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Notaires de France - conseil des notaires

Offrir... sans mauvaise surprise !
La ﬁn d’année est propice aux petits et grands cadeaux. Mieux vaut toutefois s’informer avant de gâter les siens. AIDE : revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ; AUTOMOBILE : lancement du ﬁchier des véhicules assurés ; IMMOBILIER : du nouveau dans la gestion des copropriétés ; Métrage loi carrez et responsabilité de l’entreprise ; SUCCESSION : quand le légataire universel ne remplit pas sa mission ; ENTREPRISE : le conjoint mieux protégé ; voiture de fonction, dénonciation du fautif obligatoire ; IMPÔTS : rectification spontanée, Lire la suite > réduction des intérêts de retard ; impôts locaux, les algorithmes disponibles ; Gare aux faux sites internet ! Donner…sans mauvaise surprise ! La fin d’année est propice aux petits et grands cadeaux. Mieux vaut toutefois s’informer avant de gâter les siens. Investissez votre argent pour construire l’avenir ! Logement, loisirs, frais de scolarité, complément retraite…A chacun ses préoccupations, ses moyens et ses besoins en épargne. Le nouveau numéro de Conseils des notaires vous propose des solutions concrètes d’investissement dans l’immobilier, assurance-vie, fiscalité… Vous saurez tout pour organiser votre patrimoine avec succès. RDV sur le kiosque des notaires
COVID 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l'Etat
IMPÔTS : chèque énergie, envoi en cours ; Les paiements issus des banques étrangères interdits. FRAUDE : faux compte Facebook impots.gouv.fr. DIVORCE : nom de famille du mari, c'est lui qui décide ; Prestation compensatoire mixte : du nouveau dans la fiscalité. FAMILLE : Féminicide : l'époux meurtrier perd ses droits à la reversion. IMMOBILIER : mérule éradiquée : l'acquéreur doit être informé ; Location d'une chambre chez soi : simplification ; Crédit immobilier : la Banque de France fixe les règles. COPROPRIETE : facturation plafonnée pour la fourniture d'un état daté ; Livret A : majoration des plafonds pour les syndicats des copropriétaires. ENCADREMENT DES LOYERS : c'est reparti pour Lille ; Plafonnement des loyers à Berlin. SOLIDARITE : coronavirus, la trêve hivernale prolongée. L’épargne salariale, un dispositif ouvert à tous les salariés et auquel l’employeur contribue. DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS Conseils des notaires aide à préparer la sortie de crise, en faisant le point en matière d’épargne, d’immobilier et d’entreprise. Actuellement en Kiosque et sur l'appli Mobile Conseils des notaires
Recourir à la Médiation de l'Assurance
Vous êtes en désaccord avec votre assureur concernant l’application ou l’interprétation de votre contrat ? SEPARATION : baisse progressive du droit de partage ENTREPRISE : lancement de l'appli mon compte formation ; Le chômage des Indépendants entre en vigueur ; Grand retour de la prime de 1000€ exonérée ; IMMOBILIER : bientôt des logements à 5000 € le mètre carré à Paris ; Modification du Crédit d'Impôt travaux (CITE) ; Réconduction du dispositif Denormandie ; Le dispositif Cosse pororgé pour 3 ans ; Un nouveau diagnostic d'exposition au bruit des aérodromes IMPÔTS : du nouveau pour les particuliers employeurs LOCATION : le loyer est dû jusqu'à la date du congé CONSOMMATION : l'octroi du bonus écologique durci en 2020 Vous êtes en désaccord avec votre assureur ? La Médiation de l’Assurance (LMA) peut vous aider à trouver une solution à l’amiable. Une démarche gratuite pour l’assuré. De la reconnaissance de l’enfant à l’exercice de l’autorité parentale en passant par les nouveaux modes de parentalité, Conseils des notaires décrypte toutes les incidences Juridiques et sociales, conseils d’experts à l’appui. Conseils des notaires - 6,90 € - disponible en kiosque
COVID 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l'Etat
IMPÔTS : chèque énergie, envoi en cours ; Les paiements issus des banques étrangères interdits. FRAUDE : faux compte Facebook impots.gouv.fr. DIVORCE : nom de famille du mari, c'est lui qui décide ; Prestation compensatoire mixte : du nouveau dans la fiscalité. FAMILLE : Féminicide : l'époux meurtrier perd ses droits à la reversion. IMMOBILIER : mérule éradiquée : l'acquéreur doit être informé ; Location d'une chambre chez soi : simplification ; Crédit immobilier : la Banque de France fixe les règles. COPROPRIETE : facturation plafonnée pour la fourniture d'un état daté ; Livret A : majoration des plafonds pour les syndicats des copropriétaires. ENCADREMENT DES LOYERS : c'est reparti pour Lille ; Plafonnement des loyers à Berlin. SOLIDARITE : coronavirus, la trêve hivernale prolongée. L’épargne salariale, un dispositif ouvert à tous les salariés et auquel l’employeur contribue. DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS Conseils des notaires aide à préparer la sortie de crise, en faisant le point en matière d’épargne, d’immobilier et d’entreprise. Actuellement en Kiosque et sur l'appli Mobile Conseils des notaires
Aide à la rénovation
Langue Français Comment profiter de l'isolation à 1 € ? MOBILITE : une prime au déménagement de 1000€ sous conditions IMMOBILIER : retour de l'encadrement des loyers COPROPRIETE : acquérir une partie commune au bout de 30 ans ; Mise en ligne obligatoire IMPÔTS : taxe d'habitation, applicable même à un bien en travaux ; pas de majoration pour les paiements non dématérialisés CONTRÔLE FISCAL : les revenus 2018 contrôlables jusqu'en 2022 ; Abus de droit et transmission : nouvelles rassurantes AIDES A LA RENOVATION : comment profiter de l'isolation à 1€ Le conseil du notaire : anticipez l’avenir, commence par un bilan patrimonial ! Investissez votre argent pour construire l’avenir ! Le nouveau numéro de Conseils des notaires vous propose des solutions concrètes d’investissement dans l’immobilier, assurance-vie, fiscalité….vous saurez tout pour organiser votre patrimoine avec succès. RDV dans le kiosque des notaires de France
Bien préparer son Pacs
Langue Français RETRAITE Bientôt un simulateur de calcul personnalisé. ADMINISTRATION Lancement du site démarches simplifiées. COPROPRIETE Désignation du président de séance. Règlement de coproriété et Airbnb Charges récupérables et frais de gardiennage SYNDICS Tarifs en hausse 2018. FAMILLE Testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. authentique Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire., qui peut être témoin ? Adoption plénière Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive. de l'enfant ou du conjoint CARTE JUDICIAIRE Ouverture du nouveau palais de Justice à Paris. ETAT CIVIL Les mentions père et mère supprimées des formulaires parisiens. LOCATION Le dépôt de garantie Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation Lire la suite, première source de litiges. IMMOBILIER Vente d'un appartement en SCI. Les partenaires décident, ensemble, de l’organisation de leur vie de couple. Ce qu’il faut savoir avant de signer. Le Guide de l’héritage et de la succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Un numéro complet de 100 pages pour profiter d’informations pratiques pour vous accompagner dans chacune de vos démarches. Au sommaire : les étapes de la succession, les droits de chacun, les frais, le partage... En bonus, 12 fiches pratiques sur les actes indispensables pour bien anticiper votre propre succession. Disponible dans votre kiosque et sur notaires.fr. La Lettre Conseils des notaires_mai 2018.pdf
Immobilier : un marché toujours aussi dynamique
DOSSIER DU MOIS : les besoin en logements restent élévés TOURISME : coup de pouce pour les vacanciers de Charente et Charente-Maritime COPROPRIETE : simplification des assemblées générales en visioconférence ; Accessibilité : les travaux facilités AIDES : un coup de pouce pour les salariés du privé COVID-19 : l'appli StopCovid opérationnelle VOTRE ARGENT : plafonnement des frais bancaires AUTOMOBILE : élargissement de la prime à la conversion ; Hausse du bonus écologique ; Contrôle technique, modification des dates de report INTERNATIONAL : un nouveau site France Notaires International TRAVAIL : durée du congé pour deuil d'un enfant Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique devrait s’arrêter fin 2020. Plus que 6 mois pour en profiter ! Conseils des notaires explique comment sécuriser son patrimoine et aider ses enfants, décrypte les avantages et les inconvénients de la SCI dans l’achat d’un bien locatif, explore plusieurs manières de travailler (à son compte, via une franchise, en famille…) Conseils des notaires - 6,90 € - disponible en kiosque
Prélèvement à la source
Langue Français Les nouvelles règles du crédit d'impôt INTERNATIONAL Simplification des démarches des retraités expatriés DEMARCHES D'ETAT CIVIL Vers une délivrance plus rapide des papiers d'identité PRELEVEMENT A LA SOURCE Les nouvelles règles du crédit d'impôt FAMILLE Prestation compensatoire : gare à la mauvaise gestion Le testament , un acte solitaire Test sanguin de paternité IMMOBILIER Un trésor dans votre maison Demande d'annulation d'un vote en AG Responsabilité du représentant du vendeur LOCATION Transfert de bail en cas de décès Non-renouvellement de bail FICHE PRATIQUE Acheter en société civile immobilière (SCI) Copropriété le financement des travaux : Pour comprendre où va votre argent Ne pas confondre les fonds de roulement destinés à absorber les dépenses imprévues avec la réserve de trésorerie dédiée aux travaux futurs à réaliser dans la résidence. Avec son dossier spécial, Conseils des notaires vous propose de dépasser le simple comparatif de rentabilité pour vous concentrer sur la performance juridique de votre contrat. Libellé de la clause bénéficiaire, nouvelle fiscalité des rachats, gestion du contrat au gré des événements de la vie : mariage , divorce, décès… RDV sur le kiosque des notaires de France Prélèvement-a-la-source-Conseils-des-notaires-la-lettre-octobre-2018-sommaire.pdf
La mobilité internationale au cœur du droit
Langue Français CONSOMMATION : hausse des prix de l'électricité à l'été 2019 ; vide-grenier : la tenue d'un registre obligatoire ; Trottinette électriques à Paris, nouvelles règles VIE PRATIQUE : le passage automatisé des frontières désormais accessible aux mineurs FAMILLE : simplification du changement de régime matimonial ; prestations compensatoire, conversion de la rente en capital ; mariage du majeur protégé, plus de liberté IMMOBILIER : achat d 'un bien loué avec travaux ; Indemnisation d'un sinistre entre la promesse et la vente IMPÔTS : répartition de la taxe d'habitation et indivision SUCCESSION : rapport des donations entre héritiers de générations différentes FICHE PRATIQUE : le statut du conjoint collaborateur Du 2 au 5 juin prochain, se tiendra le congrès annuel des notaires de France à Bruxelles. Au centre des débats : l’international sous toutes ses facettes juridiques Guide de l' Lire la suite> héritage et de la succession Un numéro complet de 100 pages pour profiter d’informations pratiques pour vous accompagner dans chacune de vos démarches. 4 séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, le partage , qui paie quoi ?… En bonus, 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession. Commander le magazine Conseils-des-notaires-la-lettre-Mai-2019-sommaire.pdf
COVID-19 : faire face au présent et préparer l'avenir
Famille, immobilier, entreprise…Toutes les réponses à vos questions COVID-19 : Entretien avec Me Marie-Hélène Péro, Porte-parole du CSN. Elle dévoile les modalités actuelles de fonctionnement des offices et les possibles évolutions à venir. QUESTIONS ACHAT / VENTE J’ai fait une offre pour un appartement avant le confinement qui a été acceptée. Le compromis n’est pas encore signé. Puis-je me rétracter ? J’ai signé un compromis de vente en mars. Le délai de rétractation de l’acquéreur s’achevait le 15 mars. En raison de la crise sanitaire, son délai de rétractation est-il allongé ? J’ai signé un compromis et je suis dans l’attente d’une offre de prêt. Ma banque a suspendu toutes les émissions de prêt. Comment me protéger ? Je suis locataire, mon propriétaire a décidé de mettre le bien en vente. J’ai notifié ma volonté de me porter acquéreur. Le délai de quatre mois expire le 10 mai. Comment procéder ? QUESTIONS LOCATION Puis-je cesser de payer mon loyer en raison du Covid-19 ? Le locataire ne paye plus son loyer depuis des mois. J’ai lancé une procédure d’expulsion. Quand pourra-t-elle être mise en œuvre ? J’ai donné mon préavis et je suis sensée quitter mon logement en plein confinement. Comment procéder, alors que je ne peux plus déménager ? QUESTIONS COPROPRIETE Le mandat du syndic doit expirer mais comme nous ne pouvons tenir d’assemblée générale, nous ne pouvons en désigner un nouveau. Comment procéder ? Je souhaite mettre un studio dont je suis propriétaire à la disposition du personnel soignant. Les autres copropriétaires peuvent-ils s’y opposer ? QUESTIONS CREDIT : En cette période de crise sanitaire, puis-je suspendre ou moduler le remboursement de mon emprunt immobilier ? QUESTIONS ENTREPRISE Je suis auto-entrepreneur et j’ai démarré mon activité en juin 2019. Ai-je droit à l’indemnité de 1 500 € ? Je suis éligible à l’aide de 1 500 €. Comment bénéficier de l’indemnité supplémentaire de 2 000 € mise en place dans le cadre du fonds de solidarité ? Mon activité ayant cessé, puis-je arrêter de payer le loyer de mon local commercial ? FICHE PRATIQUE particuliers-employeurs : quelles mesures prendre avec votre salarié ? Coronavirus : mon épargne est-elle en danger ? DOSSIER SPÉCIAL sur les conséquences patrimoniales du CORONAVIRUS : Conseils des notaires aide à préparer la sortie de crise, en faisant le point en matière d’épargne, d’immobilier et d’entreprise. Conseils des notaires - 6,90 € - disponible en kiosque Conseils_des_notaires_La_lettre_Mai_2020_version_integrale_2201Ko.pdf
Terrain à bâtir
Langue Français Un nouvel avantage fiscal en cas de vente Immobilier Bail : Nouvelle obligation Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose. du propriétaire pour donner congé au locataire Terrain à bâtir : Nouvel avantage fiscal pour la vente Protection du locataire âgé : L'offre de relogement obligatoire Constructions illégales : Responsabilité du propriétaire Acheter en nue-propriété Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier., un bon plan ? Fiscalité Contentieux avec l'administration : Baisse du taux des intérêts de retard Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Aide aux enfants : Entre obligation alimentaire et donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. Famille Livret de famille : L'obtention d'un second livret est facilitée Pacs : Les formulaires à télécharger Aides sociales Sommes indument versées : Le concubin du bénéficiaire n'a pas à les restituer Retraite progressive Dispositif élargi : Les salariés de multi-employeurs aussi concernés. Acheter en nue-propriété Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier. : A condition de maîtriser toutes les spécificités de l’investissement ! Voisinages : Eviter les litiges, régler les conflits On ne choisit pas sa famille... ni ses voisins ! Pour autant des solutions existent. Pour vous sentir à nouveau bien chez vous, faites confiance au droit et à ses professionnels. Explications dans le Magazine Conseils des Notaires - Spécial Voisinage. LCDN_N14_fevrier_sommaire.pdf
Cadeau et donation
Langue Français Faut-il tout déclarer au fisc ? Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Les démarches facilitées : Les démarches relatives aux successions de personnes décédées depuis le 1er novembre 2017 sont simpliﬁées. Evaluation des biens immobiliers : Au jour de l'ouverture de la succession. Testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. : Engagement écrit des héritiers. Famille Grands-parents : L’intérêt de votre petit-enfant prime sur vos droits. Donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. avec charge : Les calculs lors de la succession. Immobilier Délai de rétractation : Notification par lettre recommandée. Crédit d'impôt travaux : Revirement pour les fenêtres, volets et portes d'entrée Copropriété : Mandat Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. du syndic et assemblée générale Selon la nature du cadeau ou du don, sa valeur, le statut du bénéficiaire et la fortune du donateur Personne qui donne gratuitement un ou plusieurs biens lui appartenant., la donne fiscale n’est pas la même. Pourquoi n’avez-vous pas fait de contrat de mariage Union contractée entre deux époux. ? Le choix du régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.Lire la suite est donc essentiel. Pour autant, il n’est pas irréversible. Le régime matrimonial est un outil juridique qui accompagne le projet de vivre ensemble. Il est possible d’en changer, et de l’adapter aux besoins de la famille. Accéder au kiosque Conseils des notaires LCDN_N13_decembre_sommaire.pdf
COVID-19 : loyers impayés
Les meilleures solutions pour propriétaires et locataires CHOMAGE PARTIEL : gare aux fraudes ! IMMOBILIER : assouplissement du dispositif Denormandie ; Vers un certificat d' acheteur crédible ; Airbnb, de nouvelles obligations pour les propriétaires. RETRAITE : les revalorisations repoussées. ENTREPRISE : baisse de la TVA sur les masques. VOTRE ARGENT : une obligation COVID-19 Response Bond. VIE PRATIQUE : Participez aux enquêtes sociologiques ; Voyage en Sicile à prix cassé. AIDES : 200€ pour les moins de 25 ans. GENEROSITE : les dons aux associations encouragés. Le Guide de l’héritage et de la succession Un numéro complet de 100 pages pour profiter d’informations pratiques pour vous accompagner dans chacune de vos démarches. Quatre séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, le partage , qui paie quoi ?… Ainsi que 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession. Actuellement en kiosque Conseils_des_notaires_lettre_juin_2020_version_integrale_2374Ko.pdf
Immobilier : Grand Ouest
Langue Français Le littoral à la cote Grand Ouest : le littoral à la cote De deauville à saint-Jean-de-luz, les acquéreurs de résidences secondaires sont de retour. Entreprise Déclaration d'impôt numérique : Baisse des seuils Immobilier Emprunt : La domiciliation des revenus plus encadrée Construction : Notice descriptive et information de l'acquéreur Assurance Absence de détecteur de fumée : versement des indemnités Assurance-vie Les clauses bénéficiaires à options validées par l'administration fiscale Donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. Dettes : Demande d'annulation des créanciers Voisinage Travaux et nuisances : Partage Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot. de reponsabilités Testament Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. Révocation : Annule et remplace Travaux d’extérieur : respectez la réglementation - Un dossier Impôts 2017 : Bien déclarer le foncier, bénéficier des crédits d'impôts, mode d'emploi de la déclaration en ligne... - Un spécial Elections 2017 avec une analyse de chacun des programmes en matière d'immobilier, d'impôts, de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. , de donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. et de dépendance ; - La consultation : maintien à domicile ou maison de retraite ? Dans votre kiosque depuis le 6 avril et sur www.notaires.fr ! LCDN-juillet-aout-2017_immobilier-bretagne_sommaire.pdf
Mariage
Langue Français Scellez votre union avec un contrat ! Immobilier Loi Carrez : les maisons individuelles non concernées. Sous-location : Déclarer ses loyers Encadrement des loyers : 1151 communes bientôt concernées ? Location : Diagnostic amiante Fiscalité Crédit d'impôt travaux : Avantage réservé à la résidence principale. Assurance-vie Pourquoi souscrire un contrat ? Famille Nom de l'enfant : un choix irrévocable. Entreprise Faillite : Le risques du cautionnement entre époux. Futurs mariés, scellez votre union avec un contrat ! - Un dossier Impôts 2017 : Bien déclarer le foncier, bénéficier des crédits d'impôts, mode d'emploi de la déclaration en ligne...- Un spécial Elections 2017 avec une analyse de chacun des programmes en matière d'immobilier, d'impôts, de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., de donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. et de dépendance ;- La consultation : maintien à domicile ou maison de retraite ? Dans votre kiosque depuis le 6 avril et sur www.notaires.fr ! LCDN-futurs-maries-mai2017-sommaire.pdf
Assurance-vie
Langue Français Que de vient le contrat du conjoint survivant ? Location : Deux nouveaux diagnostics obligatoires Entreprise : Suppression confirmée du RSI Encadrement des loyers : Les nouvelles références Impôt : Entrée en vigueur de la réforme de l'ISF en 2018 Congrès : Les notaires au coeur de la société Logement étudiant, limiter le cautionnement des parents ! HORS-SERIE - GUIDE DE LA DEPENDANCE Un numéro complet pour « aider les aidants » à faire face à la dépendance. Solutions d’hébergement, protections juridiques, aides sociales et fiscales, toutes les réponses aux problématiques du grand âge, du handicap ou de la maladie. LCDN-septembre-2017_assurance-vie_sommaire.pdf
Anticiper le coût des études de ses enfants
Langue Français De nombreuses solutions existent. Crédit d'impôt travaux, la donne change Lancé en 2014, modiﬁé chaque année, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) subit de nouvelles coupes depuis le 27 septembre dernier. Décryptage. Diagnostic amiante : Le sondage sonore indispensable. Perte ou vol de carte bancaire : Franchise revue à la baisse. Couple homosexuel : Un droit de visite pour l’ex-compagne de la mère de l’enfant. Sites internet : Nouvelles obligations de transparence. Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. internationale : Déshériter un enfant devient possible. Stratégie patrimoniale : Anticiper le coût des études de ses enfants Epargne, donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire., assurance...des solutions existent pour garantir l’avenir de ses enfants. Pourquoi n’avez-vous pas fait de contrat de mariage Union contractée entre deux époux. ? Le choix du régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.Lire la suite est donc essentiel. Pour autant, il n’est pas irréversible. Le régime matrimonial est un outil juridique qui accompagne le projet de vivre ensemble. Il est possible d’en changer, et de l’adapter aux besoins de la famille. Accéder au kiosque Conseils des notaires LDN_novembre2017_sommaire.pdf
Obsèques : les aides au financement
Langue Français Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche. JUSTICE : une nouvelle organisation judiciaire en 2020 ; ETAT-CIVIL : des actes d'état civl numérique à l'étude ; FAMILLE : GPA, un père biologique débouté de ses droits ; Droit de visite des grands-parents ; Autorité parentale sans violence ; SUCCESSION : droit à un salaire différé pour les enfants d'agriculteurs ; DIVORCE : dépense de l'argent commun, des justifications s'imposent ; FISCALITE : les particuliers-employeurs de plus de 70 ans préservés ; IMMOBILIER : Airbnb: les loyers reviennent au propriétaire ; annulation de la vente pour dissimulation d'informations ; LOCATION : moins de formalisme dans les pièces justificatives ; SOLIDARITE : lancement de la plateforme Infodon ; INTERNATIONAL : double nationalité, double imposition ; Toutes les solutions pour financer soi-même ses obsèques et préserver ses héritiers. Investissez votre argent pour construire l’avenir ! Logement, loisirs, frais de scolarité, complément retraite…A chacun ses préoccupations, ses moyens et ses besoins en épargne. Le nouveau numéro de Conseils des notaires vous propose des solutions concrètes d’investissement dans l’immobilier, assurance-vie, fiscalité… Vous saurez tout pour organiser votre patrimoine avec succès. Accéder au kiosque des notaires
Impôts
Langue Français Ce que vous paierez en 2017...en plus ou en moins ! Dossier Impôts : ce que vous paierez en 2017... en plus ou en moins ! IMPÔTS : Nouvel allégement pour les foyers modestes, Prélèvement En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager. à la source en 2018 ; SERVICES : Un crédit d’impôt pour l’aide à domicile ; SUCCESSION Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. : Suppression de la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible.Lire la suite de droits pour charge de famille ; ENTREPRISE : Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Immobilier Les prix à Paris et en régions Cumul du crédit d’impôt et de l’Eco-PTZ Aménagements du Censi-Bouvard Démarche du propriétaire : Demande d’un « permis de louer » Construction : L’architecte obligatoire à partir de 150 m2 Encadrement des loyers : Entrée en vigueur à Lille Copropriété : Une fiche synthétique pour les grands ensembles Famille Pacs : Rendez-vous à la mairie ! Assurance-vie: Blocage des contrats pendant six mois au maximum ! Couple : Divorce, brisez les chaînes hors ds tribunaux Dettes Paiement des pénalités : Nouveaux taux d’intérêt légal Handicap Carte d’invalidité : Une nouvelle version infalsifiable Retraites CSG-CrDS : Nouveaux seuils d’exonération Versement des pensions : Le calendrier de l’année Nouveau : plus besoin de passer par « la case tribunal » pour divorcer, les explications de Conseils. Au sommaire deux dossiers : - l'optimisation patrimoniale - la vie à la campagne Conseils des notaires n°462 « Spécial patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. », Janvier-Février-Mars 2017 - 116 pages - 6€90, en kiosque. Découvrez l'intégralité du sommaire du magazine sur www.notaires.fr/kiosque Conseils-des-notaires_la-lettre_fevrier-2017_sommaire.pdf
Brexit, et après ?
Les changements sur vos droits aujourd'hui et demain IMMOBILIER : vers un fichier des incidents de paiements locatifs ; Sous-location, des aides pour des droits ; Achat d'un terrain pollué en connaissance de cause JUSTICE : procès oui au tweet, non à l' enregistrement BREXIT, ET APRES ? FAMILLE : sort des cendres, qui décide ? GPA, transcription ne vaut pas filiation IMPÔTS : IFI et résidence principale en SCI ; Dons aux associations et crédit d'impôts TRANSPORT : trottinettes électriques, fin de la liberté ENVIRONNEMENT : création du Parc national de la Bourgogne Pour les couples mariés : reconnaître son enfant avant la naissance, c’est établir un lien de filiation pour toujours. Projet de loi bioéthique : les nouveaux droits des parents De la reconnaissance de l’enfant à l’exercice de l’autorité parentale en passant par les nouveaux modes de parentalité, Conseils des notaires décrypte toutes les incidences Juridiques et sociales, conseils d’experts à l’appui. RDV dans le Kiosque Conseils des notaires
Environnement : Loi littoral
Langue Français Quelles obligations pour les propriétaires ? A lire également dans le numéro de Juillet / Août 2018 FAMILLE Demande de levée d'une curatelle. Obligation alimentaire et principe d'égalité. DIVORCE Infidélité après la séparation et avant le divorce. Pension alimentaire et enfant majeur. Un changement d'école relève de l'autorité parentale. OBSEQUES Pas d'enterrement possible avec son animal de compagnie. IMPÔT Taxer d'ordures ménagères et locaux inoccupés temporairement. AIDES Aides aux personnes : acompte de 30 % versé dès janvier 2019. Les bourses des lycéens pour 2018-2019. VOTRE ARGENT Prudence lors de l'achat d'un billet d'avion. ENVIRONNEMENT Loi littoral : quelles obligations pour les propriétaires ? FICHES PRATIQUES Mise en location : les diagnostics obligatoires. Propriétaire en bord de mer, respecter les obligations de la loi littoral pour pérenniser vos habitations. Vivre vos rêves, c'est possible Voici venu le temps d’un repos bien mérité. Vous avez tout prévu : la voiture est révisée, les valises remplies et les hébergements réservés. Mais dans l’euphorie des vacances, avez-vous pensé à vos proches et vos papiers sont-ils en ordre ? Dossier Changer de vie - Conseils des notaires - 6,90 € Disponible dans votre kiosque ou sur le kiosque des notaires de France LDNN1900_PNOT pdf couv.pdf
Energies renouvelables et exploitations agricoles : mode d’emploi
Langue Français DETTES : Baisse du taux d'intérêt légal RETRAITE : Annulation de la hausse de la CSG à partir du 1er juillet 2019 DISPOSITIF DENORMANDIE : Défiscalisez en investissant dans l'ancien SUCCESSION : La transmission des biens agricoles facilitée ; Le gouvernement rejette toute hausse des taxes DIVORCE : Taxe d'habitation : qui doit payer ? Résidence alternée et quotient alternée ENTREPRISE : Particuliers - employeurs, des démarches simplifiées ; Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : mode d'achat CURATELLE : Modification ou clôture du compte bancaire RETRAITE COMPLEMENTAIRE : Fusion Agirc-Arrco Fiche pratique : LE PACTE SUCCESSORAL ENERGIES RENOUVELABLES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES Défiscalisez en investissant dans l’ancien avec le dispositif Denormandie Conseils des notaires met l'accent sur les retraites Notre sondage exclusif Harris Interactive pour Conseils des notaires témoigne de la crainte des jeunes générations, qui cotisent pour leurs aînés, en redoutant que le système ne leur soit plus aussi favorable ou disparaisse totalement. Pour mieux apprécier les projets du gouvernement, il est nécessaire de bien connaître la situation actuelle. Découvrir le kiosque des notaires de France energies-renouvelables-conseils des notaires-la-lettre-janvier-2019-sommaire.pdf
Vie numérique
Langue Français Restez maître de vos données Dossier Vie Numérique Transmission, accès et protection. Tels sont les trois mots d'ordre de la loi pour une République numérique qui vise à inclure chaque citoyen dans la transition technologique. Immobilier L'impact redouté des élections. Fonds de travaux : Pas de remboursement en cas de vente. Locataires : Pas d'expulsion pendant la trêve hivernale. Entreprise Disparition de l'associé survie de l'entreprise. Simplification : 48 nouvelles mesures. Famille Vie publique : Création d'un organisme unique. Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. : Droit viager Droit qui s'éteint au décès de son détenteur. au logement. Donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. entre époux : La révocation pour ingratitude. Personnes vulnérables Maisons de retraite : Désigner la personne de confiance. Ehpad : Tous les tarifs en un clic. Mineur Autorisation de sortie de territoire : A nouveau obligatoire. Impôts Contestation de l'ISF : L'expertise est de droit. Pour éviter que le décès d'un associé mette en péril toute l'entreprise, des dispositions peuvent être prises, dès la rédaction des statuts. Un dossier spécial héritage Au sens large, le mot héritier désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.Lire la suite, les derniers chiffres du marché immobilier mais aussi de nouvelles rubriques : - La consultation consacrée au décryptage de la situation patrimoniale d'une famille, - des fiches pratiques, - des conseils d'expert sur l'assurance-vie... Découvrez le nouveau magazine Conseils des notaires Conseilsdesnotaires_lalettre_decembre 2016_sommaire.pdf
Départ en vacances : faites les point sur vos assurances !
Langue Français S’assurer est essentiel mais une seule fois pour un même risque suffit ! DEMARCHES ADMINISTRATIVES : un site pour rattraper ses erreurs avec l'administration SANTE : la carte vitale dématérialisée prévue en 2021 DROIT : vers un droit international plus accessible FAMILLE : la PMA les couples de femmes bientôt en débat SUCCESSION : Lire la suite> Héritier déshérité, quels droits pour ses enfants ? DEPENDANCE : le statut de proche aidant entre en vigueur DIVORCE : l'aide juridictionnelle exonérée de droit de partage ; Activité non rémunérée dans l'enteprise et prestation compensatoire IMMOBILIER : délai de préavis réduit, le motif doit être précisé ; Appréciation de la mauvaise foi du vendeur TAXE D'HABITATION : suppression en 2023 pour les plus aisés ENTREPRISE : fin de l' obligation du compte séparé sous condition ; Allongement du congé maternité des indépendantes ENVIRONNEMENT : le nouveau forfait mobilité durable ; Lancement du parc éolien du Saint-Nazaire Le conseil du notaire : départ en vacances, faites le point sur vos assurances ! Envie d’un nouveau départ ? Retrouver tous les conseils juridiques pour entreprendre, s’expatrier ou se ressourcer. En bonus 5 témoignages de ceux qui ont osé ! Mais aussi Notre entretien exclusif avec Stéphane Bern sur la protection du patrimoine Interview de Tatiana SILVA, présentatrice de TF1, raconte son engagement pour UNICEF. Accéder au kiosque Conseils des notaires
Données personnelles
Langue Français Votre vie privée enfin mieux protégée ! Vos données personnelles enfin mieux protégées ! Un défi pour les entreprises, une avancée pour les particuliers Marché immobilier Paris désertée par les ouvriers et employés Copropriété Occupation d'une partie commune Travaux sans autorisations dans les parties communes Immobilier Action en bornage et indivision Voisinage Trouble caractérisé par des détritus visibles Responsabilité du bailleur Impôt Recours à un aidant familial L'investissement locatif taxable à l'IFI International Le divorce sans juge non reconnu au Maroc Succession Lire la suite> Représentation successorale et fiscalité Famille Donations en casacade et abus de droit fiscal Prêt, donation et ISF Fiscalité Impôt sur la plus-value immobilière : les cas d'exonération Vente d’un bien : dans quel cas le vendeur est-il exonéré de l’impôt sur la plus-value ? Dossier Patrimoine & Immobilier Avec l’allongement de la durée de la vie, l’évolution prévue du système des retraites, les rendements financiers à la baisse, il demeure indispensable de se constituer un patrimoine. En effet, tout ou partie de ce qui est épargné pendant la vie active sera consommé pour régler les frais liés à la dépendance. Actuellement en kiosque - 6,90 € Conseils-des-notaires-La-Lettre -juin-2018-donnees-personnelles.pdf
Impôts 2019
Langue Français Réussir sa déclaration sur les revenus 2018 RETRAITE : une seule demande pour toutes les caisses de retraite JUSTICE : saisir les juridictions administratives en ligne avec Télérecours IMPÔTS : comment déclarer ses revenus en 2018 ? le timbre fiscal papier disparaît ; bientôt une taxe pour GAFA SUCCESSION : droit au logement tacite du survivant IMMOBILIER : restitution du dépôt de Lire la suite> garantie , attention au délai ! DONATION - PARTAGE : un refus n'entraine pas la nullité DIVORCE : le juge aux affaires familiales compétent avant même le mariage DONATION : la révocation pour ingratitude ENTREPRISE : licenciement, le nouveau barème écarté par les juges CONSOMMATION : SIgnalConso, un nouveau site internet pour alerter la DGCCRF ASSURANCE-VIE : les conséquences du divorce sur la clause bénéficiaire FISCALITE : travaux et avantage, les règles en 2019 Abonnez-vous à la formule Conseils des notaires et recevez 10 lettres mensuelles ! Chaque année, les fenêtres, chaudières et autres isolations font l’objet de nouvelles dispositions fiscales. Découvrez le millésime 2019 pour entreprendre vos travaux en Bénéficiant des aides en vigueur. Découvrez le dernier numéro Investir Malin Avec son dossier spécial Investissement locatif , Conseils des notaires vous propose 20 pages pour tout savoir sur les dispositifs de défiscalisation, les baux, Airbnb. trouver la bonne conciergerie… Mais aussi notre focus sur la déclaration de revenus 2018, notre cahier de l’immobilier, 10 fiches pratiques sur les clauses du contrat de mariage , le testament , la curatelle. En exclusivité, l’interview de Bruno SOLO parrain de l’association Perce-Neige. RDV sur le kiosque Conseils des Notaires
Montagne
Langue Français Prenez de la hauteur pour investir ! Prenez de la hauteur pour investir en montagne ! Prix en hausse dans les stations de luxe ou de haute attitude Tendance à la baisse dans un tiers Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère. des stations Famille Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. : Acceptation pure et simple : gare aux dettes. Mandat Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques. de protection future : La cohabitation possible avec la curatelle Aides Allocation aux adultes handicapé : La demande de renouvellement passe de 10 à 20 ans. Immobilier Résidence principale : Pas de taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. supplémentaire. Le syndic bénévole, LA solution ? Impôts Déclaration en ligne : A partir de 28000€ de revenus. Argent Changer de banque : Le contrat de mobilité disponible. Opter pour un syndic bénévole permet plus de proximité et des économies sur les charges, les explications de Conseils. Au sommaire deux dossiers :- l'optimisation patrimoniale- la vie à la campagne Conseils des notaires n°462 « Spécial patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne. », Janvier-Février-Mars 2017 - 116 pages - 6€90, en kiosque.Découvrez l'intégralité du sommaire du magazine sur www.notaires.fr/fr/kiosque Conseils notaires - Lettre - Mars 2017 - sommaire.pdf
La SCI
Langue Français Un cadre pour l'esprit de famille DOSSIER La SCI, un cadre pour l'esprit de famille La société civile immobilière est souvent considérée comme LA solution pour transmettre en payant moins. Outil de gestion efficace, elle peut paraître attractive. Mais les particularités de son fonctionnement qui en font un avantage impliquent aussi le respect de règles strictes. RETRAITE Un formulaire unique en ligne IMMOBILIER Prix et variations à Paris et en régions Gardiennage : des charges pas toujours récupérables Copropriété : L'avis du mandataire compte aussi Emprunt : Les assurances soumises à plus de compétitivité Construction : Etudes géotechniques facultatives DEPENDANCE Maison de retraite : Dépôt de garantie Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation Lire la suite plafonné ENTREPRISE Retraite : Cession des titres des dirigeants encouragée Régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union.Lire la suite : Deux ans de réflexion ASSURANCE-VIE Blocage des retraits en cas de crise IMPÔTS Bailleurs : Les réparations à la charge des nus-propriétaires Assurance-vie : Droits de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. à bénéficiaires multiples VIE PRIVEE Réseaux sociaux : Qui dit photo dit diffusion En novembre, pensez à la gestion des concessions funéraires familiales. La Toussaint est l’occasion de vous recueillir sur les sépultures de vos proches. Profitez-en pour vérifier la durée des concessions (trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle) en vous adressant à la mairie. Vous disposez de deux ans à l’échéance de la concession pour la renouveler. Un dossier spécial héritage Au sens large, le mot héritier désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.Lire la suite, les derniers chiffres du marché immobilier mais aussi de nouvelles rubriques : - La consultation consacrée au décryptage de la situation patrimoniale d'une famille, - des fiches pratiques, - des conseils d'expert sur l'assurance-vie... Découvrez le nouveau magazine Conseils des notaires Conseilsdesnotaires_lalettre_novembre 2016_sommaire.pdf
Famille et patrimoine
Langue Français Les engagements du Président Famille & patrimoine Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne., les engagements du nouveau Président A l'essai : le prélèvement En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager. à la source et l'encadrement des loyers ; Remplacement : Le CICE et l'ISF ; Nouveautés : La taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. d'habitation, la hausse de la CSG, le taux de taxation unique de 30 % sur tous les revenus de capital mobilier. Aides : Handicap Stationnement prioritaire Hausse rétroactive de l'AAH Location Meublé de tourisme : Devrez-vous déclarer pour louer ? Fiscalité Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. - donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. : L'abattement pour handicap, la preuve par tous les moyens. Impôt sur les plus-values Famille Etat civil : Le sexe neutre n'existe pas. Garde des enfants : Pas de partage Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage. Chacune des personnes concernées recevant un lot. des aides Choisir le bon terrain pour faire construire. - Un dossier Impôts 2017 : Bien déclarer le foncier, bénéficier des crédits d'impôts, mode d'emploi de la déclaration en ligne... - Un spécial Elections 2017 avec une analyse de chacun des programmes en matière d'immobilier, d'impôts, de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. , de donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. et de dépendance ; - La consultation : maintien à domicile ou maison de retraite ? Dans votre kiosque depuis le 6 avril et sur www.notaires.fr ! LCDN-famille-et-patrimoine-juin2017-sommaire.pdf
Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?
Langue Français Comment faire le bon choix ? IMMOBILIER : location d'une partie de la résidence principale et fiscalité IMPÔT : stages et jobs étudiants ce qu'il faut déclarer ; Demande de remise gracieuse COUPLE : changement de Lire la suite> régime matrimonial et hausse des taxes en 2020 SUCCESSION : résiliation du contrat de téléphonie ; communauté universelle sort des donations IMMOBILIER : les limites du droit de préemption de la Safer INTERNATIONAL : une nouvelle version de l'annuaire des notaires européens ; L'action de groupe ouverte aux locataires ; Contrôles Airbnb des agents municipaux contraires à la Constitution ; SCI et abus de droit ASSURANCE-VIE : bénéficiaires, contrat et testament Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ont des points en commun mais n’en sont pas moins différents. Comment choisir entre ces deux valeurs sûres ? Le Guide de l’héritage et de la succession Un numéro complet de 100 pages pour profiter d’informations pratiques pour vous accompagner dans chacune de vos démarches. 4 séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, le partage , qui paie quoi ?… En bonus, 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession. RDV sur le kiosque des notaires de France Conseils-des-notaires-la-lettre-juin-2019-sommaire.pdf
Immobilier : Copropriété
Langue Français La vie en copropriété, mode d'emploi Rapatriement des fonds : La tolérance, c'est fini ! Baisse des loyers : 65% des grandes ville concernées Adoption simple Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine. : Bénéficier de la fiscalité en ligne directe Logement vacant : Comment être exonéré de la taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. ? Quoi de neuf pour vos finances en 2018 ? La valeur du contrat d’assurance-vie doit être prise en compte lors du divorce. - Dossier Mariage Union contractée entre deux époux. : Avec ou sans contrat ? ; Famille recomposée, à chacun ses droits ; Couple international : les règles à connaître... - Code du travail : ce qui change - La consultation : Je souhaite optimiser mes investissements immobiliers Dans votre kiosque dès le 5 octobre et sur www.notaires.fr ! LCDN-octobre-2017_sommaire.pdf
Evolutions du droit
Langue Français Les propositions du notariat aux candidats Evolutions du droit : Les propositions du notariat Forts de leur expérience de terrain et de leur expertise juridique, les notaires de France font part de leurs propositions aux candidats aux élections présidentielles et législatives. Tour d’horizon. Immobilier Absence de syndic : Pas d'action en baisse du prix. Résidence principale : Prouver par tous les moyens Copropriété : Appropriation illicite de parties communes Annonces immobilières : Mention du paiement des honoraires Deux modes de rémunération des notaires :Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des acLire la suite Famille Filiation paternelle : Entre vérité socilogique et biologique. Gestation pour autrui : La France une nouvelle fois condamnée Succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Exception Corse : Avantage maintenu jusqu'en 2028. Impôt Taxe Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal. foncière : Exonération partielle ou totale. Prêt d'argent aux enfants : Attention aux conséquences fiscales Taxe locale : Vente d'un terrain devenu constructible Chef d’entreprise, anticipez votre départ à la retraite ! Un dossier Impôts 2017 : Bien déclarer le foncier, bénéficier des crédits d'impôts, mode d'emploi de la déclaration en ligne... - un spécial Elections 2017 avec une analyse de chacun des programmes en matière d'immobilier, d'impôts, de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., de donation Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire. et de dépendance ; - La consultation : maintien à domicile ou maison de retraite ? Dans votre kiosque et sur www.notaires.fr à partir du 6 avril ! LCDN_propositions-notariat-candidats-presidentielle_avril-2017_sommaire.pdf
Offrir... sans mauvaise surprise !
Langue Français La ﬁn d’année est propice aux petits et grands cadeaux. Mieux vaut toutefois s’informer avant de gâter les siens. AIDE : revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ; AUTOMOBILE : lancement du ﬁchier des véhicules assurés ; IMMOBILIER : du nouveau dans la gestion des copropriétés ; Métrage loi carrez et responsabilité de l’entreprise ; SUCCESSION : quand le légataire universel ne remplit pas sa mission ; ENTREPRISE : le conjoint mieux protégé ; voiture de fonction, dénonciation du fautif obligatoire ; IMPÔTS : rectification spontanée, Lire la suite> réduction des intérêts de retard ; impôts locaux, les algorithmes disponibles ; Gare aux faux sites internet ! Donner…sans mauvaise surprise ! La fin d’année est propice aux petits et grands cadeaux. Mieux vaut toutefois s’informer avant de gâter les siens. Investissez votre argent pour construire l’avenir ! Logement, loisirs, frais de scolarité, complément retraite…A chacun ses préoccupations, ses moyens et ses besoins en épargne. Le nouveau numéro de Conseils des notaires vous propose des solutions concrètes d’investissement dans l’immobilier, assurance-vie, fiscalité… Vous saurez tout pour organiser votre patrimoine avec succès. RDV sur le kiosque des notaires
RETRAITE : en marche vers la réforme
Langue Français Après 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne, le Haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a rendu son rapport le 18 juillet dernier. JUSTICE : Le suivi des son dossier bientot accessible sur le Portail du justiciable DETTES : Taux d'intérêt légal : ça change au 2nd semestre 2019 IMMOBILIER : Construction, l'indispensable rampe de garage ; Expulsion d'un terrain occupé inégalement ; Elargissemetn de l'éco-PTZ FAMILLE : Congé paternité prolongé en cas d'hospitalisation ; Ajout d'un nom d'usage à un mineur ; Divorce sans juge, tout le mon de présent COPROPRIETE : Sanction du syndic pour non-communication de pièces LOCATION : l'échange de logement HLM accessible en île-de-France ; Les prix des loyers bientôt accessibles en France VOISINAGE : demande d'élagage, un droit réservé aux voisins... ; ou au maire de la commune COLOCATION : quelles précautions ? La réforme des retraites : les recommandations du Haut commissaire aux retraites (JP Delavoye) Guide de la Dépendance : nouvelle édition Un numéro complet pour « aider les aidants » à faire face à la dépendance.
Prélèvement à la source en 2019
Langue Français Quel impact sur vos dépenses en 2018 ? IMMOBILIER Marché immobilier, vers une nouvelle année record en 2018. Achat en indivision Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée. : Attention aux parts mentionnés dans l'acte FAMILLE PMA : L'anonymat du donneur ne peut être levé. Divorce aux torts exclusifs : Pas de prestation compensatoire Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce. CAUTION Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une caution personnelle si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante.Lire la suite Validité de l'engagement : La mention de la durée obligatoire SUCCESSION Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis. Paiement fractionné ou différé des droits : Taux d'intérêt à 1,5 % en 2018 ARGENT Financement participatif : Plus de transparence CONSOMMATION Vélo électrique : Nouveau dispositif d'aide FISCALITE Remboursement de la CSG : Les non-résidents européens seuls bénéficiaires du dispositif Prélèvement à la source en 2019 : Quel impact sur vos dépenses en 2018 ? Vérifiez le montant de votre impôt avant d’engager des dépenses déductibles. Eviter les litiges, régler les conflits On ne choisit pas sa famille... ni ses voisins ! Pour autant des solutions existent. Pour vous sentir à nouveau bien chez vous, faites confiance au droit et à ses professionnels. Explications dans le Magazine Conseils des Notaires - Spécial Voisinage La Lettre Conseils des notaires_mars 2018.pdf
Immobilier locatif
Langue Français Le bon moment pour investir EMPRUNT : des taux d'intérêt encore plus bas IMMOBILIER : Prix et variations à Paris et en régions FIN DE VIE : Le droit d'expression encouragé LOCATION : Les nouveaux diagnostics obligatoires Alléger votre imposition 2017 : Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour investir dans la rénovation énergétique de votre résidence principale, faire appel à des professionnels pour des petits travaux de jardinage ou bricolage ou, si vous êtes imposables à l’ISF, lister vos charges, dettes et dépenses. Un dossier spécial héritage Au sens large, le mot héritier désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession.Lire la suite, les derniers chiffres du marché immobilier mais aussi de nouvelles rubriques:- La consultation consacrée au décryptage de la situation patrimoniale d'une famille,- des fiches pratiques,- des conseils d'expert sur l'assurance-vie... Découvrez le nouveau magazine Conseils des notaires La Lettre Conseils_octobre 2016_sommaire.pdf

Droit.org participe au mouvement de libre accès au droit, dans le cadre d'un groupe incluant les organisations suivantes: