Nouvelles - Les dépêches du Jurisclasseurs

Les dépêches du Jurisclasseurs

• Blessures involontaires : le non-respect de l'obligation de faire bénéficier aux salariés temporaires une formation renforcée ne permet pas de caractériser une faute délibérée Jurisprudence Cass. crim., 21 juin 2021, n° 21-85.691, FS-B [27.06.2022]
  Dans un arrêt du 21 juin 2022, la Cour de cassation précise que les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du Code travail qui prescrivent de faire bénéficier aux salariés temporaires, affectés à des postes présentant des risques particuliers, une formation renforcée, constituent une obligation générale de prudence ou de sécurité. En conséquence, la violation de ces dispositions ne permet pas de caractériser une faute
• Programme de recherche 2022/2023 du laboratoire d'innovation numérique de la CNIL : quatre grandes thématiques retenues AAI CNIL, actualités, 23 juin 2022 [27.06.2022]
  Dans le cadre de sa mission d'anticipation et d'innovation, la CNIL publie le programme de travail de son laboratoire d'innovation numérique (LINC) pour 2022 et 2023. Celui-ci s'articule autour de quatre thématiques prioritaires
• Benoît Santoire élu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice CNCJ, communiqué, 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Le 24 juin 2022, M. Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy et vice-président de la section professionnelle huissiers de justice de la Chambre nationale, a été élu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Cette élection intervient dans le cadre de la naissance, le 1er juillet prochain, de la nouvelle profession de commissaire de justice. Née du rapprochement des
• La formation en alternance, « une voie en plein essor, un financement à définir » C. comptes, rapp., juin 2022 [27.06.2022]
  Les juridictions financières ont examiné les effets de la réforme de l'alternance lancée en 2018. Un rapport public thématique, accompagné de cinq cahiers régionaux, analyse ainsi l'essor de l'apprentissage, soutenu par les aides du plan « 1 jeune, 1 solution », ses conséquences financières majeures et les points de vigilance qui demeurent après trois années de mise en œuvre de la
• Préparation des aires de stationnements des grands groupes de gens du voyage : publication de la circulaire pour 2022 Circ. n° INTD2211273C, 21 juin 2022 [27.06.2022]
  La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l'occasion de la période estivale font chaque année l'objet d'une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. Une instruction du 21 juin 2022 expose les modalités de préparation et de gestion des
• Hélène Cazaux-Charles est nommée présidente du conseil d’administration de l'École nationale d'administration pénitentiaire A. n° JUSK2214185D, 24 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Par décret du président de la République en date du 24 juin 2022, Mme Hélène Cazaux-Charles, conseillère d'État en service extraordinaire, est nommée en qualité de présidente du conseil d’administration de l'École nationale d'administration pénitentiaire, à compter du 30 juin
• Membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires A. n° ECOD2213816A, 21 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : - M. Jean-Louis Croisier, avocat général à la Cour de cassation, président de la commission ; - M. Marc Brisset-Foucault, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ; - M. Bruno Fleury, substitut près le tribunal judiciaire de Nancy
• Personnes Justice civile Vers un renforcement du dialogue franco-québécois dans le domaine judiciaire Min. Justice, communiqué, 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Éric Dupond-Moretti et son homologue québécois ont le 24 juin, à l'occasion de la venue de ce dernier en France, réaffirmé leur volonté de renforcer le dialogue franco-québécois dans le domaine
• Que retenir du rapport annuel 2021 de l'Observatoire des délais de paiement ? Minefi, actualités, 24 juin 2022 [27.06.2022]
  L'Observatoire des délais de paiement confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Le niveau des retards de paiements n'a cependant pas encore retrouvé son niveau d'avant la
• Est nul l'arrêt rendu par des magistrats délibérant en nombre pair Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-11.399, F-B [27.06.2022]
  Les juges statuent en nombre impair. Doit être annulé, l'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui en ont délibéré. C'est ce qui résulte, en substance, de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 23 juin
• Saisie spéciale de biens appartenant à une personne hors d'état de se défendre Jurisprudence Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-86.620, FS-B [27.06.2022]
  La Cour de cassation a déjà été confrontée au problème du sort d'une procédure pénale engagée à l'encontre d'une personne dont les facultés mentales sont altérées au point de la priver de la possibilité de se défendre. Elle a jugé, s'agissant d'une personne mise en examen, que lorsque cette situation l'empêche de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, fût-ce en présence de son tuteur
• Offert Séléction de la rédaction Contrats et obligations Patrimoine L. Sait Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu Jurisprudence Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-11.846, FS-B [27.06.2022]
  L'erreur qui tombe sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention est une cause de nullité de celle-ci. Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu, convenue expressément ou tacitement par les parties et en considération de laquelle elles avaient
• Retraite Amiante : l'admission au bénéfice de l'ACAATA emporte le droit à l'indemnité de cessation d'activité versée par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-11.325, FS-B [27.06.2022]
  Dès lors que des salariés, ayant été exposés à l'amiante, ont été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont démissionné pour un départ en retraite dans ce cadre, la rupture du contrat de travail suffit à leur ouvrir droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité par
• Formation professionnelle : modification de la gestion des contributions du particulier employeur Législation A. n° MTRD2208915A, 14 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Un arrêté du 14 juin 2022 modifie l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur (A. n° MTRD1833924A, 21 déc. 2018 ; V. Formation professionnelle : gestion des contributions du particulier employeur
• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° INTE2211971A, 24 mai 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Trois arrêtés des 24, 25 et 30 mai 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par : - les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les vents cycloniques, les séismes et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) ; - les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation
• Yaël Braun-Pivet n'est plus ministre des Outre-mer Législation D. n° HRUX2218636D, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Sur la proposition de la Première ministre, le président de la République a mis fin aux fonctions de Yaël Braun-Pivet, ministre des
• 2e liste de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2022 Législation A. n° ECOI2215812A, 21 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Un arrêté du 21 juin 2022 fixe la 2e liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de
• Extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles A. n° AGRS2214666A, 14 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Les dispositions des avenants salariaux mentionnées en annexe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de
• Détachement : désignation des organismes chargés de la gestion des demandes et liste des informations insérées dans l'attestation Législation A. n° SPRS2217852A, 16 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Un arrêté du 16 juin 2022 désigne les organismes compétents (URSSAF) chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurit
• Plateformes de mise en relation par voie électronique et dialogue social : liste des organisations de travailleurs reconnues représentatives Législation A. n° MTRT2218667A, 24 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Un arrêté du 24 juin 2022 fixe la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du Code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou
• Modification des prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger Législation A. n° SPRS2217788A, 16 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger (A. n° SSAS1918557A, 25 juin 2019 ; V. Prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger
• Établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : nouvelles nominations au conseil d’administration Législation A. n° MTRD2216608A, 23 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Par arrêté du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 juin 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : - Mme Rachel BECUWE, en remplacement de
• Vente du gaz naturel : prolongation du gel des tarifs réglementés jusqu'à fin 2022 Législation A. n° ENER2218321A, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Par arrêté du 25 juin 2022, est modifiée la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Il prolonge ainsi jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif prévu par l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour
• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » Législation D. n° 2022-931, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Par un décret du 25 juin 2022, est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences régionales de santé (ARS), en charge de la tarification desdits
• Précisions réglementaires sur la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments Législation D. n° 2022-930, 25 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Un décret du 25 juin 2022, relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les b'timents, précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux b'timents mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux b'timents existants à usage tertiaire mentionnés
• Modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus Législation A. n° MTRD2217092A, 21 juin 2022 : JO 26 juin 2022 [27.06.2022]
  Par un arrêté du 21 juin 2022, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022, sont définies les modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le
• Consultation et rédaction d'actes en matière juridique : agrément accordé à la Chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy Législation A. n° JUSC2217274A, 21 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer. Pour chacune des activités non
• La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée Législation D. n° 2022-929, 24 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022]
  Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et
• Rémy Schwartz est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d’administration de l'OFII A. n° INTV2214204D, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Par décret du président de la République du 23 juin 2022, M. Rémy Schwartz est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d’administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à compter du 1er juillet
• Droit d'auteur et droits voisins : modalités d'application de certaines exceptions et licences collectives à effet étendu Législation D. n° 2022-928, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Le décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 précise les modalités d'application des exceptions au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit sui generis des producteurs de bases de données introduites par l'ordonnance du 24 novembre 2021 afin de favoriser la fouille de textes et de données, les utilisations numériques d'œuvres à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la diffusion du patrimoine
• Date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail : la piqûre de rappel de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B [27.06.2022]
  En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de
• Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment : mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire Législation D. n° 2022-926, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022]
  Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un b'timent existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce b'timent, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds
• La résiliation du bail encourue en cas de sous-location irrégulière du logement, même partielle Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612, FS + B [23.06.2022]
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le lui était demandé, la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l'interdiction légale de sous-location et d'un
• Immobilier : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des nouvelles règles concernant les annonces des bailleurs non-professionnels Législation A. n° LOGL2209519A, 21 avr. 2022 : JO 22 avr. 2022 [23.06.2022]
  Pris en application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'arrêté du 21 avril 2022 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Il liste les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 dans les territoires concernés à savoir les informations relatives au bien concerné, les conditions tarifaires de cette
• Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 juin 2022) Bibliographie [23.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques
• Campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public : les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B sont ajoutés à la liste Législation A. n° SPRP2216868A, 9 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Un arrêté du 9 juin 2022 modifie l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, dont les campagnes publicitaires non institutionnelles sont présentées auprès du public sur dérogation. Sont ajoutés à la liste, les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe
• Accompagnement des TPE et PME : ouverture nationale du service Place des Entreprises Min. Travail, actualités, 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Parce que, parmi la multitude d'aides publiques aux entreprises, il est parfois difficile pour les TPE et PME de trouver l'accompagnement adéquat, le service Place des Entreprises a été créé. Permettant aux dirigeants d'entreprise d'être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, il est désormais accessible sur l'ensemble du territoire
• Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 juin 2022) Bibliographie [23.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• PGE : nouvelle modification du dispositif concernant la déchéance de la garantie Législation A. n° ECOT2215390A, 16 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Un arrêté du 16 juin 2022 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020(V. L'octroi de PGE est rendu possible jusqu'au 30 juin 2022). Les modifications concernent notamment la déchéance de la
• Le règlement intérieur du FGDR est homologué Législation A. n° ECOT2216797A, 14 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  L'arrêté du 14 juin 2022 porte homologation du règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Les modifications apportées permettent de mieux encadrer les modalités de communication entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le FGDR dans l'hypothèse de la mise en œuvre d'une intervention préventive au bénéfice d'un des adhérents du
• Dette Urssaf : les employeurs débiteurs vont être invités à régulariser leur situation Urssaf, actualités, 22 juin 2022 [23.06.2022]
  Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette, accompagné d'une fiche
• Offert Droit européen Droit pénal Médias et Communication +1 Libertés M. Biscarrat Apologie publique d'actes de terrorisme : la France condamnée pour avoir infligé une peine de prison trop lourde Jurisprudence CEDH, 23 juin 2022, n° 28000/19, Rouillan c/ France [23.06.2022]
  La CEDH, dans un arrêt du 23 juin 2022, condamne la France pour violation du droit à la liberté d'expression d'un ancien membre du groupe « Action directe » pour ses propos tenus à la radio sur le « courage » des auteurs des attentats terroristes de
• Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 juin 2022) Bibliographie [23.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Accompagnement des TPE et PME : ouverture nationale du service Place des Entreprises Min. Travail, actualités, 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Parce que, parmi la multitude d'aides publiques aux entreprises, il est parfois difficile pour les TPE et PME de trouver l'accompagnement adéquat, le service Place des Entreprises a été créé. Permettant aux dirigeants d'entreprise d'être mis directement en relation avec des conseillers issus de 40 partenaires publics et parapublics, il est désormais accessible sur l'ensemble du territoire
• Une plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe APCE, communiqué, 21 juin 2022 [23.06.2022]
  L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (ACPE) a annoncé le 21 juin le lancement de sa nouvelle plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe. Elle rassemble des parlementaires des délégations nationales auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, des observateurs et des partenaires pour la
• L'ABE clarifie l'utilisation des données impactées par le Covid-19 pour les modèles internes de risque de crédit ABE, communiqué, 21 juin 2022 [23.06.2022]
  L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié quatre projets de principes pour soutenir les efforts de surveillance dans l'évaluation de la représentativité des données affectées par le Covid-19 pour les banques utilisant des modèles basés sur les notations internes (IRB). Ces principes feront partie d'un manuel de surveillance, que l'ABE publiera plus tard en 2022 dans le but d'assurer une approche harmonisée dans
• Solvabilité II: le Conseil de l'UE arrête sa position sur la mise à jour des règles applicables aux entreprises d'assurance Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2022 [23.06.2022]
  Le Conseil de l'UE a voté son mandat de négociation sur les modifications à apporter à la directive Solvabilité II, le principal acte législatif de l'UE dans le domaine des assurances (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009). Cette révision devrait rendre le secteur de l'assurance et de la réassurance plus résilient et lui permettrait d'être mieux préparé aux défis à venir, tout en stabilisant les exigences
• Confidentialité de la médiation et office du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798, FS-B [23.06.2022]
  Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation juge qu'en dehors des casdérogatoires prévus par la loi, l'atteinte à l'obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l'accord de la partie adverse soient, au besoin d'office, écartées des débats par le
• Veille biblio Europe-International : ce qui s’est dit cette quinzaine (du 9 au 22 juin 2022) Bibliographie [23.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Présentation des obligations incombant au CSE soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes CNCC, note, juin 2022 [23.06.2022]
  La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) diffuse une « note » faisant le point sur les obligations des comités sociaux et économiques (CSE) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux
• Cotisation en matière d'AT-MP : prolongation de conventions d'objectifs Législation A. n° SPRS2216322A, 21 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Un arrêté du 21 juin 2022 porte dérogation à certaines dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies
• Loi Climat et évolution de la procédure de déclaration d'utilité publique concernant les aérodromes : le décret est publié Législation D. n° 2022-923, 22 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d'obtenir une déclaration d'utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d'impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de
• L'ILAT du 1er trimestre 2022 augmente de 5.10 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 159, 22 juin 2022 [23.06.2022]
  Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre
• L'ILC du 1er trimestre 2022 est en hausse de 3.32 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 158, 22 juin 2022 [23.06.2022]
  Au premier trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32 % (après +2,42 % au trimestre précédent
• L’ICC du 1er trimestre 2022 augmente de 6.92 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 160, 22 juin 2022 [23.06.2022]
  L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 948 au premier trimestre 2022. Il est en hausse de 3,29 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+6,92 % après +5,07 % au trimestre précédent
• Modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive Législation D. n° 2022-925, 22 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Le décret n° 2022-925 du 22 juin 2022 modifie certaines dispositions du Code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives, de l'absence de contre-indication à la pratique du sport pour les personnes majeures, hors disciplines à contraintes
• Parcoursup : simplification de la procédure et modification du calendrier pour 2022 Législation D. n° 2022-924, 22 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Le décret n° 2022-924 du 22 juin 2022 modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup. Afin d'accélérer la procédure, il supprime le point d'étape consistant à demander aux candidats de confirmer leurs vœux en liste d'attente début juillet. Le texte prévoit qu'au terme de la phase principale d'admission, les vœux en liste
• Ouverture de l'examen professionnel 2022 pour l'accès au corps des DPIP A. n° JUSK2217679A, 20 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 20 juin 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP
• Services judiciaires : nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal pour 2022 A. n° JUSB2217563A, 17 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Par arrêté du garde des Sceaux, du 17 juin 2022, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2022 est fixé
• Évaluation de l'impact des projets de création d'une piste d'aérodrome ou d'une aérogare sur les capacités d'accueil des aérodromes et des émissions de gaz à effet de serre Législation D. n° 2022-923, 22 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Le décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 précise les travaux ou ouvrages pour lesquels, en vue d'obtenir une déclaration d'utilité publique, tout expropriant doit fournir une étude de capacité aéroportuaire ainsi que, le cas échéant, une étude d'impact relative aux conséquences de son projet sur les émissions de gaz à effet de
• Décarbonation des outils de production industrielle : la fermeture du guichet d'aide est avancée Législation D. n° 2022-922, 22 juin 2022 : JO 23 juin 2022 [23.06.2022]
  Le décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifie le décret instaurant le guichet d'aide en faveur d'investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l'Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022 (D. n° 2020-1361, 7 nov. 2020 ; V. Décarbonation des outils de production industrielle : mise en place d'une
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (16 au 22 juin 2022) Bibliographie [22.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Élection du nouveau président du CA du FGAO et reconduction du DG du Fonds de garantie des victimes FGAO, communiqué, 22 juin 2022 [22.06.2022]
  À l'issue de l'assemblée générale du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du 20 juin 2022 et de la réunion du conseil d’administration qui a suivi, Patrick Degiovanni succède à Michel Gougnard à la présidence du CA du FGAO. Administrateur du FGAO depuis huit ans, il présidait le comité d'audit du FGAO depuis juillet 2016. Il est nommé pour un mandat de trois
• Veille biblio en droit des affaires : ce qui s’est dit cette quinzaine (du 9 au 22 juin 2022) Bibliographie [22.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Patrimoine Entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel électronique CNB, communiqué, 22 juin 2022 [22.06.2022]
  À l'issue d'un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l'outil le
• Veille biblio en droit pénal : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 juin 2022) Bibliographie [22.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Un professionnel de santé ne peut se prévaloir de la violation par son employeur du secret médical pour contester son licenciement Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B [22.06.2022]
  Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des
• Union des marchés de capitaux : le Conseil adopte sa position sur la révision de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2022 [22.06.2022]
  Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation concernant la proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (GFIA). Ce texte modifie les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que
• Ne fait pas grief une mise en demeure précédant une procédure de contravention de grande voirie Jurisprudence CE, 14 juin 2022, n° 455050, Sté Immobilière de la pointe du Cap Martin C/ préf… [22.06.2022]
  Le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi à l'occasion duquel s'est posée la question de la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une mise en demeure faite à un occupant irrégulier du domaine public de le remettre en
• Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022]
  Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une
• Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022]
  La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en
• Offert Droit européen Commande publique Contrats Le Conseil de l'UE adopte définitivement l'instrument international sur les marchés publics Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2022 [22.06.2022]
  Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux
• Construction L. ERSTEIN Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 452457 : Lebon T. [22.06.2022]
  Un retour à la source salutaire. Le texte est clair : un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës (C. urb., art. L. 442-1). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n'est intervenu quand l'autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'un
• Pratiques anticoncurrentielles : les préjudices dans tous leurs états Jurisprudence CE, 17 juin 2022, n° 454189, Sté Lacroix City Saint-Herblain : Lebon T. [22.06.2022]
  Nouvel avatar de ces affaires de marchés de fournitures de panneaux de signalisation routière qui, depuis plus de 10 ans, animent les contentieux de l'Autorité de la concurrence et des juridictions
• L'acheteur public ne peut annuler une clause du contrat Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 453769, Centre hospitalier d'Ajaccio : Lebon T. [22.06.2022]
  Si l'acheteur public estime qu'une clause du contrat est illicite, il ne peut décider qu'elle est nulle et non écrite et, ainsi, la faire disparaître rétroactivement. Il peut seulement décider de ne plus l'appliquer pour l'avenir ou résilier le contrat. Ou encore saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat pour en demander
• Renvoi d'une QPC sur l'amende forfaitaire prévue en cas d'irrégularité de la déclaration de TVA Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 462398, Sté Igdal [22.06.2022]
  Les dispositions du 4 de l'article 1788 A du CGI prévoient l'application d'une amende de 5 % des sommes que le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est autorisé à déduire à l'occasion d'une opération, lorsqu'il n'a pas mentionné la taxe exigible sur la déclaration de TVA prévue au 1 de l'article 287 du
• Adhésion à l'UE de l'Ukraine, de la Moldavie et de la Géorgie : la Commission livre son avis Comm. UE, communiqué, 17 juin 2022 [22.06.2022]
  La Commission européenne a présenté le 17 juin ses avis sur la demande d'adhésion à l'UE de l'Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldavie, ainsi qu'elle y avait été invitée par le
• Eurobaromètre : les citoyens européens dévoilent leurs priorités pour 2022 Comm. UE, communiqué, 15 juin 2022 [22.06.2022]
  La Commission européenne a mis en ligne une nouvelle édition de son eurobaromètre dévoilant les priorités des citoyens européens pour l'année 2022. Ce baromètre montre que les Européens considèrent la défense et la sécurité (34 %) et l'autonomie énergétique (26 %) comme les domaines d'action prioritaires pour 2022. Viennent ensuite, la gestion de la situation économique (24 %), l'environnement et le changement
• Vers plus de sécurité pour les consommateurs lors des achats en ligne et hors ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 16 juin 2022 [22.06.2022]
  Le 16 juin, la commission du marché intérieur a adopté sa position sur la révision des règles relatives à la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Les députés ont adopté des modifications visant à renforcer la sécurité des produits vendus dans l'UE et à assurer l'avenir du cadre juridique existant. Ils ont également clarifié les obligations des opérateurs économiques et des places de marché en
• Veille biblio en droit social : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 juin 2022) Bibliographie [22.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Officiers ministériels : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 des nouvelles règles relatives à la déontologie et à la discipline Législation Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [22.06.2022]
  Pris en application de l'article 41 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'ordonnance du 13 avril 2022 et le décret du 17 juin 2022 relatifs à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels entrent en vigueur le 1er juillet 2022, ainsi que l'arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de
• Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [22.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations : la CNIL fait le point AAI CNIL, actualités, 20 juin 2022 [22.06.2022]
  Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD, notamment en informant les personnes concernées et en leur permettant d'exercer leurs droits gratuitement et
• CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un A. n° MTRT2204979A, 9 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 13 du 21 mai 2021 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions
• Veille biblio en droit civil : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [22.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien : extension A. n° MTRT2214490A, 23 mai 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique
• Alice Navarro est nommée directrice adjointe au sein de l'AFA A. n° JUSB2214219D, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Par décret du président de la République en date du 21 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Alice Navarro, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de cheffe de service, directrice adjointe au sein du service
• Covid-19 : rétablissement de tarifs de droit commun pour les tests Législation A. n° SPRZ2218177A, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Un arrêté du 21 juin 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés), la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020
• Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres : extension d'un avenant à l'accord de 2018 Législation A. n° SPRS2216779A, 31 mai 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu le 26 mars
• Extension aux anciens ouvriers de l'État du bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante Législation D. n° 2022-920, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Un décret du 21 juin 2022 ouvre le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA) aux anciens ouvriers de l'État radiés des contrôles au moment de la demande. Il
• Circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes : interdictions levées jusqu'au 2 octobre 2022 Législation A. n° TRET2218135A, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Un nouvel arrêté, daté du 21 juin 2022, lève, jusqu'au 2 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine
• Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : la durée de validité de l'arrêté triennal du 3 juillet 2019 prolongée jusqu’à fin juin 2023 Législation D. n° 2022-919, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée et dans chaque département, la ministre en charge de la chasse doit fixer tous les trois ans la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dég'ts, en précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de leur
• Regroupement de la compétence des sept chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire de Nanterre en matière nationalité française Législation D. n° 2022-918, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Le décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 transfère la compétence des chambres de proximité de Boulogne-Billancourt, de Colombes, de Courbevoie, de Puteaux et de Vanves pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine, qui seront alors les deux seules compétentes dans ce domaine sur
• Actes administratifs H. PAULIAT Port du burkini dans les piscines de Grenoble : confirmation de la suspension par le Conseil d'État Jurisprudence CE, ord. réf., 21 juin 2022, n° 464648, Cne Grenoble [22.06.2022]
  Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes
• Le « contrat d'emploi pénitentiaire » remplace l'« acte d'engagement » Législation D. n° 2022-917, 21 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  L'acte d'engagement unilatéral mis en place par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et régissant la relation de travail entre la personne détenue et l'administration pénitentiaire est remplacé, dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire par un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat offre un cadre juridique aux relations entre la personne détenue et le
• Services de sécurité des bailleurs d'immeuble : modalité d'organisation des formations Législation A. n° INTD2216119A, 17 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit le contenu et la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du Code de la sécurité intérieure. Cette formation de deux fois deux heures minimum contient des notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble (module 1), ainsi
• Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS : application du dispositif à plusieurs secteurs Législation A. n° INTD2216379A, 10 juin 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Un arrêté du 10 juin 2022 prévoit l'application du décret du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, aux secteurs suivants (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés) : - jeux d'argent et de hasard
• Radar routier : expérimentation d'une signalisation de dimension réduite en ville Législation A. n° INTS2211628A, 25 mai 2022 : JO 22 juin 2022 [22.06.2022]
  Un arrêté du 25 mai 2022 prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le cadre de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 visant à lutter contre la violence routière. L'objectif de cette signalisation est d'informer
• L'arrêt Steria implique-t-il que des sociétés ne faisant pas partie, par choix, d'un groupe fiscalement intégré, puissent bénéficier du taux de 1 % de la quote-part de frais et charges ? Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 458579, min c/ SA Bricolage Investissement F… [21.06.2022]
  On se souvient que par un arrêt Steria (CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA), la CJUE a jugé le régime français de l'intégration fiscale, prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du TFUE, s'agissant des modalités d'imposition des dividendes distribués à une société mère par ses
• Le produit de la vente de CEE constitue-t-il une subvention n'ouvrant pas droit au dégrèvement de TFPB au titre des travaux financés ? Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 454465, OPH Rochefort Habitat Océan [21.06.2022]
  L'article 1391 E du CGI prévoit qu'il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés b'ties (TFPB) afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dégrèvement égal « au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues
• L'irrégularité d'une valeur locative non révisée peut être invoquée pour contester une valeur locative révisée postérieure qu'elle affecte Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 458555, SAS Arema [21.06.2022]
  La mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées pour l'établissement des impositions directes locales, a été engagée à partir de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Elle s'est accompagnée de la création de dispositifs de planchonnement et de lissage destinés à rendre soutenable cette réforme. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifiées
• Nominations à l'Autorité des marchés financiers AAI AMF, communiqué, 20 juin 2022 [21.06.2022]
  Maxence Delorme est nommé Directeur des affaires juridiques à compter du 1er aout 2022. Il était jusqu’alors Directeur de l’instruction et du contentieux des sanctions à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il succèdera à Anne Maréchal, qui quitte l’AMF le 1er août après près de neuf années passées au service de la
• De la nécessaire mention expresse de l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-20.936, FS-B [21.06.2022]
  L'indivisibilité de l'objet du litige doit être expressément mentionnée par l'appelant dans sa déclaration d'appel, lorsqu'il entend s'en prévaloir. Elle ne peut être déduite de formules
• Précisions sur l'effet dévolutif de l'appel en cas de dépendance des chefs de jugement Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-16.239, FS-B [21.06.2022]
  L’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s’entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués. Et celle-ci se doit de vérifier s'il existe un lien de dépendance entre deux chefs de jugement avant de constater l'absence d'effet dévolutif pour l'un d'entre
• Panorama Entreprises et droits humains – ce qui s'est passé à l'international Droits étrangers [21.06.2022]
  La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné des informations pertinentes en ce qui concerne les droits humains dans les
• Signature d’un accord de reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité entre l’ANSSI et le BSI ANSSI, actualités, 14 juin 2022 [21.06.2022]
  Le directeur général de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) et le président du BSI (Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik) ont signé un accord de reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité pour les schémas CSPN (Certification de Sécurité de Premier Niveau) et BSZ (Beschleunigte Sicherheitszertifizierung). Chacun de ces schémas de certification permettant des
• Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022]
  L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure
• L'acceptation par la victime d'une offre partielle d'indemnisation ne peut constituer un obstacle à l'exercice du recours subrogatoire de l'Oniam Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, FS-B : JurisData n° 2022-009430 [21.06.2022]
  Lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a estimé que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, et que seule l'une d'elles a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre afin de permettre une indemnisation intégrale de la victime, celui-ci est fondé à exercer son recours subrogatoire, peu important l'acceptation de
• Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022]
  Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicit
• Antitrust : les engagements pris par Meta acceptés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022]
  L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux
• Réparation du préjudice découlant d'un accident médical : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de prise en compte de l'état antérieur de la victime Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.742, F-B [21.06.2022]
  Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence
• L'acceptation par la victime d'une offre partielle d'indemnisation ne peut constituer un obstacle à l'exercice du recours subrogatoire de l'Oniam Jurisprudence Cass. 1re civ., n° 21-16.022, FS-B : JurisData n° 2022-009430 [21.06.2022]
  Lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) a estimé que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, et que seule l'une d'elles a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée, et que l'Oniam s'est substitué à l'autre afin de permettre une indemnisation intégrale de la victime, celui-ci est fondé à exercer son recours subrogatoire, peu important l'acceptation de
• La mise en œuvre d'une procédure d'avis à tiers détenteur fait obstacle au prononcé d'une saisie des rémunérations Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688, F-B : JurisData n° 2022-009334 [21.06.2022]
  Lorsque le comptable public a mis en œuvre une procédure d'avis à tiers détenteur, le juge saisi ne peut ordonner une saisie des rémunérations. C'est qui résulte en substance de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juin
• OQTF périmée et placement en rétention : les précisions de la Cour de cassation Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889, F-B [21.06.2022]
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, apporte des précisions sur les conséquences sur le placement en rétention d'une OQTF non exécutée passé le délai d'un an. Tant qu'elle n'a pas été exécutée, le séjour irrégulier est régi par l'OQTF et le placement en rétention ne peut donc se fonder sur l'interdiction de retour qui l'accompagne. L'exercice d'un recours contre cette décision n'a, par ailleurs, pas
• Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022]
  En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de
• Cession de créance à un fonds commun de titrisation et information du débiteur Jurisprudence Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-17.154, F-B : JurisData n° 2022-009425 [21.06.2022]
  Il résulte de l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation qui assure tout ou partie du recouvrement des créances cédées à ce fonds, doit en informer chaque débiteur, cette information pouvant résulter de l'assignation délivrée au débiteur aux fins de
• Infrastructures de marché sur blockchain : prochaines étapes de la mise en œuvre du régime pilote AAI AMF, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022]
  Dans le prolongement du point d'étape du 26 janvier 2022, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les prochaines étapes liées à la mise en œuvre du règlement européen sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie blockchain, qui a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 2 juin
• Mathieu Herondart, nouveau président de la Cour nationale du droit d'asile CE, communiqué, 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Assesseur à la section du contentieux depuis 2021 et juge des référés, Mathieu Herondart est nommé président de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er juillet 2022. Il remplace Dominique Kimmerlin qui a fait valoir ses droits à la
• Renouvellement de la composition du conseil d'administration de la CGLLS A. n° TREL2214702A, 16 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Par arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre chargé des Comptes publics, et de la ministre des outre-mer en date du 16 juin 2022, sont nommés les membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'article R. 452-5 du code
• Instances de dialogue social du ministère de la Justice : modalités d'organisation du vote électronique et désignation des représentants du personnel A. n° JUST2217664A, 17 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Un arrêté du 17 juin 2022 prévoit que les personnels relevant du ministère de la Justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, en
• Mise à disposition d'un guide de gestion des alertes non alimentaires DGCCRF, actualités, 18 juin 2022 [21.06.2022]
  La DGCCRF a participé à l'élaboration d'un guide de gestion des alertes de produits de consommation non alimentaires. Un document qui s'adresse aux professionnels et dans lequel ils trouveront toutes les informations utiles à la gestion des différentes étapes d'une alerte concernant un produit dangereux, du signalement aux autorités de surveillance du marché jusqu'à l'information des
• CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'avenants à un accord A. n° MTRT2204978A, 30 mai 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 1 du 26 octobre 2021 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit
• Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement Urssaf, communiqué, 15 juin 2022 [21.06.2022]
  L'Urssaf a ouvert le 14 juin l'avance immédiate du crédit d'impôt aux clients d'organismes de services à la personne (mandataire et prestataire). « Entièrement gratuit et optionnel », ce nouveau service permet aux ménages qui y souscrivent de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt de
• Contribution aux charges du mariage : exclusion de l'apport en capital d'un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277, F-B [21.06.2022]
  Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du
• Nominations au comité d'orientation stratégique de l'Agence du TIG A. n° JUSK2216375A, 17 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Un arrêté du 17 juin 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination au comité d'orientation stratégique de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (A. n° JUSK2116122A, 1er juin 2021 ; V. Nominations au comité d'orientation stratégique de l'Agence du TIG). Trois membres titulaires sont
• Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : définition du cahier des charges des éco-organismes Législation A. n° TREP2129879A, 10 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du b'timent destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier
• Aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022 : taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles Législation A. n° AGRT2209436A, 17 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Un arrêté du 17 juin 2022 définit le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année
• Haut Conseil de la santé publique : élargissement de la composition du collège et énoncé des commissions spécialisées Législation D. n° 2022-910, 10 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Le décret n° 2022-910 du 10 juin 2022 élargit la composition du collège du Haut Conseil de la santé publique en ajoutant à cette instance le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le président de la Conférence nationale de
• Personnes chargées de vérifications par l'autorité judiciaire : nouvelles indemnisations Législation D. n° 2022-908, 20 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 crée une indemnité pour les personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne, à la demande de l'autorité judiciaire, lorsqu'elle n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation. Ces personnes ont la qualité de personnes physiques habilitées ou d'associations habilitées
• Le contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde est détaillé par décret Législation D. n° 2022-907, 20 juin 2022 : JO 21 juin 2022 [21.06.2022]
  Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons
• Vente immobilière La commission de surendettement et le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur de son immeuble Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230, F-B [20.06.2022]
  Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la
• L'autorisation de détention et de port d'armes des fonctionnaires de police ne vaut pas pour les armes qu'ils détiennent à titre sportif Jurisprudence Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.892, F-B [20.06.2022]
  L'autorisation de détention et de port d'armes des fonctionnaires de police est limitée à l'arme et aux munitions délivrées par l'administration, elle ne peut être étendue aux armes que ces fonctionnaires peuvent régulièrement détenir, par ailleurs, au titre de la pratique
• Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022]
  Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du b'timent tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive
• Révocation de la libération conditionnelle : confirmation de la compétence du JAP en cas de nouvelle condamnation Jurisprudence Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520, F-B [20.06.2022]
  Selon les dispositions de l'article 733 du Code de procédure pénale, en cas de nouvelle condamnation, la libération conditionnelle peut être révoquée soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les distinctions de l'article 730 du même code, lequel prévoit la compétence du premier quelle que soit la peine prononcée lorsque la durée de la détention restant
• Détermination de la peine encourue pour l'infraction constituant le premier terme de la récidive Jurisprudence Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-83.409, F-B [20.06.2022]
  La circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut être prise en compte pour la détermination de la peine encourue pour l'infraction qui sert de premier terme à la récidive, seule devant être retenue la peine édictée par la disposition réprimant
• CCN Services de l'automobile : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Services automobile, avenant n° 1, 12 mai 2022 [20.06.2022]
  Par avenant n° 1 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux ont souhaité apporter des aménagements à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des servies de l'automobile, afin de tenir compte des dernières évolutions réglementaires et d'adapter en conséquence certaines dispositions de
• CCN Avocats (personnel salarié) : prolongation des mandats (CPNEFP) CCN Avocats idcc 1000, avenant n° 131, 8 avr. 2022 [20.06.2022]
  Par avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) du personnel salarié des cabinets d'avocats, les partenaires sociaux ont exceptionnellement prolongé les mandats de la présidence et de la vice-présidence de la CPNEFP, jusqu'à la finalisation des travaux
• CCN Huissiers de justice : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Huissiers justice, avenant n° 79, 10 mai 2022 [20.06.2022]
  Par avenant n° 79 du 10 mai 2022 à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36
• CCN Administrateurs et mandataires judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Administrateurs et mandataires judiciaires, avenant 4 mai 2022 [20.06.2022]
  Par avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif et se sont accordés pour prolonger ce dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit pour une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non
• Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022]
  La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal
• CCN Commissaires-priseurs judiciaires : prolongation du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) CCN Commissaires-priseurs judiciaires, avenant n° 2, 12 mai 2022 [20.06.2022]
  Par avenant n° 2 du 12 mai 2022, les partenaires sociaux de la branche des commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont décidé de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée prévu par l'accord de branche du 2 décembre 2020 et se sont accordés pour prolonger le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une
• Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022]
  La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal
• Panorama de la compliance et éthique des affaires – ce qui s'est passé à l'international [20.06.2022]
  La rédaction de la Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine de la compliance
• Commentaires administratifs de la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux Doctrine administrative BOI-BA-BASE-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022]
  L'Administration commente le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle précise que ce dispositif s'applique : - à l'ensemble des fonds acquis au cours de la période précitée, c'est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d'une cession à titre onéreux qu'à ceux reçus
• Risque encouru par l'intimé qui ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827, FS-B [20.06.2022]
  Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article 905-2 du Code de procédure civile que : lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel
• L'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.974, F-B [20.06.2022]
  L'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une
• Défaillances d'entreprises en mai 2022 : hausse de 9.2 % Banque de France, statinfo, 20 juin 2022 [20.06.2022]
  À fin mai 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an (entre juin 2021 et mai 2022) s'élève à 32 109, soit un repli de 37,2 % par rapport à 2019, avant le début de la crise
• Nomination du président et des membres du jury des 3 concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2022 A. n° TFPF2215114A, 16 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  Trois arrêtés du 16 juin 2022 portent nomination du président et des membres du jury des trois concours (concours interne, concours externe et troisième concours) d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) de
• Aide en faveur des investissements relatifs aux bornes de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires d'autoroute : modification de la liste des aires éligibles Législation A. n° TRER2215218A, 31 mai 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  Un arrêté du 31 mai 2022 met à jour de la liste des aires du réseau routier national éligibles à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau
• La radiation de l'instance d'appel n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-11.671, F-B [20.06.2022]
  La radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour
• Alexandre Koutchouk est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse par intérim A. n° MICE2217445A, 14 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 14 juin 2022, M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse par intérim, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 août
• Nouvelle nomination au ministère de la Justice Législation A. n° JUSA2217690A, 17 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  Valentin Ducros est nommé conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux, à compter du 13 juin
• Aéroport de Bâle-Mulhouse : montant de la taxe unique sur les passagers embarqués Législation A. n° TREA2216173A, 13 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de B'le-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un
• Date d'entrée en vigueur de l'aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale Législation A. n° MICE2210236A, 14 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Le décret du 15 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale, quel que soit leur modèle économique (gratuits, payants ou mixtes) (D. n° 2021-1666, 15 déc. 2021 ; V. Création d'un aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale). Cette aide est basée sur le montant des dépenses éditoriales du média
• Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de
• Fourrière : modification des conditions de classement dans la catégorie des véhicules abandonnés Législation A. n° INTS2216276A, 10 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Un arrêté du 10 juin 2022 modifie la liste des véhicules placés en fourrière concernés par le délais de 10 jours au delà duquel lesdits véhicules sont considérés comme abandonnés. Il modifie en conséquence l'article A. 325-14 du Code de la
• Nouvelle liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés Législation D. n° 2022-906, 17 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. À cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du Code du
• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur traducteur de la déclaration sociale nominative » (CTDSN) Législation D. n° 2022-905, 17 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022]
  Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte création du traitement dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (« CTDSN »). Ce traitement s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paie de l'État (harmonisation et simplification des procédures déclaratives incombant aux employeurs). Le « CTDSN » constitue une solution applicative gérée par le Centre
• Tous les PACS seront pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires à compter du 1er juillet 2022 Législation D. n° 2022-902, 17 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Le décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 prévoit que les militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) conclu depuis moins de deux ans se voient accorder à partir du 1er juillet 2022 les mêmes droits que les militaires partenaires d'un PACS conclu depuis au moins deux ans en matière d'indemnités servies outre-mer et à l'étranger, d'indemnité d'installation en métropole, ainsi que de prise en charge des
• Modification de dispositions relatives à la défense nationale dans plusieurs codes Législation D. n° 2022-901, 17 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Le décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 modifie diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure relatives aux matériels de guerre, armes et
• Déontologie et discipline des officiers ministériels : publication d'un décret d'application Législation D. n° 2022-900, 17 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 est relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il met en œuvre de l'ordonnance du 13 avril 2022 (Ord. n° 2022-544, 13 avr. 2022 ; V. L'ordonnance relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels est publiée
• Demandes de certificat de nationalité française : nouvel encadrement et modification de l'instance compétente pour traiter des recours contre les refus de délivrance Législation D. n° 2022-899, 17 juin 2022 : JO 18 juin 2022 [20.06.2022]
  Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la Justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra, à peine de forclusion, être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus
• Publication d'un nouveau schéma de fraude concernant le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur Impots.gouv.fr, actualités, 14 juin 2022 [17.06.2022]
  La DGFiP vient d'enrichir sa rubrique « Carte des pratiques et montages abusifs » d'un nouvel exemple de schéma de fraude, daté de juin 2022. Il illustre un report d'imposition abusif en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (CGI, art. 150-0 B ter
• L'ABE publie ses lignes directrices sur le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité LBC/FT AAI ABE, communiqué, 14 juin 2022 [17.06.2022]
  L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié aujourd'hui ses lignes directrices précisant le rôle et les responsabilités du responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et de l'organe de direction des établissements de crédit ou financiers. Applicables à compter du 1er décembre 2022, elles visent à garantir une interprétation commune et
• Publication du rapport annuel 2021 du pôle commun ABE de l'ACPR et de l'AMF AAI ACPR-AMF, pôle commun ABE, rapp. annuel 2021, 14 juin 2022 [17.06.2022]
  Le pôle commun Assurance Banque Épargne (ABE) de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier son rapport
• Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [17.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Coopération policière opérationnelle et échange d'informations : le Conseil de l'UE arrête sa position sur plusieurs textes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 juin 2022 [17.06.2022]
  Afin d'intensifier la lutte contre la criminalité transfrontière, le Conseil de l'UE a adopté ce jour ses mandats de négociation sur quatre textes : une directive et un règlement concernant l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme, le règlement Prüm et l'établissement d'une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête. Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des
• Salarié protégé inapte licencié avec autorisation : que peut-il demander au juge judiciaire ? Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430, F-B [17.06.2022]
  L'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (V. Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775). La confirmation de ce principe a été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin
• Tiers au contrat : action en responsabilité délictuelle par l'héritier Jurisprudence Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-25.750, F-B [17.06.2022]
  Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (C. civ. art. 1165dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et C. civ., art. 1382 devenu 1240). Un héritier ne peut agir sur ce fondement en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur qu'en réparation d'un préjudice qui
• Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [17.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques
• La situation des grands groupes bancaires français à fin 2021 AAI ACPR, Analyses et synthèses n° 136, 14 juin 2022 [17.06.2022]
  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en ligne son n° 136 d'« Analyse et synthèse » relatif à la situation des grands groupes bancaires français à la fin
• Pas d'annulation pour une opération de crédit effectuée en méconnaissance du monopole bancaire Jurisprudence Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22.160, F-B [17.06.2022]
  Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel (C. mon. fin., art. L. 511-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013). Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de cette interdiction n'est pas de nature à en entraîner
• Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [17.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 17 juin 2022, n° 2022-1000 QPC [17.06.2022]
  Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une information judiciaire, considérant qu'elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie
• Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [17.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• CCN des entreprises d'architecture : extension d'avenants à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2216466A, 3 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'avenant est étendu sous réserve de
• Veille biblio en droit pénal : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [17.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Petit rappel sur les actions interrompues par le jugement d'ouverture et le régime des créances nées de la résolution d'un contrat Jurisprudence Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802 et 21-12.358, F-B [17.06.2022]
  L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire car il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (C. com., art. L. 622-21
• Élections professionnelles : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de publication des résultats en l'absence de salle de vote Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992, F-B [16.06.2022]
  En l'absence de salle de vote, afficher les résultats des élections professionnelles puis les diffuser largement dans l'entreprise, cela peut
• L'indice du coût du travail augmente de 2.4 % au 1er trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 154, 16 juin 2022 [17.06.2022]
  Au premier trimestre 2022, l’indice du coût du travail (ICT) – salaires seuls de l’ensemble du secteur marchand non agricole (hors services aux ménages) augmente de 2,4 % en glissement trimestriel, après une hausse de +0,6 % le trimestre précédent (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables
• Petit rappel sur les actions interrompues par le jugement d'ouverture et le régime des créances nées de la résolution d'un contrat Jurisprudence Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802 et 21-12.358, F-B [17.06.2022]
  L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire car il ne s'agit pas d'une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (C. com., art. L. 622-21
• Responsabilité du gardien de la canalisation d'eau potable, instrument du dommage subi par un chalet Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 25 mai 2022, n° 20/00850 : JurisData n° 2022-008765 [17.06.2022]
  Après avoir détecté une fuite d'eau conséquente sous un chalet, la société gérant le service public de l'eau a fermé le branchement en eau potable du chalet pour supprimer la fuite et a réalisé un branchement provisoire par voie aérienne. Lors des travaux aux fins de rétablissement du branchement initial, il a alors été découvert, en sus de l'effondrement du réseau d'alimentation en eau potable, l'existence sous le
• De l'opposabilité au cédé de la cession de contrat en cas d'accord anticipé à la cession Jurisprudence Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490, F-B [17.06.2022]
  Pour la Cour de cassation il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que : lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, et que son cocontractant, le cédé, a donné son accord à cette cession par avance, la cession ne produit effet à l'égard du cédé que si le contrat conclu entre le cédant et
• CCN de la promotion immobilière : extension d'un avenant sur la prévoyance A. n° MTRT2216492A, 3 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les stipulations l'avenant n° 7 du 18 novembre 2021 à l'accord collectif du 19 octobre 2011 relatif au régime de
• CCN des organismes de tourisme : extension d'un avenant à un accord sur la couverture santé A. n° MTRT2216460A, 3 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 34 du 2 novembre 2021 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective
• Épisode de gel survenu en avril 2021 : montant de la 3e répartition pour la prise en charge des cotisations sociales des non-salariées des professions agricoles Législation A. n° AGRS2215349A, 13 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Par arrêté du 13 juin 2022, en application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime et du régime d'aide « Dispositif PEC gel », une enveloppe totale de 170 M€ de crédits spécifiques, prélevés sur le budget national et délégués à la caisse centrale de la MSA, est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles à destination des exploitants les plus affectés par la
• L'organisation et le fonctionnement du CEREMA sont modifiés Législation D. n° 2022-897, 16 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de façon à créer les conditions d'une relation de quasi-régie entre, d'une part, l'État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d'autre part, cet établissement public, consécutivement à l'entrée
• Code de la route : modification de dispositions concernant le statut de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière Législation D. n° 2022-895, 15 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Le BAFM a été remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR). Le décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifie l'article R. 213-2 du Code de la route afin d'ajouter la détention du FMESR au titre des conditions pour devenir directeur pédagogique d'un établissement de
• Les conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont modifiées Législation D. n° 2022-894, 15 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 modifie les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée. Le niveau de qualification et de services sera maintenu gr'ce à une formation continue
• Déconcentration des décisions administratives individuelles des autorités douanières Législation D. n° 2022-893, 15 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022]
  En raison des évolutions de la réglementation douanière et fiscale relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 effectue une mise à jour du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
• Offert Procédure pénale Pénal des affaires Fiscalité des entreprises Mc Donald's : fin des poursuites pour fraude fiscale moyennant le paiement de près de 1,25 Md€ PNF, communiqué, 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une
• Élections professionnelles : la Cour de cassation se prononce sur les conditions de publication des résultats en l'absence de bureau de vote Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992, F-B [16.06.2022]
  L'affichage des résultats des élections professionnelles puis leur large diffusion dans l'entreprise peut pallier l'absence d'affichage des résultats dans la salle de
• Limite d'âge des experts judiciaires : c'est 70 ans, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198, F-B [16.06.2022]
  Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est 'gée de plus de 70 ans, aucune disposition ne prévoyant, y compris pour un expert inscrit sur la liste nationale, de possibilité de déroger, à titre exceptionnel, à cette
• Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022]
  L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en
• Procédure orale sans représentation obligatoire : rôle du juge en cas d'absence de pièces au dossier Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-12.190, F-B [16.06.2022]
  Par cet arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation juge qu'en procédure orale sans représentation obligatoire, le juge, qui est garant du respect du principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, dont le versement aux débats était mentionné dans des conclusions écrites soutenues oralement à l'audience et dont la communication n'avait pas ét
• Offert Avocat Convention d'honoraires : licéité de la clause prévoyant les modalités de rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 20-21.473, FS-B [16.06.2022]
  La clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable est-elle en soi illicite ? Non, a répondu la Cour de cassation le 16 juin 2022, car cet honoraire peut faire l'objet d'une réduction s'il présente un caractère exagéré au regard du service
• Banque et finance La BCE soutient le projet de directive SRI 2 BCE, avis, 11 avr. 2022 : JOUE C 233, 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Alors que le projet de directive SRI 2 a fait l'objet d'un accord en trilogue le mois dernier (V. Renforcer la cybersécurité et la résilience dans l'UE : accord provisoire sur le projet de directive SRI 2), la BCE a remis son avis sur le texte. Elle indique soutenir les objectifs de la directive proposée visant à accroître le niveau de cyberrésilience dans tous les secteurs concernés, à réduire les incohérences dans
• Ukraine : les orientations stratégiques de la Commission en matière d'emploi pour les personnes fuyant l'invasion russe Législation Comm. UE, communication : JOUE C 233, 16 juin 2022 [16.06.2022]
  La Commission européenne a présenté une communication sur des orientations stratégiques pour les actions des États membres en matière d'accès au marché du travail, d'enseignement et de formation professionnels ainsi que d'éducation et de formation des adultes concernant les personnes qui fuient la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Elles viennent en complément et à l'appui des actions déjà entreprises
• Création d'un mécanisme de contrôle des acquis de Schengen Législation Cons. UE, règl. (UE) 2022/922, 9 juin 2022 : JOUE L 160, 15 juin 2022 [16.06.2022]
  Le règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 est relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen en contribuant aussi au maintien de la confiance mutuelle entre les États membres et au bon fonctionnement d'un espace sans contrôle aux frontières
• Le Conseil de l'UE présente une recommandation relative à la coopération opérationnelle des services répressifs Cons. UE, recommandation (UE) 2022/915, 9 juin 2022 : JOUE L 158, 13 juin 2022 [16.06.2022]
  La coopération transfrontière des services répressifs est essentielle pour faire face aux menaces pour la sécurité dans l'espace Schengen et assurer son bon fonctionnement. Il est essentiel d'empêcher les personnes d'échapper aux services répressifs en se déplaçant simplement d'un État membre à un autre. La recommandation du 9 juin 2022 a pour objet de renforcer la coopération opérationnelle entre les services
• La création d'un mécanisme européen d'indemnisation du chômage : une vraie bonne idée ? Banque de France, Bull. n° 240/3, mai-juin 2022 [16.06.2022]
  La création d'un système d'assurance chômage européen est souvent évoquée comme un facteur de lissage macroéconomique et d'approfondissement de l'intégration européenne. Selon les caractéristiques envisagées, ce système pourrait s'avérer efficace sans nécessairement impliquer de transferts
• Contrôles officiels sur l'importation d'animaux et de biens dans l'UE : les critères sont adaptés Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2022/913, 30 mai 2022 : JOUE L 158, 13 juin 2022 [16.06.2022]
  Le règlement d'exécution (UE) 2022/913 de la Commission du 30 mai 2022 modifie le règlement d'exécution du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d'urgence régissant l'entrée dans l'Union de certains biens provenant de certains pays tiers (Comm. UE, règl. exé (UE) 2019/1793, 22 oct. 2019 ; V. Contrôles officiels sur l'importation d'animaux et de biens dans l'UE
• Précisions sur le traitement des provisions pour dépréciation de titres de participation en cas de dissolution d'un groupe fiscalement intégré Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 445023, Sté Vivalto Santé [16.06.2022]
  Le Conseil d’État rappelle que par les articles 223 A, 223 B et 223 D et le 6 de l’article 223 L du CGI, le législateur a instauré un principe général de neutralisation des opérations internes à un groupe fiscalement intégré, visant à éviter une double prise en compte, dans le résultat d’ensemble, du résultat des sociétés intégrées. À cet égard, la neutralisation des provisions pour dépréciation de titres de
• Le Conseil d’État étend à la CSG sur les revenus du patrimoine le principe d’imposition commune entre époux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 456544 [16.06.2022]
  L’article 6 du CGI pose le principe de l’imposition commune entre époux en matière d’impôt sur le revenu
• Toujours plus de difficultés d'accès au droit pour les Français CNB, actualités, 13 juin 2022 [16.06.2022]
  Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié son troisième baromètre d'Accès au droit. À la clef, des « résultats très inquiétants », car ils « confirment que les Français ont toujours un sentiment très fort d'inégalité dans l'accès au droit, voire même que ce sentiment a tendance à progresser ». Le baromètre met la lumière également sur la « place centrale qu'occupent les avocats dans ce combat en faveur de
• Nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes D. n° JUSC2216556D, 15 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Par décret en date du 15 juin 2022, sont nommés membres du collège du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022
• Création du code de déontologie des avocats : la première pierre a été posée par le CNB CNB, actualités, 14 juin 2022 [16.06.2022]
  La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la création d’un code de déontologie des avocats « préparé par le Conseil national des barreaux » et édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’État (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 42). Dont
• Impôt sur le revenu : les contribuables invités à signaler en temps réel tout changement de leur situation Gouvernement, actualités, 15 juin 2022 [16.06.2022]
  L'arrivée d'un enfant, un mariage ou une union libre par Pacs, un départ à la retraite, une évolution professionnelle... : avec le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, les contribuables ont la possibilité d'adapter leur impôt au plus près de leurs changements de
• Procédure civile Personnes G. RUC Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B [16.06.2022]
  Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la
• Admission du cumul entre association de malfaiteurs en vue de commettre un délit de blanchiment et blanchiment en bande organisée Jurisprudence Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, FS-B [16.06.2022]
  Après avoir été saisie de la question du cumul entre le recel et l'infraction d'origine (Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 19-84.831 : V. Le recel ne peut toujours pas être retenu à l'encontre de l'auteur de l'infraction d'origine), la chambre criminelle s'est prononcée sur celle du cumul entre les délits d'association de malfaiteurs et de blanchiment en bande organisée, à l'aune de sa nouvelle jurisprudence en la
• La Sécurité sociale lance une offre dédiée aux indépendants en difficulté Urssaf, communiqué, 16 juin 2022 [16.06.2022]
  En 2022, en lien avec les Allocations familiales, l'Assurance retraite et l'Assurance maladie, l'Urssaf généralise Help, une « offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou
• Cyberinfiltration : OPJ et APJ habilités au sein des services et unités relevant de la préfecture de police Législation A. n° INTC2213178A, 13 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Un arrêté du 13 juin 2022 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (A. n° JUSD1914069A, 28 mai 2019 ; V. Modification des dispositions relatives à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre : la France est sur la bonne voie Min. Écologie, actualités, 14 juin 2022 [16.06.2022]
  Réalisant, pour le compte du ministère de la Transition énergétique, l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre, le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) a publié une estimation des émissions de gaz à effet de serre de la France pour
• Certification des compétences des représentants du personnel : un nouvel arrêté est publié Législation A. n° MTRD2216733A, 1er juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Un arrêté du 1er juin 2022 vient modifier certaines des dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat
• Composition et fonctionnement de la commission chargée d'examiner les conditions de travail dans les TA et CAA Législation D. n° 2022-891, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Le décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 est pris en application de l'article L. 253-4 du Code général de la fonction publique, qui crée une commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il attribue à cette commission les mêmes compétences que la formation spécialisée des comités sociaux
• Activité professionnelle indépendante : le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel est modifié Législation D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  L'article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du Code de commerce et a adapté au nouveau statut de l'entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du Code de commerce, celles du livre VII du Code de la consommation et celles du chapitre Ier du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime
• Confiance dans l'institution judiciaire : les contraventions de presse de la cinquième classe vont être exclues de la compétence du tribunal de police Législation D. n° 2022-889, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Le décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 tire les conséquences de la modification de l'article 523 du Code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article
• Officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme : modification des dispositions relatives à l'habilitation Législation A. n° INTC2213178A, 13 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Un arrêté du 13 juin 2022 modifie l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (A. n° JUSD1914069A, 28 mai 2019 ; V. Modification des dispositions relatives à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
• Modalités d'identification des actionnaires et transmission d'informations Législation D. n° 2022-888, 14 juin 2022, 16 juin 2022 [16.06.2022]
  Le décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 détermine les modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l'exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées. Il est pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue
• Prolongation d'un placement en CRA : la pertinence de la motivation n'est pas une condition de recevabilité de la déclaration d'appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-20.325, F-B [15.06.2022]
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, précise que dans le cadre d'une déclaration d'appel contre une ordonnance prolongeant un placement en rétention administrative, une motivation non pertinente n'équivaut pas à pas de motivation du
• Le HCE publie « un plaidoyer pour un financement public au service de l'égalité » HCE, rapp., juin 2022 [15.06.2022]
  « Pas d'argent public sans égalité ! » À la veille des élections législatives, le HCE interpelle les pouvoirs publics sur les enjeux financiers qui sous-tendent les inégalités entre les femmes et les hommes et les exhorte à s'emparer de la question budgétaire pour « donner une assise réelle à la poursuite de la grande cause du
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (9 au 15 juin 2022) Bibliographie [15.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Offert Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Exprimer un vote nul ou blanc aux élections professionnelles, c'est possible ! Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-60.107, F + B [15.06.2022]
  Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique ; peu importe que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu cette
• Publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre la France et le Canada Législation D. n° 2022-884, 13 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Le décret n° 2022-884 du 13 juin 2022 porte publication de l'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai
• CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'avenants et d'un accord A. n° MTRT2215299A, 23 mai 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 19 du 1er février 2022 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les
• Veille biblio en droit social : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [15.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2022 Inf. rap. n° 153, 15 juin 2020 [15.06.2022]
  Les index nationaux du b'timent, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux
• Activation du droit d'alerte économique : une prérogative réservée au seul CSE central dans les entreprises divisées en établissements distincts Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312, F-B [15.06.2022]
  Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte économique étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les CSE d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul CSE
• L'IPC du mois de mai 2022 augmente de 0.7 % sur un mois et de 5.2 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 151, 15 juin 2022 [15.06.2022]
  En mai 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,7 % sur un mois, après +0,4 % en avril. Les prix de l'énergie se redressent (+1,6 % après −2,5 %) en lien avec le rebond des prix des produits pétroliers (+2,9 % après −6,8 %). Ceux des produits manufacturés progressent au même rythme qu'en avril (+0,5 %). La hausse des prix de l'alimentation est nette mais moins soutenue que le mois précédent
• Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 juin 2022) Bibliographie [15.06.2022]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• La notion de litige distinct en appel : précision en contentieux de la responsabilité Jurisprudence CAA Marseille, 7 juin 2022, n° 20MA02454, C + [15.06.2022]
  Si, en principe, un intimé peut présenter un appel incident au-delà de l'expiration du délai d'appel, c'est à la condition que cela ne soulève pas de litige distinct. Cette notion de litige distinct est analogue à celle qui est mobilisée pour apprécier la recevabilité des conclusions reconventionnelles (CE, 26 oct. 2011, n° 334098, Sté d'architecture Bical-Courcier-Martinelli : JurisData n° 2011-023184 ; Lebon T
• Implantation de la 5G : un intérêt difficile à agir Jurisprudence CE, 9 juin 2022, n° 460203, Sté réunionnaise du radiotéléphone : Lebon T. [15.06.2022]
  Dans la mesure où l'autorisation d'exploiter des appareils destinés à relier les terminaux aux réseaux de 5G a pour but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationales (CPCE, art. L. 34-11), quiconque se prévaut de la qualité de concurrent de la société bénéficiaire ne justifie pas d'un intérêt pour solliciter son
• L'intérêt à agir quand l'accord-cadre disparaît Jurisprudence CE, 3 juin 2022, n° 462256, Collectivité européenne d'Alsace : Lebon T. [15.06.2022]
  En cas de résiliation de l'accord-cadre conclu avec l'un des attributaires, celui-ci voit disparaître son intérêt pour agir contre la procédure de dévolution des marchés subséquents. Le référé contractuel qu'il introduit (CJA, art. L. 551-13) n'est donc pas
• Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration Doctrine administrative Instr. n° DGAL/SDATAA/2022-424, 3 juin 2022 : BO agriculture 9 juin 2022 [15.06.2022]
  C'est par une instruction du 3 juin 2022 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (sans mention expresse de son changement officiel de dénomination en ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire) que le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation entend rappeler aux services déconcentrés et à ceux de son administration centrale, les mesures à prendre en
• La demande de restitution antérieure au jugement d'ouverture n'est pas soumise au régime des revendications Jurisprudence Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309, F-B [15.06.2022]
  La demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 624-9 du Code de commerce relatif à la revendication et se poursuit selon celles de l'article L. 622-23 relatives aux instances qui ne tendent pas au paiement d'une somme
• Contestation de créances et effet dévolutif de l'appel : la cour d'appel doit se prononcer sur l'objet de la contestation Jurisprudence Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-22.650, F-B [15.06.2022]
  La cour d'appel saisie d'un recours contre le jugement qui a déclaré irrecevables et mal fondées les contestations du débiteur et ordonné l'admission des créances de la banque au passif du redressement judiciaire ne peut annuler l'ensemble des dispositions du jugement sans statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des
• Nominations au conseil d’administration de l'Anact Législation A. n° MTRT2215879A, 7 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Par arrêté du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 7 juin 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact
• Mandat prud'homal 2023-2025 : modification du calendrier de dépôt des candidatures Législation A. n° JUSB2216360A, 10 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Un arrêté du 10 juin 2022 revient sur celui du 14 mars 2022 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025. Il est désormais prévu que : « La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 (...) entre
• Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France au 1er juillet 2022 Législation A. n° ECOD2216006A, 7 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le vendredi 1er juillet 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) dans la rubrique « Open
• Transport maritime international de personnes : liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide semestrielle Législation A. n° PRMM2216631A, 13 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Un arrêté du 13 juin 2022 fixe la liste des pièces justificatives accompagnant la demande d'aide semestrielle aux employeurs de marins embarqués sur certains navires. Par ailleurs, il porte création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement
• Saisine du CESE : modalités de collecte et de conservation des données des pétitionnaires Législation D. n° 2022-886, 14 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Le décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 définit les informations collectées auprès des signataires des pétitions à destination du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et en détermine la durée de conservation. Il fixe les règles relatives à l'accès à ces informations et les droits dont disposent les personnes. Il est pris en application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre
• Franck Chaulet est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim D. n° JUSA2217080D, 14 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Par décret du 14 juin 2022, M. Franck Chaulet est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par
• Les coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables seront pris partiellement en charge par l'État Législation Ord. n° 2022-887, 14 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Prise sur le fondement de l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 prévoit la prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies
• La gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est transférée à la DGFiP Législation Ord. n° 2022-883, 14 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022]
  Prise en application de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155, V), l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 est relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie
• Précisions sur le préfet territorialement compétent pour prononcer une obligation de quitter le territoire français : une décision pragmatique Jurisprudence CE, avis, 13 juin 2022, n° 459555 : Lebon [14.06.2022]
  Le Conseil d'État a été saisi pour avis par la cour administrative d'appel de Lyon qui s'interrogeait sur une question de compétence en matière de prononcé d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon l'article R. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'on sait déjà que « l'autorité administrative compétente […] est le préfet de département et,
• Signature d'un partenariat entre France Assureurs et France générosités France Assureurs, communiqué, 9 juin 2022 [14.06.2022]
  Le souscripteur d'une assurance-vie bénéficie d'une grande liberté quant au choix des bénéficiaires en cas de décès. Il peut par exemple gratifier un organisme non lucratif ou encore un fonds de dotation. Cette possibilité est cependant trop peu connue des souscripteurs de contrats d'assurance-vie indique un communiqué de France Assureurs. En effet, seulement 24 % des libéralités des particuliers proviennent d'une
• Publication du rapport d'activité 2021 du CSM CSM, conf. de presse, 14 juin 2022 [14.06.2022]
  Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2021, le 14 juin 2022, en présence notamment de Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, et de François Molins, Procureur général près la Cour de cassation. Que faut-il en
• Libertés Accord politique provisoire conclu sur la prolongation d'un an du certificat numérique Covid de l'UE Comm. UE, communiqué, 13 juin 2022 [14.06.2022]
  Le Parlement européen et le Conseil ont conclu, le 13 juin, un accord politique provisoire sur la prolongation d'un an du certificat numérique Covid de l'UE, à la suite de la proposition de la Commission. Cette prolongation permettra aux personnes de continuer à utiliser leur certificat pour voyager à travers l'UE après la date d'expiration initiale du règlement du 30 juin
• Urbanisme et environnement Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 juin 2022 Cons. min., compte-rendu, 14 juin 2022 [14.06.2022]
  Lors du Conseil des ministres du mardi 14 juin 2022, ont été présentés les textes suivants
• L'Arcep consulte à nouveau sur la portabilité des numéros Arcep, communiqué, 9 juin 2022 [14.06.2022]
  L'Arcep lance une seconde consultation publique pour faciliter la portabilité des numéros, fixes comme mobiles, pour les particuliers comme pour les entreprises. Au menu : la généralisation du RIO et la sécurisation de sa récupération. Les acteurs concernés ont jusqu'au 11 juillet 2022 pour faire entendre leur
• Offert Contrôle et contentieux social MARD Procédure civile La clause de médiation préalable n'interdit pas la saisine directe du juge prud'homal Jurisprudence Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis), P + B [14.06.2022]
  La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de
• L'INPI publie le palmarès 2021 des déposants de brevets INPI, actualités, 13 juin 2022 [14.06.2022]
  L'INPI a dévoilé hier le palmarès des déposants de brevets 2021. Cette édition est dominée par Safran qui occupe la première place pour la première fois (1 037 demandes de brevets publiées), suivi de près par Stellantis (1 035) et plus loin Valeo (721). Cette année, le palmarès s'enrichit du top 3 des déposants de brevets par domaine et sous-domaine
• Fiscalité des entreprises 22 propositions pour une nouvelle ère « crypto » Rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto », juin 2… [14.06.2022]
  Le député Pierre Person a diffusé le 8 juin son rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto ». Ce rapport personnel – est-il précisé – fait suite au rapport publié en janvier 2019 sur le site de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles dont il était alors le rapporteur. À noter, qu'en 2021, un 2nd rapport de l'Assemblée
• CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension d'un avenant A. n° MTRT2215402A, 23 mai 2022 : JO 14 juin 2022 [14.06.2022]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 105 du 4 février 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale
• Stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant : le Conseil adopte des conclusions Cons. Europe, communiqué, 9 juin 2022 [14.06.2022]
  Le Conseil de l'UE a adopté, le 9 juin, des conclusions sur la stratégie de l'Union européenne sur les droits de
• Données de géolocalisation collectées par des applications mobiles : la CNIL va lancer une grande étude AAI CNIL, communiqué, 13 juin 2022 [14.06.2022]
  Comme évoqué dans son plan stratégique pour 2022-2024, la CNIL a pour objectif de sensibiliser le public et les professionnels sur les enjeux liés à la collecte de données de géolocalisation par les applications mobiles. Elle a ainsi annoncé préparer une étude sur la base d'un jeu de données de géolocalisation obtenu auprès d'un data broker (courtier de données). Les données transmises sont présentées