Nouvelles - BDIDU Droit immobilier

BDIDU Droit immobilier

• L'agent immobilier peut-il réclamer la clause pénale ?
  Cet arrêt juge que la clause pénale ne peut être réclamée …
• Le mur est moche, et alors ?
  La cour d'appel juge que le mur de soutènement, décrit comme …
• Interruption du délai de prescription de l'action en indemnisation du trouble anormal du voisinage
  Un particulier se plaignait des nuisances causées par, notamment, des pommes …
• Le constructeur doit payer l'électricité nécessaire pour construire la maison
  Cet arrêt juge que le constructeur de maison individuelle doit assumer …
• Axa condamnée au profit d'un hôtelier
  Plusieurs décisions ont été rendues à l'égard d'assureurs dans la cadre …
• Le mandat de l'agent immobilier est nul
  Cet arrêt juge que le mandat de l'agent immobilier est nul …
• Un locataire accuse son propriétaire de terrorisme pour se venger
  Un article à lire sur lefigaro.fr .
• Dématérialisation à venir des demandes de permis de construire
  La dématérialisation des demandes de permis de construire est en marche. …
• L'Etablissement Public Foncier qui préempte doit payer la commission de l'agent immobilier
  Cette décision rappelle que le titulaire du droit de préemption est …
• L'agence immobilière est responsable (bis)
  Dans ce cas l'agence immobilière est responsable parce qu'elle a manqué …
• L'agence immobilière est responsable
  L'agence immobilière est considérée comme responsable à l'égard du locataire parce …
• La préemption est illégale
  Cette décision juge que la décision de préemption est illégale car …
• Les cyprès causent un trouble anormal du voisinage
  Les juges condamnent in solidum le voisins à faire cesser le …
• Délai de recours contre le refus de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
  Ce délai de recours en cas de décision implicite de rejet …
• Il ne faut pas frapper les employés du bailleur !
  La résiliation du bail s'impose dès lors que l'enfant des locataires …
• Copropriété disparue : dettes restant dues
  Cet arrêt juge que, même disparu, le syndicat des copropriétaires reste …
• La rétractation du locataire est une résiliation
  Le cas, peu banal, était le suivant : un bail est …
• Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France
  Vous souhaitez consulter le montant moyen des loyers d'un appartement ou …
• Perte d'ensoleillement, et alors ?
  Cet arrêt juge que la perte ensoleillement ne peut justifier l'annulation …
• Y'a de l'abus dans la copropriété !
  Un exemple d'abus de majorité dans une copropriét
• Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ?
  Etes-vous propriétaire de l’image de votre bien immobilier ? La réponse …
• Tiny house et règles d'urbanisme
  Les tiny houses sont à la mode. Elles méritent d'être examinées …
• La promesse synallagmatique de vente de plus de 18 mois doit être enregistrée
  L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation …
• Pas de servitude de tour d'échelle !
  Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude …
• L’agent immobilier est-il “garant” de la solvabilité de l’acquéreur ou du locataire ?
  Un article sur cette question qui se pose parfois avec acuité, …
• Un arrêt important sur la force majeure
  Cet arrêt du 25 novembre dernier pose les principes suivants, en …
• Réduction de la clause pénale prévue dans un contrat de vente d'immeubles
  Par cet arrêt, la Cour de cassation admet que la clause …
• Mobil-home et clause abusive
  Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la durée …
• Permis de construire et défense contre l'incendie
  Le permis de construire tacite peut être retiré si la défense …
• Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d'habitation par le liquidateur
  Cet arrêt précise les conditions d'une résiliation du bail d'habitation par …
• Quel effet de l'annulation du PLU sur le permis de construire ?
  Un avis du Conseil d'Etat sur la question de l'effet de …
• Notion de prescriptions d'un permis de construire
  Cet arrêt précise en quoi peuvent consister des prescriptions d'un permis …
• Ne pas confondre syndic et syndicat des copropriétaires !
  Le syndic n'est que le représentant du syndicat des copropriétaires et …
• Le click and collect dans l’immobilier : Pourquoi pas !
  Une méthodologie pour pratiquer le click and collect lors de l'achat …
• Garantie décennale et préjudice immatériel
  L'arrêt rappelle que le principe de la réparation intégrale et l'article …
• Une offre acceptée par le vendeur vaut elle vente ?
  C'est une question classique: Une offre acceptée par le vendeur vaut …
• Installation de chauffage et de climatisation et garantie décennale
  La Cour de Cassation juge que le contrat de fourniture et …
• Coronavirus (Covid-19) : un juge des référés refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
  Un article sur cette question épineuse : quel effet du Covid …
• Confinement : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas pour vos projets immobiliers
  Un article sur cette question : Confinement : ce qui est …
• Le référé a remplacé l'action possessoire
  Le référé a remplacé l'action possessoire : c'est ce que rappelle …
• L'effacement de la dette de loyer n'empêche pas la résiliation du bail
  Cet arrêt juge que ce n'est pas parce que la dette …
• Contrat de maintenance et porte automatique d'accès à un parking
  Cet arrêt juge que celui qui est chargé de la maintenance …
• La commune doit payer 20 250 € pour avoir installé les wc.
  Cette décision condamne commune à payer une indemnité de 20 250 …
• Les prix de l’immobilier ancien vont fortement reculer
  Un article sur cette hypothèse née du confinement : Les prix …
• LE COMPROMIS PEUT-IL REMPLACER LE MANDAT DE L'AGENT IMMOBILIER ?
  C'est une question classique à laquelle cet article répond : le …
• Peut-on m'empêcher d'exercer mon activité dans mon immeuble ?
  Peut-on m'empêcher d'exercer mon activité dans mon immeuble ? Un article …
• Le prix de la location du bungalow en Corse était dérisoire : le contrat est nul !
  Le prix de la location du bungalow en Corse étai dérisoire …
• La surface vendue restait "à convenir" : la vente est nulle
  La surface vendue restait à convenir : la vente est nulle. …
• Les Sables-d'Olonne : ils flairent une arnaque à la location et jouent un tour à leurs escrocs
  Un article sur cette tentative d'escroquerie
• 3 arrêts sur les effets de l'annulation d'une décision de préemption
  Le 28 septembre dernier, le Conseil d'État a rendu trois décisions …
• Agriculteur ou bailleur de location touristique ?
  Une parlementaire a demandé quel est le recours dont dispose la …
• L'adresse de la Mairie manque sur le panneau d'affichage du permis de construire ...
  L'adresse de la Mairie manque sur le panneau d'affichage du permis …
• CHANGER LE REVÊTEMENT DE SOL DE SON APPARTEMENT PEUT COÛTER CHER
  Dans le cadre d'une copropriété, un propriétaire avait souhaité procéder au …
• PAYER UN DESSOUS DE TABLE PAR UN CHÈQUE SANS PROVISION ?
  Peut-on agir en justice pour obtenir le paiement de ce dessous…
• Dans le Morbihan, une clause pour se prémunir des troubles de voisinage
  Un article du Télégramme : Ce court texte rappelle aux futurs …
• FENETRE DE TOIT : ATTENTION À NE PAS CRÉER DE VUE SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE
  Voici un arrêt qui juge que le fait de poser une …
• L'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AGENT IMMOBILIER : UN EXEMPLE
  Un article sur cette question de l'obligation d'information de l'agent immobilier. …
• VELUX : ATTENTION À NE PAS CRÉER DE VUE SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE
  Voici un arrêt qui juge que le fait de poser un …
• L'AUTORISATION DE TRAVAUX ET SA TRANSMISSION À UN ACHETEUR
  Un article sur cette question : l'autorisation de travaux donnée un …
• 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit ?
  Non : il n'y a pas de prescription pour cela l'action …
• Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence
  Cet article fait le point des règles applicables quand l'acquéreur essaye …
• À vendre : une île privée dans le golfe du Morbihan
  Rêvons un peu
• Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
  Un article sur ce cas d'application de l'article 1975 du code …
• Dol ou garantie des vices cachés ?
  Cet arrêt de la Cour de cassation juge que : l'action …
• La banque doit détecter le contrat de construction de maison individuelle et avertir son client
  Cet arrêt retient un manquement de la banque à son obligation …
• Poser du bois contre le mur ?
  La question d'un sénateur sur ce sujet
• À qui appartient un «trésor» trouvé par hasard dans une propriété?
  Un article sur cette question
• Unanimité nécessaire de l'assemblée générale de la copropriété pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives
  Cet arrêt rappelle que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité …
• Les éoliennes ne causent pas un trouble anormal du voisinage !
  C'est ce que juge dans ce cas la Cour de Cassation. …
• Places de stationnement en enfilade et permis de construire
  Cette décision admet que les places de stationnement requises par plan …
• Une application pour expulser les locataires mauvais payeurs
  Cette application met en rapport les propriétaires qui souhaitent expulser le …
• Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave. Il est nul !
  Un congé pour vendre avait été donné par un propriétaire bailleur …
• Les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge
  Cet arrêt juge que les clauses d'un règlement de copropriété relatives …
• Le syndicat des copropriétaires et les fenêtres privatives
  Un voisin avait agi à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires, parce …
• Exemple de dol numéro 7 : la valeur du sous-sol.
  Cette fois c'est le vendeur qui a été trompé par l'acheteur, …
• Exemple de dol numéro 6 : la fenêtre qui doit être obstruée
  Le vendeur et l'agent immobilier n'avaient pas informé l'acheteur des conséquences …
• Exemple de dol numéro 5 : la ligne à haute tension
  Le vendeur avait dissimulé l'existence d'un projet de ligne à haute …
• Exemple de dol numéro 4 : l'extension de la maison faite sans autorisation d'urbanisme
  La maison avait fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation d'urbanisme. …
• Exemple de dol numéro 3 : la maison préfabriquée
  Le vendeur avait vendu une maison préfabriquée en la présentant comme …
• Exemple de dol numéro 2 : les balles de golf
  Le vendeur avait présenté la proximité des terrains de golf comme …
• Exemple de dol numéro 1 : le voisin de palier bruyant.
  Le vendeur n'avait pas informé l'acheteur qu'il existait une procédure en …
• Location et animal domestique
  Un article sur les droits du locataire et du bailleur lorsque …
• Le droit d'usage et d'habitation
  Un article sur le droit d'usage et d'habitation
• Conséquences de la résolution de la vente immobilière sur le remboursement des travaux réalisés par les acheteurs
  Une vente immobilière est résolue pour défaut de paiement du prix …
• Pas d’intérêt à agir contre le permis de construire !
  Cet arrêt juge que les sociétés propriétaires de terrains à moins …
• Le copropriétaire peut demander la tenue d'une assemblée générale de la copropriété
  L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 autorise …
• Il ne faut pas empêcher la servitude de passage !
  Un article à lire sur cette question. Servitude de passage : …
• Elle se retrouve à la rue après un viol dans son domicile mis sous scellés
  Un article sur ce cas douloureux, qui fait suite à une …
• Droit de rétractation : faut-il une lettre d'accompagnement ?
  Selon cet arrêt, il n'est pas nécessaire qu'une lettre d'accompagnement soit …
• La classification des servitudes
  Un article sur la classification des servitudes.
• Coup de bluff de certains exploitants d’Ehpad pour imposer des baisses de loyers à leurs particuliers investisseurs
  Un article à lire sur le site Capital.fr. : Coup de …
• Annuler un permis de construire en considération des troubles du voisinage ?
  Cet arrêt juge que Si les requérants invoquent des troubles anormaux …
• Elle louait son logement social sur Airbnb pour 255 euros la nuit
  Ce qui n'est pas bien. Un article sur cette pratique.
• Âgée de 22 ans, elle n’a pas pu louer un logement près de chez elle sur Airbnb
  Les effets de la récente décision de Airbnb.
• "S'IL DISPOSE D'UN BAIL, UN INDIVISAIRE PEUT PAYER UN LOYER DÉRISOIRE SANS INDEMNISER LES AUTRES PROPRIÉTAIRES"
  Un article sur cette question de l'indemnité d'occupation dans le cadre …
• Tout savoir sur la restitution (ou non) du dépôt de garantie
  Un article sur les raisons de ne pas restituer le dépôt …
• Les troubles anormaux du voisinage face à la protection des droits fondamentaux
  Un article sur Les troubles anormaux du voisinage face à la …
• Permis de construire et accès par servitude de passage
  Un article sur cette question du permis de construire et de …
• Le BA-BA de la purge du délai de rétractation : comment sécuriser ses promesses de vente ?
  Un article sur le droit de rétractation prévu à l’article L …
• La garantie décennale profite-t-elle à l'acheteur du bien immobilier ?
  Cet article rappelle que la garantie décennale et celle de bon …
• Un marché de travaux peut être partiellement forfaitaire
  La Cour de Cassation juge qu'un marché peut être forfaitaire pour …
• Etat daté par le syndic : prix plafonné.
  Depuis le 1er juin, les tarifs des états datés sont plafonnés …
• Douche à l'italienne : sinistres en nombre !
  Les douches à l'italienne sont causes de sinistres en augmentation
• Covisibilté et téléobjectif
  Cet arrêt décide que "Pour juger que le moyen tiré de …
• Airbnb et les fêtards de moins de 25 ans
  Airbnb prend des mesures contre les fêtards de moins de 25 …
• Covisibilté et téléobjctif
  Cet arrêt décide que "Pour juger que le moyen tiré de…
• A quel prix votre voisin a-t-il vendu sa propriété ? Comment le savoir.
  Très facile à utiliser, ce site vous donne le prix des…
• Conciliation obligatoire avant le procès en recouvrement des charges de copropriété ?
  Un article sur cette question : RECOUVREMENT DES CHARGES, LA CONCILIATION…
• Quelles autorisations demander pour construire une véranda ?
  Un article sur cette question : Quelles autorisations demander pour construire…
• Plan de prévention des risques naturels prévisibles et permis de construire : comment faire ?
  Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées…
• Changement de destination et droit de l'urbanisme : ce qu'il faut savoir
  Changement de destination et droit de l'urbanisme : ce qu'il faut…
• Le congé du locataire victime de violences
  Il existe un cas de préavis réduit dans la loi du…
• Facturer l'instruction du permis de construire ?
  Une commune avait décidé de facturer au pétitionnaire l'instruction des permis…
• Pas de permis de construire = démolition
  Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation…
• Faire un trou dans le mur pour aérer la cuisine ?
  La question d'un parlementaire : sur le cas d'une maison qui…
• Un article de l'ANIL sur les mesures réglementaires de la réforme du droit de la copropriété
  Cet article de l'ANIL permet de faire le point de la…
• Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
  C'est un des motifs de déplacement à plus de 100 kilomètres…
• Analyse par L'Anil des ordonnances d'urgence
  L'Anil a publié une analyse des ordonnances d'urgence dans leur rapport…
• Plus que jamais : il faut contester le droit de préemption !
  Plus que jamais : il faut contester le droit de préemption…
• Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision soient d'accord
  Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision…
• Le tribunal peut-il se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ?
  Cet arrêt juge que hormis les cas où la loi en…
• Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance
  C'est un effet de l'état d'urgence sanitaire
• Qu'est-ce qu'une servitude de cour commune ?
  La question d'un parlementaire permet de comprendre ce qu'est une servitude…
• Les panneaux solaires éblouissent : démolition !
  Un article de presse : Le voisin ébloui par des panneaux…
• Le moral des agents immobiliers
  Un article sur ce moral des agents immobiliers en cette période…
• La clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  La clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des…
• La mérule : des décisions de justice.
  La mérule est un champignons lignivore, voici quelques décisions de justice…
• Des souris dans la copropriété !
  Des souris étaient présentes dans un appartement : elles venaient en…