Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Décret n° 2020-1145 du 17 septembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
  Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides et habitats à Chauves-souris de Puisaye-Forterre (zone spéciale de conservation)
  Le préfet de l'Yonne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides et habitats à Chauves-souris de Puisaye-Forterre (zone spéciale de conservation FR2601011), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants : - la Nièvre ; - l'Yonne. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan (zone spéciale de conservation)
  Le préfet de la Nièvre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan (zone spéciale de conservation FR2600987), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants : - la Côte-d'Or ; - la Nièvre ; - la Saône-et-Loire ; - l'Yonne. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de la Saône (zone spéciale de conservation)
  Le préfet de la Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de la Saône (zone spéciale de conservation FR4301342), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants : - la Côte-d'Or ; - la Haute-Saône. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et ses affluents (zone spéciale de conservation)
  Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et ses affluents (zone spéciale de conservation FR8201658), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants : - l'Ardèche, - la Drôme. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval (zone spéciale de conservation)
  Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 milieux alluviaux du Rhône aval (zone spéciale de conservation FR8201677), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants : - l'Ardèche ; - la Drôme. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national
  Le conservatoire botanique de Mascarin est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. L'agrément est accordé pour le territoire suivant : - Région Réunion ; - Département de Mayotte ; - Iles Éparses. L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national
  Le conservatoire botanique Sud-Atlantique est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. L'agrément est accordé pour le territoire suivant : Départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, en dehors de la zone géographique du massif des Pyrénées, tel que défini par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 susvisé. Le conservatoire botanique Sud-Atlantique assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Martinique en tant que conservatoire botanique national
  Le conservatoire botanique de Martinique est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. L'agrément est accordé pour le territoire suivant : Région Martinique. L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 27 juillet 2020 portant application aux personnels de l'établissement public Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
  Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent au CEREMA à partir du 1er mai 2020 : 1° Aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers des parcs et ateliers régis respectivement par les décrets du 17 janvier 1986 et du 21 mai 1965 susvisés. Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels le CEREMA est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier. L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à la direction des ressources humaines du CEREMA. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation. Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mai 2020 pour les personnels mentionnés à l'article 1er. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2020 portant agrément de la société de coordination « LogiValparisis, société de coordination »
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 septembre 2020, la société de coordination « LogiValparisis, société de coordination », dont le siège social est situé à Ermont (95), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national
• Arrêté du 10 septembre 2020 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Eni Trading & Shipping S.p.A. à la société Eni Global Energy Markets S.p.A.
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 septembre 2020, l'autorisation de fourniture de gaz délivrée à la société Eni Trading & Shipping S.p.A. par arrêté du 22 avril 2011, pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, est transférée, à compter du 1er janvier 2021, à la société Eni Global Energy Markets S.p.A. dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei 1, 00144 Rome, Italie. La société Eni Global Energy Markets S.p.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application
• Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 10 septembre 2020, la société Save énergies vertes dont le siège social est situé 148-152, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie
• Arrêté du 15 septembre 2020 complétant l'arrêté du 24 octobre 2019 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2020 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
  Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2020, tel qu'approuvé par l'arrêté du 24 octobre 2019 susvisé, est complété par l'annexe ci-après. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2020 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Cnis (www.cnis.fr) 2. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 2.A. - Enquêtes d'initiative nationale Démographie et questions sociales Périodicité Producteur (*) EpiCov - EPIdémiologie et Conditions de Vie liées au COVID 19 (vague T2) Ponctuelle Drees/Inserm (*) Voir liste des producteurs. Liste des producteurs Sigle du producteur Intitulé du producteur Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant Drees Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques Ministère des solidarités et de la santé Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Ministère de l'économie, des finances et de la relance Inserm Institut national de la santé et de la recherche médicale Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
• Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature (état-major des armées)
  Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après. Chapitre 1ER : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES 2 Sous-chef d'état-major « plans » : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Eric Bellot des Minières, sous-chef d'état-major « plans », délégation est donnée à M. le général de division aérienne Eric Charpentier, adjoint au sous-chef d'état-major « plans », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans ». 3 Sous-chef d'état-major « opérations » : 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Stéphane Mille, sous-chef d'état-major « opérations », délégation est donnée à M. le contre-amiral Laurent Lebreton, adjoint au sous-chef d'état-major « opérations », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », à l'exclusion des actes relatifs à la conduite des opérations militaires ; 2° Délégation est donnée à M. le général de brigade Philippe Susnjara, chef du centre de planification et de conduite des opérations, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la conduite des opérations militaires, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations ». 4 Sous-chef d'état-major « performance » : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Didier Maleterre, sous-chef d'état-major « performance », délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe François-Alain Serre, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance ». 5 Responsable de projet « coopération capacitaire internationale » : Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
• Décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale du travail)
  Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, chef de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Délégation est donnée à Mme Sophie BARON, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Délégation est donnée à Mme Amel HAFID, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Délégation est donnée à Mme Stéphanie COURS, directrice du travail, chef du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, chef du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, chef du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signe
• Arrêté du 7 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2020 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre des Alpes-Maritimes
  Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 7 septembre 2020, l'arrêté du 9 juillet 2020 portant ouverture, pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié comme suit : Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 19, répartis comme suit : Spécialité Concours externe Concours interne Troisième concours Total Archives 7 9 3 19 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du jeudi 27 mai 2021 à Nice (Alpes-Maritimes). Pour les candidats ayant demandé des aménagements d'épreuves écrites, celles-ci se dérouleront dans les locaux du CDG06 à Saint-Laurent-du-Var. Les épreuves obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront à compter du jeudi 7 octobre 2021 jusqu'au vendredi 22 octobre 2021 dans les locaux du centre de gestion des Alpes-Maritimes. Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles, et/ou sanitaires d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens ou d'autres modalités d'organisation permettant d'accueillir les épreuves du concours objet du présent arrêté. Un candidat ne respectant pas les consignes sanitaires pourra être, après un rappel à l'ordre, immédiatement exclu par le jury qui assure la police du concours, ou son représentant sur les épreuves. Les candidats en situation de handicap et souhaitant bénéficier d'un aménagement d'épreuve(s) doivent en faire la demande auprès du centre de gestion des Alpes-Maritimes qui leur transmettra un modèle de certificat médical à faire renseigner par un médecin agréé, qui doit être différent du médecin traitant du candidat. Ce certificat doit avoir été renseigné moins de 6 mois avant la première épreuve et transmis au CDG06 au moins 6 semaines avant celle-ci, soit au plus tard le jeudi 15 avril 2021. Il établit
• Arrêté du 9 septembre 2020 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2021) organisés par le Bas-Rhin
  Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 9 septembre 2020, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne sur épreuves et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et- Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort. Le nombre total de postes ouvert aux concours est de 117 postes répartis comme suit : Spécialité Nombre de postes Concours externe Nombre de postes Concours interne Nombre de postes Troisième concours Total Archives 12 5 0 17 Bibliothèque 31 15 4 50 Musée 35 15 0 50 Total 76 35 4 117 Les inscriptions aux concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdq67.fr, rubrique « les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours »). Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin, www.cdg67.fr, du mardi 13 octobre 2020 au mercredi 18 novembre 2020 inclus. Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé directement ou envoyé pour le jeudi 26 novembre 2020 (le cachet ou la preuve de dépôt de la poste ou du prestataire procédant à l'envoi faisant foi), exclusivement à : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, service concours, 12, avenue Schuman, CS 70071, 67382 Lingolsheim Cedex, heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures. Cette inscription ne sera considérée co
• Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2020, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice. Ce recrutement sans concours fait l'objet d'un avis de recrutement qui indique : 1° Le nombre de postes ; 2° La date prévue du recrutement. L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui organise le recrutement. L'avis de recrutement est en outre publié dans le même délai : - sur le site internet du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr, à la rubrique « métiers », « métiers administratifs ; - sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : « ma carrière », « concours/examens », « avis d'ouverture » ; - sur le site internet « lajusticerecrute.fr ». Le nombre de postes offerts au recrutement sans concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice. Les modalités de préinscription sont les suivantes : 1° Le module de préinscription électronique est accessible : - sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoints administratifs » ; - sur le portail intranet du secrétariat général rubrique : « ma carrière », « concours/examens », « avis d'ouverture » ; - sur le site internet « lajustice
• Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
  I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° La première phrase du IV de l'article 3 est ainsi modifiée : a) Avant les mots : « Le préfet de département », sont insérés les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de circulation active du virus mentionnées à l'article 4, » ; b) Les mots : « les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, » ; 2° Le dernier alinéa de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte. » ; 3° L'annexe préliminaire est ainsi modifiée : a) Dans la première colonne de la deuxième ligne, après le mot : « Guadeloupe, », est inséré le mot : « Guyane, » et après le mot : « Martinique, » est inséré le mot : « Mayotte, » ; b) Dans la deuxième colonne de la deuxième ligne, les mots : « Guyane, Mayotte » sont supprimés ; 4° L'annexe 2 est ainsi modifiée : a) Après l'alinéa : « - Martinique ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Guyane ; » ; b) Après l'alinéa : « - La Réunion ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - Mayotte ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement
• Arrêté du 11 septembre 2020 fixant la date des élections pour les mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé
  La date des élections des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé est fixée au 26 novembre 2020. Lorsqu'il est recouru au vote électronique, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant la période du 20 novembre 2020, 14 heures, heure de Paris, au 26 novembre 2020, 16 heures, heure de Paris. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 14 septembre 2020 portant report du calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2020 et fixant le nombre de postes offerts
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 septembre 2020, le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale ouvert par arrêté du 12 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié selon les dispositions suivantes. La date de l'épreuve écrite d'admissibilité initialement prévue le 14 mai 2020 est reportée en épreuve écrite d'admission au 23 novembre 2020 dans les centres suivants : Métropole : AJACCIO - AMIENS - BORDEAUX - DIJON - LYON - MARSEILLE - MONTPELLIER - NANTES - ORLEANS - PARIS - RENNES - ROUEN - STRASBOURG. Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : LA REUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. En application de l'arrêté du 30 juillet 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales comporte une épreuve écrite d'admission. Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2020, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 70
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant report du calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2020
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 16 septembre 2020, le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ouvert par arrêté du 3 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales est modifié selon les dispositions suivantes. La date de l'épreuve écrite d'admissibilité initialement prévue le 19 mai 2020 est reportée au 26 novembre 2020 dans les centres suivants : Métropole : AJACCIO - AMIENS - DIJON - LYON - MARSEILLE - MONTPELLIER - NANTES - ORLEANS - PARIS - RENNES - ROUEN - STRASBOURG. Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : LA REUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés en fonction du nombre et de la localisation des candidatures enregistrées. L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 25 janvier 2021. La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle initialement fixée au 6 octobre 2020 est reportée au 30 décembre 2020 à minuit, délai de rigueur
• Arrêté du 17 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : « , sauf la Guyane et Mayotte » sont supprimés. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 32 025 674,94 € en autorisations d'engagement et de 36 990 306,94 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action et transformation publiques 50 000,00 50 000,00 Fonds pour l'accélération du financement des start-up dEtat 352 50 000,00 50 000,00 Action extérieure de l'Etat 2 757 061,00 2 757 061,00 Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 757 061,00 2 757 061,00 Administration générale et territoriale de l'Etat 4 137 015,00 4 137 015,00 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 2 812 110,00 2 812 110,00 Administration territoriale de l'Etat 354 1 324 905,00 1 324 905,00 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 437 747,06 2 437 747,06 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 1 766 147,76 1 766 147,76 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 671 599,30 671 599,30 Culture 265,45 265,45 Patrimoines 175 265,45 265,45 Défense 491 164,92 491 164,92 Préparation et emploi des forces 178 491 164,92 491 164,92 Direction de l'action du Gouvernement 30 000,00 30 000,00 Coordination du travail gouvernemental 129 30 000,00 30 000,00 Ecologie, développement et mobilité durables 10 872 042,64 15 836 674,64 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 159 56 034,80 56 034,80 Infrastructures et services de transports 203 9 311 641,16 14 276 273,16 Affaires maritimes 205 46 062,24 46 062,24 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 1 458 304,44 1 458 304,44 Dont titre 2 1 178 523,27 1 178 523,27 Economie 93 120,00 93 120,00 Statistiques et études
• Arrêté du 17 septembre 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 49 452 328,89 € en autorisations d'engagement et de 49 452 328,89 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 1 139 132,01 1 139 132,01 Action de la France en Europe et dans le monde 105 1 094 705,78 1 094 705,78 Diplomatie culturelle et d'influence 185 44 426,23 44 426,23 Administration générale et territoriale de l'Etat 4 919 638,85 4 919 638,85 Administration territoriale de l'Etat 354 4 919 638,85 4 919 638,85 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 1 485,00 1 485,00 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 1 406,60 1 406,60 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 78,40 78,40 Cohésion des territoires 700,00 700,00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 700,00 700,00 Conseil et contrôle de l'Etat 371 713,47 371 713,47 Cour des comptes et autres juridictions financières 164 353 830,47 353 830,47 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 17 883,00 17 883,00 Culture 2 545,00 2 545,00 Patrimoines 175 760,00 760,00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 1 785,00 1 785,00 Défense 41 493 300,03 41 493 300,03 Equipement des forces 146 476 377,01 476 377,01 Préparation et emploi des forces 178 14 358 803,61 14 358 803,61 Soutien de la politique de la défense 212 26 658 119,41 26 658 119,41 Dont titre 2 26 486 321,06 26 486 321,06 Ecologie, développement et mobilité durables 425 536,83 425 536,83 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 159 1 373,00 1 373,00 Prévention des risques 181 2 248,22 2 248,22 Infrastructures et services de transports 203 3
• Arrêté du 17 septembre 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 1 100 000,00 € en autorisations d'engagement et de 1 100 000,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Contrôle et exploitation aériens 1 100 000,00 1 100 000,00 Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 1 100 000,00 1 100 000,00 Jeunesse et vie associative 163 16 555,00 16 555,00 Totaux 1 100 000,00 1 100 000,00 Dont titre 2 0,00 0,00
• Arrêté du 17 septembre 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 790 345,38 € en autorisations d'engagement et de 790 345,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Contrôle et exploitation aériens 790 345,38 790 345,38 Navigation aérienne 612 122 455,00 122 455,00 Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 20 653,38 20 653,38 Transports aériens, surveillance et certification 614 647 237,00 647 237,00 Totaux 790 345,38 790 345,38 Dont titre 2 0,00 0,00
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination (administration centrale)
  Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 septembre 2020, M. Bertrand LORTHOLARY, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie, à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er octobre 2020, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois
• Arrêté du 31 août 2020 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 août 2020, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique : Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement Au titre de France Nature Environnement Titulaire : M. Arnaud Schwartz, en remplacement de M. Michel Dubromel. Suppléant : M. Alain Chabrolle (renouvellement de mandat). Au titre de Humanité et Biodiversité Suppléant : M. Sylvain Boucherand (renouvellement de mandat
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination (administration centrale)
  Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique en date du 16 septembre 2020, Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2020
• Arrêté du 14 septembre 2020 portant admission à la retraite (corps des mines)
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 14 septembre 2020, M. Jean-Luc VO VAN QUI, ingénieur général des mines, est admis par limite d''ge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 janvier 2021
• Arrêté du 19 août 2020 portant admission à la retraite
  Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2020, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge Mme Brigitte POMMEREAU-ETCHEBERRY, commissaire générale de police, à compter du 22 février 2021
• Arrêté du 10 septembre 2020 portant admission à la retraite
  Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2020, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge M. Denis PAJAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 décembre 2020
• Arrêté du 10 septembre 2020 portant admission à la retraite
  Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2020, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Marc FERNANDEZ, commissaire général de police, à compter du 1er mai 2021
• Arrêté du 28 août 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 28 août 2020, Mme GRIMALDI Monique, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 31 décembre 2020
• Arrêté du 31 août 2020 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 31 août 2020, M. VANGIONI Jean-Louis, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Alpes-Maritimes, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er mars 2021
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 15 septembre 2020, M. MUNSHI (Abdulaziz), né le 18 avril 1988 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « néphrologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de néphrologie, dirigé par le professeur Didier Ducloux, de l'hôpital Jean Minjoz - centre hospitalier universitaire de Besançon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins. Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionné à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 15 septembre 2020, M. ALSHEHRI (Saleh, Abdullah), né le 10 octobre 1988 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « ophtalmologie » en qualité de praticien contractuel au sein du service d'ophtalmologie - pôle céphalique, dirigé par le professeur Pierre Fournié, du centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins. Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionné à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique
• Arrête du 15 septembre 2020 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 15 septembre 2020, Mme KATO (Hiromi), née le 9 février 1981 à Hamamatsu (Japon), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « anesthésie réanimation » en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'anesthésie-réanimation, dirigé par le professeur Jacques Duranteau, de l'hôpital Bicêtre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins. Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée de deux ans prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique
• Arrêté du 17 juillet 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
  Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 juillet 2020, sont renouvelés dans les fonctions de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, à compter du 4 août 2020 : Mme Isabelle Kabla-Langlois, titulaire. M. Marc Filser, suppléant
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nouvelle-Aquitaine)
  Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 septembre 2020, Mme Bénédicte GENIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine (groupe IV), à compter du 15 octobre 2020, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois
• Arrêté du 16 septembre 2020 portant nomination (administration centrale)
  Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 septembre 2020, M. Olivier CUNIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du travail et de la protection sociale au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2020
• Arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
  Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 11 septembre 2020, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante de la ministre chargée de la fonction publique : Mme Faustine BENTABERRY, adjointe au chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de Mme Sonia LEVERD
• Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination (agents comptables)
  Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 14 septembre 2020, M. Nicolas CORNIOU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de M. Jean-Charles LUCIANI. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 1er septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
  Mme Déborah Münzer est nommée conseillère culture, patrimoine, transmission des valeurs républicaines au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 4 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
  Mme Anna Boeri est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville
  Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville : M. Mourad Remili, conseiller technique chargé du suivi de l'exécution des réformes, à compter du 1er septembre 2020 ; Mme Myriam Souami, conseillère parlementaire, à compter du 1er septembre 2020 ; M. Nicolas Casellato, conseiller discours et communication, à compter du 14 septembre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2020-147 ORGA du 17 septembre 2020
  (MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS) Le Conseil constitutionnel, Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ; - le code électoral ; - le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et sénateurs ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Décide : Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est ainsi modifié : I. - Au second alinéa de l'article 2, le mot : « après » est remplacé par le mot : « auprès ». II. - L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le président du Conseil constitutionnel peut confier directement au Conseil assemblé l'examen des requêtes pour lesquelles une instruction contradictoire préalable n'est pas obligatoire parce qu'elles sont irrecevables ou ne contiennent que des griefs qui, manifestement, ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection. Il désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil. » III. - L'article 9 est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à celui ou » et les mots : « à son ou » sont supprimés ; 2° La même phrase est complétée par les mots : « ou à toute autre personne intéressée » ; 3° Le deuxième alinéa est supprimé ; 4° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les observations en réplique ne peuvent avoir d'autre objet que de répondre aux observations présentées en défense ou de développer des moyens invoqués dans la requête, à l'exclusion de tout moyen nouveau. » ; 5° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le requérant a produit des observations en réplique, la section les communique aux
• Décision n° 2020-287 L du 17 septembre 2020
  (NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 142-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-287 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : « renouvelable une fois » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; - le code de la construction et de l'habitation ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. Le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics. Il en résulte que le législateur est compétent pour en fixer les règles constitutives. 2. Le Centre scientifique et technique du b'timent est un établissement public industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction. Selon le premier alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, il a pour mission, d'une part, de procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat et, d'autre part, d'apporter son concours aux services ministériels dans leurs activités de définition, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. 3. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du même code, le président du conseil d'administration du Ce
• Décision n° 2020-288 L du 17 septembre 2020
  (NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 311-6 DU CODE DU TOURISME) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-288 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; - le code du tourisme ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. L'article L. 311-6 du code du tourisme fixe les conditions auxquelles les établissements touristiques d'hébergement peuvent se voir attribuer, sur demande de l'exploitant, le classement en hôtel de tourisme. En vertu de la seconde phrase de son premier alinéa, ce classement est valable pour une durée de cinq ans. 2. Ces dernières dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire. Le Conseil constitutionnel décide : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme a un caractère réglementaire. Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZA
• Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020
  (REQUÊTE DE M. STÉPHANE HAUCHEMAILLE) Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel d'annuler ou de réformer l'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020. Il a également été saisi le même jour, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hauchemaille. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.O. 276 et L. 279 du code électoral ainsi que du paragraphe III du tableau n° 5 et du tableau n° 6 annexés au même code. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 9 septembre 2020 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. En vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. 2. L'annexe 1 du mémento à l'usage des candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 élaboré par le ministre de l'intérieur rappelle, dans un tableau, la liste des départements ou collectivités appartenant à la série 2 ainsi que le nombre de sièges de sénateurs dans chacun de ces départements ou collectivités. Cette annexe n'a que la valeur d'une
• Arrêté du 8 septembre 2020 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
  Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 septembre 2020, sont admises à faire valoir leurs droits à la retraite : Mme Sylvie ARNOUX, née CAUCAL, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er janvier 2021 ; Mme Erica BILLMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2021 ; Mme Sylvie COSTES, née DUMON, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er janvier 2021
• Décisions du 7 septembre 2020 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
  Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 septembre 2020 : Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique « BORDEAUX MAINTENANT ! » en date du 16 juin 2020 : - l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION POLITIQUE DENOMMEE “BORDEAUX MAINTENANT !” », inscrite au registre national des associations sous la référence W332027991, dont le siège social est situé : 54, rue Pierre-Duhem, 33000 Bordeaux. Est retiré d'office à la suite de la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE » en date du 4 juin 2020 : - l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE POUR LA MARTINIQUE », inscrite au registre national des associations sous la référence W9M1000233, dont le siège social était situé : b'timent Hildevert, Pichevin 2, résidence Les Hauts du Port, 97200 Fort-de-France. Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique « CHAMBÉRY AUTREMENT » en date du 8 juin 2020 : - l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CHAMBÉRY AUTREMENT », inscrite au registre national des associations sous la référence W732003847, dont le siège social est situé : 91, rue d'Angleterre, 73000 Chambéry
• Décision n° 03-38-20 du 22 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société Parc Eolien de Peyrelevade Gentioux à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
  Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi par la société Parc Eolien de Peyrelevade Gentioux (ci-après « société PEPG ») des faits suivants. La société PEPG exploite un parc éolien de six éoliennes d'une puissance maximale installée de 9 000 kW, sur le territoire de la commune de Peyrelevade (19290) au lieu-dit Neuvialle. Le 3 décembre 2003, la convention de raccordement a été signée entre la société PEPG et la société EDF Réseau Distribution. Elle prévoit le raccordement du poste de livraison dénommé Eolien Neuvialle au poste source Faux-la-Montagne par l'intermédiaire d'une liaison souterraine dédiée d'une longueur de 10, 670 km. Le 29 novembre 2004, un contrat d'accès transitoire n° 83203 au réseau public de distribution HTA en vue d'une injection a été élaboré entre la société PEPG et la société EDF Réseau Distribution. Le 3 décembre 2004, le poste de livraison de la société PEPG a été raccordé au réseau public de distribution de l'électricité HTA, pour une puissance de raccordement de 9 MW. En 2007, la société PEPG et la société EDF Réseau Distribution ont signé le contrat d'accès au réseau public de distribution de l'électricité n° 832003 (CARD-I) pour le site Parc éolien de Peyrelevade-Gentioux. Le 21 mars 2018, un incident résultant de travaux entrepris par la société EPS, mandatée par la société Orange, s'est produit sur le réseau, entraînant pour la société PEPG une coupure d'accès au réseau public de distribution de l'électricité du 21 mars 2018 à 8 h 05 au 23 mars à 15 h 02. Le même jour, un « camion laboratoire » a été dépêché sur les lieux du dommage par la société Enedis pour identifier la faille ayant conduit à l'interruption de l'injection. Le 22 mars 2018, des travaux de « fouille » ont été entrepris par la société Enedis sur le site et ont permis de constater la détérioration du c'ble HTA sur deux phases. Le 23 mars 2018, la société EPS a constaté le dommage causé sur le réseau HTA souterrain au niveau du poste de source Faux-la-Montagne et le c'ble a été réparé. Par un
• Délibération n° 2020-193 du 23 juillet 2020 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gérédis pour les points de connexion en contrat unique
  Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. 1. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Par délibération du 25 juin 2020, la CRE a approuv
• Décision n° 2020-569 du 9 septembre 2020 modifiant la décision n°2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
  Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée. L'annexe entre en vigueur à compter du 6 octobre 2020. La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE NOM DU SITE PARTIE A : CANAUX et caractéristiques techniques autorisés Lieu d'émission Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a] PAR maximale et PAR minimale [b] Canal et polarisation [c] Allanche 1 Chavanon 1279 2,1 W (1) 33 H [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres. [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. [c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. (1) Limitation du rayonnement : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 26 90 24 180 5 270 8 10 30 100 22 190 3 280 12 20 26 110 22 200 1 290 17 30 22 120 24 210 0 300 22 40 21 130 26 220 0 310 24 50 22 140 23 230 0 320 23 60 25 150 17 240 1 330 21 70 30 160 12 250 3 340 21 80 27 170 8 260 5 350 22 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
• Décision n° 2020-571 du 9 septembre 2020 autorisant la commune de Boulzicourt (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Boulzicourt
  La commune de Boulzicourt est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Boulzicourt n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015. Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la commune de Boulzicourt et publiée au Journal officiel de la République française. Annex
• Décision n° 2020-572 du 9 septembre 2020 autorisant la commune d'Evigny (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Evigny
  La commune d'Evigny est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Evigny n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015. Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la commune d'Evigny et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITION
• Ordre du jour
  Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Lundi 21 septembre 2020 A 16 heures. - 1re séance publique : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (n° 3234 et n° 3339). Rapport de Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Philippe Berta, Mme Danièle Hérin et M. Pierre-Alain Raphan, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. A 21 h 30. - 2e séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance
• Conférence des présidents
  Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Convocation de la conférence des présidents La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : Mardi 22 septembre 2020 à 10 heures dans les salons de la Présidence
• Groupes politiques
  Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE (270 membres au lieu de 271) Supprimer le nom de : M. Benoit POTTERIE. GROUPE AGIR ENSEMBLE (18 membres au lieu de 17) Ajouter le nom de : M. Benoit POTTERIE
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Finances M. Éric Diard Lois M. Marc Le Fur Nominations Le groupe Les Républicains a désigné : Finances M. Marc Le Fur Lois M. Éric Diard 2. Réunions Vendredi 18 septembre 2020 Commission de la défense, A 10 heures (Visioconférence) : - audition, ouverte à la presse, de Mme Florence Parly, ministre des Armées, sur la situation internationale. Lundi 21 septembre 2020 Commission des affaires culturelles, A 15 h 30 salle 6242 (Affaires culturelles) : - programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (amendements, art. 88). Mardi 22 septembre 2020 Commission des affaires économiques, A 17 h 30 salle 6241 (Affaires économiques) : - audition de Mme Annick Girardin, ministre de la mer Commission des affaires étrangères, A 17 h 30 salle 4223 (33, rue Saint-Dominique) : - présentation, ouverte à la presse, et vote sur le rapport d'information sur les enfants sans identité (Mmes Laurence Dumont et Aina Kuric, co-rapporteures). Commission du développement durable, A 17 h 30 salle 6238 (Développement durable) : - conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n° 3298) (avis). A 21 h 30 salle 6238 (Développement durable) : - conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n° 3298) (suite) (éventuellement) (avis). Commission des lois, A 17 h 30 6e Bureau (Lois) : - nomination d'un rapporteur, audition de M. Olivier Véran, Ministre des solidarités et de la santé, et discussion générale sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 3340). Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, A 13 h 30 salle 6242 (Affaires culturelles) : - examen et vote à huis clos du rapport présenté par M. Marc Delatte et Mme Nadia Ramassamy sur « La chirurgie ambulatoire ». Mercredi 23 septembre 2
• Organismes extraparlementaires
  Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Conseil national de l'habitat (2 postes à pourvoir : 1 titulaire, 1 suppléant) Le Président de l'Assemblée nationale a désigné, le 17 septembre 2020, M. Mickaël Nogal, en qualité de membre titulaire
• Documents et publications
  Assemblée nationale Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Documents parlementaires Dépôt du jeudi 17 septembre 2020 Dépôt d'une proposition de résolution M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, de Mme Véronique Louwagie, une proposition de résolution visant à acter la reconnaissance institutionnelle de l'endométriose, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3348. Dépôt d'un rapport M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 3347, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'accélération et de simplification de l'action publique (n° 2750 rectifié). : Annexe 0 : texte de la commission. Dépôt d'un rapport d'information M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2020, de MM. André Chassaigne et Jean-Pierre Cubertafon un rapport d'information, n° 3346, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la politique d'approvisionnement du ministère des armées en « petits » équipements. Distribution de documents en date du vendredi 18 septembre 2020 Rapport d'information N° 3341. - Rapport d'information de Mme Émilie Cariou et M. Éric Diard déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Texte adopté en commission N° 3339 (annexe). - Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. ERRATUM au Journal officiel (Loi
• Commissions / organes temporaires
  Sénat Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Membres présents ou excusés Commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion 2ème séance du mercredi 16 septembre 2020 Présents : Éliane Assassi, David Assouline, Arnaud Bazin, Céline Boulay-Espéronnier, Laurence Cohen, Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Marie-Pierre de la Gontrie, Annie Guillemot, Véronique Guillotin, Jean-François Husson, Victoire Jasmin, Bernard Jomier, Roger Karoutchi, Martin Lévrier, Olivier Paccaud, Angèle Préville, Jean-François Rapin, René-Paul Savary, Jean Sol, Jean-Marie Vanlerenberghe, Sylvie Vermeillet. Excusés : Annie Delmont-Koropoulis, Michelle Meunier, Alain Milon, Jean-Claude Requier. 1ère séance du jeudi 17 septembre 2020 Présents : David Assouline, Céline Boulay-Espéronnier, Laurence Cohen, Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Marie-Pierre de la Gontrie, Annie Guillemot, Jean-François Husson, Victoire Jasmin, Bernard Jomier, Roger Karoutchi, Martin Lévrier, Angèle Préville, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, René-Paul Savary, Jean Sol, Sylvie Vermeillet. Excusés : Annie Delmont-Koropoulis, Michelle Meunier, Alain Milon. Convocations Commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion Ouvertes à la presse. Captation vidéo. Mardi 22 septembre 2020 à 9 heures, à 10 h 30, à 15 heures et à 17 h 30 (Salle Médicis) À 9 heures (Salle Médicis) 1° Audition de M. Xavier Bertrand, ancien ministre des solidarités et de la santé. 2° Questions diverses. À 10 h 30 (Salle Médicis) 1° Table ronde sur les aspects numériques : • M. Perica Sucevic, adjoint à la cheffe du département d'Etalab • M. Bruno Sportisse, président-directeur général de l'INRIA • Un représentant de la CNAM 2° Questions diverses. À 15 heures (Salle Médicis) 1° Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées. 2° Questions diverses. À 17 h 30 (Salle Médicis
• Délégations parlementaires
  Sénat Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Membres présents ou excusés Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Séance du mardi 15 septembre 2020 Présents : Annick Billon, Maryvonne Blondin, Max Brisson, Marta de Cidrac, Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Claudine Kauffmann, Claudine Lepage, Laurence Rossignol. Excusés : Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, Loïc Hervé, Marc Laménie, Frédérique Puissat. Convocations Délégation aux entreprises Mercredi 23 septembre 2020 - À 14 h 30 (Salle Monory) Compte rendu, par M. Jacques Le Nay, du déplacement de la Délégation dans le Morbihan, les 15 et 16 septembre 2020 ; - À 15 h 00 (Salle Monory et en visioconférence) Table ronde sur le thème « Les conséquences de la situation sanitaire pour les entreprises et leurs premières réactions au plan de relance° » en présence des intervenants suivants : CCI France : M. Pierre Goguet, président ; CMA France : M. Joël Fourny, président ; CPME : M. François Asselin, président ; METI : M. Olivier Schiller, administrateur et président de l'entreprise Septodont
• Documents déposés
  Sénat Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Documents parlementaires Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 16 septembre 2020 Dépôt d'une proposition de loi N° 710 (2019-2020) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Document enregistré à la Présidence du Sénat le jeudi 17 septembre 2020 Dépôt d'un rapport d'information N° 711 (2019-2020) Rapport d'information fait par M. Raymond VALL au nom de la mission d'information sur la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique
• Documents publiés
  Sénat Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 16 septembre 2020 N° 706 (2019-2020) Rapport d'information fait par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la mission d'information « Quel rôle, quelle place, quelles compétences des départements dans les régions fusionnées aujourd'hui et demain ? ». N° 708 (2019-2020) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 17 septembre 2020 N° 690 (2019-2020) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à rendre une marge de manœuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
• Rapports au parlement
  Sénat Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 N° 124 (2019-2020)-RU - Rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un nouveau risque et d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relatifs au soutien à l'autonomie des personnes 'gées et des personnes en situation de handicap, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances. N° 125 (2019-2020)-RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux et règlements d'ensemble en matière fiscale pour l'année 2019, transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
• Informations diverses
  Sénat Deuxième session extraordinaire de 2019-2020 Décès d'un ancien sénateur M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Daniel SOULAGE, qui fut sénateur du Lot-et-Garonne de 2001 à 2011
• Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale déléguée de la Gironde à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Nouvelle-Aquitaine)
  L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale déléguée (DDD) de la Gironde à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région Nouvelle-Aquitaine est susceptible d'être prochainement vacant. Intérêt du poste Au moment de la publication du poste, au côté de la directrice, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction, au sein de la direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il peut être chargé par la directrice de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 72 agents. Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et du regroupement, au 1er janvier 2021, de l'unité départementale de la DIRECCTE et des compétences de la DDCS en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, dans une direction départementale interministérielle (DDI) unique, chargée de l'insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi, le directeur adjoint contribuera à la préfiguration de cette nouvelle DDI, qu'il a vocation à rejoindre en qualité d'adjoint à la future directrice au sein d'un collectif de près de 160 agents, dont environ 90 dédiés à l'inspection du travail. Environnement Placée sous l'autorité de la préfète, la DDD de la Gironde est actuellement organisée autour de trois pôles : - hébergement et accès au logement ; - accès aux droits ; - jeunesse sport et vie associative, qui a vocation à rejoindre les services académiques le 1er janvier 2021. Elle est principalement chargée : - de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; - de l'hébergement des demandeurs d'asile ; - de l'intégration des bénéficiaires de la pro
• Situation mensuelle de l'Etat (juillet 2020)
  MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Service comptable de l'Etat Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l
• Cours indicatifs du 17 septembre 2020 communiqués par la Banque de France
  (Euros contre devises) 1 euro 1,179 7 USD 1 euro 6,211 7 BRL 1 euro 123,38 JPY 1 euro 1,556 7 CAD 1 euro 1,955 8 BGN 1 euro 7,986 1 CNY 1 euro 26,747 CZK 1 euro 9,142 8 HKD 1 euro 7,439 6 DKK 1 euro 17 501,07 IDR 1 euro 0,915 3 GBP 1 euro 4,038 2 ILS 1 euro 361,16 HUF 1 euro 86,861 INR 1 euro 4,457 9 PLN 1 euro 1 383,16 KRW 1 euro 4,86 RON 1 euro 24,846 1 MXN 1 euro 10,408 SEK 1 euro 4,882 2 MYR 1 euro 1,074 2 CHF 1 euro 1,753 3 NZD 1 euro 162,2 ISK 1 euro 57,167 PHP 1 euro 10,723 8 NOK 1 euro 1,603 9 SGD 1 euro 7,541 8 HRK 1 euro 36,801 THB 1 euro 88,607 5 RUB 1 euro 19,267 3 ZAR 1 euro 8,903 7 TRY 1 euro 123,38 CNH 1 euro 1,615 2 AUD
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 75 à 100)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en Accès protég
• Décret n° 2020-1137 du 16 septembre 2020 modifiant le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
  Section 1 : Dispositions relatives au fonctionnement des conseils des ordres nationaux 1 I. - L'article R. 119 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ; 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. II. - Après l'article R. 119, il est inséré un article R. 119-1 ainsi rédigé : « Art. R. 119-1. - Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. « Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. « En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes : « 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ; « 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre. » 2 I. − L'article R. 168 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ; 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés. II. − Après l'article R. 168
• Arrêté du 11 septembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Régions, édition 2020 »
  Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Région, édition 2020 », relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 30 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger
  L'arrêté du 30 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) pour son antenne à Stavanger est abrogé. L'ambassadeur de France en Norvège est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
  Après l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 ainsi rédigés : « Art. D. 2213-1-0-2. - I. - Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1, sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, définies en application de l'article R. 221-3 du code de l'environnement, dans lesquelles l'une des valeurs limites relatives au dioxyde d'azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2,5 mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement n'est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières. « II. - Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation sont considérés comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l'air lorsque leur territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l'air mentionnée au I. « L'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 est satisfaite sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné lorsqu'est mise en œuvre la zone à faibles émissions mobilité étudiée en application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. « III. - Ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l'air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l'article R. 221-3 du code de l'environnement, que les valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée.
• Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique. S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 27 août 2020 modifiant l'arrêté du 13 mai 2015 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)
  L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles suivantes, déclassées du domaine public de l'Etat, situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur bleue sur les plans annexés au présent arrêté (*) : « - section 1 n° 13/3 (issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ; « - section 1 n° 19/3, 20/3, 28/3 et 29/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 14/3 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ; « - section 2 n° 86/40, 87/40 et 88/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 68) ; « - section 2 n° 89/40, 90/40, 91/40, 92/40 et 93/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 72/40 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 69) ; « - section 2 n° 95/40 et 108/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 73/40 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 69) ; « - section 2 n° 98/40 et 99/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 75/40 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 69). » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
  Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : - 0,1880438 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; - 0,0376088 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
  Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars modifié susvisé, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ». L'article 1er entre en vigueur le 1er octobre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
  Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, liés à la coordination de la production normative. Délégation est donnée à M. Fabrice Bretéché, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale. Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Constance Lachèze, administratrice civile hors classe, chef de bureau, et à Mme Céline Karaguilian, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ; Mme Fabienne Augereau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Isabelle Le Guichaoua, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à M. Julien L
• Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités d'organisation du baccalauréat dans les voies générale et technologique pour la session 2020, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, et l'arrêté du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021
  Après le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé, dans le contexte de l'épidémie de covid-19, est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 susvisé, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. » Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2020 susvisé, après les mots : « ne sont pas prises en compte. » est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation, les notes attribuées aux deuxième et troisième trimestres ou au second semestre, pendant et après la fermeture administrative des établissements, peuvent être prises en compte par les établissements relevant de l'alinéa 4 de l'article 2 du décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 susvisé, localisés dans les pays listés en annexe 2 du présent arrêté. » L'annexe du présent arrêté est insérée comme annexe 3 à l'arrêté du 27 mai 2020 susvisé, et comme annexe 2 à l'arrêté du 13 juin 2020 susvisé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative : Argentine ; Bolivie ; Brésil (sauf Brasilia) ; Chili ; Costa Rica ; Pérou ; Uruguay
• Décret n° 2020-1140 du 15 septembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 juin 2020 susvisé, après les mots : « les petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « , hors micro-entreprises, et les entreprises de taille intermédiaire ». Le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'abaissement du seuil des achats en détaxe
  A l'article 24 bis de l'annexe IV au CGIle montant : « 175 € » est remplacé par le montant : « 100 € ». Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce
  Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de commerce 1 Le titre VI du livre IV de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dont l'intitulé devient : « De l'Autorité de la concurrence », est ainsi rédigé : « Titre VI « DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE « Chapitre Ier « De l'organisation « Chapitre II « Des attributions « Art. A. 462-1. - I. - Les dispositions du présent article sont applicables : « 1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées du I et du IV de l'article L. 462-10 ; « 2° au rapport prévu au II du même article. « II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence par tout moyen permettant de conférer date certaine. « III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe 4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou rectifié dans le délai qu'elle fixe. » 2 A la fin du livre IV du même code (partie « Arrêtés »), après l'annexe 4-2, il est ajouté une annexe 4-3 ainsi rédigée : « ANNEXE 4-3 À L'ARTICLE A. 462-1 « I. - Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L.462-10 « 1. Description de l'opération, comprenant : « a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ; « b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la négociation commune) ; « c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques anticoncurrentielles ; « d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de l'articl
• Arrêté du 10 septembre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 septembre 2020 est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs/d'inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : - un concours externe à dominante juridique et économique ; - un concours externe à dominante scientifique et technologique ; - un concours interne. Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement. Une téléprocédure d'inscription dénommée « TRIPTIC » est mise à la disposition des candidats : - soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ; - soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « ressources humaines » ; « concours » ; « téléprocédures : inscription et résultats » ; - soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, rubriques « recrutement par concours » ; « je souhaite devenir agent public » (concours externe) ou « je suis agent public » (concours interne) ; « j'ai le niveau licence ou équivalent » (concours externe) ou « je souhaite passer un concours de catégorie A » (concours interne) ; DGCCRF - inscription aux concours. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 24 septembre 2020. La date limite de retrait des dossiers ou de pré-inscription par internet est fixée au mercredi 25 novembre 2020 à minuit, heure de métropole, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes de dossiers par voie postale. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au samedi 28 novembre 2020 à minuit, heure de métropole
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément à l'article 2. L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du I, les mots : « il existe deux exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « il existe quatre exceptions à l'application de ce plafond, décrites aux quatre alinéas suivants » ; 2° Le I est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « - par exception, pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur de deux années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre deux années du stock 2019 ou deux fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ; « - par exception, pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa précédent. » ; 3° Au II, les mots : « le plafond mentionné au dernier alinéa du I », sont remplacés par les mots : « l'un des plafonds mentionnés aux trois derniers alinéas du I ». La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 7 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  Délégation est donnée à Mmes Anne Mervaux, Berthy Picot et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mme Anne-Marie Bouleau et M. Adrien Barthès, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés. La décision du 5 janvier 2020 (NOR : CPAE2000142S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2020-1141 du 15 septembre 2020 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes
  L'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Aux militaires des autres forces armées et formations rattachées, titulaires d'un brevet militaire de parachutiste, affectés aux unités, formations et services dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette indemnité est allouée aux militaires mentionnés aux 1° et 2° sous réserve de l'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur. « A titre dérogatoire, si l'accomplissement de ces épreuves n'a pu être effectué en cours d'année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l'autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin militaire, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur peut autoriser le maintien de l'indemnité pour services aériens pour une durée supplémentaire maximale de douze mois. Passé ce délai, l'absence d'accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement entraîne la suspension du versement de l'indemnité. » Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2020 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2020 à des praticiens des armées
  Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 septembre 2020, le tableau de l'arrêté du 26 mars 2020 modifié fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2020 à des praticiens des armées est remplacé par le tableau suivant : « Corps Disciplines Nombre de postes Médecins des armées Discipline « spécialités chirurgicales » : Chirurgie maxillo-faciale Chirurgie orthopédique et traumatologique Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire Chirurgie viscérale et digestive Urologie 1 5 1 4 1 Discipline « chirurgies spécialisées » : Neurochirurgie Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale 1 1 Discipline « spécialités médicales » : Hépato-gastro-entérologie Médecine cardiovasculaire Médecine interne et immunologie clinique Médecine physique et de réadaptation 3 2 2 2 Discipline « anesthésie-réanimation » 6 Discipline « psychiatrie » 4 Discipline « radiologie et imagerie médicale » 3 Discipline « santé publique » 1 Pharmaciens des armées Discipline « spécialités pharmaceutiques » : Pharmacie hospitalière - pratique et recherche 2
• Arrêté du 7 septembre 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale ouverts par arrêté du 23 avril 2020
  Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2020, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale, ouverts par l'arrêté du 23 avril 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours de gardiens de la paix de la police nationale, est fixé à 3 631 au titre de l'année 2020, dont 1 816 postes aux concours externes et 1 815 postes aux concours internes, répartis de la manière suivante : - concours externe national à affectation nationale : 1 271 postes ; - concours externe national à affectation régionale Ile-de-France : 545 postes ; - premier concours interne national à affectation nationale : 218 postes ; - premier concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 145 postes ; - second concours interne national à affectation nationale : 799 postes ; - second concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 653 postes. Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. En outre, 191 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21
• Arrêté du 31 mars 2020 portant report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur organisés par le centre de gestion du Var
  Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 31 mars 2020, les épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2020) organisés par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont reportées à une date qui sera communiquée ultérieurement
• Arrêté du 21 avril 2020 portant report des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2020), 1° et 2° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016, pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisé par le centre de gestion du Var
  Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 21 avril 2020, les épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur territorial (session 2020), par voie de promotion interne (1° et 2° de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux), toutes spécialités et options, organisées par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont reportées à une date qui sera communiquée ultérieurement
• Arrêté du 6 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « musée » (session 2021), organisés par le centre de gestion de la Haute-Garonne
  Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 6 août 2020, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, spécialité « musée », sont ouverts en convention avec les centres de gestion des régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 27 mai 2021 dans la Haute-Garonne. Les dossiers de candidature peuvent être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) entre le 13 octobre et le 18 novembre 2020 à minuit ou par demande écrite adressée au CDG31, par voie postale uniquement, entre le 13 octobre et le 18 novembre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. La date limite de transmission des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne est fixée, pour un dépôt sur l'espace nominatif sécurisé, au plus tard le 26 novembre 2020 à minuit et, pour un envoi postal au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, au plus tard le 26 novembre 2020 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Siège du centre de gestion de la Haute-Garonne : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex. 55 postes sont ouverts, répartis comme suit : Concours externe : 25 ; Concours interne : 27 ; Troisième concours : 3. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr) ou sollicité sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne
• Arrêté du 20 août 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 du concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire, par le centre de gestion du Loiret
  Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion du Loiret en date du 20 août 2020, un concours sur titres avec épreuve de médecin territorial de 2e classe, organisé en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire, est ouvert au titre de l'année 2021. L'unique épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er février 2021 dans les locaux du centre de gestion du Loiret. Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 13 octobre 2020 au 18 novembre 2020 inclus : - soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures ; - soit par courrier, avant 17 heures, le cachet de la poste faisant foi ; - soit par courriel : concours@cdg45.fr ; - soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr. Aucune demande effectuée par téléphone ne sera acceptée. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 novembre 2020 : - les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans, le 26 novembre 2020 à 17 heures au plus tard, les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 26 novembre 2020 à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi. Tout incident dans la transmission du dossier, qu'elle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraine un refus systématique d'admission à concourir. Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à : 414 (quatre-cent quatorze). Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 1er février 2021. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par consultation du site internet du centre de gestion du Loiret (www.cdg45.fr) ou peut être sollicité sur simple demande écrite adressée à : Mme la présidente du centre départemental de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, 45000
• Arrêté du 1er septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020)
  Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 1er septembre 2020, modifiant l'arrêté du 17 février 2020 portant ouverture, pour le compte des centres de gestion de la région Ile-de-France, de la session 2020 du concours d'assistant territorial socio-éducatif dans les spécialités « conseil en économie sociale et familiale » et « éducation spécialisée », est modifié comme suit : L'épreuve orale d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury, initialement prévue à compter du 30 novembre 2020, est reportée à compter du 3 décembre 2020, dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex. Le centre de gestion de la petite couronne se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de modifier les dates de l'épreuve orale d'admission. Le jury d'admission se réunira le 18 décembre 2020. Les candidats au concours peuvent fournir à l'autorité organisatrice, au plus tard à cette date, soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2020. Les autres dispositions de l'arrêté du 17 février 2020 demeurent inchangées. Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise en application du paragraphe II de l'article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », lequel contient une habilitation ainsi rédigée : « II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Regrouper, au sein d'une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d'harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquels les titres sont cotés ; 2° Transférer du code de commerce au code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l'intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques. 5° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 4°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l'Etat dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » L'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a prolongé de quatre mois les délais dans lesquels le Gouvernement a ét
• Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
  Chapitre Ier : Modifications du code de commerce 1 Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance. 2 Au quatrième alinéa de l'article L. 221-7, les mots : « et l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « , l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 ». 3 Le chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 225-1 est supprimée ; 2° A l'article L. 225-18-1, les mots : « dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, » sont supprimés ; 3° L'article L. 225-23 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 225-27, les mots : « ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, » sont supprimés ; 5° L'article L. 225-27-1 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa du I est supprimé ; b) Au premier alinéa du V, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 22-10-7 » ; 6° Les sixième à douzième alinéas de l'article L. 225-37-4 sont supprimés ; 7° L'article L. 225-39 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « articles L. 225-1 et L. 226-1 » sont remplacés par les mots : « articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1 » ; b) Le second alinéa est supprim
• Arrêté du 14 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
  Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020, la régie d'avances instituée auprès du service administratif interrégional de la cour d'appel de Bordeaux est supprimée
• Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
  Il est mis fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2020 portant inscription des pansements hydrocellulaires SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM & SUPRASORB P SENSITIVE HEEL des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique « Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER S.A.S. (LOHMANN) », les codes suivants sont ajoutés comme suit : CODE NOMENCLATURE 1373393 Panst anatomique absorp impte,242cm2, LOHMANN, SUPRASORB P SENSITIVE S., B/10 Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM en taille 242 cm2 en boîte de 10 pansements. DESCRIPTION Les pansements SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM sont des pansements hydrocellulaires adhésifs, de forme anatomique et de géométrie non standard, composés des éléments suivants (de la zone d'application cutanée vers l'extérieur) : - Une couche de contact avec la plaie en silicone, - Une mousse de polyuréthane absorbante, - Une couche en non tissé (cellulose), - Un noyau super-absorbant (cellulose et fibres superabsorbantes), - Un film externe protecteur semi-perméable (film polyuréthane, adhésif en acrylate). INDICATION PRISE EN CHARGE Traitement des plaies aiguës, sans distinction de phase et traitement des plaies chroniques dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel, localisées dans des endroits difficiles à panser (sacrum). MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Les pansements hydrocellulaires siliconés SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM peuvent rester en place jusqu'à 7 jours en fonction de la condition du patient et de la quantité d'exsudat. La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements. RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE - SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM 17 × 17.5 cm : 139365 Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2025. 1351368 Panst anatomique absorp impte, 433cm2, LOHMANN, SUPRASORB P SENSITIVE S., B/10 Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire à absorption importante, SUPRASORB P SENSITIVE SACRUM en taille 433 cm2 en boîte de 10 pansements. DESCRIPTION Les pansements SUPRASORB P SENSITIVE
• Arrêté du 10 septembre 2020 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code
  En application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code et dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique dont elle a fait l'objet, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication mentionnée dans ladite annexe. La spécialité pharmaceutique qui figure en annexe, pour l'indication mentionnée dans ladite annexe, est fournie, achetée, utilisée et prise en charges par les établissements de santé conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique au titre de cette autorisation temporaire d'utilisation. La spécialité pharmaceutique qui figure en annexe est soumise à prescription hospitalière. Cette prescription est réservée aux spécialistes en hématologie ou aux médecins compétents en maladies du sang et aux spécialistes en oncologie ou aux médecins compétents en cancérologie. Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2019 susmentionné et en application du III de l'article R. 163-32-1 du code de la sécurité sociale, le prescripteur indique sur l'ordonnance la mention : « La prise en charge de cette spécialité intervient dans le cadre d'une prise en charge “précoce” par l'assurance maladie. A ce titre, cette prise en charge ne peut être que transitoire. » Le présent arrêté sera publié, ainsi que de son annexe, au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 spécialité) La spécialité suivante est prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article R. 163-32-1 du même code dans l'indication thérapeutique suivante : - le traitement des lymphomes T périphériques (PTCL) CD30+ chez les patients adultes non précédemment traités, en association au cyclophosphamide, à la doxorubicine et à la prednisone (CHP) après accord d'un centre ayant accès à une réunion de concertation pluridisciplinaire d'expertise lymphome pouvant v
• Arrêté du 10 septembre 2020 portant inscription du bonnet capillaire SIF & LOKI de la société SIF & LOKI au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 10 « Prothèses capillaires », une rubrique « Bonnets capillaires » est créée comme suit : « CODE NOMENCLATURE Bonnets Capillaires Société SIF & LOKI 1. Description SIF & LOKI SIF & LOKI se présente sous la forme d'un bonnet qui intègre des fibres capillaires sur tout le contour du bonnet, en particulier le devant (franges, mèches ou raie possibles) et l'arrière. Les tissus utilisés pour le bonnet et la couleur des fibres capillaires sont variables. Tous les modèles sont montés avec une doublure directement en contact avec le cr'ne. 2. Indications prises en charge Patients, adultes ou enfants, atteints d'alopécie temporaire ou définitive, partielle ou totale, consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge. Dans le cadre de l'alopécie androgénique, la prise en charge est limitée à l'alopécie androgénique féminine sévère, égale au stade 3 de la classification de Ludwig. 3. Modalités de prescription La prescription de bonnets capillaires de la société SIF & LOKI est effectuée par : - un médecin ou un infirmier en pratique avancé dans le cadre d'un parcours de soins coordonnée en oncologie ; - un dermatologue. 4. Modalités de délivrance La distribution des bonnets capillaires est effectuée par des professionnels titulaires d'un diplôme de coiffeur, de perruquier-posticheur ou de professionnel de santé, ayant une expérience ou une formation complémentaire à leur parcours initial, leur permettant l'accompagnement du patient sur les aspects techniques et sur le plan psychologique (aider le patient à retrouver son identité et sa confiance en soi). La délivrance est associée à un accompagnement personnalisé et de conseils sur les aspects techniques et d'entretien du bonnet capillaire. Les distributeurs sont équipés de locaux disposant d'un espace de confidentialité pour l'essayage des bonnets capillaires. Lors de la première délivrance, la prise en charge d'un bonnet capillaire n'intervient qu'après
• Arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
  L'annexe I-1 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée à compter du 30 septembre 2020 par l'annexe A du présent arrêté et à compter du 1er février 2021 par l'annexe B du présent arrêté. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE A ANNEXE I-1 BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS POUR LA PARTIE DU PRIX fabricant HT COEFFICIENT HT A partir du 30 septembre 2020 De 0 € à 571,05 € 0,0753 avec un minimum de 0,30 € et un plafond de 43 € Au-delà de 571,05 € 0 Annexe ANNEXE B ANNEXE I-1 BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS POUR LA PARTIE DU PRIX fabricant HT COEFFICIENT HT A partir du 1er février 2021 De 0 € à 468,97 € 0,0693 avec un minimum de 0,30 € et un plafond de plafond de 32,50 € Au-delà de 468,97 € 0
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant radiation de l'obturateur pour pose d'implants articulaires BIOPLUG PORCIN de la société MEDICALBIOMAT inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », dans la rubrique « Société MEDICALBIOMAT », le code 3261304 est radié et par conséquent, la rubrique « Société MEDICALBIOMAT » est supprimée. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 15 septembre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 : Référence dans la LPP Code Libellé Titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2 3261304 Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 15 septembre 2020 portant radiation de l'obturateur pour pose d'implants articulaires MEDULOK-PORCIN de la société TEKNIMED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », dans la rubrique « Société TEKNIMED », le code 3246747 est radié. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 15 septembre 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 : Référence dans la LPP Code Libellé Titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 2 3246747 Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 24 juillet 2020 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
  Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques. La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TFR au 30 septembre 2020 Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire de responsabilité (en euros) ACARBOSE 100 mg 90 comprimés, comprimés sécables 13,94 ACARBOSE 100 mg 270 comprimés, comprimés sécables 39,58 ACARBOSE 50 mg 270 comprimés 29,11 ACARBOSE 50 mg 90 comprimés 10,26 ACICLOVIR 800 mg 35 comprimés 29,74 ACIDE ALENDRONIQUE 70 mg + CHOLECALCIFEROL 2800 UI 4 comprimés 5,88 ACIDE ALENDRONIQUE 70 mg + CHOLECALCIFEROL 2800 UI 12 comprimés 15,93 ACIDE ALENDRONIQUE 70 mg + CHOLECALCIFEROL 5600 UI 4 comprimés 5,88 ACIDE ALENDRONIQUE 70 mg + CHOLECALCIFEROL 5600 UI 12 comprimés 15,93 ACIDE TIAPROFENIQUE 100 mg 30 comprimés sécables 1,88 ACIDE TIAPROFENIQUE 200 mg 15 comprimés sécables 1,49 ACIDE TRANEXAMIQUE 1 g/10 ml, solution buvable 5 ampoules 2,13 ACIDE TRANEXAMIQUE 500 mg 20 comprimés 2,79 ACIDE ZOLEDRONIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE ZOLEDRONIQUE 4 mg/100 ml, solution pour perfusion 1 flacon de 100 ml 98,79 ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg 28 comprimés 8,90 ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg 84 comprimés 26,52 ALENDRONATE MONOSODIQUE 10 mg 90 comprimés 28,40 ALGINATE DE SODIUM 0,5 g + BICARBONATE DE SODIUM 0,267 g, suspension buvable 24 sachets-doses de 10 ml 2,02 ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ ml + BICARBONATE DE SODIUM 26,7 mg/ ml, suspension buvable 1 flacon de 250 ml 1,65 ALMOTRIPTAN (D, L-HYDROGENOMALALATE D') 12,5 mg 6 comprimés 7,78 ALMOTRIPTAN (D, L-HYDROGENOMALALATE D') 12,5 mg 12 comprimés 15,49 ALPRAZOLAM 0,25 mg 30 comprimés sécables 1,23 ALPRAZOLAM 0,50 mg 30 comprimés sécables 1,65 AMILORIDE (CHLORHYDRATE D') 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 50 mg 30 comprimés, comprimés sécables 2,35 AMILORIDE (CHLORHYDRATE D') 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 50 mg 90 compr
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  Monsieur le Président de la République, La lutte contre l'habitat indigne est un sujet de préoccupation majeur dans les politiques de l'habitat. La définition de l'habitat indigne est inscrite dans l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (modifiée) : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du b'timent dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Pour lutter contre ce phénomène, les préfets, les maires et le cas échéant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne. Ces pouvoirs permettent, d'une part, d'ordonner aux propriétaires de mettre fin aux atteintes pour la santé et/ou la sécurité des occupants et/ou des tiers et, d'autre part, d'intervenir en substitution des propriétaires et de recouvrer les frais afférents. Les régimes de cette police administrative spéciale sont nombreux, complexes et les autorités compétentes multiples. De plus, ces régimes de police administrative spéciale ne permettent pas d'intervenir, lorsque cela peut s'avérer nécessaire, dans la journée. Par conséquent les maires ont parfois recours à la police générale pour traiter des situations d'habitat indigne sans bénéficier des garanties attachées aux procédures de police administrative spéciale. Dans ce cas, les occupant de l'habitat ne bénéficient pas non plus de dispositifs existant dans la police spéciale (ex. : relogement). Par ailleurs, les procédures de lutte contre l'habitat indigne sont dispersées, ce qui nuit à leur sécurité juridique et à leur mise en œuvre rapide : les préfets interviennent sur le fondement du code de la santé publique (CSP) pour traiter les désordres liés à la santé des occupants et/ou des tiers, les
• Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
  Chapitre Ier : Harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations 1 I. - L'intitulé du livre V du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre V « LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ». II. - Le titre Ier du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre Ier « SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ DES IMMEUBLES, LOCAUX ET INSTALLATIONS « Chapitre unique « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 511-1. - La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. « Art. L. 511-2. - La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : « 1° Les risques présentés par les murs, b'timents ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; « 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; « 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; « 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. « Art. L. 511-3. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. « Section 2 « Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure « Art. L. 511-4. - L'autorité compétente pour exercer les p
• Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des b'timents d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
  L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des b'timents d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est ainsi rédigé : « Art. 15. - Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau. « I. - Usages attendus : « Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire. « En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre. « II. - Caractéristiques minimales : « Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une zone de douche accessible correspond à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. « Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13. » Après le dernier alinéa du 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des b'timents d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque la zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut se superposer à cette zone. » Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en rez-de-chaussée de b'timents d'hab
• Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
  Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION SOCIÉTÉ ADRESSE APPAREILS AGRÉÉS pour lesquels la société reçoit l'habilitation 1 AEMI 56, avenue Pierre-Berthelot - 14000 Caen Appareils radar : Furuno ; Simrad Indicateurs de vitesse de giration : Simrad 2 ALPHATRON MARINE FRANCE 114, avenue de la Plaine 06250 Mougins Appareils radar : JRC JMA-610 6/ 7 /9 (R-4-015) Tresco Radar Link (R-1-103) Indicateurs de vitesse de giration : EBF Kombipilot/Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; EBF 01a/Basicturn (R-4-094) ; Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; Alphaturn 90° MC / Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; Alphaturn MF (R-4-092) ; AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min, 300°/min + EBF01a (e-01-086) 3 ENTCO 1, impasse des Peupliers 91160 Saulx-les-Chartreux Appareils radar : JRC JMA-610 6/ 7 /9 (R-4-015) Indicateurs de vitesse de giration : Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (R-1-088) ; Alphaturn MF (R-4-092) ; Alphaturn 90° MC / Alphaturn 300° MC (R-4-093) ; EBF 01a/Basicturn (R-4-094) ; EBF Kombipilot/Alphatron-Basictriple (R-4-095) ; AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min, 300°/min + EBF01a (e-01-086) 4 MAP Marine 1, quai de la Grande-Bigue, b't. B 13002 Marseille Appareils radar : Furuno ; Radio Holland Indicateurs de vitesse de giration : Radio Zeeland 5 PROMAT SÉCURITÉ 68, boulevard Jules-Durand 76056 Le Havre Appareils radar : JMA-609 /7 /9 (R-4-011) ; JRC JMA 610-6/-7/-9 (R-4-015) ; Tresco Radar Overlay (R-4-102) Indicateurs de vitesse de giration : AlphaTurn (River) MFM / MFL 90°/min 300°/min + EBF01a (e-01-086) 6 RAD
• Arrêté du 28 août 2020 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1985 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de M'con-Charnay (Saône-et-Loire)
  Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 28 août 2020, et en application des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 1985 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de M'con-Charnay (Saône-et-Loire) est modifié. Les documents suivants sont approuvés et annexés à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné : - le plan d'ensemble REVISION_PSA-A1_SNIA-PEA_LFLM à l'échelle 1/25 000 ; - le plan de détails REVISION_PSA_A2_SNIA-PEA_LFLM à l'échelle 1/10 000 ; - la notice explicative en date du 11 juin 2020 ; - la liste des obstacles. Les annexes à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné intitulées « Plan d'ensemble ES 360 a index A1 » et « Notice explicative » sont remplacées par les annexes intitulées « REVISION_PSA_A1_SNIA-PEA_LFLM » et « Notice explicative en date du 11 juin 2020 », annexées au présent arrêté. L'annexe au présent arrêté intitulée « Plan de détails REVISION_PSA_A2_SNIA-PEA_LFLM » est annexée à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné. Les annexes à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné intitulées « Plan côté CS 360 index A », « Etat des signaux, bornes et repères NGF » et « Etat des bornes de repérage d'axe de bande » sont supprimées. La modification de servitudes concerne les communes de Charnay-lès-M'con et M'con situées dans le département de Saône-et-Loire (1). (1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de M'con-Charnay (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes
• Arrêté du 31 août 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
  Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,71 euros par hectolitre pour le troisième trimestre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 9 septembre 2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur les programmes suivants : 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ; 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux. Sont suspendues, durant la période mentionnée à l'article 5 : 1. L'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du directeur régional des finances publique les actes mentionnés au paragraphe III-A.5.2.4.4 du recueil annexé à l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, pour toutes les dépenses imputées sur le programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; 2. L'obligation de transmettre le compte rendu de gestion établi sur la base des données arrêtées au 30 avril, mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 26 décembre 2013. I. - 1. L'application des dispositions précédentes s'accompagne du développement et de la formalisation du contrôle interne budgétaire dont il est rendu compte chaque année. Elle se réalise sans préjudice de l'évaluation que peut mener le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur le dispositif de contrôle interne budgétaire mis en place par la direction en application de l'article 171 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2. Elle est également conditionnée par l'accès du contrôleur à des informations financières de synthèse et par des avancées dans l'efficacité globale de la chaîne de la dépense de l'Etat et dans le domaine de la comptabilité analytique. 3. Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité, de non-respect du plafond d'emplois ou, le cas échéant, de besoins particuliers liés notamment à la réalisation de contrôles a posterior
• Décision du 16 septembre 2020 de délégation de signature du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
  Délégation est donnée à M. Nicolas de la BROISE, inspecteur, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, tous actes et décisions mentionnés à l'article 10 quinquies du décret n° 97-1195 modifié du 24 décembre 1997 susvisé. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - Mme RAMIS (Michèle)
  Mme Michèle RAMIS, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Gautier MIGNOT, appelé à d'autres fonctions. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie - M. THEBAULT (Jean-Pierre)
  M. Jean-Pierre THEBAULT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Australie, en remplacement de M. Christophe PENOT, appelé à d'autres fonctions. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'une consule générale de France à Agadir - Mme COURRIAN (Marie-Anne)
  Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2020, Mme Marie-Anne COURRIAN, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée consule générale de France à Agadir, en remplacement de M. Dominique DOUDET, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone - M. RAMADOUR (Olivier)
  Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2020, M. Olivier RAMADOUR, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Barcelone, à compter du 1er octobre 2020, en remplacement de M. Cyril PIQUEMAL, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'un consul général de France à Tanger - M. FRANÇOIS (Denis)
  Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2020, M. Denis FRANÇOIS, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Thierry VALLAT, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 15 septembre 2020 portant nomination d'une consule générale de France à Francfort-sur-le-Main - Mme GORGUET (Ilde)
  Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2020, Mme Ilde GORGUET, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de Mme Pascale TRIMBACH, appelée à d'autres fonctions
• Décret du 16 septembre 2020 portant nomination d'un ambassadeur chargé de l'Indo-Pacifique - M. PENOT (Christophe)
  M. Christophe PENOT, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur chargé de l'Indo-Pacifique, à compter du 15 octobre 2020. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2020 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
  Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 23 juillet 2020, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en qualité de représentants de l'Etat : Pour la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Titulaire : M. MASSON (Jean-Luc), en remplacement de M. LE GUERN (Eric). Représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Titulaire : M. GOUTX (David), en remplacement de Mme TOURASSE (Corinne) ; Suppléant : M. GIURICI (Jérôme), en remplacement de M. PORTALEZ (Cyril