinaire, un fléau encore bien présent en entreprise
  Au travail, le sexisme ordinaire n’a pas disparu. Regards insistants, sifflements, blagues salaces... Selon une enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, dévoilé hier, 60 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été exposées à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle dans le cadre de leur travail. Or, ces situations ont des répercussions bien au-delà du travail de l’individu lui-même. Selon une enquête de l’observatoire Ekilibre conseil-OpinonWay, dévoilé hier, 60 % des personnes interrogées ont déclaré avoir été exposées à au moins un agissement à connotation sexiste ou sexuelle dans le cadre de leur travail. Le point avec Jean-Christophe Villette, psychologue et directeur associé du cabinet Ekilibre. Contrat de travail A la une 29/03/2022 Le sexisme ordinaire, un fléau encore bien présent en entreprise
• Barème Macron : une audience très attendue jeudi
  Ce jeudi, à 9h30, siégeant en formation plénière dans la Grand'chambre, la Cour de cassation tiendra enfin l' audience tant attendue sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, saisie de quatre pourvois, devra répondre à plusieurs questions. Contrôles et contentieux A la une (brève) 29/03/2022 Barème Macron : une audience très attendue jeudi
• Les unités de contrôle de l'inspection du travail en France
  Paru samedi au Journal officiel, un arrêté du 18 mars 2022 fixe la répartition, dans toute la France, des unités de contrôle de l'inspection du travail : l'Ile-de-France compte 45 unités dont une de lutte contre le travail illégal et une d'appui et de contrôle Grands Chantiers; l'Auvergne-Rhône-Alpes 29 unités (dont 1 contre le travail illégal), la Nouvelle-Aquitaine 22 unités, etc. Contrôles et contentieux A la une (brève) 29/03/2022 Les unités de contrôle de l'inspection du travail en France
• Tensions sur l'énergie : comment réduire sa consommation au travail
  Il faut économiser du gaz et de l'électricité en France dès maintenant sinon cela pourrait mal se passer l'hiver prochain, alerte Jean-François Carenco, président de la Commission de régulation de l'énergie, dans un article publié par le quotidien Les Echos . Le régulateur de l'énergie exprim Contrôles et contentieux A la une (brève) 29/03/2022 Tensions sur l'énergie : comment réduire sa consommation au travail
• Cinq lauréats pour le Prix du DRH numérique
  L’ANDRH a remis, le 24 mars, cinq récompenses, à l’occasion de la huitième édition du Prix du DRH numérique. Cécile Tricon Bossard, DRH groupe Natixis, a reçu le Prix du DRH numérique pour le programme Jobs In Motion (parcours de reconversion internes et sur-mesure), imaginé dans le cadre du plan de transformation de son entreprise. Cette même DRH a obtenu le prix de l’innovation RH avec Cristel Guillain, Head of Transformation & Talent. Profession A la une (brève) 29/03/2022 Cinq lauréats pour le Prix du DRH numérique
• Le CSE peut appliquer une règle d'ancienneté pour le bénéfice des ASC
  Le CSE de Groupama décide, lors d'une réunion en septembre 2019, de modifier un article de son règlement général sur les activités sociales et culturelles. Le comité instaure, à compter du 1er janvier 2020, un délai de carence de six mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La CGT, qui contestait en justice ce changement voté à la majorité des membres du comité, vient à nouveau d'être déboutée. Représentation du personnel A la une (brève) 28/03/2022 Le CSE peut appliquer une règle d'ancienneté pour le bénéfice des ASC
• Covid-19 : les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées
  L’article 10 de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique avait autorisé une nouvelle fois le report de certaines visites médicales afin de permettre aux services de santé au travail de mobiliser leurs efforts dans la campagne de vaccination. Un décret du 24 mars 2022 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales dont l'échéance intervient ou aurait dû intervenir, suite à un précédant report, entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022. Santé et sécurité A la une 28/03/2022 Covid-19 : les visites médicales prévues jusqu’au 30 avril peuvent être reportées
• Gilbert Houngbo l'emporte sur Muriel Pénicaud et devient directeur général de l'OIT
  Il sera le premier Africain à occuper ce poste : Gilbert Houngbo a été élu, au deuxème tour vendredi 25 mars, à la direction générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) , dont la mission est de promouvoir le travail décent pour tous dans le monde. L'ancien Premier ministre du Togo, qui préside actuellement le Fonds international de développement agricole (FIDA), prendra ses fonctions le 1er octobre 2022. Représentation du personnel Mouvements 28/03/2022 Gilbert Houngbo l'emporte sur Muriel Pénicaud et devient directeur général de l'OIT
• Spectacle vivant : la Fesac est représentative
  Un arrêté du 14 février reconnaît que la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (Fesac) est représentative, au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur du spectacle vivant. Représentation du personnel A la une (brève) 28/03/2022 Spectacle vivant : la Fesac est représentative
• Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise
  En principe, l'employeur, une fois informé des faits commis par un salarié, doit, s'il souhaite le licencier pour faute grave, engager les poursuites à son encontre dans un délai restreint. A défaut, les juges pourront remettre en cause la gravité des faits reprochés. En effet, la faute grave est, rappelons-le, une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l'employeur peut laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise. Contrat de travail A la une 28/03/2022 Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise
• Le dialogue social pour garantir une qualité de vie aux citoyens
  Réalités du dialogue social a adressé une lettre aux candidates et candidats à la présidence de la République afin d’attirer leur attention sur un des enjeux déterminants pour le prochain mandat : le raffermissement de la participation des corps intermédiaires aux décisions publiques. L'association détaille trois champs sur lesquels le dialogue social doit jouer un effet de levier et pour lesquels les partenaires sociaux ont besoin d’un terrain législatif favorable. Conventions collectives Chronique 28/03/2022 Le dialogue social pour garantir une qualité de vie aux citoyens
• Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin
  Un arrêté du 10 mars 2022 actualise la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin. Rappelons que le CDD tremplin a pour vocation de permettre à des personnes handicapées de bénéficier d'un parcours de remise à l'emploi, de qualification et de construction d'un parcours l'amenant à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu'une entreprise adaptée. Emploi A la une (brève) 25/03/2022 Travailleurs handicapés : un nouvel arrêté met à jour la liste des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin
• "La santé mentale est encore un sujet tabou en entreprise"
  Si l’absentéisme a battu des recours avec le début de la crise sanitaire, il tend à diminuer en 2021. Selon une étude du groupe Diot-Sciaci, cabinet de conseil en courtage d’assurance, présentée hier et menée auprès de 3 000 salariés dont 1 000 ayant été arrêtés au moins un jour l’année dernière, il s’affiche à 4,94 % contre 5,62 % en 2020. Il demeure toutefois à un niveau plus élevé qu’en 2019 (4,78 %). Surtout, plusieurs clignotants sont au rouge : le nombre de jours d’absence augmente (23,6 en 2021, contre 22,5 en 2020). Un phénomène particulièrement marqué pour les cadres. Si l’absentéisme diminue en 2021, la durée des absences augmente, selon l’étude du groupe Diot-Sciaci présentée hier. La crise sanitaire n’explique pas tout. Les troubles musculosquelettiques, les risques psychosociaux et les accidents de travail pèsent également dans les motifs d’absence. Absences et congés A la une 25/03/2022 La santé mentale est encore un sujet tabou en entreprise
• Estelle Porta, DRH d’Euler Hermes France
  Estelle Porta est nommée directrice des ressources humaines d’Euler Hermes France à compter du 1er avril 2022. Profession Mouvements 25/03/2022 Estelle Porta, DRH d’Euler Hermes France
• Transitions collectives : coup de pouce financier pour les parcours de reconversion longue
  Une instruction du 18 mars 2022 renforce les modalités de prise en charge par l’Etat des coûts de formation et des coûts de rémunération lorsque les salariés, engagés dans un dispositif de transition collective, bénéficient de formations certifiantes dont la durée excède une année ou 1200 heures. Formation A la une (brève) 25/03/2022 Transitions collectives : coup de pouce financier pour les parcours de reconversion longue
• L'employeur doit-il verser une indemnité en cas de télétravail ?
  L'employeur a-t-il l'obligation d'indemniser le télétravail ? Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Charges sociales A la une 25/03/2022 L'employeur doit-il verser une indemnité en cas de télétravail
• Négociation paritarisme : ça patine !
  Les organisations syndicales et patronales ont discuté hier du contenu du préambule d’un éventuel accord sur le paritarisme de gestion et de négociation. Mais alors qu’il ne reste en principe qu’une séance de négociation le 12 avril, on semble encore loin d’avoir un texte abouti, même si un nouveau projet doit être écrit d'ici là. On ne connaît toujours pas la finalité de nos travaux et s’il y aura un texte ou plusieurs, se désole Gilles Lecuelle (CFE-CGC). Conventions collectives A la une (brève) 24/03/2022 Négociation paritarisme : ça patine
• Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est modifié au 1er avril 2022
  Le conseil d’administration du régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle a décidé de baisser le taux de la cotisation salariale maladie à 1,30 % à compter d’avril 2022. Ce taux était auparavant fixé à 1,50 %. Paie A la une (brève) 24/03/2022 Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est modifié au 1er avril 2022
• Les embauches ont progressé en février
  En février 2022, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) progresse de 2,8 %, après les baisses de 1,5 % et 1,4 % respectivement aux mois de janvier 2022 et décembre 2021, portant à - 0,2 % l’évolution sur trois mois. L’évolution est de + 29,7 % sur un an et de + 8,6 % par rapport à février 2020, dernier point avant la crise. Emploi A la une (brève) 24/03/2022 Les embauches ont progressé en février
• Congés payés et heures supplémentaires : quand la CJUE bouscule de nouveau le juge français
  Dans un Dans une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Absences et congés A la une 24/03/2022 Congés payés et heures supplémentaires : quand la CJUE bouscule de nouveau le juge français
• Les lanceurs d’alerte bientôt mieux protégés
  La loi du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Nous revenons ici sur les mesures les plus significatives de ce texte. La loi du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022. Champ des bénéficiaires, étendue de la protection, procédure d'alerte : zoom sur ce qui change. Contrat de travail A la une 24/03/2022 Les lanceurs d’alerte bientôt mieux protégés
• Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
  Précisions relatives à la mobilité professionnelle Pour rappel, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation de mobilité lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour). Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail et aux tests de dépistage de la Covid-19. Charges sociales A la une 24/03/2022 Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
• Sylvie Peretti, DRH de Generali France, est élue présidente du conseil d’administration de l’Anact
  Sylvie Peretti, membre du comité exécutif de Generali, en charge des relations humaines et de l’organisation a été élue présidente du conseil d’administration tripartite (État, représentant des employeurs et des salariés) de l’Anact. Santé et sécurité Mouvements 23/03/2022 Sylvie Peretti, DRH de Generali France, est élue présidente du conseil d’administration de l’Anact
• Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d'un remboursement de frais professionnels
  Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu'elles couvrent une dépense inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d'emploi, elles constituent alors un complément de salaire. La Cour de cassation confirme une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 mars 2022, que les sommes destinées à compenser forfaitairement une sujétion liée à l'emploi peuvent avoir la nature d'un remboursement de frais professionnels. Charges sociales A la une 23/03/2022 Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d'un remboursement de frais professionnels
• Un outil de l'INRS pour vérifier la qualité de l'air dans les espaces de travail
  Dans un communiqué du 17 mars 2022, l'INRS a annoncé avoir développé pour les entreprises une méthode simple pour s'assurer de la qualité de l'air au travail. Avec la fin du port du masque dans les entreprises et le retour des salariés en présentiel, la qualité de l'air intérieur doit rester une préoccupation centrale pour les entreprises. Santé et sécurité A la une (brève) 23/03/2022 Un outil de l'INRS pour vérifier la qualité de l'air dans les espaces de travail
• Un arrêté modifie la tarification des risques AT/MP pour 2022 pour certaines catégories
  Un arrêté du 14 mars 2022 modifie l' arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022. Santé et sécurité A la une (brève) 23/03/2022 Un arrêté modifie la tarification des risques AT/MP pour 2022 pour certaines catégories
• Quel avenir pour les NAO dans les entreprises au temps du retour de l’inflation ?
  Les négociations annuelles obligatoires (NAO) n’ont pas été faciles dans la plupart des entreprises ces derniers mois. Le pouvoir d’achat (qui n'est pas du seul ressort de l'entreprise) était au cœur des débats et les organisations syndicales se sont concentrées sur les augmentations collectives de salaires encore plus que les années précédentes. Et la question va encore se durcir. On voit bien qu’une nouvelle donne se dessine. Dans cette chronique, Michèle Rescourio-Gilabert, DRH et ex-directrice du pôle dialogue social d’Entreprise & Personnel, revient sur les négociations annuelles obligatoires en cours. Un exercice délicat pour les DRH dans un contexte inflationniste, d’incertitude économique et de pénurie de main-d’œuvre. Durée du travail et rémunération Chronique 23/03/2022 Quel avenir pour les NAO dans les entreprises au temps du retour de l’inflation
• Entretien d'évaluation et sanction disciplinaire : trois questions à Etienne Pujol
  Attention au compte rendu de l'entretien d'évaluation ! Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a estimé que le compte rendu écrit d'un entretien d'évaluation dans lequel l'employeur reproche au salarié des griefs précis et lui demande de modifier son comportement est un réalité un avertissement. L'employeur ne pouvait pas sanctionner une seconde fois ces faits. Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, répond aux questions soulevées par un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022. Dans cette décision, les juges estiment que l'employeur qui énonce des griefs précis dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation prononce en réalité un avertissement ne lui permettant pas, par la suite, de licencier le salarié pour ces mêmes faits. Contrôles et contentieux A la une 23/03/2022 Entretien d'évaluation et sanction disciplinaire : trois questions à Etienne Pujol
• Recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage : les modalités d’application du régime transitoire sont fixées
  Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage au titre de 2021 se sont acquittés du solde de la taxe sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale 2020, en imputant sur celle-ci les dépenses libératoires effectuées avant le 1er juin 2021 directement auprès de certains établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou de centres de formation d’apprentis (CFA). Charges sociales A la une (brève) 22/03/2022 Recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage : les modalités d’application du régime transitoire sont fixées
• Loi santé au travail : les modalités relatives au DUERP sont précisées
  Les actions de prévention découlent du document unique et de ses mises à jour Les TPE de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP La publication des décrets d’application de la loi du 2 août 2021 s’accélère, avec l’approche de la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2022. Après les textes sur les visites pour prévenir la désinsertion professionnelle, c’est maintenant au tour des modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnelles et des dépenses liées aux formations en santé et sécurité au travail d’être précisées par un décret publié ce week-end au Journal officiel. Santé et sécurité A la une 22/03/2022 Loi santé au travail : les modalités relatives au DUERP sont précisées
• De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
  Un arrêté du 10 mars 2022 complète la liste des des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés. Emploi A la une (brève) 22/03/2022 De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
• Le délai de prévenance d'un mois s'applique à la cinquième semaine et aux jours de congés conventionnels
  Les dispositions du code du travail définissant les modalités d’information des salariés de l’ordre et des dates des départs à l’intérieur de la période de prise des congés payés concernent-elles uniquement le congé principal de 4 semaines ou bien tous les congés? L'employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d'un mois, qu'il s'agisse du congé principal de quatre semaines, de la cinquième semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles. Absences et congés A la une 22/03/2022 Le délai de prévenance d'un mois s'applique à la cinquième semaine et aux jours de congés conventionnels
• Pro-A : un accord de la branche SDLM est étendu
  Est étendu, par l’arrêté d'extension publié au journal officiel du 19 mars 2022, l’accord relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de b'timent, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (avenant du 26 novembre 2021 de l’accord du 18 septembre 2020). Formation A la une (brève) 22/03/2022 Pro-A : un accord de la branche SDLM est étendu
• Des précisions sur l'aide à la formation pour des demandeurs d'emploi
  Un décret du 18 mars 2022 ajuste les modalités relatives à l’appréciation des conditions d’octroi de l’aide financière exceptionnelle instaurée par le décret du 29 octobre 2021 en faveur de certains demandeurs d’emploi. La cible ? Emploi A la une (brève) 22/03/2022 Des précisions sur l'aide à la formation pour des demandeurs d'emploi
• Accord sur les salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie
  Vendredi 18 mars, les syndicats CFE-CGC, FO et CFDT ont signé avec l'UIMM un accord sur les salaires minima hiérarchiques ( communiqués en pièce jointe ). La CGT doit encore consulter ses instances. Le texte revalorise les appointements annuels des ingénieurs et cadres de 3,1 %. Les négocieteurs vont également se pencher sur la grille de classification qui sera applicable en 2024 en accord avec la nouvelle convention collective de la branche. Durée du travail et rémunération A la une (brève) 22/03/2022 Accord sur les salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie
• Le calendrier des candidatures prud'hommes et le nombre de sièges sont fixés pour 2023-2025
  Deux textes sont parus ce week end au Journal officiel au sujet des prud'hommes. Un premier arrêté du 9 mars 2022 fixe jusqu'au 15 juin 2022 la possibilité de déposer des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025; Contrôles et contentieux A la une (brève) 22/03/2022 Le calendrier des candidatures prud'hommes et le nombre de sièges sont fixés pour 2023-2025
• Contestation des avis du médecin du travail : une zone floue aux enjeux bien visibles
  Il est louable de vérifier la compatibilité entre l’état de santé du salarié et le poste qu’il occupe avec l’objectif de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour lui permettre de préserver l’emploi. Toutefois, poussée à l’extrême, cette volonté conduit parfois à des situations frôlant l’absurde qui placent l’employeur dans une situation inextricable. Marie-Laure Tredan et Karim Benkirane, avocate counsel et avocat au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, détaillent dans cet article la procédure relative à la contestation des avis d'aptitude et d'inaptitude du médecin du travail et soulignent l'impact pratique que cela peut avoir sur les entreprises et les salariés. Santé et sécurité Chronique 22/03/2022 Contestation des avis du médecin du travail : une zone floue aux enjeux bien visibles
• Le Conseil constitutionnel valide les lois sur la protection des lanceurs d’alerte
  Par deux décisions du 17 mars 2022 (en pièces jointes), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Contrat de travail A la une (brève) 21/03/2022 Le Conseil constitutionnel valide les lois sur la protection des lanceurs d’alerte
• Agenda social : le ministère du travail dresse le bilan "partiel" des concertations avec les partenaires sociaux
  Dans la foulée de l'annonce du programme électoral d’Emmanuel Macron, jeudi 17 mars, le ministère du travail a dressé le bilan des concertations sociales durant la deuxième partie du quinquennat, de juillet 2020 à mars 2022. Au total, il recense trois conférences sociales (le 17 juillet 2020, le 26 octobre 2020 et le 15 mars 2021), 18 groupes de travail paritaire et 20 visio-conférences sur la crise sanitaire. Représentation du personnel A la une (brève) 21/03/2022 Agenda social : le ministère du travail dresse le bilan partiel des concertations avec les partenaires sociaux
• L’accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE peut être négocié au niveau de l’UES
  Un accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut-il être négocié au niveau d’une unité économique sociale (UES) ? Dans l’affirmative, qui a qualité pour représenter l’UES et signer un tel accord ? Le Conseil d’État répond à ces deux questions inédites dans une décision qui sera publiée aux tables du recueil Lebon. A condition d’avoir été signé par chacune des entreprises constituant une unité économique sociale (UES), ou par l’une d’entre elles expressément mandatée par les autres, l’accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi peut être conclu au niveau de l’UES. Représentation du personnel A la une 21/03/2022 L’accord collectif majoritaire fixant le contenu du PSE peut être négocié au niveau de l’UES
• Quel avenir pour l’assurance chômage ?
  Un point fait l’unanimité chez les candidats de gauche à l’élection présidentielle : (presque) tous proposent d’abroger la dernière réforme de l’assurance chômage. Il faut dire qu’avec l’abandon de la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage a fait figure de grand chantier social durant tout le quinquennat. Alors quel est l’avenir du dispositif dans les cinq prochaines années ? Comment éviter les pièges qui le menacent ? Quelles leçons tirer de la réforme Macron ? La question peut surprendre alors que l’assurance chômage a fait l’objet de profondes modifications sous le quinquennat Macron. Mais les réformes successives tendent à effacer son caractère assurantiel au profit d’un objectif inavoué d’économies budgétaires. Alors qu’Emmanuel Macron vient d'annoncer une nouvelle réforme en présentant son programme électoral, une table ronde de l'AJIS a tenté de faire le point sur les menaces qui pèsent sur le dispositif avec l’économiste Bruno Coquet, Éric Chevée (CPME) et Marylise Léon (CFDT). Emploi A la une 21/03/2022 Quel avenir pour l’assurance chômage
• Apprentissage : quels établissements peuvent bénéficier de la contribution exceptionnelle?
  Un décret du 17 mars 2022 détermine les établissements, organismes et centres de formation pour apprentis, qui peuvent bénéficier des versements des entreprises dans le cadre de la contribution exceptionnelle, conformément à l’article 127 de la loi du 30 décembre 2021 de finances 2022 . Formation A la une (brève) 21/03/2022 Apprentissage : quels établissements peuvent bénéficier de la contribution exceptionnelle
• Projet de transition professionnelle :accès facilité pour les salariés malades ou accidentés
  Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier (C. trav., art. D. 6323-9) : Formation A la une (brève) 21/03/2022 Projet de transition professionnelle :accès facilité pour les salariés malades ou accidentés
• Moins de visites médicales de reprise, davantage de visites de préreprise
  La visite médicale de reprise, après 60 jours d'arrêt de travail d'origine non professionnelle Actuellement, l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise au bénéfice du salarié après certaines absences est prévue par l’article R.4624-31 du code du travail. Cette visite doit en effet être organisée après : Un décret, publié hier au Journal officiel, pris pour l'application de la loi Santé au travail recentre l’action des services de santé au travail vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée. Santé et sécurité A la une 18/03/2022 Moins de visites médicales de reprise, davantage de visites de préreprise
• Activité partielle et plan de résilience Ukraine : mode d'emploi
  Dans l'attente des textes officiels, le ministère du travail a mis en ligne hier un document de questions-réponses dédié à l'utilisation de l'activité partielle par les entreprises touchées par la guerre en Ukraine, à la suite des Contrat de travail A la une (brève) 18/03/2022 Activité partielle et plan de résilience Ukraine : mode d'emploi
• [Présidentielle 2022] Retraite, assurance chômage, compte épargne-temps : Emmanuel Macron dévoile son programme
  Les candidats à la présidentielle dévoilent leurs programmes. Nous consacrerons des articles au volet social de ces programmes au fur et à mesure des prises de parole. Report de l''ge de départ à la retraite à 65 ans, nouvelle réforme de l'assurance-chômage, transformation de Pôle Emploi rebaptisé France Travail, modernisation de la vie au travail... Emmanuel Macron, candidat à un second mandat présidentiel en avril, a donné hier les grands axes de son programme social. Objectif ? Atteindre le plein emploi d’ici à 2027. Contrat de travail A la une 18/03/2022 [Présidentielle 2022] Retraite, assurance chômage, compte épargne-temps : Emmanuel Macron dévoile son programme
• Que peut faire l’employeur en cas de faute grave d’un salarié juste avant l’arrivée du terme du CDD ?
  Comment rompre le contrat de travail de façon anticipée ? Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH. Contrat de travail A la une 18/03/2022 Que peut faire l’employeur en cas de faute grave d’un salarié juste avant l’arrivée du terme du CDD
• Pro-A : deux accords de branche sont étendus
  Sont étendus, par des arrêtés d'extension publiés au journal officiel du 16 mars 2022, les accords relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes : Formation A la une (brève) 18/03/2022 Pro-A : deux accords de branche sont étendus
• Cadres : de fortes attentes vis-à-vis de l’entreprise
  Selon le baromètre Cadremploi, publié le 15 mars, avec l’Ifop, sur l’état d’esprit des cadres et leurs envies de mobilité, les cols blancs restent globalement satisfaits de leur situation professionnelle. Mais ils conservent de fortes attentes vis-à-vis de leur employeur. Tout d’abord, sur le mode de travail : alors que 90 % des cadres espèrent continuer à pratiquer le travail à distance, en moyenne deux jours par semaine, seulement 50 % des décideurs RH déclarent avoir mis en place une politique de télétravail. Management A la une (brève) 17/03/2022 Cadres : de fortes attentes vis-à-vis de l’entreprise
• Plan de résilience : l'activité partielle de longue durée prolongée de 12 mois
  Le Premier ministre Jean Castex a présenté hier le plan de résilience destiné à soutenir l'économie face aux hausses de prix de l'énergie liées notamment à la guerre en Ukraine. Parmi de nombreuses mesures de soutien aux entreprises, transporteurs, pêcheurs et agriculteurs, Jean Castex a indiqué utiliser les outils qui ont fait leur preuve pendant la crise sanitaire comme le prêt garanti par l’État et les reports de charges fiscales et sociales. De plus, le dispositif de l'activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois pour les accords déjà signés . Contrat de travail A la une (brève) 17/03/2022 Plan de résilience : l'activité partielle de longue durée prolongée de 12 mois
• La Plateforme RSE formule 24 recommandations en faveur des salariés aidants
  La Plateforme RSE, hébergée à France Stratégie, a publié, hier, un avis sur l'engagement des entreprises pour leurs salariés aidants. Aujourd'hui en France 11 millions de personnes apportent de l'aide à un proche en perte d'autonomie. Plus d'un aidant sur deux est salarié. Les entreprises ont donc un rôle crucial à jouer dans le soutien des salariés aidants, indique le communiqué. Comment ? Contrat de travail A la une (brève) 17/03/2022 La Plateforme RSE formule 24 recommandations en faveur des salariés aidants
• Covid-19 : un guide repère remplace le protocole sanitaire
  Avec la levée de certaines mesures sanitaires, notamment le port du masque en intérieur et en extérieur (à l'exception des transports et des établissements de santé), le gouvernement a indiqué que le ministère du Travail a publié un guide repère pour aider les entreprises à gérer notamment les cas contacts, les salariés vulnérables et la question de la vaccination. Mesures de protection des salariés Le protocole sanitaire en entreprise a cessé de s'appliquer depuis le 14 mars 2022. Il est remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination à la Covid-19, publié sur le site du ministère du travail. Absences et congés A la une 17/03/2022 Covid-19 : un guide repère remplace le protocole sanitaire
• Un rapport préconise des retouches à la validation des acquis de l’expérience
  Exit la validation des acquis de l’expérience (VAE) ! Place à la reconnaissance tout au long de la vie (RTLV). C’est ce que propose un rapport, remis mardi 15 mars, à plusieurs ministères, dont celui du travail. Objectif ? Ouvrir la reconnaissance de l’expérience aux compétences transversales. C’est-à-dire intégrer les soft skills dans la prise en compte des aptitudes professionnelles. Remis le 15 mars à la ministre du travail, un rapport suggère de repenser la démarche de validation des acquis de l’expérience jugée complexe et inadaptée. Parmi les axes de refonte, la prise en compte des compétences transversales et la création d’un portefeuille numérique d’aptitudes destiné à identifier les acquis formels, comme le diplôme, mais aussi plus informels. Formation A la une 17/03/2022 Un rapport préconise des retouches à la validation des acquis de l’expérience
• Les positions du Boss sont contestables
  Le recours en excès de pouvoir est un recours contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif, ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet, conformément aux principe généraux du droit, le respect de la légalité (interne ou externe). Peut-on former un recours contre les commentaires publiés par l'administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale ? Une décision du Conseil d'Etat datée du 14 mars 2022 l'admet implicitement avant de rejeter ce recours sur le fond. Contrôles et contentieux A la une 17/03/2022 Les positions du Boss sont contestables
• Passe vaccinal : les prud’hommes de Colmar ordonnent la réintégration d’une élue de CSE
  Alors que les mesures sanitaires connaissent un allégement important y compris en entreprise , les conseils de prud’hommes continuent de juger en fait des cas de salariés soumis à l’obligation vaccinale ( décisions en pièces jointes ). Contrat de travail A la une (brève) 16/03/2022 Passe vaccinal : les prud’hommes de Colmar ordonnent la réintégration d’une élue de CSE