Nouvelles - Les dépêches du Jurisclasseurs

Les dépêches du Jurisclasseurs

• La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraine la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115) Jurisprudence Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D [26.11.2021]
  Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l'administration fiscale avant l'expiration du délai de cinq
• Transfert de la TVA à l'importation à la DGFiP à compter du 1er janvier 2022 : mise à disposition du modèle de déclaration et précisions de l'administration fiscale DGFiP, communiqué et annexe, 15 nov. 2021 [26.11.2021]
  À compter du 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA due lors de l'exigibilité de la taxe sur les importations et les sorties de régimes suspensifs seront effectués directement sur la déclaration de TVA, et non plus à l'appui de la déclaration en douane. Dans ce cadre, l'administration fiscale publie le nouveau modèle de déclaration CA3 et précise les modalités de sa
• Offert Protection sociale Bilan 2020 « inédit » des AT-MP en entreprise Ameli, actualités, 25 nov. 2021 [26.11.2021]
  Quelles sont les maladies professionnelles les plus courantes ? Les risques majeurs d'accidents du travail et les secteurs d'activité les plus touchés ? … L'Assurance Maladie-Risques professionnels fait le point sur l'année 2020 et les actions engagées dans son rapport annuel « L'Essentiel 2020, Santé et sécurité au travail ». En prenant soin de préciser, d'emblée, que les chiffres de la sinistralité doivent « être
• Facturation électronique et transmission de données complémentaires : présentation des premières spécifications externes et du calendrier des travaux impots.gouv.fr, actualités, 22 nov. 2021 [26.11.2021]
  La DGFiP vient de publier la présentation du « Dossier des spécifications externes » faite lors d'un atelier de travail qui s'est tenu fin
• Bac à sable réglementaire : la CRE a ouvert un second guichet CRE, communiqué, 18 nov. 2021 [26.11.2021]
  Forte des succès et des enseignements tirés du premier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ouvre, jusqu'au 31 décembre 2021, un second guichet de candidature au dispositif d'expérimentation réglementaire dans le secteur de l'énergie (aussi appelé « bac à sable ») introduit par la loi Energie-climat du 8 novembre 2019 (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 61
• Pénal international Libertés La Commission européenne souhaite créer une liste noire pour les transporteurs qui contribuent au trafic de migrants ou à la traite des êtres humains Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021]
  Alors que les relations diplomatiques entre l'UE et la Biélorussie peinent à se détendre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique. Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains
• Pénal des affaires Projet de guide pratique de l'AFA relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise AFA, communiqué, 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  L'Agence française anticorruption (AFA) vient de mettre en ligne un projet de guide pratique relatif aux contrôles comptables anticorruption en entreprise qu'elle soumet à consultation publique jusqu'au 7 janvier
• Le guide de procédure devant les chambres commerciales internationales est paru CCIP, actualités, 18 nov. 2021 [26.11.2021]
  Annoncé en décembre dernier, le guide pratique de procédure applicable devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce de Paris (CCIP-TC) et de la cour d'appel de Paris (CCIP-CA) a récemment été publié. Son objectif : « permettre aux praticiens de connaître les attentes de ces chambres commerciales internationales et ainsi de mieux anticiper, préparer, conduire leurs procédures et contribuer
• Réforme de la PAC : les trois textes adoptés en session plénière du Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021]
  À l'occasion de la seconde session plénière de novembre, le Parlement européen a adopté la réforme de la Politique agricole commune (PAC). L'ambition de cette version révisée, qui devait entrer en vigueur en 2023, est d'être plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente, précise le communiqué de presse. Les députés ont repris largement les versions obtenues par consensus avec le Conseil de l'UE en juin
• Bilan 2020 « inédit » des AT-MP en entreprise Ameli, actualités, 25 nov. 2021 [26.11.2021]
  Quelles sont les maladies professionnelles les plus courantes ? Les risques majeurs d'accidents du travail et les secteurs d'activité les plus touchés ? … L'Assurance Maladie-Risques professionnels fait le point sur l'année 2020 et les actions engagées dans son rapport annuel « L'Essentiel 2020, Santé et sécurité au travail ». En prenant soin de préciser, d'emblée, que les chiffres de la sinistralité doivent « être
• Nouvelle tentative de l'État polonais de mettre les juges au pas, et nouvelle condamnation de la Cour de justice Jurisprudence CJUE, gde ch., 16 nov. 2021, aff. jtes C-748/19 à C-754/19 Prokuratura Rejonowa… [26.11.2021]
  C'est sans surprise que l'on apprend par l'arrêt, prononcé par la CJUE, réunie en grande chambre, que l'article 19, § 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l'article 2 TUE, ainsi que la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
• Pollutions, Risques et Nuisances Sous quelles conditions peut-on installer un projet photovoltaïque dans une zone rouge d'un PPRI ? Doctrine administrative Rép. min. n° 18869 : JO Sénat 25 nov. 2021, p. 6579 [26.11.2021]
  À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique fait le point sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI
• Droit européen Groupe de travail LCB-FT du CNB : une actualité riche en 2021 CNB, actualités, 23 nov. 2021 [26.11.2021]
  Évaluations de la profession quant à son implication dans la mise en œuvre des dispositifs LCB-FT ; suivi de la proposition de « paquet législatif » présentée par la Commission européenne, le 20 juillet 2021, qui prévoit la création d'une autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux ; identification de pistes d'amélioration pour aider les avocats et les Ordres à remplir leurs obligations LCB-FT
• La portée pour les États membres des accords conclus par l'UE avec le Royaume-Uni Jurisprudence CJUE, gde ch., 16 nov. 2021, aff. C-479/21, PPU, Governor of Cloverhill Prison … [26.11.2021]
  Selon la Cour suprême irlandaise, la loi irlandaise qui transpose la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 avait vocation à s'appliquer à l'égard d'un pays tiers pour autant qu'il existe un accord en vigueur entre ledit pays
• Harcèlement sur le lieu de travail Jurisprudence CEDH, 9 nov. 2021, n° 31549/18, Spadijer c/ Monténégro [26.11.2021]
  Après avoir signalé à sa hiérarchie le comportement inapproprié de cinq collègues masculins à l'égard de détenues, une gardienne d'une prison pour femmes (la requérante) a été victime, sur une durée de 6 mois environ, de diverses brimades et insultes de ses collègues. Elle allègue une atteinte à son intégrité psychologique. L'applicabilité de l'article 8 retient d'abord l'attention. On sait en effet que la « vie
• Offert Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Coopération administrative dans le domaine fiscal : notion de « pertinence vraisemblable » d'une demande de communication d'informations et existence d'un droit à un recours effectif Jurisprudence CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-437/19 [26.11.2021]
  Dans un arrêt du 25 novembre 2021, la CJUE apporte des précisions sur
• Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s'impose à peine de nullité, la méconnaissance de cette exigence pouvant être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation Jurisprudence Cass. crim., 23 nov. 2021, n° 21-83.892, FS- B [26.11.2021]
  Selon les articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite. Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la
• La Commission consulte sur son projet de refonte de la directive sur le crédit hypothécaire Comm. UE, Daily news, 22 nov. 2021 [26.11.2021]
  La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L'objectif de la Commission est de récolter les propositions d'amélioration du cadre
• Le CNB réaffirme son soutien au projet de code européen des affaires CNB, actualités, 23 nov. 2021 [26.11.2021]
  L'AG du CNB (Conseil national des barreaux) a adopté à l'unanimité une résolution proposée par la commission des affaires européennes et internationales, résolution qui tend
• En novembre 2021, le climat des affaires en France et le climat de l’emploi s’améliorent de nouveau INSEE, Inf. rap. n° 303, 24 nov. 2021 [26.11.2021]
  En novembre 2021, le climat des affaires s'améliore de nouveau. L'indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs d'entreprise des principaux secteurs d'activité marchands, gagne deux points. À 114, il dépasse son niveau de juin, déjà très élevé. Il demeure donc largement au-dessus de sa valeur d'avant la crise sanitaire (106) et à plus forte raison de sa moyenne de longue période (100). Cette
• L'indice des prix des logements anciens augmente de 2 % au 3e trimestre 2021 INSEE, Inf. rap. n° 297, 23 nov. 2021 [26.11.2021]
  Au troisième trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +2,0 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,9 % et +1,2 % aux trimestres
• Mme Emmanuelle Legrand est nommée chargée de mission « intelligence artificielle » à la DGE D. n° JUSB2132018D, 24 nov. 2021 : JO 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  Par décret du président de la République du 24 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 octobre 2021, Mme Emmanuelle Legrand, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, dans le corps des administrateurs civils, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission « intelligence
• Directeurs des services de greffe judiciaires : nombre de places offertes aux concours externe et interne pour 2022 A. n° JUSB2134296A, 23 nov. 2021 : JO 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  Par arrêté du garde des Sceaux du 23 novembre 2021, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 104 selon la répartition suivante
• Bigamie et divorce : le juge français doit vérifier la loi personnelle des époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-19.420, F-B : JurisData n° 2021-018627 [26.11.2021]
  Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge français doit, lorsqu'il est saisi d'une espèce présentant un élément extranéité, vérifier si la loi personnelle des époux autorise la bigamie et ce, afin de pouvoir se prononcer sur la dissolution du second
• Mme Solange Moracchini chargée de contrôler les personnes placées sous surveillance électronique mobile A. n° JUSK2110015A, 22 nov. 2021 : JO 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  Par arrêté du garde des Sceaux du 22 novembre 2021, Mme Solange Moracchini, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désignée pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler les personnes placées sous surveillance électronique mobile ; via le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du Code de procédure
• Commercialisation de Cannabidiol sur un site internet : relaxe des prévenus du chef de trafic de stupéfiants Jurisprudence CA Chambéry, ch. corr., 4 nov. 2021, n° 19/00244 : JurisData n° 2021-018274 [26.11.2021]
  Les prévenus, définitivement déclarés coupables de provocation à l'usage de produits stupéfiants, ont été poursuivis du chef d'importation, acquisition, détention, offre et cession de produits stupéfiants. Il leur est reproché de commercialiser des produits contenant un dérivé du chanvre industriel et commercial, appelé Cannabis Sativa L. Il résulte des analyses des produits que certains d'entre eux contiennent du
• CCN Services de l’automobile : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN Services automobiles, Accord 14 oct. 2021 APLD [26.11.2021]
  L’accord 14 octobre 2021 permet le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document unilatéral élaboré par l’employeur. Cet accord a vocation à fixer un cadre général pour les entreprises de la branche des Services de
• CCN Services de l'automobile : salaires minima 2022 CCN Services automobiles, Avenant n° 100, 14 oct. 2021 salaires [26.11.2021]
  L'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 fixe les nouveaux barèmes des salaires minima applicables au 1er janvier 2022 dans les services de l'automobile, ainsi que la nouvelle valeur du point de formation-qualification et le nouveau montant de l'indemnité de
• CCN Services de l’automobile : tarif des cotisations de prévoyance obligatoire CCN Services automobiles, Accord 14 oct. 2021 prévoyance [26.11.2021]
  Par accord du 14 octobre 2021, les taux de cotisations du régime de prévoyance obligatoire sont affectés pour 2022 d’une décote de 20
• Covid-19 : les mesures de lutte contre la 5e vague sont publiées Législation D. n° 2021-1521, 25 nov. 2021 : JO 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  Le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Conformément aux annonces d'Emmanuel Macron du 9 novembre, le décret prévoit que le rappel vaccinal deviendra obligatoire
• Attributions individuelles au titre de la fraction de TVA pour l'exercice 2021 Législation A. n° TERB2134381A, 17 nov. 2021 : JO 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  En application des dispositions prévues aux articles 16et208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, un arrêté du 17 novembre 2021 prévoit que les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de TVA mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au
• Report du calendrier de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025 Législation A. n° MTRT2134009A, 24 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [26.11.2021]
  Un arrêté du 24 novembre 2021 prévoit le report du calendrier de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2021-2025. En conséquence, l'arrêté du 30 juillet 2021 est modifié comme suit (A. n° MTRT2123840A, 30 juill. 2021 ; V. Calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021) : - la date limite pour désigner
• La loi « Sapeurs-pompiers » est publiée Législation L. n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 : JO 26 nov. 2021 [26.11.2021]
  Adoptée définitivement par le Parlement le 16 novembre, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vise à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
• Obligation pour toutes les entreprises de s'inscrire au compte AT/MP : plus que quelques jours Législation L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 83 : JO 27 déc. 2019 [25.11.2021]
  Dans un communiqué du 19 octobre 2021, l'Assurance maladie signale que d'ici au 1er décembre 2021 les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général devront disposer d'un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), sous peine de pénalités. L'inscription se fait sur net-entreprises.fr. Étant rappelé que la dématérialisation de la notification du taux de cotisation (AT/MP) devient
• Régulation des grands acteurs du numérique : accord obtenu au Conseil de l'Union européenne sur le DSA et le DMA Minefi, communiqué, 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 25 novembre ses orientations générales sur deux textes stratégiques en matière de régulation du numérique. Une « étape importante », souligne le gouvernement français dans un communiqué. L'occasion pour l'exécutif de préciser qu'avec le « DMA » (« Digital Markets Act »), l'Europe est le « premier continent à élaborer un nouveau cadre de régulation ciblé sur les acteurs
• Indicateurs Enquête de la BCE sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro BCE, communiqué, 24 nov. 2021 [25.11.2021]
  La Banque centrale européenne (BCE) communique les résultats tirés de sa dernière campagne d'enquête sur l'accès des entreprises au financement dans la zone euro. Réalisée entre le 6 septembre et le 15 octobre 2021, l'enquête a porté sur la période comprise entre avril et septembre 2021. L'échantillon recouvrait 10 493 entreprises de la zone euro, dont 9 554 (91 %) étaient des PME (entreprises comptant moins de 250
• Compétence juridictionnelle de l'État membre de la résidence habituelle en matière de divorce Jurisprudence CJUE, 25 nov. 2021, aff. C-289/20, IB [25.11.2021]
  Un époux, même s’il partage sa vie entre deux États membres, ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
• Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 19 au 25 novembre 2021) Bibliographie [25.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Offert Avocat RSE et Compliance Le guide sur la responsabilité sociale des cabinets d'avocats « fait peau neuve » CNB, actualités, 23 nov. 2021 [25.11.2021]
  En 2017, la commission « égalité » du Conseil national des barreaux (CNB) proposait aux cabinets d'avocats, quelle que soit leur taille, un guide de responsabilité sociétale des cabinets d'avocats (RSCA), accompagné d'un outil d'autodiagnostic destiné à leur permettre de s'auto-évaluer. Quatre ans plus tard, la même commission « a présenté à nouveau la charte RSCA assortie d'outils de suivis adaptés permettant de
• Numérique Le Conseil de l'Europe renforce son arsenal juridique en matière de cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 17 nov. 2021 [25.11.2021]
  Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques. Cette adoption intervient alors que la Convention fête ses 20
• Risques climatiques : les banques doivent accélérer leurs efforts, selon la BCE BCE, communiqué, 22 nov. 2021 [25.11.2021]
  La Banque centrale européenne a publié sa toute première évaluation à grande échelle de la manière dont les banques européennes ajustent leurs pratiques pour gérer les risques climatiques et environnementaux, conformément aux attentes définies dans le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l'environnement de novembre 2020. Cette évaluation conclut que les banques ont pris des mesures initiales pour
• Veille biblio en droit des affaires : ce qui s'est dit cette semaine (du 19 au 25 novembre 2021) Bibliographie [25.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• La faculté de poser à la Cour de justice une question préjudicielle ne peut être remise en cause par une juridiction suprême nationale Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2021, aff. C-564/19, IS [25.11.2021]
  Le droit de l'Union s'oppose à ce que, à la suite d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général, une juridiction suprême nationale constate l'illégalité d'une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction inférieure, au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes ni nécessaires pour la solution du litige au
• LBC/FT : l'AMF met à jour sa doctrine pour appliquer les orientations de l'EBA sur les facteurs de risque AAI AMF, communiqué, 24 nov. 2021 [25.11.2021]
  L'Autorité des marchés financiers applique les orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA en anglais) sur les facteurs de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) et révise la position AMF
• Veille biblio en droit immobilier : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [25.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Publication d'une étude sur les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions Min. Intérieur, communiqué, 24 nov. 2021 [25.11.2021]
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) vient de publier pour la première fois une étude portant sur les attaques par rançongiciel envers les entreprises et les institutions. Les résultats présentés dans cette étude sont issus de premiers travaux exploratoires, la mesure du phénomène étant en cours
• Notaires : clôture d'une saisine d'office par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 24 nov. 2021 [25.11.2021]
  Dans un communiqué, du 24 novembre 2021, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir clos une saisine d'office dans le secteur du notariat. La chambre des notaires d'Ille-et-Vilaine, instaurant une cotisation de 50 % sur les remises totales d'émoluments, ayant retiré la résolution litigieuse, l'Autorité n'avait plus aucune raison de poursuivre sa
• Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [25.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Veille biblio en droit public : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [25.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Risques climatiques : les banques doivent accélérer leurs efforts selon la BCE BCE, communiqué, 22 nov. 2021 [25.11.2021]
  La Banque centrale européenne a publié sa toute première évaluation à grande échelle de la manière dont les banques européennes ajustent leurs pratiques pour gérer les risques climatiques et environnementaux, conformément aux attentes définies dans le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l'environnement de novembre 2020. Cette évaluation conclut que les banques ont pris des mesures initiales pour
• Eurosystème : un nouveau cadre pour la surveillance des paiements électroniques BCE, communiqué, 22 nov. 2021 [25.11.2021]
  Le Conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé un nouveau cadre de surveillance des paiements électroniques à l’issue d’une consultation publique. Le cadre est conçu pour rendre l’écosystème de paiements actuel et futur plus sûr et plus efficace dans le cadre de la mission statutaire de la BCE de promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de
• Le CNB annonce la « création d'un dispositif de divorce par consentement mutuel par voie électronique » CNB, actualités, 23 nov. 2021 [25.11.2021]
  Afin d'« inciter les avocats à s'emparer de [l'] opportunité » de recourir à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 1175, 1°, réd. L. n° 2019-222, 23 mars 2019),le Conseil national des barreaux (CNB) « offre aux avocats et à leurs clients un acte natif électronique qui garantit la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats
• Les consommateurs peuvent utiliser un compte domicilié dans un autre pays d'Europe pour leurs prélèvements ou virements, rappellent la DGCCRF et le CNPS DGCCRF, communiqué, 24 nov. 2021 [25.11.2021]
  Alertés d'une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN) selon le pays européen ou l'établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) rappellent, dans un communiqué commun, le
• Droit européen G. CLAMOUR Obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions Législation Ord. n° 2021-1490, 17 nov. 2021 : JO 18 nov. 2021 [25.11.2021]
  Publié le 18/11/2021 - Mis à jour le 25/11/2021. Afin de transposer la directive du 20 juin 2019, l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 étend le champ d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation de véhicules à faibles et à très faibles émissions tout en réhaussant les proportions minimales. Quatre décrets du 17 novembre 2021 précisent les notions et
• Date et format de remise des informations nécessaires pour les calculs des contributions au dispositif national de financement de la résolution et au Fonds de résolution Législation ACPR, déc. n° 2021-CR-20, 22 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  La décision ACPR n° 2021-CR-20 du 22 novembre 2021 prévoit que les établissements relevant du Fonds de résolution unique remettent à l'ACPR les données permettant le calcul de leurs contributions par le CRU au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle leurs contributions sont calculées. Les établissements relevant du dispositif national de financement de la résolution remettent, au
• Modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les b'timents Législation A. n° LOGL2132240A, 17 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Un arrêté du 17 novembre 2021 vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les b'timents existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre
• Modification des coefficients stabilisateurs budgétaires appliqués aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel pour la campagne 2021 Législation A. n° AGRT2133044A, 23 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Deux arrêtés du 23 novembre 2021 modifient respectivement l'arrêté du 15 septembre 2021 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2021, et celui du même jour fixant le même coefficient dans les régions
• SAFER : les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 € sont soumises à l'approbation des commissaires du Gouvernement Législation A. n° AGRT2120996A, 17 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Un arrêté du 17 novembre 2021 modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
• M. Edward Jossa est nommé président du conseil d’administration de l'UGAP D. n° ECOZ2134799D, 24 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Par décret du 24 novembre 2021, M. Edward Jossa est nommé président du conseil d’administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP
• M. Michel Cadot est maintenu au poste de délégué interministériel aux JOP 2024 D. n° PRMX2134847D, 24 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Par décret du 24 novembre 2021, M. Michel Cadot, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 et délégué interministériel aux grands événements sportifs, est maintenu dans ses fonctions, à compter du 23 décembre 2021 et jusqu'au 22 décembre
• Modification des ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne Législation D. n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifie le ressort du tribunal judiciaire de Libourne en y intégrant le canton de Saint-André-de-Cubzac afin de faire pleinement coïncider la circonscription de la compagnie de
• Directive « droit d'auteur » : la dernière ordonnance de transposition est publiée Législation Ord. n° 2021-1518, 24 nov. 2021 : JO 25 nov. 2021 [25.11.2021]
  L'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complète la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique (PE et Cons. UE, dir. 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 34), l'ordonnance transpose les dispositions
• Élections du CSE : le syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé le protocole préélectoral et présenté des candidats ne peut ensuite en demander l'annulation Jurisprudence Cass. soc., 24 nov. 2021, n° 20-20.962, F-B [24.11.2021]
  Un syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles ne peut en demander l'annulation après la proclamation des résultats ; peu importe qu'il invoque une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s'est dit cette semaine (18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [24.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Pas de RIFSEEP pour les fonctionnaires placés en congé de longue maladie ou de longue durée Jurisprudence CE, 22 nov. 2021, n° 448779 : inédit [24.11.2021]
  La décision présentée donne une illustration de ce que les collectivités territoriales ne peuvent pas faire pour l'aménagement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP
• Protection des consommateurs : l'injonction de déréférencement d'une plateforme est appliquée pour la première fois en Europe Minefi, communiqué, 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  Dans un communiqué du 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, Alain Griset et Cédric O ont annoncé des mesures exceptionnelles de déréférencement à l'encontre de la place de marché (Marketplace) Wish. Ces décisions « sont uniques en Europe et visent à protéger les consommateurs et à mettre fin aux manquements de Wish quant aux obligations de sécurité des produits qu'il
• Le juge du fond, juge du contentieux afférent à l'expertise Jurisprudence CE, 19 nov. 2021, n° 451962 : Lebon T. [24.11.2021]
  Devant le juge administratif, les opérations d'expertise sont confiées à l'expert sous le pilotage du président de la juridiction qui a ordonné l'expertise (ou le magistrat délégué à cet effet). Celui-ci peut, au cours de ces opérations, organiser des réunions avec les protagonistes (expert et parties) en vue d'ajuster le cadre de l'expertise (CJA, art. R. 621-8-1). Il peut également permettre à l'expert de vaincre
• L'abrogation du juge de l'excès de pouvoir Jurisprudence CE, sect., 19 nov. 2021, n° 437141, Association des avocats Elena France : Lebon [24.11.2021]
  Par cette décision de section, le Conseil d'État installe l'abrogation d'un acte réglementaire aux côtés de l'annulation d'un tel acte par le juge de l'excès de pouvoir. L'hypothèse de cette solution est la présentation de conclusions principales aux fins d'annulation, assorties de conclusions recherchant, à titre subsidiaire, l'abrogation de l'acte. Le juge de l'excès de pouvoir se place d'abord
• Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Famille T. Ruckebusch Confiscation pénale d'un bien commun : dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2021, n° 2021-949/50 QPC [24.11.2021]
  Sont contraires à la Constitution, les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : le 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel - qui s'était déjà prononcé le 23 septembre dernier sur ce même article relatif au régime général de la peine complémentaire de
• L'AMF publie les chiffres clés des conseillers en investissements participatifs pour 2020 AMF, communiqué, 19 nov. 2021 [24.11.2021]
  L’AMF publie pour la troisième année consécutive, les chiffres clés annuels sur le crowdfunding concernant les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les prestataires de services d’investissement (PSI
• DSP 2 : mise en œuvre des orientations révisées de l'ABE sur la notification des incidents AAI ACPR, communiqué, 19 nov. 2021 [24.11.2021]
  L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'est déclarée conforme aux orientations révisées de l'Autorité bancaire européenne (ABE, orientations EBA/GL/2021/03, 10 juin 2021) sur la notification des incidents majeurs en vertu de la directive DSP 2 (PE et Cons. UE, (UE) 2015/2366, 25 nov. 2015
• Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 novembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 novembre 2021, ont été présentés les textes suivants
• Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [24.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [24.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• L'expérimentation « Mon espace santé » sera généralisée en début d'année 2022 Ameli, communiqué, 17 nov. 2021 [24.11.2021]
  Piloté par le ministère des Solidarités et de la Santé et par l'Assurance Maladie, Mon espace santé est une plateforme souveraine, hébergée en France, et sécurisée. La première version du service contient un dossier médical et une messagerie sécurisée de santé. Alors que cette plateforme fait l'objet d'une expérimentation depuis octobre 2021, l'Assurance Maladie a indiqué qu'elle serait généralisée dès le début de
• Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation : dispositions partiellement censurées Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2021, n° 2021-948 QPC [24.11.2021]
  Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de services d'aide à la conduite ou à la
• Étude d'impact exempte de solutions abandonnées Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 432819, Association Force 5 : Lebon T. [24.11.2021]
  L'étude d'impact n'a pas à présenter les solutions écartées en amont par l'auteur d'une demande d'autorisation d'exploiter un ouvrage ou une installation et qui, en conséquence, n'ont pas été envisagées, c'est-à-dire examinées au sens de l'article R. 122-5 du Code de l'environnement, précise aujourd'hui le Conseil
• Veille biblio en droit social : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [24.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Le barreau de Paris ouvre une permanence téléphonique dédiée à la déontologie de l'aide juridictionnelle Barreau de Paris, communiqué, 17 nov. 2021 [24.11.2021]
  L'ordre des avocats du barreau de Paris a indiqué qu'à partir de janvier 2022, les avocats parisiens pourront contacter la permanence téléphonique dédiée à la déontologie de l'aide juridictionnelle. Le CNB met à disposition les 1er et 3e mardis de chaque mois de 9h30 à 12h30, à l'exception de la période des congés d'été, le numéro suivant : 01 80 27 00 99. En dehors de ce calendrier, ils pourront adresser un mail
• La réclamation fiscale dans l'action en reconnaissance de droits Jurisprudence CE, avis, 15 nov. 2021, n° 454125, Union fédérale Que Choisir Nancy et sa régio… [24.11.2021]
  La réclamation préalable à une action en reconnaissance de droits (CJA, art. L. 77-12-2) interrompt les délais de prescription et de forclusion, même quand ils sont prévus par le Livre des procédures fiscales. L'interruption intervient au moment où la réclamation est adressée à l'Administration. Il importe peu à cet égard que l'administration destinataire ne soit pas compétente pour traiter la réclamation. Les
• La DGT publie une étude concernant les discriminations sur le marché du travail DGT, étude n° 293, 16 nov. 2021 [24.11.2021]
  La discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère prohibé, comme l''ge, l'origine, la religion ou l'orientation sexuelle. Des études de différente nature confirment l'existence de discriminations sur le marché du travail en France. En plus d'être illégales, les discriminations sur le marché du travail ont des coûts économiques sur l'ensemble de l'économie. Ceci justifie l'existence de
• Veille biblio en droit civil : ce qui s'est dit cette semaine (du 18 au 24 novembre 2021) Bibliographie [24.11.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Démarchage téléphonique : la DGCCRF sanctionne deux sociétés dans le secteur de la rénovation énergétique DGCCRF, communiqué, 17 nov. 2021 [24.11.2021]
  Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit, même si le consommateur n'est pas inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. La seule exception admise est en cas de relation contractuelle déjà en cours avec le professionnel concerné (gaz, électricité, contrat d'entretien d'installation, etc
• Consommation Le Gouvernement annonce une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux salariés MINEFI, communiqué, 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  L'exécutif a annoncé une augmentation exceptionnelle à 250 € du plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d'année 2021. Avec cette mesure, il s'agit tout à la fois de soutenir leur pouvoir d'achat et l'activité des
• Précisions sur la composition et le fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Législation A. n° ECHA2133957A, 15 nov. 2021 : JO 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  Un arrêté du 15 novembre 2021 apporte des précisions sur la composition et le fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est pris en application du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 9 juillet 2021 (D. n° 2021-921, 9 juill. 2021, art. 4 ; V. Composition et fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
• Offert Droit pénal Procédure pénale Renforcement des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille Législation D. n° 2021-1516, 23 nov. 2021 : JO 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  Le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 précise les modalités d'application de diverses dispositions du Code pénal ou du Code de procédure pénale (CPP) afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la
• Le protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet est publié Législation D. n° 2021-1515, 22 nov. 2021 : JO 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 porte publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016. Il est entré en vigueur le 27 novembre
• Ordre du jour du Conseil des ministres du 24 novembre 2021 Cons. min., ordre du jour, 24 nov. 2021 [24.11.2021]
  Pour le Conseil des ministres du mercredi 24 novembre 2021 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant
• Concurrence Entreprise en difficulté Coronavirus : sixième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE Comm. UE, communiqué, 18 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin
• Fiscalité immobilière Le Sénat rejette le projet de loi de finances pour 2022 Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 40, 23 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2022, mettant ainsi fin à la discussion
• Prolongation de la détention provisoire : le JLD a seul la maitrise de l'audiencement du débat contradictoire Jurisprudence Cass. crim., 10 nov. 2021, n° 21-84.948, FP-B [23.11.2021]
  Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation précise que le juge des libertés et de la détention (JLD) a la maitrise de l'audiencement du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire. Il importe peu à cet égard que le JLD ait refusé de renvoyer cette audience à une autre date, à partir du moment où les motifs de la décision figurent bien dans le procès-verbal de débat
• Norme IFRS 17 : modification de plusieurs normes comptables en vue de son adoption Législation Comm. UE, règl. (UE) 2021/2036, 19 nov. 2021 : JOUE L 416, 23 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le 18 mai 2017, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats d’assurance et, le 25 juin 2020, des modifications d’IFRS 17. La norme IFRS 17 fournit une approche globale de la comptabilisation des contrats d’assurance. L’objectif de cette norme est de faire en sorte qu’une entreprise fournisse dans ses états financiers des informations
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : les paramètres 2021-2022 du régime sont fixés Circ. AGIRC-ARRCO, n° 2021-06-DT, 22 nov. 2021 [23.11.2021]
  Les partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ont, lors d'un conseil d’administration qui s'est tenu le 7 octobre dernier, fixé les paramètres du régime (valeur de service et d'achat du point). Une circulaire du 22 octobre 2021 reprend ce qui a été acté à l'occasion de ce
• Levée progressive des restrictions temporaires de déplacement dans l'UE : de nouveaux pays concernés Législation Cons. UE, recommandation (UE) 2021/2022, 18 nov. 2021 : JOUE L 413, 19 nov. 2021 [23.11.2021]
  À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. En particulier, l'Indonésie est ajoutée
• Modalités d'application du régime particulier des petites entreprises Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2021/2007, 16 nov. 2021 : JOUE L 407, 17 nov. 20… [23.11.2021]
  Le règlement d'exécution (UE) 2021/2007 de la Commission du 16 novembre 2021 prévoit les modalités d'application du règlement du 7 octobre 2010 en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises (Cons. UE, règl. (UE) n° 904/2010, 7 oct. 2010). Ces règles concernent spécifiquement le stockage, la demande automatisée et la transmission des informations relatives à ce régime particulier. Les mesures
• La plateforme URDP est installée Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2003, 6 août 2021 : JOUE L 407, 17 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le règlement délégué (UE) 2021/2003 de la Commission du 6 août 2021 institue la plateforme de l'Union pour le développement des énergies renouvelables (ci-après l'« URDP ») dans l'objectif de faciliter les transferts statistiques aux fins de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelable (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/2001, 11 déc
• Sécurité alimentaire : la Commission européenne installe un groupe d'experts pour préparer et bien réagir face aux crises Législation Comm. UE, déc. 2012 nov. 2021 : JOUE C 461I, 15 nov. 2021 [23.11.2021]
  Par une décision du 12 novembre 2021, la Commission européenne institue le groupe d'experts sur le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurit
• Travaux supplémentaires dépassant 1 500 € facturés au maître de l'ouvrage non commerçant : la preuve de la commande doit être rapportée par écrit Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.409, FS-B [23.11.2021]
  Les dispositions de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un maître d'ouvrage non-commerçant. Dès lors, doit être rejetée, en l'absence d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, la demande d'un constructeur formée contre un non-commerçant et portant sur des
• Demande de déconstruction-reconstruction : de la nécessaire prise en compte du principe de proportionnalité des réparations Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.218, FS-B [23.11.2021]
  Doit être rejetée la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de maisons qui se heurte au principe de proportionnalité des réparations au regard de l'absence de conséquences dommageables des non-conformités
• Paiement des honoraires après service rendu : exception à la règle d'interdiction de les contester Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-26.183, F-B [23.11.2021]
  Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la règle selon laquelle le client qui a librement payé les honoraires d'avocat après service rendu ne peut plus les contester, ne s'applique que lorsque le paiement est effectué en toute connaissance de
• Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2021/1964, 11 nov. 2021 : JOUE L 400, 12 nov. 20… [23.11.2021]
  Le règlement d'exécution (UE) 2021/1964 de la Commission du 11 novembre 2021 prévoit que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2021 et le 30 décembre
• Un bail verbal est tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-19.450, FS-B [23.11.2021]
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'est pour une durée au moins égale à 3 ans. En absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement par périodes
• Le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas chiffrés de manière réaliste Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-19.323, FS-B : JurisData n° 2021-018093 [23.11.2021]
  La mention dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, a pour but d'informer celui-ci du coût global de la construction et de lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourra mener à son terme. Il en résulte que le constructeur doit supporter le dépassement du prix des travaux qu'il n'a pas
• Mise en place et l'organisation du réseau européen de connaissances en matière de protection civile Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2021/1956, 10 nov. 2021 : JOUE L 399, 11 nov. 2021 [23.11.2021]
  La décision (UE) 2021/1956 du 10 novembre 2021 établit la structure organisationnelle et le mode fonctionnement du réseau de connaissances en matière de protection civile et crée un conseil d’administration, un secrétariat et des groupes de travail des piliers, en en définissant la composition, les missions et les règles de
• Création d'un centre de ressources et d'expérimentations sur l'intelligence artificielle dans le milieu professionnel Min. Travail, actualités, 19 nov. 2021 [23.11.2021]
  La ministre du Travail et de l'Emploi a signé le 19 novembre une convention avec l'INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) pour créer un laboratoire dédié à l'intelligence artificielle. Baptisé « LaborIA » et opéré par Matrice, ce centre de ressources et d'expérimentations aura pour mission de « mieux cerner l'intelligence artificielle et ses effets sur le travail, l'emploi
• Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021]
  Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la
• Publication du guide d'utilisation des CCAG DAJ Minefi, actualités, 19 nov. 2021 [23.11.2021]
  Afin d'accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), La DAJ a élaboré un guide d'utilisation comprenant 25 fiches thématiques explicitant les modalités de leur mise en œuvre. Le guide revient sur les nouveautés introduites par la dernière réforme et contient des conseils pratiques pour une utilisation optimale des nouveaux
• Le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre à la Commission européenne est modifié Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2021/1935, 8 nov. 2021 : JOUE L 396, 10 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le règlement d'exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 modifie le règlement d'exécution du 2 mai 2019 qui établit le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre (Comm. UE, règl. exécution (UE) 2019/723, 2 mai 2019). Ces modifications sont réalisées afin de permettre la présentation des informations et des données relatives à la production biologique
• L'AFA publie un guide sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise Doctrine administrative AFA, actualités, 18 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le 18 novembre, l'AFA a publié la version définitive de son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise après une consultation publique qui s'est déroulée du 1er au 30 septembre
• Commande publique : plusieurs seuils européens sont révisés Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1950, 10 nov. 2021 : JOUE L 398, 11 nov. 2021 [23.11.2021]
  Quatre règlements délégués du 10 novembre 2021 portent révision de plusieurs seuils européens de marchés publics. Tenant compte des engagements souscrits auprès de l'OMC, les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 seront dorénavant
• Covid-19 : les traitements antiviraux seront disponibles en pharmacie Législation A. n° SSAZ2134819A, 22 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021]
  Un arrêté du 22 novembre 2021 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire(A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit de ne pas appliquer les seuils d'activité minimale permettant le maintien ou le renouvellement des autorisations
• Les mesures de soutien financier en faveur des collectivités territoriales sont prolongées Législation D. n° 2021-1514, 22 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021]
  L'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 reconduit le dispositif de garantie de recettes institué en 2020 par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020. Il garantit au titre de 2021 aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019. Par conséquent, le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021
• Inspecteurs élèves du travail : les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité sont précisées Législation A. n° MTRR2110435A, 16 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021]
  Un arrêté du 16 novembre 2021 prévoit que la formation des inspecteurs-élèves du travail admis à suivre la scolarité au titre de l'un des trois concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 est assurée, selon les durées fixées par l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) (D. n° 2003-770, 20 août 2003, art. 5 et 8). Il définit
• Modification des modalités de répartition et de reversement aux collectivités du produit de la CVAE Législation D. n° 2021-1513, 22 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021]
  Le Code général des impôts prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois (CGI, art. 1586 octies, III, al. 1er). Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et établissements publics de coopération intercommunale), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du CGI, qui fixent les
• Le ministère de la Justice publie un guide de la justice des mineurs à destination des non-juristes Min. Justice, communiqué, 19 nov. 2021 [22.11.2021]
  À l'occasion du 32e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice vient de publier le Guide de la justice des mineurs. Ce guide est destiné aux professionnels de la protection de l'enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s'intéressant à ce sujet. Il a pour objectif d'améliorer la prise en
• Office du plein contentieux social d'aide à la sortie de la prostitution Jurisprudence CE, 19 nov. 2021, n° 440802 : Lebon T. [22.11.2021]
  Il résulte des articles L. 121-9 et R. 121-12-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute victime « de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains » peut requérir une aide de l'État pour s'extirper de sa situation. Une procédure en est instituée qui fait intervenir le préfet du département considéré qui octroie, ou non, une aide publique en ce sens en fonction de
• La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données AAI CNIL, communiqué, 16 nov. 2021 [22.11.2021]
  Pourquoi et comment désigner un délégué à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? Quelles sont les obligations des organismes ? La CNIL propose aujourd'hui un nouveau guide pratique dédié à la fonction et qui répond, entre autres, à ces questions. Il vise à « accompagner à la fois les organismes dans la mise en place de la fonction de délégué à la protection des données et
• La responsabilité (pour et sans faute) du service public judiciaire échoit – vraiment – au juge judiciaire Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 443978, Sté Aéronord et a. : Lebon T. [22.11.2021]
  Le présent arrêt confirme une solution assise (T. confl., 27 nov. 1952, n° 01420, Officiers ministériels de Cayenne) mais d'application compliquée : la traduction du fonctionnement (et non de l'organisation) du service public de la justice judiciaire relève de ce seul et même juge judiciaire quand bien même il s'agirait d'un service public administratif. Il s'agit là d'une concession ancienne faite à l'autorité (ou
• Mineur et notification du droit de se taire lors de la réalisation du RRSE : les suites de la censure du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 10 nov. 2021, n° 20-84.861, FS-B [22.11.2021]
  Un mineur peut être entendu hors la présence de son avocat et sans que ce dernier ait été appelé, lorsqu'il est interrogé par un éducateur chargé d'élaborer un recueil de renseignements socio-éducatifs, lequel n'a pas pour objet de recueillir des éléments de preuve portant sur la matérialité des faits reprochés. En revanche, le mineur doit se voir notifier son droit de garder le silence. À défaut, la justice doit
• Honoraires d'avocat : le premier président doit surseoir à statuer sur leur fixation en cas de contestation de l'identité du débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 20-14.433, F-B [22.11.2021]
  La procédure de contestation en matière d'honoraires d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion, notamment, de celles afférentes à la désignation du débiteur de l'honoraire ; le premier président, saisi d'une contestation relative à l'identité du débiteur des honoraires, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction
• Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021]
  Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de
• Produits phytopharmaceutiques : mesures visant à protéger les insectes pollinisateurs et les services agricoles et écosystémiques rendus Législation A. n° AGRG2134356A, 20 nov. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021]
  Un arrêté du 20 novembre 2021 étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d'une évaluation de la possibilité d'utiliser un produit phytopharmaceutique pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour les pollinisateurs. Si le produit est autorisé par l'Anses pour un usage en floraison le traitement doit, sauf cas
• Outre-mer : financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles pour 2021 Législation A. n° AGRS2122546A, 15 nov. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021]
  Un arrêté du 15 novembre 2021 prévoit le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année
• Nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence A. n° JUSF2132236A, 26 oct. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021]
  Par arrêté du garde des Sceaux, du 26 octobre 2021, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Didier Lacroix et de Mme Françoise Pétréault, appelés à d'autres fonctions : - M. Thomas Leroux, membre titulaire ; - Mme
• Annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire : l'indemnité d'occupation n'est pas due Jurisprudence Cass. 3e civ., 3 nov. 2021, n° 20-16.334, FS-B : JurisData n° 2021-017723 [22.11.2021]
  En cas d'annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire, si ce dernier n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnit
• Déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux Législation D. n° 2021-1512, 19 nov. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021]
  Le décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021 définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission annuelle des quatre indicateurs de suivi sur la mise en œuvre et la
• Modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/33, 5 nov. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021]
  Par une délibération n° 2021/CA/33 du 5 novembre 2021 le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications portent sur la création d'un titre concernant des dispositions relatives à l'expérimentation d'une aide sélective pour la production d'œuvres audiovisuelles destinées à une mise à disposition sur un service de médias audiovisuels à la
• Mathias Vicherat est officiellement le nouveau directeur de Sciences Po Paris D. n° ESRS2131575D, 19 nov. 2021 : JO 20 nov. 2021 [22.11.2021]
  Par décret du président de la République en date du 19 novembre 2021, M. Mathias Vicherat est nommé dans les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris pour une durée de cinq