Nouvelles - Revue Fiduciaire - Social

Revue Fiduciaire - Social

• Accord collectif : à quelles conditions un avis d'interprétation a-t-il valeur d'avenant interprétatif ?
  
• CDD successifs : le délai de carence ne peut pas être supprimé de façon générale par un accord de branche
  
• Inaptitude non-professionnelle : fallait-il consulter les DP sur tous les reclassements réalisés depuis le 1er janvier 2017 ?
  
• Détourner des affaires et des commissions dues à son employeur, c'est une faute lourde
  
• Un employeur peut faire usage de l'aide au conseil RH auprès d'un avocat
  
• Quand le délai de prescription commence-t-il à courir pour les actions en requalification de missions d'intérim en CDI ?
  
• Covid-19 : le décret actant la fin du masque dans les transports est paru
  
• En cas de dépôt tardif d'un accord d'intéressement, il n'y a aucune exonération pour la période de calcul en cours
  
• Le délai pour saisir le juge pour faire reconnaitre un contrat de travail, c'est 5 ans et non 2
  
• Covid-19 : fin du masque dans les transports, l'obligation vaccinale va être réexaminée
  
• Lorsque la rupture conventionnelle a été homologuée, l'indemnité est due, même en cas de décès du salarié
  
• La Cour de cassation valide le barème Macron et écarte la voie du contrôle « in concreto »
  
• Arrêts pour accident du travail puis pour maladie simple sans visite de reprise : la protection AT/MP contre le licenciement subsiste
  
• Une lettre d'intention préalable au contrat de travail engage-t-elle l'employeur ?
  
• Le temps passé pour se rendre aux réunions du CSE au siège social est-il rémunéré ?
  
• Travailleurs des plateformes : l'élection des premiers représentants a débuté le 9 mai 2022
  
• L'indemnisation pour violation du statut protecteur du conseiller du salarié est plafonnée à 30 mois
  
• Il faut verser l'indemnité de non-concurrence au salarié licencié pour faute lourde
  
• Une urne opaque ne suffit pas à elle seule à annuler une élection professionnelle
  
• Covid-19 : une expertise CSE pour risque grave rejetée au regard des mesures de prévention adoptées
  
• Le ministère du Travail clarifie le mécanisme de représentation équilibrée H/F au sein des postes de direction
  
• Licenciement d'un élu du personnel lanceur d'alerte : la position du Conseil d'État
  
• Cession d'activité après un licenciement autorisé : le salarié protégé non repris peut demander réparation devant le juge prud'homal
  
• Pluralité de motifs de licenciement : un seul motif valide peut suffire
  
• Santé au travail : des précisions sur le nouveau rendez-vous de liaison, la nouvelle visite de mi-carrière et les visites de préreprise et reprise
  
• Le fait que le salarié d'une société de transport public soit le seul à rester en grève n'autorise pas le licenciement
  
• Santé au travail : l'ensemble socle de services obligatoires que doivent fournir les SPSTI est défini et approuvé
  
• Délégation de tâches par le médecin du travail : un décret en précise les modalités
  
• Salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels : les modalités de la surveillance post-professionnelle sont fixées par décret
  
• Travailleurs indépendants, salariés d'entreprises extérieures et travailleurs temporaires : les services de santé impliqués
  
• La télésanté au travail est sur les rails grâce à son décret d'application
  
• Interdiction de conclure un CDD de remplacement en attendant que la procédure de recrutement aboutisse
  
• Les indicateurs environnementaux à faire figurer dans la BDESE sont fixés
  
• Représentation équilibrée femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : le décret est paru
  
• Travailleurs des plateformes : protection contre la rupture du contrat commercial de leurs représentants
  
• Travailleurs des plateformes : modalités de désignation et de formation de leurs représentants
  
• Pour prouver un contrat de travail apparent, les bulletins de salaire peuvent suffire
  
• Un salarié qui ne participe pas à la direction de l'entreprise ne peut pas être cadre dirigeant
  
• Au pénal, le délit de harcèlement moral implique la conscience de l'auteur de dégrader les conditions de travail du salarié
  
• Il n'y a pas de promesse de contrat de travail si des pourparlers sont toujours en cours
  
• Licenciement avec PSE : l'inobservation des critères d'ordre est du ressort du juge judiciaire
  
• Entreprises de moins de 50 salariés : pas de crédit d'heures, pas de mandat de délégué syndical, par Me Mathilde Bachelet et Pierrick Bêche
  
• Quand notifier un licenciement disciplinaire lorsqu'il y a eu deux entretiens préalables ?
  
• Blague sexiste : liberté d'expression du salarié ou propos justifiant un licenciement ?
  
• Entreprises de moins de cinquante salariés : pas de crédit d'heures, pas de mandat de délégué syndical
  
• Arrêter de travailler pour contester le seul licenciement d'un collègue n'ouvre pas droit à la protection des salariés grévistes
  
• Voler des fichiers, pirater la messagerie, envoyer des courriels déplacés... est bien une faute grave
  
• Élections dimanche : l'employeur doit faciliter le vote des salariés qui travaillent
  
• Quand notifier son licenciement disciplinaire à un salarié qui a été reçu à deux entretiens préalables ?
  
• Plateformes : une ordonnance organise le dialogue social de secteur
  
• Le silence de l'employeur peut valoir acceptation des congés payés
  
• Plateformes numériques : le salariat non reconnu à propos d'un chauffeur VTC et des « clicwalkers »
  
• Un syndicat qui n'a pas publié ses comptes ne peut pas négocier un PSE
  
• Procédure conventionnelle de licenciement : le conseil de discipline n'est pas soumis au droit à un procès équitable
  
• Le salarié comptable qui détourne la clientèle de son employeur commet une faute lourde
  
• L'accès à l'emploi des réfugiés en provenance d'Ukraine est facilité
  
• Procédure conventionnelle de licenciement : le conseil de discipline n'est pas soumis au droit fondamental à un procès équitable
  
• L'employeur n'a pas à prendre en compte la majoration d'impôt sur le revenu consécutive à l'indemnisation du salarié protégé
  
• Quand l'obligation de sécurité permet d'exiger du salarié qu'il se domicilie près de son lieu de travail
  
• Communiquer certaines informations sur Linkedin peut justifier un licenciement pour faute
  
• Une clause de « non-démarchage » qui ne s'applique qu'au cours de la relation de travail n'est pas une clause de non-concurrence
  
• Un rapport de l'OIT donne son avis sur le barème Macron et les APC
  
• Dans une association, c'est le président qui a le pouvoir de licencier
  
• Quand l'obligation de sécurité permet à un employeur d'exiger du salarié qu'il se domicilie près de son lieu de travail
  
• Le profil LinkedIn, un élément d'information pour l'ex-employeur
  
• Première pierre pour la construction du site de conservation des DUERP
  
• L'homologation de la rupture conventionnelle par téléservice s'impose depuis le 1er avril 2022
  
• Forfait heures irrégulier : seul le salarié peut demander sa nullité
  
• Le salarié peut se baser sur un document mensuel pour « prouver » ses heures supplémentaires
  
• Temps de trajet dépassant le temps normal de trajet domicile-lieu de travail habituel : la contrepartie fixée ne doit pas être dérisoire
  
• En cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur un sujet en cours de négociation obligatoire
  
• Politique sociale de l'entreprise : l'expert du CSE peut réclamer les DADS et DSN pour analyser l'évolution des rémunérations
  
• Activité partielle : le « zéro reste à charge », c'est fini
  
• La Cour de cassation se prononcera sur le barème Macron le 11 mai 2022
  
• L'employeur peut mettre en oeuvre une réorganisation alors que le PSE n'est pas encore homologué
  
• Vote électronique : l'éligibilité s'apprécie au premier jour du scrutin s'il se déroule sur plusieurs jours
  
• Ne pas notifier le licenciement neutralise l'écoulement de la prescription de contestation
  
• La protection de 10 semaines contre le licenciement, accordée aux pères, n'ira pas devant le Conseil constitutionnel
  
• Rupture conventionnelle : l'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention au salarié
  
• Le RSS n'est pas de droit représentant syndical au CSE
  
• Barème Macron : l'audience de la Cour de cassation aura lieu le 31 mars 2022
  
• Un salarié « muté » dans un groupe ne part, ni n'arrive, avec tous ses droits
  
• Le décret prolongeant le report des visites médicales auprès de la médecine du travail est publié
  
• La validité du contrat de tâche à l'aune de la nouvelle CCN de l'agriculture : constat et solutions
  
• Qui peut être désigné délégué syndical dans une entreprise de moins 50 salariés ?
  
• Transitions collectives : l'État augmente sa prise en charge des coûts de formation des salariés
  
• L'employeur peut licencier un salarié pour faute grave, y compris si la faute intervient durant sa mise à pied conservatoire
  
• Rupture irrégulière d'un contrat d'apprentissage : l'employeur est redevable des salaires et des congés payés afférents
  
• Faute lourde : l'intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d'actes préjudiciables à l'entreprise
  
• La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte est publiée au Journal Officiel
  
• Essai encadré et CRPE, deux dispositifs mis sur pied pour faciliter le retour à l'emploi après un arrêt de travail
  
• Le décret qui révise le document unique d'évaluation des risques est publié
  
• Formation santé-sécurité des élus du CSE : décret sur les modalités de prise en charge par les OPCO
  
• Au programme d'Emmanuel Macron pour l'élection présidentielle : retraites, pouvoir d'achat, formation, assurance chômage...
  
• Des visites médicales réformées pour favoriser le maintien en emploi
  
• Arrêt maladie et droit à congés payés : l'étau du droit européen se resserre
  
• Obligation vaccinale : deux conseils de prud'hommes remettent en cause la suspension de salariées non-vaccinées
  
• L'employeur peut interdire tout alcool sans avoir à faire état de risques déjà réalisés
  
• Le guide repère qui remplace le protocole sanitaire en entreprise est publié
  
• La nullité d'une convention de forfait en jours justifie-t-elle la résiliation du contrat de travail ?
  
• Convention de forfait d'heures supplémentaires inopposable : quel rappel de salaire lorsque le salarié a été payé pour le nombre d'heures prévu ?
  
• Un accord d'entreprise peut limiter le recours à un expert-comptable par un CSE d'établissement
  
• Suspension du Pass vaccinal et du port obligatoire du masque à partir du 14 mars 2022
  
• Discriminations liées à la grossesse : la Défenseure des droits publie un guide pour les acteurs du monde du travail
  
• Pour déterminer si le licenciement est disciplinaire, seul compte le motif invoqué dans la lettre de rupture
  
• Faute grave : si le salarié est absent, l'employeur peut agir dans un délai moins restreint
  
• L'employeur peut avoir recours à des prestataires extérieurs après une suppression de poste
  
• Le CSE peut invoquer sous condition une « illégalité par voie d'exception » d'un accord collectif
  
• Avis d'inaptitude remis en mains propres : point de départ du délai de contestation
  
• Du protocole sanitaire au « Guide repère covid »
  
• Le périmètre de désignation du délégué syndical ne peut être bridé par un accord collectif
  
• Un PSE peut être établi par accord collectif conclu au sein d'une UES
  
• L'obligation vaccinale « covid-19 » s'impose même si l'agent n'a aucun contact avec des malades ou des soignants
  
• L'obligation vaccinale s'impose même si l'agent n'a aucun contact avec des malades ou des soignants
  
• Résiliation judiciaire puis licenciement : l'employeur peut régulariser un manquement seulement jusqu'à la date du licenciement
  
• Le Premier ministre annonce la suspension du Pass vaccinal et la fin du port du masque le 14 mars 2022
  
• Apprentissage, handicap, salarié élu local, la loi « 3DS » comprend plusieurs mesures sociales
  
• Le seul fait qu'un salarié travaille ailleurs pendant la suspension de son contrat ne suffit pas à justifier un licenciement
  
• L'AGEFIPH pérennise certaines aides exceptionnelles covid-19 et adapte son offre de services au 1er mars 2022
  
• Fin du port du masque, Pass vaccinal : le protocole sanitaire est mis à jour
  
• L'AGEFIPH pérennise certaines aides exceptionnelles covid-19 et adapte son offre de services à compter du 1er mars 2022
  
• Le Conseil d'État refuse de suspendre le Pass vaccinal « activités »
  
• L'employeur peut obtenir le remboursement des heures de délégation quand le salarié refuse de s'expliquer sur leur utilisation
  
• Fin du port du masque, le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour
  
• Index de l'égalité : un décret précise les nouvelles obligations de publication
  
• Le masque n'est plus obligatoire dans les lieux soumis au Pass vaccinal
  
• La liberté contractuelle ne justifie pas la rupture brutale et discriminatoire de 10 ans de CDD
  
• Pas de sanction disciplinaire pour un salarié protégé qui refuse la modification de son contrat de travail
  
• Vers l'abandon de l'obligation de port du masque dans les lieux soumis au Pass vaccinal à compter du 28 février
  
• Il faut prendre en compte les ruptures conventionnelles ayant une cause économique dans le nombre de licenciements économiques
  
• Le régime du congé d'adoption est ajusté par la loi visant à réformer l'adoption
  
• Il faut assurer le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours prévu par la loi ou l'accord collectif
  
• Le barème Macron s'applique aux résiliations judiciaires prononcées à compter du 24 septembre 2017
  
• Le CSE peut sous conditions afficher un document relevant de la vie privée d'un salarié
  
• Liberté d'expression : à défaut d'abus, le licenciement du salarié est nul
  
• Licenciement dans le cadre d'un PSE : le juge clarifie les règles de cumul
  
• Les lanceurs d'alerte désormais mieux protégés, les impacts pour les entreprises
  
• La mise à pied conservatoire n'est pas un prélude obligatoire au licenciement pour faute grave
  
• Pas besoin d'autorisation de licenciement quand la faute du salarié protégé se poursuit après la période de protection
  
• Une nouvelle version du protocole sanitaire au 16 février 2022
  
• Formation santé-sécurité des élus du CSE : un projet de décret définit les coûts pris en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés
  
• Pass vaccinal, dose de rappel, certificat de rétablissement : des délais plus stricts et des assouplissements à compter du 15 février 2022
  
• Pass vaccinal, dose de rappel, certificat de rétablissement : des délais plus stricts, mais aussi des assouplissements à compter du 15 février 2022
  
• Protocole sanitaire : vers un retour prudent des pots en entreprise
  
• Le projet de décret qui révise le document unique d'évaluation des risques est dévoilé
  
• L'administration ne peut pas retirer sa décision implicite de rejet de la demande de répartition des sièges lors des élections
  
• Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits considérés comme déjà sanctionnés dans un compte rendu d'entretien d'évaluation
  
• Attention à la prescription quand l'employeur consent à reporter l'entretien préalable
  
• La sortie du Pass vaccinal dès le printemps 2022 ?
  
• Le dispositif « Transitions collectives » est assoupli pour se déployer auprès des entreprises
  
• L'atteinte au droit à l'image doit être réparée même sans préjudice démontré
  
• L'employeur qui modifie le règlement intérieur sur injonction de l'inspection du travail n'a pas à consulter les élus
  
• Faits tirés de la vie personnelle : un accident en état d'ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave
  
• Un forfait annuel en jours n'est pas synonyme de liberté totale
  
• Faits tirés de la vie personnelle : un accident en état d'ivresse avec un véhicule de fonction peut constituer une faute grave.
  
• Les modifications à venir pour le dossier médical en santé au travail selon un projet de décret
  
• Des précisions sur l'appréciation de la transparence financière exigée d'un syndicat qui désigne un représentant de section
  
• L'index de l'égalité professionnelle doit avoir été calculé et publié d'ici le 1er mars 2022
  
• Aide aux prestations de conseil RH pour les PME et les TPE : les règles de crise prolongées jusqu'au 30 juin 2022
  
• Le médecin du travail salarié poursuivi en justice par un autre salarié bénéficie-t-il d'une immunité civile ?
  
• Un salarié qui refuse sa mutation pour convictions religieuses peut être légitimement sanctionné
  
• Les allocations journalières du proche aidant et de présence parentale se calculent désormais en fonction du SMIC net
  
• Rupture conventionnelle individuelle : jusqu'à quand peut-on renoncer à une clause de non-concurrence ?
  
• Renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle
  
• Obligation de reclassement du salarié inapte : l'employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail
  
• Pass vaccinal, certificat de rétablissement et obligation vaccinale : les évolutions à venir au 15 février 2022
  
• 15 jours pour contester le périmètre des élections, mais à partir de quand ?
  
• Élection du CSE : à quel moment avant le scrutin faut-il vérifier l'urne électronique ?
  
• Dépassement de la durée hebdomadaire maximale : le salarié n'a pas à prouver son préjudice pour être indemnisé
  
• Quels risques à licencier un salarié qui a signalé un manquement au code de déontologie des commissaires aux comptes ?
  
• La DOETH 2021 reportée à la DSN d'avril 2022 à souscrire en mai
  
• La DGT livre les modalités pratiques de la nouvelle amende « covid-19 » encourue par les entreprises
  
• Le protocole sanitaire en entreprise à jour du Pass vaccinal
  
• Les conditions de restauration des salariés dans l'entreprise à nouveau aménagées face au covid-19
  
• Une amende de 500 € par salarié en cas de situation dangereuse liée au covid-19 suite à des manquements de l'employeur
  
• Un nouveau report pour les visites médicales auprès de la médecine du travail
  
• Le protocole sanitaire programme la fin du télétravail « obligatoire » pour le 2 février 2022
  
• Le Pass vaccinal est entré en vigueur, l'obligation vaccinale va intégrer la dose de rappel
  
• Le responsable interne de la sécurité de l'entreprise sans délégation de pouvoirs est éligible au CSE
  
• Le Conseil constitutionnel valide le Pass vaccinal et ses modalités de contrôle
  
• Contrôle du télétravail : l'inspection du travail appelée au pragmatisme et à la souplesse
  
• Levée des restrictions, allégement du télétravail : le Premier ministre dévoile son calendrier avant l'entrée en vigueur du Pass vaccinal
  
• Le remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC
  
• Reprocher aux élus la concomitance de leurs congés payés avec une grève constitue une pression illicite
  
• La clause de non-concurrence doit-elle énumérer les risques concurrentiels encourus ?
  
• Secteurs sanitaire et médico-social : la dose de rappel bientôt intégrée dans l'obligation vaccinale
  
• Un DAF ayant conclu une convention de forfait jours n'est pas cadre dirigeant
  
• Covid-19 : le Pass sanitaire activités intègre le rappel vaccinal pour les 18 ans et plus
  
• Un DAF ayant conclu une convention de forfait-jours n'est pas cadre dirigeant
  
• Loi sur le Pass vaccinal : une amende administrative pour les entreprises fautives face au risque d'exposition au covid-19
  
• Pass vaccinal définitivement adopté : ce qu'il faut savoir sur son fonctionnement
  
• Travailleurs des plateformes : la première élection de leurs représentants se déroulera du 9 au 16 mai 2022
  
• Covid-19 : le Pass sanitaire activités conditionné au rappel vaccinal pour les 18 ans et plus
  
• Accès des salariés à leurs données personnelles : les conseils de la CNIL aux employeurs
  
• Pass vaccinal : le projet de loi remanié par le Sénat, une CMP dans la foulée
  
• Protection de la santé des salariés en forfait jours : la Cour de cassation précise la sanction en cas de manquement de l'employeur
  
• Pénibilité : la branche de l'enseignement privé non lucratif a son référentiel homologué
  
• Licenciement d'un délégué syndical : quelles conséquences en cas de décision illégale de l'inspecteur du travail ?
  
• Prise d'acte d'une salariée protégée : quand le juge l'analyse un peu trop vite en démission
  
• Licenciement d'un salarié membre du CSE : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf accord collectif en ce sens
  
• La représentativité syndicale est figée pour la durée du cycle électoral, y compris en cas de variation du périmètre électoral
  
• Comment apprécier les heures d'entrée et de sortie pour la distribution des tracts syndicaux en présence d'un système d'horaires variables ?
  
• Requalification de CDD successifs en CDI : les CDD ne sont pas des modifications unilatérales du CDI
  
• Tous les salariés électeurs doivent pouvoir participer au référendum de validation d'un accord collectif
  
• Feu vert de l'Assemblée nationale pour le Pass vaccinal
  
• Non-respect du protocole sanitaire : l'amende visant les entreprises récalcitrantes votée par l'Assemblée nationale
  
• L'AGEFIPH prolonge les aides covid-19 jusqu'au 28 février 2022
  
• Un arrêt maladie pris après un congé de maternité ne prolonge pas la période de protection absolue contre le licenciement
  
• Entreprises de transport : une redevance pour l'accès direct aux données du permis de conduire de certains salariés
  
• Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d'acte
  
• Montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022
  
• Isolement des cas positifs et cas contacts : allègement des règles depuis le 3 janvier 2022
  
• Contribution 1 % CPF-CDD : deux catégories de contrats ne sont plus exonérées à partir de 2022
  
• Entretien professionnel sexennal : l'échéance du versement de l'abondement correctif au CPF est fixée
  
• Trois jours de télétravail « obligatoires » à partir du 3 janvier 2022 et l'annonce d'une amende
  
• Trois jours de télétravail obligatoires à partir du 3 janvier 2022 et l'annonce d'une amende
  
• Travailleurs des plateformes : un décret fixe les modalités du scrutin en vue de l'élection des organisations syndicales représentatives
  
• Un an de plus pour les emplois francs
  
• Crise sanitaire : que retenir de la concertation du 28 décembre 2021 entre la ministre du Travail et les partenaires sociaux ?
  
• Salariés exposés au covid-19 : des questions/réponses sur le décret d'adaptation de la réglementation sur les risques biologiques
  
• Télétravail, Pass vaccinal, restrictions : les annonces du Premier ministre pour contenir la flambée de l'épidémie de covid-19
  
• Le projet de loi sur le Pass vaccinal est dans les mains du Parlement
  
• Vaccination anti Covid-19 : lancement du plan d'action pour renforcer le rôle des SST auprès des salariés des TPE/PME
  
• La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est parue au journal officiel
  
• L'abus dans la liberté d'expression peut justifier un licenciement pour faute grave
  
• Une rupture conventionnelle signée pour fuir un harcèlement sexuel est nulle
  
• Inaptitude : indemnité pour défaut d'information sur les motifs qui s'opposent au reclassement et règles de cumul
  
• L'avant-projet de loi sur le Pass vaccinal a été envoyé au Conseil d'État
  
• Projet de loi sur le Pass vaccinal, renforcement du télétravail : le gouvernement accélère son calendrier
  
• Préjudice d'anxiété hors établissement ACAATA : précisions sur le point de départ du délai de prescription et sur la preuve
  
• Pass vaccinal, Pass sanitaire au travail, évolution du protocole en entreprise : les pistes sur la table
  
• La seule indication d'une rémunération forfaitaire ne caractérise pas une convention de forfait
  
• Le titre-mobilité sera « mobilisable » au 1er janvier 2022
  
• Égalité professionnelle : les mesures RH/paye de la proposition de loi Rixain définitivement adoptée
  
• Les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en bruts
  
• L'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans mais quel est le point de départ ?
  
• Délégation de pouvoirs : l'immixtion de l'employeur sur le domaine délégué peut justifier une prise d'acte du salarié
  
• La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice
  
• Deux projets de décrets précisent les dispositifs de retour à l'emploi après un arrêt de travail
  
• Du changement à venir sur les visites médicales des salariés avec deux projets de décrets
  
• Annulation d'une décision de refus de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude : le ministre doit motiver sa décision
  
• Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant
  
• Preuve de la faute d'un représentant du personnel : le constat d'huissier fait foi jusqu'à preuve contraire
  
• Faut-il inviter à la négociation du protocole préélectoral une section syndicale inexistante ?
  
• La condition d'effectif pour désigner un DS supplémentaire s'apprécie à la date des élections
  
• Le protocole sanitaire recommande 2 à 3 jours de télétravail et suspend les moments de convivialité
  
• Une loi ouvre le marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques
  
• Covid-19 : les annonces du Premier ministre face à la cinquième vague
  
• Licenciement nul : réintégrer un salarié harceleur est impossible
  
• Autorisation de licenciement annulée : le salarié protégé non réintégré acquiert des droits à CP durant la période d'éviction
  
• Une proposition de loi sur les travailleurs expérimentés adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
  
• Une proposition de loi sur l'emploi des travailleurs expérimentés adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture
  
• Une proposition de loi pour créer un forfait télétravail
  
• Une proposition de loi sur l'emploi des travailleurs adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale