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JORF du Jour

Décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 portant application des articles L. 133-8-7 et L. 133-8-10 du code de la sécurité sociale
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'article D. 133-13-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Ses trois alinéas deviennent le I du même article. II. - Au b du I nouvellement créé, après les mots « A 6 000 euros dans les autres cas », sont insérés les mots « , majorés de 750 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal 'gé de plus de soixante-cinq ans ainsi qu'aux ascendants à charge remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et la même condition d''ge, sans pouvoir excéder le montant total de 7 500 €. » III. - Après le I nouvellement créé, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Le plafond annuel de l'aide prévu au 6° de l'article L. 133-5-12 est fixé, par foyer fiscal au sens de l' article 6 du code général des impôts , à 1 150 € par enfant à charge 'gé de moins de six ans. » IV. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret. Le chapitre III bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. R. 133-17. - I. - Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts , cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : « 1° Le nom de naissance du particulier ; « 2° Son nom d'usage ; « 3° Son ou ses prénoms ; « 4° Son adresse ; « 5° Sa date et son lieu de naissance ; « 6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6. « II. - Afin de permettre à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 de déterminer le plafond annuel des aides mentionnées au I applicable au particulier qui, ayant sollicité l'une de ces aides, est identifié comme satisfaisant à la condition de domicile fiscal en France, l'administration fiscale lui transmet par voie électronique : « 1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; « 2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable mentionné au 3° de l'article L. 341-4, soit un contribuable ayant à sa charge une personne, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 ; « 3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts au sein du foyer fiscal et leur date de naissance ; « 4° Le (...)
Arrêté du 9 août 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le jeudi 1er septembre 2022. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirectes dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures). Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services et de l' article 575 E bis du code général des impôts . Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts , les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code. L'arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé. La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l' article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales , les syndicats mixtes mentionnés à l' article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques : 1° Les dates de début et de fin de la période de perception ; 2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ; 3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ; 4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41. La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application OCSIT@N est ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre. Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Dispositif de pré-enregistrement” « Art. R. 232-11-2-1. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Dispositif de pré-enregistrement” ayant pour finalités, pour les voyageurs par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire volontaires, d'améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures. « Le dispositif de pré-enregistrement est un “système en libre-service” qui effectue tout ou partie des vérifications aux frontières, auxquelles une personne est soumise et qui est utilisé pour le pré-enregistrement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie “EES”, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. « Peuvent bénéficier du traitement “dispositif de pré-enregistrement” les personnes majeures ou mineures, ressortissants d'un pays tiers, soumises au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 en application de l'article 2 de ce règlement en possession d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale. « Art. R. 232-11-2-2. - I. - Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 les données à caractère personnel et informations suivantes : « 1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance, le sexe et la ou les nationalités de l'intéressé ; « 2° Le type et le numéro du ou des documents de voyage, le code à trois lettres du pays de délivrance du ou des documents de voyage ; « 3° La date d'expiration de la validité du document de voyage ; « 4° Pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa court séjour, le numéro de la vignette, le pays de délivrance, le type et la date d'expiration de validité de leur visa, le nombre d'entrées autorisées, et, s'il y a lieu, l'indication que le visa a été délivré avec une validité territoriale limitée ; « 5° Les images des empreintes digitales de quatre doigts de la main droite ou, à défaut, de la main gauche posés à plat, du porteur du document de voyage ; « 6° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors de l'utilisation du dispositif de pré-enregistrement ; « 7° A l'entrée sur le territoire, les réponses aux questions liées aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire, qui ont vocation à aider le garde-frontière à conduire la vérification approfondie conformément au paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; « Les mineurs de moins de douze ans ne sont pas soumis à la collecte des do (...)
Arrêté du 6 juillet 2022 portant ouverture du concours de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « tuba », organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (session 2023)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 6 juillet 2022 : I. - Ouverture des concours, dates et lieux des épreuves : Au titre de l'année 2023, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG44) ouvre, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, les concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, dans la spécialité « musique », discipline « tuba ». La répartition des postes est la suivante : Discipline Nombre postes externe Nombre postes interne TOTAL Tuba 8 2 10 Epreuves : Les épreuves d'admissibilité du concours interne se dérouleront en avril 2023 (date nationale), dans les locaux du centre de gestion de Loire-Atlantique, 6, rue du Pen-Duick-II, 44200 Nantes. Les épreuves d'admission des concours externe et interne se dérouleront courant 2023, dans les locaux du conservatoire de Nantes, 4, rue Gaëtan-Rondeau, 44200 Nantes. Le centre de gestion communiquera le calendrier définitif des épreuves dès que celui-ci sera arrêté. II. - Conditions d'accès au concours : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les 5 conditions énoncées ci-dessous : 1° Posséder la nationalité française ou celle d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Etre en position régulière à l'égard du service national ; 3° Jouir de ses droits civiques ; 4° Ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 321-1 du code général de la fonction publique) ; 5° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Conditions particulières d'accès au concours externe : Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et : a) Justifiant d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de conservatoires classés par l'Etat ; ou b) Bénéficiant d'une dispense légale de diplôme : - les pères ou mères qui élèvent ou ont élevé effectivement au moins trois enfants ; - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l'année du concours par le ministre chargé des sports ; - les candidats qui bénéficient d'une équivalence. En effet, en l'absence des titres ou diplômes requis, les candidats peuvent obtenir une équivalence de diplôme s'ils sont titulaires d'un titre ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat que la France, et, le cas échéant, s'ils possèdent une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme. Pour cela, le candidat doit obtenir une décision d'équivalence de diplôme, après avoir rempli un dossier « équivalence de diplôme » auprès du : CNFPT, Commission d'équivalence de diplômes et de reconnaissance de l'expérience professionnelle, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, tél. : 01-55-27-41-89, courriel : red@cnfpt.fr. Le dossier est téléchargeable sur le site www.cnfpt.fr (rubrique se former / la commission d'équivalence de diplômes). La commission est souveraine e (...)
Arrêté du 11 juillet 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par voie d'avancement de grade, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (session 2023)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 11 juillet 2022 : I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère organise pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal par voie d'avancement de grade. II. - Les épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal par voie d'avancement de grade se dérouleront dans l'agglomération grenobloise : - l'épreuve écrite le jeudi 6 avril 2023 ; - l'épreuve orale à partir du 20 juin 2023, au centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38400 Saint-Martin-d'Hères. III. - Conditions de candidature de l'examen professionnel : L'examen professionnel est ouvert aux attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché. Compte tenu de la mesure dérogatoire contenue à l' article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, permettant aux candidats de subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement, la date à laquelle est appréciée la condition d'accès à l'examen est le 1er janvier de l'année N+1 de l'examen. Les candidats doivent être en fonction à la clôture des inscriptions. IV. - 1° Délais de candidatures : Les dossiers de candidature sont à retirer du 8 novembre 2022 au 14 décembre 2022 inclus. 2° Modalités d'inscription en ligne uniquement : La préinscription en ligne est accessible sur le site internet du centre de gestion de l'Isère : www.cdg38.fr. Toute préinscription génère l'édition d'un identifiant et d'un mot de passe permettant un accès à l'espace candidat destiné à suivre l'avancée de son dossier et les différentes étapes du concours. 3° Modalités de retour des dossiers : A la suite de la préinscription, le candidat doit transmettre son dossier, au plus tard à la date limite de retour des dossiers d'inscription, fixée le jeudi 22 décembre 2022 : - par voie dématérialisée via l'espace candidat, à minuit au plus tard (la date et heure de dépôt sur l'espace candidat faisant foi) : cliquer sur « clôturer mon inscription » ; - à défaut par courrier, à minuit au plus tard (la date de la poste faisant foi) ou par dépôt au centre de gestion de l'Isère, aux horaires d'ouverture au public. Tout dossier transmis par une autre voie sera automatiquement rejeté. Tout dossier incomplet à la date du jeudi 22 décembre 2022 fera l'objet d'un refus. 4° Dérogations aux règles normales des concours en faveur des candidats en situation de handicap : Sur la base d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la préfecture, l'autorité organisatrice met en place les aménagements demandés afin de compenser, autant que faire se peut, le handicap du candidat et ainsi maintenir l'égalité de traitement de (...)
Arrêté du 13 juillet 2022 portant ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « formation musicale », organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (session 2023)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 13 juillet 2022 : I. - Un concours externe et un concours interne sont ouverts par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54), en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national en vue du recrutement professeurs territoriaux d'enseignement artistique de classe normale, au titre de l'année 2023, dans la spécialité « musique » et dans la discipline « formation musicale ». II. - Le nombre de postes ouverts à ces concours est réparti de la manière suivante : SPÉCIALITÉ DISCIPLINE NOMBRE DE POSTES TOTAL Concours Externe Concours Interne Musique Formation musicale 72 19 91 III. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 30 janvier 2023 (date nationale) dans les conditions suivantes : CONCOURS ÉPREUVES LIEU(X) DE DÉROULEMENT EXTERNE admission : entretien avec le jury. Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à VILLERS-LES-NANCY (54) INTERNE admissibilité : examen du dossier du candidat, constitué au moment de son inscription. Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à VILLERS-LES-NANCY (54) (Epreuve sans présence de candidat) 1/Cours dispensé à un groupe d'élèves du troisième cycle. 2/Entretien au cours duquel le candidat présente un exposé sur la manière dont il envisage l'exercice des fonctions auxquelles il postule et pendant lequel est appréciée son aptitude à les exercer. Conservatoire Régional du Grand NANCY (54) Le centre de gestion de Meurthe et Moselle se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves. La désignation de ces centres d'examens pourra faire l'objet d'un arrêté complémentaire. IV. - Les inscriptions à ce concours se feront du 27 septembre au 2 novembre 2022 inclus par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.54.cdgplus.fr, rubrique « concours et examens » puis « inscriptions » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture). Les demandes de dossiers de candidature pourront également être adressées par écrit auprès du Service concours opérationnel du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (par courrier à l'adresse : 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription), une capture d'écran imprimée ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet est individuelle. V. - La date limite de retour des dossiers de candidature est fixée au 10 novembre 2022. Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste ou d'un autre prestataire faisant foi), à l'adresse du centre de gestion (...)
Arrêté du 3 août 2022 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ouvert au titre de l'année 2022
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Le recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Ile-de-France, ouvert par arrêté du 18 mars 2022 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les quatre postes offerts au recrutement dans les services localisés en Ile-de-France par arrêté du 22 avril 2022 susvisé feront l'objet d'une affectation à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er. Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté. Modalités du recrutement : Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès des services de l'agence locale Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Les services Pôle emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions d''ge et de niveau de formation mentionnées à l'article L. 326-10 du code général de la fonction publique, et transmettent les candidatures recevables à l'autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission de sélection. Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres. Elle comporte nécessairement un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant des services au sein desquels des postes sont à pourvoir et une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence. Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories susmentionnées. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à exercer les missions d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer. Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé. Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger ou, pour les candidats en &eacut (...)
Arrêté du 8 août 2022 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 août 2022, sont autorisés : - au titre de l'année 2023, l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ; - au titre de l'année 2024, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susmentionné. Le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 modifié est organisé, ainsi que la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 modifié précité est organisé. Les périodes d'inscription sont les suivantes : - du 5 septembre au 30 novembre 2022 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 modifié ; - du 5 septembre au 14 décembre 2022 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 modifié ; - du 5 septembre 2022 au 11 janvier 2023 inclus, pour les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 modifié. Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « officier sur le terrain (OG) » ou par le biais du portail intranet. L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature. L'annexe II du présent arrêté fixe le calendrier des épreuves et les centres d'examen. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 modifié est organisé au titre de l'année 2023. L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des subdivisions d'arme et spécialités pour lesquelles le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 modifié est organisé au titre de l'année 2024. Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Annexe ANNEXES ANNEXE I ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS I. - Modes d'inscription Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « (...)
Arrêté du 8 août 2022 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 août 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 et au 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen, la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 modifié, est organisé, ainsi que la liste des spécialités pour lesquelles le concours sur titres prévu au 1° de l'article 7 du décret précité est organisé. Les périodes d'inscription sont les suivantes : - du 5 septembre au 30 novembre 2022 inclus, pour le concours prévu au 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 modifié ; - du 5 septembre au 14 décembre 2022 inclus, pour le concours prévu au 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 modifié ; - du 5 septembre 2022 au 11 janvier 2023 inclus, pour le concours prévu au 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 modifié. Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature doit avoir été déposé exclusivement par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « Officier du Corps Technique et Administratif (OCTA) », ou par le biais du portail intranet. L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature. L'annexe II du présent arrêté fixe le calendrier des épreuves et les centres d'examen. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours. L'annexe III du présent arrêté fixe la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susmentionné est organisé au titre de l'année 2023. L'annexe IV du présent arrêté fixe la liste des spécialités pour lesquelles le concours sur titres prévu au 1° de l'article 7 du décret susmentionné est organisé au titre de l'année 2023. Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. Annexe ANNEXES ANNEXE I ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS I. - Modes d'inscription Pour tous les concours (internes et externes) les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/recrutement, rubrique « recrutements et conditions d'accès », « Officier du Corps Technique et Administratif (OCTA) » ou par le biais du portail intranet. La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit : - la procédure consiste en la création d (...)
Arrêté du 9 août 2022 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national jusqu'au 18 juillet 2024 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous : Type d'agrément Champ géographique des missions Type des missions de sécurité civile par association départementale National Départemental et National (pour la Nouvelle-Calédonie, voir annexe) A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ; B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ; C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ; D : selon les départements, D-Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques. Pour l'agrément A, la Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales , à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés , et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration . La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES Associations départementales A- Secours aux personnes A- Sauvetage aquatique B C D- PAPS D- DPS PE à GE D- PAPS- Sécurité de la pratique des activités aquatiques D-DPS PE à GE Sécurité de la pratique des activités aquatiques ADPC 01 Ain x x x x x ADPC 02 Aisne x x x x x ADPC 03 Allier x x x x x ADPC 04 Alpes-de-Haute-Provence x x x x x x x x ADPC 05 Hautes-Alpes x x x x x ADPC 06 Alpes-Maritimes x x x x x x x ADPC 07 Ardèche x x x x x ADPC 08 Ardennes x x x x x ADPC 09 Ariège x x x x x ADPC 10 Aube x x x x x ADPC 11 Aude x x x x x ADPC 12 Aveyron x x x x x ADPC 13 Bouches-du-Rhône x x x x x ADPC 14 Calvados x x x x x x x ADPC 15 Cantal x x x x x ADPC 16 Charente x x x ADPC 17 Charente-Maritime x x x x x ADPC 18 Cher x x x x x ADPC 19 Corrèze x x x x x ADPC 20 Corse x x x x x ADPC 21 Côte-d'Or x x x x x ADPC 22 Côtes-d'Armor x x x x x x x ADPC 23 Creuse x x x x x ADPC 24 Dordogne x x x x x ADPC 25 Doubs x x x x x ADPC 26 Drôme x x x x x ADPC 28 Eure-et-Loir x x x x x ADPC 29 Finistère x x x x x ADPC 31 Haute-Garonne x x x x x x x ADPC 32 Gers x x x x x ADPC 33 Gironde x x x x x x x x ADPC 34 Hérault x x x x x x x x ADPC 35 Ille-et-Vilaine x x x x x ADPC 36 Indre x x x x x x x ADPC 37 Indre-et-Loire x x x x x x x ADPC 38 Isèr (...)
Décision du 8 août 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques : - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; - les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ; - les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l' article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; - M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration ; - Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice de l'Etat ; - M. Charles-Edouard Minet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe d'administration de l'Etat ; - Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; - M. Eric Tison, administrateur général de l'Etat ; - M. Cyriaque Bayle, administrateur de l'Etat ; - Mme Léa Quiau, administratrice de l'Etat ; - M. Dan Scemama, adjoint à la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ; - Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat ; - M. Clément Rouchouse, administrateur de l'Etat hors classe ; - Mme Marie-Amélie Vauthier-Bardinet, administratrice de l'Etat ; - M. Basile Pierre, administrateur de l'Etat ; - M. Thierry Le Peuvedic, commissaire divisionnaire de la police nationale ; - Mme Vanessa Seddik, administratrice de l'Etat ; - M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat hors classe ; - M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; - M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat ; - Mme Anne Figues, administratrice de l'Etat hors classe ; - M. Pierre-Richard Moine, administrateur de l'Etat ; - Mme Gaëlle Dumont, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; - Mme Chloé Fontan-Mauer, attachée principale d'administration de (...)
Décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Délégation est donnée à M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, chargé des fonctions de sous-directeur des cultes et de la laïcité à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques. Délégation est donnée à Mme Laurène François, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à Mme Aliénor Barbé-Guillaume, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions. Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives : - à Mme Marie-Lorraine Pesneaud, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des polices administratives, cheffe du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ; - à M. Basile Pierre, administrateur de l'Etat, chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ; - à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ; - à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives : - à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ; - à M. Nicolas Orban, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ; - à M. Diego Jimenez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des polices administratives ; - (...)
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l' article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont : 1° Pour les données d'identification des personnes représentant l'entreprise : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ; 2° Pour les données d'identification des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ; 3° Pour les données et informations relatives aux entreprises et à leurs établissements : numéro de SIRET de la personne représentant l'entreprise et adresse postale de l'établissement ; 4° Pour les données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, lieu de connexion du représentant de l'entreprise ou des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé . Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l' article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé , dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l' article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé , dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 LISTE DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES ACCÉDANTS AUX DONNÉES ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT Agence centrale des organismes de sécurité sociale et réseau des URSSAF. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Association pour l'emploi des cadres. Association reconnue d'utilité publique agissant en faveur de l'emploi ou du développement économique. Banque de France. Bpifrance. Caisse centrale de mutualité sociale agricole et caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole. Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Collectivit (...)
Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Dans le cadre du déroulement des épreuves ponctuelles du brevet de technicien supérieur prévues à l' article D. 643-19 du code de l'éducation et des épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 du même code, il est alloué, dans les conditions précisées au présent décret, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat centres d'examen, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, t'ches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels lors de l'organisation de l'examen. Le montant global des indemnités allouées au titre de chaque établissement d'enseignement, centre d'examen du brevet de technicien supérieur, est calculé sur la base du nombre de journées pendant lesquelles se déroulent une ou plusieurs épreuves ainsi que du nombre de candidats journellement affectés au centre d'examen. Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget. Le montant individuel de l'indemnité versée aux personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par le recteur, après avis du chef d'établissement, chef de centre d'examen du brevet de technicien supérieur, en fonction des sujétions, t'ches et responsabilités effectivement assumées. Le présent décret prend effet à compter de la session 2022 de l'examen du brevet de technicien supérieur. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 août 2022 relatif au montant de l'indemnité instituée par le décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: En application de l' article 3 du décret du 10 août 2022 susvisé , le montant de l'indemnité allouée au titre de chaque centre d'examen du brevet de technicien supérieur est fixé comme suit : NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS JOURNELLEMENT AFFECTES AU CENTRE MONTANT JOURNALIER BRUT De 11 à 50 50 € De 51 à 100 80 € Plus de 100 150 € Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2022 du brevet de technicien supérieur. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: L'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les services des universités et des communautés d'universités et établissements (COMUE) chargés de l'observation statistique de la vie étudiante et l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), sous réserve de la conclusion d'une convention à cet effet avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et à l'exclusion des données suivantes : nom d'état civil, nom d'usage, prénom, nationalité et lieu de naissance des étudiants ; » 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), pour réaliser et enrichir les enquêtes Générations, sous réserve de la conclusion d'une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'obtention du visa prévu à l' article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée . » La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 12/89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: En raison des conséquences liées à l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production du cahier des charges n° LA 12/89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » sont modifiées temporairement comme suit, du 31 mars 2022 jusqu'au 28 février 2023 : Au chapitre « 5.3.1. 4.1. Canetons et oisons mis en place » : La disposition : « N° Point à contrôler Valeur-cible S2 Sélection Croisements utilisés Le choix des croisements de souches doit permettre l'obtention de canards colorés. Souches m'les : Dominant, SR60, MMGAS, CF80, BIA, Souches femelles : M12, SL2, PKLC, PMC. » est remplacée par : « N° Point à contrôler Valeur-cible S2 Sélection Croisements utilisés Le choix des croisements de souches doit permettre l'obtention de canards colorés. Souches m'les : Dominant, SR60, MMGAS, CF80, BIA, Souches femelles : M12, SL2, PKLC, PMC. D'autres souches permettant l'obtention de canards blancs sont tolérées à condition que : - les canetons soient issus de souches femelles PKL* ou M15 ; - les opérateurs tiennent à jour une liste des bandes de canetons issus de ces souches. ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi modifié : 1° A l'article R. 3113-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il n'est pas non plus applicable aux transports de personnes par route effectués exclusivement à des fins non commerciales tels que définis au b du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. » ; 2° A l'article R. 3113-8, la référence à l'article R. 3113-18 est remplacée par la référence à l'article R. 3113-19 ; 3° A l'article R. 3113-12, la référence à l'article R. 3113-18 est remplacée par la référence à l'article R. 3113-19 ; 4° Les articles R. 3113-18 à R. 3113-21 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 3113-18. - Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. « Art. R. 3113-19. - Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé. Ces locaux sont situés sur le territoire national, de même que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques. « Art. R. 3113-20. - Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, de son établissement principal, l'entreprise précise au préfet de la région dans laquelle se situe son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, l'adresse des locaux où ces documents sont mis à disposition. « Art. R. 3113-21. - La condition relative aux installations techniques mentionnée au f du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité n'est pas requise des entreprises exploitant un unique véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur. » ; 5° L'article R. 3113-22 est abrogé ; 6° L'article R. 3113-26 est ainsi modifié : a) Au 2°, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Infractions mentionnées à l' article 1741 du code général des impôts . » ; b) Le 3° est ainsi modifié : i) Au a, après les mots : « Aux articles », sont insérés les mots : « R. 1333-1 à R. 1333-3, » ; ii) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) A l' article R. 8114-2 du code du travail . » ; 7° L (...)
Arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées : Archimed Environnement 802657437 Grand Est 10/05/2024 GEOTHER 508 594 413 00017 Ensemble du territoire français 07/07/2027 PHREALOG 800 496 366 Nouvelle-Aquitaine 18/07/2027 G2H Conseils 500 249 313 Nouvelle-Aquitaine, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie, Ile-de-France, Hauts-de-France 21/07/2027 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 août 2022 pris en application de l'article R. 3152-24 du code des transports relatif au contenu des avis des organismes qualifiés agréés
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Les avis des organismes qualifiés agréés mentionnés à l' article R. 3152-25 du code des transports doivent contenir les informations suivantes : 1. L'identification de l'organisme qualifié agréé responsable de l'avis ; 2. Si l'avis est émis au stade d'un dossier de conception de système technique (DCST) : l'identification du système technique objet de l'avis. Si l'avis est émis au stade d'un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ou d'un dossier de sécurité de mise en service (DS) : l'identification du système de transport routier automatisé objet de l'avis et du système technique mis en œuvre dans ce système de transport routier automatisé ; 3. Le type de dossier au stade duquel l'avis est émis (DCST, DPS ou DS), l'identification de l'entité responsable du dossier (concepteur du système technique ou organisateur du service de transport), la référence précise du dossier comportant l'indice de la version et la date du dossier ; 4. Pour chaque domaine technique visé à l' article R. 3152-28 du code des transports , l'identification des organismes qualifiés agréés étant intervenus ; 5. Les références précises des rapports des organismes qualifiés agréés sur lesquels repose l'avis ; 6. Si l'avis porte sur un système technique, le résultat de la vérification de la déclaration de fonctionnalités et de sécurité sur la base du DCST et le résultat des vérifications du respect des exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 du code des transports et de la conformité aux règles de l'art. Si l'avis porte sur un système de transport routier automatisé, le résultat des vérifications du respect des exigences des articles R. 3152-2 à R. 3152-5 du code des transports et de la conformité aux règles de l'art ; 7. La classification de l'avis de l'organisme sur le système sous la forme : avis favorable, avis favorable assorti de prescriptions particulières ou avis défavorable ; 8. Si l'avis est émis au stade d'un DPS ou d'un DS et le cas échéant, le détail des prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité avec leur contrainte de délai de mise en œuvre. Ces prescriptions peuvent notamment concerner la production de compléments à la démonstration de sécurité, la fourniture d'éléments préalables à la réalisation des essais comprenant des circulations de véhicules en délégation de conduite ou la mise en œuvre d'améliorations du système proposées par l'entité responsable du dossier et ne présentant pas un enjeu de sécurité immédiat ; 9. La date de l'avis ; 10. L'identité et la signature du dirigeant responsable des évaluations de l'organisme qualifié agréé responsable de l'avis. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l' ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation, prévue à l'article 9 du même décret. Le présent arr&eci (...)
Décision du 9 août 2022 consécutive à la concertation préalable portant sur un deuxième projet éolien en mer en zone « Centre Manche » et son raccordement
Ministère de la transition énergétique: Une procédure de mise en concurrence sera lancée en 2022 en vue de l'attribution du deuxième parc éolien en mer situé en zone « Centre-Manche » d'une puissance pouvant aller jusqu'à environ 1,5 gigawatts. La zone qui sera inscrite au document de consultation de la procédure de mise en concurrence est la zone d'une surface de 270 km2, dite Centre-Manche 2, identifiée en annexe à la présente décision et située en zone économique exclusive. La zone, au sud de la concession de granulat, identifiée en annexe, sera exclue lors de la procédure de mise en concurrence, dans le cas où l'examen des enjeux de trafic maritime, des restrictions réglementaires et le résultat des études techniques et environnementales permettent d'assurer l'implantation complète du projet uniquement au sein de la zone « préférentielle » de 250 km2. Le raccordement, d'une puissance de 1 250 MW, sera réalisé en courant continu. Les démarches de concertation prévues par la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité seront entamées par RTE sur la zone du Calvados identifiée en annexe 2. Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence comportera au moins les mêmes exigences que celles prévues par le cahier des charges du premier projet éolien en Centre Manche en matière d'environnement, de patrimoine, de cohabitation avec les usages existants et de développement du territoire, en tenant compte de l'évolution des connaissances. Il prévoira l'obligation pour le lauréat de respecter les engagements en matière d'environnement pris au titre de son offre et les objectifs environnementaux du document stratégique de façade ainsi que de mener les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations requises pour la réalisation du projet. Ces autorisations prévoiront les mesures pour éviter, réduire ou compenser les éventuels impacts du projet sur la biodiversité. Le cahier des charges prévoira notamment l'obligation pour le lauréat d'étudier les conditions de cohabitation avec la pêche au sein du parc éolien, pendant la phase d'exploitation, dans les limites permises par les exigences de sécurité de la navigation maritime et de sécurité des biens et personnes. Le lauréat reprendra à son compte les engagements pris par l'Etat après la concertation préalable et lors de la concertation continue. De plus, l'Etat et RTE étudieront l'opportunité d'intégrer au cahier des charges des dispositions permettant de favoriser l'innovation au sein du projet. Conjointement aux procédures de participation du public et de mise en concurrence, les études environnementales seront poursuivies sur la zone mentionnée à l'article 2, dans le respect des obligations de l' article R. 122-5 du code de l'environnement . Les résultats de ces études, concertées avec les acteurs de la façade, au sein des instances de concertation existantes, seront mis à disposition du public. Ces études seront prises en compte par le lauréat de la procédure de mise en concurrence pour la conception de son projet. Le suivi scientifique du projet éolien en mer qui fera l'objet de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article 1er sera assuré par le conseil scientifique de façade. Le dialogue avec tous les acteurs intér (...)
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 14 juin 2019 et abrogeant les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »
Ministère de la santé et de la prévention: L'arrêté du 14 juin 2019 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » susvisé est modifié comme suit. L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2019 susvisé est remplacé par : « Art. 1. - L'expérimentation pour la prise en charge par télésurveillance du diabète gestationnel, telle que définie dans le cahier des charges modifié visé ci-dessus est autorisé jusqu'au 31 octobre 2022 ou jusqu'au 31 décembre 2022 si le décret d'application de l' article 36 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale est publié après le 31 août 2022. L'inclusion des patientes est possible dans la limite de 11 425 patientes au total jusqu'au 31 octobre 2022 ou dans la limite de 12 125 patientes au total jusqu'au 31 décembre 2022. » Le cahier de charges modifié susvisé de l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » est annexé au présent arrêté. Les arrêtés du 11 juillet 2019, du 16 juillet 2021 et du 27 décembre 2021 relatifs à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » sont abrogés. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION « PRISE EN CHARGE AVEC TÉLÉSURVEILLANCE DU DIABÈTE GESTATIONNEL » Cahier des charges - Article 51 1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation L'objet de cette expérimentation est d'inclure la télésurveillance médicale dans la prise en charge spécialisée du diabète gestationnel et de proposer une rémunération forfaitaire par patiente et par grossesse comprenant l'ensemble des actes et outils nécessaires au suivi du diabète gestationnel, dans le but d'améliorer la qualité des soins tout en testant un nouveau modèle de financement. Le forfait comprendra les consultations de suivi, la télésurveillance médicale ainsi que la location d'une solution technique de télésurveillance. Le suivi obstétrical, le lecteur de glycémie et ses consommables (bandelettes) ainsi que les stylos à insuline sont exclus de ce forfait. Ce projet d'expérimentation s'articule donc en deux volets : (1) Inclure et valoriser la télésurveillance médicale dans la prise en charge du diabète gestationnel ; (2) Proposer une rémunération forfaitaire pour la prise en charge du diabète gestationnel en remplacement de la tarification à l'acte. Contexte et constats Selon la définition de l'OMS (*), le diabète gestationnel est un trouble de la tolérance glucidique conduisant à une hyperglycémie de sévérité variable, débutant ou diagnostiqué pour la première fois pendant la grossesse. Le diabète gestationnel « DG » est en constante progression : en 2002, il concernait entre 1 et 6% des grossesses (...)
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » dans les territoires du Finistère et de Paris
Ministère de la santé et de la prévention: L'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. L'annexe I portant cahier des charges de l'expérimentation « Parcours Ambulatoire pour Seniors avec troubles COGnitifs (PASSCOG) » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION « PARCOURS AMBULATOIRE POUR SENIORS AVEC TROUBLES COGNITIFS « (PASSCOG) » PASSCOG « Parcours Ambulatoires pour SéniorS avec troubles COGnitifs » PORTEUR : Association Réseau Mémoire Aloïs. PERSONNE CONTACT : Bénédicte Défontaines, benedicte.defontaines@wanadoo.fr, 06-20-14-75-04. Notre proposition dans le cadre de cette expérimentation consiste à déployer et tester des parcours ambulatoires de diagnostic pour les seniors de plus de 50 ans, consultant leur médecin généraliste pour une plainte cognitive et pour lesquels il existe une suspicion de trouble cognitif léger, puis de prise en charge pour ceux effectivement atteints d'une maladie neurocognitive à un stade léger. L'expérimentation PASSCOG a pour objectif de mobiliser les ressources de ville, en complémentarité et en articulation avec celles de l'hôpital, pour permettre un diagnostic et une prise en charge précoces. Le Réseau Aloïs et l'ADNA Bretagne, qui disposent d'une expérience d'une quinzaine d'années dans ce domaine, ont souhaité expérimenter des parcours de soins innovants, sur des territoires à l'offre de soins et à la démographie variées : la région parisienne et le Finistère. Les parcours de diagnostic et de prise en charge proposés constituent une innovation en matière d'organisation des soins, notamment en raison de : - la mobilisation des médecins généralistes pour repérer au plus tôt les troubles cognitifs et coordonner les soins ; - l'accès des patients des médecins libéraux au bilan neuropsychologique, outil d'aide au diagnostic précoce, mais non remboursé en ville, et à la téléexpertise de neurologues spécialisés ; - l'accessibilité des soins, proche du domicile du patient, et la réduction des délais de diagnostic. Après une phase préparatoire de 6 mois, l'expérimentation proprement dite débutera. Elle durera 4,5 ans, l'inclusion de nouveaux patients s'achevant au bout de 2,5 ans. PASSCOG mettra en œuvre une coordination des acteurs de soin autour du patient, appuyée sur deux coordinateurs à Paris et Brest, et sur un système d'information. La cohorte de patients PASSCOG sera principalement composée de patients ayant effectivement une maladie neurocognitive au stage léger. Nous prévoyons qu'environ 930 patients bénéficieront de la consultation initiale d'entrée dans l'expérimentation, dont environ 820 poursuivront le parcours diagnostique PASSCOG. Parmi ces derniers, environ 680 suivront ensuite le parcours de prise en charge PASSCOG, les autres bénéficieront des conditions actuelles de prise en charge, en ville ou à l'hôpital. Champ territorial Cocher la case Local Régional National X Catégorie de l'expérimentation Cocher la case Organisation innovante X Financement innovant X Pertinence des produits de santé (Cf. tableau en annexe 2.) Mise à jour du cahie (...)
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
Ministère de la santé et de la prévention: Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté. L'annexe II et l'annexe III de l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté fixant la liste des groupements autorisés à mener l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION Expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Dans le cadre du dispositif des expérimentations pour l'innovation en santé, le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont lancé conjointement en mai 2018, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) afin d'accélérer le lancement de projets d'expérimentation d'initiative nationale et d'en favoriser leur réussite par l'implication des acteurs de terrain dès la phase de conception : - l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée (IPEP) ; - l'expérimentation d'un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS) ; - l'expérimentation d'un paiement à l'épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS) ; - deux prises en charge orthopédiques : la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou ; - une prise en charge digestive : la colectomie pour cancer. L'objectif de ces appels à manifestation d'intérêt était de sélectionner des candidats souhaitant travailler à l'élaboration des cahiers des charges de ces expérimentations. La démarche proposée reposait ainsi sur une logique de volontariat et de co-construction avec les acteurs de terrain. Le présent cahier des charges est issu des travaux de co-construction menés de septembre 2018 à mars 2019 avec les 18 groupements d'acteurs en santé sélectionnés dans le cadre de l'AMI, qui ont apporté leurs avis, propositions et expertises nécessaires à la déclinaison opérationnelle de l'expérimentation d'une incitation à une prise en charge partagée. Table des matières 1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation 2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d'expérimentation 3. Calendrier prévisionnel de l'expérimentation 4. Champ d'application territorial proposé a) Eléments de diagnostic b) Champ d'application territorial 5. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation 6. Catégories d'expérimentations 7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation 8. Principes du modèle économique cible 9. Equilibre du schéma de financement 10. Modalités de financ (...)
Arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Ministère de la santé et de la prévention: Les documents électoraux, mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 18 juillet 2003, à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2018 ainsi qu'à l'article 24 du décret du 3 décembre 2021, susvisés comprennent : Une enveloppe portant au recto, l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : « URGENT - ELECTIONS - NE PAS OUVRIR » a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) : 1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : « Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales Scrutin du Commission administrative paritaire départementale n° : Nom : Prénoms : Grade : Signature : » ; 2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3° Les listes de candidats pour le scrutin départemental. b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales (CAPL) : 1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : « Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales Scrutin du Commission administrative paritaire locale n° : Nom : Prénoms : Grade : Signature : » ; 2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3° Les listes de candidats pour le scrutin local. c) Pour les élections à la commission consultative paritaire (CCP) : 1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : « Election des représentants du personnel à la commission consultative paritaire du département Scrutin du Nom : Prénoms : Fonctions : Signature : » ; 2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3° Les listes de candidats. d) Pour les élections au comité social d'établissement (CSE) : 1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions : « Election des représentants du personnel au Comité social d'établissement Scrutin du Nom : Prénoms : Grade ou fonctions (pour les contractuels) : Signature : » ; 2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ; 3° Les candidatures de liste ou sur sigle. e) Pour tous les scrutins (CAPD, CAPL, CCP et CSE) : 1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 × 29,7 cm. Il ne peut y avoir qu'une seule profession de foi par scrutin pour chaque organisation syndicale, union de syndicats ou candidature commune. L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs candidatures aux scrutins locaux et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les trois scrutins ; 2° Une note du directeur de l'établissement ou de l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou au bureau de vote secondaire dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance. Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des trois scrutins. Les (...)
Arrêté du 10 août 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Ministère de la santé et de la prévention: La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 16 août 2022 pour une durée d'un mois, à hauteur de 10 réservistes, pour renforcer la cellule nationale mise en place au sein de l'Agence nationale de santé publique afin d'appuyer les cellules régionales de l'Agence pour l'investigation des cas confirmés d'infections à Monkeypox. Les réservistes mobilisés ont une expérience en épidémiologie et/ou santé publique et sont chargés de contribuer aux activités de la cellule en charge des investigations (réalisation des investigations de certains cas confirmés en soutien des cellules régionales, animation et coordination). Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique. La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 3 août 2022 portant création de la mention « sports de glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques: Il est créé une mention « sports de glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la sport spécialité « perfectionnement sportif ». Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie : - option A : disciplines d'expression sur glace (patinage artistique, danse sur glace, patinage synchronisé et ballet sur glace) ; - option B : disciplines de vitesse sur glace (courte piste et longue piste) ; - option C : disciplines de descente sur glace (bobsleigh, luge et skeleton). La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement sportif en sports de glace ; - encadrer, selon l'option, les « disciplines d'expression sur glace », les « disciplines de vitesse sur glace » ou les « disciplines de descente sur glace » en sécurité. Les référentiels professionnels et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l' article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l' article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - attester d'un niveau de maîtrise technique de l'activité sports de glace dans l'option choisie ; - justifier d'une expérience d'encadrement sportif dans l'option choisie ; - justifier de sa capacité à effectuer ou à analyser une mise en situation professionnelle d'encadrement dans l'option choisie. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de : 1° Option A : disciplines d'expression sur glace a) La production d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace ou son représentant justifiant, a minima : - soit d'un niveau technique fédéral bronze aux tests fédéraux de libre en patinage artistique ; - soit d'un niveau technique fédéral bronze aux tests fédéraux standards de danses imposées en danse sur glace ; - soit d'un niveau reconnu équivalent par la réglementation technique des commissions sportives nationales de la Fédération française des sports de glace, ou la réalisation d'un test d'exigence préalable consistant en une prestation individuelle de deux minutes minimum à deux minutes trente maximum, exécutée en musique incluant quatre éléments techniques définis selon les règles de l'International Skating Union (ISU) parmi les suivants : - une pirouette (simple ou combinée) de niveau 2 minimum ; - une séquence de pas de niveau 2 minimum ; - deux doubles sauts de nature différentes ou une série de twizzle de niveau 3 minimum. La prestation est évaluée selon les critères suivants : - pour les pirouette, séquence de pas et twizzle : la validation des éléments correspond au niveau minimum requis selon la règlementation ISU en vigueur au jour du test ; - pour les sauts : ils sont validés lorsqu'ils sont effectués en rotation complète avec une réception contrôlée sur un pied. Lorsqu'un élément n'est pas réussi lors de l'exécutio (...)
Arrêté du 10 août 2022 portant désignation du secrétaire général de l'inspection des services de renseignement
Première ministre: Par arrêté de la Première ministre en date du 10 août 2022, M. Pascal LALLE, inspecteur général de l'administration, est désigné secrétaire général de l'inspection des services de renseignement à compter du 9 septembre 2022
Arrêté du 8 août 2022 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 août 2022, M. Jean-Pierre MEOGROSSI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2022, Mme Sandrine TORCHY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en remplacement de M. Cyril POIGNARD. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2022, M Michel DELSOL, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière Lavaur Gaillac Graulhet », en remplacement de M. Jean-Christophe SOUBRIE. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2022, Mme Karine PETIT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne », en remplacement de Mme Viviane BESTARD. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2022, Mme Audrey BARBIER, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse, en remplacement de Mme Caroline DIENST. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 août 2022, Mme Joëlle RIDOUX, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales », en remplacement de Mme Françoise CASALS. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 août 2022, Mme Sabine LEMOYNE de FORGES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2022, Mme Véronique LEFAURE, commissaire générale de police, cheffe de projet en charge des systèmes d'information européens aux frontières à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 22 août 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 août 2022, M. Ludovic PACAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, pour une durée de trois ans, à compter du 9 septembre 2022
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 août 2022, Mme Laurence GOUTARD-CHAMOUX, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois
Décret du 11 août 2022 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie - M. ETIENNE (Francis)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: M. Francis ETIENNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 août 2022, M. Mohamed BOUABDALLAH, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des affaires politiques (groupe B) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 9 septembre 2022
Décret du 10 août 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
Ministère de la justice: En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
Arrêté du 8 août 2022 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, M. Jean-Paul GARRAUD, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 2 juillet 2019, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande
Arrêté du 8 août 2022 annulant l'arrêté du 11 avril 2022 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2022 par lesquelles Mme Brigitte BECH-DELPECH, magistrate hors hiérarchie, en position de disponibilité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022, sont annulées
Arrêté du 10 août 2022 portant détachement (Conseil d'Etat)
Ministère de la justice: Par arrêté de la Première ministre en date du 10 août 2022, M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, à compter du 8 août 2022, pour une durée de dix-huit mois, afin d'exercer les fonctions de conseiller principal - numérisation de l'économie, au centre de politique et d'administration fiscales
Arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination du directeur général de la formation militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace
Ministère des armées: Par arrêté du ministre des armées en date du 21 juillet 2022, le lieutenant-colonel Anthony TELLE est nommé directeur général de la formation militaire de l'Ecole de l'air et de l'espace, à compter du 28 juillet 2022
Arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace
Ministère des armées: Par arrêté du ministre des armées en date du 21 juillet 2022, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 1er septembre 2022 : Mme Claudie HAIGNERÉ ; M. le général d'armée aérienne Jean-François FERLET ; M. le général d'armée aérienne (2e section) Gratien MAIRE ; Mme Marie-Odile CRINON
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées: Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 10 août 2022, M. Denis BERTRAND, vice-amiral, est nommé chef de service, directeur de la protection des installations de la défense, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 août 2022
Arrêté du 1er mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 1er mars 2022, Mme MOLLET Salvatrice, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 14 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 14 avril 2022, M. MATHIEU Alain, directeur du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 26 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 26 avril 2022, M. BROCHET René, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 3 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 mai 2022, M. DELIGNE Yves, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 3 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 mai 2022, Mme GARÇON Giovanna, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 16 mai 2022, M. DUFAU Marc, directeur du travail hors classe, en détachement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres dans l'emploi de directeur départemental adjoint, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 16 mai 2022, Mme SINIBALDI Marguerite, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 9 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 juin 2022, M. HAMDAOUI Hachmi, directeur du travail hors classe à l'échelon spécial, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour invalidité non imputable au service et radié des cadres, à compter du 30 mars 2022
Arrêté du 9 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 juin 2022, M. DUTERTRE Jean-François, directeur du travail hors classe, en détachement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est dans l'emploi de directeur régional, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er février 2023
Arrêté du 10 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 juin 2022, M. APPREDERISSE Pascal, directeur du travail hors classe à l'échelon spécial, en détachement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine dans l'emploi de directeur régional, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 15 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 15 juin 2022, M. GARCIA Pierre, directeur du travail, en détachement à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, en qualité de directeur régional, est, sur sa demande et suite au bénéfice du recul de la limite d''ge, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 3 août 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 3 août 2022, Mme MASSOULARD-CREFF Béatrice, directrice du travail, en détachement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, dans l'emploi de directrice départementale adjointe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er décembre 2022
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination et cessation de mandat à la commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 août 2022, est nommé membre suppléant de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Pascal RITTER, en remplacement de M. Jean-Baptiste PANDZOU. Il est mis fin au mandat de M. Jean-Baptiste PANDZOU, membre suppléant de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 août 2022, Mme Elise TEXIER, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice du dialogue social auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er septembre 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois
Arrêté du 5 août 2022 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 août 2022, Mme Olga ALEXANDROVA est nommée membre du conseil d'administration du Comité national routier en remplacement de M. Alexis DEGOUY
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination du directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté de la Première ministre en date du 10 août 2022, M. Alexandre MOREY est nommé directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination d'un membre de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 10 août 2022, Mme Françoise RAMPILLON-MIGNON, actuellement membre suppléante au sein du collège des retraités de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, est nommée, sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises, membre titulaire au titre du même collège, en remplacement de Mme Josiane DELOYE
Délibération n° 2022-066 du 9 juin 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22008678)
Commission nationale de l'informatique et des libertés: La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/de sortie ; Vu le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ; Après avoir entendu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire adjoint du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la Commission ») a été saisie en urgence le 4 mai 2022 par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure . La création de ce traitement s'inscrit dans la perspective de l'entrée en service du système d'information européen d'entrée/de sortie (« entry-exit system », ou « EES »), prévue pour fin novembre 2022, et d'une phase de tests préalables qui doit se tenir dès l'été. Créé par le règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 (ci-après, le règlement « EES »), le traitement « EES » permettra l'enregistrement par voie électronique des entrées, sorties et refus d'entrée des ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des Etats membres ou pour lesquels l'entrée a été refusée et de calculer la durée de séjour autorisé. L'EES, qui a vocation à remplacer le système actuel d'estampillage des passeports, permettra donc aussi de détecter les personnes ayant dépassé leur durée de séjour autorisée. Dès l'entrée en service du système, un dossier individuel, une fiche d'entrée, une fiche de sortie, et/ou une fiche de refus d'entrée seront créés pour chaque personne, éligible à (...)
Commissions et organes de contrôle
Assemblée nationale 1. Réunions Mardi 13 septembre 2022 Commission des affaires économiques, A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Commission des affaires sociales, A 14 h 30 (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. A 17 heures (Salle 6351 - Palais Bourbon, 1er étage) : - audition de M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mercredi 14 septembre 2022 Commission des affaires culturelles, A 9 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du premier degré. A 11 heures (Salle Lamartine - 101, rue de l'Université, 1er sous-sol) : - table ronde sur la rentrée scolaire réunissant des représentants des syndicats représentatifs d'enseignants du second degré. Commission des affaires économiques, A 9 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition, en application de l'article 13 de la Constitution, de Mme Valérie Metrich-Héquet, que le Président de la République envisage de nommer directrice générale de l'Office national des forêts (ONF) (M. N, rapporteur), suivie d'un vote. A 15 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de M. Xavier Piechaczyk, président du directoire de RTE (Réseau de transport d'électricité), sur la communication relative au passage de l'hiver pour le réseau électrique. A 17 heures (Salle 6241 - Palais Bourbon, 2ème sous-sol) : - audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Documents publiés
Sénat Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 11 août 2022 N° 868 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
Documents publiés
Sénat Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 11 août 2022 N° 868 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Nouvelle-Aquitaine)
Première ministre: L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la Nouvelle-Aquitaine est déclaré ouvert, à compter du 1er octobre 2022, au ministère délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Cet emploi est basé dans la ville de Bordeaux. Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes. Pour exercer ces fonctions, le candidat ou la candidate doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats. Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié, il sera nommé par la ministre déléguée, auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé. Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de région aux adresses suivantes : - par courrier électronique : - au secrétariat général pour les affaires régionales du préfet de région (sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr) ; - à Mme la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité Sandra LAPEYRADE (sandra.lapeyrade@nouvelle-aquitaine.gouv.fr) ; - copie à Mme la directrice générale de la cohésion sociale, secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; - par courrier postal : secrétariat général pour les affaires régionales Nouvelle-Aquitaine, 4b, esplanade Charles-de-Gaulle, 33 000 Bordeaux. Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directrice ou directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Nouvelle-Aquitaine. Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : - Mme Sandra LAPEYRADE, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité, tél. : 05-56-90-67-22, courriel : sandra.lapeyrade@nouvelle-aquitaine.gouv.fr ; - Mme Anais SEBIRE, directrice déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, tél. : 05-56-90-67-21, courriel :anais.sebire@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Première ministre: Est vacant un emploi de directeur de projet ou directrice de projet, classé en groupe III à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au secrétariat général des affaires européennes. Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du secrétaire général des affaires européennes. Le ou la titulaire aura la charge de coordonner la position française en matière européenne notamment sur les questions économiques, budgétaires, financières et fiscales européennes, le marché intérieur, les aides d'Etat et la concurrence, les relations extérieures de l'UE (dont la politique commerciale, de développement, pour toutes les zones géographiques et les suites du Brexit), ainsi que sur les sujets traités à l'OCDE. Localisation géographique : 68, rue de Bellechasse, 75007 Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 septembre 2022. Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi Le secrétariat général des affaires européennes est un service de la Première ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il est le garant de la cohérence et de l'unité de la position française auprès des institutions de l'Union européenne (Conseil, Commission et Parlement). Sa mission de coordination interministérielle sur les dossiers européens s'étend à tous les domaines couverts par le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité Euratom, à l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui est suivie par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le SGAE est également compétent pour connaître des questions traitées dans le cadre d'autres institutions ou organisations internationales, lorsqu'elles relèvent de la compétence communautaire et font, à ce titre, l'objet d'une coordination communautaire (Organisation mondiale du commerce - OMC, CNUCED, etc.). Description du poste Suivant au quotidien les dossiers européens, le SGAE est devenu un véritable centre d'expertise : le directeur ou la directrice de projet sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets engageant l'avenir de l'Union européenne. Il ou elle s'appuiera sur une équipe interministérielle composée d'une quarantaine de personnes. Il ou elle assurera, en lien avec le service juridique du SGAE, le suivi de la transposition des actes européens par les ministères concernés. Il ou elle sera chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours et, en cas de divergences, de rendre les arbitrages techniques nécessaires. Il ou elle transmettra les instructions du Gouvernement à la représentation permanente de la France à Bruxelles et, en cas de désaccord interministériel sur les questions les plus sensibles sur le plan politique, il ou elle demandera l'arbitrage de la Première ministre. Sous réserve d'évolutions possibles dans la répartition des missions entre les trois secrétaires généraux adjoints, le titulaire du poste est chargé de la supervision des fonctions de soutien du SGAE (bu (...)
Avis de vacance du poste de directeur général de l'Agence de la biomédecine
Ministère de la santé et de la prévention: L'Agence de la biomédecine (ABM), créée par la loi de bioéthique du 6 août 2004, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la santé ( article L. 1418-1 à L. 1418-8 du CSP ). L'Agence de la biomédecine est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions : 1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour les activités relevant de sa compétence ; 2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent ; 3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ; 4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; elle évalue notamment les conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; 5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, ainsi que le don de gamètes ; 6° De mettre en œuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes, d'ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs. Les grandes orientations de l'agence sont fixées par son contrat d'objectif et de performance, renouvelé à l'automne 2022 pour la période 2022-2026. L'agence met en œuvre les plans ministériels prélèvement et greffes d'organes et de tissus, prélèvement et greffe de cellules souches hématopoïétiques et procréation, embryologie et génétique humaines. L'agence est chargée d'assurer l'animation territoriale et le pilotage des plans. La loi de bioéthique du 2 août 2021 a notamment contribué à faire évoluer les missions de l'agence en matière de procréation (ouverture de l'assistance médicale à la procréation AMP à de nouveaux publics, développement de l'auto-conservation, mise en œuvre du registre des donneurs). L'agence est organisée autour de directions en charge de la politique médicale et scientifique et de directions en charge des ressources. Pour effectuer ses missions, l'agence s'appuie sur un réseau régional pour la représenter localement (en particulier auprès des agences régionales de santé). Sa gouvernance s'appuie à la fois sur un conseil d'administration, un conseil d'orientation et un conseil médical et scientifique, assurant la coordination scientifique des travaux de l'agence, nommé par le directeur général. Le siège de l'agence est situé à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). L'agence compte en 2022, 256 salariés au total (plafond d'emploi). Le budget annuel de l'ABM est de l'ordre de 84 (...)
Avis de recrutement d'un inspecteur ou d'une inspectrice en service extraordinaire pour la mission permanente d'audit des fonds européens (MAFE) (inspection générale des affaires sociales)
Ministère de la santé et de la prévention: Un poste d'inspecteur en service extraordinaire (ISE) est à pourvoir. Conditions requises Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 3.3 décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection général des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales : - les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public (ex - Ecole nationale d'administration) ou de l'Ecole polytechnique ; - les magistrats de l'ordre judiciaire ; - les membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ; - les administrateurs des assemblées parlementaires ; - les médecins et pharmaciens hospitaliers ; - les fonctionnaires de catégorie A membre d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ; - les militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré. Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination. La fiche de poste sera consultable sur la place de l'emploi public et sur le site internet de l'IGAS. Dossier de candidature Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, doit impérativement sous peine d'être rejeté, comporter les pièces suivantes : - une lettre de motivation ; - un curriculum vitae détaillé ; - un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière à jour à la date de transmission du dossier de candidature ; - une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ; - les fiches de notation ou les évaluations des trois dernières années. Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions Les dossiers de candidature sont à adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15. Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération. Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-recrutement@igas.gouv.fr. Procédure de sélection Les dossiers de candidatures sont examinés par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 3.1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié. La procédure de sélection comprend une présélection sur dossier et un entretien effectué par les membres du comité de sélection
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur les dispositions révisées de la demande d'indication géographique « Savon de Marseille »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: L'Association des fabricants de savon de Marseille a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l' article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle , un cahier des charges révisé dans le cadre de la demande d'homologation de l'indication géographique : « Savon de Marseille ». En application de l' article R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle , les dispositions révisées de cette demande d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis. Les dispositions révisées du cahier des charges de l'indication géographique « Savon de Marseille » peuvent être consultées, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours. Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI
Avis relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique « Tapisserie d'Aubusson »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le cahier des charges homologué de l'indication géographique « Tapisserie d'Aubusson », déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été modifié par la décision n° 2022-118 du directeur général de l'INPI du 25 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/32 du 12 août 2022. Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees
Avis relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique « Tapis d'Aubusson »
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Le cahier des charges homologué de l'indication géographique « Tapis d'Aubusson », déposé par l'association LAINAMAC auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été modifié par la décision n° 2022-119 du directeur général de l'INPI du 25 juillet 2022, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 22/32 du 12 août 2022. Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 77 à 81)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
L'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ratifiée. Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d'emplois » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. « Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. » Au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l'article L. 5 dudit code ». Au premier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 21-1 ». Après le mot : « restauration, », la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigée : « de l'enfance et des loisirs. » A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l'autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l'établissement public, ». Le dernier alinéa du III de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonctio (...)
Arrêté du 3 août 2022 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 37-41 Avenida de Pedralbes, à Barcelone (Espagne)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 3 août 2022, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 37-41 Avenida de Pedralbes, à Barcelone (Espagne), enregistré au livre cadastral du quartier Sarria-Sant Gervasi sous les nos 19786, 19790, 19867 et 19869, et disposant des références cadastrales uniques nos 08070000100453, 08070000100477, 08070000140251 et 08070000140268. Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 123417/175264
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: En application du code des assurances , les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes, les vents cycloniques et les phénomènes liés à l'action de la mer (inondations par choc mécanique des vagues). Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués. L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances , lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances , l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant. La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation. La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration . Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Département Commune Phénom&egrav (...)
Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe. Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE APPLICATION EN 2022 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉPARTEMENTS AJUSTEMENTS A OPÉRER RÉGULARISATIONS A OPERER TOTAL DE L'AJUSTEMENT A OPÉRER EN 2022 AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 AU TITRE DE L'EXERCICE 2021 AU TITRE DE L'EXERCICE 2020 ALPES MARITIMES -21 528 746 € 0 € 0 € -21 528 746 € PARIS -122 829 454 € 0 € 0 € -122 829 454 € HAUTS DE SEINE -6 541 068 € 0 € 0 € -6 541 068 € TOTAUX -150 899 268 € 0 € 0 € -150 899 268
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: L'article 10 de l'arrêté 4 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. - I. - Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté. « II. - Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement à titre exceptionnel des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe X du présent arrêté. » Après l'annexe IX du même arrêté, il est inséré une annexe ainsi rédigée : « ANNEXE X - AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ». Les annexes I, II, III, VI, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I OFFICIERS DE GENDARMERIE La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante MEMBRES titulaires MEMBRES suppléants Le directeur général de la gendarmerie nationale. L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. L'inspecteur général des armées-gendarmerie. Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Le major général de la gendarmerie nationale. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale Le chef du département du personnel officier. Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées (CM 14) peuvent assister aux réunions de la commission. Annexe ANNEXE II OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléante MEMBRES titulaires MEMBRES suppléants Le directeur général de la gendarmerie nationale. L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. L'inspecteur général des armées-gendarmerie. Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Le major général de la gendarmerie nationale. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale Le chef du département du personnel officier. Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre des armées (CM 14) peuvent assister aux réunions de la commission. Annexe ANNEXE III SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE La comm (...)
Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: A compter du 1er janvier 2021, l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe I du présent arrêté. A compter du 1er juillet 2021, l'annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacé par l'annexe II du présent arrêté. A compter du 1er juillet 2022, les annexes III et IV de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les annexes III et IV du présent arrêté. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 PRÉFECTURE DE PARIS Libellé Catégorie FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE AU TITRE DE LA MODERNISATION Chargé de mission qualité animation du changement A Délégué régional et départemental à la formation A AU TITRE DES ATTRIBUTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES Chef du bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires A Chef du centre de services partagés régional (CSPR) A Adjoint au chef du centre de services partagés régional (CSPR) A Adjoint au chef du centre de services partagés régional (CSPR) A Chef du bureau du BOP 307 Administration territoriale et de la modernisation A Adjoint au chef du bureau du BOP 307 Administration territoriale et de la modernisation A Chef du service de la coordination A Chef du bureau du contentieux A Chef du bureau du contrôle des actes de la commande publique A Chef de la section des marchés publics B Gestionnaire budget- fonction exécution B Chef de la section rémunérations et pilotage des effectifs et de la masse salariale B Gestionnaire en charge du suivi des effectifs, de la masse salariale et de la paye-référent BGP2 B Gestionnaire en charge du suivi des effectifs, de la masse salariale et de la paye-référent paye B Chargé de la gestion des effectifs et de la masse salariale du BOP 307 B Gestionnaire budgétaire régional - Appui au pilotage du BOP 333 B Gestionnaire budgétaire régional - Appui au pilotage du BOP 333 B Gestionnaire budgétaire régional - Appui au pilotage du CAS 723 B Gestionnaire budgétaire régional - Appui au pilotage du CAS 723 B Chargé de la réglementation et de l'analyse des structures de mécénat B Gestionnaire des élections, chargé d'analyse des structures de mécénat B Gestionnaire des élections et des affaires générales C Régisseur régional d'avances et de recettes, gestionnaire budgétaire C AU TITRE DES COMPETENCES TECHNIQUES, UTILISATION DE MATERIELS ET DOCUMENTATIONS Chef du bureau des moyens et de la logistique A Chargé de veille et d'analyse B Chef de la section des décorations B Responsable du pôle urbanisme d'utilité publique B Secrétaire et gestionnaire du pôle droit des sols C FONCTION D'ACCUEIL EXTERNE OU INTERNE Chef de la section accueil et sécurité B Hôte d'accueil C Hôte d'accueil C FONCTION D'ENCADREMENT, CONTRAINTES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES Adjoint au chef du service des affaires politiques et sociales A Chef du bureau des affaires politiques et de la pr (...)
Arrêté du 1er août 2022 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves de chef de service de police municipale pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du nord de la France (session 2023)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 1er août 2022 : I. - Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France organise pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de la Seine-et-Marne et l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs du nord de la France un concours d'accès au grade de chef de service de police municipale le 8 juin 2023 pour 116 postes répartis de la manière suivante : Concours externe Concours interne Troisième concours Total 47 58 11 116 II. - Les candidats doivent s'inscrire en priorité par voie électronique sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile de France : www.cigversailles.fr. A défaut, les candidats pourront se préinscrire à l'accueil du département concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France qui mettra un point d'accès internet pendant la période de préinscription (du lundi au jeudi de 8 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 16 heures), soit en dernier ressort par courrier en adressant une demande écrite à l'adresse suivante : centre interdépartemental de gestion, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, dans les délais mentionnés ci-dessus. La période d'inscription est fixée du mardi 18 octobre 2022 au jeudi 1er décembre 2022 inclus, découpée comme suit : Une préinscription en ligne au concours de chef de service de police municipale, session 2023, sera ouverte du 18 octobre 2022 au 23 novembre 2022, 23 h 59, dernier délai (heure métropolitaine) : - sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France : www.cigversailles.fr ou par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr ». Cette préinscription générera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation de l'inscription par le candidat, à partir de son espace sécurisé. Validation de l'inscription (du 18 octobre 2022 au 1er décembre 2022, 23 h 59, dernier délai, heure métropolitaine) et dépôt des pièces justificatives : Le candidat devra ainsi, à partir de son espace sécurisé, valider son inscription. En l'absence de validation de l'inscription dans les délais (soit au plus tard le 1er décembre 2022, 23 h 59, dernier délai), la préinscription en ligne sera annulée. Le candidat pourra, dans le même temps, déposer de manière dématérialisée les pièces justificatives requises (état des services, dossier professionnel). Si celles-ci ne sont pas déposées dans les délais, une seule relance réclamation sera adressée au candidat avant annulation de son inscription. De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours. A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, les candidats pourront transmettre par voie postale leur formulaire d'inscription accompagné des pièces justificatives requises au plus tard le 1er décembre 2022, dernier délai, le cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'e (...)
Arrêté du 3 août 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des docteurs (ANDès) »
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association nationale des docteurs (ANDès) » dont le siège est à Paris (75). (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
Décret n° 2022-1138 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Le dix-huitième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « - la direction de la diplomatie d'influence ». Après le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques est assisté dans ses fonctions par un directeur adjoint. » Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « au désarmement, », sont ajoutés les mots : « à la cybersécurité ». Au troisième alinéa de l'article 6 du même décret, les phrases : « Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. » sont remplacées par la phrase suivante : « Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité de la France, notamment les mesures propres à faire connaître à l'étranger les atouts de la France et de ses territoires et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. » L'article 7 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint. » Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « deux directeurs adjoints ». L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la veille de l'information et la presse. » sont remplacés par les mots : « la veille de l'information et des dynamiques informationnelles, les relations avec les médias et l'évènementiel » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « Elle est chargée de la communication », est inséré le mot : « stratégique » et après les mots : « les questions de politique internationale (presse écrite, médias audiovisuels, internet, réseaux sociaux) », sont insérés les mots : « et sur les dynamiques informationnelles relatives aux missions du ministère des affaires étrangères ». Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022. La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales ; » 2° Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - la sous-direction des affaires stratégiques ; » 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction de la cybersécurité ; » 4° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction de l'Europe balkanique ; » 5° Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction de l'Afrique orientale » ; 6° Après le dernier aliéna, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction d'Océanie. » L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction du commerce extérieur et de la coopération économique ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction des sanctions, des normes économiques et de la lutte contre la corruption ; » 3° Au huitième alinéa, les mots : « direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau » sont remplacés par les mots : « direction de la diplomatie d'influence » ; 4° Après le onzième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction de la langue française et de l'éducation ; » 5° Le treizième aliéna est remplacé par l'alinéa suivant : « 5° De la délégation pour la société civile, l'engagement citoyen et la jeunesse ; ». Après le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - de la sous-direction de la protection des droits des personnes ». L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « - la sous-direction du porte-parolat ; » 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la sous-direction de la veille et de la stratégie. » L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des affaires économiques et budgétaires » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales » ; 2° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La sous-direction des affaires stratégiques suit la politique de défense de la France et les opérations extérieures des forces françaises, notamment pour la gestion des crises ; elle traite des relations bilatérales en matière de sécurité e (...)
Arrêté du 9 août 2022 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2023 (officiers publics et ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2022, le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2023, est fixé à quatorze
Arrêté du 4 août 2022 fixant les dates et les modalités des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures
Ministère des armées: La date limite d'expression du volontariat, pour les opérations de renouvellement des membres du groupe A des conseils de la fonction militaire listés à l' article R. 4124-6 du code de la défense , est fixée au 1er novembre 2022 à minuit. Ces opérations de renouvellement auront lieu entre le 1er décembre 2022 et le 15 janvier 2023. Conformément à l' article R. 4124-10 du code de la défense , il sera procédé à l'attribution des sièges vacants du groupe non-renouvelé pour les conseils de la fonction militaire listés à l' article R. 4124-6 du code de la défense . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 août 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
Ministère des armées: Par arrêté du ministre des armées en date du 4 août 2022 : I. - Est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure. II. - Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 19. III. - Les inscriptions seront ouvertes du 1er au 30 septembre 2022 inclus. La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 septembre 2022, à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format pdf. Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération. IV. - Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure, devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant le concours concerné. Les candidates et les candidats administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure, sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et les candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. V. - Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 7 et le 30 novembre 2022. VI. - La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française. VII. - Pour tout renseignement, les candidates et les candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels : - par courrier : Ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ; - par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 67056
Décret n° 2022-1139 du 10 août 2022 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: L'article D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-et-un » ; 2° Le 5° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. ». Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 août 2022 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Délégation permanente est donnée, à Mme Ellen THOMPSON, directrice adjointe du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: L'article 1er du décret du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Accompagnement des élèves aux usages du numérique ; » 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs ; ». Après l'article 1er du même décret, sont insérés les articles 1er bis à 1er quater ainsi rédigés : « Art. 1 bis. - Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter. « Art. 1 ter. - Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée. « Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie. « Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. « Art. 1 quater. - L'assistant d'éducation bénéficie au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel conduit par le chef d'établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d'éducation par délégation. Lorsque l'assistant d'éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans une école, son évaluation est réalisée par le directeur d'école concerné par délégation de l'inspecteur de circonscription. « Les dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à l'entretien professionnel, au compte rendu et à la demande de révision du compte rendu leur sont applicables. « Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des assistants d'éducation est appréciée au terme de cet entretien ainsi que le contenu du compte rendu. » L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « niveau IV au sens de l' article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « niveau III au sens de l' article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé » sont remplacés par les mots : « niveau 5 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 au sens du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles » ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de diplôme n& (...)
Décret n° 2022-1141 du 9 août 2022 portant création d'une indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Les agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation bénéficient, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret, d'une indemnité de sujétions de formation pour compenser les frais de déplacements effectués entre leur lieu de formation et l'école ou l'établissement d'enseignement dans lequel ils exercent. L'indemnité prévue à l'article 1er est versée sous réserve que la commune du lieu de formation soit distincte de la commune de leur école ou établissement et de la commune de leur résidence familiale. Pour l'application de l'alinéa précédent : - constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ; - est considérée comme résidence familiale le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent. Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement. Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ou le « forfait mobilités durables » institué par le décret du 9 mai 2020 susvisé . Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au premier alinéa : « - le traitement minimum des assistants d'éducation mentionnés à l'article 1 ter du même décret est déterminé par référence à l'indice brut 398 ; « - le traitement des assistants d'éducation mentionnés à l'article 7 ter du même décret et titulaires d'au moins 120 crédits ECTS au début de l'année scolaire est déterminé par référence à l'indice brut 408. » Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétions de formation au profit des agents bénéficiant d'un contrat de travail pour réaliser une période de formation en alternance dans le cadre d'un diplôme préparant aux concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Le montant annuel de l'indemnité créée à l' article 1er du décret du 9 août 2022 susvisé est fixé à 700 euros bruts. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 août 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: En raison des conditions climatiques de la campagne 2022, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » est modifié temporairement comme suit : - au chapitre 5 « DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT », la disposition suivante : « Au-delà d'une période maximale d'un mois à compter du début de la plantation de la parcelle et au plus tard au 15 juillet, l'irrigation est interdite. Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations sur proposition du groupement. » est complétée par la disposition : « Compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'été 2022, l'irrigation est autorisée du 2 août au 16 septembre 2022 inclus. » - au chapitre 9 « EXIGENCES NATIONALES », la disposition suivante : « Principaux points à contrôler Valeur de référence Méthode de contrôle Plantation Irrigation : interdite au-delà d'un mois à compter du début de la plantation de la parcelle et à partir du 15 juillet. Contrôle documentaire et/ou visuel et/ou mesure ». est modifiée comme suit : « Principaux points à contrôler Valeur de référence Méthode de contrôle Plantation Irrigation : interdite au-delà d'un mois à compter du début de la plantation de la parcelle et à partir du 15 juillet. Compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'été 2022, l'irrigation est autorisée du 2 août au 16 septembre 2022 inclus Contrôle documentaire et/ou visuel et/ou mesure ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 8 août 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire »
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Suite aux dég'ts provoqués par la pullulation de campagnols terrestres sur les prairies de certaines communes des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal, listées ci-après en annexe 1, pour les producteurs de lait exploitant au moins une parcelle située sur l'une de ces communes et sous réserve de la transmission par l'opérateur concerné à l'organisme de défense et de gestion d'un courrier signalant la mise en œuvre de la modification temporaire, le cahier des charges de l'AOP « Saint-Nectaire » est modifié temporairement comme suit : Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / 5.1.3. Alimentation des animaux », la disposition suivante : « La ration totale annuelle des vaches laitières en matière sèche comprend 70 % minimum d'herbe provenant de la zone de production du lait. » est complétée comme suit : « Du 2 août 2022 au 15 mai 2023, pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation très importante, notée 4, ou avec infestation maximale, notée 5, la ration totale annuelle des vaches laitières en matière sèche comprend 50 % minimum d'herbe provenant de la zone de production du lait. » Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / 5.1.3. Alimentation des animaux », la disposition suivante : « Le p'turage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 160 jours par an. » est complétée comme suit : « Pour l'année 2022, le p'turage est obligatoire pour les vaches laitières pendant une durée minimum de 90 jours par an (pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation maximale, notée 5) ou de 120 jours par an (pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation très importante, notée 4). » Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Production du lait / 5.1.3. Alimentation des animaux », la disposition suivante : « La ration de base annuelle des génisses est composée d'herbe, dont au moins 40 % provient de la zone de production du lait, et éventuellement de paille. » est complétée comme suit : « Du 2 août 2022 au 15 mai 2023, pour les exploitations ayant au moins une parcelle située sur une commune avec infestation très importante, notée 4, ou avec infestation maximale, notée 5, la ration de base annuelle des génisses est composée d'herbe, et éventuellement de paille. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 LISTE DES COMMUNES DE L'AOP « SAINT-NECTAIRE » CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION TEMPORAIRE DU CAHIER DES CHARGES : Communes avec niveau d'infestation très important notées 4 Communes avec niveau d'infestation maximal notées 5 Département du Cantal Allanche Landeyrat Chanterelle Montgreleix Marcenat Pradiers Montboudif Vernols Saint-Bonnet-de-Condat Saint-Saturnin Ségur-les-Villas Département du Puy-De-Dôme Chambon-Sur-Lac Anzat-le-Luguet Chassagne Bagnols Dozat-sur-Vodable Besse-et-Saint-Anastaise Egliseneuve d'Entraigues Compains Larrode Roche-Charles-La-Mayrand La Tour d'Auvergne Saint-Alyre-Es-Montagne Le Vernet-Sainte-Marguerite Mazoires Murol Saint-Pierre-Colamine Saint-Victor-la-Rivière Tauves Trémouilles-Saint-Loup Valbelei (...)
Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 5 « Instances représentatives du personnel « Sous-section 1 « Comité social d'administration central « Paragraphe 1 « Composition, mandats et élection des représentants du personnel « Art. R. 4312-23. - Le comité social d'administration central comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants. « Art. R. 4312-24. - Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration central. « Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège, rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent aux nombres de représentants titulaires élus par collège. « Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est inférieur à quatre, le comité social d'administration central comprend au moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du personnel résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à vingt-quatre. « Art. R. 4312-25. - Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans. « Art. R. 4312-26. - I. - Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : « 1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ; « 2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code. « II. - Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. « Art. R. 4312-27. - La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. « La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en conséquence. (...)
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Au 2e alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ». Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 28 juillet 2022 portant agrément des sociétés EGIS Eau, EGIS Water and Maritime et EGIS Structures et environnement en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, les sociétés EGIS Eau (numéro SIREN 493 378 038), EGIS Water and Maritime (numéro SIREN 493 315 055) et EGIS Structures et environnement (numéro SIREN 493 389 670), filiales de la société EGIS SA (numéro SIREN 702 027 376), sont titulaires conjointement au sein du groupe des agréments suivants : Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux 30 juillet 2025 Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux 30 juillet 2030 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 29 juillet 2022 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement à concurrence de 49 956 € par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts se décompose comme suit : 1re année : - traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 260 € ; - droits de scolarité (Ecole des Ponts Paris Tech et AgroParisTech) : 4 936 €. 2e année : - traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 260 € ; - mastère spécialisé PPAPDD : 12 500 €. La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Au 2e alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2023 ». Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 29 juillet 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A1 et D et pour une durée de deux ans à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, Vélizy Plus, 78410 Vélizy-Villacoublay défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite : « A. 1 Tous ouvrages du b'timent pour toutes missions de contrôle : totalité des b'timents. » « D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 29 juillet 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine C1 et pour une durée de 4 ans et 4 mois à la société CAP CONTRÔLE, 109 bis, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite : « C.1 Ouvrages de b'timent : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.
Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 29 juillet 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine C1 et pour une durée de 5 ans à la société JPS CONTRÔLE, 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ; « A. 1 Tous ouvrages du b'timent pour toutes missions de contrôle : totalité des b'timents. » « D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Décision du 29 juillet 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 29 juillet 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines A1 et E1 et pour une durée de 18 mois à la société SATELIS, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite : « A1 Tous ouvrages du b'timent pour toutes missions de contrôle : totalité des b'timents. » « E1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.
Arrêté du 28 juillet 2022 portant renouvellement d'inscription du système modulaire de reconstruction massive du tibia proximal METS de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 7, au « A. Systèmes modulaires de reconstruction fémorale et tibiale », dans la rubrique « Société STRYKER France (STRYKER) », dans la nomenclature des codes 3108301, 3187542, 3159379, 3192170, 3100699, 3193548, 3196736, 3146974, 3117777, 3104177, 3112254, 3150852, 3152472, 3136390, 3161494, 3135290 et 3165606 la date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2027. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 28 juillet 2022 portant renouvellement d'inscription du ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC de la société MEDTRONIC France inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, dans la section 1 « Ballons actifs périphériques », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 5214450 relatif au ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC est modifié comme suit : CODE NOMENCLATURE 5214450 Ballon actif à élution de paclitaxel, MEDTRONIC, IN.PACT PACIFIC. Ballon actif à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC de la société MEDTRONIC France. DESCRIPTION Le système IN.PACT PACIFIC se compose de trois éléments : - Un excipient : l'urée (IN.PACT PACIFIC contient au maximum 1,2 mg d'urée) ; - Le paclitaxel, molécule anti-proliférative, associé à l'excipient ; - Un cathéter à ballon périphérique. IN.PACT PACIFIC est un cathéter à ballon périphérique à élution de paclitaxel sur guide (OTW) à élution de paclitaxel. Le mélange médicamenteux utilisé est composé du principe actif, le paclitaxel, et d'urée comme excipient (revêtement FreePac). Après une prédilatation par ballon nu, le ballon actif (Drug Coated Ballon = DCB) dilate physiquement la lumière du vaisseau par angioplastie transluminale percutanée, tandis que le revêtement médicamenteux (coating) est destiné à réduire la réaction proliférative associée à la resténose. Le ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC est doté d'un corps à double lumière. L'extrémité proximale de ce corps se divise en deux tubes : un tube constitue l'entrée de la lumière centrale pour le fil-guide tandis que l'autre tube sert de passage pour le mélange de produit de contraste et de solution saline qui gonfle et dégonfle le ballon. Deux marqueurs en platine-iridium radio-opaques indiquent la longueur utile du ballon pour aider à positionner le ballon sur la lésion cible sous radioscopie. La dose de paclitaxel est de 3,5 µg/mm2 de surface de ballon. La taille nominale du ballon est égale au diamètre interne de l'artère en distalité de la lésion. IN.PACT PACIFIC est une évolution de gamme de IN.PACT ADMIRAL. Le ballon à élution de paclitaxel IN.PACT PACIFIC est le résultat de modifications apportées au ballon à élution de paclitaxel IN.PACT ADMIRAL en ce qui concerne le diamètre du fil guide (diamètre maximal de 0,018 pouces ou 0,46 mm). INDICATION PRISE EN CHARGE Artériopathie oblitérante des membres inférieurs, symptomatique au stade ischémie critique ou claudication intermittente imputable à une lésion de novo (sténose de longueur ≤ 18 cm et ≥ 70 % ou occlusion (≤ 10 cm)) de l'artère fémoro-poplitée au-dessus du genou, ayant un diamètre de référence compris entre 4 et 7 mm. Les produits enrobés de paclitaxel doivent être réservés aux patients présentant un risque particulièrement élevé de resténose pour lesquels le praticien peut estimer que les bénéfices d'utilisation d'un produit enrobé de paclitaxel sont supérieurs au risque à moyen terme soulevé par la méta-analyse de Katsanos et al. Dans ce cas, le patient doit être préalablement informé des avantages de ce choix par rapport à l'augmentation du risque de décès observé et être associés à la prise de décision. MODALITÉ (...)
Arrêté du 29 juillet 2022 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , au chapitre 1er, section 3, dans la sous-section 3, au paragraphe 1 : « Appareils pour auto-mesure de l'INR », dans la rubrique « Société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE) », les codes suivants sont radiés : CODE LIBELLÉ 1117129 Automesure de l'INR, lecteur COAGUCHEK XS, ROCHE 1162147 Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS, ROCHE, boîte de 24 Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 2 août 2022 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d'aide au diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE
Ministère de la santé et de la prévention: L'arrêté du 17 juin 2021 susvisé est modifié comme suit : L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE 1 LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE Liste principale Centres Ville FINESS juridique FINESS géographique Etablissement public privé ESPIC AP-HP Hôpital Henri Mondor Créteil 750712184 940100027 √ CHU Montpelleir - Hôpital Gui de Chauliac Montpellier 34078047 7 340782085 √ AP-HP Hôpital Bichat Paris 750712184 750100232 √ CHU Angers Angers 490000031 490000049 √ Hôpital privé la Louvière Lille 590000204 590780383 √ APHP Hôpital Hôtel Dieu Paris 750712184 750100018 √ CR Lille - Hôpital Roger Salengro Lille 590780193 590796975 √ Hôpital Européen Marseille 130043664 130002157 √ CHU Grenoble Alpes - La Tronche 380780080 380000067 √ HCL - Hôpital Croix-Rousse Lyon 690781810 690784152 √ CHU de Bordeaux-GH Pellegrin Bordeaux 330781196 330781360 √ AP-HP Hôpital Avicenne Bobigny 750712184 930100037 √ Polyclinique Saint-Laurent Rennes 220020739 350002192 √ Nouvelle clinique Bel-Air Bordeaux 330000027 330780040 √ AP-HP Hôpital Pitié Salpétrière Paris 750712184 750100125 √ Hôpital Maison Blanche - CHU Reims Reims 510000029 510004302 √ CHRU Nancy Nancy 540023264 540002698 √ Hôpital Larry- CHU Toulouse Toulouse 310781406 310019351 √ Total 18 14 2 2
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination d'un directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Première ministre: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2022, M. Yann BECOUARN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe III), pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Première ministre: M. Jérémy HADDAD est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 3 août 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Première ministre: M. Gaspard MONTBEYRE est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er août 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Décret du 9 août 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. de FRANCLIEU (Louis)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par décret en date du 9 août 2022, M. Louis de FRANCLIEU est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alban HAUTIER
Arrêté du 27 juillet 2022 portant admission à la retraite
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juillet 2022, M. Michel Dufoir, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 27 juillet 2022 portant admission à la retraite
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juillet 2022, M. Bruno Cosset, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 3 août 2022 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 août 2022, Mme Claude Amério attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 8 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 août 2022, Mme Sophie COURTIN, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maximilien », en remplacement de Mme Karine LIGNAC. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Arrêté du 8 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 août 2022, M. Hervé DANNEELS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour l'exploitation de la cuisine centrale interhospitalière de la Côte d'Opale, en remplacement de M. Stéphane THIRIAT. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
Arrêté du 8 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 août 2022, Mme Céline DANEL, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Achat mutualisé d'équipements informatiques et de technologies de l'information et de la communication », en remplacement de Mme Véronique BIHET. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Arrêté du 8 août 2022 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 8 août 2022, Mme Hélène MARMILLOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Alsace nord », en remplacement de Mme Sylviane WERCK. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée
Décret du 9 août 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - M. GERSTLÉ (Olivier)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, M. GERSTLÉ (Olivier), professeur agrégé de classe normale, est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 31 août 2022
Décret du 9 août 2022 portant intégration (administration préfectorale) - Mme WILLIAM (Natalie)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, Mme WILLIAM (Natalie), administratrice territoriale, est intégrée dans le corps des sous-préfets
Décret du 10 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme KOROTCHANSKY (Raphaëlle)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 10 août 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Haute-Loire, exercées par Mme Raphaëlle KOROTCHANSKY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine
Décret du 10 août 2022 portant nomination d'un sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. KARI-HERKNER (Cédric)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 10 août 2022, M. Cédric KARI-HERKNER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte
Décret du 10 août 2022 portant cessation de fonctions d'un sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Essonne - M. LEFEVRE (Nicolas)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par décret du Président de la République en date du 10 août 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet de l'Essonne, exercées par M. Nicolas LEFEVRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2022 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions de directeurs départementaux interministériels : M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations du Gard, à compter du 11 septembre 2022, pour une durée de deux ans ; M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée d'un an ; Mme Peggy RASQUIN, directrice départementale de la protection des populations de la Moselle, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de deux ans ; M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, à compter du 16 août 2022, pour une durée d'un an. Les fonctionnaires dont les noms suivent sont renouvelées dans leurs fonctions de directrices départementales interministérielles adjointes pour une durée d'un an : Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale adjointe des territoires du Puy-de-Dôme, à compter du 25 septembre 2022 ; Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de Charente-Maritime, à compter du 15 septembre 2022
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Mme Alice REMORY est nommée cheffe adjointe de cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 25 juillet 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 août 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 août 2022, M. ASSERAY (Bruno), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur limite d''ge, à compter du 18 septembre 2022
Décret du 9 août 2022 portant placement en position de disponibilité (magistrature)
Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 juin 2022, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour donner des soins à un ascendant : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice : Mme Elise DARAGON, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de trois ans. Sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles : COUR D'APPEL D'ORLÉANS Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Orléans : M. Philippe TROLONGE, à compter du 1er juillet 2022, pour une durée d'un an. COUR D'APPEL DE PARIS Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire d'Evry : Mme Isabelle CHRISTIAN-DEMANGEOT, à compter du 28 juin 2022, pour une durée d'un an. Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris : Mme Monique LOEW-DEVAL, à compter du 11 juin 2022, pour une durée de sept mois
Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature)
Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022 : M. Christophe BARRET, avocat général à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Besançon et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Grenoble. Mme Marie-Christine TARRARE, avocate générale à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges et chargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Besançon. M. Eric MAILLAUD, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bourges. M. Eric MAUREL, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre. M. Bruno DALLES, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nouméa
Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature)
Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, sont nommés : Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux : M. Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis. Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres : M. Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Blois. Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence : M. Jean-Luc BLACHON, procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris. Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence : M. Laurent DE CAIGNY, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. Avocate générale près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes : Mme Cécile GENSAC-VERMEULEN, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Pau. Avocate générale près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand : Mme Dominique PAUGAM-PUECHMAILLE, procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux. Avocat général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux : M. Rémi COUTIN, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres. Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen : M. Olivier NABOULET, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez. Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis : M. Loïc ABRIAL, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis. Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval : Mme Anne-Lyse JARTHON, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Rennes. Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg : M. Pierre-Yves MAROT, vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez : M. Nicolas RIGOT-MULLER, procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureure de la République pr&egr (...)
Décret du 9 août 2022 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022 : Mme Céline ABSOLON, administratrice territoriale, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. Mme Marina ANDRE, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. Mme Pauline BERNARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. Mme Félicie BOUCHET, magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. M. Simon BOURRAGUÉ, commissaire de police, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressé sera placé en position de service détaché. M. Guillaume DÉDEREN, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressé sera placé en position de service détaché. Mme Eva DEVICTOR, commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. M. Bastien DUHAMEL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressé sera placé en position de service détaché. Mme Stéphanie FAZI-LEBLANC, directrice d'hôpital hors classe, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. Mme Clotilde HÉTIER-NOËL, magistrate du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressée sera placée en position de service détaché. M. Vincent LE DUFF, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2022. L'intéressé sera placé en position de service détaché. Mme Florence LUNEAU, commissaire de police, est nommée première conseillère du corps des magistrats des tribunaux adm (...)
Décret du 9 août 2022 portant nomination (magistrature) - M. BERTHOMIEU (Alain)
Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 9 août 2022, vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la magistrature en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet en date du 14 juin 2022 prononçant la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022, prononçant la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République, assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date 27 juin 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2022, M. Alain BERTHOMIEU, procureur de la République près au tribunal judiciaire d'Albi, est nommé premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de M. BENARROCH (Julien, Michaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » à la résidence de Juvignac (Hérault). M. BENARROCH (Julien, Michaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Juvignac (Hérault
Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022 : M. VALMIER (Olivier, Edouard, Eugène) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC DUMEYNIOU ET TRISTAN FAVREAU COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES », anciennement société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS GUY MARTINOT, ERIC DUMEYNIOU ET TRISTAN FAVREAU, COMMISSAIRES-PRISEURS ASSOCIES », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise). L'office de commissaire de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC DUMEYNIOU ET TRISTAN FAVREAU COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES » est transféré à la résidence de Génicourt (Val-d'Oise). La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC DUMEYNIOU ET TRISTAN FAVREAU COMMISSAIRES PRISEURS ASSOCIES » est ainsi modifiée : « SELARL DUMEYNIOU FAVREAU VALMIER
Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme PERRIQUET (Pascale, Marie, Michelle), épouse BUGEAUD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RAOUL ORSONI, DOMINIQUE ESCHAPASSE, VERONIQUE SARRAZIN-MATOUS, NICOLAS MAMONTOFF, STEPHANIE ABBADIE-BONNET ET CELINE LAGARDE » à la résidence de Talence (Gironde). Mme PERRIQUET (Pascale, Marie, Michelle), épouse BUGEAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « RAOUL ORSONI, DOMINIQUE ESCHAPASSE, VERONIQUE SARRAZIN-MATOUS, NICOLAS MAMONTOFF, STEPHANIE ABBADIE-BONNET ET CELINE LAGARDE
Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme PUIGCERCOS (Anne, Mauricette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RAOUL ORSONI, DOMINIQUE ESCHAPASSE, VERONIQUE SARRAZIN-MATOUS, NICOLAS MAMONTOFF, STEPHANIE ABBADIE-BONNET ET CELINE LAGARDE » à la résidence de Talence (Gironde). Mme PUIGCERCOS (Anne, Mauricette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « RAOUL ORSONI, DOMINIQUE ESCHAPASSE, VERONIQUE SARRAZIN-MATOUS, NICOLAS MAMONTOFF, STEPHANIE ABBADIE-BONNET ET CELINE LAGARDE ». La dénomination sociale de la société civile professionnelle « RAOUL ORSONI, DOMINIQUE ESCHAPASSE, VERONIQUE SARRAZIN-MATOUS, NICOLAS MAMONTOFF, STEPHANIE ABBADIE-BONNET ET CELINE LAGARDE » est ainsi modifiée : « Raoul ORSONI, Dominique ESCHAPASSE, Véronique SARRAZIN-MATOUS, Nicolas MAMONTOFF, Stéphanie ABBADIE-BONNET, Céline LAGARDE, Anne PUIGCERCOS, Pascale BUGEAUD, notaires associés
Arrêté du 27 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme CHEVAL (Sophie, Aurélie, Mélanie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DE LA BAIE » à la résidence de La Colombe (Manche). Mme CHEVAL (Sophie, Aurélie, Mélanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DE LA BAIE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Colombe (Manche
Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, M. TIPHAINE (Alexandre, Jonathan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arcachon (Gironde
Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, Mme BALLUAS (Aurélie, Sandrine, Valérie), épouse COSNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ALPINE 3V NOTAIRES », anciennement dénommée « ALPES ALTITUDE NOTAIRES », à la résidence de Moûtiers (Savoie
Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2022, Mme MENARD (Delphine, Renelle, Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TSD NOTAIRES » à la résidence de Lille (Nord
Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022 : Le retrait de M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL EDOUARD AMOUROUX », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté. Par suite du retrait de M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL EDOUARD AMOUROUX » est dissoute. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL EDOUARD AMOUROUX ». M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) en vertu du présent arrêté. La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC DUPIN, Notaires Associés », est ainsi modifiée : « SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, Marine MELLAC-DUPIN et Edouard AMOUROUX, Notaires Associés
Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022, Mme GUEDOUAR (Mélanie, Malika, Zorha) est nommée commissaire de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office cré
Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022, M. PARISOT (Valentin, Matthieu, Sébastien), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « L.P.F. et Associés » à la résidence de Paris, est nommé commissaire de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), office cré
Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022, Mme SIKORA (Léa, Alix), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal NUNES, Gwenaëlle RENAULT, Etienne POULET, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), est nommée commissaire de justice à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis), office cré
Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022 : Il est mis fin aux fonctions de M. LATGÉ (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc CORRE et Serge PAILET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cusset (Allier). M. LATGÉ (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marc CORRE et Serge PAILET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». Le retrait de M. CORRE (Jean-Marc, Joël, Gaspard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marc CORRE et Serge PAILET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté. La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marc CORRE et Serge PAILET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Serge PAILET et Philippe LATGÉ, Notaires associés
Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2022, Mme KLIPFEL (Estelle, Josée), épouse LITZELMANN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RACLE ET COLIN & Associés », à la résidence de Besançon (Doubs), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Edmond GRESSER, Stéphane GLOCK, Florence KRANTZ-OFFNER et Anne-Sophie LALLIER-BECK » à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin
Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2022, Mme FACCIN (Alizée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Althémis Le Vésinet » à la résidence du Vésinet (Yvelines
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2022, Mme LAISNÉ (Charlotte, Marie, Lilou) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GTC MEAUX », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne
Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2022 : La démission de Mme ROUETTE (Caroline, Andrée, Céline), épouse COURAILLON, notaire à la résidence des Riceys (Aube), est acceptée. La société à responsabilité limitée à associé unique « CAROLINE COURAILLON-ROUETTE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Riceys (Aube), en remplacement de Mme ROUETTE (Caroline, Andrée, Céline), épouse COURAILLON. Mme ROUETTE (Caroline, Andrée, Céline), épouse COURAILLON, est nommée notaire associée
Arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2022, Mme LEMONNIER (Eloïse, Irmgard, Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GCS Notaire » à la résidence de Froissy (Oise
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2022 : Il est mis fin aux fonctions de M. SIGAUD (Mathieu) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BREMENS NOTAIRES », à la résidence de Lyon (Rhône). M. SIGAUD (Mathieu) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « BREMENS NOTAIRES » pour exercer au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif à la dissolution d'une société par actions simplifiée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2022 : Le retrait de Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline), notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « A CONTRARIO LYON », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté. Par suite du retrait de Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline), la société par actions simplifiée « A CONTRARIO LYON » est dissoute. La société par actions simplifiée « a contrario », anciennement société à responsabilité limitée « a contrario », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société par actions simplifiée « A CONTRARIO LYON ». Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « a contrario » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022 : La démission de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves), commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Me Stéphane PRENVEILLE, Commissaire de Justice, anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves). M. PRENVEILLE (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire de justice associ
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, Mme MARGUIN (Julie, Clémentine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ARCHERS NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône
Arrêté du 1er août 2022 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, M. GUIRLET (Sébastien, Jean-Pierre), notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. GUIRLET (Sébastien, Jean-Pierre) est supprim
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, M. GUIRLET (Sébastien, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, Mme AILLET (Constance, Anne, Philippine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés », à la résidence de Paris
Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, M. LEMAIRE (Arnaud, Max, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Prud'homme & Baum » à la résidence de Paris
Arrêté du 9 août 2022 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Ministère de la justice: Par arrêté de la Première ministre en date du 9 août 2022, M. Jean-François de MONTGOLFIER, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 13 juillet 2022
Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination d'un membre de la commission de recours de l'invalidité
Ministère des armées: Par arrêté du ministre des armées en date du 27 juillet 2022 : I. - Le médecin général inspecteur Christian BAY est nommé en qualité de membre titulaire de la commission de recours de l'invalidité, pour une durée d'un an, à partir du 1er novembre 2022. II. - Il est mis fin à compter du 31 octobre 2022 au mandat du médecin général (2S) Willyam de KOBOR, en qualité de membre titulaire de la commission de recours de l'invalidit
Décision du 29 juillet 2022 portant admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier (session 2022)
Ministère des armées: Par décision du ministre des armées en date du 29 juillet 2022 : Liste principale I. - A l'issue des épreuves d'admission du concours d'admission à l'Ecole du personnel paramédical des armées (EPPA) et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, ayant eu lieu du 16 au 25 mai 2022, sont déclarés admis sur liste principale, les candidats dont les noms suivent classés (par catégorie et par ordre de mérite) : 1) Sont inscrits sur liste principale au titre des candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique : 1. Loiseau (Nathanaël, Pierre, Joseph) ; 2. Monnier (Adèle, Katherine, Valérie) ; 3. Chaumont (Marie-Sarah, Guillemette, Jeanne) ; 4. Barthez n. us. Munoz-Barthez (Rémi, André, Joseph, Eric) ; 5. Joubert (Baptiste, Thierry, Emile) ; 6. Lemarié (Baptiste, Christian, Michel) ; 7. Terrier (Ambrine, Valérie) ; 8. Caparroz (Léna) ; 9. Fernandez (Manon, Jeanne, Marthe) ; 10. Fourny (Elisa, Camille) ; 11. Desseignet (Anaïs) ; 12. Rames (Lelio, Estéban, Célestin) ; 13. Dely (Maximilien, Anatole, André) ; 14. Bonnin (Emma, Marie) ; 15. Zambelli (Andréa, Dominique, Emmanuelle) ; 16. Renaud (Julien, Jacques, Bernard) ; 17. Lozac'h (Killian, Olivier, Patrick, Yves) ; 18. Gérault (Noémie, Annabelle) ; 19. Valon (Eric, Jean, Alain) ; 20. Nivart (Margaux, Sophie) ; 21. Lenouvelle (Mathis) ; 22. De Palma (Arnaud, Nicolas, Pierre) ; 23. Lallement (Marine, Damienne, Annick, Marie) ; 24. Benfenati (Bastien, François, Albin) ; 25. Genoud-Prachex (Élodie, Josiane) ; 26. Rolland (Anthony, Michel, Raymond) ; 27. Jung (Stéphanie, Claire, Béatrice) ; 28. Pallen (Albane) ; 29. Scheva (Mathéo, Charles, Waldir) ; 30. Lunel (Antoine, Yves, Paul) ; 31. Burgaud (Mathys, Florent, Jules) ; 32. Brémeau (Lou-Anne, Eva) ; 33. Sermande (Baptiste) ; 34. Bosseur dit Toby (Yoann) ; 35. Sgandurra (Manon) ; 36. Milhem (Julie, Marie, Charlotte) ; 37. Opresco (Jennifer, Michelle, Noëlle, Sylvie) ; 38. Tueur--Devenyns (Carla, Nadège, Nicole) ; 39. Broglie (Marie, Lisa, Rachel) ; 40. Morvan (Marine, Michelle, Sabine) ; 41. Charles (Alice, Francette, Danielle) ; 42. Ziébal--Smoczok (Marie, Thérèse) ; 43. Naudin (Anaïs, Caroline, Lauriane) ; 44. Beaujardin (Augustin) ; 45. Chalvidan (Laura, Emma) ; 46. Szelangiewicz (Dorian, Yannick, Calogero) ; 47. Castex (Eloïse, Marie, Louanne) ; 48. Choquet (Pyréne, Astrid) ; 49. Rose (Ambre, Alice, Françoise) ; 50. Lacroix (Margot, Philippine, Claudie, Odile) ; 51. Bazerque (Agathe, Marie, Stéphanie) ; 52. Bertaud du Chazaud (Marie-Astrid, Anne, Monique) ; 53. Favre (Lena) ; 54. Degardin (Sylvain, René, Marc) ; 55. Pautet--Lacour (Manon) ; 56. Ghazouane (Yassine) ; 57. Boivinet (Tanguy, Jean-Robert) ; 58. De Moura (Inès, Déborah) ; 59. Bédiat (Fanny) ; 60. Havard (Léa, Dénisia, Jeanne). 2) Sont inscrits sur liste principale au titre des candidats régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers : 1. Jean-Marie (Tiphanie, Maria, Josée) ; 2. Houdaille (Martin, Marie, Renaud) ; 3. Lérondel (Marine, Sylvie, Marie) ; 4. Bernardino (Anaïs, Marie) ; 5. Nunes (Pierre-Antoine, Wladyslas, Jean) ; 6. Huissier (Lorraine, Léontine, Reine) ; 7. Balan (Simon, Marie, Gerard) ; 8. Lemoine (Aline). 3) Son (...)
Arrêté du 4 février 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 4 février 2022, Mme PIAT Régine, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 30 mars 2022, Mme TREMEAU Jany, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 30 mars 2022, M. BENAZERAF François, directeur du travail hors classe à l'échelon spécial, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire en qualité de directeur régional adjoint responsable du pôle « politique du travail », est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 31 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 31 mars 2022, Mme BELGACEM Nadia, directrice du travail, en détachement auprès de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de parent de 3 enfants, et radiée des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 3 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 mai 2022, Mme JOSSOT Betty, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite au titre des carrières longues et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 11 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 11 mai 2022, Mme AUTONNE Catherine, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Seine-Maritime, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er décembre 2022
Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 16 mai 2022, Mme BOYER DA SILVA Brigitte, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 16 mai 2022, Mme GEIGER Sylvie, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 9 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 juin 2022, Mme BRACOT Eliane, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite au titre des carrières longues et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 10 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 juin 2022, Mme MACE Sylvie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er décembre 2022
Arrêté du 13 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 juin 2022, M. GALLIOU Daniel, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres pour limite d''ge, à compter du 29 janvier 2023
Arrêté du 17 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 17 juin 2022, Mme RUDEL Danielle, inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 27 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 juin 2022, Mme ROCHON Evelyne, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er décembre 2022
Arrêté du 30 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 juin 2022, Mme COLLURA Rose Anna, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er janvier 2023
Arrêté du 8 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 8 juillet 2022, M. BACLET Victor, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Landes, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 13 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 13 juillet 2022, M. BOISSEROLLES Laurent, directeur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or dans l'emploi de directeur départemental adjoint, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des carrières longues et radié des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 20 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 20 juillet 2022, Mme COURSAULT Patricia, directrice du travail, en détachement auprès de la Première ministre à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d''ge et radiée des cadres, à compter du 1er février 2023
Arrêté du 25 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 25 juillet 2022, Mme BARRAL-BOUTET Florence, directrice du travail, en détachement auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer dans l'emploi de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er mars 2023
Arrêté du 26 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 26 juillet 2022, M. RAMACKERS Paul, directeur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres pour limite d''ge, à compter du 1er mars 2023
Arrêté du 27 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 juillet 2022, M. RAGOT Frédéric, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des carrières longues et radié des cadres, à compter du 1er décembre 2022
Arrêté du 28 juillet 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 juillet 2022, Mme MARGUERITE Marie, inspectrice du travail, en fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités de La Réunion, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er décembre 2022
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 9 août 2022, Mme Aurore VITOU, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail auprès du directeur général du travail à l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 1er septembre 2022, pour une période de trois ans, avec une période probatoire de six mois
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 25 juillet 2022 : Mme Ellen THOMPSON, directrice adjointe du cabinet ; M. Eric GARNIER, conseiller enseignement professionnel. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 10 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Mme Christelle AKKAOUI est nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 29 août 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2019 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures »
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 8 août 2022, dans la rubrique « En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif » de l'arrêté du 30 juillet 2019 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « grandes cultures », les mots : « M. MARCHAL (Jean-Paul) » sont remplacés par les mots : « M. HACARD (Antoine) » et dans la rubrique « En qualité de personnalités représentant la production agricole », les mots : « M. PERDEREAU (Charles) » sont remplacés par les mots : « M. CHATET (Christophe)
Arrêté du 28 juillet 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté du ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires en date du 28 juillet 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse : En qualité de représentant choisi parmi les membres du collège du comité de bassin mentionnés au 2° de l'article L. 213-8 du code de l'environnement Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique : M. Michel BALAY, en remplacement de M. Robert ERB
Arrêté du 29 juillet 2022 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 juillet 2022, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er septembre 2022 : - M. DURAND (Mickaël) ; - M. GRANDIN (Adrien) ; - M. GUESTON (Didier) ; - M. PARENT (Romain
Arrêté du 4 août 2022 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie
Ministère de la transition énergétique: Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 4 août 2022, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie , pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription mentionnée, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Circonscription Auvergne-Rhône-Alpes Nom Prénom Giraud Samuel Circonscription La Réunion Nom Prénom Besnard Audrey Dulau Jerôme Fourquier Arnaud Laslandes Samuel Mariapin Yannick Renzon Julien Circonscription Normandie Nom Prénom Geelen David Rabarot Stéphane Territoire national Nom Prénom Agier Julien Armynot du Chatelet Anne-Charlotte Chevalier Alexandre El Kambi Samir Geiger Philippe Guinaudeau Christelle Ritter Frédérick Silliau Camille Tornes Damien Le titre attestant de leur habilitation est établi et délivré à ces agents par le ministre chargé de l'énergie
Arrêté du 28 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 28 juillet 2022, l'arrêté du 28 juin 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit : Au lieu de lire : « M. CAMARA (Ansoumane), né le 18 avril 1977 à Telimele (France). », lire : « M. CAMARA (Ansoumane), né le 18 avril 1977 à Telimele (Guinée).
Arrêté du 9 août 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de la santé et de la prévention: Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 août 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : Mme BENBITAT (Soraya), née le 25 juillet 1984 à El Biar (Algérie). Mme DIAKE NTIEMBOU (Mireille), épouse AGONHOSSOU, née le 17 août 1984 à Yaoundé (Cameroun). Mme FOURN (Nadège, Yolande, Sèna), épouse DOSSOU, née le 8 novembre 1979 à Cotonou (Benin). Mme KAMENAN (Ama, Myriam, Nelly), épouse KAMGA, née le 15 mars 1979 à Treichville (Cote d'Ivoire). Mme KHERRAB (Maya) épouse BOULBERDA, née le 26 avril 1980 à Constantine (Algérie). Mme LEGHMIZI (Yasmine) épouse FARRANI, née le 14 février 1980 à El Biar (Algérie). Mme MANIASSOM (Chimène), née le 27 mars 1982 à GAROUA (Cameroun). M. MOHAMED SAHNOUN (M'hamed, Wafid), né le 2 août 1981 à Bologhine (Algérie). M. NDUWIMANA (Kennedy), né le 16 décembre 1980 à Gahondo Ndava (Burundi). Mme NEBISHINETS (Mariya), épouse TIMSHINA, née le 18 avril 1986 à Jodino (Bielorussie). Mme VALUYEVA (Nelya), épouse MOREAU BLANC, née le 14 août 1986 à Bourchtyn (Ukraine). Mme YAMDJEU NGONGANG (Florine), épouse KENGNE NGUIFFO, née le 4 juin 1976 à Yaoundé (Cameroun
Arrêté du 4 août 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est supprimé et remplacé par les mots suivants : « Le préambule de l'annexe n° 4 - Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite - de la convention collective tel que modifié par l'article 23 de l'avenant est étendu sous réserve que les dispositions des articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail soient appliquées dans le cas où elles seraient plus avantageuses. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries du bois et l'importation des bois
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 1 du 22 juin 2022 à l'accord du 28 janvier 2021. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité face au Covid-19. Signataires : Fédération nationale du bois (FNB). Fédération française de la brosserie (FFB). Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois. Fédération Française des syndicats du liège (FNSL). Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée. Fédération nationale de l'injection de bois. Union nationale des fabricants de farine de bois. Syndicat des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis FABOMU. Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois. Le commerce du bois. Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois. Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos. Syndicat national des applicateurs de préservation du bois. Fédération des bois tranchés. Syndicat National du Charbon de bois. Fédération des Tonneliers de France. Union Française des Fabricants et Entrepreneurs de Parquets (UFFEP). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 18 juillet 2022 à l'accord du 20 octobre 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (secteur de la maroquinerie, de la ganterie de peau et des cuirs et peaux). Signataires : Fédération française de la tannerie-mégisserie (FFTM). Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFDT, FO, CFTC et CGT
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques et de la convention collective de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Objet : Dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi. Signataires : Union nationale des Industries de l'Impression et de la Communication (UNIIC). Groupement des Métiers de l'Imprimerie (GMI). FESPA France. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO, et à la CFE-CGC
Documents déposés
Sénat Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 9 août 2022 Dépôt de propositions de loi N° 868 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 869 (2021-2022) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Éric KERROUCHE, visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
Documents publiés
Sénat Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 10 août 2022 N° 857 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Patrice JOLY, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Joël BIGOT, Hussein BOURGI, Yan CHANTREL, Mme Catherine CONCONNE, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Éric JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques LOZACH, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Christian REDON-SARRAZY, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Rémi CARDON, Jean-Jacques MICHAU, Mme Nicole BONNEFOY, M. Olivier JACQUIN, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Denis BOUAD, visant à garantir l'égalité d'accès aux soins, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
Avis administratifs
Sénat JURY La composition du jury sera communiquée ultérieurement. Avis de concours pour l'emploi d'administrateur-adjoint du Sénat Par arrêté n° 2022-244 du Président et des Questeurs du Sénat du 28 juillet 2022, un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'administrateurs-adjoints à compter du 1er mai 2023. Le nombre de postes mis au concours est fixé : - à huit pour le concours externe ; - à deux pour le premier concours interne - réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté - et à un pour le second concours interne - réservé à des fonctionnaires du Sénat plus expérimentés. Le nombre de postes mis aux concours est susceptible d'être relevé en novembre 2022. Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'administrateur-adjoint dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er mai 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le premier concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe. Les postes offerts au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du premier concours interne. Les postes offerts au premier concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du second concours interne. Le poste offert au second concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué, en priorité, aux candidats du premier concours interne. Les postes offerts aux concours internes qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe. Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts. L'inscription au concours externe est exclusive de l'inscription à tout autre concours d'administrateur-adjoint du Sénat organisé concomitamment. Calendrier du concours Epreuves d'admissibilitéjeudi 2 et vendredi 3 février 2023 Epreuve écrite d'admissionvendredi 24 mars 2023 Résultats des épreuves d'admissibilitévendredi 10 mars 2023 Epreuve orale de langue vivantedu lundi 27 au jeudi 30 mars 2023 Epreuves orales d'admissiondu mercredi 5 au vendredi 7 avril 2023 et du vendredi 14 au dimanche 16 avril 2023 Prises de fonctions prévueséchelonnées, à compter du 1er mai 2023 Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours. Inscription en ligne et dépôt des dossiers Les candidats peuvent s'inscrire à partir du jeudi 8 septembre 2022 sur le site internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au vendredi 25 novembre 2022 inclus Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation soit par courrier postal au plus tard le vendredi 25 novembre 2022 (le cachet de la poste faisant foi), soit déposés exclusivement auprès de l'accueil des Ressources humaines et de la Formation, 8 rue Gara (...)
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Première ministre: Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Le ou la titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur général des entreprises, exercera les fonctions de délégué ministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Localisation géographique : Paris. Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2022. Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi Au service du ministre de l'économie, des finances et de la relance, la direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les politiques publiques concourant au développement des entreprises. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement pour la transformation économique du pays. Elle porte des missions à la fois sectorielles (politique industrielle, régulation du numérique et déploiement des infrastructures, politiques de soutien à l'artisanat, au commerce, aux services et au tourisme), transverses (simplification règlementaire, politique d'innovation) et relatives à la transformation numérique et écologique de l'économie. Description du poste La création du poste s'inscrit dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui, avec 4 milliards de téléspectateurs et plus de 13 millions de billets vendus, sera l'occasion de b'tir un héritage durable pour l'économie et les entreprises françaises. Le délégué ministériel en charge des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sera chargé d'optimiser le soutien apporté au développement de la filière économique du sport, en dialogue notamment avec le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Il accompagnera les acteurs de l'économie du sport dans la démonstration de leur expertise et de leur savoir-faire en France et à l'international. Pour ce faire, il proposera des moyens pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés d'équipements sportifs ou d'organisation d'événements sportifs, mais également sur les domaines d'excellence démontrés à l'occasion des jeux (construction, BTP durable, événementiel). Il facilitera l'organisation opérationnelle des acteurs privés de la Filière Sport pour répondre aux différents appels d'offre, et veillera à articuler son action avec le Groupement d'intérêt économique (GIE) France Sport Expertise, l'ambassadrice du sport, le Délégué interministériel aux grands évènements sportifs (DIGES) et les actions déployées dans le cadre de la French Sport Touch. Au cours de sa mission, le délégué ministériel apportera une attention particulière à la structuration d'un écosystème numérique innovant au service du développement de la pratique et de la haute performance. Il agira en lien avec le Sport Data Hub porté par l'Agence nationale du sport (ANS), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et la direction des sports du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Dans le cadre des jeux de 2024, le délégué ministériel s'attachera à favoriser les investissements étrangers en France, notamment en coordonnant avec Business France la définition d'un programm (...)
Avis rectificatif à l'avis publié le 31 juillet 2022 (NOR : ECOE2216932V) fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2022
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques. 1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2022 Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140. Ces places sont réparties de la manière suivante : 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aube ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d& (...)
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Emploi Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service. Cet emploi est affecté à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur général adjoint. Description de la structure La direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence. Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat. Elle participe, au titre des attributions du ministre des affaires étrangères en matière de commerce extérieur, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle assure le pilotage de la politique de promotion du tourisme international en France. Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement durable. Elle participe aux négociations internationales sur le développement durable. Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement. Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle. Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France, en matière d'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité de la France, en particulier à l'égard des créateurs, étudiants et chercheurs étrangers. Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et la mise en œuvre des dispositifs de volontariat à l'étranger. Elle établit des partenariats avec les principaux acteurs de l'action extérieure de la France et du développement international. Elle promeut et soutient, notamment par des programmes de cofinancement, l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle assure le secrétariat de la commission na (...)
Avis de vacance d'un emploi de chef de service
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Emploi Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service. Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur général adjoint. Description de la structure La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable de l'administration, l'organisation et la modernisation de l'administration centrale ainsi que des réseaux du ministère à l'étranger. Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation, d'affectations et de gestion des emplois et des parcours professionnels individualisés, en particulier des agents d'encadrement supérieur dont elle est l'interlocuteur privilégié. Elle supervise la préparation du budget, son exécution et son contrôle. Le centre de service des ressources humaines qui lui est rattaché assure la gestion directe des agents y compris la préliquidation de la paie. Dépositaire du pouvoir de sanction disciplinaire, un service des affaires juridiques internes lui est également rattaché. Elle participe à la conduite des chantiers transversaux notamment en interministériel et des politiques de modernisation et de réforme. Elle veille particulièrement à la qualité du dialogue social, qu'elle conduit au sein des instances ministérielles. Au-delà de ses emprises en France, elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de la France à l'étranger. Haut fonctionnaire de sécurité et de défense, elle est responsable en particulier des habilitations mais également de la sécurité des personnels et des emprises françaises sur le territoire national comme à l'étranger. Elle entretient le dialogue avec ses homologues étrangers sur les sujets d'intérêt commun (égalité femmes-hommes, école diplomatique, échange de diplomates…). Profil recherché Connaissance approfondie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de son organisation, du réseau diplomatique et consulaire. Connaissance des textes statutaires et réglementaires. Connaissance des procédures administratives, financières et juridiques pertinentes. Connaissance des conditions de l'exercice de fonctions d'encadrement en ambassade, en particulier sous l'angle managérial. Capacité à prendre des décisions rapides dans des situations de crise et en urgence. Aptitude forte au management et au dialogue social. Maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères et en particulier de l'anglais. Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est exigée, ainsi qu'une expérience significative d'encadrement. Une expérience confirmée dans un ou plusieurs postes du réseau diplomatique et consulaire est fortement souhaitée. Poste soumis à habilitation Secret Défense (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale). Conditions d'emploi Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une foi (...)
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes sourds de Metz
Ministère de la santé et de la prévention: L'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant, à compter du 1er septembre 2022. Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l' article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588. Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Conditions d'emploi La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de fonctions de neuf ans. Envoi des candidatures Les candidatures sont accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae ainsi que des deux dernières fiches d'évaluation, d'un état des services et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine ; Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat. La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste. Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, à la direction des ressources humaines, service transformation numérique et gestion de proximité bureau STNGP 3A, par courriel exclusivement à l'adresse suivante, drh-gap2@sg.social.gouv.fr
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 130 à 133)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
LOI n° 2022-1136 du 9 août 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
Arrêté du 5 août 2022 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes au titre de l'année 2022
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 août 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et dans la branche de la surveillance dans la spécialité maintenance automobile. Le nombre de postes offerts est fixé à 5 : - 3 postes sont offerts dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale ; - 2 postes sont offerts dans la branche de la surveillance dans la spécialité « maintenance automobile ». L'implantation géographique des postes offerts et leurs directions respectives de rattachement sont indiquées ci-après. S'agissant des 3 postes offerts dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, leur implantation géographique est la suivante : - 1 poste d'agent de bureau de douane au bureau de douane principal d'Ennery (57), direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est ; - 1 poste d'agent de bureau de douane au bureau de douane de Saint-Pierre (975), service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 1 poste d'assistant de proximité en systèmes d'information au Havre (76), direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie. S'agissant des 2 postes offerts dans la branche de la surveillance dans la spécialité maintenance automobile, leur implantation géographique est la suivante : - 1 poste d'agent mécanicien automobile au service technique automobile de Metz (57), direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est ; - 1 poste d'agent mécanicien automobile au service technique automobile de Mèze (34), direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie. Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 août 2022. La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects concernée par le recrutement ou du siège du service des douanes et droits indirects concerné par le recrutement est fixée au 23 septembre 2022, délai de rigueur. La date limite de dépôt et d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) par courrier postal ou par courrier électronique des dossiers au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects organisant le recrutement est fixée au 23 septembre 2022 (délai de rigueur). Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects devront se présenter aux horaires d'ouverture au public. Si les candidats souhaitent se porter candidat à plusieurs recrutements, ils doivent constituer un dossier de recrutement pour chaque recrutement auquel ils postulent. Les candidats peuvent retirer leur dossier de candidature : - sur le site internet de la douane https://www.douane.gouv.fr/ : « Espace recrutement » ; « Rejoind (...)
Arrêté du 1er août 2022 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2022
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé , figurent en annexe du présent arrêté. Les taux de promotion figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Taux applicables pour l'année 2022 Grade de brigadier 14,5 % Grade de brigadier-chef 23,5 % Grade de major 21,5
Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 susvisé , les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du même décret. Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé . L'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole. Les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission. Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que puisse être assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury. Si ces garanties techniques ne peuvent pas être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole. Les membres de la commission de surveillance prévue à l'article 7 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises. En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve. Pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité. Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure. Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours. Lorsqu'un candidat souhaite renoncer à un concours, il peut le faire à tout moment du processus de recrutement. Dans ce cas, il informe la division du recrutement, des concours et des examens du commandement des écoles de la gendarmerie nationale par tout moyen et confirme par écrit son souhait de ne plus candidater. Toute renonciation exprimée par écrit est définitive. A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accord&eacut (...)
Arrêté du 5 août 2022 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 24 décembre 2012 susvisé , les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 5 et 7 du même décret susvisé. Titre IER : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS Les concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 et 1° de l'article 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission. Pour ces concours, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole. Les concours prévus au 3° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du même décret comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission. Pour l'ensemble des concours, seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission. Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 5 et 7 du décret du 24 décembre 2012 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence. Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à la condition d'assurer la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury en temps simultané, réel et continu. Si ces garanties techniques ne peuvent être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole. Les membres de la commission de surveillance prévue au 2° de l'article 7 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises. En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est annulée et le candidat doit effectuer une nouvelle épreuve. Pour l'ensemble des concours, tout candidat ultramarin peut, s'il le souhaite, renoncer à la visioconférence et choisir de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission. Les candidats admissibles sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès qu'ils ont connaissance des résultats d'admissibilité. Pour les candidats ayant choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure. Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours. Lorsqu'un candidat souhaite renoncer à un concours, il peut le faire à tout moment du processus de recrutement. Dans ce cas, il informe la division du recrutement, des concours et des examens du commandement des écoles de la gendarmerie nati (...)
Arrêté du 19 juillet 2022 relatif à l'organisation de la formation professionnelle obligatoire des cadres éducatifs prévue aux articles 8 et 10 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère de la justice: Chapitre Ier : Dispositions générales Les agents recrutés par voie du concours interne, de la liste d'aptitude, du détachement ou directement intégré dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en application des articles 8 et 10 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 susvisé bénéficient d'une formation professionnelle obligatoire organisée et mise en œuvre par l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse. Cette formation a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque agent lors de son intégration dans le corps des cadres éducatifs. La formation vise à l'acquisition de connaissances théoriques et de savoir-faire pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions définies à l' article 3 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 susvisé et à apporter la connaissance de l'environnement professionnel dans lequel ces fonctions s'exercent. La pédagogie mise en œuvre vise à développer les connaissances, compétences et aptitudes professionnelles des agents en lien avec les missions attendues d'un cadre éducatif. A l'issue de la formation, les agents doivent être capables de : - connaître leur environnement professionnel ; - s'approprier les éléments structurants de l'identité de cadre à la protection judiciaire de la jeunesse ; - s'approprier les politiques publiques relevant de l'Etat en rapport avec les missions de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement de la justice et leurs conditions de mise en œuvre ; - se placer en situation de responsabilité professionnelle ; - acquérir le socle de savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps des cadres éducatifs. Chaque agent bénéficie d'un accompagnement individualisé pour prendre en compte la diversité de son parcours antérieur. Les cadres éducatifs visés à l'article 1er bénéficient d'un entretien de positionnement dans les semaines qui suivent la nomination. Cet entretien formalisé sur une fiche définit les besoins individualisés de chaque agent. Le parcours de formation s'organise en deux séquences : 1° La première dite de « formation tronc commun » vise à acquérir les compétences communes aux différentes fonctions confiées aux agents du corps des cadres éducatifs ; 2° La seconde dite de « formation spécifique » est adaptée à chacune des fonctions sur lesquelles les cadres éducatifs sont nommés. A ces deux séquences peut s'ajouter un stage d'observation qui est proposé à l'agent lors de l'entretien de positionnement prévu à l'article 4. Ce stage est d'une durée de cinq jours ouvrés maximum et destiné à compléter la connaissance de son environnement professionnel. Chaque agent en formation, durant la première année d'exercice de ses fonctions, est accompagné par un référent choisi parmi les professionnels occupant les mêmes fonctions que lui. Pour les fonctions de conseiller technique, responsable d'unité éducative et rédacteur en administration centrale, ce référent est désigné par le directeur territorial d'affectation de l'agent. Pour la fonction de référent laïcité citoyenneté, le référent est désigné par la mission nationale de veille et d'information. Chapitre II : Organisation de la formation commune aux fonc (...)
Arrêté du 1er août 2022 modifiant l'arrêté du 24 juin 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 2de session de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, l'arrêté du 24 juin 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 2de session de l'année 2022 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire (NOR : JUSK2215984A) est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : « , est fixé à 178 » sont remplacés par les mots : « , est fixé à 844 ». 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les postes offerts au concours sont répartis de la manière suivante : « - hommes : 716 ; « - femmes : 128. » 3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, 48 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre . » 4° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 58 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 18 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel relevant du ministère des armées et de ses établissements publics sous tutelle pour les élections professionnelles de 2022
Ministère des armées: Chapitre Ier : Dispositions générales Les personnels relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel des instances figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté. Des documents d'information sont mis en ligne sur le site intradef du ministère des armées (http://portail.intradef.gouv.fr) et sur les sites intranet des employeurs. Ces documents sont diffusés par tous moyens utiles au sein des établissements publics sous tutelle unique du ministère et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Chapitre II : Expertise et assistance technique Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé . Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires. Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à l' article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé . Une cellule de pilotage ministériel est activée pendant toute la durée du scrutin. Elle prend toute mesure de sauvegarde, de suspension, d'arrêt ou de reprise des opérations de vote électronique en cas d'altération des données, de panne ou de suspicion d'attaque du système. Chapitre III : Institution des bureaux de vote electronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8. I. - Il est institué auprès du DRH-MD un bureau de vote électronique centralisateur dénommé « BVEC ministériel » pour le pilotage des scrutins pour l'élection des représentants des personnels dans les instances mentionnées en annexe 1. II. - Il est institué auprès du DRH-MD : 1° Un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants au comité social d'administration ministériel ; 2° Un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chacune des commissions administratives paritaires ; 3° Un bureau de vote électronique par collège pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire unifiée. III. - Il est institué auprès du directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social d'administration centrale. IV. - Pour l'élection de (...)
Arrêté du 2 août 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (n° 3232)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des agents de direction de la sécurité sociale (n° 3232) les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO). Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l' article L. 2232-6 du code du travail , le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,28 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,32 % ; - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,78 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,56 % ; - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 13,06 %. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 23 juin 2022 portant création de la mention complémentaire « Vendeur-conseil en alimentation » et fixant ses modalités de délivrance
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse: Il est créé la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté. Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté. Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation. L'accès en formation à la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité « Equipier polyvalent du commerce ». Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l' article D. 337-144 du code de l'éducation . La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté. La spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation . La première session d'examen de la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023. La dernière session d'examen de la spécialité « Vendeur spécialisé en alimentation » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 aura lieu en 2022 avec une session supplémentaire en 2023 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l'issue de la session 2023, l'arrêté précité sera abrogé. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Mention Complémentaire Spécialité Vendeur-conseil en alimentation SOMMAIRE ANNEXE I Présentation synthétique du référentiel de diplôme ANNEXE II Référentiel des activités professionnelles ANNEXE III Référentiel de compét (...)
Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche: L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins de leur service d'accompagnement des candidats des pays hors de l'Union européenne pour l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France : « 1° Les personnes habilitées de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au sein du ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères ; « 2° Les personnes habilitées en fonction dans les espaces campus France des ambassades françaises à l'étranger. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 3 août 2022 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de Saône-et-Loire
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en date du 3 août 2022, l'ADIL de Saône-et-Loire est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation comprenant les 90 communes suivantes : Allerey-sur-Saône, Aluze, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Bouzeron, Bussières, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champforgeuil, Ch'nes, Charbonnières, Charnay-lès-M'con, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Ch'tenoy-en-Bresse, Ch'tenoy-le-Royal, Cheilly-lès-Maranges, Chevagny-les-Chevrières, Crêches-sur-Saône, Crissey, Davayé, Demigny, Dennevy, Dracy-le-Fort, Épervans, Farges-lès-Chalon, Fontaines, Fragnes-La Loyère, Fuissé, Gergy, Givry, Hurigny, Igé, Jambles, La Chapelle-de-Guinchay, La Charmée, La Roche-Vineuse, La Salle, Laizé, Lans, Lessard-le-National, Leynes, Lux, M'con, Marnay, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Oslon, Péronne, Prissé, Pruzilly, Remigny, Romanèche-Thorins, Rully, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-de-Varennes, Saint-Loup-Géanges, Saint-Marcel, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Sassenay, Senozan, Sevrey, Sologny, Solutré-Pouilly, Varennes-le-Grand, Varennes-lès-M'con, Vergisson, Verzé, Vinzelles, Virey-le-Grand
Décision du 4 août 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires: Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 4 août 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours externe spécial sur titres réservé aux titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Le nombre total de postes offerts au concours externe spécial sur titres d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie au titre de 2022 est fixé à 3. Les spécialités ouvertes au titre de 2022 sont : - informatique ; - sciences et techniques connexes aux sciences de l'atmosphère, de l'océan et du climat et nécessaires pour les applications au bénéfice des clients ; - mathématiques appliquées, sciences des données et intelligence artificielle. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 19 août 2022. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 19 septembre 2022. La date de réunion du jury d'admissibilité est fixée au lundi 10 octobre 2022. L'épreuve d'entretien se déroule à Toulouse à partir du jeudi 20 octobre 2022. Le document d'information et le dossier d'inscription peuvent être obtenus par téléchargement sur le site internet de l'ENM, www.enm.meteo.fr, rubrique Admission et Concours - Ingénieurs/Concours externe spécial sur titres/Inscriptions et résultats. Le dossier d'inscription dûment rempli doit être adressé par courriel à concours@meteo.fr jusqu'au 19 septembre 2022, minuit. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical doit être transmis par ces candidats au plus tard le 19 septembre 2022, conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
Arrêté du 25 juillet 2022 autorisant la société COUNT Westgass AS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Ministère de la transition énergétique: Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 25 juillet 2022, la société COUNT Westgass AS, dont le siège social est situé Kirkegata 13, 4006 Stavanger Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société COUNT Westgass AS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l' article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application
Arrêté du 28 juillet 2022 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Ministère de la transition énergétique: Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 28 juillet 2022, la société COMPARELEC, dont le siège social est situé 157, boulevard Macdonald, 75019 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l' article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels. La société COMPARELEC est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie
Arrêté du 1er août 2022 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA
Ministère de la transition énergétique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique en date du 1er août 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot », situé dans le département de la Marne, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025 sur une superficie inchangée. En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 1 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l' article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait : - l'affichage à la préfecture du département de la Marne ; - la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ; - la publication, aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre. Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03
Arrêté du 5 août 2022 portant diverses dispositions relatives à l'établissement public Mobilier national
Ministère de la culture: A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « l'administrateur général du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public Mobilier national ». A l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « Etablissement public domaine national de Chambord », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Etablissement public Mobilier national ». Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé. A l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2019 susvisé, les mots : « Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie : « - Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie » sont supprimés. L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé est supprimé. Sont abrogés : 1° L'arrêté du 20 octobre 1989 portant création d'une commission consultative compétente en matière d'achats et de commandes de cartons de tapis et de tapisseries ; 2° L'arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale ; 3° L'arrêté du 17 janvier 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national ; 4° L'arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de cartons de tapisseries et de tapis ; 5° L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 6° L'arrêté du 1er mars 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 7° L'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires spéciaux. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 2 août 2022 portant inscription de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale GEL'CLEAR de la société NUTRISENS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées », au paragraphe 5 « Epaississants alimentaires », la rubrique suivante est créée : CODE NOMENCLATURE Société NUTRISENS MEDICAL (NUTRISENS) 1192042 Epaississant alimentaire, NUTRISENS, GEL'CLEAR, Boite 240g. Epaississant alimentaire à base de gomme de xanthane, GEL'CLEAR de la société NUTRISENS MEDICAL. DESCRIPTION GEL'CLEAR est une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales, composée d'un mélange de produits déshydratés (maltodextrine, xanthane, chlorure de sodium) au pouvoir épaississant, incolore, inodore et au goût neutre. GEL'CLEAR est une source complémentaire de nutrition orale formulée pour augmenter la viscosité des liquides en cas de dysphagie oropharyngée. Il vise à améliorer la déglutition dans le but de réduire le risque de fausses routes, d'améliorer la capacité d'alimentation et d'hydratation, et d'optimiser l'état nutritionnel. GEL'CLEAR est destiné à être incorporé à des préparations chaudes ou froides, liquides ou semi-liquides afin d'obtenir des aliments ou boissons texturées. En fonction du niveau de consistance recommandé par le professionnel de santé, il est possible d'utiliser une, deux ou trois mesures (dosette d'environ 1,2 g) de poudre pour 100 ml de liquide, correspondant respectivement à : - 1 dosette (= niveau 2, légèrement épais) - 1,5 dosettes (= niveau 3, modérément épais) - 3 dosettes (= niveau 4, très épais) INDICATION Dysphagie oropharyngée se traduisant par des troubles de la déglutition aux liquides et semi-liquides chez les patients de plus de 3 ans. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION Le niveau de consistance doit être préconisé par le professionnel de santé pour chaque patient en fonction de son altération de la déglutition. La prise quotidienne recommandée pour 1 litre d'eau épaissie est de 12 à 36 g selon le niveau d'épaississement souhaité. Le produit avant ouverture est à conserver dans un endroit frais et sec. Une boite entamée doit être utilisée dans le mois suivant son ouverture. Après reconstitution, les préparations à base de GEL'CLEAR sont à conserver au frais et à consommer dans les 24 heures. RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE GEL'CLEAR : Boîte de 240g de poudre Date de fin de prise en charge : 31 août 2027. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (4 inscriptions) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics : Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 302 205 6 6 TREPOSUVI 10 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA) 34009 302 205 2 8 TREPOSUVI 1 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA) 34009 302 205 3 5 TREPOSUVI 2,5 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA) 34009 302 205 5 9 TREPOSUVI 5 mg/ml (tréprostinil), solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires AMOMED PHARMA
Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Ministère de la santé et de la prévention: Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l' article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l' article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l' article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté. Code UCD Libellé Laboratoire exploitant 34008 900 171 2 1 TREPOSUVI 10MG/ML PERF FL10ML AMOMED PHARMA 34008 900 171 3 8 TREPOSUVI 1MG/ML PERF FL10ML AMOMED PHARMA 34008 900 171 4 5 TREPOSUVI 2,5MG/ML PERF F10ML AMOMED PHARMA 34008 900 171 5 2 TREPOSUVI 5MG/ML PERF FL10ML AMOMED PHARMA
Arrêté du 4 août 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Ministère de la santé et de la prévention: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (10 inscriptions) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics : Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : Myélome multiple : - en monothérapie pour le traitement d'entretien du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes ayant reçu une autogreffe de cellules souches ; - en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe ; - en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple chez les patients adultes ayant déjà reçu au moins un traitement antérieur. Lymphome folliculaire : - en association avec le rituximab pour le traitement du lymphome folliculaire (de grade 1, 2 ou 3a) préalablement traité chez les patients adultes non-réfractaires au rituximab (patients non préalablement traités par rituximab ou qui n'ont pas rechuté sous traitement incluant le rituximab ou dans les 6 mois suivant son arrêt). Code CIP Présentation 34009 302 231 7 8 LENALIDOMIDE PIRAMAL 10 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 9 2 LENALIDOMIDE PIRAMAL 15 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 8 5 LENALIDOMIDE PIRAMAL 20 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 2 3 LENALIDOMIDE PIRAMAL 2,5 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 232 0 8 LENALIDOMIDE PIRAMAL 25 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 1 6 LENALIDOMIDE PIRAMAL 2,5 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/7) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 4 7 LENALIDOMIDE PIRAMAL 5 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 3 0 LENALIDOMIDE PIRAMAL 5 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/7) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) 34009 302 231 6 1 LENALIDOMIDE PIRAMAL 7,5 mg, gélule, gélules sous plaquettes (PVC/PCTFE/Aluminium) (B/21) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics : Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché &agra (...)
Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Ministère de la santé et de la prévention: Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrites sur la liste prévue à l' article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l' article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé. A l'annexe de l'arrêté susvisé du 26 juillet 2022, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules. A l'avis susvisé, le code UCD : « 34008 933 851 6 1 » est remplacé par le code UCD : « 34008 900 170 7 7 » pour ce qui concerne la spécialité pharmaceutique FONGOLIMOD SDZ 0,5 mg, gélules. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l' article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous : Myélome multiple : - en monothérapie pour le traitement d'entretien du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes ayant reçu une autogreffe de cellules souches ; - en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple non préalablement traité chez les patients adultes non éligibles à une greffe ; - en association avec la dexaméthasone, pour le traitement du myélome multiple chez les patients adultes ayant déjà reçu au moins un traitement antérieur. Lymphome folliculaire : - en association avec le rituximab pour le traitement du lymphome folliculaire (de grade 1, 2 ou 3a) préalablement traité chez les patients adultes non-réfractaires au rituximab (patients non préalablement traités par rituximab ou qui n'ont pas rechuté sous traitement incluant le rituximab ou dans les 6 mois suivant son arrêt). Code UCD Libellé Laboratoire exploitant 34008 900 246 2 4 LENALIDOMIDE PIR 10MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 34008 900 246 5 5 LENALIDOMIDE PIR 15MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 34008 900 246 3 1 LENALIDOMIDE PIR 20MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 34008 900 246 4 8 LENALIDOMIDE PIR 2,5MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 34008 900 246 7 9 LENALIDOMIDE PIR 25MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 34008 900 246 8 6 LENALIDOMIDE PIR 5MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES 34008 900 246 9 3 LENALIDOMIDE PIR 7,5MG GELU CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
Ministère de la santé et de la prévention: A l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé, l'alinéa débutant par les mots : « La seule indication thérapeutique » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, est : chez les patients adultes présentant un épisode de purpura thrombotique thrombocytopénique acquis (PTTa) conjointement à un traitement par échanges plasmatiques et par immunosuppresseurs. » Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 août 2022 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques superabsorbants CUTIMED SORBION SACHET S DRAINAGE, CUTIMED SORBION SACHET MULTI STAR et CUTIMED SORBION SACHET XL de la société BSN-RADIANTE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires », dans la rubrique « Pansements hydrocellulaires superabsorbants » sont ajoutés les produits suivants : CODE NOMENCLATURE Société BSN-RADIANTE (BSN) 1313959 Panst anatomiq. superabs., 100cm2, BSN, CUTIMED SORBION SACHET S DRAINAGE, B/10. Pansement anatomique hydrocellulaire superabsorbant de forme géométrique non standard CUTIMED SORBION SACHET S DRAINAGE en taille 100 cm2 en boîte de 10 pansements de la société BSN-RADIANTE. DESCRIPTION CUTIMED SORBION SACHET S DRAINAGE est un pansement super absorbant stérile, de forme anatomique et de géométrie non standard, non réutilisable. C'est un pansement constitué d'un noyau interne superabsorbant composé de fibres de cellulose modifiée mécaniquement dans lequel sont incorporés des polymères à forte rétention d'eau sous forme de granulés superabsorbants (polyacrylate de sodium). L'enveloppe externe est en polypropylène, scellée par ultrasons. La découpe centrale de la matrice absorbante et de l'enveloppe permet d'encadrer une tubulure et de prendre en charge la lésion cutanée associée. INDICATION PRISE EN CHARGE Plaies aiguës et chroniques très exsudatives, en traitement séquentiel pour les phases de détersion et de bourgeonnement. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION En cas de plaie cavitaire, le pansement superabsorbant peut être associé à un pansement primaire adapté. L'usage de ces pansements est préconisé dès lors que la fréquence de renouvellement des pansements absorbants classiques est supérieure ou égale à 2 fois par jour. RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE 73241-00 Date de fin de prise en charge : 31 août 2027. 1348892 Panst anatomiq. superabs., 1059cm2, BSN, CUTIMED SORBION SACHET XL, B/10. Pansement anatomique hydrocellulaire superabsorbant de forme géométrique non standard CUTIMED SORBION SACHET XL en taille 1059 cm2 en boîte de 10 pansements de la société BSN-RADIANTE. DESCRIPTION CUTIMED SORBION SACHET XL est un pansement super absorbant stérile, de forme anatomique et de géométrie non standard, non réutilisable. C'est un pansement constitué d'un noyau interne superabsorbant composé de fibres de cellulose modifiée mécaniquement dans lequel sont incorporés des polymères à forte rétention d'eau sous forme de granulés superabsorbants (polyacrylate de sodium). L'enveloppe externe est en polypropylène, scellée par ultrasons. La découpe de la matrice absorbante et de l'enveloppe externe permettant de s'adapter aux zones concaves du corps comme le cou-de-pied, l'aisselle, le creux poplité, etc. INDICATION PRISE EN CHARGE Plaies aiguës et chroniques très exsudatives, en traitement séquentiel pour les phases de détersion et de bourgeonnement. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION En cas de plaie cavitaire, le pansement superabsorbant peut être associé à un pansement primaire adapté. L'usage de ces pansements est préconisé dès lors que la fréquence de renouvellement des pansements absorbants classiques est supérieure ou égale à 2 fois par jour. RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE 73240-05 Date de fin de prise en charge : 31 août 2027. 1380424 Panst anatomiq. superabs., 50,26cm2, BSN, CUTIMED SORBION MULTI STAR, B/10. Pansement anatomique hydrocellulaire superabsorbant de forme géomé (...)
Arrêté du 4 août 2022 portant changement de distributeur et renouvellement d'inscription de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX de la société CARDINAL HEALTH France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », la rubrique « Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL) » et la nomenclature du code 3172463 sont remplacées comme suit : CODE NOMENCLATURE Société CORDIS France (CORDIS) 3172463 Endoprothèse carotidienne, CORDIS, PRECISE PRO RX. Endoprothèse carotidienne auto-expansible PRECISE PRO RX de la société CORDIS France. DESCRIPTION Le système PRECISE PRO RX est un système d'endoprothèse carotidienne se composant : - De l'endoprothèse auto-expansible PRECISE PRO RX, en alliage de nickel titane (nitinol) avec un design à cellules ouvertes et à mailles fines. En raison du comportement auto-expansible des endoprothèses en nitinol, celles-ci sont indiquées pour être placées dans des vaisseaux dont le diamètre est de 1 à 2 mm inférieur au diamètre d'implantation de l'endoprothèse. - Du système d'insertion composé principalement : - D'une tige interne composée d'un membre de support et d'une lumière de guide dont l'orifice de sortie est conçu pour accueillir un guide de 0,36 mm. L'endoprothèse PRECISE PRO RX est située entre les marqueurs distaux et proximaux de la tige interne et retenue dans l'espace qui sépare la tige interne de la gaine externe distale ; - D'une gaine externe de 1,65 mm ou de 1,98 mm, sur laquelle est préchargée l'endoprothèse, présentant des marqueurs radio-opaques, une tige proximale et une gaine externe distale qui contient l'endoprothèse sertie. La longueur utile nominale est de 135 cm. - D'une valve de type « Tuohy Borst ». INDICATIONS PRISES EN CHARGE - Traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (>50%) : si le chirurgien juge l'endartériectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique. - Pour les sténoses athéroscléreuses asymptomatiques (≥60%) ; PRECISE PRO RX est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée. Cette décision devrait prendre en compte le risque naturel d'évolution de la maladie sous traitement médical optimal ; - Traitement des sténoses radiques et post-chirurgicales. MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION La mise en place des endoprothèses doit être réservée : - À un opérateur ayant une expérience d'au moins 25 angioplasties avec endoprothèse de la carotide. - A des centres disposant des compétences pour pouvoir prendre en charge un accident vasculaire aigu ou disposant d'un accès à une unité spécialisée neurovasculaire. La salle interventionnelle doit disposer d'une angiographie numérisée avec capacités de soustraction, d'une table mobile et d'un arceau commandé par l'opérateur ainsi que du matériel d'anesthésie-réanimation. La présence d'un anesthésiste est recommandée. L'utilisation d'une protection cérébrale est fortement recommandée. IRM compatibilité Le dispositif implantable PRECISE PRO RX est IRM compatible sous conditions. Les (...)
Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d'inscription de la tête fémorale en oxyde de zirconium pour prothèse totale de hanche OXINIUM de la société SMITH & NEPHEW inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans le sous-paragraphe « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société SMITH et NEPHEW S.A.S (SMITH) », dans la nomenclature des codes 3111881, 3138058, 3176981, 3110870, 3139543 et 3136540, la date de fin de prise en charge est portée au 30 avril 2027. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 DISSECTION PROFORM de la société COOK France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B. - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », rubrique « Société COOK France », dans la nomenclature du code 3161063, la date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2027. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 4 août 2022 portant renouvellement et modification d'inscription du cotyle monobloc en polyéthylène hautement réticulé XLPE de la société SMITH ET NEPHEW inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Cotyles et cupules », dans la rubrique « Cotyles standards monoblocs », dans la « Société SMITH & NEPHEW S.A.S. France (SMITH & NEPHEW) », dans la nomenclature du code 3149790 : 1) La date de fin de prise en charge est portée au 11 mars 2027 ; 2) Le paragraphe des « REFERENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé comme suit : « REFERENCES PRISES EN CHARGE « Cotyle REFLECTION XLPE, diamètre 22 mm, taille : 43 mm (71358002), 46 mm (71358003), 49 mm (71358004), 52 mm (71358005), 55 mm (71358006), 58 mm (71358007), 61 mm (71358008). « Cotyle REFLECTION XLPE, diamètre 28 mm, taille : 46 mm (71358023), 49 mm (71358024), 52 mm (71358025), 55 mm (71358026), 58 mm (71358027), 61 mm (71358028). » Par conséquent, les références « Cotyle CMK2 XLPE » sont supprimées. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées » : 1. Au paragraphe 1 « Oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la nomenclature du code 1149106 est modifiée comme suit : CODE NOMENCLATURE 1149106 Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, PLATINUM MOBILE, OLT 2.24 Forfait hebdomadaire OLT2.24 pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS. Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour. La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé. Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme. Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, et la prestation spécifique suivante : une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire. Le concentrateur mobile (portable) PLATINUM MOBILE, référence POC1-100C-FR, est fourni avec : - une batterie Lithium-Ion (référence POC1-110FR) ; - un chargeur secteur CA (courant alternatif) (référence POC1-130-EU) ; - un chargeur allume cigare DC (courant continu) (référence POC1-140) ; - un sac de transport (référence POC1-150) ; - une sangle bandoulière ; - une sangle pour sac à dos ; - une lunette nasale 1200 mm ; - un manuel d'utilisation. Pour le concentrateur PLATINUM MOBILE, référence POC1-100C2-FR, s'ajoute aux références citées au-dessus une deuxième batterie (référence POC1-110FR). Les accessoires suivants sont en option et peuvent être obtenus auprès de la société INVACARE : - une batterie supplémentaire (référence POC1-110FR) ; - un chargeur externe (référence POC1-115FR) ; - un dongle de connexion Bluetooth (référence POC1-CONNECT). Le dongle n'est compatible qu'avec les concentrateurs d'oxygène PLATINUM MOBILE dont le numéro de série commence par 17JF029716. La prise en charge est assurée pour les références POC1-100C-FR et POC1-100C2-FR. Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2027. 2. La date de fin d (...)
Arrêté du 5 août 2022 portant modification des conditions d'inscription des stents intracrâniens auto-expansibles LEO + de la société BALT EXTRUSION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, au paragraphe 5 « Stent intracr'nien auto-expansible », dans la rubrique « Société BALT Extrusion (BALT) » la nomenclature du code 3101316 est modifiée comme suit : CODE NOMENCLATURE 3101316 Stent intracr'nien auto-expansible, BALT, LEO +. REFERENCES PRISES EN CHARGE LEO 2,5x12 ; LEO 2,5x18 ; LEO 3,5x12 ; LEO 3,5x18 ; LEO 3,5x25 ; LEO 4,5x20 ; LEO 4,5x25 ; LEO 4,5x30 ; LEO 4,5x40 ; LEO 4,5x50 ; LEO 5,5x25 ; LEO 5,5x30 ; LEO 5,5x35 ; LEO 5,5x50 ; LEO 5,5x75 ; LEO 6,5x30 ; LEO 6,5x35 ; LEO 6,5x40 ; LEO 6,5x60 ; LEO 6,5x80 ; LEO 7,5x35 ; LEO 7,5x50 ; LEO 7,5x70 ; LEO 7,5x95 ; LEO 2.0x08 ; LEO 2.0x12 ; LEO 2.0x15 ; LEO 2.0x18 ; LEO 2.0x25 ; LEO 2.5x25 ; LEO 2.5x30 ; LEO 2.5x35 ; LEO 3.0x12 ; LEO 3.0x18 ; LEO 3.0x25 ; LEO 3.0x35 ; LEO 3.5x30 ; LEO 3.5x35 ; LEO 3.5x50 ; LEO.4.0x15 ; LEO.4.0x20 ; LEO.4.0x25 ; LEO.4.0x30 ; LEO.4.0x35 ; LEO.4.0x40 ; LEO.4.0x50 ; LEO 4.5 x15 ; LEO 4.5x75 ; LEO 5.5x60. Date de fin de prise en charge : 30 avril 2024. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 août 2022 portant modification des conditions d'inscription des stents retriever EMBOTRAP II et EMBOTRAP III de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, dans la rubrique « Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL (J&J) : a) Dans la nomenclature du code 5171203 : Le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit : « INDICATION PRISE EN CHARGE « Patients ayant un AVC ischémique à la phase aigüe avec une occlusion proximale d'une artère intracr'nienne de gros calibre de la circulation antérieure, visible à l'imagerie dans un délai de 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique. « Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 16 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion des études DEFUSE-3 ou DAWN. « Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion de l'étude DAWN. « Le stent retriever EMBOTRAP II doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV). Il peut aussi être utilisé en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse IV ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse IV. » b) Dans la nomenclature du code 5188735 : Le paragraphe « INDICATION PRISE EN CHARGE » est remplacé comme suit : « INDICATION PRISE EN CHARGE « Patients ayant un AVC ischémique à la phase aigüe avec une occlusion proximale d'une artère intracr'nienne de gros calibre de la circulation antérieure, visible à l'imagerie dans un délai de 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique. « Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 16 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion des études DEFUSE-3 ou DAWN. « Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 24 heures après la dernière fois où le patient a été vu asymptomatique doivent répondre aux critères d'inclusion de l'étude DAWN. « Le stent retriever EMBOTRAP III doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV). Il peut aussi être utilisé en technique de recours après échec d'un traitement par thrombolyse IV ou seul en cas de contre-indication à la thrombolyse IV. » c) Dans la nomenclature des codes 5171203 et 5188735, la date de fin de prise en charge est portée au 1er août 2023. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d'inscription des dispositifs d'assistance électrique à la propulsion à commande uniquement pour l'accompagnant ALBER VIAMOBIL ECO V14 et ALBER VIAPLUS V12 de la société INVACARE POIRIER inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, sous-section 1 « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », dans la rubrique « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », dans la nomenclature des codes 4390162 et 4379114, la date de fin de prise en charge est portée au 15 mai 2027. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 août 2022 portant renouvellement d'inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique (unidose) OPTIVE FUSION UD des Laboratoires ALLERGAN France inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de la santé et de la prévention: Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « article divers », rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », rubrique « Laboratoires ALLERGAN France SAS (ALLERGAN) », dans la nomenclature du code 1180263, la date de fin de prise en charge est portée au 15 février 2027. Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 3 août 2022 portant agrément du renouvellement du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 août 2022, la nomination de M. Thierry Dissaux en tant que président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution est agréée
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: M. Lucas TURGIS est nommé conseiller territoire et Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 1er août 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 9 août 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales
Ministère de l'intérieur et des outre-mer: M. Benjamin CHAIX est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 27 juillet 2022. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Décret du 9 août 2022 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - Mme FARNAUD-DEFROMONT (Hélène)
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Mme Hélène FARNAUD-DEFROMONT, ministre plénipotentiaire, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 8 août 2022 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, Mme PINEAU Marie-Cécile est nommée cheffe de service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle à la sous-direction des missions de la protection judiciaire et d'éducation, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 2 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 2 mars 2022, Mme CURELY Nicole, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 2 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 2 mars 2022, Mme DESCHAMPS Joëlle, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 mars 2022, M. ANTON Jean-Paul, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 30 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 30 mars 2022, Mme MIRAULT Marie-Thérèse, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 31 mars 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 31 mars 2022, Mme MOREAU Claudette, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 14 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 14 avril 2022, M. LEOPOLD Raymond, inspecteur du travail, en fonction à la direction générale de la cohésion et des populations de la Guyane, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 15 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 15 avril 2022, Mme DOUCE Anne-Marie, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d''ge et radiée des cadres, à compter du 1er octobre 2022
Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 19 avril 2022, Mme GOUYER Mireille, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2022
Arrêté du 3 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 3 mai 2022, Mme STROHMANN PUYRAUD Isabelle, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 21 mai 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 mai 2022, Mme BACO Bernadette, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er septembre 2022
Arrêté du 21 juin 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion: Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 juin 2022, M. EL BASRI Khalil, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de fonctionnaire avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou ayant qualité de travailleur handicapé, et radié des cadres, à compter du 1er septembre 2022