Nouvelles - Les dépêches du Jurisclasseurs

Les dépêches du Jurisclasseurs

• Offert Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2021) Droits étrangers [12.06.2021]
  La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone
• Droit pénal Numérisation de la justice : le Conseil européen approuve son mandat de négociation concernant le système e-CODEX Cons. UE, communiqué, 7 juin 2021 [11.06.2021]
  Le Conseil européen a approuvé le 7 juin une orientation générale concernant le règlement relatif au système e-CODEX, qui s'est mis progressivement en place depuis plusieurs années gr'ce à un consortium d'États membres (chargés de sa gestion jusqu'en 2024), et vise à améliorer l'efficacité de la communication transfrontière entre les autorités judiciaires compétentes et à faciliter l'accès des citoyens et des
• Droit européen Cessions de créances : le Conseil de l'UE approuve un mandat de négociation PE, communiqué, 9 juin 2021 [11.06.2021]
  Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 7 juin son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Un texte qui avait été présenté par la Commission en mars 2018, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux (UMC) lancée en 2015, et qui vient compléter les dispositions du règlement Rome I qui traitent de la loi applicable aux
• Modalités de vente d'un chemin rural et désaffectation préalable Doctrine administrative Rép. min. n° 36468 : JOAN 8 juin 2021, p. 4725 [11.06.2021]
  À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation
• Distance minimale d'implantation entre un m't éolien et une habitation Doctrine administrative Rép. min. n° 37585 : JOAN 8 juin 2021, p. 4788 [11.06.2021]
  Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être
• Vente d'un immeuble successoral et taxes foncières Doctrine administrative Rép. min. n° 36189 : JOAN 8 juin 2021, p. 4747 [11.06.2021]
  Un député attire l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier
• Feu vert définitif du Parlement européen au certificat Covid numérique de l’UE PE, communiqué, 9 juin 2021 [11.06.2021]
  Les députés européens ont approuvé définitivement, le 9 juin, le certificat Covid numérique qui doit faciliter les déplacements au sein de l’UE et participer à la relance économique (V. Feu vert des eurodéputés pour le certificat européen Covid-19 ; Mise en place imminente du certificat Covid-19 numérique européen après un accord provisoire trouvé entre le Parlement et le Conseil
• Point sur les modalités d'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 29982 : JOAN 8 juin 2021, p. 4787 [11.06.2021]
  À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Transition écologique et solidaire fait le point sur les modalités d'installation des panneaux photovoltaïques dans les copropriétés et revient sur les ambitions du Gouvernement en matière de développement du
• Offert Congé pour invalidité temporaire imputable au service : le secret des informations médicales des agents préservé par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 11 juin 2021, n° 2021-917 QPC [11.06.2021]
  Ont été déclarées contraires à la Constitution les dispositions autorisant des services administratifs à se faire communiquer des données médicales en vue d'apprécier si le fonctionnaire en activité peut bénéficier (ou non) d'un congé pour invalidité temporaire imputable au
• Veille biblio en PI et communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 4 au 10 juin 2021) Bibliographie [11.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Baromètre 2021 de l'attractivité de la France : le pays le plus attractif d'Europe Minefi, communiqué, 7 juin 2021 [11.06.2021]
  Le « Baromètre 2021 de l'attractivité de la France », publié par le cabinet Ernst & Young (EY), confirme le maintien de la France au 1er rang européen pour l'accueil des investissements internationaux en
• Reconduction de l'accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat et les notaires de Mongolie CSN, communiqué, 2 juin 2021 [11.06.2021]
  L'accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre des notaires de Mongolie a été reconduit. Le renouvellement de cet accord, signé à distance par David Ambrosiano, président du CSN et son homologue Ononchimeg Ryenchindorj, présidente de la Chambre des notaires de Mongolie, porte sur la période
• Précisions en matière de discrimination Jurisprudence Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056, FS-P [11.06.2021]
  Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délit de discrimination n'implique pas que son auteur mette en œuvre directement une distinction prohibée. Pour que l'infraction soit retenue, il suffit seulement que la distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, au pouvoir de direction de la personne morale qui met en œuvre la mesure
• Les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une SISA sont posées par décret Législation D. n° 2021-747, 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  Le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ainsi que les conditions d'emploi et de travail à respecter par ce
• Système de performance et de tarification dans le ciel unique européen : objectifs de performance révisés pour la 3e période de référence Législation Comm. UE, déc. exécution (UE) 2021/891, 2 juin 2021 : JOUE L 195, 3 juin 2021 [11.06.2021]
  Le règlement d'exécution du 11 février 2019 a défini les modalités et les procédures de mise en œuvre du système de performance et de tarification, notamment s'agissant des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau, ainsi que de la fixation, de l'imposition et de la perception des redevances de navigation aérienne dues par les usagers de l'espace aérien (Comm. UE, règl. (UE
• Adhésion à un OGA en raison de la crise sanitaire : tolérance au 30 juin 2021 [11.06.2021]
  En raison de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, l'administration fiscale étend la tolérance fixée au 30 juin 2021 pour le dépôt de certaines déclarations fiscales au délai pour adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA), initialement fixé au 31 mai
• Veille biblio en droit des affaires : ce qui s’est dit cette semaine (du 4 au 10 juin 2021) Bibliographie [11.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Incorporation au CGI et au LPF de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions fiscales Législation D. n° 2021-744, 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  En complément des textes qui ont modifié directement le textes en droit fiscal pour la période du 1er janvier 2020 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2020, trois textes du 9 juin ont pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de
• Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France au 1er juillet 2021 A. n° CCPD2113641A, 3 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er juillet 2021. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open
• Modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances Législation D. n° 2021-743, 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  Le Code du tourisme fixe la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, sans prévoir de règles de suppléance en cas d'empêchement du titulaire. Le décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 prévoit cette possibilité pour les représentants de l'État, nommés au conseil d'administration. La mise en place de cette suppléance rend inutile le bénéfice des dispositions de l'alinéa 3 de
• Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s'est dit cette semaine (du 3 au 9 juin 2021) Bibliographie [11.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 8 juin 2021 [11.06.2021]
  L’Autorité de la concurrence a mis en place Hermès, une plateforme à la disposition des parties, des avocats mais aussi des administrations (DGCCRF, ministères ou autres autorités) et dédiée aux échanges de documents électroniques en matière de
• Contrat de professionnalisation : bilan 2019/2020 Dares résultats n° 31, 7 juin 2021 [11.06.2021]
  Dans une étude publiée le 7 juin 2021, la Dares dresse le bilan 2019-2020 de l'usage des contrats de professionnalisation. Pour la première fois depuis 2014, une baisse des embauches est constatée. Le profil des bénéficiaires a également
• Télédéclaration fiscale des entreprises et désaccord entre le client et son expert-comptable sur les éléments déclarés Rép. min. n° 36373 : JOAN 8 juin 2021, p. 4749, Jean-François Parigi [11.06.2021]
  Dans une réponse ministérielle en date du 8 juin 2021, le ministre de l'Économie, des finances et de la relance répond par la négative à un parlementaire qui sollicitait une modification de l'article 1649 quater B bis du Code général des impôts afin de pallier l'hypothèse d'un différend entre le gérant d'une entreprise et son expert-comptable sur les éléments télédéclarés par ce dernier. Il lui rappelle à cette
• Expérimentation "Territoire zéro chômeur" : le cahier des charges est approuvé Législation A. n° MTRD2117544A, 7 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  Un arrêté du 7 juin 2021 est relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation “territoire zéro chômeur de longue
• Allongement de la période de référence affiliation et nouveaux cas de démission légitime : nouvelle prolongation Législation A. n° MTRD2116277A, 3 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  De manière à continuer à aider les demandeurs d'emploi indemnisés à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, la décision a été prise par l'exécutif de prolonger de nouveau d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2021, les adaptations temporaires des règles d'assurance chômage suivantes
• Moyens accordés pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales Législation A. n° MTRD2112518A, 26 mai 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  Un arrêté du 26 mai 2021 prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 M€ pour l'année 2021 comme pour l'année 2020. Il est pris
• CNI biométrique : précisions sur les conditions d'application de certaines dispositions Législation A. n° INTD2117622A, 8 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  Un arrêté du 8 juin 2021 prévoit l'application, aux demandes de cartes nationales d'identité (CNI) présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021, de certaines mesures du décret du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données
• Sécurité des établissements accueillant du public restés fermés plus de 10 mois : dérogation à la visite de contrôle obligatoire Législation D. n° 2021-746, 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021 [11.06.2021]
  Depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, des établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité. Le Code de la construction et de l'habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de dix mois (CCH, art. R. 123-45). Dans le contexte actuel, plusieurs milliers d'établissements seraient donc
• Pas d’homologation de la convention portant sur les conséquences du divorce qui ne reflète plus la commune intention des époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P [10.06.2021]
  Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce
• Médias et Communication Un article qui prodigue un conseil de santé inexact dans un journal ne constitue pas un produit défectueux Jurisprudence CJUE, 10 juin 2021, aff. C‑65/20, VI c/ KRONE – Verlag Gesellschaft mbH & Co KG [10.06.2021]
  Un journal de santé qui publie un conseil de santé inexact dans une chronique rédigée par un chroniqueur indépendant peut-il être poursuivi au motif qu'il a distribué un produit défectueux, lorsqu'un lecteur affirme avoir subi un dommage corporel après avoir suivi ce conseil ? C'est à cette question inédite concernant l'interprétation de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits que la CJUE a
• De la prescription de la pantoufle des fonctions publiques Jurisprudence CE, 4 juin 2021, n° 436100 : Lebon T. [10.06.2021]
  Comme on l'a défini au Dictionnaire de droit public interne (LexisNexis, 2017, 580 p.), le pantouflage, en droit des fonctions publiques, correspond au passage d'un haut fonctionnaire, formé par la puissance et donc les deniers publics, vers le secteur privé. Historiquement, le terme, très péjoratif dans l'administration, renvoie d'abord aux agents et élèves publics de l'École polytechnique dont on disait des
• Offert Pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir : la Cour de cassation met fin aux incertitudes Jurisprudence Cass. 2e civ., avis n° 15008, 3 juin 2021 (n° 21-70.006) [10.06.2021]
  Le conseiller de la mise en état (CME) ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état (JME), ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier
• Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites dans l'UE Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2021/883, 1er juin 2021 : JOUE L 194, 2 juin 2021 [10.06.2021]
  Le règlement d’exécution (UE) 2021/883 de la Commission du 1er juin 2021 modifie le règlement du 22 mars 2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (Comm. UE, règl. (CE) 474/2006, 22 mars 2006
• Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates : l'État sommé de renforcer ses actions Jurisprudence TA Rennes, communiqué, 7 juin 2021 [10.06.2021]
  Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n'avait pas donné suite à la demande que l'association Eaux et Rivières de Bretagne lui avait présentée, pour rendre plus efficace le 6e plan d'actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates résultant de son arrêté du 2 août
• Le privilège du moulin à eau dans la continuité écologique Jurisprudence CE, 31 mai 2021, n° 433043, SARL MDC Hydro : Lebon T. [10.06.2021]
  Les moulins à eau bénéficiant d'un droit de prise d'eau « fondé en titre » ou d'une autorisation d'exploitation au 25 février 2017 sont dispensés des obligations destinées à assurer la « continuité écologique » de certains cours (C. envir., art. L. 214-17, I, 2°). Peu importe, estime le Conseil d'État, que ces ouvrages ne respectent pas ces obligations, ni celles antérieurement applicables poursuivant le même objet
• Des « fiches réflexes » pour accompagner le retour des agents en présentiel Min. Fonction publique, actualités, 7 juin 2021 [10.06.2021]
  Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques publie un document composé de « fiches réflexes » destinées aux managers pour accompagner les agents revenant travailler en présentiel 2 jours par semaine depuis le 9 juin, puis 3 jours à partir du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet (V. Retour en présentiel : la ministre de la Fonction publique précise le calendrier et les modalités
• Veille biblio en droit public : ce qui s’est dit cette semaine (du 3 au 9 juin 2021) Bibliographie [10.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Nomination d'un juge du Tribunal de l'UE Cons. UE, déc. (UE) 2021/928, 2 juin 2021 : JOUE L 203, 9 juin 2021 [10.06.2021]
  Par décision du Conseil de l'UE du 2 juin 2021, Mme Maja Brkan est nommée juge du Tribunal de l'UE pour la période allant du 10 juin 2021 jusqu'au 31 août
• Assurances : Mme Petra Hielkema est nommée présidente de l'AEAPP Cons. UE, déc. exécution, (UE) 2021/879, 27 mai 2021 : JOUE L 192, 1er juin 2021 [10.06.2021]
  Par une décision d'exécution du Conseil de l'UE du 27 mai 2021, Mme Petra Hielkema est nommée présidente de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre
• Commentaires administratifs de la neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-60, 9 juin 2021, § 30 [10.06.2021]
  L’administration fiscale a commenté le dispositif de neutralisation fiscale de la première réévaluation libre des actifs issu de la loi de finances pour
• Etat civil Offert Bioéthique : rétablissement de la PMA pour toutes en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 623, 9 juin 2021 [10.06.2021]
  Les députés du Palais Bourbon ont adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique, 84 voix contre 43 et 3 abstentions. Sans surprise, les principales mesures du texte sont restaurées, telles qu'adoptées en deuxième lecture l'été dernier (V. Bioéthique : l'Assemblée nationale adopte le texte en deuxième lecture
• Demande de protection subsidiaire : critères à prendre en compte pour déterminer le degré d'intensité d'un conflit armé Jurisprudence CJUE, 10 juin 2021, aff. C-901/19, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland [10.06.2021]
  Comment mesurer le degré de violence aveugle d'un conflit armé afin d'apprécier une demande d'octroi de la protection subsidiaire ? Un État peut-il subordonner l'octroi de cette protection à la satisfaction d'un critère quantitatif préalable tenant à un nombre minimal de victimes, blessées ou décédées, dans la zone de combat rapporté à celui de la population présente sur place ? Ou l'obtention d'une telle protection
• Nullité du licenciement pour harcèlement moral : prescription de l'action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômage Jurisprudence Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P [10.06.2021]
  Une salariée victime de harcèlement moral qui demande pour ce motif la nullité de son licenciement, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du
• Installation classée et atteinte des intérêts protégés : le contrôle du juge sur une demande d'annulation de prescriptions additionnelles Jurisprudence CE, 31 mai 2021, n° 434542, Sté Castorama : Lebon T. [10.06.2021]
  La dérogation (C. envir., art. L. 411-2) accordée à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (DDEP) (C. envir., art. L. 411-1) contribue, comme les prescriptions dont est assortie une autorisation d'exploiter une installation classée, à la sauvegarde des intérêts environnementaux. C'est la première affirmation de la présente décision. En outre, lors de l'instruction de la demande, l'autorité administrative
• Infrastructure de transports : M. Christophe Béchu est nommé président du conseil d'administration de l'AFITF D. n° TRAT2117271D, 9 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Par décret du président de la République du 9 juin 2021, M. Christophe Béchu est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF
• M. Étienne Debarre est nommé chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la DAJ D. n° JUSB2109723D, 8 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Par décret du président de la République en date du 8 juin 2021, M. Étienne Debarre, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, est placé en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la direction des affaires
• Invalidité d'un testament olographe rédigé dans une langue incomprise par le testateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770, FS-P [10.06.2021]
  Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, au visa de l'article 970 du Code civil, dans un arrêt en date du 9 juin
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s’est dit cette semaine (3 au 9 juin 2021) Bibliographie [10.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Mise à jour de la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires Législation A. n° JUSB2117067A, 3 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Un arrêté du 3 juin 2021 modifie la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires. Il modifie en conséquence l'arrêté du 6 novembre 2019 (A. n° JUSB1931812A, 6 nov. 2019 ; V. Nouvelle liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
• Réseaux routiers ouverts à la circulation de transports exceptionnels : nouvelles modifications réglementaires Législation A. n° INTS2116243A, 26 mai 2021 [10.06.2021]
  Un arrêté du 26 mai 2021 complète et modifie les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par un arrêté de 2017 (A. n° INTS1714918A, 5 juill. 2017 ; V. Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels
• Dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté Législation D. n° 2021-736, 9 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 organise le fonctionnement de l'aide à destination des cirques animaliers et tout autre établissement apparenté. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Ces établissements percevront sur demande une aide financière dont le barème est défini
• Caractérisation des établissements distincts pour la mise en place du CSE : nouvelles précisions Jurisprudence Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.153, FS-P + R [10.06.2021]
  La Cour de cassation s'est à nouveau penchée sur la caractérisation du critère de l'« autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel », devenu le critère unique de détermination des établissements distincts pour la mise en place des CSE en l'absence d'accord collectif. Dans deux arrêts rendus le même jour, elle invite les juges à rechercher, à l'aune des éléments
• FPH : versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains agents Législation D. n° 2021-740, 8 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Le décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 instaure pour certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) une prime temporaire de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (D. n° 2020-1152, 19 sept. 2020 ; V. Fonction publique hospitalière : création
• Gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos Législation D. n° 2021-741, 8 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Le décret n° 2021-741 du 8 juin 2021 détermine les gares soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos, ainsi que le nombre et les caractéristiques des équipements, en application de l'article L. 1272-2 du Code des transports. Il est pris en application de la loi LOM du 24 décembre 2020 (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 53
• Prestataires de services de financement participatif : l'ordonnance de transposition est publiée Législation Ord. n° 2021-738, 9 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  L'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 transpose la directive du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2020/1504, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE). Elle est prise sur le fondement de la loi DADDUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 15 ; V. La loi DDADUE est
• ICPE : report de la date limite d'engagement des opérations spécifiques pour lesquelles le système de management est certifié Législation D. n° 2021-735, 8 juin 2021 : JO 10 juin 2021 [10.06.2021]
  Le décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 prévoit, pour les opérations spécifiques (C. énergie, art. D. 221-20), par opposition aux opérations standardisée, réalisées dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), que la date limite d'engagement des opérations pour lesquelles le système de management est certifié au plus tard à la date de début du mesurage est portée au 31 décembre 2021 au
• Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 juin 2021 Cons. min., compte-rendu, 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 juin 2021, a notamment été présentée une ordonnance portant transposition de la directive du 7 octobre 2020 qui encadre le financement participatif et modifie la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2020/1504, 7 oct. 2020 ; V. Les règles européennes sur le crowdfunding sont publiées au JOUE
• Veille biblio Europe et international : ce qui s'est dit cette semaine (du 3 au 9 juin 2021) Bibliographie [09.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Offert Le Conseil de l'Europe observe une augmentation des sanctions et mesures non privatives de liberté dans les États membres en 2020 Cons. Europe, communiqué, 8 juin 2021 [09.06.2021]
  Le Conseil de l'Europe souligne l'augmentation des sanctions et mesures non-privatives de liberté infligées aux individus dans les différents pays d'Europe en se fondant notamment sur l'enquête annuelle SPACE II 2020 réalisée par l'Université de Lausanne. Il constate que le nombre de personnes faisant l'objet de sanctions et mesures en milieu ouvert a augmenté de 3 % en Europe de 2019
• Actualisation du règlement général et de la doctrine de l'AMF sur les PSAN AAI AMF, communiqué, 7 juin 2021 [09.06.2021]
  L'Autorité des marchés financiers (AMF) modifie son règlement général et met à jour sa doctrine sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN
• Veille biblio en droit social : ce qui s’est dit cette semaine (du 3 au 9 juin 2021) Bibliographie [09.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• « MIF II » : l'AMF publie une position relative à l'évolution de la fonction de vérification de la conformité AAI AMF, Position n° DOC-2021-04, applicable au 6 juin 2021 [09.06.2021]
  Le 3 juin 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une position portant sur les exigences relatives à la fonction de conformité. Cette position reprend les orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) concernant certains aspects de MiFID II relatifs aux exigences de la fonction de vérification de la conformité (ESMA, orientations n° ESMA35-36-1952, 6 avr. 2021), lesquelles
• Veille biblio en droit civil : ce qui s’est dit cette semaine (du 3 au 9 juin 2021) Bibliographie [09.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Prolongation maximale de la détention provisoire : le législateur énumère des ensembles d'infractions et non des qualifications précises Jurisprudence Cass. crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581, FS-P [09.06.2021]
  Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation précise qu'en visant le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le proxénétisme ou l'extorsion de fonds pour prolonger la détention provisoire, le législateur a entendu énumérer des catégories ou des ensembles d'infractions, en usant de termes
