Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 instituant une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 novembre 2022, à compter du 1er décembre 2022, le montant de l'avance, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2011, est fixé à 20 000 euros
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant délégation de signature (direction du budget)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé , délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à : M. Stéphane Robin, sous-directeur de la première sous-direction ; M. Benoît Laroche de Roussane, sous-directeur de la deuxième sous-direction ; M. Alban Hautier, sous-directeur de la troisième sous-direction ; M. Laurent Pichard, sous-directeur de la quatrième sous-direction ; M. Pierre Chavy, sous-directeur de la cinquième sous-direction ; Mme Marie Chanchole, sous-directrice de la sixième sous-direction ; Mme Anne-Hélène Bouillon, sous directrice de la septième sous-direction ; M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la huitième sous-direction. Mme Émilie Roman, contractuelle, cheffe du bureau des ressources humaines, Mme Isabelle Kerzérho, attachée d'administration hors classe, Mme Esther Dessaint et Mme Stéphanie Dubois, attachées principales d'administration, Mme Laure Prévot, attachée d'administration, adjointes à la cheffe du bureau des ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel. L'arrêté du 29 avril 2022 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Avenant du 21 novembre 2022 à la convention du 30 septembre 2021 entre le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relative à la délégation de gestion des crédits pour les contrats à impact social
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le présent avenant est conclu entre : - le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par le directeur général du Trésor, délégataire, d'une part, et : - le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, représenté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégant, d'autre part, Il est convenu ce qui suit : Intégration du programme 103 à l'objet de la délégation Le quatrième paragraphe de l'article 1er « Objet de la délégation » de la convention du 30 septembre 2021 visée ci-dessus, est ainsi remplacé : « Pour la mise en œuvre de ces objectifs et exigences, les actes de gestion nécessaires à l'exécution budgétaire des CIS sont confiés au bureau en charge du budget de la direction générale du Trésor, qui agit conformément à l'organisation financière du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Les actes de gestion sont réalisés sur des engagements juridiques imputés sur le programme 305 “Stratégies économiques” du MEFSIN et sur les programmes 102 “Accès et retour à l'emploi” (pour les contrats conclus avant le 30 mai 2022) et 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi” (pour les contrats conclus à partir du 30 mai 2022) du MTPEI. Le recueil des éléments issus de la mise en œuvre des CIS, et nécessaires à l'établissement du service fait, est confié au pôle de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact (PESSII) de la direction générale du Trésor, qui assure la coordination des différents services ministériels impliqués dans le pilotage des CIS. » Modification de l'annexe 2 L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante : « Ministère Département Ministériel Centre financier ; Centre de coût Domaine fonctionnel ; Code Activité Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Centre financier : 0102-CEFP-C002 Centre de coût : TPETP90075 - Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi », - Action 2 : « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », - Titre 6, catégorie 64 - Code activité : 0102 00 00 16 11 Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Centre financier : 0103-CEFP-C006 Centre de coût : TPETP90075 - Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », - Action 04 : 04 « Plan d'investissement dans les compétences » - Titre 6, catégorie 64 - Code activité : 0103 00 00 00 06 24 Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Direction générale du Trésor Centre financier : 0305-ESSR-UOAC Centre de coût : TPETP90075 - Programme 305 : « Stratégies économiques » - Action 04 : « Economie Sociale (...)
• Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS Chapitre Ier : Cadre d'emplois des infirmiers Le concours externe sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l' article 4 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé , comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen et une évaluation de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 3. Cet examen permet d'apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l' article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé . L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury, à partir de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 5. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l' article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé . Section 1 : Concours externe sur titres de cadre de santé Le concours externe sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 , comporte une seule épreuve. Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l' article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé . Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé , sous réserve des dispositions de l'article suivant. Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : - deux personnalités qualifiées dont un médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours ou son adjoint, président du jury, désigné par le chef d'état-major de zone territorialement compétent ; - deux élus locaux ; - deux représentants des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois concerné, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant, sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres des commissions administratives paritaires de catégorie A des services d' (...)
• Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
  Ministère de la justice: Au second alinéa de l'article 10 du décret du 29 octobre 2018 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2027 ». Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° »
  Ministère de la justice: Il est créé par le ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° ». Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° Le référencement des organismes de droit public ou de droit privé habilités à accueillir des personnes placées sous main de justice devant effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, les caractéristiques des postes de travail proposés ainsi que leurs localisations géographiques ; 2° La prospection des organismes de droit public et de droit privé susceptibles d'accueillir des personnes condamnées soumises à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré ; 3° La gestion dématérialisée de la procédure d'habilitation des organismes de droit privé souhaitant mettre en œuvre des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés ; 4° La gestion dématérialisée de la procédure d'inscription des postes proposant des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés sur la liste des travaux susceptibles d'être accomplis dans le département ; 5° La mise à disposition d'un espace numérique de formation dédié au personnel des structures d'accueil ; 6° L'exploitation des données à des fins statistiques. I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes : 1° Concernant les responsables des conventions avec lesquelles l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice a signé un partenariat national : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, identifiants de connexion et fonction dans la structure d'accueil ; 2° Concernant les responsables des organismes de droit public ou privé visés à l'article 1er : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, date et lieu de naissance, fonction dans la structure d'accueil, identifiants de connexion ; 3° Concernant les responsables de poste chargés de la gestion opérationnelle des postes de travail appartenant aux organismes de droit public ou privé visés à l'article 1er : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, adresse postale de la structure d'accueil, date et lieu de naissance, fonction dans la structure d'accueil, identifiants de connexion ; 4° Concernant les encadrants techniques appartenant aux organismes de droit public ou privé visés à l'article 1er : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, adresse postale de la structure d'accueil, date et lieu de naissance, identifiants de connexion ; 5° Concernant les référents territoriaux du travail d'intérêt général : nom, prénom, sexe, coordonnées téléphoniques, identifiants de connexi (...)
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° »
  Ministère de la justice: Il est créé par le ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° ». Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° Le référencement des organismes de droit public ou de droit privé ayant conclu une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert ; 2° La prospection des organismes de droit public ou de droit privé susceptibles de conclure une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle ; 3° Le référencement des lieux susceptibles d'accueillir au sein des établissements pénitentiaires et le, cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires une activité de production, en prenant en considération leurs caractéristiques et leur localisation géographique ; 4° Le référencement des activités et postes de travail proposés au titre d'une activité de production ou au service général ou de la mise en œuvre d'actions de formation aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires et le cas échéant sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ; 5° Le référencement des activités d'insertion professionnelle proposées aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert ; 6° L'exploitation des données à des fins statistiques. Peuvent être enregistrées dans le traitement dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Concernant l'identité des personnes désignées comme référente au sein des organismes de droit public ou de droit privé visées à l'article 1er : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie électronique, adresse postale de l'organisme partenaire ; 2° Concernant l'identité des personnes désignées comme référente au sein de l'administration pénitentiaire : nom, prénom, coordonnées téléphoniques de la direction interrégionale des services pénitentiaires de rattachement, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et probation, adresse de messagerie électronique fonctionnelle. Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : 1° Les agents habilités de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (...)
• Décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
  Ministère de la justice: Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes liés à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur relevant de l'unité opérationnelle 0362-CJUS-CDAP du programme 362 « Ecologie » relatif au Plan France Relance, dans les limites de leurs ressorts géographiques, à : 1. Mme Nadine PICQUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 2. M. Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; 3. Mme Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ; 4. M. Paul LOUCHOUARN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ; 5. M. Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ; 6. M. Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ; 7. Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ; 8. M. Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ; 9. M. Stéphane GELY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ; 10. Mme Muriel GUEGAN, directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer. La décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 fixant pour le ministère des armées la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire instituée en faveur des agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
  Ministère des armées: L'annexe de l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du 1.4 est remplacé par l'intitulé suivant : « 1.4. Autres emplois relevant du ministre de la défense » ; 2° Dans la rubrique 1.4, la ligne : « Directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure 1 100 » est remplacée par la ligne : « Directeur général adjoint de la sécurité extérieure 1 100 ». Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à partir du mois de novembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: I. - Le chapitre Ier du titre II du livre premier de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Au II de l'article R. 6121-7, les mots : « à 207 000 euros HT » sont remplacés par les mots : « au seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs, mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique » ; 2° A l'article R. 6121-9, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 3° A l'article R. 6121-10, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre III du titre II du livre premier de la sixième partie du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° A l'article R. 6123-3 : a) Au I, les mots : « , en lien avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-1 » sont supprimés ; b) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi. » ; 2° A l'article R. 6123-3-1, les mots : « selon une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ; 3° A l'article R. 6123-3-2 : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l' article L. 214-13-1 du code de l'éducation , à l'exclusion de l'apprentissage ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « et sont transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ; 4° A l'article R. 6123-3-3 : a) Au 2° : - le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités » ; - le c est abrogé et les d et e deviennent respectivement les c et d ; - au d, qui devient le c, le sigle : « (DRAAF) » est supprimé ; - au e, qui devient le d, la référence : « d » est remplacée par la référence : « c » ; b) Au d du 3°, les mots : « . Ces organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article R. 6123-1-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au III de l'article R. 2272-9 » ; c) Au premier alinéa du 5°, les mots : « le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale » ; d) Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et environnemental régional. » ; e) A l'avant-dernier alinéa, la référence « e » est remplacée par la référence : « d » ; f) Au dernier alinéa, les mots (...)
• Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: I. - En cas d'affiliation en cours d'année, la période de référence mentionnée au 1° du II de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est : 1° Rapportée à l'année entière, si le début d'affiliation est intervenu au cours des années 2017, 2018 ou 2019 ; 2° Réduite au prorata de la durée d'affiliation si la cessation d'affiliation est intervenue au cours des années 2020 ou 2021. La période de référence ainsi retenue est arrondie selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-4-2 du code de la sécurité sociale . II. - Les périodes d'assurance acquises en application des articles L. 351-1 , L. 351-3 , L. 643-3 , D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour l'application du II de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée . III. - L'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à l' article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée ne peut porter le nombre total des périodes acquises au titre des années 2020 et 2021 au-delà du nombre maximum de trimestres valables au titre d'une année civile défini à l' article R. 351-5 du code de la sécurité sociale . IV. - Les trimestres validés en application de l' article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont comptés comme périodes d'assurance au même titre que les périodes mentionnées aux articles L. 351-3 , D. 634-2 et D. 643-2 du code de la sécurité sociale. V. - Le montant de la pension dont la date d'effet se situe entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 est révisé pour tenir compte des trimestres attribués en application de l' article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée . I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale informent au plus tard le 31 mai 2023 les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qu'elles sont éligibles à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article. II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée qui n'auraient pas été informées au 1er juin 2023 de leur éligibilité à l'attribution à titre exceptionnel des périodes d'assurance prévue à ce même article peuvent en faire la demande auprès des organismes mentionnés au I du présent article. I. - Pour les périodes d'assurance attribuées en application du I de l'article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent les éléments de leur prise en charge au plus tard le 30 septembre 2023 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code. II. - Pour les périodes d'assurance attribuées en application du II de l'article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent, au plus tard le 31 décembre 2024, au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code les éléments de leur prise (...)
• Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE RENNES Est créée l'Université de Rennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l' article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée . L'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes en sont des établissements-composantes. L'établissement public expérimental « Université de Rennes » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Rennes-I à laquelle il se substitue. Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, dans les conditions prévues par ses statuts. Les statuts de l'établissement public expérimental « Université de Rennes », annexés au présent décret, sont approuvés. Section 1 : Le président et les vice-présidents Article 16 Désignation du président Le président de l'Université est élu dans les conditions fixées par l' article L. 712-2 du code de l'éducation , à la majorité absolue des membres du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur, coordinateur de toute structure interne de l'Université, de président ou directeur de tout établissement ou organisme ayant pour mission l'enseignement ou la recherche. Les modalités d'élection du président de l'Université sont fixées par le règlement intérieur. Son mandat est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Article 17 Attributions du président Le président assure la direction de l'Université de Rennes. Sous réserve des compétences attribuées aux présidents et directeurs des établissements-composantes par les statuts des établissements-composantes, il : 1. Préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare et exécute ses délibérations ; 2. Préside le conseil académique et les commissions qui le composent ; 3. Préside le comité de direction et le conseil des directeurs de composantes ; 4. Préside le conseil stratégique de l'expérimenta (...)
• Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Le décret du 5 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « expérimental au sens de l' article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de l'éducation et de l' article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé . L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts » ; 2° La seconde phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. » ; 3° A l'article 3, les mots : « assure l'ensemble des activités de l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University. Elle » sont supprimés ; 4° Les chapitres II à IV sont abrogés. Les modifications apportées aux statuts de l'Université Paris sciences et lettres, annexées au présent décret, sont approuvées. Le code de l'éducation est modifié comme suit : 1° A l'article D. 653-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 27° Le décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts » ; 2° A l'article D. 711-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » ; 3° A l'article D. 711-6-1, le 8° est abrogé ; 4° A l'article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 18° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts ». Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris sciences et lettres (Université PSL) » sont ainsi modifiés : 1° Dans l'intitulé, le mot : « EXPÉRIMENTAL » et aux articles 32, 43, 44 et 53, le mot : « expérimental » sont supprimés ; 2° A l'article 1er : a) Les mots : « créé en application » sont remplacés par les mots : « constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 » ; b) Les mots : « , en application de de l'article 15 de l'ordonnance précitée » sont supprimés ; 3° A l&# (...)
• Décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: L'article 4 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé , des commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent être mises en place au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ces commissions sont créées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du président de l'Université Gustave Eiffel. » Le même décret est ainsi modifié : 1° Les articles 2 et 3 sont abrogés ; 2° Le premier alinéa de l'article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est supprimé ; 3° Les articles 5 et 6 sont abrogés. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 30 septembre 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES »
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Il est créé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de sa mission d'intérêt public, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Identifiant National dans l'Enseignement Supérieur - INES » ayant pour finalité de fiabiliser l'immatriculation nationale des étudiants dans les systèmes de gestion de l'enseignement supérieur. A cette fin, il permet, notamment par le biais d'un webservice : - d'assurer l'interface entre les systèmes de gestion des établissements d'enseignement supérieur publics et privés, les applications nationales de services à destination des étudiants ou futurs étudiants et le répertoire national des identifiants élèves (RNIE) afin d'améliorer les modalités de recherche de l'INE et, le cas échéant, d'en permettre la création à partir de l'état civil de l'étudiant ; - de résoudre les litiges, les anomalies et les erreurs d'identification des étudiants. Ce traitement a également une finalité statistique. Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés. Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° Données relatives aux étudiants admis dans une formation de l'enseignement supérieur : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ; b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ; c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ; d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement supérieur ; e) Informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur ; 2° Données relatives aux élèves scolarisés dans une classe de terminale : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ; b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ; c) Etablissement scolaire fréquenté en classe de terminale et cursus de terminale suivi ; 3° Personnes ayant réalisé une démarche sur l'une des applications nationales de service à destination des étudiants dans le but d'être admis dans une formation de l'enseignement supérieur (hors élèves scolarisés dans une classe de terminale et étudiants) : a) Identifiant national étudiant (INE) ou identifiant national agricole (INA) ; b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ; 4° Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application : a) Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation ; b) Date de première et de dernière connexion, nombre de connexions, nombre d'essais de connexions infructueux et actions effectuées dans l'application. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement peuvent provenir des traitements de données à caractère personnel « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE), « SYSCA », « Parcoursup », (...)
• Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation mentionné à l' article R. 1261-25 du code de la santé publique sont fixés en annexe du présent arrêté. Les établissements de formation, de recherche ou de santé qui sollicitent l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 transmettent aux autorités ministérielles de tutelle le dossier dûment complété. La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de la recherche et de l'innovation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, DE MODIFICATION D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION, DE RECHERCHE OU DE SANTÉ, PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1261-25 , R. 1261-29 ET R. 1261-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE POUR L'ACCUEIL DE CORPS À DES FINS D'ENSEIGNEMENT MÉDICAL ET DE RECHERCHE Le dossier est à adresser accompagné d'un courrier signé par le représentant légal de l'établissement demandeur à son ou ses ministre(s) de tutelle : - établissements de formation et de recherche : autorisation.donducorps@recherche.gouv.fr ; - établissement de formation et de santé : ministère chargé de la santé. Il est transmis par tout moyen donnant date certaine à sa réception par la personne morale qui sollicite cette autorisation. Demande d'autorisation initiale □ OUI □ NON Cadre réservé à l'administration. Date de réception de la demande : N° Date Demande d'autorisation relative à des modifications substantielles □ oui □ non Seuls les items modifiés par rapport à la demande initiale doivent être renseignés. N° de l'autorisation initiale : Date Cadre réservé à l'administration. Date de réception de la demande : N° Date Renouvellement de l'autorisation □ oui □ non N° de l'autorisation précédente : Date Cadre réservé à l'administration. Date de réception de la demande : N° Date I. - Statut juridique du demandeur (cocher la case correspondante) : □ Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel □ Etablissement public de santé □ Autre Etablissement public □ Etablissement privé II. - Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique présentant la demande d'autorisation : 1° Dénomination : Adresse : Téléphone : Adresse électronique de contact : 2° Informations concernant le représentant légal Civilité : Madame □ Monsieur □ Nom : Prénom : Titre et fonctions : Le cas échéant : liste des établissements associés et partenaires (art. R. 1261-11, R. 1261-19, II et R. 1261-26) : III. - Renseignements administratifs relatifs à la structure d'accueil des corps : 1° Dénomination : Adresse : Téléphone : Adresse électronique de contact : 2° Informations concernant le responsable Civilité : Madame □ Monsieur □ Nom : Prénom : Titre et fonctions : Téléphone : Adresse électronique : 3° Informations concernant l'adjoint au responsable ou le responsable administratif (...)
• Arrêté du 25 novembre 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'université Gustave Eiffel
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Université Gustave Eiffel : Commission numéro 1. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs. Commission numéro 2. - Techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche. La composition des commissions administratives mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 L'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 et par l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances de dialogue social du ministère chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022. La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé. Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés : « Fichier des électeurs » et : « Urne électronique ». Le responsable de ces traitements est le chef du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Le traitement dénommé : « Fichier des électeurs » a pour finalité de : - définir la liste des électeurs pour chaque scrutin ; - fournir les données nécessaires pour la transmission des codes de connexion et leur réassort, ainsi que la donnée d'authentification, dite donnée personnelle de connexion ; - établir la liste d'émargement pour chaque scrutin. Le traitement dénommé : « Urne électronique » est destiné, pour chaque scrutin, à recueillir les votes exprimés, à calculer la répartition des sièges et permettre la publication en ligne des résultats obtenus, après signature des procès-verbaux par les bureaux de vote électronique. Il comporte un traitement distinct mais non isolé pour la constitution et la validation en ligne des listes de candidats pour chaque scrutin. Les données contenues dans chaque traitement du vote font l'objet d'un chiffrement. Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs. La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par le service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 et à l' article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisés . Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 et de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisés ainsi que du présent arrêté et prend toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie. L'expert indépendant désigné en application de l' article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dont les facilités sont fixées à l'article 4 de l'arrêté du 11 octobre 2022 susvisé doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin. Le contrôle de la conformité des données importées dans le (...)
• Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
  Ministère de la santé et de la prévention: A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé, le montant : « 916 921 798 € » est remplacé par le montant : « 921 921 798 € ». Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  Ministère de la transformation et de la fonction publiques: Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an » sont remplacés par les mots : « Le montant du “forfait télétravail” est fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an ». Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination à la Commission supérieure de codification
  Première ministre: Par arrêté de la Première ministre en date du 25 novembre 2022, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Isabelle GOANVIC, conseillère à la Cour de la Cassation, est désignée en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, à compter du 13 décembre 2022, en remplacement de M. Nicolas BONNAL
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 novembre 2022, M. David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Charente, en remplacement de Mme Isabelle BUTAUD. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 novembre 2022, Mme Sandra VARNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avize, en remplacement de Mme Elsa NOHARET. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 23 novembre 2022, Mme Marie-Line MARIE-CLAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique », en remplacement de Mme Nadine TINOT. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
• Décret du 25 novembre 2022 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret en date du 25 novembre 2022, sont nommés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à compter du 1er décembre 2022 : - M. Marc SEDILLE, secrétaire des affaires étrangères principal, retraité, dans les fonctions de président ; - M. Bernard NÉDÉLEC, secrétaire des affaires étrangères principal, dans les fonctions de premier suppléant du président ; - Mme Hélène AURAY, attachée d'administration de l'Etat, dans les fonctions de première suppléante du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 novembre 2022, M. Christophe DESCOMS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est reconduit dans les fonctions de directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour une durée de trois ans à compter du 2 décembre 2022
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 23 novembre 2022, M. Cyrille LE VELY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 novembre 2022, M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Bordeaux à Bordeaux (33), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale Marseille à Marseille (13), pour une durée de trois ans, à compter du 15 décembre 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 novembre 2022 : 1° M. Philippe BERNARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022. 2° Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022 : M. Jean-Luc BERNARD, directeur du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ; M. Matthieu GREMAUD, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités du Gard ; M. Patrick OSTER, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 novembre 2022, Mme Célia MEAUME, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des archives. Mme Célia MEAUME perçoit une indemnité de responsabilité et est astreinte à constituer un cautionnement dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Frédéric JOURDANNEY, secrétaire de chancellerie, est nommé mandataire suppléant, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 novembre 2022, M. Etienne POLLET, secrétaire de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité. M. Etienne POLLET perçoit une indemnité de responsabilité et est astreint à constituer un cautionnement dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Valérie VINCENT, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 novembre 2022, M. Jean DELEGUE, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre. M. Jean DELEGUE perçoit une indemnité de responsabilité et est astreint à constituer un cautionnement dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Rosyda MOUSSA KALA, secrétaire de chancellerie, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, Mme Valérie BÉNICHOU, ingénieure d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche de classe normale, est, à compter du 1er décembre 2022, intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
• Arrêté du 25 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de la justice: Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2022, M. Eric GOUNEL, administrateur général de l'Etat, est nommé expert de haut niveau, groupe III, délégué au développement durable au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2022, avec une période probatoire de six mois
• Décision du 24 novembre 2022 portant attribution du brevet technique
  Ministère des armées: Par décision du ministre des armées en date du 24 novembre 2022, le brevet technique « essences » est attribué à compter du 1er janvier 2022 à l'officier logisticien des essences dont le nom suit : M. DE CAMBOURG (Gwenaël
• Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation »
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 novembre 2022, l'arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » est modifié comme suit : Au paragraphe : « 4° b) En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) » : - les mots : « M. Arnaud LACOURT (suppléant) » sont remplacés par les mots : « M. Philippe JOLY (suppléant)
• Décret du 25 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. WIEBER (Arnaud)
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Par décret en date du 25 novembre 2022, M. Arnaud WIEBER est nommé membre conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Baptiste PEYROUX
• Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2022, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : Mme BARTHEZ (Anne-Sophie), titulaire ; Mme WAGNER-BALLON (Orianne), suppléante
• Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 novembre 2022, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique : Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement Au titre des Amis de la Terre Titulaire : M. Khaled Gaiji, en remplacement de M. Florent Compain. Suppléant : M. Louis Cofflard (renouvellement de mandat). Suppléante : Mme Martine Laplante (renouvellement de mandat). Au sein du collège représentant les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés Au titre de la Confédération générale du travail Titulaire : Mme Fabienne Rouchy (renouvellement de mandat). Titulaire : M. Hervé Gomet, en remplacement de M. Frédéric Le Merrer. Suppléante : Mme Véronique Martin (renouvellement de mandat). Suppléant : M. Jean-Philippe Gasparotto (renouvellement de mandat). Suppléant : M. Xavier Nesa, en remplacement de M. Francis Combrouze. Suppléant : M. Sébastien Hesse (renouvellement de mandat). Au titre de la Confédération française des travailleurs chrétiens Titulaire : M. Franck Don, en remplacement de M. Denis Lavat. Suppléant : M. Denis Lavat. Au sein du collège représentant les membres associés Au titre de l'UFC Que choisir Titulaire : M. Alain Bazot (renouvellement de mandat). Suppléante : Mme Lucile Buisson, en remplacement de M. Antoine Autier. Suppléant : M. Michel Debiais (renouvellement de mandat). Au titre de la Fédération nationale des chasseurs Titulaire : M. Willy Schraen (renouvellement de mandat). Suppléant : M. Jean-Michel Dapvril, en remplacement de M. Alain Durand
• Arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 novembre 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique , la personne dont le nom suit : Mme HASSOUNA (Malek), épouse CHABCHOUB, née le 3 avril 1986 à Sousse (Tunisie
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du directeur général adjoint de la santé en date du 23 novembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine : En qualité de représentant du ministre chargé du budget M. Gaétan POLARD, en remplacement de M. Guillaume BAYONA
• Arrêté du 23 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 23 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : M. ABBODI (Anmar), né le 19 juillet 1983 à Moussol (Irak). M. AFFES (Zied), né le 15 avril 1985 à Sfax (Tunisie). Mme AMMI (Amel), épouse NEDJAR, née le 15 septembre 1982 à Hussein Dey (Algérie). Mme BEN LAMINE (Sana), épouse JELASSE, née le 31 mai 1983 à Kasserine (Tunisie). M. BEN MOUSSA (Mohamed), né le 9 mai 1985 à Tunis (Tunisie). Mme BEN SASSI (Sahar), épouse AZZOUNI, née le 16 mai 19687 à Tataouine (Tunisie). Mme BENDAHMANE (Fatima, Zohra), épouse BENCHELIDA, née le 13 juillet 1973 à Mostaganem (Algérie). Mme BENDI DJELLOUL (Feth-Zhor, Dallal), épouse MALTI, née le 2 mai 1981 à Tlemcen (Algérie). Mme BOUCHARBA (Souheyla), née le 14 juillet 1986 à Azzaba (Algérie). Mme BOUHADDA (Nacima), épouse HAOUCHE, née le 25 mars 1977 à Tizi-Ouzou (Algérie). M. BOUKERCHE (Réda), né le 17 mai 1980 à Constantine (Algérie). Mme BOUKERFA (Amira), épouse BOUSLOUGUIA, née le 6 décembre 1988 à Skikda (Algérie). M. GRISSA (Mohamed Habib), né le 26 août 1980 à Sousse (Tunisie). M. GUENNIF (Sidi Mohammed), né le 16 décembre 1965 à Souahlia (Algérie). Mme HABLAL (Karima), épouse AMENNA, née le 21 avril 1978 à Alger (Algérie). M. HAMRAOUI (Yassine), né le 1er mars 1986 à Meknes (Maroc). M. KHABBAZ (Hekmat), né le 17 janvier 1992 à Homs (Syrie). M. MARTINEZ DANGER (Félix Omar), né le 14 août 1973 à La Havane (Cuba). Mme MEKSEM (Fatima), épouse MELLAZ, née le 10 novembre 192 à Tizi Ouzou (Algérie). Mme MHIRI (Nour), épouse SELLAMI, née le 23 octobre 1987 à Sfax (Tunisie). Mme MINIAOUI (Imène), née le 14 juin 1983 à Sousse (Tunisie). M. MRAD (Oussama), né le 10 avril 1985 à Sousse (Tunisie). Mme NIMENKO (Inna), épouse PINEAU, née le 11 septembre 1990 à Kiev (Ukraine). Mme NUMKAM YOUMBI (Célia, Marie), née le 9 janvier 1992 à Villepinte (France). M. OSMANI (Abdelaziz), né le 1 juin 1980 à El Hamdana (Algérie). Mme SALAHIDDIN (Asma), épouse CHOURAKI, née le 14 octobre 1983 à Guelmim (Maroc). Mme SMADHI (Fatima), née le 15 octobre 1962 à Akbou (Algérie) M. SAWADOGO (Samuel), né le 10 novembre 1980 à Ouagadougou (Burkina faso). Mme SULEIMAN (Lama), épouse KHAZNADAR, née le 27 juillet 1978 à Damas (Syrie). Mme TOUMI (Jicem), née le 22 novembre 1988 à Sousse (Tunisie). M. TRAORE (Youssouf), né le 6 septembre 1982 à Kayes (Mali). M. ZERROUG (Abdelhalim), né le 25 mai 1968 à Sétif (Algérie
• Arrêté du 25 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : Hématologie - option « maladies du sang » : Mme BENALLAOUA (Karima), née le 26 août 1980 à Thenia (Algérie). M. MEKKI ARIG (Bilal), né le 18 mai 1989 à Elamria (Algérie). Hématologie - option « onco-hématologie » : M. TCHONKO (Claude, Bernard, Tcheuffa), né le 11 juin 1980 à Yaoundé (Cameroun). Mme RAVDAN (Odonchimeg), épouse SHIIRAV, née le 20 juin 1972 à Dorn-Gobi (Mongolie). M. BELAHRECHE (Rostom), né le 18 juillet 1986 à Oran (Algérie
• Arrêté du 25 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 25 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : Mme KHZOURI (Takoua), née le 15 octobre 1987 à Tunis (Tunisie). M. REGAIEG (Kais), né le 6 octobre 1986 à Sfax (Tunisie). Mme YOUNAN (Romy), épouse HAGE, née le 10 juin 1988 à Jbeil (Liban). Mme NAKAA (Sabrine), née le 1er août 1989 à Gafsa (Tunisie). Mme BARMAT (Messaouda), épouse KHELFA, née le 20 février 1986 à Tataouine (Tunisie
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
  Cour des comptes: M. Alain Levionnois, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Bernard Candiard, pour une durée de trois ans. M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes honoraire, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Jean-Pierre Bayle, pour une durée de trois ans. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022 « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) » (Accès protégé)
  Cour de discipline budgétaire et financière: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Décision n° 808 du 23 novembre 2022 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
  Autorité des marchés financiers: Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées : Commission n° 1 Marie-Anne Barbat-Layani, présidente. Claude Nocquet. Denis Beau. Muriel Faure. Anne Gobert. Charles Keller. Commission n° 2 Marie-Anne Barbat-Layani, présidente. Jean-Claude Hassan. Marie-Christine Caffet. Jacqueline Eli-Namer. Sophie Langlois. Helman le Pas de Sécheval. Commission n° 3 Marie-Anne Barbat-Layani, présidente. Arnaud Oseredczuk. Patrick Suet. Delphine Lautier. Muriel Faure. Sophie Langlois. Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers. La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 802 du 9 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022-728 du 23 novembre 2022 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Mme Laurence MOREL est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans, à compter du 28 novembre 2022. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022-729 du 23 novembre 2022 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Mme Camille TERNET est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans, à compter du 28 novembre 2022. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Conférence des présidents
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Convocation de la Conférence des présidents La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le : Lundi 28 novembre 2022 à 15 h 30 Salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon) En conséquence, la Conférence convoquée le mardi 29 novembre, à 10 heures, est ANNULÉE
• Documents et publications
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Documents parlementaires Dépôt du samedi 26 novembre 2022 Dépôt d'un rapport Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2022, de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, un rapport, n° 526, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443). : Annexe 0 : texte de la commission
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
  Première ministre: Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et du ministère de la transition énergétique, un emploi de sous-directeur. Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la synthèse à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Sequoia). Missions principales La direction générale de l'énergie et du climat comprend, outre la direction de l'énergie et le service du climat et de l'efficacité énergétique, la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général. La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie à la lutte contre le réchauffement climatique et à la pollution atmosphérique. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public. Elle coordonne avec l'appui des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de la prévention et d'adaptation en matière de changement climatique. Enjeux, responsabilités Le sous-directeur ou la sous-directrice assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère et anime la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, un peu moins de 30 agents répartis comme suit : - le bureau de la synthèse ; - le bureau des affaires financières et logistiques ; - le bureau des ressources humaines ; - la cellule internationale. La sous-direction en particulier : - participe à la définition et à la formulation de la politique française de l'énergie et du climat ; - propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels ; - est le correspondant de la direction des affaires juridiques ; - veille au suivi de la publication des arrêtés et décrets préparés par les services ; - assure la coordination des réponses aux courriers parlementaires ; - prépare, suit le dialogue de gestion et organise l'animation des directions régionales et s'assure de l'allocation des effectifs et des crédits ; - coordonne la procédure interne et externe (relations avec la direction des affaires financières, la direction du budget, le cabinet de la ministre, etc.) de préparation des projets de loi de finances et la préparation des éventuels arbitrages au sein de la direction générale de deux programmes budgétaires (174 Climat, énergie, après-mines ; 345 Service public de l'énergie) de la mission Ecologie, développement et mobilité durables, 1 compte d'affectation spéciale (Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale,pour un montant total d'environ 20 Mds€ ; - assure l'exécution et le suivi des crédits d'intervention et des subventions inscrits sur les programmes placés sous la responsabilité du directeur général en tant que responsable des programmes précités ; - prépare et suit les documents annuels de performance et le dialogue de gestion ; - assure la gestion de proximité des agents de la direction générale (280 agents relevant de 10 statuts différents) et l&ls (...)
• Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
  Première ministre: Date prévisible de recrutement : 1er janvier 2023. Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe III, est vacant au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable du « pôle action territoriale » du secrétariat général. Il est placé auprès de la secrétaire générale. L'emploi s'exerce au 110, rue de Grenelle, 75007 Paris. Description de la structure Le secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques veille à la cohérence des actions ministérielles en assurant la coordination administrative entre les directions générales et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence. La secrétaire générale s'appuie pour l'exercice de ses missions, outre les directions et services qui lui sont rattachées (selon l'organisation des services d'administration centrale définie par le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale), sur : - le pôle « cabinet » qui comprend la mission « coordination animation et appui », le secrétariat général de l'« observatoire des rémunérations et du bien-être » et la mission « animation et coordination jeunesse engagement et sport » ; - le pôle « modernisation, innovation, transformation » qui comprend la cellule des consultants internes, le Lab 110 bis, le conseiller stratégie numérique et le département de la modernisation ; - le pôle « appui au pilotage et contrôle interne », qui comprend la cellule de pilotage des systèmes d'information et la mission de contrôle interne pour la maîtrise des risques ; - le pôle « action territoriale » qui comprend notamment la cellule « b'ti scolaire » et le département « des politiques locales ». Le pôle « action territoriale » a pour mission : - de conduire les travaux des ministères relatifs au b'ti scolaire ; - de coordonner l'action du ministère en matière de transition écologique en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et le service de l'action administrative et des moyens ; - d'organiser le fonctionnement de l'instance nationale de dialogue avec les associations d'élus ; - de suivre les mesures de décentralisation et de l'organisation territoriale des ministères en liaison avec les directions concernées et les services déconcentrés. Afin de conduire ces missions, le pôle compte un responsable et une équipe de sept agents, 3 agents de catégorie A et un agent de catégorie B à la cellule b'ti scolaire et 3 agents de catégorie A au département des politiques locales. Description du poste Le pôle action territoriale comprends deux structures : la cellule b'ti scolaire et le département des politiques locales. B'ti scolaire et transition écologique : Le parc scolaire français est composé de 63 000 écoles, collèges et lycées qui représentent un patrimoine évalué à 150 millions de m2, dont la construction, l'entretien, la rénov (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « politique du travail » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe IV. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixé au siège de la DEETS à Mamoudzou (976). Missions principales de la direction régionale Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. Elles doivent notamment contribuer à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté en se dotant des moyens d'accompagner les personnes en difficulté, de l'hébergement d'urgence à l'insertion par l'activité économique et à l'emploi. La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DEETS est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des pr (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
  Ministère des armées: Date de vacance de l'emploi : 1er janvier 2023. L'emploi de directeur de projet (groupe II) chef de la mission d'aide au pilotage (MAP) est susceptible d'être vacant le 1er janvier 2023 au ministère des armées. L'emploi s'exerce au 10 ter, rue Saint- Dominique, 75007 Paris et au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris. Description de la structure et des fonctions Au sein du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère des armées, la délégation à la transformation et à la performance ministérielles (DTPM) créée au 1er janvier 2020 est dédiée à l'accompagnement et à l'accélération de la transformation numérique, organisationnelle et managériale de l'action publique. Sa mission est d'offrir aux armées, directions et services du ministère une véritable alternative aux cabinets de conseil, en internalisant les expertises et les méthodes de transformation des processus, des usages et des métiers, de management de l'information, de gouvernance et de conduite des projets numériques, de contrôle de gestion et de valorisation de la donnée, au service de la performance des services et d'une décision la plus éclairée possible. Ces missions sont conduites avec les filières métiers qui gardent la pleine et entière responsabilité de leurs feuilles de route. Elle travaille en lien étroit avec le cabinet du ministre en matière de suivi des principaux chantiers de transformation et de modernisation du ministère. Chacune de ses actions prend en compte l'impératif de simplification administrative. La DTPM comprend : - un échelon de direction ; - la mission d'aide au pilotage (MAP) ; - le département « finances-RH-appui » ; - le département de la transformation digitale ; - le département des systèmes d'information. La MAP a pour missions d'une part la coordination, le suivi, l'analyse ou le pilotage des chantiers de transformation et de modernisation ministériels ou de ceux qui lui sont confiés par le cabinet du ministre des armées, en lien avec les armées, directions et services afin d'en assurer la cohérence d'ensemble et de veiller à leur bon déroulement ; et d'autre part la réalisation des tableaux de bord ministériels permettant notamment au cabinet du ministre des armées de mesurer et suivre la performance du ministère au regard des objectifs de la loi de programmation militaire. Elle a ainsi pour vocation de se positionner comme la « Delivery Unit » ministérielle. Elle fait référence en matière de contrôle de gestion et de mesure de la performance tant pour les activités permanentes que pour les projets du ministère. Elle promeut et travaille à moderniser les pratiques décisionnelles au sein du ministère, notamment par l'usage des données, de leur collecte à leur valorisation sous forme d'indicateurs ou de tableaux de bord, en recourant pour certains cas aux nouvelles sciences des données (Big data et intelligence artificielle), à des fins d'aide à la décision. Elle a pour ce faire la responsabilité d'un laboratoire d'innovation dédié à la business intelligence et au Big data, et à ce titre, met en place des dispositifs d'innovation collaborative, organise des challenges autour des données, identifie des partenaires potentiels, coordonne des projets transverses Big data et IA, suit un portefeuille de projets innovants et mène des travaux prospectifs. Elle fédère et anim (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « politique du travail » à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe IV. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixé au siège de la DEETS à Mamoudzou (976). Missions principales de la direction régionale Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. Elles doivent notamment contribuer à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté en se dotant des moyens d'accompagner les personnes en difficulté, de l'hébergement d'urgence à l'insertion par l'activité économique et à l'emploi. La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. La DEETS est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales, et des professions de santé non médicales. Ces (...)
• Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Un emploi dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe est vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture, corps placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les inspecteurs généraux de l'agriculture sont chargés du contrôle et de l'évaluation des politiques mises en œuvre par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et de l'activité de ses services centraux et déconcentrés et de celle des établissements publics et organismes placés sous sa tutelle, notamment dans les domaines administratif, juridique, comptable, financier et économique. Ils peuvent également effectuer des vérifications sur les organismes soumis au contrôle du MASA au titre des aides ou des financements dont ils bénéficient. Les conditions de nomination sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture. Préalablement à sa nomination, le candidat retenu fournira une déclaration d'intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 . Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises à la secrétaire générale du MASA, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : dmc.sg@agriculture.gouv.fr. Il en sera accusé réception
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 58 à 61)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Décret n° 2022-1468 du 24 novembre 2022 relatif à la commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche
  Première ministre: Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article D. 914-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle est consultée : « 1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10 ; « 2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. 921-21, pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial : « a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R. 921-31 et R. 921-32 ; elle peut également être consultée sur les demandes initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 et R. 921-26 ; « b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche. » ; 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est abrogée ; 3° Aux articles R. 921-31 et R. 921-32, les mots : « commission consultative de gestion des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « commission régionale de gestion de la flotte et des autorisations de pêche » ; 4° Après l'article R. 921-33, il est inséré un article D. 921-33-1 ainsi rédigé : « Art. D. 921-33-1. - Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut confier à un groupe de suivi, dont il fixe la composition par arrêté, toute expertise en matière de gestion des quotas de capture ou d'effort de pêche, notamment celles rendues nécessaires en vertu du droit de l'Union européenne. » ; 5° A l'article R. 921-34, les mots : « à la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 » ; 6° A l'article R. 921-35, les mots : « de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5, et après avis de cette commission » sont remplacés par les mots : « du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 » ; 7° Aux articles R. 921-40 et R. 921-46, les mots : « après avis de la commission consultative de gestion des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 » ; 8° A l'article R. 921-47, les mots : « , pour avis, à la commission consultative de gestion des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 » ; 9° A l'article R. 921-54, les mots : « de la commission consultative de gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5 » sont remplacés par les mots : « du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 » ; 10° L'article R. 921-56 est ainsi modifié : a) Au 1& (...)
• Arrêté du 17 novembre 2022 relatif à l'approbation de la modification du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques »
  Première ministre: La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Recyclage des plastiques » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvée (1). Les dossiers de candidature déposés conformément aux stipulations du cahier des charges de l'appel à projets approuvé par l'arrêté du 22 mars 2022 susvisé, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont sélectionnés selon les modalités définies par le cahier des charges de l'appel à projets mentionné à l'article 1er. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la société Goodyear France SAS
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'Etat versera quatre vingt cinq millions (85 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société Goodyear France SAS. Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Goodyear France SAS et Natixis. Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 novembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: A l'article 14 de l'arrêté du 22 novembre 1996 susvisé relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres, les mots : « conforme à la norme NF EN 45-001 : Critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais. Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'application de cette disposition » sont remplacés par les mots : « conforme aux exigences réglementaires et aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques établies par décision du ministre chargé de l'industrie ». Les alinéas 2 à 6 de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route, sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'entreprise doit transmettre ces données par voie électronique ou par l'intermédiaire d'un support physique aisément utilisable par l'agent en charge du contrôle. » A l'article 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, les mots : « L'agrément des organismes de vérification périodique est soumis aux dispositions particulières suivantes : -la norme appropriée citée au paragraphe 38. 10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ; » sont remplacés par les mots : « Outre les exigences résultant de l'application de l‘article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'agrément est soumis aux dispositions particulières suivantes : ». A l'article 4 et à l'annexe I de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé relatif à la construction et au contrôle des sonomètres, les mots : « NF EN 61672-1 » sont remplacés par les mots : « NF EN 61672-1 : 2014 ». L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1987 susvisé portant mise en application obligatoire de normes, est remplacé par les dispositions suivantes : « Toute mention à des fins publicitaires ou informatives de caractéristiques d'appareils figurant sur la liste annexée au présent arrêté doit être déterminée, exprimée et présentée de manière à assurer une information claire et loyale. L'usage des normes mentionnées à ladite annexe permet de satisfaire cette exigence. » L'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé portant mise en application obligatoire de normes est ainsi modifié : 1° Aux articles 1er et 2, les mots : « les annexes A et B » sont remplacés par les mots : « l'annexe » ; 2° A l'article 3, les mots : « des listes A et B » sont remplacés par les mots : « de la liste en annexe » ; 3° Aux articles 4 et 6, les mots : « annexe A » sont remplacés par le mot : « annexe » ; 4° L'article 7 est supprimé ; 5° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 4, 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 6 » ; 6° A (...)
• Arrêté du 16 novembre 2022 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Airbus DS Geo SA
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'Etat décide de céder une action de préférence de catégorie B de la société Airbus DS Geo SA à la société Airbus Defence and Space SAS, pour un prix de 1 008 euros. Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable » sont remplacés par les mots : « un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de six mois du dirigeant de la société ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ; 2° A l'article 2, les mots : « du ou des responsables des sites concernés » sont remplacés par les mots : « du directeur d'établissement ou de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ; 3° Après le dernier alinéa de l'article 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'état civil, l'adresse personnelle du pharmacien responsable ou le cas échéant, l'état civil et l'adresse personnelle de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé ». Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 novembre 2022 autorisant la cession d'un ensemble immobilier, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (37)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 17 novembre 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial, dit « site du Hallebardier », sis 2, boulevard de Lattre-de-Tassigny, à Tours (Indre-et-Loire) et dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section CR n° 457 d'une contenance de 10 347 m2. L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 163592/464875, 163592/464877 et 163592/465023
• Arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le panonceau des auberges collectives classées mentionné à l' article D. 312-7 du code du tourisme est conforme au modèle annexé au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er décembre 2022. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
• Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la date de dépôt des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2022-2023
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: En application de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, les déclarations de récolte et de production des récoltants et récoltant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 10 décembre 2022 à minuit. Les déclarations de production des caves coopératives et des négociant-vinificateurs sont souscrites au plus tard le 9 janvier 2023 à minuit. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 novembre 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 novembre 2022, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, est fixé à 34. Ces places sont réparties de la manière suivante : - pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 29 places ; - pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du même décret) : 5 places. En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21
• Arrêté du 24 novembre 2022 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 novembre 2022, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint, est fixé à 2
• Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (rectificatif)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Rectificatif au Journal officiel n° 0272 du 24 novembre 2022, texte n° 11 : Rétablir ainsi l'annexe du décret : Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES I À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code. En application des articles LO 6213-1 , LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre. Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les références aux dispositions du code général des impôts , du livre des procédures fiscales , du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet. Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 1 : Signes monétaires Sous-section 1 : Circulation de l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, seuls l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public sont tenus d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement. Sous-section 1 : Missions Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer : 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41. Sous-section 1 : Dispositions générales L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires. Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance. L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission. (...)
• Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel. Les formulaires d'inscription sont disponibles : - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur et des outre-mer, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie. En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté. L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles. Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. Ce choix peut intervenir au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de (...)
• Décision du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger. I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France : M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ; M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ; M. Frédéric TRANNOY, commissaire divisionnaire, chef du service interministériel d'assistance technique ; Mme Judith KHELIFA, commissaire de police, cheffe d'Etat-major ; Mme Patricia BOURDON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la division de la logistique opérationnelle ; Mme Christine DEMARLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de la logistique opérationnelle. II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France : M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ; Mme Corinne BERTOUX, commissaire générale, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ; Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ; M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ; M. Pascal FAGET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division d'appui opérationnelle. III. - A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France : M. Frédéric DOIDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ; M. Mathieu DEBATISSE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme. IV. - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France : M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte con (...)
• Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les taux de promotion au grade de principal dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Les taux de promotion de référence mentionnés au premier alinéa de l'article 37-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé , permettant de déterminer le nombre maximum de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année dans leurs corps au grade de principal sont fixés comme suit : 1° A 7 %, à compter du tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2023, s'agissant du corps des secrétaires des affaires étrangères ; 2° A 7 %, à compter du tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2023, s'agissant du corps des attachés des systèmes d'information et de communication. La directrice des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-1469 du 24 novembre 2022 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
  Ministère de la justice: Le 1° de l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Avignon, » est inséré le mot : « Beauvais, » ; 2° Après le mot : « Béthune, » est inséré le mot : « Béziers, » ; 3° Après le mot : « Lyon, » est inséré le mot : « Mamoudzou, » ; 4° Après le mot : « Versailles, » sont insérés les mots : « président et procureur de la République du tribunal de première instance de Nouméa, ». Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
  Ministère de la justice: Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le vote pour les élections des représentants du personnel au comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat a lieu exclusivement par internet. Le scrutin mentionné à l'article 1er est ouvert du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote, sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat. Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment par Internet. Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé , il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction des systèmes d'information et de communication, de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur, d'un représentant de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique. Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé , il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de l'instance mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Le BVE exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé . Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge. Le BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste. Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT En application des dispositions de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé , les membres du BVE prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs. Six cl&eac (...)
• Arrêté du 23 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture du concours externe, du premier concours spécial et du concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un concours externe, d'un premier concours spécial et d'un concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Le premier concours spécial pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est ouvert aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur. Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 12 décembre 2022 jusqu'au vendredi 27 janvier 2023 à minuit, heure de Paris. La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 27 janvier 2023, terme de rigueur. Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement ». La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 27 janvier 2023 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 27 janvier 2023, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels/Concours DSP 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. La date de retour des dossiers est fixée au vendredi 27 janvier 2023, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 janvier 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé. Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, les candidats au premier concours spécial peuvent également s'inscrire au concours externe. Dans ce cas, les candidats doivent préciser, dès leur inscription, à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, leur choix d'admission en cas d'admission simultanée à ces deux concours. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de la clôture des inscriptions au concours. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de (...)
• Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
  Ministère de la justice: L'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Sont appelées à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants du personnel les organisations syndicales des personnels qui siègent au comité social d'administration ministériel (CSAM) du ministère de la justice. « Au regard de la représentativité et du nombre de sièges obtenus par chaque organisation syndicale au CSAM, un arrêté du ministre de la justice fixe, pour la composition du CNAS, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. « Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de la justice. « Les représentants du personnel doivent, au moment de leur désignation, remplir les conditions pour être électeurs au CSAM. » L'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - La durée du mandat des représentants du personnel est liée à celle des représentants au CSAM. « Les organisations syndicales peuvent remplacer leurs représentants ainsi désignés, dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article 6. Elles en adressent la demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère. Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande. « Le mandat de membre du CNAS est incompatible avec celui de membre du bureau d'un organisme associatif bénéficiaire d'une subvention sur laquelle le CNAS doit donner un avis. » La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire
  Ministère des armées: La société ARIANEGROUP, sise Tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans ses établissements de Le Bouchet (9, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit) et de Saint-Médard (avenue Gay-Lussac, 33167 Saint-Médard-en-Jalles). La société ARIANEGROUP porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l' article R. 2352-15 du code de la défense . L'autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l' article D. 2352-7 du code de la défense , destinées à être incorporées dans des munitions à l'usage des forces armées. Les poudres, propergols et matières explosives produites par la société ARIANEGROUP font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 dans sa dernière version applicable. La société ARIANEGROUP permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres. Les contrôles réalisés in situ consistent en : - des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ; - des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives. La société ARIANEGROUP tient à disposition des agents précités du ministère des armées : - la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ; - les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites. La société ARIANEGROUP assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense . L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d'acquisition. Les établissements de la société ARIANEGROUP cités à l'article 1er tiennent un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d'autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d'identification des produits explosifs et des fournisseurs ou clients ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, consommés et conservés. Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Etat. L'autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable. L'autorisation peut être retirée à tout moment, pour l'un des motifs mentionnés à l' article R. 2352-16 du code de la défense . Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
  Ministère des armées: Chapitre Ier : Généralités Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 4 et 9 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves. Pour chaque concours, les sites internet et intradef institutionnels de l'armée de terre précisent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment les formalités et délais d'inscription à respecter par les candidats et le calendrier et les modalités d'exécution des épreuves. Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées aux articles 4 et 7 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé. Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de l'armée de terre. Les résultats de cette enquête sont communiqués au chef d'état-major de l'armée de terre qui décide des suites à donner à la candidature. Sur décision du ministre de la défense, sont autorisés à concourir des candidats ressortissants de pays étrangers satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures et épreuves que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet d'un classement en fonction de la nature du concours présenté. Les candidats admissibles doivent effectuer une visite d'expertise médicale initiale auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale ou d'une antenne médicale désignée par le service de santé des armées. Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires, ou dont l'aptitude n'est pas déterminée à la date du concours, sont autorisés à concourir. Leur admission à l'Ecole spéciale militaire est subordonnée à la levée des restrictions par les autorités médicales au plus tard le jour de l'entrée en école. L'inaptitude définitive ne permet pas d'être admis. Chapitre II : Organisation générale des concours sur épreuves Les concours sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires, scientifiques, littéraires ou économiques et commerciales. La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, qui peut utiliser tout ou partie de l'organisation des concours communs adoptée par des organismes habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. En cas de nécessité, les phases orales pourront se dérouler en visioconférence, (...)
• Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs
  Ministère des armées: L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat. L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense. L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires. La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TYPE D'AÉRONEF NUMÉRO DE SÉRIE IMMATRICULATION AIRBUS HELICOPTERS H160-B 1008 F-HMRE
• Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs
  Ministère des armées: Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat. Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense. La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs. Sont abrogées : - la décision du 4 février 2016 relative à la classification d'aéronefs ; - la décision du 10 janvier 2018 relative à la classification d'aéronefs. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TYPE AVION NUMÉRO DE SÉRIE IMMATRICULATION SR20 2152 F-HGDU SR22 3862 F-HKCA SR20 2185 F-HKCB SR22 4305 F-HKCC SR20 2186 F-HKCD SR20 2187 F-HKCE SR22 3874 F-HKCF SR20 2188 F-HKCG SR20 2189 F-HKCH SR22 3875 F-HKCI SR20 2190 F-HKCJ SR20 2192 F-HKCK SR22 3877 F-HKCL SR20 2193 F-HKCM SR20 2195 F-HKCN SR22 3878 F-HKCO SR20 2196 F-HKCP SR20 2197 F-HKCQ SR22 4482 F-GKCI SR20 2198 F-HKCT SR20 3881 F-HKCU SR20 2214 F-HKCV SR20 2215 F-HKCX SR22 4235 F-HKCY SR22 4304 F-HKCZ
• Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs
  Ministère des armées: Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat. Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense. La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs. La décision du 12 mars 2008 relative à la classification d'aéronefs est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TYPE D'AÉRONEF NUMÉRO DE SÉRIE IMMATRICULATION GROB 120 85035 F-GUKA GROB 120 85036 F-GUKB GROB 120 85037 F-GUKC GROB 120 85038 F-GUKD GROB 120 85039 F-GUKE GROB 120 85040 F-GUKF GROB 120 85041 F-GUKG GROB 120 85042 F-GUKH GROB 120 85043 F-GUKI GROB 120 85044 F-GUKJ GROB 120 85045 F-GUKK GROB 120 85046 F-GUKL GROB 120 85047 F-GUKM GROB 120 85048 F-GUKN GROB 120 85049 F-GUKO GROB 120 85050 F-GUKP GROB 120 85051 F-GUKR GROB 120 85052 F-GUKS
• Arrêté du 9 novembre 2022 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: L'annexe au présent arrêté fixe la liste des écoles de production prévue à l' article L. 443-6 du code de l'éducation . L'arrêté du 3 novembre 2021 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation est abrogé. L'arrêté du 23 novembre 2020 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES ÉCOLES DE PRODUCTION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 443-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION 1 Ecole de production industrielle de couture et confection (EPICC), 139, rue des Arts à Roubaix (59100) 2 Ecole de production La Fabrique - Académie de mécanique, 847, route de Frans à Villefranche sur Saône (69400) 3 Ecole de production Maurice Leroux, Z.A. Les Cousseaux à Salbris (41300) 4 Ecole de production O'TECH Sud Oise, 2 B rue Clément Bayard à Compiègne (60200) 5 Ecole de production Saint Eloi, 12 quater Faubourg des Balmettes à Annecy (74 000) 6 Ecole de production du Hainaut, école Privée de Production Environnement Durable (EPPED), 9, rue des Champs à Quiévrechain (59920) 7 Ecole de production Institut de Formation Technique de l'Ouest (IFTO), Vaillé Rochereau Nueil-sur Layon, à Lys Haut Layon (49560) 8 École de production Eccofor - écouter, comprendre, former - Juralternance, 24, chemin Champ Dez à Dole (39100) 9 École de production de Besançon (EPB), 4, rue Sophie Germain à Besançon (25043) 10 École de production L'Atelier Ecole (ATEC), 1, avenue Marcel Pagnol à Monistrol-sur-Loire (43120) 11 École de production ICAM Paris Sénart, Carré Sénart 34 Points de Vue à Lieusaint (77127) 12 École de production de Chalon sur Saône (EDPC), 75 Grande rue Saint Cosme à Chalon sur Saône (71104) 13 École de production Jean Marie Vianney, 22, rue Hector Berlioz à La Côte Saint André (38260) 14 École de production ICAM Lille, 6, rue Auber à Lille (59000) 15 École de production Automobile de Lens (EPAL), 69 bis route de Béthune à Lens (62300) ; 16 École de production La Cordée Limoges, 117, rue de Nexon à Limoges (87000) ; 17 École de production de Briacé, au Landreau (44430) ; 18 École de production Les Etablières, route de Nantes à La Roche-sur-Yon (85015) ; 19 École de production ICAM Nantes, 35, avenue du Champ de Manœuvres à Carquefou (44470) ; 20 Ecole technique privée de production AGAPE ANJOU, 12, avenue Jean Joxé à Angers (49000) ; 21 École de production ICAM Vendée, 28 boulevard d'Angleterre à La Roche-sur-Yon (85000) ; 22 École de production T'CAP T'PRO, 84, rue des Patureaux à Saumur (49400) ; 23 École de production Lemonnier 100% Bosco, 60, rue d'Hérouville à Caen (14000) ; 24 Ecole d'Usinage du Cotentin, ZA de la Verangerie - BP25 Picauville (50360) ; 25 École de production des Semeurs, 2, Rue des Forges à Beaumesnil (27410) ; 26 École de production Le P'tit Plat, 6 place Waldeck Rousseau, Le Petit Quevilly (76140) ; 27 École de production Education et formation L'Usin'Eure, 63 Rue de Rome à Evreux (27000) ; 28 École de production ICAM Vannes, 9, rue du Commandant Charcot à Vannes (56000) ; 29 École de production ICAM Toulouse, 75, avenue de Grande Bretagne, à Toulouse (31000). 30 Association (...)
• Arrêté du 9 novembre 2022 portant reconnaissance par l'Etat d'écoles techniques privées
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: La reconnaissance par l'Etat est accordée aux établissements techniques privés figurant à l'annexe au présent arrêté. La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES ÉCOLES TECHNIQUES PRIVÉES RECONNUES PAR L'ÉTAT Ecole de production industrielle de couture et confection (EPICC), 139, rue des Arts à Roubaix (59100) ; Ecole de production La Fabrique - Académie de mécanique, 847, route de Frans à Villefranche-sur-Saône (69400) ; Ecole de production Maurice Leroux, ZA Les Cousseaux à Salbris (41300) ; Ecole de production O'TECH Sud Oise, 2 B, rue Clément-Bayard à Compiègne (60200) ; Ecole de production Saint Eloi, 12 quater, faubourg des Balmettes à Annecy (74000
• Décision du 16 novembre 2022 modifiant la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: L'article 7 de la décision 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Gabriel BALLIF, ingénieur de recherche de 1re classe, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision du 16 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Délégation est donnée à M. Philippe ALCOUFFE, ingénieur de recherche hors classe, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
  Ministère de la culture: Section 1 : Direction générale Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction mentionnés à l' article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée . Section 2 : Direction financière et juridique Délégation est donnée à M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes. Délégation est donnée à Mme Aurélie Champagne, directrice adjointe en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions. Délégation est donnée à : M. Nassim Collignon, chef du service des financements, Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation, M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. Section 3 : Secrétariat général Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. Délégation est donnée à Mme Agnès Toullieux, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée &ag (...)
• Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019
  Ministère de la santé et de la prévention: Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 2019. Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION D'UN PAIEMENT EN ÉQUIPE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN VILLE (PEPS) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Dans le cadre du dispositif des expérimentations pour l'innovation en santé, le ministère de la santé et de la prévention et la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM) ont lancé conjointement en mai 2018, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) afin d'organiser des projets d'expérimentation d'initiative nationale et d'en favoriser la réussite par l'implication des acteurs de terrain dès la phase de conception : - l'expérimentation d'un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) ; - l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP) ; - l'expérimentation d'un paiement à l'épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS). L'objectif de ces appels à manifestation d'intérêt était de sélectionner des candidats souhaitant travailler à l'élaboration des cahiers des charges de ces expérimentations. La démarche proposée reposait ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs de terrain. Le présent cahier des charges est issu des travaux de co-construction menés de septembre 2018 à mars 2019 avec les 11 représentants d'équipes d'acteurs en santé sélectionnés dans le cadre de l'AMI, qui ont apporté leurs avis, propositions et expertises nécessaires à la déclinaison opérationnelle de l'expérimentation d'un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville et des travaux menés par la suite avec les représentants des équipes sélectionnées. TABLE DES MATIÈRES 1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation 2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d'expérimentation 3. Durée de l'expérimentation envisagée 4. Champ d'application territorial proposé a) Eléments de diagnostic b) Champ d'application territorial 5. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation 6. Catégories d'expérimentations 7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation 8. Principes du modèle économique 9. Equilibre du schéma de financement 10. Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation 11. Modalités de révision du cahier des charges 12. Modalités de candidature 13. Les besoins en systèmes d'information 14. Modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagées 15. Nature des informations recueillies sur les patients pris en charge dans le cadre de l'expérimentation et les modalités selon lesquelles el (...)
• Arrêté du 10 novembre 2022 relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé
  Ministère de la santé et de la prévention: L'autorisation à conduire l'expérimentation relative à la valorisation de la matière issue des corps de stylos à usage unique ayant statut de médicaments non utilisés, lorsqu'ils sont produits par les patients dans le cadre d'auto-traitements, dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos pré remplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé respecte les conditions prévues dans le présent arrêté. Le demandeur dépose un dossier de demande d'autorisation auprès du directeur général de la santé. Le dossier de demande d'autorisation démontre la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement. Le dossier de demande d'autorisation comprend nécessairement les éléments suivants, listés de 1 à 7 : 1. Nom, raison sociale du demandeur (N° SIRET ou SIREN) et nom d'un correspondant de l'expérimentation ; 2. Description de chaque étape du processus de valorisation : a) Description des modalités et des moyens mis en œuvre pour la récupération des médicaments non utilisés et des rebus de fabrication industrielle objets du recyclage, de leur conditionnement et de tous les processus de transport garantissant la sécurité des opérateurs intervenant lors de ces étapes nécessaires à l'acheminement sur le lieu du recyclage ; b) Description des différentes étapes du procédé de recyclage (réception des MNU/phase de désinfection/tri des MNU à recycler/récupération des fractions recyclables et leur valorisation/élimination des fractions non recyclables) et des garanties permettant d'assurer la sécurité sanitaire et environnementale de l'expérimentation ; 3. Détail des procédés mis en œuvre pour la désinfection des résidus biologiques, présentation des essais réalisés permettant de vérifier son efficacité et présentation du protocole de suivi analytique (paramètres et fréquences) permettant de contrôler l'efficacité de la désinfection au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation ; 4. Détail des procédés mis en œuvre pour l'élimination des résidus de médicaments et présentation du protocole de suivi analytique (paramètres et fréquences) permettant de contrôler l'efficacité de l'élimination au cours de la mise en œuvre de l'expérimentation ; 5. Description des matières valorisables et de leurs débouchés ; 6. Evaluation du rendement de l'opération : impacts environnementaux et sanitaires ; 7. Mesures de prévention des risques des travailleurs employés dans le processus de recyclage. Le dossier de demande d'autorisation comprend la liste d'étapes minimales à respecter suivantes pour les processus de valorisation, visant à répondre au risque de présence d'aiguilles d'injections résiduelles : 1. Etape préliminaire d'analyse des éléments à recycler : données chiffrées sur le pourcentage de présence d'aiguilles résiduelles ; 2. Description du processus de la réception des éléments à valoriser jusqu'au tri final et destination des divers composants ; 3. Description du système automat (...)
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 de la société GCE France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 1 : a) Après le code 1156299, le produit suivant est ajouté : CODE NOMENCLATURE 1106090 FRA-413, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 1.33 GCE, OC-E100. Forfait hebdomadaire 413 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873). La prise en charge du forfait 413 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1125873. Le tarif du forfait 413 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. Date de fin de prise en charge : 31 août 2027. b) Après le code 1174860, le produit suivant est ajouté : CODE NOMENCLATURE 1118502 FRA-414, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100. Forfait hebdomadaire 414 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), OC-E100 de la société GCE SAS., comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125873). La prise en charge du forfait 414 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1125873. Le tarif du forfait 414 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 5,54 € TTC, reversée au patient par le prestataire. Date de fin de prise en charge : 31 août 2027. c) Après le code 1190178, le produit suivant est ajouté : CODE NOMENCLATURE 1172878 FRA-415, ventilation assist, Forfait hebdomadaire 415 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 1.33 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (...)
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs médicaux pour stimulation cérébrale profonde VERCISE CARTESIA, VERCISE GEVIA, VERCISE et VERCISE PC de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. (BOSTON) », la nomenclature des codes 3451938, 3427437, 3428359, 3462824, 3410075 et 3444890 est modifiée comme suit : CODE NOMENCLATURE 3451938 Stim cérébral, BOSTON, VERCISE PC, stimulation profonde non rechargeable. Stimulateur implantable double canal non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE PC de la société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. DESCRIPTION Le système VERCISE PC est un système implanté de stimulation cérébrale profonde non rechargeable comprenant : - une ou deux sondes, en fonction du caractère unilatéral ou bilatéral des cibles de stimulation ; - une ou deux extensions raccordant la ou les sondes au générateur d'impulsions ; - un générateur d'impulsions, nécessitant l'usage d'une télécommande spécifique. Les électrodes non directionnelles M365DB220130DC0 et M365DB220145DC0, les électrodes directionnelles M365DB2202300 et M365DB2202450, ainsi que l‘extension de sonde M365NM3138550, compatibles avec VERCISE PC sont déjà inscrites sur la LPPR respectivement sous les codes 3428359, 3444890 et 3462824. Lorsque des électrodes associées à des extensions de sonde de marque Medtronic (modèles 7483, 3708640, 3708660, 3708695 exclusivement) sont déjà implantées, l'utilisation d'un adaptateur B26 ou M8 est nécessaire pour raccorder un stimulateur VERCISE PC à chacune de ces sondes. Les durées de garantie sont : - 2 ans pour le stimulateur VERCISE PC ; - 1 an pour les extensions. INDICATION SPECIFIQUE DE PRISE EN CHARGE Traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparition d'une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England Critères de sélection dans la maladie de parkinson : Patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique qui répondent aux critères de sélection des patients suivants : 1. Age inférieur à 75 ans ; 2. Maladie dopa-dépendante : réponse bonne ou excellente à la L-Dopa (en phase « on », le patient est autonome pour tous les gestes de la vie courante, le stade de Hoehn & Yahr est ≤ 3 sauf pour les formes où domine un tremblement unilatéral sévère) ; 3. a/ Présence de fluctuations motrices, avec des phases « off » invalidantes, dont la durée est ≥ 1 (1 = 1 à 25 % de la journée), définie par l'UPDRS IV OU b/ Présence de dyskinésies : - dont la durée est ≥ 1 (1 = 1 à 25 % de la journée), définie par l'UPDRS IV ; - et l'incapacité liée à ces dyskinésies est ≥ 1, définie par l'UPDRS IV. 4. Persistance d'une invalidité à certains moments de la journée, marquée par un impact sur l'autonomie (score Schwab & England ≤ 70%) ; 5. Malade bénéficiant de toutes les stratégies thérapeutiques disponibles adaptées à son cas (validé par un neurologue expert en maladie du mouvement) ; 6. Bon état général. Critères de contre-indications dans la maladie de parkinson : 1. Patient ayant une réponse modérée ou mauvaise à la L-Dopa : chute ou absence d'autonomie en phase « on » ; 2. Schwab & England > 70 % en phase « off » ; 3. (...)
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant inscription du système rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS R16 et du système non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS P16 de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « Dispositifs médicaux implantables actifs », section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. (BOSTON), après le code 3444890, les produits suivants sont ajoutés : CODE NOMENCLATURE 3433857 Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS P16, stimulation profonde non rechargeable Stimulateur implantable double canal non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS P16 de la société BOSTON SCIENTIFIC. DESCRIPTION Le système VERCISE GENUS P16 est un système implanté de stimulation cérébrale profonde non rechargeable comprenant : - une ou deux sondes standard ou directionnelles, en fonction du caractère unilatéral ou bilatéral des cibles de stimulation ; - une extension raccordant la ou les sondes au générateur d'impulsions ; - un générateur d'impulsions, nécessitant l'usage d'une télécommande spécifique. Le système VERCISE GENUS P16 est un système de stimulation cérébrale profonde. Le stimulateur est destiné à être implanté dans une loge sous-cutanée près de la clavicule ou au niveau de la paroi abdominale ; le boîtier est en alliage de titane et renferme le générateur d'impulsions, le système de communication par télémétrie et une batterie non-rechargeable. Ce stimulateur est raccordé à une ou deux sondes, en fonction du caractère unilatéral ou bilatéral des cibles de stimulation ; une extension est nécessaire entre les sondes et le générateur d'impulsions. Une télécommande spécifique de VERCISE GENUS P16 permet au patient de sélectionner un programme ou piloter le fonctionnement du stimulateur sans pouvoir modifier les réglages du médecin. Pour le praticien, sont nécessaires : - un programmateur du stimulateur permettant également la gestion des données des patients (mis à disposition par le fabricant) ; - un stimulateur externe permettant de tester la sonde et les effets de la stimulation sur les signes cliniques en peropératoire avec c'ble et rallonge de salle d'opération (dispositif à usage individuel mis à disposition par le fabricant). Les extensions du système VERCISE GENUS P16 sont disponibles en deux longueurs : 55 cm pour le placement du stimulateur au niveau pectoral et une variante supplémentaire d'une longueur de 95 cm pour permettre le placement du stimulateur dans la paroi abdominale du patient. De plus, ces extensions possèdent 2 extrémités proximales offrant 16 contacts (2 fois 8 contacts) qui permettent de réaliser une stimulation bilatérale à l'aide d'une seule extension. Selon, le demandeur, la stimulation bilatérale est la plus utilisée et en cas de stimulation unilatérale, un capuchon d'extension est mis dans l'extrémité non utilisée. Les électrodes standard (conventionnelles), à savoir les références M365DB220130DC0 et M365DB220145DC0 ainsi que les électrodes directionnelles VERCISE CARTESIA, à savoir les références M365DB2202300 et M365DB2202450 sont compatibles avec le stimulateur VERCISE GENUS P16. Les durées de garantie sont : - 2 ans pour le stimulateur VERCISE GENUS P16 ; - 1 an pour les sondes et les extensions. INDICATIONS PRISES EN CHARGE - traitement des symptômes de la Maladie de Parkinson idiopathique, lors de l'apparit (...)
• Arrêté du 24 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Ministère de la santé et de la prévention: A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés : Référence dans la LPP Code Libellé Titre III, chapitre 4, section 11 3433857, 3427940, 3474075, 3440107 Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 25 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des finances) - M. DUHAMEL (Pierre-Mathieu)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par décret en date du 25 novembre 2022, M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 novembre 2022, M. Frédéric BIANCHI, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé receveur des fondations intérimaire de l'Institut de France et des académies, en remplacement de Mme Blandine COLOMBET. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 novembre 2022, est nommée au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des comptes publics : En qualité de membre suppléant, Mme Sania MATULIC, adjointe au chef du bureau de l'éducation nationale à la direction du budget, en remplacement de M. Thibaut ROULON
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 novembre 2022, Mme Carole VACHET, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous directrice du spatial, de l'électronique et du logiciel au sein du service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er décembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois
• Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. MARMION (Olivier)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, M. Olivier MARMION, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
• Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales - M. BOUZILLARD (Patrice)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Limoux, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
• Décret du 25 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Commercy - Mme GUENEAU (Camille)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Commercy exercées par Mme Camille GUENEAU, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine
• Décret du 25 novembre 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Forcalquier - Mme WILLIAM (Natalie)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Forcalquier exercées par Mme Natalie WILLIAM, sous-préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions
• Décret du 25 novembre 2022 portant nomination du sous-préfet de Saint-Georges - M. BRAULT (Guillaume)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2022, M. Guillaume BRAULT, directeur d'hôpital de classe normale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Saint-Georges
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, en date du 21 novembre 2022, M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en tant que membre titulaire
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant détachement (Conseil d'Etat)
  Ministère de la justice: Par arrêté de la Première ministre en date du 24 novembre 2022, Mme Aurélie ROBINEAU-ISRAËL, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 7 novembre 2022, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directrice des ressources humaines, membre du comité exécutif
• Arrêté du 14 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
  Ministère des armées: Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 14 novembre 2022, M. Eric LEQUERTIER, ingénieur civil divisionnaire de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 mars 2023. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination de membres de la commission des recours des militaires
  Ministère des armées: Par arrêté du ministre des armées en date du 18 novembre 2022 : I. - Sont nommés membres titulaires de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense : - le contrôleur général des armées Alain Valtaud, représentant le contrôle général des armées ; - le commissaire général de 1re classe Yves Bléjean, représentant le service du commissariat des armées. II. - Le mandat des membres titulaires suivants est renouvelé : - l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Patrick Sanlaville, représentant les affaires maritimes ; - le magistrat général Thomas Bride, représentant le service de la justice militaire. III. - Le contrôleur général des armées Alain Valtaud est nommé, pour une durée de deux ans, suppléant du président de la commission des recours des militaires. IV. - Sont nommés membres suppléants de la commission des recours des militaires : - le général de division aérienne Thierry Gouaichault, représentant l'armée de l'air et de l'espace au titre du 1° de l'article R. 4125-5 du code de la défense ; - le général de division aérienne Michel Rouat, représentant l'armée de l'air et de l'espace au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense . L'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Marc Chapalain est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant représentant les affaires maritimes. V. - Il est mis fin au mandat au titre du 3° de l'article R. 4125-5 du code de la défense : - du général de division aérienne Philippe Hirtzig ; - du commissaire général de 2e classe (2e section) Marc de Becdelièvre
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère des armées: Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 24 novembre 2022, Mme Cécile LE BERRE, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice de la synthèse et du pilotage financier au sein de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er décembre 2022
• Décision du 21 novembre 2022 portant nomination dans l'armée active
  Ministère des armées: Par décision du ministre des armées en date du 21 novembre 2022, sont nommés dans l'armée active : ARMÉE DE TERRE OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER Au grade de lieutenant ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES Pour prendre rang du 1er août 2022 Les élèves officiers de carrière : Vucinic (Aleksandar). Oliveira Margaça Faria (Ricardo, Bruno). Bule (Smiljan). Moyemont (Jonathan, Hugues, Nathalien
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 24 novembre 2022, Mme Barbara CHAZELLE, directrice du travail, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès de la cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er décembre 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination de la cheffe de la mission ministérielle d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 22 novembre 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick LE PIVERT, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, en qualité de chef de la mission ministérielle d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports au 1er janvier 2023. Sur proposition de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommée cheffe de la mission ministérielle d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, à compter du 1er janvier 2023 : Mme Magali CLARETON, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche
• Arrêté du 16 novembre 2022 portant nomination de la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
  Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 2022, Mme MAUGUIN (Murielle) est nommée directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 novembre 2022, Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Orly-Rungis-Seine amont au titre des transports, en tant que titulaire
• Arrêté du 24 novembre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 novembre 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent : Hématologie - option « maladies du sang » M. DAL BELLO FIGUEIRAS JUNIOR (Reinaldo), né le 18 avril 1973 à Rio de Janeiro (Brésil). M. DALTRO DE OLIVEIRA (Rafael), né le 28 août 2013 à Salvador (Brésil). Mme ELLOUZ (Cyrine), épouse KALLEL, née le 18 mars 1987 à Tunis (Tunisie
• Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022
  Conseil constitutionnel: (MME ANRIFATI A.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 767 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Anrifati A. par Me Fatih Rahmani, avocat au barreau de Mayotte. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1025 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour la requérante par Me Rahmani, enregistrées le 12 octobre 2022 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées pour l'association Gisti, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature par Me Marjane Ghaem, avocate au barreau d'Avignon, enregistrées le même jour ; - les observations en intervention présentées pour les associations Cimade, Médecins du monde, Ligue des droits de l'homme et Fasti par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ; - les secondes observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 24 octobre 2022 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Erick Hesler, avocat au barreau de Mayotte, et Me Rahmani, pour la requérante, Me Ghaem, pour l'association Gisti et trois autres parties intervenantes, Me Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier, pour l'association Cimade et trois autres parties intervenantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l'audience publique du 16 novembre 2022 ; Au vu de la note en délibéré présentée par la Première ministre, enregistrée le 21 novembre 2022 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. Le quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit que l'identité de toute personne peut être contrôlée : « 2° A Mayotte sur l'ensemble du territoire ». 2. La requérante soutient que ces dispositions permettraient une pratique généralisée et discrétionnaire des contrôles d'identité en autorisant de tels contrôles sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Elles méconnaîtraient ainsi la liberté d'aller et (...)
• Décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022
  Conseil constitutionnel: (ASSOCIATION FRANCE HORIZON) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2022 par le Conseil d'Etat (décision n° 452256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association France horizon par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1026 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Hélène Didier et François Pinet, enregistrées le 12 octobre 2022 ; - les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l'audience publique du 16 novembre 2022 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. L' article L. 520-1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ». 2. L'article L. 520-6 du même code, dans la même rédaction, prévoit : « Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : « 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; « 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; « 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; « 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carr&eacut (...)
• Décision n° 457516 et 457579 du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123 L'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annul
• Décision n° 457517 et 457583 du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123 L'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annul
• Décision n° 457518 et suivants du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123 Les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 sont annulés
• Décision n° 457526 et suivants du 23 novembre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123 Les arrêtés du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022 sont annulés
• Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  Autorité de contrôle prudentiel: La société dénommée GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Ch'teaudun, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire, à compter du 31 décembre 2022. Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée GARANCE (SIREN : 391 399 227), dont le siège social est situé à Paris (75009) 51, rue de Ch'teaudun, à la société GARANCE RETRAITE (SIREN : 907 943 989), dont le siège social est situé à la même adresse, à compter du 31 décembre 2022. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022-C-56 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  Autorité de contrôle prudentiel: La société dénommée AGEAS RETRAITE (SIREN : 908 314 677), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex) Village 5 place de l'Ellipse, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire. Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée AGEAS FRANCE (SIREN : 352 191 167), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex), 50, place de l'Ellipse, CS 30024, Village 5, à la société AGEAS RETRAITE (SIREN : 908 314 677), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92985 Cedex) Village 5 place de l'Ellipse. La présente décision prend effet le 25 novembre 2022. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques
  Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse: Après en avoir délibéré le 4 octobre 2022, Pour ces motifs : Les « systèmes d'accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques », aussi appelés WAS/RLAN (« Wireless Access System including Radio Local Area Network ») font l'objet d'une autorisation générale. A cet effet, ces systèmes utilisent des fréquences non spécifiquement assignées à leur utilisateur, sans garantie de protection et sous réserve de non-brouillage. Ces RLAN offrent potentiellement des services d'accès point-à-point ou point-à-multipoint et permettent des communications sans-fil haut débit entre utilisateurs. Le protocole RLAN le plus connu est le Wifi. Le cadre réglementaire actuel, permet l'usage des WAS/RLAN en France dans les bandes de fréquences de 2,4 GHz (2 400-2 483,5 MHz) (1), de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) (2) et plus récemment de 6 GHz (5 945-6 425 MHz) (3). Le cadre réglementaire européen de la bande 5 GHz a récemment été révisé par la décision d'exécution (UE) 2022/179 de la Commission européenne en date du 8 février 2022 (4), laquelle abroge la décision 2005/513/CE qui régissait jusqu'alors les conditions d'utilisation de la bande de fréquences de 5 GHz. Si précédemment l'usage de la bande 5 150-5 250 MHz était restreint à l'intérieur des b'timents, sa révision permet d'étendre l'usage à l'intérieur des trains et véhicules routiers et fixe les conditions techniques pour une utilisation extérieure limitée en protégeant d'autres utilisations existantes dans cette bande. L'objet de la présente décision est ainsi de mettre en œuvre en France la décision d'exécution (UE) 2022/179 précitée. Ce cadre réglementaire révisé pour les WAS/RLAN établit des conditions techniques harmonisées pour plusieurs cas d'usages : - utilisation de la bande 5 150-5 250 MHz en intérieur incluant les installations à l'intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs avec une puissance limitée à 200 mW (p.i.r.e.), sauf pour les installations à l'intérieur des wagons de train et pour les installations à l'intérieur de véhicules de route pour lesquelles la puissance est limitée à 40 mW ; - utilisation limitée en extérieur de la bande 5 150-5 250 MHz incluant l'utilisation de la bande 5 170-5 250 MHz par des systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (max 200 mW) ; - utilisation de la bande 5 250-5 350 MHz uniquement à l'intérieur des b'timents avec puissance limitée à 200 mW (p.i.r.e.). L'utilisation en extérieur ou à l'intérieur des véhicules, trains et aéronefs n'est pas autorisée ; - utilisation de la bande 5 470-5 725 MHz en intérieur et en extérieur avec puissance limitée à 1 W (p.i.r.e.). L'utilisation à l'intérieur des wagons de train ou des véhicules de route ainsi que pour les drones n'est pas autorisée. Un régime transitoire est prévu pour le fonctionnement des installations Wifi utilisant les bandes 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz à bord des avions dont la masse au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes, qui ont commencé à être déployés sur la base du précédent cadre (...)
• Délibération n° HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
  Commission nationale de l'informatique et des libertés: Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Rose-Marie ABEL ; Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ; Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ; M. Antoine DROIN ; M. Rodolphe GÉNISSEL ; Mme Marie GAILLARDON ; Mme Sarah GUILLOU ; M. Jérémie KOUZMINE ; Mme Noémie LICHON ; Mme Isabelle MANTZ ; Mme Clothilde MAULIN ; Mme Oriane MAURICE ; Mme Nina MCEVOY ; Mme Lola TAIEB. La délibération n° HAB-2022-004 du 23 juin 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret du 24 novembre 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Ordre du jour
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Lundi 28 novembre 2022 A 16 heures. - 1re séance publique : 1. Discussion de la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (n° 499). 2. Discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360 et n° 491). Rapport de M. Guillaume Kasbarian, au nom de la commission des affaires économiques. 3. Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (n° 388). 4. Discussion de la proposition de loi de Mme Fadila Khattabi et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (n° 361 et n° 514). Rapport de Mme Fadila Khattabi, au nom de la commission des affaires sociales. 5. Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie (n° 390). 6. Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (n° 392). A 21 h 30. - 2e séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 1. Composition MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DÉMISSIONS Affaires culturelles Mme Farida Amrani Affaires économiques Mme Clémence Guetté M. Thomas Portes Affaires étrangères Mme Karen Erodi Mme Andrée Taurinya Affaires sociales M. Louis Boyard M. Alexis Corbière Développement durable Mme Mathilde Hignet Mme Danièle Obono Lois M. Aymeric Caron Mme Mathilde Panot Mme Danielle Simonnet NOMINATIONS Le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale a désigné : Affaires culturelles M. Alexis Corbière Affaires économiques Mme Mathilde Hignet Mme Danielle Simonnet Affaires étrangères M. Louis Boyard Mme Mathilde Panot Affaires sociales Mme Farida Amrani Mme Karen Erodi Développement durable M. Aymeric Caron Mme Clémence Guetté Lois Mme Danièle Obono M. Thomas Portes Mme Andrée Taurinya 2. Réunions Samedi 26 novembre 2022 Commission des affaires économiques, A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). Lundi 28 novembre 2022 Commission des affaires économiques, A 15 h 45 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2e sous-sol) : - examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur). Mardi 29 novembre 2022 Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, A 17 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - audition, ouverte à la presse, de M. Yannick d'Escatha, ancien Administrateur général du CEA, et Membre de l'Académie des technologies. A 20 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2e sous-sol) : - audition, ouverte à la presse, de M. Yves Bréchet, ancien Haut-commissaire à l'Énergie atomique et Membre de l'Académie des sciences. Mercredi 30 novembre 2022 Commission des affaires étrangères, A 9 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - table ronde ouverte à la presse, commune avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences environnementales de la guerre en Ukraine, avec la participation de Mme Yuliya Ovchynnykova, députée, membre de la commission de la Verkhovna Rada sur la politique environnementale et la gestion de la nature, Mme Natalia Gozak, directrice exécutive d'Ecoaction, M. Dmytro Tuzhanskyi, directeur de l'Institut pour la stratégie de l'Europe centrale, M. Yehor Hrynyk, expert en conservation des forêts, membre du Groupe ukrainien de conservation de la nature, et M. Oreste Delsol, membre du Forum civique Ukraine. Commission des affaires européenn (...)
• Documents et publications
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Documents parlementaires Dépôt du vendredi 25 novembre 2022 Dépôt de propositions de résolution Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2022, de Mme Anne Genetet, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme crime contre l'humanité, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 523. Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution portant reconnaissance de la notion d'hyper-ruralité, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 524. Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 novembre 2022, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à identifier les causes des ruptures d'approvisionnement rencontrées sur certains médicaments. Cette proposition de résolution, n° 525, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement. Distribution de documents en date du lundi 28 novembre 2022 Rapport N° 516. - Rapport de Mme Caroline Abadie au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles (170). Texte adopté en commission N° 514 (annexe). - Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé : texte de la commission des affaires sociales
• Commissions / organes temporaires
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Réunions Lundi 28 novembre 2022 Commission des finances à 9 h 15 (Salle n° 131) PLF pour 2023 - Examen des amendements de séance sur le projet de loi de finances pour 2023 sur : 1° la mission « Travail et emploi » (et articles 47 à 49) 2° la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 41 et 41 bis) 3° la mission « Culture » (et articles 41 quater et 41 quinquies) 4° la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » 5° la mission « Recherche et enseignement supérieur » 6° la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 46 quater) 7° la mission « Santé » (et article 46 bis) Convocations Commission des Affaires économiques I. Mercredi 30 novembre 2022 à 8 h 30, à 9 h 30 et à 11 h 30 (Salle Médicis) À 8 h 30 (Salle Médicis) Ouverte à tous les sénateurs, au public et à la presse. Captation vidéo. Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) 1° Examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Laurent Somon et du texte proposé par la commission, dans le cadre de la procédure de législation en commission, sur la proposition de loi n° 30 (2022-2023), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ; Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 28 novembre 2022 à 12 heures2 À 9 h 30 Captation vidéo. 2° Audition de Mme Christel Heydemann, directrice générale du groupe Orange ; À 11 h 30 3° Examen du rapport de M. Laurent Somon et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 66 (2022-2023), déposée par M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie ; Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 28 novembre 2022 à 12 heures 4° Questions diverses. II. Jeudi 1er décembre 2022 à 9 heures (Salle Médicis) Captation vidéo. 1° Table ronde « Le marché de l'électricité dans l'Union européenne : quelle réforme ? », en commun avec la commission des affaires européennes, autour de : - M. Jean-Michel Glachant, président de l'Association internationale pour l'économie de l'énergie ; - M. Didier Holleaux, président de l'Union européenne de l'industrie du gaz naturel (Eurogas), directeur général adjoint du groupe Engie ; - M. Laurent Ménard, directeur des affaires économiques et financières de la Commission de régulation de l'énergie ; - M. Jacques Percebois, professeur émérite à l'université de Montpellier et directeur du Centre de recherche en économie et droit de l'énergie (Creden) ; - M. Kristian Ruby, secrétaire général de l'Association européenne des énergéticiens (Eurelectric) ; - Mme Catharina Sikow-M (...)
• Documents publiés
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 24 novembre 2022 N° 115 (2022-2023) Rapport général de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome III - annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural (MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY) - Tome III - annexe 26 : Relations avec les collectivités territoriales : Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales (MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL) N° 116 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome V : Recherche et enseignement supérieur (M. Jean-Pierre MOGA) N° 120 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome II - fascicule 2 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Mme Sylvie ROBERT) Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 25 novembre 2022 N° 104 (2022-2023) Proposition de loi présentée par Mme Jocelyne GUIDEZ, visant à renforcer le lien Armée-Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des combattants, toutes générations confondues, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 115 (2022-2023) Rapport général de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome III - annexe 10 : Direction de l'action du Gouvernement : Budget annexe : publications officielles et information administrative (M. Paul Toussaint PARIGI) - Tome III - annexe 14 : Enseignement scolaire (M. Gérard LONGUET) - Tome III - annexe 20 : Outre-mer (MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH) N° 116 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome I : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude TISSOT) N° 117 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome I : Action extérieure de l'État : Programme 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde » (MM. Jean-Pierre GRAN (...)
• Rapports au parlement
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 N° 23 (2021-2022) - RU - France 2030 : avenant n° 1 à la convention du 29/12/2017 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » - volet « Nucléaire de demain »), transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances
• Informations diverses
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de François VENDASI, qui fut sénateur de la Haute-Corse de 2005 à 2014
• Avis administratifs
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Avis relatif a la composition des jurys des concours externe, premier interne et second interne d'administrateur-adjoint 2022-2023 Par arrêté n° 2022-321 du Président et des Questeurs du Sénat en date du 24 novembre 2022, la composition du jury du concours externe pour le recrutement de dix administrateurs-adjoints et du premier concours interne pour le recrutement de deux administrateurs-adjoints, avec possibilité de listes complémentaires, et du jury du second concours interne pour le recrutement de deux administrateurs-adjoints, ouverts par l'arrêté n° 2022-244 du Président et des Questeurs du 28 juillet 2022, est ainsi fixée : Composition du jury des concours externe et premier interne Président : - M. Bertrand FOLLIN, Directeur général des Missions institutionnelles du Sénat, Vice-Présidente : - Mme Charlotte DEREGNAUCOURT, Conseillère à la direction des Comptes rendus du Sénat, Membres : - M. Christian ABRARD, Préfet honoraire, - M. Philippe BUZZI, Conseiller référendaire à la Cour des comptes, - M. Nil CARPENTIER-DAUBRESSE, Magistrat à la Cour administrative d'appel de Douai, - Mme Estelle CHICOUARD, Directrice des Ressources humaines de l'Institut de France, - M. Pierre-Henry GODSHIAN, Administrateur-adjoint de grade supérieur à la direction de la Séance du Sénat, - Mme Emmanuelle GUÉVEL, Administratrice-adjointe de grade exceptionnel à la direction de la Logistique et des Moyens généraux du Sénat, - Mme Pauline HANSS, Conseillère à la cellule d'audit interne placée auprès du Secrétaire général du Sénat. Concepteurs de sujets : - M. Éric BARBAZO, Professeur agrégé de mathématiques, - Mme Charlotte DAMMANE, Administratrice-adjointe à la direction des Affaires financières et sociales du Sénat, - Mme Madeleine DECK-MICHON, Professeure agrégée d'économie et de gestion, - M. Julien FRADEL, Administrateur principal du Sénat mis à disposition institutionnelle auprès du Conseil d'Etat, - Mme Apolline PLÉNIER-MOTTE, Administratrice-adjointe à la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat, - Mme Emmanuelle PLOT, Professeure agrégée d'économie et de gestion, - Mme Caroline TOUTAIN-SAUSSOL, Administratrice-adjointe de grade supérieur à la direction de la Communication du Sénat, - M. Pierre VILAR, Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, - M. Alban WYDOUW-AZIAVI, Administrateur à la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. En cas d'empêchement de M. Bertrand FOLLIN, Mme Charlotte DEREGNAUCOURT assure les fonctions de président du jury. Les concepteurs de sujets peuvent être entendus par le jury. Ils ne participent ni aux épreuves orales d'admission ni aux délibérations du jury tendant à déclarer l'admissibilité ou l'admission des candidats. Correcteurs associés pour les épreuves d'admissibilité : - Mme Rose-Marie ABEL, Maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat, - Mme Charlotte FAYE, Administratrice-adjointe à la direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins du Sénat, - M. Thomas FOURQUET, Analyste-rédacteur des débats à la direction des Comptes rendus du Sénat, - Mme Claire FRIEDEL, Analyste-rédactrice des débats à la direction des Comptes rendus du Sénat, - Mme Diane GONTIER, Administratrice-adjointe à la direction des Ressources humaines et de la Formation du Sén (...)
• Commissions mixtes paritaires
  Commissions mixtes paritaires Réunion Jeudi 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, A 8 h 30 Sénat, salle n° 216, 2e étage aile est (salle de la commission des lois) : - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations Réunion Jeudi 1er décembre 2022 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 h 30 Sénat (salle 213) : - examen des conclusions de l'audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure) ; - examen d'une note scientifique sur les espèces invasives (M. Hendrik Davi, déput
• Formations de travail
  Conseil économique, social et environnemental: Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental Semaine du lundi 28 novembre au vendredi 2 décembre 2022 Lundi 28 novembre 2022, à 15 h 30 (salle 229 et visioconférence) : Commission Éducation, Culture et Communication : Saisine : « Développer le parasport en France : de la singularité à l'universalité, une opportunité pour tous et toutes ». (Mmes Marie-Amélie LE FUR et Dominique CARLAC'H, rapporteures.) Audition de Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des Sports et des JOP 2024. Mardi 29 novembre 2022, à 9 heures, (plateau du 2e étage - face à la salle 229) : Commission Éducation, Culture et Communication : Saisine : « Développer le parasport en France : de la singularité à l'universalité, une opportunité pour tous et toutes ». (Mmes Marie-Amélie LE FUR et Dominique CARLAC'H, rapporteures.) 9 heures : journée de participation citoyenne. Mardi 29 novembre 2022, à 9 h 30 (salle 79 et visioconférence) : Commission temporaire « Fin de vie » : Saisine gouvernementale : « Fin de vie ». (Mme Dominique JOSEPH, rapporteure.) Audition de MM. Jean-François DELFRAISSY, président du comité consultatif national d'éthique (CCNE) et Alain CLAEYS, membre du CCNE, co-auteur de la proposition de loi ayant conduit à l'adoption de la loi du 2 février 2016 dite loi CLAEYS-LEONETTI. Mercredi 30 novembre 2022, à 9 heures (salle 67 et visioconférence) : Commission Affaires sociales et Santé : Saisine : « La prévention de la perte d'autonomie liée au vieillissement ». (M. Michel CHASSANG, rapporteur.) Auditions : - 9 heures : Mme Virginie MAGNANT, directrice générale de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; - 10 h 30 : sous forme de table ronde : « la prévention de la perte d'autonomie au plus près des personnes 'gées » avec MM. Éric FREGONA, directeur adjoint de l'AD-PA, l'association des directeurs au service des personnes 'gées, Claudy JARRY, directeur général adjoint de la Croix-Rouge française, Mme Isabel MADRID, administratrice de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) et maire-adjointe de Talence et le Dr Frédéric VILLEBRUN, président de l'Union syndicale des médecins de centres de santé (USMCS). Mercredi 30 novembre 2022, à 9 h 30 (salle 245 et visioconférence) : Commission Environnement : Saisine : « Quelles politiques pour favoriser l'évolution des modes de vie vers la sobriété ? » (M. Albert RITZENTHALER, rapporteur.) Echanges sur les préconisations envisagées ; Retour sur la journée de participation citoyenne du 25 novembre ; Échange sur 1 ou 2 thèmes de saisine envisageables qui pourraient donner lieu à une éventuelle évaluation de la Cour des Comptes. Mercredi 30 novembre 2022, à 14 heures (salle 245 et visioconférence) : Commission Économie et Finances : Liste des sujets proposés par la commission Ecofin à M. Thierry CADART (en lien avec sa participation au colloque de la Cour des comptes, sur le thème de l'évaluation des politiques publiques). Saisine : « Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques » (Mme Fanny ARAV et M. François-Xavier BRUNET). Note des co-rapporteurs portant sur la « suite donnée à l'avis » par le Secrétariat général du gouvernement, en vue de son examen par le Bureau du 6 d&e (...)
• Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2023 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique organise un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de l'année 2023. I. - Conditions d'admission à concourir Cet examen professionnel est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure justifiant au 31 décembre 2023 d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. En revanche, les fonctionnaires qui, au 1er septembre 2022, auraient réuni les conditions antérieures (5e échelon du garde de secrétaire administratif de classe normale au 31 décembre 2023), sont réputés détenir les conditions requises pour se présenter à cet examen professionnel conformément aux dispositions du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 . En outre, les candidats doivent appartenir au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au plus tard le 15 décembre 2022. Les services accomplis en qualité d'agent non titulaire, sur un emploi de catégorie B, sont comptabilisés comme des services effectifs dans le calcul de la durée de service exigée pour se présenter à l'épreuve. II. - Nature des épreuves Un arrêté du 22 février 2011 (Journal officiel de la République française du 1er mars 2011) fixe la nature des épreuves de cet examen. Cet examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. III. - Nombre de postes offerts Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement. IV. - Dates et lieux des épreuves L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le mardi 16 mai 2023. Elle se déroulera en région parisienne et à Nantes. Les entretiens se dérouleront à Paris à compter du lundi 20 novembre 2023. V. - Inscriptions La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mercredi 8 mars 2023. La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mercredi 12 avril 2023 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Les candidats peuvent s'inscrire : - soit par voie de téléprocédure : - sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement - recrutement par concours - Je suis agent public - je suis agent des ministères économiques et financiers - Concours et examens professionnels réservés - In (...)
• Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens- géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'avis de concours pour le recrutement, au titre de l'année 2023, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (NOR : ECOE2217924V), paru au Journal officiel du 29 juillet 2022, est complété comme indiqué ci-dessous : Les dispositions du « II. - Nombre de places offertes » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2023, ouverts par l'arrêté du 26 juillet 2022, est fixé à 34. « Ces places sont réparties de la manière suivante : « - pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 29 places ; « - pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du même décret) : 5 places. « En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . « A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code précité, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. « A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21. » (Le reste est inchang
• Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2023 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint (NOR : ECOE2217681V), paru au Journal officiel de la République française du 20 juillet 2022, est complété comme indiqué ci-dessous : Les dispositions figurant au point « II. - Nombre de places offertes » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint au titre de l'année 2023, ouvert par l'arrêté du 13 juillet 2022, est fixé à 2. » (Le reste est inchang
• Avis de vacance d'un emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: L'emploi de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine sera vacant à compter du 1er mars 2023. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de la région Bretagne, préfet de l'Ille-et-Vilaine secondé par le secrétaire général de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun contribue à la définition des stratégies, au pilotage et au management des équipes du secrétariat général commun départemental de l'Ille-et-Vilaine, service interministériel, créé le 1er janvier 2021 par regroupement des services de soutien de la préfecture, des direction départementale des territoires (DDT), et, depuis le 1er avril 2021, de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) et de la protection des populations (DDPP). Ce service, composé de 98 agents, assure la gestion de près de 1 600 agents des services de l'Etat. Missions Les missions du secrétariat général commun départemental sont définies à l' article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux. Le directeur du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine, sous l'autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture, exerce les missions décrites ci-dessous : Contribuer au pilotage départemental : - sous l'autorité du préfet, il met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux secrétariats généraux communs départementaux en les adaptant au contexte et en les intégrant dans les stratégies locales ; - il propose la mise en œuvre des stratégies territoriales de l'Etat en matière de missions dites « support » par le développement des démarches de mutualisation et de coordination des fonctions supports ; - il met en œuvre les dispositions du contrat de service signé avec le préfet de département et les directions départementales interministérielles, suit et décline les objectifs et les indicateurs assignés à ce service. Gérer et organiser la direction des ressources : - il organise le service et la mobilisation des moyens et il encadre les équipes en charge des fonctions support de la préfecture et des DDI ; - il veille au respect des règles déontologiques. Participer à la mise en œuvre d'une gouvernance collégiale : - il entretient des relations permanentes avec le secrétaire général de la préfecture et les DDI à qui il rend compte régulièrement ; - il représente le service avec le pouvoir de l'engager ; - il assure la préparation et le secrétariat du comité de suivi du SGCD. Ce comité réunit à échéance régulière le secrétaire général de la préfecture, les DDI et le directeur du SGCD. Il a vocation à recueillir les besoins des services, à partager les informations stratégiques et transverses et à arbitrer de manière collégiale sur les dossiers qui lui sont remontés. Organiser, coordonner et superviser le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques de la structure : - il pilote la gestion des ressources humaines et l'action sociale ; - il assure le pilotage des budgets et de la chaîne d'exécu (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Un emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Dordogne est vacant depuis le 1er novembre 2022. Intérêt du poste Aux côtés de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, en étroite collaboration avec l'autre directrice départementale adjointe. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par la directrice départementale de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 130 agents provenant de cinq origines ministérielles différentes (agriculture et alimentation, travail, emploi et insertion, solidarités et santé, économie, finances et relance, transition écologique). Il est chargé, notamment, des politiques relatives au travail ainsi qu'aux missions d'inspection du travail. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant de ses pouvoirs propres. Missions Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont définies à l' article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles. Le directeur départemental adjoint participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la récente réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place au 1er janvier 2021 du secrétariat général commun. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle (DDI), l'animation d'une ou plusieurs politiques publiques ou la représentation du directeur départemental dans certaines instances. Environnement Le poste est basé en résidence administrative à Périgueux. D'une superficie de 9 060 km2, le département de la Dordogne est le troisième plus vaste département de France métropolitaine. Il compte 505 communes et 423 678 habitants, qui se répartissent entre les villes de Périgueux et Bergerac, de près de 30 000 habitants chacune, et un maillage dense de petites villes et de bourgs ruraux. Il se distingue par un caractère agricole marqué, remarquable par la grande diversité de ses filières et le grand nombre de productions sous signe officiel de (...)
• Avis relatif à la tarification du système DEXCOM G6 visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : - la société DEXCOM International Limited ; - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ; - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ; - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ; - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et : - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ; - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ; - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuels en € TTC TARIF/PLV en € TTC à compter du 12/12/2022 1155302 Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait init, DEXCOM, DEXCOM G6 200,80 182,87 1186202 Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait mensuel, DEXCOM, DEXCOM G6 200,80 182,87
• Avis relatif à la tarification du concentrateur d'oxygène stationnaire OC-E100 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : - la société GCE France ; - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ; - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et : - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ; - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ; - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 1106090 FRA-413, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 1.33 GCE, OC-E100. 175,60 175,60 1118502 FRA-414, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 1.33 GCE, OC-E100. 120,67 120,67 1172878 FRA-415, ventilation assist, 104,10 104,10 1183066 FRA-416, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 1.33 GCE, OC-E100. 74,84 74,84 1145700 FRA-417, trachéotomie sans ventilation + OLT 1.33 GCE, OC-E100. 105,56 105,56 1104144 FRA-418, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100. 118,37 118,37 1143173 FRA-419, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 1.33 GCE, OC-E100. 86,86 86,86
• Avis relatif à la tarification des systèmes de stimulation cérébrale profonde VERCISE PC et VERCISE GEVIA visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les nouveaux tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuels en € TTC Nouveaux TARIF/PLV en € TTC 3451938 Stim cérébral, BOSTON, VERCISE PC, stimulation profonde non rechargeable. 10 505,30 10 242,67 3427437 Stim cérébral, BOSTON, VERCISE GEVIA, stimulateur implantable double canal recharg. 21 532,50 20 455,88
• Avis relatif à la tarification du système rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS R16 et du système non rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE GENUS P16 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 3433857 Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS P16, stimulation profonde non rechargeable 10 242,67 10 242,67 3427940 Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS R16, stim. impl. double canal rechargeable 20 455,88 20 455,88 3474075 Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE DBS 4, une télécommande et un kit. 698,68 698,68 3440107 Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE GENUS P16 et VERCISE GENUS R16, extensions. 773,32 773,32
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 87 à 94)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• LOI n° 2022-1460 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (1)
  Est autorisée l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - B'le sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Berne le 31 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
• LOI n° 2022-1461 du 24 novembre 2022 autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1)
  Est autorisée la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
• LOI n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (1)
  Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
• Décret n° 2022-1463 du 24 novembre 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
  Première ministre: Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy Lorraine lors de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 avec le Red Star Football Club. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement
• Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret. Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Direction de l'action du Gouvernement 7 367 012 8 884 763 Coordination du travail gouvernemental 129 7 367 012 8 884 763 Totaux 7 367 012 8 884 763 TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Administration générale et territoriale de l'État 937 012 937 012 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 937 012 937 012 Défense 5 140 000 6 657 751 Environnement et prospective de la politique de défense 144 4 340 000 4 340 000 Équipement des forces 146 600 000 2 117 751 Préparation et emploi des forces 178 200 000 200 000 Santé 317 324 317 324 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 317 324 317 324 Sécurités 972 676 972 676 Gendarmerie nationale 152 278 012 278 012 Sécurité civile 161 353 906 353 906 Police nationale 176 340 758 340 758 Totaux 7 367 012 8 884 763
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Délégation est donnée à M. Mathieu Marceau, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la trésorerie de l'Etat, à Mme Valérie Lavergne, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, secrétaire générale de l'Agence France Trésor, à Mme Marie-Baïanne Khder, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable du pôle dette, à M. Philippe Noël, agent contractuel, responsable du pôle dette, à M. Pierre Hainry, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle dette, à Mme Diana Laithier, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Jean-Christophe Bordino, agent contractuel, responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à M. Thierry Lacan, agent contractuel, adjoint au responsable du pôle post-marché et suivi des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite direction. Délégation est donnée à Mme Audrey Cezard-Assouad, cheffe de mission, cheffe du bureau développement des ressources humaines, à Mme Sonia Leverd, attachée principale d'administration, adjointe, à Mme Sabrina Harizi, attachée d'administration, adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. Délégation est donnée à M. Bruno Ménat, attaché économique, chef du bureau pilotage du réseau international, à Mme Isabelle Duvivier, attachée principale d'administration, adjointe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délégation est donnée à M. Fouad Larhrib, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau transformation et transversalité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. Délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, cheffe de mission, cheffe du bureau ressources humaines de l'administration centrale, à M. Laurent Bornia, attaché principal d'administration, chef de bureau adjoint, à Mme Aimée Jeanne, attachée principale d'administration, à Mme Evelyne Berlin et à M. Etienne Laporte, attachés d'administration, adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de (...)
• Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement. La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mercredi 11 janvier 2023. La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mercredi 15 février 2023 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Les candidats peuvent s'inscrire : - sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours - Je suis agent public - Concours et examens professionnels réservés - Inscription - Catégorie B - Secrétariat général - Inscription aux concours du Secrétariat général - Accéder aux portails des inscriptions » ; - sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels - Secrétariat général - Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale - Session 2023 - Accéder au nouveau portail d'inscription » ; - par dossier papier : par courrier ou sur place auprès du secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté. Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mardi 30 mai 2023 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur la base du modèle déliv (...)
• Arrêté du 23 novembre 2022 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1. Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6. La liste des postes ne relevant plus de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques à une date postérieure au 1er janvier 2023 est fixée en annexe 7. L'arrêté du 8 juin 2022 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé à la date d'effet mentionnée pour chaque poste comptable aux annexes 2 à 6. Par exception aux dispositions de l'article 2, le classement des postes comptables, dont la date d'effet n'est pas précisée, prend effet à la date de départ du chef de service au cours de l'année 2023 et à défaut au 31 décembre 2023 au plus tard. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 NOMBRE DE POSTES COMPTABLES PROJETÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PROJETÉ AU 31 DÉCEMBRE 2023 Catégorie du poste comptable Nombre de postes Groupe 1 (C1) 561 Groupe 2 (C+) 21 Groupe 3 (C2) 899 Groupe 4 (C3) 412 Groupe 5 (C4) 8 Annexe ANNEXE 2 LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE DIR RÉFÉRENCE FAMILLE LIBELLÉ DATE D'EFFET Bouches-du-Rhône 013018 SGC MARSEILLE METROPOLE AMP 01/01/2023 Bouches-du-Rhône 013019 TH MARSEILLE ASSISTANCE PUBLIQUE 01/01/2023 Calvados 014066 SIP CAEN 01/01/2023 Charente-Maritime 017009 SIP LA ROCHELLE Courant 2023 Côte-d'Or 021012 SIP DIJON ET AMENDES Courant 2023 Côte-d'Or 021014 TH DES HOPITAUX DE COTE D'OR 01/01/2023 Drôme 026027 SGC NORD DRÔME 01/01/2023 Gard 030016 SIP NIMES 01/01/2023 Haute-Garonne 031035 SGC TOULOUSE MUNICIPALE 01/01/2023 Haute-Garonne 031090 TS HAUTE-GARONNE 01/01/2023 Gironde 033017 SGC BORDEAUX METROPOLE 01/01/2023 Ille-et-Vilaine 035050 TA CONTROLE AUTOMATISE 01/01/2023 Moselle 057030 TS METZ MUNICIPALE 01/07/2023 Nord 059025 TH HOSPITALIERE LILLE 01/01/2023 Puy-de-Dôme 063011 SGC CLERMONT METROPOLE ET AMENDES 01/01/2023 Bas-Rhin 067058 SGC STRASBOURG ET EUROMETROPOLE 01/01/2023 Rhône 069019 SGC LYON VILLE ET METROPOLE 01/01/2023 Rhône 069022 TH HOSPITALIERE METROPOLE DE LYON 01/01/2023 Savoie 073010 SGC CHAMBERY 01/01/2023 Haute-Savoie 074045 SIP-SIE SEYNOD 01/01/2023 Paris 075010 SIP PARIS 7E 01/01/2023 Paris 075037 SIP PARIS 17E 01/01/2023 Paris 075050 PRS PARISIEN 2 01/01/2023 Paris 075051 SIE PARIS 1E-2E 01/01/2023 Paris 075056 SIE PARIS 9E 01/01/2023 Paris 075066 TS CENTRE D'ACTION SOCIALE DE PARIS 01/01/2023 Paris 075077 SIP PARIS CENTRE 01/01/2023 Paris 075088 SIE PARIS 8E ELYSEES 01/01/2023 Paris 075091 SIE PARIS 8E MADELEINE 01/01/2023 Paris 075703 SIE PARIS 17E 01/01/2023 Seine-Maritime 076035 SIP ROUEN 01/01/2023 Seine-et-Marne 077016 SIP MELUN 01/01/2023 Hauts-de-Seine 092051 SIE CLICHY 01/01/2023 Val-de-Marne 094036 SGC CRETEIL 01/09/2023 Val-de-Marne 094047 SIE NOGENT-SUR-MARNE 01/01/2023 Val-d'Oise 095044 SIE VAL-D'OISE OUEST 01/01/2023 DGE 940001 SIE POSTE COMPTABLE DE LA DGE 01/01/2023 DINR 903001 SIP NON RESIDENTS 01/01/2023 Annexe ANNEXE 3 LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2E (...)
• Décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions de santé L'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l' article L. 321-1 du code général de la fonction publique » ; 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° S'il ne remplit pas, dans les conditions fixées à la section 8 bis du présent décret, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions et emplois-types mentionnés en annexe au présent décret ; ». L'article 50 du même décret est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques du présent article. « Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. « Pour l'application de l'article 24 de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans. « Pour l'application de l'article 24-1 du même décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24, la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans. « Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ces visites présentent un caractère obligatoire. » ; 2° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « doivent subir une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d'une » et les mots : « médecin de prévention » sont remplacés par les mots : « médecin du travail » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « mi-temps » est remplacé par les mots : « temps partiel » et les mots : « par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique ». A l'article 51 du même décret, les mots : « service médical de la police nationale » sont remplacés par les mots : « service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur ». Après la section 8 du même décret, il est inséré une section 8 bis ainsi rédigée : « Section 8 bis « Appréciation des conditions de santé particulières e (...)
• Arrêté du 18 novembre 2022 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: La liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est annexée au présent arrêté. L'arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Direction générale de la police nationale (DGPN) Nombre Difficulté du poste Intitulé du poste Ville Département 1. TD Directeur de cabinet PARIS 075 2. TD Chef d'état-major au cabinet du DGPN PARIS 075 3. D Coordonnateur zonal des antennes R.A.I.D. du sud MARSEILLE 013 4. D Chef du R.A.I.D. BIEVRES 091 5. D Chef adjoint du R.A.I.D. BIEVRES 091 Direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe (DTPN 971) Nombre Difficulté du poste Intitulé du poste Ville Département 1. TD Directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe POINTE-A-PITRE 971 2. TD Adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe POINTE-A-PITRE 971 3. TD Chef du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe POINTE-A-PITRE 971 4. TD Chef d'état-major de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe POINTE-A-PITRE 971 5. TD Chef du service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe POINTE-A-PITRE 971 6. D Adjoint au chef du service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe POINTE-A-PITRE 971 Direction territoriale de la police nationale de la Martinique (DTPN 972) Nombre Difficulté du poste Intitulé du poste Ville Département 1. TD Directeur territorial de la police nationale de la Martinique FORT-DE-FRANCE 972 2. TD Adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Martinique FORT-DE-FRANCE 972 3. TD Chef du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique FORT-DE-FRANCE 972 4. TD Chef du service territorial de la police judiciaire de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique FORT-DE-FRANCE 972 5. D Chef du service du renseignement territorial de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique FORT-DE-FRANCE 972 Direction territoriale de la police nationale de la Guyane (DTPN 973) Nombre Difficulté du poste Intitulé du poste Ville Département 1. TD Directeur territorial de la police nationale de la Guyane CAYENNE 973 2. TD Chef du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de la Guyane CAYENNE 973 3. TD Chef du service territorial de la sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale de la Guyane CAYENNE 973 4. TD Adjoint au directeur territorial de la police nationale de la Guyane CAYENNE 973 5. TD Chef du service territorial de la police judiciaire de la direction territoria (...)
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine lors de la rencontre du vendredi 25 novembre 2022 à 19 h 30 avec le Red Star Football Club
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Le vendredi 25 novembre 2022 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département de Meurthe-et-Moselle, d'une part, et celles de la région d'Ile-de-France, d'autre part. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police, le préfet de Meurthe-et-Moselle, la préfète du Val-de-Marne, les préfets de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise sont chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la fédération française de football et des clubs de l'Association Sportive Nancy-Lorraine et du Red Star Football Club
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Il est institué une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, mission de la valise diplomatique, bureau de l'administration et de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des frais de transport par les utilisateurs de ce service. Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse. Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l' article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants : 1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ; 2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif. Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse. Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l' article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Il est institué une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des cabinets, bureau de la gestion financière de l'hôtel du ministre pour l'encaissement des produits suivants : 1° La participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end ; 2° La vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre ; 3° Le produit de la vente d'objets de communications dans les salons de l'hôtel du ministre à l'occasion des journées du patrimoine. Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse. Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l' article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Titre PRÉLIMINAIRE Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES Le régisseur de recettes est habilité à percevoir la participation au coût des plateaux-repas des personnels qui connaissent des sujétions particulières, aux heures des repas ainsi que la nuit et le week-end. Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 €. Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes. Titre II : RÉGIE D'AVANCES Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l' article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé . Par dérogation à l'article 10 précité, peuvent également être payés par l'intermédiaire de la régie, les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat, au titre du décret du 12 mars 1986 susvisé . Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 000 €. Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l' article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour l'encaissement des produits suivants : 1° Le produit de la vente d'ouvrages imprimés pour la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ; 2° Le produit de la vente de droits sur images et droits d'auteurs ; 3° Le produit de la vente de cartes géographiques ; 4° Les produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance, de la reproduction ou de la diffusion de documents appartement à l'Etat ou conservés par ses soins conformément à l' article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration . Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 euros. Le régisseur ne dispose pas d'un fonds de caisse. Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes. Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l' article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant classement des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les centres d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont répartis en vingt-deux centres régionaux répartis en quatre classes : - classe exceptionnelle ; - hors-classe ; - 1re classe ; - 2e classe. Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en classe exceptionnelle : Représentation permanente auprès de l'Union européenne à Bruxelles, Washington. Le centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères désigné ci-après est classé en hors-classe : Berlin. Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Europe et des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 1re classe : Beyrouth, Kuala Lumpur, Libreville, Moscou, Pékin, Rome. Les centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères désignés ci-après sont classés en 2e classe : Abidjan, Addis-Abeba, Athènes, Brasilia, Canberra, Dakar, Londres, Manama, New Delhi, mission permanente près les Nations unies à New York, Panama, Pretoria, Rabat. L'arrêté du 24 juillet 2014 portant classement des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international est abrogé. Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 14 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Les concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation sont ouverts aux personnes remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice. Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 28 novembre 2022 jusqu'au vendredi 13 janvier 2023 à minuit, heure de Paris. La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 13 janvier 2023, terme de rigueur. Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr, rubrique « recrutement ». La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 13 janvier 2023 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 janvier 2023, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels/concours DPIP 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. La date de retour des dossiers est fixée au vendredi 13 janvier 2023, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 13 janvier 2023 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 13 janvier 2023, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront du mardi 21 février 2023 au jeudi 23 février 2023. Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du minist&egr (...)
• Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
  Ministère de la justice: A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé, les mots : « le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ». L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ; 2° Le chiffre : « 22 » est remplacé par le chiffre : « 27 » ; 3° Au dernier alinéa, après les mots : « ou service de la protection judiciaire de la jeunesse » sont ajoutés les mots : « et dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse ». L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les professeurs techniques bénéficient d'un entretien de positionnement dans les semaines qui suivent la nomination. Cet entretien formalisé sur une fiche définit les besoins individualisés de chaque agent. Chaque agent en formation, durant la première année d'exercice de ses fonctions, est accompagné par un tuteur choisi parmi les professionnels occupant les mêmes fonctions que lui et désigné par la direction territoriale d'affectation de l'agent. » L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les enseignements et les contenus de formation s'articulent autour des quatre domaines principaux de formation suivants : « 1° S'inscrire dans un cadre d'intervention juridique et institutionnel ; « 2° Etre un expert des apprentissages ; « 3° Etre acteur de la politique publique d'insertion scolaire et professionnelle ; « 4° L'engagement et la posture du professeur technique à la protection judiciaire de la jeunesse. » L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les mots : « la validation de la formation consiste en la notation par le jury » sont remplacés par les mots : « Le jury analyse l'ensemble des résultats obtenus à l'issue de la période de formation professionnelle en fonction de la moyenne de 3 notes issues des trois épreuves suivantes : » ; 2° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Une épreuve de pédagogie qui se décompose en un rapport de stage axé sur les enjeux et compétences pédagogiques, noté par le directeur de l'école ou son représentant (coefficient 1) et une mise en situation d'animation d'une séquence pédagogique en fin de parcours de formation notée par le tuteur du stagiaire et le formateur professeur technique en charge du suivi de stage. La note finale étant la moyenne des 2 notes (coefficient 1) ; ». 3° Au 2, les mots : « Des épreuves écrites portant sur la connaissance de l'institution (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « Un stage de mise en situation professionnelle sur l'unité d'affectation du stagiaire évaluée par le directeur de service dont dépend la structure d'affectation du stagiaire (coefficient 2) ; » 4° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Du parcours de professionnalisation sanctionné par la production d'un dossier projet professionnel de 40 pages minimum. Cet écrit donne lieu à une soutenance devant le jury prévu à l'article 6 qui évalue la qualité de l'écrit et la prestation orale. La note finale & (...)
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 2022, le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2022 autorisant, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le lundi 28 novembre 2022.
• Arrêté du 18 novembre 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé »
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé ». Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eef92b19-f4aa-4ee0-bdf0-ca6a5f8dc7d1 Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/16 « Sapin de Noël coupé ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 22 novembre 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade). Le nombre de places offertes est fixé à 14. Cet examen professionnel est organisé par regroupement de branches d'activités professionnelles (BAP) : - A (sciences du vivant), B (sciences des aliments et des biomolécules), C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée) ; - E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, communication, édition), G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité ; vie scolaire et étudiante, insertion). Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 29 novembre 2022 au 29 décembre 2022 à minuit (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 12 janvier 2023. Les candidats téléverseront le dossier candidature dans leur espace candidat, par internet, sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr/. La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 12 janvier 2023, dernier délai. En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. La date limite de retour des dossiers papier complets d'inscription est fixée au 12 janvier 2023 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 14 février 2023. Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 24 janvier 2023, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 précit&ea (...)
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l' article L. 512-1 du code général de la fonction publique » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité social et économique. » ; 2° A l'article 3, les mots : « aux articles R. 2314-22 et D. 2122-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l' article R. 2314-22 du code du travail ». L'arrêté du 28 novembre 2018 relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel est abrogé. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, les mots : « la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2007/46/CE : » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil : ». La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement , figure en annexe I du présent arrêté. Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement , figure en annexe II du présent arrêté. L'arrêté du 3 avril 2014 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l' article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CAHIERS DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES ET DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR DES TEXTILES, CHAUSSURES ET LINGE DE MAISON (TLC) 1. Orientations générales L'éco-organisme contribue à la prévention, à la collecte, au tri et au traitement des déchets issus des textiles d'habillement, chaussures et linge de maison (ci-après dénommés « TLC ») mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux paragraphes 3.3, 3.4 et 3.5 du présent cahier des charges, pour le compte des producteurs qui lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du I de l'article L. 541-10. L'éco-organisme pourvoit également à la collecte, au tri et au traitement des déchets de TLC dans les conditions prévues au paragraphe 3.5 du présent cahier des charges. En outre, il soutient financièrement la réparation des TLC d'une part, ainsi que le réemploi et la réutilisation d'autre part, dans le cadre des fonds prévus aux articles L. 541-10-4 et L. 541-10-5, et dans les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent cahier des charges. L'éco-organisme s'assure de la traçabilité des déchets de TLC usagés jusqu'à leur traitement final, conformément au III de l'article L. 541-10-6. Il présente dans son dossier de demande d'agrément les modalités de contrôle de la traçabilité des TLC usagés. Tout éco-organisme exerce son agrément pour l'ensemble des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement . Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de TLC mis sur le marché l'année précédente par les producteurs qui leur ont transféré l'obligation de responsabilité (...)
• Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques
  Ministère de la transition énergétique: L'arrêté du 15 septembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 1° A l'article 1er, avant le dernier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « - dans les b'timents dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'une chaudière dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, la vérification de la présence ou non d'un système d'automatisation et de contrôle des b'timents dans les conditions précisées en annexe 1. » 2° A la fin de l'annexe 1 sont insérés les paragraphes suivants : « - dans les parties accessibles d'un b'timent ou d'une partie de b'timent d'habitation collectif ou d'un b'timent ou d'une partie de b'timent dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire, et si le contrôle n'a pas été indiqué dans un précédent rapport d'entretien de la chaudière, contrôle de la présence et de l'état d'isolation des réseaux de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur, et situés hors du volume chauffé. « 7. Dans les parties accessibles du b'timent, l'entretien doit comporter la vérification de la présence ou non d'un système de régulation automatique de la température de chauffage, c'est-à-dire l'équipement ou la combinaison des équipements agissant sur le système de chauffage et permettant : « - la régulation automatique par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage de la température intérieure de consigne ; « - la commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne selon a minima les allures suivantes : confort, réduit, avec une commutation automatique entre ces deux allures et hors gel (pour les systèmes de chauffage uniquement) et arrêt, avec une commutation automatique ou manuelle entre l'ensemble des allures. La programmation se fait a minima à un pas de temps horaire ; « - la régulation de la production de chaleur afin de répondre aux points précédents. Les systèmes de chauffage central à eau, sauf incompatibilité technique entre ce système de chauffage et le régulateur, sont équipés pour ce faire d'un régulateur relevant de l'une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013. « L'entretien doit comporter la vérification du bon fonctionnement du système de régulation : « - vérification de la température de départ d'eau via un équipement d'affichage ou de mesure présent sur l'installation, le cas échéant ; « - vérification du fonctionnement des sondes de température, le cas échéant ; « - vérification du positionnement et du fonctionnement des robinets thermostatiques, le cas échéant ; « - vérification de la mise en place d'une programmation horaire cohérente selon les modes disponibles et en adéquation avec les usages du b'timent, le cas échéant ; « - (...)
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  Ministère de la culture: Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : Fonctions Département Ville Site Nombre de postes Fonction 1 : Direction Alpes-Maritimes (06) Nice Musée M. Chagall 1 Bouches-du-Rhône (13) Aix-en-Provence Archives nationales d'outre-mer 1 Gard (30) Saint-Gilles Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran 1 Nord (59) Roubaix Archives nationales du monde du travail 1 Oise (60) Compiègne Musée du ch'teau et domaine national 2 Pyrénées-Atlantiques (64) Pau Musée du ch'teau de Pau 1 Yvelines (78) Versailles Centre de recherche et restauration des musées de France (C2RMF) 1 Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Musée du ch'teau de Malmaison et Bois-Préau 1 Guadeloupe (971) Basse-Terre DAC Guadeloupe 1 Martinique (972) Fort-de-France DAC Martinique 1 Océan Indien (974) Saint-Denis DAC OI 1 Mayotte (976) Mamoudzou DAC Mayotte 1 Sous-total fonction 1 13 Fonction 2 : Conservation Aisne (02) Blérancourt Musée franco-américain du ch'teau 1 Oise (60) Compiègne Musée du ch'teau et domaine national 1 Sous-total fonction 2 2 Fonction 3 : Maintenance Gard (30) Saint-Gilles Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN/SIAF) Espeyran 2 Val-d'Oise (95) Ecouen Musée de la Renaissance ch'teau d'Ecouen 2 Oise (60) Compiègne Musée du ch'teau et domaine national 1 Sous-total fonction 3 5 Fonction 4 : Jardins Oise (60) Compiègne Musée du ch'teau et domaine national 2 Pyrénées-Atlantiques (64) Pau Musée du ch'teau de Pau 1 Yvelines (78) Saint-Germain-en- Laye Musée d'archéologie et domaine national 1 Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Musée du ch'teau de Malmaison et Bois-Préau 1 Sous-total fonction 4 5 Fonction 5 : Gardiennage - sécurité Alpes- Maritimes (06) Biot Musée F. Léger 2 Nice Musée Marc Chagall 1 Bouches-du-Rhône (13) Marseille (2e) Cathédrale Vieille Major (DRAC PACA) 1 Marseille (16e) Départ. des rech. archéo- subaquatiques et sous- marines 1 Aix-en-Provence Archives nationales d'outre-mer 1 Aix-en-Provence Site archéo d'Entremont DRAC PACA 1 Aix-en-Provence DRAC PACA 1 Calvados (14) Caen DRAC Normandie 1 Charente-Maritime (17) Ile-d'Aix Musée napoléonien 2 Corse (20) Ajaccio Maison Bonaparte 2 Dordogne (24) Montignac Grotte de Lascaux DRAC Nouvelle Aquitaine 1 Ille-et-Vilaine (35) Rennes DRAC Bretagne 1 Loire-Atlantique (44) Nantes DRAC Centre-Val-de Loire 1 Moselle (57) Metz DRAC Grand Est 1 Oise (60) Compiègne Musée du ch'teau et domaine national 7 Puy-de-Dôme (63 Clermont-Ferrand DRAC Auvergne-Rhône-Alpes 1 Pyrénées-Atlantiques (64) Pau Musée du ch'teau de Pau 4 Paris (75) 16ème arrdt Palais de Chaillot (DRAC IDF) 1 Seine-et-Marne (77) Champs-sur-Marne Laboratoire de recherche 2 Yvelines (78) Saint-Germain en-Laye Musée d'archéologie et domaine national 9 Versailles Centre de recherche et restauration des musées de France (C2RMF) 2 Magny-les-Hameaux Musée de Port Royal des Champs 2 Hauts-de-Seine (92) Rueil-Malmaison Musée du ch'teau de Malmaison et Bois-Préau 4 Val-d'Oise (95 Ecouen Musée de la Renaissance ch'teau d'Ecouen 2 Sous-total fonction 5 51 Total NAS services de l'Etat 76 Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes : Fonctions Département Ville Site Nombre de postes Fonction 1 (...)
• Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Dokumentations- und Kulturzentrum Deutscher Sinti und Roma, Heidelberg, Allemagne ; - Staatliche Kunstsammlungen Dresden, Dresde, Allemagne ; - Universalmuseum Joanneum - Volkskundemuseum, Graz, Autriche ; - Muzeul Național de Istorie a Rom'niei, Bucarest, Roumanie ; - Royal Holloway, University of London, Londres, Royaume-Uni, prêtés à l'exposition « BARVALO » organisée et présentée au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem), Marseille, du 9 mai 2023 au 4 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2023 au 4 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris
• Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Cantor Arts Center at Stanford University, Stanford, CA, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « BASQUIAT / WARHOL : COLLABORATIONS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 5 avril 2023 au 28 août 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 mars 2023 au 29 septembre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris
• Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, les biens culturels de Max ERNST (Maximilian Maria Ernst, dit - 1891-1976) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ; - The Solomon R. Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis ; - Peggy Guggenheim Collection, Venise, Italie ; - 2 Willow Road, Londres, Royaume-Uni ; - National Trust, Swindon, Royaume-Uni, prêtés à Culturespaces, organisateur de l'exposition « MAX ERNST. MONDES LIBÉRÉS, MONDES MAGIQUES » présentée à l'Hôtel de Caumont, Aix-en-Provence, du 4 mai 2023 au 8 octobre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2023 au 28 octobre 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris
• Décret n° 2022-1466 du 24 novembre 2022 autorisant les étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie à effectuer des remplacements dans les établissements de santé
  Ministère de la santé et de la prévention: Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article D. 4131-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, la décision est notifiée au directeur de l'établissement concerné. » ; 2° L'article R. 6153-1-23 devient l'article R. 6153-1-28 et l'article R. 6153-1-22 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 6153-1-22. - Les docteurs juniors autorisés à exercer, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement public de santé sont recrutés par contrat de droit public. Ils ne peuvent être recrutés que dans le cas d'absence d'un praticien et sont, dans le cadre de cette activité, soumis aux dispositions des articles R. 6152-334 à R. 6152-355, à l'exception des 1°, 2° et 8° de l'article R. 6152-336, de l'article R. 6152-338 et de l'article R. 6152-341. Ils sont également soumis aux dispositions des articles R. 6152-358 à R. 6152-390, R. 6152-801 à R. 6152-813 et R. 6152-817 à R. 6152-824. « Art. D. 6153-1-23. - Les docteurs juniors qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement public de santé sont, dans le cadre de cette activité, soumis aux dispositions des articles D. 6152-356 et D. 6152-357. « Art. R. 6153-1-24. - Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé privé sont recrutés par contrat de droit privé et soumis aux dispositions du code du travail . « Art. D. 6153-1-25. - Le directeur de l'établissement de santé dans lequel s'effectue le remplacement sollicite l'autorisation de remplacement auprès de l'autorité ordinale compétente. Dès réception de la décision d'autorisation, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du docteur junior. « Art. D. 6153-1-26. - Les remplacements sont réalisés en dehors des obligations de service du docteur junior et en dehors des repos de sécurité dont il bénéficie en vertu du IV de l'article R. 6153-2. « Art. D. 6153-1-27. - Le docteur junior ne peut exercer en tant que remplaçant dans l'entité au sein de laquelle il est accueilli au titre d'un stage. 3° Le paragraphe 6 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V de livre 1er de la sixième partie est complété par un article R. 6153-1-29 ainsi rédigé : « Art. R. 6153-1-29. - Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique. » ; 4° Le dernier alinéa de l'article R. 6153-6 est supprimé ; 5° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre 1er de la sixième partie est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. R. 6153-6-1. - Les dispositions des articles R. 6153-1-22 et R. 6153-1-24 sont applicables aux internes qui exercent, à titre de remplaçant, la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé. « Art. D. 6153-6-2. - Les dispositions des (...)
• Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l' article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour JYSELECA figure en annexe II du présent arrêté. La fiche d'information thérapeutique relative à JYSELECA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 17 mai 2021 susvisé est abrogée. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I (Extension d'indication) La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : - traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les femmes adultes qui ont présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intolérance, aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab. Code CIP Présentation 34009 302 152 1 0 JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU) 34009 302 152 2 7 JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU) Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II. Annexe ANNEXE II FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives JYSELECA (filgotinib) (Laboratoire GALAPAGOS SASU) Médicament d'exception Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. Article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ). Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM). JYSELECA 100 mg, comprimé pelliculé 1 flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 30 comprimés (CIP : 34009 302 152 1 0) 3 flacons polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 30 comprimés (CIP : 34009 550 765 3 7) JYSELECA 200 mg, comprimé pelliculé 1 flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 30 comprimés (CIP : 34009 302 152 2 7) 3 flacons polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 30 comprimés (CIP : 34009 550 765 4 4) 1. Indications remboursables (*) Traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les femmes adultes qui ont présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intoléra (...)
• Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (Extension d'indication) La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante : - traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les femmes adultes qui ont présenté une réponse inadéquate, une perte de réponse ou une intolérance, aux traitements conventionnels, à au moins un anti-TNFα et au védolizumab. Code CIP Présentation 34009 302 152 1 0 JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU) 34009 550 765 3 7 JYSELECA 100 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon B/90 (3 x 30) (laboratoires GALAPAGOS SASU) 34009 302 152 2 7 JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GALAPAGOS SASU) 34009 550 765 4 4 JYSELECA 200 mg (filgotinib), comprimés pelliculés en flacon B/90 (3 x 30) (laboratoires GALAPAGOS SASU
• Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l' article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour la spécialité RANIVISIO figure en annexe II du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I (1 inscription) Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : Chez l'adulte : - traitement de la dégénérescence maculaire liée à l''ge (DMLA) exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire ; - traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ; - traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ; - traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte (MF) ; - traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à toute autre cause que la myopie forte ou que la dégénérescence maculaire liée à l''ge. Code CIP Présentation 34009 302 586 7 5 RANIVISIO 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE) Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II. Annexe ANNEXE II FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives. RANIVISIO 10 mg/ml (ranibizumab) (Laboratoire TEVA SANTE) Médicament d'exception Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. Article R163-2 du code de la sécurité sociale ). Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que ce (...)
• Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : Chez l'adulte : - traitement de la dégénérescence maculaire liée à l''ge (DMLA) exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire ; - traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD) en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée ; - traitement de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR) ou de la veine centrale de la rétine (OVCR) ; - traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne (NVC) secondaire à une myopie forte (MF) ; - traitement de la baisse visuelle due à une néovascularisation choroïdienne secondaire à toute autre cause que la myopie forte ou que la dégénérescence maculaire liée à l''ge. Code CIP Présentation 34009 302 586 7 5 RANIVISIO 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE
• Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (Extension d'indications) La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités pharmaceutiques ci-dessous est étendue aux indications suivantes : - traitement d'induction de la rémission en association aux glucocorticoïdes chez les patients pédiatriques ('gés de ≥ 2 à - en association à une chimiothérapie pour le traitement des patients pédiatriques ('gés de ≥ 6 mois à - traitement des patients atteints de pemphigus vulgaris (PV) modéré à sévère. Dénomination commune internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché rituximab RUXIENCE 100 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9000391 9 RUXIENCE 100MG PERF FL10ML PFIZER rituximab RUXIENCE 500 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9000392 6 RUXIENCE 500MG PERF FL50ML PFIZER rituximab TRUXIMA 100 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9428165 8 TRUXIMA 100MG PERF FL10ML CELLTRION HEALTHCARE FRANCE rituximab TRUXIMA 500 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9423831 7 TRUXIMA 500MG PERF FL50ML CELLTRION HEALTHCARE FRANCE rituximab RIXATHON 100 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9427450 6 RIXATHON 100MG PERF FL10ML SANDOZ rituximab RIXATHON 500 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9427467 4 RIXATHON 500MG PERF FL50ML SANDOZ rituximab MABTHERA 100 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9197702 8 MABTHERA 100MG PERF FL10ML ROCHE rituximab MABTHERA 500 mg, solution à diluer pour perfusion 34008 9197719 6 MABTHERA 500MG PERF FL50ML ROCHE
• Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées: Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants : I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales 1. - Association Espoir Haute Provence - Maison l'Aurore (04100 Manosque) Décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 relative à l'application des mesures « Laforcade ». 2. - Association Simon de Cyrène (92170 Vanves) Décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 relative à l'application des mesures « Laforcade ». 3. - Association ALTERIS (63360 Gerzat) Décision unilatérale de l'employeur du 17 juin 2022 relative à l'application des mesures du protocole « Ségur 2 ». 4. - Association tutélaire départementale de l'Eure (27930 Guichainville) Charte du 16 mai 2022 relative à la mise en œuvre du télétravail. 5. - Association APIJ (49000 Angers) Accord d'entreprise du 7 juillet 2022 relatif à la revalorisation salariale suite à la Conférence des métiers du 18 février 2022. 6. - Sauvegarde du Rhône (69007 Lyon) Accord du 31 décembre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 et 2021. 7. - Sauvegarde de Haute Occitanie (82000 Montauban) Avenant n° 1 du 24 mars 2022 à l'accord du 11 mars 2004 relatif à la prise en charge des chèques restaurant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
  Ministère de la transformation et de la fonction publiques: I. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'Etat. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur. Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. II. - La direction générale comprend notamment deux services : - le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée ; - le service des politiques sociales, salariales et des carrières. Le service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée veille à la cohérence et l'application des règles statutaires générales et portant sur l'exercice du dialogue social. Il promeut la déclinaison territoriale des politiques de ressources humaines. Il favorise la mise en place des outils de développement des compétences des agents publics et d'accompagnement de leur parcours professionnel. Il assure la connaissance, notamment statistique, touchant à la fonction publique et à la gestion des ressources humaines. Il promeut la prospective et une démarche de simplification des normes et des processus de gestion, et favorise la transition numérique et le développement des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines. Il comprend : - la sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats ; - la sous-direction du recrutement, des compétences et des parcours professionnels ; - la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information. La sous-direction de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats propose et formalise les orientations générales des politiques des ressources humaines dans les administrations publiques. Elle coordonne, au titre de la direction des ressources humaines de l'Etat, l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines en lien avec les ministères et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie territoriale en matière de ressources humaines dans chaque région, en lien avec les plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines. Elle anime les réseaux interministériels d'acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat et ses plates-formes interministérielles d'appui à la gestion des ressources humaines. Elle élabore, met en œuvre et coordonne les évolutions des textes concernant le cadre statutaire des fonctionnaires, des agents contractuels et du dialogue social. Elle s'assure de la mise en œuvre des règles et des pratiques relatives à la déontologie dans la fonction publique. Elle appuie les ministères dans leurs projets de transformation et leurs incidences sur la gestion des ressources humaines, propose des évolutions en matière de modernisation, de simplification, de déconcentration et de territorialisation des ressources humaines. Elle développe l'évaluation et la prospective dans le domaine des politiques de ressources humaines et contribue à la coopération européenne et internationale. Elle participe à la définition et au déploiement de la stratégie de professionnalisation de la fonction ressources humaines. La sous-direction du recrutement, des compét (...)
• Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
  Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques: Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : 1° A l'article R. 114-1 : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté qui, en application de l'article L. 114-1, crée un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive en fixe la dénomination et le lieu d'implantation. » ; b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives exercent les missions mentionnées au 1° de l'article L. 114-2 dans le respect de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 112-10. A ce titre, ils veillent à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la protection de l'intégrité physique et morale des sportifs. « Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération. « Les modalités de fonctionnement et de financement des pôles nationaux de ressources et d'expertise, dont ils sont chargés d'assurer le fonctionnement en application du même 2° de l'article L. 114-2, sont fixées dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports. « Ils contribuent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle en proposant des parcours de formation adaptés, gr'ce aux métiers des sports et de l'animation et en répondant aux besoins de formation identifiés par la région, et, avec les autres établissements publics de formation placés sous la tutelle du ministre chargé des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation. « Pour la mise en œuvre des formations mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer des conventions avec les services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. » ; 2° A l'article R. 114-3, après le mot : « reconstruction » sont insérés les mots : « , de grosses réparations » ; 3° Au c du 5° de l'article R. 114-4, les mots : « à la direction régionale chargée des sports » sont remplacés par les mots : « au rectorat de région académique » ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 114-6, la référence : « R. 114-3 » est remplacée par la référence : « R. 114-4 » ; 5° L'article R. 114-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Son règlement intérieur précise les cas dans lesquels et les modalités selon lesquelles le conseil d'administration peut se réunir par voie dématérialisée. » ; 6° A l'article R. 114-10 : a) Au 19°, les mots : « comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration et, le cas échéant, de sa formation spé (...)
• Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'article A. 322-88 du code du sport
  Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques: L'article A. 322-88 du code du sport est ainsi modifié : 1° Aux alinéas 1 et 2, le mot : « majeurs » est remplacé par les mots : « 'gés d'au moins seize ans » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « majeurs » est remplacé par les mots : « 'gés d'au moins dix-sept ans ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 novembre 2022 portant création des comités sociaux d'administration des centres de ressources d'expertise et de performance sportive
  Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques: Il est institué, auprès de chaque directeur de centre de ressources d'expertise et de performance sportive dont la liste suit, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement, en application de l' article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Poitiers ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Reims ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de La Réunion ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Strasbourg ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Toulouse ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Vichy ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Wattignies. Le comité social d'administration d'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. Le comité social d'administration d'établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est présidé par le directeur du centre de ressources d'expertise et de performance sportive. Il peut être coprésidé par le représentant de la région. Il comprend le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. Le comité social d'administration des établissements mentionnés ci-dessous comprend, en outre, le nombre de membres titulaires et suppléants suivants élus au scrutin de liste ou désignés au scrutin de sigle, dans les conditions fixées à l' article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Bordeaux : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive du Centre : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au scrutin de liste ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Dijon : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Montpellier : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportive de Nancy : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés au scrutin de sigle ; - centre de ressources d'expertise et de performance sportiv (...)
• Décret du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. ANGERMANN (Frédéric)
  Première ministre: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d''ge, à compter du 18 janvier 2023
• Décret du 23 novembre 2022 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. BEAUVICHE (Bertrand)
  Première ministre: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, M. Bertrand BEAUVICHE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2023
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 22 novembre 2022, Mme Stéphanie LE PAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, en remplacement de Mme Jennifer CARVOU. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 novembre 2022, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions M. Paul Catoire, adjoint au chef du bureau des produits et marchés d'assurance (Assur 1) à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jérémy Hadjadj
• Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. PLOQUIN (Jean-François)
  Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret en date du 24 novembre 2022, M. Jean-François PLOQUIN est renouvelé dans ses fonctions en qualité de personnalité qualifiée assistant aux séances du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, M. Lionel DA COSTA ROMA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, est déchargé des fonctions de président du tribunal judiciaire de Blois, à compter du 1er janvier 2023
• Décret du 23 novembre 2022 portant décharge de fonctions (magistrature)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, à compter du 2 janvier 2023 : COUR D'APPEL DE PARIS Tribunal judiciaire de Paris M. Jean-François ASTRUC, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des contentieux de la protection. Tribunal judiciaire de Bobigny Mme Charlotte THINAT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des libertés et de la détention. COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Tribunal judiciaire de Marseille Mme Anne-Claire HOURTANE, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants. Mme Clara GRANDE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction. COUR D'APPEL DE CAEN Tribunal judiciaire de Cherbourg Mme Laurence COURTHALIAC-MORIN, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des libertés et de la détention. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Tribunal judiciaire de Perpignan Mme Elodie BATAILLE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction. COUR D'APPEL DE NÎMES Tribunal judiciaire de Carpentras Mme Isabelle PICARD, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des libertés et de la détention
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2022, le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, prévu à l' article 19 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, est composé ainsi qu'il suit : I. - Titulaires Président : Mme Sylvie MAUNAND, conseillère à la Cour de cassation ; Membres : M. Jean-Jacques ANSAULT, professeur des universités à l'université de Paris-II ; Me Hervé DEUFF, commissaire de justice à Brest (29) ; Me Aurélie KLEIN, commissaire de justice à Le Pont-de-Claix (38) ; M. Thibault DUCHALAIS, clerc d'huissier de justice à Tours (37). II. - Suppléants Président : Mme Isabelle VENDRYES, conseillère à la Cour de cassation ; Membres : M. Nicolas CAYROL, professeur des universités à l'université de Tours ; Me Laurent DUBOIS, commissaire de justice à Villepinte (93) ; Me Joël MAZURE, commissaire de justice à Paris (75) ; Mme Melany MERAND-MAUREL, clerc d'huissier de justice à Bordeaux (33). III. - Examinateurs spécialisés Me Serge ABADIE, huissier de justice honoraire à Castres (81) ; Me Xavier BARIANI, commissaire de justice à Versailles (78) ; Me Alexandre BEDON, commissaire de justice à Les Ponts-de-Cé (49) ; Me Jérémie BENICHOU, commissaire de justice à Argenteuil (95) ; Me Pierre BRACONNIER, commissaire de justice à Issoire (63) ; Me Sabrina CHEIKH-BOUKAL, commissaire de justice à Nîmes (30) ; Me Franck CHRISTOPHE, commissaire de justice à Colmar (68) ; Me Guillaume DELACROIX, commissaire de justice à Mortagne-au-Perche (61) ; Me Jean-Pascal DOMMERC, commissaire de justice à Agen (47) ; Me Jean-Christophe DUPUY, commissaire de justice à Angoulême (16) ; Me Géraldine DURAND, commissaire de justice à Le Puy-en-Velay (43) ; Me Elisabeth FITOUSSI, commissaire de justice à Charenton-le-Pont (94) ; Me Laurent GUITOU, commissaire de justice à Saint-Médard-en-Jalles (33) ; Me Majid KAKHI, commissaire de justice à Schiltigheim (67) ; Me Anne KERISIT, commissaire de justice à Quimper (29) ; Me Claude MAQUET, commissaire de justice à Amiens (80) ; Me Alexandra MICHEL, commissaire de justice à Tours (37) ; Me Hervé PIERSON, commissaire de justice à Metz (57) ; Me Christophe PELISSIER, commissaire de justice à Clermont-Ferrand (63) ; Me Richard PINCEMIN, commissaire de justice à Paris (75) ; Me Julien REPUSSARD, commissaire de justice à Sarlat-la-Canéda (24) ; Me Anne-Andréa ROLLAND, commissaire de justice à Clermont-Ferrand (63) ; Me Patrick SAFAR, commissaire de justice à Melun (77) ; Me Thierry SELOSSE, commissaire de justice à Bressuire (79) ; Me Rémi SIMHON, commissaire de justice à Rambouillet (78) ; Me Gérard SUISSA, commissaire de justice à Rosny-sous-Bois (93) ; Me Hervé THOMAS, huissier de justice honoraire à Molsheim (67) ; Me Frédéric TONUS, commissaire de justice à Montpellier (34) ; Me Christine VALES, commissaire de justice à Toulouse (31
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2022, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentante titulaire du ministre de la justice, Mme Alexandra LOUIS, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, en remplacement de Mme Frédérique CALANDRA
• Tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 8 novembre 2022 : 1 Mme Juliette Bruneau 2 Mme Laëtitia Cabecas 3 Mme Anne-Valérie Foucher 4 Mme Aude Blanchard 5 Mme Karima Hunault 6 M. Gautier Trébuchet 7 Mme Sybille Mareuse 8 M. Samuel Seroc 9 M. Martin Frieyro 10 Mme Clotilde Bailleul 11 Mme Marjorie Bruneau 12 Mme Chloé Hombourger 13 Mme Elodie Reniez 14 Mme Eugénie Garona 15 Mme Marie-Alice Pollet 16 M. Thomas Ruocco-Nardo 17 Mme Camille Chalbos 18 Mme Sarah Touboul 19 Mme Sophie Namer 20 Mme Audrey Ghazi Fakhr 21 M. Vincent Torrente 22 M. Philippe Thébault 23 M. Guillaume Schaeffer 24 M. Raphaël Doan 25 M. Jean-Baptiste Desprez 26 M. Irvin Herzog 27 Mme Nadia El Gani-Laclautre 28 Mme Lucile Guilbert 29 M. Corentin Goupillier 30 M. Julien Richard 31 Mme Linda Mentfakh 32 M. Anthony Broussillon 33 Mme Dorine Berard 34 Mme Simone De Mecquenem 35 Mme Angélique Morisset 36 Mme Caroline Pellerin 37 Mme Florence Berland 38 M. François Wavelet 39 Mme Amandine Durand 40 M. Antoine Blanchard 41 Mme Céline Caron-Lecoq 42 Mme Bénédicte Habonneau 43 M. Brice Lautard-Mattioli 44 M. Clément Puechbroussou 45 M. Vincent Mazeau 46 M. Grégoire Thivolle 47 Mme Sarah Leconte 48 Mme Maud D'Elbreil 49 Mme Caroline Conte 50 Mme Lucile Courneil 51 M. Laurent Breuille
• Arrêté du 19 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 19 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, au titre du collège des représentants des organisations de travailleurs reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l' article L. 7343-4 du code du travail : 1° Pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) : M. Yassine BENSACI (pour l'Association des VTC de France) ; M. Guillaume CADART (pour la Confédération française des travailleurs chrétiens) ; M. Laurent HILY (pour la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) ; M. Jolan RABI (pour l'Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais) ; M. Fabian TOSOLINI (pour l'association UNION-Indépendants) ; M. Guillaume TRICHARD (pour l'Union nationale des syndicats autonomes) ; M. José ZYDOWER (pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière). 2° Pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non : M. Joseph ATANGANA (pour l'association UNION-Indépendants) ; M. Laurent DEGOUSEE (pour la Fédération SUD commerces et Services) ; M. Grégoire LECLERCQ (pour la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) ; M. Ludovic RIOUX (pour la Confédération générale du travail
• Arrêté du 18 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 18 juillet 2022, Mme Anne VIBERT, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d''ge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023. A cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres
• Arrêté du 19 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 19 juillet 2022, M. Patrice BLEMONT, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d''ge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023. L'intéressé est radié des cadres à cette même date
• Arrêté du 5 août 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 5 août 2022, M. Pierre VINARD, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d''ge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023. A cette même date, l'intéressé sera radié des cadres
• Arrêté du 14 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)
  Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en date du 14 septembre 2022, M. Jean NARVAEZ, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d''ge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023. A cette même date l'intéressé est radié des cadres
• Décret du 23 novembre 2022 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme DELAPORTE (Sophie)
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Par décret en date du 23 novembre 2022, Mme Sophie DELAPORTE, secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est nommée haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
• Arrêté du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 novembre 2022, M. Vincent Wahl, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023. L'intéressé est radié des cadres à cette même date
• Arrêté du 16 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16 novembre 2022, M. Bruno Ricard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023. L'intéressé est radié des cadres à cette même date
• Arrêté du 17 novembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 17 novembre 2022, M. Daniel Sergent, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023
• Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par décret en date du 24 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du b'timent (CSTB) : Au titre des représentants de l'Etat En qualité de représentante du ministre chargé de l'architecture : - Mme Stéphanie CELLE, adjointe au sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, en remplacement de Mme Corinne LANGLOIS. En qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie : - Mme Hélène ROUAULT, chargée de mission à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises, en remplacement de Mme Élodie BOUDOUIN. Au titre des personnalités qualifiées - M. Éric DURAND, représentant de la Fédération française du b'timent (FFB), en remplacement de M. Christophe POSSÉM
• Décret du 24 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
  Ministère de la culture: Par décret en date du 24 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie : 1. Au titre des représentants de l'Etat : a) Membres titulaires : M. Palix (Aurélien), sous-directeur des réseaux et usages numériques à la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en remplacement de M. Postel-Vinay (Grégoire) ; b) Membres suppléants : M. Kénanian (Gérald), chargé de mission au ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en remplacement de M. Palix (Aurélien) ; M. Nguyen-Huy (Bao), adjoint au sous-directeur de la huitième sous-direction de la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en remplacement de M. Pagès (Romain) ; 2. Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence : Mme Menegaux (Corinne), directrice générale de l'Office de tourisme et des congrès de Paris, en remplacement de Mme Retailleau (Sylvie
• Arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 novembre 2022, Mme Elisabeth Maisonnier, conservatrice en chef du patrimoine au musée national des ch'teaux de Versailles et de Trianon, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du ch'teau, du musée et du domaine national de Versailles, à compter du 23 novembre 2022
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et désignation de son président
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement : Mme Carpentier (Bertille), cofondatrice et cogérante de la société Non Sans Raison ; Mme Texier (Catherine), directrice générale du FRAC-Artothèque Nouvelle-Aquitaine ; M. Schwartz-Clauss (Mathias), historien de l'art et conservateur, responsable des ateliers, des expositions et du parc architectural du Domaine de Boisbuchet. Mme Carpentier (Bertille), est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
• Arrêté du 22 novembre 2022 portant nomination de la directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 novembre 2022, Mme de Laubier (Marie), conservatrice générale des bibliothèques, est nommée directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France
• Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. LE LUDEC (Thomas)
  Ministère de la santé et de la prévention: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, M. Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur général des affaires sociales, à compter du 15 décembre 2022
• Décret du 23 novembre 2022 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme BAILLE (Nadiège)
  Ministère de la santé et de la prévention: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, Mme Nadiège BAILLE, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommée inspectrice générale des affaires sociales, à compter du 15 décembre 2022
• Arrêté du 21 novembre 2022 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 21 novembre 2022, M. Nicolas DURAND, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 21 novembre 2022
• Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant la liste des membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence
  Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 22 novembre 2022, sont nommés membres du comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, au titre de l' article D. 6211-19 du code de la santé publique : Mme Sophie ALAIN ; Mme Laurence ARMAND-LEFEVRE ; M. Emmanuel DEMAISTRE ; Mme Véronique DUBOIS ; M. Pierre-Alain FALCONNET ; Mme Pascale GAUSSEM ; Mme Raphaëlle GERMI ; Mme Dominique LASNE ; M. Gérard LINA ; M. Julien MARLET ; M. Yahia MEKKI ; Mme Tiphaine ROUSSEL ; Mme Martine WALLON
• Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aérien (n° 20320)
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, les stipulations dudit accord. Les termes « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l' article L. 6325-12 du code du travail . L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance au sein de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes : « Pour les salariés qui visent l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu'à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l' article L. 6325-12 du code du travail . L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 29 du 7 octobre 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Salaires. Signataires : Union de la bijouterie horlogerie (UBH). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC
• Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Avenant 2022/3 du 26 septembre 2022. Avenant 2022/4 du 26 septembre 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Salaires minima conventionnels. Signataires : Fédération nationale des boissons (FNB). Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 17 octobre 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie. Signataires : Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre leur arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 24 du 26 octobre 2022 à l'accord du 25 juin 2002. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Salaires. Signataires : Fédération des entreprises de propreté (FEP). Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la télédiffusion
  Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 5 du 4 novembre 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Modification de l'article 11 relatif au paritarisme. Signataires : Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS). Syndicat des télévisions privées (STP). Syndicat des médias de service public (SMSP). Syndicat professionnel des télévisions locales hertziennes. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et de l'UNSA. Syndicat national des personnels de la communication de l'audiovisuel
• Décision n° 2022-156 ORGA du 24 novembre 2022 (nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
  Conseil constitutionnel: M. David GUILBAUD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel pour la période de novembre 2022 à octobre 2023. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022-706 du 16 novembre 2022 modifiant la décision n° 2022-149 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Angers étendu
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: A la décision n° 2022-149 du 9 mars 2022 sont ajoutées les annexes suivantes : « ANNEXE IV (*) ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I Zone géographique mise en appel : Angers étendu. Zone principalement desservie : Angers. Canal : 6B. Adresse du site : 2, rue du P'tis, Saint-Barthélemy-d'Anjou (49). Altitude du site (NGF) : 46 mètres. Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 2 90 7 180 2 270 0 10 3 100 7 190 1 280 0 20 4 110 7 200 1 290 0 30 5 120 6 210 0 300 0 40 5 130 6 220 0 310 0 50 6 140 5 230 0 320 0 60 7 150 4 240 0 330 0 70 7 160 3 250 0 340 1 80 7 170 2 260 0 350 1 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. ANNEXE V (*) ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I Zone géographique mise en appel : Angers étendu. Zone principalement desservie : Cholet. Canal : 6B. Adresse du site : Chemin rural dit du Ch'taignier, Cholet (49). Altitude du site (NGF) : 126 mètres. Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 8 90 0 180 1 270 4 10 8 100 0 190 0 280 6 20 8 110 0 200 0 290 7 30 7 120 0 210 0 300 8 40 6 130 0 220 0 310 8 50 4 140 1 230 0 320 8 60 3 150 1 240 1 330 8 70 2 160 1 250 2 340 8 80 1 170 1 260 3 350 8 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. ANNEXE VI (*) ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I Zone géographique mise en appel : Angers étendu. Zone principalement desservie : Saumur. Canal : 6B. Adresse du site : lieudit le Champ Moreau, Distré (49). Altitude du site (NGF) : 76 mètres. Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 1 90 2 180 8 270 2 10 1 100 3 190 8 280 1 20 1 110 4 200 8 290 0 30 0 120 6 210 8 300 0 40 0 130 7 220 8 310 0 50 0 140 8 230 7 320 0 60 0 150 8 240 6 330 0 70 0 160 8 250 4 340 1 80 1 170 8 260 3 350 1 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. » La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022-711 du 23 novembre 2022 modifiant les décisions n° 2022-590, n° 2022-591, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 relatives à des appels aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés à temps partiel en région parisienne
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: A l'article 1er de chacune des décisions n° 2022-590, n° 2022-591, n° 2022-592, n° 2022-593 et n° 2022-594 du 12 octobre 2022 visées ci-dessus, dans la partie II.1.1, les mots : « 16 novembre » sont remplacés par les mots : « 9 décembre » et les mots : « 23 novembre » sont remplacés par les mots : « 16 décembre ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Ordre du jour
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Vendredi 25 novembre 2022 A 21 h 30. - séance publique : 1. Discussion et vote sur la motion de censure déposée par Mme Panot et 74 députés (art. 49, al. 3, de la Constitution ; nlle lect. troisième partie du PLFSS 2023). 2. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 480 et n° 500). Rapport de Mmes Stéphanie Rist, Caroline Janvier, MM. Paul Christophe, Cyrille Isaac-Sibille et Thibault Bazin, au nom de la commission des affaires sociales. - Annexe Texte comparatif COMPA : Texte comparatif
• Conférence des présidents
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Convocation de la Conférence des présidents La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le : Mardi 29 novembre 2022 à 10 heures Salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 1. Composition Modifications à la composition des commissions DÉMISSIONS Affaires économiques Mme Alma Dufour Mme Manon Meunier M. Stéphane Travert M. Stéphane Vojetta Développement durable M. Pierre Cazeneuve Mme Laurence Maillart-Méhaignerie Mme Bénédicte Taurine Finances M. Perceval Gaillard NOMINATIONS Le groupe Renaissance a désigné : Affaires économiques M. Pierre Cazeneuve Mme Laurence Maillart-Méhaignerie Développement durable M. Stéphane Travert M. Stéphane Vojetta Le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale a désigné : Affaires économiques M. Perceval Gaillard Mme Bénédicte Taurine Développement durable Mme Manon Meunier Finances Mme Alma Dufour 2. Réunions Vendredi 25 novembre 2022 Commission des affaires économiques, A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs) A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs) Samedi 26 novembre 2022 Commission des affaires économiques, A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). A 21 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - éventuellement, suite de l'examen des amendements du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (n° 443) (MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel, rapporteurs). Lundi 28 novembre 2022 Commission des affaires économiques, A 15 h 45 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n° 360) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur). Commission des lois, A 15 h 45 (6ème Bureau - Palais Bourbon, 1er étage) : - examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse (n° 447) (Mme Aurore Bergé, rapporteure). Mardi 29 novembre 2022 Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, A 17 heures (Salle 7040 - 103, rue de l'Université, 2ème sous-sol) : - audition, ouverte à la presse, de M. Yannick d'Escatha, ancien Administrateur général du CEA, et Membre de (...)
• Documents et publications
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2022-2023 Documents parlementaires Dépôt du jeudi 24 novembre 2022 Retrait d'une proposition de loi Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Aymeric Caron et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l'animal, un grand pas pour l'humanité (n° 329), déposée le 11 octobre 2022. Acte est donné de ce retrait. Dépôt de propositions de loi organique Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Bruno Bilde, une proposition de loi organique visant à rétablir l'implantation locale des parlementaires. Cette proposition de loi organique, n° 519, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi organique portant renforcement des missions et de l'indépendance du Défenseur des droits. Cette proposition de loi organique, n° 520, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Dépôt de propositions de résolution Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Jean-Philippe Tanguy, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l'électricité et du gaz en France, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 518. Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution tendant à la création d'un statut spécifique de la Lozère, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 521. Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2022, de Mme Caroline Parmentier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie. Cette proposition de résolution, n° 522, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Distribution de documents en date du vendredi 25 novembre 2022 Rapport N° 491. - Rapport de M. Guillaume Kasbarian au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (360). Annexe 0 : texte de la commission
• Commissions / organes temporaires
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Membres présents ou excusés Commission des finances 1re séance du jeudi 24 novembre 2022 Présents : Jérôme Bascher, Isabelle Briquet, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Marc Laménie, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Thierry Meignen, Claude Nougein, Didier Rambaud, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Sylvie Vermeillet. Ont délégué leur droit de vote : Arnaud Bazin, Vincent Capo-Canellas, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Hervé Maurey, Albéric de Montgolfier, Jean-François Rapin. 2e séance du jeudi 24 novembre 2022 Présents : Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Rémi Féraud, Charles Guené, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Marc Laménie, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Albéric de Montgolfier, Claude Nougein, Didier Rambaud, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Vincent Segouin, Sylvie Vermeillet. Ont délégué leur droit de vote : Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas. Convocations Commission des Affaires économiques Mercredi 30 novembre 2022 à 8 h 30, à 9 h 30 et à 11 h 30 (Salle Médicis) À 8 h 30 (Salle Médicis) Ouverte à tous les sénateurs, au public et à la presse. Captation vidéo. Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement) 1° Examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Laurent Somon et du texte proposé par la commission, dans le cadre de la procédure de législation en commission, sur la proposition de loi n° 30 (2022-2023), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ; Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 28 novembre 2022 à 12 heures2 À 9 h 30 Captation vidéo. 2° Audition de Mme Christel Heydemann, directrice générale du groupe Orange ; À 11 h 30 3° Examen du rapport de M. Laurent Somon et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 66 (2022-2023), déposée par M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie ; Le délai limite pour le dépôt des amendements, auprès du secrétariat de la commission (Ameli commission), est fixé au : Lundi 28 novembre 2022 à 12 heures4 4° Questions diverses. Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées Mercredi 30 novembre 2022 à 9 h 30 (Salle A216 - 2ème étage Est) 1° Audition de M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l'armement. 2° Questions diverses. Convocation rectifiée Commission des Affaires sociales Mardi 29 novembre 2022 à 9 h 30 (salle 245, 2e étage aile Ouest) et à l'issue de la discussion (...)
• Délégations parlementaires
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Membres présents ou excusés Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Séance du jeudi 24 novembre 2022 Présents : Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, Annick Billon, Max Brisson, Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam, Loïc Hervé, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Laurence Rossignol. Excusés : Isabelle Briquet, Guylène Pantel, Raymonde Poncet Monge. Assistaient en outre à la séance : Patrick Kanner, Pierre Laurent. Délégation à la prospective Séance du jeudi 24 novembre 2022 Présents : Catherine Belrhiti, Yves Bouloux, Cécile Cukierman, Mathieu Darnaud, Bernard Fialaire, Daniel Gueret, Jean-Raymond Hugonet, Jean-Jacques Michau, Alain Richard, Stéphane Sautarel, René-Paul Savary, Jean Sol. Excusés : Céline Boulay-Espéronnier, Catherine Morin-Desailly, Vanina Paoli-Gagin, Cédric Perrin, Jean-Pierre Sueur. Convocations Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation Séance du jeudi 1er décembre 2022 à 9 heures 15, salle Monory - Audition sur le sujet de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales de M. Didier-Roland Tabuteau, Vice-président du Conseil d'État, accompagné de Mme Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, de M. Patrick Gérard, président adjoint à la section de l'administration et de M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général ; - Audition de M. David Lisnard, Président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ; Délégation sénatoriale aux outre-mer Jeudi 1er décembre 2022, à 8 heures, à 11 heures et à 14 heures 30, salle A263 (commission des affaires économiques) et en visioconférence Dans le cadre de l'étude sur l'évolution institutionnelle des outre-mer : à 8 heures : audition de M. Munipoese Muli'aka'aka, président de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, à 8 heures 45 : audition de représentants des bassins de l'océan Indien et de l'océan Pacifique de l'Association des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer (ACCIOM), à 11 heures : audition de représentants du bassin de l'océan Atlantique de l'Association des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer (ACCIOM). à 14 heures 30 : Audition de M. Ary Chalus, président du conseil régional de la Guadeloupe
• Documents déposés
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Documents parlementaires Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 23 octobre 2022 Dépôt d'une proposition de loi N° 141 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 24 novembre 2022 Dépôt d'une proposition de loi N° 143 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Dépôt d'un rapport d'information N° 142 (2022-2023) Rapport d'information fait par Mmes Catherine BELRHITI, Cécile CUKIERMAN, MM. Alain RICHARD et Jean SOL au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur « Huit questions sur l'avenir de l'eau
• Documents publiés
  Sénat Session ordinaire de 2022-2023 Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 23 novembre 2022 N° 115 (2022-2023) Rapport général de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023. - Tome III - annexe 28 - Santé (M. Christian KLINGER) N° 136 (2022-2023) Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 24 novembre 2022 N° 117 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome XI - Sécurités : Programme 152 : « Gendarmerie nationale » (M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA) N° 119 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome IV - Développement durable : Transition énergétique, climat et recherche (MM. François CALVET et Frédéric MARCHAND) N° 120 (2022-2023) Avis présenté, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 : - Tome V - fascicule 1 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche (Mme Laure DARCOS) N° 133 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre OUZOULIAS, Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, , M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
• Commissions mixtes paritaires
  Commissions mixtes paritaires 1. Composition Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 23 novembre 2022, cette commission est ainsi composée : Députés Titulaires Suppléants M. Sacha Houlié M. Guillaume Gouffier-Cha M. Florent Boudié Mme Julie Lechanteux Mme Marie Lebec N. M. Jordan Guitton M. Philippe Pradal M. Thomas Portes Mme Sandra Regol M. Ian Boucard N. Mme Blandine Brocard M. Christophe Naegelen Sénateurs Titulaires Suppléants M. François-Noël Buffet Mme Catherine Di Folco M. Marc-Philippe Daubresse Mme Nadine Bellurot M. Loïc Hervé Mme Agnès Canayer M. Henri Leroy Mme Dominique Vérien M. Jérôme Durain Mme Marie-Pierre de La Gontrie M. Jean-Yves Leconte Mme Maryse Carrère M. Alain Richard Mme Éliane Assassi 2. Réunions Jeudi 1er décembre 2022 Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur A 8 h 30 Sénat, salle n° 216, 2e étage aile est (salle de la commission des lois) : - nomination du bureau ; - nomination des rapporteurs ; - examen des dispositions restant en discussion du projet de loi
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations Réunions Jeudi 1er décembre 2022 A 9 h 30 Sénat (salle 213) : - examen des conclusions de l'audition publique sur les conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité (Florence Lassarade, sénatrice, rapporteure) ; - examen d'une note scientifique sur les espèces invasives (M. Hendrik Davi, déput
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
  Première ministre: L'emploi de sous-directeur en charge des ressources humaines des greffes au sein de la direction des services judiciaires est susceptible d'être vacant. Localisation géographique : Millénaire - Olympe de Gouges, 35, rue de la Gare, 75019 Paris. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1er janvier 2023. I. - Contexte institutionnel La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure la gestion des ressources humaines. Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de loi ou de règlement ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux. II. - Description du poste Sous l'autorité du directeur des services judiciaires et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines des greffes. Il participe au comité de direction et représente son administration en ayant pouvoir de l'engager. La sous-direction des ressources humaines des greffes : - développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires ; - assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ; - élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et conduit les évolutions ; - met en place un suivi personnalisé des carrières ; - valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes. Le sous-directeur dirige et pilote l'activité de 4 bureaux : - le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG 1) ; - le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (RHG 2) ; - le bureau des statuts et des relations sociales (RHG 3) ; - le bureau des recrutements et de la formation (RHG 4). Il est assisté d'une adjointe, d'un chargé d'étude et d'un chargé de mission. En octobre 2022, 90 agents y sont affectés. III. - Profil recherché Compétences et qualités requises : - solides connaissances relatives au statut des fonctionnaires ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement de l'administration et des juridictions ; - expérience de management des équipes et du pilotage de projets ; - qualités de synthèse et rédactionnelles ; - grande capacité de travail, rigueur et disponibilité ; - discrétion et sens des relations humaines. Une expérience en qualité de chef de juridiction et/ou en administration centrale serait appréciée. IV. - Conditions d'emploi La durée d'occupation est (...)
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
  Première ministre: Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques (MSJOP) à compter du 1er février 2023. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion des carrières des personnels d'encadrement au sein du service de l'encadrement à la direction de l'encadrement. L'emploi s'exerce au 72, rue Régnault, 75013 Paris. Description de la structure La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individuelle et collective des personnels d'inspection et de direction : mouvement, promotion etc. Elle assure également l'accompagnement des parcours de carrière de ces personnels au niveau interministériel et à l'international. Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses. La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement comprend : - le bureau des personnels de direction des lycées et collèges ; - le bureau des personnels d'inspection. Profil du candidat recherché Le poste requiert : - une très bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif à tous les échelons ; - une capacité à travailler en liens étroits avec les services académiques ; - une expérience dans le domaine des ressources humaines et notamment du dialogue social ; - d'excellentes aptitudes managériales, d'organisation et d'animation ; - une culture administrative avérée ; Le sous-directeur devra par ailleurs être en mesure de faire des propositions afin d'assurer un suivi plus qualitatif des cadres concernés. Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes : - L'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 68 000 € brut annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ; - L'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 44 000 € et 51 760 € brut annuel. Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé réglementairement à 12 940 € brut annuel. Une nouvelle bonification indiciaire de 110 points est attribuée au titulaire de l'emploi. Procédure de recrutement La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement sup&ea (...)
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
  Première ministre: Est créé un emploi de sous-directeur ou sous-directrice à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service, adjoint à la directrice du budget. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général. Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er janvier 2023. Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi Direction d'administration centrale, la direction du budget remplit une mission de conseil et d'aide à la décision gouvernementale, qu'elle nourrit de sa connaissance de la dépense dans les différents secteurs publics. Son champ d'action interministériel porte sur l'ensemble des politiques publiques conduites par l'Etat et les organismes publics, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale. La direction du budget est chargée de : - définir la politique des finances publiques, la politique budgétaire de l'Etat ainsi que les outils de pilotage de ces politiques ; - établir la programmation pluriannuelle de ces politiques et proposer, à ce titre, des évolutions de politiques publiques cohérentes avec cette programmation ; - élaborer les lois de finances, suivre et piloter l'exécution du budget de l'Etat ; - définir les règles relatives à la comptabilité et à la gestion budgétaires ; - améliorer la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiant des concours de l'Etat ; - suivre les aspects budgétaires des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel ; - exercer la tutelle financière des organismes entrant dans le champ de compétences de la direction. La direction du budget compte huit sous-directions (deux sous-directions de synthèse et six sous-directions sectorielles qui couvrent le champ des finances publiques) et un secrétariat général créé par l'arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget. Description du poste Rattaché au chef de service, adjoint de la directrice, le secrétariat général est chargé du fonctionnement et de la mise en œuvre des décisions relatives à l'organisation générale de la direction, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Il est responsable de la gestion des emplois et des crédits mis à la disposition de la direction. Il assure la qualité, la maîtrise des risques et la modernisation des procédures internes. Il assure le pilotage et l'animation de la gestion des ressources humaines des sous-directions et du secrétariat général, ainsi que des départements de contrôle budgétaire placés auprès des ministères. Il sera en particulier en charge, en lien avec les autres sous-directions, de l'organisation des recrutements, de l'affectation des agents et de la politique de formation professionnelle de la direction. Il contribue à définir et met en œuvre les politiques de la direction en matière de communication, d'outils informatiques et numériques, de docu (...)
• Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
  Première ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert ou d'experte de haut niveau (classé en groupe III) au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (en application de l' article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine pour l'assister dans ses missions de contrôle budgétaire. Cet avis annule et remplace l'avis NOR : PRMG2232957V publié au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2022. Localisation géographique 24, rue François-de-Sourdis, BP 908, 33060 Bordeaux Cedex. Date prévisible de vacance de l'emploi 15 décembre 2022. Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi L'expert ou l'experte de haut niveau est affecté à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine en tant que responsable de la mission de contrôle budgétaire régional (CBR). Il s'inscrit dans un réseau animé fonctionnellement par la direction du Budget en lien avec les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et participe aux travaux d'intérêt commun organisés dans ce cadre. Il ou elle est assisté(e) d'une adjointe inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, de quatre inspecteurs des finances publiques, de quatre contrôleurs principaux des finances publiques et d'un contrôleur des finances publiques. Description du poste L'expert ou l'experte de haut niveau exerce, par délégation du directeur régional des finances publiques, le contrôle budgétaire, défini par les articles 87 à 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des services déconcentrés de l'Etat localisés dans la région Nouvelle-Aquitaine. A ce titre, il ou elle évalue la soutenabilité budgétaire de la programmation des budgets opérationnels de programme (BOP) placés sous la responsabilité du préfet de région, des recteurs d'académie, des chefs de Cour ou des chefs de services déconcentrés, et assure le suivi de leur exécution. Il ou elle rend un avis ou délivre un visa sur les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits soumis au contrôle préalable. Il ou elle procède à des études et contrôles a posteriori et peut participer à des analyses portant sur les circuits et procédures de dépense des ordonnateurs à la demande de la direction du budget et des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Il ou elle exerce également le contrôle budgétaire, défini par les articles 220 à 229 du décret GBCP, de douze établissements publics de l'Etat : l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, le CROUS des académies de Bordeaux, de Limoges et de Poitiers, l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro), l'Institut d'études politiques de Bordeaux, l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux et l'&eac (...)
• Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2023 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique organise un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au titre de l'année 2023. I. - Conditions d'admission à concourir Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ou affectés dans un service relevant du ministère et justifiant, au 1er janvier 2023, d'au moins sept années de services publics. II. - Nature des épreuves Un arrêté du 22 février 2011 (Journal officiel du 1er mars 2011) fixe la nature des épreuves de cet examen. Cet examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. III. - Nombre de postes offerts Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement. IV. - Dates et lieux des épreuves L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 23 mars 2023 en région parisienne et à Nantes. Les entretiens se dérouleront à Paris à compter du lundi 19 juin 2023. V. - Inscriptions La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mercredi 11 janvier 2023. La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fixée au mercredi 15 février 2023 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Les candidats peuvent s'inscrire : - sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr/recrutement, « Recrutement par concours - Je suis agent public - Concours et examens professionnels réservés - Inscription - Catégorie B - Secrétariat général - Inscription aux concours du Secrétariat général - Accéder aux portails des inscriptions » ; - sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours - Concours et examens professionnels - Liens utiles - S'inscrire en ligne à un examen : Espace recrutement - Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels - Secrétariat général - Ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale - Session 2023 - Accéder au nouveau portail d'inscription » ; - par dossier papier : par courrier ou sur place auprès du secteur « Organisation des concours » du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e (...)
• Avis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Au titre de l'année 2022, est organisé un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le premier grade). Cet examen professionnel est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle (BAP) : - A (sciences du vivant), B (sciences des aliments et des biomolécules), C (sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication) et D (sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée) ; - E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, communication, édition), G (patrimoine, logistique, prévention et administration générale) et H (gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité ; vie scolaire et étudiante, insertion). Le nombre de places offertes est fixé à 14. Peuvent faire acte de candidature : Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et justifiant, au 1er septembre 2022, de sept années de services publics. Les inscriptions se feront par internet sur le site :https://www.concours.agriculture.gouv.fr/ du 29 novembre 2022 au 29 décembre 2022 à minuit (heure de Paris). La date limite de dépôt des pièces justificatives est fixée au 12 janvier 2023. Les candidats téléverseront le dossier candidature dans leur espace candidat, par internet, sur le site https://www.concours.agriculture.gouv.fr/. La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 12 janvier 2023, dernier délai. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les demandes des dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. La date limite de retour des dossiers papier complets d'inscription est fixée au 12 janvier 2023 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus. Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 14 février 2023 à Paris. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 24 janvier 2023, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédure (...)
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
  Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: L'emploi de sous-directeur de l'Europe, l'international et la gestion intégrée du risque à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sera prochainement vacant. L'emploi s'exerce au 251, rue de Vaugirard, à Paris 15e. Description de la structure et missions principales de l'emploi Le service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international assure la cohérence des actions sanitaires transversales nationales, européennes et internationales de la direction générale selon une approche globale de la santé humaine, animale, végétale et environnementale. Il est composé de trois sous-directions : celle de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque (SDEIGIR), celle du pilotage des ressources et des services (SDPRS) et celle de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques (SDATAA). Au sein du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international, la sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque assure la cohérence des positions prises auprès des institutions de l'Union européenne, des organisations internationales compétentes (Organisation mondiale de la santé animale, Commission du Codex alimentarius, Convention internationale pour la protection des végétaux) et des pays tiers. Elle comporte un service à compétence nationale et trois bureaux. Le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) est responsable du dispositif de contrôle aux frontières des produits importés. Le bureau de l'exportation pays tiers est chargé de la négociation des conditions d'exportation vers les pays tiers. Le bureau des négociations européennes et multilatérales est chargé de la coordination des négociations européennes et multilatérales ainsi que du suivi des activités de coopération dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. Le bureau de la gestion intégrée du risque assure une analyse des risques sanitaires transversale et la décline en matière de programmation générale et de surveillance, en lien avec les plateformes d'épidémio-surveillance. Il coordonne la tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Le sous-directeur sera principalement chargé de (i) sécuriser les positions portées au niveau européen et international en renforçant, d'une part, leur assise scientifique et, d'autre part, l'anticipation de leur impact sur les politiques et ressources de l'Etat (budget, ressources humaines) et sur les secteurs professionnels, et (ii) de décliner une analyse des risques transversale en identifiant les différents leviers d'action de la direction générale (dispositifs incitatifs, dispositifs réglementaires, de contrôle et de surveillance) à mobiliser tout au long de la chaîne alimentaire afin d'assurer la gestion de ces risques de façon optimale. Il s'agira également d'expertiser les scénarios du rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour repenser l'organisation du SIVEP afin de renforcer le pilotage et fiabiliser la politique des contrôles sanitaires aux frontières. Le titulaire du poste a un champ relationnel particulièrement large, tant au sein de l'administration française (minis (...)
• Avis de vacance de l'emploi de président de directoire du grand port maritime de la Guyane
  Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Le poste de président du directoire du grand port maritime (GPM) de la Guyane sera vacant en juillet 2023. Le mandat du président ou de la présidente du directoire est d'une durée renouvelable de cinq ans. Contexte Les grands ports maritimes ultramarins sont des actifs stratégiques, indispensables à la desserte de ces territoires et au maintien de la continuité territoriale nationale. En confortant leur position dans les grands flux de transports maritimes internationaux, ils constituent des outils essentiels au service de la création d'emplois et de valeur, dans ces territoires. Situé entre le Brésil et le Surinam, le grand port maritime de Guyane est la porte d'entrée de l'Europe sur le continent sud-américain, par lequel transite la majeure partie des marchandises à destination ou en provenance du territoire guyanais. Son rôle est à ce titre essentiel dans l'approvisionnement de son marché domestique mais aussi plus globalement pour l'import/export entre l'Europe et l'Amérique du Sud. Etablissement public de l'Etat, comptant 47 ETPT (équivalent temps plein travaillé), le GPM de Guyane connaît une croissance régulière de son activité. En 2021, il a généré un chiffre d'affaires de près de 19 M€ et assuré le transit de 860 000 tonnes de marchandises. L'activité du port se répartit sur deux sites géographiques : - le port de Dégrad-des-Cannes à Rémire-Montjoly, qui comprend une zone spécifique dédiée à la manutention des conteneurs et du trafic conventionnel, une zone dédiée à la manutention des vracs solides et liquides, et une zone de plaisance marine ; - le port de Pariacabo à Kourou, dont les installations sont surtout utilisées pour les besoins du Centre spatial Guyanais (CSG). Comme les autres grands ports maritimes, celui de la Guyane exerce à la fois des missions de service public (police portuaire, aménagement…) et des missions commerciales et économiques (captation de nouveaux trafics, prospection de nouveaux clients, développement des activités logistiques et industrielles…). Il assure également un rôle particulier concernant l'acheminement par bateau des modules des fusées construites en Europe. A ce titre, il constitue un outil stratégique pour accompagner le territoire guyanais dans les grands enjeux de transition économique et écologique. C'est également un outil de souveraineté économique servant les enjeux à la fois locaux, nationaux et européens. Description du poste Le président ou la présidente du directoire porte le titre de directeur ou directrice général et a la qualité de mandataire social. Conformément au code des transports , il rapporte auprès du conseil de surveillance du port. Il s'appuie sur son directoire, composé de trois membres. Les deux précédents mandats ont été marqués par la préfiguration, puis la création, le 1er janvier 2013, du grand port maritime de la Guyane, issu de l'ancien port autonome. La préparation du projet stratégique du port pour la période 2024-2028 sera au cœur du mandat du futur président (ou présidente) du directoire. Ce document, qui devra faire l'objet d'une large concertation, devra décliner localement la stratégie nationale portuaire adoptée par le CIMer (comité interministériel de la mer) en janvier 2021. Cette stratégie vise un socle d'orientations communes à l'ensemble du syst&egra (...)
• Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins)
  Ministère de la santé et de la prévention: Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins : Groupe II I. - Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites hospitaliers : - Assistance publique-hôpitaux de Paris - 2 emplois : 1. Groupe hospitalier universitaire AP-HP. Paris-Seine-Saint-Denis ; 2. Groupe hospitalier universitaire AP-HP. Centre-Université Paris Cité. II. - Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains centres hospitaliers régionaux : - centre hospitalier universitaire de Nîmes, centre hospitalier du Vigan, et EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin et de Lasalle et de Ganges (34) (Gard) ; - centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centres hospitaliers de Briey (54), de Boulay et EHPAD de Creutzwald (Moselle) III. - Emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune : - centres hospitaliers « Eure-Seine » à Evreux, centres hospitaliers de Bernay, de Verneuil-sur-Avre et d'Iton, EHPAD de Rugles et de Breteuil (Eure) ; - centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-les-Mureaux et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Peuvent faire acte de candidature : 1° Les directeurs et directrices des soins régis par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ; 2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les candidats ou les candidates doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française : - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats ; - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique au Centre national de gestion à l'adresse électronique suivante : cng-mobilite-dirsoins@sante.gouv.fr. Un accusé de réception vous sera adressé à la réception de votre dossier. Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) : Pour les personnels appartenant au corps des directeurs des soins : - une lettre de motivation ; - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établiss (...)
• Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  Ministère de la santé et de la prévention: L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel de la République française n° 0267 du 18 novembre 2022 (NOR : SPRN2232873V) texte n° 116, est modifié comme suit : Il convient de modifier les postes suivants : Lire : « Centre hospitalier de Pau et centre gérontologique de Pontacq-Nay-Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de “coordonnateur général des instituts de formation, du centre de formation continue des professionnels de santé et de la formation continue” » Au lieu de : « Centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de “coordonnateur général des instituts de formation, du centre de formation continue des professionnels de santé et de la formation continue” » ; Lire : « - Centre départemental de repos et de soins de Colmar et EHPAD de Turckheim (Haut-Rhin), un emploi de “coordonnateur général des soins” » Au lieu de : « - Centre départemental de repos et de soins de Colmar et EHPAD de Turckheim (Haut-Rhin), un emploi de “directeur des soins” ; Lire : « - Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de “coordonnateur général des soins à l'hôpital « Renée Sabran » de Hyères (Var)” » Au lieu de : « - Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de “directeur des soins à l'hôpital « Renée Sabran » de Hyères (Var)” ». Il convient d'ajouter les postes suivants : - Centre hospitalier de Limoux-Quillan et EHPAD d'Espéraza (Aude), un emploi de « coordonnateur général des soins » ; - Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), deux emplois de : 1. « coordonnateur général des soins de l'hôpital Nord » ; 2. « coordonnateur général des soins de l'hôpital Sud/Conception » ; - Centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron (Rhône), un emploi d'« “adjoint au coordonnateur général des soins” » ; - Centre hospitalier de Draguignan et EHPAD « Bouen Serende » de Bargemon (Var), un emploi de « coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ». Le reste est sans changement. Peuvent faire acte de candidature : 1. Les directeurs ou directrices des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ; 2. Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins. Le dossier se compose de : - la photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ; - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ; - l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ; - la copie de la dernière décision indiciaire. Toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé auprès de l'établissement de santé concerné. Les candidats doivent adresser leur candidature dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication (...)
• Avis n° 25 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2022
  Première ministre: Conformément à l' article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime : 1. Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué aux navires battant pavillon français dans les zones CIEM VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2022. La pêche de sabre noir est donc interdite dans les zones CIEM VIII, IX, X pour les navires battant pavillon français. Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sabre noir, pêché après cette interdiction dans les zones CIEM VIII, IX, X par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées. En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sabre noir, pêchée après cette interdiction en zones CIEM VIII, IX, X par les navires battant pavillon français, est interdite. 2. Le quota de raie mêlée (Raja microocellata), attribué en zones VIIf et g aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2022. La pêche de raie mêlée est donc interdite en zones VIIf et g pour les navires battant pavillon français. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie mêlée, pêchée après cette interdiction dans les zones VIIf et g par les navires battant pavillon français, sont également interdits. Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie mêlée pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans les zones VIIf et g, doivent être intégralement enregistrés et déclarés
• Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  Ministère de la santé et de la prévention: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française. N° CIP Présentation PFHT PPTTC 34009 302 586 7 5 RANIVISIO 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE) 283,34 € 325,62
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 103 à 107)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Décret du 23 novembre 2022 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national du Mérite
  Présidence de la République: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité : A la dignité de grand'croix M. Nora (Pierre, Charles), historien, membre de l'Académie française, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales. Officier du 9 décembre 1993. A la dignité de grand officier Mme Denis-Linton, née Linton (Martine, Irène), conseillère d'État honoraire ; 42 ans de services. Mme Fagot-Largeault, née Fagot (Anne, Marie, Marguerite), philosophe, professeure émérite au Collège de France. Commandeur du 3 juillet 2012. Mme Grésy, née Castillon (Brigitte, Renée, Marie), ancienne présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, inspectrice générale des affaires sociales honoraire. Chevalier du 6 février 1995. M. Weissenbach (Jean), biologiste, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 18 février 2015. M. Zylberstein (Jean-Claude), avocat honoraire au barreau de Paris, éditeur. Commandeur du 9 mars 2009
• Décret du 23 novembre 2022 portant promotion et nomination dans l'ordre national du Mérite
  Présidence de la République: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Chancellerie de l'ordre national du Mérite Au grade de commandeur M. Laporte-Many (Henri, Raymond, François), général de division (2s), directeur de cabinet. Officier du 14 juillet 2008. Mme Montenay, née Rapin (Françoise, Claude, Raphaële), présidente du comité de surveillance d'une maison de haute couture, parfums et accessoires. Officier du 14 octobre 2008. Au grade d'officier M. Austruy (Philippe), président d'un groupe d'hospitalisation privée, de maisons de retraite et de crèches ; 50 ans de services. Mme Baldassari (Anne, Agnès), conservatrice générale du patrimoine, commissaire générale d'expositions ; 46 ans de services. Mme Eliard (Brigitte, Anne, Jacqueline), ancienne convoyeuse de l'air, présidente cantonale d'une association d'anciens combattants, présidente d'un service de soins infirmiers à domicile. Chevalier du 30 avril 1992. M. Le Squer (Christian, Vincent, Marie), chef cuisinier, directeur des cuisines d'un hôtel. Chevalier du 18 février 2006. Mme Maurel-Aubert, née Maurel (Lucie, Marie, Pierre), vice-présidente d'un établissement bancaire ; 37 ans de services. M. Patault (Didier, Bernard, Gérard), président du directoire d'un établissement bancaire ; 35 ans de services. M. Reiffers (Paul-Emmanuel, Pierre, Roger), président d'un groupe de communication ; 32 ans de services. Mme Rivet-Bourges, née Bourges (Sonia, Fernande, Jeanne), assistante de direction. Chevalier du 3 juin 1998. Au grade de chevalier M. André (Jean-Michel, Maurice, Alexandre), restaurateur et installateur d'œuvres d'art ; 59 ans de services. M. Bernard (Pierre, François), maître d'hôtel ; 49 ans de services. M. Bureau (Jean, Édouard), président de sociétés de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans les grands projets immobiliers ; 17 ans de services. Mme Cacoub (Sarah), collaboratrice parlementaire ; 14 ans de services. Mme Calvez (Françoise), marin-pêcheur, assistante d'édition ; 35 ans de services. M. Chenel (Paul, Marcel, Robert), ancien dirigeant de sociétés pharmaceutiques et juge consulaire ; 57 ans de services. M. Crozier (Grégory, Yves), champion du monde de parachutisme ; 17 ans de services. Mme Cubertafon, née Goudier (Marguerite, Claude), ancienne maire de Savignac-Lédrier (Dordogne) ; 32 ans de services. Mme Devaux, née Noël (Nathalie, Jackie, Monique), directrice dans un groupe de logistique ; 19 ans de services. Mme Florin (Véronique, Marie, Chantal), directrice générale déléguée d'un organisme de prévoyance ; 29 ans de services. Mme Grandmontagne, née Guieba (Christine, Véronique), intendante générale des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 22 ans de services. M. Guillois (Gérard, Gustave, Auguste), ancien président départemental et régional d'une association de promotion de l'artisanat, meilleur ouvrier de France ; 60 ans de services. M. Lagouarde (Bernard, Jean-Pierre), ancien professeur en centre de formation d'apprentis, meilleur (...)
• Décret du 23 novembre 2022 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
  Présidence de la République: Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2022, pris sur le rapport de la Première ministre, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères PROTOCOLE Au grade de chevalier Mme Berneri (Laura), de nationalité italienne, directrice de la communication de la filiale d'un groupe ; 30 ans de services. M. Carmona, né Carmona Navarrete (Roque), de nationalité espagnole, directeur des achats d'un groupe ; 28 ans de services. Mme Colas, née Fruchtman (Liana), de nationalité américaine, directrice d'une section dans un établissement d'enseignement ; 30 ans de services. Mme Davies (Samantha), de nationalité britannique, navigatrice ; 24 ans de services. M. Rösner (Sven, Michiel, Cornelis), de nationalité allemande, directeur de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique ; 20 ans de services
• Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat
  Première ministre: Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat Le décret du 1er décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret. L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l' article L. 412-1 du code général de la fonction publique » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent exercer des fonctions de conseil du Gouvernement. » Après l'article 1er, sont insérés les article 1-1 et 1-2 ainsi rédigés : « Art. 1-1. - Un collège du corps des administrateurs de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou leurs représentants. « Il est chargé de contribuer à la gestion interministérielle du corps. « A ce titre, il : « 1° Prévoit les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des ministères. Il propose notamment la répartition entre les voies mentionnées aux articles 4 et 5 ; « 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ; « 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle ; « 4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l'évolution des conditions de gestion du corps. « La direction générale de l'administration et de la fonction publique organise les réunions du collège. « La composition et les modalités de fonctionnement du collège des administrateurs de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre. « Art. 1-2. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret. » Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Dans ce cas, ils » sont remplacés par le mot : « . Ils ». L'article 5 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l' article L. 511-6 du code général de la fonction publique » ; b) Les mots : « l'article 3 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du même code » ; c) Après les mots : « catégorie A », sont insérés les mots : « mais de niveau différent au sens de l'article L. 513-8 du même code » ; 2° Au 1° du même I, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l' article L. 341-1 du code général de la fo (...)
• Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
  Première ministre: Chapitre Ier : Dispositions générales Le présent décret fixe les conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux emplois supérieurs de l'Etat suivants : 1° Emplois mentionnés dans le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l' article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 2° Emplois relevant du décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ; 3° Emplois relevant du décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ; 4° Emplois relevant des articles 17 , 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54 ; 5° Emplois relevant du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ; 6° Emplois relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ; 7° Emplois relevant du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques. Pour l'application des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement. Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit conclu entre l'autorité de recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue, pour chaque emploi, par chacun des décrets applicables aux emplois régis par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles n'y sont pas contraires. Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent public contractuel en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l' article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé . Les dispositions du présent article sont applicables à défaut de dispositions ayant un objet similaire (...)
• Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat
  Première ministre: Le décret du 22 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Échelons A compter du 1er janvier 2023 Indice brut Administrateurs de l'Etat Administrateurs de l'Etat du troisième grade 30 2074 29 2068 28 2062 27 2056 26 2049 25 2043 24 2037 23 2031 22 2025 21 2019 20 2012 19 2006 18 2000 17 1990 16 1977 15 1960 14 1931 13 1901 12 1869 11 1829 10 1792 9 1747 8 1697 7 1650 6 1598 5 1545 4 1487 3 1427 2 1367 1 1309 Administrateurs de l'Etat du deuxième grade 32 1806 31 1799 30 1791 29 1783 28 1774 27 1766 26 1759 25 1752 24 1744 23 1736 22 1729 21 1723 20 1715 19 1707 18 1699 17 1684 16 1662 15 1632 14 1593 13 1545 12 1487 11 1427 10 1367 9 1309 8 1244 7 1178 6 1109 5 1046 4 981 3 910 2 860 1 808 Administrateurs de l'Etat du premier grade 30 1336 29 1332 28 1328 27 1325 26 1321 25 1317 24 1314 23 1310 22 1305 21 1301 20 1298 19 1293 18 1286 17 1280 16 1274 15 1267 14 1260 13 1243 12 1200 11 1152 10 1097 9 1042 8 981 7 910 6 860 5 808 4 752 3 695 2 634 1 571 » ; 2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre Ier du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure. L'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons A compter du 1er janvier 2023 Indice brut Administrateurs de l'Etat Administrateurs de l'Etat du grade transitoire 37 2000 36 1993 35 1985 34 1977 33 1969 32 1961 31 1953 30 1946 29 1938 28 1930 27 1922 26 1914 25 1907 24 1900 23 1893 22 1885 21 1878 20 1870 19 1860 18 1848 17 1829 16 1817 15 1794 14 1769 13 1746 12 1716 11 1699 10 1642 9 1596 8 1545 7 1487 6 1427 5 1367 4 1309 3 1244 2 1178 1 1109 L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l' article 21 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Deuxième grade du corps des administrateurs de l'Etat 5ème échelon provisoire 752 4ème échelon provisoire 695 3ème échelon provisoire 634 2ème échelon provisoire 571 1er échelon provisoire 505 Sont abrogés : 1° Les lignes relatives aux conseillers économiques de classe exceptionnelle et aux conseillers économiques hors classe, figurant dans le tableau du III de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances ; 2° L'arrêté du 26 octobre 1978 fixant le classement dans les groupes hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ; 3° L'arrêté du 5 janvier 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable & (...)
• Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
  Première ministre: Les agents nommés dans l'un des emplois mentionné à l' article 1er du décret du 23 novembre 2022 susvisé peuvent bénéficier de la conservation de leur montant indemnitaire mensuel prévue à l' article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé en cas de détachement sur un autre emploi relevant du décret du 23 novembre 2022 précité . Cette conservation s'applique aux emplois relevant du même niveau ou d'un niveau supérieur, tels que définis par l'article 2 du décret précité. La somme de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise versée en application du présent article et du complément indemnitaire annuel versé en application de l' article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé aux agents visés à l'alinéa précédent ne peut excéder la somme des montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel fixés par arrêté du Premier ministre pour les emplois supérieurs concernés. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel versés aux agents relevant du décret du 23 novembre 2022 susvisé sont exclusifs du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé . Le I de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents occupant les emplois supérieurs régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Il se réunit au moins une fois par an. La composition de ce comité est définie par arrêté du Premier ministre. « Le comité d'harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l'impact des dispositifs indemnitaires sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce bilan est présenté à la formation spécialisée pour l'encadrement supérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ». Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  Première ministre: Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé . Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 63 000 Groupe 2 57 200 Groupe 3 51 200 Groupe 4 45 400 Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administrateur du 3e grade 4 900 Administrateur du grade transitoire 4 900 Administrateur du 2e grade 4 600 Administrateur du 1er grade 4 150 Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l' article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 15 750 Groupe 2 14 300 Groupe 3 12 800 Groupe 4 11 350 Sont abrogés : 1° L'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 2° L'arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des conseillers économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023