Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
  I. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire : - des agents des services du Premier ministre ; - des agents des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ; - des collaborateurs occasionnels et des intervenants extérieurs, qu'ils soient agents publics ou personnes privées, qui interviennent pour le compte de ces services et autorités. II. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental. Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX 2 Le présent arrêté concerne tous les déplacements réalisés par les agents en mission, en intérim, en formation ou en stage hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial, ainsi qu'à l'étranger. 3 Les déplacements des agents en mission, en intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés en recourant prioritairement aux prestataires sous contrat avec les services du Premier ministre, notamment pour la réservation et l'émission de titre de transport, les demandes d'hébergement à titre onéreux et les prestations de services associées. 4 La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences. En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et d'une heure pour le retour. En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et deux heures pour le retour. Titre II : TRANSPORTS 5 I. - Les transports sont effectués en classe économique pour la voie ferroviaire, aérienne et maritime. Le recours à la voie aérienne n'est pas autorisé dès lors qu'existe une liaison ferroviaire d'une durée de moins de trois heures. II. - La prise en charge du voyage sur la base du tarif d'une classe supérieure à la classe économique ou à la 2e classe peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement : a) Pour les trajets par la voie aérienne, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures pour chaque trajet, délais de transit non compris, et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours, délais de vols compris ; b) Pour les trajets ferroviaires aller-retour réalisés dans la journée d'une durée supérieure à trois heures pour chaque trajet, sur demande expresse de l'agent en mission ; c) Pour les déplacements par la voie aérienne à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement dans les conditions prévues aux cinquième, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; d) Lorsque l'int&eacut (...)
• Arrêté du 15 mars 2021 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau au titre des années 2021 et 2022
  Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, au titre des années 2021 et 2022, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau figurent en annexe I du présent arrêté. Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, au titre des années 2021 et 2022, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure figurent en annexe II du présent arrêté. Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I AVANCEMENTS DE NIVEAUX TAUX APPLICABLES 2021 2022 Au 2e niveau de la catégorie I 6 % 6 % Au 2e niveau de la catégorie II 6 % 6 % Au 2e niveau de la catégorie III 7 % 7 % Annexe ANNEXE II CATÉGORIES CONCERNÉES TAUX APPLICABLES 2021 2022 De la catégorie III à II 4,5 % 4,5 % De la catégorie IV à III 5 % 5 % De la catégorie V à IV 5 % 5
• Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
  Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 avril 2021, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2021, aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 1 086 répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit : ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Académie Concours externe Concours interne Aix-Marseille 17 - Besançon 10 8 Bordeaux 32 - Clermont-Ferrand 10 - Corse - 3 Créteil 36 38 Dijon 7 7 Grenoble 8 7 Lille 8 11 Lyon 35 21 Martinique 3 - Mayotte - 4 Montpellier - 29 Nancy-Metz 11 11 Nantes 23 20 Nice 6 3 Normandie (Caen) - 3 Normandie (Rouen) - 15 Orléans-Tours 15 19 Paris 37 36 Reims 9 9 Rennes 9 9 Réunion (La) - 4 Strasbourg 15 11 Toulouse 23 - Versailles 69 44 Totaux 383 312 ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Région Concours externe Concours interne Grand Est 2 - Hauts-de-France - 2 Ile-de-France - 1 Occitanie 2 - Pays de la Loire - 1 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 - Totaux 6 4 ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Région Concours externe Concours interne Auvergne-Rhône-Alpes 22 14 Bourgogne-Franche-Comté 8 5 Bretagne 6 4 Centre-Val de Loire 4 3 Corse - 1 Grand Est 14 10 Hauts-de-France 9 6 Ile-de-France 86 58 Mayotte - 3 Normandie - 6 Nouvelle-Aquitaine 12 - Occitanie 20 - Pays de la Loire 6 4 Provence-Alpes-Côte d'Azur 28 - Totaux 215 114 ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE Région Concours externe Concours interne Ile-de-France 3 2 ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Concours externe Concours interne 5 5 ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Région Concours externe Concours interne Nouvelle-Aquitaine 2 - ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES Concours externe Concours interne 23 12 En outre, 115 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 89 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit : ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Académie Anciens combattants et victimes de guerre Travailleurs handicapés Aix-Marseille 2 2 Besançon 2 2 Bordeaux 3 3 Clermont-Ferrand 2 1 Créteil 8 8 Dijon 2 2 Grenoble 2 1 Lille 3 1 Lyon 3 5 Montpellier 2 4 Nancy-Metz 2 1 Nantes 5 2 Nice 1 1 Normandie (Caen) 1 1 Normandie (Rouen) 2 2 Orléans-Tours 4 3 Paris 8 5 Poitiers - 1 Reims 3 2 Rennes 2 1 Strasbourg 3 2 Toulouse 3 2 Versailles 13 10 Totaux 76 62 ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE DEUXIÈME CLASSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Anciens combattants et victimes de guerre Travailleurs handicapés 38 23 AD (...)
• Arrêté du 7 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
  Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 7 avril 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE). Le nombre total de postes offerts est fixé à 24, répartis par académie de la manière suivante : Aix-Marseille 2 Amiens 1 Bordeaux 3 Dijon 1 Grenoble 4 Limoges 1 Nancy-Metz 3 Nice 1 Poitiers 4 Reims 2 Strasbourg 1 Toulouse 1 Total 24 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du recteur d'académie concerné. Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour entretien
• Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 7 avril 2021, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2021, aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 89, ainsi répartis : - concours externes : 38 ; - concours internes : 51. En outre, 10 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21. Annexe ANNEXE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Répartition des postes offerts Session 2021 Académies Concours externe Concours interne Anciens combattants et victimes de guerre Travailleurs handicapés Adm. centrale 4 6 1 1 Besançon 4 - - - Créteil 2 3 - - Grenoble 4 3 1 - Lille 4 9 2 1 Lyon 3 2 1 - Nancy-Metz 3 3 - - Normandie (Caen) - 4 - 1 Normandie (Rouen) 4 3 1 - Paris 3 4 1 - Reims 2 4 1 - Toulouse - 6 1 - Versailles 5 4 1 - Totaux 38 51 10 3
• Arrêté du 7 avril 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 7 avril 2021, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2021, aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 91. En outre, 17 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 16 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. L'ensemble des postes offerts est réparti ainsi qu'il suit : Académie Recrutements sans concours Anciens combattants et victimes de guerre Travailleurs handicapés Aix-Marseille 10 2 - Amiens 8 2 3 Besançon 4 - - Clermont-Ferrand - - 2 Dijon 6 1 - Grenoble 8 2 1 Guadeloupe 3 - 1 Guyane 4 - - Lille - - 1 Limoges 6 2 3 Lyon - 2 2 Nice 6 1 1 Poitiers 20 3 1 Reims 8 1 - Toulouse 8 1 1 Totaux 91 17 16 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21
• Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
  Chapitre Ier : REFONTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA DÉFENSE RELATIVES À L'OUTRE-MER 1 Après la cinquième partie du code de la défense, il est ajouté une sixième partie intitulée : « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées au présent décret. 2 Sont abrogés les livres suivants du même code : 1° Livre VI de la première partie ; 2° Livre IV de la deuxième partie ; 3° Livre V de la troisième partie ; 4° Livre III de la quatrième partie ; 5° Livre III de la cinquième partie. 3 Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l'article 2 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 1er. Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 4 Les articles R. 1142-35 et R. 1142-36 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 1142-35. - En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2. « Art. R. 1142-36. - Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R.* 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer. « Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin. » 5 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° L'article R.* 1211-1 constitue une section 1 intitulée : « Dispositions générales » ; 2° Les articles R.* 1211-2 à D. 1211-6 constituent une section 2 intitulée : « Organisation en métropole » ; 3° Après l'article D. 1211-6, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Organisation outre-mer « Art. R. 1211-7. - Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « Elles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon en l'absence de zone de défense et de sécurité. « Art. R. 1211-8. - La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité prévues à l'article L. 1311-1 sont fixées pour l'outre-mer conformément au tableau suivant : « ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE COMPOSITION HAUT FONCTIONNAIRE de zone de défense et de sécurité COMMANDANT de zone de défense et de sécurité Antilles (siège à Fort-de-France). Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. Préfet de la Martinique. Commandant supérieur des forces armées aux Antilles. Guyane (siège à Cayenne). Guyane. Préfet de la Guyane. Commandant supérieur des forces armées en Guyane. Sud de l'océan Indien (siège à Saint-Denis de La Réunion). La Réunion, Mayotte, Terres austr (...)
• Arrêté du 9 mars 2021 relatif au recrutement dans l'armée de l'air des sous-officiers issus des militaires du rang engagés de l'armée de l'air
  Le présent arrêté précise les conditions et les modalités de recrutement interne des sous-officiers issus des militaires du rang engagés (MDRE) de l'armée de l'air. Il existe trois types de sélections désignées « passerelles » selon l'ancienneté de service du candidat : la passerelle initiale, la passerelle expérience et la passerelle terminale. Une circulaire fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du présent arrêté. Chapitre IER : LA PASSERELLE INITIALE 2 La passerelle initiale permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par recrutement sur épreuves. Elle est organisée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA). Chapitre II : LA PASSERELLE EXPÉRIENCE 14 La passerelle expérience permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRH-AA. Chapitre III : LA PASSERELLE TERMINALE 21 La passerelle terminale permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par le biais d'une sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRH-AA. Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES 26 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE I ÉPREUVES DE SÉLECTION DE LA PASSERELLE INITIALE 1. Epreuves physiques Le CCPM est obligatoire. Il comprend trois aptitudes physiques communes évaluées lors du contrôle de la condition physique générale (CCPG) : - l'endurance cardio-respiratoire ; - la capacité musculaire générale ; - l'aisance aquatique. Toutes les épreuves sportives du CCPG doivent être effectuées entre le 1er juin de l'année N-1 et le dernier jour du mois de février N (N étant l'année de recrutement). En cas de non-réalisation d'une ou de plusieurs épreuves, le candidat n'est pas autorisé à présenter le reste des épreuves. Un niveau CCPM inférieur à trois (moins de 31 points) est éliminatoire. 2. Tests d'aptitude militaire initiale cognitifs Les TAMI C comprennent six tests cognitifs destinés à apprécier l'aptitude logique des candidats ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension dans les domaines suivants : - le raisonnement ; - le spatial ; - l'arithmétique ; - le verbal ; - l'attention ; - la vitesse de codage. Les scores des candidats sont répartis en onze classes (de 0 à 10). Le seuil d'élimination est le STEN (standard eleven 1er classe) zéro (0). Les candidats qui ne franchissent pas ce seuil sont éliminés et ne sont pas autorisés à poursuivre les épreuves du recrutement. 3. Epreuve spécifique L'épreuve spécifique est un questionnaire à choix multiples (QCM) de vingt-cinq (25) questions d'une durée d'une heure et trente minutes (01h30). Les spécialisations concernées sont précisées par circulaire. 4. Examens spécifiques complémentaires (ESC) Les spécialisations concernées par les ESC sont précisées par circulaire. Tous les candidats effectuent les ESC au centre de sélection spécifique air (CSSA) de Tours
• Arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
  L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air. » Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrat d'un ancien militaire qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air après une interruption de service peut être souscrit : « - au grade précédemment acquis ; « - ou à un grade inférieur. « Par dérogation à la limite d''ge de trente ans prévue aux articles 4 et 7 du présent arrêté, l'ancien militaire non navigant qui sollicite un engagement dans l'armée de l'air, à un grade qui n'est pas le premier grade de militaire du rang, doit, au jour de la souscription de l'engagement, être 'gé de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs. « Lorsque le candidat au réengagement prévu à l'alinéa précédent est 'gé de moins de 30 ans, le critère de détention d'au moins quatre années de services militaires antérieurs n'est pas exigé. « En outre, lorsque l'intéressé est recruté entre ses trente-cinq et quarante-cinq ans, la durée cumulée des nouveaux services ne pourra pas excéder le nombre d'années figurant dans le tableau ci-dessous : « Age de l'intéressé à la date de la souscription de l'engagement Durée maximale des nouveaux services (en années) Moins de 45 ans 13 Moins de 44 ans 14 Moins de 43 ans 15 Moins de 42 ans 16 Moins de 41 ans 17 Moins de 40 ans 18 Moins de 39 ans 19 Moins de 38 ans 20 Moins de 37 ans 21 Moins de 36 ans 22 Moins de 35 ans 23 ». Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au premier grade de militaire du rang » sont supprimés. L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - Un recrutement interne en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés de l'armée de l'air. Les conditions et modalités de ce recrutement sont précisées par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. » Les articles 10 à 12 sont supprimés. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
  L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « qui lui est affecté », sont ajoutés les mots : « et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route ». Au 2° de l'article 2, après le mot : « prénoms », sont ajoutés les mots : « adresse, ». L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code confidentiel sécurisé », sont ajoutés les mots : « ou par le téléservice “FranceConnect” » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel. » L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route. » Au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, après le mot : « Télépoints », sont ajoutés les mots : « et les clés de fédérations ou “alias” générés par le système FranceConnect à la connexion de l'usager ». La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant création de zone protégée
  Les locaux et installations de la préfecture de Lot-et-Garonne, ci-après désignés, situés dans le périmètre délimité par l'allée Pomarède, la rue Etienne-Dolet et la rue Montaigne, à AGEN (47000), sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal : - B'timent central et cour d'honneur dans leur intégralité ; - B'timent ouest, petite cour et cour des garages dans leur intégralité ; - B'timent neuf dans son intégralité à l'exception du hall d'accueil réservé à l'accueil du public ; - Parc et dépendances, situés à l'arrière du b'timent central, dans leur intégralité. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité
  La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 30 mars 2021 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 30 mars 2021, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 14 octobre 2020 : Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée : DELTA ARTS, immatriculée 812029833 au Registre du commerce et des sociétés ; LABEL IMAGES, immatriculée 842239477 au Registre du commerce et des sociétés. Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée : AGENCE TIP, immatriculée 449034552 au Registre du commerce et des sociétés ; KENTING, immatriculée 812029833 au Registre du commerce et des sociétés ; SPL PARISIENNE PHOTOGRAPHIE, immatriculée 483835666 au Registre du commerce et des sociétés
• Arrêté du 30 mars 2021 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture en date du 30 mars 2021, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 16 décembre 2020 : Est ajoutée à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée : LES CHEMINEURS, immatriculée 881288252 au Registre du commerce et des sociétés. Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée : SPFC-ACIP, immatriculée 418382149 au Registre du commerce et des sociétés ; WOSTOK PRESS, immatriculée 512084286 au Registre du commerce et des sociétés
• Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
  Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° Au 1° du IV de l'article R. 133-14, les mots : « le gain journalier de base » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité antérieurs » ; 2° Au second alinéa de l'article R. 161-7, les mots : « conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au moyen d'un formulaire homologué » ; 3° A l'article R. 323-2 : a) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La limite du nombre d'indemnités journalières mentionnée à l'article L. 323-2 est fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l''ge prévu au premier alinéa. « L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 n'est pas cumulable avec le versement de l'allocation de chômage. » ; 4° A l'article R. 323-4 : a) Au premier alinéa, les mots : « Le gain journalier servant de base au » sont remplacés par les mots : « Le revenu d'activité antérieur retenu pour le » ; b) Au 1°, les mots : « le gain » sont remplacés par les mots : « le revenu d'activité antérieur » et les mots : « 3° et 5° » sont remplacées par les mots : « 2° et 3° » ; c) Le 2° est abrogé ; d) Au 3°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » et les mots : « salaire ou le gain » sont remplacés par les mots : « revenu antérieur d'activité » ; e) Le 4° est abrogé ; f) Au 5°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « salaire ou du gain » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité antérieur » ; g) Au septième alinéa, devenu le cinquième : - le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « revenu d'activité antérieur » ; - les mots : « , pour chaque paie prise en compte, » sont supprimés ; - après les mots : « pour un mois », sont insérés les mots : « sur l'ensemble des revenus, et » ; h) Au dernier alinéa, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité antérieur » ; 5° L'article R. 323-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 323-5. - L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. » ; 6° L'article R. 323-6 est abrogé ; 7° A l'article R. 323-7, les mots : « gain journalier » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité antérieur » ; 8° L'article R. 323-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 323-8. - I. - A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activit (...)
• Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
  Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %. Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %. Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle : 1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ; 2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité. Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  Le décret du 27 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Au II de l'article 3, les mots : « du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 » et les mots : « ce même décret » sont remplacés par les mots : « ces mêmes décrets » ; 2° A l'article 11 : a) Les mots : « 1° du » sont supprimés ; b) Les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2021 » ; c) Les mots : « au-delà de cette date » sont supprimés. A l'article 7 du décret du 1er septembre 2020 susvisé et au II de l'article 8 du décret du 27 janvier 2021 susvisé, les montants : « 800 000 euros », « 120 000 euros » et « 100 000 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 800 000 euros », « 270 000 euros » et « 225 000 euros ». Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  I. - Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 1er, après les mots : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et pour la période du 1er mars au 30 juin 2021 » ; 2° Au 2° de l'article 3, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « de chaque période » et les mots : « à la période » sont remplacés par les mots : « aux périodes ». Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  L'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une formation “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. » ; c) Au sixième alinéa, après le mot : « PAE-FPS », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par les services départementaux d'incendie et de secours, les centres d'enseignement des soins d'urgence mentionnés à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, les services de santé universitaires et les services de santé scolaire » ; 2° A l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation de médiateur lutte anti-Covid-19 “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” dispense les connaissances permettant de contribuer à l'investigation de situations épidémiques complexes, l'identification et la caractérisation de ces situations, l'identification des acteurs associés à cette investigation, le rôle du médiateur au sein d'une équipe d'investigation. » ; 3° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. - La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes” comprend les éléments suivants : « 1° La compréhension d'une investigation des situations épidémiques complexes et des acteurs associés, la caractérisation d'une chaîne de contamination simple, l'identification et la définition de ces situations ; « 2° L'appui à l'investigation des situations épidémiques complexes, la description de l'organisation et des principales étapes d'une investigation ; « 3° L'utilisation d'un questionnaire d'investigation, le recueil et le traitement des données recueillies ; « 4° Le rôle du médiateur dans l'investigation de situations complexes. « Sa durée totale est d'une journée d'enseignement à distance. » ; 4° L'article 6 est ainsi modifié : a) Avant les mots : « Pour accéder », est inséré le chiffre « I. » ; b) Après le 2°, sont ajoutées les dispositions suivantes : « 3° Etre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences “Agir en qualité d'équipier prompt-secours” défini dans les référentiels nationaux d'activités et de compétences et les référentiels nationaux d'évaluation de l'emploi opérationnel d'équipier prévus à l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur ; « 4° Etre un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ; « 5° Etre un marin-pompier de Marseille détenant le brevet é (...)
• Arrêté du 7 avril 2021 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe I BALANCE FOOT S de la société ÖSSUR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, chapitre 3, paragraphe 6, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I », est créée la rubrique suivante : CODE NOMENCLATURE Société ÖSSUR 2790093 Pied restitution énergie, classe I, OSSUR, BALANCE FOOT S DESCRIPTION Le pied BALANCE FOOT S est un effecteur terminal pour prothèse externe de membre inférieur. Il est constitué d'une lame plantaire en forme de C avec un long bras de levier sur la longueur et un orteil séparé. Le talon est composé d'une mousse polymère à amortissement progressif. Le pied est fourni avec un revêtement esthétique associé. Le revêtement esthétique avec semelle antidérapante est disponible en 2 couleurs : beige et marron. Avant d'insérer le pied dans le revêtement, celui-ci doit être placé dans la chaussette « Spectra », fournie avec le pied afin de limiter l'usure du pied. Le pied BALANCE FOOT S est garanti 3 ans et le revêtement esthétique 6 mois. Date de fin de prise en charge : 15 avril 2026. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 avril 2021 portant changement de distributeur de la prothèse totale du disque lombaire LP ESP II de la société FH ORTHOPEDICS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5, rubrique « Prothèses totales du disque lombaire » : 1. L'intitulé de la rubrique « Société FH ORTHOPEDICS SAS (France) » est remplacé par : « Société SPINE INNOVATIONS (SPINE INNO) » ; 2. Dans le libellé court du code 3189802 relative à la prothèse totale du disque lombaire LP ESP II, « FH ORTHOPEDICS » est remplacé par : « SPINE INNO ». Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 avril 2021 portant changement de distributeur des produits NUTRAMIGEN PURAMINO et NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », dans le paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans », dans la rubrique E « Autres produits » : 1. La rubrique « société MEAD JOHNSON NUTRITION France » devient : « Société RECKITT BENCKISER France (RBF) » ; 2. La nomenclature du code 1173636 est modifiée et remplacée comme suit : CODE NOMENCLATURE 1173636 Nut. Orale, enfant, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g. Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 10 ans, NUTRAMIGEN PURAMINO, la boîte de 400 g de la société RECKITT BENCKISER France. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de moins de 10 ans, dans les pathologies suivantes : - Allergies aux hydrolysats poussés de protéines, - Polyallergies alimentaires MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection. Les prescriptions de suivi ultérieur (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant. Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins. La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 10 ans. Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2021. 3. La nomenclature du code 1122047 est modifiée et remplacée comme suit : CODE NOMENCLATURE 1122047 Nut. Orale, enfant > 1 an, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR, bte 400g. Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de 1 à 10 ans, NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR, la boite de 400g de la société RECKITT BENCKISER France. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Diagnostic et traitement de l'allergie aux hydrolysats poussés de protéines pour les besoins nutritionnels des enfants de 1 à 10 ans, dans les pathologies suivantes : - Allergie aux hydrolysats poussés de protéines, - Polyallergies alimentaires. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Le diagnostic d'allergie avérée aux hydrolysats de protéines doit être posé et la prescription initiale effectuée dans un établissement de santé comportant une activité spécialisée dans le suivi de cette affection. Les prescriptions ultérieures (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant. Une réévaluation annuelle doit être effectuée soit par le spécialiste du service à l'origine de la prescription initiale, soit par un autre service du même établissement de soins, soit par un autre établissement de soins Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2024. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 avril 2021 portant modification des références du moniteur ECG implantable REVEAL XT de la société MEDTRONIC France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 : « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique « MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3494066, les références prises en charges sont remplacées comme suit : Au lieu de : « REFERENCES PRISES EN CHARGE : Moniteur cardiaque implantable : modèle 9529 Assistant ou activateur patient : modèles 9538 ou 9539 », lire : « REFERENCES PRISES EN CHARGE : Moniteur cardiaque implantable : modèle 9529 Assistant ou activateur patient : modèle 9539 ». Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 avril 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3-B : « Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans les rubriques « e » et « f » : a) Le titre des rubriques « e » et « f » est ainsi modifié : - « e) BIOMATRIX ALPHA » ; - « f) BIOFREEDOM » ; b) Dans ces rubriques, le titre « Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL) » et les codes suivants sont radiés : CODE LIBELLÉ 3135396 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,25 mm. 3113816 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,5 mm. 3150160 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,75 mm. 3114282 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 3,0 mm 3130542 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 3,5 mm. 3154100 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 4,0 mm. 3117872 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,25 mm. 3123772 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,5 mm. 3117040 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,75 mm. 3161212 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 3,0 mm. 3136651 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 3,5 mm. 3102860 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 4,0 mm. 3193169 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,25mm. 3107141 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,5mm. 3112219 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,75mm. 3186815 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 3,0mm. 3179985 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 3,5mm. 3159965 Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 4,0 mm. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés : Référence dans la LPP Code Libellé Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2 3135396, 3113816, 3150160, 3114282, 3130542, 3154100, 3117872, 3123772, 3117040, 3161212, 3136651, 3102860, 3193169, 3107141, 3112219, 3186815, 3179985, 3159965 Implants vasculaires Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 8 avril 2021 modifiant les conditions d'organisation des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts par arrêté du 6 janvier 2021
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 8 avril 2021, les conditions d'organisation des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, ouverts par arrêté du 6 janvier 2021, autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours externe, interne et du 3e concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, sont modifiées en ce qui concerne les centres d'épreuves. Le centre d'épreuves d'Amiens est supprimé et remplacé par le centre d'épreuves de Lille. Le centre d'épreuves de Montpellier est supprimé et remplacé par le centre d'épreuves de Toulouse. Le reste est sans changement
• Arrêté du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 février 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 8 avril 2021, les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouvert par arrêté du 2 février 2021, autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires, sont modifiées en ce qui concerne les centres d'épreuves. Le centre d'épreuves de Dijon est supprimé et remplacé par le centre d'épreuves de Besançon. (Le reste est sans changement
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les b'timents ou parties de b'timents à usage d'habitation en France métropolitaine
  Titre Ier : GÉNÉRALITÉS 1 Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du b'timent par la personne certifiée qui l'élabore. 2 Au sens du présent arrêté : - on entend par partie de b'timent à usage d'habitation une partie de b'timent comportant un ou plusieurs logements, ainsi, éventuellement, que des parties communes ; - tel que stipulé à l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, on entend par b'timent d'habitation collectif un b'timent à usage principal d'habitation regroupant strictement plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ; - on entend par maison individuelle un b'timent à usage d'habitation qui n'est pas un b'timent d'habitation collectif ; - la surface habitable d'un logement est celle définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, en incluant la superficie de vérandas chauffées écartée par le troisième alinéa de ce même article. Conventionnellement, toute la surface habitable du logement ou du b'timent est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ; - les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes ; - on entend par méthode conventionnelle 3CL-DPE 2021 la méthode définie par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ; - on entend par récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique les documents mentionnés dans les textes relatifs aux exigences de performance énergétique des b'timents nouveaux, notamment telles que figurant à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des b'timents nouveaux et des parties nouvelles de b'timents. Titre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS EXISTANTS À USAGE D'HABITATION Titre III : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS NEUFS À USAGE D'HABITATION GÉNÉRALITÉS 13 Les dispositions du présent titre s'appliquent aux b'timents ou parties de b'timents neufs ainsi qu'aux parties nouvelles de b'timents à usage d'habitation soumis aux dispositions relatives aux exigences de performance énergétique des b'timents nouveaux, notamment telles que définies par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des b'timents nouveaux et des parties nouvelles de b'timents. 14 Le maître d'ouvrage fournit à la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique ainsi que l'attestation de prise en compte de la Réglementation Thermique ou Energétique à l'achèvement des travaux. Préalablement à l'établissement de ce diagnostic, elle vérifie in situ que les él&e (...)
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant
  Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer. La méthode de calcul 3CL-DPE 2021, utilisée par la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique dans les conditions déterminées par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les b'timents ou parties de b'timents à usage d'habitation en France métropolitaine, est définie à l'annexe 1 du présent arrêté. Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté. Les diagnostics de performance énergétique prévus par l'article L. 134-1 susvisé sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé conformément à la procédure décrite à l'article 3, par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits à l'annexe 3 du présent arrêté. L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les b'timents existants proposés à la vente en France métropolitaine est abrogé. L'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est abrogé. L'arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est abrogé. L'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine est abrogé. L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible (...)
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
  L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les b'timents existants proposés à la vente en France métropolitaine est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, après le mot « b'timents », est ajoutée l'expression « ou parties de b'timent autres que d'habitation » ; 2° Au premier alinéa de l'article 1er, après l'expression « code de la construction et de l'habitation, » est insérée l'expression « en ce qui concerne les b'timents ou parties de b'timent autres que d'habitation existants, » ; 3° Le sixième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 4° Les chapitres Ier (articles 2 à 4), II (articles 5 à 10) et II (articles 11 à 13) sont supprimés ; 5° Au 1 de l'annexe 3, la partie « Bois de chauffage » est modifié comme suit : - dans le tableau, la valeur « 2760 » est remplacée par la valeur « 2700 » ; 6° Au 1 de l'annexe 3, la partie « Gaz propane ou butane » est ainsi modifiée : - la valeur « 13800 » est remplacée par la valeur « 12600 » ; - la valeur « 12780 » est remplacée par la valeur « 12570 » ; 7° Au 2 de l'annexe 3, la valeur « 2,58 » est remplacée par la valeur « 2,3 » ; 8° Les parties 3.1.a et 3.2.a de l'annexe 3 sont supprimées ; 9° A l'annexe 4, le tableau de la partie 1.1 est remplacé par le tableau suivant : « Bois - Bûches 0,03 Bois - Granulés (pellets) ou briquettes 0,03 Bois - Plaquettes forestières 0,024 Bois - Plaquettes d'industrie 0,024 Gaz naturel 0,227 Fioul domestique 0,324 Charbon 0,385 Gaz propane ou butane 0,272 Autres combustibles fossiles 0,324 Électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée 0 Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée) - Chauffage 0,079 Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée) - Production d'eau chaude sanitaire 0,065 Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée) - Refroidissement 0,064 Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée) - Éclairage 0,069 Électricité (hors électricité d'origine renouvelable produite sur site et autoconsommée) - Auxiliaires 0,064 » ; 10° A l'annexe 4, le tableau de la partie 1.2 est remplacé par le tableau suivant : « Électricité (hors autoconsommation) tous usages confondus 0,064 Gaz méthane (naturel) issu des réseaux 0,227 Gaz butane 0,272 Gaz propane 0,272 Fioul domestique 0,324 Charbon (anthracite) 0,385 Bois, biomasse-Plaquettes d'industrie (10-15 % humidité) 0,024 Bois, biomasse-Plaquettes forestières (25 % humidité) 0,024 Bois, biomasse-Granulés (pellets) ou briquettes (8 % humidité) 0,03 Bois, biomasse-Buche (20 % humidité) 0,03 Autres combustibles fossiles 0,324 » ; 11° Les parties 2.1.a et 2.2.a de l'annexe 4 sont supprimées ; 12° Les 4 premiers alinéas de l'annexe 6 sont supprimés ; 13° L'annexe 8 est supprimée. L'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les b'timents neufs en France métropolitaine est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, après le mot : « b'timents », est ajoutée l'exp (...)
• Arrêté du 7 avril 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 211 302 316,68 € en autorisations d'engagement et de 27 689 254,07 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 1 744,00 1 744,00 Action de la France en Europe et dans le monde 105 1 744,00 1 744,00 Administration générale et territoriale de l'Etat 4 510 756,26 4 510 756,26 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 4 495 946,00 4 495 946,00 Administration territoriale de l'Etat 354 14 810,26 14 810,26 Cohésion des territoires 0,00 6 522 000,19 Interventions territoriales de l'Etat 162 0,00 6 522 000,19 Contrôle et exploitation aériens 12 253,02 12 253,02 Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 12 253,02 12 253,02 Culture 4 000,00 4 000,00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 4 000,00 4 000,00 Défense 199 307 676,80 1 100 000,00 Environnement et prospective de la politique de défense 144 500 000,00 500 000,00 Equipement des forces 146 198 207 676,80 0,00 Préparation et emploi des forces 178 600 000,00 600 000,00 Direction de l'action du Gouvernement 226 619,38 226 619,38 Coordination du travail gouvernemental 129 226 619,38 226 619,38 Ecologie, développement et mobilité durables 0,00 8 072 614,00 Infrastructures et services de transports 203 0,00 8 072 614,00 Enseignement scolaire 691 483,73 691 483,73 Enseignement scolaire public du premier degré 140 27 601,87 27 601,87 Enseignement scolaire public du second degré 141 36 141,13 36 141,13 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 238 833,66 238 833,66 Vie de l'élève 230 388 907,07 388 907,07 Justice 69 782,05 69 782,05 Justice judiciaire 166 69 782,05 69 782,05 Sécurités 6 477 982,44 6 477 982,44 Gendarmerie nationale 152 166 863,99 166 863,99 Sécurité civile 161 265 124,78 265 124,78 Dont titre 2 79 537,43 79 537,43 Police nationale 176 6 045 993,67 6 045 993,67 Solidarité, insertion et égalité des chances 19,00 19,00 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 19,00 19,00 Totaux 211 302 316,68 27 689 254,07 Dont titre 2 79 537,43 79 537,43
• Arrêté du 7 avril 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 35 703 771,77 € en autorisations d'engagement et de 35 703 771,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 196 039,59 196 039,59 Action de la France en Europe et dans le monde 105 138 773,72 138 773,72 Diplomatie culturelle et d'influence 185 57 265,87 57 265,87 Administration générale et territoriale de l'Etat 156 430,00 156 430,00 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 29 350,00 29 350,00 Administration territoriale de l'Etat 354 127 080,00 127 080,00 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 030,92 4 030,92 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 265,00 265,00 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 3 765,92 3 765,92 Contrôle et exploitation aériens 1 044 865,86 1 044 865,86 Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 12 428,54 12 428,54 Transports aériens, surveillance et certification 614 1 032 437,32 1 032 437,32 Culture 8 395,10 8 395,10 Patrimoines 175 1 495,10 1 495,10 Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 6 900,00 6 900,00 Défense 30 118 083,72 30 118 083,72 Equipement des forces 146 745 618,49 745 618,49 Préparation et emploi des forces 178 15 109 883,38 15 109 883,38 Soutien de la politique de la défense 212 14 262 581,85 14 262 581,85 Dont titre 2 14 236 703,19 14 236 703,19 Ecologie, développement et mobilité durables 413 379,25 413 379,25 Infrastructures et services de transports 203 344 958,04 344 958,04 Affaires maritimes 205 68 421,21 68 421,21 Economie 52 846,87 52 846,87 Statistiques et études économiques 220 52 846,87 52 846,87 Enseignement scolaire 4 914,10 4 914,10 Enseignement scolaire public du second degré 141 500,00 500,00 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 4 414,10 4 414,10 Gestion des finances publiques 431 443,07 431 443,07 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 375 583,07 375 583,07 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 13 110,00 13 110,00 Facilitation et sécurisation des échanges 302 42 750,00 42 750,00 Justice 59 660,00 59 660,00 Administration pénitentiaire 107 5 000,00 5 000,00 Justice judiciaire 166 19 600,00 19 600,00 Protection judiciaire de la jeunesse 182 27 650,00 27 650,00 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 7 410,00 7 410,00 Outre-mer 30 400,00 30 400,00 Emploi outre-mer 138 30 400,00 30 400,00 Recherche et enseignement supérieur 31 266,46 31 266,46 Formations supérieures et recherche universitaire 150 19 092,75 19 092,75 Vie étudiante 231 12 173,71 12 173,71 Sécurités 3 152 016,83 3 152 016,83 Gendarmerie nationale 152 2 952 079,81 2 952 079,81 Dont titre 2 2 251 536,72 2 251 536,72 Sécurité civile 161 97 480,00 97 480,00 Police nationale 176 96 947,02 96 947,02 Sécurité et éducation routières 207 5 510,00 5 510,00 Totaux 35 703 771,77 35 703 771,77 Dont titre 2 16 488 239,91 16 488 239,91
• Décret du 12 avril 2021 portant recul de limite d''ge (Cour des comptes) - M. de COMBLES de NAYVES (Dominique)
  Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2021, M. Dominique de COMBLES de NAYVES, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d''ge d'un an à compter du 14 avril 2021 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 13 avril 2022
• Arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination de membres et du président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
  Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2021, le dernier alinéa de l'arrêté du 9 avril 2021 portant nomination de membres et du président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles est ainsi rédigé : « M. Christian AVAZERI est nommé président de la commission à compter du 19 avril 2021.
• Arrêté du 11 mars 2021 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 11 mars 2021 : Est nommée, à compter du 15 mars 2021, pour une durée de trois ans, chargée de mission de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne Mme Audrey Joly, attachée principale d'administration de l'Etat. Est nommée, à compter du 15 mars 2021, pour une durée de trois ans, membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Grand Est Mme Catherine Lhote, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire. Il est mis fin, au 14 mars 2021, à sa demande, aux fonctions de Mme Catherine Mir, membre permanent de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France. Est nommé, à compter du 15 mars 2021, pour une durée de trois ans, membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Ile-de-France M. Jean-François Landel, inspecteur de l'administration du développement durable. Est nommée, à compter du 15 mars 2021, pour une durée de trois ans, membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Normandie Mme Edith Chatelais, inspectrice générale de l'administration du développement durable. Est nommée, à compter du 15 mars 2021, pour une durée de trois ans, chargée de mission de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire Mme Audrey Joly, attachée principale d'administration de l'Etat
• Arrêté du 6 avril 2021 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 avril 2021 : Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christian Dubost, membre permanent de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Est nommé membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : M. Jean-Michel Palette, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Thérèse Perrin, membre permanent de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire. Sont nommés membres de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans : 1° En qualité de membre permanent du CGEDD : M. Olivier Robinet, inspecteur général de santé publique vétérinaire ; 2° En qualité de chargée de mission : Mme Audrey Joly, attachée principale d'administration de l'Etat. Est nommée membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, en qualité de chargée de mission : Mme Audrey Joly, attachée principale d'administration de l'Etat. Il est mis fin au 13 mai 2021, à sa demande, aux fonctions de M. Patrick Bergeret, membre associé de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Est nommée membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, en qualité de membre associée : Mme Jeanne Garric
• Décret du 12 avril 2021 portant nomination de la secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
  Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2021, Mme Anne TALLINEAU est nommée secrétaire générale de l'Office franco-allemand pour la jeunesse jusqu'au 31 décembre 2026
• Arrêté du 30 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2020 portant admission à la retraite, sur demande, d'un contrôleur général de 1re classe
  Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2020 (NOR : ECOP2031887A) sont modifiées ainsi qu'il suit : Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 30 mars 2021, M. Jacques Augustin, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2021
• Arrêté du 7 avril 2021 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 avril 2021, Mme Anne GRONDIN, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2021
• Décret du 12 avril 2021 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. ABAD (Christophe)
  Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2021, le général de corps d'armée Christophe ABAD est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée
• Décret du 12 avril 2021 portant nomination des vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée
  Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2021, le général d'armée (2S) Henri BENTEGEAT et M. Victor-André MASSENA D'ESSLING sont nommés vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée
• Arrêté du 6 avril 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
  Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 6 avril 2021, M. Eric FALCIONI, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2021. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2021
  Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 avril 2021, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat : A compter du 1er janvier 2021 Mme Corinne BEAUMATIN. M. Stéphane FEDELICH. M. Philippe FLORY. Mme Gabrielle GABELLE. Mme Noëlle HALLEY. M. Ihsane LAOULI. M. Olivier MANCEAU. Mme Isabelle OULA. Mme Sandrine THOMAS. M. Hugues WIART
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : La démission de M. TESSIER (Rodolphe, Fernand, Henri), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée. La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS TESSIER SARROU », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. TESSIER (Rodolphe, Fernand, Henri). M. TESSIER (Rodolphe, Fernand, Henri) et M. SARROU (Vincent) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : Les retraits de Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, et de M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), sont acceptés. Par suite des retraits de Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, et de M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie), la société civile professionnelle « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés » est dissoute. La société à responsabilité limitée « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de la société civile professionnelle « Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL, notaires associés ». Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, et M. BOITELLE (Antoine, Louis, Marie) sont nommés notaires associés
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021, Mme MERCIER (Florence, Marie, Anne), épouse LOBIES, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme SALLES (Julie, Marie, Jeanne) épouse ACHARD, démissionnaire
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : La démission de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège), à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) et à la résidence de Caraman (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier). M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES » est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en vertu du présent arrêt
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021, Mme MARTY (Sandrine, Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MICHEL DALLOUBEIX ET NICOLAS MARTIN, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : Il est mis fin aux fonctions de M. BOCKENHEUER (Erwan, Clément, Rainer, Rolf) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES, Martial FAUCHER et Pauline ROUSSEAU, Notaires associés » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres). M. BOCKENHEUER (Erwan, Clément, Rainer, Rolf) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES, Martial FAUCHER et Pauline ROUSSEAU, Notaires associés », pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Niort (Deux-Sèvres). Le retrait de M. DAGÈS (Jean-Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES, Martial FAUCHER et Pauline ROUSSEAU, Notaires associés », est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe PITRE, Jean-Philippe DAGES, Martial FAUCHER et Pauline ROUSSEAU, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Philippe PITRE, Martial FAUCHER, Pauline ROUSSEAU et Erwan BOCKENHEUER, Notaires associés
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : Les retraits de M. GOSSEIN (Ludovic, Jacques, Etienne, Marie) et de Mme PAGES (Clémentine, Marie, Alice), épouse GOSSEIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), sont acceptés. La société par actions simplifiée « GOSSEIN & PAGES, OFFICE NOTARIAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle « Ludovic GOSSEIN et Clémentine PAGES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». M. GOSSEIN (Ludovic, Jacques, Etienne, Marie) et Mme PAGES (Clémentine, Marie, Alice), épouse GOSSEIN, sont nommés notaires associés
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021, Mme VALETTE (Florine, Gisèle, Christiane), épouse ESMIEU, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas REY et Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône
• Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : Il est mis fin aux fonctions de M. SALAGOÏTY (Ugo) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). La démission de M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis), greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée. La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS Ugo SALAGOITY », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. SALAGOÏTY (Francis, Paul, Louis). M. SALAGOÏTY (Ugo) est nommé greffier de tribunal de commerce associ
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021, M. PEIX (Matthieu, Clair, François), notaire à la résidence de Paris, est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. PEIX (Matthieu, Clair, François), est supprim
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : Il est mis fin aux fonctions de Mme DUVIALLARD (Pauline, Nathalie), épouse PONTHIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MLPP » à la résidence d'Objat (Corrèze). Mme DUVIALLARD (Pauline, Nathalie), épouse PONTHIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MLPP
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2021 : Il est mis fin aux fonctions d'huissier de justice salarié de M. DANIS (Julien, Romain), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « BOUVET - LLOPIS - MULLER & Associés », à la résidence de Paris et ayant repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Aymeric MAZARI et Séverine FIOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Paris. M. DANIS (Julien, Romain) et M. DI CESARE (Anthony), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Aymeric MAZARI et Séverine FIOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ». Le retrait de M. MAZARI (Aymeric, Alexandre, Sadi), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Aymeric MAZARI et Séverine FIOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Aymeric MAZARI et Séverine FIOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Fidare, Huissiers de Justice Associés
• Arrêté du 9 avril 2021 portant nomination (agents comptables)
  Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 9 avril 2021, M. Olivier CAVE, contrôleur des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Département mutualisé d'informations médicales », en remplacement de M. Patrick GRIMONT. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de : - L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. - L'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée L'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 alinéa 2 du code du travail. L'alinéa 7 de l'article 5.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail. - L'accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une Section Paritaire Professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 4 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 6 du 13 février 2014 portant modification de l'article 12 de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, les stipulations de l'avenant n° 30 du 1er octobre 2020 portant sur le préambule de la convention collective susvisée afin d'y intégrer un paragraphe C relatif au secteur du thermalisme. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de : - l'accord du 12 juin 2019 relatif à l'actualisation de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exception des textes attachés en annexe ayant fait l'objet d'une procédure d'extension autonome. Les stipulations de l'article 3 bis sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. Les stipulations du 1er alinéa du 2 de l'article 4 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. Les termes « signataires de la présente convention collective » figurant au 3 de l'article 4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. Le 2e alinéa et la 1re phrase du 6e alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. La dernière phrase du 6e alinéa de l'article 5 est être exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les classifications, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité, conformément aux dispositions des articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail. L'article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, relatifs à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés. Le 3e alinéa de l'article 55 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-35, modifié du code du travail. Le 5e alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4, modifié et L. 3142-1-1, nouveau du code du travail. L'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail. L'article 63 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montants sont conditionnés à l'ancienneté. L'article 63 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail concernant l'indemnisation en cas d'accident du travail. Les stipulations de l'article 65 relatives aux préavis en cas de rupture autre que le licenciement sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-6, L. 1234-1, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail. - l'accord du 12 juin 2019 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, (...)
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 19 décembre 2019 à l'accord du 31 août 2015 relatif au régime professionnel de santé des salariés de la cordonnerie multiservice, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 6e alinéa de l'article 4 de l'accord du 31 août 2015 tel que modifiés par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les 7e et 9e alinéas de l'article 4 de l'accord du 31 août 2015 tel que modifiés par l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s'agissant de la part de financement obligatoirement prise en charge par l'employeur. Le tableau de garanties présenté à l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application, d'une part, des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Les termes « dans le réseau KALIXIA, tarifs négociés et reste à charge mineurs » et les niveaux de prise en charge prévus au titre du réseau de soins ainsi dénommé, ainsi que les termes « hors réseau KALIXIA » et « Les prestations dans le réseau KALIXIA et hors réseau ne sont pas cumulatives » du tableau de garanties présenté à l'article 2 de l'avenant sont exclus de l'extension en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord cadre du 19 juin 2007 en faveur du développement de l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'avenant du 16 mai 2019 portant révision de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, à la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve d'être entendu comme modifiant l'article 4-22 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention nationale de la coopération maritime (n° 2494)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2020 relatif au contrat d'opération ou de chantier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le 1er alinéa de l'article 3.2, qui prévoit une entrée en vigueur de l'accord dès sa signature, est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions prévues par l'article L. 1223-8 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 janvier 2020 modifiant l'accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé, les stipulations de l'avenant du 8 juillet 2020 à l'accord de champ du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application des conventions collectives nationales susvisées. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 28 juin 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de : - l'accord du 25 juin 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 8 relatif au congé de bilan de compétences est exclu de l'extension au motif que ce dernier a été abrogé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'article 12.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6323-4 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018. L'alinéa 5 de l'article 17.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.5221-5 du code du travail. L'article 25 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. - l'avenant de révision n° 51 du 15 octobre 2020 à l'avenant n° 44 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 67 du 19 décembre 2018 portant simplification et correction d'erreurs matérielles au sein du titre XII de la convention collective relative à la classification, à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension de l'accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail. L'article 3.1.5 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif nationale du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les stipulations de : - l'accord du 1er février 1019 portant sur la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques. Le premier alinéa de l'article 5 relatif à la notification de l'accord est étendu sous réserve que l'article L. 2232-5 auquel il est fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2231-5 du code du travail. - l'avenant n° 27 novembre 2019 modifiant l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance dans la radiodiffusion, à la convention collective de la radiodiffusion. Le tableau de garanties de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant le remboursement sans reste à charge des équipements d'optique de classe A et le plafonnement de la prise en charge des équipements d'optique de classe B, tel que précisés par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Dans le tableau de garanties de l'avenant, le terme : « Audiens » est exclu de l'extension, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013). L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'un accord interprofessionnel dans les commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn
  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interprofessionnel territorial du 24 juin 2019 relatif aux contreparties accordées aux salaries des commerces situés dans les zones reconnues touristiques dans le Tarn et travaillant le dimanche. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées
  En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 22 du 12 février 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 portant sur la suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation. Signataires : Association des agences-conseils en communication (AACC). Union des médias et supports publicitaires (UMSP). Union des entreprises de conseil et achat media (UDECAM). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC. Union nationale des syndicats autonomes - UNSA spectacle et communication
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
  En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 2 février 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Minima conventionnels des salariés. Signataires : Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne
  En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 13 octobre 2016. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Aménagement du temps de travail. Signataires : Fédération du service aux particuliers (FESP). Fédération française de services à la personne et de proximité (FEDESAP). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
  En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 3 février 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Salaires. Signataires : Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO. UNSA
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 1er mars 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Activité réduite pour le maintien dans l'emploi dans les entreprises des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires (location, messagerie, course, commission de transport) et de prestations logistiques. Signataires : Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC
• Décision n° 2021-331 du 7 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
  Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée. L'annexe entre en vigueur à compter du 22 avril 2021. La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés NOM DU SITE Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Albiez-le-Vieux Col de la Toussuire 1689 24 W (1) 30 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 18 90 7 180 4 270 12 10 19 100 4 190 5 280 15 20 28 110 2 200 6 290 18 30 28 120 1 210 6 300 20 40 23 130 0 220 5 310 21 50 20 140 0 230 5 320 21 60 17 150 1 240 6 330 23 70 13 160 2 250 8 340 43 80 10 170 3 260 10 350 22 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
• Décision n° 2021-332 du 7 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée. L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 22 avril 2021. La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés NOM DU SITE Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Albiez-le-Vieux Col de la Toussuire 1689 24 W (1) 42 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) 0 18 90 7 180 4 270 11 10 18 100 4 190 4 280 15 20 22 110 2 200 5 290 18 30 30 120 1 210 5 300 22 40 21 130 0 220 5 310 23 50 19 140 0 230 4 320 23 60 17 150 1 240 5 330 22 70 16 160 2 250 6 340 25 80 11 170 3 260 8 350 30 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. Annexe ANNEXE 2 PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés NOM DU SITE Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Abbeville La Motte 301 80 kW (1) 45 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB)(1) 0 6 90 2 180 7 270 9 10 6 100 1 190 5 280 8 20 5 110 1 200 5 290 8 30 5 120 1 210 6 300 8 40 7 130 2 220 6 310 9 50 9 140 3 230 7 320 10 60 3 150 2 240 7 330 7 70 2 160 3 250 7 340 7 80 3 170 9 260 10 350 8 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
• Décision n° 2021-333 du 7 avril 2021 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée. L'annexe entre en vigueur à compter du 22 avril 2021. La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés NOM DU SITE Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Albiez-le-Vieux Col de la Toussuire 1689 24 W (1) 48 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 18 90 6 180 4 270 10 10 19 100 3 190 5 280 12 20 28 110 2 200 7 290 17 30 24 120 1 210 6 300 22 40 20 130 0 220 5 310 22 50 18 140 0 230 5 320 22 60 15 150 1 240 6 330 23 70 12 160 2 250 7 340 30 80 9 170 3 260 9 350 22 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
• Décision n° 2021-334 du 7 avril 2021 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
  Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée. L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 22 avril 2021. La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés NOM DU SITE Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Albiez-le-Vieux Col de la Toussuire 1689 24 W (1) 36 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 18 90 7 180 4 270 12 10 19 100 4 190 5 280 15 20 28 110 2 200 6 290 18 30 28 120 1 210 6 300 20 40 23 130 0 220 5 310 21 50 20 140 0 230 5 320 21 60 17 150 1 240 6 330 23 70 13 160 2 250 8 340 43 80 10 170 3 260 10 350 22 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. Annexe ANNEXE 2 PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés NOM DU SITE Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Doucy-en-Bauges La Compote 760 4 W (1) 23 H Le Cheylard 1 Serre des Catins 583 9,4 W (2) 23 H Le Cheylard 2 Le Chambaud 625 1 W (3) 23 H Le Cheylard 3 Ch'teau d'eau de Signerose 543 1 W (4) 23 H Mercury Les Granges 731 700 mW (5) 36 H Montélimar Savasse 401 57 W (6) 23 H Rive-de-Gier 2 Le Munat 363 1 W (7) 23 V Saint-Christol 1 Les Chaumets 900 5 W (8) 23 H Saint-Germain-de-Joux La Roche 908 20 W (9) 33 H Saint-Jean-de-Chevelu Coutafond 596 800 mW (10) 23 H Saint-Marcel-lès-Annonay Sud 596 200 mW (11) 23 H Saint-Martial Vers Sauveille 1068 1 W (12) 23 H Villars Montventoz 560 7 W (13) 23 H École Les Jarsins 1018 10 W (14) 23 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 1 90 6 180 19 270 13 10 0 100 9 190 16 280 9 20 0 110 12 200 17 290 6 30 1 120 16 210 24 300 4 40 2 130 20 220 30 310 2 50 2 140 22 230 26 320 2 60 1 150 23 240 24 330 2 70 2 160 28 250 21 340 2 80 4 170 30 260 17 350 2 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (2) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 1 90 14 180 25 270 0 10 0 100 18 190 21 280 0 20 0 110 22 200 16 290 1 30 1 120 25 210 12 30 (...)
• Avis n° 2020-08 du 25 novembre 2020 relatif à un projet de décret portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19
  Après en avoir délibéré, Emet l'avis suivant : Par un courrier du 5 novembre 2020, la ministre de la culture a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un projet de décret portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion hertzienne terrestre de services de télévision à vocation locale et de radio affectés par la propagation de l'épidémie de covid-19. 1. Le dispositif répond à un besoin urgent d'acteurs essentiels de la vie démocratique et culturelle. Le Conseil salue la décision du Gouvernement de soutenir les éditeurs de services de télévision locale et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole et dans les outre-mer au travers d'un dispositif spécifique, qu'il a appelé de ses vœux dès que se sont manifestés les effets de la crise liée à l'épidémie de covid-19 sur l'économie du pays, ainsi que leurs conséquences sur le secteur audiovisuel. Il souligne la nécessité et l'urgence qui s'attachent à la mise en place d'un tel dispositif au soutien de ces services, au regard de leur contribution essentielle à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, notamment à l'échelle locale, et des difficultés économiques aiguës auxquelles ils doivent faire face. En effet, la crise sanitaire déclenchée par la pandémie de covid-19 et les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire afin d'en ralentir la propagation ont eu pour conséquence une baisse marquée et prolongée de l'activité économique de la grande majorité des secteurs : l'économie des médias audiovisuels dans leur ensemble a été profondément affectée, avec une chute sévère des investissements publicitaires au deuxième trimestre 2020 puis des revenus publicitaires comparativement à la même période de l'année précédente. Ainsi, pour le secteur radiophonique, les investissements publicitaires nets ont connu un recul de 21,6 % au premier semestre 2020 par rapport à la même période en 2019 (source : BUMP). Les radios, qui ont joué un rôle essentiel dans la continuité de l'information et la préservation du lien social au cours du premier confinement national et de la crise sanitaire, ont donc été très durement touchées. Il en est ainsi tout particulièrement des radios indépendantes, médias de proximité qui ont su pendant la crise maintenir et adapter leurs programmes, et ainsi poursuivre leur mission d'information au cœur des territoires, parfois les plus isolés. En outre, le regain d'activité observé au troisième trimestre 2020 sur le segment de la publicité nationale (augmentation des investissements publicitaires bruts de 5,2 % par rapport à la même période de 2019) est largement insuffisant pour effacer les pertes du trimestre précédent. De surcroît, il n'a pas profité à l'ensemble des catégories de radio, notamment celles se finançant auprès des annonceurs locaux, et les indicateurs du mois d'octobre témoignent toujours d'un recul d'activité par rapport à octobre 2019. Le marché publicitaire télévisuel a connu, lui aussi, une forte baisse suivie d'un regain d'activité, là aussi largement insuffisant pour compenser les pertes : les investissements publicitaires nets ont (...)
• Ordre du jour
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021 Mardi 13 avril 2021 A 15 heures. - 1re séance publique : 1. Questions au Gouvernement. 2. Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 3898 et n° 3971). Rapport de Mme Stéphanie Rist, au nom de la commission des affaires sociales. 3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rectifié et n° 3995). Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, Mmes Aurore Bergé, Cendra Motin, MM. Damien Adam, Jean-Marc Zulesi, Mickaël Nogal, Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne et M. Erwan Balanant, au nom de la commission spéciale. A 21 heures. - 2e séance publique : Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rectifié et n° 3995). Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, Mmes Aurore Bergé, Cendra Motin, MM. Damien Adam, Jean-Marc Zulesi, Mickaël Nogal, Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne et M. Erwan Balanant, au nom de la commission spéciale
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021 1. Composition Modifications à la composition des commissions DÉMISSIONS Affaires culturelles M. Paul Molac Affaires économiques Mme Jeanine Dubié Affaires étrangères M. Bertrand Pancher Affaires sociales Mme Frédérique Dumas M. Olivier Falorni Développement durable Mme Jennifer De Temmerman Finances M. Paul-André Colombani Mme Martine Wonner Lois M. Charles de Courson NOMINATIONS Le groupe Libertés et Territoires a désigné : Affaires culturelles M. Bertrand Pancher Affaires économiques M. Olivier Falorni Affaires étrangères Mme Frédérique Dumas Affaires sociales Mme Jeanine Dubié Mme Martine Wonner Développement durable M. Paul-André Colombani Finances M. Charles de Courson Mme Jennifer De Temmerman Lois M. Paul Molac 2. Réunions Mardi 13 avril 2021 Commission de la défense, A 18 heures mixte : visioconférence et présentiel, salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) : - audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Parly, ministre des Armées, sur les perspectives de la loi de programmation militaire 2019-2025. Mission d'information commune sur les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, A 17 h 15 (visioconférence) : - audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Mission d'information sur les géants du numérique, A 9 h 15 (visioconférence) : - audition de M Eric Garandeau, directeur des relations institutionnelles et des affaires publiques, et de Mme Sarah Khemis, responsable des relations institutionnelles et des affaires publiques de Tiktok France. mission d'information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne, A 14 heures (par visioconférence) : - audition de M. Joël Merceron, directeur général de l'Institut de l'Élevage (IDELE). Mission d'information sur le thème « B'tir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne », A 10 heures (Visioconférence) : - audition, ouverte à la presse, de M. Michel Van Den Berghe, président de la mission Campus Cyber. A 11 heures (visioconférence) : - audition, ouverte à la presse, de M. Arnaud Dechoux, responsable des affaires publiques « Europe », de la société Kaspersky. A 13 heures (Visioconférence) : - audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Degré, président-directeur général de la société Cisco Systems France. Mercredi 14 avril 2021 Commission des affaires culturelles, A 9 h 30 (Réunion en visioconférence avec diffusion ) : - communication de Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Benoit Potterie, rapporteurs de la mission flash relative à la réforme des études de santé ; - communication de MM. Michel Larive et Bertrand Sorre, rapporteurs de la mission flash relative à la déclinaison territoriale de l'Agence nationale du sport. A 15 heures salle 6242 (Affaires culturelles) : - domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture (n° 4015). Commission des affaires économiques, A 9 heures (visioconférence) : - audition de Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. A 10 h 45 salle 6241 (Affaires économiques) : - point sur le rapport d'application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (Mmes Barbara Bessot Ballot et Anne-Laure Blin, rapporteures) ; - proposition de loi relative à (...)
• Organismes extraparlementaires
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021 COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 2334-37 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE) (1 poste à pourvoir) Le Président de l'Assemblée nationale a désigné, le 12 avril 2021, M. Adrien Morenas pour siéger au sein de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales du département de Vaucluse
• Documents et publications
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021 Documents parlementaires Dépôt du lundi 12 avril 2021 Dépôt de propositions de résolution M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2021, de M. Robert Therry et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à exiger des fabricants d'équipements radioélectriques la production de chargeurs uniformisés, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4075. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2021, de M. Julien Aubert, une proposition de résolution européenne visant à faire du français l'unique langue de travail de l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement. Cette proposition de résolution européenne, n° 4077, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement. Dépôt d'un rapport d'information M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2021, de MM. Alexis Corbière et Jean-Charles Larsonneur, un rapport d'information n° 4076, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les personnels civils de la Défense. Distribution de documents en date du mardi 13 avril 2021 Rapports N° 4049. - Rapport de Mme Sandra Boëlle au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (n° 3597). N° 4050. - Rapport de M. Pierre Cordier au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire (n° 3245
• Délégations parlementaires
  Sénat Session ordinaire de 2020-2021 Convocations Délégation à la prospective Jeudi 15 avril 2021 à 8 h 30, grande salle Casimir Delavigne et en visioconférence Audition de M. Dominique Sciamma, directeur de CY École de design, Université CY Cergy Paris, et président de l'APCI - Promotion du Design
• Documents publiés
  Sénat Session ordinaire de 2020-2021 Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 9 avril 2021 N° 513 (2020-2021) Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (n° 367, 2020-2021). Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 12 avril 2021 N° 482 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Didier MANDELLI, visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 485 (2020-2021) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, visant à lutter contre l'endométriose, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
• Nominations et avis
  Sénat Session ordinaire de 2020-2021 Le président du Sénat a nommé le 12 avril 2021 M. Olivier Paccaud membre du comité stratégique de l'agence du service civique. Désignation d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire En application de l'article L. 592-2 du code de l'environnement, M. le Président du Sénat a désigné Mme Laure Tourjansky pour siéger comme membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, en remplacement de Mme Lydie Évrard, démissionnaire
• Résolutions
  Sénat Session ordinaire de 2020-2021 PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement) Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 431 (2020-2021), présentée par MM. Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la réserve d'ajustement au Brexit, a été considérée comme adoptée par la commission des finances le lundi 12 avril 2021. Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations 1. Réunions Jeudi 15 avril 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 10 heures (Sénat (Grande salle Delavigne) et visioconférence) : - examen de la note scientifique « Les modes de production de l'hydrogène » (Gérard Longuet, sénateur, rapporteur) ; - communication de Didier Baichère, député, sur son projet de PPL « Reconnaissance faciale et intelligence artificielle » ; - nomination de trois membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. 2. Ordre du jour prévisionnel Jeudi 6 mai 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (visioconférence) : - audition publique sur les enjeux de la recherche polaire. Jeudi 20 mai 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 h 30 (Sénat (Grande salle Delavigne) et visioconférence) : - examen des conclusions de l'audition publique sur « Les nouvelles techniques de sélection végétale » (Catherine Procaccia, sénateur, et Loïc Prud'homme, député, rapporteurs). Jeudi 27 mai 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Assemblée nationale (salle 7040) et visioconférence) : - examen des conclusions de l'audition publique sur les enjeux de la recherche polaire ; - audition de l'ASN sur son rapport annuel. Jeudi 3 juin 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Sénat (salle à confirmer) et visioconférence) : - examen de la note scientifique « Outils de visioconférence » (Ronan Le Gleut, sénateur, rapporteur) ; - audition publique sur « Les recherches sur les traitements de la Covid-19 » (Jean-François Eliaou, Florence Lassarade, Sonia de La Provôté, Gérard Leseul, rapporteurs
• Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe I BALANCE FOOT S visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ÖSSUR et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DESIGNATION Prix de cession en € HT Tarif/PLV en € TTC 2790093 Pied restitution énergie, classe I, OSSUR, BALANCE FOOT S 324,86 613,59
• Avis relatif à la tarification de la prothèse totale de disque lombaire LP ESP II visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SPINE INNOVATIONS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 3189802 rachis, prothèse disque lombaire, SPINE INNO, LP ESP II 1 710,00 1 710,00
• Avis relatif à la tarification de NUTRAMIGEN PURAMINO et NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RECKITT BENCKISER France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 1122047 Nut. Orale, enfant > 1 an, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO JUNIOR, bte 400g. 43,51 51,76 1173636 Nut. Orale, enfant, RBF, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g. 46,47 55,18
• Cours indicatifs du 12 avril 2021 communiqués par la Banque de France
  (Euros contre devises) 1 euro 1,190 4 USD 1 euro 6,746 BRL 1 euro 130,2 JPY 1 euro 1,493 1 CAD 1 euro 1,955 8 BGN 1 euro 7,790 7 CNY 1 euro 26,031 CZK 1 euro 9,256 4 HKD 1 euro 7,436 9 DKK 1 euro 17 391,62 IDR 1 euro 0,865 18 GBP 1 euro 3,918 5 ILS 1 euro 356,43 HUF 1 euro 89,302 INR 1 euro 4,524 6 PLN 1 euro 1 338,46 KRW 1 euro 4,920 3 RON 1 euro 23,969 MXN 1 euro 10,197 5 SEK 1 euro 4,919 9 MYR 1 euro 1,099 8 CHF 1 euro 1,691 4 NZD 1 euro 151,9 ISK 1 euro 57,845 PHP 1 euro 10,094 NOK 1 euro 1,596 4 SGD 1 euro 7,567 3 HRK 1 euro 37,504 THB 1 euro 91,958 8 RUB 1 euro 17,387 8 ZAR 1 euro 9,703 8 TRY 1 euro 130,2 CNH 1 euro 1,561 3 AUD
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 98 à 114)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en Accès protég
• Décret n° 2021-418 du 9 avril 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg sur la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz, (ensemble sept annexes), signée à Fribourg le 15 janvier 2021 et à Strasbourg le 9 février 2021 (1)
  La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg sur la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz, (ensemble sept annexes), signée à Fribourg le 15 janvier 2021 et à Strasbourg le 9 février 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND DE BADE-WURTEMBERG SUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DE LA ZONE DE RÉTENTION DES CRUES DE L'EMBOUCHURE DE L'ELZ, (ENSEMBLE SEPT ANNEXES), SIGNÉE À FRIBOURG LE 15 JANVIER 2021 ET À STRASBOURG LE 9 FÉVRIER 2021 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, Ci-après dénommés « les parties contractantes », Désireux de définir leurs droits et obligations relativement à la construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz et des ouvrages afférents ; Se référant à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre B'le et Strasbourg ; Vu le décret du 10 mai 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Gertsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ; Vu le règlement sur l'entretien des digues latérales et des rives des deux côtés du Rhin entre B'le et Strasbourg (point 3.1.3 du Classeur vert) - voir annexe au procès-verbal de la 54e réunion du Comité A, les 10/11 mai 1983 ; Vu la décision de fixation des plans (permis de construire) de la Zone de rétention de l'embouchure de l'Elz du 20 décembre 2007, y compris l'avis de la préfecture du Bas-Rhin du 11 janvier 2005 ; Vu le rapport de vérification et la proposition de décision du groupe de travail du Comité A, signés par les secrétaires du Comité A (CA) en date des 11 - 12 juillet 2016 ; Vu la décision de validation du rapport de vérification signée par les chefs de délégation du Comité A en date du 13 et du 26 octobre 2016, Sont convenus de conclure la présente convention, dont le contexte d'élaboration est rappelé en annexe 1 : Annexe ANNEXES Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention : Annexe 1 : Rappel du contexte de l'élaboration de la présente convention. Annexe 2 : Courrier de la préfecture du Bas-Rhin du 11 janvier 2005. Annexe 3 : Rapport du Regierungspräsidium Freiburg du 7 juin 2016 pour la réunion du GT Comité A du 13 juin 2016. Annexe 4 : Rapport de vérification « Aménagement de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz au bief de Gerstheim ». Annexe 5 : Ouvrages en propriété du Land de Bade-Wurtemberg. Annexe 6 : Correspondants représentant les parties contractantes pour l'application de la convention. Annexe 7 : Echange de courriers pour validation du rapport de vérification du polder de l'embouchure de l'Elz. Annexe ANNEXE 1 RAPPEL DU CONTEXTE DE L'ÉLABORATION DE LA CONVENTION Sur la base de la Convention du 27 octobre 1956 su (...)
• Arrêté du 6 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
  Les consuls honoraires figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté sont habilités à remettre à leur titulaire les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire. L'arrêté du 15 octobre 2019 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES CONSULS HONORAIRES HABILITÉS EN VUE DE LA REMISE DES PASSEPORTS ET DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ À LEUR TITULAIRE Afrique du Sud Le consul honoraire à Durban. Le consul honoraire à East London. Le consul honoraire à Maseru. Le consul honoraire à Port Elizabeth. Albanie Le consul honoraire à Korça. Allemagne Le consul honoraire à Aix-la-Chapelle. Le consul honoraire à Augsbourg. Le consul honoraire à Brême. Le consul honoraire à Cologne. Le consul honoraire à Erfurt et Weimar. Le consul honoraire à Fribourg-en-Brisgau. Le consul honoraire à Hanovre. Le consul honoraire à Leipzig. Le consul honoraire à Mannheim. Le consul honoraire à Münster. Le consul honoraire à Nuremberg. Le consul honoraire à Sarrelouis. Ancienne République yougoslave de Macédoine Le consul honoraire à Bitola. Antigua-et-Barbuda Le consul honoraire à Saint John's. Arabie saoudite Le consul honoraire à Al Khobar. Argentine Le consul honoraire à Bahia Blanca. Le consul honoraire à Cordoba. Le consul honoraire à Jujuy. Le consul honoraire à Mar Del Plata. Le consul honoraire à Mendoza. Le consul honoraire à Neuquèn. Le consul honoraire à Puerto Iguaçu. Le consul honoraire à Rawson. Le consul honoraire à Resistencia. Le consul honoraire à Rio Gallegos. Le consul honoraire à Rosario. Le consul honoraire à Salta. Le consul honoraire à San Carlos de Bariloche. Le consul honoraire à San Miguel de Tucuman. Le consul honoraire à Santa Fe. Le consul honoraire à Ushuaia. Australie Le consul honoraire à Adélaïde. Le consul honoraire à Brisbane. Le consul honoraire à Cairns. Le consul honoraire à Darwin. Le consul honoraire à Hobart. Le consul honoraire à Melbourne. Le consul honoraire à Perth. Autriche Le consul honoraire à Bregenz. Le consul honoraire à Graz. Le consul honoraire à Innsbruck. Le consul honoraire à Klagenfurt. Le consul honoraire à Linz. Le consul honoraire à Salzbourg. Bahamas Le consul honoraire à Nassau. Bangladesh Le consul honoraire à Chittagong. Barbade Le consul honoraire à Bridgetown. Belgique Le consul honoraire à Anvers. Le consul honoraire à Bruges. Le consul honoraire à Charleroi. Le consul honoraire à Courtrai. Le consul honoraire à Gand. Le consul honoraire à Liège. Le consul honoraire à Mons. Le consul honoraire à Namur. Le consul honoraire à Tournai et Mouscron. Belize Le consul honoraire à Belize. Bhoutan Le consul honoraire à Thimphu. Biélorussie Le consul honoraire à Brest. Bolivie Le consul honoraire à Cochabamba. Le consul honoraire à Santa Cruz de la Sierra. Le consul honoraire à Sucre. Le consul honoraire à Tarija. Botswana Le consul honoraire à Maun. Brésil Le consul honoraire à Belém. Le consul honoraire à Belo Horizonte. Le consul honoraire à Campinas. Le consul honoraire à Campo Grande. Le consul honoraire à Cuiabá. Le consul honoraire à Curitiba. L (...)
• Arrêté du 9 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseillère/conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient)
  Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 avril 2021, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseillère/conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient). Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur. Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des conseillers des affaires étrangères, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions. Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 6 septembre 2021. Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes : Les registres d'inscriptions seront ouverts du 3 mai 2021 au 3 juin 2021 inclus. Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 3 juin 2021, délai de rigueur. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 2,32 euros. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard le 3 juin 2021, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours in (...)
• Arrêté du 9 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie
  Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 avril 2021, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie. Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur. Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou à Nantes, en tant que de besoin. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps interviendra avec les mêmes restrictions. Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront du 11 au 13 octobre 2021 à Paris exclusivement. Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes : Les registres d'inscriptions seront ouverts du 10 mai 2021 au 10 juin 2021 inclus. Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à l'adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, concours ». La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 10 juin 2021, délai de rigueur. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de demander par courrier un dossier d'inscription, à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15. Ce courrier, expédié par voie postale, doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 2,32 euros. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard le 10 juin 2021, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe ne (...)
• Décret n° 2021-419 du 9 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder à des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
  I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », procède aux premières opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 25, dénommée « Rapsodie », (ci-après désignée « l'installation »), implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), dans les conditions définies par sa demande du 12 décembre 2014, le dossier joint à cette demande, complété par les courriers des 4 avril 2016, 30 juin 2016, et du 15 mars 2017, sous réserve des dispositions du présent décret. II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent le b'timent 206 qui abrite le bloc réacteur, structure de génie civil contenant la cuve du réacteur, aussi dénommée « cuve d'étanchéité » et sa double enveloppe, dénommée « cuve de sécurité ». II. - L'exploitant est autorisé à mettre en place des équipements pour les investigations à réaliser dans la cuve du réacteur et pour les opérations d'aspiration et de vidange du sodium présent dans la cuve du réacteur et à créer une installation de carbonatation puis de rinçage, nécessaire à l'élimination du sodium résiduel dans la cuve du réacteur. Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont : 0° La fin des opérations préparatoires au démantèlement ; 1° Les investigations et travaux préparatoires au traitement du sodium de la cuve d'étanchéité ; 2° Le prétraitement, par aspiration ou vidange, du sodium métallique présent dans la cuve d'étanchéité ; 3° La neutralisation de la réactivité chimique du sodium résiduel par carbonatation ; 4° Le rinçage à l'eau de la cuve d'étanchéité ; 5° La mise en air de la cuve d'étanchéité. L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, de maintenance et d'entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 sont achevées au plus tard le 31 décembre 2030. I. - Prévention de la dissémination de substances dangereuses ou radioactives Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le confinement des substances dangereuses ou radioactives et prévenir leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; elles tiennent compte de la forme physico-chimique de ces substances. Dans les parties de l'installation situées en zone contrôlée au sens de l'article R. 4451-23 du code du travail où le risque de dissémination de ces substances existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire. Lorsque ces parties communiquent entre elles, les dispositifs de ventilation, éventuellement complétés par une barrière de confinement statique addition (...)
• Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
  La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. L'article D. 341-9 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « consommateurs finals » sont insérés les mots : « et les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau » ; b) Après les mots : « le taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui y figure » sont insérés les mots : « à la condition que le montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D. 341-9-2. » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au présent article. » ; 3° A la fin de l'article, les mots : « Conformément au décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017, art. 2 : Pour l'application du 3° de l'article D. 341-9 du code de l'énergie : - pour les années 2013 à 2016, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période ; - pour l'année 2017, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été et de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période. » Sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les sites qui étaient déjà éligibles à l'application de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité au 1er janvier 2021, hors sites de stockage de l'énergie, ont jusqu'au 30 novembre 2021 pour mettre en œuvre une politique de performance énergétique conforme aux dispositions de l'article D. 351-5 du code de l'énerg (...)
• Arrêté du 10 mars 2021 portant agrément de la société de coordination « Estoria, Société de coordination »
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 mars 2021, la société de coordination « Estoria, société de coordination », dont le siège social est situé à Épinal (88), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national
• Arrêté du 23 mars 2021 portant agrément de la société de coordination « Terre et Mer Habitat, société coopérative de coordination à capital variable »
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 23 mars 2021, la société de coordination « Terre et Mer Habitat, société coopérative de coordination à capital variable », dont le siège social est situé à La Rochelle (17), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national
• Arrêté du 26 mars 2021 portant agrément de la société de coordination « Habitat Pays Basque Adour Béarn, société anonyme coopérative de coordination à capital variable »
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 26 mars 2021, la société de coordination « Habitat Pays Basque Adour Béarn, société anonyme coopérative de coordination à capital variable », dont le siège social est situé à Bayonne (64), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national
• Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
  L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : 1° Le 7 de l'article 3 est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ; b) Après le dernier alinéa, un alinéa est ainsi ajouté : « SGS International Certification Service, 29 av Aristide Briand, 94110 Arcueil ». 2° A l'article 4, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions précitées du règlement 2018/858 susvisé ou de celles du présent arrêté, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules met le service technique concerné en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine. Si à l'expiration du délai imparti, le service technique ne s'est pas conformé aux prescriptions de la mise en demeure, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules peut suspendre ou retirer la décision de désignation pour une durée qu'elle détermine en fonction de la gravité du manquement ou de ses conséquences. Avant toute décision, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules informe par écrit le service technique de son intention de suspendre ou de retirer la décision de désignation, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le service technique dispose d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de ses observations par écrit. Si la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules envisage de suspendre ou retirer la décision de désignation, elle organise une réunion contradictoire avec les représentants du service technique postérieurement au délai précité d'un mois. Le service technique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La mesure de sanction administrative est notifiée au service technique. Elle est également communiquée aux Etats membres et à la commission européenne selon les modalités du règlement 2018/858 susvisé. En cas d'urgence, la désignation du service technique peut être suspendue immédiatement pour une durée maximale de trois mois dans l'attente de la décision prise dans le cadre de la procédure de sanction administrative. » A la ligne 20A de l'annexe 2, le mot : « ‘ONU » est supprimé et à la ligne 22A des annexes 2 et 2 bis, les mots : « /latéraux » et « , feux d'éclairage de jour » sont supprimés. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 6 avril 2021 fixant les taux de promotion prévus à l'article 25 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement au titre des années 2021 et 2022
  Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour les quatre catégories, en application de l'article 25 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE AVANCEMENTS DE NIVEAUX TAUX APPLICABLES 2021 2022 Au 2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau 6% 6% Au 2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau 6% 6% Au 2e niveau de la catégorie des personnels d'application 7% 7% Au 2e niveau de la catégorie des personnels d'exécution 12% 12
• Arrêté du 8 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable et fixant le nombre de postes
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 8 avril 2021 est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable. L'examen professionnel est ouvert dans les trois spécialités : - techniques générales ; - exploitation et entretien des infrastructures ; - navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral. Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 12 avril 2021. La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 21 mai 2021, terme de rigueur. L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 9 septembre 2021. Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 15 novembre 2021. En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le vendredi 22 octobre 2021. Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte. Les demandes d'inscriptions doivent se conformer aux instructions figurant dans la présentation générale et la notice explicative du concours. 1. Une forme intégralement dématérialisée sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « inscription ». Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » que vous devez impérativement imprimer et conserver. Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique au plus tard le vendredi 21 mai 2021 à midi (heure de Paris), à l'adresse suivante : www.concours.developpement-durable.gouv.fr La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 21 mai 2021 à midi (heure de Paris), date de clôture des inscriptions. 2. Une forme intégralement par dossier papier Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : Ministère de la Transition écologique, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, pôle Technique SG/DRH/D/RM1, examen professionnel de techniciens supérieurs du développement durable, Arche Paroi Sud - Bureau APS 14S01, 92055 La Défense Cedex. Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives et éventuellement la demande d'aménagement spécifique au plus tard, le vendredi 21 mai 2021. Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 21 mai 2021. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours - SG/DRH/D/RM1 dans un (...)
• Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
  La seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé est supprimée. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les heures de co-intervention » sont remplacés par les mots : « En seconde et première, les heures de co-intervention » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés les articles 4-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés : « Art. 4-1. - En terminale, les heures en co-intervention peuvent être conjointement assurées par le professeur d'enseignement professionnel et par le professeur enseignant le français, l'histoire-géographie et enseignement moral et civique, les mathématiques, la physique-chimie (selon la spécialité), la langue vivante A ou B (selon la spécialité), les arts appliqués et culture artistique, l'éducation physique et sportive. « Les heures prévues à l'annexe 1 en co-intervention peuvent également être utilisées, en lieu et place de la co-intervention, pour la mise en place d'un atelier de philosophie et/ou le renforcement de l'horaire dédié à l'accompagnement de l'élève pour son projet d'insertion professionnelle ou de poursuite d'études après le baccalauréat. « Art. 4-2. - L'organisation et la mise en œuvre des heures en co-intervention en classe de terminale sont examinées en conseil pédagogique pour les établissements publics locaux d'enseignement, et en concertation avec les équipes enseignantes pour les établissements privés sous contrat. « Art. 4-3. - En première et en terminale, la réalisation d'un chef d'œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire. » L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE ANNEXE 1 VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 84 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT, 22 SEMAINES DE PFMP ET 2 SEMAINES D'EXAMEN Seconde prof Première prof Terminale prof Total sur 3 ans ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS 450 420 390 1 260 Enseignement professionnel 330 266 260 856 Enseignements professionnels et français en co-intervention (a) 30 28 / 58 Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention (a) 30 14 / 44 Enseignements professionnels et enseignements généraux (b) en co-intervention et/ou atelier de philosophie et/ou insertion professionnelle-poursuite d'études (a) (c) / / 26 26 Réalisation d'un chef d'œuvre (e) - 56 52 108 Prévention-santé-environnement 30 28 26 84 Economie-gestion ou économie-droit (selon la spécialité) 30 28 26 84 ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 360 336 299 995 Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique 105 84 78 267 Mathématiques 45 56 39 140 Langue vivante A 60 56 52 168 Physique - chimie ou langue vivante B (selon la spécialité) 45 42 39 126 Arts appliqués et culture artistique 30 28 26 84 Education physique et sportive 75 70 65 210 CONSOLIDATION, AP ET ACCOMPAGNEMENT AU CHOIX D'ORIENTATION (c) (d) 90 84 91 265 TOTAL DES HEURES 900 840 780 2 520 PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFES (...)
• Arrêté du 10 mars 2021 portant création de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
  Il est créé la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté. La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté. Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III, et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté. Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé. Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ». Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ». La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté. Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires. Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle. Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions. Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit. Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter. La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Technicien du froi (...)
• Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  La seconde phrase de l'article 1er du décret du 9 mai 2018 susvisé est supprimée. Après la première phrase de cet article sont insérées les dispositions suivantes : « Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « Il a pour finalités : « 1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ; « 2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ; « 3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral ; « 4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ; « 5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. » I. ‒ Le 3° de l'article 2 du même décret est ainsi modifié : - au b, les mots : « adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone » sont supprimés ; - après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; ». II. ‒ L'article 2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Données sur les procurations : « a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ; « b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ; « c) Date de début de validité de la procuration ; « d) Date de fin de validité de la procuration ; « e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ; « f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ; « g) Motif et date d'annulation. » L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. » L'article 4 du même décret est ainsi modifié : a) Le 2° du I est ainsi modifié : - après les mots : « en matière d'établissement des listes électorales » sont insérés les mots : « ou de gestion des procurations » ; - après les mots : « de l'article L. 18 du code électoral » sont insérés les mots : « ou de l'article R. 76 du même code » ; - l'alinéa est compl&eac (...)
• Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Il est inséré un article 3-24 ainsi rédigé : « Art. 3-24. - I. - A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont fait l'objet : « a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; « b) D'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; « 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et elles appartiennent à l'une des cinq catégories suivantes : « a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ; « b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : « - soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ; « - soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises cr (...)
• Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3-24 est ainsi modifié : a) Au A du I, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ou du » ; b) Après le 9e alinéa du 2° du A du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ; » ; c) Au premier alinéa du D du I, les mots : « et e » sont insérés après les mots : « Les entreprises mentionnées aux b, c, d ». 2° Il est inséré un article 3-25 ainsi rédigé : « Art. 3-25. - I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; « 2° Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ou dans la réparation et maintenance navale, et sont domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ; « 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. « B. - Les entreprises mentionnées au I du présent article perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : « 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ; « 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chif (...)
• Arrêté du 6 avril 2021 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux cessions gratuites de biens mobiliers
  L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. A.115-1. - Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à : 1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ; 2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code. ». Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Davut BULBUL, né le 1er janvier 1964 à Eleskirt (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Enver AKDENIZ, né le 25 octobre 1986 à Nusaybin (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Orhan ARMUTCI, né le 4 avril 1978 à Diyarbakir (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yahya CALISIR, né le 25 février 1974 à Batman (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sedat SEVINDIR, né le 17 octobre 1982 à Hinis (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fuat CELIK, né le 24 septembre 1984 à Hinis (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr , - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yohan MADIGAND, 19 novembre 1993 à Tours (37), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Luqman HAIDER, né le 14 octobre 1987 à Gujranwala (Pakistan), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 7 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 7 avril 2021, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects. Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française. Les dates d'inscription sont les suivantes : - date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 16 avril 2021 ; - date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 25 juin 2021. Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats et des candidates qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours. Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'ils ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, les candidats reçoivent un courrier électronique leur confirmant que leur inscription a été réceptionnée. Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté des candidats est considérée comme seule valable. La date de clôture des inscriptions par téléprocédure est fixée au jour indiqué plus haut, à minuit, heure de métropole. Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier papier. Ils doivent tenir compte des horaires d'ouverture au public des services qu'ils sollicitent. Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser : - en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Leger Cedex ; - en métropole hors Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ; - dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects de leur résidence. L'épreuve écrite d'admissibilité du concours professionnel se déroulera : - le 7 septembre 2021 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le 8 septembre 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 29 novembre 2021 (date prévisionnelle). Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à (...)
• Arrêté du 22 mars 2021 autorisant la société Orano Cycle à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
  Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la société Orano Cycle, dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, à Chatillon (92320), ci-après désigné par « Orano Cycle » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte, située sur les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Ch'teaux (département de la Drôme) et de Bollène (département du Vaucluse), ci-après dénommée « l'INBS ». Les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité définissant l'état écologique et chimique des milieux aquatiques fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par arrêté du 3 décembre 2015, définis en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Au cours de l'année de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les limites annuelles définies en annexe I sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à compter de la date de notification du présent arrêté. L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte est abrogé à compter de la date de notification à Orano Cycle du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa notification à Orano Cycle. Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX ET AUX PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU POUR L'EXPLOITATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE SECRÈTE DE PIERRELATTE Annexe ANNEXE II INFORMATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET DU PUBLIC
• Arrêté du 2 avril 2021 portant agrément de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
  En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes : - Prévention et secours civiques de niveau 1 ; - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 24 août 2007, du 14 novembre 2007 et du 3 septembre 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes : - Premiers secours en équipe de niveau 1 ; - Premiers secours en équipe de niveau 2 ; - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de la pédagogie initiale et commune de formateur. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 18 février 2014, du 19 février 2014 et du 20 février 2014 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes : - Surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures ; - Surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ; - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur. La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II chapitre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes : - Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ; - Conception et encadrement d'une action de formation. La facult&eacu (...)
• Arrêté du 8 avril 2021 abrogeant les dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes (08)
  Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2021, le décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes (08), est abrogé pour les centres de : - Prix-lès-Mézières - CODIS 08 (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0056) ; - Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0066) ; - Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0002) ; - Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0067) ; et les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de : - Prix-lès-Mézières - CODIS 08 (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0056) à Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0066) ; - Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0066) à Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0002) ; - Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0002) à Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, n° ANFR : 008 014 0067