Nouvelles - Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

• France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 443253
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août 2020 et le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beauté Nutrition et Succès BNS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de trois millions d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive des procédures engagées devant la juridiction administrative, tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires mis à sa charge au titre des exercices 1992 et 1993 ; 2° de mettre à la charge
• France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 445306
  Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 13 octobre 2020 et les 26 février et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 14 août 2020 portant nomination, titularisation et affectation enseignements supérieurs en tant qu'il nomme et titularise M. E... A... en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers CNAM sur la chaire tourisme, voyage et loisirs ; 2° d'enjoindre au CNAM et à l'Institut de France de reprendre les
• France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 459127
  Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité territoriale des Vosges a autorisé la société Trane à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1201405 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspectrice du travail. Par un arrêt n° 15NC00328 du 19 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Trane contre ce jugement. Par une décision n° 400807 du 10 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant
• France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 461385
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de
• France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 463506
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, de condamner l'Institut d'études politiques IEP d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014, par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois, l'accès aux locaux de l'établissement, d'autre part, de condamner l'IEP d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des propos diffamatoires exprimés
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 25 novembre 2022, 465367
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme A... F... et de M. C... E..., candidats à l'élection départementale organisée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Paul 1 à La Réunion. Par un jugement n° 2200125 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a jugé que la CNCCFP a pu constater à bon droit l'absence de dépôt du compte de
• France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2022, 466765
  Vu les procédures suivantes : M. C... A..., M. T... W..., M. N... B..., M. V... H..., M. X... E..., M. U... K..., M. P... AB..., M. D... Y..., Mme AA... F..., M. J... L..., M. AC... S... M... y Nedeo, M. Q... R... et M. O... Z... ont porté plainte contre M. I... G... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 26 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 449443
  68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONTESTATION DE... Vu les procédures suivantes : M. A... B..., Mme C... B..., M. F... B... et Mme E... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire de Juvigny a délivré à la société civile de construction vente Les Jardins de Flore et à la société anonyme Mont-Blanc un permis de construire neuf b'timents comportant quatre-vingt-dix-huit logements, un local commercial et trois niveaux de sous-sols de
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 450008
  68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - PROJET... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant six logements et deux locaux commerciaux, après démolition d'un b'timent, ainsi que l'arrêté du 3 juillet 2020 délivrant à cette société un permis de construire modificatif. Par un jugement n
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 440628
  15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ÉNERGIE. - ENERGIE ÉOLIENNE – PROCÉDURE D’AMÉLIORATION DE... Vu la procédure suivante : L'association Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision révélée de retenir le site d'implantation du parc éolien en mer sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier à exploiter une installation
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 441184
  68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n° 1802533 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 442732
  29-035 ENERGIE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN – OFFICE DU JUGE –– OBLIGATION D’EXAMINER D’OFFICE LA... Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de seize aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Embres et Castelmaure. Par un jugement n° 1703059 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 442734
  Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Vallée du Paradis Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de huit aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Villeneuve les Corbières. Par un jugement n° 1702254 du 26 février 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19MA01918 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre de la
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 443497
  Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole, la commune de Bayas, la commune de Lagorce, la commune de Lapouyade et la commune de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin. Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal administratif, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 18BX01702 du 30 juin 2020, la cour
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449960
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05473 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449962
  Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703188 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05475 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449964
  Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703159 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05476 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449966
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703157 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05477 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449968
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05464 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 451270
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi de M. B... dirigées contre l'ordonnance n° 2100142 du 7 janvier 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en tant que cette ordonnance lui a infligé une amende de 1 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et n'a pas admis le surplus des conclusions du pourvoi. Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... persiste dans ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée et à l'application
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 451974
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée en disponibilité d'office du 18 janvier 2018 au 27 juillet 2018, et n° 2018-009990 du 11 juillet 2018 par laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018. Par un jugement n° 1806184 du 26 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19LY03176 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel form
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452173
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 mai 2021 et 5 janvier et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement et l'association France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur leur demande, reçue le 3 mars 2021, tendant à ce que soient prises les mesures utiles nécessaires à assurer
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452646
  Vu la procédure suivante : La société Aéroport de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016. Par un jugement n° 1800408, 1800409, 1800410 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02434 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Aéroport de Tahiti contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 454287
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juillet 2021 et 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté ses recours gracieux dirigés contre le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification des grilles des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et contre l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 455619
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2002850 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 26 décembre 2019 et
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 455791
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 août et 24 novembre 2021, la société Métropole Télévision demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, modifiée notamment par la
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 456162
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 30 août 2021 et les 23 mai, 14 septembre et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association InterHop demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 456623
  Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par une ordonnance n° 2020184 du 5 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457516
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457517
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457517, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457518
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457518, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de matoles dans le département des Landes pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457526
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457526, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes dans le département de la Gironde pour la campagne 2021-2022 ; 2° d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 457621
  01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a confirmé la sanction de confinement en cellule ordinaire pour une durée de cinq jours prononcée à son encontre par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Liancourt le 2 octobre 2017. Par un jugement n° 1800130 du 13 mars 2020, le tribunal
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 458455
  01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2021 et 1er, 19 et 22 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° avant dire-droit, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 461522
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 11 juin 2018 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18028205 du 8 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 461659
  Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de la décision n° 438324 du 16 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement n° 1805132 du 21 mai 2019 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 6 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de révision du montant de l'aide personnalisée au logement qui lui est versée depuis
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 462728
  Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 18 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant douze mois. Par une ordonnance n° 2100477 du 9 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par une ordonnance
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 462735
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 462776
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 17 janvier 2022 par laquelle, après avoir constaté que le compte de campagne de M. D... A... et Mme C... B..., binôme de candidats à l'élection départementale qui s'est tenue les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Lourdes 2, avait été déposé hors délai, a décidé que les candidats n'ont pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat. Par un jugement n° 2200158 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 447097
  Vu la procédure suivante : La société RB Holding Europe du Sud, en qualité de société tête du groupe fiscalement intégré dont fait partie la société Reckitt Benckiser France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Reckitt Benckiser France a été assujettie au titre de son exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1701374 du 18 janvier 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00960 du 6 octobre 2020, la cour
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 451152
  Vu la procédure suivante : La société Normandie Manutention a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502743 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA00196 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Normandie Manutention contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 453168
  Vu la procédure suivante : La société Groupe Diffusion Plus a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1602746 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA00110 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Groupe Diffusion Plus contre ce jugement, a prononcé la décharge de la
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 454480
  Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la commune de Dumbéa et la société Calédonienne des Eaux le 26 juin 2015. Par un jugement n° 1800312 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Dumbéa à verser à la société Epureau une somme de 35 000 000 francs CFP. Par un arrêt n
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 454766
  Vu la procédure suivante : La société des radiologues du Villeneuvois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701692 du 23 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03005 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et déchargé la société des radiologues du Villeneuvois des impositions en litige. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 456178
  Vu la procédure suivante : M. A... B... de Castro Coelho a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé, après sa nomination comme élève surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant que fonctionnaire de la Polynésie française et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire avec maintien de sa rémunération. Par une ordonnance n° 1618438 du 27 octobre 2016, le
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 456405
  Vu la procédure suivante : La société Maserati West Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2012 et 2013, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1814469 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02183 du 8 juillet 2021
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 456554
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Shipping Audit Survey a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le directeur du service de soutien de la flotte de Toulon sur sa demande de communication des documents concernant les titres d'études professionnelles, notamment le diplôme de chimie, les qualifications dans l'expertise et l'agrément portuaire produits par la société Wics Naval dans le cadre de l'attribution du marché public portant sur l'encadrement et le suivi des travaux de dégazage/nettoyage des soutes
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 458922
  Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1508372 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17VE00944 du 2 avril 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis les impositions en litige à la charge de la société Ricoh France. Par une décision n° 431224 du
• France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 458924
  Vu la procédure suivante : La société Ricoh France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706132 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par la société Ricoh France au titre des années 2011 à 2014 à hauteur du montant des charges correspondant aux conventions de location mandatée, l'a déchargée, à due concurrence
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 461140
  Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B... A..., d'annuler la décision du 27 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile, et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n°20031312 du 12 novembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Mme C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile en son nom et en celui de sa fille, Mme B... A..., de rectifier pour
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 461869
  17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure à Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la péremption du permis de construire délivré le 30 juin 2014 à la SNC Boulevard Berthier pour la construction d'un b'timent à usage d'habitation 29 logements et de commerces en rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée CD n° 1 située 155 rue de
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 465729
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme C... B... et M. A... D..., binôme de candidats à l'élection des 20 juin et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Lyé Aube. Par un jugement n° 2200550 du 17 juin 2022, le tribunal administratif a jugé que ce compte de campagne avait été rejeté à bon droit, que la demande de remboursement des dépenses électorales engagées par ce binôme de
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2022, 468917
  Vu la procédure suivante : L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANAFE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Var a créé une zone d'attente temporaire sur l'emprise de la base navale de Toulon et sur celle du Village Vacances CCAS EDF à Hyères ; 2° d'enjoindre, à titre principal, d'une part, au préfet du Var de mettre fin immédiatement aux privations de libertés de toutes les personnes qui se trouvent dans
• France, Conseil d'État, 17 novembre 2022, 468795
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 9 septembre 2022 du président de la République portant radiation des cadres de la magistrature de M. A... B... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2022, 457565
  01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 octobre 2021, 17 janvier 2022 et 6 juillet 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... de Vincenzi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2021 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'enjoindre au Président de la République de le
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2022, 459513
  095-02-07-03 - PERSONNES VULNÉRABLES – 1 OBLIGATION D’ADAPTATION DES MODALITÉS D’EXAMEN DE LEUR DEMANDE PAR L’OFPRA – EXISTENCE – 2 MOYEN... Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20040920 du 15 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2022, 461381
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités marocaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2022, 464269
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai, 19 septembre et 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération EquiLiberté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, en tant qu'il accorde à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du tourisme équestre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 454095
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... F... et autres dirigées contre l'arrêt n° 18PA03164 du 30 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, pour évaluer les divers frais liés à son handicap, il déduit les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 461929
  Vu la procédure suivante : Mme E... G... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de les proclamer élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le canton du Moyen-Adour ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales et, dans tous les cas, de suspendre le mandat des élus du canton de Moyen-Adour. Par un jugement n° 2101724 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales des 20 et 27 juin 2021 dans le canton du Moyen-Adour. Par une requête, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 28 février, 25
• France, Conseil d'État, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 461661
  Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701905 du 21 juin 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA03752 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 439324
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la ville de Paris à lui verser les sommes de 10 000 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices résultant des erreurs commises dans la gestion de son dossier de logement. Par un jugement n°1814507 et 1907469/6-2 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par une ordonnance n°19PA03272 du 4 mars 2020, enregistrée le 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 446519
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020, 26 janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 4301-1 et R. 4301-3 à R. 4301-7 du code de la santé publique ; 2° subsidiairement, de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 447154
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2016657 du 1er décembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2020 et le 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 12° de l'article 2 et l'article 5 du décret n° 2020-1055 du 14 août
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 451700
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 4 212,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus de le réintégrer à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1705195 du 29 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY02454 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 26 juin 2019 au greffe de cette cour, présenté par M. B... contre ce jugement. Par ce pourvoi et un nouveau
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 453730
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros. Par un jugement n° 1602204 du 29 août 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Bayeux à verser la somme de 24 349,34 euros à M. A... et la somme de 20 862,43 euros à la CPAM du
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 453761
  Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du préfet des Pyrénées-Orientales d'abroger son arrêté du 2 août 1982 interdisant le stationnement de caravanes et l'implantation d'habitations légères de loisirs à Saint-André, ainsi que le refus implicite du maire de Saint-André d'abroger son arrêté du 28 juillet 2005 interdisant le camping et le stationnement des caravanes. Par un jugement nos 1702542 et 1702543 du 12 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19MA01922 du 19 avril 2021, la
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 454140
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454140, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er juillet 2021 et les 1er avril et 1er août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Conseil du commerce de France, l'association Performance investissement fiabilité économie maintenance, l'association Union des métiers et des industries de l'hôtellerie et le Groupement des entreprises industrielles de services textiles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 455109
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que ce jugement se prononce sur le préjudice de pertes de loyers ayant résulté pour lui du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un immeuble dont il est propriétaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 456315
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF de Paris a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande tendant à la décharge de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 7 370 euros mis à sa charge et lui a refusé le versement de cette aide, et d'autre part, d'enjoindre à la CAF de Paris de lui restituer les sommes récupérées au titre de l'indu et de reprendre le versement de cette allocation à compter du mois de septembre 2019. Par un jugement n° 2022092 du 6 juillet 2021
