Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Arrêté du 22 juillet 2021 portant nomination à la Présidence de la République
  Le commissaire divisionnaire Georges SALINAS est nommé directeur de la sécurité de la Présidence de la République, à compter du 1er août 2021, en remplacement du général Benoît FERRAND ; il est par ailleurs maintenu dans ses fonctions de chef du groupe de sécurité de la Présidence de la République. Le colonel Grégoire DEMEZON est nommé commandant militaire de la Présidence de la République, à compter du 1er août 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de son transport maritime en colis
  Ministère de la transition écologique: Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.06 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON, 736, rue des Sables, 40160 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès. Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021. Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. pour effectuer le classement du charbon (n° ONU 1361) et du charbon actif (n° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis
  Ministère de la transition écologique: Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.06 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U., 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon (n° ONU 1361) et le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès. Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la Société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021. Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine pendant la saison 2021-2022
  Ministère de la transition écologique: Jusqu'au 30 juillet 2022, la chasse de la barge à queue noire (Limosa limosa) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 juillet 2021 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2021-2022
  Ministère de la transition écologique: Jusqu'au 30 juillet 2022, la chasse du courlis cendré (Numenius arquata) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: A l'article D. 334-3 du code de l'éducation, après les mots : « des épreuves », sont ajoutés les mots : « ou des évaluations de contrôle continu ». L'article D. 334-4 du même code est modifié comme suit : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « sur les deux enseignements de spécialité choisis par l'élève » sont remplacés par les mots : « sur deux enseignements de spécialité » ; 3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats ne peuvent être évalués sur plus d'un enseignement optionnel en classe de première et deux enseignements optionnels en classe de terminale, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » ; 4° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu pour le baccalauréat général pour les candidats inscrits dans un établissement public d'enseignement, dans un établissement d'enseignement ayant passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l' article L. 442-5 du code de l'éducation , dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l' article L. 443-2 du code de l'éducation , dans un établissement d'enseignement français à l'étranger mentionné pour le cycle terminal du lycée général et technologique sur la liste prévue à l' article R. 451-2 du code de l'éducation , au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l' article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat d'association prévu par l' article L. 442-5 du code de l'éducation , dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l' article R. 451-2 du code de l'éducation , ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes mentionnées à l' article L. 221-2 du code du sport . » L'article D. 334-4-1 du même code est modifié comme suit : 1° A la premi&egra (...)
• Arrêté du 27 juillet 2021 portant adaptations des modalités d'organisation du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2022
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique susvisé est modifiée comme suit : 1° La ligne : « Langues vivantes A et B + enseignement technologique en langue vivante A (1) » est remplacée par les mots : « Langues vivantes A et B + enseignement technologique en langue vivante (1) » ; 2° La note (1) est remplacée par une note ainsi rédigée : « (1) La langue vivante A est étrangère. La langue vivante B peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes. A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue. L'enseignement technologique en langue vivante est pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de langue vivante. Il est adossé soit à la langue vivante A, soit à la langue vivante B. » L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est modifié comme suit : I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Les candidats aux baccalauréats général et technologique scolarisés dans les établissements publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l' article L. 442-5 du code de l'éducation , au centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation , dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l' article L. 443-2 du code de l'éducation , dans un établissement d'enseignement français à l'étranger figurant sur la liste prévue à l' article R. 451-2 du code de l'éducation pour le cycle terminal du lycée d'enseignement général et technologique, dans une unité d'enseignement mentionnée à l' article D. 351-17 du code de l'éducation et dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale font l'objet d'évaluations au cours du cycle terminal mentionné à l' article D. 333-2 du code de l'éducation , qui se traduisent par une note de contrôle continu, comptant pour quarante pour cent (40 %) de la note moyenne obtenue à l'examen par le candidat. « Cette note de contrôle continu est fixée en prenant en compte : « - pour une part de trente pour cent (30 %), l'évaluation chiffrée annuelle, correspondant à la moyenne des moyennes constatées en conseil de classe des résultats de l'élève au cours du cycle terminal, en histoire-géographie, en enseignement scientifique (dans la voie générale), en mathématiques (dans la voie technologique), en langue vivante A, en langue vivante B et à la note du contrôle en cours de formation en éducation physique et sportive, chacun de ces enseignements comptant à poids égal, soit six pour cent (6 %), sur le cycle terminal. En histoire-gé (...)
• Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est abrogée. Le 5° du IV de l'article R. 543-228 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Les déchets issus de produits chimiques dont la première livraison ou la première utilisation est soumise au 5 du I de l'article 266 sexies du code des douanes et les déchets issus des produits suivants : « a) Lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; « b) Huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; « c) Huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K. 4a). » Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article D. 2333-74 est supprimé ; 2° L'article D. 2333-75 est abrogé ; 3° Le deuxième alinéa de l'article D. 2333-82-5-1 est supprimé. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l'article R. 3512-16 est abrogé ; 2° Les articles D. 3512-16-1 et D. 3512-16-2 sont abrogés ; 3° A l'article D. 3512-16-3, les mots : « , qui les finance gr'ce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19 » sont supprimés. L'article 3, le II de l'article 8 et les annexes I et II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont abrogés. Sont abrogés : 1° Le décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 fixant les conditions d'application et la date d'entrée en vigueur du prélèvement et de la taxe spéciale institués par l'article 11-II de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ; 2° Le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche ; 3° Le décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Norvège ; 4° Le décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie ; 5° Le décret n° 89-142 du 3 mars 1989 portant suspension de l'application du décret n° 88-964 du 12 octobre 1988 relatif à la taxe de circulation ou de transit applicable aux véhicules routiers ; 6° Le décret n° 90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 ; 7° Le décret n° 90-306 du 5 avril 1990 instituant une taxe applicable à certains véhicules ou ensemble de véhicules routiers immatriculés en Yougoslavie et circulant en transit sur le territoire français ; 8° Le décret n° 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l' article 235 du code général des impôts ; 9° Le décret n° 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décr (...)
• Arrêté du 12 juillet 2021 complétant l'arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2021, tel qu'approuvé par l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, est complété par l'annexe ci-après. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2021 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr) 1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 1.A. - Enquête d'initiative nationale Entreprises et stratégies de marché Périodicité Producteur (*) Enquête sur les chaînes d'activité mondiales (CAM) Ponctuelle Insee Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans l'industrie Ponctuelle Insee Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans le commerce Ponctuelle Insee Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans les services Ponctuelle Insee Enquête sur les pratiques culturales en grandes cultures Ponctuelle SSP Système d'information sur les nouvelles entreprises - Enquête SINE 2018 vague 2 Ponctuelle Insee Emploi, qualification, et revenus du travail Périodicité Producteur (*) Enquête formation entreprises - européenne(EFE-e) Ponctuelle Cereq 1.B. - Enquête d'initiative régionale Entreprises et stratégies de marché Périodicité Producteur (*) Enquête statistique sur les entreprises mahoraises informelles 2021-2022 (Esemi 2021-2022) Ponctuelle Insee - Direction interrégionale La Réunion - Mayotte (*) Producteur Sigle du producteur Intitulé du producteur Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant Insee Institut national de la statistique et des études économiques Ministère de l'économie, des finances et de la relance SSP Service de la statistique et de la prospective Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Cereq Centre d'études et de recherches sur les qualifications Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont supprimés. Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis ; ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le titre Ier du l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3, 6-1 ou 6-2 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ; 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 1, 2, 4, 5 ou 7 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 75 000 euros. » ; 3° Après l'article 4, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés : « Art. 4-1. - Les entreprises d'investissement autres que celles citées aux articles 3, 4 et 4-2 du présent arrêté disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 150 000 euros. « Art. 4-2. - Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré aux points 3 et 9 de l'article L. 321-1, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ; 4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Pour l'application du présent titre, le capital comprend les éléments mentionnés à l'article 9 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. » Le titre II de l'arrêté du 4 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 12, le 2° du III est remplacé par la disposition suivante : « 2° Ou si le candidat acquéreur est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives 2004/39/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE, 2014/91/UE ou 2019/2034 ou du règlement (UE) n° 575/2013 ou du règlement n° 2019/2033 susvisés. » ; 2° A l'article 19, après les mots : « Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice », sont ajoutés les mots : « des dispositions du troisième paragraphe de l'article 9 du règlement (UE) n° 2019/2033 et ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « autres que des sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « et les établissements de crédit et d'investissement ». 1° A l'article 1er, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 2° A l'article 2, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 3° A l'article 3, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement » ; 4° A l'article 4, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « et les établissements de crédit et d'investissement ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Aux entreprises d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 du même code, ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure de caractère systémique
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : a) Au 2°, après les mots : « Aux entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ; b) Au 2°, la référence « L. 533-2-1 » est remplacée par la référence suivante : « L. 531-4 ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: 1° L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : a) Au 2°, après les mots : « Les entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots suivants : « de classe 1 bis » ; b) Le dernier alinéa est supprimé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3. Au premier alinéa de l'article 1er, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Au I de l'article 7-2, les mots : « résultant de l'arrêté du 8 juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'arrêté du 23 juillet 2021 ». Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juin 2021 : I. - Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense. II. - L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour le service de santé des armées. III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 19, répartis par spécialité de la manière suivante : - spécialité ergothérapeute : 2 postes pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy, Clamart (92) ; - spécialité orthoptiste : 9 postes dont 5 postes pour l'HIA Percy, Clamart (92), 2 postes pour l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83), 1 poste pour l'HIA Laveran, Marseille (13) et 1 poste pour l'HIA Clermont Tonnerre, Brest (29) ; - spécialité manipulateur d'électroradiologie médicale : 8 postes dont 4 postes pour l'HIA Bégin, Saint-Mandé (94), 1 poste pour l'HIA Percy, Clamart (92) et 3 postes pour l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83). IV. - Un poste, à l'HIA Sainte-Anne, Toulon (83), dans la spécialité manipulateur d'électroradiologie médicale, est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. V. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 28 juillet 2021. Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte. VI. - Les inscriptions par internet ont lieu du 28 juillet 2021 à 12 heures, au 14 septembre 2021 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr. Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle. Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « s'identifier » puis sur « s'inscrire ». Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne. La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, dé (...)
• Arrêté du 18 juin 2021 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve pour le recrutement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juin 2021 : I. - Est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense. II. - L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour l'Institution nationale des invalides (INI) et le service de santé des armées. III. - Le nombre de postes offerts est fixé à 3, répartis par spécialité de la manière suivante : - spécialité masseur-kinésithérapeute : 2 postes pour l'Institution nationale des invalides, Paris (75) ; - spécialité orthophoniste : un poste pour l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart (92). IV. - L'ouverture des inscriptions est fixée au 28 juillet 2021. Il est fortement conseillé aux candidates et aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes dispositions ne sera prise en compte. V. - Les inscriptions par internet ont lieu du 28 juillet 2021 à 12 heures, au 14 septembre 2021 à 12 heures (fin des inscriptions), heure de Paris. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr. Cependant, cette inscription ne doit pas être effectuée à partir d'un poste équipé ISPT (internet sur le poste de travail). La candidate ou le candidat utilise sa connexion personnelle ou un poste internet en libre-service (type ALCAZAR), en raison des mesures de sécurité propres au ministère des armées. L'adresse mail utilisée doit être une adresse personnelle. Sur la plateforme des concours, la candidate ou le candidat crée son compte en cliquant sur l'onglet « s'identifier » puis sur « s'inscrire ». Après avoir créé son compte, la candidate ou le candidat clique sur l'onglet « Civils de la défense » pour rechercher le concours auquel elle ou il souhaite s'inscrire et procède à son inscription en ligne. La candidate ou le candidat téléverse les pièces justificatives requises, et éventuellement, pour les personnes en situation de handicap un certificat médical, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, délivré par un médecin agréé, et précisant les aménagements nécessaires pour passer l'épreuve, sur la plateforme des concours à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 14 septembre 2021, date de clôture des inscriptions, avant 12 heures, heure de Paris. Le téléversement des pièces jointes est proposé en toute fin d'inscription. Les candidates et les candidats peuvent terminer leur inscription sans verser ces pièces immédiatement et revenir sur leur dossier en se reconnectant sur leur espace personnel jusqu'à la clôture des inscriptions. Les candidates et les candidats qui ont validé leur inscription peuvent modifier les données de leur dossier directement via leur espace personnel. Toute modification sur le site d'inscription en ligne doit faire l'objet d'une nouvelle validation. A l'issue de la dernière validation réalisée, la candidate ou le candidat reçoit alors un nouveau courriel rappelant la (...)
• Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2021, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale. Les recrutements de techniciens de police technique et scientifique seront organisés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 94, soit 55 postes au titre du concours externe et 39 postes au titre du concours interne. Les places offertes au recrutement sont réparties comme suit : SGAMI/SGAP Concours externe Concours interne Nord 9 7 Sud-est 3 2 Sud 5 4 Est 2 1 Ouest 6 4 Zone de défense et de sécurité de Paris 30 21 TOTAL 55 39 Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront transmettre au service organisateur un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date de transmission du certificat médical, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr », soit en composant le 0800 22 0800, numéro d'information sur les carrières de la police nationale (gratuit depuis un poste fixe), soit en prenant attache auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) organisateurs (voir tableau ci-après). DEPARTEMENTS CONCERNES ADRESSES DES SGAMI 02-59-60-62-80 SGAMI NORD : Cité administrative Rue de Tournai (15ème étage) - 59012 LILLE cedex 01-03-07-15-26-38-42-43-63-69-73-74 SGAMI SUD-EST : Bureau du recrutement - 215 Rue André Philip - 69421 LYON cedex 03 04-05-06-13-20-30-34-48-66-83-84 SGAMI SUD : 299 Chemin de Sainte Marthe - 13313 MARSEILLE cedex 14 09-11-12-31-32-46-65-81-82 SGAMI SUD Délégation Régionale de TOULOUSE : ZI en Jacca - 4 Chemin de Bordeblanque - BP 30321 31776 COLOMIERS cedex 08-10-51-52-54-55-57-67-68-88-21-25-39-58-70-71-89-90 SGAMI EST : Délégation régionale de DIJON : Service du recrutement - 6 et 8, rue de Chenove - BP 31818 - 21018 DIJON 14-18-22-27-28-29-35-36-37-41-44-45-49-50-53-56-61-72-76-85 SGAMI OUEST/TOURS : DRH - Bureau zonal du recrutement - 30 Rue du Mûrier - BP 10700 37542 SAINT CYR SUR LOIRE cedex 75-77-78-91-92-93-94-95 SGAMI ZDS PARIS : Préfecture de police - Bureau du recrutement - 9 Boulevard du Palais 75195 PARIS cedex 4 - Accueil Public : 11 Rue des Ursins - 75004 PARIS
• Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
  Ministère des outre-mer: I. - A l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2018 susvisé, la référence « Pantone 3105C » est remplacée par la référence : « Pantone 7443U ». II. - A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « Les dispositions de l'article 1er, » sont insérés les mots : « à l'exception de son dernier alinéa, ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
  Ministère des outre-mer: Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux au général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté. Délégation est donnée au colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC. Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre des outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux. La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2021. La décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2021. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU DES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE AU TITRE DES FORMATIONS DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ FORMATION du service militaire adapté OBJET DES MARCHÉS DÉLÉGATAIRE MONTANT MAXIMUM des marchés Régiment du service militaire adapté de Martinique. 1. Marchés de fournitures et de services. - Colonel Arnaud Cherbonnel, chef de corps. Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier : - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles. - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux. 2. Marchés de prestations intellectuelles. Lieutenant-colonel Laurent Menudier, commandant en second. 3. Marchés de travaux. A compter du 8 août 2021. - Commissaire de 1re classe Lionel Jochaud du Plessix, directeur administratif et financier. Pour le directeur administratif et financier : - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travaux. - Capitaine Michel Wenzel, directeur travaux infrastructures. Pour le directeur travaux infrastructures : - 5 000 euros HT pour les marchés de travaux. Régiment du service militaire adapté de Guadeloupe. 1. Marchés de fournitures et de services. 2. Marchés de prestations intellectuelles. 3. Marchés de travaux. - Lieutenant-colonel Philippe Outtier, chef de corps. - Lieutenant-colonel Yann Begue, commandant en second. Pour le chef de corps puis le commandant en second par suppléance ou empêchement de ce dernier : - 500 000 euros HT pour les marchés de fournitures, services et de prestations intellectuelles. - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux. - Commissaire principale Caroline Poillet, directrice administrative et financière. Pour le directeur administratif et financier : - 40 000 euros HT pour les marchés de fournitures, de services de prestations intellectuelles et les marchés de travau (...)
• Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
  Ministère des outre-mer: Délégation est donnée à M. le général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté. En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Nicolas Baller, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté. La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2021. La décision du 17 novembre 2020 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2021. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 15 juillet 2021 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité musique, discipline instruments anciens, contrebasse, percussions, accompagnement danse, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (session 2022)
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne en date du 15 juillet 2021 : I. - Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France organise, au titre de l'année 2022, en convention avec les centres de gestion coordonateurs pour l'ensemble du territoire national, des concours au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe à partir du 7 février 2022 dans la spécialité : musique, disciplines : contrebasse, instruments anciens, percussions, autres disciplines : accompagnement danse. II. - Le nombre de postes ouverts aux concours externe, interne et au troisième concours est fixé comme suit : Spécialités Disciplines Nombre de postes par concours Total Externe Interne Troisième Concours Musique Contrebasse 5 3 2 10 Instruments anciens 6 4 3 13 Percussions 10 6 4 20 Musique - autres disciplines Accompagnement danse 11 7 5 23 III. - Pendant la période de préinscription du 14 septembre au 20 octobre 2021, 23 h 59, dernier délai, Les candidats doivent s'inscrire en priorité par voie électronique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne : www.cig929394.fr. A défaut, les candidats pourront se pré-inscrire à l'accueil du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France qui mettra un point d'accès internet pendant la période de pré-inscription (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 heures), soit en dernier ressort par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion, service concours, 1, rue Lucienne-Gérain, 93598 Pantin Cedex, dans les délais mentionnés ci-dessus. La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 28 octobre 2021, 23 h 59. Préinscription en ligne du mardi 14 septembre 2021 au mercredi 20 octobre 2021, 23 h 59, dernier délai (heure métropolitaine) : Les dispositions du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 , visant à limiter l'inscription d'un candidat à un même concours organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quelles que soient les modalités d'accès (externe, interne ou 3e concours), s'appliquent à cette session 2022 des concours d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe. Dans le cadre de ces nouvelles mesures, le GIP informatique des centres de gestion a développé un portail national dénommé « concours-territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique des candidats auprès d'un seul centre de gestion. Une préinscription en ligne au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, session 2022, sera ouverte : - sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France : www.cig929394.fr, - ou par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr ». Les candidats devront saisir leurs données sur la plateforme concours-territorial.fr pour ensuite effectuer leur préinscription sur le site du centre de gestion organisateur choisi selon les dates et heures mentionnées ci-dessus. Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir (...)
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
  Ministère de la justice: Délégation est donnée aux fins de validation dans l'application informatique financière de l'Etat des engagements juridiques, des demandes de paiement et des ordres de recettes et à la certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés : Mme Slavica Kerkez, cheffe du département « centre de services partagés financiers » ; M. Richard Ourabah, chef du bureau de traitement de la dépense locale ; M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ; M. Bruno Duhamel, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense locale ; M. Laurent Gorse, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ; Mme Marie-Ludivine Joachim, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale ; M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale. Délégation est donnée aux fins de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents du centre de services partagés ci-après désignés : Mme Mélodie Duret, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Laetitia Quiko, gestionnaire budgétaire et financier ; M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Murielle Joseph, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Angélique Poidevin, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Sandrine Rossetto, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Andréa Janvier, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Rabiaa El Hafa, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Béatrice Oswald, gestionnaire budgétaire et financier ; M. Olivier Ranaivo, gestionnaire budgétaire et financier ; M. Hugo Tonini, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Chhavivimol Moum, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Maria Haider, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Ester David, gestionnaire budgétaire et financier ; Mme Véronique Vilmen, gestionnaire budgétaire et financier. Délégation est donnée aux fins de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'Etat, cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition et de reprise de crédits, quel que soit le montant, aux agents du bureau du budget ci-après désignés : M. Sébastien Mellot, chef du bureau ; Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau ; Mme Valérie Markos, gestionnaire budgétaire et financier ; M. Jean-François Hoarau, responsable du pôle budget central ; M. Sébastien Machy, gestionnaire budgétaire et financier. Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats et des ordres de payer dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées : Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ; Mme Valérie Floc'h, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ; M. Denis Moreau-Sevin, chef du bureau fonctionnement et moyens ; Mme Elodie Duran, adjointe au chef du bureau fonctionnement et moyens ; Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ; M. Rodolphe Dontenwill, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ; Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du pôle des activités support au centre de formation de la juridiction administrative ; M. Stéphane Longuet, chef du département des age (...)
• Décision du 26 juillet 2021 modifiant la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)
  Ministère de la culture: L'article 22 de la décision du 4 février 2021 susvisée est modifiée comme suit : 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Mme Amandine Schreiber, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques » ; 2° Au 4 les mots : « M. Loup Wolff » sont remplacés par les mots : « Mme Amandine Schreiber ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR »
  Ministère des solidarités et de la santé: L'expérimentation « Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque, un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR », telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de 42 mois à compter de l'inclusion du premier patient. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Projet d'expérimentation d'innovation en santé WALK HOP Télé-réadaptation cardiaque Un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR Versions du document Version Date Contenu V1 08/09/2019 Première version de la lettre d'intention V2 01/12/2020 Mise à jour de la lettre d'intention à la suite des échanges avec le CTIS et la réunion du 25/11/2020 concernant le budget du projet. V3 22/12/2020 Et 31/12/2020 Nouveau budget avec 15 patients/centre/mois. V4 13/01/2021 Modifications liées à l'étape 4 = ajout du bilan à 6 mois V5 07/04/2021 Modification du prix de la solution Ensweet Cardio et ajout de 2 structures. V6 08/06/21 Intégration TVA et suppression des écrans Ensweet Sommaire Introduction I. - Contexte et constats II. - Objet de l'expérimentation III. - Objectifs - Reproductibilité - Innovation organisationnelle - Efficience médico-économique - Fiabilité IV. - Description du projet 1. Population cible 2. Modalités d'interventions et d'organisation proposées 2.1. Le parcours patient 2.2. Détails des étapes de prise en charge 2.3. Description des fonctionnalités de la solution télé réadaptation 2.4. Accompagnement du patient dans l'utilisation de la solution de télémédecine 2.5. Outils utilisés durant le séjour de télé-réadaptation 2.6. Gestion des risques 3. Effectifs concernés par l'expérimentation 4. L'écosystème des acteurs 5. Les terrains d'expérimentation 6. Durée de l'expérimentation 7. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre V. - Financement de l'expérimentation 1. Modèle de financement 2. Modalité de financement de la prise en charge proposée 3. Estimation des coûts de la prise en charge actuelle et des coûts évités/économies potentielles 4. Besoins de financement VI. - Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation 1. Aux règles de financements de droit commun 2. Aux règles d'organisation de l'offre de soins 3. Aux règles de tarification et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VII. - Impacts attendus VIII. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation proposée 1. Critères de succès 2. Indicateurs IX. - Informations recueillies sur les patients inclus dans l'expérimentation X. - Obligations réglementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de système d'information et de traitement de données de santé caractère personnel XI. - Liens (...)
• Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de l' article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. Pour les versements effectués entre septembre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à août de l'année 2021. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 540014081 Finess géographiques 540000072 Etablissement ASSOCIATION DE GESTION MH DE BACCARAT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01542 Libellé CPU CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; (...)
• Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de l' article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées. En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité. Pour les versements effectués entre octobre 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020. Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à septembre de l'année 2021. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 750712184 Finess géographiques 750100042 750100083 750100109 750100273 Etablissement SITE LARIBOISIERE HOPITAL ROTHSCHILD HOPITAL TROUSSEAU HOPITAL TENON Code comptable 075300 Ville du comptable PARIS Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM PARIS Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que p (...)
• Arrêté du 22 juillet 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de l' article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale , la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er août 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale , ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées. En application de l' article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale , la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale , ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté. Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2021, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AOÛT 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 170780167 Finess géographiques 170000095 Etablissement CH DE SAINT-JEAN-D'ANGELY Code comptable 017063 Ville du comptable SAINTES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Code CPU 01171 Libellé CPU CPAM DE LA ROCHELLE Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l' article L. 162-26 du code de la sécurité sociale , y compris les forfaits techniques d'imagerie. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. Annexe ANNEXE 2 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRI (...)
• Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée : NOM DE LA SPECIALITE EXPLOITANT CODE CIS CODE UCD DENOMINATION TIVICAY 5 mg, comprimé dispersible VIIV HEALTHCARE FRANCE 6 495 513 3 9001499 TIVICAY 5MG CPR Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus (produit actif pharmacologiquement) BIOFREEDOM ULTRA de la société BIOSENSORS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique B « endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », une rubrique « P) BIOFREEDOM ULTRA » est ajoutée comme suit : CODE NOMENCLATURE P) BIOFREEDOM ULTRA La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif BIOFREEDOM ULTRA est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : INDICATIONS Situation générale : Insuffisance coronaire imputable à une ou des lésion(s) de novo d'une artère coronaire native ≥ 2,25 mm de diamètre dans toutes les situations de la maladie coronaire (maladie stable, SCA). Situations particulières : après discussion médico-chirurgicale (au minimum un cardiologue interventionnel, un chirurgien cardiaque et, au mieux, le cardiologue référent et un anesthésiste) des alternatives de revascularisation : - Lésions pluritronculaires de novo d'artères coronaires natives ≥ 2,25 mm de diamètre lorsque la revascularisation complète par angioplastie est possible : score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (évalué selon les comorbidités associées) ; - Sténose du tronc commun non protégé dans certains cas où l'angioplastie pourra être envisagée notamment si score de complexité anatomique (SYNTAX) faible ou risque chirurgical élevé (en fonction des comorbidités associées) ; - Occlusion coronaire totale de plus de 72 heures. MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION - Le nombre d'unités implanté doit se faire dans le respect des conditions de protection liées à la procédure d'angioplastie (contre les rayonnements ionisants et la néphrotoxicité). - La prise en charge doit être assurée avec un code LPP pour chaque diamètre et longueur de stent. - La durée de la bithérapie anti-agrégante plaquettaire est d'au minimum 6 mois. Elle peut être adaptée notamment en cas de risque hémorragique élevé après prise en compte du risque ischémique. - La prise en charge est recommandée sous réserve des conditions suivantes : - Information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) ; - Attribution systématique d'une carte au patient précisant le nom, la date de pose du stent et du traitement antiagrégant plaquettaire à suivre (avec sa durée souhaitée) ; - Concertation pluridisciplinaire incluant l'anesthésiste, le chirurgien et le cardiologue pour valider toutes décisions d'arrêt ou de maintien des agents antiagrégants plaquettaires notamment en cas d'intervention chirurgicale (le risque thrombotique est majeur par effet rebond en cas d'arrêt du traitement). - L'arrêt temporaire des antiagrégants plaquettaires expose à un risque accru d'évènement vasculaire et doit faire l'objet d'une réflexion sur le bénéfice/risque et la date de reprise du traitement. Société BIOSENSORS France (BIOSENSORS) 3192069 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 2,25 REFERENCES PRISES EN CHARGE : BFC1-2209 ; BFC1-2214 ; BFC1-2219 ; BFC1-2224 ; BFC1-2229 Date de fin de prise en charge : 15 août 2026. 3162157 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 2,50 REFERENCES PRISES EN CHARGE : BFC1-2509 ; BFC1-2514 (...)
• Arrêté du 23 juillet 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Ministère des solidarités et de la santé: A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés : Référence dans la LPP Code Libellé Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2 3192069, 3162157, 3195607, 3193608, 3111272, 3166184 Implants vasculaires Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant inscription des microspires à détachement contrôlé (formes simples) HYDROSOFT HELICOIDAL et HYDROFILL et des microspires à détachement contrôlé (formes complexes) HYDROSOFT 3D et HYDROFRAME de la société MICROVENTION Europe au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 7 « Implant d'embolisation artérielle », est créée la rubrique suivante : CODE NOMENCLATURE Société MICROVENTION Europe (MICROVENTION) 3116950 Micro-spires, MICROVENTION, HYDROSOFT HELICOIDAL, forme simple. Microspires à détachement contrôlé (formes simples) HYDROSOFT HELICOIDAL, de la société MICROVENTION Europe. INDICATIONS : Traitement sélectif des anévrismes artériels intracr'niens : - Rompus (urgence thérapeutique) ; - Non rompus, avec un risque de rupture spontané supérieur au risque de la procédure. Ces éléments (risque de rupture par rapport au risque de la procédure et inaccessibilité aux thérapeutiques) sont évalués dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire incluant un neuroradiologue interventionnel, un neurochirurgien et un neurologue. Le risque de rupture de l'anévrisme sera estimé notamment sur la base des facteurs de risques vasculaires (tabagisme, alcoolisme, hypertension artérielle, sexe féminin, 'ge), des antécédents familiaux, de la taille, la forme, la localisation de l'anévrisme. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Conformément au décret n° 2007-366 l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie Interventionnelle dans un centre certifié. Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités neuroradiologiques interventionnelles endovasculaire sont précisées dans les décrets suivants : - décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique , - décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie. L'activité neuroradiologique annuelle minimale par site est fixée à 80 interventions endovasculaires portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne (arrêté du 19 mars 2007). L'arrêté du 15 mars 2010 fixe les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels par voie endovasculaire en neuroradiologie. Ce dispositif est réservé aux médecins formés aux techniques et aux interventions percutanées travaillant au sein d'établissements médicaux dotés d'un équipement radioscopique approprié. Les microspires à détachement contrôlé HYDROSOFT HELICOIDAL doivent être utilisées exclusivement par des médecins ayant reçus une formation appropriée à son emploi. La décision de mise en œuvre du traitement est subordonnée à l'information orale et écrite du patient par le médecin des risques associés à la procédure par rapport aux risques de rupture spontanée de l'anévrisme. Le médecin veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient. REFERENCES PRISES EN CHARGE : 100101H2HS-V ; 100102H2HS-V ; 100103H2HS-V ; 100104H2HS-V ; 100105H2HS-V ; 100151H2HS-V ; 100152H2HS-V ; 100153H2HS-V ; 100154H2HS-V ; 100155H2HS-V ; 100201H2HS-V ; 100202H2HS-V ; 100203H2HS-V ; 100204H2HS-V ; 100206H2HS-V ; 100208H2HS-V ; 100254H2HS-V ; 100256H2HS-V ; 100304H2HS-V (...)
• Arrêté du 23 juillet 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  Ministère des solidarités et de la santé: A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont ajoutés : Référence dans la LPP Code Libellé Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2 3116950, 3109520, 3152791, 3167077 Implants vasculaires Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant modification des conditions d'inscription du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé CAIFLOW PM100A EVO DIGITAL de la société PHARMAOUEST INDUSTRIES inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 3, au A. - Matelas ou surmatelas de classe I, « 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », au a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé, dans la rubrique Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) est ajouté le code suivant : CODE NOMENCLATURE 1237715 Escar. surmat., air moto., PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL, loc. hebd. DESCRIPTION Chaque surmatelas est conditionné de façon unitaire et est livré avec un support en mousse de 8 cm, d'une housse, un compresseur, un c'ble d'alimentation et une notice d'utilisation. Le surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL est constitué de 18 cellules à air en polyuréthane de 13 cm d'épaisseur d'air placées sur une base en mousse de 8 cm : - cinq cellules de tête statiques ; - huit cellules à perte d'air au niveau du dos et du sacrum ; - cinq cellules de pieds dont trois avec option de décharge talonnière. Le surmatelas est relié à un compresseur disposant d'une alarme sonore et d'une alarme visuelle. Le réglage du compresseur est manuel (pression de gonflage déterminée selon le réglage du poids du patient correspondant). La puissance acoustique générée par le compresseur est de 27-28 dB à 2 mètres. Les cellules sont reliées entre elles et constituent deux réseaux gonflés alternativement. La durée totale du cycle est de 12 minutes. Le surmatelas est également doté d'un mode : - « soins » permettant de surgonfler le dispositif pendant une durée maximale de 20 minutes dans le but de réaliser les transferts ou les soins ; - « statique » en cas de préparation au sevrage du surmatelas à air. Le temps de dégonflage du surmatelas dans l'hypothèse de la nécessité d'une réanimation cardio-pulmonaire d'urgence est inférieur à 20 secondes. INDICATIONS PRISES EN CHARGE - Aide à la prévention d'escarre pour des patients à risque moyen à élevé de développer une escarre (selon jugement clinique et échelles), levé dans la journée, alité plus de 15 heures. - Aide au traitement d'escarre ou en post-chirurgie d'escarre chez des patients à risque de survenue d'escarre moyen à élevé avec : - une ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui, patient levé ou on dans la journée ; - ou une escarre de stade 3 ou 4 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui, avec système de décharge localisée ; - ou une escarre de stade 1 ou 2 en zone d'appui, patient levé ou non dans la journée avec système de positionnement et intervention d'auxiliaires médicaux 3 fois par jour pour vérification de l'installation et réalisation de retournement ; - ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 en zone d'appui et patient incapable de se mobiliser seul. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION La prise en charge du surmatelas CAIRFLOW PM100A EVO DIGITAL est assurée dans l'aide à la prévention et l'aide au traitement de l'escarre dans les indications retenues pour des patients ayant un poids compris entre 40 et 180 kg. Les garanties assurées par le fabricant sont les suivantes : - deux ans pour le surmatelas et le compresseur, - un an pour la base en mousse et la housse. La prise en charge à l'achat de ce matelas n'est pas cumulable avec la pris (...)
• Arrêté du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  Ministère des solidarités et de la santé: I. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaître, administratrice générale, conseillère, adjointe du directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et au nom du ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés relevant des attributions de la direction des ressources humaines, à l'exclusion des décrets. II. - Au bureau des achats, du contrôle interne et des finances : 1° Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et au nom du ministre des solidarités et de la santé, tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3, tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT, en qualité de supérieur hiérarchique et service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la DRH : Mme Brigitte Curtinot, attachée d'administration hors-classe, chef de bureau ; Mme Nathalie Lafitte, attachée d'administration, adjoint au chef de bureau. 2° Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée, à l'effet de signer ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés : Mme Tania Le Meur, attachée d'administration, chargée de mission ; Mme Vanessa De Carvalho, contractuelle, chargée de mission ; M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ; Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ; Mme Aude King, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ; M. Franck Limare, secrétaire administratif de classe exceptionnelle chargé contrôle interne budgétaire et comptable ; Mme Christine Collidor, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable ; Mme Delphine Boyé, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable ; M. Jérôme Thill, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ; Mme Agnès Lemor, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable ; Mme Christelle Raimone, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable. 3° Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la DRH : Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure (...)
• Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Ministère des solidarités et de la santé: L'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 5 est ainsi modifié : a) Au II, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La livraison de chaque flacon de vaccins prévue au précédent alinéa, prélevée le cas échéant dans le conditionnement secondaire reçu en application du troisième alinéa du V du présent article, donne lieu au versement d'une indemnité de 7 euros hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros. » ; b) Le VIII quinquies est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les mots : « au VIII ter et, », sont insérés les mots : « pour les aides-soignants diplômés d'Etat et les auxiliaires de puériculture diplômés d'Etat, y compris dans les établissements de santé où ils exercent, ainsi que » ; - au deuxième alinéa, après les mots : « préparateurs en pharmacie », sont insérés les mots : « , y compris pour ces derniers dans les pharmacies où ils exercent et sous la supervision d'un pharmacien formé à l'administration des vaccins, » ; 2° Le VI de l'article 14 est ainsi modifié : a) La première phrase du 2° est remplacée par les deux phrases suivantes : « Pour les pharmaciens libéraux : 19 euros ou, par dérogation, 9,40 euros si le prélèvement est réalisé par un autre professionnel libéral autorisé, le cas échéant majorés de 5 euros lorsque les tests sont réalisés un dimanche. Un coefficient 1,05 est appliqué pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2 de l'annexe à l'article 3. » ; b) Le VI est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations définies au présent VI sont applicables y compris lorsque les examens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. » ; 3° La dernière phrase du I de l'article 24 est complétée par les mots : « , ainsi qu'à celles en provenance d'un pays classé dans la zone rouge en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, sur présentation de l'arrêté préfectoral individuel justifiant de leur isolement et de la nécessité de réaliser un test à l'issue de cet isolement » ; 4° Au quatrième alinéa du 3° du II de l'article 28, les mots : « Lorsqu'une opération de dépistage individuel concerne une discothèque, les » sont remplacés par le mot : « Ces ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 juillet 2021 fixant le calendrier de la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Conformément aux dispositions du III de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation , le présent arrêté fixe que la commission d'accès au deuxième cycle de l'enseignement supérieur se réunit chaque année entre le premier et le vingt-et-un septembre. Les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 autorisant l'université de Rouen-Normandie à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé , l'université de Rouen-Normandie est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes : - médecine. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Montpellier à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé , l'université de Montpellier est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes : - médecine ; - pharmacie ; - odontologie ; - maïeutique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université de Bretagne-Occidentale à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé , l'université de Bretagne-Occidentale est autorisée au titre de l'année universitaire 2020-2021 à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes : - médecine ; - pharmacie ; - odontologie ; - maïeutique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université Paris-Saclay à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé , l'université Paris-Saclay est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes : - médecine ; - pharmacie ; - odontologie ; - maïeutique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université Claude-Bernard-Lyon-I à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé , l'université Claude-Bernard-Lyon-I est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes : - médecine ; - pharmacie ; - odontologie ; - maïeutique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 juillet 2021 autorisant l'université Côte-d'Azur à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application du V de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 susvisé , l'université Côte-d'Azur est autorisée, au titre de l'année universitaire 2020-2021, à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours dans la ou les filières de santé suivantes : - médecine ; - pharmacie ; - odontologie ; - maïeutique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 portant ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le groupement d'intérêt public dénommé « Pulvés » (GIP Pulvés), dont le siège est fixé au Centre de recherche INRAE, Occitanie - Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5, est dissout de plein droit à l'échéance du terme de sa durée, le 18 avril 2021. L'assemblée générale du GIP Pulvés du 14 avril 2021 donne mandat à Mme Sylvie Dutartre pour exercer les fonctions de liquidateur, pour la durée de la liquidation. Les modalités de liquidation sont précisées en annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1. Missions et pouvoirs du liquidateur Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus, pour : - agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ; - représenter le GIP, y compris en justice ; - conclure des transactions au nom du GIP ; - dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des membres de l'assemblée générale ; - ordonner les dépenses et recettes ; - solder les opérations non apurées à la date de dissolution ; - établir une situation des biens, dettes et créances ; - réaliser l'actif ; - régler la situation des personnels ; - faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la période de liquidation ; - permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement et leur traitement en lien avec les autorités de tutelle. Le siège de la liquidation est fixé au siège du groupement, Centre de recherche INRAE, Occitanie - Montpellier, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5. 2. Régime financier et comptable durant la liquidation Le contrôle économique et financier de l'Etat se poursuit durant la phase de liquidation du groupement. Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions financières effectives. Conformément aux décisions de l'assemblée générale du GIP Pulvés du 14 avril 2021 et à l'article 25 de la convention constitutive du GIP : - la somme de trois cents vingt-deux mille cent vingt-et-un euros (322 121 euros) est allouée à la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), dont le siège social est situé à Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex, désignée comme Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) en date du 13 avril 2021 ; - une somme maximale de trois cents mille quatre cents quarante-quatre euros (300 444 euros) est allouée à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAe), dont le siège social est situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 pour (...)
• Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles de l'Orléanais »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de l'Orléanais » sont modifiées temporairement comme suit, pour les exploitations situées dans les communes faisant partie des périmètres réglementés définis dans les trois arrêtés préfectoraux susvisés : A compter du 9 juillet 2021, et jusqu'à la levée des mesures : Chapitre 4.1 « Descriptions des produits composant la gamme des volailles de l'Orléanais » : Les dispositions : « - élevées en plein air pendant une grande partie de leur vie » ; « - les volailles ont obligatoirement accès aux parcours pendant la plus grande partie de leur vie » ; « - le parcours est herbeux et/ou ombragé et pour un b'timent de 400 m2 n'a pas une surface inférieure à 8 800 m2 », sont suspendues. Chapitre 4.4 « Méthodes d'obtention » : Suspension de l'application des surfaces minimales de parcours dans le tableau suivant : MÉTHODE D'OBTENTION Label produit vitesse de croissance % minimum céréales durée mini d'élevage densité parcours m2/sujet 04.78 Poulet lente 75% 91 jours 11/m2 2 m2 09.92 Pintade lente 70% 94 jours 13/m2 2 m2 11.91 Poularde lente 75% 126 jours 6,25/m2 4 m2 05.78 Dinde lente 75% 140 jours 6/m2 6 m2 30.88 Chapon lente 75% 150 jours 6/m2 4 m2 09.93 Oie lente 75% 170 jours 5/m2 12,5 m2 03.93 Poulet lente 75% 81 jours 11/m2 2 m2 04.93 Poulet lente 75% 91 jours 11/m2 2 m2 05.93 Pintade lente 70% 94 jours 13/m2 2 m2 18.93 Poulet lente 75% 81 jours 11/m2 2 m2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
  Ministère de la transition écologique Transports: L'article 15 de l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission. « 15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. « 15.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : « a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; « b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; « c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; « d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. « 15.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. « 15.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci. » L'article 26 de l'annexe II à la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26. - Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport. « 26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée. « 26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : « a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; « b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; « c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; « d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. « 26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat. « 26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, rest&ea (...)
• Décret n° 2021-986 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat
  Ministère de la transition écologique Transports: Le titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements « Art. R. 218-1. - Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports , d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et mentionnée au premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel mentionné à l' article R. 211-6 du code de l'aviation civile mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. « Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné à l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information. « Art. R. 218-2. - Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 218-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. « Art. R. 218-3. - Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat concernés et l'exploitant de l'aérodrome. « Ce dossier comporte : « 1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ; « 2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de servitudes radioélectriques ; « 3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal, (...)
• Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé. Les dispositions des annexes 1 et 2 relatives à la Haute-Corse entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2021. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES POSTES COMPTABLES COMPÉTENTS POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES D'URBANISME DÉPARTEMENT LIBELLÉ DU SERVICE 01 ― Ain DDFiP de l'Ain 02 ― Aisne DDFiP de l'Aisne 03 ― Allier Moulins Municipale et Amendes 04 ― Alpes-de-Haute-Provence Manosque 05 ― Hautes-Alpes Laragne 06 ― Alpes-Maritimes DDFiP des Alpes-Maritimes 07 ― Ardèche Annonay 08 ― Ardennes DDFiP des Ardennes 09 ― Ariège Pamiers 10 ― Aube DDFiP de l'Aube 11 ― Aude Leucate 12 ― Aveyron Villefranche-de-Rouergue 13 ― Bouches-du-Rhône Marseille Municipale et Métropole 14 ― Calvados DDFiP du Calvados 15 ― Cantal Aurillac Banlieue 16 ― Charente La Couronne 17 ― Charente-Maritime DDFiP de Charente-Maritime 18 ― Cher Bourges Amendes 19 ― Corrèze Tulle Municipale 02A ― Corse-du-Sud Grand Ajaccio 02B ― Haute-Corse DDFiP de la Haute-Corse 21 ― Côte-d'Or DRFiP de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or 22 ― Côtes d'Armor Saint-Brieuc Municipale et Amendes 23 ― Creuse Guéret 24 ― Dordogne Boulazac 25 ― Doubs DDFiP du Doubs 26 ― Drôme Amendes et recettes non fiscales (ARNF) 27 ― Eure DDFiP de l'Eure 28 ― Eure-et-Loir Chartres Métropole 29 ― Finistère DDFiP du Finistère 30 ― Gard Nîmes Agglomération 31 ― Haute-Garonne DRFiP de Haute-Garonne 32 ― Gers DDFiP du Gers 33 ― Gironde Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole 34 ― Hérault Montpellier Municipale 35 ― Ille-et-Vilaine Chartres-de-Bretagne 36 ― Indre DDFiP de l'Indre 37 ― Indre-et-Loire DDFiP d'Indre-et-Loire 38 ― Isère Trésorerie Grenoble amendes et produits divers 39 ― Jura DDFiP du Jura 40 ― Landes DDFiP des Landes 41 ― Loir-et-Cher Blois Agglomération 42 ― Loire DDFiP de la Loire 43 ― Haute-Loire Monistrol-sur-Loire 44 ― Loire-Atlantique Carquefou 45 ― Loiret Orléans Amendes 46 ― Lot Figeac 47 ― Lot-et-Garonne Service de gestion comptable d'Agen 48 ― Lozère Marvejols 49 ― Maine-et-Loire Angers Amendes 50 ― Manche DDFiP de la Manche 51 ― Marne DDFiP de la Marne 52 ― Haute-Marne Chaumont 53 ― Mayenne DDFiP de la Mayenne 54 ― Meurthe-et-Moselle Essey-lès-Nancy 55 ― Meuse Verdun 56 ― Morbihan Auray 57 ― Moselle DDFiP de la Moselle 58 ― Nièvre Nevers Hôpital et Amendes 59 ― Nord Marly 60 ― Oise DDFiP de l'Oise 61 ― Orne DDFiP de l'Orne 62 ― Pas-de-Calais Arras Amendes 63 ― Puy-de-Dôme Clermont Métropole et Amendes 64 ― Pyrénées-Atlantiques DDFiP des Pyrénées-Atlantiques 65 ― Hautes-Pyrénées DDFiP des Hautes-Pyrénées 66 ― Pyrénées-Orientales DDFiP des Pyrénées-Orientales 67 ― Bas-Rhin Strasbourg Municipale et Eurométropole 68 ― Haut-Rhin DDFiP du Haut-Rhin 69 ― Rhône DRFiP d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône 70 ― H (...)
• Décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé. M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé : - l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; - l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; - la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ; - l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) ; - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ; - le Fonds national des aides à la Pierre (FNAP). M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé , à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe : - le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE). M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala et M. Davi Juca Donizeth, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus. M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala et M. Davi Juca Donizeth, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus. La décision du 18 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2022101S) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS BERARD fragilisée par la crise du covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS BERARD (969 504 984). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS BERARD et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE, fragilisée par la crise du covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: L'Etat versera un million (1 000 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE (483 223 400). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AIR MARINE, fragilisée par la crise du covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: L'Etat versera quatre cent vingt-six mille (426 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AIR MARINE (381 365 063). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AIR MARINE et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 23 juillet 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS L'ATELIER DES SAVEURS, fragilisée par la crise du covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: L'Etat versera deux cent cinquante mille (250 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS L'ATELIER DES SAVEURS (490 246 063). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS L'ATELIER DES SAVEURS et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 26 juillet 2021 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 juillet 2021, M. Emmanuel SUQUET, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur, directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient (groupe A) au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 26 août 2021, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois
• Arrêté du 23 juillet 2021 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 23 juillet 2021, M. Julien MORRAINES est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l' article L. 1333-5 du code de la défense et reçoit l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports
• Arrêté du 27 juillet 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transition écologique
  Ministère de la transition écologique: Il est mis fin aux fonctions de conseillère spéciale en charge de la convention citoyenne pour le climat, exercées par Mme Marine Braud, à compter du 31 juillet 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 juillet 2021, sont modifiées comme suit les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2020 fixant la composition du comité de sélection prévu à l' article 11 du décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche : Mme Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant, en remplacement de M. Thierry Le Goff
• Décret du 26 juillet 2021 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par décret en date du 26 juillet 2021, est nommé membre de la Commission nationale des sanctions prévue à l' article L. 561-38 du code monétaire et financier , sur désignation du premier président de la Cour des comptes : M. Nicolas GROPER, conseiller maître, en qualité de membre suppléant de Mme Hélène MORELL, en remplacement de M. Jean-Christophe CHOUVET, pour la durée du mandat restant à courir
• Arrêté du 13 juillet 2021 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 juillet 2021, Mme Françoise Quaireau, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 12 juin 2021
• Arrêté du 22 juillet 2021 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: M. Nicolas AMAR, est nommé conseiller entreprises et technologies au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, à compter du 26 juillet 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 1er juillet 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
  Ministère des armées: Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 1er juillet 2021, M. Éric BALLANDRAS, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2021. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Arrêté du 19 juillet 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
  Ministère des armées: Par arrêté du chef du service des ressources humaines civiles en date du 19 juillet 2021, M. François TOROK, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2021. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Arrêté du 21 juillet 2021 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
  Ministère des armées: Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 21 juillet 2021, M. Christian MAGNOLON, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2021. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Arrêté du 20 juillet 2021 mettant fin aux fonctions d'une inspectrice en service extraordinaire chargée de l'audit des fonds européens (inspection générale de l'administration)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2021, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2021, aux fonctions exercées par Mme Marion FRISCIA, première conseillère de chambre régionale des comptes, en qualité d'inspectrice en service extraordinaire chargée de l'audit des fonds européens à l'inspection générale de l'administration
• Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs de recettes)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2021, l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : INTF2103717A) est ainsi modifié : Le 3e alinéa de l'arrêté du 1er février 2021 portant nomination (régisseurs de recettes) (NOR : INTF2103717A) est remplacé par la disposition suivante : « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Nadine CONTE-VITEAUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Martine PENNEC, adjointe administrative de 1re classe, sont nommées mandataires suppléantes, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
• Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 mai 2018 portant nomination (régisseur de recettes)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2021, l'arrêté du 22 mai 2018 (NOR : INTF1813948A) portant nomination (régisseur de recettes) est ainsi modifié : Le premier paragraphe de l'arrêté du 22 mai 2018 (NOR : INTF1813948A) portant nomination (régisseur de recettes) est ainsi modifié : Il y est ajouté : « M. Jean Christophe FLEURY est reconduit dans ses fonctions de régisseur intérimaire auprès de la régie de recettes de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) à compter du 7 juin 2021, pour une durée de 6 mois. » Le troisième paragraphe de l'arrêté du 22 mai 2018 (NOR : INTF1813948A) portant nomination (régisseur de recettes) est ainsi modifié : Il y est ajouté : « Mme Dominique DARMON est reconduite dans ses fonctions de mandataire suppléante auprès du régisseur intérimaire M. Jean Christophe FLEURY, à compter du 7 juin 2021, pour une durée de 6 mois.
• Arrêté du 26 juillet 2021 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2021, M. Ghislain DERIANO, administrateur territorial hors classe, est renouvelé dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, chargé du pôle « modernisations et moyens », auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, à compter du 1er août 2021, pour une durée de trois ans
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 : Il est mis fin aux fonctions de M. ROBERT (Nicolas, René, Paul) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « 1270 NOTAIRES » à la résidence d'Yffiniac (Côtes-d'Armor). M. ROBERT (Nicolas, René, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « 1270 NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Yffiniac (Côtes-d'Armor). Il est mis fin aux fonctions de M. TESTARD (Malo, Alexis, Fabien) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « 1270 NOTAIRES » à la résidence d'Yffiniac (Côtes-d'Armor). M. TESTARD (Malo, Alexis, Fabien), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « 1270 NOTAIRES », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lamballe-Armor (Côtes-d'Armor), suivant arrêté du 19 mai 1998
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 : Mme MARTIS (Carole), épouse JOVANOVIC, notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime‎), est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime) dont était titulaire Mme MARTIS (Carole), épouse JOVANOVIC, est supprim
• Arrêté du 19 juillet 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 : M. RINCO (David), notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime‎) dont était titulaire M. RINCO (David) est supprim
• Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021, M. DELYFER (Antoine, Joseph, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Nathalie POTTIER, notaire associé » à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne
• Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021, Mme DELOMMEZ (Anne-France, Catherine), épouse LEMAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX, Mélanie DUBOIS et Thibaut SERVENT, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord
• Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 : La démission de Mme FRANC (Amélie, Delphine), notaire à la résidence des Essarts-le-Roi (Yvelines), est acceptée. La société par actions simplifiée « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est nommée notaire à la résidence des Essarts-le-Roi (Yvelines), en remplacement de Mme FRANC (Amélie, Delphine). Mme FRANC (Amélie, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence des Essarts-le-Roi (Yvelines). La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires Associés » est ainsi modifiée : « SAS BELLE-CROIX, MONFORT, BRIDOUX et FRANC, Notaires associés
• Arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2021 : La démission de M. MAMALET (Alexis, Alain, Georges, Auguste, Christophe, Edouard), huissier de justice à la résidence de Valence-en-Poitou (Vienne), est acceptée. Le retrait de M. DARMON (Marc, Gérard, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Marc DARMON, Huissier de Justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorillon (Vienne), est accepté. Par suite du retrait de M. DARMON (Marc, Gérard, Antoine), la société civile professionnelle « Marc DARMON, Huissier de Justice associé » est dissoute. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAQUITAINE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Valence-en-Poitou (Vienne), en remplacement de M. MAMALET (Alexis, Alain, Georges, Auguste, Christophe, Edouard), et à la résidence de Montmorillon (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle « Marc DARMON, Huissier de Justice associé ». M. MAMALET (Alexis, Alain, Georges, Auguste, Christophe, Edouard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAQUITAINE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Valence-en-Poitou (Vienne). M. DARMON (Marc, Gérard, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTAQUITAINE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montmorillon (Vienne
• Arrêté du 26 juillet 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juillet 2021, M. ADAMOU ALZOUMA (Abdoulkader), né le 6 septembre 1973 à Niamey (Niger), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « anesthésie réanimation » en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'anesthésie réanimation, dirigé par le professeur Frédéric Mercier - Hôpital Antoine Béclère - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins. Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'un an prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l' article R. 4111-35 du code de la santé publique
• Arrêté du 27 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 27 juillet 2021, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : M. SOLLET LOPEZ (Luis Mario), né le 28 décembre 1972 à La Havane (Cuba
• Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de : - l'avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Les tableaux de garanties annexés à l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l' article R. 871-2 du code de la sécurité sociale , concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autres part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. - l'avenant du 11 décembre 2018 relatif au degré élevé de solidarité à l'accord du 3 juillet 1992 relatif au régime obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Le tableau de garantie de l'annexe I de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles D. 1226-1 et D. 1226-3 du code du travail, relatifs au délai d'indemnisation en cas d'arrêt de travail. Le tableau de garanties de l'accord est étendu sous réserve du respect de l' article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire. L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française
• Arrêté du 28 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le préambule est étendu sous réserve que la référence à l' article L. 3122-2 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 3121-41 et suivants du code du travail L'article 5.1 est étendu sous réserve de la rémunération des congés payés, en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail , et des jours fériés chômés si leur rémunération est prévue par une disposition conventionnelle. L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail qui imposent un décompte quotidien et hebdomadaire des heures travaillées en cas d'horaires non collectifs. L'article 8 est étendu sous réserve du respect de l'arrêt de la Cour de cassation (cass., 13 juillet 2010, n° 08-44550) s'agissant de l'impact de l'absence d'un salarié malade en période haute de modulation sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires (ou complémentaires). L'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-12 du code du travail . Le quatrième alinéa de l'article 14.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l' article L. 3123-8 du code du travail . L'article 18 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail . L'article 19 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail . L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Française
• Arrêté du 30 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 21 mai 2021 portant extension de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 3205)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Au 4e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2021 susvisé, le mot : « 13e » est remplacé par le mot : « 15e ». Au 12e alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 21 mai 2021 susvisé, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 4e ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 2 de l'article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l' article R. 6313-8 du code du travail . L'alinéa 4 de l'article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l' article L. 3121-1 du code du travail . L'alinéa 13 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est exclu de l'extension, en ce qu'il contrevient aux articles L. 6222-13 , L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail. L'alinéa 14 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve d'être lu comme constituant un dispositif spécifique non rattachable à l'article L. 6222-13 qui ne trouve à s'appliquer que dans le cadre de la signature d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur, le législateur n'ayant pas entendu renvoyer aux partenaires sociaux l'extension éventuelle du champ d'application de l'article L. 6222-13. Le tableau présenté à l'alinéa 16 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l' article D. 6222-26 du code du travail . L'alinéa 2 de l'article 3.4.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6223-8-1 et D. 6325-6 du code du travail. L'article 3.4.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l' article R. 6223-6 du code du travail . L'alinéa 2 du d de l'article 3.4.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l' article L. 6332-1-2 du code du travail . L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 (n° 2397)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par les accords du 4 décembre 2018 et du 8 février 2019 relatifs au regroupement des branches professionnelles susvisés, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. À défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, tel que modifié par l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs des conventions collectives nationales susvisées, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021, à ladite convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés. L'avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 70S du 25 janvier 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. À défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (industries de la maroquinerie et ganterie de peau), les stipulations de l'accord du 3 février 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. À défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction (nos 2543 et 3213)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2021 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans le cadre de la branche de la filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un accord régional (Grand Est) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du b'timent non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du b'timent non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 12 février 2002 étendu. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 6 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (n° 2847)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'avenant du 31 juillet 2020 relatif à la révision de l'article 8-2, à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 8 juillet 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux salaires et primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée. À défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la télédiffusion
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de la convention collective ci-après indiquée. Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Convention collective nationale du 2 juillet 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Création de la convention collective nationale. Signataires : Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS). Syndicat des télévisions privées (STP). Syndicat Professionnel des Télévisions Locales Hertziennes. Syndicat des médias de service public (SMSP). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO. UNSA - spectacle et communication
• Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : - Avenant n° 66 du 2 juin 2021. - Avenant n° 67 du 2 juin 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : - Actualisation du Titre I de la convention collective nationale. - Mise à jour du texte de la convention collective TSF suite aux réformes successives du droit du travail. Signataires : Groupement syndical des organismes de tourisme social et familial. Hexopée. CAP France. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT. UNSA 3S
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être examiné en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 1 du 25 mars 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Positionnement conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP). Signataires : Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre. Chambre syndicale des verreries mécaniques de France. Chambre syndicale des fabricants de verre plat. Chambre syndicale des verreries techniques. Chambre syndicale du verre de Silice. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO. UNSA
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 1er juillet 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée. Signataires : Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS). Fédération de la création artistique privée, thé'tres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES). Syndicat national des musiques actuelles (SMA). Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA). Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT. Syndicats des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris (SAMUP
• Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord et d'un accord conclus dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres) et de la convention collective des industries de la chaux
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués. Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et cet accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Accord n° 2 du 20 novembre 2020. Avenant n° 1 du 18 décembre 2020 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 Avenant n° 2 du 24 mars 2021 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de COVID-19 et portant aux dispositions conventionnels relatives aux modalités de fonctionnement du paritarisme. Signataires : Fédération de l'industrie du béton (FIB). Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM). Union patronale de la Chaux Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC
• Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Avenant n° 58 du 17 juin 2021. Avenant n° 59 du 17 juin 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Rémunérations minimales hiérarchiques. Taux effectifs garantis annuels. Signataires : Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC
• Arrêté du 26 juillet 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations
  Caisse des dépôts et consignations: Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2021, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 20. Le dossier de candidature comprend deux éléments : - un formulaire d'inscription ; - un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 1er octobre 2021, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leurs pièces justificatives au moment de l'inscription devront impérativement fournir leur dossier de RAEP au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 26 novembre 2021 (12 heures, heure de Paris) : - soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription électronique sur le site internet, afin de le verser directement en ligne avant 12 heures (heure de Paris) : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre, rubrique Examens professionnels : sélectionner la 4e puce « suivi du dossier de candidature OU ajout d'un dossier RAEP » ; - soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Le service des concours ne procédera à aucun rappel aux candidats admissibles si le dossier de RAEP n'est pas transmis. L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat, soit par voie électronique, soit par voie postale selon les modalités suivantes : a) Par voie électronique via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre, - rubrique Examens professionnels, - sélectionner la 3e puce : « inscription aux examens professionnels de la Caisse des dépôts ». La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit : - le candidat se connecte au service électronique d'inscription ; - il prend connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolumen (...)
• Décision n° 2021-TO-19 du 1er juillet 2021 modifiant la décision n° 2015-TO-04 du 17 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lacaune Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Lacaune » est remplacé par : « CFM Lacaune ». La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lacaune et publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2021-824 du 7 juillet 2021 autorisant la commune de Mont Lozère et Goulet (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bagnols-les-Bains
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: La commune de Mont Lozère et Goulet est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Mont Lozère et Goulet n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la commune de Mont Lozère et Goulet et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : la commune de Mont Lozère et Goulet. Zone principale desservie : Bagnols-les-Bains. Site de diffusion : Bagnols-les-Bains, Les Clauzels. Altitude maximum de l'antenne : 987 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 200° - 80°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chadenet-Lanuejols (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-825 du 7 juillet 2021 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Plans
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: La commune des Plans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune des Plans n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la commune des Plans et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : la commune des Plans. Zone principale desservie : Les Plans. Site de diffusion : 1000, rue d'Alco, Montpellier. Altitude maximum de l'antenne : 85 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150° - 20°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-826 du 7 juillet 2021 autorisant la commune de Casamaccioli (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Calacuccia
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: La communes de Casamaccioli (Corse) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Casamaccioli (Corse) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la commune de Casamaccioli (Corse) et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : la commune de Casamaccioli. Zone principale desservie : Calacuccia - Casamaccioli. Site de diffusion : Calacuccia 2 - lieudit Pozzacchi, à Casamaccioli. Altitude maximum de l'antenne : 642 m. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 6,5 W. Contrainte de rayonnement horizontal : néant. Fréquences : R1, canal 29 ; R2, canal 45 ; R3, canal 28 ; R4, canal 25 ; R6, canal 48 ; R7, canal 22. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-827 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aunat
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault. Zone principale desservie : Aunat. Site de diffusion : Aunat, La Devèze. Altitude maximum de l'antenne : 965 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170°- 230°et 350°- 50°. Fréquences : R1, canal 37 ; R2, canal 23 ; R3, canal 33 ; R4, canal 26 ; R6, canal 39 ; R7, canal 28. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-828 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espezel
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault. Zone principale desservie : Espezel. Site de diffusion : Espezel - Bertret. Altitude maximum de l'antenne : 1 020 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 200°- 260°. Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 38 ; R3, canal 23 ; R4, canal 27 ; R6, canal 36 ; R7, canal 26. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-829 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tignes (Le Bec Rouge)
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: La communauté de communes de la Haute-Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la Haute-Tarentaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Haute-Tarentaise et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : la communauté de communes de la Haute-Tarentaise. Zone principale desservie : Tignes. Site de diffusion : Tignes 2 - le Bec Rouge. Altitude maximum de l'antenne : 2 173 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 260°- 350°. Fréquences : R1, canal 45 ; R2, canal 21 ; R3, canal 27 ; R4, canal 22 ; R6, canal 24 ; R7, canal 39 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-830 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Val-d'Isère
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: La communauté de communes de la Haute-Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la Haute-Tarentaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Haute-Tarentaise et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : la communauté de communes de la Haute-Tarentaise. Zone principale desservie : Val-d'Isère. Site de diffusion : Val-d'Isère 2, La Balme. Altitude maximum de l'antenne : 1 840 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. Contrainte de rayonnement horizontal : néant. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Val-d'Isère 1, Rocher de Bellevarde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-831 du 7 juillet 2021 autorisant la communauté de communes de la Haute-Tarentaise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villaroger
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: La communauté de communes de la Haute-Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la Haute-Tarentaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Haute-Tarentaise et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : la communauté de communes de la Haute-Tarentaise. Zone principale desservie : Villaroger. Site de diffusion : Villaroger 1 - Sainte-Foix-Tarentaise. Altitude maximum de l'antenne : 1 578 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300° - 60°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourg-Saint-Maurice 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-832 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazarilh
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges. Zone principale desservie : Cazarilh. Site de diffusion : Cazarilh - lieudit Lespin. Altitude maximum de l'antenne : 642 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 100° - 340°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Thèbe (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés
• Décision n° 2021-833 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fos Argut
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges. Zone principale desservie : Fos Argut. Site de diffusion : Fos Argut, Peyre Hite - commune d'Argut-Dessous. Altitude maximum de l'antenne : 732 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 200° - 240°. Fréquences : R1, canal 30 ; R2, canal 31 ; R3, canal 43 ; R4, canal 48 ; R6, canal 46 ; R7, canal 41. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-834 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Melles
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges. Zone principale desservie : Melles. Site de diffusion : Melles - lieudit Sériail. Altitude maximum de l'antenne : 721 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 130°-170°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Fos Argut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-835 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ore
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant le multiplex R3 pour lequel une autorisation a été accordée à la SA Compagnie du numérique hertzien. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges. Zone principale desservie : Ore. Site de diffusion : Ore, Gouaus - commune de Mont-de-Galié. Altitude maximum de l'antenne : 710 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,6 W. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 220°- 350°. Fréquences : en isofréquence synchronisée du multiplex R3 diffusé depuis le site de pilotage de Chaum (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-836 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porté (Puymorens)
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. Zone principale desservie : Porté. Site de diffusion : Porté 2 - Porté-Puymorens - lieudit La Riba Redona. Altitude maximum de l'antenne : 1 759 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. Contrainte de rayonnement horizontal : néant. Fréquences : R1, canal 41 ; R2, canal 38 ; R3, canal 27 ; R4, canal 48 ; R6, canal 45 ; R7, canal 40. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-837 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Angoustrine
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. Zone principale desservie : Angoustrine. Site de diffusion : Angoustrine - cimetière. Altitude maximum de l'antenne : 1382 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 130°-10°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-838 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Err
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. Zone principale desservie : Err. Site de diffusion : Err - Los Bacs. Altitude maximum de l'antenne : 1402 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 250 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170°-10°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Roque d'en Vert (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-839 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espousouille
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. Zone principale desservie : Espousouille. Site de diffusion : Espousouille - centre équestre. Altitude maximum de l'antenne : 1 565 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 125 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 180° - 10°. Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Angles-pic du Llaret, sauf le multiplex R1 sur le canal 30. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-840 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eyne
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. Zone principale desservie : Eyne. Site de diffusion : Eyne - El Pla del Bac. Altitude maximum de l'antenne : 1 630 mètres. Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW. Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150° - 10°. Fréquences : R1, canal 41 ; R2, canal 38 ; R3, canal 27 ; R4, canal 42 ; R6, canal 45 ; R7, canal 48 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-841 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpédrouse
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES - Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. - Zone principale desservie : Fontpédrouse. - Site de diffusion : Fontpédrouse-La Bainat d'Avail. - Altitude maximum de l'antenne : 1076 mètres. - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW. - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 150°- 10°. - Fréquences : : R1, canal 30 ; R2, canal 21 ; R3, canal 24 ; R4, canal 28 ; R6, canal 25 ; R7, canal 22 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-842 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontrabiouse
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES - Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. - Zone principale desservie : Fontrabiouse. - Site de diffusion : Fontrabiouse - la Creu. - Altitude maximum de l'antenne : 1 543 mètres. - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W. - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 50° - 270°. - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Angles-Pic du Llaret, sauf le multiplex R1 sur le canal 30 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-843 du 7 juillet 2021 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Formiguères (El Sola)
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7. La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2021. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque. L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil. L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015 . Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente. L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés. La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES - Titulaire : le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision Cerdagne-Capcir. - Zone principale desservie : Formiguères. - Site de diffusion : Formiguères - El Sola. - Altitude maximum de l'antenne : 1609 mètres. - Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW. - Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 270°- 130°. - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Angles-Pic du Llaret (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés
• Décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon)
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) et, à titre accessoire, de Marseille. Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'exercice par le gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou de l'application du droit de prorogation prévu au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi de 1986 précitée. Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de réservation prioritaire ou de l'application du droit de prorogation précités, le Conseil publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource retirée. L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II. Chapitre 1er Retrait et envoi des dossiers de candidature La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique. 1. Retrait des dossiers de candidature Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (mél : cta.toulouse@csa.fr ; téléphone : 01-40-58-34-31). 2. Envoi des dossiers de candidature Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (Hôtel des Chevaliers de Saint-Jean de Jérusalem, 32, rue de la Dalbade, 31000 Toulouse) au plus tard le 5 octobre 2021, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. Les candidats doivent transmettre concomitamment deux exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et un exemplaire sous forme dématérialisée. L'exemplaire dématérialisé est fourni soit sur clé USB soit sur cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site internet ne sera pas acceptée). En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature. Chapitre 2 Catégories de services 1. Détermination de la catégorie de service de radio La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'au (...)
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale 1. Composition Modifications à la composition des commissions Démissions Affaires sociales M. Dimitri Houbron Défense M. Christophe Euzet Lois Mme Agnès Firmin Le Bodo M. Loïc Kervran Nominations Le groupe Agir ensemble a désigné : Affaires sociales Mme Agnès Firmin Le Bodo Défense M. Loïc Kervran Lois M. Christophe Euzet M. Dimitri Houbron 2. Réunions Mercredi 28 Juillet 2021 Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés , A 14 h 30 (Salle 6550 - Palais Bourbon, 2ème étage) : - table ronde réunissant des représentants de syndicats de policiers : - MM. Grégory Joron, secrétaire général d'Unité SGP Police/ FSMI-FO, et Dominique Le Dourner, secrétaire national ; - MM. Thierry Clair, secrétaire général adjoint de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), et Marc Hocquard, secrétaire national administratif ; - MM. Denis Jacob, secrétaire général d'Alternative police CFDT, et Guillaume Ruet, secrétaire national. Jeudi 29 Juillet 2021 Dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, A 8 h 30 (Salle 6550 - Palais Bourbon, 2ème étage) : - audition de Mme Laure de La Raudière, présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), et de Mme Cécile Dubarry, directrice générale. A 9 h 30 (Salle 6550 - Palais Bourbon, 2ème étage) : - audition de M. Philippe Grenier, président de Koba global services. A 10 h 30 (Salle 6550 - Palais Bourbon, 2ème étage) : - audition de M. Jean-Denis Combrexelle, président du Comité de suivi des élections régionales et départementales. Mercredi 1er Septembre 2021 Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, A 14 heures (Salle 4325 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint Dominique, 3ème étage) : - auditions consacrées aux femmes migrantes et aux migrants LGBT (en cours d'organisation). Mercredi 15 Septembre 2021 Commission des finances, A 9 heures (Salle 6237 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de M. Christian Charpy, président de la première chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur l'évolution des dépenses publiques pendant la crise sanitaire et le bilan opérationnel de leur utilisation ; - audition de M. André Barbé, président de section à la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. 3. Ordre du jour prévisionnel Mercredi 28 Juillet 2021 Mission d'information sur le plan famille : quel bilan ? , A 14 heures (visioconférence) : - audition de M. le colonel Aumonnier, chef du bureau condition du personnel et environnement humain de l'armée de Terre. A 15 heures (visioconférence) : - audition du Docteur Anne Raynaud, psychiatre, directrice générale et fondatrice de l'Institut de la parentalité. Jeudi 29 Juillet 2021 Mission d'informa (...)
• Documents et publications
  Assemblée nationale Documents parlementaires Dépôt du dimanche 25 juillet 2021 Dépôt d'un projet de loi M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. Ce projet de loi, n° 4415, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Dépôt d'un rapport M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4416, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. : Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire. Distribution de documents en date du lundi 26 juillet 2021 Rapports d'information N° 4318. - Rapport d'information de M. Vincent Descoeur et Mme Nicole Trisse sur la maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients. N° 4391. - Rapport d'information de Mme Nadia Essayan et M. Patrice Perrot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation. Texte adopté en commission N° 4416 (annexe). - Projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire : texte de la commission mixte paritaire. Distribution de documents en date du mardi 27 juillet 2021 Rapports d'information N° 4327. - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Thierry Michels déposé par la commission des affaires européennes relatif à la coordination par l'Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire. N° 4400. - Rapport d'information de M. Régis Juanico et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques de prévention en santé publique. N° 4410. - Rapport d'information de Mme Nicole Trisse déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2021. N° 4413. - Rapport d'information de Mme Stéphanie Atger, M. Philippe Dunoyer et Mme Nicole Sanquer, au nom de la délégation aux outre-mer, déposé par la délégation aux outre-mer sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Distribution de documents en date du mercredi 28 juillet 2021 Rapport d'information N° 4390. - Rapport d'information de Mme Anne-Laurence Petel et M. Antoine Savignat déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire. C. - Saisine du Conseil constitutionnel Saisines en date du 26 juillet 2021, présentées par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés (deux saisines) en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi confortant le respect des principes de la R (...)
• Documents déposés
  Sénat Documents parlementaires Document enregistré à la Présidence du Sénat le mardi 27 juillet 2021 Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution N° 805 (2020-2021) Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie DELATTRE, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire
• Documents publiés
  Sénat Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 27 juillet 2021 N° 785 (2020-2021) Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur les dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021
• Composition du sénat
  Sénat Avis de démission de sénateur Le Président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du mardi 27 juillet 2021 à minuit, de M. Philippe DALLIER, de son mandat de sénateur de la Seine-Saint-Denis. Remplacement de sénateur Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le Président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, M. Thierry MEIGNEN est appelé à remplacer en qualité de sénateur de la Seine-Saint-Denis, à compter du mercredi 28 juillet 2021 à 0 heure, M. Philippe DALLIER
• Groupes politiques
  Sénat EFFECTIFS DES GROUPES DU SÉNAT (348 sièges - 348 élus) Groupe Les Républicains 146 (1) Membres 117 (1) Apparentés 15 Rattachés administrativement 14 Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain 65 Membres 65 Groupe Union Centriste 56 Membres 49 Apparentés 5 Rattachés administrativement 2 Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants 23 Membres 23 Groupe communiste républicain citoyen et écologiste 15 Membres 14 Rattaché administrativement 1 Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen 15 Membres 15 Groupe Les Indépendants - République et Territoires 13 Membres 11 Apparenté 1 Rattaché administrativement 1 Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires 12 Membres 12 Total 345 Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe 3 (1) M. Philippe DALLIER démissionne de son mandat de sénateur de la Seine-Saint-Denis le mardi 27 juillet 2021 à minuit. Il est remplacé à compter du mercredi 28 juillet, à 0 heure, par M. Thierry MEIGNEN qui ne figure sur la liste d'aucun groupe
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations 1. Ordre du jour prévisionnel Jeudi 23 Septembre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (à confirmer) : - présentation du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale (Elisabeth Toutut-Picard, présidente, Sandrine Josso, rapporteure, de la commission d'enquête
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
  Premier ministre: Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au secrétariat général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit. Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e arrondissement). Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2021. Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) dirige les services du Premier ministre. Les fonctions du secrétariat général du Gouvernement sont organisées autour de trois missions principales : - la préparation du conseil des ministres : le SGG est chargé, en lien avec le cabinet du Premier ministre, de préparer l'ordre du jour du conseil des ministres et d'organiser la programmation des travaux. Il prend en charge l'ensemble des textes qui sont présentés au conseil des ministres en pilotant les travaux conduits sur ces textes au Conseil d'Etat et en arrêtant le contenu des dossiers soumis à la délibération du conseil des ministres ; - la coordination interministérielle : le SGG est chargé de veiller, en lien avec le cabinet du Premier ministre, à la qualité du travail interministériel. Il organise les réunions interministérielles, qui sont convoquées pour arbitrer d'éventuels différends entre les ministères et pour arrêter les décisions que le Premier ministre prend dans le cadre de son pouvoir de direction de l'action du Gouvernement. Ces décisions sont consignées dans les comptes rendus des réunions interministérielles ; - la gestion des actes présentés à la signature du Premier ministre et des publications au Journal officiel de la République française : l'ensemble des actes présentés à la signature du Premier ministre est soumis à un contrôle préalable du SGG qui vérifie le respect des procédures ainsi que la qualité formelle et la conformité aux règles de droit. Le SGG est par ailleurs chargé d'adresser à la direction de l'information légale et administrative l'ensemble des actes publiés au Journal officiel, édition : « lois et décrets ». Le SGG comprend le cabinet du SGG, le directeur adjoint au SGG, des chargés de mission, le service de la législation et de la qualité du droit et le service de documentation. La mission des cadres dirigeants de l'Etat, la mission d'organisation des services du Premier ministre et la mission de coordination nationale pour la réforme de l'Etat lui sont également rattachées. Description des fonctions Le titulaire de l'emploi dirige le service de la législation et de la qualité du droit (SLQD). Placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, le service de la législation et de la qualité du droit organise et met en œuvre les procédures interministérielles de validation, de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres, ainsi que, le cas échéant, du Président de la République au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles, notamment dans ses relations avec le Parlement. A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié du conseiller parlementaire du cabinet du Premier ministre et du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement. Il participe à la prog (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration territoriale : région Hauts-de-France) (modificatif)
  Premier ministre: L'avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration territoriale : région Hauts-de-France) publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2021, texte n° 92, est modifié comme suit : Dans le paragraphe : « conditions d'emploi », les mots : « cet emploi est classé dans le groupe III » sont remplacés par les mots : « cet emploi est classé dans le groupe II
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
  Ministère de l'intérieur: Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, au sein du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). Le titulaire de ce poste y exerce les fonctions de sous-directeur de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés (SDASEM). Sous l'autorité du chef de service du SAILMI, le sous-directeur de la SDASEM exerce la fonction de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) pour tous les marchés de moins de 3 M€ de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. Il administre un portefeuille de 800 marchés actifs. Au-delà de ce seuil, il garantit pour le compte du RPA, la sécurité juridique des actes dans le respect de la stratégie achats ministérielle et interministérielle en matière de performance opérationnelle, financière et environnementale. Le sous-directeur est chargé de la programmation pluriannuelle des marchés pour l'ensemble des directions du ministère, de la mise en place des actes juridiques dans le cadre des contrats de service établis avec les directions du ministère, du suivi des dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Il recherche par ailleurs les solutions achats de nature à répondre le plus efficacement possible aux besoins et contraintes calendaires des responsables de programme. Il décline au sein de la sous-direction les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats. Il veille plus particulièrement à la formation juridique de ses personnels, à la mise en œuvre de règles déontologiques et d'outils concourant à la continuité des procédures. Il veille à la pleine application des objectifs du service en termes de transversalité, de partage des compétences et d'efficacité. Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées. Le candidat devra faire preuve de : - qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine du management pour l'animation d'une équipe de plus de 70 collaborateurs, d'origines multiples, à fonctions complexes et à forts enjeux ; - connaissances en matière de règles de la commande publique, de management par la performance et d'expériences réussies en matière d'achats ; - une expérience en matière de partenariat avec diverses administrations et partenaires privés ; - capacités d'écoute et d'analyse propres à lui permettre d'être force de proposition ; - aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que des qualités relationnelles avérées ; - aptitudes à conduire le changement tout en assurant la sécurité juridique et la continuité des services dans un contexte contraint en matière financière et de ressources humaines. Conditions d'emploi Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 modifié du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16). Le titulaire de cet emploi ser (...)
• Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de biolimus (produit actif pharmacologiquement) BIOFREEDOM ULTRA visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV en € TTC Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 01/03/2022 Nouveaux TARIF/PLV en € TTC au 01/03/2023 3192069 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 2,25 573,00 510,00 450,00 3162157 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 2,50 573,00 510,00 450,00 3195607 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 2,75 573,00 510,00 450,00 3193608 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 3,0 573,00 510,00 450,00 3111272 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 3,5 573,00 510,00 450,00 3166184 Endoprothèse coronaire lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM ULTRA, diam 4,0. 573,00 510,00 450,00
• Avis relatif à la tarification des microspires à détachement contrôlé HYDROSOFT HELICOIDAL, HYDROFILL, HYDROSOFT 3D et HYDROFRAME visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MICROVENTION EUROPE, les tarifs et les prix limite de vente (PLV) au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 3116950 Micro-spires, MICROVENTION, HYDROSOFT HELICOIDAL, forme simple. 687,52 687,52 3109520 Micro-spires, MICROVENTION, HYDROFILL, forme simple. 687,52 687,52 3152791 Micro-spires, MICROVENTION, HYDROSOFT 3D, forme complexe. 783,45 783,45 3167077 Micro-spires, MICROVENTION, HYDROFRAME, forme complexe. 783,45 783,45
• Avis relatif à la tarification du surmatelas à air motorisé à pression alternée avec compresseur associé PM100A EVO DIGITAL visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et : - la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ; - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ; - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ; - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ; et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et : - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ; - le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ; - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ; - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 1237715 Escar. surmat., air moto., PHARMAOUEST, PM100A EVO DIGITAL, loc. hebd. 10,88 10,88
• Avis relatif aux décisions du 29 juin 2021 de la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e). Au cours de sa réunion du 29 juin 2021, la Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé de valider : - un accord national conclu et signé le 10 mars 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif à la formation et au développement des compétences du personnel ; - un accord national conclu et signé le 5 mai 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ces accords nationaux ont pour effet d'introduire le nouvel article 12 quater (Entretien professionnel annuel) dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture et d'apporter des modifications aux articles 12 ter (Examen annuel de la situation du personnel), 16 bis (Bilan professionnel d'étape), 16 ter (Formation professionnelle) et 29 bis (Congé de paternité) dudit statut. I. - Le nouvel article est le suivant : a) Après l'article 12 ter est inséré un article 12 quater, intitulé « Entretien professionnel annuel », rédigé comme suit : « I. - Chaque agent est informé qu'il bénéficie, dans le cadre de son entretien annuel prévu par l'article précédent, d'un temps d'entretien spécifique avec son responsable consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Ce temps d'entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Ce temps spécifique comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, au conseil en évolution professionnelle. Cet entretien professionnel décrit ci-dessus, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement à l'agent qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'un congé parental d'éducation prévu par l'article 21 bis du présent Statut, d'un arrêt longue maladie prévu à l' article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative de l'agent, à une date antérieure à la reprise de poste. II. - Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est établi. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d'entretiens professionnels annuels prévus au I et d'apprécier s'il a : 1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certificati (...)
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 133 à 150)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous