Nouvelles - Revue Fiduciaire - dépêches Paye

Revue Fiduciaire - dépêches Paye

• Primes ayant le même objet ou la même cause : pas de cumul des avantages pour le salarié
  
• Versée dans le cadre d'une rupture d'un contrat de travail ou non, l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice est exonérée de cotisations
  
• Limitation de la durée du contrôle URSSAF dans les TPE : la période de 3 mois débute à l'envoi de l'avis de contrôle
  
• Le décret reconduisant l'exonération et l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » sur février 2022 est paru
  
• Présomption d'imputabilité au travail et preuve de la continuité des soins et symptômes
  
• Le gouvernement annonce des mesures « pouvoir d'achat » pour l'après législatives
  
• Les aides financières versées par le CSE à d'anciens salariés en matière de services à la personne sont soumises à cotisations
  
• Autorisation de licenciement d'un salarié protégé annulée : l'indemnité d'éviction ouvre-t-elle droit au paiement des congés payés ?
  
• Cantines d'entreprise : le BOSS étend la tolérance aux repas fournis aux salariés en télétravail
  
• Le suicide d'un salarié à son domicile peut-il constituer un accident du travail ?
  
• Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant au 1er mai 2022 de l'abattement d'1/2 SMIC
  
• Versement santé : paramètres de calcul pour 2022
  
• Une nouvelle rubrique du BOSS dédiée au calcul de l'effectif « sécurité sociale » est en ligne pour consultation
  
• Renouvellement anticipé du congé de présence parentale : les modalités de mise en oeuvre et d'indemnisation sont précisées
  
• Exonération et aide au paiement des cotisations « covid 2 » : vers une prolongation sur février 2022
  
• Expatriés et intermittents du spectacle : les points de vigilance pour le recouvrement des cotisations chômage en DSN
  
• Bonus-malus sur les cotisations chômage : le réseau des URSSAF diffuse un Guide du déclarant
  
• Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2022 est confirmé
  
• Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs relevés au 1er mai 2022
  
• Contrats de complémentaire frais de santé : le champ de la résiliation infra-annuelle est étendu
  
• Formulaire unique pour tous les arrêts de travail : la réforme prend corps
  
• Cotisation patronale 1,50 % prévoyance décès des cadres : la cotisation « Frais de santé » peut être prise en compte
  
• Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,65 % au 1er mai 2022
  
• Mobilité professionnelle d'un salarié à l'étranger : un décret a officialisé la compétence des URSSAF pour les formalités à accomplir
  
• Activité partielle de longue durée : le ministère du Travail précise les conséquences des dernières réformes
  
• Le SMIC augmentera de 2,65 % au 1er mai 2022
  
• L'activité partielle de longue durée peut être mise en place jusqu'au 31 décembre 2022
  
• La charte du cotisant contrôlé est actualisée
  
• L'activité partielle de longue durée, c'est désormais possible pendant 36 mois
  
• AT/MP : la Cour de cassation se penche sur le délai de contestation de l'imputation au compte de l'employeur
  
• Tarification AT/MP : le taux réduit « fonctions support » ne s'applique qu'à compter de la date de demande de l'entreprise
  
• Travailleurs handicapés : penser à la déclaration relative à l'OETH 2021 pour la DSN à échéance du 5 ou 16 mai 2022
  
• En cas de liquidation judiciaire, pas de portabilité de la prévoyance si le contrat d'assurance a été résilié
  
• Quand l'URSSAF ne réussit pas à renverser la présomption de non-salariat
  
• Les jours de RTT peuvent être réduits en cas d'absence maladie du salarié
  
• Guerre en Ukraine : les entreprises impactées peuvent bénéficier d'un délai de paiement des cotisations patronales
  
• Le SMIC devrait être exceptionnellement revalorisé au 1er mai 2022
  
• Saisie des rémunérations : montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2022
  
• Le BOSS s'enrichit d'une nouvelle rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire
  
• Apprentis : le réseau des URSSAF fait le point sur la fiabilisation des données DSN
  
• Majoration de rente AT/MP en cas de faute inexcusable : nouvelle précision sur les limites de l'action récursoire de la CPAM contre l'employeur
  
• Les oubliés de l'indemnité inflation ont leur décret et leur téléservice
  
• Indemnité inflation : un décret « balai » et un téléservice pour les ultimes oubliés
  
• Stock-options : quand l'entreprise peut obtenir le remboursement de la contribution patronale spécifique
  
• La rémunération des expatriés n'entre plus dans l'assiette des contributions formation et de la taxe d'apprentissage
  
• Taxe d'apprentissage : les modalités de la fraction « solde » exceptionnelle calculée sur les salaires 2021 sont précisées
  
• APLD : des projets de textes confirment la volonté de prolonger et adapter le dispositif
  
• Alsace-Moselle : penser à paramétrer le nouveau taux de la cotisation d'assurance maladie au 1er avril 2022
  
• Frais professionnels : mobilité, DFS, tests covid, frais de transport, les nouvelles précisions du BOSS
  
• Déduction forfaitaire spécifique : le Conseil d'État valide la nouvelle doctrine du BOSS qui exige l'existence de frais professionnels pour le salarié
  
• Guerre en Ukraine : les règles de l'activité partielle et de l'APLD sont précisées et adaptées
  
• Cotisations chômage-intempéries : le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires est réévalué pour la campagne 2021-2022
  
• Limites d'exonération 2022 des indemnités de petits déplacements dans le BTP et certains secteurs d'activité
  
• Dans certains cas, les heures supplémentaires structurelles n'ouvrent plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales
  
• Limites d'exonération 2022 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité
  
• Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : nouvelles précisions et sortie de la CET AGIRC-ARRCO du calcul
  
• Les indemnités inflation versées après le 28 février aux salariés « oubliés » bénéficient du même régime social de faveur
  
• Repos compensateurs de remplacement et jours de RTT : une différence de nature qui n'est pas sans conséquence pratique
  
• Contrat de sécurisation professionnelle : une circulaire Unédic fait le point sur le dispositif prolongé jusqu'à la fin 2022
  
• Simplification des démarches pour les employeurs : Portailpro.gouv est opérationnel pour les TPE/PME
  
• Contrôle URSSAF : un employeur peut-il contester en justice un chef de redressement qu'il n'a pas d'abord contesté devant la CRA ?
  
• Obligation vaccinale : la suspension d'un agent en arrêt maladie ne prend effet qu'à son retour
  
• Modification des congés payés : le délai de prévenance s'applique aussi à la 5e semaine et aux congés conventionnels
  
• Activité partielle : le « zéro reste à charge » prolongé, mais resserré, jusqu'au 31 mars 2022
  
• Contributions formation : comment identifier l'IDCC ou l'OPCO de rattachement pour la déclaration en DSN ?
  
• Activité partielle « garde d'enfants » : le ministère du Travail actualise sa doctrine
  
• Une prime qui dépend de l'activité du salarié s'acquiert prorata temporis
  
• Titres-restaurant : le gouvernement va prolonger les mesures dérogatoires jusqu'au 30 juin 2022
  
• Temps d'habillage et de déshabillage : quand la rédaction d'une note de service peut coûter cher à un employeur
  
• Tarification AT/MP : que recouvre la notion de « fonctions support de nature administrative » ?
  
• Déclaration annuelle OETH 2021 en DSN : remontée des effectifs début avril via les CRM effectifs
  
• Contrat de sous-traitance requalifié en contrat de travail : le taux du salaire ne se déduit pas forcément du taux prévu pour la prestation de service
  
• Activité partielle : vers un « zéro reste à charge » prolongé (mais resserré) jusqu'au 31 mars 2022
  
• Entreprises impactées par les restrictions sanitaires : le décret réactivant l'exonération et l'aide au paiement « covid 2 » est publié
  
• Paramétrage de paye 2022 : les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés
  
• Respect des minima conventionnels : sauf disposition contraire, le 13e mois n'est pris en compte que le mois de son versement
  
• Activité partielle des intermittents du spectacle et 5e vague de covid-19 : la fenêtre de prise en compte des spectacles annulés est étendue
  
• Régime de retraite supplémentaire « à droits certains » : seules les modifications par accord collectif sont opposables aux anciens salariés
  
• Indemnités de rupture : le salaire de référence se calcule avant déduction des sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu
  
• Discothèques fermées : nouveautés et précisions de l'URSSAF sur les mesures de report, d'exonération et d'aide au paiement des cotisations pour début 2022
  
• Exonération « aide à domicile » : la nouvelle rubrique du BOSS en vigueur depuis le 1er février 2022
  
• Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : le BOSS exclut la cotisation APEC du calcul
  
• CSG/CRDS sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : la DSS adopte une doctrine plus généreuse
  
• Notification d'un taux de cotisation AT/ MP rectifié suite à une décision de justice : quel recours pour l'employeur ?
  
• Activité partielle : le « zéro reste à charge » prolongé jusqu'au 28 février 2022 pour les entreprises les plus fragilisées
  
• Forfait jours et rachat de jours de repos : de quel taux majorer le salaire des jours travaillés en plus si aucun avenant n'a été conclu ?
  
• Activité partielle : précisions sur l'incidence de l'allègement des restrictions sanitaires prévu les 2 et 16 février 2022
  
• Prélèvement à la source : la tolérance applicable aux IJSS de temps partiel thérapeutique est reconduite pour 2022
  
• Activité partielle : vers un « zéro reste à charge » jusqu'au 28 février 2022 pour les entreprises les plus fragilisées
  
• L'exonération et l'aide au paiement des cotisations « covid 2 » pourront être reconduites jusqu'à la fin juillet 2022
  
• Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : le BOSS veut mettre les choses au clair sur la cotisation APEC
  
• Mentions du bulletin de paye au 1er janvier 2022 : l'arrêté rectificatif est paru au Journal officiel
  
• Le service impact emploi association va bientôt évoluer
  
• Activité partielle : confirmation des taux plancher d'allocation employeur pour Mayotte
  
• Nouvelles mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires
  
• Nouvelles mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises touchées par des restrictions sanitaires
  
• Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2022 de l'abattement d'1/2 SMIC
  
• Intérim : une aide de 8 000 € pour l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle ou de développement professionnel
  
• Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres : montant 2021 de l'abattement d'1/2 SMIC
  
• Recouvrement URSSAF des contributions formation et de la taxe d'apprentissage : le volet paye des décrets d'application
  
• DSN : l'accès à la norme 2022.1 sera ouvert à compter du 26 janvier 2022
  
• Bascule en DSN du recouvrement des contributions chômage des intermittents du spectacle : à demander avant le 15 janvier !
  
• Activité partielle liée aux nouvelles restrictions d'activité : les conditions du « zéro reste à charge » et le sort des intermittents du spectacle sont précisés
  
• Deux arrêtés fixent les nouveaux montants des aides au poste pour les entreprises adaptées
  
• Contributions formation et taxe d'apprentissage : le réseau des URSSAF actualise son guide du déclarant pour 2022
  
• Tarification AT/MP : la Cour de cassation apporte deux précisions sur la notion d'établissement
  
• De la preuve du caractère professionnel des cadeaux faits à des salariés tiers à l'entreprise
  
• Mobilité professionnelle d'un salarié à l'étranger : de nouvelles fonctionnalités en ligne
  
• Les modalités déclaratives de l'attestation d'assurance chômage employeur évoluent au 1er janvier 2022
  
• Frais professionnels : les apports de la mise à jour du BOSS du 24 décembre 2021
  
• Discothèques et autres entreprises touchées par des restrictions d'activité : quelles mesures d'exonération de cotisations ?
  
• Majorations de retard AGIRC-ARRCO : taux inchangé pour 2022
  
• Les stagiaires qui ont droit à l'indemnité inflation via l'entreprise relèvent de la procédure sur demande
  
• Activité partielle : après la loi de finances, un décret pérennise les règles d'indemnisation de plusieurs catégories spécifiques de salariés
  
• Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2022
  
• Le bloc fiscal et les mentions du bulletin de paye évoluent au 1er janvier 2022
  
• Le paramétrage 2022 de la réduction générale de cotisations patronales
  
• Activité partielle et APLD : les taux plancher des allocations remboursées aux employeurs relevés au 1er janvier 2022
  
• Taux versement mobilité : les changements au 1er janvier 2022
  
• Activité partielle : le « zéro reste à charge » jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées
  
• Plus que quelques jours pour s'inscrire au compte AT/MP avant pénalités !
  
• Tests covid-19 : le BOSS se penche sur la question de la prise en charge au titre des frais professionnels
  
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au Journal officiel
  
• 25 décembre et 1er janvier tombant un samedi : attention à l'impact sur les congés payés en cas de décompte en jours ouvrés
  
• La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er janvier 2022
  
• Les valeurs du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2022 sont publiées
  
• Titres-restaurant : montant maximum de la part patronale exonérée pour 2022
  
• Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres pour 2022
  
• Bons d'achat et chèques cadeaux : le relèvement du plafond d'exonération 2021 s'applique jusqu'au 31 janvier 2022
  
• Les cotisations chômage-intempéries sont actées pour la campagne 2021-2022
  
• Volet RH/paye de la loi de finances 2022 (4/4) : quelques précisions sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  
• Volet RH/paye de la loi de finances 2022 (3/4) : les mesures relatives aux contributions formation et à la taxe d'apprentissage
  
• Volet RH/paye de la loi de finances 2022 (2/4) : les mesures relatives à l'activité partielle
  
• Volet RH/paye de la loi de finances 2022 (1/4) : les mesures relatives aux exonérations de cotisations
  
• Discothèques fermées : réactivation des mesures de report et d'exonération de cotisation
  
• Le plafond mensuel de la sécurité sociale est officiellement maintenu à 3 428 € pour 2022
  
• Volet RH/paye de la loi de finances 2022 (1/3) : les mesures relatives aux exonérations de cotisations
  
• Volet RH/Paye de la LFSS 2022 : le conseil Constitutionnel censure certaines mesures relatives à la protection sociale complémentaire
  
• Alsace-Moselle : la cotisation d'assurance maladie du régime local abaissée à 1,30 % en avril 2022
  
• Bons d'achat et chèques cadeaux : le relèvement du plafond d'exonération pour l'instant prévu jusqu'au 31 décembre 2021
  
• Tarification de la cotisation d'accidents du travail : la majoration pour les entreprises « accidentogènes » est reportée au 1er janvier 2023
  
• Le taux de la cotisation à l'OPPBTP est inchangé en 2022
  
• Indemnité inflation des salariés : avec le décret, c'est officiellement parti
  
• Activité partielle : la prise en charge à 100 % serait prolongée jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées
  
• Le plafond de la sécurité sociale restera à 3 428 € par mois en 2022
  
• Saisie des rémunérations : revalorisation du barème au 1er janvier 2022
  
• Frais professionnels : valeurs 2022 des limites d'exonération des allocations forfaitaires
  
• Avantages en nature : valeurs 2022 pour l'assiette des cotisations
  
• L'Assurance maladie rappelle que la déclaration des salariés exposés aux facteurs de risques s'effectue au titre de la paye de décembre 2021
  
• Prolongation de la durée maximale des plans d'apurement des dettes « covid-19 » conclus entre les URSSAF et certains employeurs
  
• Dispositifs « covid-19 » d'exonérations et d'aides au paiement des cotisations : nouvelles précisions sur les règles de plafonnement
  
• Indemnité inflation des salariés : l'administration diffuse le mode d'emploi sans attendre le décret
  
• Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 3/3) : les mesures liées à la protection sociale complémentaire
  
• Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 2/3) : les mesures sur les proches aidants, la retraite progressive et les titres simplifiés
  
• Volet RH/paye de la LFSS 2022 (épisode 1/3) : le point sur les mesures covid-19
  
• Un projet de décret confirme la pérennisation de l'activité partielle pour plusieurs catégories de salariés
  
• Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : un décret officialise le décalage à 2023 du transfert aux URSSAF
  
• Sapeurs-pompiers volontaires : autorisations d'absence élargies et ouverture au don de jour de repos
  
• Le principe de l'indemnité inflation de 100 € est définitivement adopté
  
• Le plafond d'exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021
  
• Arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'indemnisation employeur via le PLFSS 2022 ?
  
• PLFSS 2022 et arrêts de travail dérogatoires : vers un retour de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le volet « indemnisation employeur » ?
  
• Accident du travail lié à une faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour l'action en récupération de la CPAM ?
  
• PLFSS 2022 et arrêts de travail dérogatoire : vers un retour de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le volet « indemnisation employeur » ?
  
• Accident du travail consécutif à une faute inexcusable de l'employeur : quel délai pour l'action en récupération de la CPAM ?
  
• Premières précisions sur la déclaration de l'indemnité inflation en DSN
  
• Contributions formation et taxe d'apprentissage : les mesures votées par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF 2022
  
• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le projet de loi de finances 2022 prévoit trois ajustements
  
• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le projet de loi de finances prévoit trois ajustements
  
• Pourboires volontaires : les députés ajoutent au PLF 2022 une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu en 2022 et 2023
  
• Contrats frais de santé responsables : le PLFSS 2022 amendé pour encadrer la pratique du tiers payant intégral sur les dépenses du « 100 % santé »
  
• Pourboires volontaires dans les HCR : les députés votent, sous condition, une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu en 2022 et 2023
  
• Les déclarations CIBTP passent en DSN pour janvier 2022
  
• Les aides exceptionnelles à l'alternance sont prolongées jusqu'au 30 juin 2022
  
• Compte AT/MP : les entreprises de moins de 10 salariés ont jusqu'au 30 novembre 2021 inclus pour s'inscrire en ligne
  
• Recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation professionnelle par l'URSSAF en 2022 : modalités déclaratives en DSN
  
• Heures complémentaires : la réduction de cotisations salariales suppose-t-elle que leur contingent soit mentionné dans le contrat ?
  
• Indemnités complémentaires d'activité partielle : les députés ajoutent la prolongation du régime social provisoire au PLFSS 2022
  
• Contrats frais de santé responsables : les députés veulent encadrer la pratique du tiers payant intégral pour les dépenses du « 100 % santé »
  
• Le gouvernement donne ses premières précisions sur l'indemnité inflation de 100 €
  
• Exonération et aide au paiement « covid 2 » en outre-mer : un décret entérine leur possible application sur juillet et août 2021
  
• L'Assemblée améliore les congés de proche aidant et de présence parentale en première lecture du PLFSS 2022
  
• Suspension du contrat de travail et protection sociale complémentaire : de nouvelles précisions, par Mes L. Pascaud et Q. Frisoni (Factorhy Avocats)
  
• Aides covid-19 au paiement des cotisations : la prolongation de la période d'imputation sur 2022 s'invite dans le PLFSS
  
• Indemnités complémentaires d'activité partielle : les députés ajoutent la prolongation le régime social provisoire au PLFSS 2022
  
• Suspension du contrat de travail et protection sociale complémentaire : de nouvelles précisions, par Me L. Pascaud et Q. Frisoni (Factorhy Avocats)
  
• Arrêts de travail dérogatoires : un décret prolonge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021
  
• Cotisations URSSAF : comme en octobre, pas de report possible pour les échéances de novembre, sauf dans certains DOM
  
• Aides covid-19 au paiement des cotisations : vers une prolongation de la période d'imputation sur 2022
  
• Activité partielle : un second décret confirme le « zéro reste à charge » jusqu'au 31 décembre 2021
  
• Indemnités complémentaires d'activité partielle : les députés prolongent le régime social provisoire pour 2022
  
• Intégrer, ou non, la prime d'objectifs dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés