Nouvelles - Droit des affaires - Actualités Dalloz

Droit des affaires - Actualités Dalloz

• Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet
  Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d’une demande reconventionnelle d’indemnisation fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d’une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. en lire plus
• [I]Cocooking[/I] : attention au trouble manifestement illicite pour service de boissons alcooliques
  Cet arrêt constitue la première analyse de la Cour de cassation de la nouvelle pratique du cocooking , par laquelle elle rejette le trouble manifestement illicite pour le non-respect des règles européennes d’hygiène applicables aux établissements de restauration, mais reconnaît l’existence d’un trouble lié à la vente de boissons alcooliques. en lire plus
• La fraude sociale ciblée par les députés et la Cour des comptes
  Mardi 8 septembre, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur la fraude sociale. Dans l’après-midi, Pierre Moscovici présentait au Sénat le rapport de la Cour des comptes sur le même sujet. Deux rapports qui vont dans le même sens. Malgré des progrès, les organismes de sécurité sociale ne sont pas assez performants dans la lutte contre la fraude, celle des particuliers comme des professionnels. L’assurance maladie a même un trou noir de 3 millions d’assurés fantômes. en lire plus
• Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
  Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire. en lire plus
• Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
  Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation, pour autant que ce délai ne soit pas moins favorable que celui concernant des recours similaires de nature interne et qu’il ne rende pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, en particulier la directive 93/13/CEE. en lire plus
• Actualisation de la taxe sur les bureaux
  L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux , les locaux commerciaux , les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement . en lire plus
• L’éligibilité à l’assurance-vie d’un produit structuré et coté à la Bourse du Luxembourg
  En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. en lire plus
• L’affaire [I]Expédia[/I] : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation
  Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers. en lire plus
• Marque : usage d’un signe dans la vie des affaires et référencement d’une annonce
  Une société qui fait placer sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites. en lire plus
• Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée. en lire plus
• Pas de prise en compte de la bonne foi en cas de négligence grave du porteur d’une carte de paiement
  Le porteur d’une carte de paiement victime d’une utilisation non autorisée, même de bonne foi, est responsable du préjudice qu’il subit du fait de sa négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant quant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait. en lire plus
• Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement
  Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement. en lire plus
• Agent commercial : « négocier » ne signifie pas nécessairement « modifier les prix »
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte. Cette position, en opposition avec la jurisprudence française dominante, augure d’un revirement de la Cour de cassation et pourrait conduire à la requalification de certains contrats d’intermédiaire en contrat d’agence commerciale. en lire plus
• Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l’administration
  La réponse de l’administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables à l’impôt de solidarité sur la fortune doit comporter les raisons qui justifient leur rejet. en lire plus
• Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
  Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. en lire plus
• Créance d’indemnité pour malfaçons dans l’exécution d’un chantier : conditions de l’admission au passif
  Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l’admettant ou en la rejetant. en lire plus
• Impôt de solidarité sur la fortune : obligation de motivation de l'administration
  La réponse de l'administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l'évaluation des biens taxables à l'impôt de solidarité sur la fortune doit comporter les raisons qui justifient leur rejet. en lire plus
• Les vacances de Dalloz actualité
  Rendez-vous lundi 31 août. en lire plus
• La guerre des grands créanciers : assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
  Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.  en lire plus
• Souscription implicite d'une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
  Il résulte de l'article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. en lire plus
• Transfert de données vers les USA : l’arrêt [I]Schrems II[/I]
  Le très attendu arrêt « Schrems II » de la Cour de justice de l’Union européenne invalide, d’une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d’autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne. en lire plus
• Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
  La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques. en lire plus
• [I]Naked[/I] est une contrefaçon : confirmation en appel
  Presque deux ans après la décision de première instance, la cour d’appel s’est prononcée sur le sort de l’œuvre de Jeff Koons, Naked, sculpture en porcelaine représentant deux enfants nus se tenant mutuellement par l’épaule. en lire plus
• Clarification de la notion de partenariat commercial dans le cadre d’un déséquilibre significatif
  La Cour de cassation dessine les contours de la notion de partenariat commercial dans le cadre du déséquilibre significatif visé à l’ancien article L. 442-6 I, 2°, du code de commerce, la rapprochant ainsi du dispositif issu de la refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence. en lire plus
• Coronavirus : la continuité du fonctionnement des groupements assurée
  Une ordonnance du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des groupements de droit privé afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. en lire plus
• Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
  Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte. en lire plus
• Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act
  Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act). en lire plus
• Opposition à la désignation du liquidateur amiable d’une société
  En cas de désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article L. 237-19 du code de commerce, le recours contre cette désignation consiste en une opposition formée par tout intéressé, devant le tribunal de commerce, dans les quinze jours de la publication de l’ordonnance, et non en le recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile en matière d’ordonnance sur requête. en lire plus
• Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
  La CJUE apporte d’utiles précisions quant à la conformité de la notion de coût du crédit hors intérêts à la directive du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et quant à l’applicabilité de la directive du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs à une clause relative à ce coût. en lire plus
• Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée
  La créance irrégulièrement déclarée ne peut être admise au passif de la procédure, ce rejet conduisant à la considérer comme éteinte. Cette extinction de la créance rejaillit logiquement sur l’accessoire, par la libération de la caution. en lire plus
• Injonction de déposer les comptes sociaux [I]vs[/I] RGPD : 1 – 0
  L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une société pour la publication des comptes de cette société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce. en lire plus
• Justice et intelligence artificielle, préparer demain - épisode II
  Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien. Ce dossier, proposé par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et Stéphane Robin, directeur de recherche à l’INRA, a été séparé en trois épisodes. Lien vers le premier épisode, publié le 14 avril. en lire plus
• Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : aspects de droit des affaires
  La deuxième loi de finances rectificatives pour 2020 du 25 avril 2020 renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises frappées de plein fouet par la crise du covid-19. En particulier, elle remodèle assez substantiellement le dispositif de garantie de l’État des prêts bancaires aux entreprises. en lire plus
• Mise en liquidation judiciaire d’un dirigeant de fait dont la responsabilité est recherchée
  La situation est originale. Une filiale est mise en liquidation judiciaire. La société mère est poursuivie, en tant que dirigeante de fait de sa filiale, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, par le liquidateur de la filiale qui pratique contre elle une saisie conservatoire. Mais elle est elle-même mise en liquidation judiciaire avant d’être condamnée. en lire plus
• Attention à ne pas divulguer des informations au quart(z) de tour…
  Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure. en lire plus
• Coronavirus : précisions pratiques et réglementaires sur le mécanisme de prêt garanti par l’État
  La loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, complétée par un arrêté du même jour, a mis en place un mécanisme de garantie de l’État des prêts consentis par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est d’ores et déjà possible de tirer quelques enseignements pratiques sur les conditions d’octroi de cette garantie, dont le cadre réglementaire vient d’être affiné. en lire plus
• Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés
  L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. en lire plus
• Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
  Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé, fait usage de la marque dans la vie des affaires. en lire plus
• Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les difficultés des entreprises
  Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. en lire plus
• Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
  Une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur et de tirer les conséquences qui découlent en droit national d’une violation de cette obligation. en lire plus
• Marque tridimensionnelle et perception du public pertinent
  En présence d’une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit nécessaire à l’obtention du résultat technique, la perception du public pertinent peut être prise en compte pour identifier la caractéristique essentielle de la forme. en lire plus
• La consécration de la théorie dualiste des fautes volontaires inassurables
  La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la prise de risque en ayant manifestement conscience de commettre un dommage suffisant à caractériser la faute dolosive. en lire plus
• Ajout de la biotechnologie dans la liste des investissements étrangers soumis à autorisation
  Un arrêté du 27 avril 2020 du ministre de l’Économie et des finances complète la liste des secteurs dits « sensibles » dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable, en y ajoutant les biotechnologies. en lire plus
• La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal
  La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution. en lire plus
• « Taxe GAFA » : nouvelles précisions de l’administration fiscale
  L’administration fiscale a publié des commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique créée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 23 mai 2020. en lire plus
• Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »
  La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système. en lire plus
• Coronavirus : un décret sur les organes de fonctionnement des groupements de droit privé
  Un décret du 10 avril 2020 vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19. en lire plus
• Les députés s’embourbent malgré l’urgence
  Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur rôle ne se limite pas seulement à prendre la parole. Récit. en lire plus
• Droit d’auteur : location de véhicules équipés de postes de radio et communication au public
  Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une « communication au public » au sens des articles 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE et 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE. en lire plus
• Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
  L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. en lire plus
• Arrêt du championnat de football : « Le sport interdit de changer les règles du jeu en cours de championnat »
  Jeudi 4 juin, le Conseil d’État a examiné les requêtes de trois clubs de football, qui, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, demandent la suspension des décisions de la ligue de football professionnel d’interrompre le championnat de ligue 1, de décider que le classement en cours serait le classement final de la saison, et de reléguer les deux derniers du classement. en lire plus
• Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne
  Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal. en lire plus
• Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
  Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. en lire plus
• La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
  L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe. en lire plus
• Des remboursements sous forme d’avoirs pour la culture et le sport
  L’ordonnance Tourisme du 7 mai 2020 a été adaptée au sport et à la culture en lire plus
• Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie
  L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine. en lire plus
• Report (limité) du point de départ du délai de déclaration des créances pour la partie civile
  La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances n’autorise pas la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d’hypothèque postérieurement au jugement d’ouverture. en lire plus
• Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
  Premier recours en annulation devant la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : la nouvelle chambre livre son analyse de l’obligation de révélation, de la notoriété des informations et du critère du doute raisonnable. en lire plus
• Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde
  Dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde, la notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse de trente jours prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code. en lire plus
• Coronavirus : les adaptations dans les procédures et les mesures de contrôle décidées par l’INAO
  L’État d’urgence sanitaire emporte certaines conséquences sur les délais des différentes procédures auxquelles l’Institut national de l’origine et de la qualité est partie prenante, ainsi que sur les procédures de contrôle en matière de signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits (indication géographique protégée, par exemple). en lire plus
• Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir
  Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances. en lire plus
• Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s'appliquer avec mesure
  Au regard de l'article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI. en lire plus
• Covid-19 : report des délais de déclaration d'informations fiscales dans l'Union européenne
  Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l'Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal. en lire plus
• Restauration immobilière d'un ensemble immobilier comprenant un local commercial
  Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial. en lire plus
• Les poursuites contre les associés d'une société civile en procédure collective
  L'article 1858 du code civil étant inapplicable dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective contre une société civile, il n'est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. en lire plus
• Transfert de données vers les USA : l'arrêt [I]Schrems II[/I]
  Le très attendu arrêt ' Schrems II ' de la Cour de justice de l'Union européenne invalide, d'une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d'autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne. en lire plus
• Propos dénigrants sur internet : compétence dans l'Union européenne
  Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d'une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l'Union en cas de demande d'indemnisation de cette atteinte. en lire plus
• Feu le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat
  Un décret du 14 avril 2020 dissout le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat et organise sa mise en liquidation. en lire plus
• Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
  Lorsque le délai d’un an fixé par l’article L. 631-8 du code de commerce pour agir en report de la date de cessation des paiements est déjà expiré, aucune régularisation de la procédure n’est plus possible. en lire plus
• Calcul des ressources d’un bénéficiaire du RSA propriétaire de parts d’une société
  Le Conseil d’État a précisé, dans deux arrêts du 26 février 2020, les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA) lorsque l’allocataire est détenteur de parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou propriétaire d’un bien immobilier percevant des loyers ou de parts d’une société civile immobilière (SCI). en lire plus
• Bail commercial : le lissage du déplafonnement est constitutionnel
  En prévoyant le lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial, le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. en lire plus
• Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure
  Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI. en lire plus
• Le titulaire d’une marque déchue conserve ses droits antérieurs
  La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2020, considère que le titulaire d’une marque qui a été frappée de déchéance peut agir en contrefaçon pour la période antérieure à la date d’effet de la sanction. en lire plus
• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés. en lire plus
• Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)
  Un décret du 30 mars 2020 et un autre du 31 restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. en lire plus
• Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
  Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale. en lire plus
• Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
  Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à l’initiative du plaideur par un cabinet de conseil ne constitue pas la suite directe et immédiate de la faute de la banque. en lire plus
• Transfert de données vers les USA : l'arrêt [I]Schrems II[/I]
  Le très attendu arrêt ' Schrems II ' de la Cour de justice de l'Union européenne invalide, d'une part, le bouclier de protection des données dit Privacy Shield, mais considère comme valides, d'autre part, les clauses contractuelles types de la Commission européenne. en lire plus
• Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
  Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée. en lire plus
• ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux
  La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision.  en lire plus
• Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
  Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé.  en lire plus
• Autorité de la concurrence : reprise des délais de procédure
  L’Autorité de la concurrence avait dû suspendre les délais applicables aux procédures de concurrence (par exemple en matière de contrôle des concentrations) du fait des législations d’exception adoptées compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. Elle vient d’annoncer, via deux communiqués de presse, la reprise de ces délais. en lire plus
• Créance d'indemnité pour malfaçons dans l'exécution d'un chantier : conditions de l'admission au passif
  Le juge-commissaire est compétent, une fois la contestation sérieuse tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant. en lire plus
• Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
  La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de l’absence de clôture de la procédure collective. en lire plus
• Restauration immobilière d’un ensemble immobilier comprenant un local commercial
  Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial. en lire plus
• Dalloz actualité file en vacances
  Avec les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’été. La publication des éditions sera interrompue du 1er août au 1er septembre 2017. en lire plus
• Propos dénigrants sur internet : compétence dans l'Union européenne
  Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d'une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l'Union en cas de demande d'indemnisation de cette atteinte. en lire plus
• Les poursuites contre les associés d'une société civile en procédure collective
  L'article 1858 du code civil étant inapplicable dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective contre une société civile, il n'est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. en lire plus
• Covid-19 : report des délais de déclaration d'informations fiscales dans l'Union européenne
  Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l'Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal. en lire plus
• Restauration immobilière d'un ensemble immobilier comprenant un local commercial
  Une opération de restauration immobilière peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre, sous certaines conditions restrictives, un propriétaire à transformer en habitation un local commercial. en lire plus
• Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s'appliquer avec mesure
  Au regard de l'article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI. en lire plus
• Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative
  L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement. en lire plus
• Action de groupe en matière de consommation : conditions de recevabilité et charge de la preuve
  Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français. en lire plus
• Coronavirus : tous nos articles
  Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.  en lire plus
• Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret
  Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité. en lire plus
• Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
  La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l’absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d’appel de Paris. en lire plus
• La marque Fack Ju Göhte n’est pas contraire aux bonnes mœurs selon la CJUE
  La CJUE annule la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait refusé l’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte, au motif que cette dernière avait simplement constaté qu’elle se traduisait de l’allemand par « Fuck you, Goethe ». en lire plus
• L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
  L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. en lire plus
• Justice et intelligence artificielle, préparer demain - épisode I
  Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien. Ce dossier, proposé par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et Stéphane Robin, directeur de recherche à l’INRA, a été séparé en trois épisodes. en lire plus
• Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
  Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien. en lire plus
• Molotov perd une bataille contre Salto mais reste en embuscade
  En rejetant la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Molotov contre TF1 et M6 sur le terrain de l’absence d’éléments suffisamment probants, l’Autorité de la concurrence ne met pas fin à la contestation et laisse de nombreuses interrogations ouvertes sur la ligne de démarcation entre pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations. en lire plus
• Atteinte à la marque et demande de blocage fondée sur la LCEN
  L’existence d’un fondement propre au droit des marques quant aux demandes de blocage adressées aux fournisseurs d’accès à internet n’impose pas d’écarter le fondement issu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Tel est l’enseignement de l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris. en lire plus