Nouvelles - Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

• Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2020, 445367
  Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 445367, par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés les 15, 22, 26, 27 et 28 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... H... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257 du 14
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 423723
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement de professeur des universités sur le poste n° 4368 à l'université de Tours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions
• Conseil d'État, Assemblée, 28 octobre 2020, 428048
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des intérêts de retard et de la pénalité correspondants. Par un jugement n° 1516621 du 4 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00747 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 429961
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 21 février 2019 l'informant que la section du Conseil national des universités ne l'a pas retenu sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités à la constatation de la discrimination dont il a fait preuve lors de ses
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 430066
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du jury d'agrégation de droit privé et sciences criminelles du 20 février 2019, le règlement du concours d'agrégation de droit privé et sciences criminelles du 18 juin 2018 ainsi que l'arrêté du 20 avril 2018 portant nomination du président du jury de ce concours et à ce qu'il soit enjoint au jury de concours de
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 430317
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation la décision du 1er mars 2019 par laquelle la présidente de la section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 434318
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré les 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 3 juillet 2019 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature pour une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et aux membres du Conseil
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 435693
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du Président de la République du 1er septembre 2019 portant nomination, titularisation et affectation enseignement supérieur et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de reprendre la procédure du concours d'agrégation, sous astreinte, de renvoyer au Conseil
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 437251
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2019 par laquelle l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa candidature pour un poste de professeur des universités en droit privé et à ce qu'il soit enjoint à cette université de reprendre la procédure de recrutement afin que sa candidature soit réexaminée, de mettre à la charge de
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 439219
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 31 janvier 2020 portant nomination, titularisation et affectation, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de reprendre la procédure du concours en exigeant une impartialité exemplaire, à la fois dans la description du poste et dans la
• Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 440022
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'université de Bretagne occidentale a rejeté sa candidature pour le poste n° 4365 de professeur des universités en droit privé et sciences criminelles et à ce qu'il soit enjoint à cette université, d'une part, de lui communiquer la décision d'irrecevabilité de sa candidature et, le cas échéant
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 442224
  Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 442224, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet et 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société européenne Schneider Electric et les sociétés anonymes Axa, BNP Paribas, Engie et Orange demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés dans la documentation de base le 1er novembre 1995 sous les références 4 J 1321 et 4 J 1322 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs contenus dans l'instruction 4 J-1-01 du 21 mars 2001, publiés au
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 425457
  68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME RJ1 - COPROPRIÉTÉ - EXISTENCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE À L'AUTORISATION DES TRAVAUX PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SUFFISANT À CARACTÉRISER UNE FRAUDE RJ2 - ABSENCE RJ3, LE REFUS OU L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION ÉTANT DÉPOURVUS D'INCIDENCE SUR LA QUALITÉ DU COPROPRIÉTAIRE À DÉPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME ET NE POUVANT ÊTRE
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 429383
  Vu la procédure suivante : M. G... A... B..., Mme F... A... B... et M. H... E..., agissant en leur qualité d'héritiers de Mme C... D... et en leur nom propre, ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par Mme C... D... avant son décès survenu le 29 mars 2011 ainsi que de leur préjudice moral lié au décès de cette dernière. Par un jugement n° 1500009 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Mayotte a condamné l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes. Par un arrêt n° 17BX00250 du 7
• Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 431574
  Vu la procédure suivante : Mme A... B..., ressortissante marocaine, a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 10 août 2016, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet a refusé de l'admettre au séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc, et, enfin, à ce qu'il lui soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de
• Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 434882
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande du 7 décembre 2015 tendant à sa nomination en tant que stagiaire au titre du dispositif de titularisation institué par les articles 13 et suivants de la loi du 12 mars 2012 et de condamner la commune du Tampon à lui verser une indemnité d'un montant de 9 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier. Par une ordonnance n° 1600242 du 7 avril 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un
• Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 435652
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 avril 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1711071 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE00882 du 30 juillet 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article
• Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 437717
  Vu la procédure suivante : La région Occitanie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement Voies navigables de France VNF, la société Bec Frères, l'Etat, la société Entreprises Morillon Corvol Courbot EMCC et la société Bouygues Travaux publics Régions France, venue aux droits de la société DTP Terrassement, d'une part, à lui verser une indemnité de 15 563 103 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts et du produit de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la digue de la zone industrielle fluviomaritime de Sète
• Conseil d'État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, 437791
  Vu les procédures suivantes : La société Vendasi a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le marché conclu le 18 juillet 2014 entre la collectivité territoriale de Corse et le groupement des entreprises Raffalli et Pompeani en vue de l'aménagement du carrefour de la route nationale n° 193 situé à Furiani et de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 3 046 327 euros HT, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son éviction de la procédure de passation du marché, ainsi que le marché en litige. Par un jugement
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 437865
  26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été établie par la possession d'état constatée par acte de notoriété.... ,,Opposition à ce décret formé par la famille de M. Y en application de l'article 61-1 du code civil.,,,Si M. X justifiait, en raison de la consonance étrangère de son nom, d'un intérêt légitime
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 440810
  54-07-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - 1 DÉCISIONS DE LA LIGUE DE FOOTBALL D'INTERROMPE LES CHAMPIONNATS DE MANIÈRE DÉFINITIVE AVANT LEUR TERME - CONTRÔLE NORMAL - 2 DÉTERMINATION PAR LA LIGUE DES CONSÉQUENCES À TIRER D'UNE TELLE INTERRUPTION - CONTRÔLE RESTREINT. 54-07-02 1 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme.,,,2 Il exerce en revanche un contrôle limité à l'erreur
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 440827
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ; 2° d'annuler le 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre
• Conseil d'État, 3ème chambre, 23 octobre 2020, 440880
  Par un mémoire, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D... E... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 442231
  Vu la procédure suivante : Mme B... A..., à l'appui de sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Strasbourg prononce la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice de l'abattement prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts à la plus-value qu'elle a réalisée lors de la vente à la société Geolou de la moitié des parts qu'elle détenait dans la société A... Investissements, a produit un
• Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2020, 445268
  Vu la procédure suivante : M. A.... Abdul Mumin B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge son alimentation et ses besoins élémentaires, dans un délai de douze heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, jusqu'à ce que le juge des enfants ait
• Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2020, 427118
  Vu la procédure suivante : Mme B... C..., agissant en sa qualité de tutrice de M. A... C..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Charente de réformer la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a décidé de la prise en charge des frais d'hébergement de M. C... dans le service d'accueil de jour de l'établissement de La Merci géré par l'association L'Arche en Charente, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, à compter du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 octobre 2020. Par une décision du 6 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale
• Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 428480
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion d'annuler la décision du 9 mai 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à raison de douleurs abdominales à type de brûlures épigastriques post prandiales avec troubles de transit intestinal et sensibilité abdominale. Par un jugement n° 12/00006 du 10 février 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/02 du 24 février 2016, la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté l'appel
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 429626
  Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Elior Group, venant aux droits de la société par actions simplifiée SAS Financière Elior, de la SAS Eurelior, de la SAS Fidelior et de la SAS Sofilior, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ces sociétés ont été assujetties au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007, ainsi que des intérêts de retard correspondants. L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des
• Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2020, 430526
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 430526, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mai et 3 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense de la concurrence dans le secteur de l'identification des produits de consommation courante ADCSIP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et, d'autre part
• Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 433583
  Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 à raison de revenus fonciers. Par un jugement n° 1601039 du 15 mai 2018, ce tribunal leur a accordé la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison de ces revenus. Par un arrêt n° 18LY02879 du 16
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 434512
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société Nouvelle Cap Management SNCM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03250 du 28 février 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société SNCM contre ce jugement. Par une décision n
• Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 437497
  Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Paris Nord Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés b'ties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison d'un ensemble hôtelier. Par un jugement n° 1812829 du 7 novembre 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 437598
  Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602176 du 29 décembre 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18LY01037 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles ils avaient ét
• Conseil d'État, 10ème chambre, 21 octobre 2020, 439158
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de procéder à l'exécution du jugement du 25 février 2016 de ce tribunal qui a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office et l'a radié des cadres à compter du 1er mai 2014. Par un jugement n° 1606434 du 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC02261 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 439624
  Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 et 24 juin et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Abeille Parachutisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2020 relative au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de saut en parachute effectués en tandem. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code des transports ; - le code de justice
• Conseil d'État, 8ème chambre, 21 octobre 2020, 440526
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mai et 29 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société DBF Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, dans le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP-impôts sous la référence BOI-TVA-DED-30-30-30, les mots sous réserve que cette location soit soumise à la TVA. Les véhicules doivent être exclusivement affectés à l'activité locative ; 2° de mettre à la
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 441126
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Froid Assistance Routier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l'instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publics BOFiP - impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 441132
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée SARL Frigotruck demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de l'instruction fiscale publiée le 19 février 2007 au bulletin officiel des impôts n° 29 sous la référence 13 N-1-07, le paragraphe 10 des commentaires administratifs publiés les 28 mai 2014 et 3 octobre 2018 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-CF-INF-20-10-20 ainsi que
• Conseil d'État, 7ème chambre, 21 octobre 2020, 442412
  Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant pour le compte de sa fille mineure D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 mars 2020 du préfet du Pas-de-Calais refusant la délivrance d'un passeport biométrique à sa fille, d'autre part, d'enjoindre au préfet de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à sa fille dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 442799
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOFiP-impôts sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme B... soutiennent que les commentaires
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 21 octobre 2020, 443327
  Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société Marken Trading contre l'ordonnance n°1810050 du 10 octobre 2018 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 430747
  Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. F... I..., M. E... B..., M. J... H... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le maire de Grenoble a accordé un permis de construire à la société Le 79, ainsi que la décision du 3 octobre 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706800 du 14 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 13 août 2019 et le 28 avril 2020 au secrétariat du contentieux
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 430724
  Vu les procédures suivantes : M. C... K..., Mme N... O..., M. L... B..., M. D... I..., Mme J... I..., M. H... E... et Mme M... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Noves Bouches-du-Rhône a accordé à M. G... P... et Mme A... F... un permis de construire. Par deux ordonnances n° 1903600 du 25 avril 2019 et n° 1904242 du 16 mai 2019, le juge des référés a rejeté leur demande. 1°/ Sous le n° 430724, par un
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 430729
  Vu les procédures suivantes : M. B... J..., Mme N... O..., M. K... A..., M. C... G..., Mme I... G..., M. F... D... et Mme M... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de Noves Bouches-du-Rhône a accordé à M. H... L... et Mme E... P... un permis de construire. Par deux ordonnances n° 1903594 du 25 avril 2019 et n° 1904240 du 16 mai 2019, le juge des référés de ce tribunal a rejeté leur demande. 1°/ Sous le n° 430729
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 430901
  Vu la procédure suivante : Mme E... D... et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de Treillères Loire-Atlantique a accordé à Mme C... F... un permis d'aménager un terrain situé rue de la Chédorgère. Par une ordonnance n° 1904700 du 9 mai 2019, le juge des référés a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 431325
  Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire de Treillères Loire-Atlantique a accordé à Mme A... D... un permis d'aménager un terrain un terrain situé rue des Dons. Par une ordonnance n° 1905203 du 21 mai 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 432605
  Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 2017 par laquelle le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis français, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1712298 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 433404
  Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a modifié son arrêté du 15 janvier 2016 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la création d'un stade de football dans la commune de Chambly. Par une ordonnance n° 1901827 du 4 juillet 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi
• Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 440263
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le modèle d'attestation permettant de justifier un déplacement en tant qu'il impose, dans tous les cas, l'indication de l'heure de sortie du domicile. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative
• Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2020, 444809
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur Plastalliance demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 du 31 août 2020, actualisé au 17 septembre 2020, du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion ; 2° de mettre à la charge de
• Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2020, 445056
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, notamment en ce qui concerne son logement, ses besoins alimentaires et sanitaires et son suivi socio-éducatif, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2005352 du 18 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint au président du département de l'Isère de
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 423018
  Vu la procédure suivante : La société Engen Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 847 162 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des arrêtés des 31 juillet, 3 octobre, 8 novembre et 2 décembre 2008, du 2 février 2009 et du 10 mars 2010, par lesquels le préfet de La Réunion a fixé le prix de certains hydrocarbures liquides et du gaz à La Réunion. Par un jugement n° 1300988 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00731 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 426385
  Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL ENR Gardon, venant aux droits de la société Avpro Solar, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Redessan selon les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre part, d'enjoindre à la société EDF de conclure un tel contrat pour une durée
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 427438
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire de six à quatre le nombre de trimestres à retenir pour le calcul du coefficient de minoration appliqué à sa pension civile de retraite et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder, dans cette mesure, à un nouveau calcul de sa pension. Par un jugement n° 1604286 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au ministre de l'économie et des finances de procéder à un nouveau calcul du nombre de trimestres à retenir pour le coefficient de minoration à appliquer à la pension de retraite de
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 427647
  Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402591 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17MA00340 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 427693
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402147 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en décharge au titre de l'année 2008 et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 16BX02942 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel form
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 428388
  Vu la procédure suivante : La société Maya a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605409 du 20 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00175 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Maya, annulé ce jugement et prononcé la décharge du rappel en litige. Par un pourvoi et un mémoire en
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 428534
  Vu la procédure suivante : M. C...-A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire délivré par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un montant de 22 689,21 euros à l'encontre de son père, M. A... B.... Par une ordonnance n° 1608456 du 11 janvier 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA01013 du 28 février 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat
• Conseil d'État, 10ème chambre, 19 octobre 2020, 428700
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur de publier sur le site internet du ministère, sous la rubrique documents opposables , des circulaires ayant été abrogées par l'effet de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de les effacer du site dédié et du registre prévu par l'article R. 312-3 du code
• Conseil d'État, 6ème chambre, 19 octobre 2020, 432575
  Vu la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de modifier les conditions d'exploitation des éoliennes E3, E5 et E7 du parc éolien de Ch'teauvillain et lui a enjoint de présenter une nouvelle demande d'autorisation environnementale. Par une ordonnance n° 19NC01381 du 25 juin 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 436620
  Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mai, le 27 août, le 4 septembre et le 20 novembre 2018, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande de révision de sa pension en lui refusant d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension de retraite la bonification d'ancienneté pour son enfant prévue par l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un jugement n° 1802383 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 437711
  28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. DÉPENSES. - DÉPENSES ENGAGÉES EN VUE DE L'ÉLECTION ART. L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL - 1 FRAIS D'IMPRESSION ET D'AFFRANCHISSEMENT ENGAGÉS POUR INFORMER LES ÉLECTEURS - INCLUSION, MÊME SI LES DESTINATAIRES SONT MILITANTS OU SYMPATHISANTS - 2 FRAIS DE RÉCEPTION - CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DE TEMPS, DE LIEU ET D'OBJET ÉTABLISSANT LE BUT ÉLECTORAL - INCLUSION RJ1 - ESPÈCE - 3 MANIFESTATIONS DIVERSES ORGANISÉES EN VUE DE L'ÉLECTION - ESPÈCE
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 437712
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie. La saisine a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu'à la province Sud de Nouvelle-Calédonie
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 437714
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 2 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie. La saisine a été communiquée à M. B..., qui n'a pas produit de mémoire en défense, ainsi qu'à la province Sud de Nouvelle-Calédonie
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 437715
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 437716
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 décembre 2019 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice
• Conseil d'État, 10ème chambre, 19 octobre 2020, 437821
  Vu la procédure suivante : La SCI Le Trou d'Houillet a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Limay Yvelines et l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité des décisions du 15 février 2007 et du 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de Limay a refusé de lui délivrer un permis de lotir en neuf lots un terrain cadastré AI 47 situé 69, avenue André-Lecoq, des décisions du 13 mars 2014 par lesquelles le maire a délivré neuf certificats d'urbanisme négatifs ainsi que de l'arrêté du 30 juin
• Conseil d'État, 10ème chambre, 19 octobre 2020, 438620
  Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 25, 27 février, 18 avril et 30 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret du 31 janvier 2019, portant nomination de Mme D... A... dans les fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL à compter du 2 février 2019 ; - d'enjoindre au Président de la République de
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 octobre 2020, 439372
  26-055-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - 1 MÉCONNAISSANCE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SE LIMITANT À ORDONNER LES SEULES MESURES PERMISES PAR LES RÈGLES DÉFINISSANT SON OFFICE ART. L. 521-2 DU CJA - ABSENCE - 2 CONDITIONS DE DÉTENTION - ESPÈCE - A ABSENCE D'ABRIS DANS LES COURS DE PROMENADE - VIOLATION - EXISTENCE, COMPTE TENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉTENTION - B SURPOPULATION CARCÉRALE - JOUISSANCE INDIVIDUELLE DE 3 M² - VIOLATION - ABSENCE RJ8 - B DÉFAUT DE SÉPARATION DES INSTALLATIONS SANITAIRES DANS UNE CELLULE
• Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 440342
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1800807 du tribunal administratif de Dijon du 9 décembre 2019 refusant sa demande d'annuler la décision du 25 janvier 2018 de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales lui accordant une pension de retraite normale sans majoration pour avoir élevé trois enfants, de renvoyer au Conseil
• Conseil d'État, 10ème chambre, 19 octobre 2020, 442030
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Presse Actu Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ARCEP qui autorise les kiosquiers à refuser toute publication non agréée par la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP, révélée par un communiqué de presse publié le 18 juin 2020 sur le site internet de l'association pour l'avenir des diffuseurs de presse
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 423954
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2018 et les 27 février et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Président de la République, le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont rejeté ses demandes, reçues le 7 mai 2018, tendant, d'une part, à l'adoption des dispositions permettant de se conformer à la directive UE
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 424775
  Vu la procédure suivante : M. E... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Thoiry des 17 novembre 2015, 29 novembre 2016 et 9 janvier 2018 délivrant, d'une part, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés, et d'autre part, à la société civile de construction-vente HPL Allemognes, un permis de construire et un permis modificatif portant sur la même parcelle et le même projet. Par un jugement nos 1600241, 1704367, 1801134 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 426164
  Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des paralysés de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2018 du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 427620
  54-08-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'AVIS CONFORME DU PRÉFET ART. L. 422-5 DU CODE DE L'URBANISME - AUTORITÉ COMPÉTENTE SE CONFORMANT À UN AVIS NÉGATIF - QUALITÉ DE PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE DE L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DE L'APPEL DU MINISTRE RJ1. 54-08-01-01 L'annulation de la décision par laquelle le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, se conformant, en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, à l'avis négatif du préfet, rejette la demande de permis ou s'oppose
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 428697
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 février 2019 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature ; 2° de mettre à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des relations entre le public et
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429283
  01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - COMPÉTENCE DE L'ASI POUR FIXER, PAR VOIE DE LIGNES DIRECTRICES, LA LISTE DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE TARIFS AÉROPORTUAIRES - EXISTENCE, EU ÉGARD À SES PRÉROGATIVES ART. R. 224-3-4 DU CAC - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ D'INCLURE DANS CETTE LISTE DES ÉLÉMENTS AUTRES QUE CEUX DEVANT OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNER LES NOTIFICATIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CAC RJ1. 01-01-05-03-03 Décision de l'Autorit
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 429357
  54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME - 1 OBJET RJ1 - INFORMATIONS VISANT NOTAMMENT À METTRE LES TIERS À MÊME DE CONSULTER LE DOSSIER - 2 CONSÉQUENCE - ERREURS ENTACHANT LES MENTIONS RELATIVES À L'IDENTIFICATION DU PERMIS ET AU LIEU DE CONSULTATION DU DOSSIER ART. A. 424-16 DU CODE DE L'URBANISME - ERREURS SUSCEPTIBLES DE FAIRE OBSTACLE AU DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI - ABSENCE, SAUF SI L'ERREUR EST DE NATURE À AFFECTER LA CAPACITÉ DES
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 431263
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, formulée le 15 mars 2019, tendant à l'abrogation de l'article 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 74-737 du 12 août 1974 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 432346
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juillet 2019 et le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 2019 sur sa candidature à la nomination en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire, d'autre part, la décision du 24 mai 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ; 2° d'enjoindre à la garde des
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 432865
  Vu la procédure suivante : M. B... U... et Mme Q... U..., Mme K... G..., M. A... M..., M. F... P..., M. C... D..., M. I... O..., Mme S... H..., M. J... R..., Mme L... W..., M. et Mme E... V... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le préfet de la Mayenne a délivré à la société Ferme éolienne de la Lande une autorisation d'exploiter, sur le territoire des communes de Commer et de Martigné-sur-Mayenne, une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, comprenant trois éoliennes et un poste de livraison. Par un jugement n
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 433414
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 7 août 2019 et 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des transports d'Île-de-France STIF, devenu Ile-de-France Mobilités, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ainsi que la décision implicite de rejet du
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 433792
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2016 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait opposition à la déclaration préalable relative à la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée AB 108 située Grande Rue à Echevronne. Par un jugement n° 1700187 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY03900 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or et
• Conseil d'État, 6ème chambre, 16 octobre 2020, 434752
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 septembre 2019 et le 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association France nature environnement demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait du décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, ce décret en tant qu'il modifie les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 435324
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 août 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Pau, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de M. A... B... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 100 euros, avec intérêts de droit à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'opération de perquisition menée à son domicile. Par un jugement n° 1701858 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. B... la
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420040
  135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - 1 NATURE DU PRÉJUDICE - PERTES DE RECETTES RJ1 - 2 MONTANT DU PRÉJUDICE - A PRISE EN COMPTE DES IMPOSITIONS PERÇUES À TORT PAR LA COLLECTIVITÉ - EXISTENCE, À CONDITION QUE CETTE PERCEPTION PRÉSENTE UN LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE - 2 PRÉJUDICE DIMINUÉ DES DÉGRÈVEMENTS PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT - ABSENCE ART. 1960 DU CGI. 135-01-07-01 Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 420092
  Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à réparer, à concurrence de la somme de 10 319 537 euros, le préjudice que lui a causé la faute commise par l'administration fiscale lors de l'établissement de la taxe professionnelle des années 2006 à 2009 de la société Polimeri Europa France et lors de l'établissement de la compensation-relais due au titre de 2010. Par un jugement avant dire droit n° 1207173 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard à raison
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 425150
  19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ACTE ANORMAL DE GESTION - MINORATION DU PRIX DE CESSION D'UN ACTIF - IMPOSITION DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN RJ1, MÊME LORSQUE LE CÉDANT EST UNE SIIC EXONÉRÉE ART. 208 C DU CGI. 19-04-01-04 Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une gestion normale pour l'application des articles 38 et 209 du code général des impôts CGI ou constituent des bénéfices indirectement
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 426383
  19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - LOCAUX IMPOSABLES 2E DU I DE L'ARTICLE 1407 DU CGI - LOCAUX COUVERTS OÙ S'EXERCENT DES ACTIVITÉS SPORTIVES - INCLUSION RJ1, À CONDITION 1 D'ÊTRE MEUBLÉS CONFORMÉMENT À LEUR DESTINATION ET 2 DE NE PAS ÊTRE LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC RJ2. 19-03-031 1 Il résulte du I de l'article 1407 du code général des impôts CGI que les locaux couverts où s'exercent des activités sportives ont le caractère de locaux meublés conformément à leur destination, dès lors que des équipements mobiliers y
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 427313
  19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - OBLIGATION D'INFORMER LE CONTRIBUABLE, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT, DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS AYANT SERVI À FONDER LE REDRESSEMENT LORSQU'ILS ONT ÉTÉ OBTENUS DE TIERS ART. L. 76 B DU LPF - CAS D'UN CHEF DE REDRESSEMENT FONDÉ SUR PLUSIEURS MOTIFS - DÉFAUT DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS UTILISÉS POUR ÉTABLIR L'UN DE CES MOTIFS - 1 IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - ABSENCE, DÈS LORS QU'ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉES LES
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 432873
  13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DISCIPLINAIRE - DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE PUBLIER LA SANCTION - 1 MOTIVATION DISTINCTE DE LA SANCTION PRINCIPALE - ABSENCE RJ1 - 2 MODALITÉS DE PUBLICATION DE LA SANCTION PRÉVUES PAR LA 4E DIRECTIVE ANTI-BLANCHIMENT - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'INDIVIDUALISATION DES PEINES ARTICLE 49 DE LA CDFUE - ABSENCE - 3 OBJET RJ2 - 4 PROPORTIONNALITÉ - PRISE EN CONSIDÉRATION DES MODALITÉS DE PUBLICATION RJ3 - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE LES COMPLÉTER. 13-027 1 Si la décision par laquelle la commission des sanctions rend publique la sanction prononcée a le
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 octobre 2020, 438488
  Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
• Conseil d'État, 1ère chambre, 15 octobre 2020, 440134
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles AR 133, AR 152 et AR 154 et, par voie de conséquence, de suspendre la signature de tout acte, la consignation ou le versement des sommes ayant pour effet de valider le
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426680
  Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 376 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018 et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cette dette. Par une ordonnance n° 1808098 du 12 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 427696
  01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - OBLIGATION DE TRANSMISSION DES DEMANDES DONT UNE ADMINISTRATION EST INCOMPÉTEMMENT SAISIE ART. L. 114-2 DU CRPA - DEMANDE D'ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL ADRESSÉE À PÔLE EMPLOI ALORS QUE L'ETAT EST COMPÉTENT - 1 REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE PAR L'ETAT AU TERME D'UN DÉLAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE RÉCEPTION PAR PÔLE EMPLOI - 2 OFFICE DU JUGE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LA REQUÊTE À PÔLE EMPLOI ET À L'ETAT RJ1
• Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 420929
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 mai 2018, 14 décembre 2018 et 23 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération n° 17-42 du 18 décembre 2017 de la formation restreinte du conseil d'administration de l'université Sorbonne Université constatant qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la liste des candidats au poste 8 PR 814 philosophie et littérature à Rome établie le 15 mai 2014 par le comité de sélection de
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 421028
  19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. EXISTENCE. - INSTRUCTION FISCALE LAISSANT UN POUVOIR D'APPRÉCIATION À L'ADMINISTRATION. 19-01-01-03-01 La circonstance qu'une instruction fiscale laisse un pouvoir d'appréciation à l'administration ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme une interprétation formellement admise du texte fiscal, pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales LPF, dès lors qu'elle énonce une règle d'interprétation de la loi
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 421524
  Vu la procédure suivante : La société AVM International Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise de prononcer la restitution de la somme de 88 633 euros laissée à sa charge après le remboursement d'une partie de l'imposition acquittée, en application de l'article 244 bis B du code général des impôts, à la suite de la cession, le 16 novembre 2011, des actions de la société AR Technology. Par un jugement n° 1309447 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la restitution demandée. Par un arrêt n° 16VE02835 du 5 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 424961
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 octobre 2018, 14 mars 2019 et 30 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C... A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel concernant les officiers de port, officiers de port adjoints, architectes et urbanistes de l'État et les corps des infirmiers de catégorie A et B des
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 425067
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2018 et 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement Force Ouvrière FO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 9 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel concernant les officiers de port, officiers de port adjoints, architectes et urbanistes de l'État et les
• Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 425200
  Vu la procédure suivante : Madame A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice d'un capital-décès en qualité de veuve d'ancien combattant. Par une ordonnance n° 1801846 du 28 septembre 2018, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2018 et le 15 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 425337
  19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RÉVÉLÉE PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX ART. L. 170 DU LPF, REPRIS À L'ART. L. 188 C DU MÊME LIVRE - NOTION D'INSUFFISANCE D'IMPOSITION RÉVÉLÉE À L'ADMINISTRATION PAR UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE RJ1 - ILLUSTRATION - ADMINISTRATION INFORMÉE DES SOLDES DE COMPTES BANCAIRES À L'OCCASION D'UN CONTRÔLE AU TITRE DE L'ISF - CIRCONSTANCE SUFFISANT À DÉMONTRER QU'ELLE DISPOSAIT D'ÉLÉMENTS SUFFISANTS POUR ÉTABLIR LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 425725
  54-01-01-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. MESURES PRÉPARATOIRES. - INCLUSION - RECOMMANDATION DU COLLÈGE DE LA HAS À L'INTENTION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ, RELATIVE AU DIAGNOSTIC PRÉNATAL RJ1. 54-01-01-02-02 Recommandation du collège de la Haute Autorité de santé HAS, adoptée en réponse à une saisine du ministre chargé de la santé, intitulée Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la trisomie 21 foetale, procédant notamment à une
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426119
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2018 et 5 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système et télécommunications, la Société d'informatique et de systèmes et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426168
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426168, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 10 décembre 2018, 11 mars, 26 avril, 12 juin et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir Espèces demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à ce que le ministre retire sa décision habilitant la Société d'actions et de promotion vétérinaires SAPV à gérer le fichier national d'identification des
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426241
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426241, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2018 et 13 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Agir Espèces, la World pheasant association France, l'Association Aviornis France international, l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eaux, le Club des éleveurs d'oiseaux exotiques, la Fédération française d'aquariophilie, la Fédération française d'ornithologie, la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie, le syndicat professionnel des
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 426489
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 426489, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 décembre 2018, 4 décembre 2019 et 26 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire ; 2° d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de communiquer les contributions versées
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428136
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428279
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 20 février 2019, les 24 janvier et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Axess Finances, devenue la SAS S.U.R.E Finances, et M. A... D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision du 14 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la Société Axess Finances et de M. D... une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428361
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 30 avril 2003. Par une décision n°18031357 du 14 décembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524
  26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART. 6. CHAMP D'APPLICATION. - EXCLUSION - DÉCISION DE PÔLE EMPLOI DE SUPPRIMER LE REVENU DE REMPLACEMENT ART. L. 5312-1 DU CODE DU TRAVAIL RJ1. 26-055-01-06-01 D'une part, aucun des organes de Pôle emploi compétents pour décider de la sanction de suppression du revenu de remplacement ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part, la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428691
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système et télécommunications et la Société d'informatique Midi-Pyrénées industrie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile NexSIS 18-112 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 429341
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un autre mémoire, enregistrés le 1er avril 2019 et le 22 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 en tant qu'il prévoit à son article 7 que pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l'article L. 212-1 avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4o du IV du même article, il est tenu compte des mesures
• Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 432857
  Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une première décision du 20 février 2017, la section des assurances sociales a, d'une part, infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis et
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 434802
  01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - OBLIGATION, POUR L'ADMINISTRATION, DE PRENDRE UNE CIRCULAIRE INTERPRÉTANT L'ÉTAT DU DROIT EXISTANT - ABSENCE RJ1, Y COMPRIS LORSQUE LE DROIT APPLICABLE RÉSULTE D'UN RÈGLEMENT EUROPÉEN - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE LE REFUS DE PRENDRE UNE TELLE CIRCULAIRE. 01-01-05-03 S'il est loisible à une autorité publique de prendre des circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 436534
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eusa Pharma demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Comité économique des produits de santé du 23 mai 2019 fixant le prix de référence de la spécialité Qarziba à 3 461,902 euros par unité commune de dispensation et mettant à sa charge des remises de 1 346 305 euros et 1 594 854 euros sur les ventes des années 2017 et 2018 au titre
• Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 436730
  Vu la procédure suivante : La société ADM et la société Bellevue ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire d'Albert a accordé à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le transfert et l'agrandissement d'un magasin à l'enseigne Bricomarché sur un terrain situé 1 rue du 11 novembre. Par un arrêt n° 18DA01070 du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2020, 439123
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part d'annuler l'arrêté du vice-recteur de l'académie de Mayotte du 20 avril 2017 par lequel il a été admis à la retraite à compter du 1er septembre 2017 ainsi que l'arrêté du 17 juillet 2017 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'il a fixé la date d'effet de sa pension au 29 octobre 2013, d'autre part d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser son titre de pension en prenant en compte la totalité des services accomplis jusqu'au 31 aout 2017. Par un jugement n° 1700960-1800030 du 27 novembre 2019
• Conseil d'État, 6ème chambre, 14 octobre 2020, 439220
  Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
• Conseil d'État, 1ère chambre, 14 octobre 2020, 442724
  Vu la procédure suivante : Mme E... H..., M. G... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée AS 107 au 117, impasse des Dahlias, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904059 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces décisions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet
• Conseil d'État, 4ème chambre, 12 octobre 2020, 440168
  Vu les procédures suivantes : La commune de Guignen a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 4 avril 2019 défavorable au projet de création d'un hypermarché et d'un point permanent de retrait à l'enseigne E. Leclerc sur le territoire de la commune. La SARL Guignen Dis II a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2019 par laquelle le maire de Guignen a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en
• Conseil d'État, 12 octobre 2020, 445060
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Loire a décidé de l'admettre au séjour pour une durée inférieure à l'achèvement de ses études, en deuxième lieu, de suspendre la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'instruire sa demande d'admission au séjour pour la fin d'année universitaire 2019-2020 et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme
• Conseil d'État, Juge des référés, 12 octobre 2020, 445101
  Vu la procédure suivante : Mme A... F..., Mme I... M..., Mme E... C..., M. N... H..., M. B... L..., Mme J... K... et M. G... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a imposé le port d'un masque dans certaines conditions et dans certaines villes du département et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur les conséquences du port d'un masque durant huit à dix heures
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 419146
  15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - 15-02-04 15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1 PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES CORRECTRICES - EXISTENCE, SAUF PENDANT LA PÉRIODE D'EXCLUSION LE CAS ÉCHÉANT FIXÉE PAR LE JUGE RÉPRESSIF - 2 INCOMPATIBILIT
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 421852
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et récapitulatif et trois autres mémoires, enregistrés le 29 juin 2018, le 19 novembre 2018, le 27 novembre 2018, le 1er mars 2019 et le 12 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association EnVie-Santé demande au Conseil d'Etat : A titre principal, 1° d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par les ministres des outre-mer, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances et de l'agriculture et de l'alimentation sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 423152
  135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE COMMUNE. - TRANSFERT À LA COMMUNE DES BIENS D'UNE SECTION DE COMMUNE POUR DÉFAILLANCE DE SES MEMBRES À S'ACQUITTER D'IMPÔTS ART. L. 2411-12-1 DU CGCT - CONDITION - MEMBRES DE LA SECTION INFORMÉS DE LEURS OBLIGATIONS. 135-02-02-03-01 Quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales CGCT doit être entendu comme permettant le transfert à la commune
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 428386
  03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. AIDES DE L'UNION EUROPÉENNE. - PLAN D'AIDE AU SECTEUR VITI-VINICOLE FINANCÉ PAR LE FEAGA - COMPÉTENCE POUR PRÉCISER LES CONDITIONS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'INVESTISSEMENT - DIRECTEUR DE FRANCEAGRIMER - EXISTENCE. 03-03-06 FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime CRPM, compétence pour fixer
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 octobre 2020, 428656
  36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CONTRACTUELS - 1 CRITÈRES DE CLASSEMENT DANS LES CATÉGORIES RÉGLEMENTAIRES - TITRES UNIVERSITAIRES ET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ANTÉRIEURE - 2 FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION - PRISE EN COMPTE NOTAMMENT DE L'EXPÉRIENCE DANS L'ENSEIGNEMENT ET DES CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DU POSTE - 3 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 36-08-01 1 Il résulte des articles 4 et 5 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 et de l'arrêté interministériel du 29 août 1989 fixant la