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 457375
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 23 mai 2019. Par une ordonnance n° 1909988 du 29 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 novembre 2022, 457386
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Towa Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 17 août 2021 par laquelle la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP a exercé le droit de préemption urbain sur un bien situé 191, rue du Faubourg Saint-Martin. Par une ordonnance n° 2119284 du 24 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 26 octobre 2021 et les 5 juillet
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 17 novembre 2022, 459554
  Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat, après dessaisissement du tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi, d'annuler l'élection de M. A... C..., le 27 juillet 2020, comme président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée. M. B... soutient que l'élection de M. C... en qualité de président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée entraîne des risques de conflits d'intérêts en raison
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2022, 468568
  Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de procéder à son hébergement et de prendre en charge son alimentation et ses besoins élémentaires et d'indiquer à son conseil un lieu d'hébergement décent qu'il pourra rejoindre dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 439148
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme E... et D... B... dirigées contre l'arrêt du 27 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy d'une part, en tant qu'il a annulé intégralement l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mai 2018 qui les avait déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 et non pas seulement en ce que cet article a prononcé la décharge des sommes mises à la charge de Mme B... au titre des bénéfices
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 452025
  M. K... L..., M. N... D..., M. J... C..., Mme F... C..., Mme B... E..., la SCI Fanye et la SCI Clikasimo ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. H... M... et Mme I... M... un permis de construire à fin de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 4 voie Villa Jean-Philippe Rameau , et, d'autre part, la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a implicitement rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté. Par un
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 454908
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association DataRing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que les décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021 et n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. L'association DataRing soutient que le décret attaqu
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 455478
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2115889/12 du 10 août 2021, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme C... A.... Par cette requête, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 456781
  Vu la procédure suivante : Le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés du Nord SNSPP-PATS 59 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord a refusé de lui communiquer le rapport audit RPS réalisé par la société prestataire Neeria et d'enjoindre au SDIS du Nord de lui communiquer ce rapport dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 457478
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 octobre 2021, M. A... B... et M. D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, de rétracter ou d'abroger les articles R. 4137-41, R. 4137-96 et R. 4137-106 du code de la défense ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ou de rétracter la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation ou la rétractation des mêmes dispositions du code de la défense ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 458397
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amies de Lucas et Saïd , représentée par son président, M. A... de Métairy, demande au Conseil d'Etat d'annuler les a et b du 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi que le 5° du II de l'article 36 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 10 novembre 2021. Elle soutient que : - il n'est
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 462049
  Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Pau 1. Par un jugement n° 2101734 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation et mis à sa charge une somme de 1 200 euros à verser à M. C... B... et Mme G... A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mars, 17 juin et 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du
• France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462278
  Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Ventimo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800501 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 relatifs à la taxe déduite d'une livraison à soi-même, ainsi que les pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des conclusions de sa
• France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462305
  Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Fiorim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la rectification du déficit qu'elle a initialement déclaré au titre de l'exercice clos en 2013 et le bénéfice du report en arrière de ce déficit sur les résultats de son exercice clos en 2012 tels qu'ils ont été rehaussés par l'administration. Par un jugement n° 1902940, 1902941 du 5 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY01770 du 13 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Fiorim contre ce jugement. Par un pourvoi
• France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462383
  Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée SAS Electricité de France International EDFI et la société anonyme SA Electricité de France EDF ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, respectivement, de la retenue à la source mise à la charge de la société EDFI au titre de l'exercice clos en 2014 à raison du transfert de bénéfices procédant de la sous-rémunération des obligations convertibles en actions souscrites auprès de sa filiale de droit britannique EDF Energy Limited EDFE, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de
• France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 462720
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Poulbric a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017, à raison d'un établissement Bricomarché qu'elle exploite à Batz-sur-Mer Loire-Atlantique, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903592 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 21 juin et 19 octobre 2022 au
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 16 novembre 2022, 463739
  Vu la procédure suivante : La préfète de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de la Houssoye de M. A... C..., Mme F... D... et Mme G... E..., proclamés élus à l'issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales partielles du 23 janvier 2022. Par un jugement n° 2200444 du 30 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de M. A... C..., de Mme F... D... et de Mme G... E... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Houssoye. Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 au secrétariat du
• France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 novembre 2022, 467518
  Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction, à concurrence de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée pour un montant de 28 827 euros, de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020, a produit un mémoire, enregistré le 14 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution
• France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 439133
  Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 439133, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, en tant qu'il vise la substance active flupyradifurone ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 444902
  19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... Vu la procédure suivante : La société Kimmolux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1608055 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Kimmolux à hauteur du
• France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 449077
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs OABA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique n° DGAL/SDSSA/2020-722 du 23 novembre 2020 du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement
• France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 449273
  19-03-045-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE... Vu les procédures suivantes : I. La société par actions simplifiée Solairwatt, devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2016 dans les rôles de plusieurs communes du Tarn. Par des jugements nos 1505583, 1506080, 1506082 du 29 décembre 2017, n° 1506081 du 22 janvier 2018, nos 1602411, 1602412, 1602413, 1602414 du 19 février
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 449317
  66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 11903296 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis
• France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 449776
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449776, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 février 2021, le 15 novembre 2021 et le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 451523
  30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Nantes a engagé contre M. A... B..., maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois. Par une décision du 11 février 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER
• France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 451758
  03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - AIDES À L’INVESTISSEMENT – OBTENTION PRÉALABLE... Vu la procédure suivante : La société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 514 359,48 euros et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701118 du 5 décembre
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 454477
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un autre mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021, 8 octobre 2021, 28 mars 2022 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices CAAP et la Ligue des auteurs professionnels demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 454677
  Vu la procédure suivante : La société Tahiti Luxury Resort a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la sanction fiscale d'un montant de 1 349 460 000 francs CFP mise à sa charge le 10 avril 2018 sur le fondement de l'article LP. 919-31 du code des impôts de la Polynésie française à la suite du retrait prononcé par arrêté du 25 août 2017 de l'agrément d'éligibilité au crédit d'impôt qu'elle avait obtenu le 12 avril 2007 pour la construction d'une résidence hôtelière de tourisme. Par un jugement n° 1800438 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 455932
  55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - DÉCLARATION AU CONSEIL RÉGIONAL DE... Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 456035
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Paris lui a refusé le bénéfice de la fraction d'indemnité d'éloignement dégressive à laquelle elle estime avoir droit au titre de l'année 2018 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette fraction de l'indemnité d'éloignement, outre la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de la
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 457799
  095-04-01-02-02 - COMMISSION D’UN CRIME GRAVE – 1 MODALITÉS D’APPRÉCIATION – EXAMEN CONCRET ET APPROFONDI DES CIRCONSTANCES INDIVIDUELLES, À... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°21006975 du 24 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15 novembre 2022, 460102
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie d'un déplacement d'office, de renvoyer au Conseil
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 461131
  Vu la procédure suivante : Mme C... D..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Roanne a retiré son permis de visite concernant M. B... A..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire. Par une ordonnance n° 2107812 du 6 octobre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 462885
  28-08-05-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UNE ÉLECTION. -... Vu la procédure suivante : Par une protestation sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 avril et 4 mai 2022, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; 2° d'attribuer un siège à la liste Kila laga o lou fenua au sein de l'assemblée
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 462890
  Vu la procédure suivante : Par une protestation et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 avril, 7 juin et 15 juin 2022, Mme F... I... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Mua en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ; 2° d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 portant publication des résultats en tant qu'il a déclaré élus M. L..., M. E... A..., M. M... C..., M. J..., Mme G... H... et Mme B... K... ; 3° d'ordonner la mise en place de nouvelles
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 463114
  Vu la procédure suivante : La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné la cessation immédiate et définitive de l'exploitation des installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515.1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur son site Vitse Devarem Environnement d'Houplin-Ancoisne. Par une ordonnance n° 2201555 du 25 mars 2022, le juge des
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 463419
  Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée à la préfecture de Wallis et Futuna le 4 avril 2022 et transmise au Conseil d'Etat le 21 avril 2022, et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2022, Mme A... J... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Hahake en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le code de justice
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 15 novembre 2022, 466619
  Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. B... A... la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon, assortie du déplacement d'office. Sous le n° 466619, par un pourvoi, enregistré le 11 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au fond, le renvoyer des fins de la poursuite et, subsidiairement, prononcer à son encontre la sanction disciplinaire du bl'me ; 3° de mettre
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 466827
  54-035-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - MODIFICATION DES MESURES ORDONNÉES PAR LE... Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau de Toulouse ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires toute mesure utile afin d'assurer l'exécution des injonctions prononcées par le juge des référés du même tribunal dans son ordonnance n° 2105421 du 4 octobre 2021 et
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 novembre 2022, 468365
  Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de fin de prise en charge et de refus de renouvellement de son contrat jeune majeur prise par le conseil départemental de l'Essonne le 7 septembre 2022, en troisième lieu, d'enjoindre au conseil départemental de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de contrat jeune majeur
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 novembre 2022, 468359
  Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement et l'ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros A... jour de retard passé ce délai. A... une ordonnance n° 2208312 du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, l'a
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 novembre 2022, 468448
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2022 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé la suspension de son droit d'exercer la médecine pour une durée d'un an ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 14 novembre 2022, 449891
  Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 449891, par une ordonnance n° 2000491 du 12 février 2021, le président du tribunal administratif de la Martinique a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'association Centre caribéen de développement durable et solidaire. Par une requête et cinq mémoires, enregistrés les 27 septembre, 18 et 21 octobre, 5 et 8 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de la Martinique, et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 février et 20 mai 2021 et 13 mai 2022 au secrétariat du contentieux du
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 novembre 2022, 468382
  Vu la procédure suivante : M. D... C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros A... jour de retard. A... une ordonnance n° 2208420 du 12 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de poursuivre l'accueil provisoire de M. C... B... ainsi que de
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 455802
  Vu la procédure suivante : M. C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise et de condamner la commune de Verneuil à leur verser les sommes de 25 000 euros en réparation de leurs préjudices matériels et de 5 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence en raison d'inondations récurrentes sur une parcelle leur appartenant. Par un jugement n° 1701308 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY03057 du 21 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 456661
  54-04-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - DEMANDE D’AVIS TECHNIQUE ART. R. 625-2 DU CJA – OBLIGATIONS DU CONSULTANT –... Vu la procédure suivante : La société Electricité de France EDF a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations d'énergie impayées au titre des exercices 2012 à 2014, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date des mises en demeure de payer adressées à l'association et, à titre subsidiaire, de désigner
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 457619
  36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - FRAIS DE DÉPLACEMENT. - MODALITÉS DE... Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement SNIAE-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 novembre 2022, 458629
  Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 446 euros représentant celle qu'elle aurait dû percevoir au titre des indemnités forfaitaires d'éducation. Par un jugement n° 1706467 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA00037 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 novembre 2022, 464367
  01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION... Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464367, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 20 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler les D, F et I de l'article LP. 1er et l'article LP. 3 de la loi du pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations. 2° Sous le n° 464618, par une requête enregistrée le
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 novembre 2022, 449863
  28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES. - DROIT DE... Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 février, 29 août 2021 et 16 juillet 2022, M. C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 du 4 février 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 453076
  Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers, d'une part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions des 9 novembre 2015, 12 juillet et 26 août 2016 par lesquelles cet établissement lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, à lui verser une somme d'un montant équivalent à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 3 janvier 2016 dans le délai de deux mois à compter de la notification du
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 457388
  Vu la procédure suivante : La commune de La Salvetat-Saint-Gilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a délivré à la société civile de construction vente La Salvetat 1 un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une opération d'ensemble comportant un collectif de quatorze logements et douze maisons individuelles et annexes, avec démolition d'une maison individuelle, et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel ce préfet a délivré à la même société un permis de construire
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 459166
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1801815 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20PA01133 du 30 novembre 2021
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 459938
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée 2M le permis de construire en surélévation d'un immeuble, après démolition partielle, deux logements pour une surface de plancher de 50 m² rue des Sabots, ainsi que la décision du 24 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907251 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 21BX04513 du 22 décembre 2021, enregistrée le 29 décembre
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 460260
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 6 423,99 euros au titre de la période d'octobre 2017 au 31 août 2020 et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis le 12 janvier 2021 pour le recouvrement de cet indu. Par un jugement nos 2100212, 2100360 du 10 novembre 2021, le
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 463037
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de la décision du 17 janvier 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme C... D... et de M. B... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Meximieux Ain. Par un jugement n° 2200636 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne et a déclaré Mme D... et M. A... inéligibles pour une durée
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 463842
  Vu la procédure suivante : M. A... J..., d'une part, et le préfet de la Haute-Garonne, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 février 2022 dans la commune de Saint-Béat-Lez en vue de pourvoir cinq sièges de conseillers municipaux. Par un jugement nos 2200763, 2200921 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette protestation et à ce déféré. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 mai, 3 juin et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 463972
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 27 janvier 2022 rejetant le compte de campagne de M. A... de Dieu C... et de Mme D... B..., candidats dans le canton d'Athis-Mons Essonne pour les élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021. Par un jugement n° 2200943 du 12 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne et a déclaré M. C... et Mme B... inéligibles pour
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 464460
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de fonctionnaire handicapé, d'enjoindre à ce ministre, sous astreinte, de lui octroyer, à compter du 1er janvier 2019, le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en sa qualité de fonctionnaire handicapé ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de se prononcer sur sa demande, d'autre part, d'annuler le titre de pension n° B
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 465076
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 6 janvier 2022 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme C... B... et M. A... B..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton de Flers 1 Orne. Par un jugement n° 2200639 du 13 mai 2022, ce tribunal a déclaré les intéressés inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle ce jugement serait devenu définitif. Par une
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 novembre 2022, 465192
  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association En toute franchise région PACA a demandé au Conseil d'Etat, premièrement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 4 novembre 2020 tendant à ce qu'il soit permis aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire accordées aux grandes surfaces commerciales de plus de 1 000 m2 de surface de vente sans qu'elles soient assorties d'une autorisation d'exploitation commerciale, deuxièmement, d'enjoindre au Premier ministre de prendre les
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 novembre 2022, 465784
  01-02-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à l'isolement jusqu'au 27 août 2022, décision à laquelle s'est substituée une décision du Premier ministre du 16 juin 2022 ayant le même objet. Par une ordonnance n° 2205564 du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa
• France, Conseil d'État, 04 novembre 2022, 468296
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de procéder au réexamen de
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 455631
  54-05-05-02-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L'ÉTAT. - DÉCÈS D’UN DES REQUÉRANTS JUSTIFIANT UNE SUSPENSION DE... Vu la procédure suivante : Mme F... C..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de tutrice de sa mère, Mme B... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Yvelines d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme D... au titre de l'aide sociale aux personnes 'gées, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 449990
  335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA DE LONG SÉJOUR « VISITEUR » – MOTIFS DE REFUS RJ1 – ABSENCE DE DISPOSITIONS... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision des autorités consulaires à Alger lui refusant un visa de long séjour. Par un jugement n° 1708088 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT0366 du 22 décembre 2020, la
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 452398
  04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - CHAMP DES CONTRÔLES DEVANT ÊTRE EFFECTUÉS PAR DES AGENTS ASSERMENTÉS ET AGRÉÉS... Vu la procédure suivante : Mme A... B..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ont implicitement rejeté son recours administratif formé contre la décision du 18 octobre 2018 de récupération d'indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année, pour la période comprise
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 454495
  37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR L'ADMINISTRATION ART. L. 423-1 DU CRPA RJ1 – APPLICATION... Vu la procédure suivante : La société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire CHIN, M. D... C..., M. F... E..., M. A... B... et la société de fait C... et E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a refusé d'autoriser le Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire à installer un tomographe à émission
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 455195
  54-08-01-04-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - EFFET DÉVOLUTIF. - PORTÉE – DÉCISION ADMINISTRATIVE... Vu la procédure suivante : MM. Fernando et Joaquim C... et Mmes A... et America C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le maire de Gometz-le-Ch'tel a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire un immeuble collectif de neuf logements, ainsi que la décision du 7 mars 2016 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de Gometz-le-Ch'tel de leur délivrer le permis de
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 458595
  04 AIDE SOCIALE. - PRESTATION D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES DROITS À PRESTATION – 1... Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation Paris solidarité et d'enjoindre au centre d'action sociale de la Ville de Paris de lui attribuer
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 458963
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 458963, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 29 novembre 2021, 1er mars 2022 et 29 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 19 novembre 2021 nommant M. A... D... dans les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques IEP de Paris, et l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du même jour nommant M. A... D... aux fonctions d'administrateur de la Fondation nationale des
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 460787
  04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE... Vu la procédure suivante : Mme C... L'Hostis, agissant en qualité de tutrice de Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle, sur son recours préalable, la maire de Paris a confirmé sa décision du 22 janvier 2021 accordant à Mme B... le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement, en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation à 9,01 euros par jour, sous réserve d'une participation
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 461152
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 5 août et 7 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ciel calme pour Ramatuelle et ses environs et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites prises par le Premier ministre et les ministres des armées, de la transition écologique, de l'économie, de l'intérieur et des Outre-mer rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ; 2° d'enjoindre aux
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 461418
  54-08-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ANNULATION D’UN JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE POUR... Vu la procédure suivante : L'association Sepanso Landes, l'association Société des Amis de Navarrosse, M. B... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biscarosse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701538 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération
• France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 461581
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février, 22 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail FNME - CGT demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'Etat auprès de la
• France, Conseil d'État, 03 novembre 2022, 468380
  Vu la procédure suivante : M. A... B..., la société Ezo-Bat et la société B Art, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté de gel des avoirs pris à leur encontre le 27 septembre 2022, conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer, subsidiairement de faire droit à leur demande de déblocage des avoirs sans délai sous peine d'astreinte, ou toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde des
• France, Conseil d'État, 02 novembre 2022, 468458
  Vu la procédure suivante : L'association de l'école démocratique Ma Voie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de la Savoie de prendre toutes mesures pour que cessent les atteintes à la liberté d'enseignement, à la liberté d'entreprendre et à l'intérêt supérieur de l'enfant à l'encontre de l'école Ma Voie et, d'autre part, de suspendre l'arrêté de fermeture administrative de cette école. Par une ordonnance n° 2206738 du 22 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2022, 468328
  Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale DASEN de l'Essonne d'affecter Mme A... C... en première professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au DASEN de l'Essonne d'affecter Mme A... C... en première
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2022, 468335
  Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant en son nom propre et au noms de son fils M. A... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale DASEN de l'Essonne d'affecter M. A... C... en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre
• France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 novembre 2022, 456586
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, l'institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier et le collège d'ostéopathie du pays basque demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 23 août 2021 du ministre des solidarités et de la santé ; 2° de mettre la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations du public avec l'administration ; - la
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2022, 468312
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18, 24 et 25 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le conseil national de l'ordre des masseurs - kinésithérapeutes a, après avoir annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Indre-et-Loire du 19 mai 2022, refusé son inscription au
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 444948
  01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ARTICLE 2 DE... Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 444948, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 septembre 2020 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif pour la défense des loisirs verts et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2022, 468356
  Vu la procédure suivante : Mme D... F... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre au directeur académique des services de l'Education nationale DASEN de l'Essonne d'affecter M. C... B... en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; - à titre subsidiaire, d'enjoindre au DASEN de l'Essonne d'affecter M. C... B... en seconde
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 445031
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445031, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 1er octobre et 10 décembre 2020, les 29 juin et 1er juillet 2021 et les 31 janvier et 4 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 2° d'enjoindre au Premier ministre
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 02 novembre 2022, 441058
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 juin 2020 et le 2 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats CGT Protection judiciaire de la jeunesse demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 7 avril 2020 de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse relative à la continuité des missions de la protection judiciaire de la jeunesse face à l'épidémie de Covid-19 et aux modalités d'organisation de l'injonction ; 2° d'enjoindre à l'administration de modifier la procédure applicable pour assurer la
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 02 novembre 2022, 446688
  Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 novembre 2020, 20 octobre 2021 et 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française de détection de métaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la circulaire du 18 avril 2017 relative à l'extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées aux infractions d'atteintes aux biens culturels maritimes, notamment de la
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 novembre 2022, 450930
  39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU POUR L’EXÉCUTION DE... Vu la procédure suivante : La société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger du paiement des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP lui a réclamé le paiement par l'émission de titres exécutoires les 1er et 25 juillet 2016, 9 février et 6 juillet 2017. Par un jugement n°s 1703056,1801721 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 19DA02154
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 novembre 2022, 463950
  Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à ce que son indice brut soit fixé au moins à 750 et les décisions des 21 juin et 19 juillet 2017 de la ministre des armées rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n°s 1703673, 1802596 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT02536 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un
• France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 novembre 2022, 464479
  39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... Vu la procédure suivante : La société Icare a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, sur hélicoptère civil H225, au profit des équipages de l'armée de l'air et de l'espace, et, d'autre part
• France, Conseil d'État, 10ème chambre, 02 novembre 2022, 467601
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 3 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour trois mois. Par une ordonnance n° 2217520 du 31 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un pourvoi enregistré le 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 439376
  40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - PROLONGATION D’UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES – 1 CARACTÈRE RÉTROACTIF –... Vu les procédures suivantes : La société Melrose Mediterranean Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 11 avril 2012 et l'arrêté du 21 septembre 2015 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont rejeté sa demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis du Rhône-Maritime
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443191
  15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DÉCISION... Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; 2° à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 443683
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443683, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre 2020 et 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat France Hydro-Electricité, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, la Fédération des moulins de France et l'association des riverains de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau, d'autre part, l'arrêté du ministre de la transition écologique
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 451995
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; 2° de définir un régime transitoire dans l'attente de nouvelles dispositions législatives ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 454633
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454633, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2021 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
• France, Conseil d'État, 8ème chambre, 31 octobre 2022, 464417
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, en application du plafonnement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la réduction des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement nos 1803898, 1805823 du 25 mai 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL02423 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Appart'City contre ce jugement. Par un
• France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 466125
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Respire, l'association Ras-le-Scoot et l'association Paris sans voiture demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; 2° d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires afin de garantir la mise en place du contrôle
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2022, 468258
  Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à son hébergement dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 250 euros A... jour de retard. A... une ordonnance n° 2208005 du 30 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au département des Bouches-du-Rhône de reprendre l'accueil provisoire de M. B... ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 434968
  60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... Vu la procédure suivante : Mme A... E... et M. C... E..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur B... E..., ainsi que Mme D... F..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités d'un montant total de 1 546 257,34 euros
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 440125
  38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - RESSOURCES PRISES EN CONSIDÉRATION POUR LE CALCUL DE... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 février 2019 de la directrice de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder l'aide personnalisée au logement pour l'année 2018. Par un jugement n° 1901205 du 11 février 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint à la directrice de la caisse de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans le délai d'un mois. Par un
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 447335
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Behanzin dirigées contre le jugement n° 1811301 du 27 février 2020 du tribunal administratif de Montreuil en tant seulement que ce jugement a infligé à cette société, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 447337
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI Behanzin dirigées contre le jugement n° 1811300 du 27 février 2020 du tribunal administratif de Montreuil en tant seulement que ce jugement a infligé à cette société, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 447389
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du retard avec lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé 30 rue Guy-Môquet, à La Courneuve. Par un jugement n° 1811297 du 27 février 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 448620
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2017 par lequel le préfet de la Marne a prononcé la fusion des associations foncières de Lagery et de Lagery LGV et d'autre part, de lui enjoindre ainsi qu'à l'association foncière de Lagery 2 de produire, sous astreinte, les pouvoirs comptabilisés lors du vote aux assemblées générales extraordinaires des propriétaires du 13 décembre 2013 de ces deux associations foncières. Par un jugement n° 1701112 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 451659
  60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... Vu la procédure suivante : La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA01790 du 9 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Sanef
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 453369
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des solidarités et de la santé sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2006-1222 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers en tant qu'il exclut les praticiens contractuels du bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le décret
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 453414
  38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - COMMUNE N’AYANT PAS RESPECTÉ SES OBJECTIFS DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX – POUVOIR... Vu la procédure suivante : La commune d'Auvers-sur-Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1801810 du 7 janvier 2020, le
• France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 octobre 2022, 453471
  Vu la procédure suivante : Par une décision n° 453471 du 8 septembre 2021, rectifiée par une ordonnance du 20 septembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, sur la requête Mme A... B..., annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article 33 du décret du 7 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et enjoint au garde des sceaux de procéder à l'abrogation de ces dispositions, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous une astreinte de 500 euros par
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 454338
  66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - ADMINISTRATION DU TRAVAIL. - INSPECTION DU TRAVAIL. - TRANSFERT PARTIEL... Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 27 juin 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite Newco et, d'autre
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 454355
  54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... Vu les procédures suivantes : 1° M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843 Corporation dite Newco
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 457317
  66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL –... Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457317, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels en tant qu'il procède au rattachement de la
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 459272
  Vu la procédure suivante : Mme G... A... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille Mme D... E..., majeure protégée, Mme C... E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser les sommes de 300 000 euros à Mme A... B..., de 50 000 euros chacun à Mme C... E... et à M. F... E... et de 3 023 442,72 euros à Mme A... B..., en sa qualité de curatrice de Mme D... E..., ainsi qu'une rente trimestrielle de 33 798,23 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'infection
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 459354
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2021 et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture - Force ouvrière demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 460135
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT UFSE-CGT et la Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT FERC-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 460700
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un autre mémoire, enregistrés les 21 janvier et 16 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2021 portant sanction d'exclusion temporaire de fonctions à son encontre ; 2° d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions, de régulariser sa situation financière et de reconstituer sa carrière, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3
• France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 octobre 2022, 461633
  30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - EXAMENS ET CONCOURS. - JURY. - CNAM – RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ART. 9 DU... Vu la procédure suivante : C... une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la délibération de l'assemblée des chaires du Conservatoire national des arts et métiers CNAM en date du 8 décembre 2021, proposant de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir la chaire éducation artistique et culturelle ; 2° la décision du
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 462601
  Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Nice a prononcé contre lui la sanction de la révocation. Par une ordonnance n° 2200671 du 1er mars 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande. I. Sous le n° 462601, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars, 7 avril et 23 septembre 2022 au secrétariat du
• France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 octobre 2022, 463083
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1510357 du 12 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser à Mme A... B..., en son nom personnel, la somme de 11 556,51 euros et, en qualité de curatrice de sa fille, Mme E... F..., la somme de 294 759,60 euros ainsi qu'une rente mensuelle d'un montant de 5 300 euros, en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale contractée par cette dernière au centre hospitalier de la Timone. Par un arrêt n° 18MA02162 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel principal des
• France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 octobre 2022, 466443
  Vu la procédure suivante : La société Multihabitation 6, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 679,95 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice entre le 1er avril 2020 et le 25 août 2020, a produit un mémoire distinct, enregistré le 11 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 441195
  Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin 2020, 8 mars 2022 et 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Coordination rurale Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2019-2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 445132
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre 2020, 3 décembre 2021 et 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération du négoce agricole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation rejetant sa demande tendant, d'une part, à ce que soient prises sans délai les mesures d'application qu'implique l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 447033
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire des Mureaux Yvelines du 26 mai 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 1er juin 2015. Par un jugement n° 1504282 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mai 2015. Par un arrêt n° 18VE02965 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la commune des Mureaux, a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Versailles. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 448266
  Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703321 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00816 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme A..., déchargé les époux de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre des années 2012, 2013 et 2014, et du prélèvement social au titre de l'année 2012, a rejeté le surplus de leur
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 448393
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021, 31 mars 2021, 10 janvier 2022 et 6 octobre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pouilly-Fuissé ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes d'inclure la parcelle C 870 dans son intégralité dans le climat Vers Cras éligible au premier cru dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 448816
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un mémoire en duplique, enregistrés les 18 janvier 2021, 22 avril 2021, 17 janvier 2022 et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société civile d'exploitation viticole SCEV Gazeau-Montrasi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pouilly-Fuissé , en tant qu'il définit une aire géographique de production excluant les parcelles du Ch'teau des Rontets ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture et
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 448955
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier 2021, 14 avril 2021 et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Pascal Rollet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pouilly-Fuissé , en tant que ce cahier des charges exclut du classement en premier cru Aux Bouthières ses parcelles cadastrées C 336 et C 337 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 452766
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 452766, par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé 1'admission des conclusions du pourvoi de la société Une Pièce en Plus dirigées contre l'arrêt n° 19VE01173 du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France correspondant aux espaces de circulation intérieure du site dit A... . 2° Sous le n° 452771, par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 453264
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par M. A... B... contre l'arrêt n° 19MA05590 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a statué sur l'imputation du déficit de la société civile immobilière SCI Delta Médical correspondant à la quote-part de M. B... sur son revenu global de l'année 2011. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 455458
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 3 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B... A... dirigées contre l'arrêt n° 20PA00809 du 24 juin 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux dépenses liées au véhicule, au profit sur le Trésor et aux rectifications nées d'écritures non comptabilisées en charges tenant, l'une, aux versements à un organisme de prévoyance et l'autre, à une écriture passée au crédit du compte d'exploitant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 455735
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé de transmettre au procureur de la République sa plainte relative aux agissements de la Caisse nationale de prévoyance CNP, et de constater l'irrégularité née de l'absence d'accusé de réception par l'ACPR aux courriers qu'elle lui a adressés à ce sujet les 17 décembre 2019 et 20 août 2020. Il soutient que
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 456351
  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a refusé de lui verser l'indemnité de départ volontaire, d'enjoindre au ministre de lui verser cette indemnité à hauteur de 110 060,44 euros ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1600799/5-2 du 9 mars
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 457695
  Vu la procédure suivante : La société Sacla a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, de bénéficier du sursis de paiement concernant ces pénalités et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 74 304 euros correspondant aux frais d'expertise qu'elle avait engagés. Par un jugement n° 1409753 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fins
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 459574
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102916 du 17 décembre 2021, enregistrée le 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 14 octobre 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre du 15 avril 2021 lui infligeant la
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 459576
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2103248 du 17 décembre 2021, enregistrée le 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 1er décembre 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre du 15 avril 2021 lui infligeant la
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 461347
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale de militaires APNM GendXXI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction de la ministre des armées n° 1136/ARM/SGA/DPMA/SDL/BL du 10 décembre 2021 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole. Elle soutient que l'instruction attaquée méconnaît l'article R. 2124-72 du code général de la propriété des personnes publiques et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 461383
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 février et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, en tant qu'il ne prévoit pas le versement de cette aide aux étudiants sans revenus résidant chez leurs parents et ne percevant aucune aide d'aucun organisme ; 2° d'enjoindre au Premier ministre
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 octobre 2022, 461843
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de deux décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de la covid-19 pour les mois de décembre 2020 à juin 2021 et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de procéder au paiement de ces aides pour un montant de 33
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 462460
  Vu la procédure suivante : Le groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin, venant aux droits du syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec le groupement de maîtrise d'œuvre et le groupement constitué des entreprises SOGEA Martinique, SIMP, GTM génie civil et services et COMABAT, titulaire du lot structure gros-œuvre du marché de travaux relatif à la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin, de prononcer par voie de conséquence de cette nullité, celle de
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, 462766
  335-01-03-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - REFUS DE SÉJOUR. - PROCÉDURE. - INVITATION À QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ACCOMPAGNANT UN... Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2127355/1-3 du 23 mars 2022, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme G... K... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de soixante-douze heures vers l'Espagne où elle est titulaire d'une
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 octobre 2022, 462919
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105862 du 4 avril 2022, enregistrée le 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Versailles, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 octobre 2022, 462934
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Sens a prononcé sa révocation et, d'autre part, d'enjoindre à la présidente du centre communal d'action sociale de la réintégrer sur son poste et de reconstituer sa carrière dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, 464655
  51 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. L. 423-7 DU CESEDA – CONDITION DE... Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2106975 du 1er juin 2022, enregistré le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de Mme G... R... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 octobre 2022, 465885
  095-02-03 - DÉCISION DE TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III – 1... Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2124013/6-3 du 19 juillet 2022, enregistrée le 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Q... C... tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile sur le fondement
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 octobre 2022, 468243
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Cabinet de la Grand Place demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes refusant d'enregistrer la nouvelle répartition de son capital social intervenue à la suite de cessions d'actions et la radiant de
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 octobre 2022, 467931
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 septembre, 13, 19 et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association du lotissement du domaine d'Avoriaz ALDA demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2022-1486-RDPI du 19 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP l'a mise en demeure de se conformer à ses
• France, Conseil d'État, 21 octobre 2022, 468117
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2204691 du 3 octobre 2022, le juge des
• France, Conseil d'État, 21 octobre 2022, 468143
  Vu la procédure suivante : La société Brasserie Esprit XV et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution du refus implicite du maire de Bourgoin-Jallieu de leur délivrer le récépissé de leur déclaration d'ouverture d'un restaurant déposée le 7 avril 2022, ainsi que de la décision du 29 juillet 2022 du préfet de l'Isère rejetant leur recours contre ce refus, d'autre part, d'enjoindre au maire de Bourgoin-Jallieu de leur délivrer sans délai ce récépissé. Par une ordonnance n
• France, Conseil d'État, 21 octobre 2022, 468265
  Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un hébergement adapté à la composition de sa famille, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2204704 du 7 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice
• France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 octobre 2022, 468151
  Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 468151, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2022 publié au JORF du 7 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2022, 443016
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations à raison des avances en compte courant effectuées pour le compte de la société civile immobilière SCI Le Grand Large, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601828 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19MA00149 du 17 mars 2020, la cour
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 443535
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 mai 2019 lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations la concernant figurant dans ce fichier et de les effacer ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Ridoux, son avocat, au titre de l'article L
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 447486
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête du 29 juillet 2019 de M. A... B... par lesquelles il demande : 1° l'annulation de la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du service de renseignement territorial ; 2° d'enjoindre audit ministre, le cas échéant
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 447492
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1903227 et 1903228/6-1 du 11 décembre 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. C... A... B... tendant à l'annulation des décisions du directeur du renseignement de la préfecture de police en date du 19 décembre 2018 et du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 2018 lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers du renseignement
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2022, 455252
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS But International a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour ses établissements situés à Sorgues Vaucluse et Bagnols-sur-Cèze Gard. Par un jugement n° 1903380 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes Grenoble a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler ce
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 455516
  Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 455516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 août 2021, 28 février et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés SANEF et SAPN demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-159 du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique ainsi que les b et d du 1 du III de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2021 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 456254
  36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 1er décembre 2021 et les 6 mai et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 2 juillet 2021, mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Lorient ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 456752
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 2021 par laquelle il lui a refusé l'accès aux données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et, par voie de conséquence, refusé de procéder à l'effacement desdites données illégalement contenues dans le fichier des personnes recherchées ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant figurant au fichier des personnes recherchées et de
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 457788
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 octobre 2021 et 27 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative à la nature des données à caractère personnel rendues accessibles par la lecture du code présent sur son certificat de vaccination remis après injection du vaccin contre la COVID-19 ; 2° d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte
• France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 457973
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2021, le 28 janvier et le 3 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD, d'une part, a annulé la décision du 2 février 2018 de l'organe disciplinaire de première instance de la fédération française d'athlétisme, d'autre part, a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction, pendant une durée de cinq mois à compter du 16 janvier 2018, de
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 458012
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014786 du 29 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête du 15 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers du Service central du renseignement territorial. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 459002
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015414 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du 23 septembre 2020 par laquelle M. A... B... demande : 1° l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les fichiers du renseignement territorial et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces informations, dans un délai de deux
• France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 21 octobre 2022, 459254
  01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 8 décembre 2021, 9 mars, 2 juin, 15 juillet et 20 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL clôturant sa plainte dirigée contre la société ... ; 2° de
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 459327
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916607/6-1 du 10 décembre 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. C... B.... Par cette requête, enregistrée le 30 juillet 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 28 mai 2019 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 459497
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2021 lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer les informations le concernant figurant dans ce fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 461690
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1911243/6-1 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de Mme C... A.... Par cette requête, enregistrée le 27 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A... demande : 1° d'annuler les décisions des 29 novembre et 14 décembre 2018 du ministre de l'intérieur, confirmées par le courrier de la
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2022, 462587
  Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Finistère du 19 décembre 2021 portant refus d'admission au séjour et d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 150 euros par jour
• France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 octobre 2022, 463475
  Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. La société de fait A... a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par jugement nos 1702878, 1702874, 1702879 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes. Par un arrêt nos 20BX02448, 20BX02451, 20BX02454 du 24 février 2022, la
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2022, 464425
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après avoir constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme A... D... et M. B... C..., candidats lors des élections qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation, pour le canton de Sarralbe, des membres du conseil départemental de la Moselle. Par un jugement n° 2201455 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des
• France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2022, 464968
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 21 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme B... D... et M. C... A..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saintonge Estuaire. Par un jugement n° 2200614 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, jugé que le compte de campagne de Mme D... et M. A... a été rejeté à bon droit et, d'autre
• France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 octobre 2022, 465091
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en œuvre d'une technique de renseignement illégale, d'ordonner la destruction de tout renseignement illégalement collecté à son encontre et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros à raison du préjudice d'atteinte à la vie privée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 441459
  Vu la procédure suivante : La société Airporc a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1822185 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20LY00635 du 30 avril 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Airporc contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 449164
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BD Multimédia demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer l'article 2 de la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR lui a infligé un bl'me ainsi qu'une sanction pécuniaire de 20 000 euros, afin que cette décision ne soit publiée que sous forme anonyme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 451983
  Vu la procédure suivante : Mme B... A..., professeure des écoles retraitée, a demandé, par une réclamation adressée le 12 octobre 2020 au service des retraites de l'Etat, la révision du montant de sa pension. Par une décision en date du 16 novembre 2020, le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande. Mme A... a saisi le tribunal administratif de Bordeaux le 20 janvier 2021. Par une ordonnance du 12 février 2021 n° 2100379, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête comme étant manifestement irrecevable. Par une ordonnance du 23 avril 2021, la présidente de la cour administrative
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 452964
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 19LY00169 du 1er avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé M. B... des
• France, Conseil d'État, 9ème chambre, 20 octobre 2022, 453103
  Vu la procédure suivante : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de 17 552,16 euros au titre de la taxe sur les salaires, acquittée pour les exercices 2013 et 2014, et à titre subsidiaire la décharge de la somme de 40 464 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans le cadre du secteur distinct d'activité sur les salaires et charges sociales. Par un jugement n° 1912491 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Par une ordonnance n° 21PA00568 du
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 450833
  Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire Par une décision n° 19028966 du 22 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars et le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 456247
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0900 du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910110 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02460 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 456248
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0900 du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1901512 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02461 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 457139
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 28 avril 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CHUT + S pour Cluny et ses habitants unis pour un TGV plus silencieux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande tendant, d'une part, à la modification de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires pour qu'il soit applicable au tronçon ferroviaire de la LN1 traversant la ville de Cluny, d'autre part
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 458731
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0437 du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910673/3-1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02689 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 458736
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921335/3 1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02648 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 458739
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0138 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921270/3 1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02646 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 10
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 458745
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0921 du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910624/3-1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02645 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 5
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 458748
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1901655/3-3 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 20PA02587, 20PA02588 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 459226
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19 0107 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921244/3 3 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00786 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 459227
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1992 du 12 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1922815/3 1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02688 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a ramené l'amende mise à la charge de la société Air France à la somme de 10
• France, Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 459228
  Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18 0161 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921271/3-1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02647 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un