Nouvelles - Cour de Cassation

Cour de Cassation

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-14607
  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Contributions finançant l'indemnisation des arrêts de travail des salariés SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18077
  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Chefs de redressement contestés - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Moyen non soulevé à l'occasion du recours amiable - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Moyen invoqué ultérieurement - Recevabilité - Conditions - Chefs de redressement préalablement contestés ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-18078
  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Chefs de redressement contestés - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Contestation limitée à certains chefs de redressement - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Contestation relative au redressement - Moyen
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-20655
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Période couverte par la présomption - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Contestation - Preuve contraire - Charge ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 484 F-B Pourvoi n° Q 20-20.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-21430
  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 487 F-B Pourvoi n° H 20-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société I, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-21.430 contre l'arrêt n° RG : 19/07286 rendu le 4 septembre 2020 par la cour d'appel
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22367
  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 471 F-B Pourvoi n° A 20-22.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société 4, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° A 20-22.367 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-22606
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Recevabilité - Conditions - Action dirigée contre l'employeur - Action en présence de la caisse de sécurité sociale - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité exclusive - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 467 F-B Pourvoi n° K 20-22.606 R É P U B L I Q U
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 19-13738
  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation du bailleur - Effets - Résolution du bail - Renonciation Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt qui accueille la demande en constatation de la résiliation du bail alors que le bailleur
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 19-22242
  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Preuve - Déclarations anonymes - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Déclarations anonymes - Applications diverses - Pratiques restrictives de concurrence CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 - Violation - Cas - Déclarations anonymes Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 19-24270
  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Nullité - Liste limitative CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de concurrence - Nullité - Liste limitative L'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 prévoit que le juge du référé contractuel n'a le pouvoir de prononcer la nullité d'un contrat privé relevant de la commande
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-12271
  TRAVAIL TEMPORAIRE Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Selon l'article L. 1251-40 du
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-14421
  PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-15797
  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION L'avis rendu le 23 novembre 2017, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sur le moment de la pause payée telle que prévue à l'article 22, 8°, e, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ayant la valeur d'un avenant et se bornant à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de cette convention collective, aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-18084
  PRESCRIPTION CIVILE Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-18542
  AVOCAT Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les SCP et les SEL, et notamment par les SARL, ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription. Il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-18867
  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 FS-B Pourvoi n° W 20-18.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 M. U X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-18.867 contre le jugement rendu le 15 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire d'Evreux, dans le litige l'opposant à la sociét
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-19732
  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 FS-B Pourvoi n° M 20-19.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 Mme C U, domiciliée Adresse 4,Localité 1x, a formé le pourvoi n° M 20-19.732 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige l'opposant
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20717
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Obligation de l'employeur - Dispositions applicables - Dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude au poste occupé - Reclassement du salarié - Obligations de l'employeur - Etendue - Dispositions applicables - Exclusion - Loi nouvelle postérieure
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-21103
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° B 20-21.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Fives Stein, société par
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 20-21651 et suivants
  BAIL COMMERCIAL Selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est notamment déterminée d'après les caractéristiques du local considéré. Selon l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux , de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22210
  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien qui est proposé et l'usage qui en est prévu ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2022, 20-23298
  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Médiation - Accord écrit - Mise en place d'un médiateur au sein d'une société - Saisine du médiateur par lettre du cocontractant La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant formalise l'accord écrit prévu à l'article 2238 du code civil ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 20-23335
  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Délai - Détermination PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours subrogatoire - Prescription - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Cautionnement relatif à un bail d'habitation L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2022, 20-86594
  ACTION PUBLIQUE Il résulte de l'article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire et à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude. Encourt la censure l'arrêt de la cour d'appel qui énonce que le procès-verbal d'intervention et d'audition établi par les agents des douanes, qui constate la remise par le
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10083
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Il résulte de la combinaison du préambule de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016, des articles 1.1.1, 1.1.2, 1.4, 5.2 et 2.1 de ce même accord que les dispositions de l'accord sont applicables aux salariés des établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique régies par les articles L. 3132-24 et suivants du code du travail et que seules certaines de ses dispositions sont, dès lors qu'il existe une mention expresse en ce sens, applicables aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire en
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-11240
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions contractuelles - Cumul - Prohibition - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée En cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un cumul d'avantages se détermine par des motifs insuffisants à caractériser que les
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-12291
  CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Société d'économie mixte - Action en résiliation - Motifs - Appréciation souveraine - Portée Une cour d'appel, qui constate qu'une société d'aménagement d'économie mixte, maître de l'ouvrage, justifie, au soutien de la résiliation du marché de travaux pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche d'économies, peut retenir, appréciant souverainement cet intérêt, que la contestation de l'existence d'un motif légitime n'est pas fondée ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-12513
  CONTRATS ET OBLIGATIONS CIVILS L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est au nombre ni de celles qui sont mentionnées à l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD
• Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14490
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Compatibilité avec les stipulations de l'article 10 de la convention internationale du travail n° 158 de l'Organisation internationale du travail OIT - Effets - Montant - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Montant - Barème d'indemnisation - Application - Office du juge - Détermination - Portée Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 21-15217
  APPEL CIVIL Un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux, au sens de l'article 553 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas formé d'appel provoqué pour intimer toutes les parties contre lesquelles ils avaient présenté leur demande en première instance, la disposition du jugement qui a rejeté celle-ci est définitive ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle
• Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 avril 2022, 18-18542 et suivant
  INTERETS ...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 29 avril 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 658 B+R Pourvois n° B 18-18.542 et G 18-21.814 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 29 AVRIL 2022 I. La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 3 République islamique d'Iran, ayant un établissement Adresse 2, a formé le pourvoi n° B
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2022, 21-86158
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LG ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 26 avril 2022 Mme ARENS, première présidente Annulation Arrêt n° 657 B+R Pourvois n°J 21-86.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 26 AVRIL 2022 Mme H L a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République commission d'instruction du 20 octobre 2021 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de mise en danger d'autrui et abstention
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-10809
  SOCIETE COMMERCIALE règles générales ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 287 FS-B Pourvoi n° N 20-10.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M. E V, domicilié Adresse 2, 2°/ la société R et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, en la personne de M. M R, agissant en qualité de liquidateur
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 avril 2022, 20-17185
  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 FS-B Pourvoi n° T 20-17.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-17.185 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le
• Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17496
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L
• Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18402
  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 20-18826
  AVOCAT - Honoraires ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 455 F-B Pourvoi n° B 20-18.826 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme O P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 Mme O P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 20-18.826 contre l'ordonnance n
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2022, 20-20976
  ASSURANCE règles générales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 459 F-B Pourvoi n° P 20-20.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-20.976 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris Adresse 3, dans le litige l'opposant à la société Generali IARD
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 avril 2022, 20-23300
  CAUTIONNEMENT Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement par celui qui s'est rendu caution, comportait des termes non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'étaient ajoutés, entre le mot « intérêts » et le mot « et », les mots « des commissions, frais et accessoires », c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cet ajout n'était pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement, mais conduisait seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans en modifier la limite, fixée à un
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 avril 2022, 21-12240 et suivant
  SERVITUDE L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 363 FS-B Pourvois n° P 21-12.240 S 21-12.703 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2022, 21-82877
  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-82.877 F-B N° 00512 MAS2 21 AVRIL 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2022 Mme T S et M. U J, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef d'homicide
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 19-11599
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, notamment en cas de dépréciation
• Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 19-17614
  PRESCRIPTION CIVILE La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que ce délai a pour finalité de
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 19-25162
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce texte la cour d'appel qui autorise la saisie des rémunérations d'une partie, sans constater l'arrêt de cette procédure d'exécution, alors qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte
• Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-10852
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constituant une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge de vérifier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Doit être
• Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-12444
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la résiliation par le propriétaire d'un établissement constituant une entité économique autonome du contrat de gestion confié à un prestataire de services, emportant retour de l'entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui, ayant constaté qu'au terme du marché public de
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-16316
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Viole l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la cour d'appel qui écarte l'existence d'un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur créé par une clause autorisant le tirage d'un prêt dans une devise étrangère, après avoir retenu que les documents remis au consommateur ne lui permettaient pas d'évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de la clause, sur ses obligations financières, en l'absence de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-19043
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Consommateur - Définition - Personne physique ayant souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales - Possibilité La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20
• Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2022, 20-20567 et suivants
  SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-22866
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil, ce dernier texte pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet M. CHAUVIN
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-23160
  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 343 F-B Pourvoi n° N 20-23.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société P J et A F, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° N 20-23.160 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 20-23617
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Une telle interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 20-87248
  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Recours - Premier président - Office du juge - Pièces couvertes par le secret professionnel - Exclusion - Cas L'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions, ou le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence, en l'absence de disposition expresse
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-14182
  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et à ses propriétaires successifs, en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. Dès lors, l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-16297
  ASSURANCE Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie. Viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance contenait une clause selon laquelle il avait pour objet de garantir l'adhérent contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte, qu'il encourait dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 21-81889
  ACTION CIVILE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-81.889 FS-B N° 00392 RB5 20 AVRIL 2022 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 La société 2 SA a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 2022, 22-70001
  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°T 22-70.001 Juridiction : la cour d'appel de Paris IB Avis du 20 avril 2022 n° 15004 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La Cour de cassation a reçu le 2 février 2022, une demande d'avis formée le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Mme F à M. Z. La première chambre civile de la Cour de
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 22-80633
  DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Vérifications prévues à l'article 81 du code de procédure pénale - Demandes de l'intéressé ou de son conseil - Défaut - Effet L'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, impose au ministère public ou, à défaut, au juge d'instruction, de diligenter une enquête sociale rapide lorsqu'est envisagé le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, et ce, quel que soit l''ge de cette personne. Si c'est à tort que la chambre
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-21461
  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances à exécution successive - Effet - Saisie-attribution à exécution successive - Cas - Sommes dues versées au débiteur en vertu d'un contrat unique PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution - Domaine d'application - Créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22303
  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Mentions - Mention de la créance dans le dispositif - Ventilation des sommes dues en principal, frais et autres accessoires - Nécessité non JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office du juge - Détermination - Portée - Vérification par le juge des éléments de la créance dans le cadr du débat contradictoire Si l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22362
  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un coïntimé - Délai - Détermination APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident tendant à l'infirmation d'une disposition non critiquée par l'appel principal - Recevabilité - Effet dévolutif de l'appel - Portée Il résulte de l'article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l'article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l'appel incidemment relevé par un intimé contre un
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-22578
  MESURES D'INSTRUCTION - Utilité - Appréciation - Pouvoirs du juge - Etendue POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Utilité d'une mesure d'instruction POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesure d'instruction ou de consultation - Utilité de la mesure L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2022
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-18310
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL Selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail suivant des règles fixées par décret. Selon l'article R. 142-13-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, le recours de l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7, est introduit dans le délai de deux mois à compter de la
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-19130
  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Mention erronée - Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation - Défaut - Effets - Annulation de la contrainte SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validité - Condition - Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Validité - Connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation - Nécessit
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-19447
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-19746
  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait de la victime - Cause exclusive du dommage - Applications diverses Il résulte de l'article 1242 du code civil que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien de la chose. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui retient que la victime, alcoolisée et ayant consommé du cannabis, ayant chuté depuis le 5e étage d'un immeuble après s'être assise sur le rebord d'une fenêtre, a commis une faute déterminante dans la survenance du dommage et que la fenêtre ne
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-20498
  SECURITE SOCIALE - Caisse - Conventions - Convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 374 F-B Pourvoi n° U 20-20.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 M. H V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-20.498 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles 5e
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-20930
  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Règles de tarification - Application - Preuve - Charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Moyen de preuve - Existence et caractère indu du paiement - Nécessité - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Dépôt d'une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du code civil - Domaine d'application - Action en répétition de l'indu fondée sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-21719
  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 400 F-B Pourvoi n° W 20-21.719 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 Mme H T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° W
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 20-22360
  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Prescription triennale - Exclusion - Cas - Fraude ou fausse déclaration PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité sociale - Allocations spéciales - Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi - Prestations indûments versées - Action en répétition - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 397 F-B
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2022, 21-11137
  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de transport - Préjudice d'ordre exclusivement économique Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, qu'elle instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d'assurance, la charge de cette indemnisation. Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 avril 2022, 17-28116
  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet et déchéance Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-B Pourvoi n° N 17-28.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 La société France.com Inc., société de droit américain, dont le siège est Adresse 1 États-Unis, a formé le pourvoi n° N 17-28.116 contre un arrêt n° RG 15/24810 rendu le 24
• Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2022, 19-25244 et suivant
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-B Pourvois n° H 19-25.244 X 19-25.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 I. La Société nationale SNCF, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° H 19-25.244, II. M. I
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2022, 20-18513
  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 311 F-B Pourvoi n° M 20-18.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ Z I, décédée, ayant été domiciliée Adresse 7, 2°/ M. Y I, domicilié Adresse 1, 3°/ M. N I, domicilié Adresse 2, agissant tous deux en qualité d'héritiers de Z I, ont formé le pourvoi n° M 20-18.513
• Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2022, 21-10923 et suivants
  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Cassation - Juridiction de renvoi - Procédure avec représentation obligatoire - Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 - Application dans le temps PRUD'HOMMES - Cassation - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Règles de la procédure sans représentation obligatoire - Application dans le temps - Appel formé avant le 1er août 2016 - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1037-1 du code de procédure civile que les dispositions qu'il
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2022, 21-12045
  ORDRES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONS ORGANISÉES ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 307 FS-B Pourvoi n° B 21-12.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société ATHMO, dont le siège est Adresse 2 Luxembourg, a formé le pourvoi n° B 21-12.045 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris pole 5, chambre 8, dans le litige l'opposant à M. G N
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 avril 2022, 21-12825
  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° Z 21-12.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ M. Z P V, domicilié Adresse 6 Espagne, 2°/ M. K P V, domicilié Adresse 5, 3°/ Mme D P V, domiciliée Adresse 9 Andorre, agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2022, 21-12893
  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 FS-B Pourvoi n° Y 21-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La commune de Marseille agissant par son maire, domicilié Adresse 6, aux lieu et place de la société Marseille Aménagement, société anonyme, a formé le pourvoi n° Y 21-12.893 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2022, 21-13891
  LOTISSEMENT ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 297 FS-B Pourvoi n° G 21-13.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. C B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-13.891 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U L E N, 2°/ à Mme H F, épouse E, tous
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2022, 21-14448
  EAUX ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 296 FS-B Pourvoi n° P 21-14.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. V H, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° P 21-14.448 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse chambre des expropriations, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France EDF, sociét
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2022, 21-83457
  PEINES - Peine correctionnelle Dès lors que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle empêchent l'aménagement de la peine, il appartient à la juridiction correctionnelle, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtient les éléments d'appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités, conformément aux dispositions de l'article 464-2, I, 1° et
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 avril 2022, 21-84092
  ENQUETE PRELIMINAIRE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-84.092 F-B N° 00419 MAS2 6 AVRIL 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AVRIL 2022 M. B H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 11 juin 2021, qui, pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire et des observations
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2022, 20-81775
  TRAVAIL - Travail dissimulé Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. N'exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination le particulier qui accepte, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique gérée par une société, d'exécuter des missions consistant à collecter, pour le compte de marques ou
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2022, 22-80434
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-80.434 F- B N° 00555 5 AVRIL 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022 Z D a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 février 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-15448
  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat de transport - Préjudice d'ordre exclusivement économique Il résulte de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tel qu'interprété par la jurisprudence, que cette loi instaure un régime d'indemnisation autonome et d'ordre public, excluant l'application du droit commun de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, qui fait peser sur le conducteur du véhicule impliqué, soumis à une obligation d'assurance, la charge de cette indemnisation. Cette loi, qui tend à assurer une meilleure protection des
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-17147
  ASSURANCE règles générales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 369 F-B Pourvoi n° B 20-17.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 20-17.147 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, dans le litige l'opposant à la sociét
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-19992
  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 341 FS-B Pourvoi n° U 20-19.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 Mme C Z, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° U 20-19.992 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O T, domicilié Adresse 1
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-22594
  ACCIDENT DE LA CIRCULATION ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 363 F-B Pourvoi n° X 20-22.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 1°/ La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est Groupama Grand Est, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. R J, domicilié Adresse 6, ont formé le pourvoi n° X 20-22.594 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2020 par la cour
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-23284
  ASSURANCE règles générales ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 346 F-B Pourvoi n° X 20-23.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 M. H V, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 20-23.284 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le litige l'opposant à la société Abeille IARD et Santé, société anonyme, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 21-12296
  REFERE ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 352 F-B Pourvoi n° Z 21-12.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022 1°/ Mme U W, domiciliée clinique 10, Adresse 9, 2°/ la société La Médicale, société anonyme, dont le siège est Adresse 6, anciennement Adresse 5, ont formé le pourvoi n° Z 21-12.296 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai 3e
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 19-17996
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Par arrêts du 10 juin 2021 C-776/19 à C- 782/19, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 20-11776
  COMPETENCE Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne visée serait dirigeante de fait des sociétés concernées. Par suite, elle n'a pas, pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, à rechercher si cette personne s'était effectivement comportée en dirigeant de fait, une telle question ressortissant au bien-fondé de l'action dirigée contre elle ...LA
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-15022 et suivant
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que l'employeur affecte prioritairement sa cotisation obligatoire de 1,50 % à la couverture décès, peu important qu'une partie de sa
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 20-16168 et suivant
  SOCIETE ANONYME - Directoire - Président - Prime sur objectifs - Absence de fixation par le conseil de surveillance - Sanction CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Applications diverses - Prime sur objectifs - Défaut de fixation des objectifs par la société Viole l'article 1104, alinéa 1 du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les objectifs devaient être fixés par le conseil de surveillance de la société, rejette la demande en paiement de cette
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18537 et suivants
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvois n° N 20-18.537 et S 20-20.151 à K 20-20.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 La société Proserve Dasri, dont le siège est Adresse 22, a formé les pourvois n° N 20-18.537, S 20-20.151, T 20-20.152, U 20-20.153, V 20-20.154, W 20-20.155, X 20-20.156, Y 20-20.157, Z 20-20.158, A 20-20.159, B 20-20.160, C
• Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-18651
  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait en heures - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Détermination - Portée Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 430 FS-B sur la seconde branche du premier moyen Pourvoi n° M 20-18.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 20-22050
  NATIONALITE Viole l'article 8, c, de la Convention générale entre la France et la Tunisie conclue à Paris le 3 juin 1955, qui stipule que le gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle et que, si le candidat à la naturalisation tunisienne est un Français du sexe masculin qui n'a pas accompli son service militaire actif, il devra avoir été autorisé dans les formes prévues par la loi française du 9 avril 1954, une cour d'appel qui fait application de ce texte pour dire qu'une
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 21-13970
  ASSOCIATION ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 277 FS-B Pourvoi n° U 21-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 L'Association d'aide aux maitres d'ouvrages individuels AAMOI, dont le siège est chez M. O T, Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-13.970 contre l'arrêt rendu le 16 février 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2022, 21-82217
  CONFISCATION - Objet - Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi - Cas - Bien en indivision - Assiette de la confiscation - Part indivise de la personne condamnée - Effets - Restitution à l'époux de bonne foi - Absence d'influence - Bien étant le produit direct ou indirect de l'infraction CONFISCATION - Objet - Propriété de la personne condamnée et de son conjoint de bonne foi - Cas - Bien appartenant à la communauté conjugale - Assiette de la confiscation - Intégralité du bien - Effets - Droit à récompense de la communauté Lorsque le bien dont la confiscation est envisagée est en état
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2022, 21-82427
  REHABILITATION - Réhabilitation de plein droit - Nouvelle condamnation - Demande de restitution - Condamnation réhabilitée figurant régulièrement sur le casier judiciaire - Nature - Élément de personnalité - Effet - Prise en compte possible En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen d'une demande de restitution d'un bien qui a servi à commettre les infractions, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2022, 22-80021
  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Mesures de sûreté - Ordonnance initiale de placement sous contrôle judiciaire du juge d'instruction - Appel du ministère public - Délai imparti pour statuer - Délai de 15 jours La chambre de l'instruction, statuant sur l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction qui, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, a placé la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, se prononce en matière de détention provisoire et, en conséquence, est tenue de statuer dans le délai de quinze jours prévu par le quatrième alinéa de
• Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15624
  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente ...COUR DE CASSATION FB CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 289 B+R Pourvoi n° W 20-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 MARS 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° W 20-15.624 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de
• Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-17072
  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation ...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 25 mars 2022 Mme ARENS, première présidente Rejet Arrêt n° 288 B+R Pourvoi n° V 20-17.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 mars 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° V 20-17.072 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 4, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 19-25033
  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Déclaration d'appel - Signification à l'intimé défaillant JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Modalités de signification des premières conclusions d'appelant - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 312 F-B Pourvoi n° C 19-25.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12210
  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la déclaration de saisine - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Signification de la déclaration de saisine - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12241
  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites - Virement ordonné par le débiteur titulaire du compte bancaire PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Limites - Saisie-attribution BANQUE - Compte - Virement - Paiement - Limites - Saisie-attribution ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 338 F-B Pourvoi n° U 20-12.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-17394
  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Remise à parquet de la décision - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Remise à parquet de la décision - Preuve - Moyen de preuve PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Modalités - Voie diplomatique - Absence de convention internationale - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-21289
  PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans audience - Droit d'opposition des parties - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Procédure sans audience - Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 - Décision du juge de statuer sans audience - Droit d'opposition des parties - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 337 F-B Pourvoi n° D 20-21.289 R É P U B L I Q U E F R A
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-21925
  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Définition - Portée ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-22216
  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 323 F-B Pourvoi n° M 20-22.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° M 20-22.216 contre l'ordonnance rendue le 3 août 2020 par le tribunal de commerce de Dijon, dans le litige l'opposant
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 21-11452
  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation - Contestation - Jugement statuant sur la contestation du certificat et sur d'autres chefs de demandes - Voies de recours ADJUDICATION - Saisie immobilière - Réitération des enchères - Procédure - Délivrance par le greffe d'un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 17-17981
  ARBITRAGE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 338 FS-P+B Pourvoi n° W 17-17.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. S K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 17-17.981 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant à la République du Kirghizistan, dont le siège est Adresse 1, agissant poursuites
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-16466
  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Recevabilité - Conditions - Existence d'un préjudice non ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du chargeur contre le transporteur - Fondement - Responsabilité contractuelle tirée du contrat de transport - Portée - Connaissement ou lettre de transport maritime - Absence d'influence Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 19-19103
  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient ét
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-15370
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 356 FS-B Pourvoi n° V 20-15.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La société Dachser France, exerçant sous le nom commercial Dachser, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-15.370 contre l'arrêt rendu le 27 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16333
  ELECTIONS PROFESSIONNELLES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 375 FS-B Pourvoi n° S 20-16.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Mme J V, domiciliée Adresse 2, 2°/ le syndicat SCMDE/CFE-CGC, dont le siège est Adresse 1, ont formé le pourvoi n° S 20-16.333 contre le jugement rendu le 29 mai 2020 par le tribunal judiciaire d'Evreux contentieux des élections professionnelles
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16781
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 359 FS-B Pourvoi n° D 20-16.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 L'association Marie Blaise, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 20-16.781 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P U, divorcée N, domiciliée
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17186
  REPRESENTATION DES SALARIES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : S OC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 374 FS-B sur le 1er et le 2e moyen du pourvoi principal Pourvoi n° U 20-17.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ l'association hospitalière 3 l'AHSM, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. K E N, domicilié Adresse 1, pris en sa qualité de président du comité social et économique central de l'association hospitalière
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 20-17663
  TESTAMENT ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 267 F-B Pourvoi n° N 20-17.663 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme M B, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 20-17.663 contre l'arrêt rendu
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-18681 et suivants
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 357 FS-B Pourvois n° U 20-18.681 à X 20-18.684 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 20-19174
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré - Locataire - Droit de préemption - Exercice - Possibilité non BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire - Recours devant la cour
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20047
  ELECTIONS PROFESSIONNELLES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 373 FS-B Pourvoi n° D 20-20.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ la Fédération communication conseil culture F3C CFDT, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. L P, domicilié Adresse 5, ont formé le pourvoi n° D 20-20.047 contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le tribunal judiciaire de Versailles
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20397
  REPRESENTATION DES SALARIES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-B Pourvoi n° J 20-20.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 Mme J M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-20.397 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale C, dans le litige l'opposant à la société Merck Serono, société par actions
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21269
  ELECTIONS PROFESSIONNELLES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 370 FS-B Pourvoi n° H 20-21.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 1°/ Le Syndicat national des transports urbains de la CFDT, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. T S, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° H 20-21.269 contre le jugement rendu le 8 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Auxerre contentieux des
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21518
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 358 FS-B sur le premier moyen Pourvoi n° C 20-21.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 Mme T I, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-21.518 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2022, 21-11986
  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Domaine d'application - Servitudes discontinues - Condition La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 271 FS-B Pourvoi n° N 21-11.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 21-12952
  FILIATION ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme S Y, agissant en qualité de représentante légale d'H G Y, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-12.952 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z L
• Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 21-22455
  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 23 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 566 FS-B Pourvoi n° S 21-22.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 Par mémoire spécial présenté le 24 décembre 2021, Mme C T, épouse N, domiciliée Adresse 1, a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° S 21-22.455
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-80885
  PEINES Les décisions statuant sur le droit de visite et d'hébergement de l'un des parents entrent dans les prévisions de l'article 132-45, 17°, du code pénal. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne une prévenue pour non-représentation d'enfant en lui imposant, sur le fondement de l'article 132-45, 17°, du code pénal, l'obligation particulière de remettre l'enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-80.885 F-B N° 00353 SL2 23 MARS 2022 REJET M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-82958
  COUR D'ASSISES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-82.958 F-B N° 00349 SL2 23 MARS 2022 DECHEANCE REJET M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 J K, M. H T et M. W B ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, 3e section, en date du 18 avril 2021, qui, pour tentatives de meurtres, aggravés, les a condamnés, chacun, à dix-huit ans de réclusion criminelle
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-83549
  PEINES Tous les incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n'est prévue par la loi, tels que la mise à exécution par le ministère public d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 723-16 du code de procédure pénale, relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale. Justifie sa décision la cour d'appel qui pour déclarer une requête en incident d'exécution retient que la contestation formée en l'espèce par le condamné, portant sur la mise à exécution d'une peine, par le ministère public, sur le fondement de l'article 723-16 du code de procédure
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-17903
  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gratuite et sans frais - Limite - Recours dilatoire ou abusif - Amende civile - Domaine d'application - Loi plus douce - Portée IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Loi plus douce - Rétroactivité - Champ d'application - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instances en cours - Cas Les dispositions de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant l'article R. 144-10, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lequel une amende civile peut être prononcée
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-19131
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre l'employeur - Limites - Détermination - Portée Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32 du même code ...LA COUR DE
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-19247
  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Restitution - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Fait générateur - Détermination - Portée Selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, la contribution patronale sur les options d'achat d'actions est exigible le mois suivant la décision d'attribution de celles-ci. Cette disposition ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-19294
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Irrégularité de la procédure d'instruction - Sanction - Inopposabilité de la décision de prise en charge SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Irrégularité de la procédure d'instruction - Sanction - Distinction entre opposabilité et imputabilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-20878
  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée - Compétence matérielle - Accident du travail - Tarification - Application - Cas - Décision de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Retrait des coûts moyens du compte employeur - Refus d'inscription au compte spécial - Décision de la caisse régionale - Recours - Cour d'appel d'Amiens spécialement désignée - Compétence - Compétence exclusive Il résulte des
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-22917
  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée Selon l'article L. 512-2 du code de la
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 19-20658
  FORMATION PROFESSIONNELLE La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l'apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. Dès lors viole le texte susvisé, la cour d'appel qui, ayant constaté que la rupture unilatérale par l'employeur du contrat d'apprentissage était intervenue hors des cas prévus par la loi, retient que l'apprenti est fondé à obtenir une
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 19-25123
  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques - Protection - Conditions - Cahier des charges - Zone géographique - Délimitation - Nécessité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Indications géographiques - Protection - Conditions - Cahier des charges - Homologation - Directeur général de l'INPI - Pouvoirs Pour bénéficier d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-12020
  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° D 20-12.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 Mme Z U, épouse J F, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité de tutrice de M. K F, a formé le pourvoi n° D 20-12.020 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 4, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-13552
  CONTRATS ET OBLIGATIONS CIVILS ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 258 FS-B Pourvoi n° U 20-13.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société HDI Global SE, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-13.552 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-15172 et suivant
  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 257 FS-B Pourvois n° E 20-15.172 S 20-19.254 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 I - L'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° E 20-15.172 contre un arrêt rendu le 11
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2022, 20-16257
  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Applications diverses - Directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 - Pratiques discriminatoires - Interdiction ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Pratiques discriminatoires - Interdiction LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Conventionalité - Exclusion - Cas - Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie - Décision - Recours - Délai
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 20-16829
  ARCHITECTE ENTREPRENEUR ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 254 FS-B Pourvoi n° F 20-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société Grosset Janin et frères, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° F 20-16.829 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, dans
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-19786 et suivants
  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX Une cour d'appel, qui retient que des consommateurs ont justifié de la prise de la nouvelle formule d'un médicament et ressenti différents troubles concomitamment à celle-ci, qu'en l'absence de toute information sur la modification de la composition et de possibilité de rattacher ces troubles à cette modification, ils se sont trouvés désemparés pour faire face à ces troubles et engager les démarches appropriées auprès des professionnels de santé et qu'ils ont subi un préjudice moral temporaire jusqu'à ce qu'ils aient été informés de la modification, a fait ainsi ressortir que ce
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 20-21337
  SURETES REELLES IMMOBILIERES ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 251 FS-B Pourvoi n° F 20-21.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société Kimmolux, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, Luxembourg, a formé le pourvoi n° F 20-21.337 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Metz 3e chambre TI, dans le litige l'opposant à la sociét
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 20-22037
  CESSION DE CREANCE Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l'action directe prévue par l'article 12 de la loi précitée. Le sous-traitant qui agit en indemnisation de son préjudice sur le fondement quasi-délictuel de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en conflit avec le cessionnaire pour l'attribution des sommes dues par le maître d'ouvrage en exécution du marché de travaux. Viole, dès lors, l'article
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-22408
  AGENT IMMOBILIER Il résulte des articles 44, alinéas 3 et 4, et 45, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifiés par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, que, lorsque la cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas concomitante au changement de garant, l'ancien garant, dont la garantie a cessé trois jours francs suivant la publication de l'avis, n'est pas tenu d'une nouvelle formalité de publication une fois informé du changement de garant ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 21-10029
  ETRANGER Il se déduit de l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessairement requise lorsque les services de police entendent intervenir au domicile de l'étranger assigné à résidence pour exécuter la mesure d'éloignement, peu important qu'ils aient été invités à entrer sans user de contrainte ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet M
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 21-10032
  EXPROPRIATION Viole l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une cour d'appel qui, pour évaluer uniquement en valeur libre le bien occupé par l'exproprié, retient qu'il a sollicité une évaluation en valeur libre et renonce donc à être relogé, sans avoir constaté une renonciation claire et non équivoque de celui-ci à bénéficier de son droit à être relogé ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 253 FS-B Pourvoi n° P 21-10.032 R É P U B L I
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2022, 21-11579
  CONSTRUCTION IMMOBILIERE La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés ne peut prétendre à une telle attribution s'il n'a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social, constitue une condition de son droit de participer à un partage et non une condition de recevabilité d'une action en partage ou en homologation d'un partage ...LA COUR
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2022, 21-82254
  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT Les fonctions de directeur de cabinet du maire occupé par la prévenue ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare coupable du délit de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, la directrice du cabinet d'un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d'une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 19-23496
  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence administrative - Domaine d'application - Mesure préparatoire à une décision administrative - Chasse SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Mesure préparatoire à une décision administrative L'exercice, par le conseil d'administration d'une association communale de chasse agréée, de la faculté de demander au préfet de prononcer la suspension du droit de chasser, sur son territoire, des propriétaires apporteurs de droit de chasse, conformément à l'article R. 422-63, 17°, a, du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1432 du 23
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-16237
  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Manquement - Dommage - Réalisation - Moment - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Prescription - Article L. 110-4 du code de commerce - Point de départ - Détermination Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-16331
  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Elements pris en considération - Soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Aggravation postérieure - Cas - Accident de la circulation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée - Aggravation du dommage L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-19655
  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modification par voie testamentaire - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Modalités La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2022, 20-20898
  SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité - Garantie - Versement des prestations immédiates ou différées - Cessation de la relation de travail - Effets - Maintien des garanties à titre gratuit - Liquidation judiciaire postérieure de l'employeur - Absence d'influence - Portée - Limite ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Effets - Protection sociale complémentaire - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrit
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 19-19392
  PRET Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits, de sorte que celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 220 F-P+B Pourvoi n° W 19-19.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2022, 19-24594
  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Responsabilité des personnes morales de droit public - Dommages imputés à leurs services publics administratifs - Régime de droit public - Portée Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 19-25795
  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Absence de dispositions statutaires - Justes motifs - Nécessité non Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 20-11845
  INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Définition INTERETS - Intérêt légal - Taux - Cas - Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels - Applications diverses - Personne physique ayant cédé des parts d'une société commerciale dont il est le gérant - Action en paiement du prix de cession N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activit
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 20-11951
  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d'impôts directs
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 2022, 20-16277
  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Applications diverses - Absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Manquement à l'obligation de mise en garde - Preuve - Charge La circonstance que la banque a octroyé le prêt sans disposer d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur ne dispense pas la caution non avertie qui soutient que la banque était tenue à son égard d'un devoir de mise en garde, d'établir
• Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2022, 20-17005
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dénué de cause réelle et sérieuse, retient qu'il présente nécessairement un caractère disciplinaire puisqu'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié ...LA
• Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2022, 20-19974
  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique d'établissement - Expert - Désignation - Possibilité - Accord d'entreprise - Accord prévoyant la compétence exclusive du comité social et économique central - Compétence pour les consultations récurrentes - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise - Possibilité REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Recours à un expert - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 20-20390
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation des contrats qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d'équivoque. Après avoir souverainement déduit des stipulations contractuelles et de la volonté des parties que les parties n'avaient pas entendu soumettre aux dispositions du code de la consommation des contrats de vente et de crédit affecté relatifs
• Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mars 2022, 20-20872
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-B sur le 1er moyen, pris en sa 8e branche Pourvoi n° A 20-20.872 R É P U B L I Q U E F R A
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 20-22444
  ETAT CIVIL Il résulte des articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile que la qualité à agir d'une association pour la défense d'un intérêt collectif en vue d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l'action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l'objet social dans lesquelles celle-ci est exercée ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mars 2022, 21-10487
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 200 FS-B Pourvoi n° G 21-10.487 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme B V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-10.487 contre le jugement
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2022, 21-10619
  PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Portée VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Office du juge - Détermination Il résulte des articles 1324, devenu 1373, du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, que lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 2022, 21-12658
  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Validité - Conditions - Détermination La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-80345
  CONFISCATION ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 21-80.345 F-B N° 00286 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. J G et M. RS S ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 18 décembre 2020, qui a condamné, le premier, pour vols aggravés et délit connexe de blanchiment, à seize ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-80600
  PEINES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 21-80.600 F- B N° 00276 ECF 9 MARS 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. J M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 2020, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. J M, et les
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-81506 et suivant
  PEINES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-81.506 F-B D 21-81.507 N° 00279 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. E O a formé des pourvois respectivement contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 4 février 2021 pourvoi n° C 21-81.506, qui, pour viols en récidive et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-82136
  COUR D'ASSISES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-82.136 FS- B N° 00208 GM 9 MARS 2022 IRRECEVABILITE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. C A, M. Y F et M. D K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 13 mars 2021, qui, pour assassinat en récidive, a condamné le premier à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour assassinat, a condamné le second à vingt-huit ans de réclusion criminelle, pour assassinat
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-82580
  DROITS DE LA DEFENSE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-82.580 F-B N° 00287 ECF 9 MARS 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 M. H P a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 6 avril 2021, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 2022, 21-84021
  CIRCULATION ROUTIERE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-84.021 F-B N° 00288 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 MARS 2022 Mme D K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2021, qui, pour violences aggravées en récidive, outrage et conduite sans permis, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. Un
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2022, 21-83037
  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle de droit - Impossibilité d'agir - Dépôt de la plainte avec constitution de partie civile - Attente de délivrance du réquisitoire par le procureur de la République Il se déduit des articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République, période pendant laquelle le plaignant ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger le juge d'instruction à accomplir un acte interruptif de prescription. Encourt en
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2022, 21-84524
  GARDE A VUE - Matière criminelle - Interrogatoire - Enregistrement audiovisuel - Retranscription par procès-verbal - Erreur - Effet Le caractère partiel, voire erroné, de la retranscription par procès-verbal des déclarations d'une personne gardée à vue dont les auditions ont été enregistrées en application de l'article 64-1 du code de procédure pénale n'est pas, en lui seul, une cause de nullité de ce procès-verbal, la personne mise en examen disposant, en application de ce même texte, de la faculté de solliciter du juge d'instruction une retranscription intégrale de ses déclarations dans un cadre contradictoire. ...LA COUR DE
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2022, 21-84723
  CIRCULATION ROUTIERE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 21-84.723 F-B N° 00270 SL2 8 MARS 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022 M. L M a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulon, en date du 23 avril 2021, qui pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 2022, 21-87213
  INSTRUCTION - Droits de la défense ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-87.213 FS-B N° 00384 RB5 8 MARS 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 MARS 2022 M. R H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 1er décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirm
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-16809
  MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle - Voies de recours - Conditions POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Portée APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du principe de la contradiction CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-18768
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Dispense de comparution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Inapplicabilité de l'article R. 713-4 du code de la consommation - Cas En matière de surendettement, l'application combinée des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile subordonnent, en appel, la dispense de comparution, d'une part à une autorisation donnée par la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire, d'autre part à la présentation des prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-20017
  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'indiquant pas les dispositions du jugement dont il sollicite l'infirmation - Portée Selon l'alinéa 1er, de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-22349
  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Dérogation au principe de la contradiction - Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge de la rétractation - Pouvoirs - Dérogation au principe de la contradiction - Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-23329
  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Défaut d'acquittement du droit de timbre dû par les parties Viole les articles 963 du code de procédure civile et 1635 P bis du code général des impôts, la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées du paiement de la contribution prévue au second de ces textes ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 21-13892
  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses Selon l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333, applicable au litige, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une cour d'appel, qui constate qu'une société n'avait à l'égard d'une autre qu'une obligation de moyens et que l'interprétation des obligations
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 19-25616
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 257 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° M 19-25.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. G I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 19-25.616 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 1 - chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Hydro Building Systems France
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-13272
  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 256 FS-B sur le moyen unique du pourvoi principal Pourvoi n° Q 20-13.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 Mme K E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-13.272 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national de
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-14099
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Manquements reprochés à l'employeur - Manquement grave - Appréciation - Moment - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licenci
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-16002
  REPRESENTATION DES SALARIES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 345 FP-B+R Pourvoi n° H 20-16.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, Localité 3, prise en son établissement d'Localité 5, sis Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° H 20-16.002 contre l'arrêt rendu le 23
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-16674
  SUCCESSION ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 185 FS-B Pourvoi n° N 20-16.674 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme L. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. J I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° N 20-16.674 contre l'arrêt rendu
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-16683
  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Cas - Temps de travail - Prise de dispositions nécessaires par l'employeur - Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de travail - Garantie d'une bonne répartition dans le temps du travail - Défaut de justification par l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Prise de dispositions nécessaires par l'employeur - Caractère raisonnable de l'amplitude et la charge de
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-16787
  ARCHITECTE ENTREPRENEUR ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 210 FS-B Pourvoi n° K 20-16.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Idéal International Design and Licensing, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 20-16.787 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes 4e
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-17133
  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 209 FS-B Pourvoi n° M 20-17.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. O B, domicilié Adresse 4 Canada, 2°/ Mme U B, domiciliée Adresse 5 Canada, 3°/ M. E B, domicilié Adresse 3 Suisse, 4°/ M. J B, domicilié Adresse 6 Canada, ont
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-18442
  SYNDICAT PROFESSIONNEL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 346 FP-B+R Pourvoi n° J 20-18.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Magasins Galeries Lafayette MGL, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-18.442 contre le jugement rendu le 23 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris contentieux des élections professionnelles
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-19767
  MAJEUR PROTEGE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° Z 20-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme Y J, veuve U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 20-19.767 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-6, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X O, domicilié Adresse 4
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-19832 et suivant
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Clause de loyauté - Illicéité - Préjudice - Action en réparation - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Mise en oeuvre de la clause - Cas - Action en réparation du préjudice - Contrat de travail - Clause de loyauté illicite - Portée 3e moyen : Le dommage causé par la stipulation d'une clause de loyauté illicite ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-20077
  REPRESENTATION DES SALARIES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 348 FP-B Pourvoi n° M 20-20.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ le comité social et économique de l'établissement ITM LEMI d'Anais, dont le siège est Adresse 3, 2°/ le syndicat CGT ITM LEMI, établissement d'Anais, dont le siège est Adresse 3, ont formé le pourvoi n° M 20-20.077 contre le jugement rendu le 26 août
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-20173
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Actions attachées à la personne du débiteur - Applications diverses - Action en réduction d'une donation-partage SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Cas - Action en réduction d'une donation-partage - Liquidation judiciaire du bénéficiaire - Action en réduction d'une donation-partage Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-20185
  AVOCATS ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 303 FP-B+R Pourvoi n° D 20-20.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ Mme M J, domiciliée Adresse 2, 2°/ M. D Y, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° D 20-20.185 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Localité 6 audience solennelle, dans le litige les opposant au conseil de l'ordre des
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-21068
  DROIT INTERNATIONAL PRIVE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 182 FS-B Pourvoi n° P 20-21.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. X A, domicilié Adresse 4 Mexique, a formé le pourvoi n° P 20-21.068 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Grenoble chambre des affaires familiales, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S C, notaire, domicili
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-21641
  SUCCESSION ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 188 F-B Pourvoi n° M 20-21.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. L O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 20-21.641 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. F O, domicilié Adresse 2, défendeur à la cassation. Le
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 2022, 20-21712
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 137 F-B Pourvoi n° P 20-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022 La société Caisse de crédit mutuel de Duclair, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 20-21.712 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen chambre
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-21715
  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° S 20-21.715 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. R V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-21.715 contre l'arrêt rendu
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 20-22261
  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-B sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Pourvoi n° K 20-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Orano chimie enrichissement, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Orano cycle, a formé le pourvoi n° K 20-22.261 contre l'arrêt
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-23602
  SAISIE IMMOBILIERE ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° T 20-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. J D S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 20-23.602 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ECCH, société par actions
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 21-10753
  ARCHITECTE ENTREPRENEUR ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 FS-B Pourvoi n° X 21-10.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société B G et U, exerçant sous l'enseigne Villa Home Création, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société B G et U a formé le pourvoi n° X 21-10.753 contre l'arrêt rendu le 24
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 21-25385
  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 306 FS+B Pourvoi n° B 21-25.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion CNPR, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° B 21-25.385 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2021 par le premier président la cour d'appel de Paris, dans
• Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 2022, 21-40032
  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 2 mars 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 380 FS-B Affaire n° X 21-40.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 Le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement, chambre 6 a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 1er décembre 2021, les questions prioritaires de constitutionnalit
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-81161
  DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Prévenu ou son conseil - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas eu, ainsi que son avocat, la parole en dernier, comme le prescrit l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors que la cour d'appel n'étant saisie que des seules dispositions relatives à la solidarité fiscale, l'action publique n'était plus en cause. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-81.161 F-B N° 00250 MAS2 23 FÉVRIER 2022 REJET Mme DE LA LANCE
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-82588
  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Annulation de la saisie - Arrêt prononçant l'annulation exécutoire et définitif - Conséquences - Restitution d'office Il se déduit de l'article 174 du code de procédure pénale que le juge qui constate l'annulation d'une saisie et, partant, l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie pénale de biens
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-85050
  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Applications diverses Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions du second de ces textes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-86762
  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécéssité non - Condition La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D. 591 et D. 592 du même code, selon des modalités précisées dans la convention nationale du 5 février 2021 qui garantissent la sécurité des échanges et l'authenticité des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions. Encourt ainsi l'annulation
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-86897
  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Mémoire transmis après la fermeture du greffe - Irrecevabilité - Cas - Accusé de réception électronique ne valant pas visa du mémoire par le greffier ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-86.897 FS-B N° 00331 MAS2 23 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. I F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-83226
  VENTE - Vente en soldes - Vente au cours des périodes autorisées - Réassortiment auprès d'une entité juridique distincte - Produits proposés à la vente depuis moins d'un mois Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui, d'une part, par une interprétation souveraine du contrat de commission-affiliation qui lie cette société à un commettant, établit qu'elle ne s'est pas bornée à écouler le stock qu'elle détenait, mais a effectué, au cours de la période de soldes, un réassortiment auprès de ce fournisseur qui constituait une entité juridique distincte et
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-15251
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 224 F-B Pourvoi n° R 20-15.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-15.251 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, section 1, dans le litige
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-17438
  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Formalités imposées pour la création d'une association - Nécessité - Etendue - Limites Lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues d'annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l'article 3 dudit décret, requise au moment des
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  SECURITE SOCIALE - Cotisations ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 212 F-B Pourvoi n° S 20-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La 3 4, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 20-18.104 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des
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  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 209 F-B Pourvoi n° C 20-18.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT du Centre Ouest, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-18.850 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-19493
  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 202 F-B Pourvoi n° B 20-19.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 20-19.493 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes 9e
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-12934
  BAIL D'HABITATION ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 FS-B Pourvoi n° T 21-12.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 M. L R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 21-12.934 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-8, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Oiseau de feu, société civile immobilière
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2022, 21-19829
  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 COUR DE CASSATION MF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 FS-B Pourvoi n° N 21-19.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 Par mémoire spécial présenté le 22 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires du Adresse 2, dont le siège est Adresse 3, a formulé une question prioritaire de
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-17871
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 360 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° T 19-17.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. F M, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° T 19-17.871 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 6, dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont
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  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 214 FS-B sur le second moyen Pourvois n° W 19-21.140 à D 19-21.147 F 19-21.149 H 19-21.150 J 19-21.152 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. L. Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 19-21504
  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : NL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 147 FS-B Pourvoi n° S 19-21.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. B N, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 19-21.504 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G J, épouse I, domiciliée Adresse
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-11754
  CONCURRENCE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° Q 20-11.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société du Garage de Bretagne, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 20-11.754 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 4, dans le litige l'opposant à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-13542
  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 FS-B Pourvoi n° G 20-13.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 L'association La Manif pour tous, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-13.542 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2, dans le litige l'opposant : 1
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14416
  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Affichage - Renseignements pouvant être affichés - Informations tirées de la vie personnelle du salarié - Domaine d'application - Caractère indispensable pour la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Conditions REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Fonctionnement - Affichage - Renseignements pouvant être affichés - Domaine d'application - Informations tirées de la vie personnelle du salarié - Atteinte proportionnée au but poursuivi - Conditions - Portée PROTECTION DES DROITS DE
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14969 et suivant
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 216 FS-B sur les premier et troisième moyens Pourvois n° J 20-14.969 K 20-14.970 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 I. 1°/ M. WW P, domicilié Adresse 90, 2°/ M. M R, domicilié Adresse 8, 3°/ M. IY L, domicilié Adresse 63, 4°/ M. EV U, domicilié Adresse 107, 5°/ M. HP B
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-15164
  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés - Recevabilité L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la question à soumettre à l'assemblée générale avait une incidence directe sur
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16171
  REPRESENTATION DES SALARIES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-B sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses 1er et 2e branches Pourvoi n° R 20-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Clear Channel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° R
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16184
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 233 Fs-B sur le 3ème moyen Pourvoi n° E 20-16.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société SNEF, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 20-16.184 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-3, dans le litige l'opposant à M. L O
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-17644
  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 219 FS+B Pourvoi n° S 20-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Idex énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° S 20-17.644 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles 6e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-19047
  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - REPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - Vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - Vices cachés - Action en garantie de l'entrepreneur contre le vendeur originaire - Exercice - Durée - Limites - Prescription - Délai - Point de départ - Suspension Les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en ¿uvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Sauf à porter une atteinte
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 20-19333
  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action récursoire ou subrogation contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé - Condition - Etablissement de santé n'ayant pas mis en cause l'assureur PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilit
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2022, 20-20429
  CONTRAT DE DISTRIBUTION ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-B Pourvoi n° U 20-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Hypromat France, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 20-20.429 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris
• Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-21758
  SEPARATION DES POUVOIRS ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 234 FS-B Pourvoi n° P 20-21.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le syndicat SAT-RATP, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-21.758 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige l'opposant à La Régie autonome des transports parisiens RATP
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 20-22618
  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Effets - Indemnisation - Emploi de l'indemnité à la réparation de l'ouvrage - Contestation par l'assureur de la définition des travaux - Délai - Expiration - Effet Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, la définition des
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2022, 20-85608
  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses - Placement - Tribunal de l'application des peines - Placement antérieur à la date prévue de libération - Effet - Application immédiate de la mesure nonobstant appel JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Surveillance judiciaire des personnes dangereuses - Défaut de prononcé de la mesure par le tribunal de l'application des peines - Chambre de l'application des peines - Prononcé postérieur à la date prévue de libération - Impossibilité Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 21-11926
  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Ouvrages ou installations - Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - Travaux à proximité des ouvrages - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Possibilité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Cas - Travaux effectués à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Les règles du code de l'environnement
• Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, 21-12107
  SEPARATION DES POUVOIRS ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvoi n° U 21-12.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La Collectivité européenne d'Alsace, venant aux droits du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-20362
  LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION SG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 16 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 259 FS-B Pourvoi n° S 21-20.362 Aide juridictionnelle en cours pour Mme B H W. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 Par mémoire spécial présenté le 24 novembre 2021, M. F H, domicilié Adresse 2, a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 2022, 21-23087
  AUTORITE PARENTALE ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 264 F-B Pourvoi n° D 21-23.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 Mme B V, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-23.087 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel d'Orléans chambre de la famille, dans le litige l'opposant à M. U W, domicilié Adresse 2, défendeur à la cassation
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  APPEL ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 21-81.126 F- B N° 00212 GM 16 FÉVRIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. D Y O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement ayant mis à exécution l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations d'un suivi socio-judiciaire. Un mémoire a
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  MINEUR ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-82.643 F- B N° 00218 GM 16 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. W Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 24 mars 2021, qui, pour vol avec arme et détention ou séquestration aggravée suivie d'une libération volontaire avant le septième jour, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour, par lequel la
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  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 11 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2022 Par mémoire spécial présenté le 15 novembre 2021, la société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion
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  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Recevabilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Action subrogatoire - Recevabilité Il résulte des dispositions combinées des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, d'une part, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18547
  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Applications diverses Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de
• Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-20143
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  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° N 20-20.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 1°/ Mme V O, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, P T et D T, 2°/ Mme L T, 3°/ Mme Y T, 4°/ M. J T, tous domiciliés Adresse 2, ont formé le
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 17-19441
  BANQUE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 FS-B Pourvoi n° G 17-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ Mme L P, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. E M, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 17-19.441 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre B, dans le litige les opposant à la
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 18-25456
  IMPOTS ET TAXES ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-B Pourvoi n° S 18-25.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société Conceptus, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 18-25.456 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 2022, 19-15655 et suivants
  ETRANGER ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. CHAUVIN, président, Arrêt n° 142 FS-B Pourvois n° J 19-15.655 S 20-11.572 T 20-11.573 U 20-11.574 V 20-11.575 W 20-11.576 X 20-11.577 Y 20-11.578 Z 20-11.579 A 20-11.580 B 20-11.581 C 20-11.582 D 20-11.583 E 20-11.584 F 20-11.585 H 20-11.586 G 20-11.587 J 20-11.588 K 20-11.589 M 20-11.590 N 20-11.591 P 20-11.592 Q 20-11.593 R 20-11.594 S 20-11.595 T 20-11.596 U 20-11.597 V 20-11.598 W 20-11.599 X 20-11.600 Y 20-11.601 Z 20-11.602 A
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 19-21942
  CAUTIONNEMENT ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-B Pourvoi n° T 19-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. D E, domicilié Adresse 2, 2°/ M. V T, domicilié Adresse 1, ont formé le pourvoi n° T 19-21.942 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, dans le
• Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2022, 20-17551
  BANQUE ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-B Pourvoi n° R 20-17.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. M Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 20-17.551 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I F, domicili