Nouvelles - Les dépêches du Jurisclasseurs

Les dépêches du Jurisclasseurs

• Offert L'absence de spécificité de la faute inexcusable du particulier employeur Jurisprudence Cass. soc., 8 avr. 2021, n° 20-11.935, FS-P [13.04.2021]
  Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu‘il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en
• Activité partielle : la période du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 n'est pas prise en compte pour l'application des accords collectifs Législation A. n° MTRD2111453A, 9 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret du 14 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, un arrêté du 9 avril 2021 complète les dispositions du décret du 28 juillet 2020 (D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art. 9 ; V. Les modalités du dispositif spécifique
• Actualisation de la liste des organismes constituant des agences de presse A. n° MICE2103290A, 30 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Deux arrêtés du 30 mars 2021 actualisent la liste des organismes constituant des agences de presse est modifiée après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse du 14 octobre et du 16 décembre
• CCN Transports routiers et activités auxiliaires : transport sanitaire, revalorisation des rémunérations CCN Transports routiers, Avenant n° 5, 5 févr. 2021 [13.04.2021]
  Par avenant n° 5 du 5 février 2021 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des entreprises de transport sanitaire, les partenaires sociaux ont porté revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels
• CCN Transports routiers et activités auxiliaires : transport sanitaire, temps de travail CCN Transports routiers, Avenant n° 1, 5 févr. 2021 [13.04.2021]
  Par avenant n° 1 du 5 février 2021 à l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, les partenaires sociaux ont remplacé l'article 10 de l'accord relatif aux modalités d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des personnels
• Diagnostic de performance énergétique pour les habitations : contenu, méthodes et procédures applicables Législation A. n° LOGL2033917A, 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Trois arrêtés du 31 mars 2021 sont relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les b'timents ou parties de b'timents à usage d'habitation en France
• CCN Restauration rapide : garanties de prévoyance complémentaire CCN Restauration rapide, Avenant n° 7, 11 déc. 2020 [13.04.2021]
  Par avenant n° 7 du 11 décembre 2020 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer les garanties offertes aux salariés de la branche et procéder à une recommandation au sens de l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, à effet du 1er janvier
• Chômage CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : activité partielle de longue durée (APLD) CCN Avocats, Accord 22 janv. 2021 APLD [13.04.2021]
  L'accord du 22 janvier 2021 vise à permettre aux entreprises du secteur confrontées à une baisse durable de leur activité, de mettre en place par voie de document unilatéral un dispositif spécifique d'activité partielle en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation
• Acteurs de la santé conventionnés affectés par la crise : ouverture de l'aide pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 Législation D. n° 2021-431, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Le décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 ouvre le bénéfice de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 pour les médecins exerçant leur activité en établissement de santé et ayant subi une baisse d'activité due aux déprogrammations de soins non
• Les titulaires du permis de conduire pourront désormais consulter leur solde de points directement via Télépoints Législation A. n° INTS2101713A, 24 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Un arrêté du 24 mars 2021 prévoit la mise en place d'une procédure dématérialisée qui permettra au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint
• Les exonérations des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants sont prolongées Législation D. n° 2021-430, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour les employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et
• Activité partielle : taux d'indemnisation pour les salariés des particuliers employeurs Législation D. n° 2021-429, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 fixe à 80 % le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, à 65 % le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis
• Modification des modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité Législation D. n° 2021-428, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [13.04.2021]
  Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 tire les conséquences réglementaires de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 84 et 85). La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également
• Baux professionnels Modalités pratiques de déclaration du crédit d'impôt abandons de loyers pour les SCI impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d'accompagnement des entreprises, mise à jo… [12.04.2021]
  L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et
• Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : suspension de l'exonération à l'obligation d'autorisation pour certains pays Législation Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/521, 24 mars 2021 : JOUE L 104 [12.04.2021]
  Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation de vaccins hors de l'UE a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE
• Blocage de la prison de Condé-sur-Sarthe : les détenus saisissent la CEDH pour dénoncer leurs conditions de détention pendant la grève Jurisprudence CEDH, saisine, 12 avr. 2021, n° 32439/19, R. et a. c/ France [12.04.2021]
  Des détenus français ont saisi la CEDH en raison de leurs conditions de détention au cours d'un mouvement social des surveillants dans un centre pénitentiaire et de l'absence de voies de recours à cet égard. Cette requête intervient alors que la France vient de se doter d'un recours devant le juge judiciaire afin que les détenus puissent dénoncer des conditions de détention indignes (L. n° 2021-403, 8 avr. 2021
• Publication de la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2021-2025 Législation Cons. UE, stratégie : JOUE C 101l, 24 mars 2021 [12.04.2021]
  Approuvée par le Conseil de l'UE, la stratégie de l'UE définissant le cadre politique et les priorités de la politique de l'Union en matière de lutte contre la drogue pour la période 2021-2025 est publiée au JOUE du 24 mars 2021. Cette stratégie a pour objectif de protéger les personnes, de promouvoir la santé publique, d'offrir un niveau élevé de sécurité et de bien-être au grand public, et d'améliorer les
• Épargne-retraite : les normes techniques de réglementation complétant le règlement PEPP sont publiées Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/473, 18 déc. 2020 : JOUE L 99, 22 mars 2021 [12.04.2021]
  Le règlement délégué (UE) 2021/473 du 18 décembre 2020 complète le règlement du 20 juin 2019 par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP), les exigences régissant les documents d'information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d'atténuation des risques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1238, 20 juin 2019
• Reconversion professionnelle : questions-réponses sur « Transitions Collectives » Min. Trav., Q/R transitions collectives, 8 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le ministère du Travail a mis en ligne un document répondant aux principales interrogations suscitées par « Transitions Collectives ». L'occasion, en particulier, de préciser la façon dont il peut s'articuler avec d'autres dispositifs ayant également pour finalité le maintien de
• Informations prudentielles à fournir par les banques : publication des normes techniques d'exécution Législation Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/451, 17 déc. 2020 : JOUE L 97, 19 mars 2021 [12.04.2021]
  Le règlement d'exécution (UE) 2021/451 du 17 décembre 2020 arrête les formats et modèles pour les déclarations des établissements financiers aux autorités compétentes. Il fixe également des instructions et une méthode d'utilisation de ces modèles, la fréquence et les dates des déclarations, les définitions et les solutions informatiques à appliquer dans ce
• Congé parental : une réforme en demi-teinte OFCE, Sciences po, 6 avr. 2021 [12.04.2021]
  L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse le bilan de cinq années d'application de la réforme du congé parental sur le
• Nouvelle instruction relative au vote par procuration Législation Min. Intérieur, instr. n° INTA2101962J, 6 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le ministre de l'Intérieur a adressé aux maires une instruction qui précise les modalités d'application des règles relatives au vote par
• Le délit d'apologie d'actes de terrorisme devant la CEDH Jurisprudence CEDH, saisine, 12 avr. 2021, n° 28000/19, R. c/ France [12.04.2021]
  La CEDH a été saisie au sujet d'une condamnation pour apologie d'actes de terrorisme. Les dispositions du Code pénal qui répriment la complicité d'apologie publique d'un acte de terrorisme (C. pén., art. 421-2-5) portent-elles atteinte à la liberté d'expression et plus spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées au sens de l'article 10 de la Convention ? Et si c'est le cas, cette atteinte
• Outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics de l'UE : la Commission publie une communication Législation Comm. UE, communication C/2021/1631 : JOUE C 91, 18 mars 2021 [12.04.2021]
  La Commission européenne a publié une communication portant sur les outils de lutte contre la collusion dans les marchés publics et des orientations sur la manière d'appliquer le motif d'exclusion qui s'y
• Offert Enregistrement des PSAN : le Conseil d'État rappelle l'étendue des pouvoirs de l'AMF et de l'ACPR Jurisprudence CE, 2 avr. 2021, n° 448415, inédit [12.04.2021]
  Le Conseil d'État, dans un arrêt du 2 avril 2021, rappelle le large pouvoir d'appréciation dont disposent l'ACPR et l'AMF dans l'usage de leurs prérogatives, notamment concernant l'enregistrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN
• Appel en matière civile : le Conseil d'État refuse d'annuler les "décrets Magendie" Jurisprudence CE, 26 mars 2021, n° 438146, inédit [12.04.2021]
  Le Conseil d'État, dans un arrêt du 26 mars 2021, refuse d'annuler le décret Magendie (D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009), le décret de 2010 qui le complète (D. n° 2010-1647, 28 déc. 2010) et le décret Magendie 2 (D. n° 2017-891, 6 mai 2017) et ce, bien qu'ils n'aient pas atteint leurs objectifs d'efficacité et de célérité des procédures d'appel
• CRPC : renvoi d'une QPC sur l'absence de recours contre le refus d'homologation de la peine proposée et acceptée Jurisprudence Cass. crim., 7 avr. 2021, n° 21-90.004, F-D [12.04.2021]
  La Cour de cassation a transmis une QPC visant les dispositions du Code de procédure pénale relative à l'ordonnance d'homologation des peines dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPP, art. 495-11-1
• Fragments de céramique dans le corps d'un patient : responsabilité du chirurgien et des radiologues Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 23 mars 2021, n° 18/01248 : JurisData n° 2021-004279 [12.04.2021]
  La victime, souffrant d'une ostéonécrose de la tête fémorale de la hanche droite, s'est fait poser une prothèse comprenant un matériau céramique. Par la suite, un changement total de la hanche droite a été effectué en raison d'une fracture de la céramique cotyloïdienne. Une radiographie faite en raison de douleurs persistantes a révélé la présence de fragments résiduels de céramique. La faute du chirurgien
• Télétravail : tous les employeurs sont désormais tenus de rédiger un plan d'action Min. Trav., protocole sanitaire en entreprise, version actualisée du 8 avr. 2021 [12.04.2021]
  L'obligation d'établir un plan d'action en matière de télétravail est étendue à l'ensemble des
• CCN des services de santé au travail interentreprises : extension d'un accord sur la CPNEFP A. n° MTRT2109104A, 6 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'accord du 15 octobre 2020 relatif à la
• Renouvellement quinquennal des CMA : dates de scrutin A. n° PMEI2108050A, 1er avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  En vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, les électeurs sont appelés à voter à compter du vendredi 1er octobre
• CCN des entreprises de services à la personne : extension d'un avenant modifiant la convention A. n° MTRT2109105A, 2 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective nationale
• CCN des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique : extension d'un avenant à un accord sur la négociation A. n° MTRT2109100A, 2 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'avenant du 3 juillet 2019 portant
• Conseil national de la consommation : fonctionnement du bureau et règlement intérieur A. n° PMEC2100850A, 31 mars 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Un arrêté du 31 mars 2021 est relatif au Conseil national de la consommation
• Taux de contribution patronale de la RATP pour 2020 Législation A. n° CCPB2107761A, 6 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Un arrêté du 6 avril 2021 fixe à 18,84 % le taux définitif de la cotisation à la charge de la RATP pour 2020
• Anticorps polyclonaux, maisons d'assistantes maternelles, déploiement des autotests : nouvelles mesures pour faire face à l'épidémie Législation D. n° 2021-425, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 prescrit de nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Un arrêté du même jour adapte les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de
• CCN de la Mutualité : extension d'un avenant modifiant la convention A. n° MTRT2109095A, 2 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000, les stipulations de l'avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention collective nationale
• CCN de l'import-export et du commerce international : extension d'un avenant à un accord sur le dialogue social Législation A. n° MTRT2109094A, 2 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 novembre 2020 à l'accord du 30 septembre 2013 sur le fonctionnement et le financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective
• Conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'UE Législation D. n° 2021-424, 9 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 permet l'intervention du directeur général de l'ANSM pour fixer les conditions de prescription et de délivrance des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le march
• Établissements d'enseignement supérieur : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Législation A. n° ESRH2104693A, 17 mars 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Un arrêté du 17 mars 2021 prévoit l'application, dans les établissements relevant de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique (D. n° 2020-256, 13 mars 2020 ; V. Fonction publique : dispositif de signalement des
• PIA4 : la convention encadrant les dispositions communes est publiée Législation Conv. n° PRMI2108429X, 8 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  La convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance, encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA4), est publiée au JO du 10 avril. Elle définit les dispositions communes des conventions entre l'État
• Services publics Justice civile Suivi des mineurs et jeunes majeurs confiés à la PJJ : création du traitement « PARCOURS » Législation A. n° JUST2108216A, 7 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Un arrêté du 7 avril 2021 crée un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé PARCOURS. Ce traitement s'inscrit dans un projet plus large de refonte des systèmes d'information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et dans la dynamique de transformation numérique du ministère de la
• Modification des conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique Législation A. n° JUSC2110672A, 7 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Un arrêté du 7 avril 2021 modifie des conditions de forme des actes d'huissiers de justice signifiés par voie électronique (A. n° JUST1233182A 28 août 2012, art. 8). Désormais, l'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant
• International Modification des missions du SBDU dans le contexte de la pandémie de Covid-19 Législation D. n° 2021-416, 9 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/442, 11 mars 2021 ; V. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme d'autorisation), qui se substitue au règlement d'exécution du
• Domaine de la basse tension : modalités de réalisation des travaux sous tension et référence des normes applicables Législation A. n° MTRT2109976A, 7 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Un arrêté du 7 avril 2021 définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur les installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe aussi les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application
• Covid-19 : nouvelles modifications du fonds de solidarité pour les entreprises Législation D. n° 2021-422, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Deux décrets du 10 avril 2021 modifient les dispositions du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour la
• Adaptation des dispositions relatives aux traitements de gestion du répertoire électoral unique Législation D. n° 2021-421, 9 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifie les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU) (D. n° 2018-343, 9 mai 2018 ; V. L'INSEE autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données permettant la gestion du répertoire électoral unique). Ce texte prend en compte les évolutions introduites par la loi
• Consommation : la DGCCRF est compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative et la transaction administrative Législation D. n° 2021-413, 8 avr. 2021 : JO 10 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 modifie des dispositions du Code de la consommation relatives à la procédure de sanction administrative pour non-respect des règles (C. consom., art. R. 521-1 et R. 522-1), pour désigner l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour mettre en œuvre l'injonction administrative (C. consom., art. L. 521-3-1) et la transaction
• Modification des dispositions relatives aux réductions du TURPE Législation D. n° 2021-420, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021]
  Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement en contrepartie des services rendus au système électrique. Le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'énergie relatives aux réductions du
• La directive « DAC 7 » est publiée au JOUE Législation Cons. UE, dir. (UE) 2021/514, 22 mars 2021 : JOUE L 104, 25 mars 2021 [09.04.2021]
  Adoptée par le Conseil de l'UE le 22 mars 2021, la directive (UE) 2021/514 du Conseil (dite « DAC 7 »), modifiant la directive du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, est publiée au JOUE (Cons. UE, dir. 2011/16/UE, 15 févr. 2011). Elle renforce la coopération administrative et inclut les ventes réalisées sur des plateformes
• Réception tacite des travaux : la prise de possession d'une partie des travaux et le paiement de la quasi-totalité des factures ne suffisent pas Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avril 2021, n° 20-14.975, FS-P [09.04.2021]
  La prise de possession de la première partie des travaux réalisés et leur paiement à 80 % des factures ne suffisent pas à caractériser la réception tacite lorsque les travaux sont inachevés et que les maîtres d’ouvrage avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de
• Accès des TPE et PME européennes au financement en fonds propres : publication d'une étude comparative DGT, actualités, 30 mars 2021 [09.04.2021]
  Les services économiques régionaux du Trésor de 6 pays (Allemagne, Espagne, Italie, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni) ont été sollicités par le Pôle d'analyse économique du secteur financier, dans le cadre de la préparation du rapport annuel de l'Observatoire du financement des entreprises. L'objectif : réaliser une étude comparative internationale sur l'accès au financement en fonds propres des TPE et
• Radars-tronçons : la CNIL clôt la mise en demeure du ministère de l'Intérieur CNIL, communiqué, 30 mars 2021 [09.04.2021]
  La présidente de la CNIL a mis fin à la mise en demeure adressée au ministère de l'Intérieur en 2019 à propos des radars-tronçons et plus précisément la lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI) des véhicules effectuée par les
• Remise du rapport pour le développement du label « Achats responsables » Minefi, communiqué, 31 mars 2021 [09.04.2021]
  La secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable a reçu le rapport d'évaluation pour le développement du label « Achats responsables ». Cette mission avait été confiée à Pierre Pelouzet, médiateur des
• Champ d'application de la garantie dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 19-16.179, FS-P [09.04.2021]
  La Cour de cassation affirme que l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations (C. assur., art. L. 242-1, al. 8
• Veille biblio en PI et communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 1er au 8 avril 2021) Bibliographie [09.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi des revues et blogs
• Intervention économique Air France-KLM : la Commission autorise la recapitalisation de 4 Md€ par la France Comm. UE, communiqué, 6 avr. 2021 [09.04.2021]
  La Commission européenne a approuvé le projet de la France d'accorder 4 Md€ pour la recapitalisation d'Air France, à travers sa holding (Air France-KLM) en vertu de l'encadrement temporaire des aides
• Veille biblio en droit des affaires : ce qui s’est dit cette semaine (du 1er au 8 avr. 2021). Bibliographie [09.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi les revues et blogs
• Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : la France toujours mauvais élève Cons. Europe, communiqué, 8 avr. 2021 [09.04.2021]
  Le Conseil de l'Europe a publié ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales pour 2020 (SPACE). Et la France reste un très mauvais élève, notamment en raison de la population carcérale. Le taux global d'incarcération a continué de baisser légèrement en Europe en
• Assistance judiciaire en droit civil et administratif : le Conseil de l'Europe adopte de nouvelles directrices Cons. Europe, communiqué, 1er avr. 2021 [09.04.2021]
  Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté des lignes directrices afin d'aider les États membres à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit
• Indice du coût horaire du travail révisé au 4e trimestre 2020 INSEE, Inf. rap. n° 94, 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Dans le contexte de récession économique liée à la crise sanitaire, l'année 2020 a été marquée par des variations inédites en cours d'année de la masse salariale versée et du nombre d'heures rémunérées par les employeurs. Ces grandeurs ont fortement baissé au premier semestre, notamment durant la période du premier confinement du 17 mars au 10 mai 2020, avant de rebondir nettement au troisième trimestre. Lors du
• Suppression de l'ENA : Emmanuel Macron présente les grandes lignes de la réforme de la formation des cadres de l'État Élysée, discours, 8 avr. 2021 [09.04.2021]
  À l'occasion d'un discours prononcé lors de la convention managériale de l'État le 8 avril 2021, le président de la République a présenté la future réforme de la formation des cadres de la fonction publique. « Proximité », « efficacité » et « simplicité » sont les jalons à partir desquels le chef de l'État souhaite « reb'tir l'action publique du 21e siècle ». Cette réforme passe par la suppression de l'École
• Offert Ordonnance de 1945 : le mineur entendu par la PJJ à l'occasion d'une procédure judiciaire doit être informé de son droit de se taire Jurisprudence Cons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-894 QPC [09.04.2021]
  Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 9 avril 2021, déclare contraire à la Constitution les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance de 1945. Il reproche à ce texte de ne pas prévoir que le mineur, objet d'une information judiciaire et entendu sur les faits par les services de la PJJ soit préalablement informé de son droit de garder le silence. Le législateur a jusqu'au 30 septembre 2021 pour
• L'outrage et l'injure publique : semblables mais différents Jurisprudence Cons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-896 QPC [09.04.2021]
  Le Conseil constitutionnel, dans une décision de vendredi 9 avril 2021, a refusé de déclarer contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 433-5 du Code pénal. L'outrage et l'injure publique, bien que similaires, punissent des agissements de nature différente qui justifient des régimes juridiques
• Droit européen Refus de sursis à statuer dans une affaire portant sur l'imposition sur le revenu en raison du renvoi à la CJUE d'une question préjudicielle Jurisprudence Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905 F-P + I [09.04.2021]
  Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le renvoi à la CJUE d'une question préjudicielle portant sur le cumul des procédures et des sanctions pénale et fiscale ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer dans le cadre d'une affaire portant sur l'imposition sur le revenu, qui n'entre pas dans le champ du droit de
• Caractérisation de la fraude fiscale : absence de nécessité d'apporter la preuve de l'appréhension des sommes (CGI, art. 155 A) Jurisprudence Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905 F-P + I [09.04.2021]
  Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations de prestations de services en France versées à des personnes établies à étranger n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en
• Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 1er au 7 avril 2021) Bibliographie [09.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• M. Imed Bentaleb est nommé sous-directeur du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail A. n° MTRR2106345A, 7 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail du 7 avril 2021, M. Imed Bentaleb, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du Travail, à compter du 1er mai 2021, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six
• M. Alexandre Vulic est nommé président de la commission interministérielle des biens à double usage A. n° EAEA2110202A, 30 mars 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Par arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères du 30 mars 2021, M. Alexandre Vulic, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président de la commission interministérielle des biens à double
• PGE : règles applicables aux garanties accordées par l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger Législation A. n° ECOB2104355A, 2 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Un arrêté du 2 avril 2021 prévoit les règles applicables aux garanties accordées par l'État (PGE) aux établissements français d'enseignement à l'étranger, en application de la loi de finance pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 198). La garantie de l'État ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (du 1er au 7 avril 2021) Bibliographie [09.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Transport fluvial et navigation intérieure : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2021-409, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  L'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 est relative au transport fluvial et à la navigation intérieure. Elle est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135). L'ordonnance met en place les mesures techniques nécessaires pour moderniser le secteur du transport fluvial, renforcer sa sécurité, améliorer sa compétitivité et mieux répondre
• Création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2021-408, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 14). L'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, est publiée à cet
• Inceste sur la mère, adoption de l'enfant et pas de droit de visite des arrière-grands-parents Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er avr. 2021, n° 20-21.389, F-D [09.04.2021]
  Le projet d'adoption, souhaité par la mère, est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et s'oppose à ce que ce dernier rencontre régulièrement ses arrière-grands-parents
• Le débiteur qui a généré 2 dettes de loyers est admis à la procédure de surendettement Jurisprudence CA Colmar, 3e civ., sect. A, 29 mars 2021, n° 20/00531 : JurisData n° 2021-0043… [09.04.2021]
  Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il
• La dissolution de la société débitrice n'interrompt pas l'action en paiement intentée par le créancier Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 25 mars 2021, n° 19/01305 : JurisData n° 2021-004579 [09.04.2021]
  La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas o
• Les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France sont complétées par ordonnance Législation Ord. n° 2021-407, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Prise sur le fondement de loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités offrant de nouveaux moyens d'action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135), l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complète les missions et les capacités d'intervention de
• La loi relative à la réforme du courtage est publiée Législation L. n° 2021-402, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Après adoption définitive par le Parlement, le 1er avril 2021, à la suite d'un accord trouvé en CMP le 15 mars (V. Sénateurs et députés trouvent un accord sur la réforme du courtage), la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est publiée au Journal
• Création d'un recours pour dénoncer des conditions de détention indignes : la loi est publiée Législation L. n° 2021-403, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention vient d'être publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Elle crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences de plusieurs décisions de justice qui ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir des
• Justice de proximité et réponse pénale : la loi est publiée Législation L. n° 2021-401, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021]
  Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a ét
• La CEDH statue sur la vaccination infantile obligatoire Jurisprudence CEDH, gr. ch., 8 avr. 2021, n° 47621/13, 3867/14, 73094/14, 19298/15, 19306/15 … [08.04.2021]
  La vaccination infantile obligatoire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
• Fonctions publiques Immobilier Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2021 Cons. min., compte-rendu, 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Lors du Conseil des ministres du jeudi 8 avril 2021, ont notamment été présentés
• Mise en consultation publique des commentaires administratifs sur l'aménagement du régime du « Pacte Dutreil » Doctrine administrative BOFiP-Impôts, Actualité ENR-DMTG, 6 avr. 2021 [08.04.2021]
  L'Administration met en consultation publique jusqu'au 6 juin 2021 ses commentaires sur le régime Dutreil. Ces commentaires, opposables dès le 6 avril 2021
• Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s’est dit cette semaine (du 1er au 7 avril 2021) Bibliographie [08.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques
• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus en 2021 Minefi, dossier de presse, 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Les dates limites de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus de 2020 (déclaration n° 2042) sont fixées au : – mercredi 26 mai, mardi 1er juin ou mardi 8 juin 2021 à minuit, suivant le département de résidence du contribuable (y compris pour les résidents français à l'étranger), pour les déclarations en ligne ; – mardi 8 juin 2021 pour les déclarations en EDI-IR ; – jeudi 20 mai 2021 à minuit pour les
• Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Offert Contrôle de la rémunération du dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021 n° 19-12.045, F-P : JurisData n° 2021-004549 [08.04.2021]
  Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas
• CCAG 2021 : une actualisation raisonnée Législation A. n° ECOM2106868A, 30 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [08.04.2021]
  Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique (CCP), la modernisation des cahiers des clauses administratives générales (ci-après « CCAG ») était sans conteste l'un des grands chantiers à mener afin de poursuivre la mise en cohérence des règles de la commande publique. Officiellement lancé le 16 septembre 2019, ce chantier a connu son dénouement avec la publication au Journal officiel
• Excès de pouvoir du juge de la mise en état qui écarte du débat des pièces produites devant le tribunal Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216, P : JurisData n° 2021-004003 [08.04.2021]
  L'excès de pouvoir du juge, condition d'ouverture d'un recours-nullité, est déterminé par la Cour de cassation au gré des espèces. Le présent arrêt contribue à préciser cette notion
• Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 29 mars au 4 avril 2021) Bibliographie [08.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de
• Offert Les rapports annuels 2020 des notaires de France et du CSN sont publiés Notaires de France, rapp. annuel, 7 avr. 2021 [08.04.2021]
  « Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement », tel est le titre du rapport annuel du notariat 2020 qui vient d'être rendu public. Retraçant les chiffres clefs et les temps forts de la profession et de l'institution, il a pour objet de rendre compte des missions du notariat « au service de l'État et du citoyen, des familles, de l'immobilier, de l'entreprise, de l'économie et du développement local
• Action en contestation de paternité et intérêt de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-22.232, F-D [08.04.2021]
  Il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas maintenir un lien de filiation paternelle à l'égard de l'ex-époux de la mère, s'il sait que ce dernier n'est pas son père
• 335 élèves-magistrats font leur rentrée à l'ENM ENM, communiqué, 6 avr. 2021 [08.04.2021]
  Pour sa première rentrée, la directrice de l'École nationale de la magistrature (ENM), Nathalie Roret, a accueilli à distance les 335 élèves-magistrats de la promotion 2021 (V. JCP G 2019, 90, Portrait). Issus des 3 concours ainsi que de la voie du recrutement sur titres, 196 auditeurs de justice sont d'anciens étudiants, 139 des professionnels en reconversion (soit 41,4 % des élèves). Une partie du cursus de l'ENM
• Transmission aux employeurs des données relatives aux effectifs leur permettant de produire la DOETH Urssaf, actualités, 6 avr. 2021 [08.04.2021]
  Le 30 avril 2021, l'Urssaf transmettra aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés », dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en
• Frais funéraires : l'enfant déchargé de son obligation envers son père défunt Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P [08.04.2021]
  Un enfant peut être déchargé en tout ou en partie des frais d'obsèques de son ascendant si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers
• Covid-19 : nouveaux enjeux de protection de l'enfance et de soutien à la parentalité Min. des Solidarités et de la Santé, communiqué, 4 avr. 2021 [08.04.2021]
  Depuis quelques jours, sont en vigueur, en France, de nouvelles mesures destinées à freiner la progression du virus Covid-19, lesquelles impactent à nouveau particulièrement la vie des familles. Partant, le secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, fait un tour d'horizon des dispositifs mobilisés en soutien à la
• La prime exceptionnelle allouée à un gérant de SARL ne relève pas du régime des « conventions réglementées » Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057, F-P [08.04.2021]
  La prime exceptionnelle allouée au gérant, associé majoritaire, ne s'analyse pas en une convention passée entre ce dernier et la société mais en la fixation d'un élément de sa rémunération et n'est donc pas soumise à la procédure dite des « conventions réglementées » des articlesL. 223-19 et L. 223-20 du Code de
• La règle d'évaluation des biens expropriés devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 20-17.133 et 20-17.134, FS-P [08.04.2021]
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel visant les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation (C. expr., art. L. 322-2) (aff. n° 2019-915/916 QPC
• Moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement : condition de recevabilité Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 433989 [08.04.2021]
  Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier
• Prolongation de l'isolement ou de la contention en psychiatrie : renvoi d'une nouvelle QPC sur le contrôle du JLD Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er avr. 2021, n° 21-40.001, FS-P [08.04.2021]
  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (n° 2021-912/913/914 QPC) visant les dispositions du Code de la santé publique sur l'isolement et la contention en psychiatrie issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (CSP, art. L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1
• Continuité de l'activité pour l'exonération de TASCOM des établissements ouverts avant le 1er janvier 1960 : exclusion des immeubles détruits après cette date Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 429709, Sté Relais Fnac [08.04.2021]
  La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3
• Participation des employeurs étrangers à la construction et au financement de la formation professionnelle : la condition d'autonomie de leurs succursales françaises est inopérante Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 428684, min. c/ EasyJet Company Limited [08.04.2021]
  Dans une décision du 2 avril 2021, le Conseil d'État affirme que les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu'ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité sont assujettis à la participation des employeurs étrangers à l'effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue (CGI, art. 235 bis et 235 ter C
• Cotisation minimale de CVAE : déduction de la valeur ajoutée des intérêts d'un crédit contracté par un client pour l'achat d'un produit Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 430364, Sté Claas France [08.04.2021]
  Le Code général des impôts fixe la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base respectivement à la cotisation minimale de taxe professionnelle et à la CVAE (CGI, art. 1647 B sexies et 1586 sexies). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes
• Justice de proximité et réponse pénale : la PPL est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 89, 1er avr. 2021 [08.04.2021]
  Après les députés le 17 mars dernier, c'est sans surprise que les sénateurs ont, à leur tour, adopté les conclusions de la CMP sur la proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » (V. Justice de proximité et réponse pénale : accord aisé en CMP). Néanmoins, selon le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, « au-delà de ces améliorations législatives
• La réduction des moyens d'exploitation en vue de maintenir le volume de l'activité est exclue de l'appréciation d'un changement significatif d'activité Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 429319, SAS Alliance Négoce [08.04.2021]
  La diminution par la société absorbée, au cours de la période s'étendant de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert, de son emploi et des moyens d'exploitation qu'elle met en œuvre, ne saurait à elle seule, lorsqu'elle est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits, être regardée comme un
• Convention modèle : l'OCDE sollicite les contributions des parties prenantes sur les propositions de modification aux commentaires sur l'article 9 OCDE, actualités, 29 mars 2021 [08.04.2021]
  Pour rappel, l'article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises associées. Le Groupe de travail n° 1 sur les conventions fiscales et les questions connexes (qui est l'organe subsidiaire du Comité des affaires fiscales de l'OCDE chargé du Modèle de Convention fiscale), en concertation avec le Groupe de travail n° 6 et le Forum sur la procédure amiable
• Appréciation de la cause économique d'un licenciement dans une entreprise appartenant à un groupe : précisions Jurisprudence Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054, FS-P [08.04.2021]
  La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, a confirmé la Cour de cassation, en précisant : 1°) qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; 2°) que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne
• La Grèce et la Hongrie déposent leur instrument de ratification de la convention multilatérale OCDE OCDE, actualités, 30 mars 2021 [08.04.2021]
  La Grèce et la Hongrie ont déposé leur instrument de ratification de la convention multilatérale (CML) pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de
• CCN du personnel des agences de voyages et de tourisme : extension d'un accord sur la CPPNI A. n° MTRT2109191A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention
• Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit cette semaine (du 1er au 7 avril 2021) Bibliographie [08.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• CCN des avocats salariés : extension d'un avenant relative à la gestion des fonds du paritarisme A. n° MTRT2109195A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 18 du 15 septembre 2017 relatif à la gestion des fonds du
• Application du « bonus-malus » : les précisions de l'Urssaf Urssaf, actualités, 1er avr. 2021 [08.04.2021]
  Dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, la modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage dite « bonus-malus » a été rétablie afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, le dispositif étant cependant aménagé pour tenir compte de la crise sanitaire et de la décision du Conseil d'État du 25 novembre 2020 qui avait annulé des dispositions du décret n° 2019-797 du 26 juillet
• CCN des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : extension d'un accord sur les commissions paritaires A. n° MTRT2109185A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et
• CCN des commerces de détail non alimentaires : extension d'avenants relatifs au régime complémentaire santé A. n° MTRT2109197A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de
• Modification du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/07, 31 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Par une délibération du 31 mars 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides
• Certification des experts habilités auprès du CSE : modification de la procédure Législation A. n° MTRT2109777A, 26 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Un arrêté du 26 mars 2021 modifie l'arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d'exercice de l'expert habilité auprès du comité social et économique (A. n° MTRT1937526A, 7 août 2020, art. 10). Il corrige une erreur rédactionnelle afin de permettre aux organismes certificateurs ayant reçu la recevabilité opérationnelle du COFRAC de pouvoir délivrer les certificats aux organismes experts candidats, dans l'attente de
• Augmentation du nombre de personnes sur les listes des jurés pour faire face aux conséquences de l'épidémie Législation A. n° JUSD2110774A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Un arrêté du 2 avril 2021 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de
• Covid-19 : adaptation des modalités d'organisation des examens et concours des OPJ de la police nationale Législation A. n° INTC2110571A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Un arrêté du 2 avril 2021 adapte les dispositions du Code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pour la session 2021 pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 (CPC, art. 16,R. 5,A. 15 et A. 21
• Modification de dispositions relatives à la réception des véhicules agricoles et forestiers Législation A. n° TRER2108768A, 12 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Un arrêté du 15 mars 2021 modifie l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques (A. n° DEVR1634626A, 19 déc. 2016). Il complète notamment les prescriptions techniques de l'annexe 1 applicables aux réceptions nationales par type de petites séries (NKS) des véhicules des catégories T et C et aux réceptions par type (RPT
• Conseil national du SIDA et des Hépatites : modifications de la durée du mandat des membres Législation D. n° 2021-399, 7 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Deux décrets du 7 avril 2021 modifient la durée du mandat des membres et du président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques afin de les faire coïncider. Le décret n° 2021-399 proroge jusqu'au 31 décembre 2021 les mandats en cours des membres du Conseil, et le décret n° 2021-400 fixe au 31 décembre 2021 le terme du mandat du premier président du
• Mme Corinne Cléostrate est nommée sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude à la DGDDI A. n° ECOP2109050A, 6 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021]
  Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 6 avril 2021, Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers de 1re classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance,
• Ordre du jour du Conseil des ministres du 8 avril 2021 Cons. min., ordre du jour, 7 avr. 2021 [08.04.2021]
  Pour le Conseil des ministres du jeudi 8 avril 2021, le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant
• OCDE : rapport d'examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal (BEPS, Action 6) OCDE, rapp., 1er avr. 2021 [07.04.2021]
  L'OCDE a publié un rapport évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l'Action 6 du BEPS visant à empêcher l'octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales. Le rapport d'examen par les pairs sur la mise en œuvre de la norme minimale sur le chalandage fiscal souligne qu'une grande majorité des membres du Cadre inclusif a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage
• Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 1er au 7 avril 2021) Bibliographie [07.04.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prorogation jusqu'au 30 juin 2021 des accords conclus avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie impots.gouv.fr, actualités, mars 2021 [07.04.2021]
  Annoncés pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020 (V. Coronavirus : la France s'accorde avec 4 de ses voisins sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers maintenus à domicile), des accords amiables ont été conclus par la France avec l'Allemagne (accord du 13 mai 2020), la Suisse (accord du 13 mai 2020) et la Belgique (accord du 15 mai 2020), afin que les personnes bénéficiant des
• Imposition à la CSG sur les revenus du patrimoine des BA tirés de la cession d'un stock d'eau-de-vie constitué par un contribuable retraité pendant sa période d'activité Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 2 avr. 2021, n° 428084 [07.04.2021]
  Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine (CSS, art. L. 136-6), lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement (CSS, art. L. 136-1 et L. 136-4), ces deux d'impositions ne pouvant se cumuler. Il résulte de ces mêmes dispositions que les
• Salarié représentant l'employeur devant les représentants de proximité : exclusion des listes électorales Jurisprudence Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233, F-P [07.04.2021]
  Des directeurs de magasins qui exercent tous les attributs de l'employeur (peu important que certaines de leurs décisions doivent être validées préalablement) et le représentent devant les représentants de proximité sont assimilés à lui. Ils ne peuvent dès lors être ni électeurs, ni éligibles au
• Limitation des pouvoirs du JEX Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.156, P : JurisData n° 2021-004081 [07.04.2021]
  Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce
• Plus-values sur parts sociales dont la propriété est démembrée : imposition de l'usufruitier en cas de convention de quasi-usufruit assorti d'une clause prévoyant une faculté de remploi Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 429187 [07.04.2021]
  L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de