Nouvelles - EFL la Quotidienne - Droit Social

EFL la Quotidienne - Droit Social

• Ordre des licenciements fixé dans un PSE : quel est le juge compétent en cas de litige ?
  Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
• Pas d'homologation du PSE si l'expert santé-sécurité du CSE n'a pas eu le temps d'exercer sa mission
  Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l'employeur d'un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d'information et de consultation est irrégulière
• Nouveau livre blanc en ligne... Heures supplémentaires : le point sur les allégements de cotisations et d'impôt
  Quelles heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d'allégements ' Ces allègements concernent-ils aussi les dirigeants ' Les salariés au forfait ' Les apprentis ' Font-ils perdre le bénéfice d'autres avantages ' Comment les calculer ' Comment renseigner la DSN ' Comment établir le bulletin de paie ' Quels sont les apports du BOSS ' Ce livre blanc, extrait de notre Mémento paie 2022, répond à ces questions exemples et modèles à l'appui
• Quand la pratique du " crowdmarketing " n'est pas constitutive de travail dissimulé
  La pratique dite du crowdmarketing , consistant pour une société à confier à des particuliers, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, des missions de collecte de données sur leur habitudes de consommation, n'est pas constitutive de travail dissimulé faute d'exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination
• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  En l'absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n'est pas considérée comme une grève et l'employeur peut les licencier pour absence injustifiée. Tel est le cas si, dans leur lettre adressée à l'employeur au moment de cesser le travail, les salariés se contentent de contester le licenciement d'un collègue
• Licenciement abusif : le " barème Macron " s'impose au juge dans tous les cas
  Il appartient au juge de déterminer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. Ainsi vient d'en décider la Cour de cassation, mettant fin ainsi à plusieurs années de bataille judiciaire
• Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
  La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence. Tel est le cas lorsque l'employeur contraint le salarié à accepter la rupture par la promesse du règlement de salaires impayés
• Les formulaires d'arrêts de travail fusionnent
  Un formulaire unique d'arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d'AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d'arrêts actuellement utilisées
• Personnel administratif et taux AT
  Les fonctions support administratives permettent d'appliquer un taux AT spécifique : les juges précisent cette notion. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• La liberté d'expression s'arrête là où commence la violence sexiste
  La rupture du contrat de travail d'un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d'expression. La sanction est en effet jugée proportionnée aux faits commis, notamment en ce qu'elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• L'employeur ne peut pas demander la nullité d'une convention de forfait en heures
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l'employeur ne peut pas opposer au salarié l'irrégularité d'une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque
• TPT en DSNÂ : nouvelle donne
  Le temps partiel thérapeutique sera géré en DSN au 2e semestre 2022 : les consignes de déclaration ont donc été récapitulées et illustrées d'exemples (net-entreprises, fiche 911). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Demande de résiliation judiciaire : un licenciement empêche la régularisation des manquements
  Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat, l'employeur peut régulariser la situation pour éviter que le contrat ne soit rompu à ses torts. Mais s'il licencie le salarié, le juge ne tiendra pas compte d'une régularisation postérieure à la rupture du contrat
• Réintégration du salarié protégé : l'indemnisation ne tient pas compte du surcoût fiscal
  Le salarié protégé réintégré après l'annulation d'une autorisation de licenciement a droit à la totalité des salaires perdus pendant la période d'éviction. La majoration d'impôt sur le revenu due au versement de cette somme ne peut pas donner lieu à une indemnisation supplémentaire, vient de juger la Cour de cassation
• Chauffeur VTC d'une plateforme numérique : pas de contrat de travail sans lien de subordination !
  Se prononçant à nouveau sur la nature du contrat liant un chauffeur VTC à une plateforme numérique, la Cour de cassation considère cette fois qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail en l'absence de caractérisation des éléments du lien de subordination
• [LE PODCAST DE LA SEMAINE]Â Le ramadan en entreprise
  Le 2 avril 2022, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ' Peut-il, par exemple, demander des aménagements d'horaires ou faire valoir des autorisations d'absence ' Peut-il refuser de participer à un déjeuner d'affaires ' Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz
• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce délit
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Le ramadan en entreprise
  Le 2 avril 2022, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ' Peut-il, par exemple, demander des aménagements d'horaires ou faire valoir des autorisations d'absence ' Peut-il refuser de participer à un déjeuner d'affaires ' Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz
• Ramadan : des droits et des obligations pour le salarié et l'employeur
  Le 2 avril 2022, le Ramadan a démarré en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ' Tour d'horizon des principes à respecter
• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d'au moins 11 salariés
• Loi "santé au travail" : applicable depuis le 31 mars 2022
  Trois décrets d'application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail viennent d'être publiés au Journal officiel, ont permis, comme prévu, l'entrée en vigueur au 31 mars dernier de ses mesures les plus emblématiques
• Le Smic horaire sera porté à 10,85'' au 1er mai 2022
  Le taux horaire du Smic sera porté à 10,85'' à compter du 1er mai 2022 (au lieu de 10,57'' depuis le 1er janvier 2022), soit un relèvement automatique de 2,65'% dû au niveau élevé de l'inflation
• Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
  Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement. C'est la première fois que la Cour de cassation l'affirme à propos du CSE
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Les nouvelles modalités de l'allocation chômage des indépendants sont fixées
  En application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, deux décrets précisent les conditions d'éligibilité à l'allocation chômage des travailleurs indépendants en cas de cessation d'une activité non économiquement viable, assouplissent la condition de revenus antérieurs d'activité et encadrent le montant de l'allocation
• Le recours à l'APLD peut désormais s'étaler sur 4 ans
  L'autorisation de recourir à l'APLD peut désormais couvrir 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois (au lieu de, jusqu'à présent, 24 mois sur 36
• Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
  Les conditions de dépôt à l'administration de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice
• Alcool interdit en entreprise : quelle marge de man'uvre pour l'employeur '
  En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l'employeur de justifier une interdiction de l'alcool dans l'entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le pass
• Quel délai pour l'action en paiement de la participation ?
  L'action en paiement de la participation n'est pas soumise au délai de 3 ans propre à l'action en paiement des salaires, vient de confirmer la Cour de cassation
• Quelles nouveautés en paie au 1er avril 2022''
  Saisies sur salaire, cotisation d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, chômage-intempéries, activité partielle': bref rappel des nouveautés paie du mois d'avril 2022
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Le régime protecteur du salarié lanceur d'alerte est amélioré
  La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte comporte de nombreuses mesures renforçant leur protection et harmonisant les textes applicables, pour plus de cohérence et d'effectivit
• Salariés : attention à vos publications sur Linkedin !
  La publication par un salarié d'images sur Linkedin provenant de documents internes à l'entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire pour non-respect du secret professionnel et de l'obligation de confidentialité figurant dans son contrat
• Clause de loyauté illicite : l'action en indemnisation court à compter de sa mise en 'uvre
  Le point de départ de l'action en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité d'une clause de loyauté court à compter de la mise en 'uvre de la clause et non de la date de signature du contrat de travail
• Lanceurs d'alerte : une procédure de signalement assouplie
  Entre autres dispositions, la loi du 21 mars 2021 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte simplifie la procédure de signalement des alertes
• Présidentielle 2022 : les enjeux côté travail
  Quels sont les enjeux liés au travail et comment les candidats les abordent-ils ? La rédaction d'actuEL-RH (Florence Mehrez et Anne Bariet) et d'actuEL-CSE (Bernard Domergue et Marie-Aude Grimont) vous propose un spécial présidentielle pour le 2ème épisode du Micro Social, le podcast de Lefebvre Dalloz sur le travail et le droit du travail. Au menu : pouvoir d'achat et partage de la valeur ajoutée, télétravail et travail hybride, chômage et retraite, CSE et négociation collective, égalité professionnelle et formation. A vos écouteurs
• Urssaf': report possible des échéances en cas de difficultés liées au conflit en Ukraine
  Afin d'aider les entreprises à faire face aux conséquences du conflit en Ukraine, le Gouvernement renforce les dispositifs existants
• Le libre choix du domicile du salarié peut-il être entravé au nom de la protection de sa santé ?
  Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l'obligation de l'employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. C'est ce que vient de juger la cour d'appel de Versailles
• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  Une entreprise peut mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C'est ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l'intérêt jurisprudentiel
• Note insuffisante pour votre index égalité ?
  Les obligations en cas de note insuffisante ont été nettement renforcées, avec toutefois, à titre transitoire, un délai jusqu'au 1er septembre 2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Lanceurs d'alerte : le champ des bénéficiaires du statut protecteur est élargi
  Entre autres mesures, la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur
• [DOSSIER SPECIAL] Lanceurs d'alerte
  Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que nous avons consacrés à la protection des lanceurs d'alerte
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
  La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d'être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l'administration à compter du 1er juillet 2022
• CCN de la métallurgie : comment apprécier le minimum conventionnel d'un cadre en forfait jours absent pour maladie ?
  Pour la Cour de cassation, les sommes versées en complément des IJSS en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont exclues de l'assiette de détermination des appointements minima garantis
• Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
  Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte se voit étendu et renforcé par la création, d'une part, d'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte et, d'autre part, de nouvelles missions d'information et de conseil des lanceurs d'alerte et des personnes protégées
• Indemnité inflation : un téléservice est mis en place pour les " oubliés " du versement
  Les personnes éligibles à l'indemnité inflation de 100 ' qui ne l'avaient toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, depuis cette date, en faire la demande auprès d'un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l'aide dans certaines situations
• Le délai de prévenance d'un mois s'applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
  L'employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d'un mois, qu'il s'agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• La protection des personnes dénonçant des faits de harcèlement est améliorée
  Dans un souci d'harmonisation, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte définitivement adoptée le 16 février 2022 redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits
• Activité partielle et APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
  Le ministère du travail fait le point sur les possibilités de recours à l'activité partielle pour les entreprises dans le contexte du conflit en Ukraine. Ce faisant il confirme les projets d'assouplissement de l'activité partielle de longue durée (APLD), déjà annoncés par le Premier ministre
• Faut-il consulter le CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement '
  Le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié est-il sans cause réelle et sérieuse faute de consultation du CSE sur son reclassement si l'employeur a été expressément dispensé d'en rechercher un par le médecin du travail ' La question est controversée devant les cours d'appel
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Lefebvre Dalloz présent au salon Solutions RH
  
• Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
  Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d'une autre société pendant son arrêt de travail, à condition qu'il s'agisse d'une concurrente de son employeur
• Arrêts de travail Covid des salariés': le point sur les arrêts dérogatoires et l'activité partielle
  Nous faisons le point, sous forme d'infographie, sur les arrêts Covid des salariés pris en charge par le régime d'activité partielle et ceux indemnisés par l'assurance maladie
• Tarification des accidents du travail': définition du personnel administratif
  Pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, les fonctions support de nature administrative s'entendent des t'ches de gestion administrative communes à toutes les entreprises
• Quinquennat Macron : quelle évolution du droit social ?
  Alors que le quinquennat de l'actuel président de la République se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d'entretiens, les grandes évolutions juridiques à l''uvre durant ces cinq dernières années sous l'effet conjugué de l'action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l'évolution du droit social
• Mini conventionnel et 13e mois
  La question de l'inclusion du 13e mois pour vérifier le minimum conventionnel mensuel est récurrente : un rappel des juges dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• L'accident en état d'ébriété au volant d'un véhicule de fonction, une faute grave '
  Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d'un accident de la circulation commis au volant d'un véhicule de fonction
• Top départ pour le contrat d'engagement jeune
  Depuis le 1er mars 2022, le contrat d'engagement jeune (CEJ) remplace la Garantie jeunes. Un décret et une circulaire précisent les modalités de ce nouveau dispositif. Ils fixent notamment le montant de l'allocation versée aux bénéficiaires, qui peut aller jusqu'à 500 ' mensuels pendant 12 mois
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Le point de départ du délai pour contester l'élection est sans exception la proclamation des résultats
  Une contestation portant sur le résultat des élections est recevable lorsqu'elle est introduite dans les 15 jours suivant la proclamation nominative des élus au CSE, même si elle est la conséquence d'une contestation préexistante portant sur le périmètre dans lequel les élections ont eu lieu
• Activité partielle': quelle indemnisation en mars 2022''
  Depuis le 1er mars 2022, les secteurs dits protégés ne bénéficient plus de l'activité partielle sans reste à charge. Les entreprises fermées et celles situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques peuvent en bénéficier jusqu'à fin mars 2022
• Arrêts garde d'enfant et activité partielle': quid après l'assouplissement des règles sanitaires''
  L'administration fait le point des situations ouvrant droit à l'activité partielle pour garde d'enfant
• Durée maximale de travail dépassée ' C'est risqué '
  Le Code du travail fixe des durées maximales de travail à ne pas dépasser, sous peine de sanctions. Et le salarié peut aussi être indemnisé' Le point sur cette question dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie
• Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
  L'organisation du travail déterminée par l'employeur, titulaire du pouvoir de direction, s'impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d'une convention de forfait annuel en jours. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation
• Nouveau livre blanc en ligne... Quel est le rôle des représentants du personnel en cas de transfert d'entreprise '
  Consultation obligatoire du comité social et économique dans le cadre d'une restructuration, intervention du comité de groupe en cas d'OPA sur la société dominante, négociation de nouveaux accords collectifs de travail entre le cessionnaire et les syndicats' nombreuses sont les missions des représentants du personnel en cas de transfert d'entreprise. A découvrir dans ce livre blanc les développements sur le sujet issus du Mémento CSE et autres représentants du personnel 2022
• L'environnement et la base de données économiques, sociales et environnementales
  La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée loi Climat , reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c'est principalement le comité social et économique (CSE) qui est impact
• Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
  Pour la Cour de cassation, le seul constat d'un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation
• Une conférence sur le statut de salarié protégé animée par notre rédaction
  
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Une loi pour protéger l'activité professionnelle des indépendants
  La loi dédiée concrétisant une partie des mesures du plan de soutien aux indépendants a été publiée le 15 février 2022. Au menu : un statut unique pour l'entrepreneur individuel, l'aménagement de l'allocation chômage des travailleurs indépendants et l'unification du circuit de la formation professionnelle des intéressés
• Loi Climat et CSE : quelles entreprises et depuis quand ?
  La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée loi Climat , reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c'est principalement le comité social et économique (CSE) qui est impact
• Représentants des travailleurs de plateformes : des précisions sur les documents de propagande électorale
  En vue du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs de plateformes qui doit se dérouler du 9 au 16 mai 2022, un nouvel arrêté apporte quelques précisions
• Ruptures conventionnelles : leur multiplication peut imposer la mise en place d'un PSE
  La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalit
• Elections professionnelles : précisions sur la procédure de contrôle précédant l'ouverture du vote électronique
  Le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l'ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats
• L'environnement et les consultations récurrentes du CSE
  La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée loi Climat , reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c'est principalement le comité social et économique (CSE) qui est impact
• Le protocole sanitaire en entreprise est assoupli
  Actualisé une nouvelle fois, le protocole national sanitaire en entreprise est assoupli en ce qui concerne les règles relatives aux réunions, aux moments de convivialité et au télétravail
• Secteur du spectacle': le recours à l'activité partielle possible jusqu'au 28 février 2022
  La possibilité de recourir à l'activité partielle en cas d'annulation de spectacle, qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2022, est reconduite jusqu'au 28 février 2022
• L'environnement et les consultations ponctuelles du CSE
  La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, plus simplement appelée loi Climat , reprend et adapte des propositions de la convention citoyenne pour le climat. En droit du travail, c'est principalement le comité social et économique (CSE) qui est impact
• Revoir... Prise en charge des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL par la société
  Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu'il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant. Il doit ainsi déterminer l'assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l'année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d'activité. Quelles sont les cotisations concernées ' La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ' Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ' Les réponses dans cette vidéo
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Liquidation d'une succursale française : l'entreprise étrangère ne peut pas fuir ses responsabilités
  Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi d'une succursale française en liquidation judiciaire s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise étrangère à laquelle elle appartient
• Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d'épargne salariale '
  Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d'intéressement et de participation qu'il touchait dans son entreprise d'origine. Pour la cour d'appel de Riom, l'application des formules de calcul des accords d'intéressement et de participation est impossible dans la structure d'accueil
• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  L'employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante
• Nouveau livre blanc en ligne... Principales nouveautés du Mémento 2022
  Pour vous permettre d'y voir plus clair, nous vous offrons un récapitulatif des nouveautés incontournables du Mémento Social
• Peut-on encore vraiment licencier un entraîneur de football pour faute grave ?
  Le salaire des entraîneurs pouvant être très élevé, les clubs sont parfois tentés de trouver des motifs leur permettant de licencier leur entraîneur sans avoir à l'indemniser. C'est à ce moment-là que la faute grave, ou faute lourde, fait son apparition
• Respect du minimum conventionnel : comment prendre en compte le 13e mois ?
  Si le 13e mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Telle est la position récemment réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Préjudice d'anxieté : des précisions de la Cour de cassation
  Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Haute Cour apporte des précisions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en reconnaissance du préjudice d'anxieté. Dans ce même arrêt et un autre de la même date, elle fournit des exemples d'éléments établissant ou non un tel préjudice personnel subi par le salari
• Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
  En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées
• Le maintien de l'activité partielle à taux majoré confirmé pour février
  Conformément aux annonces du gouvernement l'activité partielle à taux majoré est prolongée jusqu'au 28 février 2022
• Le protocole sanitaire en entreprise prend acte de la mise en place du passe vaccinal
  Le protocole national sanitaire en entreprise a été actualisé une nouvelle fois, pour tenir compte de la mise en place depuis le 24 janvier du passe vaccinal dans certains lieux
• Revoir... Prise en charge des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL par la société
  Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu'il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant. Il doit ainsi déterminer l'assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l'année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d'activité. Quelles sont les cotisations concernées ' La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ' Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ' Les réponses dans cette vidéo
• Forfait congés payés : une clause précise
  Il est possible d'inclure les congés payés dans la rémunération, mais sous conditions, y compris en cas de rémunération variable. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Pas d'arrêt du télétravail sans l'accord du salarié !
  Un salarié qui refuse de revenir travailler 2 jours par semaine au siège de l'entreprise alors que son employeur a accepté pendant plusieurs années qu'il ne s'y rende qu'épisodiquement peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
• Covid-19 : le réseau des Urssaf précise les aides à venir pour les travailleurs indépendants
  Les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis bénéficieront d'une réduction de leurs cotisations sociales pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30 %. Une aide financière exceptionnelle est également prévue pour ceux relevant des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, discothèques, évènementiel et agences de voyages
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Un syndicat peut distribuer des tracts pendant la plage d'horaires variables
  Commet une discrimination l'employeur qui empêche un syndicat de distribuer des tracts dans l'enceinte de l'entreprise, pendant la plage d'horaires variables, et lui demande de retirer ceux mis à disposition des salariés, en alléguant, à tort, un contenu confidentiel
• Le passe vaccinal est applicable depuis le 24 janvier 2022
  Les salariés qui étaient soumis au passe sanitaire sont désormais tenus de justifier d'un schéma vaccinal complet. L'employeur ne respectant pas son obligation de prévention des risques liés à la Covid-19 est par ailleurs passible d'une amende administrative
• Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d'activité de 2020 peuvent être neutralisés
  Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Un nouveau congé pour l'annonce de la maladie d'un enfant
  Les salariés peuvent bénéficier d'un congé de deux jours en cas d'annonce de la survenue d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant
• Cessation d'activité avec PSE : attention aux risques psychosociaux !
  L'administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise en cessation d'activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés
• Protocole sanitaire : 3 à 4 jours de télétravail jusqu'au 1er février
  À la suite des dernières annonces gouvernementales, le protocole sanitaire en entreprise est actualisé pour reconduire l'obligation de télétravail au moins 3 jours par semaine jusqu'au 1er février inclus
• Contrôle Urssaf : la lettre d'observations doit-elle toujours être signée par tous les inspecteurs '
  Si la lettre d'observations doit en principe être signée par l'ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle, cette règle est écartée s'agissant d'un inspecteur ayant changé d'Urssaf de rattachement et n'étant donc plus compétent
• Activité partielle : certaines mesures temporaires sont pérennisées, d'autres sont reconduites
  La loi de finances pour 2022 apporte quelques pierres à l'édification du régime d'activité partielle pour 2022 : les mesures temporaires visant à mieux prendre en compte les durées spécifiques de travail sont pérennisées ; celles élargissant temporairement ce régime à de nouveaux employeurs sont partiellement reconduites ; l'APLD pourra être aménagée par ordonnance
• Activité partielle': quelle indemnisation pour les salariés hors champ de la durée du travail''
  Cadres dirigeants, forfait jours, VRP et autres salariés dont la rémunération est indépendante du temps de travail': les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle mises en place temporairement sont pérennisées et codifiées
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?
  7 ou 10 jours d'isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d'un arrêt de travail dérogatoire s'il ne peut pas télétravailler. 7 jours d'isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s'ils sont vaccinés
• [DOSSIER SPECIAL] Activité partielle
  Dans ce dossier, retrouvez tous les articles que nous avons consacrés à l'activité partielle dans La Quotidienne
• Indemnité inflation : dernières précisions des Urssaf
  Le réseau des Urssaf a mis à jour début janvier sa foire aux questions sur l'indemnité inflation de 100 ', apportant de nouvelles indications sur ses modalités de versement. Présentation de celles intéressant les employeurs
• Activité partielle et APLD': quelle indemnisation à partir de janvier 2022''
  Les minima d'allocation passent à 7,53 ' dans le cas général et à 8,37 ' pour les employeurs bénéficiant d'une allocation majorée
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation
• Forfait jours : combien de jours de repos en 2022 ?
  Combien de jours seront travaillés en 2022'' De combien de jours de repos (communément appelés jours de RTT) pourront bénéficier les salariés au forfait'' Voici un décompte en infographie
• [QUIZ] Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
  Etes-vous incollable sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ? Pour le savoir, testez vos connaissances et tentez de remporter le cadeau qui boostera vos recherches documentaires
• Activité partielle et 5e vague de Covid : les mesures temporaires pour décembre 2021 et janvier 2022
  L'activité partielle à taux majoré est maintenue jusqu'à fin janvier 2022 pour les entreprises les plus impactées par la crise. Dans les secteurs protégés, une baisse de CA de 65 % suffit pour en bénéficier. Jusqu'en mars 2022, le recours à l'activité partielle sera possible quelle que soit sa durée en 2021
• Le FC Nantes condamné pour travail dissimulé' d'un footballeur professionnel !
  En 2021, la Cour d'appel de Rennes a eu à se prononcer sur un cas très particulier : celui d'un club, le FC Nantes, qui refuse de payer le dernier mois de salaire d'un joueur, et de lui délivrer le bulletin de salaire correspondant, et se voit condamner pour' travail dissimul
• Etablissements recevant du public': les activités restreintes bénéficient de l'activité partielle à 70 %
  Les établissements recevant du public et soumis à des restrictions d'activité entre le 3 et le 23 janvier 2021 bénéficient de l'activité partielle sans reste à charge sans avoir à justifier du montant de leur perte de chiffre d'affaires
• Non-concurrence : les dernières jurisprudences
  De nombreuses questions se posent régulièrement lorsqu'il faut gérer concrètement la clause de non-concurrence. Les juges ont apporté ' ou confirmé ' quelques réponses. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Le barème 2022 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
  La CNBF vient de mettre en ligne le barème des cotisations de retraite des avocats non salariés pour l'année 2022. Celui-ci est diffusé sous réserve de son approbation par les pouvoirs publics
• Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en 2022
  Nous donnons dans les tableaux ci-dessous les assiettes et les taux des différentes cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de l'année 2022
• Replay webinaireLoi climat et CSE : évolution ou révolution ?
  Accédez dès maintenant au replay gratuit
• Protocole sanitaire : 3 à 4 jours de télétravail par semaine à partir du 3 janvier 2022
  Le protocole sanitaire en entreprise vient d'être actualisé pour tenir compte des récentes annonces gouvernementales. Il impose désormais 3 jours télétravaillés par semaine pour les postes qui le permettent
• [DOSSIER SPECIAL] Paie : l'essentiel des chiffres à connaître au 1er janvier 2022
  
• Charges sur les salaires': quels changements en 2022''
  Nous proposons un état des lieux des principaux changements au 1er janvier 2022 en matière de charges sur les salaires
• Prise en charge des cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL par la société
  Le gérant majoritaire de SARL est imposé au titre de la rémunération qu'il perçoit dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du CGI mais il reste néanmoins un travailleur indépendant.Il doit ainsi déterminer l'assiette de ses revenus imposables en tenant compte de tous les revenus bruts mis à sa disposition au titre de l'année civile, sous déduction des charges qui grèvent ce revenu d'activité. Quelles sont les cotisations concernées ' La SARL peut-elle prendre en charge les cotisations sociales dues par le gérant majoritaire ' Comment déclarer les revenus du gérant majoritaire dans ce cas ' Les réponses dans cette vidéo
• Les pourboires versés en 2022 et 2023 seront exonérés de cotisations et de contributions sociales
  Pour soutenir un secteur affecté par l'épidémie de Covid-19, la loi de finances pour 2022 prévoit un mécanisme d'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires versés en 2022 et 2023
• Loi Climat : une nouvelle mission pour les experts-comptables de CSE
  Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24-8-2021, la préservation de l'environnement est devenue une attribution du comité social et économique de l'entreprise d'au moins 50 salariés
• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l'emploi, et ce quelle que soit la durée des contrats de travail
• Temps partiel : attention à la requalification si un salarié travaille 35 heures sur une semaine !
  Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d'une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement
• Revoir... Licenciement pour faute : comment distinguer la faute simple, grave et lourde ?
  Pour l'employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d'éléments de contexte. Explications
• Activité partielle et APLD': quelle indemnisation à partir d'octobre 2021''
  Les minima d'allocation passent à 7,47 ' dans le cas général et à 8,30 ' pour les employeurs bénéficiant d'une allocation majorée
• Obligations " paie " à respecter' quels risques '
  Les obligations liées à la paie sont nombreuses, et le non-respect de certaines peut aboutir à la résiliation judiciaire du contrat à vos torts' Quelques exemples récents dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
  L'arrêté portant le montant du Smic horaire à 10,48 ' au 1er octobre 2021 est paru au Journal officiel du 30 septembre. Ce texte revalorise également le montant du minimum garanti qui passe ainsi de 3,65 ' à 3,73 '
• Réécouter : L'employeur a-t-il un droit de regard sur la vie amoureuse des salariés '
  L'employeur a-t-il son mot à dire lorsque des salariés entretiennent une relation amoureuse. Et si oui, à quelles conditions ' Tour d'horizon de la jurisprudence en la matière avec Sophie André, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre
• Activité partielle': le régime de sortie de crise se dessine
  Certaines des mesures temporaires adoptées pour aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire seront maintenues en 2022, tandis que l'APLD est ouverte aux saisonniers
• Suspension du contrat pour non-vaccination Covid et arrêt maladie : quelle articulation ?
  Pour l'administration, le salarié en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale a droit aux IJSS et au complément employeur ; il n'a droit qu'aux IJSS s'il est en arrêt maladie pendant la suspension due à l'absence de vaccination
• Redressement Urssaf : des arguments pour contester ?
  Conditions de l'accord implicite de l'Urssaf, déroulement concret du contrôle, contenu et signature de la lettre d'observations : quels enseignements peut-on tirer des dernières jurisprudences ' Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Epargne salariale : un nouveau contrôle des accords et règlements depuis le 1er septembre
  La loi Asap du 7 décembre dernier a mis en place un nouveau contrôle des accords et règlements d'épargne salariale faisant intervenir l'administration du travail puis l'Urssaf. Le décret en précisant les modalités et délais est paru
• Entretien professionnel : il ne reste que quelques jours !
  La session de rattrapage accordée aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels d'état des lieux arrive à sa fin dans quelques jours. La date butoir avait en effet été repoussée au 30 septembre 2021. Dernière ligne droite pour fixer les rendez-vous avec les salariés
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Les précisions de la DSS sur la Pepa 2021
  La Direction de la sécurité sociale présente dans une instruction les modalités d'exonération de charges sociales et fiscales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée par les entreprises entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
• Comprendre le droit des contrats de travail' en mode " série vidéos " !
  A l'occasion de l'ouverture de son MOOC Comprendre le droit des contrats de travail , Anne Le Nouvel, professeure associée au sein du Cnam, revient sur la genèse de son projet : présenter une série originale de cours en format vidéo. A l'appui, un premier cours en vidéo : La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
• La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
  La visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021
• Période d'essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable '
  Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d'essai excédant la durée légale actuellement applicable, à condition que cette durée plus longue reste raisonnable. Caractère raisonnable qui, pour la Cour de cassation, doit s'apprécier au regard de la catégorie d'emploi occupée par le salari
• Prévoyance et absences : les " nouvelles " règles
  Comme prévu, c'est par de nouvelles règles d'appréciation du caractère collectif des garanties de prévoyance complémentaire que le régime de l'AP à cet égard a été pérennisé. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants
  Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d'action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelque 3 millions de professionnels à qui il s'adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Passe sanitaire et obligation vaccinale : nos modèles de lettres pour les employeurs et les salariés
  Suspension du contrat de travail, convocation à un entretien avec l'employeur à défaut de passe sanitaire, autorisation d'absence pour se faire vacciner. Autant de nouvelles obligations et de droits mis en oeuvre par la loi du 5 août 2021 de gestion de sortie de la crise sanitaire. À cet effet, nous vous proposons des modèles de courrier
• Réécouter... Licenciement pour faute : comment distinguer la faute simple, grave et lourde ?
  Pour l'employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d'éléments de contexte. Explications
• Y a-t-il modification du contrat en cas de retour à l'horaire collectif après des horaires décalés '
  Pour la Cour de cassation, le retour de salariés à l'horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une équipe travaillant en horaires décalés n'emporte pas nécessairement modification du contrat de travail. Tout dépend des termes des avenants prévoyant cet aménagement. Illustration avec deux arrêts du 30 juin 2021
• Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
  Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19, l'un des parents du foyer peut bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires, qu'il soit vacciné ou non, lorsqu'il ne peut pas télétravailler
• Protection sociale complémentaire obligatoire : les " catégories objectives " enfin actualisées
  Un décret met à jour deux des critères objectifs à partir desquels les catégories de bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire doivent être établies pour que les contributions patronales finançant ces garanties soient exonérées de cotisations de sécurité sociale
• Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun : exonération portée à 600 '
  Afin d'encourager le recours à un mode de déplacement alternatif à la voiture, le législateur porte à 600 ' le montant de l'avantage fiscal et social accordé en cas de cumul forfait mobilités durables/abonnement de transport en commun
• Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
  A l'occasion de l'une des dernières mises à jour du Questions-réponses sur la vaccination par les services de santé au travail, l'administration apporte des précisions sur le rôle de la médecine du travail par rapport au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale et précise notamment que le passe sanitaire n'est pas exigé pour aller voir le médecin du travail
• Le régime des aides Covid 3 en faveur des employeurs enfin fixé'!
  Les aides au paiement des cotisations instituées par la loi de finances rectificative pour 2021 concernent uniquement les périodes d'emploi de mai à juillet 2021
• Protocole sanitaire en entreprise : du nouveau sur le télétravail depuis le 1er septembre
  Une nouvelle fois actualisé, le protocole national sanitaire en entreprise contient cette fois des changements sur les modalités du télétravail
• La vaccination contre la Covid ou le passe sanitaire deviennent obligatoires pour certains salariés
  Pour pouvoir travailler, les salariés des établissements recevant du public doivent détenir un passe sanitaire depuis le 30 août 2021 et les personnels des secteurs médico-sociaux être vaccinés à compter du 15 septembre. À défaut, ils pourraient voir leur contrat de travail suspendu
• La doctrine du BOSS déjà bien modifiée'
  Regroupement et publication des règles ne signifient pas stabilité' Le BOSS a déjà été modifié, parfois plusieurs fois, notamment sur les AN, FP et allégements des cotisations. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• La durée de la prescription dépend de la nature de la créance objet de la demande
  La Cour de cassation juge que la durée de la prescription des actions dépend de la nature de la créance objet du litige. Illustration en 5 arrêts : quel délai de prescription retenir lorsque la demande est fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait jours, la reclassification, l'inégalité de traitement, la discrimination, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet '
• Licenciement pour faute grave : comment distinguer la faute simple, grave et lourde ?
  Pour l'employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d'éléments de contexte. Explications
• Le plafond d'utilisation des titres-restaurant reste fixé à 38 ' jusqu'au 28 février 2022
  La majoration du plafond quotidien et la possibilité d'utiliser les titres-restaurant les week-ends et jours fériés sont prolongées jusqu'au 28 février 2022
• Comment rembourser volontairement les allocations d'activité partielle perçues''
  Le ministère du travail dévoile la procédure à suivre par les entreprises souhaitant rembourser tout ou partie des allocations d'activité partielle qu'elles ont perçues
• Le licenciement prononcé sans respect d'une règle fixée par un guide de gestion RH est valide
  L'absence de mention des fautes reprochées à un salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, en méconnaissance des dispositions du guide des règles de gestion RH de la Poste, qui est un document interne à celle-ci, n'affecte pas la validité du licenciement prononc
• Indemnité de congés payés : quelles rémunérations sont exclues de son calcul ?
  Les congés payés donnent lieu au maintien de la rémunération avec le garde-fou suivant : l'indemnité versée ne doit pas être inférieure au 1/10e de la rémunération perçue pendant la période de référence. Tous les éléments de rémunération ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce 1/10e. Petit tour d'horizon des sommes à exclure
• Quel régime appliquer à un règlement intérieur modifié sur injonction de l'inspecteur du travail '
  Une modification d'un règlement intérieur sur injonction de l'inspecteur du travail n'a pas à être soumise à la consultation des représentants du personnel et n'a aucune incidence sur la date d'entrée en vigueur de ce règlement
• Licenciement pour faute grave : comment distinguer la faute simple, grave et lourde ?
  Pour l'employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d'éléments de contexte. Explications
• Une transaction reste opposable au salarié même s'il est redressé par le fisc sur les sommes prévues
  Une transaction reste opposable au salarié à la suite d'un redressement fiscal dès lors, que, aux termes de la transaction, il accepte expressément de faire son affaire personnelle de l'imposition des sommes perçues
• Indemnité de congés payés : quelles rémunérations sont exclues de son calcul ?
  Les congés payés donnent lieu au maintien de la rémunération avec le garde-fou suivant : l'indemnité versée ne doit pas être inférieure au 1/10e de la rémunération perçue pendant la période de référence. Tous les éléments de rémunération ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce 1/10e. Petit tour d'horizon des sommes à exclure
• Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé
  La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l'exercice de sa mission est subordonné à la production par l'intéressé d'une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance
• Commerces de gros : précisions sur l'assiette et l'appréciation de la garantie d'ancienneté
  Dès lors qu'il constitue une modalité de versement du salaire et non une prime, le 13e mois figurant sur les bulletins de paie doit être pris en compte pour calculer la garantie d'ancienneté prévue par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juillet 1970. Garantie qui doit, en outre, faire l'objet d'une appréciation annuelle. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 mai 2021
• Transfert du recouvrement des contributions " formation " aux Urssaf : l'ordonnance est parue
  Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont désormais fixés
• La Pepa 2021 pourra être versée jusqu'au 31 mars 2022
  La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu'au 31 mars 2022
• La branche peut écarter le délai de carence entre les CDD conclus pour accroissement d'activité
  Un accord de branche étendu peut prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise
• [QUIZ] Les congés payés et la paie
  Testez vos connaissances
• L'employeur a-t-il un droit de regard sur la vie amoureuse des salariés '
  L'employeur a-t-il son mot à dire lorsque des salariés entretiennent une relation amoureuse. Et si oui, à quelles conditions ' Tour d'horizon de la jurisprudence en la matière avec Sophie André, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre
• Automobile : un fonds exceptionnel accompagne jusqu'en 2023 les salariés licenciés économiques
  Depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel finance des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile
• Inaptitude, des précisions concrètes
  Reprise du paiement du salaire, calcul de l’indemnité de licenciement, les questions sont nombreuses. Quelques réponses apportées par la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021
  Comme cela avait été annoncé dans un communiqué de presse du ministère du travail du 2 juin 2021, l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés fait l'objet d'une nouvelle prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021
• Une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours
  Le fait que le médecin du travail se soit trompé sur le poste occupé par le salarié dans la rédaction de son avis d'inaptitude physique ne permet pas, à lui seul, l'exercice d'un recours devant le conseil de prud'hommes pour annulation de cet avis
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Quel maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle après le 30 juin 2021 ?
  La Direction de la sécurité sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle selon les modalités prévues durant la crise sanitaire et fait de celui-ci une condition du régime social de faveur applicable aux contributions patronales. Des tolérances sont prévues pour donner aux entreprises le temps de mettre en conformité les actes de droit du travail instituant les garanties et les contrats d’assurance
• L’employeur qui applique à tort la déduction forfaitaire spécifique cause un préjudice aux salariés
  Les personnels navigants commerciaux, ne relevant pas du champ de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable sur l'assiette des cotisations, subissent un préjudice si la compagnie aérienne qui les emploie met en place une telle déduction
• Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
  L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciement
• TOP 5 de l'actualité de la semaine (28-06/2-07-2021)
  Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée
• Protocole sanitaire en entreprise : nouvelles règles sur la vaccination, les réunions et la restauration
  Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin, l’employeur est invité à faciliter la vaccination de ses salariés et les jauges pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise sont supprimées
• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation
• Quand l’égalité de traitement ne joue pas...
  Le principe de l’égalité professionnelle est un thème récurrent et contraignant en paie. Mais il existe aussi quelques situations où il ne peut pas être invoqué.Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie
• Entretiens professionnels : session de rattrapage jusqu'au 30 septembre
  Alors que la date butoir du 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels bilan vient d'être franchie, le ministère du travail a annoncé un report de 3 mois pour les entreprises retardataires. D'autres précisions sont apportées dans le questions-réponses du ministère, qui a été récemment mis à jour
• De nouveaux outils pour fiabiliser les déclarations faites aux caisses de retraite complémentaire
  Communiqué Agirc-Arrco du 18-5-2021 Un service pour fiabiliser les DSN Les caisses de retraite complémentaire Agirc-Arrco déploient à compter du 1 er juin 2021 un nouveau service en ligne d’aide à la mise en conformité des DSN , intitulé « DSN-FIAB ». Accessible à partir de l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion, ce service permet aux employeurs et aux tiers déclarant de prendre connaissance des anomalies constatées dans leurs déclarations. Quand utiliser DSN-FIAB?? Les employeurs et tiers déclarant sont invités à utiliser DSN-FIAB après avoir reçu un courrier électronique de l’Agirc-Arrco et de la caisse de retraite complémentaire leur signalant des anomalies déclaratives dans leur DSN pouvant avoir des conséquences sur l’attribution des droits à la retraite complémentaire des salariés concernés et le montant des cotisations à recouvrer. Pourquoi utiliser DSN-FIAB?? En se connectant à DSN-FIAB, l’employeur trouvera des informations détaillées sur les anomalies détectées et une aide à leur résolution . Concrètement, au sein de ce service chaque entreprise dispose?: - d’un tableau de bord de ses DSN vérifiées par l’Agirc-Arrco?; - du détail téléchargeable de l’ensemble des données des salariés?; - d’un auto-diagnostic identifiant les causes d’erreurs et proposant des consignes de corrections?; - d’un accompagnement par un conseiller en cas d’incompréhension ou de désaccord. Une fois les erreurs comprises, l’entreprise apporte les corrections nécessaires dans sa prochaine DSN. Un service pour connaître sa caisse de retraite Le service « Connaître ma caisse de retraite » s’adresse aux entreprises recherchant leur caisse de retraite Agirc-Arrco d’adhésion et les taux de cotisation associés. Par exemple dans le cas du recrutement d’un premier salarié et afin d’établir son bulletin de paie, ou dans le cas d’une création de société à la suite d’une reprise d’une ou plusieurs entreprises. Pour ce faire, il suffit de saisir l’identifiant SIREN, SIRET, RIDEN ou RIDET de l’entreprise. Ce service est accessible sur le site agirc-arrco.fr . Un service pour accéder à ses conditions d’adhésion Le service « Conditions d’adhésion » permet à une entreprise ou à son tiers déclarant de consulter les conditions d’adhésion à sa caisse de retraite complémentaire et de télécharger les documents associés. Il offre la possibilité de solliciter un conseiller, pour toutes précisions. Il est accessible sur l’espace client du site web de la caisse de retraite complémentaire d’adhésion. Valérie MAINDRON Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social : Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Social à distance. Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours
• TOP 5 de l'actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
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• Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
  Embauche Ayant constaté que le contrat de travail, exécuté à compter du 13 juin, stipulait une période d’essai de 10 jours et qu'il se bornait à énoncer que la période d’essai est une période de travail effectif et que toute suspension qui l’affecterait (maladie, fermeture pour congés payés...) la prolongerait d’une durée égale, la cour d'appel ne pouvait pas en déduire que la période d’essai devait se décompter en jours de travail effectif et décider que sa rupture à effet du 24 juin était intervenue avant son expiration (Cass. soc. 19-5-2021 n° 19-20.429 F-D). Durée du travail Une cour d’appel ne saurait condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d' indemnité compensatrice de congés RTT en retenant que la salariée fait valoir qu'elle avait droit à 10 jours de réduction de temps de travail par an, qu'elle n'a pas pris l'intégralité de ces jours et qu’elle justifie de ses dires par la production de questionnaires de congés payés sans rechercher si l’ absence de prise de ces jours de repos était imputable à l’employeur (Cass. soc. 19-5-2021 n° 19-24.701 F-D). La mise en place de la modulation du temps de travail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 45 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 constitue une modification du contrat de travail , qui requiert l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 19-5-2021 n° s 19-22.524 F-D et 19-22.525 F-D). Une cour d’appel ne saurait, pour dire que les conditions de validité de la convention individuelle de forfait en jours sur l'année étaient réunies et débouter le salarié de ses demandes en paiement d’ heures supplémentaires et des indemnités subséquentes, retenir qu'il n'est pas contesté qu'un accord collectif relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail au sein de la société a été régulièrement négocié et signé par les partenaires sociaux prévoyant que les cadres autonomes, bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, bénéficiaient d'une durée de travail organisée selon un régime de forfait annuel en jours, complété par un accord relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail, spécifique à l'encadrement, alors qu'il lui appartenait de contrôler, même d'office , si les stipulations de l'accord collectif applicable étaient de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc. 19-5-2021 n° 19-16.362 F-D). Paie Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires . Une cour d’appel ne peut donc pas débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger que la base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires entre la 35 e et la 38 e heure inclut les commissions sur chiffre d’affaires prévues par son contrat de travail alors qu’elle avait constaté que ce contrat stipulait qu’en contrepartie de ses fonctions, le salarié percevrait une rémunération comportant des commissions sur l’ensemble du chiffre d’affaires lorsqu’il atteignait un certai (...)
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