• Pacte vert pour l'Europe : la Commission européenne présente son plan d'action « Vers une pollution zéro dans l'air, l'eau et les sols » Comm. UE, communiqué, 12 mai 2021 [09.06.2021]
  La Commission européenne a adopté le plan d'action de l'Union européenne visant à atteindre l'objectif fixé pour 2050 de parvenir à un taux de pollution dans l'air, l'eau et les sols qui ne soit plus nocif pour la santé humaine et environnementale. Le plan d'action fixe des objectifs clés dès 2030 dans le but de réduire la pollution à la source par rapport à la situation
• Nouvelles modalités de calcul du SJR en cas de périodes de suspension du contrat de travail ou ayant donné lieu à un salaire moindre Législation D. n° 2021-730, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Un nouveau décret, portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou au cours desquelles ils ne percevaient plus qu'une rémunération
• Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA Législation A. n° MTRT2101506A, 7 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Deux arrêtés du 7 juin 2021 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA
• CPF : définition des données et de leurs modalités de transmission au système d'information Législation A. n° MTRD2109681A, 21 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Un arrêté du 21 mai 2021 précise l'ensemble des données relatives, d'une part, à l'identification des personnes et, d'autre part, aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues transmises au système d'information du compte personnel de formation (CPF). Ces données sont transmises par voie dématérialisée. L'arrêté est pris en application de l'article R. 6113-17-4 du Code du
• CCN du personnel des offices publics de l'habitat : extension d'un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes A. n° MTRT2114713A? 21 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat, les stipulations de l'avenant n° 6 du 28 octobre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale
• Avocats : extension d'un accord et d'un avenant relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes A. n° MTRT2114705A, 21 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle
• CCN des institutions de retraite complémentaire : extension d'un avenant sur le droit syndical A. n° MTRT2114660A, 21 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 avril 2020 à l'accord du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche portant avenant n° 19 à la
• CCN de la pharmacie d'officine : extension d'un avenant à un accord A. n° MTRT2114624A, 21 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des
• Report de certaines visites médicales et délégation aux infirmiers en santé au travail : nouveaux délais Législation D. n° 2021-729, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 2 août 2021. Et la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu'au 1er août
• Création d'un traitement de données personnelle dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres » Législation A. n° TFPF2027273A, 26 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Un arrêté du 26 mai 2021 prévoit la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VINCI : le vivier interministériel des cadres ». Ce traitement de données vise à identifier les compétences détenues par les membres de l'encadrement supérieur, à faire connaître les postes à pourvoir et les compétences recherchées, et à faciliter la mise en relation des employeurs et des agents, au
• Covid-19 : modifications du règlement général des aides financières du CNC Législation CNC, délib. n° 2021/CA/18, 27 mai 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Par une délibération du 27 mai 2021, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a modifié son règlement général des aides financières. Les modifications incluent les mesures d'urgence adoptées afin de faciliter, de manière temporaire, la reprise d'activité. Il est notamment prévu qu'en cas d'interruption ou de report du tournage, les aides ne sont attribuées que si la reprise du tournage intervient au
• Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de course hippiques : précisions administratives Doctrine administrative BOFiP-Impôts, Actualité TVA - SECT, 2 juin 2021 [09.06.2021]
  L'administration fiscale a commenté la portée de la suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de course hippiques soumis à un
• Majoration indiciaire pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad : modalités de prise en compte au titre de la retraite Législation D. n° 2021-728, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour
• Covid-19 : mesures complémentaires pour les personnes arrivant de Guyane Législation D. n° 2021-732, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Le décret n° 2021-732 du 8 juin 2021 modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il prévoit de nouvelles mesures concernant les déplacements en provenance de Guyane. Une déclaration sur l'honneur
• Le Conseil national des déchets devient le Conseil national de l'économie circulaire Législation D. n° 2021-726, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  La feuille de route économie circulaire publiée le 23 avril 2018 prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire » (V. Économie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route globale). Le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 modifie en conséquence les articles du Code de l'environnement relatifs
• La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs est publiée Législation L. n° 2021-725, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021 [09.06.2021]
  Adoptée le 27 mai 2021, la loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs est publiée au JO. Ce texte vise, d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations servant au financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés et assistant maternels, et d'autre part,
• Ordre du jour du Conseil des ministres du 9 juin 2021 Cons. min., ordre du jour, 8 juin 2021 [09.06.2021]
  Pour le Conseil des ministres du mercredi 9 juin 2021 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant
• L'AEEH n'a pas à être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.995 ; FS-P [08.06.2021]
  L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne revêt pas de caractère indemnitaire. Cette prestation à affectation spéciale, liée à la reconnaissance de la spécificité des charges induites par le handicap de l'enfant, constitue une prestation familiale et ne répare pas un préjudice de l'enfant. Elle n'a donc pas à être déduite de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM. Par un arrêt du 2 juin 2021, la
• Convention modèle : l'OCDE publie les contributions des parties prenantes sur les propositions de modifications des commentaires sur l'article 9 OCDE, communiqué, 3 juin 2021 [08.06.2021]
  L'article 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE traite de l'imposition des transactions entre des entreprises
• Dégrèvement d’office de TFNB en faveur des agriculteurs touchés par l’épisode de gel du mois d’avril Législation Circ. min. Agriculture n° AGRT2115604C, 21 mai 2021 [08.06.2021]
  Le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’un dégrèvement serait accordé d’office, chaque fois qu’il est possible, en faveur des agricultures touchés par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril
• Rémunération Offert Les mesures sociales et juridiques du projet de loi de finances rectificative pour 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 4215, 2 juin 2021, de finances rectificative pour 2021 [08.06.2021]
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021) a été présenté en Conseil de ministres le 2 juin 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics (V. Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021). Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le
• Possibilité pour l'administration d'utiliser dans le cadre d'un ESFP des documents obtenus lors d'une vérification de comptabilité Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 4 juin 2021, n° 430897 [08.06.2021]
  Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration fiscale exploite, dans le cadre de l'ESFP d'un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé, dès lors qu'elle respecte les droits et garanties du contribuable, notamment les exigences énoncées
• Une ETT doit, pour rattacher ses salariés mis à disposition à la législation de sécurité sociale de l'État membre où elle est établie, y exercer une activité substantielle Jurisprudence CJUE, 3 juin 2021, aff. C-784/19, TeamPower Europe [08.06.2021]
  La dérogation à la règle générale selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre, ne saurait s'appliquer à une entreprise de travail intérimaire qui ne procède, dans l'État membre où elle est établie, aucunement ou, tout au plus, que de manière négligeable à la mise à la disposition de travailleurs au profit
• Réduction d'impôt pour investissement productif en outre-mer : précision sur le caractère commercial du contrat de location Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 4 juin 2021, n° 434207 [08.06.2021]
  Dans un arrêt du 4 juin 2021, le Conseil d'État indique que lorsqu'un investissement productif neuf réalisé dans un département d'outre-mer est mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le CGI est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent, par leur
• Revenus réputés distribués : circonstances révélant l'existence d'un désinvestissement effectif en cas de reconstitution des bénéfices français d'une société étrangère Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 4 juin 2021, n° 437988 et 438028, min c/ sté Artélim [08.06.2021]
  Une société étrangère s'est vue assigner, (CGI, art. 117 et 1759), une amende égale à 100 % des revenus, regardés comme distribués (CGI, art. 109, 1, 1°), qu'elle avait tirés d'un immeuble situé en France et qu'elle n'avait pas déclarés en
• Rapport sur l'impact du crédit d'impôt recherche France Stratégie, rapp. 1er juin 2021 [08.06.2021]
  France Stratégie a mis en ligne le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (CNEPI) qui présente une évaluation du crédit d'impôt recherche. Les principales conclusions qui s'en dégagent sont les suivantes : - des effets positifs mais modérés sur les activités de R & D et d'innovation, et pas d'impact significatif sur la valeur ajoutée et sur l'investissement, à l'exception de
• Nomination de plusieurs nouveaux juges à la CJUE Législation Cons. UE, déc. (UE) 2021/920, 2 juin 2021 : JOUE L 201, 8 juin 2021 [08.06.2021]
  Les représentants des gouvernements des États membres de l'UE ont nommé trois juges le 2 juin et et un avocat général à la Cour de justice et de deux juges et de deux avocats généraux le 21
• Modification de plusieurs dispositions du mécanisme de protection civile de l'Union européenne Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/836, 20 mai 2021 : JOUE L 185, 26 mai 2021 [08.06.2021]
  Le règlement (UE) 2021/836 du 20 mai 2021 modifie la décision du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (PE et Cons. UE, déc. n° 1313/2013/UE, 17 déc. 2013). Certains objectifs de la décision sont
• Responsabilité civile et assurance Assurance Droits des voyageurs de transports ferroviaires : le règlement est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/782, 29 avr. 2021 : JOUE L 172, 17 mai 2021 [08.06.2021]
  Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Adopté définitivement le 29 avril dernier, ce texte qui réforme le règlement du 23 octobre 2007 établit des règles applicables au transport ferroviaire en ce qui concerne : - la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et de la fourniture
• Responsabilité civile du médecin urologue : manquement aux règles de l'art dans le cadre du suivi médical Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 27 mai 2021, n° 20/00165 : JurisData n° 2021-008221 [08.06.2021]
  L'urologue, exerçant au sein d'une clinique à titre libéral, est responsable de la perte de fonctionnement du rein droit de son patient qui a subi une prostatectomie par laparotomie. L'acte chirurgical ne recèle aucun manquement imputable au chirurgien. En revanche, c'est dans le cadre du suivi médical que le praticien a consacré à son patient, qu'un manquement aux règles de l'art peut être reproché à ce médecin, et
• CCN Huissiers de justice : contrat de professionnalisation CCN Huissiers justice avenant 74, 16 mars 2021 [08.06.2021]
  L’avenant n° 74 du 16 mars 2021 reprend l'ensemble des dispositions sur le contrat de professionnalisation et la reconversion ou la promotion par l'alternance dite
• CCN Huissiers de justice : classification des élèves commissaire de justice CCN Huissiers justice avenant 73, 16 mars 2021 [08.06.2021]
  Par avenant n° 73 du 16 mars 2021, les partenaires sociaux intègrent à la catégorie 5 coefficient 296, la classification : « salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de
• Droit pénal Retrait des contenus terroristes en une heure : le règlement est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/784, 29 avr. 2021 : JOUE L 172, 17 mai 2021 [08.06.2021]
  Adopté définitivement le 29 avril 2021, le règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 est relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Il établit des règles uniformes pour lutter contre l'utilisation abusive de services d'hébergement à cette fin, en particulier concernant
• Cautionnement entre personne physique et créancier professionnel : la mention manuscrite de la caution n'a pas à figurer intégralement sur plusieurs originaux Jurisprudence Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P [08.06.2021]
  Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis et l'intégralité de la mention légale prévue à l'article L. 341-2 du Code de la consommation (V. C. consom., art. L. 331-1) doit figurer sur l'exemplaire original détenu par le
• Offert Publication d'une étude sur la médiation préalable obligatoire AAI Déf. droits, communiqué, 8 juin 2021 [08.06.2021]
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure
• Installation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/691, 28 avr. 2021 : JOUE L 153, 3 mai 2021 [08.06.2021]
  Le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 est relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM). Le FEM accompagne les transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ainsi que des changements technologiques et environnementaux en aidant les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation
• Consommation Fiscal Numérique Environnement CFP 2021/2027 : plusieurs nouveaux programmes sont publiés au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/690, 28 avr. 2021 : JOUE L 153, 3 mai 2021 [08.06.2021]
  Dans le prolongement du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (CFP), voté en juillet 2020, et fixé par le règlement du 17 décembre 2020 (Cons. UE, règl. (UE, Euratom) 2020/2093, 17 déc. 2020 ; UE : le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le plan Next Generation EU sont publiés au JOUE), ont été adoptés plusieurs programmes portant notamment sur la justice, la lutte contre la fraude, la
• Publication de plusieurs avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales CEPC, avis n° 21-4, 15 avr. 2021 [08.06.2021]
  La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu deux avis datés du 15 avril
• Assurance invalidité : précisions sur les modalités de calcul de la pension Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P [08.06.2021]
  Seul le plafond annuel de la sécurité sociale doit être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, sans considération de la périodicité de la
• Accès à l’assurance maladie pour le ressortissant étranger : de la condition de résidence ininterrompue d’au moins trois mois Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-10.687, F-P [08.06.2021]
  Quelle que soit sa nationalité, toute personne qui, n’exerçant pas d’activité professionnelle, justifie d’une résidence stable et régulière en France a droit à la prise en charge de ses frais de santé par l’assurance maladie (CSS, art. L. 160-5). Le critère de résidence ininterrompue est rempli par celui qui justifie d’une résidence continue de plus de trois mois en France et pour les personnes résidant en France au
• AT-MP : instruction et respect du principe du contradictoire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P [08.06.2021]
  Les modalités d'instruction par les services d'un organisme social d'une demande de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d'application des stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
• Convention bilatérale de sécurité sociale : conditions d’application en cas de succession de conventions Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 20-12.968, F-P [08.06.2021]
  Un allocataire de nationalité kosovare sollicite auprès d’une caisse d’allocations familiales le bénéfice des prestations familiales pour ses enfants. La caisse refuse l’attribution des prestations sollicitées au motif qu’à la date de la demande (3 octobre 2012), il n’existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Kosovo conduisant à la prise en charge par une caisse française des
• Le JLD ne statue sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement d'un curatélaire que si le curateur est présent ou appelé Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 20-12.512, FS-P : JurisData n° 2021-007865 [08.06.2021]
  L'arrêt de cassation du 26 mai 2021 s'en remet au principe du contradictoire pour renforcer le contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques, et ce quelques jours avant que le Conseil constitutionnel n'oblige le législateur, par sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021, à mieux encadrer le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention (CSP, art. L. 3222-5-1 ; L. n° 2020-1576
• CCN du personnel des agences générales d'assurances : extension d'un avenant sur les salaires A. n° MTRT2114893A, 10 mai 2021 : JO 8 juin 2021 [08.06.2021]
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 24 du 17 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale
• L'exception de non-assurance doit être soulevée avant toute défense au fond Jurisprudence Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-80.609, F-P [08.06.2021]
  Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour de cassation rappelle que : 1°) l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond (CPP, art. 385-1, al. 1er) ; 2°) l’assureur qui entend invoquer une exception de non-assurance opposable à la victime tirée de la
• Veille biblio en PI et communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 28 mai au 3 juin 2021) Bibliographie [08.06.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Déclaration sociale 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux : la date limite de dépôt est fixée au 8 juin 2021 Législation A. n° SSAS2115210A, 7 juin 2021 : JO 8 juin 2021 [08.06.2021]
  Un arrêté du 7 juin 2021 fixe la date limite de la déclaration de revenus 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux, effectuée par voie dématérialisée, au 8 juin 2021,
• Égalité de rémunération femmes-hommes : invocabilité du principe pour un « travail de même valeur » dans des litiges entre particuliers Jurisprudence CJUE, 3 juin 2021, aff. C-624/19, K e.a./Tesco Stores [08.06.2021]
  Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l'Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre
• Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l'aménagement, de l'habitat et de la mobilité Comm. enrichissement langue française, liste : JO 8 juin 2021 [08.06.2021]
  Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 8 juin 2021 une liste de termes, expressions et
• Actualisation des listes indiquant les niveaux de circulation de la Covid-19 Législation A. n° SSAZ2117473A, 7 juin 2021 : JO 8 juin 2021 [08.06.2021]
  En application des dispositions du décret du 1er juin 2021 relatif à la gestion de la sortie de crise, un arrêté du 7 juin 2021 actualise les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés
• Approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé » Législation A. n° SSAD2111286A, 27 mai 2021 : JO 8 juin 2021 [08.06.2021]
  Un arrêté du 27 mai 2021 porte approbation des modifications apportées au référentiel « Identifiant national de santé » (INS). Ce référentiel décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de référencement des données de
• Covid-19 : insertion des dispositions sur le passe sanitaire dans le décret de gestion de la sortie de crise Législation D. n° 2021-724, 7 juin 2021 : JO 8 juin 2021 [08.06.2021]
  Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). L'organisation du décret est modifiée pour insérer un chapitre 2 relatif au passe sanitaire. Le passe sanitaire sera nécessaire
• Publicité en ligne : Google sanctionné à 220 M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 7 juin 2021 [07.06.2021]
  L'Autorité de la concurrence a rendu une décision à l'encontre de Google, fixant une sanction à hauteur de 220 M€, pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires pour éditeurs de sites web et d'applications mobiles en violation des articles L. 420-2 du Code de commerce et 102 du
• Les pays du G7 s'accordent sur un impôt mondial minimum sur les grandes sociétés G7 UK, actualités, 5 juin 2021 [07.06.2021]
  Les ministres des Finances du G7 sont parvenus à un accord « historique » sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement des géants du
• Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch PSE : en cas de désignation d'un expert dans une entreprise en redressement judiciaire, le CSE doit se réunir deux fois Jurisprudence CE, 16 avr. 2021, n° 426287 [07.06.2021]
  Dans un arrêt rendu à propos du comité d’entreprise mais dont la solution vaut également pour le CSE, le Conseil d'État décide que pour l'entreprise en redressement judiciaire qui met en place un PSE, même si le Code du travail impose qu'une seule réunion du CSE, le recours à un expert justifie qu'il soit réuni une seconde
• Offert Directive « droit d'auteur » : la Commission publie ses orientations sur l'article 17 Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021]
  Dans un communiqué du 4 juin, la Commission a annoncé la publication d'orientations relatives à l'article 17 de la directive « droit d'auteur » qui prévoit de nouvelles règles sur les plateformes de partage de contenus (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée). Elle a rappelé, par la même occasion, que le délai dont bénéficiaient les États membres de l'UE
• Données Offert Marché de la publicité en ligne : la Commission ouvre une enquête visant Facebook soupçonné de comportement anticoncurrentiel Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021]
  La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin d'établir si Facebook a enfreint les règles de concurrence de l'Union
• Démarchage à domicile : la mention du prix unitaire des éléments constitutifs du bien offert est facultative Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.607, F-P [07.06.2021]
  L'absence de mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé n'entraine pas la nullité d'un contrat souscrit
• Le Conseil de l'UE recommande une levée progressive et coordonnée des restrictions temporaires de déplacement non essentiels Législation Cons. UE, recommandation (UE) 2021/892, 3 juin 2021 : JOUE L 198, 4 juin 2021 [07.06.2021]
  La recommandation (UE) 2021/892 du Conseil du 3 juin 2021 modifie la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction (Cons. UE, recommandation (UE) 2020/912, 30 juin 2020 ; V. Le Conseil de l'UE accepte de lever les restrictions de voyage pour les résidents de certains pays tiers). Dans cette recommandation, le
• Données Marché de la publicité en ligne : la Commission ouvre une enquête visant Facebook soupçonné de comportement anticoncurrentiel Comm. UE, communiqué, 4 juin 2021 [07.06.2021]
  La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin d'établir si Facebook a enfreint les règles de concurrence de l'Union
• Crédit immobilier : maintien possible d'une clause de déchéance, pour partie, abusive Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455, FS-P [07.06.2021]
  Dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier, une clause de déchéance du terme peut être maintenue malgré le caractère abusif d'une partie de la clause dès lors que la suppression des termes litigieux n'affecte pas le reste de la
• Nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles A. n° SSAA2116793A, 1er juin 2021 : JO 6 juin 2021 [07.06.2021]
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 1er juin 2021, l'arrêté du 30 avril 2021 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - En qualité de représentant des conseils départementaux, sur proposition de l'assemblée des départements de France : Mme Marie-Louise Kuntz, vice-présidente du département de la Moselle
• Lutte contre le piratage de contenus culturels et sportifs : l'Hadopi publie la 3e édition du rapport de veille internationale AAI Hadopi, communiqué, 1er juin 2021 [07.06.2021]
  L'Hadopi a publié, le 1er juin, la 3e édition du rapport de veille internationale 2019-2021. Ce rapport contient l'analyse des dispositifs de lutte contre le piratage déployés dans 32 pays, dont, pour la première fois, la France. Il vise à éclairer sur les différentes mesures mises en place dans d'autres pays et à s'inspirer des meilleures pratiques dans un souci d'amélioration du dispositif de lutte contre le