Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
  Premier ministre: La Commission nationale de contrôle instituée par l' article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation ; Mme Inès MERCEREAU, conseillère maître à la Cour des comptes. Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Christophe RICOUR, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ; M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre à la Cour des comptes. La commission sera assistée de : M. Jean-Benoît ALBERTINI, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur ; Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer, représentante du ministre des outre-mer ; Mme Laurence HAGUENAUER, directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Ces personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après : M. Olivier JACOB, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ; M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer ; M. Raphaël TRANNOY, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-64 du 26 janvier 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
  Premier ministre: L'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments entrera en vigueur immédiatement. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Les consuls honoraires figurant dans l'annexe jointe au présent arrêté sont habilités à remettre à leur titulaire les passeports et les cartes nationales d'identité délivrés par le chef de poste diplomatique ou consulaire. L'arrêté du 27 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES CONSULS HONORAIRES HABILITÉS EN VUE DE LA REMISE DES PASSEPORTS ET DES CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ À LEUR TITULAIRE Afrique du Sud Le consul honoraire à Durban. Le consul honoraire à East London. Le consul honoraire à Maseru. Le consul honoraire à Port Elizabeth. Albanie Le consul honoraire à Korça. Allemagne Le consul honoraire à Aix-la-Chapelle. Le consul honoraire à Augsbourg. Le consul honoraire à Brême. Le consul honoraire à Cologne. Le consul honoraire à Erfurt et Weimar. Le consul honoraire à Fribourg-en-Brisgau. Le consul honoraire à Hanovre. Le consul honoraire à Leipzig. Le consul honoraire à Mannheim. Le consul honoraire à Nuremberg. Le consul honoraire à Sarrelouis. Antigua-et-Barbuda Le consul honoraire à Saint John's. Arabie saoudite Le consul honoraire à Al Khobar. Argentine Le consul honoraire à Bahia Blanca. Le consul honoraire à Cordoba. Le consul honoraire à Jujuy. Le consul honoraire à Mar Del Plata. Le consul honoraire à Mendoza. Le consul honoraire à Neuquèn. Le consul honoraire à Puerto Iguaçu. Le consul honoraire à Rawson. Le consul honoraire à Resistencia. Le consul honoraire à Rio Gallegos. Le consul honoraire à Rosario. Le consul honoraire à Salta. Le consul honoraire à San Carlos de Bariloche. Le consul honoraire à San Miguel de Tucuman. Le consul honoraire à Santa Fe. Le consul honoraire à Ushuaia. Australie Le consul honoraire à Adélaïde. Le consul honoraire à Brisbane. Le consul honoraire à Cairns. Le consul honoraire à Darwin. Le consul honoraire à Hobart. Le consul honoraire à Melbourne. Le consul honoraire à Perth. Autriche Le consul honoraire à Bregenz. Le consul honoraire à Graz. Le consul honoraire à Innsbruck. Le consul honoraire à Klagenfurt. Le consul honoraire à Linz. Le consul honoraire à Salzbourg. Bahamas Le consul honoraire à Nassau. Bangladesh Le consul honoraire à Chittagong. Barbade Le consul honoraire à Bridgetown. Belgique Le consul honoraire à Anvers. Le consul honoraire à Bruges. Le consul honoraire à Charleroi. Le consul honoraire à Courtrai. Le consul honoraire à Gand. Le consul honoraire à Liège. Le consul honoraire à Mons. Le consul honoraire à Namur. Le consul honoraire à Tournai et Mouscron. Belize Le consul honoraire à Belize. Bhoutan Le consul honoraire à Thimphu. Biélorussie Le consul honoraire à Brest. Bolivie Le consul honoraire à Cochabamba. Le consul honoraire à Santa Cruz de la Sierra. Le consul honoraire à Sucre. Le consul honoraire à Tarija. Botswana Le consul honoraire à Maun. Brésil Le consul honoraire à Belém. Le consul honoraire à Belo Horizonte. Le consul honoraire à Campinas. Le consul honoraire à Campo Grande. Le consul honoraire à Cuiabá. Le consul honoraire à Curitiba. Le consul honoraire à Florianópolis. Le consul honor (...)
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 janvier 2022, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2023, est fixé à 35. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 janvier 2022, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2023, est fixé à 13. Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
  Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 24 janvier 2022, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2022, pour le recrutement au concours interne de conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixé à 18, réparti comme suit : Domaine « sport » : 15 postes ; Domaine « jeunesse, éducation populaire et vie associative » : 3 postes
• Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Dans l'intitulé du décret du 17 décembre 2002 susvisé, après les mots : « viandes bovines » sont insérés les mots : « , porcines, ovines et de volailles ». L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du 17 juillet 2000 susvisé » sont insérés les mots : « , de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 2° Les mots : « viande hachée » sont remplacés par les mots : « viande bovine hachée ». L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « ou la provenance » et le mot : « bovines » est supprimé ; 2° Au 1°, les mots : « du bovin » sont remplacés par les mots : « de l'animal » ; 3° Au début du 2°, sont insérés les mots : « Pour la viande bovine : » ; 4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Elevé : (nom du ou des pays d'élevage) et abattu : (nom du pays d'abattage)”, dans les autres cas que celui mentionné au 1°. » Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « viandes bovines visées » sont remplacés par les mots : « viandes mentionnées » et les mots : « ou la provenance » sont insérés après le mot « origine ». Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'article A. 743-12 du code de commerce est modifié comme suit : Après la ligne 136, il est inséré les lignes 136-1 à 136-7 ainsi rédigées : 136-1 Immatriculation des navires Inscription de l'hypothèque Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 53,63 € Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 125,13 € Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 893,76 € 136-2 Renouvellement de l'inscription 17,88 € 136-3 Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert 35,75 € 136-4 Saisie Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 35,75 € Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 125,13 € Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 446,88 € 136-5 Radiation de l'inscription (hors radiation d'office) Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 53,63 € Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 53,63 € Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 446,88 € 136-6 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 2,24 € 136-7 Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire 2,24 € Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 21 janvier 2022 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées
  Ministère des armées: Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes : Niveau Intitulé de la certification professionnelle Code NSF Durée Organismes délivrant la certification professionnelle Commission professionnelle consultative « services aux entreprises » 5 Analyste développeur d'applications informatiques 326t 5 ans Armée de terre : - COMSIC/École des transmissions (ETRS) 5 Technicien veilleur de cybersécurité 326p 5 ans Armée de terre : - COMSIC/École des transmissions (ETRS) 6 Responsable en formation et conduite de projets en simulation de vol 333t 5 ans Armée de terre : - École de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT Le Luc) Armée de l'air et de l'espace : - Écoles de formation du personnel navigant (EFPN) 5 Interprète analyste images 231n 5 ans Direction du renseignement militaire (DRM) : - Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR) 5 Chargé d'évaluation en recrutement 315m 5 ans Armée de terre : - Direction des ressources humaines (DRHAT), Sous-direction du recrutement Armée de l'air et de l'espace : - Direction des ressources humaines (DRHAAE), Bureau recrutement 6 Chargé de projets en développement des compétences 333 5 ans Armée de terre : - Direction des ressources humaines (DRHAT), Pôle pilotage de la performance et de la transformation (PPPT), Bureau fonction RH (BFRH) Marine nationale : - Direction du personnel militaire de la marine (DPMM) 5 Formateur en insertion professionnelle 333 5 ans Commandement du service militaire adapté (COMSMA) : - COMSMA/pôle opérations ; - COGAN Consulting (organisme de formation pour la formation spécialisée des formateurs) Commission professionnelle consultative « industrie » 5 Chef d'atelier de maintenance des systèmes automatisés et asservis 250r 5 ans Armée de terre : - Écoles militaires de Bourges (EMB), École du matériel 6 Analyste en acoustique et vibration 200r 5 ans Marine nationale : - École de navigation sous-marine (ENSM) - Centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique (CIRA) 7 Expert navigant d'essais expérimentaux 311u 253 5 ans Direction générale de l'armement (DGA) : - École du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER) Commission professionnelle consultative « construction » 5 Conducteur de travaux 230p 5 ans Armée de terre : - École du génie Secrétariat général pour l'administration (SGA) : - École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire (ENSIM) Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er. Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé, la rubrique « Commission professionnelle consultative “industrie” » est modifiée comme suit : 1° La ligne : « 6 Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité « armes nucléaires » 255r 5 ans Marine nationale : - École de navigation sous-marine » est remplacée par la ligne : « 6 Responsable d'exploitation et de maintenance en environnement nucléaire 255r 5 ans Marine nationale : - École de navigation sous-marine » ; 2° La ligne « 7 Responsable de production et de transformation d'énergie nucléaire et de propulsion navale 227p 346r 5 ans Marine nationale : - École des applications militaires (...)
• Arrêté du 25 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 fixant par groupes la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
  Ministère des armées: A l'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, dans la liste des emplois relevant du groupe 3, les mots : « Chef de la division “contrôle et audit des armée” à l'état-major des armées ; » sont remplacés par les mots : « Officier général, directeur de l'audit interne des armées ; ». Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
  Ministère de l'intérieur: Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 avril 2022 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 9 avril 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. L'élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral , et des listes électorales consulaires telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application de l' article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée . Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 4 mars 2022 sans préjudice de l'application de l' article L. 30 du code électoral . Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales). Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer l'heure d'ouverture ou de retarder l'heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2022. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 23 avril 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 janvier 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Prix Albert Londres »
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Prix Albert Londres » dont le siège est Paris (75). (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
• Arrêté du 20 janvier 2022 fixant la fraction des ressources pouvant être affectée par les régions aux dépenses d'investissement des centres de formation d'apprentis en application de l'article R. 6211-5 du code du travail
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6211-5 du code du travail est fixée à 80 % du montant des ressources allouées au titre du I de l'article R. 6211-4 du même code. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 26 janvier 2022 déterminant la composition de la commission instituée par le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont nommés membres de la commission instituée par l' article 3 du décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique : - M. Hervé LANOUZIERE, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en qualité de président de la commission ; - M. Pascal ANDUJAR, en qualité d'expert médical et scientifique en pathologies respiratoires professionnelles en lien avec l'inhalation de particules ; - M. Bruno COURTOIS, en qualité d'expert de la santé et de la sécurité au travail, en particulier de la pollution des locaux de travail ; - M. Laurent ESTEVE, en qualité d'expert de la prévention des risques professionnels en milieu agricole ; - M. Alain GEVAUDAN en qualité d'expert technique et scientifique de l'aéraulique et des systèmes d'aération assainissement des installations industrielles ; - M. Jorge MUNOZ, maître de conférences habilité à diriger des recherches, en qualité d'expert en sciences économiques et sociales du travail ; - M. Julien PIRIOU, en qualité d'expert technique et scientifique des systèmes de ventilation, aéraulique et confort des b'timents. Les fonctions de rapporteur des travaux de la commission sont assurées par un membre de l'Inspection générale des affaires sociales. Les membres de la commission peuvent faire appel à un ou plusieurs experts afin d'apporter un avis technique ou formuler des recommandations. La commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail est régulièrement informée des travaux de la commission et est destinataire du rapport établi à leur issue, qui sera transmis à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail. Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général du travail ou son représentant. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
  Ministère de la justice: Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret. L'article D. 47-13 devient un article D. 47-12-7, et il est inséré, après le titre XXV du livre quatrième, les dispositions suivantes : « Titre XXV BIS « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS « Art. D. 47-12-8. - En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5 , 222-1 , 222-3 à 222-6 , 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. « Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine. « Art. D. 47-12-9. - Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. « Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction. » Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 janvier 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  Ministère de la culture: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 janvier 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Musei Vaticani - Pinacoteca Vaticana, Vatican, Cité du Vatican ; - Museo diocesano di Camerino, Apiro, Italie ; - Palazzo Chigi, Ariccia, Italie ; - Accademia Clementina - Accademia di Belle Arti di Bologna, Bologne, Italie ; - Cattedrale di San Pietro, Bologne, Italie ; - Pinacoteca Nazionale, Bologne, Italie ; - Chiesa di Fabriano-Matelica, Matelica, Italie ; - Museo diocesano di arte sacra, Complesso museale Leopardi (Curia Arcivescovile), Montefortino, Italie ; - Museo e Real Bosco di Capodimonte, Naples, Italie ; - Accademia Nazionale di San Luca, Rome, Italie ; - Galleria Nazionale d'Arte Antica - Barberini Corsini, Rome, Italie ; - Galleria Spada, Rome, Italie ; - Istituto Centrale per la Grafica, Gabinetto Disegni e Stampe, Rome, Italie ; - Palazzo Braschi, Rome, Italie ; - Museo Nazionale del Palazzo di Venezia, Rome, Italie ; - Musei Capitolini, Pinacoteca Capitolina, Rome, Italie ; - Fondazione Dino ed Ernesta Santarelli, Rome, Italie ; - Basilique Saint-Paul-hors-les-Murs (Basilica di San Paolo Fuori le Mura), Rome, Italie ; - Galleria Borghese, Rome, Italie, prêtés à l'exposition « LA GRANDE BELLEZZA. L'ART À ROME AU XVIIIe SIÈCLE. 1700-1758 », organisée et présentée au Palais Fesch - musée des Beaux-Arts d'Ajaccio, du 24 juin 2022 au 3 octobre 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mai 2022 au 31 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris
• Arrêté du 20 janvier 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  Ministère de la culture: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 janvier 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - National Gallery of Victoria, Melbourne, Australie ; - The Minneapolis Institute of Art, Minneapolis, MN, Etats-Unis ; - Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ; - Fine Arts Museums of San Francisco - Legion of Honor, San Francisco, CA, Etats-Unis ; - Galleria degli Uffizi - Palazzo Pitti - Galleria d'Arte Moderna, Florence, Italie ; - Nationalmuseum, Stockholm, Suède, prêtés à l'exposition « UN VOYAGE EN ITALIE, LOUIS GAUFFIER (POITIERS, 1762 - FLORENCE, 1801) » organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, du 6 mai 2022 au 4 septembre 2022, puis au musée Sainte-Croix, Poitiers, du 14 octobre 2022 au 12 février 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 avril 2022 au 12 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris
• Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
  Ministère de la culture: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 24 janvier 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au musée Barbier-Mueller, Genève, Suisse, prêtés à l'exposition « MONNAIES & MERVEILLES » organisée et présentée à la Monnaie de Paris, du 12 mai 2022 au 25 septembre 2022, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2022 au 15 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris
• Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  Ministère de la culture: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 26 janvier 2022, le bien culturel suivant : - Georges-Daniel de MONFREID (1856-1929), Mater Dolorosa (The Virgin Mary Mourning), 1897, pl'tre peint et bois, 73,7 × 59,1 × 17,8 cm, inv. : 2002.54, appartenant au Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis, prêté à l'exposition « GEORGE-DANIEL DE MONFREID (1856-1929) DANS LE SOLEIL DE GAUGUIN » organisée et présentée au Musée d'art Hyacinthe Rigaud, Perpignan, du 25 juin au 6 novembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  Ministère de la culture: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 26 janvier 2022, le bien culturel suivant : - Eugène LEROY (1910-2000), Autoportrait, 1962, huile sur toile, 82,5 × 60,5 cm, inv. : 2382, appartenant au Städel Museum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne, prêté à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « EUGÈNE LEROY » présentée au musée d'Art moderne de la Ville de Paris, du 15 avril 2022 au 28 août 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er février 2022 au 28 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Décision du 25 janvier 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
  Ministère de la culture: Le onzième alinéa de l'article 2 de la décision du 8 mars 2021 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Mme Rachelle MEGUEOK, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France” ; ». La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2021-2022
  Ministère des solidarités et de la santé: Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 65 pour la session 2021-2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  Ministère des solidarités et de la santé: L'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Le VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prescrire et administrer les vaccins dont la liste figure à l'annexe 1 bis aux enfants 'gés de 5 à 11 ans, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 2° Après le VII ter, il est inséré un VII quater ainsi rédigé : « VII quater. - Les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières mentionnés au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent prescrire et administrer les vaccins dont la liste figure à l'annexe 1 bis aux enfants 'gés de 5 à 11 ans, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 2° Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Prescrire et administrer les vaccins dont la liste figure à l'annexe 1 bis aux enfants 'gés de 5 à 11 ans, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 3° Le VIII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Administrer les vaccins dont la liste figure à l'annexe 1 bis aux enfants 'gés de 5 à 11 ans, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 4° Le VIII quater est complété par les dispositions suivantes : « et les vaccins dont la liste figurent à l'annexe 1 bis aux enfants 'gés de 5 à 11 ans, à l'exception de ceux présentant un trouble de l'hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ; 5° Après le VIII quinquies, il est inséré un VIII sexies ainsi rédigé : « VIII sexies. - Les professionnels et les & (...)
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Monsieur le Président de la République, La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Dans ce cadre, le Parlement a habilité le Gouvernement, par l' article 33 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier, en ce qui concerne le FEADER, les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales , afin : 1° D'assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de politique agricole commune ; 2° De prévoir, au titre de la même programmation, les conditions dans lesquelles, d'une part, l'Etat est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du Fonds européen agricole pour le développement rural et, d'autre part, les régions ou, dans les régions d'outre-mer, lorsque celles-ci décident d'y renoncer, les départements peuvent être chargés des aides non surfaciques, en précisant notamment la répartition des compétences, les transferts de services et de moyens en résultant et les modalités d'instruction des demandes et de paiement des aides ; 3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse. En conséquence, l'article 1er de l'ordonnance modifie les articles 78, 80 et 82 de la loi MAPTAM. Le 1° confie à l'Etat la qualité d'autorité de gestion nationale du Plan stratégique national, document de programmation stratégique pluriannuel de la PAC en cours d'élaboration, et confie aux régions, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à leur demande, celle d'autorité de gestion régionale pour les aides non surfaciques du FEADER dont il fixe la liste. Il prévoit : - que les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du Plan stratégique national, d'un décret qui fixera certaines règles générales d'éligibilité et d'une enveloppe de crédits qui leur est attribuée ; - que les autorités de gestion régionales assurent, par délégation de l'organisme payeur, l'instruction et le contrôle des aides dont elles auront la charge ; - que les autorités de gestion régionales peuvent confier à leurs agents des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place ; - que la collectivité de Corse peut demander à être, en complément des aides non surfaciques, autorité de gestion régionale pour les aides surfaciques du FEADER dont il fixe la liste ; - que, dans le cas où les régions d'outre-mer décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion, celle-ci peut être confiée au département. Parallèlement, sont supprimées les dispositions des articles concernés obsolètes ou devenues sans objet. Le 2° modifie l'article 82 de (...)
• Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: La loi du 27 janvier 2014 susvisée est ainsi modifiée : 1° L'article 78 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa du 1° du I est supprimé ; b) Au III, le premier alinéa est supprimé ; c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : « VI. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, l'Etat est l'autorité de gestion du plan stratégique national relevant de la politique agricole commune mentionné à l'article 104 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et à compter de l'approbation du plan stratégique national par la Commission européenne, l'Etat confie aux régions, à leur demande, en qualité d'autorité de gestion régionale et pour toute la période de programmation, la gestion des aides suivantes, lorsqu'elles sont prévues par le plan stratégique national : « 1° Aides relatives aux engagements en matière d'environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion mentionnés à l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle, à l'exception des aides relatives aux engagements de gestion dans le cadre du dispositif de protection contre la prédation ; « 2° Aides aux investissements mentionnés aux articles 73 et 74 du même règlement, à l'exception des aides liées à la protection des exploitations contre la prédation ; « 3° Aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du même règlement ; « 4° Aides aux instruments de stabilisation du revenu mentionnées au paragraphe 3 de l'article 76 du même règlement ; « 5° Aides à la coopération mentionnées à l'article 77 du même règlement ; « 6° Aides à l'échange de connaissances et à la diffusion d'informations mentionnées à l'article 78 du même règlement. « Les autorités de gestion régionales gèrent ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles fixées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent VI. A ce titre, elles prennent les décisions d'attribution et de retrait éventuel des aides dont elles ont la charge. « Ces décisions sont prises dans le respect de l'enveloppe de crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural qui est attribuée à chaque autorité de gestion régionale. Celle-ci peut affecter une partie de son enveloppe à des actions d'assistance technique. « Par délégation de l'organisme payeur et dans le respect de la séparation des fonctions d'autorité de gestion et d'organisme payeur, les autorités de gestion régionales instruisent les dossiers de demande d'aide et de demande de paiement et effectuent les contrôles sur pièces et sur place. Les modalités selon lesquelles s'exerce la délégation sont précisées par voie de convention. « Les agents de l'autorité de gestion rég (...)
• Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: L'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'extrait K bis du registre des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ; 2° A l'article 4, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ». La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 janvier 2022 reportant la date limite de préinscription et la date limite d'inscription de l'arrêté du 9 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire et modifiant l'arrêté du 13 janvier 2022 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2022 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 janvier 2022, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2022, au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire ouvert par arrêté du 13 janvier 2022 aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires est fixé à 9 places. La date limite de pré-inscription au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire ouvert par arrêté du 9 décembre 2021 aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, initialement fixée au 7 février 2022, est reportée au 21 février 2022. La date limite de retour des dossiers d'inscription au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire ouvert aux élèves accomplissant la cinquième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, initialement fixée au 21 février 2022, est reportée au 7 mars 2022
• Arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'établissement et à la conception des procédures de vol aux instruments
  Ministère de la transition écologique Transports: 1° Le présent arrêté établit des dispositions supplémentaires au règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié susvisé, ainsi que des dispositions nationales complémentaires en ce qui concerne l'établissement et la conception des procédures de vol aux instruments. 2° Les dispositions de l'annexe au présent arrêté fixent les modalités relatives au processus d'établissement des procédures de vol aux instruments ainsi que les exigences relatives à la fourniture des services de conception de ces procédures. 3° Ces dispositions sont applicables aux parties prenantes intervenant dans la conception, l'établissement et l'approbation des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale, à l'exception des procédures d'attente en route et des procédures mentionnées au paragraphe ci-après. 4° Les procédures de vol aux instruments dont l'utilisation est exclusivement réservée aux aéronefs qui exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'État, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, sont exclues du champ d'application du présent arrêté. L'établissement de telles procédures sur des aérodromes dont l'affectataire unique ou principal est le ministère chargé de l'aviation civile doit toutefois faire l'objet d'un accord de l'exploitant de l'aérodrome, de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente et des prestataires de services de la circulation aérienne concernés, le cas échéant. L'arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale est abrogé. 1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 2° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements. Le présent arrêté entre en vigueur le 27 janvier 2022. Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Chapitre I : DÉFINITIONS Dans le présent arrêté, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après : 1° « (...)
• Décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno)
  Premier ministre: M. Bruno BONNELL est nommé secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030, à compter du 31 janvier 2022. Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
  Premier ministre: Il est mis fin aux fonctions de conseiller justice (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Stéphane HARDOUIN, à compter du 31 janvier 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 26 janvier 2022 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
  Premier ministre: Mme Amélie RODRIGUES est nommée conseillère justice (cheffe de pôle), à compter du 31 janvier 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de b'timent - M. LEFORESTIER (Guillaume)
  Ministère de la transition écologique: M. Guillaume LEFORESTIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de b'timent, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 31 janvier 2022. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 janvier 2022 portant nomination à la Commission nationale d'indemnisation des dég'ts de gibier
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 11 janvier 2022, sont nommés membres de la Commission nationale de l'indemnisation des dég'ts de gibier : I. - En qualité de présidents des fédérations départementales de chasseurs et sur proposition du président de la fédération nationale des chasseurs : M. Thierry CABANES, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne en tant que membre titulaire, et M. François-Hugues de CHAMPS, président de la fédération départementale des chasseurs du Cher, en tant que membre suppléant ; M. Jean-Pol GAMBIER, président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, en tant que membre titulaire, et M. Franck DEMAZURE président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, en tant que membre suppléant ; M. Olivier LECAS, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne, en tant que membre titulaire, et M. Michel AMBLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, en tant que membre suppléant ; M. Jacky DESBROSSE, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, en tant que membre titulaire, et M. Jean-Pierre GAILLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier, en tant que membre suppléant ; M. Gilbert BAGNOL, président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en tant que membre titulaire, et M. Jean-Pierre AUTHIER président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron, en tant que membre suppléant. II. - En qualité de représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les plus représentatives et sur proposition du ministre chargé de l'agriculture : M. Florent LEPRETRE, représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre titulaire, et Mme Madeleine CHAUT, représentante de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, en tant que membre suppléant ; M. Christophe HAAS représentant des Jeunes agriculteurs, en tant que membre titulaire, sans suppléant ; Mme Lydie DENEUVILLE représentante de la Coordination rurale, en tant que membre titulaire, et M. Michel LE PAPE représentant de la Coordination rurale, en tant que membre suppléant ; M. Jean-Michel GRANJON représentant de la Confédération paysanne, en tant que membre titulaire, et M. Christian BROUSSE représentant la Confédération paysanne en tant que membre suppléant. Ces membres sont nommés pour 5 ans
• Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination d'un vice-président par intérim au Conseil général de l'environnement et du développement durable
  Ministère de la transition écologique: Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 24 janvier 2022, M. Jean-Martin Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, président de la section « habitat, aménagement et cohésion sociale », est chargé par intérim des fonctions de vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 26 janvier 2022
• Décret du 25 janvier 2022 portant détachement, promotion, nomination et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2022, M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, actuellement directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, est nommé directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Le cautionnement de M. BARREAULT sera fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques. Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée dans le département de l'Hérault, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et affectée à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. M. Thierry LANGE, administrateur général, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, au grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, et nommé responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Le classement de M. LANGE sera déterminé par arrêté ministériel. Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques
• Arrêté du 31 décembre 2021 portant titularisation dans le corps des conseillers économiques et radiation du corps des attachés économiques
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 31 décembre 2021, M. Gilles BORDES et Mme Stéphanie LABARTHE, conseillers économiques stagiaires sont titularisés dans le corps des conseillers économiques, à compter du 1er janvier 2022. Les intéressés sont, à compter de cette même date, intégrés dans le corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et radiés du corps des attachés économiques
• Décret du 26 janvier 2022 portant nomination d'un officier général
  Ministère des armées: ARMÉE DE TERRE Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions : Au grade de général de division Pour prendre rang du 1er février 2022 M. le général de brigade Frédéric SABIA. Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 26 janvier 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
  Ministère des armées: Est nommé au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant : Sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés M. Raymond CASAL. Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 6 janvier 2022 portant admission à la retraite d'un préfet - M. COLMOU (Yves)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2022, M. Yves COLMOU, préfet, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des préfets et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2022
• Décret du 26 janvier 2022 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme FERRIER (Catherine)
  Ministère de l'intérieur: Il est mis fin aux fonctions de préfète du Tarn exercées par Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration détachée dans le corps des préfets. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn - M. LAUCH (François-Xavier)
  Ministère de l'intérieur: M. François-Xavier LAUCH, préfet, est nommé préfet du Tarn. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 26 janvier 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III) - Mme SENE-ROUQUIER (Virgine)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III), exercées par Mme Virginie SENE-ROUQUIER, administratrice de l'Etat hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine
• Décret du 26 janvier 2022 portant nomination du sous-préfet des Andelys (classe fonctionnelle III) - M. LEBAS (Nicolas)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2022, M. Nicolas LEBAS, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet des Andelys (classe fonctionnelle III
• Arrêté du 26 janvier 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 26 janvier 2022, Mme Virginie SENE-ROUQUIER, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice des ressources au sein du service du pilotage stratégique et de la gouvernance à la direction du numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois
• Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination du président du conseil d'administration par intérim de France compétences
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 24 janvier 2022, M. Pierre DEHEUNYNCK est nommé président par intérim du conseil d'administration de France compétences
• Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination au conseil d'administration de France compétences
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 24 janvier 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de France compétences : 1° Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 6123-6 du code du travail : Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle : M. Bruno LUCAS, titulaire. Mme Bénédicte LEGRANG-JUNG, suppléante. Représentant le ministre chargé du budget : Mme Marie CHANCHOLE, titulaire. M. Olivier DUFREIX, suppléant. Représentant les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture : M Rodolphe DALLE, titulaire. M. Brigitte TROCME, suppléante. 2° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 2° du même article : Représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et disposant de six voix : M. Philippe DEBRUYNE, titulaire. Mme Aline DEGAY, suppléante. Représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) et disposant de trois voix : M. Jean-François FOUCARD, titulaire. Mme Marie RUSSO, suppléante. Représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et disposant de deux voix : M. Maxime DUMONT, titulaire. Mme Aline MOUGENOT, suppléante. Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et disposant de trois voix : M. Michel BEAUGAS, titulaire. Mme Patricia DREVON, suppléante. Représentant la Confédération générale du travail (CGT) et disposant de six voix : Mme Magali BOURDON, titulaire. M. Florent LECOQ, suppléant. 3° Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 3° du même article : Représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et disposant de onze voix : M. Max ROCHE, titulaire. Mme Anna NOTARIANNI, suppléante. Représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et disposant de six voix : Mme Marie DUPUIS-COURTES, titulaire. Mme Karine JAN, suppléante. Représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P) et disposant de trois voix : M. Laurent MUNEROT, titulaire. M. Olivier COONE, suppléant. 4° Au titre des représentants des conseils régionaux mentionnés au 4° du même article : M. David MARGUERITTE, titulaire. Mme Marie-Do AESCHLIMANN, titulaire. M. André MARTIN, suppléant. Mme Forough SALAMI-DADKHAH, suppléante. 5° Au titre du collège des personnes qualifiées : M. Pierre DENEUNYNCK. Mme Geneviève MANNARINO
• Arrêté du 21 janvier 2022 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer
  Ministère des outre-mer: M. Hugo LE FLOC'H est nommé conseiller budgétaire et affaires régaliennes au cabinet du ministre des outre-mer. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 janvier 2022 modifiant un arrêté en date du 27 décembre 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022 : L'arrêté en date du 27 décembre 2021 (NOR : JUSC2139008A) nommant M. GERARD (Adrien, Anthony) et M. WINTZER-WEHEKIND (Jean, Eudes, Paul) notaires associés à la résidence de Paris est modifié comme suit : Au lieu de : « NOTARES PARIS SENTIER MONTORGUEIL », lire : « NOTAIRES PARIS SENTIER MONTORGUEIL » ; Au lieu de : « M. WINTZER-WEHEKIND (Jean, Eudes, Paul) », lire : « M. WINTZER-WEHEKIND (Jean-Eudes, Paul)
• Arrêté du 18 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, Mme FERRÉ (Emma, Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) suivant arrêté du 12 mai 2016
• Arrêté du 18 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, Mme SCHOOR (Delphine, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Denis REINERT & Philippe KRUMMENACKER » à la résidence de Metz (Moselle
• Arrêté du 18 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, Mme BAIL (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA, Notaires associés » à la résidence de Theix-Noyalo (Morbihan
• Arrêté du 18 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, Mme BENEDETTI (Nadine, Claudine), épouse GODFRIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Bernard CAROW et Me Myriam JUNGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hagondange (Moselle
• Arrêté du 18 janvier 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme CARRÈRE (Sarah, Dounia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « C S NOTAIRE » à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne). Mme CARRÈRE (Sarah, Dounia) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « C S NOTAIRE ». Le retrait de Mme SOULOUMIAC (Claire, Marie, Suzanne), épouse JAMMES, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « C S NOTAIRE », est accept
• Arrêté du 18 janvier 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022, Mme SOULOUMIAC (Claire, Marie, Suzanne), épouse JAMMES, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970. Il est mis fin aux fonctions de Mme MALET (Marie-Axelle), ayant pour nom d'usage RAYMONDIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970. Mme MALET (Marie-Axelle), ayant pour nom d'usage RAYMONDIS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 30 avril 1970. La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE » est ainsi modifiée : « SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS
• Arrêté du 18 janvier 2022 relatif à trois sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2022 : Le retrait de M. BERNARD (Georges, Damien, Marie), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Georges BERNARD Greffier de Tribunal de Commerce Titulaire d'un Office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté. Par suite du retrait de M. BERNARD (Georges, Damien, Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Georges BERNARD Greffier de Tribunal de Commerce Titulaire d'un Office de Greffier de Tribunal de Commerce » est dissoute. M. BERNARD (Georges, Damien, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FABRICE BERNARD », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Compiègne (Oise). La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FABRICE BERNARD » est ainsi modifiée : « GTC COMPIEGNE ». La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GTC DIEPPE », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière de tribunal de commerce à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Georges BERNARD Greffier de Tribunal de Commerce Titulaire d'un Office de Greffier de Tribunal de Commerce ». Mme KAI (Sarah, Patricia) épouse GALLIEN, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GTC DIEPPE
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme DOUIN (Sophie, Isabelle, Monique), épouse PACARY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ALLIX (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse GIRARD, à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme MARIE (Céline, Nathalie, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DES TERRE-NEUVAS », anciennement dénommée « OFFICE NOTARIAL TRANSATLANTIQUE », à la résidence de Granville (Manche
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme CHANCEREL (Corinne, Constance, Joséphine), épouse BABUCHON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CARRÉ-LEX » à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme COUSTILLAC (Marie, Elise, Jeanne, Anne), épouse CLAMENS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Patrick MICHELUCCI et Ollivier MALAUZAT, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône
• Arrêté du 19 janvier 2022 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022 : La démission de Mme BERTRAND (Audrey, Somalia, Sandrine), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée. L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire Mme BERTRAND (Audrey, Somalia, Sandrine) est supprim
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme RICART (Claire, Marie, Liliane), épouse DUPLAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GINISTY & Associés » à la résidence de Paris
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme CHAVANIS (Marie-Alix, Sabine, Olivia), épouse DE MARTENE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ARCHERS NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme COMBEMALE (Tiphaine, Tifany), épouse TESTON est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Lucille VILLARET-SATGER, Gaëlle GUIGOU, notaires associées d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme FOUCAULT (Estelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHERET (Louis, Eugène, Philippe) à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme JACQUET (Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CZAJKOWSKI (Barbara, Irène), épouse BREUIL, à la résidence de Ceyzériat (Ain
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2022, Mme ESMENJAUD (Marine, Eliane, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Cilia PECHOUX, notaire » à la résidence de Privas (Ardèche
• Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de la justice: Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2022, Mme Félicie CALLIPEL, magistrate du premier grade, est nommée directrice de projet « PORTALIS » au sein de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2022, avec une période probatoire de six mois
• Décret du 26 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général adjoint de la santé - M. EMERY (Grégory)
  Ministère des solidarités et de la santé: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général adjoint de la santé exercées par M. Maurice-Pierre PLANEL, à compter du 1er février 2022. M. Grégory EMERY est nommé directeur général adjoint de la santé, à compter de la même date. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 25 janvier 2022 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2022, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités titulaire et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2021-2022 : Au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : 4e section : Mme Laure NEUMAYER, université d'Amiens. 5e section : M. Lorenzo ROTUNNO, université d'Aix-Marseille. M. Assen SLIM, Institut national des langues et civilisations orientales. 6e section : M. Antonin RICARD, université d'Aix-Marseille. 9e section : M. Jean-Luc GUICHET, université d'Amiens. 13e section : Mme Hélène LE GUILLOU de PENANROS, Institut national des langues et civilisations orientales. 14e section : Mme Antonia AMO-SANCHEZ, université d'Avignon. 15e section : M. George Ayiki ALAO, Institut national des langues et civilisations orientales. Mme Louise OUVRARD, Institut national des langues et civilisations orientales. 16e section : Mme Emilie ESCANDE-LOUP, université d'Amiens. Mme Laure IBERNON, ESPE de l'académie d'Amiens. M. Germano Roberto VERA CRUZ, université d'Amiens. 21e section : M. Damien BOQUET, université d'Aix-Marseille. 23e section : Mme Delphine PAGES-El KAROUI, Institut national des langues et civilisations orientales. 26e section : Mme Mitra FOULADIRAD, Ecole centrale de Marseille. 27e section : M. Stéphane DEVISMES, université d'Amiens. M. Benoit FAVRE, université d'Aix-Marseille. Mme Corinne FREDOUILLE, université d'Avignon. Mme Alessia MILANI, université d'Aix-Marseille; 32e section : Mme Maryline ABERT-VIAN, université d'Avignon. 61e section : M. Jérôme BOSCHE, université d'Amiens. 62e section : M. Nabil GRIMI, université de technologie de Compiègne. 65e section : Mme Hafida KHORSI-CAUET, université d'Amiens. 68e section : Mme Nathalie PAWLICKI, université d'Amiens (institut universitaire de technologie). Au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : 29e section : Mme Christelle REYNARD-CARETTE, université d'Aix-Marseille. 31e section : M. Fabien BORGET, université d'Aix-Marseille. 32e section : Mme Isabelle BOMBARDA, université d'Aix-Marseille. 60e section : M. Noël LAHELLEC, université d'Aix-Marseille. 62e section : Mme Cherifa ABID DAVID, université d'Aix-Marseille. M. Jean-Henry FERRASSE, université d'Aix-Marseille. Mme Audrey SORIC, Ecole centrale de Marseille. 63e section : Mme Amélie LITMAN, université d'Aix-Marseille. 64e section : M. Laurent AUSSEL, université d'Aix-Marseille. 67e section : M. Emmanuel CORCKET, université d'Aix-Marseille. M. Thierry THIBAUT, université d'Aix-Marseille. 69e section : Mme Anne KAVOUNOUDIAS, université d'Aix-Marseille. 70e section : Mme Laurence ESPINASSY, université d'Aix-Marseille
• Arrêté du 5 janvier 2022 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 janvier 2022, M. Francis Geiger, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, par limite d''ge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2022
• Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 janvier 2022, le II du 5 de l'arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est ainsi modifié : « 5. Membres des sections compétentes du conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles : « II. - En qualité de représentants des salariés agricoles : « Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC-AGRO) « Titulaire : M. Marc HEROGUELLE en remplacement de M. Gautier BODIVIT ; « Suppléante : Mme Rozenn VINET en remplacement de Mme Emma BOONE.
• Arrêté du 21 janvier 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
  Ministère de la transition écologique Transports: Il est mis fin, à compter du 1er février 2022, aux fonctions exercées par Mme Marion Beyret en qualité de conseillère communication au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, appelée à d'autres fonctions. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 25 janvier 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports
  Ministère de la transition écologique Transports: M. Maxime Dugain est nommé conseiller presse au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, à compter du 1er février 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 janvier 2022 portant extension d'un avenant à un accord et d'un avenant audit avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'avenant n° 2 du 30 mars 2021 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé et de l'avenant rectificatif du 17 mai 2021 à l'avenant à l'accord susvisé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions des avenants prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 04-21 du 7 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du travail temporaire (1413)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord national du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 71 du 5 novembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les stipulations de l'accord du 27 octobre 2021 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de : - l'accord du 23 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé pour les salariés non cadres en tissage de soierie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 , L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'ordre public d'affiliation au régime collectif de frais de santé. L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale . Les tableaux de garanties présentés en annexes A3 et A3 bis à l'accord sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l' article R. 871-2 du code de la sécurité sociale , concernant d'une part, le remboursement sans reste à charge de certains équipements d'optique médicale et d'audiologie et de certains soins prothétiques dentaires, et d'autres part, de l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente ainsi que des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. - l'avenant n° 1 du 23 octobre 2018 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé des salariés non-cadres en tissage de soierie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés. Les tablea (...)
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du b'timent et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du b'timent et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du b'timent et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations du protocole d'accord du 27 octobre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé (n° 1505)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 avril 2021 relatif aux rémunérations, à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 portant mise à jour de la convention collective susvisée. L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-p'tisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-p'tisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 125 du 15 octobre 2021 relatif au salaire horaire minimum, à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 janvier 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 71 du 8 novembre 2021 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée. L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d'accord prévu à l' article L. 2241-5 du code du travail , précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant à un accord et d'un avenant à un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqué. Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Accord du 8 décembre 2021. Avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'accord du 20 janvier 2020. Avenant n° 1 du 8 décembre 2021 à l'avenant du 15 octobre 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Emploi de personnes en situation de handicap. Reconversion ou promotion par alternance - PRO A -. Prévoyance. Signataires : Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM). Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Accord du 1er décembre 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Dispositif PRO A. Signataires : Fédération des services énergies environnement (FEDENE). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 1er décembre 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Dispositif PRO A. Signataires : Fédération des services énergies environnement (FEDENE). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l‘emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 81 du 9 juillet 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Réforme de la formation professionnelle. Signataires : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO
• Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 14 décembre 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Revalorisation salariale des sages-femmes. Signataires : Fédération de l'hospitalisation privée (FHP). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA
• Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Trois avenants du 18 novembre 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : - Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel. - Titre VII : Formation professionnelle. - Modification de l'annexe I à la Convention Collective Nationale du personnel des cabinets dentaires « Classification des emplois ». Signataires : Concernant l'avenant relatif au Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel : Chirurgiens-dentistes de France (CDF). Union dentaire (UD). Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à l'UNSA. Concernant l'avenant relatif au Titre VII : Formation professionnelle : Chirurgiens-dentistes de France (CDF). Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL). Union dentaire (UD). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à l'UNSA. Concernant l'avenant relatif à la modification de l'annexe I : Chirurgiens-dentistes de France (CDF). Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL). Union dentaire (UD). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à l'UNSA
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 30 novembre 2021 à l'accord du 16 mars 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Activité partielle longue durée. Signataires : Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (CNDC). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC
• Décision nos 434004 et autres du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
  ECLI:FR:CECHR:2021:434004.20211230 Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 , relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur des dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire (NOR : SSAH1913930D), est annulé en tant que le régime transitoire qu'il institue ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique . Le décret n° 2021-97 du 29 janvier 2021 , modifiant le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et portant diverses mesures relatives au retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat (NOR : SSAH2028672D), est annulé en tant que le régime transitoire qu'il modifie ne comporte pas de dispositions relatives aux actes mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique . Les mots : « est reçu avant le 31 octobre 2019 » figurant à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 sont supprimés. Un extrait de la présente décision, comprenant l'article 3 de son dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire, sera publié au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois à compter de la réception par le Premier ministre de la notification de cette décision. Les motifs de la décision sur lesquels s'appuie cette suppression sont les suivants : S'agissant du respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme : (…) Dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, l'article 3 du décret du 28 juin 2019 dispose désormais que : « (…) 1° Pour être recevable, la demande d'autorisation d'apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration est reçue avant le 31 mars 2021 est reçue avant le 31 octobre 2019 par l'autorité désignée en application de l'article 1er (…) ». En l'absence de doute sur la portée de cette disposition, le décret du 29 janvier 2021 ayant seulement omis, par une erreur matérielle, de supprimer, après l'avoir repoussée au 31 mars 2021, la date du 31 octobre 2019 que prévoyait le décret du 28 juin 2019 dans sa rédaction initiale, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de leur conférer leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision. Il est enjoint au Premier ministre d'adopter dans un délai de quatre mois de nouvelles dispositions réglementaires transitoires, en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des infirmiers diplômés d'Etat de bloc opératoire mentionnés à l' article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci, dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité jur (...)
• Décision du 10 janvier 2022 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
  Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2022 : - l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT POUR LES ANIMAUX inscrite au registre national des associations sous la référence W912015054, dont le siège social est situé : 28, boulevard Fleury, 91170 Viry-Ch'tillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE MOUVEMENT POUR LES ANIMAUX » inscrit au registre national des associations sous la référence W912006923 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « national
• Décision du 10 janvier 2022 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
  Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques: Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2022, est retiré à la suite de la demande du parti politique REFONDATION en date du 24 décembre 2021 : - l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE REFONDATION inscrite au registre national des associations sous la référence W751250167, dont le siège social est : 10, allée Perrot, 26760 Beaumont-lès-Valence
• Arrêté du 10 janvier 2022 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2022)
  Centre national de la fonction publique territoriale: Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2022, deux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2022. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de la Réunion les 23 et 24 mai 2022. Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 19 septembre 2022. Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du vendredi 25 février au vendredi 1er avril 2022 à minuit. Le dossier de candidature complet (avec les pièces justificatives demandées), rempli et signé devra ensuite être déposé sur l'espace sécurisé du candidat, sur la plateforme dédiée accessible, à partir du lien reçu par mail ou par le site www.cnfpt.fr au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er avril 2022, minuit. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions. Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature à cette même période, par courrier adressé au Centre national de la fonction publique territoriale, service concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers complets pourront être, soit retournés par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 1er avril 2022, le cachet de la poste faisant foi ; soit déposés sur place à la même adresse avant 16 heures. Faute de dépôt dans les délais du dossier et des pièces justificatives, l'inscription sera annulée. Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte. Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2022, est de 20, répartis comme suit : - concours externe : 14 ; - concours interne : 6. Les choix de langues concernant les épreuves orales d'admission du concours externe et du concours interne doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription. En vue de la troisième épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury fourniront un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure. Ce dossier pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 23 mai 2022. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure devra être retourné soit par voie électronique (concours@cnfpt.fr) soit par voie postale (Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12) le 17 août 2022 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, sous réserve que la date prévue ne soit pas modifiée. Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service concours du Centre national de la fonction (...)
• Ordre du jour
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 Jeudi 27 janvier 2022 A 9 heures. - 1re séance publique : 1. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4495 et n° 4924). Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale. 2. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4496 et n° 4925). Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale. (Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune) 3. Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (n° 4338 et n° 4708). Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des affaires étrangères. 4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 4044 et n° 4920). Rapport de M. Nicolas Forissier, au nom de la commission des affaires étrangères. 5. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (n° 4200 et n° 4754). Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères. 6. Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces (n° 4324 et n° 4755). Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères. 7. Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n° 4696 et n° 4914). Rapport de Mme Mireille Clapot, au nom de la commission des affaires étrangères. 8. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (n° 4789 et n° 4919). Rapport de M. Rodrigue Kokouendo, au nom de la commission des affaires étrangères. (Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103) A 15 heures. - 2e séance publique : Suite de l'ordre du jour de la première séance. A 21 h 30. - 3e séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance
• Commissions et organes de contrôle
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 1. Composition MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DÉMISSIONS Affaires économiques Mme Martine Leguille-Balloy Mme Muriel Roques-Etienne Affaires étrangères M. Jean-Baptiste Moreau Finances Mme Isabelle Florennes M. Mickaël Nogal M. Pierre Person Lois M. Jean-Noël Barrot Mme Aude Bono-Vandorme NOMINATIONS Le groupe La République en Marche a désigné : Affaires économiques M. Jean-Baptiste Moreau M. Mickaël Nogal Affaires étrangères Mme Martine Leguille-Balloy Finances Mme Aude Bono-Vandorme Mme Muriel Roques-Etienne Lois M. Pierre Person Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés a désigné : Finances M. Jean-Noël Barrot Lois Mme Isabelle Florennes 2. Réunions Jeudi 27 janvier 2022 Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, A 8 h 45 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1ème étage) : - examen, en application de l'article 88, des amendements à la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4924) et à la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4925) (M. Thomas Mesnier, rapporteur). Délégation aux outre-mer, A 13 heures (Visioconférence sans salle) : à 13 heures (heure de Paris) : - présentation du rapport de la mission flash sur la situation des missions locales dans les outre-mer (Mmes Stéphanie Atger, Nathalie Bassire et Manuéla Kéclard-Mondésir, rapporteures) ; - communication de MM. Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, députés, sur la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie au lendemain de la troisième consultation référendaire ; - questions diverses. Mardi 1er février 2022 Commission des affaires économiques, A 17 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de M. Pascal Demurger, directeur général de la MAIF et de M. Emery Jacquillat, président-directeur général de la CAMIF. Mercredi 2 février 2022 Commission des affaires culturelles, A 9 h 30 (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - éventuellement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire, discussion générale, en nouvelle lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel (n° 4930). A 11 heures (Salle 6242 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de M. Antoine Petit, dont la nomination à la présidence du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est envisagée par le Président de la République ; - vote à bulletins secrets sur cette nomination en application de l'article 13 de la Constitution. Commission des affaires économiques, A 9 h 30 (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - communication de M. Anthony Cellier au titre du groupe de travail sur la mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Jeudi 3 février 2022 Commission des affa (...)
• Documents et publications
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 Documents parlementaires Dépôt du mercredi 26 janvier 2022 Dépôt d'un projet de loi M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Ce projet de loi, n° 4971, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement. Dépôt d'une proposition de résolution M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine, déposée en application de l'article 136 du règlement. Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4970. Dépôt de rapports M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 4963, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852). M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Philippe Latombe, un rapport, n° 4964, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n° 4221). : Annexe 0 : texte de la commission. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 4965, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). : Annexe 0 : texte de la commission. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de Mme Élodie Jacquier-Laforge, un rapport, n° 4966, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). : Annexe 0 : texte de la commission. M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Richard Ramos, un rapport, n° 4967, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). : Annexe 0 : texte de la commission. M. le P (...)
• Commissions / organes temporaires
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Réunions Jeudi 27 janvier 2022 Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale à 9 heures (Salle n° 216 - Sénat) - Nomination du Bureau - Désignation des Rapporteurs - Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi restant en discussion Commission d'enquête « afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France, et d'évaluer l'impact de cette concentration sur la démocratie » à 11 heures (Salle ½ Clemenceau vestiaire et en téléconférence) Captation vidéo - Audition de M. Thomas Rabe, président-directeur général du groupe Bertelsmann Commission d'enquête sur la situation de l'hôpital et le système de santé en France à 10 h 30 (Salle n° 213 et en téléconférence) Captation vidéo - Audition de Mme Sophie Guinoiseau, présidente, et du Dr Jean-François Ricono, vice-président de la fédération nationale des établissements de santé de proximité - Audition commune de représentants de formes d'exercice regroupé : . Dr Pascal Gendry, président d'Avenir des équipes coordonnées (AVECsanté) . Dr Claude Leicher, président de la Fédération nationale des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) . Dr Hélène Colombani, présidente de la Fédération nationale des centres de santé Mission d'information sur le thème : « Comment redynamiser la culture citoyenne ? » à 11 h 30 (Salle René Monory et en téléconférence) Captation vidéo - Audition de Mme Florence Gérard-Chalet, directrice générale de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (ÉPIDE), et de M. François-Xavier Pourchet, directeur général adjoint. Membres présents ou excusés Commission des affaires économiques Séance du mercredi 26 janvier 2022 Présents : Serge Babary, Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Bernard Buis, Henri Cabanel, Alain Cadec, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Alain Chatillon, Patrick Chauvet, Marie-Christine Chauvin, Laurent Duplomb, Dominique Estrosi Sassone, Marie Evrard, Daniel Gremillet, Amel Gacquerre, Micheline Jacques, Jean-Marie Janssens, Daniel Laurent, Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, Pierre Louault, Franck Menonville, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Sylviane Noël, Guylène Pantel, Sophie Primas, Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Patricia Schillinger, Laurent Somon, Jean-Claude Tissot. En téléconférence : Jean-Pierre Bansard, Michel Bonnus, Françoise Férat, Marie-Noëlle Lienemann, Claude Malhuret, Jean-Pierre Moga, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Évelyne Renaud-Garabedian. Ont délégué leur droit de vote : Françoise Férat, Jean-Marie Janssens. Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Séance du mardi 25 janvier 2022 Présents : Pascal Allizard, Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, Hélène Conway-Mouret, André Gattolin, Guillaume Gontard, Bruno Sido, Yannick Vaugrenard. En téléconférence : Gisèle Jourda, Isabelle Raimond-Pavero, Mickaël Vallet. Excusé : Jean-Pierre (...)
• Documents déposés
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Documents parlementaires Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 25 janvier 2022 Dépôt de rapports et d'un texte de commission N° 386 (2021-2022) Avis présenté par MM. Patrice JOLY et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n° 350, 2021-2022). N° 387 (2021-2022) Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA, sénateur, et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, députée, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. N° 388 (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 26 janvier 2022 Dépôt de projets de loi N° 395 (2021-2022) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 407 (2021-2022) Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 408 (2021-2022) Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Dépôt de rapports et de textes de commission N° 389 (2021-2022) Rapport fait par Mme Christine BONFANTI-DOSSAT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis-Jean de NICOLAŸ et plusieurs de ses collègues tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires (n° 568, 2019-2020). N° 390 (2021-2022) Résultat des travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis-Jean de NICOLAŸ et plusieurs de ses collègues tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contract (...)
• Documents publiés
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 26 janvier 2022 N° 388 (2021-2022) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. N° 390 (2021-2022) Résultat des travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Louis-Jean de NICOLAŸ et plusieurs de ses collègues tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• Rapports au parlement
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 N° 39 (2021-2022) - RP - Rapport 2021 du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, transmis à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
• Commissions mixtes paritaires
  Commissions mixtes paritaires 1. Composition COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée : Députés Titulaires Suppléants Mme Yaël Braun-Pivet M. Guillaume Gouffier-Cha M. Raphaël Gauvain M. Sacha Houlié Mme Camille Galliard-Minier Mme Cécile Untermaier Mme Laetitia Avia Mme Alexandra Louis M. Olivier Marleix M. Philippe Dunoyer M. Raphaël Schellenberger Mme Jennifer De Temmerman M. Sylvain Waserman N. Sénateurs Titulaires Suppléants M. François-Noël Buffet Mme Nadine Bellurot Mme Catherine Di Folco Mme Jacqueline Eustache-Brinio Mme Muriel Jourda Mme Marie Mercier Mme Nathalie Goulet M. Hervé Marseille Mme Angèle Préville M. Jérôme Durain M. Jean-Yves Leconte M. Jean-Yves Roux M. Ludovic Haye M. Éric Bocquet COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du même jour, cette commission est ainsi composée : Députés Titulaires Suppléants Mme Yaël Braun-Pivet M. Guillaume Gouffier-Cha M. Raphaël Gauvain M. Sacha Houlié Mme Camille Galliard-Minier Mme Cécile Untermaier Mme Laetitia Avia Mme Alexandra Louis M. Olivier Marleix M. Philippe Dunoyer M. Raphaël Schellenberger Mme Jennifer De Temmerman M. Sylvain Waserman N. Sénateurs Titulaires Suppléants M. François-Noël Buffet Mme Nadine Bellurot Mme Catherine Di Folco Mme Jacqueline Eustache-Brinio Mme Muriel Jourda Mme Marie Mercier Mme Nathalie Goulet M. Hervé Marseille Mme Angèle Préville M. Jérôme Durain M. Jean-Yves Leconte M. Jean-Yves Roux M. Ludovic Haye M. Éric Bocquet COMMISSION MIXTE PARITAIRE chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français À la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le mercredi 26 janvier 2022 et par le Sénat dans sa séance du mardi 25 janvier 2022, cette commission est ainsi composée : Députés Titulaires Suppléants Mme Françoise Dumas Mme Françoise Ballet-Blu Mme Patricia Mirallès Mme Carole Bureau-Bonnard M. Olivier Damaisin M. Olivier Faure M. Fabien Gouttefarde Mme Valérie Six M. Julien Aubert M. Bertrand Pancher Mme Michèle Tabarot N. M. Philippe Michel-Kleisbauer N. Sénateurs Titulaires Suppléants Mme Catherine Deroche Mme Pascale Gruny Mme Marie-Pierre Richer M. Laurent Burgoa Mme Chantal Deseyne Mme Christine Bonfanti-Dossat Mme Jocelyne Guidez M. Olivier Henno Mme Emilienne Poumirol Mme Annie Le Houerou Mme Monique Lubin M. Jean-Claude Requier M. Xavier Iacovelli Mme Cathy Apourceau-Poly 2. Réunions Jeudi 27 janvier 2022 Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de (...)
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations 1. Réunions Jeudi 27 janvier 2022 Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, A 9 h 30 (Visioconférence sans salle) : - audition publique sur les progrès récents des technologies au service de la prise en charge du handicap (Mme Huguette Tiegna, députée, rapporteure
• Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet en charge du comité de filière « Petite enfance »
  Premier ministre: Un emploi de directeur de projet en charge du comité de filière « Petite enfance », auprès du directeur de la sécurité sociale, emploi classé en groupe III, est vacant à la direction de la sécurité sociale au sein des ministères sociaux. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2022. Localisation géographique : L'emploi s'exerce au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris. Description de la structure et des fonctions La direction de la sécurité sociale (DSS) travaille avec le secrétariat général du ministère et l'ensemble des autres directions. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, autonomie, financement et gouvernance. La DSS assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale, caisses du régime général, caisses du régime agricole, régimes spéciaux. Elle participe également à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes. Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant à respecter l'équilibre financier des régimes. Effectif de la direction (répartition par catégorie) : la DSS compte environ 230 agents dont 80 % de catégorie A. L'emploi proposé à la vacance de poste s'inscrit dans le cadre de la création d'un comité de filière « Petite enfance » mis en place en janvier 2022 à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles. Ce comité de filière « Petite enfance » rassemble les représentants syndicaux et associatifs du secteur et administrations concernées en vue de faciliter le pilotage du secteur et en particulier de ses ressources humaines. Celui-ci est en effet aujourd'hui complexe, ce dont témoignent des tensions significatives et croissantes dans le recrutement de certains profils, notamment parce qu'il suppose la mobilisation coordonnée de compétences et de responsabilités de plusieurs collectivités publiques ou personnes morales de droit privé, et nécessite un système de partage, de mesure et de remontée de données aujourd'hui imparfait. Selon les termes de son contrat constitutif, les axes généraux de travail du comité de filière consistent à : - mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance au niveau national comme local, ainsi qu'à en prévenir le retour à moyen terme ; - rassembler, croiser et exploiter en commun les données concernant les niveaux de rémunération pour les professionnels et du coût de cette rémunération pour les employeurs, les niveaux et contenus de formation dont celles servant de passerelle depuis ou vers un autre métier, et les parcours de carrière ; - répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en promouvant activement ces métiers et en améliorant l'attractivité de la filière sur les plans de la rémunération, du parcours de carrière, de la qualité de vie au travail, d'une (...)
• Situation mensuelle de l'Etat (novembre 2021)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Service de la fonction financière et comptable de l'Etat Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 108 à 128)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Arrêté du 20 janvier 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en Biothérapies »
  Premier ministre: Le cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en Biothérapies », relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1). Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage militaire L'article R. 2352-6 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que les modalités d'utilisation des autorisations » ; 2° Le mot : « intéressés » est remplacé par les mots : « des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes ». Le second alinéa de l'article R. 2352-20 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées au même article sont accordées pour une durée d'un an. A la demande des ministres des affaires étrangères, de la défense ou de l'intérieur ou des ministres chargés de l'industrie ou des douanes, leur validité peut être réduite à six mois. » Après l'article R. 2352-20, est inséré un article R. 2352-20-1 ainsi rédigé : « Art. R. 2352-20-1. - Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après consultation des ministres mentionnés à l'article R. 2352-6, pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2352-1. Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux. « La suspension, la modification, l'abrogation ou le retrait de l'une de ces autorisations ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis en mesure de faire valoir ses observations auprès de l'autorité responsable, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre l'autorisation sans délai. « La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'une de ces autorisations est notifiée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes à son titulaire, aux ministres des affaires étrangères, de la défense et de l'intérieur ainsi qu'aux ministres chargés de l'industrie et des douanes. » Chapitre II : Dispositions relatives aux produits explosifs destinés à un usage civil La dernière phrase des articles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée. Après l'article R. 2352-31, il est inséré un article R. 2352-31-1 ainsi rédigé : « Art. R. 2352-31-1. - L'autorisation d'importation de produits explosifs mentionnée aux articles R. 2352-30 et R. 2352-31 peut être délivrée sous l'une des formes suivantes : « 1° Une autorisation individuelle, lorsqu'elle est accordée pour l'importation ou le transfert d'un produit explosif identifié, à destination d'une personne désignée, dans la limite d'une quantité et d'une valeur déterminées ; « 2° Une autori (...)
• Décret n° 2022-58 du 25 janvier 2022 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains matériels médicaux mentionnés par l'article L. 224-110 du code de la consommation
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Disponibilité des pièces détachées de matériel médical « Art. D. 224-41. - Les matériels médicaux listés dans la présente section sont des dispositifs médicaux au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Les pièces de rechange listées dans la présente section sont des parties et composants tels que définis au paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement. « Les définitions de l'article 2 du même règlement s'appliquent aux fabricants, importateurs et distributeurs listés dans la présente section. « Art. D. 224-42. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de véhicules pour handicapés physiques, incluant les scooters électriques et déambulateurs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : « a) Sellerie ; « b) Dossiers ; « c) Appui-tête ; « d) Appui-bras ; « e) Accoudoirs ; « f) Supports de roue ; « g) Roues dont pivotantes ; « h) Mains courantes ; « i) Manettes ; « j) Moteurs électriques et batteries ; « k) Freins ; « l) Repose-jambes ; « m) Repose-pieds ; « n) Poignées ; « o) Boîtiers de commande ; « p) Ceintures de maintien ; « q) Harnais ; « r) Dispositifs anti-basculement ; « s) Clignotants ; « t) Feux de route ; « u) Carrosserie, carénage ; « v) Tablettes ; « w) Gouttières hémiplégiques. « Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances. « Art. D. 224-43. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : embouts. « Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances. « Art. D. 224-44. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : « a) Brassards ; « b) Batteries ; « c) Chargeurs. « Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances. « (...)
• Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: A la section 14 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, sont ajoutés les articles suivants : « Art. D. 224-53. - A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles que définies à l'article R. 224-50, par un affichage clair, visible et lisible depuis l'extérieur. « Cet affichage précise les catégories de pièces concernées par catégorie d'équipements et le fait que le professionnel n'est pas tenu de les proposer dans les cas prévus par l'article R. 224-51. « Ces mêmes informations figurent, si le professionnel en dispose, sur son interface en ligne. « Si la prestation d'entretien ou de réparation est effectuée sur le lieu d'utilisation de l'équipement concerné, sans déplacement préalable du consommateur dans le local du professionnel, ce dernier fournit cette information de manière claire, visible et lisible sur un support durable au sens de l'article L. 221-1, préalablement à la conclusion du contrat de prestation. « Art. D. 224-54. - Dans les documents et affichages prévus par la présente section, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : “pièces issues de l'économie circulaire”. « Art. D. 224-55. - Le professionnel communique au consommateur qui effectue une demande d'entretien ou de réparation, une offre de prestation lui permettant d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur d'utiliser des pièces issues de l'économie circulaire. Sous cette option, une mention, rédigée de manière claire et lisible, précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve des exceptions prévues par l' article R. 224-51 du code de la consommation . « Art. D. 224-56. - Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles. « Dans les cas prévus par l'article R. 224-51, le professionnel informe dans les mêmes conditions le consommateur de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire. « Art. D. 224-57. - Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. » Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Il est décidé la création de la société publique d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat de 75 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 75 actions de 1 000 euros chacune. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 janvier 2022 pris pour l'application aux membres du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 18 juillet 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé . Le plafond annuel afférent au groupe de fonctions, mentionné à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , est fixé ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 59 200 Groupe 2 55 520 Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Inspecteur général de classe exceptionnelle 4 900 Inspecteur général de classe normale 4 600 Le montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l' article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 14 800 Groupe 2 13 880 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l'administration du ministère des armées)
  Ministère des armées: Délégation est donnée à effet de signer, au nom de la ministre des armées, tous les actes et décisions pris en qualité d'autorité concédante en application de la troisième partie du code de la commande publique à : 1° Mme Isabelle Saurat, conseillère maître à la Cour des comptes, secrétaire générale pour l'administration, pour l'exercice des attributions des services placés sous l'autorité du secrétariat général ; 2° M. Sylvain Mattiucci, contrôleur général des armées, directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, pour l'exercice des attributions de la direction ; 3° M. Christophe Moret, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur chargé de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion, pour les affaires dont la responsabilité est confiée à la sous-direction. La secrétaire générale pour l'administration peut donner délégation à effet de signer les actes prévus au premier alinéa de l'article 1er et pour lesquels elle a elle-même reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui n'en disposent pas au titre du même article. La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 24 janvier 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2022, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 8 (huit) : Concours externe 3 (trois) postes Concours interne 5 (cinq) postes
• Décision du 20 janvier 2022 modifiant la décision du 30 juillet 2019 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
  Ministère de l'intérieur: L'article 2 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est abrogé. A l'article 3 de la même décision, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ». A l'article 5 de la même décision, les mots : « Gwenaelle Chapuis » sont remplacés par les mots : « Laurence Carval ». L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Stéphane Mortier, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Charlotte Desprairies, Anais Perroud et Perrine Clay, placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives. » A compter du 14 février 2022, l'article 11 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Sofiane Belguerras, attaché principal d'administration de l'Etat et à M. Maxime Mokri, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. » L'article 14 de la même décision est abrogé à compter du 1er février 2022. A l'article 20 de la même décision, le mot : « Boudjema » sont est remplacés par le mot : « Gleizon ». L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 22. - Délégation est donnée à à MM. Gary Roubeyrie et Bertrand Van den Abeele, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mmes Caroline Pierson, Estelle Brézout-Cozelin et Nahéma Kihal, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. » A compter du 1er février 2022, l'article 27 de la même décision est ainsi rétabli : « Art. 27. - Délégation est donnée à M. Benjamin Tessier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense. » L'article 29 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 29. - Délégation est donnée à Mmes Elise Dassonville, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, et Blandine Charles, (...)
• Décision du 21 janvier 2022 relative à une demande d'agrément
  Ministère de l'intérieur: Par décision du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2022, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 141-3 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé, pour une durée d'un an à compter du 27 janvier 2022, à l'association Mitouch, dont le siège social est situé au 28, rue de la République, 25000 Besançon
• Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l'article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés, par dérogation à l' article R. 4228-19 du code du travail , à l'intérieur des locaux affectés au travail. Les emplacements mentionnés à l'alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l' article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article. Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. Compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date peut être reportée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des cadres éducatifs de la protection de la protection judiciaire de la jeunesse, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à un. Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv/recrutement/boe
• Arrêté du 17 janvier 2022 relatif à l'expérimentation « Inspir'Action »
  Ministère des solidarités et de la santé: L'expérimentation « Inspir'Action », telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de trente mois à compter de l'inclusion du premier patient. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L'article D. 253-46-1-2 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ; » b) Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Après l'article D. 253-46-1-2, sont insérés trois articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5 ainsi rédigés : « Art. D. 253-46-1-3. - Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département. « Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration. « Art. D. 253-46-1-4. - Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. « Art. D. 253-46-1-5. - Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. « Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique. « Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption. « Pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l' article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets concernés. « Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée. « Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. » Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent dé (...)
• Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 14-1 et au premier alinéa du II de l'article 14-2, après les mots : « au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements » ; 2° Au premier et au dernier alinéa du I de l'article 14-2, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ». Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant mentionnés à l' article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises: Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1° du III des articles A. 752-1 et A. 752-2 du code de commerce, les mots : « un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 2° L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III) est abrogée. Le a de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ». Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est remplacé par les dispositions suivantes : « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). » Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » est remplacé par les dispositions suivantes : « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). » Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes : « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). » Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers est remplacé par les dispositions suivantes : « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI). » Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ». Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « - le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ». Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l' article R. 752-6-2 du code de commerce dont un modèle est annexé à l'arrêté du 19 juin 2019 susvisé est remplacé par le formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté. Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l' article R. 752-44-3 du code de commerce dont un mod&egr (...)
• Arrêté du 13 janvier 2022 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
  Ministère de la transition écologique Transports: Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société OSLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs et de traction seule. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne. Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 mars 2023. La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 20 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, la référence à l'arrêté du 28 janvier 2015 est remplacée par la référence à l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 24 janvier 2022 portant fin de délégation et délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
  Premier ministre: Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2022, il est mis fin à la délégation de M. Stéphane GUILLET, magistrat de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er février 2022. M. Philippe PONT, magistrat de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Pays de la Loire, à compter du 1er février 2022
• Arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de rapporteur (Cour de discipline budgétaire et financière)
  Premier ministre: Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2022, Mme PHAM (Christine), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est nommée rapporteure à la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans