Nouvelles - Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

• Conseil d'État, Juge des référés, 16 mai 2022, 463623
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2, 7 et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Easyfairs Oriex demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de modifier, sous sept jours, l'annexe du décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 de façon à y inscrire le salon Paris Packaging Week organisé du 29 au 30 juin 2022 et, par voie de conséquence, celui organisé du 25 au 26 janvier 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 441351
  Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 441351, par une requête enregistrée le 22 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau Sortir du nucléaire et Greenpeace France demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie en tant qu'il décide la prolongation de l'exploitation des réacteurs nucléaires français au-delà de leur quatrième visite décennale ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler ce décret dans son intégralité. II. Sous le n° 441382, par une requête sommaire
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 442355
  Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 442355, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 31 juillet 2020, 31 octobre 2020, 14 février et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union nationale des huissiers de justice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5 et 8 du décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 442991
  54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - MÉMOIRE PRODUIT APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION – OBLIGATION DE LE VISER DANS UNE ORDONNANCE REJETANT UN APPEL COMME MANIFESTEMENT DÉPOURVU DE FONDEMENT DERNIER AL. DE L’ART. R. 222-1 DU CJA – ABSENCE, QUAND BIEN MÊME CE MÉMOIRE CONTIENDRAIT DES CONCLUSIONS NOUVELLES RJ1. 54-04-01-05 Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 222-1 et R. 742-2 du code de justice administrative CJA que si les ordonnances prises sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA doivent analyser les conclusions des
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 445265
  01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE INTERDISANT AUX SERVICES DE L’ETAT D’ACHETER DU PLASTIQUE À USAGE UNIQUE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2020 – 1 INCOMPÉTENCE – ABSENCE RJ1 – 2 ANTICIPATION DE L’INTERDICTION LÉGALE ART. L. 541-15-10 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 01-01-05-03 Circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 prévoyant qu’à compter de juillet 2020, l’Etat s’engage à ne plus acheter de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 446923
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération environnement durable demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juin 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que la décision de la
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16 mai 2022, 452191
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Traditia et M. B... A... de Saint-Seine demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision n° 2 du 1er mars 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de la société Traditia un avertissement, en deuxième lieu, prononcé à l'encontre de M. B... A... de Saint-Seine un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en dernier lieu
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, 459408
  39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - NOUVEAU MARCHÉ NÉCESSITANT LE RENOUVELLEMENT DE FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE – INCLUSION, EN PRINCIPE – SUBSTITUTION D’UN AUTRE OPÉRATEUR À L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT D’OPÉRATEURS TITULAIRES. 39-01-03-02 La substitution, au cours de l’exécution d’un marché passé avec un groupement d’opérateurs économiques, lequel n’est pas doté de la personnalité juridique, d’un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 16 mai 2022, 459904
  17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - DIVERS CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - BIENS DITS DE RETOUR D’UNE DSP RJ1 – CONCÉDANT DEMANDANT LEUR RESTITUTION À L’ISSUE DU CONTRAT – LITIGE RELATIF À LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE ART. L. 331-1 DU CPI – ABSENCE RJ2. 17-03-01-02-05 Des demandes d’une commune ne tendant qu’à la restitution par son délégataire de
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 453502
  Vu la procédure suivante : La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de quarante-sept logements, dont quinze logements sociaux, après démolition des b'tis existants, sur un terrain situé 19, avenue Maréchal Foch et 23, avenue Général Leclerc, ainsi que la décision du 14 août 2018 de ce maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1806514 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY04130
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 453787
  Vu la procédure suivante : M. P... A... et Mme C... D..., la société civile immobilière Alexice, M. M... G... et Mme R... G..., M. K... H... et M. B... O..., Mme S... F... et M. N... I..., M. E... Q... et Mme U... Q..., M. J... L... et Mme T... L... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2019, rectifié le 12 novembre 2019, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Altarea Cogedim et à la société par actions simplifiée Towa Développement pour la construction d'un b'timent en R+7 sur un niveau de sous-sol comprenant quarante-sept logements
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 453959
  Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un ensemble immobilier de cinquante logements répartis en deux résidences indépendantes avec cinquante-quatre places de stationnement sur deux niveaux de sous-sol, d'autre part, de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 454403
  Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais ATPC, agissant en qualité de tutrice de Mme B... C..., veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2019, confirmée le 3 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé à Mme A... le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux personnes 'gées, sollicité à compter du 28 février 2018. Par un jugement n° 1906795 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 456493
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 septembre 2021 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile FEDEPSAD, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile SNADOM et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants UPSADI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 du Comité économique des produits de santé CEPS fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public PLV en euros TTC et les prix de cession en euros HT
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 459000
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 438409
  Vu la procédure suivante : La société Marissol et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès à l'installation dénommée Baie des naufragés mise à la disposition des clients de l'établissement Le village tropical Sen Yan à Mézos. Par un jugement n°s 1502285, 1502286 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n°s 17BX04102, 17BX04103 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Marissol et Mme C
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 416727
  15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - BASE D'IMPOSITION – RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE – 1 OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES Y ÉTANT SOUMISES EN APPLICATION DE LA LOI ART. 35, 257 ET 268 DU CGI – 2 INTERPRÉTATION DE LA DISPOSITION TRANSPOSÉE PAR LA LOI ART. 392 DE LA DIRECTIVE DU 28 NOVEMBRE 2006 – CONSÉQUENCES – A INCOMPATIBILITÉ PARTIELLE DE LA LOI AVEC LE DROIT DE L’UNION – EXISTENCE – B MOYEN TIRÉ DE CETTE INCOMPATIBILITÉ À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE RESTITUTION D’UN MONTANT DE TAXE AYANT ÉTÉ CALCULÉ SUR LA MARGE – INOPÉRANCE – 3 RÉALISATION DE
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 438121
  36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. - 1 DROIT À LA BONNE EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DESTINÉES À ASSURER LEUR SÉCURITÉ ET À PROTÉGER LEUR SANTÉ PHYSIQUE ET MORALE RJ1 – 2 IMPLICATIONS – INCLUSION – OBLIGATION POUR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN COMPTE LES PROPOSITIONS D’AMÉNAGEMENTS ÉMISES PAR LE MÉDECIN DU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE ART. 24 DU DÉCRET DU 10 JUIN 1985. 36-07-01-03 1 Il
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442675
  135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICAT MIXTE REGROUPANT EXCLUSIVEMENT DES COLLECTIVITÉS ET LEURS EPA – AFFILIATION AU CENTRE DE GESTION DÉPARTEMENTAL – AFFILIATION FACULTATIVE. 135-05-05 Il résulte du d du 2° de l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs EPA qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442880
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé, le 2 juin 2015, au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande du 30 janvier 2015 tendant à la reconnaissance de deux accidents de service et à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement sexuel et de faits de harcèlement moral et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de saisir la commission de réforme, de reconstituer sa carrière, de prendre en charge l'intégralité de ses frais de procédure, de procéder à sa réhabilitation au sein du service et de
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442982
  Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole GFA des Rouges Terres de la Forêt a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de l'obligation de payer la somme de 30 086 euros mise à sa charge par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer au titre du recouvrement d'un indu d'aide aux investissements vitivinicoles. Par un jugement n° 1602981 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT00081 du 13 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le GFA des Rouges Terres de la Forêt
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 443811
  135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - IMMEUBLES AFFECTÉS À UN SERVICE PUBLIC OU D’UTILITÉ PUBLIQUE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS EXONÉRÉS DE TFPB 1° DE L’ART. 1382 DU CGI – EXCLUSION – IMMEUBLE MIS À LA DISPOSITION D’UN TIERS TENU DE REVERSER AU PROPRIÉTAIRE UNE FRACTION DES RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ QU’IL Y EXERCE RJ1. 135-01-03-02 Lorsqu’un immeuble affecté par l’un des propriétaires visés à l’article 1382 du CGI à un service public ou d’intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d’un tiers exploitant dans le cadre d’un
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 444994
  01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI. - GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDÉES AUX CITOYENS POUR L’EXERCICE DES LIBERTÉS PUBLIQUES – 1 INTERVENTION DU RAPPORTEUR PUBLIC – EXISTENCE – 2 CONSÉQUENCE – DISPOSITION OUVRANT UNE FACULTÉ DE DISPENSE DU PRONONCÉ DES CONCLUSIONS – EXISTENCE RJ1. 01-02-01-02 1 Si les dispositions de la procédure applicable devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des
• Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 448022
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B... C... contre l'arrêt n° 18VE00110 du 20 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant seulement que cet arrêt fait droit aux conclusions de la société Orange tendant à la suppression de certains passages de ses écritures. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, la société Orange conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
• Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451079
  Vu la procédure suivante : Mme D... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de Mme A... B..., a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision du 14 septembre 2020, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande. Par une décision n° 20035865 du 25 janvier 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande à l'OFPRA en vue d'un nouvel examen. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du
• Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 451098
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour de ce préfet l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2006526 du 10 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20NT03228 du 4 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative
• Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 452153
  Vu la procédure suivante : Par une décision n° 19011090 du 4 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. A... B... tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1
• Conseil d'État, 2ème chambre, 12 mai 2022, 455913
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2021 rapportant le décret du 27 février 2019 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de le rétablir dans la nationalité française et de lui remettre les documents d'identité français qu'il a restitués à la préfecture de police. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil
• Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2022, 461894
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2113830 du 7 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 439567
  Vu la procédure suivante : La société DA B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés b'ties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de l'établissement industriel qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Alizay Eure. Par un jugement n° 1802671 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mars, 21 et 31 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS DA B... demande au Conseil
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 439623
  55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT ART. L. 1111-2 DU CSP RJ1 – MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION, LE RISQUE S’ÉTANT RÉALISÉ – 1 RÉALISATION DU RISQUE LIÉE À UN GESTE CHIRURGICAL CONTRAIRE AUX BONNES PRATIQUES – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE – 2 OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE RISQUE NE POUVAIT ADVENIR QUE PAR L’EFFET D’UN TEL GESTE. 55-03-01-02 Il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique CSP que doivent être portés à la connaissance du
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 442707
  Vu la procédure suivante : Par une requête et neuf autres mémoires enregistrés les 11 août 2020, 12 et 15 mars, 1er, 4 et 25 mai, 12 juillet, 13 septembre, 18 octobre et 17 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, Me Jean-Marc Noël, en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, la société européenne Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance autorisant la fusion par voie d'absorption de
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 443029
  Vu la procédure suivante : La société BGMGA a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de deux mises en demeure en date du 16 avril 2019 en vue du recouvrement des cotisations et majorations de taxe foncière sur les propriétés b'ties dues par la société Orizonte, qu'elle a absorbée, au titre des années 2013 à 2015, pour un montant de 57 373,35 euros, et 2016 à 2018, pour un montant de 69 545 euros. Par un jugement n° 1901111 du 25 juin 2020, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société BGMGA tendant à la communication des rôles contestés et
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 446757
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 19PA01320 du 23 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le chef de redressement relatif à la réintégration dans les bénéfices non commerciaux de l'EURL Cinair des charges afférentes à l'avion dont cette entreprise est propriétaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 447135
  Vu la procédure suivante : La société Alea a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local lui appartenant à Paris, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1813181 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 20PA00932 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des solidarités et de la santé contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 447146
  Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'assiette des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis à hauteur de 6 295 euros, 5 954 euros et 5 831 euros, respectivement, pour les années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1506593 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon, après
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 448191
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Prince demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 48 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles b'tis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée, tendant à l'abrogation de cet article. Vu les autres
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 448622
  Vu la procédure suivante : La société Disco a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1601175 du 26 juin 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03352 du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Disco contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 13 avril 2021 au secrétariat du
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 449370
  49-04 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - SERVICE D’ORDRE EXCÉDANT LES BESOINS NORMAUX DE SÉCURITÉ AUXQUELS IL EST POURVU DANS L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ART. L. 211-11 DU CSI – 1 POSSIBILITÉ POUR L’ÉTAT DE L’IMPOSER 1ER AL. – EXISTENCE, POUR LES SEULES MANIFESTATIONS SPORTIVES, RÉCRÉATIVES OU CULTURELLES À BUT LUCRATIF – 2 SERVICE D’ORDRE MIS EN PLACE PAR L’ETAT 2E AL. – A OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE LA PERSONNE EN BÉNÉFICIANT RJ1 – EXISTENCE – B ABSENCE DE CONVENTION DÉTERMINANT LES MODALITÉS D’EXÉCUTIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES ART. 4 DU DÉCRET DU 5 MARS 1997 – CIRCONSTANCE N’Y FAISANT PAS OBSTACLE. 49-04 L’article L. 211-11 du
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 449371
  Vu la procédure suivante : L'association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 28 janvier 2016 pour le paiement de 15 399,83 euros au titre du service d'ordre de l'événement Superbike organisé par elle en 2015 ainsi que la mise en demeure du 28 novembre 2016 tendant au paiement de cette somme assortie d'une majoration de 1540 euros et de la décharger du paiement de cette somme, ainsi que de la majoration de 1540 euros mise à sa charge. Par un jugement n° 1702485 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 449944
  Vu la procédure suivante : L'association sportive du Bas Rhône Languedoc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, à l'exception de la quote-part des locaux qu'elle occupe à usage de bureaux. Par un jugement n° 1803627 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 16 avril 2021 et le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association sportive du Bas Rhône Languedoc
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 450570
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Etablissements L. Tessier dirigées contre le jugement n° 1803140 du 27 novembre 2020 du tribunal administratif de Nantes, en tant que ce jugement se prononce sur l'exclusion des panneaux d'isolation thermique de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés b'ties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 450692
  M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1601479 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT00731 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 457740
  Vu la procédure suivante : La société P'tisserie Pasquier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés b'ties mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune des Cerqueux, à concurrence respectivement des sommes de 35 389 euros et de 23 052 euros. Par un jugement nos 1510741, 1510742 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a réduit de 217 638 euros les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés b'ties de la société P'tisserie Pasquier au titre des années 2013 et 2014, et a prononcé la réduction
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 mai 2022, 459011
  36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - SUSPENSION D’UN AGENT EXERÇANT DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ POUR MÉCONNAISSANCE DE SON OBLIGATION VACCINALE CONTRE LA COVID-19 – ILLÉGALITÉ EN TANT QUE CETTE SUSPENSION PREND EFFET AVANT LA FIN DU CONGÉ DE MALADIE DE L’AGENT RJ1 – RÉFÉRÉ-SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CJA – 1 MOYEN DE NATURE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX – A SUSPENSION DÉCIDÉE AU COURS D’UN CONGÉ DE MALADIE – ABSENCE – B SUSPENSION AYANT PRIS EFFET AU COURS DE CE CONGÉ – EXISTENCE – 2 ESPÈCE – SATISFACTION DE LA CONDITION D’URGENCE – 3 OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
• Conseil d'État, 9ème chambre, 11 mai 2022, 459864
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459864, Mme A... B... a notamment demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701448 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03063 du 28 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 431495
  01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR UNE MESURE DESTINÉE À FACILITER L’ACCÈS AU LOGEMENT LOCATIF PRIVÉ RJ1. 01-03-02-03 Décret fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018....Ce décret est destiné à faciliter l’accès au logement locatif privé pour les personnes à revenu modeste ou intermédiaire. La
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 439128
  38-04 LOGEMENT. - HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DÉCRET EXEMPTANT POUR TROIS ANS UNE COMMUNE DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR PROPOSITION DE SON EPCI III DE L’ART. L. 302-5 DU CCH – 1 PROPOSITION PAR L’EPCI – A EXIGENCE – EXISTENCE RJ1 – B CONDITIONS – 2 DÉCISION DE L’EPIC, QUEL QUE SOIT SON SENS – A ACTE PRÉPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS – EXISTENCE – B POSSIBILITÉ D’EXCIPER DE SON ILLÉGALITÉ À L’APPUI D’UN RECOURS CONTRE LE DÉCRET – EXISTENCE RJ2. 38-04 Il résulte du III de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation CCH que, pour être exemptées de leurs obligations en
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 439652
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439652, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars, 17 juin et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société française de dry-needling SFDN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 19 janvier 2020 rejetant sa demande d'abrogation de l'avis n° 2018-01 du 13 juin 2018 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes CNOMK ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente du CNOMK du 4 avril 2019 refusant de reconnaître la
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 441497
  Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1801541 du 26 juin 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 20 février 2018 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique enregistré le 6 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande de reconnaissance du
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 442698
  Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 442698, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août 2020 et 19 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association chambre FNAIM de l'immobilier du Nord demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 juin 2020 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 fixant le périmètre du territoire de la métropole européenne de Lille sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 447369
  Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, pour une durée de cinq ans. Par une décision du 7 octobre 2020, la section des
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 449603
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 10 mai et 25 novembre 2021 et le 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 10 mai 2022, 454450
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre des propriétaires du Grand Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la
• Conseil d'État, 1ère chambre, 28 avril 2022, 441496
  Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 410 euros au titre de cette allocation et une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1603701 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX03426 du 25 juin 2020, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel
• Conseil d'État, 1ère chambre, 28 avril 2022, 450339
  Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 août 2020 du président du conseil départemental de l'Essonne mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active, la décision du même jour par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a décidé de récupérer un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2019 au 1er juillet 2020, ainsi que sa décision du 15 août 2020 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,14 euros au titre de 2019. Par une ordonnance n° 2005565 du 6 janvier 2021, le président du
• Conseil d'État, 1ère chambre, 28 avril 2022, 455873
  Vu la procédure suivante : M. L... AZ... E..., M. Z... Q... et Mme AC... AB... épouse Q..., Mme AK... G... épouse AO..., M. BB... S... X... et Mme AJ... R... épouse X..., Mme AR... AH..., M. AF... C..., M. S... L... AY... N..., M. AQ... B..., Mme AX... P..., veuve Y..., Mme AA... AE... épouse AM..., Mme S... H..., M. AD... F... et Mme AL... K... épouse F..., M. BA... S... AG... et Mme AW... N... épouse AG..., M. AN... I..., M. AS... U... et Mme AU... T... épouse U..., Mme AI... W..., M. AV... O... et Mme AP... V... épouse O..., ainsi que Mme AT... M... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir
• Conseil d'État, 1ère chambre, 28 avril 2022, 455877
  Vu la procédure suivante : M. L... AZ... E..., M. Z... Q... et Mme AC... AB... épouse Q..., Mme AK... G... épouse AO..., M. BB... S... X... et Mme AJ... R... épouse X..., Mme AR... AH..., M. AF... C..., M. S... L... AY... N..., M. AQ... B..., Mme AX... P..., veuve Y..., Mme AA... AE... épouse AM..., Mme S... H..., M. AD... F... et Mme AL... K... épouse F..., M. BA... S... AG... et Mme AW... N... épouse AG..., M. AN... I..., M. AS... U... et Mme AU... T... épouse U..., Mme AI... W..., M. AV... O... et Mme AP... V... épouse O..., ainsi que Mme AT... M... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 mai 2022, 452347
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai et 10 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, en tant qu'il comporte les mots : , à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000
• Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2022, 452935
  Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal des pensions de Bordeaux d'annuler la décision du 11 juin 2015 du ministre de la défense refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire d'invalidité de M. C... B... à compter du 12 mai 2014, date de sa demande. Par un jugement n° 15/00021 du 28 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17/02988 du 24 avril 2018, la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par une décision n° 421048 du 8 novembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 mai 2022, 455181
  14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. - PERSONNEL. - LICENCIEMENT D’UN AGENT TITULAIRE POUR SUPPRESSION DE POSTE – INDEMNITÉ – 1 PRINCIPE – INDEMNITÉ PROPORTIONNELLE À SON ANCIENNETÉ – 2 MODALITÉS – ANNÉES PRISES EN COMPTE – A CRITÈRES – ANNÉES ACCOMPLIES DANS DES EMPLOIS RÉPONDANT À UN BESOIN PERMANENT ET POUR UNE QUOTITÉ DE SERVICE D’AU MOINS 50 %, SANS EXERCICE D’AUCUNE AUTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE – B CONSÉQUENCE – INCLUSION – ANNÉES ACCOMPLIES EN TANT QU’AGENT CONTRACTUEL OU
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05 mai 2022, 455860
  54-06-05-09 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - AIDE JURIDICTIONNELLE. - 1 RETRAIT TOTAL DE L’AIDE PRONONCÉ D’OFFICE EN CAS DE REQUÊTE ABUSIVE OU DILATOIRE – MOYEN D’ORDRE PUBLIC – ABSENCE – CONSÉQUENCE – INFORMATION PRÉALABLE DES PARTIES – ABSENCE – 2 RÉTRIBUTION DE L'AVOCAT– RÉMUNÉRATION DE LA MISSION – A NOTION DE MISSION RJ1 – B ILLUSTRATION – REQUÊTES SIMILAIRES TENDANT À L’ANNULATION RESPECTIVEMENT D’UNE DÉCISION ET DE LA DÉCISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORMÉ CONTRE LA PREMIÈRE DÉCISION – I MISSION UNIQUE – EXISTENCE, EN L’ESPÈCE – II CARACTÈRE ABUSIF DE LA SECONDE REQUÊTE – ABSENCE. 54-06-05-09 1 Il
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2022, 461565
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Vu les
• Conseil d'État, 29 avril 2022, 463532
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Commission nationale de l'information et des libertés CNIL, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de mener les investigations utiles et les vérifications nécessaires relatives à sa demande tendant à exercer ses droits d'accès et de rectification concernant des données personnelles que renfermeraient divers fichiers
• Conseil d'État, 27 avril 2022, 459729
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 novembre 2021 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2104673 du 29 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a donné acte du désistement d'instance de M. A.... Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021 au secrétariat du
• Conseil d'État, 27 avril 2022, 463010
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Galica a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'accorder le concours de la force publique et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'expulsion de Mme B... A... de l'appartement qu'elle occupe au 16 ter, rue Albert Calmette, à Nantes, dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2204085 du 1er avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a
• Conseil d'État, 27 avril 2022, 463061
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler les décisions de la direction des finances publiques de Martinique lui refusant le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 2° de suspendre l'exécution du titre de
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2022, 449396
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20007786 du 11 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 4 mai 2021 et le 21 janvier 2022 au secrétariat du
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2022, 453520
  Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq sur leur demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite, de requalifier cette décision implicite de rejet tacite, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq de leur délivrer un permis de construire dans un
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2022, 457378
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2021 et 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 août 2021 rapportant le décret du 26 août 2015 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2022, 459541
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 décembre 2021 et les l3 janvier et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 septembre 2021 accordant son extradition aux autorités brésiliennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mai 2022, 459678
  39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE D’ÉVALUATION RJ1 – RÉGULARITÉ – PRINCIPES – 1 A LIBERTÉ DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE POUR DÉFINIR LA MÉTHODE D’ÉVALUATION DE CHAQUE CRITÈRE D’ATTRIBUTION – EXISTENCE – B I LIMITES À CETTE LIBERTÉ – IRRÉGULARITÉ D'UNE MÉTHODE DE NATURE À PRIVER DE LEUR PORTÉE LES CRITÈRES OU À NEUTRALISER LEUR HIÉRARCHISATION – EXISTENCE – II IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE NEUTRALISÉE PAR LA PUBLICITÉ DONNÉE À CETTE MÉTHODE – ABSENCE – 2 ILLUSTRATION – RÉGULARITÉ D’UNE MÉTHODE REPOSANT SUR UNE
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mai 2022, 460089
  Vu les procédures suivantes : La société Macloca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de mise en concurrence de la sous-concession de la plage des Lecques lot n° 3 de Saint-Cyr-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2103171 du 18 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé cette procédure de mise en concurrence. 1° Sous le n° 460089, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mai 2022, 460090
  Vu les procédures suivantes : La société Café Compagnie S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de mise en concurrence de la sous-concession de la plage des Lecques lot n° 2 de Saint-Cyr-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2103170 du 18 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé cette procédure de mise en concurrence. 1° Sous le n° 460090, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 451365
  Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n°18052477 du 2 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et a reconnu à M. E... la qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 440879
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003561 du 27 mai 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A... D... d'Hautecloque. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2020, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 2020, 3 et 17 février 2022, M. et Mme
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 447581
  Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 décembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19014457 du 14 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole sign
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 449354
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421084 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04031 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° de statuer à nouveau sur son pourvoi n° 421084, d'annuler l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, et, réglant l'affaire au fond
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 449356
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 février et 30 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421087 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04032 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° de statuer à nouveau sur son pourvoi n° 421087, d'annuler l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, et, réglant l'affaire au fond
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 449359
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421133 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04030 du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2° de statuer à nouveau sur son pourvoi n° 421133, d'annuler l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 449527
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449527, B... une requête enregistrée le 9 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... N... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1er du protocole additionnel de la convention
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 450885
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... L..., M. J... K..., Mme H... I..., Mme C... B..., Mme D... E... et l'association de soutien aux amoureux au ban public demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire n° 6245/SG du Premier ministre du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les ressortissants étrangers en vue de célébrer leur mariage en France avec un ressortissant
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 459494
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 novembre 2021, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme D... A..., candidate tête de liste au premier tour des élections régionales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans la région Guadeloupe, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine a été communiquée à Mme A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - le code
• Conseil d'État, 10ème chambre, 29 avril 2022, 459495
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 novembre 2021 et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... D..., candidat tête de liste au premier tour des élections régionales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans la région Guadeloupe, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, M
• Conseil d'État, 8ème chambre, 28 avril 2022, 461409
  Vu la procédure suivante : La société civile SC Duforema, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Dijon tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Dijon Côte d'Or, a produit un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n
• Conseil d'État, 8ème chambre, 28 avril 2022, 462093
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe intitulé Allongement de trois à six ans du délai de prescription en matière de fraude fiscale de la circulaire de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre des finances et des comptes publics du 22 mai 2014 relative à la fraude fiscale ; 2° d'enjoindre au ministre de
• Conseil d'État, 1ère chambre, 27 avril 2022, 434221
  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, annulé cette décision et, à l'article 2, enjoint à la commune de Marseille de proposer à la société La Lauzière d'acquérir le bien illégalement préempté à un prix visant à rétablir
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 437735
  54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT SIGNALÉ DES FAITS RÉPRÉHENSIBLES ART. L. 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL – RÉGIME DE PREUVE – 1 DIALECTIQUE – ABSENCE, LORSQUE LA MESURE CONTESTÉE EST EXPRESSÉMENT FONDÉE SUR CE SIGNALEMENT – 2 PREUVE OBJECTIVE – EXISTENCE RJ1. 54-04-04 1 Si le second alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit un aménagement des règles de dévolution de la preuve lorsqu’un salarié conteste des mesures défavorables prises à son encontre en faisant valoir qu’elles sont, en réalité, motivées par une
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 440521
  17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI ART. L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL – COMPÉTENCE POUR EN APPRÉCIER LA VALIDITÉ – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF – EXISTENCE SOL. IMPL. RJ1. 17-04-02-02 Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d’un arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi sol. impl.. 66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 441784
  Vu les procédures suivantes : 1° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi par M. R... C... et a saisi le tribunal administratif de Nantes de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Sarthe a autorisé la société Recticel SAS à licencier M. C.... Par un jugement n° 1913089 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a déclaré cette décision illégale. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 441784 les 13 juillet et 3 août 2020 au
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 450490
  30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - ORGANISATION DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR FIXER LES CAPACITÉS D’ACCUEIL ET LES MODALITÉS DE SÉLECTION POUR L’ACCÈS À LA PREMIÈRE ANNÉE DU DEUXIÈME CYCLE. 30-02-05-01-01 Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de l’établissement, est compétent pour fixer, s’il y a lieu, les
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 452511
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mai, 6 août et 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats Sud Education demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 5 du décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 instituant une prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et pour certains psychologues de l'éducation, ainsi que l'arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 457838
  01-03-01-02-01-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979. - DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION. - INCLUSION – REFUS D’AUTORISER UN ÉTUDIANT EN PASS N’AYANT PAS ÉTÉ ADMIS EN DEUXIÈME ANNÉE DES ÉTUDES DE SANTÉ À REDOUBLER LORS DE L’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 ART. 6 BIS DU DÉCRET DU 4 NOVEMBRE 2019 RJ1. 01-03-01-02-01-01-06 Il résulte de l’article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 453347
  52-046 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. - 1 RECOURS DU PRÉSIDENT DE L’AFLD CONTRE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS – POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE SANCTIONNÉE DE PRÉSENTER DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES TENDANT À L’ANNULATION OU À LA RÉFORMATION DE CETTE DÉCISION – EXISTENCE RJ1 – 2 INFRACTION DE FALSIFICATION 4° DE L’ART. L. 232-10 DU CODE DU SPORT – A INCLUSION – FAIT D’INCITER UN TÉMOIN À MENTIR SUR L’ORIGINE D’UNE SUBSTANCE INTERDITE – ESPÈCE – ABSENCE – B INCLUSION – SOUSTRACTION DÉLIBÉRÉE AUX OBLIGATIONS DE LOCALISATION ART. L. 232-15 DU CODE DU SPORT, LORSQU’ELLE A POUR OBJET OU POUR EFFET
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 456872
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 septembre 2021, 4 novembre 2021et 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juillet 2021 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre, son avocat, au titre des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 441370
  04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – MONTANTS D'ALLOCATION INDÛMENT VERSÉS – RÉCUPÉRATION – POSSIBILITÉ DE REMISE GRACIEUSE DE LA DETTE DE L'ALLOCATAIRE – OFFICE DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX SAISI D'UN REFUS DE REMISE GRACIEUSE – CAS OÙ L'ALLOCATAIRE A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES RJ1 – CARACTÉRISATION DE LA BONNE FOI – MÉTHODE DU FAISCEAU D'INDICES, HORS DISSIMULATION MANIFESTE OU OMISSIONS DÉPOURVUES D'INCIDENCE SUR LE DROIT DE L'INTÉRESSÉ AU RSA. 04-02-06 Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 442364
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 août 2020 et le 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 18 janvier 2020 refusant d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale, explicitée par le courrier de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020, et d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions, sous astreinte de 1 024 euros par jour de
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 443193
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise sur sa demande de communication de plusieurs documents ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande par le garde des sceaux, ministre de la justice et d'enjoindre à ce dernier, sous astreinte et dans un délai de deux mois, de lui communiquer ces documents, deuxièmement, d'annuler la décision implicite par laquelle le b'tonnier de l'Ordre des avocats au barreau du
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 445861
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445861, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er novembre 2020 et le 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en tant qu'il limite à une heure quotidienne et à un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile la dérogation prévue pour, soit l'activit
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 446079
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 novembre 2020 et 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-1379 du 14
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 446386
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 446386, par une requête enregistrée le 12 novembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en tant qu'il ne comporte pas d'exception pour le ramassage du bois de chauffage ; 2° d'enjoindre au Premier ministre
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 446487
  Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser l'édification d'une terrasse en bois et de créer une terrasse couverte attenante à sa maison individuelle située au lieu-dit Pietrarita , ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète de Corse a rejeté son recours gracieux formé contre l'avis défavorable de l'architecte des b'timents de France du 10 octobre 2018. Par un jugement n° 1900560 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 448894
  Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a rejeté leur recours contre l'avis défavorable émis par l'architecte des b'timents de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans leur immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des b'timents de France et l'arrêté en date du 25 octobre 2017 du maire de la commune de Versailles s'opposant à leur déclaration préalable de travaux en vue de la construction de cet ascenseur. Par un jugement n° 1802694 du
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 449284
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 1er février, 30 avril, 5 août et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2021-001 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une amende administrative de 250 000 euros et lui a enjoint de mettre ses traitements de données à caractère personnel en conformité avec les articles 12 § 2 et 32 du règlement général sur la
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 449780
  04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – ÉTRANGER TITULAIRE D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN SA QUALITÉ D'ASCENDANT DE RESSORTISSANT FRANÇAIS À CHARGE 2° DE L’ART. L. 314-11 DU CESEDA – DROIT À L'ALLOCATION – 1 ABSENCE, EN PRINCIPE RJ1 – 2 EXISTENCE, S’IL JUSTIFIE NE PLUS ÊTRE ENTIÈREMENT PRIS EN CHARGE PAR SON DESCENDANT. 04-02-06 1 Si la circonstance qu’un étranger soit titulaire d’une carte de résident délivrée sur le fondement du 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA, dont les dispositions sont
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 449785
  26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ ART. 21-4 DU CODE CIVIL – FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ – LIENS ENTRETENUS AVEC LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT D’UN ÉTAT ÉTRANGER – EXISTENCE, EU ÉGARD À LEUR NATURE ET À LEUR CARACTÈRE CONTINU RJ1. 26-01-01-01-01 Premier ministre faisant valoir les liens que l’étranger avait entretenu et continuait d’entretenir avec les services de renseignement de la Tunisie, ainsi qu’en attestait ses nombreux contacts avec des autorités
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 449833
  51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - HAUT DÉBIT FIXE – DÉCISION AYANT IMPOSÉ DES OBLIGATIONS DE RACCORDEMENT À L’OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHÉ DE LA FOURNITURE EN GROS D’ACCÈS LOCAL EN POSITION DÉTERMINÉE – MOTIFS REPOSANT SUR DES POSTULATS NON QUANTIFIÉS OU DES ÉLÉMENTS FORMULÉS EN TERMES HYPOTHÉTIQUES – ILLÉGALITÉ. 51-005 ARCEP ayant défini depuis 2005, en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 37-1, de l’article L. 37-2, du I et du premier alinéa du III de l’article L. 38, de l’article L. 38-1 et de l’article D. 310 du code des postes et des communications
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 449845
  Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 février et 17 mai 2021 et le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la CNIL a rejeté la demande de la Ligue des droits de l'homme tendant à ce que la Commission exerce en urgence son droit de contrôle et de sanction afin de suspendre ou d'interdire le transfert de données personnelles des chauffeurs Uber vers les
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 450015
  Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... F..., agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de ses fils mineurs, M. A... D... et J... D..., et M. C... I..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme H... I..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le a du 1° et le 9° de l'article 2 du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 452695
  17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - SUPPRESSION TEMPORAIRE DE L'APPEL POUR LES RECOURS INTRODUITS CONTRE CERTAINES AUTORISATIONS D'URBANISME EN ZONE TENDUE ART. R. 811-1-1 DU CJA – CHAMP D’APPLICATION – 1 INCLUSION – A RECOURS CONTRE LES RETRAITS DE CES AUTORISATIONS RJ1 – B RECOURS CONTRE LES REFUS DE RETRAIT – 2 EXCLUSION – RECOURS CONTRE LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ. 17-05-012 1 a L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative CJA, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 453176
  04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE – NON-RESPECT PAR LE BÉNÉFICIAIRE – 1 FACULTÉ DE RÉVISER RÉTROACTIVEMENT SES DROITS – ABSENCE RJ1 – 2 FACULTÉ DE REFUSER L’OUVERTURE DES DROITS – ABSENCE, SAUF EN CAS DE DÉCISION PRÉALABLE DE SUSPENSION DES DROITS ET D’ABSENCE DE PPAE OU DE CONTRAT D’INSERTION. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 à L. 262-12, L. 262-27 à L. 262-39 et D. 262-65 du code de l’action sociale et des familles CASF que toute personne bénéficiant du revenu de
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 453192
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à la modification, pour permettre aux cabinets d'avocats d'être prestataires de la prestation de conseil en ressources humaines, de son instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation conseil en ressources humaines pour les très petites entreprises TPE et les petites et
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 453613
  Vu la procédure suivante : M. E... A... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016043 du 12 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu la qualité de réfugié à M. A... D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 454218
  01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - CITOYEN CONTESTANT LE DÉCRET LE LIBÉRANT DE SES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC LA FRANCE – RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR OU DEMANDE DE RETRAIT – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ RJ1. 01-09-01 Les dispositions du code civil, qui régissent aujourd’hui l’acquisition et la perte de la nationalité française, n’organisant aucune procédure d’abrogation ni de retrait d’un décret autorisant la perte de la qualité de Français, il appartient à celui qui a été l’objet d’une telle décision, s’il souhaite recouvrer la nationalité française, de solliciter sa réintégration dans
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, 454942
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454942, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 juillet 2021 et les 3 janvier et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande d'inscription des spécialités Nandiktor tadalafil 2,5 mg, comprimé pelliculé, Nandiktor tadalafil, 5 mg, comprimé pelliculé, Nandiktor tadalafil, 10 mg, comprimé pelliculé, et Nandiktor
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 457654
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 octobre 2021 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, la région Pays-de-la-Loire, le département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la commune de Nantes, la commune de Bouguenais et l'association Le Collectif des Citoyens Exposés au Trafic Aérien COCETA demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'ordonner l'organisation d'une médiation en application de l'article L. 114-1 du code de justice administrative ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de
• Conseil d'État, 3ème chambre, 26 avril 2022, 459373
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459373, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 décembre 2021 et 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... H... demande au Conseil d'Etat, à titre principal, de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont tenues le 5 décembre 2021 en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger dans la circonscription électorale Europe centrale et orientale et, à titre subsidiaire, d'annuler ces opérations électorales. 2° Sous le n° 460304, par une protestation, enregistrée le 7 janvier 2022 au
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26 avril 2022, 460958
  Vu la procédure suivante : M. A... C..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il interdit l'accès à certains lieux, la pratique de certaines activités et certains déplacements effectués en transports publics interrégionaux aux personnes non détentrices d'un passe vaccinal, a produit trois mémoires, enregistrés les 31 janvier, 11 mars et 16 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 439459
  Vu la procédure suivante : Sous le numéro 439459 La société Le Malaza a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 12 décembre 2016, la réduction de la taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception des 27 octobre 2014 et 27 octobre 2015 et la décharge des majorations de 859 et 15 euros. Par un jugement n° 1702228 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a décidé que le montant de la taxe d'aménagement mise à la charge de la société Le Malaza sera établi en prenant en compte douze emplacements de
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 439859
  15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1 CHAMP D’APPLICATION, LORSQU’EST EN CAUSE LA PARTICIPATION D’UNE SOCIÉTÉ RÉSIDENTE DANS UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN PAYS TIERS – A INCLUSION – LÉGISLATION DONT L’OBJET N’EST PAS LIMITÉ À DES SITUATIONS DANS LESQUELLES LA SOCIÉTÉ MÈRE EXERCE UNE INFLUENCE DÉCISIVE SUR LA SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS LE PAYS TIERS – B EXCLUSION – LÉGISLATION DONT L’OBJET EST LIMITÉ AUX PARTICIPATIONS PERMETTANT D’EXERCER UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LES DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS LE PAYS TIERS ET D’EN
• Conseil d'État, 6ème chambre, 25 avril 2022, 442676
  Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 442676, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2020 et 25 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ferus - Ours, Loup, Lynx, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel, l'association Pays de l'Ours - Adet, le comité écologique ariégeois, l'association Nature en Occitanie, le fond d'intervention écopastoral, la société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 443105
  19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - SANCTION ART. 1766 DU CGI DE L’OBLIGATION DE DÉCLARER LES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE SOUSCRITS À L’ÉTRANGER ART. 1649 AA DU CGI – 1 AMENDE PROPORTIONNELLE AUX VERSEMENTS EFFECTUÉS AU TITRE D’UN CONTRAT NON DÉCLARÉ LOI DU 30 DÉCEMBRE 2008 – ASSIETTE – A DÉFINITION – B PRÉSOMPTION D’INCLUSION – SOMMES ISSUES D’UN RACHAT, DÉDUCTION FAITE DES PRODUITS – 2 AMENDE FORFAITAIRE LOI DU 29 DÉCEMBRE 2016 – APPLICATION IMMÉDIATE RÉTROACTIVITÉ « IN MITIUS » RJ1 – MODALITÉS. 19-01-04 Article 1649 AA du code général des impôts CGI prévoyant que les
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 443709
  13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMMÉ PAR L’ACPR – COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC – ABSENCE. 13-027 Les articles L. 612-34 et R. 612-33 du code monétaire et financier CMF confèrent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR le seul pouvoir de désigner des administrateurs provisoires, en précisant la durée prévisible de sa mission et les conditions de sa rémunération, lesquels sont investis des pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne auprès de laquelle ils sont placés. Après cette désignation par l’ACPR, les administrateurs provisoires
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 444616
  19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - TVA – POSSIBILITÉ DE COMPENSATION ENTRE LES IMPOSITIONS RELATIVES À LA MÊME PÉRIODE RJ1 – NOTION DE PÉRIODE – PÉRIODE COUVERTE PAR UN MÊME AMR. 19-01-03-05 En matière de taxe sur la valeur ajoutée TVA, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement AMR. 19-06-02
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 456870
  Vu la procédure suivante : M. et Mme L... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison de leurs revenus fonciers. Par une ordonnance n° 1913362 du 27 janvier 2021 prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 10e chambre de ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 21PA01106 du 15 avril 2021, enregistrée le 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 avril 2022, 458429
  Vu la procédure suivante : La société Lorraine services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée en vertu du I de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1804526 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par un arrêt n° 20NC00635 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Lorraine services contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 14 février 2022 au
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 446393
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre et 11 décembre 2020, 12 mars et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... D... et M. I... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 450229
  68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - RÈGLES APPLICABLES À L’EXTENSION DE L’URBANISATION ART. L. 121-8 DU CODE DE L'URBANISME – 1 RÉGIME PÉRENNE – A POSSIBILITÉ D’EXTENSION – I AGGLOMÉRATIONS OU VILLAGES EXISTANTS 1ER AL. – NOTION RJ1 – II AUTRES SECTEURS DÉJÀ URBANISÉS IDENTIFIÉS PAR LE SCOT ET DÉLIMITÉS PAR LE PLU 2E AL., RÉSULTANT DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 – CONDITIONS – B IMPOSSIBILITÉ D’EXTENSION – I SECTEURS
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 442599
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Uranie International a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 mai 2011, enfin, du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1701552
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 443620
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... L... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique en tant qu'il exclut du champ d'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée ceux de ces derniers qui exercent leurs
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 444383
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2020, l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 445296
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Roquette-sur-Siagne a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2003282 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de cet arrêté du 11 mars 2020 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par un pourvoi, enregistré le 13
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 445320
  01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION DU CONSEIL DU DIALOGUE SOCIAL ART. LP. 381-1 ET 381-3 DU CODE DU TRAVAIL DE NOUVELLE-CALÉDONIE – 1 TEXTE AYANT POUR OBJET LE TRAVAIL, L’EMPLOI, LA FORMATION PROFESSIONNELLE, LA PROTECTION OU LA PRÉVOYANCE SOCIALE APPLICABLES AUX SEULS SALARIÉS – EXISTENCE – 2 TEXTE SUR LA PROTECTION SOCIALE NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SEULS SALARIÉS – ABSENCE. 01-03-02 1 Il résulte des articles Lp. 381-1 et Lp. 381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie qu’eu égard notamment
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 447512
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 juillet 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a omis de se prononcer, d'une part, sur ses conclusions tendant à la réparation intégrale du préjudice matériel et financier résultant de sa maladie reconnue imputable au service ainsi que des préjudices personnels ou extra-patrimoniaux, au titre des souffrances morales et des troubles dans les conditions d'existence, engendrés par celle-ci, et d'autre part sur
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 449084
  17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - CONTENU ET CONDITIONS D’ÉLABORATION ET DE TRANSMISSION DE L’AVIS PRÉVU PAR L’ARTICLE 712-7 DU CPP ET DES RAPPORTS PRODUITS PAR LE SPIP À DESTINATION DU JAP – MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAUTE – COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-05-01-02 La responsabilité de l’Etat à raison du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis du représentant de
• Conseil d'État, 8ème chambre, 22 avril 2022, 449501
  Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, à hauteur de la somme totale de 614 712 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601963 du 26 avril 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18BX02587 du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 449533
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 10 mai 2021, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-840 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA du 9 décembre 2020 lui infligeant une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 euros ; 2° de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 449642
  Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1400858 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à Mme C... la somme de 244 941,67 euros et rejeté les conclusions de la CPAM de Paris. Par un arrêt n° 16VE02586, 16VE02890 du 3
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 451156
  54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL – POSSIBILITÉ DE PRODUIRE, POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL, LE TITRE OU L’ACTE CORRESPONDANT AU BIEN DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE JOUISSANCE SERAIENT DIRECTEMENT AFFECTÉES ART. R. 600-4 DU CODE DE L’URBANISME – ABSENCE RJ1, SAUF EN CAS D’ÉVOCATION RJ2. 54-01-05 Il appartient à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l’article R. 600-4 du
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 451505
  Vu la procédure suivante : La société Drofer, M. B... H..., M. G... F... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble dont ils sont copropriétaires. Par une ordonnance n° 2102774 du 22 mars 2021, le juge des référés a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 avril 2021 au secrétariat du
• Conseil d'État, 8ème chambre, 22 avril 2022, 452097
  Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée S.A.R.L. Karulara Food Catering a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1701248 du 20 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX00702 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la réduction des impositions contestées, réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 452906
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a exclu de ses fonctions de technicien de recherche et de formation au rectorat de l'académie de Poitiers pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'enjoindre à cette ministre de le réintégrer et de régulariser sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100
• Conseil d'État, 8ème chambre, 22 avril 2022, 454748
  Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hyper 19 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Malemort-sur-Corrèze Corrèze. Par un jugement nos 1501365, 1601004 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par une décision n° 413574 du 12 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé les affaires au tribunal administratif de Limoges. Par un jugement n° 1801623 du 20 mai 2021, la
• Conseil d'État, 8ème chambre, 22 avril 2022, 455114
  Vu la procédure suivante : M. E... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706442 du 22 janvier 2019, ce tribunal a accordé à M. D... B... la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du premier jour du mois de l'année 2011 au cours duquel son
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, 455520
  095-04-01-02-04 - 1 APPRÉCIATION D’ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DE L’INTÉRESSÉ – A CIRCONSTANCE NÉCESSAIRE – AGISSEMENTS CRIMINELS – ABSENCE – B CIRCONSTANCE PRISE EN CONSIDÉRATION INSTABILITÉ PSYCHOLOGIQUE – EXISTENCE RJ1 – 2 CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION – QUALIFICATION JURIDIQUE RJ2. 095-04-01-02-04 1 Il résulte du 4° de l’article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA qu’il y a lieu, pour apprécier si l’activité du demandeur d’asile sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État, de tenir compte de l’ensemble des
• Conseil d'État, 8ème chambre, 22 avril 2022, 456764
  Vu la procédure suivante : La société Castorama France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2012 dans les rôles de la commune d'Orvault Loire-Atlantique ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807243 du 16 juillet 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2021, 16 décembre 2021 et 15 mars 2022, la
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458050
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2121871 du 28 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2021, présentée par M. D... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande tendant à la modification de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, afin que soient précisés les critères
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458231
  Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roanne l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser l'intégralité de la rémunération qui ne lui a pas été versée en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2108122 du 22 octobre 2021, le juge des référés a suspendu la décision du 15 septembre 2021 et rejeté le surplus des conclusions de la
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458238
  Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre au CHU de lui verser la rémunération qui ne lui a pas été versée en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2107952 du 22 octobre 2021, le juge des référés a suspendu la décision du 20 septembre 2021 et rejeté le surplus des conclusions de
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458352
  Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions, et d'enjoindre au directeur général, sous astreinte, d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser l'ensemble des traitements qui ne lui ont pas été versés en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2105128 du 29 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458360
  Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105119 du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458361
  Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105101 du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458363
  Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'établissement, sous astreinte, de lui verser les traitements qui ne lui ont pas été versés en raison de cette suspension. Par une ordonnance n° 2105116 du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458364
  Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105107 du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 458366
  Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de lui verser les traitements dus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2105131 du 29 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 458663
  Vu la procédure suivante : La société Sopropêche a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 135 990 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de la décision du 15 janvier 2014 par laquelle la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires BNEVP a consigné 816 900 kilogrammes de tourteaux de neem stockés dans son établissement de Montfavet et, d'autre part, de faits de dénigrement à son encontre. Par un jugement n° 1700118 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA02459 du 23 septembre 2021, la cour
• Conseil d'État, 5ème chambre, 22 avril 2022, 459057
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA sur ses demandes adressées les 27 novembre 2020, 12 et 30 août et 15 septembre 2021, afin qu'il mette en demeure les sociétés nationales de programme Radio France et France Télévisions de se conformer à leurs obligations ; 2° d'enjoindre au CSA de mettre ces sociétés en demeure de se
• Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2022, 459103
  Vu la procédure suivante : M. E... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants. Par un jugement n° 1807884 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20PA00032 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 D
• Conseil d'État, 7ème chambre, 21 avril 2022, 453914
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Cannes enregistré sous le n° 453914 dirigées contre l'arrêt n° 16MA03553 de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 avril 2021 en tant seulement que cet arrêt a condamné le centre hospitalier à verser à la société Somerco une somme de 61 979,19 euros HT correspondant au solde du marché initial. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; - le code de justice
• Conseil d'État, 7ème chambre, 21 avril 2022, 461640
  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle n° 1 du Val-de-Marne a autorisé son licenciement par la société Chronopost. Par un jugement n° 1709008 du 5 avril 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 19PA01394 du 20 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Chronopost contre ce jugement. Par une décision n° 438412 du 4 février 2022, le
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 avril 2022, 457560
  18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE INTÉGRÉS DANS LE DISPOSITIF D’ACAATA RJ1 - 1 DATE DE PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ INSCRIVANT L’ÉTABLISSEMENT SUR LA LISTE Y OUVRANT DROIT RJ2 – 2 CAS D’ARRÊTÉS SUCCESSIFS ÉTENDANT LA PÉRIODE D’INSCRIPTION – DATE DE PUBLICATION DU DERNIER DES ARRÊTÉS – 3 CARACTÈRE DE PRÉJUDICE CONTINU ET ÉVOLUTIF – ABSENCE, DÈS LORS QUE L’EXPOSITION À L’AMIANTE A CESSÉ RJ3. 18-04-02-04 1 Le préjudice d’anxiété dont
• Conseil d'État, 1ère chambre, 14 avril 2022, 442646
  Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le département du Haut-Rhin a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 14 novembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a décidé la récupération d'un trop perçu de revenu de solidarité active socle d'un montant de 13 719,03 euros au titre de la période du 1er novembre 2014 au 30 septembre 2017 et d'un trop-perçu de revenu de solidarité active activité d'un montant de 329,04 euros au titre de la période du 1er février au 31 mars
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 avril 2022, 442150
  68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - PARCELLE GREVÉE D’UN BAIL À CONSTRUCTION – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION ART. L. 213-1 DU CODE DE L’URBANISME – 1 ABSENCE, PAR ELLE-MÊME – 2 CAS DE LA LEVÉE, PAR LE PRENEUR, DE L’OPTION D’ACHAT STIPULÉE AU CONTRAT DE BAIL – EXISTENCE, L’AUTORITÉ PRÉEMPTANT LA PARCELLE ÉTANT TENUE D’EXÉCUTER CETTE OPTION. 68-02-01-01 1 ll résulte des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme que la circonstance qu’une parcelle soit grevée
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 442234
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 442234, la société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1409831 du 14 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE00568 du 9 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Gemar Lumitec contre ce jugement. Par une décision n° 412284 du 24 mai 2019, le Conseil d'Etat
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 442946
  19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - APPORT, SOUS LE RÉGIME DU SURSIS D'IMPOSITION ART. 150-0 B DU CGI, DE TITRES À UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE, SUIVI DE LEUR CESSION IMMÉDIATE PAR CELLE-CI – CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE RÉINVESTISSEMENT À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE DU PRODUIT DE LA CESSION RJ1 – ACTIVITÉ DE LOCATION MEUBLÉE AYANT LE CARACTÈRE D’UN TEL RÉINVESTISSEMENT – CONDITIONS. 19-01-03-03 Pour l’application de l’article 150-0 B du code général des impôts CGI, une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 443039
  19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT PERÇUE DANS LA RÉGION ILE-DE-FRANCE 2° DU III DE L’ART. 231 TER DU CGI – RÉSERVES ATTENANTES – NOTION. 19-08 Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts CGI, les locaux concernés doivent à la fois se situer
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 449267
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février 2021 et 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements de second degré SNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 451727
  01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT RJ1 – ABSENCE – ARTICLE 7 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RJ2 – ARTICLE 3 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 138 – ARTICLE 3 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 182. 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l''ge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 avril 2022, 461061
  11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - TUTELLE. - ACTES D’UNE ASA – 1 POUVOIR DE MODIFICATION D’OFFICE APPARTENANT AU PRÉFET EN CAS DE REFUS DE L’ASA DE LE MODIFIER À SA DEMANDE ART. 40 DU DÉCRET DU 3 MAI 2006 – A DÉLAI – DEUX MOIS – B POINT DE DÉPART – REFUS EXPLICITE OU EXPIRATION D’UN DÉLAI DE TRENTE JOURS APRÈS LA DEMANDE – C CONSÉQUENCE D’UNE ABSTENTION – RENONCIATION – D CARACTÈRE NON FRANC – 2 CARACTÈRE EXÉCUTOIRE – CONDITIONS – 3 RECEVABILITÉ DU RECOURS EN ANNULATION FORMÉ PAR LE PRÉFET – A ACTES SOUMIS À L’OBLIGATION DE TRANSMISSION – ABSENCE – B ACTES NON SOUMIS À CELLE-CI – EXISTENCE, DANS
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 440308
  Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maymat, MM. Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I... F..., Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens d'une plainte dirigée contre la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Gen-Bio et contre MM. Xavier A..., Dominique C... et Thomas B..., pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELAS. Par une décision n° AD 4677 du 7 février 2018, la chambre de discipline du conseil
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 443417
  Vu les procédures suivantes : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2017 par laquelle le Préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1707839 du 30 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 443417, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2020 et 24 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 446813
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement en mai 2007. Par un jugement n° 1602174 du 22 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier à lui verser à ce titre une somme de 158 185 euros. Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et du centre hospitalier d'Armentières, ramené l'indemnit
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 447335
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé à La Courneuve. Par un jugement n° 1811301 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. Par une ordonnance
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 447337
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Behanzin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder le concours de la force publique pour faire procéder à l'expulsion de l'occupant d'un logement situé à La Courneuve. Par un jugement n° 1811300 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros. Par une ordonnance n
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 452139
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2001895 du 29 avril 2021, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1, R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. A... D.... Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 28 avril 2020 et 13 avril 2021 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le 21 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 15 octobre 2019 du directeur
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 452157
  Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en exécution de la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence. Par une ordonnance n° 2011412 du 25 janvier 2021, la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 452905
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 mai 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française de chiropraxie a demandé au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 3 avril 2021 par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, afin de définir les conditions dans lesquelles les personnes faisant un usage professionnel du titre de chiropracteur sont soumises à l'obligation de formation continue ; 2° d'enjoindre au Premier
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 453812
  Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigée contre M. A... C.... Par une décision n° SAS-2017-001 et SAS 2017-002 du 1er décembre 2017, cette juridiction a condamné M. C... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 155 023,35 euros et lui a infligé la sanction de
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 454817
  Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, F... et D... G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser une somme totale de 368 900 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance I... D... G..., le 30 juin 2008. Par un jugement n° 1600439 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Saint-Lô à verser à Mme A... et M. G... la somme de 7 400 euros. Par un arrêt avant-dire-droit n
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 455109
  Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 472 840,12 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un immeuble dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1908378 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de ses pertes de loyer et rejeté le surplus des conclusions
• Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 456296
  Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 72 750,26 euros. Par un arrêt n° 19LY04596 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A... et sur appel
• Conseil d'État, 4ème chambre, 15 avril 2022, 458432
  Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 25 octobre 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme D... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement et décidé que la sanction prendrait effet au 1er janvier 2022. 1° Sous le n° 458432, par
• Conseil d'État, 4ème chambre, 15 avril 2022, 460580
  Vu les procédures suivantes : M. F... C... a porté plainte contre M. E... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 3 février 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un mois. Par une décision du 18 novembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. D... contre cette décision et ordonné que la sanction soit exécutée du 1er avril 2022 au 30 avril 2022. 1° Sous le n° 460580, par un pourvoi
• Conseil d'État, 4ème chambre, 15 avril 2022, 460969
  Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE02598 du 4 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 avril 2022, 446922
  Vu la procédure suivante : Mme Q... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Pugny-Chatenod Savoie pour le renouvellement du conseil municipal. Par un jugement n° 2003852 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'élection de M. G... en qualité de conseiller municipal de la commune de Pugny-Chatenod et rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme Q.... Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020, 10 mars 2021 et 26 janvier 2022 au
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 avril 2022, 436589
  19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. - PENSION VERSÉE EN APPLICATION DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN ET D’ÉDUCATION D’UN ENFANT MINEUR 2° DU II DE L’ART. 156 DU CGI RJ1 – 1 OBLIGATION DE JUSTIFIER DE SON MONTANT – EXISTENCE – 2 MODALITÉS DE JUSTIFICATION – A PRODUCTION DE LA DÉCISION DE JUSTICE LE FIXANT – B PREUVE DE SA PROPORTIONNALITÉ AUX RESSOURCES DES PARENTS ET AUX BESOINS DE L’ENFANT – I RESSOURCES À PRENDRE EN COMPTE – II CAS DU VERSEMENT DE PLUSIEURS
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 avril 2022, 438429
  Vu la procédure suivante : M. A... Damerval a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération CR 13-16 du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a approuvé son règlement intérieur. Par un jugement n° 1604310 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00112 du 10 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. Damerval, annulé les dispositions de l'article 24 du règlement intérieur du conseil régional selon lesquelles Quand le temps de parole d'un groupe est épuisé, l'amendement venant en discussion est réput
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 438443
  Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la différence, en base, entre la plus-value à long terme déclarée par la société civile professionnelle SCP Anne-Laure Gérigny-Fréneaux et le montant retenu par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1700678 du 12 décembre
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 439812
  Vu la procédure suivante : La société ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison d'une carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Sixte Lot-et-Garonne. Par un jugement nos 1501311, 1602472 du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt no 17BX01885 du 20 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait partiellement droit à l'appel formé par la société ESBTP Granulats contre ce jugement, en excluant des bases de la
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 442801
  Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la société en nom collectif Palavas Camping, le 30 octobre 2017, par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, majorée d'une amende de 80 %, due à raison de l'installation sans autorisation de 192 résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 442848
  Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite ITR à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 920 euros en réparation des préjudices financiers et moraux résultant de l'illégalité fautive de cette décision. Par une ordonnance n° 1901144 du 17 juin 2020
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 442882
  Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 15
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 443658
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société de l'abattoir de Tarbes dirigées contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Pau du 3 juillet 2020 en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur les conclusions subsidiaires tendant à la décharge partielle des cotisations litigieuses à hauteur de 30,5 % des bases d'impositions. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 443691
  Vu la procédure suivante : La société Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01691 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Bibko Système contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 septembre et 2
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 443693
  Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600690 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de M. C... à concurrence du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 18NC01719 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 443985
  Vu la procédure suivante : La société MC Legal et Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700859 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société et de son mandataire judiciaire à concurrence du dégrèvement auquel l'administration fiscale avait
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 444974
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance dirigées contre l'arrêt n° 19LY00949 du 25 août 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant seulement que cet arrêt a statué sur les compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels la société Colorteam a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Le pourvoi a été communiqué à la société Colorteam, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 446116
  Vu la procédure suivante : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00519 du 7 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions des requérants relatives à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 et des majorations correspondantes
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 446819
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les dispositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la
• Conseil d'État, 6ème chambre, 14 avril 2022, 447833
  Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 448898
  Vu les procédures suivantes : La société Mefro Wheels France a demandé au tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne de prononcer la décharge partielle des cotisations foncières des entreprises, des taxes foncières sur les propriétés b'ties et des taxes assimilées auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc Aube. Par deux jugements n° 1601339 et n° 1700227 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance au titre des impositions dues au titre de
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 avril 2022, 448912
  135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE ART. L. 2121-27-1 DU CGCT – 1 ESPACE D’EXPRESSION RÉSERVÉ À L’OPPOSITION 1 – ESPACE SUFFISANT ET DEVANT ÊTRE ÉQUITABLEMENT RÉPARTI – 2 POSSIBILITÉ D’ATTRIBUER UN ESPACE D’EXPRESSION À LA MAJORITÉ MUNICIPALE – EXISTENCE, SANS QU’IL NE PUISSE FAIRE OBSTACLE À L’EXPRESSION DE L’OPPOSITION – 3 ESPÈCE. 135-02-01 1 Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales CGCT que l’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 450394
  Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00760 du 31 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux non professionnels et aux contributions
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 450459
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 17 février 2021 ; 2° d'enjoindre à cette autorité d'entamer une procédure de sanction à l'encontre de la société HSBC Continental Europe ; 3° de mettre à la charge de cette autorité la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive UE 2015/849 du Parlement Européen et du
• Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 avril 2022, 451097
  135-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - DIFFUSION D’INFORMATIONS GÉNÉRALES PAR LA COMMUNE ART. L. 2121-27-1 DU CGCT – OBLIGATION DE RÉSERVER UN ESPACE D’EXPRESSION POUR L’OPPOSITION 1 – PORTÉE – OBLIGATION APPLICABLE AUX PUBLICATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE. 135-02-01 Il résulte de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales CGCT qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du
• Conseil d'État, 6ème chambre, 14 avril 2022, 451504
  Vu la procédure suivante : La société Salers Biogaz a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2021 du préfet du Cantal portant mesures d'urgence, avec suspension de l'activité, imposition de mesures immédiates de protection de l'environnement et prescriptions avant reprise de l'activité du site de méthanisation de la société Salers Biogaz, situé sur la commune de Sainte Eulalie, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2100446 du 24
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 452251
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1510002 du 12 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA01860 du 4 mars 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mai 2021, 19 juillet 2021 et 30 mars 2022 au secrétariat du
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 452307
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai et 2 juillet 2021 et le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TCA Assurances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et financier, à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité de
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 453230
  Vu la procédure suivante : M. N... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a mis fin au contrat conclu pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019 et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi en raison du licenciement abusif dont il estime avoir fait l'objet. Par un jugement n° 1801945 du 3 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA02863 du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 454264
  19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES IMPOSABLES. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - IMPOSITION DES BÉNÉFICES ENTRE LES MAINS DES ASSOCIÉS – SOCIÉTÉ CIVILE GÉRANT UN PORTEFEUILLE DE CONTRATS DE CAPITALISATION – GAINS LATENTS AYANT ÉTÉ INTÉGRÉS DANS SES BÉNÉFICES ET RÉPARTIS PAR INSCRIPTION AU COMPTE COURANT DE CHAQUE ASSOCIÉ – INCLUSION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE CHAQUE ASSOCIÉ – ABSENCE RJ1. 19-04-01-01-02-03 Lorsqu’une société civile exerçant une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel de contrats de
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 454265
  Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et I... H... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701970 du 7 février 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19BX01263 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme H... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 454266
  Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701972 du 7 février 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX01267 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme D... A... et ses héritiers contre ce
• Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 454954
  Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales associées auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY01157 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et déchargé M. et Mme C..., en droits et pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 455943
  19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRÉSILIENNE DU 10 SEPTEMBRE 1971 – IMPÔTS ANALOGUES ET S’AJOUTANT À L’IMPÔT SUR LE REVENU ART. 2 – INCLUSION – CONTRIBUTIONS SOCIALES. 19-01-01-05 Les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l’application de l’article 2 de cette convention, des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt. 19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, 456205
  19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES. - ORGANISME À BUT NON LUCRATIF – ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES TAXABLES – ACTIVITÉ PROCURANT UN AVANTAGE CONCURRENTIEL À DES PERSONNES POURSUIVANT UN BUT LUCRATIF AVEC LESQUELLES L’ORGANISME ENTRETIENT DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES RJ1 – EXCLUSION – ACTIVITÉ D’UN ORGANISME INVESTI D’UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL PROFITANT À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS D’UN SECTEUR. 19-03-04-01 Il résulte de l’article 1447 du code général des impôts CGI que ne sont pas assujetties à la taxe
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 437785
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020, 10 avril 2020 et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande tendant à ce que l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 438293
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 décembre 2015, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Lyon le jugement de la demande de M. et Mme F... D... et de M. et Mme A... B... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Ogic un permis de construire un immeuble d'habitation de huit logements sur un terrain situé boulevard Georges Estrangin ainsi que de la décision du 1er octobre 2015 par lequel le maire de
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 439048
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2020, 13 mars 2020 et 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 19 du 20 décembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq ans l'activité de gestionnaire d'actifs pour le compte de tiers et de gestion collective, assortie d'une publication sous forme non anonymisée de sa décision pendant cinq ans
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 439220
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars, 1er mai et le 14 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 2° le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel afin de déterminer si les dispositions du paragraphe 1 de l'article 19 du traité sur l'Union européenne doivent être interprétées en ce sens qu'elles autorisent
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 441050
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Israël demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du b du 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-1508 du 3
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 447092
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1904302 du 25 novembre 2020, enregistrée le 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 28 août 2019, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 448144
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la direction de l'administration pénitentiaire du 19 novembre 2015 prévoyant les modalités de réduction des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ARTT et des jours de congés compensateurs de sujétions particulières COSP. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la demande présentée par Mme A... en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; - la directive 2003/88/CE du
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 448969
  Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de MarseilleMarseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux d'aménagement en cours. Par un jugement n° 1703682, 1710233 du 24 juin 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA03598 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande de la société Les Roures tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2017 et a annulé l'arrêté du 23 mars 2017 du maire
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 452820
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai 2021 et 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d'Armor demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Côtes d'Armor établissant un programme de surveillance et d'alerte de la turbidité en complément des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 délivrant une autorisation unique à la société Ailes Marines pour la réalisation d'un parc éolien en mer dans la baie de Saint-Brieuc ; 2° de
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 456951
  Vu la procédure suivante : La fédération française de spéléologie FFS, le comité spéléologique d'Ile-de-France CSIF et l'organisation pour la connaissance et la restauration d'au-dessoubs-terre OCRA ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de la transition écologique du 22 février 2019 délivrant à la commune de Meudon Hauts-de-Seine une autorisation spéciale de travaux, assortie de prescriptions, aux fins de comblement d'une partie des carrières Arnaudet. Par un jugement n° 1910390 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif a, après avoir admis l'intervention de l'association
• Conseil d'État, 6ème chambre, 13 avril 2022, 459310
  01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - SUPPRESSION D’UN OFFICE NOTARIAL ET DÉSIGNATION DE L’ATTRIBUTAIRE DE SES MINUTES RJ1. 01-01-06-01-02 Les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, dissout une société, supprime un office notarial et désigne, à titre provisoire puis à titre définitif, l’attributaire des minutes de l’office ainsi supprimé n’ont pas, par elles-mêmes, pour objet d’assurer l’organisation du service public notarial et sont, dès lors
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 433633
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433633, par une requête, un mémoire en réplique et deux autres mémoires enregistrés le 16 août 2019, les 2 janvier et 31 juillet 2020 et le 18 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 avril 2019 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice-Sophia-Antipolis a décidé de ne pas modifier la composition du comité de sélection chargée d'examiner sa candidature au poste 24 PR A... 370 ouvert au recrutement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2019
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 434438
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur la requête de l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz AFIEG tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne ainsi que de la décision du 9 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant son recours gracieux, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la ministre de la transition écologique de
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442338
  54-07-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - AUTORISATION DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – OBLIGATION DE RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT RJ1 – CONTRÔLE DE L’APPRÉCIATION PORTÉE PAR L’ADMINISTRATION – APPRÉCIATION AU VU DE L’ENSEMBLE DES PIÈCES DU DOSSIER – EXISTENCE – SANCTION D’UNE ERREUR ÉMAILLANT LE DÉTAIL DE LA MOTIVATION DE LA DÉCISION – ABSENCE. 54-07-02 Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé et qu’est contest
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442340
  Vu la procédure suivante : Mme J... Q... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Le Port-Euromed de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à la licencier. Par un jugement n° 1608039 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05017 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme Q..., annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail. Par un pourvoi enregistré le 31 juillet
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442638
  62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. - CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES CONTRÔLE TECHNIQUE, L. 145-1 DU CSS. - FAUTES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SANCTIONNÉES – 1 PORTÉE – 2 ILLUSTRATION – EXCLUSION – DÉFAUT DE COMMUNICATION D’ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES À L’ANALYSE DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ ART. L. 315-1 ET L. 315-1-1 DU CSS. 62-05-03 1 L’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale CSS ne vise que les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice d’une profession de santé qui sont relevés à l'encontre d’un praticien à l'occasion des soins qu’il dispense
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 443229
  66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - 1 PORTÉE – OBLIGATION DE RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT, Y COMPRIS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL LORSQUE L’ARTICLE L. 1233-4-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 6 AOÛT 2015 EST APPLICABLE – 2 EMPLOYEUR JUSTIFIANT DE L’ABSENCE DE POSTE DISPONIBLE – RESPECT DE L’OBLIGATION – EXISTENCE RJ1. 66-07-01-04-03-01 1 Pour apprécier si l’employeur a satisfait
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 443231
  Vu la procédure suivante : Mme O... G... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Deux-Sèvres a autorisé Me Dolley, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société BRM Mobilier, à la licencier. Par un jugement n° 1601118 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX03019 du 22 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme G..., annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 2016
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 448946
  39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTION DIRIGÉE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU SON SOUS-TRAITANT – APPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE ART. 1792-4-3 DU CODE CIVIL – EXISTENCE RJ1. 39-06-01-01 L’article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et inséré dans un chapitre consacr
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 450467
  14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. - PERSONNEL. - LICENCIEMENT D’UN MEMBRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF POUR SUPPRESSION DE POSTE – CONSULTATION OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE – 1 APRÈS L’ENTRETIEN INDIVIDUEL PRÉALABLE AU LICENCIEMENT – EXISTENCE STATUT DU 25 JUILLET 1997 – 2 AVANT LA DÉCISION DE SUPPRIMER DES EMPLOIS – ABSENCE. 14-06-01-03 1 Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour suppression de poste, la consultation de la commission paritaire régionale de
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 451408
  Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT Interco Meuse et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision portant procès-verbal de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire CAP de catégorie C du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de la Meuse du 6 décembre 2018, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 du président du bureau de vote portant rejet du recours effectué contre ces opérations électorales et, d'autre part, d'enjoindre au CGFPT de la Meuse de
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452471
  33-02-07-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D’INTÉRÊT PUBLIC. - RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - FONCTIONNEMENT. - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS. - 1 POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DE CONFIER LA GESTION DÉCONCENTRÉE DES MEMBRES D’UN CORPS DE FONCTIONNAIRES ART. 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 AU DIRECTEUR D’UN EPA – A FONCTIONNAIRES DE L’ÉTAT AFFECTÉS DANS CET EPA – EXISTENCE – B FONCTIONNAIRES AFFECTÉS DANS LES SERVICES DE L’ÉTAT OU D’AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS – I EXISTENCE – II CONDITIONS – MOTIFS DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE ET CAPACITÉ À EXERCER LA MISSION – 2 ILLUSTRATION
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 452547
  01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS. - 1 PORTÉE – 2 INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS ALLOUÉE À CERTAINS AGENTS AFFECTÉS EN REP ET REP+ – A OBJET DU TEXTE L’INSTITUANT – B BÉNÉFICIAIRES – I INCLUSION – FONCTIONNAIRES – CONTRACTUELS DÉCRET DU 29 AOÛT 2016 – II EXCLUSION – ASSISTANTS D’ÉDUCATION – CONSÉQUENCES – MÉCONNAISSANCE, EU ÉGARD À L'OBJET DE LA LÉGISLATION RJ1. 01-04-03-03-02 1 Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452601
  39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - RECOURS CONTENTIEUX DIT « BÉZIERS II » EN REPRISE DES RELATIONS CONTRACTUELLES RJ1 – INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS PAR LA SAISINE D’UN CCRA – ABSENCE RJ2. 39-04-02 La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends CCRA prévu par l’article 127 du code des marchés publics CMP, du I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, issu d’un arrêté du 16 septembre 2009, n’est pas de nature
• Conseil d'État, 1ère chambre, 12 avril 2022, 453056
  Vu la procédure suivante : Mme D... B..., assistée de sa curatrice, l'Association pour les personnes en situation de handicap de l'Hérault APSH 34, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant de 2 394 euros. Par un jugement n° 1904790 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
• Conseil d'État, 1ère chambre, 12 avril 2022, 453383
  Vu les procédures suivantes : 1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés ARPPSA a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer un agrément pour l'organisation de sessions de validation du titre professionnel d' assistante ressources humaines , ainsi que la décision du 9 juillet 2018 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n°1803618 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA03027 du 7 avril 2021
• Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 456068
  01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE. - DÉCRET INSTITUANT UNE INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS ET ARRÊTÉ EN FIXANT LES TAUX ANNUELS – COMPÉTENCE DU MINISTRE, CHEF DE SERVICE RJ1, RÉGLEMENTER SON VERSEMENT – EXISTENCE RJ2. 01-02-02-01-03-06 Il résulte des dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 458176
  54-07-01-03-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - DEMANDES D'INJONCTION. - DEMANDE TENDANT À CE QU’IL SOIT ENJOINT À UNE PERSONNE PUBLIQUE DE METTRE FIN À SON COMPORTEMENT FAUTIF DOMMAGEABLE OU À UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, EN L’ABSENCE DE CONCLUSIONS INDEMNITAIRES RJ1. 54-07-01-03-02-03 La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences
• Conseil d'État, 2ème chambre, 12 avril 2022, 459807
  Vu la procédure suivante : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Laon-1 Aisne. Par un jugement n° 2102272 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice
• Conseil d'État, 1ère chambre, 12 avril 2022, 460252
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 janvier et le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé : - de déclarer que l'objet du
• Conseil d'État, 12 avril 2022, 462842
  Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2201289 du 14 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif l'a admis à titre provisoire au bénéfice de
• Conseil d'État, Juge des référés, 08 avril 2022, 462880
  Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'admettre Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales et, en dernier lieu, d'enjoindre à la directrice du centre de détention de Bapaume de délivrer sans délai à M. C... un permis pour rendre visite à Mme A..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 442700
  54-04-01-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - DÉLAIS D'INSTRUCTION. - MOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ APRÈS LA CRISTALLISATION AUTOMATIQUE DES MOYENS ART. R. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME – FIXATION D’UNE NOUVELLE DATE DE CRISTALLISATION – 1 PRINCIPE – FACULTÉ – 2 CAS PARTICULIER OÙ UNE CIRCONSTANCE DE FAIT OU UN ÉLÉMENT DE DROIT, DONT LA PARTIE QUI L'INVOQUE N'ÉTAIT PAS EN MESURE DE FAIRE ÉTAT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION, EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE – OBLIGATION RJ1. 54-04-01-02 Il résulte de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qu’un moyen nouveau
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 448183
  Vu la procédure suivante : M. E... K..., M. et A... Q... U..., A... Z... R..., la société civile immobilière du Plein Soleil , M. et A... N... F..., M. et A... D... B... et M. L... O... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone Hérault a délivré à la société Icade Promotion un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation comprenant vingt-trois logements ainsi que les décisions des 13 septembre et 7 octobre 2019 rejetant leurs recours gracieux, et
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 452668
  01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRISE DE POSITION DE LA CNIL DANS UNE « FOIRE AUX QUESTIONS » MISE EN LIGNE SUR SON SITE INTERNET – ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS – EXISTENCE, EU ÉGARD À SA TENEUR RJ1. 01-01-05-03 Par la question – réponse n° 12 mise en ligne le 18 mars 2021 sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, cette autorité a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 447694
  Vu la procédure suivante : M. M... K... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1502618 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Par un arrêt n°17DA02234 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de M. K..., a partiellement annulé ce jugement pour irrégularité mais a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ainsi que
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 447701
  15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES DIRECTIVE DU 8 JUIN 2016 – PORTÉE – 1 RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS – ABSENCE – 2 JOURNALISTES DEVANT ÊTRE REGARDÉS COMME DÉTENTEURS LÉGITIMES D’INFORMATIONS PORTANT ATTEINTE AU SECRET DES AFFAIRES – ABSENCE. 15-05-06 1 Il résulte clairement de la directive 2016/943/CE du 8 juin 2016 qu’elle ne comporte pas de règle en matière d’accès aux documents administratifs....2 Si son article 5 interdit aux Etats membres d’engager la responsabilité des journalistes
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 450114
  19-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - PIÈCES UTILES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉCLAMATION – OPPOSABILITÉ DU SECRET FISCAL ART. L. 103 DU LPF – 1 AU DÉBITEUR SOLIDAIRE DE L’IMPÔT – ABSENCE RJ1 – 2 AUX HÉRITIERS TENUS AU PAIEMENT D’UNE DETTE FISCALE DE LA SUCCESSION – ABSENCE RJ2 – CONDITIONS. 19-01-06-01 1 Le secret professionnel institué par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales LPF n’est pas opposable au débiteur solidaire de l’impôt, dans la mesure où les pièces couvertes par le secret sont utiles à l’exercice de son droit de réclamation, dans la
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 450289
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°450289, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 et les 18 février et 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles CGT-Culture demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2020 de la ministre de la culture relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 avril 2022, 455000
  Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte UMM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer une copie de l'arrêté n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 certifiée conforme à l'original. Par une ordonnance n° 2102413 du 12 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union maritime de Mayotte demande au Conseil d'Etat : 1
• Conseil d'État, 10ème chambre, 08 avril 2022, 458849
  Vu la procédure suivante : M. B... E..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'il conditionne le maintien du passe sanitaire des personnes 'gées de soixante-cinq ans et plus à la réalisation d'une troisième dose de vaccin à compter du 15 décembre 2021 a produit cinq mémoires, enregistrés les 10 janvier, 12 janvier, 28 janvier, 17 mars et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil