Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection
  Premier ministre: La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection figure en annexe I du présent arrêté. La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée. La liste des autorités délégataires chargées d'instruire les demandes de prise de vue aérienne figure en annexe II du présent arrêté. L'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Annexe ANNEXE II AUTORITÉS DÉLÉGATAIRES CHARGÉES D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE PRISE DE VUE AÉRIENNES CONCERNANT LES ZONES INTERDITES DE PRISE DE VUE AÉRIENNE Pour les sites relevant du ministère de l'intérieur Service du haut fonctionnaire de défense Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 Adresse électronique : shfd-msd@interieur.gouv.fr Pour les sites relevant du ministère de la transition écologique Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité 244 boulevard Saint-Germain 75007 Paris (secrétariat : 01-40-81-26-44) Pour les sites relevant du ministère de la justice Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux 13, place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Adresse électronique : zipva.hfds@justice.gouv.fr Pour les sites relevant du ministère des armées Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) Adresse électronique : dpid.cmi.fct@intradef.gouv.fr (secrétariat : 01-86-69-10-90 ou 10-91) Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en métropole Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité MENJS-MESRI 99, rue de Grenelle 75357 Paris SP 07 (secrétariat : 01-55-55-20-34) Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en Guyane Préfet de la Guyane Rue Fiedmond BP 7008 97307 Cayenne Cedex (standard : 05-94-39-45-00
• Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes
  Ministère de la transition écologique: Chapitre Ier : Dispositions générales Le présent arrêté a pour objet de définir les responsabilités, les objectifs et les modalités de mise en œuvre relatifs : 1° Aux inspections de l'aire de mouvement sur les aérodromes ; 2° A l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes des aérodromes. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé. Elles ne s'appliquent pas : - aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ; - aux aérodromes à usage privé. Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes : 1° Aire de manœuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic ; 2° Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et la ou les aires de trafic ; 3° Aire de trafic : aire définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien ; 4° Code d'état de piste (Runway condition code, RWYCC) : chiffre qui doit être utilisé dans le rapport sur l'état des pistes (Runway condition report, RCR) et qui décrit les effets de l'état de la surface d'une piste sur les performances de décélération et sur le contrôle latéral d'un avion. Le code d'état de piste a pour objet de permettre à l'équipage de conduite de calculer les performances opérationnelles de l'avion ; 5° Contaminant : substance indésirable sur une chaussée aéronautique susceptible d'altérer les performances des aéronefs pendant les opérations de roulage, de décollage et d'atterrissage ; 6° Etat de surface des pistes : description de l'état de surface des pistes utilisée dans le rapport sur l'état des pistes (RCR), qui établit la base pour déterminer le code d'état des pistes aux fins des performances de l'avion ; 7° Matrice d'évaluation de l'état des pistes (Runway Condition Assessment Matrix, RCAM) : tableau permettant, au moyen de procédures connexes, de déterminer le code d'état de piste à partir d'un ensemble de conditions de surface de piste observées et de rapports des pilotes sur l'efficacité du freinage ; 8° NOTAM : avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ; 9° Objet intrus (Foreign Object Debris, FOD) : objet inanimé présent sur l'aire de mouvement qui n'a aucune fonction opérationnelle ou aéronautique et q (...)
• Arrêté du 17 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susviséun alinéa ainsi rédigé : « Section informatique ». L'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, est complétée par les dispositions suivantes : « Section informatique A. - Epreuves d'admissibilité 1° Composition d'informatique. L'épreuve vise à s'assurer de la maîtrise des concepts et des méthodes de la science informatique. Elle consiste en la résolution de plusieurs problèmes ou exercices permettant d'en parcourir les grands domaines. Durée : cinq heures ; coefficient 1. 2° Etude d'un problème informatique. L'épreuve vise à s'assurer de la capacité à se confronter à un problème informatique relativement ouvert et à prendre des initiatives pertinentes. Le sujet se compose de la présentation d'un problème et de questions permettant de guider le candidat. Durée : six heures ; coefficient 1. 3° Epreuve spécifique. L'épreuve vise à permettre au candidat de faire la preuve de compétences et connaissances de niveau master dans l'un des grands champs de l'informatique que sont le développement d'une application à partir d'un cahier des charges et les fondements de l'informatique. Le candidat a le choix entre un sujet proposant une étude de cas informatique ou un sujet portant sur les fondements de l'informatique. Le choix est formulé au moment de l'inscription au concours. a) Etude de cas informatique : à partir d'un dossier présentant le cahier des charges de développement d'une application, le traitement du sujet doit permettre de vérifier la capacité du candidat à maîtriser l'ensemble des problématiques associées à l'application pouvant aller de l'analyse à la conception, du traitement des données et l'étude des infrastructures attenantes. b) Fondements de l'informatique : le traitement du sujet doit permettre de vérifier, au travers de la résolution d'un problème et/ou de questions spécifiques, la maîtrise de concepts avancés d'informatique fondamentale et la capacité à les manipuler rigoureusement, à les relier entre eux et connaître leurs applications à des problématiques concrètes. Durée : six heures ; coefficient 1. Les épreuves 1° et 2° d'admissibilité portent sur les programmes d'enseignement de la spécialité « numérique et sciences informatiques » (NSI) du cycle terminal de la voie générale du lycée, ceux des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles « mathématiques, physique, ingénierie et informatique » (MP2I) et « mathématiques, physique, informatique » (MPI), auxquels s'ajoute un programme complémentaire publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. L'épreuve 3° d'admissibilité porte sur les programmes mentionnés ci-dessus auxquels s'ajoute un programme complémentaire spécifique à chacun des sujets au choix (étude de cas informatique ou fondements de l'informatique). Ce programme complémentaire fait également l'objet d'une publication sur le site internet précité. Pour l'ensemble du programme, il est attendu du candidat un recul correspondant au niveau master. B. - Epreuves d'admission 1° Le& (...)
• Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 fixant le programme d'enseignement commun et d'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive pour la classe de seconde générale et technologique et pour les classes de première et terminale des voies générale et technologique
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: L'annexe 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe de seconde générale et technologique et la classe de première des voies générale et technologique et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la classe terminale des voies générale et technologique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 juin 2021 fixant le programme d'enseignement de spécialité d'éducation physique, pratiques et culture sportives pour les classes de première et terminale de la voie générale
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Le programme d'enseignement de spécialité d'éducation physique, pratiques et culture sportives pour les classes de première et terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la classe terminale. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants , les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Anis BADRI, né le 17 juillet 1991 à Kasserine (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois, à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants , les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Bilal BELHOUR, né le 4 août 1989 à Alger (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants , les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ramzi BENRABAH, alias Ramzi BENRAMEH, né le 6 mars 1986 à Tunis (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants , les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Rached BEIZIG, né le 30 juillet 1985 en Tunisie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 10 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants , les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yassine EL ARBAOUI, né le 1er janvier 1997, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
• Arrêté du 11 juin 2021 approuvant la dotation au capital de l'établissement public Agence française de développement
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 11 juin 2021, l'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 2 807 998 856 euros (deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) à 4 227 998 856 euros (quatre milliards deux cent vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 1 420 000 000 euros (un milliard quatre cent vingt millions euros), est approuvée
• Arrêté du 4 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2017 portant création d'une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers exploité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
  Ministère des armées: Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « Le sénateur maire de Witry-les-Reims ; » sont remplacés par les mots : « Le sénateur de la Marne ; » Les mots : « Le maire de Saint-Marin l'Heureux ; » sont remplacés par les mots : « Le maire de Saint-Martin l'Heureux ; » Les mots : « Le maire de Saint-Soupplet-sur-Py ; » sont remplacés par les mots : « Le maire de Saint-Souplet-sur-Py ; » Les mots : « Le maire de Nogent l'abbesse ; » sont remplacés par les mots : « Le maire de Nogent l'Abbesse ; » 2° Les mots : « Le président de la communauté de communes des rives de la Suippe ; » et les mots : « Le président de la communauté de communes de Beine-Bourgogne. » sont supprimés ; 3° Après les mots : « Le maire d'Epoye ; » sont ajoutés les mots : « Le président de la communauté urbaine du Grand Reims ; ». Le deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « L'exploitant transmet à la commission et au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense le bilan annuel mentionné à l' article R.* 1333-38 du code de la défense . » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière
  Ministère de l'intérieur: Après l'article R. 325-24 du code de la route, il est inséré un article D. 325-24-1 ainsi rédigé : « Art. D. 325-24-1. - En application de l' article L. 325-14 du code de la route , la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré dans les conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24, est limitée à deux ans. » Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association François Aupetit »
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2021, l'arrêté du 27 mai 2021 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association François Aupetit » est ainsi modifié : Le titre de l'association « AFA Crohn RH France » est remplacé par le titre « AFA Crohn RCH France
• Décision du 10 juin 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
  Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. I. - A l'Etat-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Caroline Marichal, commissaire divisionnaire de la police nationale, cheffe de l'état-major ; Mme Claire Patron-Rodier, commandante de police, adjointe à la cheffe de l'état-major, cheffe de la section des systèmes d'information opérationnels ; Mme Sylvie Lambert, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section synthèse et coordination. II. - A la sous-direction du développement des compétences, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Emmanuelle Lehéricy, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice du développement des compétences ; M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint à la sous-directrice du développement des compétences, chef du pôle anticipation, analyse, conseil ; Mme Agathe Peyret, commissaire divisionnaire de la police nationale, cheffe du pôle pilotage des formations ; M. Christophe Prévot, commissaire, chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ; M. Ludovic Delenclos, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ; Mme Véronique Casagrande, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques. III. - A la sous-direction des ressources et des moyens, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives : M. Thibault Dubois, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des ressources et des moyens ; Mme Brigitte Augier, conseillère d'administration (...)
• Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2020), organisé par le centre de gestion de Rhône
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône en date du 25 mai 2021, l'arrêté du 25 novembre 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, session 2021, est ainsi modifié : L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue à l' article 8 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux étant suspendue, les épreuves facultatives de langue et de traitement automatisé de l'information (coefficient 1) ne seront pas organisées pour les concours externe et interne de bibliothécaire session 2020 reportée en 2021. Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône
• Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
  Ministère des solidarités et de la santé: Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b de l'article D. 613-4, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 22,2 % » ; 2° Le tableau de l'article D. 613-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 12,30 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 0,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 2,50 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 24,80 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 5,00 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 19,80 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 34,70 % » ; 3° L'article D. 621-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article » ; b) Au dernier alinéa du I, les mots : « à l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 » ; c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 est fixé à 0,30 %. Cette cotisation est assise sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. « La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. « Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2. « Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur demande, ne pas être assujettis à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise d'effet de la pension. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle ladite cotisation est due. Cette renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet au 1er janvier de l'année suivante. » ; 4° Au premier alinéa de l'article D. 621-4, les mots : « et D. 621-2 » sont remplacés par les mots : « à D. 621-3, à l'exception de son III, » ; 5° L'article D. 621-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la réfé (...)
• Arrêté du 18 mai 2021 fixant pour le corps des officiers de port la liste des fonctions mentionnées à l'article 15 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
  Ministère de la mer: Les fonctions prises en compte pour l'application de l' article 15 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 susvisé sont les suivantes, pour le corps des officiers de port : 1. Dans les Grands ports maritimes : a) Commandant de port ; b) Commandant de port adjoint. 2. Dans les ports décentralisés à forts enjeux : commandant de port. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 mai 2021 fixant le contingentement pour l'accès au grade de capitaine de port hors classe du corps des officiers de port
  Ministère de la mer: Le pourcentage relatif à l'avancement au grade de capitaine de port hors classe mentionné à l' article 17 du décret du 26 février 2001 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau établi au titre de 2020. Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, à 5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018 et à 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont : 1° Les bourses pour chercheur confirmé « advanced grant » du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ; 2° Les actions « Initiatives d'excellence » (IDEX) et « Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie » (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir « PIA 1 » et « PIA 2 » en période probatoire. I. - Lorsque le maintien en activité d'un agent d'un des corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation est justifié par la responsabilité d'un projet lauréat d'un des appels à projets mentionnés à l'article 1er du présent décret et que cet agent exerce la fonction de président ou de directeur d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, il peut être autorisé à rester en fonctions jusqu'au terme prévu de son mandat, dès lors que ce terme n'excède pas la durée maximale de cinq ans de maintien en activité. II. - La demande d'autorisation prévue au I du présent article est adressée : 1° Au ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l' avant-dernier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ; 2° Au chef d'établissement, pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche. La décision d'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée, par une décision prise dans les mêmes formes, dans l'intérêt du service. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
  Ministère de la transition écologique Logement: Après l'article D. 324-1-3 du code du tourisme, il est inséré quatre articles ainsi rédigés : « Art. R. 324-1-4. - Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme . « Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R.* 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme. « Art. R. 324-1-5. - La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : « 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; « 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones. « Art. R. 324-1-6. - Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme , ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R.* 421-17 du même code, la demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. « La demande indique : « 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ; « 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le b'timent, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; « 3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ; « 4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. « Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. « L'autorisation délivrée par le maire reproduit l' (...)
• Arrêté du 8 juin 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les b'timents existants
  Ministère de la transition écologique Logement: L'arrêté du 8 janvier 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes « AmièsPAC » dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 2 juin 2021 portant fermeture de l'aérodrome de Creil (Oise)
  Ministère de la transition écologique Transports: L'aérodrome de Creil (Oise) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé. L'arrêté du 8 août 1955 relatif à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Creil (Oise) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports: Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Arbitres et juges « Art. D. 211-101. - Chaque fédération agréée organise la formation des arbitres et juges intégrant, dans le respect des dispositions de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure , une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent d'après les référentiels élaborés par la direction générale de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. « A l'issue de la sensibilisation, les arbitres et juges sont en mesure d'exécuter correctement les gestes de premiers secours destinés à protéger la victime et les témoins, alerter les secours d'urgence adaptés, empêcher l'aggravation de l'état de santé de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivée des secours. « La possession par un arbitre ou juge d'une qualification aux “premiers secours”, telle que le certificat de compétence de citoyen de sécurité civile “prévention et secours civique de niveau 1” ou un équivalent, ou d'une attestation de sensibilisation aux gestes qui sauvent, dispense son titulaire de la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans le cadre de sa formation d'arbitre ou juge. » Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 3 juin 2021 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Fonts-Bouillants » (département de la Nièvre)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, en date du 3 juin 2021, le permis exclusif de recherches de mines d'hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Fonts-Bouillants », est accordé à la société par actions simplifiée 45-8 Energy immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz (Moselle) sous le numéro 831 762 786, dont le siège social est situé 30, rue Bossuet, 57000 Metz (Moselle). Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française. En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 243 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné à l'article 1er est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit : RGF 93 - Lambert 93 (en mètres) Sommets X Y A 713 146 6 649 043 B 716 850 6 647 853 C 722 010 6 632 970 D 726 442 6 629 795 E 726 451 6 624 790 F 711 524 6 624 790 G 708 714 6 626 421 (1) Nota. - La carte peut être consultée à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, 17E, rue Alain-Savary, CS 31269, 25005 Besançon Cedex
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 3 juin 2021, l'arrêté du 24 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est modifié comme suit : M. Yannick FARGIER, est nommé membre de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 susmentionné, en qualité de membre élu suppléant de l'organisation FO, en remplacement de M. Luca LENTI
• Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique en date du 11 juin 2021 : Mme Catherine RIVOALLON est nommée directrice de projet (groupe II), placée auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, à compter du 15 juin 2021, pour une durée de deux ans avec une période probatoire de six mois. Elle sera chargée de suivre les dossiers de la transition écologique et de la transformation numérique au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
• Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances)
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 juin 2021, M. Samuel LEROY, adjudant-chef, est nommé, à compter du 15 juin 2021, régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense Ile-de-France - Vincennes, en remplacement de M. Olivier SAVARY. M. Samuel LEROY est assujetti à la constitution d'un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilit
• Décision du 10 juin 2021 portant nomination et promotion dans l'armée active
  Ministère des armées: Par décision de la ministre des armées en date du 10 juin 2021, sont nommés et promus dans l'armée active : ARMÉE DE TERRE OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER Au grade de capitaine Pour prendre rang du 1er août 2021 Les lieutenants : Kutnjem Kutnjem (Olivier). Ikkert (Vincent). Ripoche (Laurent, Guy, François). Tapia (Diego, Guillermo, Sebastian). Ghriss (Saïd, Pierre, François). Mihart (Adrian). Skolik (Adam, Artur). Doire (Christophe, Daniel, Antoine). Leloup (Dimitri, Benjamin). Bucsanszky (Olivér). Sos (Istvan). Delhoum (Karim, Bruno). Au grade de lieutenant Pour prendre rang du 1er août 2021 Le major Touray (Jonathan, Salomon, Michel). Les adjudants-chefs : Wanke (Jerzy, Pawel). Ignatescu (Valentin). Plescan (Alin
• Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
  Ministère des outre-mer: Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 9 juin 2021, Mme Shenaz BAGOT est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Mémona HINTERMANN-AFFEJEE
• Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 juin 2021, l'arrêté du 25 janvier 2019 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est ainsi modifié : Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux : ORGANISATION SYNDICALE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS FA-FPT M. Sébastien JANSEM Mme Caroline CHARRUYER M. Pascal KESSLER
• Arrêté du 7 juin 2021 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2021, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juillet 2021, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Yohann Bouquerel, administrateur des services du Sénat
• Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2021, Mme Laureline PEYREFITTE, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire
• Arrêté du 12 juin 2021 portant nomination (administration centrale)
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 juin 2021, Mme Danielle METZEN-IVARS, administratrice générale, est nommée cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 14 juin 2021, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois
• Décret du 11 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Par décret en date du 11 juin 2021, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM : En qualité de représentante suppléante du ministre chargé de la recherche Mme Lise FECHNER, en remplacement de Mme Marie-Hélène TUSSEAU-VUILLEMIN. En qualité de représentante titulaire du ministre chargé du budget Mme Alicia SAOUDI, en remplacement de M. Ahmed J'MILA. En qualité de personnalité qualifiée M. Pierre-Alain GAUTIER, en remplacement de Mme Marie-Axelle GAUTIER
• Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 juin 2021, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement : M. Didier HOFFSCHIR, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Marie Hélène TUSSEAU-VUILLEMIN ; M. Benoît LAIGNEL, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche ; Mme Élisabeth CLAVERIE de SAINT MARTIN, en remplacement de M. Michel EDDI ; M. Stéphane BLANC, en remplacement de Mme Stéphanie THIEBAULT
• Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination à la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
  Ministère de la transformation et de la fonction publiques: Par arrêté de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 7 juin 2021, M. Stéphane Lagier, chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé en qualité de président de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
• Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d'un membre du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  Ministère de la transformation et de la fonction publiques: Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 11 juin 2021, est nommé membre du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : Au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées En qualité de membre titulaire : M. François SERCLERAT, représentant de l'association des accidentés de la vie (FNATH), en remplacement de M. Florian GUZDEK
• Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d'un membre du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
  Ministère de la transformation et de la fonction publiques: Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 11 juin 2021, est nommé membre du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : Au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées En qualité de membre titulaire : M. Patrick GOHET, représentant de l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) en remplacement de Mme Sophie LE MOAL
• Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
  Ministère de la transition écologique Transports: Par arrêté de la ministre de la mer et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 8 juin 2021 : Mme SCHWARZ (Virginie), ingénieure générale des mines, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentante du ministre chargé de la mer. M. GUIMBAUD (Thierry), administrateur général, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine en qualité de représentant du ministre chargé des transports
• Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 10 juin 2021, M. Stéphane RIVOLIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Jean-Brévelay - Hennebont, en remplacement de M. Yvan LE GOFF. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Délibération n° 2021-129 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE BITCHE pour les points de connexion en contrat unique
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F Dans ce cadre, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE BITCHE, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE par courriel du 30 avril 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE BITCHE a adressé une saisine rectificative en date du 11 mai 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat. Décision de la CRE En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l' article L. 111-92-1 du code de l'énergie , introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des (...)
• Délibération n° 2021-130 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS pour les points de connexion en contrat unique
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F Dans ce cadre, ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE, par courriel du 16 mars 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). ENERGIE DEVELOPPEMENT SERVICES DU BRIANCONNAIS a adressé deux saisines rectificatives respectivement en date du 7 et du 10 mai 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat. Décision de la CRE En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l' article L. 111-92-1 du code de l'énergie , introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'& (...)
• Délibération n° 2021-131 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de SOREA MAURIENNE pour les points de connexion en contrat unique
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F Dans ce cadre, SOREA MAURIENNE, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE par courriel du 3 mars 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). SOREA MAURIENNE a adressé une saisine rectificative en date du 11 mai 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat. Décision de la CRE En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l' article L. 111-92-1 du code de l'énergie , introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives &a (...)
• Délibération n° 2021-132 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE pour les points de connexion en contrat unique
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F Dans ce cadre, REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE par courriel du 13 mars 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). REGIE D'ELECTRICITE DU SYNDICAT SUD DE REOLE a adressé une saisine rectificative en date du 12 mai 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat. Décision de la CRE En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l' article L. 111-92-1 du code de l'énergie , introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitat (...)
• Délibération n° 2021-133 du 20 mai 2021 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES pour les points de connexion en contrat unique
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les GRD d'électricité. Par une délibération du 24 octobre 2019 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat GRD-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Par délibération du 7 janvier 2021 (2), la CRE a modifié le modèle commun de contrat GRD-F et fixé des orientations relatives à la procédure d'approbation des modèles de contrat GRD-F Dans ce cadre, REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE par courriel du 12 mars 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F »). REGIE ELECTRIQUE DE TIGNES a adressé une saisine rectificative en date du 10 mai 2021. Conformément aux dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat. Décision de la CRE En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l' article L. 111-92-1 du code de l'énergie , introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses di (...)
• Délibération n° 2021-139 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. 1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie . Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 , visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent l (...)
• Délibération n° 2021-140 du 27 mai 2021 portant décision sur quatre tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. 1. Contexte et compétence de la CRE 1.1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l' article L. 452-2 du code de l'énergie , les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie . Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. La délibération de la CRE n° 2021-139 du 27 mai 2021 a fait évoluer mécaniquement au 1er juillet 2021 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 , visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. 1.2. Cadre réglementaire applicable au système de comptage évolué de GRDF L' article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels (...)
• Délibération n° 2021-145 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Sommaire 1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux 1.1. Tarif ATRD5 des ELD 1.2. Tarif ATRD6 de GRDF 1.3. Terme Rf 1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane 2. Evolution de la grille tarifaire de Régaz-Rordeaux au 1er juillet 2021 2.1. Solde du CRCP de Régaz-Bordeaux 2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2019 2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 2.1.3. Recettes perçues par Régaz-Bordeaux au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2020 2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021 2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021 2.2.1.1. Évolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X 2.2.1.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP 2.2.1.3. Évolution en niveau du tarif péréqué de de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021 2.2.1.4. Évolution du coefficient NIV 2.2.2. Grille tarifaire de Régaz-Bordeaux au 1er juillet 2021 2.2.3. Évolution du terme Rf Décision de la CRE Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020 Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2020 1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux 1.1. Tarif ATRD5 des ELD Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ». En outre, pour Régaz-Bordeaux, la délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'homothétie avec la grille de GRDF n'est effective qu'à compter du 1er juillet 2021, à l'issue d'une période de lissage de 3 ans. Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, la grille de référence à laquelle s'applique le coefficient NIV de Régaz-Bordeaux est la grille de GRDF en vigueur. A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'& (...)
• Délibération n° 2021-146 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD [3]). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS de - 1,79 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». (1) Accès des tiers aux réseaux de distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (3) Entreprises locales de distribution. (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'appli (...)
• Délibération n° 2021-147 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GreenAlp, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire de GreenAlp de + 2,21 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». (1) Accès des tiers aux réseaux de distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (3) Entreprises Locales de Distribution. (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l' (...)
• Délibération n° 2021-148 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire de Vialis de + 2,21 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». (1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (3) Entreprises Locales de Distribution. (4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-138 du 18 juin 2020 portant décision sur la généralisation de l'app (...)
• Délibération n° 2021-149 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire de Gedia de + 2,21 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». SOMMAIRE 1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEDIA 1.1. Tarif ATRD5 des ELD 1.2. Tarif ATRD6 de GRDF 1.3. Terme RF 1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane 2. Évolution de la grille tarifaire de GEDIA au 1er juillet 2020 2.1. Solde du CRCP de GEDIA au 1er janvier 2021 2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2020 2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 2.1.3. Recettes perçues par Gedia au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 2.1.4. Solde du CRCP au 1er décembre 2021 2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GEDIA au 1er juillet 2021 2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2021 2.2.1.1. Év (...)
• Délibération n° 2021-151 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD [3]). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire de Gaz de Barr de - 0,54 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». SOMMAIRE 1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de gaz de Barr 1.1. Tarif ATRD5 des ELD 1.2. Tarif ATRD6 de GRDF 1.3. Terme RF 1.4. Terme tarifaire d'injection de biométhane 2. Évolution de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2021 2.1. Solde du CRCP de Gaz de Barr au 1er octobre 2020 2.1.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2019 2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 2.1.3. Recettes perçues par Gaz de Barr au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 2.1.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2020 2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Gaz de Barr au 1er juillet 2021 2.2.1. Calcul du coefficient NIV au 1 (...)
• Délibération n° 2021-153 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire de Sorégies de - 1,79 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (5), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». SOMMAIRE 1.CADRE EN VIGUEUR POUR L'ÉVOLUTION DU TARIF PÉRÉQUÉ D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE SORÉGIES 1.1 Tarif ATRD5 des ELD 1.2 Tarif ATRD6 de GRDF 1.3 Terme Rf 1.4 Terme Tarifaire D'Injection De Biométhane 2. ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE SORÉGIES AU 1ER JUILLET 2021 2.1 Solde du CRCP de sorégies au 1er janvier 2021 2.1.1 Solde du CRCP au 1er janvier 20205 2.1.2 Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020 2.1.3 Recettes perçues par Sorégies au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2020 2.1.4 Solde du CRCP au 1er janvier 2021 2.2 PARAMÈTRES D'ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE ATRD5 DE SORÉGIES AU 1ER JUILLET 2021 2.2.1 Calcul du coef (...)
• Délibération n° 2021-154 du 27 mai 2021 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant du tarif commun au 1er juillet 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l' article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Cette délibération a : - précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (3) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - faire évoluer le niveau tarifaire des ELD disposant du tarif commun de + 0,19 % au 1er juillet 2021, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2021. Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 a été défini dans une délibération spécifique (4), qui précise notamment que « [l]e niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2021 est identique à celui en vigueur au 1er juillet 2020 ». 1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun 1.1. Tarif ATRD5 des ELD Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Les ELD concernées par ce tarif commun sont celles n'ayant pas présenté de comptes dissociés : - Energies Services Lannemezan ; - Energis - Régie de Saint-Avold ; - Gazélec de Péronne ; - Energies et Services de Seyssel ; - ELISE - Régie de Villard Bonnot ; - R&e (...)
• Délibération n° 2021-157 du 3 juin 2021 portant modification de la délibération de la CRE n° 2018-011 du 18 janvier 2018 portant décision sur la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dans les domaines de tension HTA et BT
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. 1. Contexte, compétence et saisine de la CRE Les délibérations de la CRE n° 2017-236 (1) du 26 octobre 2017 (2) et n° 2017-239 du 26 octobre 2017 (3) ont respectivement défini la composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique du domaine HTA-BT et modifié les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour le domaine HTA-BT (dits « TURPE 5 HTA-BT ») afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité au profit des fournisseurs pour la gestion de clients en contrat unique. Les articles L. 134-1 et L. 341-4-3 du code de l'énergie, respectivement modifié et inséré par la loi n° 2017-183 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, ont explicité la compétence de la CRE concernant la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de clientèle qu'ils réalisent pour le compte des GRD. Eu égard à ces dispositions, la CRE a adopté une nouvelle délibération n° 2018-011 le 18 janvier 2018 (4) reprenant le niveau et les mêmes éléments que ceux fixés dans la délibération n° 2017-236, et elle a abrogé cette dernière. Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (5) a défini le tarif TURPE 6 d'Enedis qui entrera en vigueur au 1er août 2021. Elle prévoit que l'évolution du paramètre Rf est fondée sur l'évolution de la composante d'accès au réseau versée aux fournisseurs par le GRD telle que prévue par la délibération n° 2018-011 susmentionnée. Dans sa consultation publique du 8 octobre 2020, la CRE a présenté une proposition d'évolution du terme Rf. La majorité des contributeurs s'est montrée favorable à l'orientation envisagée par la CRE de faire évoluer le terme Rf suivant les modalités définies par la délibération de la CRE n° 2018-011 associées à une évolution à l'inflation. La présente délibération a pour objet d'introduire une indexation sur l'inflation effectivement constatée des montants définis par la délibération n° 2018-011 et pris en compte pour calculer le montant moyen Rf et de modifier en conséquence les montants de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 à compter du 1er août 2021. 2. Méthodologie La composante d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique est versée par le GRD au profit du fournisseur et a pour objet de rémunérer le fournisseur pour la gestion de clients en contrat unique. Comme envisagé par la CRE dans sa consultation publique du 8 octobre 2020, les niveaux de la composante d'accès définis dans la délibération n° 2018-011 sont réévalués de l'inflation à compter du 1er (...)
• Délibération n° 2021-158 du 3 juin 2021 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires. Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement du gaz naturel aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (1) (dits tarifs « ATRD (2) ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs, des producteurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel. Ainsi, les dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de [réseaux de distribution de gaz naturel] ». En complément, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que, d'une part, « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement […] » et que, d'autre part, ces délibérations « peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux […] de distribution de gaz naturel ». Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […] 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […] ». Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 1er octobre 2020 (3). En application des articles du code de l'énergie précités , la présente délibération de la CRE a pour objet de (...)
• Délibération n° 2021-161 du 3 juin 2021 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2021 du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du terme Rf au 1er août 2021
  Commission de régulation de l'énergie: Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce d'une part que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ». Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE 6 HTA-BT » entrera en vigueur le 1er août 2021 en application de la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 (1) (ci-après la « Délibération TURPE 6 »). Il succèdera au « TURPE 5 bis », entré en vigueur le 1er août 2018 en application de la délibération de la CRE du 28 juin 2018 (2). Le TURPE 6 HTA-BT (ci-après « TURPE 6 »), comme les précédents TURPE, a été calculé au périmêtre d'Enedis à partir d'hypothèses de charges, de quantités d'électricité acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période d'application du tarif. Il comprend un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permettant, d'une part, de corriger pour certains postes préalablement identifiés les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif et, d'autre part, de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance. Pour établir le niveau initial du TURPE 6, la CRE s'est notamment fondée sur un montant provisoire du solde du CRCP du TURPE 5 égal à 588 M€2021 (en faveur d'Enedis), le montant définitif n'étant pas encore connu lors de son élaboration, fin 2019. Par ailleurs, la délibération de la CRE 2017-239 du 26 octobre 2019 (3) a modifié le TURPE à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité. La délibération de la CRE n° 2021-157 du 3 juin 2021 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2018-011 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2019 et N-1. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de : - fixer le solde définitif du CRCP de la période TURPE 5 au 1er janvier 2021, dont la différence avec le montant provisoire utilisé pour établir le TURPE 6 sera ensuite prise en compte lors de l'évolution de la grille tarifaire du 1er août 2022 du TURPE 6 ; - ajuster les montants du terme Rf applicables au 1er août 2021. (1) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant dé (...)
• Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2021
  Institut national de la santé et de la recherche médicale: Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 juin 2021, des concours externes pour le recrutement des ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 14 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2021. INGENIEUR DE RECHERCHE : 14 POSTES BAP A - Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement CONCOURS N° 1 3 ingénieurs ou ingénieures biologistes en analyse de données Affectations : - unité 1120, Génétique et physiologie de l'audition, Paris - unité 1141, Maladies neurodéveloppementales et neurovasculaires, Paris - unité 1237, Physiopathologie et imagerie des maladies neurologiques, Caen CONCOURS N° 2 3 ingénieurs ou ingénieures biologistes en laboratoire Affectations : - unité mixte de service (US) 35, Accélérateur de Recherche Technologique en Thérapie Génomique (ART), Corbeil-Essonnes - unité 1261, Membranes et Cibles Thérapeutiques, Marseille - unité 1286, Institut de Recherche Translationnelle sur l'Inflammation (INFINITE), Lille CONCOURS N° 3 2 ingénieurs ou ingénieures biologistes en plateforme scientifique Affectations : - unité 968, Institut de la vision, Paris - unité 1151, Institut Necker Enfants-Malades (INEM), Paris BAP C - Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique CONCOURS N° 4 1 expert ou experte en développement d'expérimentation Affectation : - unité 1249, Institut de Neurobiologie de la Méditerranée (INMED), Marseille CONCOURS N° 5 1 expert ou experte en développement d'instrument Affectation : - unité 1146, Laboratoire d'Imagerie Biomédicale (LIB), Paris BAP D - Sciences humaines et sociales CONCOURS N° 6 1 ingénieur ou ingénieure de recherche en production, traitement et analyse de données Affectation : - unité 1137, IAME : Infection, Antimicrobiens, Modélisation, Evolution, Paris BAP E - Informatique, statistiques et calcul scientifique CONCOURS N° 7 1 expert ou experte en information statistique Affectation : - unité 1099, Laboratoire Traitement du Signal et de l'Image (LTSI), Rennes BAP J - Gestion et pilotage CONCOURS N° 8 1 responsable de l'administration et du pilotage Affectation : - unité 1087, l'Institut du Thorax, Nantes CONCOURS N° 9 1 responsable de l'administration et du pilotage Affectation : - Agence Nationale de Recherches sur le Sida (ANRS) - Maladies Infectieuses Emergentes (MIE), Siège, Paris Les registres d'inscription sont ouverts du 15 juin au 15 juillet 2021. Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix : a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'Inserm : http://www.gaia.inserm.fr L'inscription par internet se déroule en deux phases : - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel. - une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel). La date limite de pré-inscription est fixée au 15 juillet 2021 à 17 heures. La date limite de validation des dossiers complets de candidature est fixée au 20 juillet 2021 à 17 heures par voie électronique. Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'Inserm (http://www.gaia.inserm.fr) avant 17 heur (...)
• Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des ingénieurs d'études de classe normale (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2021
  Institut national de la santé et de la recherche médicale: Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 juin 2021, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 21 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2021. INGENIEUR D'ETUDES : 21 POSTES BAP A - Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement CONCOURS N° 10 1 ingénieur ou ingénieure en expérimentation et instrumentation biologiques Affectation : - unité 1292, Biologie et Biotechnologie pour la Santé (BioSanté), Grenoble CONCOURS N° 11 2 ingénieurs ou ingénieures en techniques biologiques (Microbiologie/Virologie) Affectations : - unité 1052, Centre de Recherche en Cancérologie de Lyon (CRCL), Lyon - unité 1175, Recherche Translationnelle sur le VIH et les Maladies Infectieuses « TRANSVIHMI », Montpellier CONCOURS N° 12 4 ingénieurs ou ingénieures en techniques biologiques (Biologie moléculaire/cellulaire) Affectations : - unité 970, PARCC (Paris - Centre de Recherche Cardiovasculaire), Paris - unité 1035, Biothérapie des Maladies Génétiques, Inflammatoires et du Cancer (BMGIC), Bordeaux - unité 1149, Centre de recherche sur l'inflammation, Paris - unité 1209, Institut pour l'avancée des biosciences, La Tronche BAP D - Sciences humaines et sociales CONCOURS N° 13 1 ingénieur ou ingénieure d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes Affectation : - unité 992, Unité de Recherche en Imagerie Cognitive (UNICOG), Gif-sur-Yvette BAP E - Informatique, statistiques et calcul scientifique CONCOURS N° 14 3 administrateurs ou administratrices des systèmes d'information Affectations : - département Système d'information (DSI), Siège, Paris - administration du siège (ADS), Siège, Paris - unité mixte de service 47, France Cohortes, Le Kremlin-Bicêtre CONCOURS N° 15 1 ingénieur ou ingénieure en calcul scientifique Affectation : - unité 1104, Centre d'Immunologie de Marseille - Luminy (CIML), Marseille CONCOURS N° 16 1 ingénieur statisticien ou ingénieure statisticienne Affectation : - unité 1153, Centre de Recherche Epidémiologie et Statistiques - Université de Paris (CRESS), Paris BAP F - Culture, Communication, Production et Diffusion des savoirs CONCOURS N° 17 3 chargé ou chargées de communication Affectations : - département Information Scientifique et Communication (DISC), Siège, Paris - département Information Scientifique et Communication (DISC), Siège, Paris - agence Nationale de Recherches sur le Sida (ANRS) - Maladies Infectieuses Emergentes (MIE), Siège, Paris BAP J - Gestion et pilotage CONCOURS N° 18 1 chargé ou chargée des achats et marchés Affectation : - département des Affaires Financières (DAF), Siège, Paris CONCOURS N° 19 1 chargé ou chargée du contrôle de gestion, d'études et d'évaluation Affectation : - département des Affaires Financières (DAF), Siège, Paris CONCOURS N° 20 1 chargé ou chargée de la coopération internationale Affectation : - département des Partenariats et des Relations Extérieures (DPRE), Siège, Paris CONCOURS N° 21 1 chargé ou chargée des affaires juridiques Affectation : - délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Bron CONCOURS N&de (...)
• Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2021
  Institut national de la santé et de la recherche médicale: Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 juin 2021, des concours externes pour le recrutement des assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 21 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2021. ASSISTANT INGENIEUR : 21 POSTES BAP A - Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement CONCOURS N° 23 1 assistant ingénieur ou assistante ingénieure en biologie, sciences de la vie et de la terre Affectation : - unité 1258, Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IGBMC), Illkirch. CONCOURS NO 24 1 assistant ingénieur ou assistante ingénieure en biologie animale Affectation : - unité 1117, Unité de biologie des infections, Paris. CONCOURS N° 25 2 assistants ingénieurs ou assistantes ingénieures en centre d'expérimentation animale. Affectations : - unité 1034, Biologie des maladies cardiovasculaires, Pessac ; - unité 1215, Neurocentre Magendie, Bordeaux. CONCOURS NO 26 3 assistants ingénieurs ou assistantes ingénieures en expérimentation et instrumentation biologiques. Affectations : - unité mixte de service 6, Centre régional d'exploration fonctionnelle et des ressources expérimentales (CREFRE), Toulouse ; - unité 955, Institut Mondor de recherche biomédicale (IMRB), Créteil ; - unité 1016, Institut Cochin, Paris. BAP J - gestion et pilotage CONCOURS NO 27 2 assistants ou assistantes des ressources humaines Affectations : - délégation régionale Paris 612, Paris ; - délégation régionale Occitanie, Toulouse. CONCOURS NO 28 4 assistants ou assistantes en gestion administrative. Affectations : - unité 1018, Centre de recherche en épidémiologie et santé des populations (CESP), Villejuif ; - unité 1024, Institut de biologie de l'Ecole normale supérieure (IBENS), Paris ; - unité 1138, Centre de recherche des Cordeliers, Paris ; - unité 1185, Physiologie et physiopathologie endocrinienne (PHYSENDO), Le Kremlin-Bicêtre. CONCOURS N° 29 1 assistant ou assistante en gestion administrative. - administration du Siège (ADS), Paris. CONCOURS N° 30 7 assistants ou assistants en gestion financière et comptable. Affectations : - délégation régionale Grand-Ouest, Nantes - délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (PACAC), Marseille ; - délégation régionale Paris 612, Paris ; - délégation régionale Paris 612, Paris ; - délégation régionale Paris 612, Paris ; - délégation régionale Paris 11, Paris ; - agence Nationale de recherches sur le Sida (ANRS) - Maladies infectieuses émergentes (MIE), siège, Paris. Les registres d'inscription sont ouverts du 15 juin au 15 juillet 2021. Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix : a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'Inserm : https://www.gaia.inserm.fr L'inscription par internet se déroule en deux phases : - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ; - une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel). La date limite de pré-inscription est fixée au 15 juillet 2021 à 17 heures. La date limite de validation des do (...)
• Arrêté du 2 juin 2021 portant ouverture des concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2021
  Institut national de la santé et de la recherche médicale: Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 juin 2021, des concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 27 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants, au titre de l'année 2021. TECHNICIEN DE RECHERCHE : 27 POSTES BAP A - Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement Concours n°31 1 technicien-ne biologiste. Affectation : - unité 1234, PANTHER : Physiopathologie, Auto-immunité, maladies Neuromusculaires et THErapies Régénératrices, Rouen. Concours n° 32 1 technicien-ne en sciences de la vie et de la Terre. Affectation : - unité 987, Physiopathologie et pharmacologie clinique de la douleur, Boulogne-Billancourt. Concours n° 33 3 Zootechnicien-nes. Affectations : - unité mixte de service 31, Ingénierie et Plateformes au Service de l'Innovation Thérapeutique (IPSIT), Ch'tenay-Malabry ; - unité 1138, Centre de Recherche des Cordeliers, Paris ; - unité 1208, Institut cellule souche et cerveau, Bron. BAP J - Gestion et pilotage Concours n° 34 4 gestionnaires des ressources humaines. Affectations : - délégation régionale Occitanie-Méditerranée, Montpellier ; - délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes, Bron ; - délégation régionale Paris 612, Paris ; - délégation régionale Paris 7/5, Paris. Concours n° 35 5 gestionnaires financiers-es et comptables. Affectations : - délégation régionale Paris 612, Paris ; - délégation régionale Paris 7/5, Paris ; - délégation régionale Paris 7/5, Paris ; - délégation régionale Paris 7/5, Paris ; - délégation régionale Paris 11, Paris. Concours n° 36 9 gestionnaires financiers-es et comptables (gestion d'unités). Affectations : - unité mixte de service 17, IRM Grenoble (IRMAGE), Grenoble ; - unité mixte de service 18, Biologie - Santé - Innovation Technologique (BIOSIT), Rennes ; - unité 1011, Récepteurs nucléaires, maladies métaboliques et cardiovasculaires, Lille ; - unité 1050, Centre Interdisciplinaire de Recherche en Biologie, Paris ; - unité 1068, Centre de Recherche en Cancérologie de Marseille (CRCM), Marseille ; - unité 1191, Institut de Génomique Fonctionnelle, Montpellier ; - unité 1270, Institut du Fer à Moulin, Paris ; - unité 1287, Cellules souches hématopoïétiques et développement des hémopathies myéloïdes, Villejuif ; - unité 1291, Institut Toulousain des Maladies Infectieuses et Inflammatoires (Infinity), Toulouse. Concours n° 37 3 techniciens-nes en gestion administrative (gestion d'unités). Affectations : - unité 1141, Neurodiderot : Maladies Neurodéveloppementales et Neurovasculaire, Paris ; - unité 1148, Laboratoire de recherche vasculaire translationnelle, Paris ; - unité 1163, Institut Imagine, Paris. Concours n° 38 1 technicien-ne en gestion administrative. - Département des Affaires Financières (DAF), Siège, Paris. Les registres d'inscription sont ouverts du 15 juin au 15 juillet 2021. Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix : a) Par voie électronique sur le site internet des concours externes de l'Inserm : http://www.gaia.inserm.fr. L'inscription par internet se déroule en deux phases : - une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot d (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences »
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixé au siège de la DREETS situé à Toulouse (31) ; des sites secondaires sont localisés à : Montpelier (34). Missions principales de la direction régionale Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. Elles doivent notamment contribuer à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté en se dotant des moyens d'accompagner les personnes en difficulté, de l'hébergement d'urgence à l'insertion par l'activité économique et à l'emploi. La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'économie, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région, en application des articles R. 8122-1 et suivants du code du travail . La DREETS est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminat (...)
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
  Ministère des armées: Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2021. Un emploi de sous-directeur, adjoint au chef de service, est susceptible d'être vacant au ministère des armées. L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris. Description de la structure et des fonctions Appartenant à la direction des ressources humaines du ministère des armées (DRH-MD), le service de la politique des ressources humaines, composé de 80 agents, comprend 6 bureaux : - le bureau du pilotage des métiers, de l'organisation et de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ; - le bureau de la conception et du pilotage de la manœuvre RH ministérielle ; - le bureau des études et de l'exploitation des données ; - le bureau de la synthèse et du pilotage des effectifs ; - le bureau de la synthèse et du pilotage de la masse salariale ; - le bureau de la base de données des ressources humaines (BDRH). Sur l'ensemble du périmètre ministériel, le service de la politique des ressources humaines est responsable : - du pilotage des familles professionnelles, des emplois, des compétences et de la GPRH ministérielle ; - du pilotage des flux de recrutements, des flux d'avancement, des aides au départ et de la manœuvre RH d'ensemble du ministère ; - du pilotage des effectifs pour tous les gestionnaires et tous les employeurs ; - de la responsabilité de RPROG délégué du titre II du ministère au titre de la programmation et du suivi de l'exécution (PLF, PAP, RAP etc.), soit plus de 12 Md€ ; - de l'élaboration du bilan social du ministère et des rapports de situation comparés ; - des études en matière de statistiques pour le ministère et pour différents organismes interministériels ; - des études et des analyses des données en matière de ressources humaines. Le chef du service de la politique des ressources humaines dispose d'un adjoint, sous-directeur chargé plus spécifiquement des sujets et travaux relatifs au pilotage des ressources humaines militaires et civiles. Il est notamment chargé : - de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère, d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines ; - d'assurer le suivi et d'évaluer la cohérence des référentiels en organisation ; - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs et des postes en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ; - de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs dans le cadre des travaux de construction budgétaire ; - de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ; - de proposer la répartition, entre armées et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la manœuvre des ressources humaines ; - de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ; - de contribuer au pilotage des mesures catégorielles du personnel milita (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences »
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: L'emploi fonctionnel de responsable du pôle « entreprises, emploi, compétences » à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II. La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixé au siège de la DREETS situé à Toulouse (31) ; des sites secondaires sont localisés à : Montpelier (34). Missions principales de la direction régionale Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DREETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale. Elles doivent notamment contribuer à la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté en se dotant des moyens d'accompagner les personnes en difficulté, de l'hébergement d'urgence à l'insertion par l'activité économique et à l'emploi. La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'économie, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la région, en application des articles R. 8122-1 et suivants du code du travail . La DREETS est chargée : - de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ; - des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ; - des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment dans l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ; - du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, de l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, du volet économique et social de la politique de la ville, de la prévention et la lutte contre les discriminations, (...)
• Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » a déposé, en application de l' article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime , auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes ». En application de l' article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus : - sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : - INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ; - INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, b't. A, 3e étage, 33130 Bègles. - ou sur le site internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/4-CDC-Sauternes-PNO.pdf. Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, b't. A, 3e étage, 33130 Bègles
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 89)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• LOI n° 2021-748 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (1)
  Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, signé à Monaco le 25 février 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
• LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (1)
  Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
• LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (1)
  Est autorisée la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
• Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription en classe de sixième et dans toutes les classes secondaires des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel. Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes : Données relatives aux élèves : - nom de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - sexe ; - nationalité ; - date de naissance ; - lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ; - adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ; - photographie ; - téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ; - adresse courriel ; - résultats d'affectation (établissement d'affectation, formation, classe) ; - enseignements choisis ; - langues vivantes ; - régime (demi-pensionnaire, externe ou interne) ; - identifiant et mot de passe choisi par l'élève majeur permettant l'accès au téléservice ; - logs de connexion. Données relatives aux responsables légaux des élèves mineurs : - civilité ; - nom de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - lien avec l'élève (à choisir parmi « mère », « père », « l'élève lui-même », « autre membre de la famille », « tuteur », « autre cas ») ; - adresse : adresse, code postal, localité et pays ; - téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher « accepte les SMS » ; - case à cocher « je souhaite être contacté en priorité en cas d'urgence » ; - autorise à communiquer ses adresses aux associations de parents d'élèves siégeant au conseil d'administration ; - adresse courriel ; - profession ou catégorie socio-professionnelle ; - identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice ; - logs de connexion. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont : - les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement, pour l'ensemble des données, à l'exception des données de connexion ; - les administrateurs du téléservice pour les données de connexion ; - les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement, pour les coordonnées des seuls responsables légaux ayant autorisé la transmission de ces informations. Les données sont conservées pendant une durée d'un an. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvis& (...)
• Arrêté du 9 juin 2021 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Délégation est donnée à M. Philippe Bauchot, expert de haut niveau, et à M. Nicolas Blondel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'équipe projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat. Sous-direction « Gouvernance, financement et supports ». Bureau « Gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative » : Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à Mme Stéphanie Fournier, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à Mme Valérie Julhès, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, cheffe de secteur, à M. Eric Bourau, inspecteur divisionnaire hors classe, et à M. Eric Scher, contractuel, adjoints au chef de bureau, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat. Bureau « Financement et inventaire immobilier » : Délégation est donnée à Alain Josserand, administrateur des finances publiques, chef de bureau, à Mme Mélanie Brocard, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Soraya Smaili, contractuelle, adjointes au chef de bureau, cheffes de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat. Délégation est donnée à Mmes Florence Arrighi, Nathalie Menant, inspectrices divisionnaires des finances publiques, Edwige Rogaczewski, Séverine Rougeron, Inès Djouhri, Lise Leysens, Salma Lanvin et, à compter du 1er juin 2021, à Mme Valérie Lesueur, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à M. Grégoire Jasson, inspecteur des finances publiques, rédacteur, et à M. Sébastien Lorant, contrôleur des finances publiques, rédacteur, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) et d'exécution de la dépense dans le système d'information financier de l'Etat. Délégation est donnée à Mmes Julie Mignard et Léa Granger, inspectrices des finances publiques, rédactrices, à M. Anthony Tissot, inspecteur des finances publiques, rédacteur, à Mme Nelly Sassaro, agente contractuelle, rédactrice, et à M. Pascal Vigneau, contrôleur des finances publiques, rédacteur, à l'effet de constater, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat. Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ». Bureau « Doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat » : Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, chef de burea (...)
• Décision du 10 juin 2021 modifiant la décision du 17 septembre 2020 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
  Ministère des armées: Le 1 de l'article 3 de la décision du 17 septembre 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. M. David Foucault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux ; ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 4 juin 2021 modifiant les modalités d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ouvert par arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2021, les modalités d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur, ouvert par arrêté du 23 avril 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur, sont modifiées comme suit. La date limite des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur, ouvert par arrêté du 23 avril 2021 susmentionné, est prolongée au 21 juin 2021. Un centre d'examen sera ouvert dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna. Les coordonnées du service gestionnaire pour Wallis-et-Futuna sont les suivantes : Administration supérieure de Wallis-et-Futuna, BP 16 - Mata'Utu, 98600 Wallis-et-Futuna Tél. : (681)-72-27-27 ; www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr. L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné. I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles : - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat : - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté. En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté. Annexe ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel Examen professionnel Attaché d'administration de l'Etat (examen professionnel) Session Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Épreuve d'admissibilité Épreuve d'admission Date d'ouverture des inscriptions Date limite de retrait du formulaire d'inscription Date de clôture des inscriptions Date Lieu Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) Les dates de l'épreuve orale seront communiquées ultérieurement Lieu Région Île-de-France 2022 11 mai 2021 21 juin 2021 21 juin 2021 9 septembre 2021 Centres d'examen 20 octobre 2021 Annexe ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
• Décret n° 2021-751 du 11 juin 2021 modifiant le décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Le décret du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1er, les mots : « ou par l'Association pour l'emploi des cadres » sont remplacés par les mots : « , l'Association pour l'emploi des cadres ou par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l' article L. 5214-3-1 du code du travail » ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article 2, les mots : « et l'Association pour l'emploi des cadres » sont remplacés par les mots : « , l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l' article L. 5214-3-1 du code du travail ». Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (session 2021)
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône en date du 25 mai 2021, l'arrêté du 27 novembre 2020 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial organisés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon est ainsi modifié : L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe et du concours interne prévue au 2° du II des articles 4 et 5 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 étant suspendue, l'épreuve orale facultative de langue vivante étrangère du concours externe et l'épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère du concours interne (coefficient 1) ne seront pas organisées pour les concours externe et interne d'ingénieur (session 2021). Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône
• Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de Rhône (session 2021)
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône en date du 25 mai 2021, l'arrêté du 31 août 2020 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, session 2021, organisé par le centre de gestion de Rhône est ainsi modifié : L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret n° 2011-1882 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques étant suspendue, les épreuves facultatives écrites de langue et les épreuves facultatives orales d'informatique portant sur les multimédias (coefficient 1) ne seront pas organisées pour les concours externe, interne et 3e concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe session 2021. Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône
• Arrêté du 2 juin 2021 pris pour l'application en 2021 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Le produit des impôts revenant, en 2021, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE APPLICATION EN 2021 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS À OPÉRER RÉGULARISATIONS À OPÉRER TOTAL DE L'AJUSTEMENT À OPÉRER EN 2021 AU TITRE DE L'EXERCICE 2021 AU TITRE DE L'EXERCICE 2020 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019 ALPES-MARITIMES - 21 528 746 € 0 € 0 € - 21 528 746 € PARIS - 122 829 454 € 0 € 0 € - 122 829 454 € HAUTS-DE-SEINE - 6 541 068 € 0 € 0 € - 6 541 068 € TOTAUX - 150 899 268 € 0 € 0 € - 150 899 268
• Arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 portant création du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel
  Ministère de la culture: L'arrêté du 18 février 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel » sont remplacés par les mots : « des conseils national et locaux des territoires pour la culture » ; 2° Aux articles 1er, 3, 4, 5 et 7, les mots : « conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel » sont remplacés par les mots : « conseil national des territoires pour la culture » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Le conseil national des territoires pour la culture constitue un lieu d'échanges et de débats sur les orientations et les enjeux des politiques culturelles sur les territoires. » ; 4° L'article 3 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1. Un représentant désigné parmi ses membres élus par chacune des associations et fédérations d'élus suivantes : » ; b) Au cinquième alinéa, après les mots : « maires de France », sont insérés les mots : « et des présidents d'intercommunalité » ; c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « France urbaine ; » ; d) Au septième alinéa, les mots : « des villes et banlieues » sont remplacés par les mots : « ville et banlieue » ; e) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Régions de France (RF) ; » ; f) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Villes de France ; » ; g) Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Association des maires ruraux de France (AMRF) ; » ; h) Au treizième alinéa, les mots : « des districts et » sont supprimés ; i) Les quatorzième à dix-huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : i) « 2. Le secrétaire général, les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ainsi que le Chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, ou leur représentant. « 3. Trois directeurs régionaux des affaires culturelles et un directeur des affaires culturelles pour les collectivités d'outre-mer, nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture. « Pour chacun des membres du conseil, mentionnés au 1, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. « Il est procédé à la désignation des membres mentionnés au 1 et au 3 du présent article en recherchant une égale représentation entre les femmes et les hommes. » ; 5° Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe son règlement intérieur. » ; 6° L'article 6 abrogé ; 7° A l'article 7, les mots : « délégation au développement et à l'action territoriale du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle » ; 8° Après l'article 7, sont insérés les articles 7-1 à 7-5 ains (...)
• Arrêté du 8 juin 2021 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « La Galerie, centre d'art contemporain de Noisy-le-Sec »
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 juin 2021, le label « centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à « La Galerie, centre d'art contemporain de Noisy-le-Sec », régie directe de la ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis
• Décision du 8 juin 2021 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
  Ministère de la culture: Après le vingt-cinquième alinéa de l'article 1er de la décision du 8 mars 2021 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 23-1. M. Frédéric LEROY, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines” ; ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
  Ministère des solidarités et de la santé: L'arrêté du 22 mars 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 2 est supprimé ; 2° Le 5° de l'article 4 est supprimé ; 3° L'article 6 est ainsi modifié : a) Au 4° du I, les mots : « les 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « les 2° à 4° » ; b) Au 2° du II, les mots : « les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés » sont remplacés par les mots : « le 4° de l'article 4 est supprimé » ; c) Au 3° du II, les mots : « les 2° à 5° » sont remplacés par les mots « les 2° à 4° » ; d) Au 2° du III, les mots : « les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés » sont remplacés par les mots : « le 4° de l'article 4 est supprimé ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021
• Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux instituts et écoles de formation mentionnés à l' article L. 4383-3 du code de la santé publique pour la délivrance des diplômes d'Etat d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire médical et cadre de santé, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à l'organisation de la formation de chacune de ces professions. Titre IER : MISSIONS ET ORGANISATION DES INSTITUTS ET ÉCOLES DE FORMATION (Articles 2 à 6) Les missions des instituts et écoles mentionnés à l'article 1er sont les suivantes : 1° La formation initiale des professionnels pour laquelle l'institut ou l'école est autorisé(e) ; 2° La formation par la voie de l'alternance, y compris la formation par la voie de l'apprentissage ; 3° La formation préparatoire à l'entrée dans les instituts ou écoles de formation ; 4° La formation continue des professionnels, incluant la formation d'adaptation à l'emploi ; 5° La documentation et recherche d'intérêt professionnel. Les formations visées aux 1°, 2° et 4° sont délivrées en application de l' article L. 4383-3 du code de la santé publique et satisfont aux critères de qualité prévus aux articles L. 6316-1 et R. 6316-1 du code du travail. L'institut ou école chargé(e) d'assurer une formation paramédicale mentionnée à l'article 1er et inscrite dans le schéma Licence Master Doctorat (LMD) conclut une convention avec une ou plusieurs universités de la région académique et le conseil régional. Lorsqu'il n'y a qu'une université dans la région académique, la convention est signée avec cette université. Lorsqu'il existe plusieurs universités dans la région académique, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé. Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la (ou les) université(s) contribue(nt) aux enseignements délivrés par l'institut ou l'école de formation concerné(e). Les relations entre cet institut ou école de formation et la (ou les) université(s) peuvent prendre la forme d'une intégration pédagogique de la formation, ainsi que fonctionnelle ou structurelle de l'institut ou école de formation à l'université. Lorsque le nombre d'instituts et d'écoles par filière professionnelle ne permet pas un conventionnement direct de chacun avec l'université ou pour tenir compte de spécificités territoriales, les instituts se regroupent. Les regroupements d'instituts ou d'écoles de formation publics prennent la forme de groupement de coopération sanitaire. Les regroupements d'instituts ou d'écoles de formation organisent la coordination de leurs activités sur le plan pédagogique. Le projet de l'institut ou de l'école, dont le projet pédagogique est précisé en annexe II, prend en compte : 1° Les différentes voies d'accès aux diplômes visés par le présent arrêté ; 2° La co (...)
• Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
  Ministère des solidarités et de la santé: Titre Ier : LA FORMATION CONDUISANT AU DIPLÔME D'ÉTAT D'AIDE-SOIGNANT Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l' article R. 4311-4 du code de la santé publique . Les missions et les activités de l'aide-soignant auxquelles sont associés des soins, sont définies dans le référentiel d'activités à l'annexe I du présent arrêté. Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession. Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est délivré aux personnes ayant suivi la formation définie en annexe III, ou en annexe VII pour les personnes relevant de l'article 14, et validé les cinq blocs de compétences requis, ainsi qu'aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience en vue de l'obtention de la certification. Le référentiel de certification figurant à l'annexe II fixe pour chaque bloc de compétences requis la liste des compétences et les critères d'évaluation de chaque compétence. Le référentiel de formation de l'annexe III précise les modalités d'acquisition de chaque compétence et les modalités d'évaluation pour chaque bloc de compétences. Il décrit les contenus et la durée des modules de formation théorique ainsi que les objectifs des périodes de suivi de la formation en milieu professionnel. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE L'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux est modifié comme suit : 1° A l'article 1er, après les mots : « diplômes d'Etat », les mots : « d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture » sont ajoutés ; 2° Un titre I bis est inséré avant le titre II et ainsi rédigé : « Titre I BIS « GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE « Art. 38. - Les instances citées dans ce titre peuvent être communes aux autres formations proposées par l'institut. Les membres élus sont désignés pour trois années à l'exception des élèves élus pour une année par session de formation. « Chapitre Ier « Instance compétente pour les orientations générales de l'institut « Art. 39. - L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. « Art. 40. - La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII. La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé. « Art. 41. - Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. « Art. 42. - L'instance se réunit au moins une fois p (...)
• Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
  Ministère des solidarités et de la santé: Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'auxiliaire de puériculture sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière puéricultrice dans le cadre de l' article R. 4311-4 du code de la santé publique . Les missions et les activités de l'auxiliaire de puériculture auxquelles sont associés des soins, sont définies dans le référentiel d'activités à l'annexe I du présent arrêté. Le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture atteste de l'obtention et de la validation des cinq blocs de compétences définis dans le référentiel de certification figurant en annexe II du présent arrêté pour l'exercice de la profession. Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est délivré aux personnes ayant suivi la formation définie en annexe III, ou en annexe VII pour les personnes relevant de l'article 14, et validé les cinq blocs de compétences requis, ainsi qu'aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience en vue de l'obtention de la certification. Le référentiel de certification figurant à l'annexe II fixe pour chaque bloc de compétences requis la liste des compétences et les critères d'évaluation de chaque compétence. Le référentiel de formation de l'annexe III précise les modalités d'acquisition de chaque compétence et les modalités d'évaluation pour chaque bloc de compétences. Il décrit les contenus et la durée des modules de formation théorique ainsi que les objectifs des périodes de suivi de la formation en milieu professionnel. Titre Ier : CONTENU ET ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION La formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est ouverte dans les conditions fixées par l'arrêté du 7 avril 2020 modifié susvisé. D'une durée totale de 1 540 heures, la formation est organisée conformément au référentiel de formation prévu à l'annexe III. Elle comprend des enseignements théoriques et pratiques organisés en institut ou à distance et une formation réalisée en milieu professionnel. La formation théorique et pratique est d'une durée totale de 770 heures ou 22 semaines. La formation en milieu professionnel comprend 770 heures correspondant à un total de 22 semaines de 35 heures. La formation peut être suivie de façon continue ou discontinue sur une période maximale de deux ans. Cette limite ne s'applique pas aux élèves inscrits dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Les élèves bénéficiant d'un contrat d'apprentissage sont inscrits pour une période ne pouvant excéder dix-huit mois. Les élèves inscrits en cursus complet de formation à la rentrée de septembre ont droit à trois semaines de congés dont les périodes sont définies par le directeur de l'institut de formation après avis de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut prévue à l'article 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Les élèves inscrits en cursus complet de formation pour les rentrées c (...)
• Décision n° 2021-07 du 3 juin 2021 de la directrice de la CNSA, modifiant la décision n° 2021-02 du 1er février 2021, relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020
  Ministère des solidarités et de la santé: Les dotations régionales limitatives mentionnées à l' article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles pour 2020 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision. Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 28 janvier 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2020 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA. La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 215 pour l'année 2020. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2020 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ARS Personnes 'gées Personnes en situation de handicap Auvergne-Rhône-Alpes 1 673 580 323 € 1 313 818 576 € Bourgogne-Franche-Comté 733 119 575 € 562 355 200 € Bretagne 840 341 805 € 569 881 010 € Centre-Val de Loire 622 251 142 € 499 532 865 € Corse 46 767 075 € 56 906 128 € Grand Est 1 107 048 840 € 1 129 810 849 € Guadeloupe 43 024 105 € 91 542 486 € Guyane 9 547 757 € 58 310 376 € Hauts-de-France 1 074 743 110 € 1 276 967 029 € Ile-de-France 1 576 745 942 € 2 013 774 040 € La Réunion 47 436 452 € 177 021 512 € Martinique 50 324 420 € 78 352 385 € Mayotte 1 429 885 € 15 447 623 € Normandie 721 830 902 € 683 435 337 € Nouvelle-Aquitaine 1 460 193 225 € 1 127 538 457 € Occitanie 1 299 460 746 € 1 204 970 278 € Pays de la Loire 852 810 197 € 650 951 888 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 984 117 349 € 848 754 504 € Saint-Pierre-et-Miquelon 0 € 974 848 € France entière 13 144 772 850 € 12 360 345 391
• Arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail
  Ministère de la mer: L'attestation prévue à l' article L. 5533-3 du code des transports est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 en ce qui concerne les armateurs de navires autres que de pêche, et au modèle figurant en annexe 2 en ce qui concerne les armateurs de navires de pêche. L'attestation est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME Vu l' article L. 5533-3 du code des transports , Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (1) : - nom de l'armateur - adresse - téléphone - courriel Atteste : 1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant : - nom du service - nom du représentant légal - nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition) - adresse - téléphone - courriel - le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de l'autorisation administrative de l'autorité compétente du pays dans lequel ce service est établi. 2° avoir vérifié que ce service respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement de gens de mer de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée. 3° pouvoir justifier du contrôle de la conformité de ce service privé de recrutement et de placement de gens de mer (étant précisé que le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur). Fait à (lieu) : le (date) : Signature : (1) En application de l' article L. 5511-1 du code des transports , est considéré comme armateur toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur, pour l'application des titres I à IV du livre V de la 5e partie du code des transports, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines t'ches. Annexe ANNEXE 2 MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ D'UN SERVICE PRIVÉ DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER ÉTABLI DANS UN PAYS N'AYANT PAS RATIFIÉ LA CONVENTION NO 188 CONCERNANT LE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE Vu l' article L. 5533-3 du code des transports , Je soussigné (nom et prénom du signataire de l'attestation), agissant en qualité de représentant légal de l'armateur (2) : - nom de l'armateur - adresse - téléphone - courriel Atteste : 1° avoir recours au service privé de recrutement et de placement de gens de mer suivant : - nom du service - nom du représentant légal - nature de l'activité de ce service (placement ou mise à disposition) - adresse - téléphone - courriel - le cas échéant, la date éventuelle de l'agrément, de l'enregistrement ou de (...)
• Arrêté du 9 juin 2021 introduisant l'attestation de réussite intermédiaire dans divers arrêtés portant création de spécialités de la famille des métiers de la mer de baccalauréat professionnel et dans l'arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines
  Ministère de la mer: I. - A l'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, les mots : « spécialité “polyvalent navigant pont/ machine” » sont remplacés par les mots : « spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle” ». II. - Après l'article 12-1 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, est inséré un article 12-2 ainsi rédigé : « Art. 12-2. - I. - L'attestation mentionnée à l' article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle” une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants : a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ; b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4. II. - S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20. Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative. Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant. Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20. III. - La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement. IV. - L'attestation intermédiaire, désignée “Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel”, dont le modèle figure en annexe IV, est délivrée à compter du 1er juin 2021. » Après l'article 12-1 de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance, est insér&eacu (...)
• Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Après l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 612-36-3-1 ainsi rédigé : « Art. D. 612-36-3-1. - Lorsqu'il saisit le recteur de région académique conformément à l'article R. 612-36-3, l'étudiant qui justifie de circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap peut demander le réexamen de ses candidatures. « Il produit, à son initiative ou sur demande du recteur de région académique, tout document complémentaire utile à l'appréciation de sa situation médicale ou de son handicap. Ces pièces sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseiller technique du recteur. « Le recteur de région académique s'assure de la recevabilité des pièces justificatives produites par l'étudiant et apprécie le bien-fondé de la demande de réexamen au vu de ces pièces. Dans le respect des exigences de protection du secret médical, il peut solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de cette demande de réexamen, notamment le médecin conseiller technique du recteur. « S'il estime la demande fondée, le recteur de région académique fait à l'étudiant au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles l'étudiant a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master, en tenant compte de la situation particulière que l'étudiant fait valoir, de son projet personnel et professionnel, de l'établissement dans lequel il a obtenu son diplôme national de licence, des candidatures qu'il a déposées ainsi que des caractéristiques des formations. Le recteur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport de l'étudiant et, le cas échéant, des modalités de prise en compte de sa situation par les établissements en matière d'accessibilité. « Pour les besoins de l'instruction de la demande, le recteur peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement dans lequel l'étudiant a obtenu son diplôme national de licence et des responsables des établissements auprès desquels il a déposé ses demandes d'admission. Il peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques de l'étudiant. « A compter de la notification de ces propositions, l'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. A défaut de réponse dans ce délai, l'étudiant est réputé refuser l'ensemble des propositions d'admission. Si l'étudiant accepte une proposition, le recteur de région académique prononce son inscription dans la formation concernée, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture. Cette inscription est de droit dès lors que l'étudiant en fait la demande auprès du chef d'établissement concerné et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixée (...)
• Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Délégation est donnée à M. Patrick NEDELLEC, directeur de recherche, responsable de la délégation aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision du 3 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général)
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études hors-classe, chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses. Délégation est donnée à Mme Mélanie DOUBLET, assistante ingénieure, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 1° Les mots : « dont le siège social est à Manosque (04100) » sont supprimés. 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises est reconnu pour les huiles essentielles de lavande, de lavandin et de sauge sclarée. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: A l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, les mots : « treize ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier
  Ministère de la transition écologique Transports: I. - Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° L'article R. 1331-7 est complété par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. - Pour l'application du 6° de l'article L. 1262-4 du code du travail , un document faisant mention explicite de l'heure de début, de l'heure de fin et de la durée des différents travaux du salarié roulant est conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré soit un transport routier de marchandises par un véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum le transport de huit passagers en plus du conducteur. Ce document est présenté, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du même code. « V. - Les documents détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service mentionnés au présent article sont présentés sur support papier ou sur support électronique. » ; 2° L'article R. 1331-8 est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7 ». II. - Le chapitre II du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié : 1° Le chapitre est intitulé : « Durée du travail dans les entreprises de transport public routier » ; 2° A l'article R. 3312-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ; 3° A l'article R. 3312-5 : a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique s'il existe » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ; 4° Au quatrième alinéa de l'article D. 3312-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, émettent » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique s'il existe émet » ; 5° A l'article R. 3312-9, les mots : « Sauf pour le » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables au » et les mots : « et le » sont remplacés par les mots : « ou occasionnel et au » ; 6° Au premier alinéa de l'article R. 3312-11, les mots : « Sauf pour le personnel roulant affecté à un service régulier et le personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel rou (...)
• Arrêté du 1er juin 2021 permettant l'attribution de crédits à la Polynésie française et au territoire des îles Wallis et Futuna par l'Agence nationale du sport
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports: Le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport , déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué à la Polynésie française. Le président de la Polynésie française procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public. Le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport , déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna. L'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2018 portant création du certificat complémentaire « développer-entreprendre » associé à des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports: Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 juillet 2018 susvisé, les mots : « développer-entreprendre » sont remplacés par les mots : « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif ». L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « développer-entreprendre » sont remplacés par les mots : « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « annexe II-1 » sont insérés les mots : « ou au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l' annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport . ». L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : « Conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif. » A l'article 3 du même arrêté, les deux dernières phrases sont supprimées. L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les référentiels de compétences et de certification de l'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire définis à l' article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. » L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5. - Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif” évaluée dans les conditions prévues à l' article A. 212-26 du code du sport , figurent en annexe II au présent arrêté. » Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant : « Art. 5 bis. - Le certificat complémentaire “développer-entreprendre” est équivalent au certificat complémentaire “développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif”. » Les annexes I à III du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II au présent arrêté. I. - Les candidats admis, avant la date de publication du présent arrêté, en formation en vue de l'obtention du certificat complémentaire « développer-entreprendre » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2018 susvisé. II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DÉVELOPPER-ENTREPRENDRE DANS LE CHAMP DE L'ENCADREMENT SPORTIF La certification s'adresse aux titulaires d (...)
• Arrêté du 3 juin 2021 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2021 effectués au cours de l'année 2021 sur le programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 160 000 000 €. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
  Premier ministre: Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint de cabinet chargé de la transformation de l'offre et de l'innovation territoriale exercées par M. Saïd ACEF, à compter du 11 juin 2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 juin 2021 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
  Premier ministre: Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2021, M. Henry NGUYEN, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2021
• Arrêté du 11 juin 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
  Premier ministre: Il est mis fin, à compter du 14 juin 2021, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Laurent NAVES au cabinet du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, appelé à d'autres fonctions. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 1er mars 2021 portant nomination au Conseil général de l'armement
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er mars 2021, l'ingénieur en chef de l'armement M. Pascal MARYNIAK est nommé président de la section études générales du Conseil général de l'armement
• Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 juin 2021, M. Gwénaël GUYON, maître de conférences en histoire, est nommé au conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire, en qualité d'enseignant à l'Ecole spéciale militaire
• Arrêté du 4 juin 2021 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances)
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 juin 2021, M. David LE DRÉAU, secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 29 juillet 2021, régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès de la plate-forme commissariat Paris (PFC Paris), à Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Valérie DETOURBE. M. David LE DRÉAU est assujetti à la constitution d'un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilit
• Arrêté du 7 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 portant désignation des référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 juin 2021, l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2018 modifié portant désignation des référents déontologues et lanceurs d'alerte pour le personnel civil du ministère des armées est remplacée par l'annexe suivante : Annexe « ANNEXE « M. Hervé Oudin ; « M. Jean-Pierre Adnet ; « Mme Nathalie Leclerc ; « M. Pierre Laugeay.
• Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « politique du travail » de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 10 juin 2021, Mme Marie ANTHELME, directrice adjointe du travail, est nommée responsable du pôle « politique du travail » de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, à compter du 15 juin 2021, avec une période probatoire de quatre mois
• Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme FORRET (Cindy, Huguette, Eliane), notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret ‎), est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Pithiviers (Loiret) dont était titulaire Mme FORRET (Cindy, Huguette, Eliane) est supprim
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme LAFOUGE (Anne, Valentine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AFFIDAVIT NOTAIRES » à la résidence de Paris
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, M. CALVET (Pierre-Louis, Ann, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, Antony FLAISSIER, et Stéphanie DUJARDIN-LE MERRER, notaires associés » à la résidence de Nîmes (Gard
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme JACQUET (Léa, Claudia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES CONSEILS BOURG-EN-BRESSE » à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme DUFOUR (Denise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Thizy-les-Bourgs (Rhône
• Arrêté du 31 mai 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021 : Il est mis fin aux fonctions de M. AULAGNER (François-Amaury, Nicolas, Gilles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BREMENS NOTAIRES », à la résidence de Lyon (Rhône). M. AULAGNER (François-Amaury, Nicolas, Gilles) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « BREMENS NOTAIRES » pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme JOUET (Emilie, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Nicolas NOMBLOT, Notaires Associés » à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme LEBEAU (Katell, Madeline, Marie-Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rodolphe MALCUIT, notaire », anciennement société civile professionnelle « Bertrand GROSGEORGE et Rodolphe MALCUIT, notaires », à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme BAUDE (Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent HOLLANDER, Sarah HOLLANDER et Maxime HOLLANDER, notaires associés » à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021 : La démission de Mme LE GALL (Solenn, Anne, Yvonne, Marie), notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « J. BOISSIERE-MARCHAND - S. LE GALL, NOTAIRES ASSOCIÉS », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleyben (Finistère), est nommée notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), en remplacement de Mme LE GALL (Solenn, Anne, Yvonne, Marie). Mme LE GALL (Solenn, Anne, Yvonne, Marie), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « J. BOISSIERE-MARCHAND - S. LE GALL, NOTAIRES ASSOCIÉS » est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Landerneau (Finistère). La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « J. BOISSIERE-MARCHAND - S. LE GALL, NOTAIRES ASSOCIÉS » est ainsi modifiée : « B M L G NOTAIRES
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme SERREAU (Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAUPETIT (Bertrand, Régis, Michel) à la résidence de Brissac-Loire-Aubance (Maine-et-Loire
• Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2021, Mme GELÉE (Amélie, Charlotte, Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET, Romain ILLHÉ et Agnès NUGÈRE, notaires associés » à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde
• Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2021, M. Olivier Massin, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est nommé secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile
• Décret du 11 juin 2021 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme CASSEGRAIN (Laurence)
  Ministère de la culture: Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2021, Mme Laurence CASSEGRAIN, administratrice générale, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour), à compter du 15 juin 2021
• Arrêté du 9 juin 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Par arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juin 2021, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'Etablissement, hors personnels d'encadrement, au titre de SYNERGIES-FO : M. Christophe LOUIS-CASTET, secrétaire administratif, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Philippe COTTET
• Arrêté du 8 juin 2021 portant nomination de la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
  Ministère de la transition écologique Logement: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 8 juin 2021, Mme Marianne LAURENT est nommée directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social
• Arrêté du 28 mai 2021 portant nomination à la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 28 mai 2021 sont nommés membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs : - M. Eric QUENAULT, titulaire, et M. Thierry PERIDY, suppléant, en tant que représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; - M. Romain PAGES, titulaire, et M. François THAUVIN, suppléant, en tant que représentants désignés sur proposition du ministère chargé du budget ; - Mme Marie MARCENA, titulaire, et Mme Prisca VINOT, suppléante, en tant que représentants désignés sur proposition du ministère chargé des personnes handicapées ; - M. Loïc AGNÈS, titulaire, et M. Jean RAMAYE, suppléant, en tant que représentants désignés sur proposition du ministère chargé de l'écologie ; - M. Benjamin THOMAS, titulaire, et Mme Magalie NOVIS, suppléante, en tant que représentants désignés sur proposition du ministère chargé des collectivités territoriales. - Mme Claire ROUSSEAU, titulaire, en tant que représentante désignée par le président de l'Association des régions de France ; - M. Jean FRANCOIS, titulaire, et M. Henri NAYROU, suppléant, en tant que représentants désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ; - M. David LAZARUS, titulaire, et Mme Catherine LEONIDAS, suppléante, en tant que représentants désignés par le président de l'Association des maires des France ; - M. Gilles NEXON, titulaire, et Mme Sylvie MICELI-HOUDAIS, suppléante, en tant que représentants désignés par le président de l'Association des maires des France ; - M. Bertrand RINGOT, titulaire, et Mme Christine SERIEYS, suppléante, en tant que représentants désignés par le président de l'Association des maires des France ; - Mme Marielle RENGOT, titulaire, et M. Alexandre TOUZET, suppléant, en tant qu'élus membres du Conseil national d'évaluation des normes désignés par son président ; - M. Olivier LEROY, titulaire, et M. Maurice VANDENABEEL, suppléant, en tant que représentants d'associations sportives désignés par le président du comité national olympique et sportif français ; - M. Bernard PONCEBLANC, titulaire, et M. Dominique FONTANON, suppléant, en tant que représentants d'associations sportives désignés par le président du comité national olympique et sportif français ; - M. Paul-André TRAMIER, titulaire, et M. Alain CARRIERE, suppléant, en tant que représentants d'associations sportives désignés par le président du comité national olympique et sportif français ; - M. Vincent BRILLAUX, titulaire, et M. Nabil EL YAAGOUBI, suppléant, en tant que représentant d'une société sportive désignés par le président du comité national olympique et sportif français
• Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 3 du 6 juin 2017 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant du 10 février 2020 à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les stipulations de l'avenant n° 1 du 16 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l'annexe II, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). L'article 5.3 est étendu sous réserve du respect de l' article L. 2261-19 du code du travail . Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect, respectivement, des dispositions de l'article L. 2261-7 et de l'article L. 2261-9 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française