Nouvelles - Les dépêches du Jurisclasseurs

Les dépêches du Jurisclasseurs

• Parution du rapport du compte du logement 2020 Min. Transition écologique, données et études statistiques, 20 sept. 2021 [23.09.2021]
  Le rapport du compte du logement a pour objet de déterminer la dépense de logement pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement. Il présente la place du logement dans l'économie et décrit l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution, pour l'année
• Notaire Professionnels de l’immobilier Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C [23.09.2021]
  Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une
• Offert Absence d'état de nécessité fondé sur l'urgence climatique pour les « décrocheurs » du portrait du président de la République Jurisprudence Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434 [23.09.2021]
  À l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les « décrocheurs » du portrait du président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d'un état de nécessité fondé sur l'urgence climatique. Elle précise que si les prévenus invoquent une atteinte excessive à leur liberté d'expression, les juges ne peuvent refuser
• Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Le président de chambre de discipline à l'audience disciplinaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 8 sept. 2021, n° 19-24.708, Inédit [23.09.2021]
  La réforme attendue du droit disciplinaire notarial et, notamment, de la procédure disciplinaire, n'empêche pas d'avoir toujours égard aux textes actuellement
• Veille biblio en droit des affaires : ce qui s’est dit cette semaine (du 17 au 23 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Justice civile Une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€ pour la Justice en 2022 Min. Justice, communiqué, 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de
• Veille biblio en droit immobilier : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
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• Veille biblio en droit public : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
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• L'employeur affilié à une caisse de congés payés doit faire en sorte que le salarié puisse faire valoir ses droits auprès de la caisse Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-17.046, FP-B+R [23.09.2021]
  L'employeur relevant d'une caisse de congés payés doit, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige (V. aujourd'hui, C. trav., art. L. 3141-12, L. 3141-16 et L. 3141-32), et tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88, prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier
• Veille biblio PI et communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 17 au 23 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
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• Absence d'état de nécessité fondé sur l'urgence climatique pour les « décrocheurs » du portrait du président de la République Jurisprudence Cass. crim., 22 sept. 2021, n° 20-85.434 [23.09.2021]
  À l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé que les « décrocheurs » du portrait du président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d'un état de nécessité fondé sur l'urgence climatique. Elle précise que si les prévenus invoquent une atteinte excessive à leur liberté d'expression, les juges ne peuvent refuser
• L'employeur doit se soumettre aux dispositions conventionnelles instituant une garantie de fond en matière disciplinaire Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 18-22.204, FP-B [23.09.2021]
  S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions
• Offert Appel contre la décision du b'tonnier arbitrant un différend entre avocats : de quelques précisions procédurales Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-15.817 et 20-16.276, FS-B [23.09.2021]
  Le recours devant la cour d'appel contre la décision rendue par le b'tonnier statuant sur un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, est soumis à une procédure stricte. Un formalisme sur lequel est revenue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, en rappelant ou précisant les points suivants : le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s'est dit cette semaine (16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
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• Structuration des écritures et présentation des pièces en procédure civile : le CNB conteste le projet de la DACS CNB, AG, 17 sept. 2021 [23.09.2021]
  Sur un rapport de la commission des textes, le CNB a examiné les dernières propositions de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) de modification du Code de procédure civile tendant à encadrer plus strictement la structuration des écritures dans le cadre des procédures écrites avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour
• Renouvellement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du DALO A. n° LOGL2121421A, 15 sept. 2021 : JO 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Par arrêté de la ministre chargée du Logement du 15 septembre 2021, sont nommés les membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable (DALO) pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent
• Veille biblio en droit social : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [23.09.2021]
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• Actualisation des zones de circulation de la Covid-19 : 8 pays sortis de la zone rouge Législation A. n° SSAZ2128712A, 22 sept. 2021 : JO 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (A. n° SSAZ2117473A, 7 juin 2021). Il prévoit la sortie de la zone rouge pour les États suivants
• Covid-19 : modification de certaines dispositions relatives au passe sanitaire Législation D. n° 2021-1215, 22 sept. 2021 : JO 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il modifie les dispositions concernant l'utilisation du schéma vaccinal complet au titre de passe
• Liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être recrutés comme auditeurs au Conseil d'État ou à la Cour des comptes Législation D. n° 2021-1216, 22 sept. 2021 : JO 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'État, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'État ou à la Cour des comptes en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la
• REP : application du principe aux fabricants de jouets, d'articles de sport, de loisir, de bricolage, et de jardinage Législation D. n° 2021-1213, 22 sept. 2021 : JO 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Le décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 introduit dans le Code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin qu'elles soient
• Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle à l'évolution de la situation sanitaire Législation Ord. n° 2021-1214, 22 sept. 2021 : JO 23 sept. 2021 [23.09.2021]
  Prise sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 12), l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 porte adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, l'ordonnance proroge certaines mesures
• Procédure pénale Violences faites aux femmes : les bracelets anti-rapprochement peuvent être ordonnés pour des faits antérieurs à 2020 Jurisprudence Cass. crim., 22 sept. 2021, avis n° 40002 [22.09.2021]
  Les condamnés détenus en exécution de peine peuvent se voir imposer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'un aménagement de peine, y compris si les faits commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur du
• Offert Discrimination au travail : l'utilisation du « référé probatoire » peut contraindre l'employeur à fournir des éléments permettant de l'établir Jurisprudence Cass. soc., 22 sept. 2021, n° 19-26.144, F-B [22.09.2021]
  Ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du travail, ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en œuvre de l'article 145 du Code de procédure civile qui permet d'ordonner à l'employeur, en référé, la production de documents de nature à établir l'existence d'une discrimination à l'encontre d'un
• Veille biblio en droit civil : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [22.09.2021]
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• Le CNB vote une motion pour un secret professionnel indivisible CNB, communiqué, 17 sept. 2021 [22.09.2021]
  À la suite du vote par la commission des lois du Sénat d'un amendement sur le projet de loi de confiance dans l'institution judiciaire (amdt n° 630) qui limite le secret professionnel des avocats, le Conseil national des barreaux a adopté une motion pour un secret professionnel indivisible et demandé la suppression de cet amendement, lors de son assemblée générale le 17 septembre 2021. Le Conseil national des
• Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés
• Veille biblio en Europe - International : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [22.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Arrêt maladie et suspension du contrat de travail pour absence de vaccination : quelle indemnisation pour le salarié ? Min. Trav., Q/R Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour… [22.09.2021]
  Comment s'articule la suspension du contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les salariés qui y sont soumis et le fait d'être placé en arrêt maladie ? La réponse a été apportée par le ministère du Travail dans une version actualisée de son Questions-Réponses (Q-R) traitant de l'obligation de vaccination ou de la détention d'un passe sanitaire pour certaines professions. Elle diffère selon que le
• Veille biblio en Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 16 au 22 septembre 2021) Bibliographie [22.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement : de la nécessaire caractérisation d'une atteinte concrète aux droits de la personne Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-15.610, F-B [22.09.2021]
  L'irrégularité d'une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte concrète aux droits de la
• Homologation de modifications du règlement général de l'AMF Législation A. n° ECOT2125496A, 16 sept. 2021 : JO 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Un arrêté du 16 septembre 2021 porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés
• Offert Visite médicale de fin de carrière pour les salariés en suivi renforcé : top départ imminent Législation D. n° 2021-1065, 9 août 2021 : J0 11 août 2021 [22.09.2021]
  La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre
• Faute intentionnelle : l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678, F-B [22.09.2021]
  La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence
• IDE : modification des informations à transmettre par l'investisseur Législation A. n° ECOT2122313A, 10 sept. 2021 : JO 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Un arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers (IDE) en France modifie l'arrêté du 31 décembre 2019 (A. n° ECOT1937237A, 31 déc. 2019 ; V. Procédure applicable aux investissements étrangers en France). Il modifie la liste des informations à transmettre par les
• Adaptation du droit national au règlement UE sur le système d'homologation des véhicules motorisés Législation A. n° TRER2126561A, 15 sept. 2021 : 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Un arrêté du 15 septembre 2021 modifie, d'une part, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (A. n° DEVS0824995A, 9 févr. 2009) et, d'autre part, l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 (A
• Certificats d'économies d'énergie : création d'un programme d'accompagnement Législation A. n° TRER2127893A, 13 sept. 2021 : JO 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Un arrêté du 13 septembre 2021 porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46
• Ouverture pour 2022 de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires A. n° JUSB2127377A, 17 sept. 2021 [22.09.2021]
  Par arrêté du garde des Sceaux, du 17 septembre 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services
• Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière Législation D. n° 2021-1209, 20 sept. 2021 : JO 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Le décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 inclut l'apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue par le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (D. n° 2008-824, 21 août 2008, art. 10
• Artistes-auteurs : actualisation de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire Législation D. n° 2021-1208, 21 sept. 2021 : JO 22 sept. 2021 [22.09.2021]
  Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite (CPI, art. L. 123-7, II) au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations
• Ordre du jour du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., ordre du jour, 21 sept. 2021 [22.09.2021]
  Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant
• Offert Refuser le droit de garde d'un enfant en raison de l'orientation sexuelle d'un parent est discriminatoire Jurisprudence CEDH, 16 sept. 2021, n° 20741/10, X. c. Pologne [21.09.2021]
  Refuser le droit de garde d'un enfant à sa mère en raison de son orientation sexuelle est
• Aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes : précisions sur les modalités de dépôt des dossiers Min. Culture, communiqué, 20 sept. 2021 [21.09.2021]
  Alors qu'une aide sociale exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise de la Covid-19 a été créée par décret (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité), Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a annoncé que la plateforme permettant le
• Établissements de crédit : normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/1527, 31 mai 2021 [21.09.2021]
  La directive du 15 mai 2014 a introduit certaines garanties afin d'assurer une application plus efficace des mesures de résolution en ce qui concerne les contrats financiers relevant du droit d'un pays tiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/59/UE, 15 mai 2014). Elle prévoit que les établissements et les entités sont tenus d'insérer dans les contrats financiers qu'ils concluent et qui relèvent du droit d'un pays tiers des
• UE : le règlement instituant l'instrument d'aide de pré-adhésion est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1529, 15 sept. 2021 : JOUE L 330, 20 sept. 2021 [21.09.2021]
  Le règlement (UE) 2021/1529 du 15 septembre 2021 établit l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP III) pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il fixe les objectifs de l'IAP III et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes d'aide de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'une telle aide. Doté d'une enveloppe de 14 Md€, il entrera en vigueur rétroactivement
• Nouvelle édition du Guide du Management de la PI INPI, communiqué, 20 sept. 2021 [21.09.2021]
  L'INPI vient de publier la deuxième édition du Guide du Management de la PI. La nouvelle édition 2021 propose 30 fiches-guide visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de stratégies de propriété industrielle, couvrant la protection des connaissances du savoir-faire de l'entreprise, l'intérêt de chacun des titres et des avantages concurrentiels que l'entreprise peut en retirer, l'intégration de la stratégie
• Indice mondial de l'innovation 2021 : la France progresse et se place au 11e rang OMPI, communiqué, 20 sept. 2021 [21.09.2021]
  L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis en ligne l'édition 2021 de son indice mondial de l'innovation (également appelé « Global Innovation Index 2021 »). Il ressort de cet indice que les investissements dans l'innovation se portent bien malgré la pandémie de Covid-19. La Suisse, la Suède, et les États-Unis d'Amérique forment un trio de tête inamovible depuis trois ans, tandis que la
• Renforcement du système des dessins et modèles : l'INPI sollicite l'avis des utilisateurs sur de nouvelles modalités de dépôt et l'introduction d’une procédure en nullité INPI, communiqué, 17 sept. 2021 [21.09.2021]
  Le renforcement du dispositif national des dessins et modèles s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et des évolutions importantes liées aux systèmes des marques et des brevets. Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’État prévoit notamment l’introduction de nouveaux formats de dépôt et l’ouverture d’une procédure administrative en nullité. Afin que ces évolutions répondent au
• La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement CNIL, communiqué, 20 sept. 2021 [21.09.2021]
  Les professionnels du recrutement doivent respecter le RGPD. La CNIL publie une consultation publique sur un projet de guide visant à aider ces professionnels à respecter la protection des données, y compris sur des questions spécifiques et innovantes. La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre
• Véronique Barry est nommée DGA de la médiation des entreprises Minefi, communiqué, 17 sept. 2021 [21.09.2021]
  Mme Véronique Barry vient d'être nommée directrice générale adjointe (DGA) de la médiation des entreprises, dispositif placé auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elle sera l'interlocutrice des acteurs publics associés aux missions du médiateur et aura notamment pour mission d'assurer le pilotage administratif de la structure sous la direction du directeur général de la Médiation, Nicolas
• Aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes : précisions sur les modalités de dépôt des dossiers [21.09.2021]
  Alors qu'une aide sociale exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise de la Covid-19 a été créée par décret (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité), Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a annoncé que la plateforme permettant le
• Numérique La Commission européenne appelle les États membres à améliorer la sécurité des journalistes dans l'ensemble de l'UE Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2021/1534, 16 sept. 2021 : JOUE L 331, 20 sept. 2… [21.09.2021]
  À l'occasion de son discours sur l'état de l'Union (V. Discours sur l'état de l'Union 2021 : « renforcer l''me de notre Union »), la présidente de la Commission européenne est revenue sur l'importance de protéger au mieux les journalistes contre les risques de sécurité qu'ils encourent dans le cadre de leur travail. La recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission, publiée au JOUE du 20 septembre 2021, concerne
• Non-respect de la législation sur les cookies : la CNIL dresse le bilan de la deuxième campagne de mises en demeure AAI CNIL, communiqué, 14 sept. 2021 [21.09.2021]
  Sur la quarantaine d'acteurs ne permettant toujours pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter et mis en demeure à la mi-juillet par la CNIL, 80 % se sont mis en conformité depuis. Pour autant, la Commission n'entend pas baisser la garde dans ce domaine : elle poursuivra ses contrôles et prononcera les mesures correctrices nécessaires contre les pratiques
• Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021]
  Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels
• Secteur des hôtels, cafés, restaurants : modification d'un arrêté d'extension et extension d'un accord A. n° MTRT2127077A, 17 sept. 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021]
  Un arrêté du 17 septembre 2021 modifie l'arrêté du 26 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (A. n° MTRT2119725A, 26 juill. 2021). L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris
• La Commission européenne publie des orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d'infrastructure pour la période 2021-2027 Comm. UE, communication C/2021/5430 : JOUE C 373, 16 sept. 2021 [21.09.2021]
  Par une communication publiée au JOUE du 16 septembre 2021, la Commission européenne présente des orientations techniques pour la prise en compte des enjeux climatiques dans les projets d'infrastructure pour la période de programmation 2021-2027. La prise en compte des enjeux climatiques est un processus qui vise à intégrer des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci dans le
• Les recommandations du CGLPL sur les conditions matérielles de garde à vue dans les services de police AAI CGLPL, recommandation n° CPLX2127976X, 19 juill. 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021]
  Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de
• Intervention d'urgence sur autoroute : expérimentation de l'utilisation des FLU dans les zones à visibilité réduite Législation A. n° TRAT2123458A, 2 août 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021]
  Un arrêté du 2 août 2021 prévoit dans les zones à visibilité réduite sur autoroutes, et dans les cas d'intervention d'urgence, l'utilisation, à titre expérimental, de flèches lumineuses d'urgence (FLU), positionnées 100 mètres minimum en amont de l'évènement (neutralisation d'une voie de circulation). L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie
• Code de justice pénale des mineurs (CJPM) : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 30 septembre 2021 Législation Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 : JO 13 sept. 2019 ; D. n° 2021-682, 27 mai 202… [20.09.2021]
  Initialement fixée au 1er octobre 2020, la date d'entrée en vigueur du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) a été reportée une première fois au 31 mars 2021 puis une seconde au 30 septembre
• Offert La coopération dans la régulation du numérique au menu du premier G7 des autorités de protection des données Cnil, actualités, 17 sept. 2021 [20.09.2021]
  Réunies, pour la toute première fois, les 7 et 8 septembre derniers, les autorités de protection des données personnelles et de la vie privée des pays membres du G7 ont échangé sur les grands enjeux de la régulation du numérique au niveau international ainsi sur la nécessité d'une coopération plus étroite entre
• Données Covid-19 : l'UE valide plusieurs équivalences de certificat numérique avec des État tiers Législation Comm. UE, déc. (UE) 2021/1476, 14 sept. 2021 : JOUE L 325, 15 sept. 2021 [20.09.2021]
  La Commission européenne a validé l'équivalence du certificat Covid numérique avec ceux de plusieurs États tiers. Sept décisions d'exécution du 14 septembre 2021 prévoient que les certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la Covid-19 délivrés par Andorre, l'Albanie, les Îles Féroé, Monaco, le Panama, le Maroc, et Israël sont sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément
• Barreau de Paris : élections au Conseil de l’Ordre Barreau de Paris, communiqué, 9 sept. 2021 [20.09.2021]
  Les 30 novembre et 1er décembre 2021, les avocats du barreau de Paris sont appelés à élire 14 nouveaux membres du Conseil de l’Ordre pour un mandat de 2022 à 2024, par binômes
• Première journée du numérique au barreau de Paris Barreau de Paris, Maison du barreau, Journée du numérique, 10 sept. 2021 [20.09.2021]
  Le 10 septembre s'est déroulée à la Maison des Avocats (MODA), la première journée du numérique, dont LexisNexis était partenaire, organisée par le barreau de Paris, son Incubateur et Avotech, première association d'avocats créateurs de legaltech, en présence du b'tonnier Olivier Cousi et de la députée Naïma Moutchou. Cet événement, le premier à se tenir à la Maison des avocats sur le parvis du tribunal judiciaire
• Les petites acquisitions des géants des technologies dans le collimateur de l'autorité américaine de la concurrence FTC, communiqué, 15 sept. 2021 [20.09.2021]
  L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées sur près d'une décennie par les plus grandes plates-formes technologiques (Alphabet/Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft
• Coefficients stabilisateurs budgétaires appliqués aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel pour la campagne 2021 Législation A. n° AGRT2126947A, 15 sept. 2021 : JO 19 sept. 2021 [20.09.2021]
  Trois arrêtés du 15 septembre 2021 fixent le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2021 pour
• CCN Presse quotidienne et hebdomadaire en régions : création de la convention collective (IDCC 3242) CCN Presse QH en régions, Convention 9 août 2021 [20.09.2021]
  La nouvelle convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (IDCC 3242) du 9 août 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire national. Elle régit les rapports entre l'ensemble des salariés et leurs employeurs dans les entreprises de presse quotidienne régionale et départementale ainsi que de presse hebdomadaire
• Les maires et leurs adjoints ont leur « carte d'identité tricolore » Min. Cohésion des territoires, actualités, 17 sept. 2021 [20.09.2021]
  Toutes les mairies peuvent désormais commander une carte d'identité pour les maires et leurs adjoints, attestant de leurs fonctions d'élus de la République. Un dispositif prévu par la loi Engagement et Proximité (CGCT, art. L2122-34-1, créé par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 42
• En route pour une réforme du transport de la presse Minefi et Min. Culture, communiqué, 20 sept. 2021 [20.09.2021]
  Dans un communiqué conjoint du 20 septembre 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et Roselyne Bachelot-Narquin ministre de la Culture, annoncent la mise en œuvre d'une réforme du transport postal de la presse à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de l'accord de la Commission européenne à qui cette réforme doit être
• Taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2021-2023 Législation A. n° JUSC2127727A, 15 sept. 2021 : JO 19 sept. 2021 [20.09.2021]
  Par arrêté du 15 septembre 2021, la cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national. Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les
• Nomination au sein de la CNNCEFP et de ses sous-commissions A. n° MTRD2127895A, 15 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  Par arrêté de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion du 15 septembre 2021, sont nommés membres de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), au titre des représentants des salariés, sur proposition de la Confédération des petites et
• Brexit : modification de la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires affectés Législation A. n° MERM2125375A, 9 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  Un arrêté du 9 septembre 2021 modifie l'arrêté du 29 avril 2021 et l'arrêté du 27 juillet 2021 qui mettent en œuvre respectivement un premier et second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
• Covid-19 : les personnes vulnérables devront demander un nouveau certificat d'isolement Ameli, information, 15 sept. 2021 [20.09.2021]
  Le dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, va évoluer à compter du 27 septembre 2001, confirme l'assurance maladie sur son site internet, en rappelant qu'il concernera désormais les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et
• Exigences minimales en matière de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions Législation A. n° SSAP2111181A, 10 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  Les usages de l'eau dans le b'timent pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le b'timent. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de
• Covid-19 : nouvelles mesures concernant les déplacements entre régions d'outre-mer Législation D. n° 2021-1201, 17 septembre 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  Le décret n° 2021-1201 du 17 septembre 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il modifie les dispositions relatives aux modalités de déplacement des personnes d'une région ultramarine à une
• Modification de la liste indiquant les montants de la prise en charge des contrats d'apprentissage Législation A. n° MTRD2127484A, 13 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  Un arrêté du 24 août 2020 prévoit les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire (A. n° MTRD2015655A, 24 août 2020). Un arrêté du 13 septembre 2021 modifie l'annexe indiquant les niveaux de prise en charge pour de nouvelles
• Expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte Législation D. n° 2021-1204, 17 sept. 2021 : JO 19 sept. 2021 [20.09.2021]
  Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer
• Notaire Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : le décret d'application est publié Législation D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 : JO 19 sept. 2021 [20.09.2021]
  Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes
• Interdiction de stockage des déchets non dangereux : définition et modalités de contrôle Législation D. n° 2021-1199, 16 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d'application de la loi antigaspillage du 10 février 2020 concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri (L. n° 2020-105 du 10 février 2020, art. 6 et 10). Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d'admission en installation de
• L'ordonnance modifiant le Code monétaire et financier pour l'outre-mer est publiée Législation Ord. n° 2021-1200, 15 sept. 2021 : JO 18 sept. 2021 [20.09.2021]
  L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier. Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 218, III). Elle modifie le Code monétaire et financier afin de l'adapter à l'inflation normative dont il a fait l'objet depuis la crise de 2008, notamment concernant les dispositions
• Veille biblio PI et Communication : ce qui s'est dit cette semaine (du 10 au 16 septembre 2021) Bibliographie [17.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 : publication d'une instruction du Gouvernement Doctrine administrative Circ. n° TERB2123757J, 30 juill. 2021 [17.09.2021]
  Une instruction en date du 30 juillet 2021 mise en ligne le 15 septembre précise les conditions de préparation de la future carte des aides à finalité régionale (AFR) destinée à remplacer celle actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 (V. Prorogation de la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021
• Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) Bibliographie [17.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Veille biblio en droit des affaires : ce qui s'est dit cette semaine (du 10 au 16 septembre 2021) Bibliographie [17.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Protection sociale Chômage Retraite Offert Plan pour les indépendants : 20 nouvelles mesures de soutien annoncées Minefi, dossier de presse, 16 sept. 2021 [17.09.2021]
  Le président de la République a présenté le 16 septembre un plan de soutien aux indépendants. Au menu : 20 nouvelles mesures s'articulant autour de 5
• Offert Effet dévolutif de la déclaration d'appel omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662, FS-B + R [17.09.2021]
  En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce
• Rulings fiscaux belges concernant l'exonération des bénéfices excédentaires : la CJUE se prononce sur l'existence d'un régime d'aide d'état Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-337/19 P, Comm. c/ Belgique et Magnetrol In… [17.09.2021]
  Par un arrêt du 16 septembre 2021, la CJUE annule l'arrêt rendu en 2019 par le Tribunal de l'UE par lequel il avait jugé que le régime national belge de rulings fiscaux n'était pas constitutif d'un régime d'aide
• Veille biblio en droit immobilier : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) Bibliographie [17.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Protection sociale Chômage Retraite Plan pour les indépendants : 20 nouvelles mesures de soutien annoncées Minefi, dossier de presse, 16 sept. 2021 [17.09.2021]
  Le président de la République a présenté le 16 septembre un plan de soutien aux indépendants. Au menu : 20 nouvelles mesures s'articulant autour de 5
• Élections professionnelles : renvoi d'une QPC sur l'exclusion des salariés assimilés à l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 21-40.013, FS-B [17.09.2021]
  La règle excluant de l'électorat les salariés assimilés à l'employeur est-elle conforme à la Constitution ? Peut-on exclure des salariés de l'électorat uniquement parce qu'ils sont inéligibles ? : telles sont les questions sur lesquelles le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les prochaines
• Veille biblio en droit public : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) Bibliographie [17.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Sanction du professionnel de santé en raison de l'irrégularité de la prescription médicale transmise à la caisse Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.137, F-B [17.09.2021]
  Des soins ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge par l'assurance maladie si le professionnel de santé ne justifie pas, à la date des soins litigieux, de prescriptions médicales régulières. L'article L. 161-33 du Code de la sécurité sociale autorise la caisse à exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré en cas de défaut de transmission à la caisse de
• De l'effet interruptif de la prescription attaché à une action prud'homale Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011, FS-B [17.09.2021]
  L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même
• Approche de la Banque de France sur le redémarrage de l'Union bancaire Banque de France, discours, 10 sept. 2021 [17.09.2021]
  Dans un discours prononcé, lors du forum financier Eurofi, François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, revient sur la question du redémarrage de l'union bancaire. Le 10 septembre dernier, le Gouverneur a émis quatre pistes en vue de relancer l'union
• Effet dévolutif de la déclaration d'appel omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662, FS-B + R [17.09.2021]
  En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce
• Discours sur l'état de l'Union 2021 : « renforcer l''me de notre Union » Comm. UE, discours, 15 sept. 2021 [17.09.2021]
  Dans son discours sur l'état de l'Union prononcé devant le Parlement européen le 15 septembre 2021, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, procède tout d'abord un rapide bilan des actions menées pour faire face ensemble à la crise sanitaire, la crise économique et la crise écologique. Saluant la réactivité, l'unité et les efforts fournis, elle insiste sur le chemin qui reste à faire et propose sa
• Exonération du versement transport sans décision préalable nécessaire pour les associations d'utilité publique à caractère social Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.056 et 20-11.057, F-B [17.09.2021]
  En principe, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées d'Île-de-France sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés. Par exception, les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exemptées de cette contribution (CGCT, art. L. 2531-2 dans sa version applicable à l'imposition
• Biens à double usage : articulation des compétences entre le SBDU, la CIBDU et l'ANSSI Législation D. n° 2021-1195, 15 sept. 2021 : JO 17 sept. 2021 [17.09.2021]
  Le décret n° 2021-1195 du 15 septembre 2021 modifie la portée juridique de l'avis émis par la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) ainsi que celui émis par l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui deviennent des avis conformes sauf décision contraire du Premier
• Accompagnement des enfants présentant des troubles du neuro-développement : modification du modèle de contrat type signé entre médecins spécialisés et psychologues Législation A. n° SSAA2121015A, 24 août 2021 : JO 17 sept. 2021 [17.09.2021]
  Un arrêté du 24 août 2021 modifie l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du Code de la santé publique (A. n° SSAS1909711A, 16 avr. 2019 ; V. Accompagnement des enfants présentant des troubles du neuro-développement : modèle de contrat
• Statut d'entreprise adaptée : modification de modalités transitoires et de proportion d'accueil de personnes handicapées Législation D. n° 2021-1196, 16 sept. 2021 : JO 17 sept. 2021 [17.09.2021]
  Le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues par le décret du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées (D. n° 2019-39, 23 janv. 2019, art. 5
• L'indice du coût du travail diminue de 0,4 % au 2e trimestre 2021 INSEE, Inf. rap. n° 237, 15 sept. 2021 [17.09.2021]
  Au deuxième trimestre 2021, l'indice du coût du travail (ICT) – salaires seuls de l'ensemble du secteur marchand non agricole (hors services aux ménages) se replie par rapport au trimestre précédent : – 0,4 % en glissement trimestriel après une hausse de même ampleur au premier trimestre 2021 (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Ce repli est dû à une augmentation du nombre
• L'IPC du mois d'août 2021 augmente de 0,6 % sur un mois et de 1,9 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 234, 15 sept. 2021 [17.09.2021]
  En août 2021, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,1 % en juillet. Les prix des produits manufacturés rebondissent nettement (+1,1 % après −1,8 %) en lien avec la fin des soldes d’été. Les prix de l’alimentation accélèrent (+0,7 % après +0,1 %) et ceux du tabac sont stables après une baisse le mois précédent. Les prix des services (+0,4 % après +0,7 %) et ceux de
• Accès aux fonctions de notaire : composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques Législation A. n° JUSC2127818A, 15 sept. 2021 : JO 17 sept. 2021 [17.09.2021]
  Par arrêté du garde des Sceaux, du 15 septembre 2021, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973, modifié, relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé ainsi qu'il suit
• Des créations d’entreprises quasi stables en août 2021 ; forte hausse sur les 12 derniers mois INSEE, Inf. rap. n° 238, 17 sept. 2021 [17.09.2021]
  En août 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est quasi stable (+0,1 % après –1,0 % en juillet en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+3,8 % après –1,0 %) et les créations d’entreprises classiques diminuent nettement (–5,9 % après –1,0 %). En données brutes, le nombre total
• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s'est dit cette quinzaine (du 3 au 15 septembre 2021) Bibliographie [16.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) Bibliographie [16.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) Bibliographie [16.09.2021]
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• Veille biblio (professions du chiffre et du droit) : ce qui s'est dit cette semaine (du 3 au 15 septembre 2021) Bibliographie [16.09.2021]
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• Actualisation du plafond 2021 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale Législation A. n° SSAS2125210A, 17 août 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Par arrêté du 17 août 2021, au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 €. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 à 106 300 000 €, le plafond actualis
• Injure ou diffamation publiques : la limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire censurée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 14 sept. 2021, déc. n° 2021-929/941 QPC [16.09.2021]
  Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 3e alinéa de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 qui, en matière d'injure ou de diffamation publiques, prive les parties, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs
• Les index BTP et divers de la construction de juin 2021 sont publiés INSEE, Inf. rap., n° 236, 15 sept. 2021 [16.09.2021]
  Les index nationaux du b'timent, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux
• Huit millions d'euros pour la PMA pour toutes Min. Santé, communiqué, 14 sept. 2021 [16.09.2021]
  « La PMA pour toutes est une avancée sociétale majeure, attendue par de nombreuses familles. Nous devons prendre toutes les dispositions pour que ce droit nouveau soit effectif, concret, respectueux des projets de ces familles », a déclaré Olivier Véran, lors d'une rencontre avec certains acteurs de la procréation médicalement assistée, le 14 septembre
• L'Observatoire national de la protection de l'enfance signe son 15e rapport sur fond de crise sanitaire ONPE, communiqué, 15 sept. 2021 [16.09.2021]
  Le 15 septembre 2021, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) a remis au secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet, son 15e rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, alors que la réforme législative de la protection de l'enfance est en cours de
• Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire Jurisprudence CE, 13 sept. 2021, n° 450097, Voies navigables de France : Lebon T. [16.09.2021]
  Le propriétaire du bateau à l'origine de l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie (CGV) ne peut être poursuivi s'il a cédé son bien avant l'établissement du procès-verbal. Et ce, même si les formalités de publicité de la cession n'ont pas été accomplies. Le juge de cassation apporte ainsi une précision importante à la mise en œuvre du principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie
• Cession avant terme d'un bien dans le cadre d'un bail emphytéotique : la délibération doit être éclairée Jurisprudence CE, 13 sept. 2021, n° 439653, Cne Dourdan : Lebon T. [16.09.2021]
  Quand une commune renonce à un avantage lors de la cession d'éléments de son patrimoine, le conseil municipal doit, dans sa délibération, prendre en compte la valeur de cette renonciation. Il lui appartient, en effet, de vérifier que le projet respecte la règle, découlant du principe d'égalité (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC : Rec., p. 61 ; JO 27 juin 1986, p. 7978), selon laquelle une collectivit
• Veille biblio en droit civil : ce qui s’est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) [16.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs
• Coefficient de modulation du taux de la redevance d'atterrissage en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage Législation A. n° TRAA2125571A, 8 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Un arrêté du 8 septembre 2021 modifie l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes publics. Les modifications concernent le coefficient de modulation du taux de la redevance d'atterrissage en fonction du bruit caractéristique de l'aéronef et de l'heure d'atterrissage, insérées en annexe de
• Actualisation du plafond 2021 des aides et prestations que le CPSTI peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale Législation A. n° SSAS2125210A, 17 août 2021 : JO 16 août 2021 [16.09.2021]
  Par arrêté du 17 août 2021, au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 €. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 à 106 300 000 €, le plafond actualis
• Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire Jurisprudence TA Nîmes, Ord. réf., 9 sept. 2021, n° 2102866, Coordination départementales des… [16.09.2021]
  Un maire ne peut exiger des employés municipaux la présentation d'un passe sanitaire, soit une attestation de certification contre la Covid-19, une telle formalité n'étant exigée que pour des activités limitativement énumérées, constate le juge du référé-liberté sur le fondement de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, telle que modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août dernier. Encore faut-il, précise le décret n
• L'agrément de la SEAM en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie est renouvelé Législation A. n° MICB2123063A, 30 août 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 30 août 2021, l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie est renouvelé pour une durée de cinq
• Revalorisation du SMIC sans « coup de pouce » : + 2,2 % à compter du 1er octobre 2021, annonce la ministre du Travail Min. Trav., communiqué, 15 sept. 2021 [16.09.2021]
  Le niveau du SMIC « augmentera de 2,2 % au 1er octobre », s'établissant ainsi à « 1 589,47 € brut », ce qui représente une « hausse de 34,89 € », annonce le ministère du Travail dans un communiqué du 15 septembre 2021, en précisant qu'« il s'agit de la plus forte augmentation depuis
• M. Pascal Monfort est maintenu en tant que chef du pôle « Justice et libertés » auprès du Défenseur des droits D. n° JUSB2120225D, 14 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Par décret du président de la République en date du 14 septembre 2021, M. Pascal Monfort, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de chef du pôle « Justice et libertés », pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre
• Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d'assainissement Doctrine administrative Rép. min. n° 14505 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5260 [16.09.2021]
  L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du Code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de
• Ouverture pour 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires Législation A. n° JUSB2127091A, 13 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Par arrêté du garde des Sceaux, du 13 septembre 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe
• Transports Publication du guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux » Minefi, communiqué, 14 sept. 2021 [16.09.2021]
  Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté le guide « Les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux »à l'occasion d'une réunion rassemblant les acheteurs concernés par cette disposition du Code de la commande publique : les entreprises publiques, les collectivités territoriales, ainsi que les
• Covid-19 : dérogations à diverses dispositions dans le domaine funéraire en outre-mer Législation A. n° TERB2126404A, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Par arrêté du 15 septembre 2021, les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence
• Modifications des modalités relatives à l'expérimentation du versement des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne Législation D. n° 2021-1191, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021]
  Le décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne dans les départements du Nord et de Paris, notamment les conditions d'éligibilité et de mise en œuvre. Dans ces mêmes territoires, il étend en outre le bénéfice de l'expérimentation à l'ensemble des
• Veille biblio en droit social : ce qui s'est dit cette semaine (du 9 au 15 septembre 2021) Bibliographie [16.09.2021]
  La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs