Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Décision du 21 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
  Ministère de la transition écologique: Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à : Mme Sophie Mourlon, ingénieure générale des mines, directrice de l'énergie ; M. Olivier David, ingénieur en chef des mines, chef du service climat et efficacité énergétique ; M. Philippe Geiger, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de l'énergie. Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à : M. Timothée Furois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des marchés de l'énergie ; M. Michel Marbaix, ingénieur des mines, chef de bureau, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ; Mme Laure Courselaud, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de bureau, pour les affaires relatives à l'analyse des prix et des marges de l'industrie pétrolière et de la fiscalité pétrolière et les textes concernant la fourniture des produits pétroliers ; Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à : M. Philippe Decamps, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l' article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages f (...)
• Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'agrément de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 22 septembre 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'agrément de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 6 septembre 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 septembre 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance au titre de l'année 2022
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 22 septembre 2021, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance ouvert au titre de l'année 2022 par arrêté du 30 mars 2021 est fixé à 33
• Arrêté du 23 septembre 2021 fixant les dates et heures de début des soldes d'été au titre de l'année 2021 en Guadeloupe en application de l'article L. 310-3 du code de commerce
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Pour l'année 2021, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé et de son annexe, la date et l'heure de début des soldes d'été en Guadeloupe (971) sont fixées au jeudi 7 octobre 2021 à 8 heures du matin. Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 fixant le premier contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2022 pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des armées
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 septembre 2021 : I. - Le premier contingent de postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère des armées, ouvert au titre de l'année 2022, est fixé à 30. II. - Le nombre de postes réservés aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé ne peut excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir défini au I du présent arrêt
• Décision du 21 septembre 2021 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air et de l'espace)
  Ministère des armées: Délégation est donnée à M. le colonel Stéphane SPET, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air et de l'espace, à l'effet de signer, au nom de la ministre des armées, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air et de l'espace. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-1217 du 22 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code
  Ministère de l'intérieur: Le dernier alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « - les sûretés territoriales des directions territoriales et le département criminalité organisée de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ». Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant institution de régies de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et consignations
  Ministère de l'intérieur: L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Il est institué, en application de l'article 8 de l'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé, des régies de recettes distinctes de celles de l'article 7 de ce même arrêté, auprès des directions zonales et des compagnies républicaines (CRS) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de percevoir les produits suivants : 1. le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée ; 2. le produit des consignations prévues par l' article L. 121-4 du code de la route . » L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Les régisseurs et les mandataires suppléants exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé . Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI), après agrément du comptable public assignataire. Toute nouvelle publication fera l'objet d'une communication auprès du comptable public assignataire. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES STRUCTURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET AUPRÈS DESQUELLES EST INSTITUÉE UNE RÉGIE DE RECETTES AFIN DE PERCEVOIR LES AMENDES FORFAITAIRES ET CONSIGNATIONS STRUCTURES ABRÉVIATION Direction zonale des CRS Paris CRS autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre) CANIF CRS autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson) CAOIF CRS autoroutière Est Ile-de-France (Lagny) CAEIF Compagnie Autoroutière Sud Ile de France (Massy) CASIF Direction zonale des CRS Nord CRS n° 21 pour DUMZ Saint-Quentin CRS n° 21 CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais Lille (Lambersart) CRS ANPC Détachement de l'unité motocycliste zonale de Lille (Lambersart) DUMZ CRS 12 Direction zonale des CRS Ouest Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) DUMZ CRS 9 Détachement de l'unité motocycliste zonale du Mans DUMZ CRS 10 Détachement de l'unité motocycliste zonale de Rouen (Darnétal) DUMZ CRS 31 Détachement de l'unité motocycliste zonale de Tours (Saint-Cyr-sur-Loire) DUMZ CRS 41 Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nantes (Saint-Herblain) DUMZ CRS 42 Direction zonale des CRS Sud-Ouest CRS n° 19 pour DUMZ La Rochelle CRS n° 19 CRS n° 25 pour DUMZ Pau CRS n° 25 CRS autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon) CRS AA CRS n° 14 pour UMZ et DUMZ Cenon A compter du 01/01/2019 CRS n° 14 Direction zonale des CRS Sud Détachement de l'unité motocycliste zonale de Nice (Saint-Laurent-du-Var) DUMZ CRS 06 CRS n° 26 pour DUMZ Toulouse CRS n° 26 Détachement de l'unité motocycliste zonale de Marseille DUMZ CRS 55 Détachement de l'unité motocycliste zonale de Montpellier DUMZ CRS 56 Détachement de l'unité motocycliste zonale d'Avignon (Montfavet) DUMZ CRS 60 CRS autoroutière Provence (Marseille) CRS AP MARSEILLE Détachement de la CRS a (...)
• Arrêté du 17 septembre 2021 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale pour l'année 2022
  Ministère de l'intérieur: Le contingent prévu à l' article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2022 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante : Grades Nombre de pécules Capitaine 2 Chef d'escadron ou commandant 2 Lieutenant-colonel 1 Total 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation de l'utilisation sur autoroutes d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) positionnée sur la bande d'arrêt d'urgence, dans les cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence
  Ministère de l'intérieur: Il est dérogé aux dispositions des articles 122, 130 et 133 de la huitième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, et de l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, afin d'expérimenter le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) sur la bande d'arrêt d'urgence en cas d'intervention d'urgence sur la voie de droite ou la bande d'arrêt d'urgence. Ce dispositif est expérimenté pour intervention sur la bande d'arrêt d'urgence sur les réseaux autoroutiers gérés par ALBEA, A'LIENOR, ALIS, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN et SFTRF. Ce dispositif est expérimenté pour intervention sur la voie de droite sur les réseaux autoroutiers gérés par ALIS, APRR, AREA, ATLANDES, COFIROUTE, SANEF et SAPN. Il est expérimenté pour une durée de deux ans. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'étape et d'un rapport final d'évaluation. Ces deux rapports sont remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport ; le premier dans un délai d'un an après la mise en œuvre de la signalisation expérimentale et le second dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation. En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informées par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marm.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures. Les présidents des sociétés d'autoroutes ALBEA, A'LIENOR, ALIS, APRR, AREA, ASF, ATLANDES, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN, SFTRF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE I. - Description du dispositif La configuration du dispositif de signalisation expérimental prévoit, dans le cas d'une intervention d'urgence sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur la voie de droite, le positionnement de la flèche lumineuse d'urgence (FLU) sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU), à une distance de l'obstacle minimale de 100 mètres. Les interventions concernées sont toutes inférieures à 2 heures, elles sont classifiées U0 et U1 au sens du volume 8 - Interventions d'urgence sur routes à chaussées séparées, du fascicule sur la signalisation temporaire. 1) Intervention d'urgence sur la bande d'arrêt d'urgence Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 2) Intervention d'urg (...)
• Arrêté du 20 septembre 2021 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 2021 portant ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté du président du centre de gestion des Landes en date du 20 septembre 2021 : I. - L'arrêté portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2021 en date du 20 janvier 2021 est modifié comme suit : « En fonction des contraintes matérielles d'organisation liées notamment au contexte sanitaire, les épreuves écrites se dérouleront dans les centres d'épreuves suivants : - Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ; - Bordeaux (Gironde) ; - Mont-de Marsan, Morcenx-la-Nouvelle et Peyrehorade (Landes) ; - Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; - Limoges (Haute-Vienne). Les épreuves d'admission auront lieu à Tartas (Landes). » II. - Les autres articles de l'arrêté portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial au titre de l'année 2021 en date du 20 janvier 2021 restent inchangés
• Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (session 2021)
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 21 septembre 2021 : L'arrêté du 21 janvier 2021 portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, session 2021, est ainsi modifié : Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « V. - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 octobre 2021 dans les lieux suivants : MEET, Parc des expositions et centre de conventions de Toulouse, Concorde Avenue, 31840 Aussonne. Et Pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve : Salle des fêtes, avenue Abbé-Brocardi, 34250 Palavas-les-Flots. Les épreuves écrites se dérouleront aux horaires suivants : Date Épreuves Horaires Horaires candidats avec tiers-temps Jeudi 14 octobre 2021 Matin Externe Note sur dossier sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales (3 h) Après-midi Externe Réponses à une série de questions par option (3 h) Interne et 3e voie Note sur dossier par option (3 h) 9h00-12h00 14h00-17h00 8h30-12h30 (4 h) 14h00-18h00 (4 h) 14h00-18h00 (4 h) Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault.
• Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
  Ministère de la justice: Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES I. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. II. - Le chapitre V du titre V du livre IX du code de commerce est complété par un article R. 956-2 ainsi rédigé : « Art. R. 956-2. - Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente. » III. ‒ Le 6° de l'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° Le a est ainsi modifié : a) Les sixième et septième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « R. 611-10 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 611-11 et R. 611-12 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; b) La vingt-cinquième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 611-35 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; c) Après la trentième ligne est insérée la ligne suivante : « R. 611-39-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; d) La trente-sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 611-44 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; e) La trente-huitième ligne est remplacée par les lignes suivantes : « R. 611-46 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 611-46-1 Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) La troisième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 621-1 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; b) La sixième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 621-3 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; c) La quinzième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 621-9 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; d) La vingtième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 621-14 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; e) La vingt-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 621-26 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; f) La trentième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 624-3 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; g) La trente-quatrième ligne est remplacée par les lignes suivantes : « R. 624-7 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 624-8 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 624-9 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 » ; h) La quarante-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes : « R. 626-17 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 R. 626-18 et R. 626-18 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 » ; i) La quarante-septième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 626-21 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; j) La cinquante-huitième ligne est remplacée par la ligne suivante : « R. 626-45 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; k) Les lignes soixante et un à soixante-dix sont remplacées par les lignes suivantes : « R. 626-50 et R. 626-51 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 626-52 à R. 626-64 Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 » ; l) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles R. 622-5-1, R. 622-7, R. 622-23, R. 628 (...)
• Décret n° 2021-1219 du 23 septembre 2021 prorogeant les agréments des formules d'accès au cinéma
  Ministère de la culture: Les agréments des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance accordés en application de l' article R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont prorogés de quinze mois. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au 2. Antirétroviraux, la spécialité suivante est ajoutée : NOM DE LA SPÉCIALITÉ EXPLOITANT CODE CIS CODE UCD DÉNOMINATION RITONAVIR ARROW 100 mg, comprimé pelliculé ARROW GENERIQUES 6 214 841 5 9001602 RITONAVIR ARW 100MG CPR Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au 7 Anticancéreux, la spécialité suivante est ajoutée : NOM DE LA SPÉCIALITÉ EXPLOITANT CODE CIS CODE UCD DÉNOMINATION BORTEZOMIB KRKA 3,5 mg, poudre pour solution injectable KRKA FRANCE 6 925 903 7 9001655 BORTEZOMIB KRK 3,5MG INJ FL Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au 7 Anticancéreux, les spécialités suivantes sont ajoutées : NOM DE LA SPÉCIALITÉ EXPLOITANT CODE CIS CODE UCD DÉNOMINATION LENALIDOMIDE EG 2,5 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 399 743 9 9001638 LENALIDOMIDE EG 2,5MG GELU LENALIDOMIDE EG 5 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 484 892 5 9001641 LENALIDOMIDE EG 5MG GELU LENALIDOMIDE EG 7,5 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 657 213 7 9001642 LENALIDOMIDE EG 7,5MG GELU LENALIDOMIDE EG 10 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 713 125 2 9001636 LENALIDOMIDE EG 10MG GELU LENALIDOMIDE EG 15 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 966 676 6 9001637 LENALIDOMIDE EG 15MG GELU LENALIDOMIDE EG 20 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 605 129 4 9001639 LENALIDOMIDE EG 20MG GELU LENALIDOMIDE EG 25 mg, gélule EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 6 341 250 1 9001640 LENALIDOMIDE EG 25MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 2,5 mg gélule KRKA FRANCE 6 295 528 0 9001676 LENALIDOMIDE KRK 2,5MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 5 mg gélule KRKA FRANCE 6 237 795 1 9001680 LENALIDOMIDE KRK 5MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 7,5 mg gélule KRKA FRANCE 6 246 654 2 9001681 LENALIDOMIDE KRK 7,5MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 10 mg gélule KRKA FRANCE 6 760 169 1 9001674 LENALIDOMIDE KRK 10MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 15 mg gélule KRKA FRANCE 6 878 261 1 9001675 LENALIDOMIDE KRK 15MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 20 mg gélule KRKA FRANCE 6 302 481 9 9001677 LENALIDOMIDE KRK 20MG GELU LENALIDOMIDE KRKA 25 mg gélule KRKA FRANCE 6 469 574 6 9001678 LENALIDOMIDE KRK 25MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 2,5 mg SANDOZ 6 217 158 8 9001668 LENALIDOMIDE SDZ 2,5MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 5 mg SANDOZ 6 731 148 5 9001671 LENALIDOMIDE SDZ 5MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 7,5 mg SANDOZ 6 180 701 9 9001672 LENALIDOMIDE SDZ 7,5MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 10 mg SANDOZ 6 967 041 2 9001666 LENALIDOMIDE SDZ 10MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 15 mg SANDOZ 6 615 771 4 9001667 LENALIDOMIDE SDZ 15MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 20 mg SANDOZ 6 019 290 4 9001669 LENALIDOMIDE SDZ 20MG GELU LENALIDOMIDE SANDOZ 25 mg SANDOZ 6 399 954 3 9001670 LENALIDOMIDE SDZ 25MG GELU Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au 6. Autres médicaments, les spécialités suivantes sont ajoutées : NOM DE LA SPÉCIALITÉ EXPLOITANT CODE CIS CODE UCD DÉNOMINATION ICATIBANT ACCORD 30 mg, solution injectable en seringue préremplie ACCORD HEALTHCARE FRANCE 6 616 988 7 9001494 ICATIBANT ACC30MG INJ SRG3ML ICATIBANT REDDY PHARMA 30 mg/3 mL, solution injectable en seringue préremplie REDDY PHARMA SAS 6 421 214 0 9001459 ICATIBANT RYP30MG/3ML INJ SRG Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant changement de distributeur des prothèses totales de cheville SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville » ; 1) La rubrique « Société TORNIER SAS (France) » devient « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ». 2) Les codes 3179494, 3150830, 3137604, 3122703, 3125765, 3104792 relatifs aux dispositifs SALTO TALARIS et INFINITY de la société TORNIER SAS sont intégrés dans la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ». 3) La nomenclature des codes 3179494, 3150830, 3137604, 3122703, 3125765, 3104792 relatifs aux dispositifs SALTO TALARIS et INFINITY à la rubrique « Société STRYKER France SAS (STRYKER) » est modifiée comme suit : Société STRYKER France SAS (STRYKER) 3179494 Cheville, implant tibial non cimenté, STRYKER, SALTO TALARIS Implant tibial pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS, en chrome cobalt (CoCr) avec revêtement plasma spray de titane de la société STRYKER France. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE LJU520, LJU521, LJU522 et LJU523. Date de fin de prise en charge : 31 mai 2025. 3150830 Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER, SALTO TALARIS Implant talien pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS, en chrome cobalt (CoCr) avec revêtement plasma spray de titane de la société STRYKER France. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE LJU500, LJU501, LJU502, LJU503, LJU510, LJU511, LJU512, et LJU513. Date de fin de prise en charge : 31 mai 2025. 3137604 Cheville, insert talien en polyéthylène, STRYKER, SALTO TALARIS Insert talien fixe en polyéthylène pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS de la société STRYKER France. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE LJU408, LJU409, LJU410, LJU411, LJU418, LJU419, LJU420, LJU421, LJU215, LJU216, LJU217, LJU218, LJU225, LJU226, LJU227, LJU228, LJU235, LJU236, LJU237, LJU238, LJU239, LJU240, LJU241 LJU242, LJU243, LJU245, LJU246, LJU247, LJU248, LJU249, LJU250, LJU251, LJU252, LJU253, LJU255, LJU256, LJU257, LJU258, LJU259, LJU260, LJU261, LJU262, LJU263, LJU265, LJU266, LJU267, LJU268, LJU269, LJU270, LJU271, LJU272, LJU273, LJU275, LJU276, LJU277, LJU278, LJU279, LJU280, LJU281, LJU282, LJU283, LJU285, LJU286, LJU287, LJU288, LJU289, LJU290, LJU291, LJU292 et LJU293. Date de fin de prise en charge : 31 mai 2025. 3122703 Cheville, implant tibial non cimenté, STRYKER, INFINITY Implant tibial pour prothèse totale de cheville INFINITY de la société STRYKER France. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE 33650001 ; 33650002 ; 33650003 ; 33650013 ; 33650004 ; 33650014 ; 33650005 ; 33650015 ; 33650006 ; 33650016. Date de fin de prise en charge : 31 mai 2025. 3125765 Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER, INFINITY Implant talien pour prothèse totale de cheville INFINITY de la société STRYKER France. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE 33630021 ; 33630022 ; 33630023 ; 33630024 ; 33630025 ; 33630026. Date de fin de prise en charge : 31 mai 2025. 3104792 Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER, INFINITY Insert en polyéthylène pour prothèse totale de cheville INFINITY de la société STRYKER France. RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE 33651106 ; 33651108 ; 33651110 ; 33651112 ; 33652206 ; 33652208 ; 33652210 ; 33652212 ; 33653206 ; 33653208 ; 33653210 ; 33653212 ; 33653306 ; 33653308 ; 33653310 ; 33653312 ; 33654307 ; 33654309 ; 33654311 ; 33654313 ; 33654406 ; 33654408 ; 33654410 ; 33654412 ; 33655407 ; 33655409 ; 33655411 ; 33655413 ; 33655506 ; 33655508 ; 33655510 ; 33655512 ; 33656507 ; 33656509 ; 33656511 ; 33656513 ; 33656606 ; 33656608 ; 33656610 ; 33656612. Date de fin de prise en charge : 31 mai 2025 (...)
• Décision du 16 septembre 2021 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
  Ministère des solidarités et de la santé: A compter du 1er octobre 2021, un tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné ci-dessous. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est le suivant : Groupe générique Conditionnement Tarif forfaitaire de responsabilité (en euros) NEFOPAM (CHLORHYDRATE DE) 20 mg/2 ml, solution injectable 5 ampoules de 2 ml 2,58 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 septembre 2021 portant délégation de pouvoirs de la ministre chargée de l'enseignement supérieur au directeur du service interacadémique des examens et concours pour fixer le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Le directeur du service interacadémique des examens et concours reçoit délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur pour fixer le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable. Le directeur du service interacadémique des examens et concours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 21 septembre 2021 modifiant la décision du 12 mars 2021 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: L'article 2 de la décision du 12 mars 2021 susvisée est ainsi modifié : Au 3, les mots : « Mme Fanny Dufumier, cheffe de bureau, administratrice civile » sont remplacés par les mots : « Mmes Fanny Dufumier, cheffe de bureau, et Cécile Briand, adjointe au chef de bureau, administratrices civiles ». Au 5, le mot : « financiers » est supprimé. L'article 6 de la décision du 12 mars 2021 susvisée est ainsi modifié : Au quatrième alinéa, après les mots : « 2e classe », sont insérés les mots : « et, du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, Mme Gilda Chevreuil, gestionnaire, agente contractuelle, ». Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne Yalo, adjointe au chef de bureau, M. Michaël Brabant, chargé de mission, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Lise Gauthier et M. Vincent Barde, chargés de mission, attachés d'administration de l'Etat, à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les opérations d'inventaire de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
  Ministère de la transition écologique Transports: Au l du VI de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, après les mots : « modifié par l'arrêté du 11 décembre 2019 » sont ajoutés les mots : « et par l'arrêté du 31 décembre 2020 ; ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
  Ministère de la transition écologique Transports: La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : « Jusqu'au 31 octobre 2026 : Paris - Espargos (Cap Vert). » Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 septembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SERINGES ARMATURES, fragilisée par la crise du covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SERINGES ARMATURES (483 629 382). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SERINGES ARMATURES et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 septembre 2021, M. Tanguy BOUCHAUD, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2021
• Arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique en date du 23 septembre 2021, M. Jérôme GREFFE, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint au directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2021, avec une période probatoire de six mois
• Décret du 22 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination au sein de la commission de déontologie des militaires
  Ministère des armées: Par décret en date du 22 septembre 2021 : I. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions du vice-amiral d'escadre Gilles HUMEAU, membre titulaire de la commission de déontologie des militaires. II. - Le vice-amiral d'escadre François-Xavier BLIN est nommé, en qualité d'officier général, membre titulaire de la commission de déontologie des militaires
• Arrêté du 14 septembre 2021 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 septembre 2021 : I. - Sont habilitées à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet de marchés publics, en application de l' article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du code de la commande publique, les personnes dont les noms suivent : M. Artaud (Fabrice). M. Bloy (Jean-François). M. Boniol (David). M. Bourgeat (Yann). M. Camps (François). M. Compain (Mathias). Mme de Causans (Virginie). M. Corroy (Jean-Pierre). M. Cupidon (Jean-Paul). M. Delaunay (Christophe). M. Douhéret (Pierre-Louis). M. Heine (Philippe). M. Jeannin (Nicolas). M. Jozan (Rémi). M. Kerboeuf (Didier). M. Lamour (Philippe). Mme Landry (Laetitia). Mme Lefebvre (Émilie). M. Lutomski (Jean-Michel). M. Maurice (Jean-Christophe). Mme Melloul (Corinne). M. Mille (Luc). M. Mouradian (Gilles). M. Pinteaux (Etienne). Mme Pouliquen (Elodie). M. Prost-Romand (Michel). M. Rotier (Jean-Bernard). M. Roux (Nicolas). M. Schwein (Franck). M. Segura (Laurent). Mme Tiano (Géraldine). M. Tiprez (Michaël). M. Vacher (François). Mme Vignals (Isabelle). Mme Wrobel (Marie-Annick). II. - L'arrêté du 30 novembre 2020 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est abrog
• Arrêté du 21 septembre 2021 portant nomination (régisseur intérimaire d'avances et de recettes)
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 septembre 2021, M. Dominique PUBERT, adjudant-chef, est nommé, à compter du 22 septembre 2021, régisseur intérimaire d'avances et de recettes de la régie auprès de l'Institut de recherche biomédicale des armées. M. Dominique PUBERT est assujetti à la constitution d'un cautionnement
• Arrêté du 23 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2021 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 2021, les dispositions de l'arrêté du 20 août 2021 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) sont retirées en tant qu'elles concernent M. Thierry Pollet, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Aisne
• Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 17 septembre 2021, est nommée au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires : En qualité de représentants de l'Etat : Sur proposition du ministre chargé des communications électroniques : Mme Marilyne DEUXDENIERS, suppléante, en remplacement de Mme Chloé DESVILLES
• Décret du 22 septembre 2021 portant changements de noms (Accès protégé)
  Ministère de la justice: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021 : Il est mis fin aux fonctions de Mme FERRERO (Marion, Danielle), épouse PELLETIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eglantine BARBIER - Charles-Antoine STACCHINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Mulatière (Rhône). Le retrait de Mme DEBAILLEUL (Diane-Sophie, Alice), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL LA CALADE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté. Par suite du retrait de Mme DEBAILLEUL (Diane-Sophie, Alice), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL LA CALADE », est dissoute. La société à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL LA CALADE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL LA CALADE ». Mme FERRERO (Marion, Danielle), épouse PELLETIER, est nommée notaire associée
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021 : Les retraits de M. HYVERNAT (Christophe, André, Daniel) et de Mme GAILLARD (Sophie, Catherine), épouse DEBIESSE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Christophe HYVERNAT et Sophie GAILLARD-DEBIESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), sont acceptés. Par suite des retraits de M. HYVERNAT (Christophe, André, Daniel) et de Mme GAILLARD (Sophie, Catherine), épouse DEBIESSE, la société civile professionnelle « Christophe HYVERNAT et Sophie GAILLARD-DEBIESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute. La société à responsabilité limitée « Arnaud CARNIEL - Xavier TAITHE - Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anse (Rhône), est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Christophe HYVERNAT et Sophie GAILLARD-DEBIESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». M. HYVERNAT (Christophe, André, Daniel) et Mme GAILLARD (Sophie, Catherine), épouse DEBIESSE, sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « Arnaud CARNIEL - Xavier TAITHE - Notaires » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône). La dénomination sociale de la société à responsabilité limitée « Arnaud CARNIEL - Xavier TAITHE - Notaires » est ainsi modifiée : « CHISTOPHE HYVERNAT - ARNAUD CARNIEL - XAVIER TAITHE - SOPHIE GAILLARD-DEBIESSE - NOTAIRES
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021, Mme RIBEIRO (Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS H2O MARTIN-HOARAU », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Chamond (Loire). Le retrait de Mme MARTIN (Faustine, Linda, Coralie), épouse MELON, huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « SAS H2O MARTIN-HOARAU », est accepté. La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « SAS H2O MARTIN-HOARAU » est ainsi modifiée : « SAS H2O HOARAU-RIBEIRO
• Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021, M. THIBAULT (Bertrand, Charles, Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc SALLES, Gilles TETARD, Emmanuel DELPORTE, Céleste FRÉTÉ, Sabine GHESQUIERE et Lucie QUESNEE, Notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à GRAND COURONNE (Seine-Maritime) 5 place Césaire Levillain » à la résidence de d'Elbeuf (Seine-Maritime
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021 : Le retrait de Mme LEMOINE (Françoise, Clotilde), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « FRANCOISE LEMOINE-DORVILLE notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vinay (Isère), est accepté. Par suite du retrait de Mme LEMOINE (Françoise, Clotilde), la société civile professionnelle « FRANCOISE LEMOINE-DORVILLE notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute. La société civile professionnelle « ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tullins (Isère), est nommée notaire à la résidence de Vinay (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle « FRANCOISE LEMOINE-DORVILLE notaire associé d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ». Il est mis fin aux fonctions de Mme VANGI (Anaïs, Gina, Lucille) en qualité de notaire associée exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, Notaires associés » à la résidence de Tullins (Isère). Mme VANGI (Anaïs, Gina, Lucille), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, Notaires associés », est nommée pour exercer dans l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vinay (Isère
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021, Mme ALLEN (Anne, Stéphanie), épouse GOUMET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Christian NICOLLE, Dominique BALCET, Notaires associés d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence). La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christian NICOLLE, Dominique BALCET, Notaires associés d'une société civile professionnelle » est ainsi modifiée : « Christian NICOLLE, Dominique BALCET et Anne ALLEN-GOUMET, Notaires associés d'une société civile professionnelle
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021, M. BOUVIER (Corentin, Antoine, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « STRATÉIA Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), suivant arrêté du 1er juin 1971. M. QUEINNEC (Johann, Jacques, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « STRATÉIA Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), suivant arrêté du 18 février 2020. Le retrait de Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie), notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « STRATÉIA Notaires », est accept
• Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021, Mme DIALLO (Marie, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jeanne-Marie CARRIER de BOISSY, Bertrand LABBE de MONTAIS et Frédéric ROUVET, notaires associés » à la résidence de Cusset (Allier
• Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2021 : Le retrait de M. DURAFOURG (Julien, Luc, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CONSEIL & ACTES - NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté. M. DURAFOURG (Julien, Luc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « BL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne). Le retrait de M. PAILHES (Philippe, Michel, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « BL NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accept
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l'article R. 742-15-1 du code de commerce
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2021 : Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres titulaires de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l' article R. 742-15-1 du code de commerce : M. Edouard LOOS, magistrat de l'ordre judiciaire, président de chambre à la cour d'appel de Paris ; M. François VAISSETTE, magistrat de l'ordre judiciaire, avocat général près la cour d'appel de Paris ; Mme Françoise PRINTEMS, greffière associée du tribunal de commerce de Tours. Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres suppléants de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce prévue par l' article R. 742-15-1 du code de commerce : Mme Sylvie CASTERMANS, magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante de M. Edouard LOOS ; Mme Claire MALATERRE, magistrate de l'ordre judiciaire, substitute générale près la cour d'appel de Paris, suppléante de M. François VAISSETTE ; M. Pierre LECLERC, greffier associé du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, suppléant de Mme Françoise PRINTEMS. M. Edouard LOOS est désigné président de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard LOOS, la présidence de la commission est assurée par M. François VAISSETTE
• Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 15 septembre 2021, M. Jean-Marc ECOIFFIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en remplacement de M. Joël TIXIER. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 21 septembre 2021 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté du ministre des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 21 septembre 2021, M. Jean-Marc ECOIFFIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en remplacement de M. Joël TIXIER. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 21 septembre 2021 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 21 septembre 2021, M. Jean-Marc ECOIFFIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique », en remplacement de M. Joël TIXIER. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination au sein de la commission de recours de l'invalidité
  Ministère des armées Mémoire et anciens combattants: Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, en date du 10 septembre 2021, sont nommés membres de la commission des recours de l'invalidité, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2021 : I. - En qualité de titulaires : M. le médecin général (2S) Willyam de KOBOR, en qualité de médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1 ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense ; M. le commissaire en chef de 1re classe (R) Christophe ECONOMOS, en qualité d'officier supérieur ; M. Jean-Luc GOULET et M. Thierry COMELLI, en qualité de personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . II. - En qualité de suppléants : M. le médecin chef des services (R) Bruno TARDIEU, en qualité de médecin chef des services relevant des dispositions de l'article L. 4138-2, de l'article L. 4211-1 ou du 2° de l'article L. 4141-1 du code de la défense ; M. le lieutenant-colonel (R) Hervé De VILLAINE, en qualité d'officier supérieur ; M. Francis LEMAIRE, M. Richard PERNOD, M. José BARATON, M. André-Jean MERCORELLI, M. Nicolas MELEN et M. Guillaume GAUTHIER, en qualité de personnalités qualifiées membres d'une association de pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
• Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'accord 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 15 décembre 2020 sur la promotion et reconversion par alternance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l'avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif PRO-A à la convention collective susvisée. L'alinéa 2 de l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail . Les trois derniers alinéas de l'annexe 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail . L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021
  Conseil constitutionnel: Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 23 septembre 2021. (M. JEAN B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Jean B. par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-930 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 7 juillet 2021 ; - les observations en intervention présentées pour l'association des avocats pénalistes et l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le même jour ; - les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 8 juillet 2021 ; - les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi, enregistrées le 22 juillet 2021 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant et les parties intervenantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 septembre 2021 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 mentionnée ci-dessus. 2. L' article 230-32 du code de procédure pénale , dans cette rédaction, prévoit : « Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : « 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement (...)
• Décision n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021
  Conseil constitutionnel: (ASSOCIATION AGIR ENSEMBLE POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 966 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Agir ensemble pour la santé au travail par Me Lionel Houpert, avocat au barreau de Thionville, et Me Xavier Iochum, avocat au barreau de Metz. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-931 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l' article L. 4622-6 du code du travail . Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; - l'arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2018 (chambre sociale, n° 17-16.219) ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour l'association requérante par Me Iochum, enregistrées le 29 juin 2021 ; - - les observations en intervention présentées pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile-de-France par Me Thierry Bernard, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 13 juillet 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 juillet 2021 ; - les observations en intervention présentées pour l'association Présanse par Me Iochum, enregistrées le même jour ; - les observations présentées pour la société K Thi, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Valérie Jandzinski, avocate au barreau de Nancy, enregistrées le 28 juillet 2021 ; - les observations en intervention présentées pour la société K Ange par Me Jandzinski, enregistrées le même jour ; - les secondes observations en intervention présentées pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile-de-France par Me Bernard, enregistrées le 30 juillet 2021 ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Vincent Guiso, avocat au barreau de Metz, pour l'association requérante et l'association Présanse, Me Jandzinski, pour les sociétés K Thi et K Ange, Me Bernard, pour l'association interprofessionnelle des centres médicaux et sociaux de santé au travail de la région Ile-de-France, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 septembre 2021 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l' article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 7 juillet 2016 mentionnée ci-dessus. 2. L (...)
• Décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021
  Conseil constitutionnel: Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 septembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. Rendu public le 23 septembre 2021. (SOCIÉTÉ SIMS HOLDING AGENCY CORP ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 917 du 16 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SIMS Holding agency corp et autres par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-932 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ainsi que du 4° de l'article 313-7 et du 8° de l'article 324-7 du même code. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l' ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code pénal ; - la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; - la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Spinosi, enregistrées le 15 juillet 2021 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ; - les autres pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les sociétés requérantes, et M. Antoine Pavageau, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 septembre 2021 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit : 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi, pour celles des dispositions dont la rédaction n'a pas été précisée, du 4° de l'article 313-7 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus et du 8° de l'article 324-7 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus. 2. L' artic (...)
• Arrêté du 20 septembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
  Caisse des dépôts et consignations: Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 septembre 2021 pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires d'administration relevant de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2022. Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre
• Arrêté du 20 septembre 2021 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
  Caisse des dépôts et consignations: Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 septembre 2021 pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre d'emplois offerts est fixé à 1 au titre de l'année 2022. Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions à l'adresse suivante https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre
• Décisions du 13 septembre 2021 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
  Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2021 : - l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE UNION POUR L'ÉCOLOGIE EN 2022 » inscrite au registre national des associations sous la référence W931024926, dont le siège social est situé : 3, rue de Vincennes 93100 MONTREUIL est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée « UNION POUR L'ÉCOLOGIE EN 2022 » inscrit au registre national des associations sous la référence W931024812 de la formation politique « EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national » ; - l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE GRENOBLE LE CHANGEMENT » inscrite au registre national des associations sous la référence W381025818, dont le siège social est situé : 2, rue de Belgrade 38000 GRENOBLE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « GRENOBLE LE CHANGEMENT » inscrit au registre national des associations sous la référence W381025815 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « région Auvergne Rhône Alpes » ; - l'« ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LE PARTI DES FEMMES » inscrite au registre national des associations sous la référence W491020300, dont le siège social est situé : place Louis Tharault - Coutures, 49320 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE PARTI DES FEMMES » inscrit au registre national des associations sous la référence W491020299 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national
• Décisions du 13 septembre 2021 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
  Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2021 : Est retiré d'office à la suite de sa dissolution décidée le 23 juillet 2020 : - l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATIVE SOCIALE, ÉCOLOGIQUE ET CITOYENNE dont le siège social était situé : 10, rue du Commissaire-divisionnaire-Becker, 67000 Strasbourg ; Est retiré à la suite de la demande du parti politique LA FRANCE EN MOUVEMENT en date du 15 juillet 2021 : - l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LA FRANCE EN MOUVEMENT inscrite au registre national des associations sous la référence W751228897 dont le siège social est : 17, rue Vernier, 75017 Paris ; Est retiré à la suite de la demande du parti politique NANCY'NOV en date du 28 juillet 2021 : - l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE NANCY'NOV inscrite au registre national des associations sous la référence W543013800 dont le siège social est : 32, rue Charles-Dusaulx, 54000 Nancy
• Décision n° 2021-995 du 15 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: L'autorisation accordée par la décision n° 2012-139 du 25 janvier 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mars 2022. La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision. I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE I (*) Nom du service : Radio Classique. Zone géographique mise en appel : ARRAS. Fréquence : 88,3 MHz. Adresse du site : lieudit le Chemin Vert, Sainte-Catherine (62). Altitude du site (NGF) : 96 mètres. Hauteur d'antenne : 35.3 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 12 90 4 180 0 270 4 10 13 100 3 190 0 280 6 20 13 110 2 200 0 290 7 30 13 120 1 210 0 300 9 40 12 130 1 220 1 310 11 50 11 140 1 230 1 320 12 60 9 150 0 240 1 330 13 70 7 160 0 250 2 340 13 80 6 170 0 260 3 350 13 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Annexe ANNEXE II (*) Nom du service : Radio Classique. Zone géographique mise en appel : LILLE. Fréquence : 88,2 MHz. Adresse du site : La Pilaterie, Marcq-en-Baroeul (59). Altitude du site (NGF) : 30 mètres. Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 7 90 9 180 2 270 1 10 8 100 9 190 2 280 1 20 (...)
• Décision n° 2021-998 du 22 septembre 2021 relative aux candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Les candidatures ci-après mentionnées sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 9 juin 2021, visé ci-dessus. Numéro de dossier Personne morale candidate Nom du projet 2021-675-01 Kwezi Television (SARL) Kwezi Télévision 2021-675-02 Télémante Mayotte (association) Télémante Mayotte 2021-675-03 Chiconi FM (association) Chiconi FM-TV La présente décision sera notifiée aux candidats et publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2021-999 du 22 septembre 2021 portant prolongation de l'autorisation délivrée à la société Arte France
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée, à compter du 25 septembre 2021 jusqu'au 24 mars 2022. La présente décision sera notifiée à la société Arte France et publiée au Journal officiel de la République française
• Résultat de délibération du 22 septembre 2021 relative aux auditions publiques des candidats déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte
  Conseil supérieur de l'audiovisuel: Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les représentants des personnes morales dont le dossier a été déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2021-675 du 9 juin 2021 pour l'édition de deux services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre et en définition standard à Mayotte. Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront le 17 novembre 2021 à partir de 15 heures, au siège du Conseil. Date et horaire (indicatifs) Numéro de dossier Nom du projet Le 17 novembre 2021 à 15 heures 2021-675-01 Kwezi télévision Le 17 novembre 2021 à 15 heures 30 2021-675-02 Télémante Mayotte Le 17 novembre 2021 à 16 heures 2021-675-03 Chiconi FM-TV Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française
• Conférence des présidents
  Assemblée nationale Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Convocation La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le : MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 à 10 heures dans les salons de la Présidence
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale Troisième session extraordinaire de 2020-2021 1. Composition MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DÉMISSIONS Affaires culturelles M. Christophe Euzet Lois Mme Alexandra Louis NOMINATIONS Le groupe Agir ensemble a désigné : Affaires culturelles Mme Alexandra Louis Lois M. Christophe Euzet 2. Réunions Mardi 28 septembre 2021 Commission des affaires culturelles, A 17 h 15 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la rentrée universitaire. A 21 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n° 4242). Commission des affaires économiques, A 17 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - audition à huis clos, conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées, de M. Pierre-Éric Pommelet, président-directeur général de Naval Group. Commission des affaires étrangères, A 17 h 30 (Salle 4223 - Commission des affaires étrangères, 33, rue Saint-Dominique, 2ème étage) : - audition, conjointe avec la commission des affaires européennes et à huis clos, de M. Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne. A 21 h 30 (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - audition, conjointe avec la commission de la défense nationale et des forces armées et à huis clos, de M. Philippe Etienne, ambassadeur de France aux États-Unis. Commission des affaires sociales, A 14 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) : - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (amendements ; art. 88). Commission des finances, A 17 h 15 salle 6350 (Palais Bourbon, 1er étage) : - audition, conjointe avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020. Commission des lois, A 17 h 15 (Salle 6350 - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition commune avec la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de MM. Thierry Vught, président de la formation interjuridictions, et Sébastien Doumeix, conseiller de CRTC, sur le fascicule 1 du rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2020. Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, A 17 h 15 (salle de la Commission des Finances - salle 6350 - 1er étage du Palais Bourbon) : - audition, conjointe avec la commission des finances et la commission des lois, de M. Thierry Vught, président de la formation inter-juridictions chargé du rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités terri (...)
• Assemblées internationales
  Assemblée nationale Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Composition MODIFICATION À LA COMPOSITION DE LA SECTION FRANÇAISE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE Nomination Le groupe Socialistes et apparentés a désigné : Mme Michèle Victory. (Cette nomination prend effet dès sa publication au Journal officiel
• Documents et publications
  Assemblée nationale Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Documents parlementaires Dépôt du jeudi 23 septembre 2021 Dépôt de propositions de loi M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette proposition de loi, n° 4490, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2021, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels. Cette proposition de loi, n° 4491, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement. Distribution de documents en date du vendredi 24 septembre 2021 Rapport d'information N° 4480. - Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2020 à juillet 2021. Texte adopté en commission N° 4481 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes : texte de la commission des affaires sociales
• Informations diverses
  Assemblée nationale Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 22 septembre 2021, émis un avis favorable, par 25 voix contre 0, à la nomination de M. Serge Lasvignes aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
• Commissions / organes temporaires
  Sénat Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Membres présents ou excusés Commission des affaires économiques Séance du mercredi 22 septembre 2021 Présents : Viviane Artigalas, Serge Babary, Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Henri Cabanel, Alain Cadec, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Marie-Christine Chauvin, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, Fabien Gay, Daniel Gremillet, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Valérie Létard, Pierre Louault, Claude Malhuret, Franck Menonville, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Jean-Pierre Moga, Franck Montaugé, Thierry Meignen, Sylviane Noël, Sophie Primas, Évelyne Renaud-Garabedian, Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Patricia Schillinger, Laurent Somon, Jean-Claude Tissot. En téléconférence : Bernard Buis, Marie Evrard, Daniel Laurent, Anne-Catherine Loisier, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy. Ont délégué leur droit de vote : Alain Chatillon, Micheline Jacques, Daniel Laurent. Commission des finances 3ème séance du mercredi 22 septembre 2021 Présents : Nadine Bellurot, Jean-Baptiste Blanc, Éric Bocquet, Isabelle Briquet, Michel Canévet, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Rémi Féraud, Charles Guené, Jean-François Husson, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Hervé Maurey, Vanina Paoli-Gagin, Didier Rambaud, Claude Raynal, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet. En téléconférence : Emmanuel Capus, Philippe Dominati, Victorin Lurel, Teva Rohfritsch, Jean Pierre Vogel. Excusé : Marc Laménie. Convocations Commission des affaires économiques I. Mercredi 29 septembre 2021 À 9 h 30 (Salle A263 et en téléconférence) 1 - Examen des amendements de séance déposés sur le texte de la commission n° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi n° 326 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (Mme Anne Chain-Larché, rapporteure) ; 2 - Désignation des candidats appelés à siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; 3 - Désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants ; 4 - Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 641 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ; 5 - Questions diverses. II. Éventuellement, jeudi 30 septembre 2021 À 9 h 30 (Salle A263 et en téléconférence) 1 - Suite de l'examen des amendements de séance déposés sur le texte de la commission n° 845 (2020-2021) sur la proposition de loi n° 326 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (Mme Anne Chain-Larché, rapporteure) ; 2 - Questions diverses. Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées Mercredi 29 septembre 2021 (Salle René Monory) À 9 h 45 1° Examen d (...)
• Délégations parlementaires
  Sénat Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Membres présents ou excusés Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Séance du mardi 21 septembre 2021 Présents : Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Loïc Hervé, Victoire Jasmin, Marie-Pierre Monier, Guylène Pantel, Raymonde Poncet Monge, Marie-Pierre Richer, Dominique Vérien. Excusés : Bruno Belin, Valérie Boyer, Isabelle Briquet, Nadège Havet, Marc Laménie, Kristina Pluchet. Délégation aux entreprises Séance du mardi 21 septembre 2021 Présents : Serge Babary, Martine Berthet, Gilbert Bouchet, Michel Canévet, Rémi Cardon, Marie-Christine Chauvin, Alain Duffourg, Christian Klinger, Martin Lévrier, Jacques Le Nay, Sébastien Meurant, Jean-Pierre Moga. Excusés : Nicole Bonnefoy, Alain Chatillon, Pierre Cuypers, Gilbert-Luc Devinaz, Didier Mandelli. Assistaient en outre à la séance : Olivier Jacquin, Pascal Savoldelli, Sophie Taillé-Polian, Dominique Vérien. Convocations Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Mercredi 29 septembre 2021 à 17 heures, salle A0067 et en visioconférence 1.- Audition de représentantes du MEDEF, dans la perspective de l'examen au Sénat de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle : - Armelle Carminati-Rabasse, Présidente du Comité entreprise inclusive du MEDEF ; - Pia Voisine, Directrice adjointe à la Direction emploi et relations sociales ; - Charlotte Parez, Responsable égalité femmes-hommes ; - Fadoua Qachri, Chargée de mission à la Direction des affaires publiques
• Documents déposés
  Sénat Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Documents parlementaires Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 23 septembre 2021 Dépôt d'un projet de loi N° 849 (2020-2021) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Dépôt d'un rapport d'information N° 848 (2020-2021) Rapport d'information fait par Mme Monique LUBIN au nom de la mission d'information sur la politique en faveur de l'égalité des chances et de l'émancipation de la jeunesse sur l'égalité des chances, jalon des politiques de jeunesse
• Documents publiés
  Sénat Troisième session extraordinaire de 2020-2021 Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 23 septembre 2021 N° 813 (2020-2021) Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Joël LABBÉ, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 845 (2020-2021) Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
• Rapports au parlement
  Sénat Troisième session extraordinaire de 2020-2021 N° 139 (2020-2021) - RP - Rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports, en application de l'article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, transmis à la commission des finances et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations Ordre du jour prévisionnel Jeudi 21 octobre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Assemblée nationale (salle 7040) - à confirmer) : - audition publique sur la stratégie quantique de la France. Jeudi 4 novembre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Assemblée nationale (salle 7040) - à confirmer) : - audition publique sur « Transmission du coronavirus dans les milieux confinés, capteurs de CO2 et purificateurs d'air » (dans le cadre de la saisine sur « covid-19 et Pollution de l'air »). Jeudi 18 novembre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Assemblée nationale (salle 7040) - à confirmer) : - examen de la note scientifique sur le déclin des insectes (Annick Jacquemet, sénatrice, rapporteur) ; - examen de la note scientifique sur les outils de visioconférence (Ronan Le Gleut, sénateur, rapporteur). Jeudi 25 novembre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 15 heures Assemblée nationale (salle 7040) : - réunion conjointe du bureau de l'OPECST et de la direction générale de l'INRAE. Jeudi 2 décembre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Assemblée nationale (salle 7040) - à confirmer) : - audition publique sur la gestion de l'eau (Gérard Longuet, sénateur, et Philippe Bolo, député, rapporteurs). Jeudi 9 décembre 2021 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 heures (Assemblée nationale (salle 7040) - à confirmer) : - examen du rapport sur « Covid-19 et Pollution de l'air
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur ou sous-directrice
  Premier ministre: Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie (SDTME). Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2021. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines. Le service de l'industrie comprend notamment : - la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ; - la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ; - la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire ; - la sous-direction de la politique industrielle. Dans les limites des attributions du ministère chargé de l'industrie, la SDTME propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives : - à la filière automobile, y compris les véhicules utilitaires, les poids lourds et les bus ; - aux industries ferroviaire, navale civile et nautique ; - à la filière industrielle des équipements de production, de stockage, de transport et de transformation d'énergie, en particulier les filières industrielles relatives aux énergies renouvelables et aux autres nouvelles technologies de l'énergie. Elle coordonne pour la direction générale la transformation numérique de l'industrie et le déploiement des technologies de l'industrie du futur. Elle contribue aux politiques de l'Etat pour l'aéronautique civile. Elle intervient dans les industries de la fonderie, du travail des métaux, des équipements mécaniques, notamment la fabrication de machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel et des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire. Elle intervient également sur les filières industrielles des équipements pour les secteurs gazier, pétrolier, parapétrolier et nucléaire. Elle représente la direction générale aux commissions administratives ayant à connaître des enjeux industriels liés à l'énergie, assure le suivi de la politique énergétique française au titre de ses incidences en matière de compétitivité et de politique industrielle et coordonne pour la direction générale la thématique de la transition énergétique. Description du poste Le ou la titulaire de l'emploi assure, en qualité de sous-directeur ou sous-directrice, le pilotage de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie qui compte 27 agents au total, et dont les activités sont organisées en « mode projet ». Profil recherché Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant : - aptitude au management d'&e (...)
• Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
  Premier ministre: Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est vacant dans les services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e arrondissement). Date prévisible de vacance de l'emploi : emploi vacant. Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi Conformément au code de la défense , notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre : - il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ; - il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ; - il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ; - il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; - il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ; - il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ; - il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ; - il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ; - il identifie les opérations impliquant un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Description des fonctions Le titulaire du poste suit et analyse l'ensemble des travaux en matière de protection et sécurité de l'Etat, en apportant en particulier son expertise dans les domaines suivants : - organisation générale de l'Etat en matière de défense et de sécurité nationale et mécanismes de coopération civilo-militaire ; - sûreté aérienne, maritime et terrestre ; - planification de défense et de sécurité (lutte contre le terrorisme, sécurit&e (...)
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur
  Premier ministre: L'emploi de sous-directeur de l'administration générale et des finances est vacant au sein du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), dans les services du Premier ministre. Localisation géographique : l'emploi s'exerce à l'Hôtel national des invalides, 75007, Paris. Date de vacance de l'emploi : actuellement vacant. Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi Conformément au code de la défense , notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre : - il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ; - il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ; - il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ; - il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; - il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ; - il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ; - il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ; - il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ; - il identifie les opérations impliquant un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le service de l'administration générale (SAG) est responsable de l'ensemble des activités de soutien et d'organisation du SGDSN et des entités qui lui sont rattachées. Il est plus particulièrement chargé : - de la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel civil et militaire ; - de la préparation et du suivi de l'exécution du budget ; - de la commande publique ; - de la logistique générale et de proximité ; - de la gestion des affaires immobilières et de (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées)
  Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Pyrénées sera prochainement vacant. Intérêt du poste Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée en étroite collaboration avec le second directeur départemental adjoint, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction et plus spécifiquement dans le domaine de la protection des populations, à l'exclusion des missions du système d'inspection du travail. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 80 agents provenant de cinq origines ministérielles différentes (agriculture et alimentation ; travail, emploi et insertion ; solidarités et santé ; économie, finances et relance ; transition écologique). Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP. Missions Les missions des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) sont définies à l'article 4 du décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. Sous la responsabilité du directeur, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale, à l'exception de l'inspection du travail. Il participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation. Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières, telles que le pilotage de projets transversaux à l'échelle de la direction départementale interministérielle (DDI), de l'animation d'un pôle (pôle protection des populations) ou de la représentation du directeur départemental dans certaines insta (...)
• Avis relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
  Ministère des solidarités et de la santé: Tableau 2 Niveaux de protection des dispositifs de protection selon les catégories de fluide Dispositif de protection Catégorie de fluide (terminologie de la norme NF EN 1717) 2 3 4 5 AA Surverse totale C C C C AB Surverse par trop-plein non circulaire (totale) C C C C AC Surverse avec alimentation C C NC NC AD Surverse par injection C C C C AF Surverse avec trop-plein circulaire (limitée) C C C NC AG Surverse avec trop plein définie par essai de dépression C C NC NC BA Disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable C C C NC CA Disconnecteur à zones de pression différentes non contrôlable C C NC NC DA Soupape anti-vide en ligne CA CA NC NC DB Rupteur à évent atmosphérique avec élément mobile CA CA CA NC DC Rupteur à évent atmosphérique permanent CA CA CA CA EA Clapet de non-retour anti-pollution contrôlable C NC NC NC EB Clapet de non-retour anti-pollution non contrôlable Uniquement pour les robinets avec jets, les lavabos, les éviers, douches et baignoires sauf bidet et WC EC Double clapet de non-retour anti-pollution contrôlable C NC NC NC ED Double clapet de non-retour anti-pollution non contrôlable Uniquement pour les robinets avec jets, les lavabos, les éviers, douches et baignoires sauf bidet et WC GA Disconnecteur mécanique à action directe C C NC NC GB Disconnecteur mécanique assisté hydrauliquement C C C NC HA Disconnecteur d'extrémité C CA NC NC HB Soupape anti-vide pour flexible de douche CA NC NC NC HC Inverseur à retour automatique Uniquement pour les robinets avec jets, les lavabos, les éviers, douches et baignoires sauf bidet et WC HD Soupape anti-vide d'extrémité combinée avec clapet de non-retour C CA NC NC LA Clapet d'entrée d'air sous pression CA NC NC NC LB Clapet d'entrée d'air sous pression combiné avec un clapet de non-retour à l'aval C CA NC NC C : couvre le risque NC : ne couvre pas le risque CA : couvre le risque à la pression atmosphérique NA : non approprié Le présent avis comporte la liste des dispositifs de protection respectant les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau. La présente liste correspond aux dispositifs de protection pouvant être mis en œuvre afin d'assurer la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau (tableau 2) en fonction de la catégorie du fluide susceptible d'entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (tableau 1). Tableau 1 Définition des catégories de fluide en référence à la norme NF EN 1717 et exemples Catégories de fluides Définition Exemples 1 Eaux directement issues d'un réseau d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine - 2 Eaux issues d'un réseau d'adduction en eau destinée à la consommation humaine mais aux caractéristiques modifiées, s'agissant notamment des paramètres organoleptiques (goût, odeur, saveur) ou physiques (température), notamment par le chauffage, le refroidissement ou un traitement complémentaire. - Eau réfrigérée - Eau chaude sanitaire, vapeur d'eau - Eau stérilisée - Eau déminéralisée - Eau ayant un traitement complémentaire (adoucissement…) 3 Fluides non destinés à la consommation humaine présentan (...)
• Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé font connaître leur intention dans le titre I et IV de la liste des produits et prestations prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : 1) De remplacer à compter du 1er juillet 2022, le « Titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques » relatif à la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) comme suit : 1. Définition des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) Les véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) sont des dispositifs médicaux au sens de l' article L. 5211-1 du code de la santé publique équipés de roues, conçus pour assurer la mobilité et le soutien du corps des individus ne pouvant pas ou peu marcher. Ce sont également des aides techniques ou produit d'assistance pour personnes en situation de handicap au sens de la norme EN ISO 9999, définies comme : tout produit, instrument, équipement ou système technique utilisé par une personne handicapée, fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience, l'incapacité ou le handicap. Au sein de la présente nomenclature permettant la prise en charge par l'assurance maladie, il est défini plusieurs catégories de VPH : Grandes classes Dénomination des catégories Acronyme VPH non modulaires A propulsion manuelle ou à pousser Fauteuils roulants non-modulaires à propulsion manuelle ou à pousser FMP Fauteuils roulants non-modulaires à assise rigide à propulsion manuelle ou à pousser FMPR VPH modulaires A propulsion manuelle ou à pousser Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser FRM Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle configurables FRMC Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle sport FRMS Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle ou à pousser multi-position FRMP Fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation FRMV à propulsion électrique Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique FRE Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique multi-position FREP Fauteuils roulants modulaires à propulsion par moteur électrique de verticalisation FREV Poussettes Poussettes simples POU_S Poussettes modulaires multiréglables et évolutives POU_MRE Bases roulantes modulaires BASE Cycles à roues multiples CYC Scooters modulaires SCO Les termes techniques utilisés dans cette nomenclature sont définis dans la norme ISO 7176-26 dans sa dernière version en vigueur à la publication de l'arrêté. 2. Spécifications techniques des VPH Les spécifications techniques des VPH relèvent de trois types d'exigences : des exigences générales, des exigences de conception et des exigences de performance. Pour pouvoir être inscrit au remboursement dans une catégorie de VPH, un véhicule doit satisfaire à ces trois types d'exigences. Leurs contrôles doivent être réalisés par un organisme compétent (accrédité NF EN ISO/CEI 17025) et indépendant. La conformité est attestée par un certificat de conformité délivré par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) ou autre laboratoire compétent et indépendant sur (...)
• Avis relatif à la tarification des prothèses totales de cheville INFINITY et SALTO TALARIS visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit : CODE DÉSIGNATION TARIF en € TTC PLV en € TTC 3122703 Cheville, implant tibial non cimenté, STRYKER, INFINITY 809,68 809,68 3125765 Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER, INFINITY 735,88 735,88 3104792 Cheville, insert en polyéthylène, STRYKER, INFINITY 184,44 184,44 3179494 Cheville, implant tibial non cimenté, STRYKER, SALTO TALARIS 809,68 809,68 3150830 Cheville, implant astragalien, non cimenté, STRYKER, SALTO TALARIS 735,88 735,88 3137604 Cheville, insert talien en polyéthylène, STRYKER, SALTO TALARIS 184,44 184,44
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 80 à 105)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Décret n° 2021-1211 du 22 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
  Premier ministre: Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement
• Arrêté du 20 septembre 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Evaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d'intelligence artificielle »
  Premier ministre: Le cahier des charges de l'appel à projets « Evaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d'intelligence artificielle », relatif à l'action « Soutien au déploiement » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 21 septembre 2021 portant modification à la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
  Premier ministre: A l'article 1er de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « Elodie Raingeval » sont remplacés par les mots : « Véronique Dang ». Les modifications suivantes sont apportées à l'article 14 de la même décision : 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Délégation est donnée à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, M. Sergueï Kolomiitsev, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non fiscales, Mme Catherine Eleloue, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Sarah Lecomte, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non fiscales ainsi qu'à M. Patrick Kilbuan, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. » 2° Le premier alinéa du 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, et à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Les électeurs des circonscriptions électorales suivantes sont convoqués en vue de procéder à l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger : - Inde - 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) ; - Inde - 2e circonscription ; - Madagascar. Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 7 novembre 2021. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l' article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé , sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé . Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin
  Ministère de la transition écologique: La section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée : I. - Après le 7° du II de l'article R. 543-172, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° Cycles à pédalage assisté définis au 6.11 de l' article R. 311-1 du code de la route et engins de déplacement personnel motorisés définis au 6.15 du même article. » Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section 25 ainsi rédigée : « Section 25 « Jouets « Art. R. 543-320. - I. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12° de l'article L. 541-10-1. « II. - La présente section s'applique aux jouets qui relèvent des familles de produits suivantes : « 1° Les jouets, tels que définis à l' article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ; « 2° Les maquettes, les puzzles, les jeux de société. « Sont exclus du champ d'application de la présente section les articles d'écriture ou de dessin et les produits relevant du 5° de l'article L. 541-10-1. « Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser la liste de certains produits concernés. « III. - Pour l'application de la présente section, sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent en France, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des jouets, au sens de la présente section, destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des jouets sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. » Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section 26 ainsi rédigée : « Section 26 « Articles de sport et de loisirs « Art. R. 543-330. - I. - La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de sport et de loisirs en application du 13° de l'article L. 541-10-1. « II. - La présente section s'applique aux articles de sport et de loisirs qui relèvent des familles de produits suivantes : « 1° Les cycles définis au 6.10 de l' article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel non motorisés définis au 6.16 du même article ; « 2° Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. « Les accessoires des produits mentionnés au présent II relèvent des familles leur étant afférentes. « Sont exclus du champ d'application de la présente section les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, les produits inamovibles des terrains de sport et ceux relevant du 5° de l'article L. 541-10-1. « Un arrêt&ea (...)
• Arrêté du 14 septembre 2021 portant agrément de la société de coordination « ACELIA, société anonyme de coordination »
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 14 septembre 2021, la société de coordination « ACELIA, société anonyme de coordination », dont le siège social est situé à Guéret (23), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national
• Arrêté du 15 septembre 2021 autorisant le transfert de l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Freepoint Commodities B.V à la société Freepoint Commodities Europe LLP
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 15 septembre 2021, l'autorisation de fourniture accordée à la société Freepoint Commodities B.V, dont le siège social est situé Europalaan 24, 6199 AB Maastricht Airport Pays-Bas, par l'arrêté du 8 janvier 2019 susvisé, est transféré à la société Freepoint Commodities Europe LLP, dont le siège social est situé 62 Buckingham Gate, SW1E 6AJ Londres. La société Freepoint Commodities Europe LLP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l' article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2019
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques associées du recensement général de la population 2019 de Nouvelle-Calédonie sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après : i) Les tableaux détaillés croisent toutes les variables collectées, à l'exception des données des questions 6, 7 et 8 du bulletin individuel relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance des personnes, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, et des communes de plus de 20 000 habitants. ii) Les tableaux résumés ne croisent que des variables standard ou simplifiées, à l'exception des données des questions 6, 7 et 8 du bulletin individuel relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance des personnes, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes, pour les découpages fixes prédéfinis en quartiers ou Iris de plus de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants. iii) Les comptages sur l'ensemble des variables, à l'exception des données des questions 6, 7 et 8 du bulletin individuel relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance des personnes, sont disponibles pour toutes les communes, pour les découpages fixes prédéfinis en quartiers ou Iris ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants. iv) Des tableaux et comptages comportant des données des questions 6 et 7 du bulletin individuel relatives à la communauté d'appartenance des personnes sont diffusés au niveau de la province. Ces tableaux ne croisent que des variables standard ou simplifiées avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition. v) Pour la communauté d'appartenance (question 7 du bulletin individuel), des comptages simples par commune, sans possibilité de croisement, sont diffusés en se limitant aux modalités suivantes : kanak, européenne, wallisienne-futunienne, plusieurs communautés et métis, autres communautés et non déclarés. vi) Des tableaux et comptages sont diffusables au niveau de la tribu de résidence (telle que définie dans la feuille de logement). Les comptages simples sans croisement peuvent être diffusés sans restriction de taille. Les tableaux ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées avec un croisement maximum de deux variables pour chaque tribu dont l'effectif de résidence est supérieur ou égal à 100. Des tableaux et comptages sont diffusables sur la population des personnes ayant déclaré appartenir à une tribu sans y résider (question 8 du bulletin individuel). Les comptages simples sans croisement peuvent être diffusés sans restriction de taille. Les tableaux ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées avec un croisement maximum de deux variables pour chaque population des personnes ayant déclaré appartenir à une tribu sans y résider dont l'effectif est supérieur ou égal à 100. Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès de l'Inst (...)
• Arrêté du 15 septembre 2021 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation des circonscriptions de sécurité publique de Seine-et-Marne (77) ouvrant droit à la prime de restructuration, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et aux indemnités prévues par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008, n° 2014-507 du 19 mai 2014 et n° 2019-1442 du 23 décembre 2019
  Ministère de l'intérieur: La réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne (77) prévue par arrêté du 27 août 2020 constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé . Elle ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4. Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ; 2° De l'indemnité prévue par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ; 3° Du complément d'indemnisation d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé . Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé . L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021. Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Athletic Club ajaccien lors de la rencontre du samedi 25 septembre 2021 à 15 heures avec le Sporting Club bastiais
  Ministère de l'intérieur: Le samedi 25 septembre 2021, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Athletic Club ajaccien ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de Corse-du-Sud et la commune de Furiani (Haute-Corse). Le préfet de la Haute-Corse et le préfet de la Corse du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Athletic Club ajaccien et du Sporting Club bastiais
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Monsieur le Président de la République, L'ordonnance qui vous est présentée est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité. Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif d'activité partielle a été profondément modifié pour l'adapter aux différentes phases de la situation épidémique afin de permettre la protection du plus grand nombre d'emplois. De l'élargissement des bénéficiaires - salariés comme employeurs - à l'accompagnement de la reprise d'activité, en passant par une meilleure protection sociale des salariés placés en activité partielle, le dispositif a prouvé son efficacité pour prévenir les licenciements économiques. Afin d'adapter les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée à la sortie de la crise, il est proposé de proroger certaines mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire pour ne pas affaiblir les efforts consentis par les salariés, les employeurs, les partenaires sociaux et la solidarité nationale depuis mars 2020. L'article 1er modifie l' article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour préciser que le bénéfice de l'activité partielle de longue durée des salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier est réservé à ceux qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail et, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. L'article 2 prolonge jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 : - la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les salariés intérimaires, sous certaines conditions, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ; - la suspension de la majoration de l'indemnité d'activité partielle en cas de formation des salariés placés en activité partielle ; - la dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière. Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect
• Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Après le deuxième alinéa du I de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article ne sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail que s'ils remplissent l'une des conditions suivantes : « 1° Salariés bénéficiant d'une des garanties de reconduction prévues à l'article L. 1244-2 du même code ; « 2° Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies à l'article L. 1244-2-1 du même code, et à défaut des garanties mentionnées au 1°, salariés qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives. » Au I de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, après les mots : « au plus tard », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 pour les articles 3, 5, 6 et 8 ter, et » et après les mots : « 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « pour les autres articles ». Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 31 août 2021 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Le titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur de motocycles pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF). Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr. Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles ; 2° Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles ; 3° Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles (arrêté du 15/05/2014) TITRE PROFESSIONNEL Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté) Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles Réparer les motocycles à moteurs thermiques Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles Réparer les motocycles à moteurs thermiques Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé Titre professionnel : mécanicien réparateur de motocycles (ancien intitulé : mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles). Niveau : 3. Code NSF : 252r. Résumé du référentiel d'emploi Le mécanicien réparateur de motocycles, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des véhicules de types réglementaires « cyclomoteur », « motocyclette légère » et « motocyclette », afin de livrer au client u (...)
• Arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Le titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF). Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Le titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans, à compter du 18 octobre 2021, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF). Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Le titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF). Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Ministère des solidarités et de la santé: Le 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet : « a) De l'un des vaccins contre la covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne après évaluation de l'Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l'un de ces vaccins par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé : « - s'agissant du vaccin “COVID-19 Vaccine Janssen”, 28 jours après l'administration d'une dose ; « - s'agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l'administration d'une dose ; « b) D'un vaccin dont l'utilisation a été autorisée par l'Organisation mondiale de la santé et ne bénéficiant pas de l'autorisation ou de la reconnaissance mentionnées au a, à condition que toutes les doses requises aient été reçues, 7 jours après l'administration d'une dose complémentaire d'un vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager bénéficiant d'une telle autorisation ou reconnaissance ; ». Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement
• Arrêté du 22 septembre 2021 encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'acte de pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme, par voie chirurgicale haute, doit être réalisé dans les conditions suivantes : I. - Environnement, formation et qualification des professionnels : - l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique et pratique sur le site considéré la chirurgie gynécologique, urologique ou digestive ; - le chirurgien réalisant la pose de l'implant mentionné au premier alinéa est formé à cette pose par cœlioscopie et par voie haute en chirurgie ouverte. Cette formation repose sur une formation théorique suivie d'une formation pratique acquise par apprentissage. Après cette formation, une pratique régulière est nécessaire ; - en cas de décision d'explantation, celle-ci doit être réalisée dans un centre disposant d'un plateau technique de chirurgie pluridisciplinaire et est réservée aux chirurgiens formés à l'explantation de ces implants. Cette formation repose sur une formation pratique acquise par apprentissage auprès d'un chirurgien expérimenté. Après cette formation, une pratique régulière est nécessaire. II. - Conditions d'organisation de la prise en charge des patientes : - l'indication de l'acte de pose d'implant est établie après une évaluation clinique initiale associée à un bilan du prolapsus réalisé par une évaluation des symptômes associés et une gradation anatomique par compartiment, dans le respect des recommandations en vigueur. La voie coelioscopique est celle recommandée, sauf contre-indication ; - les patientes doivent être informées conformément à l'article R. 4127-35 du code de santé publique. Sont portées à leur connaissance les informations relatives au prolapsus génital et aux différents traitements conservateurs et chirurgicaux disponibles précisant les avantages et les complications respectives associées, notamment le risque de récidives du prolapsus. Quand la pose d'implant est envisagée, les informations relatives au suivi postopératoire, aux signes devant amener à consulter et pouvant faire présager une complication notamment l'érosion prothétique et à la conduite à tenir en cas de complications doivent être précisées aux patientes, parmi lesquelles la possibilité de déclarer les incidents de matériovigilance par elles-mêmes. Ces informations sont délivrées par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve, en complément de la remise systématique de la fiche d'information standardisée disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des documents relatifs de traçabilité du dispositif à l'issue de l'intervention ; - la proposition de pratiquer l'acte doit être faite en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge du prolapsus. Cette équipe pluridisciplinaire doit inclure au minimum un médecin spécialisé en urologie, un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique, et en tant que de besoin un médecin ou un masseur kinésithérapeute spécialiste de la réadaptation des troubles de la statique pelvienne et, en cas de troubles (...)
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
  Ministère des solidarités et de la santé: Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé, les huit alinéas suivants sont supprimés : « - l'Argentine ; » « - le Bangladesh ; » « - l'Indonésie ; » « - le Mozambique ; » « - la Namibie ; » « - le Népal ; » « - la République démocratique du Congo ; » « - la Guyane. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de sucrerie de la Baie du Galion » ou « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a01db702-3cab-4e1c-b2cd-5f6574dbdb3c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9a7aed59-d350-46aa-b200-ea51a662d031 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7366295f-a5c9-4806-b7b7-5452ccdc3891 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a27d2a93-b161-42b1-a2e6-ef2a55ab6d1d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c7f4bdc9-bf22-4fc5-9a0b-ef53566c1dee permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c96be624-97cc-4375-a07b-61a30a787ca4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-895f611c-3d0b-4376-87f6-456585ec2f84 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est homologué. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-918e1e36-8c05-4755-8ea3-a2acdf360f18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes
  Ministère de la transformation et de la fonction publiques: La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières , dans leur rédaction issue de l' ordonnance du 2 juin 2021 susvisée , est ainsi fixée : 1° Administrateurs civils ; 2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ; 3° Administrateurs de la ville de Paris ; 4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 5° Administrateurs du Sénat ; 6° Administrateurs territoriaux ; 7° Conseillers des affaires étrangères ; 8° Ingénieurs des mines ; 9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; 10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ; 11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; 12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ; 13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ; 14° Sous-préfets. Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 septembre 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 7 608 431,38 € en autorisations d'engagement et de 7 608 431,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 30 038,56 30 038,56 Action de la France en Europe et dans le monde 105 9 549,01 9 549,01 Diplomatie culturelle et d'influence 185 20 489,55 20 489,55 Administration générale et territoriale de l'Etat 154 836,66 154 836,66 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 33 505,50 33 505,50 Administration territoriale de l'Etat 354 121 331,16 121 331,16 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 1 690,58 1 690,58 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 1 690,58 1 690,58 Cohésion des territoires 80,00 80,00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 80,00 80,00 Conseil et contrôle de l'Etat 98,00 98,00 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 165 98,00 98,00 Culture 51 112,97 51 112,97 Patrimoines 175 16 093,07 16 093,07 Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 35 019,90 35 019,90 Dont titre 2 15 199,90 15 199,90 Défense 6 508 729,38 6 508 729,38 Equipement des forces 146 1 686 403,19 1 686 403,19 Préparation et emploi des forces 178 4 758 143,82 4 758 143,82 Soutien de la politique de la défense 212 64 182,37 64 182,37 Dont titre 2 10 901,44 10 901,44 Ecologie, développement et mobilité durables 445 209,11 445 209,11 Expertise, information géographique et météorologie 159 11 212,80 11 212,80 Infrastructures et services de transports 203 342 328,33 342 328,33 Affaires maritimes 205 91 667,98 91 667,98 Economie 14 430,00 14 430,00 Statistiques et études économiques 220 14 430,00 14 430,00 Enseignement scolaire 119 189,88 119 189,88 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 119 189,88 119 189,88 Gestion des finances publiques 129 879,74 129 879,74 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 114 427,74 114 427,74 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 15 452,00 15 452,00 Justice 21 460,30 21 460,30 Administration pénitentiaire 107 10 000,00 10 000,00 Justice judiciaire 166 11 460,30 11 460,30 Recherche et enseignement supérieur 3 861,34 3 861,34 Vie étudiante 231 3 861,34 3 861,34 Sécurités 127 700,90 127 700,90 Gendarmerie nationale 152 43 786,37 43 786,37 Police nationale 176 83 914,53 83 914,53 Travail et emploi 113,96 113,96 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 113,96 113,96 Totaux 7 608 431,38 7 608 431,38 Dont titre 2 26 101,34 26 101,34
• Arrêté du 21 septembre 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Sont ouverts sur 2021 des crédits pour un montant de 64 953 051,04 € en autorisations d'engagement et de 531 484 924,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 11 980,00 11 980,00 Action de la France en Europe et dans le monde 105 30,00 30,00 Diplomatie culturelle et d'influence 185 11 950,00 11 950,00 Administration générale et territoriale de l'Etat 7 984 632,87 7 984 632,87 Administration territoriale de l'Etat 354 7 984 632,87 7 984 632,87 Cohésion des territoires 20 000 000,00 0,00 Interventions territoriales de l'Etat 162 20 000 000,00 0,00 Défense 34 634 971,36 1 136 582,36 Equipement des forces 146 33 498 389,00 0,00 Préparation et emploi des forces 178 113 513,79 113 513,79 Soutien de la politique de la défense 212 1 023 068,57 1 023 068,57 Ecologie, développement et mobilité durables 661 691,95 519 391 953,95 Paysages, eau et biodiversité 113 6 969,36 46 969,36 Prévention des risques 181 0,00 261 875,00 Infrastructures et services de transports 203 185 393,25 518 613 780,25 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 469 329,34 469 329,34 Dont titre 2 469 329,34 469 329,34 Enseignement scolaire 59 774,86 59 774,86 Enseignement scolaire public du second degré 141 20 000,00 20 000,00 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 39 774,86 39 774,86 Recherche et enseignement supérieur 0,00 1 300 000,00 Formations supérieures et recherche universitaire 150 0,00 1 300 000,00 Sécurités 1 600 000,00 1 600 000,00 Police nationale 176 1 600 000,00 1 600 000,00 Totaux 64 953 051,04 531 484 924,04 Dont titre 2 469 329,34 469 329,34
• Décision du 21 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé. M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé : - l'Agence du numérique de la sécurité civile ; - l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; - l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; - l'Agence nationale des titres sécurisés ; - le Conseil national des activités privées de sécurité ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; - la Fondation Singer-Polignac. M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus. M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l' article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé , pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus. La décision (NOR : CCPB2121325S) du 8 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 septembre 2021, sont nommés, à compter du 1er novembre 2021, en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'administration) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent : Mme Juliette ROUSSEL, élève de l'institut régional d'administration de Lille. M. Edwin ROBERT, élève de l'institut régional d'administration de Metz. Mme Claire GIROIR, élève de l'institut régional d'administration de Nantes
• Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 septembre 2021, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Laurence Haguenauer, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, M. Raphaël Trannoy, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint et chef du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, M. Etienne Abobi, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
• Arrêté du 3 septembre 2021 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 3 septembre 2021, est nommée membre du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en qualité de représentant de l'Etat : Pour une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement : Suppléante : Mme GRISEZ (Claire), en remplacement de M. GIURICI (Jérôme
• Décret du 22 septembre 2021 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. CHEREIL de la RIVIÈRE (Arnauld)
  Ministère des armées: Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2021, aux fonctions d'adjoint au chef du contrôle général des armées du contrôleur général des armées Patrick MACARY, appelé à d'autres fonctions. Le contrôleur général des armées Arnauld CHEREIL de la RIVIÈRE est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées, à compter de la même date. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 septembre 2021, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : M. Laurent AUTRIQUE, conseiller scientifique et pédagogique au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Alain BERNARD ; Mme Sylviane PASCAL, chargée de mission affaires spatiales européennes et R&T aérospatiale au sein du département politique spatiale et défense de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en qualité de représentante du ministre chargé de l'espace, en remplacement de M. Alban DUVERDIER
• Arrêté du 16 septembre 2021 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2021
  Ministère des armées: Par arrêté de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense en date du 16 septembre 2021, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2021 : A compter du 1er janvier 2021 Mme Catherine DE BACKER. Mme Madeleine PASTOUR
• Décret du 22 septembre 2021 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. MONZANI (Pierre)
  Ministère de l'intérieur: M. Pierre MONZANI, préfet hors classe, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 11 octobre 2021. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 22 septembre 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DESTOUCHES (Jacques)
  Ministère de l'intérieur: M. Jacques DESTOUCHES, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er novembre 2021. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 septembre 2021 portant admission à la retraite
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2021, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge : M. Jean-Yves OSES, commissaire général de police de la police nationale, à compter du 17 avril 2022
• Arrêté du 13 septembre 2021 portant admission à la retraite (police nationale)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2021, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge : M. Yves JOBIC, commissaire général de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2022
• Arrêté du 13 septembre 2021 portant admission à la retraite
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2021, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge : M. Stéphane TIJARDOVIC, commissaire général de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2022
• Arrêté du 13 septembre 2021 portant admission à la retraite
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2021, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge : M. Serge ANTONY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2022
• Arrêté du 13 septembre 2021 portant admission à la retraite
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2021, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d''ge : M. Pascal DUMAS, commissaire général de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2022
• Arrêté du 20 septembre 2021 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2021, M. David PREUD'HOMME, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Amiens (80), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2021, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
• Arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: M. Frédéric BAPTISTA est nommé conseiller politique en charge des élus au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, à compter du 20 septembre 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2021, M. LEITE (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis BILLAUDEL et Sophie Emmanuelle BILLAUDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis
• Arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2021, Mme LAVAL (Sophie, Patricia, Maria) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier MAITRE et Guillaume LAGUË, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne