Nouvelles - Conseil d'Etat

Conseil d'Etat

• Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 423723
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 août et 29 novembre 2018 et le 15 mai 2020, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 29 juin 2018 par la section 1 du Conseil national des universités à ses candidatures aux postes de professeur des universités n° 4368 à l'université de Tours et n° 4166 à l'université de Toulouse ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
• Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 423939
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018, le 15 mai 2020 et le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le groupe 1 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article
• Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 428097
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 27 septembre 2018 du comité de sélection portant choix des candidats admis à être auditionnés pour le recrutement sur le poste de professeur des universités n° 4432 ouvert au sein de l'université Paris VIII et la délibération du 27 septembre 2018 du comité de sélection portant classement des candidats auditionnés pour ce même recrutement, d'autre
• Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 429480
  1° Sous le n° 429480, par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 9 avril, 6 mai, 4 juillet 2019 et le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mai 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste de professeur des universités n° 4521 sociologie de la culture, d'autre part d'enjoindre à l'université Paris
• Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 438165
  Vu la procédure suivante : Madame B... A... a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions, d'une part, en date du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de Bordeaux a prononcé son admission au bénéfice d'une pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er janvier 2020 et, d'autre part, en date du 2 décembre 2019 par laquelle le directeur général en charge des ressources humaines et de l'administration générale de Bordeaux Métropole a refusé de retirer l'arrêté du 16
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07 mai 2021, 449641
  Vu la procédure suivante : La société Batouche Investissement, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution à l'audiovisuel public et de l'amende prévue par les dispositions du 2. de l'article 1840 W ter du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016, a produit un mémoire distinct et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre et 24 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 403692
  15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - CRÉDIT D'IMPÔT ATTACHÉ À LA RETENUE À LA SOURCE ACQUITTÉE SUR DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ÉTRANGERS ART. 220, 1, B DU CGI - 1 CONVENTIONS FISCALES LIMITANT CE CRÉDIT D'IMPÔT, POUR LES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE, AU MONTANT DE L'IMPÔT FRANÇAIS CORRESPONDANT RÈGLE DU BUTOIR - MODALITÉS DE CALCUL DE CE BUTOIR RJ1 - 2 REVERSEMENT CONTRACTUELLEMENT CONVENU DES DIVIDENDES RETIRÉS DE TITRE EMPRUNTÉS - A CHARGES DÉDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU BUTOIR - EXISTENCE, EN
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 437637
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 mars 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société à responsabilité limitée SARL Aquitaine construction dirigées contre l'arrêt n° 17BX03143 du 14 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives à l'amende prévue par l'article 1737 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 438135
  15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - EXERCICE NON DISCRIMINATOIRE PAR UN ETAT MEMBRE DE SES COMPÉTENCES FISCALES - SOCIÉTÉ CONTRIBUABLE COMMERCIALISANT DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN UNITÉS DE COMPTE - IMPOSITION DES DIVIDENDES PROVENANT D'ACTIFS ADMIS EN REPRÉSENTATION DE SES ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS ET AYANT POUR EFFET D'ACCROÎTRE CES DERNIERS RJ1 - 1 DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT - A SOCIÉTÉ ÉTABLIE EN FRANCE - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - CONSÉQUENCE - DÉDUCTIBILITÉ DES DIVIDENDES - EXISTENCE, À TITRE DE
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 440044
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de 45 104 euros de taxes et de 1 935 euros de frais de gestion de fiscalité directe locale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés b'ties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de 51 appartements et 34 places de stationnement dont il est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1800772 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 440045
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI ACI a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction, à concurrence de 21 077 euros de taxes et de 900 euros de frais de gestion de fiscalité directe locale, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés b'ties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de 29 appartements et 2 places de stationnement dont elle est propriétaire à Toulon. Par un jugement n° 1800770 du 10 février 2020, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 441603
  19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. DÉGRÈVEMENT. - 1 REMBOURSEMENT DE CIR ART. 199 TER B DU CGI À LA SUITE D'UNE RÉCLAMATION TENDANT À OBTENIR LE BÉNÉFICE D'UN DROIT RÉSULTANT D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE OU RÈGLEMENTAIRE ART. L. 190 DU LPF RJ1 - 2 DROIT AUX INTÉRÊTS MORATOIRES ART. L. 208 DU LPF - A OBTENTION DU REMBOURSEMENT SANS QUE LA RÉCLAMATION AIT D'ABORD ÉTÉ REJETÉE - ABSENCE RJ2 - B OBTENTION DU REMBOURSEMENT APRÈS QUE LA RÉCLAMATION A D'ABORD ÉTÉ REJETÉE - EXISTENCE RJ3. 19-01-03-06 1 La demande de remboursement d'une
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 442936
  Vu la procédure suivante : L'association Groupe ESA a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales dont devait, selon elle, être assorti le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 dont elle a bénéficié pour des montants de 841 362 euros, 403 567 euros et 329 308 euros. Par un jugement n° 1509129 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'association Groupe ESA, pour un montant de 124 875 euros, les
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 mai 2021, 445863
  Vu la procédure suivante : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Argeliers en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de M. E... A..., de M. D... J... et de M. C... B.... Par un jugement n° 2001456 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette protestation. Par une requête, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 octobre 2020 et les 24 février et 3 mars 2021 au secrétariat du contentieux
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 447948
  17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - MISE EN FOURRIÈRE D'UN VÉHICULE - POUVOIR DE POLICE JUDICIAIRE - INCLUSION RJ1 - CONSÉQUENCE - RÉFÉRÉ-MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU CJA TENDANT À LA MISE EN FOURRIÈRE D'UN VÉHICULE - MESURE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER À UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ2. 17-03-02-07-05-02 Il résulte
• Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 11 mai 2021, 447963
  26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL. - CHAMP D'APPLICATION - PRESTATIONS SERVIES PAR UN RÉGIME D'ASSURANCE SOCIALE EN MATIÈRE D'INVALIDITÉ - 1 INCLUSION RJ1 - 2 ESPÈCE - BÉNÉFICE D'UNE ALLOCATION JOURNALIÈRE D'INAPTITUDE RÉSERVÉE AUX PERSONNES QUI SE SONT ACQUITTÉES DU PAIEMENT DE LEURS COTISATIONS - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1P1 - ABSENCE, ALORS MÊME QUE CES PERSONNES SE SERAIENT ACQUITTÉES, PAR LE PASSÉ, D'UNE PARTIE DES COTISATIONS. 26-055-02-01 1
• Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, 450972
  Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B..., à l'appui de leur demande tendant à la restitution des cotisations supplémentaires de prélèvement social, de contribution additionnelle à ce prélèvement et de prélèvement de solidarité mises à leur charge à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en 2016 ainsi que des majorations correspondantes, ont produit un mémoire, enregistré le 18 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de
• Conseil d'État, 07 mai 2021, 452052
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision qui interdit à tous les citoyens de pays extérieurs à l'Union européenne de demander un visa pour la France afin d'y retrouver leur compagnon ou leur compagne ; 2° d'enjoindre, par voie de conséquence, à l'administration de délivrer en urgence un visa à son amie ; 3° de condamner l'Etat à de lui verser une
• Conseil d'État, 07 mai 2021, 452130
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2021 de la sous-préfète de Grasse portant fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement dont il est gérant. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est victime de diverses pressions policières depuis la signature de son bail commercial avec
• Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 mai 2021, 430994
  Vu la procédure suivante : Par une décision n° 17030397 du 21 février 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. B... A... B... tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mai 2019, 6 août 2019 et 15 mars 2021 au
• Conseil d'État, Juge des référés, 07 mai 2021, 451848
  Vu la procédure suivante : La SCI Thanh Minh a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté n° 2021-00667-VDM du 1er mars 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a ordonné la réalisation de mesures d'urgence sur l'immeuble situé au n° 234 avenue Roger Salengro. Par une ordonnance n° 2103035 du 13 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cet arrêté pour une durée de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par une requête
• Conseil d'État, Juge des référés, 06 mai 2021, 452144
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Société des Habous et Lieux Saints de l'Islam et Fédération de la Grande Mosquée de Paris demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de faire droit à la demande formulée dans le courrier du recteur de la Grande mosquée de Paris au ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2021, et d'autoriser en conséquence l'ouverture des mosquées en France du samedi 8 mai 2021
• Conseil d'État, 05 mai 2021, 451660
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... E..., Mme H... F..., Mme I... B..., M. D... G..., M. A... J... et Mme K... L... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2021 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de diligenter une enquête sur l' islamo-gauchisme à l'université ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
• Conseil d'État, 05 mai 2021, 452158
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de repousser l'heure du couvre-feu à 21 heures, voire plus tard dès ce jour et de mettre en place une politique territoriale de détermination de l'heure du couvre-feu en fonction des caractéristiques propres à chaque territoire, et notamment de sa position géographique, de sa densité de population et de la réalité de diffusion du
• Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 449668
  Vu la procédure suivante : Mme F... B..., Mme A... I..., M. G... M... et M. E... K... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Maisons-Laffitte Yvelines, de désigner, dans l'attente d'un nouveau scrutin, une délégation spéciale remplissant les fonctions du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales et de prononcer l'inéligibilité pour trois ans de l'ensemble des membres de la liste Agir pour Maisons-Laffitte 2020 , de la
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 421744
  54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE ART. L. 376-1 DU CSS - OBLIGATION POUR LE JUGE DU FOND D'APPELER EN CAUSE LA CAISSE À LAQUELLE LA VICTIME D'UN DOMMAGE CORPOREL EST AFFILIÉE AFIN QU'ELLE PUISSE EXERCER CE RECOURS RJ1 - APPEL FORMÉ PAR LA VICTIME - 1 CAISSE APPELÉE EN LA CAUSE PAR LA CAA - CONCLUSIONS RECEVABLES - A CAS GÉNÉRAL RJ2 - B CAS OÙ LE TA A OMIS D'APPELER LA CAISSE EN LA CAUSE - 2 CONSÉQUENCE - CAS OÙ LE TA A APPELÉ LA CAISSE EN LA CAUSE, QUI N'A PAS PRODUIT - A OBLIGATION POUR LA CAA DE L'APPELER EN LA CAUSE - EXISTENCE - B FACULT
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 428154
  Vu la procédure suivante : M. D... E... et Mme C... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils A..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à leur verser une provision au titre des préjudices résultant de la paralysie dont A... E... est atteint depuis sa naissance dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Hainaut a demandé la condamnation du centre hospitalier à lui rembourser ses débours. Par un jugement n° 1400861 du 9 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné, à titre provisionnel, le
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 428957
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien l'a radiée des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1608151 du 22 mai 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au centre hospitalier de réintégrer Mme B... dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. Par un arrêt n°s 18VE02262, 18VE02263 du 23 janvier 2019, la cour administrative d'appel de
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 429075
  55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - PERSONNES AYANT QUALITÉ POUR INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE 1° DE L'ART. R. 4126-1 DU CSP RJ1 - ESPÈCE - EXCLUSION - REQUÉRANT INVOQUANT, SANS L'ÉTAYER SUFFISAMMENT, L'EMPRISE DU PRATICIEN SUR SON EX-COMPAGNE, AINSI QU'UN CONFLIT D'ORDRE PRIVÉ. 55-04-01-01 Article R. 4126-1 du code de la santé publique CSP, rendu applicables aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4323-3 du même code, prévoyant que n'ont qualité pour
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 432620
  15-05-01-01-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - AUTORISATION D'EXERCICE DES PHARMACIENS DIPLÔMÉS D'UN ETAT TIERS ART. L. 4221-14-2 DU CSP - 1 CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - DIPLÔMÉ D'UN TEL ETAT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT OBTENU UNE ÉQUIVALENCE DANS UN ETAT MEMBRE DE L'U.E. RJ1 - 2 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LA DÉCISION DE SOUMETTRE CETTE AUTORISATION À L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE DE COMPENSATION - CONTRÔLE RESTREINT RJ2. 15-05-01-01-05 1 Le titre de docteur en biochimie et pharmacie
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 435540
  52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CSA - 1 DÉCISION OU REFUS DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS DE COMMUNICATION ET D'ENQUÊTE - CARACTÈRE DE DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE RJ1 - 2 CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - A CONSTAT DU MANQUEMENT D'UN OPÉRATEUR À SES OBLIGATIONS - CONTRÔLE NORMAL - B USAGE SUBSÉQUENT DU POUVOIR DE MISE EN DEMEURE - CONTRÔLE RESTREINT RJ2. 52-045 1 Les facultés reconnues au Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ont pour seul objet de lui permettre
• Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mai 2021, 440091
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fondation service politique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2020 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a refusé d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; 2° d'enjoindre au CSA d'engager à l'encontre de la société Radio France les actions prévues aux articles
• Conseil d'État, 04 mai 2021, 451082
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionnée au II de l'article L. 342-2 du code de la
• Conseil d'État, 04 mai 2021, 451779
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 27 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'association Le Collectif des citoyens de Mayotte demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du III de l'article 57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de
• Conseil d'État, 04 mai 2021, 451915
  Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la confiscation de son titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre à la police des frontières, le cas échéant au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui restituer son titre de séjour dans un délai de 48 heures sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2104321 du 21 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 429243
  Vu la procédure suivante : Mme M... O..., M. A... O..., Mme N... I... veuve H..., Mme G... I... épouse Q..., M. P... I..., Mme F... L... veuve I..., M. J... K..., Mme F... K..., Mme D... K..., M. B... K..., M. E... K..., M. A... K..., M. C... K..., et l'association des riverains de la Collonge ARICO ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 23 mai 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté de la Collonge à Gleizé. Par un jugement n° 1305691 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 433553
  Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août 2019, 27 mars et 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de montagne-escalade Auvergne Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger l'article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en tant qu'il omet de mentionner l'alpinisme et l'escalade parmi les activités sportives réglementées sur le
• Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 433583
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre l'arrêt n° 18LY02879 du 16 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a statué sur les cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à la charge de M. et Mme B... A... au titre de l'année 2011, à raison de revenus fonciers. Le pourvoi du ministre a été communiqué à M. et Mme A..., qui n'ont pas produit de
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 433915
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 433915, la société Engie Energie Services France a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la contribution calédonienne de solidarité supportée par les dividendes qui lui ont été distribués par la société Alizés Energie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1800022 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, a prononcé cette décharge. Par un arrêt n° 18PA02570 la cour administrative d'appel de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 434007
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société DMP Corporation demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la résolution des 2 et 3 juillet 2019 du Conseil supérieur du notariat relative à la sous-traitance des activités notariales. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; - l'arrêté du 22 juillet 2014 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du conseil
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 434502
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement refusé de faire droit à sa demande de consultation, de communication, de publication et de réutilisation des minutes civiles du tribunal de grande instance de Paris rendues en audience publique et, d'autre part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre d'accéder à ces documents dans un délai raisonnable et sous astreinte de 200 euros par jours de retard. Par un jugement n°1717801/5-3 du 10 juillet
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 434503
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la ministre de la culture lui a refusé la consultation et la communication, au format papier et au format numérique, des documents d'archives publiques conservés sous la côte 1521 W- Tribunal de grande instance de Paris - Service des minutes civiles , et, à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant qu'elles lui refusent la consultation et la communication de ces mêmes documents d'archives pour les jugements rendus en audience publique, d'autre part
• Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 437076
  Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Divali a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois d'avril 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603715 du 5 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la décharge sollicitée. Par un arrêt n° 18MA04481 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 24 décembre 2019 au
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 438223
  Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2010 ainsi que de l'amende qui leur a été infligée, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°s1607096, 1607163, 1607164 du 16 mai 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes. Par un arrêt n° 18VE02431 du 3 décembre 2019, la cour administrative d'appel
• Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 438897
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Société hôtelière de la porte de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Roissy-en-France Val d'Oise. Par un jugement nos 1600638, 1609380 du 19 décembre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février et 25 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét
• Conseil d'État, 8ème chambre, 05 mai 2021, 439497
  Vu la procédure suivante : La société anonyme SA CM-CIC Lease a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés b'ties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés à Barentin Seine-Maritime. Par un jugement n° 1803245 du 14 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a prononcé la décharge sollicitée à hauteur des demandes formulées dans la réclamation préalable soit, respectivement, 18 666 euros et 20 069 euros. Par un pourvoi enregistré le 11 mars 2020 au
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 439969
  Vu la procédure suivante : La société Polyanna a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de taxe de solidarité sur les services, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution exceptionnelle de solidarité et de centimes additionnels auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1600447/1 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a partiellement fait
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 440167
  Vu la procédure suivante : L'association française des oeuvres pontificales missionnaires AFOPM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition à l'acceptation du legs consenti par M. A... B..., d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer ce certificat dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1507701 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY02137 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a
• Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mai 2021, 445305
  28-024-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÉFÉRENDUM. RÉFÉRENDUMS LOCAUX. - CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE LO DU 19 MARS 1999 - PROTESTATION DEMANDANT L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE - RECEVABILITÉ - ABSENCE, LA PROTESTATION ÉTANT INSUSCEPTIBLE DE CONDUIRE À INVERSER LE RÉSULTAT DE LA CONTESTATION RJ1. 28-024-02 Consultation du 4 octobre 2020 sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 mettant en oeuvre l'article 77 de la Constitution. Le non a
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 447504
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 2020 et 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme A... B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir des énonciations du point 1.3 de la fiche n° 1 champ d'application des obligations LCBFT du guide pratique lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme publié, dans sa 3ème édition, par le Conseil national des barreaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05 mai 2021, 448036
  17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - EXCLUSION - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES, QUI RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ART. R. 311-5 DU CJA - 1 INCLUSION - AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RELATIVES AUX ÉOLIENNES ET À LEURS OUVRAGES ANNEXES - 2 ESPÈCE - DÉLIBÉRATION COMMUNALE COMPORTANT PLUSIEURS DÉCISIONS, DONT L'UNE PORTANT UNE TELLE AUTORISATION - COMPÉTENCE DE LA CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR
• Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2021, 439727
  Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré M. A... C... au tribunal administratif de la Guadeloupe comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L.2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et l'article L.322-10-4 du code de l'environnement sur la base d'un procès-verbal dressé le 28 mars 2018, constatant la construction de plusieurs b'timents et aménagements sans autorisations sur les parcelles cadastrées AT 197, 198 et 199, sur le territoire de la commune de Petit-Bourg Guadeloupe, qui appartiennent au
• Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2021, 446992
  Vu la procédure suivante : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines Yvelines en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2004053 du 27 octobre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; 3° de mettre à la charge de
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 443146
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 juillet 2020 en tant qu'il autorise M. B... C... à changer son nom en E... . Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 430630
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 388 979 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus de délivrance du brevet d'État d'éducateur sportif du 2ème degré option tennis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par jugement n° 1304640 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par arrêt n° 16VE02303 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M. A..., a annul
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 433731
  Vu la procédure suivante : L'association de protection de l'environnement de Thorame-Haute a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 24 février 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorame-Haute Alpes-de-Haute-Provence a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1502964 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 18MA01019 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, aux articles 1er et 2, confirm
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 436227
  Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 19020903 du 28 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme irrecevable. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 novembre 2019, 26 février 2020 et 10
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 442212
  Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet, 21 septembre et 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E... D... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 2020 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 28 juin 2012 en ce qu'il lui a accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 442727
  Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d'Ambleteuse. Par un jugement n° 2002541 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 442966
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2020 rapportant le décret du 13 mars 2013 en ce qu'il l'a réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 443941
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2020 et 12 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B..., épouse C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2020 portant refus d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 444889
  Vu la procédure suivante : Le préfet du Val d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le maire de Butry-sur-Oise a accordé un permis de construire à M. A... B... en vue de la construction d'un b'timent à usage d'habitation. Par un jugement n° 1905265 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 20VE01463-20VE01465 du 25 septembre 2020, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 445341
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Vaucresson. Par un jugement n° 2003527 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020. Vu les autres pièces du
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 446969
  Vu les procédures suivantes : Mme F... C... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Maroeuil Pas-de-Calais. Par deux jugements, n° 2004360, 2004451 et n°2004362 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces opérations électorales. 1° Sous le numéro 446969, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre et 24 décembre
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 446971
  Vu la procédure suivante : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Lapugnoy Pas-de-Calais. Par un jugement n° 2004413 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 27 novembre 2020 et le 18 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 447372
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2020 et 25 janvier et 18 mars 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 3 septembre 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention
• Conseil d'État, 2ème chambre, 03 mai 2021, 447376
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2020 et 25 janvier et 18 mars 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 5 octobre 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention
• Conseil d'État, 30 avril 2021, 451121
  Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet de son dossier de candidature aux instituts de formation en masso-kinésithérapie de l'université de Lyon I et de l'école d'Assas à Paris. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les oraux d'admission de ces deux instituts se déroulent du 13 avril au 3 mai 2021 ; - l'interprétation retenue par les instituts de formation en masso-kinésithérapie de
• Conseil d'État, 30 avril 2021, 451664
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mars 2021 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans et fixant le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2101885 du 7 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 29 avril 2021
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 440257
  Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2020 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. A... B..., candidat à l'élection départementale uninominale partielle organisée dans la circonscription de Lodève les 30 juin et 7 juillet 2019. Par un jugement n° 20000436 du 24 mars 2020, le tribunal administratif a jugé que la CNCCFP avait jugé à bon droit que M. B... n'avait pas déposé son
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 445588
  Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune des Mées Alpes-de-Haute Provence. Par un jugement n° 2002906 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2020-290 du 23
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 447680
  Vu les procédures suivantes : Mme D... B... et le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 28 décembre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Par une décision du 15 octobre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de M. C... et du conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 447918
  Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical de Rhône-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans, avec publication. Par une décision du 3
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448269
  Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Basse-Normandie de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 20 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont cinq mois assortis du sursis. Par une décision du 16 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur les appels de Mme A... et de M. C
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448633
  Vu les procédures suivantes : L'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Aquitaine a porté plainte contre M. D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de l'URSSAF d'Aquitaine. Par une décision du 30 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de l'URSSAF d'Aquitaine et
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448995
  Vu les procédures suivantes : La médecin-conseil, cheffe de service de l'échelon local du service médical de la Loire-Atlantique, a porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 mai 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans. Par une décision du 17 décembre 2020, la section des assurances sociales du Conseil
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449161
  Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Toulon et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de quatre mois, dont deux mois assortis du sursis
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449595
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a porté plainte contre Mme D... C... devant le conseil départemental de l'Aube de l'ordre des médecins qui l'a ensuite transmise à la chambre disciplinaire de première instance du Grand-Est de l'ordre des médecins sans s'y associer. Par une décision du 2 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois. Par une ordonnance du 19 novembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article R. 4126-11 du code
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449735
  Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme qu'elle lui avait infligée le 3 septembre 2019. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449832
  Vu la procédure suivante : M. G... C... E... a porté plainte contre M. D... F... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. F... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel form
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450311
  Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service médical de la région Rhône-Alpes, au titre de l'échelon local du service médical de la Loire, et la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 mai 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450382
  Vu la procédure suivante : Mme E... F... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er mai 2021. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450435
  Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans et lui a ordonné de reverser la somme de 21 855,65 euros
• Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450476
  Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil départemental de Haute-Garonne de
• Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 439572
  Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS lui a demandé de rembourser un trop-versé de 9 005,92 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique après saisine de la commission de recours des militaires, de condamner l'Etat à lui restituer les sommes prélevées à titre de régularisation sur son traitement et à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation
• Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 442501
  Vu la procédure suivante : Logidôme, office public de l'habitat de Clermont-Ferrand, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société L'Art du carrelage , à lui verser la somme de 38 258,13 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un jugement n° 1601810 du 18 octobre 2018, le tribunal a fait droit à cette demande pour un montant de 35 050,29 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016. Par un arrêt n° 18LY04281 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 448467
  54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - CONCLUSIONS, RELATIVES À UNE CRÉANCE DE TRAVAUX PUBLICS, DIRIGÉES CONTRE PERSONNE PRIVÉE NON CHARGÉE D'UN SPA - ABSENCE, L'ARTICLE R. 421-1 DU CJA ISSU DU DÉCRET JADE N'ÉTANT PAS APPLICABLE À DE TELLES CONCLUSIONS RJ1. 54-01-02-005 Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative CJA par le décret n° 2016-1480 dit JADE du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017, l'exigence résultant de cet article, tenant à la
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 436923
  Vu les procédures suivantes : M. D... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Corenc Isère du 31 octobre 2018 délivrant à la SCI du Domaine de la Tour un permis de construire un immeuble comportant six logements. Par un jugement n° 1900512 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 1° Sous le numéro 436923, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés le 20 décembre 2019, le 17 mars 2020 et le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 437581
  Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI S...-Villegongis, M. et Mme J..., Mme S..., Mme Y...-N..., Mme O... K..., Mme T... K..., M. et Mme F..., M. Q..., M. et Mme V..., Mme B..., M. et Mme L..., M. R..., M. C..., Mme M..., M. et Mme G..., M. et Mme D..., Mme E..., M. et Mme A..., M. N..., M. H..., Mme W...-H..., Mme X..., M. U..., M. I... et M. P... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Volkswind France à exploiter des installations de production d'électricité utilisant
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 438600
  Vu la procédure suivante : La SCI Les Collines des Canebières a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal du Muy du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement n° 1701805, 1701828, 1701891 et 1701892 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00647 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Les Collines des
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 439357
  Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2019 par lequel la maire de Recloses a rejeté sa demande de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Recloses de procéder à une nouvelle instruction de sa demande jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, 440734
  Vu la procédure suivante : La SAS Maillard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet du Doubs a prononcé à son encontre, d'une part, une mise en demeure de régulariser sa situation administrative et, d'autre part, la suspension immédiate du fonctionnement de la carrière qu'elle exploite. Par une ordonnance n° 1901737 du 31 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l'exécution de cet
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 441402
  Vu la procédure suivante : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins Loire-Atlantique a délivré à M. E... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AE n° 550, située 18 avenue Jules Verne, sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1607714 du 5 mars 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt nos 19NT01716, 19NT01721 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par M. E... et la
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 441537
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er juillet 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2020 du procureur général de la cour d'appel de Limoges prononçant à son encontre un avertissement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après
• Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 445453
  Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 28 juillet 2020 refusant son intégration directe dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que de l'arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de ses fonctions dans ce corps à compter du 1er septembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intégrer dans le corps et de lui proposer une affectation
• Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, 449438
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 janvier 2021, enregistrée le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de voir prononcer une mesure d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions à l'encontre de M. B... A..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformit
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 416233
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision référencée 48 SI du 18 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un jugement n° 1506611 du 4 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 400399 du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un nouveau jugement n° 1701739 du 4 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 422818
  Vu la procédure suivante : Mme E... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée 48 M du 23 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de quatre points à la suite d'une infraction relevée le 9 août 2016, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer quatre points sur son permis et de créditer ce dernier de douze points. Par un jugement n° 1705595 du 18 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18NC02035 du 31 juillet 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du
• Conseil d'État, 8ème chambre, 27 avril 2021, 431178
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre le jugement n° 1606497 du tribunal administratif de Lille du 2 février 2017 en tant qu'il a accordé à M. B... C..., au droit duquel est venue Mme A... C..., son héritière, la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 160 euros procédant d'une mise en demeure de payer tenant lieu de commandement prévu par le code des procédures civiles d'exécution, émise le 17 août 2012, pour le recouvrement de
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 431369
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée 48 M du 27 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 2 août 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900266 du 22 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19NC01545 du 4 juin 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 432377
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retraits de points qui y étaient récapitulées, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire. Par une ordonnance n° 1900420 du 30 avril 2019, le président du tribunal administratif, statuant sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 433023
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision référencée 48 SI du 3 août 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a porté à sa connaissance un retrait de points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul, de constater que le solde de points sur son permis de conduire est de deux points et de juger qu'il est autorisé à conduire à compter de la date du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1803043 du 29 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un
• Conseil d'État, 8ème chambre, 27 avril 2021, 434450
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal départemental des pensions de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 16/00025 du 26 janvier 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n°18/06650 du 28 juin 2019, la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement, accordé à l'intéressé une pension d'invalidité au taux global de 40 % pour hypoacousie bilatérale avec perte de sélectivité 20 %, acouphènes bilatéraux
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 434686
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée 48 SI du 7 avril 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'enjoindre à l'administration de restituer le capital de points de son permis de conduire et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de quinze jours. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des observations complémentaires, enregistrés les 18
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 436090
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 novembre 2019, enregistrée le 15 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B... A... avait présentée au greffe de ce tribunal. Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement au greffe du tribunal administratif et au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 2019 et le 16 juin 2020, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 436820
  39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DES TIERS. ACTIONS EN GARANTIE. - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR - APPEL EN GARANTIE DU CONSTRUCTEUR À L'ENCONTRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE - EXISTENCE RJ1, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE RÉSERVE DE SA PART CONCERNANT CE LITIGE NE FIGURE AU DÉCOMPTE GÉNÉRAL DU MARCHÉ DEVENU DÉFINITIF RJ2. 39-06-02-02 Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû à l'exécution de
• Conseil d'État, 5ème chambre, 27 avril 2021, 436936
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée 48 SI du 23 février 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision du 10 octobre 2018 rejetant son recours gracieux formé le 14 août 2018 et de lui attribuer le bénéfice de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 11 et 12 juillet 2018. Par une ordonnance n° 1805337 du 12 novembre 2019, le président du
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 437148
  39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. - RECOURS PAR L'ACHETEUR PUBLIC À UN MARCHÉ DE SUBSTITUTION RJ1 - 1 POSSIBILITÉ D'Y INCLURE LA REPRISE DES MALFAÇONS SUR DES PARTIES DU MARCHÉ DÉJÀ EXÉCUTÉES - EXISTENCE - 2 DROIT DE SUIVI DU TITULAIRE INITIAL - CHAMP - ENSEMBLE DES PRESTATIONS DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION. 39-03-01 Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux CCAG Travaux et des règles générales applicables aux contrats
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 438907
  54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - NOTION DE DE DÉCISION À OBJET PUREMENT PÉCUNIAIRE RJ1. 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la notion de décision à objet purement pécuniaire. ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande du 15 décembre 2014 tendant à la régularisation
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 440254
  Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2004836 du 23 avril 2020, enregistrée le 24 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 mars 2020, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4, 5, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 51 et 58 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 440348
  39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION RJ1. 39-02 Pour évaluer l'ampleur du préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente, il est loisible de se fonder sur la comparaison des taux de marge de la société pendant la durée de l'entente et après la fin de celle-ci pour en déduire le surcoût supporté par la personne publique sur les marchés litigieux. 54-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS
• Conseil d'État, 8ème chambre, 27 avril 2021, 441652
  Vu la procédure suivante : La société d'études et de développement patrimonial de la RATP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux qu'elle a été autorisée à b'tir à Bagneux Hauts-de-Seine en vertu d'un permis de construire qui lui a été accordé le 13 octobre 2014. Par un jugement n° 1704694 du 28 janvier 2020, ce tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge sollicitée. Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet
• Conseil d'État, 8ème chambre, 27 avril 2021, 443836
  Vu la procédure suivante : Par une réclamation adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Isère et transmise par celle-ci au tribunal administratif de Grenoble en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. A... B... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807778 du 28 mars 2019, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19LY02008 du 9 juillet 2020, la cour
• Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 avril 2021, 447221
  14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. DIVERSES ACTIVITÉS. - CONTRÔLE TECHNIQUE ART. L. 111-23 DU CCH - INCOMPATIBILITÉ DE CETTE ACTIVITÉ AVEC L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITÉ DE CONCEPTION, D'EXÉCUTION OU D'EXPERTISE D'UN OUVRAGE ART. L. 111-25 CCH RJ1 - INTERDICTION DE TOUT LIEN DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LEUR INDÉPENDANCE DES PERSONNES AGRÉÉES AVEC CELLES EXERÇANT UNE TELLE ACTIVITÉ ART. R. 111-31 DU CCH - PORTÉE - INCLUSION - PARTICIPATION DES PERSONNES AGRÉÉES À UN GROUPEMENT
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 435324
  Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 octobre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi de M. A... B... contre le jugement n° 1701858 du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une perquisition, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige. Par une décision n° 4205 du 8 février 2021, le Tribunal des conflits a déclaré la
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 436282
  Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436282, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 novembre 2019 et 16 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Séquestre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2019, par lequel le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, le circuit de vitesse d'Albi Tarn, situé sur le territoire de la commune du Séquestre. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 438766
  Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 février 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18009632 du 17 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 439141
  Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et à ce qu'il soit maintenu dans le statut de réfugié ou à défaut que lui soit accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16023475 et 17039200 du 10 juillet 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février, 17
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 439628
  Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18010964 du 29 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 15 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 442662
  Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Caisse des dépôts et consignations CDC fixant le montant de ses primes au titre de l'année 2017 ainsi que la décision du 8 octobre 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la CDC de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui accorder un taux de 15 % pour la prime de fonctions et de technicité et un taux équivalent au groupe de fonctions occupées pour la prime variable d'objectifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1818381
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 442667
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 23 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 novembre 2019 rapportant le décret du 16 décembre 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société SCP J-P Caston, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le
• Conseil d'État, 2ème chambre, 23 avril 2021, 443814
  Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre et 14 décembre 2020 et le 29 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 5 juin 2020 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lévis, son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
• Conseil d'État, 23 avril 2021, 451414
  Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame C... Nicole B..., épouse A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de dire contraires au préambule de la Constitution de 1958 et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2020-162 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des
• Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2021, 429559
  Vu la procédure suivante : La société d'étude de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne SEMAPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, d'autre part, à titre subsidiaire, de diminuer de 1 623 960 euros le montant des produits retenus au titre de l'exercice clos en 2009, de constater l'existence d'un report déficitaire au 31 décembre 2008 et de diminuer de 4 749 975 euros sa base imposable au titre de l'exercice clos en
• Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2021, 432588
  Vu la procédure suivante : La société Anro a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, pour son établissement situé 21 rue de Brest à Rennes Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 1604248 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Anro demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce
• Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2021, 432737
  Vu la procédure suivante : La société Sodigema a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1800058 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE02084 du 12 juillet 2019, enregistrée le 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article
• Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2021, 433028
  Vu la procédure suivante : La société Cofidis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 pour un montant de 10 884 812 euros. Par un jugement n° 1600888 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et a rehaussé par voie de conséquence le résultat imposable de la société Cofidis au titre de l'exercice clos en 2010 à hauteur de 6 786 727 euros. Par un arrêt n° 17VE02884 du 16 mai
• Conseil d'État, 9ème chambre, 22 avril 2021, 436476
  Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie David contre ce jugement. Par une décision du 28 décembre 2020, le Conseil d'Etat