Nouvelles - Cour de Cassation

Cour de Cassation

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14271
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 746 F-P Pourvoi n° A 20-14.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020 Mme T... Q..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 20-14.271 contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2020 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers contentieux des soins psychiatriques, dans le litige l'opposant : 1°/ au
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14584
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 octobre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 742 FS-P Pourvoi n° R 20-14.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 16 juillet 2020, Mme N... R..., domiciliée ... , a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° R 20-14.584 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14993
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 744 FS-P Pourvoi n° K 20-14.993 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020 M. N... A..., domicilié chez M. B... Y..., ... , a formé le pourvoi n° K 20-14.993 contre l'arrêt
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-15691
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 745 F-P Pourvoi n° U 20-15.691 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2020 1°/ M. J... B..., domicilié ... , 2°/ l'Union départementale des associations familiales du
• Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-15229
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-P+B Pourvoi n° A 18-15.229 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société ..., société à responsabilité limitée, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-15840
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 634 FS-P+B Pourvoi n° Q 18-15.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 1°/ Mme Q... R..., domiciliée ..., 2°/ la société ... , société anonyme, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° Q 18-15.840 contre l'ordonnance n° RG : 17/09697 rendue le 4 avril 2018 par le premier président de la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-16887
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 633 FS-P+B Pourvoi n° C 18-16.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Crédit mutuel Arkéa, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° C 18-16.887 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 1, dans le litige l'opposant à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-17174
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 635 FS-P+B Pourvoi n° Q 18-17.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. E... Y..., domicilié ... Maroc, a formé le pourvoi n° Q 18-17.174 contre l'ordonnance n° RG : 17/10465 rendue le 4 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 7, dans le litige l'opposant
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-17955
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 632 FS-P+B Pourvoi n° P 18-17.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La directrice chargée de la direction nationale des vérifications de situations fiscales DNVSF, domiciliée 34 rue Ampère, 75017 Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° P
• Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11508
  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, résultant notamment de toute mesure discriminatoire en matière de
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-11585
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet et Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 594 FS-P+B Pourvoi n° K 19-11.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. O... M..., domicilié chez Mme L... X..., ... , a formé le pourvoi n° K 19-11.585 contre deux arrêts rendus les 19 octobre 2016 et 21 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre D, dans le litige l'opposant à Mme V... A
• Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12275
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Paiement des salaires et accessoires de rémunération du dernier emploi - Effets - Offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Salarié mis à la
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-12373 et suivant
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 597 FS-P+B Pourvois n° S 19-12.373 T 19-18.791 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° S 19-12.373, au profit de la Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, administrateur ad hoc de B... X... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2019. Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° T 19-18.791, au profit de Mme Z... P
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-13702
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 609 F-P+B Pourvoi n° M 19-13.702 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-15197
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 596 FS-P+B Pourvoi n° M 19-15.197 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 févrrier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. L... N... , domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-15.197 contre l'ordonnance
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-15783
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 595 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. G... X..., domicilié ... , agissant en qualité d'ayant droit d'T... X..., a formé le pourvoi n° Y 19-15.783 contre deux arrêts rendus les 21 novembre 2017 et 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-19021
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 608 F-P+B Pourvoi n° T 19-19.021 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. U... V..., domicilié chez M. C... M..., ... , a formé le pourvoi n° T 19-19.021 contre
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2020, 19-19234
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 598 FS-P+B Pourvoi n° Z 19-19.234 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. U... P... B..., domicilié chez M. N... Q..., ... , a formé le pourvoi n° Z 19-19.234
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, 20-82961
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 20-82.961 FS-P+B+I N° 2194 EB2 14 OCTOBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. N... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion et menaces, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a ét
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-87341
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-87.341 F-P+B+I N° 1928 SM12 13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 M. A... F..., Mme M... Q... épouse F... et la société Savardet ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2019, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre Mme S... U... du chef de violation du secret professionnel. Les pourvois sont joints en
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-80490
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-80.490 F-P+B+I N° 1911 EB2 13 OCTOBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 La société Le Monde, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 novembre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 20-81199
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 20-81.199 F-P+B+I N° 1926 SM12 13 OCTOBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 Mme J... C... et M. F... D... ont formé chacun un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 31 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 18-25021
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 911 FS-P+B+I Pourvoi n° U 18-25.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. F... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 18-25.021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 12, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société N'4 Mobilités, société par actions
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 18-26677
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 912 FS-P+B+I Pourvoi n° U 18-26.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. J... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 18-26.677 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-13730
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 937 F-P+B+I Pourvoi n° S 19-13.730 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Colas Ile-de-France Normandie, société par actions simplifiée
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-16078
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 941 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-16.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-16.078 contre le jugement rendu le 16 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant à M. Q... Y..., domicilié ... , défendeur
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-16898
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 915 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-16.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires D 123, TSA 80028, 93518 Montreuil cedex, a formé le pourvoi n° K 19-16.898 contre
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-17734
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 916 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-17.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-17.734 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. M... T
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 2020, 19-20000
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 928 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-20.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 M. H... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-20.000 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, section 2, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-10685
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 607 FS-P+B Pourvoi n° H 19-10.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. N... K..., 2°/ Mme Q... K..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-10.685 contre l'arrêt n° RG : 18/06789 rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-12996
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 498 F-P+B Pourvoi n° U 19-12.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ Mme S... U... C..., domiciliée ... , 2°/ Mme R... X..., veuve C..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° U 19-12.996 contre l'arrêt n° RG : 17/13046 rendu le 21 juin 2018 rectifié par l'arrêt n° RG : 18/10716 rendu le 12 juillet
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-13560
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 499 F-P+B Pourvoi n° H 19-13.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 Mme X... P..., divorcée O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 19-13.560 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3 - 3, anciennement dénommée 8e chambre B, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-14388
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 608 FS-P+B Pourvoi n° H 19-14.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 Mme E... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° H 19-14.388 contre l'arrêt n° RG : 18/06787 rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JSA
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-14422
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 506 F-P+B Pourvoi n° U 19-14.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. D... U..., 2°/ Mme A... J..., épouse U..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° U 19-14.422 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 9, dans le litige les opposant : 1°/ à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-14755
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 609 FS-P+B Pourvoi n° F 19-14.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ la société Almendricos, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Nîmotel, 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 octobre 2020, 19-14807
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 501 F-P+B Pourvoi n° N 19-14.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , administrateur judiciaire, a formé le pourvoi n° N 19-14.807 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 9, dans le
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2020, 19-17041
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 536 F-P+B Pourvoi n° R 19-17.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-17.041 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 octobre 2020, 19-18135
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 529 FS-P+B Pourvoi n° E 19-18.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société AGT UNIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° E 19-18.135 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18265
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 - Article F.2 - Rupture du contrat de travail - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions - Calcul de l'ancienneté du salarié - Dispositions prévoyant une prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Conditions - Ancienneté du salarié - Détermination
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18266
  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Champ d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Champ d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Salariés relevant de la branche des agents
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 septembre 2020, 18-22076
  SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses - Augmentation de capital - Dilution de la participation au capital social SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Fraude - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses La justification d'une délibération sociale approuvant l'apport d'un fonds de commerce, par un associé, qui confère à la société la maîtrise d'un réseau de distribution, ne suffit pas à exclure une fraude des associés majoritaires de nature à engager leur responsabilité civile à l'égard
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24909 et suivants
  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Contrat de travail intermittent - Contrat de travail d'un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative aux périodes de travail et de suspension d'activité - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Annexe enquêteurs - Accord du 16 décembre 1991 - Contrat de travail d'un chargé d'enquête
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10352
  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Mise en oeuvre - Salarié n'ayant pas travaillé dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-11974
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12036
  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Période de protection - Période de quatre semaines suivant la naissance de l'enfant - Etendue - Détermination - Portée L'article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12885
  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnité - Attribution - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Etendue - Détermination PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Indemnité de licenciement - Détermination - Bénéficiaire - Journaliste employé par une agence de presse - Portée Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13122
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Obligation de reclassement - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Caractérisation - Permutation de
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15505
  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté - Effets - Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15675
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Calcul - Domaine d'application - Portée L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce minimum est celui fixé par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16488
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Avis des délégués du personnel - Obligations de l'employeur - Poste de reclassement - Identification - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 18-12593 et suivant
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 886 FS-P+B+R+I Pourvois n° K 18-12.593 S 18-13.726 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 I - La société Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K 18-12.593 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5, dans le litige l'opposant
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-13194
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 776 F-P+B+I Pourvoi n° J 19-13.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Burton, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-13.194 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre, sécurité sociale, dans le litige l'opposant
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-14174
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 813 F-P+B+I Pourvoi n° Z 19-14.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La Régie autonome des transports parisiens RATP, établissement public à caractère public industriel et commercial, dont le siège est ... , agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé Caisse de coordination aux assurances
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-14395
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 885 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-14.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or FDC, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Q 19-14.395 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à l'EARL de
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-14762
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 655 FS-P+B+I Pourvoi n° P 19-14.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de La Baie du Gaou Benat, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-14.762 contre l'arrêt rendu le 4 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, dans le
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-15524
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 798 F-P+B+I Pourvoi n° S 19-15.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. K... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-15.524 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 13, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales de Paris, dont le
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-16370
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 660 FS-P+B+I Pourvoi n° M 19-16.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. M... J..., 2°/ Mme S... F..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° M 19-16.370 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige les opposant : 1°/ à M. U... E..., 2
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17009
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 781 F-P+B+I Pourvoi n° F 19-17.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-17.009 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant : 1°/ à M
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17553
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 782 F-P+B+I Pourvoi n° X 19-17.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 19-17.553 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre, dans le litige l'opposant à la société Endel, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-19132
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-P+B+I Pourvoi n° P 19-19.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 Mme G... A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° P 19-19.132 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, section 3, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 septembre 2020, 19-19179
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 658 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-19.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. G... S..., 2°/ Mme I... X... épouse S..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° Q 19-19.179 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige les opposant : 1°/ à M. C... A..., 2
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-20869
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-P+B Pourvoi n° F 18-20.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Établissement Bancillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 18-20.869 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale A, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23221
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 454 F-P+B Pourvoi n° N 18-23.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. R... U..., 2°/ Mme H... U..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° N 18-23.221 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Nancy 5e chambre commerciale, dans
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23474
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-P+B Pourvoi n° N 18-23.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ La Fédération nationale des transporteurs sanitaires, dont le siège est ... , 2°/ la Fédération nationale des artisans ambulanciers, dont le siège est ... , 3°/ l'Organisation des transports routiers européens, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 18-25260
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 508 F-P+B Pourvoi n° D 18-25.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Domaine Amblard, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° D 18-25.260 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige l'opposant
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25770
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 733 FS-P+B Pourvoi n° G 18-25.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société G... couverture, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 18-25.770 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... R... , domicili
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-26280
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Irrecevabilité M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-P+B Pourvoi n° N 18-26.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Immo Rhône-Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 18-26.280 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-11443
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 514 F-P+B Pourvoi n° F 19-11.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. A... T..., 2°/ Mme E... H..., épouse T..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° F 19-11.443 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre, dans le litige les opposant : 1°/ à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-12542
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-P+B Pourvoi n° A 19-12.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Axel Ponroy, société civile professionnelle, dont le siège est ... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre France automobiles, 2°/ la
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-12751
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 492 FS-P+B Pourvoi n° C 19-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. V... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-12.751 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant au Syndicat d'irrigation départemental drômois, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-12894
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 493 FS-P+B Pourvoi n° G 19-12.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Le Conseil national des barreaux, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° G 19-12.894 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Demander justice, sociét
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13214
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvoi n° F 19-13.214 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. K... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.214 contre l'arrêt rendu le 14
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-13378
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-P+B Pourvoi n° J 19-13.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 19-13.378 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-13652
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 499 F-P+B Pourvoi n° H 19-13.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. W... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-13.652 contre deux arrêts rendus les 3 avril 2018 et 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... A..., domicili
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-14261
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 644 FS-P+B+I Pourvoi n° U 19-14.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. D... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-14.261 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le litige l'opposant à la Métropole de Lyon, dont le siège est ... , venant aux droits et
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-15122
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-P+B Pourvoi n° E 19-15.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. B... U..., 2°/ Mme L... F... , épouse U..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° E 19-15.122 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15313
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° N 19-15.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Atelier mécanique chaudronnerie maintenance AMCM, dont le siège est ... , 2°/ la société V et V, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , pris en la personne de M. N... P..., en qualité d'administrateur judiciaire
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-15907
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-P+B+I Pourvoi n° G 19-15.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme C... A... épouse O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-15.907 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier chambre de l expropriation, dans le litige l'opposant à la commune de Prades, représentée par son
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18031
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 653 FS-P+B+I Pourvoi n° S 19-18.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 L'établissement public Bordeaux métropole, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-18.031 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Etablissements A
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18104
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 651 FS-P+B+I Pourvoi n° W 19-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme S... D..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-18.104 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-1, dans le litige l'opposant à Mme G... K..., veuve O..., domiciliée ... , défenderesse à la
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 17-14407 et suivant
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 564 F-P+B+I Pourvois n° M 17-14.407 N 17-14.408 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 I - La société Scamille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 17-14.407 contre un arrêt n° RG : 13/23528 rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 18-23626
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 827 FS-P+B+I Pourvoi n° C 18-23.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Müflis T. Imar Bankasi T.A.S. Iflas Idaresi, dont le siège est Büyükdere Cad. n° 143 Esentepe, 34394 Istanbul Turquie, agissant en qualité de liquidateur de la banque T. Imar Bankasi T.A.S. représenté par T... O... , domicil
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-10420
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 851 F-P+B+I Pourvoi n° U 19-10.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Antarius, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-10.420 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable responsable du
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-13242
  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Congé - Forme - Acte extra-judiciaire - Mentions obligatoires - Inobservation - Sanction - Nullité - Exclusion Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d'une infraction pénale, n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte. Une cour d'appel retient à bon droit que l'absence des mentions prescrites par ces textes sur une lettre de mise en demeure n'en a pas affecté la validité dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-15814
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 845 F-P+B+I Pourvoi n° H 19-15.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. F... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-15.814 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-2, dans le litige l'opposant à la société Firalp, société anonyme, dont le
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17449
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 841 F-P+B+I Pourvoi n° J 19-17.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. O... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-17.449 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, ayant
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17469
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 844 F-P+B+I Pourvoi n° F 19-17.469 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. P... B..., domicilié ... , agissant en qualité de dirigeant de la société civile
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 septembre 2020, 19-17673
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 847 F-P+B+I Pourvoi n° C 19-17.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme N... W..., épouse O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-17.673 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Reverdy, société anonyme, dont le
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-18435
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 600 F-P+B+I Pourvoi n° F 19-18.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme Q... H..., divorcée S..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-18.435 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-7, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... F..., épouse A
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-20023
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 518 FS-P+B Pourvoi n° M 18-20.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. E... N..., domicilié ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Oakland Finance Ltd, a formé le pourvoi n° M 18-20.023 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre A, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-25429
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 520 FS-P+B Pourvoi n° N 18-25.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. X... A... U... , 2°/ Mme F... Q..., épouse A... U... , tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° N 18-25.429 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen chambre de la famille, dans le litige les
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-25943
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-P+B Pourvoi n° W 18-25.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 L'association Epicentre, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° W 18-25.943 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, dans le litige l'opposant à Mme Y... A..., domiciliée
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26696
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-P+B Pourvoi n° Q 18-26.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. M... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 18-26.696 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 2, dans le litige l'opposant à la société Alten Sud-Ouest, société par actions
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50080 et suivant
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 519 FS-P+B+R Pourvois n° H 18-50.080 X 19-11.251 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit du président du conseil départemental du Vaucluse, en qualité d'administrateur ad hoc de M... J.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des 27 septembre 2019 et 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-11621
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 523 FS-P+B Pourvoi n° Z 19-11.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société The Paragon Collection LLC, société de droit américain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-11.621 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15818
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 522 FS-P+B Pourvoi n° M 19-15.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. L... A..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 19-15.818 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige l'opposant à Mme H... P..., domiciliée ... , défenderesse à la
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15939
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 521 FS-P+B Pourvoi n° T 19-15.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. F... I..., 2°/ Mme S... O..., épouse I..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° T 19-15.939 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige les opposant à la société Crédit
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13373
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 472 FS-P+B+I Pourvoi n° D 19-13.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Mme J... X..., épouse W..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° D 19-13.373 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-17045
  LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. ... CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 542 FS-P+B+I Pourvoi n° V 19-17.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Auteuil-Boulogne, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ... , représenté par son syndic la société Auteuil-Boulogne, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-20856
  BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage et du métayage - Application - Condition - Détermination L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne permet plus à l'auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, à moins qu'il n'ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à la mise à disposition ...LA
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2020, 20-40055
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 septembre 2020 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 615 FS-P+B Affaire n° B 20-40.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La cour d'appel de Montpellier a transmis à la Cour de cassation, par arrêt rendu le 15 mai 2020, trois questions prioritaires de constitutionnalité, reçu le 22 mai 2020, dans l'instance mettant en cause : d'une
• Cour de cassation, Chambre sociale, 09 septembre 2020, 18-22971
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-P+B Pourvoi n° R 18-22.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société SRSI, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-22.971 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... A..., domicilié ... , 2°/ à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 18-25365
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 517 FS-P+B Pourvoi n° T 18-25.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Antilles pour Jules, société civile immobilière, dont le siège est ... , 2°/ la société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , représentée par M. S... W..., agissant en
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 18-26390
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 495 FS-P+B Pourvoi n° H 18-26.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. I... F..., domicilié ... , 2°/ Mme Y... F..., épouse B..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° H 18-26.390 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon première chambre civile et commerciale, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 18-26824
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Appel - Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Conditions - Dénonciation de l'assignation au procureur général non Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1°, du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice, à raison du lien d'indivisibilité existant, en cette matière, entre le débiteur et ces mandataires, un tel lien
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2020, 18-82746
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-82.746 F-P+B+I N° 1128 CK 9 SEPTEMBRE 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. K... F... dit B... E... et la Société Bureau de Vérification Chapiteaux Tentes Structures société BVCTS ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 19 mars 2018, qui a condamné le premier, pour abus de position dominante, prêt illicite de main-d'oeuvre et tromperie aggravée
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 19-10206
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 519 FS-P+B Pourvoi n° M 19-10.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme F... L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° M 19-10.206 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... H..., domicilié ... , pris en
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 19-10651
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 415 F-P+B Pourvoi n° V 19-10.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. H... X..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-10.651 contre l'arrêt n° RG : 17/00865 rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige l'opposant au fonds commun de titrisation Marsollier
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 19-10652
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 416 F-P+B Pourvoi n° W 19-10.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme J... S..., épouse M..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° W 19-10.652 contre l'arrêt n° RG : 17/00868 rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, dans le litige l'opposant au fonds commun de titrisation
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-11882
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 525 FS-P+B Pourvoi n° G 19-11.882 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ La société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-12235
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 431 FS-P+B Pourvoi n° S 19-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. Q... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° S 19-12.235 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la commune de Juvigny-les-Vallées
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-12573
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 450 F-P+B Pourvoi n° J 19-12.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. V... R..., 2°/ Mme E... A..., épouse R..., tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° J 19-12.573 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers chambre A, civile, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme P... G
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-14568
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 441 F-P+B Pourvoi n° C 19-14.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société CEGI, venant elle-même aux droits de la société SACCEF, a formé le pourvoi n° C 19-14.568 contre l'arrêt rendu le 24
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-14934
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 432 FS-P+B Pourvoi n° A 19-14.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-14.934 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Limoges chambre
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 septembre 2020, 19-15422
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 417 F-P+B Pourvoi n° F 19-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Groupe française de gastronomie, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° F 19-15.422 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-16047
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 554 F-P+B Pourvoi n° K 19-16.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. R... B..., 2°/ Mme U... I..., épouse B..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° K 19-16.047 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le litige les opposant à M. H... P
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-16415
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 526 FS-P+B Pourvoi n° K 19-16.415 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme N... X..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-16.415 contre l'arrêt rendu le 14
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-17271
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 506 F-P+B Pourvoi n° R 19-17.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Suez eau France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-17.271 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-19196
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 527 FS-P+B Pourvoi n° G 19-19.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme W... L..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° G 19-19.196 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme I... R..., domiciliée ... , 2°/ à M. O... V..., domicili
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 septembre 2020, 19-21955
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 2 février 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 528 FS-P+B Pourvoi n° H 19-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ La SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... , 2°/ la SNCF, établissement public à caractère industriel et
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2020, 18-82150
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R ...-82.150 FS-P+B+I N° 1076 EB2 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 MM. L... I..., V... W..., C... T..., la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 13 février 20..., qui, pour homicides involontaires, a condamné les prévenus à trois ans d'emprisonnement
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2020, 19-82761
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 19-82.761 FS-P+B+I N° 1077 CK 8 SEPTEMBRE 2020 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 M. W... P... et M. J... Q..., ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2019, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et maintien en circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions de navigabilité, les a condamnés chacun
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2020, 19-84983
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-84.983 FS-P+B+I N° 1490 CK 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme C... T... des chefs d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2020, 19-84995
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 19-84.995 F-P+B+I N° 1501 EB2 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 L'association Ecologie sans frontière et l'association Générations futures, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2019, qui dans l'information contre personne non dénommée du chef de mise en danger d'autrui et tromperie
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-15955
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 465 FS-P+B Pourvoi n° K 19-15.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. M... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 19-15.955 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-4, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... I..., 2°/ à M. X... I..., 3°/ à M. S
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 septembre 2020, 18-24863
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 495 FS-P+B Pourvoi n° X 18-24.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat national des hôteliers restaurateurs cafetiers traiteurs Synhorcat, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X 18-24.863 contre l'arrêt n° RG : 17/18436 rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-13483
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 473 F-P+B Pourvoi n° Y 19-13.483 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 M. R... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Y 19-13.483 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 septembre 2020, 19-50013
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 463 FS-P+B Pourvoi n° E 19-50.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 10 place du Salin, BP 7008, 31068 Toulouse cedex 7, a formé le pourvoi n° E 19-50.013 contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2019 par le premier président de la cour