Nouvelles - JORF du Jour

JORF du Jour

• Arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE MODIFICATIONS DES LIVRES II ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS I. - L'article 223-15-1 est modifié comme suit : Les mots : « dix-neuf vingtièmes » sont remplacés par les mots : « neuf dixièmes ». II. - Après le c du 2° de l'article 319-14, il est inséré quatre alinéas rédigés comme suit : « A compter du 1er janvier 2026, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de FIA, les sociétés visées au c ne peuvent plus bénéficier de commissions de mouvement. Par dérogation à l'alinéa précédent, ces personnes peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur : a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1 , L. 422-1 et L. 423-1 du code monétaire et financier et dont l'actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d'avances en compte courant consenties à de telles entités. » III. - Après le c du 2° de l'article 321-119, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « A compter du 1er janvier 2026, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion d'OPCVM, les sociétés visées au c ne peuvent plus bénéficier de commissions de mouvement. » IV. - Après l'article 321-164, il est inséré un article 321-164-1, rédigé comme suit : « Par dérogation au dixième alinéa de l'article 321-119, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre ainsi que les personnes visées au a et, pour leur activité de gestion de placements collectifs, les sociétés visées au c du 2° dudit article peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur : a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entit&eacut (...)
• Arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer : - tous les actes relatifs aux opérations budgétaire et comptable, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ; - tous actes, marchés, contrats ou conventions. Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service. Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er , les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2). Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur. Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service. L'arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SECURITÉ » Mme Françoise Thollet, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ; Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service ; M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale / Santé Sécurité » Bretagne ; Mme Sophie Soraru, attachée principale d'administration, responsable de la structure régionale d'appui (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 portant abrogation de l'arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
  Ministère des armées: L'arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées est abrogé. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l'intérieur
  Ministère de l'intérieur: 1° L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les annexes au présent arrêté fixent, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement. » ; 2° L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est ainsi modifiée : a) Les mots : « ANNEXE - LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ » sont remplacés par les mots : « ANNEXE I. - LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ » ; b) Après l'annexe, il est inséré une annexe ainsi rédigée : « ANNEXE II. - LISTE DES EMPLOIS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ », et complétée par le tableau annexé au présent arrêté. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DU CORPS DE COMMANDEMENT DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
• Arrêté du 17 mai 2022 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer Notre-Dame des Sans-Abri »
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer Notre-Dame des Sans-Abri », dont le siège social est à Lyon (69). (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
• Décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
  Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à : 1. M. le général de brigade Frédéric Bonneval, chef du centre national des opérations, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ; 2. M. le général de brigade Christophe Daniel, chargé de mission au pôle de la stratégie générale, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ; 3. M. le général de brigade Patrick Henry, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ; 4. M. le général de brigade Jean-François Morel, chargé de mission au pôle de la stratégie générale, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ; 5. M. le général de brigade Jean-Luc Villeminey, sous-directeur de l'emploi des forces, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ; 6. M. le colonel Alexandre Malo, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ; 7. M. le colonel Guillaume Poumeau de Lafforest, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; 8. M. le colonel Antoine Bréart de Boisanger, adjoint au commandant du centre national des opérations, dans la limite des attributions du centre national des opérations ; 9. M. le colonel François Santarelli, chef d'état-major du centre national des opérations, dans la limite des attributions du centre national des opérations ; 10. M. le colonel André Gastebois, adjoint veille opérationnelle du centre national des opérations, dans la limite des attributions du centre national des opérations ; 11. M. le colonel Laurent Philipona, adjoint planification du centre national des opérations, dans la limite des attributions du centre national des opérations ; 12. M. le colonel Eric Lebas, adjoint conduite du centre national des opérations, dans la limite des attributions du centre national des opérations ; 13. M. le colonel Jean-Baptiste Félicité, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ; 14. M. le colonel Loïc Baras, adjoint au sous-directeur de l'emploi des forces, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi des forces ; 15. M. le lieutenant-colonel Jean-François De Decker, chef du bureau du management de l'information judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ; 16. M. le colonel Didier Plunian, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ; 17. M. le colonel Adrien Véron, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ; 18. M. le colonel Hubert Percie du Sert, chef du bureau de l'animation et la coordination judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ; 19. M. le colonel Marc de Remond du Chelas, chef du centre d'analyse et d'exploitation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; 20. M. le colonel Jacques Merino, chef du centre sécurité économique et protection des entreprises, dans la li (...)
• Décision du 18 mai 2022 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
  Ministère de l'intérieur: A l'article 12 de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et » et la lettre : « s » dans les mots : « chargés » et « responsables » sont supprimés. A l'article 13 de la même décision, les mots : « Mme Laureline Bonin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Fréderic Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ». Aux articles 17, 18 et 19 de la même décision, les mots : « de la gestion mutualisée » sont supprimés. A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Christelle Perrin, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat ». A l'article 19 de la même décision, les mots : « M. Quentin Drouot, agent contractuel, chef » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ». Après l'article 19 de la même décision, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 mai 2022 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle (session 2023)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle. L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à l'examen professionnel mentionné ci-dessus fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice. Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 30 mai 2022 jusqu'au vendredi 8 juillet 2022, à minuit, heure de Paris. Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ». En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 8 juillet 2022 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1, examen professionnel CPIP-EX 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 8 juillet 2022 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. La date de retour des dossiers imprimés est fixée au vendredi 8 juillet 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 juillet 2022 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé. Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, au plus tard le vendredi 8 juillet 2022, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1, examen professionnel CPIP-EX 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 19 août 2022, par voie dématérialisée à l'adresse exapro.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre (...)
• Arrêté du 18 mai 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie C et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui, au 1er janvier 2023, comptent onze années de services publics. Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans un corps de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature. Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 20 mai 2022. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 juin 2022. La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 23 juin 2022. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 1er juillet 2022. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 3 octobre 2022. Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les secrétaires administratifs. Ce document peut également être demandé, au plus tard le jeudi 16 juin 2022, aux coordonnées suivantes : - par courriel, à l'adresse suivante Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ; - ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; - ou directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris. Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, il peut également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au jeudi 23 juin 2022. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'i (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 portant création de l'option « travaux mécanisés de génie écologique » du certificat de spécialisation et fixant ses conditions de délivrance
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Il est créé un certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique ». Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » défini par l'arrêté du 7 janvier 2022 susvisé. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte : a) Un référentiel d'activités ; b) Un référentiel de compétences ; c) Un référentiel d'évaluation. Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est accessible aux candidats 'gés de dix-huit ans au moins, titulaires : - d'un baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » ; - d'un brevet professionnel option « aménagements paysagers » ; - d'un baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ; - d'un brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » ; - d'un baccalauréat professionnel spécialité « forêt » ; - d'un brevet professionnel option « agroéquipements, conduite et maintenance des matériels » ; - d'un baccalauréat professionnel spécialité « agroéquipements » ; - d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » ; - d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion forestière » ; - d'un brevet de technicien supérieur agricole « aménagements paysagers » ; - d'un brevet de technicien supérieur agricole « gestion et maîtrise de l'eau » ; - d'un brevet de technicien supérieur agricole « génie des équipements agricoles ». Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé . Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme : - UC1 : organiser des travaux mécanisés de génie écologique ; - UC2 : réaliser des interventions mécanisées de végétalisation et de suppression de biomasse ; - UC3 : réaliser des interventions de restauration et d'aménagement des milieux aquatiques. Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l' article D. 811-167- 4 du code rural et de la p&ec (...)
• Arrêté du 17 mai 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne (liste A), la variété de plants de vigne désignée ci- après : Usage Dénomination Synonyme(s) utilisable(s) Couleur de la baie Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice Variété de cuve Opalor (1) Blanche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR). (1) Variété issue d'hybridation interspécifique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 18 mai 2022 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Jardins de Normandie » pour les carottes, les choux-fleurs, les navets et les poireaux
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de carottes, de choux-fleurs, de navets et de poireaux établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exception des producteurs et produits énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 susvisé, à savoir : a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ; b) Les ventes directes visées au point a ; c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte ; d) Les producteurs ou la production des produits biologiques visés par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Pour les campagnes 2022 à 2024 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » lors de son assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2021. Les règles fixées par l'AOP « Jardins de Normandie » sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6cef7ad6-c452-4d55-9a8f-8795adfb3625. Elles peuvent également être consultées : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie », Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  Premier ministre: Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2022, Mme Joëlle CHENET, administratrice de l'Etat hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 1er septembre 2022, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter de la même date
• Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  Premier ministre: Par arrêté de la Première ministre en date du 16 mai 2022, Mme Corinne VAILLANT, administratrice générale de l'Etat, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er septembre 2022
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 17 mai 2022, M. Sébastien BOMBAL, contractuel, préfigurateur de la direction technique de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er juin 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la DNRED à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la direction technique. Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. Le présent arrêté annule et remplace, pour erreur matérielle, l'arrêté du 13 mai 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes (NOR : ECOD2214511A
• Décision du 9 mai 2022 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à un officier étranger
  Ministère des armées: Par décision de la ministre des armées en date du 9 mai 2022, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2022, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2022, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après : CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES Discipline épidémiologie et santé publique En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) santé publique Le médecin commandant Yarou Yerima (Tamou, Souaibou) - Bénin
• Décision du 11 mai 2022 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
  Ministère des armées: Par décision de la ministre des armées en date du 11 mai 2022 : I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er mai 2022, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après : CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES Chaire de sciences pharmaceutiques appliquée aux armées et risque chimique Discipline : « pharmacie hospitalière » La pharmacienne en cheffe BOULLIAT (Caroline, Marie). II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
• Décision du 11 mai 2022 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées
  Ministère des armées: Par décision de la ministre des armées en date du 11 mai 2022 : I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er avril 2022, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite. CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES Disciplines spécialités chirurgicales En vue d'un DES de chirurgie orthopédique et traumatologique Le médecin des armées BLOMME (Edouard, Jules, Benoit). En vue d'un DES de chirurgie viscérale et digestive Le médecin principal BOISSEAU (Guillaume, Marie, Athanase). Disciplines spécialités médicales En vue d'un DES de dermatologie et vénérologie Le médecin principal LEFEBVRE (Thibaut, Antoine). En vue d'un DES de maladies infectieuses et tropicales Le médecin principal DELANNOY (Guillaume, Jean, François, Bruno). En vue d'un DES de médecine cardio-vasculaire La médecin des armées ADET (Alisson, Huguette, Renée). En vue d'un DES de médecine physique et de réadaptation La médecin des armées CHARLET-SARLANDIE de la ROBERTIE (Isaure, Charlotte, Louise, Marie). En vue d'un DES d'oncologie Le médecin principal VANDERPERRE (Guillaume, Marie, Bernard). Disciplines sciences pharmaceutiques En vue d'un DES d'innovation pharmaceutique et recherche La pharmacienne des armées BUREL-EBEL (Laëtitia, Aurélie, Audrey). En vue d'un DES de pharmacie hospitalière générale La pharmacienne des armées BRONCARD (Coralie, Célia, Marie). II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2022, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mai 2022, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite. CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES Discipline anesthésie-réanimation En vue d'un diplôme d'études spécialisées (DES) d'anesthésie-réanimation Le médecin principal COZ (Pierre-Emmanuel, Hervé). Discipline biologie médicale En vue d'un DES de biologie médicale La pharmacienne des armées LEQUITTE-CHARRANSOL (Lucie). III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2022, Mme Elodie LANGLOIS, contractuelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la place de Mme Maria-Belen JASPE, adjointe administrative principale de 1re classe, à compter du 1er juin 2022, au sein de la régie d'avances et de recettes de l'école nationale de police de Montbéliard rattachée à la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur. Mme Elodie LANGLOIS, contractuelle, est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents. Mme Elodie LANGLOIS percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné. L'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes) (NOR : INTF1501889A) est abrogé, à compter du 1er juin 2022
• Arrêté du 16 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme SAUTIER (Mélany) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques). Les retraits de M. GOMEZ (Frank, Régis) et de Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont acceptés. Par suite des retraits de M. GOMEZ (Frank, Régis) et de Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute. La société par actions simplifiée « GOMEZ - COCHELIN - SAUTIER, NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle « Frank GOMEZ et Nathalie COCHELIN GOMEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». M. GOMEZ (Frank, Régis), Mme COCHELIN (Nathalie, Françoise), épouse GOMEZ, et Mme SAUTIER (Mélany) sont nommés notaires associés
• Arrêté du 16 mai 2022 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme LE BORGNE (Fabienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT » à la résidence de Malestroit (Morbihan). Le retrait de M. LAROZE (Christian, François), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Malestroit (Morbihan), est accepté. Par suite du retrait de M. LAROZE (Christian, François), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT » est dissoute. La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MALESTROIT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Malestroit (Morbihan), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Christian LAROZE notaire MALESTROIT ». M. LAROZE (Christian, François) et Mme LE BORGNE (Fabienne) sont nommés notaires associés
• Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, Mme GARRISI (Clara, Aline, Brigitte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), suivant arrêté du 13 août 2018
• Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, Mme DUPONCHEL (Marie, Viviane, Laura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PARIS SAINT-MANDE NOTAIRES », anciennement dénommée « LS NOTAIRES », à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne
• Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, Mme PERRIN (Delphine, Blanche, Lise), épouse BOYEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NARBEY & Associés, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Pierre-Georges NARBEY, Maud BERNARD et Sylvie JOUSSEAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle
• Arrêté du 16 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme de BOYSSON (Camille, Nicole, Marie), épouse GEFFRAY, et de Mme LECOMTE (Mathilde, Paulette, Antoinette), en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES » à la résidence de Paris. Mme de BOYSSON (Camille, Nicole, Marie), épouse GEFFRAY, et Mme LECOMTE (Mathilde, Paulette, Antoinette) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES
• Arrêté du 17 mai 2022 modifiant un arrêté en date du 27 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, l'arrêté en date du 27 avril 2022 (NOR : JUSC2212885A) nommant Mme ROUVIN (Marie) en qualité de notaire salariée à la résidence Bourges (Cher) est complété comme suit : « suivant arrêté du 19 avril 2013
• Arrêté du 17 mai 2022 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, M. JOUVENCEAU (Max, Marie, Maurice, Ernest), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JOUVENCEAU & ASSOCIES, Greffiers de Tribunal de commerce associés », titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence d'Avignon (Vaucluse) et à la résidence d'Aubenas (Ardèche), a pour projet de céder 100 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JOUVENCEAU & ASSOCIES, Greffiers de Tribunal de commerce associés » pour le prix de 530 500 (cinq cent trente mille cinq cents) euros. Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. JOUVENCEAU Max, greffe du tribunal de commerce d'Avignon, 2, boulevard Limbert, 84097 Avignon, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2022
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, Mme BOGDAN (Danuta, Teresa), épouse BARAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BARROS NOTAIRE ET ASSOCIES » à la résidence de Marines (Val-d'Oise
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 : La démission de M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie), notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est acceptée. La société à responsabilité limitée à associé unique « NOTAIRES OFFICE - Me Dominique CHAUDET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie). M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) est nommé notaire associ
• Arrêté du 17 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 : M. GUTMAN (Anthony, James, Gamaliel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Hervé THOMAS et Alain PAULET, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin). La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Hervé THOMAS et Alain PAULET, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Alain PAULET et Anthony GUTMAN Huissiers de Justice Associés
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, Mme SÉRÉGÉ (Camille, Françoise, Bernadette), épouse PERRINAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AUNIS NOT'AIRE » à la résidence de Bourgneuf (Charente-Maritime
• Arrêté du 17 mai 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme ZABOURI (Lamia), épouse DIAZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « UP NOTAIRES », à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône). Les retraits de M. MICHOUD (Olivier, Bernard, Louis) et de M. COMPAGNON (Bruno, Marie, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Olivier MICHOUD et Bruno COMPAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône), sont acceptés. Par suite des retraits de M. MICHOUD (Olivier, Bernard, Louis) et de M. COMPAGNON (Bruno, Marie, Georges), la société civile professionnelle « Olivier MICHOUD et Bruno COMPAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute. La société à responsabilité limitée « Bruno COMPAGNON & Lamia ZABOURI-DIAZ - Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Olivier MICHOUD et Bruno COMPAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». M. COMPAGNON (Bruno, Marie, Georges) et Mme ZABOURI (Lamia), épouse DIAZ, sont nommés notaires associés
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2022, Mme CASANOVA (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES, Hélène LERO et Claire VINCENT, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne
• Arrêté du 18 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2022, Mme Lorraine D'ARGENLIEU, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 2 septembre 2022. A la même date, Mme Lorraine D'ARGENLIEU est affectée à la cour administrative d'appel de Paris
• Arrêté du 18 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2022, Mme Gaëlle DÉGARDIN, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Gaëlle DÉGARDIN est affectée à la cour administrative d'appel de Paris
• Décision n° 2022-256 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Méga Hertz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ 88,9
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: L'association Radio Méga Hertz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ 88,9. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM. II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM. La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méga Hertz et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (*) Nom du service : RMZ. Zone géographique mise en appel : Poitiers. Fréquence : 88,9 MHz. Adresse du site : BP 621, 63, rue de la Bugellerie, Lycée Polyvalent Nelson Mandela, Poitiers (86). Altitude du site (NGF) : 118 mètres. Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 5 90 0 180 0 270 7 10 4 100 0 190 0 280 8 20 3 110 0 200 1 290 8 30 2 120 0 210 1 300 8 40 1 130 0 220 2 310 8 50 1 140 0 230 3 320 8 60 0 150 0 240 4 330 8 70 0 160 0 250 5 340 7 80 0 170 0 260 6 350 6 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
• Décision n° 2022-257 du 20 avril 2022 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: La SAS Alouette est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM. II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM. La présente décision sera notifiée à la SAS Alouette et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE I (*) Nom du service : Alouette. Zone géographique mise en appel : Chinon. Fréquence : 102,0 MHz. Adresse du site : lieudit le Grand Bouqueteau, Chinon (37). Altitude du site (NGF) : 95 mètres. Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 2 90 7 180 1 270 0 10 3 100 6 190 1 280 0 20 4 110 6 200 1 290 0 30 5 120 6 210 0 300 0 40 5 130 5 220 0 310 0 50 6 140 5 230 0 320 0 60 6 150 4 240 0 330 1 70 6 160 3 250 0 340 1 80 7 170 2 260 0 350 1 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. Annexe ANNEXE II (*) Nom du service : Alouette. Zone géographique mise en appel : Tours. Fréquence : 90,1 MHz. Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Les Rochettes, Tours (37). Altitude du site (NGF) : 92 mètres. Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIM (...)
• Décision n° 2022-258 du 20 avril 2022 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM. II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM. La présente décision sera notifiée à l'association Collines FM et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (*) Nom du service : Collines. Zone géographique mise en appel : Moncoutant-sur-Sèvre. Fréquence : 96,0 MHz. Adresse du site : Lieudit Les Minées, L'Absie (79). Altitude du site (NGF) : 250 mètres. Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 0 90 0 180 5 270 7 10 0 100 0 190 6 280 6 20 0 110 0 200 7 290 5 30 0 120 0 210 8 300 4 40 0 130 1 220 8 310 3 50 0 140 1 230 8 320 2 60 0 150 2 240 8 330 1 70 0 160 3 250 8 340 1 80 0 170 4 260 8 350 0 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
• Décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon et, à titre accessoire, de Clermont-Ferrand et de Poitiers. Les fréquences déterminées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision, sous réserve de l'exercice par le gouvernement du droit de réservation prioritaire, prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou de l'application du droit de prorogation prévu au dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi de 1986 précitée. Si une fréquence devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de réservation prioritaire ou de l'application du droit de prorogation précités, l'Autorité publiera au Journal officiel de la République française une décision indiquant la ressource radioélectrique retirée. L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II. Chapitre 1er Retrait et envoi des dossiers de candidature La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique. 1. Retrait des dossiers de candidature Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (www.arcom.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon (mél : cta.dijon@arcom.fr ; téléphone : 01-40-58-34-21). 2. Envoi des dossiers de candidature Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) au plus tard le 5 juillet 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l' article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. Les candidats doivent transmettre concomitamment deux exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et un exemplaire sous forme dématérialisée. L'exemplaire dématérialisé est fourni soit sur clé USB soit sur cédérom (la transmission de cet exemplaire par courriel ou par mise à disposition sur un site internet ne sera pas acceptée). En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et l'exemplaire dématérialisé, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature. Chapitre 2 Catégories de services 1. Détermination de la catégorie de service de radio La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. T (...)
• Délibération du 17 mai 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Par délibération en date du 17 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SARL Loop's Audiovisuel à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » le 21 mai 2022. Site : route de Saint-Loup, D38, lieudit Le Calvaire, 08300 Tagnon. Puissance : 1 Watt. Fréquence : 88,1 MHz
• Documents déposés
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Documents parlementaires Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 18 mai 2022 Dépôt d'une proposition de loi N° 631 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
• Documents publiés
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 18 mai 2022 N° 629 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne sur les comptes du Sénat de l'exercice 2021
• Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche des caves coopératives vinicoles et leurs unions
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 21 janvier 2021. Signataires : Coopération agricole vignerons-coopérateurs. Organisations syndicales de salariés rattachées à FO, à la CFDT et à la CFE-CGC. Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 44 à 54)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Arrêté du 17 mai 2022 portant délégation de signature
  Premier ministre: Délégation est donnée à M. Aurélien ROUSSEAU, directeur de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l' article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 mai 2022 portant délégation de signature
  Premier ministre: Délégation est donnée à M. Thomas LAVIELLE, chef de cabinet de la Première ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l' article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé . Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
  Ministère de la transition écologique: Délégation est donnée à M. Patrick Soulé, ingénieur général de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs. Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure en chef des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé. Délégation est donnée à Mme Véronique Lehideux, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, et à M. Philippe Bodenez, ingénieur général des mines, chargé du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé. Délégation est donné à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants dans la limite des seuils fixés pour le visa de l'engagement des dépenses par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. Dans le cadre de l'utilisation du système d'informations CHORUS Formulaire, délégation lui est donnée sans limitation de seuil à effet de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement. Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydromét&eac (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
  Ministère de la justice: Au 2° de l'article 3 de l'arrêté susvisé, les mots : « Un extrait Kbis ou » sont supprimés. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
  Ministère de la culture: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mai 2022, le bien culturel suivant : - Leonardo da VINCI (1452-1519) ; San Girolamo (Saint Jérôme) ; vers 1480-1482 ; huile et tempéra sur panneau de noyer ; 102,8 × 73,5 cm ; inv. : MV.40337.0.0, appartenant aux Musei Vaticani - Pinacoteca Vaticana, Vatican, Cité du Vatican, prêté à l'exposition « LE SAINT JÉRÔME DE LÉONARD DE VINCI. UN CHEF-D'ŒUVRE INACHEVÉ » organisée et présentée au Ch'teau du Clos Lucé - Parc Leonardo da Vinci, Amboise, du 9 juin 2022 au 20 septembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 30 mai 2022 au 30 septembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
  Ministère de la culture: Section 1 : Direction générale Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des nominations aux emplois de direction mentionnés à l' article R. 113-3 du code du cinéma et de l'image animée . Section 2 : Direction financière et juridique Délégation est donnée à M. Vincent Villette, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. Délégation est donnée à Mme Patricia Belluire, directrice adjointe en charge des affaires financières à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs au recettes. Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur adjoint en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions. Délégation est donnée à : M. Nassim Collignon, chef du service des financements ; Mme Emilie Gaillard, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ; M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. Délégation est également donnée à M. Arthur Nguyen, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. Section 3 : Secrétariat général Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. Délégation est donnée à Mme Agnès Toullieux, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée (...)
• Décision du 16 mai 2022 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, services à compétence nationale)
  Ministère de la culture: L'article 1er de la décision du 8 mars 2021 susvisée est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1. M. Philippe GUIGNARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée des ch'teaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes” ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 29. Mme Juliette PATRON, conservatrice du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales d'outre-mer”. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application de l' article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé , les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement : Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ; Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et Adjoints techniques de la recherche. La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 L'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application de l' article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé , les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique : Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et chargés de recherche ; Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs, techniciens de la recherche et adjoints techniques de la recherche. La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 L'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
  Ministère de la transition écologique Transports: Le Centre de formation d'apprentis de la navigation intérieure, dont le siège social est situé au 43, rue du Général-de-Gaulle, 78490 Le Tremblay-sur-Mauldre, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention des qualifications de matelot et de timonier. L'agrément prend fin cinq ans après la date de mise en vigueur du présent arrêté. L'organisme de formation et d'apprentissage visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports . Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports , un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves. Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté atteste des temps de formation pratique et travaux dirigés considérés comme des temps de navigation conformément aux dispositions des articles A. 4231-1-1 et A. 4231-5-2 du code des transports. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
  Premier ministre: Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2022, M. Eric MONIOT, administrateur de l'Etat hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er septembre 2022
• Arrêté du 17 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
  Premier ministre: Sont nommés au cabinet de la Première ministre : Directeur de cabinet : M. Aurélien ROUSSEAU ; Chef de cabinet : M. Thomas LAVIELLE ; Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée Frank BARRERA ; Cheffe adjointe de cabinet : Mme Claire CUSSEMANE ; Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 17 mai 2022 portant nomination d'une régisseuse de recettes intérimaire et d'une mandataire suppléante auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mai 2022, Mme Priscille NDEBO, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes intérimaire auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique. Mme Priscille NDEBO est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics. En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Valérie VINCENT, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, est nommée mandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
• Arrêté du 25 avril 2022 portant admission à la retraite, sur demande, d'une conseillère technique supérieure de service social
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 avril 2022, Mme Michele Giresse, conseillère technique supérieure de service social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022
• Arrêté du 4 mai 2022 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
  Ministère des armées: Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 4 mai 2022, M. Michel BORJA, attaché d'administration de l'Etat en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2022. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Arrêté du 16 mai 2022 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
  Ministère des armées: Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 16 mai 2022, M. Pascal DECLAS, ingénieur civil de la défense en position de détachement, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2022. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées
• Décision du 11 mai 2022 portant attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
  Ministère des armées: Par décision de la ministre des armées en date du 11 mai 2022 : I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2022, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er mai 2022, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après par discipline et par ordre de mérite. CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES Discipline « Pneumologie » Le médecin LUZIETOSO (Masita, Félicité). Discipline « Neurochirurgie » Le médecin MATVEEFF (Laura, Hélène). CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES Discipline « Biologie médicale » Le pharmacien RAMBAUD (Simon). II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
• Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Clémence BARRAY, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Clémence BARRAY est affectée au tribunal administratif de Rouen
• Arrêté du 13 mai 2022 portant fin de mise en disponibilité et réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Lisa BOLLON, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Lisa BOLLON est affectée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
• Arrêté du 17 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Chrystèle LETORT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2022. A la même date, Mme Chrystèle LETORT est affectée au tribunal administratif de Melun
• Arrêté du 17 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Iliada LIPSOS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Iliada LIPSOS est affectée à la cour administrative d'appel de Paris
• Arrêté du 17 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, M. Cyril LUC, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, M. Cyril LUC est affecté au tribunal administratif de Toulouse
• Arrêté du 17 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Alexandrine NAUDIN, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Alexandrine NAUDIN est affectée à la cour administrative d'appel de Paris
• Arrêté du 17 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2022, Mme Laure MARCUS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Laure MARCUS est affectée au tribunal administratif de Paris
• Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
  Ministère de la justice: Session ouverte le 28 mars 2022 Mme ABDOU Magali. Mme ABDOUL Pamela, Nathalie, Monique. M. ALMI Youssef. Mme ANDREUX Amélie, Jeannine. M. ANTOINE Philippe, Claude. Mme ASSEDO Emmanuelle, Judith. Mme AUBERT (DELBOSC D'AUZON) Sophie, Marie-Pierre. Mme AUTIER Sophie. Mme BANNETEL Chantal, Florence, Andréa. M. BARRY Abdoulaye. Mme BATARD Pia, Marie, Anna. Mme BAUDRE Caroline, Aurélie. M. BEAUPRÉ Christophe, Pascal, Guy. Mme BEAUREAU (FERNANDEZ) Sandrine. Mme BERNAL Eléonore, Solange, Julie. Mme BONHEUR Karène, Candy. Mme BOSSONNEY Emilie, Anne. Mme BOUDES Marion, Claire. Mme BOUFFLERS Carine, Edith, Appoline. Mme BROCHE (MILBACH) Christelle. Mme BULLE Carole, Micheline, Christiane. Mme CABROL Audrey, Jocelyne, Lydie. Mme CALLARD Sandrine, Martine, Agnès. Mme CHALLIGUI (VALLAT) Narjisse. M. CHATELAIN Franck, Alain, Jacques. Mme CHEVALIER Charlotte, Marie, Renée. M. CHEVALLIER Aurélien, Alexis. Mme CHRISTAU Anne-Simone, Audrey. Mme CIEPLY (FALCHERO) Audrey, Sonia, Véronique. Mme CLARET-TOURNIER Virginie, Anne. Mme COUILLAUD Hélène, Carole. M. COUSTET Thomas, Nicolas. Mme DALY Claire, Brigitte, Isabelle. M. D'ARGENT DE DEUX FONTAINES (D'ARGENT) Raphaël, Tanguy, Marie, Hervé. Mme DE CHAUVERON (RAMBAUD) Bérénice, Marie, Hélène. Mme DÉPRÉ Céline. Mme DERLON Elodie, Marielle, Lucie. Mme DITSCH (LONOY) Blandine. Mme DONET Céline, Laetizia, Rita, Marie. Mme DOTIGNY (DELARUE) Carole, Lucienne, Denise. Mme DUQUESNOY (DUQUESNOY-PATOUX) Estelle. Mme ESTANG (SLOET-ESTANG) Catherine, Marie. Mme ESTIEUX Vanessa, Marie, Louise. Mme FLEURENT (ZUCCA) Chloé. Mme FOUQUET Caroline, Eliane, Marie-Claire. Mme FRANCHE Florence. Mme FRANCOIS Camille, Alice. Mme FRIER (KALIS) Caroline. Mme FRISON (DELECOURT) Isabelle, Alexandra, Marie. Mme GAUDIN Luce, Marie. Mme GERMANI Cécile, Catherine. M. GOERKE Frédéric, Raphael, Charles. Mme GRECO Clélia, Anna. Mme GROJEAN Maud, Brigitte, Marie, Claude. Mme GUILLEMIN Maud, Gisèle, Christiane. Mme GUIRIEC Marilyn. M. HOSTEINS Jean-Michel. Mme JACOB Valérie, Emilie, Virginie, Marianne. Mme JUBLOT Nathalie, Josiane, Chantal. Mme LABBEN (ABABOU) Leïla. Mme LAGARDERE Xaviéra, Alice, Axelle. Mme LAGUET Sabine, Véronique, Pascale. Mme LAPLACE Vanessa, Ghislaine. M. LE MADEC Arnaud, Michel, Marie. Mme LE METAYER Emilie, Sylvie. Mme LE ROCH Patricia, Odette. Mme LECOMTE (PRIOU) Julie. Mme LECRUBIER (GAROCHE) Aurélie, Marie, Françoise, Francine. M. LEFEBVRE-SACCONE Laurent. Mme LEFEIVRE (DANGELSER) Fleur, Aurore, Virginie. Mme LEFEVRE Pauline, Anne, Charlotte. Mme LEGROS (LEGROS-DE DREUILLE) Céline, Patricia, Louise. Mme LEVALLOIS (LEVALLOIS-ICARD) Camille. M. LOFFICIAL Olivier, Eric. Mme LY Amara, Sophie. Mme MAILLARD Sylvie. M. MARC Arnaud, Emmanuel, Benjamin. Mme MARGUET Léa. Mme MARNAT (MEULEY) Laurence, Marie, Caroline. M. MASCHIO Gilles, Erménégildo, Régis. Mme MASNIER Anne-Claire, Hélène, Pauline. M. MEHRENBERGER Eric, Louis, Marcel. Mme MICHEL Bénédicte, Annette, Jacqueline. Mme MILLON DE LA VERTEVILLE Victoire, Marie, Clémence, Alexandra. Mme MISERAZZI Stéphanie, Huguette. Mme MODMESAIB Daisy, Gr'ce. Mme MONTEIL Karine. Mme MORENO Sonia, Mathilde. Mme NANKOU (MELANGE) Nadège, Adèle. Mme NANNETTE Gladys, Géraldine, Nadège. Mme ORTUNO Hélène, Marie. Mme OULD-AKLOUCHE Yassila. Mme PASCAL (PETIT) Marie-Laure. Mme PASCOAL Céline. Mme PELUX (GRUEL) Héloïse, Aude. Mme PEREZ Amélie, Françoise, Denise. Mme PETER Carole, Hélèna, Roseline. Mme PEYROUX Marie-Christine, Denise, Jacqueline. M. POLONI Stéphane. Mme PRENERON (TREMEY) Julie, Brigitte, Yvonne. Mme PRIVAT Maria. Mme QUERE (MAROT) Cécile, Maryse, Clémence. Mme QUERMENT (FETEL) Agathe, Isabelle, Marie-Claude (...)
• Arrêté du 17 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : Mme AKPONA (Lebini Feyikemi Jeannette), née le 12 juin 1984 à Cotonou (Bénin) ; M. BERBOUCH (Hamza), né le 4 octobre 1982 à Fériana (Tunisie) ; M. CHARBEL (Ramy), né le 29 novembre 1989 à Ajaltoun (Liban) ; Mme CHEBAHI (Nabila), épouse BOUALILI, née le 10 août 1979 à Chemini (Algérie) ; Mme GHIYE (Rayanne), née le 20 juin 1988 à Tekrit (Liban) ; Mme ISMAIL (Houda), née le 15 août 1978 à Sirt (Libye) ; M. KHELIFA (Othman), né le 13 juin 1983 à Ourlal (Algérie) ; M. LAMOUCHI (Mohamed Taher), né le 5 décembre 1989 à Riyad (Arabie saoudite) ; Mme TERKMANI (Taous), épouse IDIR, née le 6 mai 1981 à Boghni (Algérie) ; M. TRUONG (Bá Luu), né le 30 janvier 1975 à Quang Ngai (Vietnam
• Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville: Il est mis fin, à compter du 16 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Pierre Guyot en qualité de conseiller spécial au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, appelé à d'autres fonctions. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Avis d'extension de l'avenant à l'accord relatif au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025
  Ministère de la transition écologique: En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail , le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant conclu le 25 avril 2022. Dépôt : Direction générale du travail, au ministère du travail. Objet : Avenant à l'accord relatif au dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières 2021-2025. Signataires : Union française de l'électricité (UFE) ; Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT et à la FNME-CGT
• Décision n° 2022-AG-04 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Audiovisuel Discovery pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri campus
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: L'autorisation accordée par la décision n° 2017-735 du 27 septembre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 octobre 2022. L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision. I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La présente décision sera notifiée à l'association Audiovisuel Discovery et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (*) Nom du service : Mayouri Campus. Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni. Fréquence : 89,2 MHz. Adresse du site : lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973). Altitude du site (NGF) : 6 mètres. Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 6 90 1 180 0 270 4 10 6 100 1 190 0 280 5 20 6 110 0 200 0 290 5 30 5 120 0 210 0 300 6 40 5 130 0 220 1 310 6 50 4 140 0 230 1 320 6 60 3 150 0 240 2 330 6 70 2 160 0 250 2 340 6 80 2 170 0 260 3 350 6 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
• Décision n° 2022-262 du 20 avril 2022 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude : - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min). Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM. II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification. Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence. Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM. La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (*) Nom du service : Jazz Radio. Zone géographique mise en appel : BLOIS. Fréquence : 98,8 MHz. Adresse du site : Rue Laplace, ZI Erigny, Blois (41). Altitude du site (NGF) : 106 mètres. Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) AZIMUT (degrés) ATTÉNUATION (dB) (1) 0 0 90 1 180 8 270 2 10 0 100 2 190 8 280 1 20 0 110 3 200 8 290 1 30 0 120 4 210 8 300 0 40 0 130 5 220 7 310 0 50 0 140 6 230 6 320 0 60 0 150 7 240 5 330 0 70 0 160 8 250 4 340 0 80 1 170 8 260 3 350 0 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale. (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
• Documents et publications
  Assemblée nationale Session ordinaire de 2021-2022 Documents parlementaires Dépôt du mardi 17 mai 2022 Dépôt d'une proposition de résolution M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2022, de Mme Sabine Rubin, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences de l'enseignement scolaire en Seine-Saint-Denis et les moyens d'y remédier. Cette proposition de résolution, n° 5242, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement
• Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
  Ministère des armées: Un emploi de directeur de projet de la protection sociale complémentaire, classé en groupe III, est créé. Placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, il s'exerce au rond-point Victor-Hugo, 92130 Issy-les-Moulineaux. Description de la structure et des fonctions Appartenant à la direction des ressources humaines du ministère, la direction de projet est composée de deux agents. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire au sein du ministère des armées. A ce titre, il ou elle participe à son élaboration et à son suivi dans un contexte de forte transformation de ce domaine suite à l'ordonnance du 17 février 2021, et plus particulièrement : - au pilotage de la réforme de la protection sociale complémentaire au sein du ministère des armées ; - à la négociation avec les représentants des personnels civils d'un accord d'application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 et à la concertation avec le Conseil supérieur de la fonction militaire ; - à l'accompagnement opérationnel du dispositif en lien avec le prestataire retenu dans le cadre du marché d'accompagnement à maitrise d'ouvrage (actuaire) afin mettre en œuvre cette réforme. A ce titre, le directeur ou la directrice de projet : - coordonne l'ensemble des travaux de conception et de mise en œuvre des futurs contrats collectifs à adhésion obligatoires ; - produit des supports destinés à la conduite des négociations, ainsi que des notes tenant compte des paramètres financiers, juridiques et assurantiels appliqués à la protection sociale complémentaire ; - rédige des projets d'accords (accord de méthode, accord suite à négociation) en lien avec les services concernés en matière de protection sociale complémentaire, en santé et en prévoyance ; - exerce une fonction de conseil et d'analyse en matière de protection sociale complémentaire au sein du ministère des armées, en lien avec les services RH et financiers des différents services du ministère ; - assure une veille en matière de protection sociale complémentaire notamment au regard des dispositifs existants dans le secteur privé ; - participe aux réunions interministérielles, réunions interservices, et aux groupes de travail organisés avec les organismes de concertation militaire et les organisations représentatives du personnel. Il peut également être sollicité pour répondre aux questions des parlementaires, des organismes de contrôle, des organisations syndicales, des administrations ou encore du cabinet de la ministre. Le respect du calendrier de l'agenda social nécessite de savoir faire preuve de réactivité et peut impliquer des périodes de forte activité notamment dans le contexte intense de la réforme. Profil recherché Compétences attendues : - la maîtrise de la conduite et du pilotage de projets ; - un haut niveau d'expertise en droit de la protection sociale ; - une excellente connaissance de l'organisation et des missions du ministère des armées. Qualités souhaitées : - une capacité d'analyse et de restitution d'éléments complexes et une facilité à communiquer à l'oral et à l'écrit, au profit de différents publics et autorités ; - une ouverture à l'interminist& (...)
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 33 à 36)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
  Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre
  Mme Elisabeth BORNE est nommée Première ministre. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
  Présidence de la république: Le capitaine de frégate François-Olivier CORMAN est nommé comme aide de camp, à compter du 15 juin 2022, en remplacement du capitaine de frégate Charles LOY. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
  Premier ministre: Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
  Premier ministre: Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre : 1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ; 2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret » ; 3° Les ordres prévus à l' article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ; 4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses. Délégation est donnée à M. Philippe Chose, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l' article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-812 du 16 mai 2022 modifiant divers décrets portant classement de parcs naturels régionaux
  Ministère de la transition écologique: A l'article 1er du décret n° 2015-73 du 27 janvier 2015 susvisé, après les mots : « Vigneulles-lès-Hattonch'tel, », est ajouté le mot : « Vignot, ». A l'article 1er du décret du 20 mai 2009 susvisé, après le mot : « Apt, », est ajouté le mot : « Auribeau, ». A l'article 1er du décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 susvisé, après le mot : « Belgentier, », est ajouté le mot : « Garéoult » et après les mots : « Cuges-Les-Pins », est ajouté le mot : « Trets ». A l'article 1er du décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 susvisé, après les mots : « Le Bar-sur-Loup », sont ajoutés les mots : « Le Mas ». A l'article 1er du décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 susvisé, après les mots : « Saint-Léger-du-Ventoux, », sont ajoutés les mots : « Saint-Marcellin-les-Vaison, » et après les mots : « Saint-Pierre-de-Vassols », sont ajoutés les mots : « Saint-Romain-en-Viennois ». La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
  Ministère de la transition écologique: L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté. L'article 7 est ainsi modifié : 1° Les mots : « En l'absence de ce document, sont présentés le document ou les ensembles de documents suivants : « - dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ; « - en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ; « - en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l' article R. 325-6 du code de la route ; « - dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d''ge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point b du II du paragraphe 4 E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 précité ; « - dans le cas d'un véhicule immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ; « - dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention “Radiation définitive de la série spéciale FFECSA” et la date de validité du certificat ; « - lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ; « - dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ; « - lorsque le véhicule est destiné à une vente aux enchères publiques, une attestation de mise en vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ; « - dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ; « - dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule. « En cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présent&eacut (...)
• Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
  Ministère de la transition écologique: Après l'article 5 de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. - Les transferts techniques sont définis comme les transferts ou les imports à destination d'un compte détenu ou géré par une chambre de compensation ou par une plateforme d'échanges associée dans le cadre de son activité de comptabilité des créances et des obligations, la livraison et le nantissement des échanges. Les transferts techniques réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l' article L. 314-14 du code de l'énergie sont exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 du présent arrêté. « Les transferts, imports ou exports réalisés sur le registre national des garanties d'origine prévu à l' article L. 314-14 du code de l'énergie dans le but de rétrocéder au vendeur initial les garanties d'origine non vendues lors d'une session d'enchère sont également exemptés des frais prévus par le II de l'article 3 du présent arrêté. » La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023
  Ministère de la transition écologique: Les stocks minimaux de gaz naturel mentionnés à l' article L. 421-4 du code de l'énergie nécessaires au 1er novembre 2022 pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre 2022 et le 31 mars 2023 représentent 1845 GWh/j en débit de soutirage dans les infrastructures de stockage de Beynes, Céré-la-Ronde, Cerville-Velaine, Chemery, Etrez, Germigny-sous-Coulomb, Lussagnet/Izaute, Manosque, Saint-Illiers-la-Ville et Tersanne/Hauterives. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie
  Ministère de la transition écologique: RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH. I. - Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1, la Commission de régulation de l'énergie calcule, selon la méthode définie à l'article 4, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH pour le guichet de janvier de l'année de livraison N, ainsi que la quantité totale de garanties de capacité devant être cédées par EDF, et transmet ces informations à RTE. II. - Dans le même délai, la Commission de régulation de l'énergie informe EDF de la quantité totale de garanties de capacité devant être fournies au titre des livraisons d'ARENH pour le guichet de janvier. Elle transmet également à chaque fournisseur la quantité de garanties de capacité qui lui seront cédées au titre de son approvisionnement en ARENH. III. - Au plus tard 10 jours ouvrés après cette notification, EDF cède des garanties de capacité à RTE à hauteur du montant notifié par la Commission de régulation de l'énergie, par un transfert de garanties. IV. - Si le nombre de certificats disponibles sur le compte appartenant à EDF sur le registre des garanties de capacité visé à l' article R. 335-1 du code de l'énergie est insuffisant, EDF dispose de 5 jours ouvrés supplémentaires pour se procurer le montant de garanties de capacités nécessaire à ce transfert. Si, à l'issue de ce délai, EDF ne dispose toujours pas du montant de garanties de capacité nécessaire à ce transfert, RTE en informe la Commission de régulation de l'énergie et, après la réalisation par EDF du transfert des certificats disponibles sur le compte dédié de RTE sur le registre des garanties de capacité, répartit ces derniers entre les fournisseurs au prorata du volume de certificats auxquels ils ont droit au titre de l'ARENH. V. - Pour chaque certificat non transféré, EDF verse à la Caisse des dépôts et consignations, qui répartit le paiement entre les fournisseurs concernés au prorata du nombre de certificats à céder par EDF, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme de capacité français visées à l' article R. 335-1 du code de l'énergie . VI. - Au plus tard 10 jours ouvrés après le transfert visé au III ou, le cas échéant, au IV du présent article, RTE procède à un transfert de son compte dédié au compte de chaque fournisseur ayant souscrit des volumes d'ARENH pendant l'année de livraison N, du montant de certificats associé à sa livraison d'ARENH. I. - Au plus tard le 1er juin de l'année N, la Commission de régulation de l'énergie calcule, selon la méthode définie à l'article 5, la quantité de garanties de capacité devant être transférées à, ou rétrocédées par chaque fournisseur au titre de son approvisionnement en ARENH sur le second semestre de l'année N suite au guichet de juillet de l'année de livraison N, et transmet ces informations à RTE. II. - Dans le même d&ea (...)
• Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le décret du 11 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret. A la troisième phrase de l'article 1er, les mots : « l' article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l' article R. 332-2 du code des assurances ». A la première phrase de l'article 2, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « des dotations ». A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ». L'article 3 est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « V bis » ; 2° A la troisième phrase, après les mots : « les comptes annuels du fonds de dotation » sont insérés les mots : « , dont, le cas échéant, l'état séparé prévu à l' article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée , ». L'article 4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les termes : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés ; 2° A la deuxième phrase, après les mots : « deuxième alinéa du VI de cet article » sont insérés les mots : « , comprenant notamment l'état séparé prévu à l' article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au troisième alinéa du même VI, ». L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième », et le mot : « faites » est remplacé par les mots : « engagées sans délai et notifiées » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. A l'article 6, les mots : « au VII de » sont remplacés par le mot : « à ». L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : « a) La dénomination du fonds de dotation, l'adresse de son siège social, son adresse électronique, ses coordonnées téléphoniques ; « b) L'objet du fonds de dotation précisément exposé au regard des dispositions du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; « c) La durée pour laquelle le fonds de dotation est créé ; « d) Les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des fondateurs et de ceux qui sont chargés, à un titre quelconque, de son administration ; « e) Les établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées ; « f) La (...)
• Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par deux articles R. 135 ZN-1 et R. 135 ZN-2 ainsi rédigés : « Art. R. 135 ZN-1. - Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants : « 1° Le nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ; « 2° La date et le lieu de naissance ; « 3° L'adresse du dernier domicile connu ; « 4° Le numéro fiscal. « Art. R. 135 ZN-2. - Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments d'identification des débiteurs des personnes publiques visées à l'article L. 135 ZN. « Ces habilitations sont personnelles. « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 135 ZN assurent la traçabilité des consultations effectuées par les agents relevant de leurs services. » Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Le ministre chargé de l'économie rend publique sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l' article L. 562-8 du code monétaire et financier . Ces éléments peuvent être publiés sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration . Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel. Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel. » Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-816 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE LISTE DES ÉVÉNEMENTS OUVRANT LE DROIT À L'AIDE Date de l'édition Salon ou foire Site d'accueil Edition 2022 Vins des Vignerons Independants - Lyon Lyon - Halle Tony Garnier Editions 2022 et 2023 Jec World Composites Show Paris - Paris Nord Villepinte Editions 2022 et 2023 CFIA - Rennes Rennes - Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 MIPIM - Cannes Cannes - Palais des Festivals et des Congrès Editions 2022 et 2023 Foire de Lyon Lyon - Eurexpo Editions 2022 et 2023 Franchise Expo Paris Paris - Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Rendez-Vous en France Nantes - Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Foire Internationale - Rouen Rouen - Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 MIP TV - Cannes Cannes - Palais des Festivals et des Congrès Editions 2022 et 2023 Livre Paris Paris - Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 SITL Paris - Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Foire de Paris Paris - Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Foire Internationale Haute Savoie Mont-Blanc - Roche Sur Foron La Roche-Sur-Foron - Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Foire Exposition - Tours Tours Evenements - Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Global Industrie Paris - Paris Nord Villepinte Editions 2022 et 2023 Santexpo Paris - Paris Expo Porte de Versailles Editions 2022 et 2023 Foire Exposition - Besançon Besançon - Parc des Expositions et des Congrès Editions 2022 et 2023 Foire Internationale - Bordeaux Bordeaux - Parc des Expositions Editions 2022 et 2023 Carrefour International du Bois Nantes - Exponantes Le Parc Editions 2022 et 2023 Eurosatory Paris - Paris Nord Villepinte Editions 2022 et 2023 Viva Technology Paris - Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Japan Expo Paris - Paris Nord Villepinte Edition 2022 (deuxième semestre) Premiere Vision Paris Paris - Paris Nord Villepinte Edition 2022 (deuxième semestre) Texworld Paris Paris - Le Bourget Edition 2022 (deuxième semestre) Who's Next - Impact - Trafic Paris - Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Foire Europeenne - Strasbourg Strasbourg Evenements - Parc Expo Edition 2022 Foire Exposition - Chalons En Champagne Chalons-En-Champagne - Le Capitole En Champagne Edition 2022 Cannes Yachting Festival Cannes - Palais des Festivals et des Congrès Edition 2022 Foire du Mans Les Quatre Jours - Le Mans Le Mans - Parc des Expositions Edition 2022 (deuxième semestre) Maison&Objet Paris - Paris Nord Villepinte Edition 2022 Foire de Béré - Chateaubriant Chateaubriant - Halle de Bere - Champs des Saint Pères Edition 2022 Space Rennes - Parc des Expositions Edition 2022 Natexpo Lyon Lyon - Eurexpo Edition 2022 IFTM Top Resa - Paris Paris - Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 SILMO Paris - Paris Nord Villepinte Edition 2022 Foire Internationale - Marseille Marseille - Parc Chanot Edition 2022 Micronora Besancon - Parc des Expositions et des Congrès Edition 2022 Paris Retail Week - Equipmag Paris - Paris Expo Porte de Versailles Edition 2022 Salon d'Automne - Paris Paris - Avenue des Champs Elysées Edition 2022 Batimat Paris - Paris Nord Villepinte Edition 2022 Sommet de L'Elevage Clermont Ferrand - Parc des Expositions Edition 2022 Foire Internationale - Montpellier Montpellier - Parc des Expositions Edition 2022 Atlantica Niort - Parc des Expositions Edition 2022 SIAL Paris - Paris Nord Villepinte Edition 2022 Mipcom - Cannes Cannes - Palais des Festivals et des Congrès Edition 2022 Equip Auto - Pa (...)
• Décret n° 2022-817 du 16 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération accordée aux agents ayant occupé certains emplois de direction de la direction générale des finances publiques
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Les agents ayant occupé les emplois de directeur départemental ou de directeur régional des finances publiques pendant une durée maximale de neuf ans et ne pouvant, en application de l' article 14 du décret du 25 avril 2022 susvisé , être renommés dans ces emplois, bénéficient d'un complément indemnitaire dans les conditions prévues par le présent décret. I. - Le montant du complément indemnitaire prévu à l'article 1er du présent décret correspond à la différence entre : a) La rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent dans son dernier emploi de directeur départemental ou directeur régional des finances publiques durant sa neuvième année de fonctions ; b) La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle figure dans l'attestation mentionnée à l'article 4. II. - Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire. III. - Pour la détermination du complément indemnitaire, sont exclus : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Toutes les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ; 3° L'indemnité de résidence à l'étranger ; 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ; 6° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; 7° Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ; 8° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 9° L'indemnité de résidence ; 10° Le supplément familial de traitement. IV. - Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du complément indemnitaire est celui qu'ils auraient perçu s'ils n'avaient pas bénéficié d'un tel logement. Le complément indemnitaire est versé pendant une durée maximale de trois ans. Le versement du complément indemnitaire est mensuel. Il est intégralement versé pendant deux ans, puis divisé de moitié la troisième année. Le complément indemnitaire cesse d'être versé : a) Lorsque le calcul prévu à l'article 2 fait apparaître l'absence de différence ; b) Lorsque la rémunération brute globale annuelle de l'emploi d'accueil s'avère supérieure à la rémunération brute globale annuelle effectivement perçue lors de l'exercice des fonctions de directeur départemental ou régional des finances publiques. Avant la réintégration, l'intégration directe ou le détachement dans un autre corps, emploi ou cadre d'emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, l'employeur d'accueil adresse à la direction générale des finances publiques une attestation mentionnant le montant mensuel moyen de la (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,75 % 25 février 2028 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2028 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,0075 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2023. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges. Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 mai 2022 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 mai 2022, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité » est renouvelée, pour une durée de trois ans, à la « Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire » (SNEMM), dont le siège social est situé 36, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris
• Arrêté du 12 mai 2022 portant retrait de la qualité de partenaire de la défense nationale
  Ministère des armées: Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 mai 2022, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est retirée aux entreprises et organismes suivants : - INSEIT dont le siège social est établi espace Nikaïa, avenue Robini, 06200 Nice ; - ELIOR GROUP dont le siège social est établi 65, rue de Bercy, 75012 Paris ; - UNIPROTECT dont le siège social est établi 5, rue de la Terre-de-Feux, 91978 Courtaboeuf ; - ARTHUS BERTRAND dont le siège social est établi 6, place Saint-Germain-des-Prés, 75006 Paris ; - ITB dont le siège social est établi 171, avenue Victor-Hugo, 75016 Paris ; - LATECOERE dont le siège social est établi 135, rue de Périole, 31500 Toulouse ; - MECANIQUE AERONAUTIQUE PYRENEENNE (MAP) dont le siège social est établi rue de la Vallée-d'Ossau, BP 108, 64121 Serres-Castet ; - ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP) dont le siège social est établi 3, avenue Victoria, 75184 Paris ; - COLLEGE FRANCOIS TRUFFAUT dont le siège social est établi 443, rue de Gascogne, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx ; - ASSOCIATION DES DIRIGEANTS COMMERCIAUX DE FRANCE (DCF) de Toulouse dont le siège social est établi 159, rue Negreneys, 31200 Toulouse ; - CASTAGNEDE GILLES consultant dont le siège social est établi 1831, route de Jardinot, 40090 Saint-Perdon ; - GROUPE UNICARE dont le siège social est établi rue du Chêne-Vert, BP 148, 31670 Labège ; - CARREFOUR MONT-DE-MARSAN dont le siège social est établi 760, avenue du Maréchal-Juin, 40000 Mont-de-Marsan ; - MAS dont le siège social est établi 25, avenue de l'Europe, 64051 Pau ; - SAS SODIGAR centre Leclerc de Roques dont le siège social est établi 3, allée de Fraixinet, 31120 Roques ; - SILOGIC dont le siège social est établi 6, rue Roger-Camboulives, 31100 Toulouse ; - Ville de LAMBALLE dont le siège social est établi 5, rue Gustave-Téry, CS 90242, 22402 Lamballe ; - Ville de PLAINTEL dont le siège social est établi place du Général-de-Gaulle, BP 7, 22940 Plaintel ; - ACADEMIE DE PARIS dont le siège social est établi 94, avenue Gambetta, 75020 Paris ; - ACADEMIE DE BESANÇON dont le siège social est établi 10, rue de la Convention, 25000 Besançon ; - Ville de BARGEMON dont le siège social est établi 83830 Bargemon
• Arrêté du 13 mai 2022 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'emprise et de risque métier
  Ministère des armées: Conformément aux articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé et aux dispositions du présent arrêté, il est créé au sein du ministère des armées des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dites d'emprise d'une part et de risque métier d'autre part. Titre Ier : LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE La liste des formations spécialisées d'emprise créées au sein du ministère des armées est portée en annexe 1 du présent arrêté. Cette liste fait état pour chaque formation spécialisée d'emprise : - de son numéro d'identification ; - de son emprise principale ; - des immeubles rattachés à son périmètre de compétence ; - de son comité social d'administration de base de défense de rattachement. La présidence de chaque formation spécialisée d'emprise est assurée par le chef d'emprise désigné au titre de l'emprise principale. Ce dernier établit par décision la liste des organismes ou antennes d'organismes implantés sur l'emprise principale et les immeubles rattachés de la formation spécialisée dont il assure la présidence. Cette décision est communiquée à l'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de base de défense de rattachement et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est également transmise aux chefs d'organisme relevant du champ de compétence de la formation spécialisée d'emprise. L'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de la base de défense de rattachement fixe par décision, pour chaque formation spécialisée d'emprise créée au titre du présent arrêté, le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Cette décision est transmise au président de la formation spécialisée concernée et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Titre II : LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE RISQUE MÉTIER La liste des formations spécialisées de risque métier créées au sein du ministère des armées est portée en annexe 2 du présent arrêté. Cette liste fait état pour chaque formation spécialisée de risque métier de : - son numéro d'identification ; - son périmètre de compétence ; - l'autorité qui en assure la présidence ; - son comité social d'administration de réseau ou spécial de rattachement. L'autorité ayant compétence sur le comité social d'administration de réseau ou spécial de rattachement fixe par décision, pour chaque formation spécialisée de risque métier créée au titre du présent arrêté, le nombre de sièges et leur répartition entre les organisations syndicales habilitées dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Cette décision est transmise au président de la formation spécialisée concernée et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Titre III : DISPOSITION (...)
• Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
  Ministère des armées: Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Cojan, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget et chef de la mission performance et contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la direction ; 2. M. Frédéric Brandy, ingénieur sur contrat, adjoint « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction ; 3. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Alexandre Barouh, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ; 4. M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Clément, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction ; 5. M. Eric Gaillard, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions du bureau. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
  Ministère de l'intérieur: Le deuxième alinéa du 8° de l'article R. 761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures, sauf lorsqu'ils sont accompagnés de mineurs. Dans ce cas, cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures. » Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
  Ministère de l'intérieur: A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé, la référence : « R. 311-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 431-1 ». Le I de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les nom, prénom mentionnés sur le document ; » 2° Au 4°, les mots : « les noms, prénom » sont remplacés par les dispositions suivantes : « les prénoms qui suivent le premier prénom ». L'article 5 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par : « Art. 5. - L'interrogation du traitement s'effectue : « 1° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ; « 2° Lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro, de sa date de délivrance et, de manière facultative pour les passeports et les cartes nationales d'identité, du nom et du premier prénom. » I. - Le I de l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « visées à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 4, à l'exception de celles du 3° bis » ; 2° Après le 4°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au présent I peuvent accéder aux données du 3° bis du I de l'article 4 jusqu'au 31 décembre 2024. » II. - Le II de l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux seules informations mentionnées au 3° du I et au 3° du II de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « à la mention du caractère valide ou non du document ainsi qu'au résultat de la comparaison des données du 3° bis du I de l'article 4 avec les nom et prénom saisis conformément au 2° de l'article 5 » ; 2° Il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les agents de police municipale et les gardes champêtres ; » 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier ; » 4° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les fournisseurs de moyen d'identification électronique bénéficiant d'une certification ou d'une attestation de conformité par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information aux exigences du niveau de garantie substantiel ou élevé au sens de l'article 1er du règlement d'exécution 1502/2015 du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le responsable du traitement rend publique la liste actualisée des fournis (...)
• Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
  Ministère de l'intérieur: L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7. Au C du I de l'article 3, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise ». Le II de l'article 4 est ainsi modifié : 1° Au A, les mots : « du début de validité » sont remplacés par les mots : « de la remise » ; 2° Le B est remplacé par les dispositions suivantes : « B. - Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour valant titre de séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l'arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. « Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou la mention “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”. » Au C du I de l'article 5, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise » et, après les mots : « premier titre de séjour », sont insérés les mots : « ou du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” ou la mention “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride” ou de la validation du visa mentionné au B du II de l'article 4 ». L'article 6 est ainsi modifié : 1° Au A, après les mots : « en vue d'obtenir le permis français », sont insérés les mots : « en échange de son titre de conduite étranger » ; 2° Le B est remplacé par les dispositions suivantes : « B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger prévue au A est déposée au moyen du téléservice “demande de permis de conduire” prévu à cet effet. » ; 3° Le D est remplacé par les dispositions suivantes : « D. - Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes : « 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ; « 2° La traduction officielle en français du permis s'il n'es (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif au seuil déterminant la compétence de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 du code de la sécurité intérieure
  Ministère de l'intérieur: Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à : - 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ; - 1 000 euros pour les personnes physiques salariées. Les dispositions du présent arrêté, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le lendemain de sa publication. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes
  Ministère de l'intérieur: Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé , la demande d'agrément présentée en application de l' article R. 612-31 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ; 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ; 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ; 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2. Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants : 1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé ; 2° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ; 3° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillées, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ; 4° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ; 5° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ; 6° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ; 7° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées ; 8° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ; 9° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : - la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ; - le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ; - une analyse du taux de réussite des candidats ; - la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation. Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont les suivantes : THÈME PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques DURÉE minimale Module juridique Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser : - l'explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l'arc (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 fixant le montant de la participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur
  Ministère de l'intérieur: Le montant de la participation prévue à l' article 1er du décret n° 2002-1614 du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à : TARIF Petit-déjeuner 3,00 € Repas 10,00 € Plateau 7,50 € Formule 5,50 € Salade 4,00 € Sandwich 3,50 € Dessert 0,70 € L'arrêté du 26 janvier 2018 modifié fixant le montant de la participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès le lendemain de sa publication. Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du préfet de police en date du 13 mai 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à : TECOBAT, SIREN n° 451 411 458, 40, rue du Séminaire, Centra 442, 94626 Rungis Cedex, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1792 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : - 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ; - 15.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a dans les établissements recevant du public. L'agrément est valable un an. COREEX, SIREN n° 898 414 016, 341, impasse Clos-de-Régalette, 83470 Sain-Maximin-la-Sainte-Baume, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1843 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : - 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ; - 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ; - 15.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a dans les établissements recevant du public ; - 15.4.1 a : vérifications techniques en phase exploitation, des installations gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B dans les établissements recevant du public ; - 15.4.1 c : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A et B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public. L'agrément est valable cinq ans
• Arrêté du 16 mai 2022 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dénommés « Système de signalement de drones »
  Ministère de l'intérieur: Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des douanes, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements locaux de données à caractère personnel dénommés « Système de signalement de drones » ayant pour finalités : 1° D'assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol en application des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports, de l' article R. 131-4 du code de l'aviation civile et de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, les zones interdites de prise de vue aérienne en application de l' article D. 133-10 du code de l'aviation civile ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; 2° De permettre, par l'exploitation du signalement des aéronefs circulant sans personne à bord mentionnés au 1°, l'identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s'assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : - données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ; - numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ; 2° Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord : - valide ; - supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ; - à contrôler ; - inconnu ; 3° Données relatives au statut de la zone survolée. Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées une heure à compter de leur enregistrement. I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : 1° Les agents relevant des ministres mentionnés à l'article 1er et chargés de la sécurité des zones mentionnées au 1° du même article, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 2° Au titre des mesures de sûreté dans l'espace aérien et de la protection des emprises militaires, les agents du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique. II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la (...)
• Arrêté du 16 mai 2022 fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
  Ministère de l'intérieur: Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral : 1re circonscription 1. M. CARACO Patrick, remplaçante Mme PICQUET Séverine 2. Mme AMAGLIO-TERISSE Isabelle, remplaçante Mme DURIEZ GUY Catherine 3. M. MICHON Gérard, remplaçante Mme DUCELLIER Amandine 4. Mme ADAM Jennifer, remplaçant M. MASSON Francis 5. M. REMINIAC Yann, remplaçante Mme JULIENNE Magalie 6. M. ITIER Emmanuel, remplaçante Mme KATIC Natacha 7. M. REGIS James, remplaçante Mme EUGENE Marleen 8. Mme ROGER Florence, remplaçant M. LARAICHI Oussama 9. M. LESCURE Roland, remplaçant M. WEISSBERG Christopher 10. M. OUELHADJ Alain, remplaçant M. BERSON DIETSCH Charles 11. M. BONDRILLE Franck, remplaçante Mme DELLAPINA Cindy 12. Mme PARAT-EDOM Laisely, remplaçante Mme BORDELAIS Jacinthe 2e circonscription 1. M. RIBEIRO Salvador, remplaçante Mme RASOLONJATAVO Iholiseheno 2. Mme SAUSSAY Vanessa, remplaçant M. ROIRANT Julien 3. M. COLLARD Jeofrrey, remplaçante Mme ANNEQUIN Mathilde 4. M. DUPONT Bernard, remplaçante Mme MARTIQUET Frédérique 5. M. VANIER Pierre, remplaçant M. GOUTTENOIRE Thomas 6. Mme MARIANNE PEPIN Thérèse, remplaçante Mme CHOPARD Francine 7. M. RODRIGUEZ Christian, remplaçante Mme POZNANSKI Florence 8. Mme CAROIT Eléonore, remplaçant M. LARROUQUIS Benoît 9. M. LAURENCE Tim, remplaçante Mme REITH ILDARRAZ Oriana 10. M. BIURRUN Martin, remplaçant M. DU PARC Yves 11. Mme LEFEBVRE Léa, remplaçant M. GULOIS Louis 12. M. TRIGALLEAU Michel, remplaçante Mme TAUSSIG Sylvie 13. Mme PIAT-GUIBERT Isabelle, remplaçant M. ABRIAL David 14. M. THORAILLER Yves, remplaçante Mme DE LESQUEN DU PLESSIS CASSO Alexandra 3e circonscription 1. M. LAMARRE Assamahou, remplaçante Mme KIFOULA Vénus Félicia 2. Mme HELAILI-CHAPUIS Laurence, remplaçant M. HATTON Nicolas 3. Mme BAILLY Coralie, remplaçant M. PIOT Vincent 4. M. HOLROYD Alexandre, remplaçante Mme REVOY Véronique 5. Mme MINVIELLE Charlotte, remplaçant M. LAVIS Losang 6. Mme DARRIEUS Margaux, remplaçant M. PELAUD Franc 7. Mme CAZEIN Aude, remplaçant M. POULETTY Mathieu 8. M. GALIAY Artus, remplaçante Mme DIALLO Khadiatou 9. M. LEPELTIER Thomas, remplaçante Mme ABELA Pauline 10. M. BEGON Willy, remplaçante Mme PIRON Chantal 11. Mme ROMBONI Valérie, remplaçant M. DUPLAND Jean-François 4e circonscription 1. Mme CUIGNET Emmanuelle, remplaçant M. BEAUFRERE Franck 2. Mme MACHICOTE Genevieve, remplaçant M. BOUBAL François 3. M. THEVENOT Valentin, remplaçant M. LE SELLIN Quentin 4. Mme CRONEL Gaëlle, remplaçant M. DOITÉ Rodolphe 5. Mme GONDARD Cécilia, remplaçant Mme LIBEAUT Catherine 6. M. DEVERCHERE Cédric, remplaçant Mme NGOMSIK Audrey-Flore 7. Mme COUTARD Catherine, remplaçant M. VINCENT Théophile 8. Mme MABASI Marie-Josée, remplaçante Mme UHALDE Teresita 9. Mme GIRARD Anne-Catherine, remplaçant M. DE CREMIERS Jacques-Antoine 10. M. ANGLADE Pieyre-Alexandre, remplaçante Mme COFFINEAU Louise 5e circonscription 1. Mme BEHAR Claire, remplaçante Mme RINCON Lara 2. M. GOATER Laurent, remplaçante Mme GASCON Yusil 3. M. RIDELLE Marc, remplaçant M. GEOLLE Jean-Philippe 4. Mme DE SOUSA TEIXEIRA Maria Isabel, remplaçant M. BLET Philippe 5. M. FONTAINE Robin, remplaçante Mme GADEYNE Zoé 6. M. VALLS Manuel, remplaçant M. BURTIN Thierry 7. M. BIES Serge, remplaçante Mme (...)
• Décision du 16 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale)
  Ministère de l'intérieur: Délégation est donnée à Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs de l'Etat, secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. Patrice HIE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de l'administration et des finances, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. Julien BECOULET, ingénieur principal des services techniques, chef des services techniques, chef du département du soutien logistique et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, cheffe de la section communication, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions. La décision du 24 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2208824S) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision du 16 mai 2022 modifiant la décision du 25 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
  Ministère de l'intérieur: A l'article 2 de la décision du 25 mars 2021 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Délégation est donnée à l'effet de valider de façon électronique pour ordonnancement, dans l'outil informatique Chorus DT, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission et les états de frais aux agents de la section budget et exécution comptable directement placés sous l'autorité du chef de cabinet, ci-après désignés : « - Mme Marie-Christine DEHU, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la section budget et exécution comptable ; « - Mme Corinne MONNIER, adjointe administrative principale, gestionnaire budgétaire ; « - M. Yannik VERSOL, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire. » La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
  Ministère de la justice: Les opérations dévolues par l' article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé à un service administratif de la chambre nationale des huissiers de justice, dénommé service de compensation des transports, sont assurées par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes. En cas de vacance du directeur du service de compensation des transports ou de l'agent comptable de la caisse de prêts, dans l'intervalle des sessions de la chambre nationale, la section désigne la personne qui remplira provisoirement ces fonctions. Pour la détermination du montant des frais de déplacement prévus à l' article R. 444-12 du code de commerce et précisé à l'article A. 444-48 du même code, la chambre nationale tient compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF. Pour le remboursement des frais de transport, les huissiers de justice bénéficient d'un remboursement forfaitaire ou au coût réel engagé sur la base des frais kilométriques. I. - Remboursement forfaitaire Excepté le territoire des communes de Paris, Lyon et Marseille, chaque office peut, en accord avec le service de compensation des transports, opter pour une évaluation forfaitaire des distances retenues. 1° Durée La demande d'évaluation forfaitaire ne peut être faite qu'après une année complète d'exercice. L'option pour l'évaluation forfaitaire est faite pour une année entière et se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation par l'office ou le service de compensation des transports avant le 1er décembre de chaque année. 2° Méthode de calcul Sous réserve des exceptions prévues au présent I, cette évaluation forfaitaire est établie en considération du nombre de kilomètres retenus, divisé par le nombre d'actes signifiés et procès-verbaux dressés en matière civile et commerciale. La base de l'évaluation forfaitaire ne peut être déterminée sur une période inférieure à six mois consécutifs. 3° Erreur ou anomalie En cas d'erreur ou d'anomalie sur les bordereaux de déclaration des actes, le service de compensation des transports procède à l'égard de l'office concerné à l'ajustement de cette évaluation. En cas de désaccord de l'office sur cet ajustement, les frais de déplacement de l'office seront calculés au coût réel, selon les règles énoncées au II du présent article. Le nouveau calcul intervient à compter de la déclaration du trimestre suivant le constat de désaccord. II. - Remboursement au coût réel, sur la base des frais kilométriques 1° Méthode de calcul Pour le calcul des frais kilométriques applicables aux déplacements déclarés par les huissiers de justice conformément au a de l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé , la valeur du kilomètre est déterminée chaque année à titre provisionnel au cours du mois de janvier par la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice suivant les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté. El (...)
• Arrêté du 16 mai 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au ministère de la justice pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 2, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les informations relatives aux postes offerts et à la composition de la commission de sélection des candidats aptes à accéder au corps susmentionné par la voie du détachement seront consultables sur le site dédié aux recrutements du ministère de la justice : https://lajusticerecrute.fr/metiers/recrutement-des-fonctionnaires-en-situation-de-handicap-0
• Arrêté du 16 mai 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au ministère de la justice pour l'accès au corps des secrétaires administratifs
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice est fixé à 5 selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les informations relatives aux postes offerts et à la composition de la commission de sélection des candidats aptes à accéder au corps susmentionné par la voie du détachement seront consultables sur le site dédié aux recrutements du ministère de la justice : https://lajusticerecrute.fr/metiers/recrutement-des-fonctionnaires-en-situation-de-handicap-0
• Décret n° 2022-819 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions applicables au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
  Ministère de la culture: Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, les mots : « décret du 15 février 2011 et du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ». L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il se réunit en outre à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, selon les modalités prévues par le décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 50 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 88 du même décret » ; 3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le médecin du travail assiste aux réunions du comité d'établissement et des conditions de travail uniquement sur les questions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail, sans voix délibérative. Il peut participer à la délégation d'enquête mentionnée au troisième alinéa de l'article 64 du même décret. » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 83 ». Le I de l'article 16 du même décret est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 du décret du 15 février 2011 précité » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ; 2° Au troisième alinéa : a) Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard six mois » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de représentants de chaque collège est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture au plus tard six mois avant la date du scrutin. » Les articles 21 et 22 du même décret sont abrogés. Les dispositions du I de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Les dispositions des articles 13 et 15 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Le mandat en cours des membres du comité d'établissement et des conditions de travail mentionné à l' article 13 du décret du 28 novembre 2019 susvisé prend fin lors de la première réunion de ce comité suivant le prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d'une donation et affectation à la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine (don des ayants droit d'Émile Guérin)
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti conjointement par M. François Péroche, M. Dominique Péroche, Mme Monique Péroche, M. Stéphane Berche, Mme Brigitte Carnelle-Guérin, M. Luc Guérin et Mme Catherine Parmentier, d'un ensemble d'archives photographiques dont ils sont propriétaires par indivision et résultant de l'activité de leur oncle Émile Guérin (1908-1998) entre les années 1930 et 1990, dont la liste est précisée ci-après. Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint portant cession des droits d'auteur en date du 12 octobre 2018. Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde. Liste des biens mobiliers composant le fonds Émile Guérin issu du don manuel consenti par ses ayants droit et affecté à la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine. Archives photographiques produites par Émile Guérin (1909-1998) : - environ 700 tirages photographiques ; - environ 6 000 négatifs ; - 1 carton d'archives
• Arrêté du 13 mai 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Bonne
  Ministère de la culture: Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Bonne (Haute-Savoie) conformément au plan annexé au présent arrêté. Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et à la mairie de Bonne. Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BONNE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
• Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
  Ministère des solidarités et de la santé: Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article 2, les mots : « l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, » ; 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au 6° de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-1 et L. 423-14 du code général de la fonction publique » ; 4° A l'article 18 : a) Au premier alinéa, les mots : « Tout fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « Tout agent public » et les mots : « l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2 du code général de la fonction publique » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « dl'activité » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 5° Le troisième alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « ou de la commission consultative paritaire » ; 6° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 7° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; 8° Au second alinéa de l'article 34, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 9° A l'article 36 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de la commission consultative paritaire compétente ». Section 1 : Dispositions générales Dans l'intitulé, les mots : « des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « de la fonction publique hospitalière ». L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit pu (...)
• Décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares
  Ministère des solidarités et de la santé: I. - Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche peut labelliser pour une durée de cinq ans : 1° Des centres de référence maladies rares constitués d'une équipe médicale d'un établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code de la santé publique développant une expertise relative à une maladie ou un groupe de maladies rares et, le cas échéant, d'autres professionnels, notamment des secteurs sociaux, éducatifs ou médico-sociaux ainsi que, dans le cadre d'un partenariat, d'associations de patients. Dans le champ de la maladie ou du groupe de maladies rares relevant de son expertise, le centre de référence maladies rares assure, sans préjudice des règles encadrant ces activités, tout ou partie des missions suivantes : a) La coordination avec les filières de santé maladies rares, les centres de compétence ou les centres de ressources et de compétences et les réseaux européens de référence mentionnés à l'article 12 de la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 susvisée ; b) La prise en charge pluridisciplinaire et pluri-professionnelle du diagnostic, de la surveillance et du traitement des personnes atteintes par une maladie rare ; c) L'expertise dans l'accès à l'information, le recueil de données, le conseil et l'appui à la prise en charge des patients ; d) L'enseignement et la formation, en lien avec la filière de santé maladies rares de rattachement, notamment en participant à des enseignements universitaires dans le domaine des maladies rares dont il est le référent, en formation initiale ou éligibles au développement professionnel continu ; e) La participation à la recherche, la définition et la mise en œuvre des programmes de recherche relatifs aux maladies rares pour lesquelles le centre de référence maladies rares est labellisé, en lien avec une filière de santé maladies rares ou une ou plusieurs unités de recherche. Un centre de référence maladies rares peut être désigné en qualité de : - centre de référence coordonnateur, lorsqu'il assure le pilotage d'un réseau de centre de référence maladies rares dédié à une maladie ou un groupe de maladies rares ; - centre de référence constitutif, lorsqu'il assure une prise en charge complémentaire à celle d'un centre de référence coordonnateur ; - centre de compétence ou centre de ressources et de compétences, lorsqu'il assure principalement la prise en charge de proximité et le suivi des personnes atteintes de maladies rares en lien avec un centre de référence maladies rares ; 2° Des filières de santé maladies rares constituées d'équipes ayant pour objectif de coordonner, sans préjudice des règles encadrant ces activités, l'action des centres de référence maladies rares et de l'ensemble des acteurs œuvrant dans le domaine de la maladie ou du groupe de maladies rares concerné. II. - L'arrêté mentionné au I : 1° Désigne pour chaque centre de référence maladies rares mentionné au 1° du I un responsable médical, et mentionne l'établissement de santé de rattachement ; 2° Désigne pour chaque filière de santé maladies rares mentionné au 2° du I un coordonnateur, et mentionne l'établissement de sant&eacut (...)
• Arrêté du 10 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  Ministère des solidarités et de la santé: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics : Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 302 452 5 5 ICATIBANT VIATRIS 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/1) (laboratoires VIATRIS SANTE
• Arrêté du 10 mai 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché, inscrite sur la liste prévue à l' article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l' article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Cette annexe précise la seule indication thérapeutique et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l' article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté. Code UCD Libellé Laboratoire exploitant 34008 900 201 8 3 ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1 VIATRIS SANTE
• Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l' article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale . Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous : - traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez l'adulte (présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase) ; - traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez les adolescents et les enfants 'gés de 2 ans et plus présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase. Dénomination Commune Internationale Libellé de la spécialité pharmaceutique Code UCD Libellé de l'UCD Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ICATIBANT ICATIBANT VIATRIS 30 mg solution injectable en seringue préremplie 3400890020183 ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1 VIATRIS SANTE
• Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  Ministère des solidarités et de la santé: La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l' article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TECFIDERA 120 mg, gélules gastro-résistantes (laboratoires BB FARMA) figure en annexe II du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I (1 inscription) Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 495 009 4 9 TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes en plaquette thermoformée PVC polyéthylène PVDC aluminium (B/14) (laboratoires BB FARMA) Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II. Annexe ANNEXE II FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE TECFIDERA (diméthyl) (Laboratoire BB FARMA) Médicament d'exception Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ). Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM). TECFIDERA 120 mg, gélules gastro-résistantes Boîte de 14 gélules (CIP : 34009 495 009 4 9) 1. Indications remboursables (*) Sclérose en plaques TECFIDERA est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente (SEP-RR). 2. Conditions de prescription et de délivrance (**) Liste I. Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. Prescription réservée aux spécialistes et services de NEUROLOGIE. 3. Modalités d'utilisation (**) Voir le dernier RCP en vigueur (http://www.ema.europa.eu/). 4. Stratégie thérapeutique (*) Sclérose en plaque Le traitement de fond de la SEP-RR repose en première intention sur les interférons bêta 1a (AVONEX et REBIF), les interférons bêta-1b (BETAFERON et EXTAVIA), l'acétate de glatiramère (COPAXONE) et, depuis 2014, la spécialité par voie orale tériflunomide (AUBAGIO). Ces traitements sont administrés par voie sous-cutanée (BETAFERON, EXTAVIA, REBIF, COPAXONE) ou intramusculaire (AVONEX) à des rythmes variés (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  Ministère des solidarités et de la santé: La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (1 inscription) La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 495 009 4 9 TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes en plaquette thermoformée PVC polyéthylène PVDC aluminium (B/14) (laboratoires BB FARMA
• Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la liste des disciplines pour lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de chaque comité de sélection institué en vue des concours de recrutement des professeurs des universités et les proportions minimales dérogatoires qui doivent être respectées dans chacune de ces disciplines sont fixées ainsi qu'il suit : DISCIPLINES SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS PROPORTION MINIMALE DÉROGATOIRE Mathématiques 25 25 % Constituants élémentaires 29 28 % Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère 36 30 % Mécanique, génie mécanique, génie civil 60 25 % Génie informatique, automatique et traitement du signal 61 27 % Génie électrique, électronique, photonique et systèmes 63 28 % Le décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national d'études démographiques (INED)
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application de l' article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé , les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques : Commission numéro 1. - Directeurs de recherche et Chargés de recherche ; Commission numéro 2. - Ingénieurs de recherche, Ingénieurs d'études, Assistants ingénieurs, Techniciens de la recherche, Adjoints techniques de la recherche. La composition des commissions administratives visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : Numéro de la commission REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 L'arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques est abrogé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. La directrice de l'Institut national d'études démographiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: Les commissions administratives paritaires suivantes, compétentes à l'égard d'agents relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont instituées : 1° Auprès du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ; 2° Auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : - commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Auprès de chaque recteur d'académie : - commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé . Sont abrogés : - l'arrêté du 25 juillet 1983 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des magasiniers des bibliothèques ; - l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; - l'arrêté du 24 août 1992 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conservateurs généraux des bibliothèques et des conservateurs des bibliothèques ; - l'arrêté du 7 juin 1994 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires ; - l'arrêté du 8 mars 2012 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellemen (...)
• Arrêté du 12 mai 2022 fixant la composition et les parts respectives de femmes et d'hommes des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation: En application de l' article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé , les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales ainsi que le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après : Commission administrative paritaire nationale (CAPN) Nombre d'agents représentés au 01/01/2022 Nombre de femmes Nombre d'hommes Pourcentage de femmes % Pourcentage d'hommes % Nombre de représentants du personnel titulaires Nombre de représentants du personnel suppléants CAPN des conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques et bibliothécaires du ministère chargé de l'enseignement supérieur 2013 1388 625 68,95 31,05 4 4 CAPN des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur 18876 9387 9489 49,73 50,27 8 8 CAPN des bibliothécaires assistants spécialisés du ministère chargé de l'enseignement supérieur 1841 1387 454 75,34 24,66 4 4 CAPN des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur 14863 8452 6411 56,87 43,13 8 8 CAPN des magasiniers des bibliothèques 2068 1202 866 58,12 41,88 4 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 10 mai 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société REBORN VOSGES, fragilisée par la crise du covid-19
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Industrie: L'Etat versera sept cent cinquante mille (750 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société REBORN VOSGES (880 072 186). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REBORN VOSGES et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
  Ministère de l'intérieur Citoyenneté: Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 113 832 places d'hébergement au 1er janvier 2022. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) et l'outre-mer comme indiqué dans le tableau suivant : Régions Hébergements pour demandeurs d'asile (centres d'accueil et d'examen des situations, centres d'accueil des demandeurs d'asile, hébergements d'urgence des demandeurs d'asile) Hébergements pour réfugiés (centres provisoires d'hébergement) Total Auvergne-Rhône-Alpes 12 724 1 210 13 934 Bourgogne-Franche-Comté 5 821 440 6 261 Bretagne 4 421 514 4 935 Centre-Val de Loire 4 188 373 4 561 Grand Est 14 474 728 15 202 Hauts-de-France 6 727 499 7 226 Île-de-France 19 816 3 166 22 982 Normandie 5 323 441 5 764 Nouvelle-Aquitaine 8 779 799 9 578 Occitanie 8 102 616 8 718 Pays de la Loire 6 102 601 6 703 Provence-Alpes-Côte-d'Azur 7 073 531 7 604 Total général 103 550 9 918 113 468 Guadeloupe 6 0 6 Guyane 178 0 178 La Réunion 95 0 95 Martinique 30 0 30 Mayotte 55 0 55 Total outre-mer 364 0 364 Total général 103 914 9 918 113 832 Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe une cible de rééquilibrage complet, représentant la répartition régionale des demandeurs d'asile, prévue à l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 551-1 comme précisé dans le tableau suivant : Régions Part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région Auvergne-Rhône Alpes 13% Bourgogne-Franche-Comté 5% Bretagne 5% Centre-Val de Loire 4% Grand-Est 11% Hauts-de-France 5% Ile-de-France 23% Normandie 5% Nouvelle-Aquitaine 9% Occitanie 7% Pays-de-la-Loire 7% Provence-Alpes-Côte d'Azur 6% Total 100% L'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 (ancienne codification) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre
  Premier ministre: Mme Nolwenn CHOUFFOT est nommée chargée de mission au cabinet de la Première ministre. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Dakar - Mme NODE (Nathalie)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Nathalie NODE, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Dakar, en remplacement de M. Didier LARROQUE, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Djeddah - Mme CORM-KAMMOUN (Catherine)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Catherine CORM-KAMMOUN, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Djeddah, en remplacement de M. El Mostafa MIHRAJE, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France au Caire - M. LE VAN XIEU (Olivier)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. François PUGEAUT, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Naples - Mme MOUTOUMALAYA (Lise)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Lise MOUTOUMALAYA, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Naples, en remplacement de M. Laurent BURIN DES ROZIERS, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Pointe Noire - Mme WAGNER (Véronique)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Véronique WAGNER, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Pointe Noire, en remplacement de M. Joël RENOU, admis à faire valoir ses droits à la retraite
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Tel Aviv - M. CLOUVEL-GERVAISEAU (Matthieu)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Matthieu CLOUVEL-GERVAISEAU, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Tel Aviv, en remplacement de Mme Florence MAYOL-DUPONT, appelée à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'une consule générale de France à Hambourg - Mme LUEBKEN (Valérie)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Valérie LUEBKEN, secrétaire des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Hambourg
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Ouagadougou - M. JAUNATRE (Sébastien)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Sébastien JAUNATRE, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Eric BELOTTI, admis à faire valoir ses droits à la retraite
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai - M. VALADOU (Joan)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Joan VALADOU, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Benoît GUIDEE, appelé à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Sydney - M. JUILLARD (Martin)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Martin JUILLARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de Mme Anne BOILLON, appelée à d'autres fonctions
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination d'un consul général de France à Mossoul - M. AUGE (Jean-Christophe)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Jean-Christophe AUGE, secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Mossoul
• Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
  Ministère de l'Europe et des affaires étrangères: Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 mai 2022, M. SEDILLE (Marc), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022
• Décret du 16 mai 2022 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Julien GUITARD, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine le 1er mai 2022 et radié des cadres à la même date. M. Julien GUITARD est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination du directeur général de la société Orano - M. KNOCHE (Philippe)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Philippe KNOCHE est nommé directeur général de la société Orano
• Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société Consortium de réalisation
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 12 mai 2022, Mme Frédérique DUGUE est nommée membre du conseil d'administration de la société Consortium de réalisation en qualité de représentante de l'Etat
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 13 mai 2022, M. Sébastien BOMBAL, contractuel, préfigurateur de la direction technique de la direction nationale du recrutement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, est nommé, à compter du 1er juin 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la DNRED à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la direction technique. Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
• Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination (administration centrale)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 mai 2022, M. Alban GENAIS, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à compter du 13 juin 2022, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense - M. PEIRANI (André)
  Ministère des armées: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. André PEIRANI, ingénieur général des travaux maritimes de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, à compter du 1er juin 2022
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination au grade de contrôleur adjoint des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
  Ministère des armées: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2022 : M. PINEL (Martin, Edmond, Hubert), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; M. LA COMBE (Paul, Michel, Joseph), chef d'escadrons du corps des officiers des armes de l'armée de terre
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
  Ministère des armées: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2022 : M. MILLET (François, Louis, Marc), contrôleur adjoint des armées ; M. CHAMPENOIS (Romain, Marie, Victor, Pierre), colonel du corps des officiers de gendarmerie ; M. CHAPUIS (Damien), contrôleur adjoint des armées ; Mme DUBOIS (Sylvie, Audrey), contrôleuse adjointe des armées
• Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées
  Ministère des armées: Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Simon DESINDES, conseiller pour les affaires industrielles au cabinet de la ministre des armées. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions (administration centrale)
  Ministère des armées: Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 16 mai 2022, il est mis fin, sur sa demande et à compter du 18 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Hervé GRANDJEAN, ingénieur en chef de l'armement, expert de haut niveau « porte-parole du ministère des armées » (groupe II), rattaché à la secrétaire générale pour l'administration, au ministère des armées
• Décret du 16 mai 2022 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme PAGÈS (Sophie)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme PAGÈS Sophie, attachée principale d'administration de l'Etat, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 30 septembre 2021
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination de la sous-préfète de Vierzon - Mme BERTRAND (Anne-Charlotte)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vierzon
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination de la sous-préfète de Sedan - Mme HESS (Hélène)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Hélène HESS, administratrice de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sedan
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille (classe fonctionnelle I) - Mme DECOTTIGNIES (Fabienne)
  Ministère de l'intérieur: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille (classe fonctionnelle I
• Arrêté du 16 mai 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, exercées par Mme Marion REYNAUD
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - M. MARX (Jean-Marie)
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Jean-Marie MARX est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
• Arrêté du 13 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales: Il est mis fin, à compter du 16 mai 2022, aux fonctions exercées par Mme Amandine Durand en qualité de conseillère ruralité, Europe et chargée du suivi de l'exécution des réformes au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, appelée à d'autres fonctions. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination à la présidence du Haut Conseil du commissariat aux comptes
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022
• Décret du 16 mai 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Fabienne RICHIERI, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2023
• Décret du 16 mai 2022 portant détachement (magistrature) - Mme D'HERIN (Catherine)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 février 2022, Mme Catherine D'HERIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2022
• Décret du 16 mai 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2021, Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 juin 2022 et jusqu'au 9 juin 2025
• Décret du 16 mai 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme FILLAUD (Myriam)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Myriam FILLAUD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper les fonctions d'assistante spéciale du chef de « l'équipe d'enquête des nations unies chargée d'amener l'Etat islamique en Iraq et au Levant à répondre de ses crimes (UNITAD) » auprès de l'Organisation des Nations unies à New-York, pour une durée de deux ans, à compter du 11 juin 2022
• Décret du 16 mai 2022 portant nomination (magistrature)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2022, sont nommées : Substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Alençon : Mme Laëtitia MIRANDE, vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo ; Substitute du procureur général près la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal judiciaire de Guéret : Mme Alexandra PETHIEU, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans
• Décret du 16 mai 2022 modifiant le décret du 6 mai 2022 portant nomination (magistrature)
  Ministère de la justice: Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2022, les dispositions du décret du 6 mai 2022 portant nomination (magistrature) sont modifiées comme suit : Est nommée : ADMINISTRATION CENTRALE Substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er juin 2022 : Mme Alexandra DAVIN, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise
• Arrêté du 12 mai 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, M. Damien Lemoine, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme COIFFARD (Emmanuelle), épouse TRALEGLISE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sandra OUDOT et Violaine POUSSOU, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme HURELLE (Alizée, Juliette, Zoé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant l'arrêté du 21 avril 2020
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme PORCHERON (Alexandra, Marie), épouse PRAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Annie NAVARRI, Laurent MARSANT et Jean-Baptiste de GIACOMONI, notaires associés, d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Cenon (Gironde
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, M. BOURREL (Patrick, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ESMIEU (Sophie, Véronique) à la résidence de Venelles (Bouches-du-Rhône
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme GERACE (Sonia), épouse HIGELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RIVIERA NOTAIRES », anciennement dénommée « Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN - Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, Mme PINEL (Elodie, Emeline, Béatrice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « D&Associés » à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES », suivant arrêté du 21 avril 2020
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : La démission de M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice), huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée. La démission de Mme CHAMBON (Marjorie), huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est acceptée. La société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD AUVERGNE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice). M. CHAPLAIS (Anthony, Xavier, Maurice) et Mme CHAMBON (Marjorie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD AUVERGNE ». L'office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme CHAMBON (Marjorie) est supprimé. L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEZEAUBERNARD AUVERGNE » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêt
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à la démission d'une huissière de justice, à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : La démission de Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), est acceptée. Le retrait de Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), est accepté. Par suite du retrait de Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » est dissoute. La société à responsabilité limitée « HUISSIERS DES VALLEES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, et à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AURELIE TABOURET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ». Mme CECILLON (Rosemary, Michèle), épouse BISON, est nommée huissière de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « HUISSIERS DES VALLEES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie). Mme PELLETIER (Aurélie, Marie, Géraldine), épouse TABOURET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société à responsabilité limitée « HUISSIERS DES VALLEES », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : La démission de Mme HURET-FERRAND (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'GOMA, notaire à la résidence d'Auxerre (‎Yonne), est acceptée. La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELAS CLAIRE MOREAU NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (‎Yonne), en remplacement de Mme HURET-FERRAND (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'GOMA. Mme MOREAU (Claire, Lucie, Blanche) est nommée notaire associée
• Arrêté du 13 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : La démission de M. PELLETIER (Stéphane), notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), est acceptée. Les retraits de Mme BOYREAU (Florence) et de M. BENAC (Julien, Pierre, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), sont acceptés. Par suite des retraits de Mme BOYREAU (Florence) et de M. BENAC (Julien, Pierre, Marie), la société civile professionnelle « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute. La société à responsabilité limitée « SARL PELLETIER BOYREAU BENAC NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne), en remplacement de M. PELLETIER (Stéphane), et à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle « Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ». M. PELLETIER (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « SARL PELLETIER BOYREAU BENAC NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cintegabelle (Haute-Garonne). Mme BOYREAU (Florence) et M. BENAC (Julien, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société à responsabilité limitée « SARL PELLETIER BOYREAU BENAC NOTAIRES ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme MOUSSERON (Blandine, Marie), épouse MARC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DIJON QUETIGNY » anciennement dénommée « Didier NOURISSAT, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER et Thomas ROQUEL, notaires associés » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or). Mme MOUSSERON (Blandine, Marie), épouse MARC, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGATIS DIJON QUETIGNY
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de M. POIRIER (Christophe, Christian, Guy), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « POIRIER ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence des Ulis (Essonne
• Arrêté du 13 mai 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme LAVIE (Marine), épouse MANDRET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Officium Notaires », anciennement société civile professionnelle « Benjamin TRAVELY et Olivier MANDRET », à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire). Mme LAVIE (Marine), épouse MANDRET, est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « Officium Notaires
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, M. LEDAN (Arnaud, Jean-François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier ARENS, Danièle PERON, Dalila CARO et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » à la résidence de Plouay (Morbihan
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022 : Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) à la résidence de Mouvaux (Nord). La démission de Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline), notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), est acceptée. La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MAITRE EMMANUELLE LECAILLON ET MAITRE CELINE MONTADOR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), en remplacement de Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline). Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) et Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, sont nommées notaires associées
• Arrêté du 16 mai 2022 portant établissement de la liste des commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  Ministère de la justice: Sont désignés, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ; M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande-Aquitaine ; M. BAU (Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom ; M. BEAUMONT (Sébastien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ; M. CAPPELIER (Jean-Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ; M. DELCAMP (Frédéric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ; M. DESITTER (Sébastien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom ; Mme DUPONT (Isabelle), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France ; M. FEHR (Patrick), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ; M. FOURCADE (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ; M. FOURCADE (Stéphane), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ; M. FRAYSSE (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ; M. GUERY (Aurélien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. HUCK (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ; Mme INIZAN (Christine), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ; M. JOVIADO (Jean-Philippe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ; M. LE DENMAT (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ; M. LE ROUX (Christophe), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Ouest-Atlantique ; M. MACHON (Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Dauphiné-Savoie ; Mme MALICET (Nathalie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande-Aquitaine ; M. MESSEANT (Bernard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des Hauts-de-France ; Mme NEVES (Patricia), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ; Mme NEZRY (Agnès), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris ; M. SAINT-BLANCAT (Jean-Pierre), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse ; M. SIBOURG (Yves), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ; M. VELOZZO (Frédéric), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Lyon-Riom ; M. VENTRELLA (Julien), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar ; M. RODRIGUES (Daniel), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Grande-Aquitaine ; M. WEISS (Marc-Antoine), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Colmar. La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
  Ministère de la justice: La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 31 janvier 2021 (NOR : JUSE2101605K) et le modificatif publié au Journal officiel du 18 avril 2021 (NOR : JUSE2112195K) sont modifiés comme suit : « Président : M. Didier Roland-Tabuteau, vice-président du Conseil d'Etat. » En ce qui concerne les membres de droit : « 1° Mme Brigitte Phémolant, conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives. « Suppléant : M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat. » « 3° M. Paul Huber, directeur des services judiciaires. « Suppléants : M. Roland de Lesquen, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires ; Mme Soizic Guillaume, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature.
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination de l'administratrice générale l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 mai 2022, Mme PETITDEMANGE (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée administratrice générale de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
• Arrêté du 12 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : Mme AOUANOUK, épouse HASSANI (Faïza), née le 21 janvier 1977 à Alger (Algérie). Mme BOUAYED, épouse BRAHAM (Emna), née le 10 août 1985 à Suresnes (France). Mme WATHEK, épouse SAIED (Cheima), née le 13 janvier 1982 à Menzel Bourguiba (Tunisie). M. ABDEL MASSIH (Youssef), né le 3 avril 1987 à Baouchrie (Liban). M. HARIZ (Amir), né le 4 août 1985 à Sfax (Tunisie). M. KAALOUL (Abdelkrim), né le 13 mars 1977 à Bordj Bou Arreridj (Algérie
• Arrêté du 12 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent : Mme BACHOUR, épouse ALAHMAR (May), née le 6 octobre 1981 à Alep (Syrie). M. SENCANIC (Ivan), né le 6 juillet 1983 à Belgrade (Serbie). M. DOSSA (Jean-Baptiste César), né le 24 juin 1969 à Cotonou (Bénin
• Arrêté du 12 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mai 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit : Mme ARONES SANTIVANEZ (Janny, Rosario), née le 31 mai 1984 à Lima (Pérou
• Arrêté du 13 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mai 2022, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit : M. RADHOUANI Mohamed, né le 5 décembre 1982 à Ghomrassen (Tunisie
• Arrêté du 13 mai 2022 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
  Ministère des solidarités et de la santé: Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mai 2022, M. ALRASHED (Abdullah, Abdulrahman), né le 12 octobre 1990 à Khafij (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en qualité de praticien contractuel, au sein du service de dermatologie pédiatrique, dirigé par le professeur Christine Bodemer, centre université de Paris - Hôpital Nécker - Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins. Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l' article R. 4111-35 du code de la santé publique
• Arrêté du 13 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement
  Ministère de la transition écologique Logement: Il est mis fin, à compter du 11 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Florian Leduc, conseiller logement, appelé à d'autres fonctions. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 16 mai 2022 portant nomination (Conseil de l'immobilier de l'Etat)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 16 mai 2022, M. Philippe DALLIER est nommé, sur proposition du président du Sénat, en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier pour siéger au sein du Conseil de l'immobilier de l'Etat
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 4 mai 2022 à l'accord du 17 décembre 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Activité partielle de longue durée. Signataires : Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 101 du 28 avril 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Salaires minima. Signataires : Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA). MOBILIANS (EX CNPA). U2M. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC
• Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : Avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021. Avenant n° 140 du 28 mars 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : - régime complémentaire de frais de soins de santé ; - organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI. Signataires : Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité. Syndicat National des Distributeurs Spécialisés de Produits Biologiques et Diététiques. Concernant l'avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 : Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la l'UNSA. Concernant l'avenant n° 140 du 28 mars 2022 : Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à l'UNSA
• Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués. Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Textes dont l'extension est envisagée : 3 accords du 5 avril 2022. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise. Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés). Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés). Signataires : Fédération Française du B'timent FFB Nouvelle-Aquitaine. Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du b'timent - UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine. Fédération Régionale des SCOP BTP Nouvelle - Aquitaine. Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise : Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT. Concernant les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers : Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA
• Arrêté du 4 mai 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2022
  Cour des comptes: Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 4 mai 2022, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, ouvert par arrêté du 7 mars 2022, est fixé à 10 au titre de l'année 2022
• Arrêté du 12 mai 2022 portant délégation de signature
  Cour des comptes: En cas d'absence de la secrétaire générale et des secrétaires générales adjointes, délégation est donnée, pour leurs attributions relevant de la compétence du greffe, à M. Guillaume Gillet, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du service du greffe de la Cour des comptes, et, en cas d'absence de ce dernier, à Mme Olivia Gibassier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du greffe de la Cour des comptes. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTP2126536A) et sera publié au Journal officiel de la République française
• Délibération du 10 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: Par une délibération en date du 10 mai 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire à nouveau pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation du service SANEF 107.7 sur la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A13 et A14 et dont le terme est fixé au 28 mai 2023. Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ; 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction de l'ARCOM et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée ; 6° L'ARCOM n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi. A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 28 novembre 2022, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française
• Délibération n° 2021-153 du 16 décembre 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) (demande d'avis n° 21011814)
  Commission nationale de l'informatique et des libertés: La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'identification des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-IV et 89-I ; Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la Commission » ou la « CNIL ») a été saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs au signalement et à la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord, dénommé « Système de signalement de drones » (SSD). La Commission relève que ce traitement fait partie du projet global de détection du signalement électronique dénommé « Système d'Information étatique (SIE) ». Dans le prolongement de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, ce projet comprend deux entités : - le traitement « Infodrones », sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et mis en œuvre au niveau national, dont la Commission a également été saisie, qui est mis en relation avec les SSD et le traitement dénommé « AlphaTango » de la direction de l'aviation civile (DGAC) relatif à l'enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord. Ce dernier traitement est un portail web mis à la disposition des utilisateurs d'aéronefs télépilotés qui permet notamment d'enregistrer des aéronefs dont ils sont propriétaires conformément à la loi du 24 octobre 2016 précitée ; - les SSD, qui sont des systèmes de détection locaux sans lien direct avec le traitement de la DGAC. Ils permettent d'avoir accès aux données de vol d'un aéronef circulant sans personne à bord détecté dans une zone géographique déterminée et à son numéro d'identifiant unique. La responsabilité de ces traitements relève de chaque ministère les mettant en œuvre pour les sites particulièrement sensibles et placés sous leur responsabilité (ministères de la transition écologique, de l'économie, des finances et de la relance, des armées, de l'intérieur, des outre-mer et de la justice). Si la Commission relève que toutes les données collectées dans « Infodrones » ne permettent pas d'identifier directement le propriétaire de l'aéronef, certaines données permettent d'identifier indirectement des personnes physiques et constituent donc des données à caractère personnel, comme le rappelle le considérant 21 de la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par (...)
• Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419)
  Commission nationale de l'informatique et des libertés: La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 89-I ; Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère de l'intérieur d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ». Ce traitement, sur lequel la Commission s'est déjà prononcée en 2016 et en 2018, a pour finalité de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire. Il peut être interrogé par les services de la police et de la gendarmerie nationales (utilisateurs du « périmètre 1 ») ainsi que par les administrations publiques, les organismes chargés d'une mission de service public et les établissements de crédit (utilisateurs du « périmètre 2 ») et permet à ces utilisateurs d'accéder à des données relatives au statut d'un document (« valide », « invalide », ou « inconnu »). Pour assurer l'accès à ces informations, « DOCVERIF » est alimenté par une interconnexion avec deux autres traitements : - pour les données relatives aux cartes nationales d'identité et passeports : le traitement « titres électroniques sécurisés » (TES) ; - pour les données relatives aux titres de séjour : l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF). Le projet d'arrêté soumis pour avis à la Commission permet l'évolution de plusieurs caractéristiques du traitement. Il prévoit : - la remontée systématique, et non conditionnée au statut du document, de données d'état civil contenues dans le traitement TES ; - l'extension du périmètre des utilisateurs du « périmètre 2 » aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres qui sont amenés à effectuer des relevés d'identité des contrevenants, aux sociétés de financement mentionnées à l' article L. 511-1 du code monétaire et financier , aux fournisseurs de moyen d'identité électronique attestant d'un niveau de garantie substantiel ou élevé, et aux agents des services du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) chargés de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre du traitement « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) ; - l'enregistrement du motif de consultation et de communication et l'allongement de la durée de conservation des données de traçabilité ; - la suppression de (...)
• Délibération n° 2022-055 du 5 mai 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (demande d'avis n° 22007090)
  Commission nationale de l'informatique et des libertés: La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le code des relations entre le public et son administration, notamment son article L. 312-1-2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, Emet l'avis suivant : La Commission a été saisie, en urgence, le 11 avril puis le 19 avril et le 2 mai 2022, de saisines rectificatives, d'une demande d'avis par le ministère de l'économie, des finances et de la relance, portant sur un projet de décret relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le projet de décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers sur lequel la Commission a émis un avis le 24 mars 2022. Le présent projet vise à permettre la publication de la liste des personnes morales possédées, détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l' article L. 562-8 du code monétaire et financier . Le 1 de l'article 2 de ce règlement dispose que « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent. » La Commission relève que le projet de décret, d'une part, ajoute une catégorie de documents dérogeant à l'obligation d'anonymisation préalable à la diffusion, en application du deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration , et organise, d'autre part, un traitement relatif à la publication de la liste objet du présent décret. La Commission rel&egra (...)
• Arrêté du 9 mai 2022 portant ouverture de concours au titre de l'année 2022 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et fixant le nombre de postes
  Par arrêté du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 9 mai 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est fixé à 5. La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit : DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES Nombre d'emplois offerts chargés de recherche de classe normale Agriculture, Alimentation, Environnement 5 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 31 mai 2022. Les candidats peuvent : - soit s'inscrire en ligne sur le site INRAE : http://www.inrae.fr, rubrique « jobs » ; - soit retirer un dossier de candidature auprès du pôle Recrutement et mobilité de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ; - soit demander un dossier de candidature au format papier. Le dossier de candidature papier peut être obtenu sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : INRAE, DRH pôle Recrutement et mobilité, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07. La date limite de l'inscription en ligne et de l'inscription sur dossier papier est fixée au mardi 5 juillet 2022, à 17 heures, heure de Paris. Les candidats doivent : - soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mardi 5 juillet 2022 à 17 heures, heure de Paris ; - soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de INRAE, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 5 juillet 2022, à 17 heures, heure de Paris ; - soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au pôle Recrutement et mobilité de INRAE, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le mardi 5 juillet 2022, le cachet postal faisant foi. Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera automatiquement rejeté. Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@inrae.fr. Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 , des dérogations aux règles normales de déroulement des concours seront prévues pour les candidats en situation de handicap. Les candidats qui souhaiteront en bénéficier devront joindre à leur dossier de candidature un certificat médical établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Le certificat médical, établi par un médecin agréé, devra préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires. La date limite de transmission du certificat est fixée à la date du 5 juillet 2022. Toutefois, lorsque l'urgence le justifiera, le pôle Recrutement et mobilité de INRAE pourra mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par le pôle (...)
• Documents déposés
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Documents parlementaires Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 16 mai 2022 Dépôt d'une proposition de loi N° 630 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Antoine LEFÈVRE, visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
• Documents publiés
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 mai 2022 N° 626 (2021-2022) Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la question migratoire. N° 627 (2021-2022) Rapport d'information fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Arnaud de BELENET et Jérôme DURAIN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles. Document publié sur le site internet du Sénat le lundi 16 mai 2022 N° 617 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement
• Rapports au parlement
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Rapports au parlement N° 93 (2021-2022) - Art. 67 - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des finances. N° 94 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur le développement d'une filière industrielle française de transport maritime à voile, en application de l'article 185 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des affaires européennes
• Informations diverses
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Décès d'un ancien sénateur M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean FAURE, qui fut sénateur de l'Isère de 1983 à 2011
• Avis administratifs
  Sénat Session ordinaire de 2021-2022 Avis de concours pour l'emploi d'administrateur du Sénat Par arrêté n° 2022-38 du Président et des Questeurs du Sénat du 2 février 2022, un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'administrateurs à compter du 1er février 2023. Le nombre minimal de postes mis au concours est fixé à six dont au moins : - quatre postes pour le concours externe ; - un pour le premier concours interne - réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté - et un pour le second concours interne - réservé à des fonctionnaires du Sénat plus expérimentés. Ce nombre pourra être réévalué à la hausse jusqu'à la date de la première épreuve. Les candidats pourront se tenir informés en consultant la page du concours sur le site internet du Sénat. Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'administrateur dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er février 2025. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le premier concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe. Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du premier concours interne. Les postes mis au premier concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du second concours interne. Le poste mis au second concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué, en priorité, aux candidats du premier concours interne. Les postes mis aux concours internes qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe. Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts. L'inscription au concours externe est exclusive de l'inscription à tout autre concours d'administrateur du Sénat organisé concomitamment. CALENDRIER DU CONCOURS Épreuves d'admissibilité du lundi 3 au jeudi 6 octobre 2022 Épreuves écrites d'admissionlundi 12 décembre 2022 Épreuves orales de langues vivantessemaine du 12 décembre 2022 Épreuves orales d'admission du jeudi 12 au dimanche 15 janvier 2023 Prises de fonctions prévues échelonnées, à compter du 1er février 2023 Les dates des épreuves, données à titre purement indicatif, sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés en consultant la page internet du concours. Inscription en ligne et dépôt des dossiers Les candidats peuvent s'inscrire à partir du lundi 4 avril 2022 sur le site internet du Sénat : http://www.senat.fr/emploi, jusqu'au lundi 27 juin 2022 inclus. Les dossiers devront être retournés à la direction des Ressources humaines et de la Formation soit par courrier au plus tard le lundi 27 juin 2022 (cachet de la poste faisant foi), soit déposés exclusivement auprès de l'accueil des Ressources humaines et de la Format (...)
• Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
  Offices et délégations Réunions Mardi 17 mai 2022 A 14 h 30 Sénat (salle Médicis) : - audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2021
• Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
  Premier ministre: Est vacant, à compter du 1er juillet 2022, un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice en charge de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes. L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Tour Sequoia). Missions principales La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes ; en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr ; en développant une gestion durable des ressources. Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) (à laquelle est rattachée la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes) - et trois sous-directions rattachées directement à la directrice générale. Au sein de la DEB, le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes, qui sont les suivantes : - contribuer à la définition de la stratégie des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins et en assure la synthèse ; - assurer le pilotage de projets transversaux prioritaires des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité ; - en lien avec la mission performance rattachée à la directrice générale, pour ce qui concerne les budgets des politiques des paysages, de l'eau et de la biodiversité, préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, programmer les budgets, en suivre l'exécution, et contribuer au dialogue de gestion avec les services ; - assurer la tutelle de l'Office français de la biodiversité pour le compte du ministre chargé de la transition écologique, ainsi que des agences de l'eau et de l'établissement public du Marais poitevin. Assurer la synthèse des questions communes aux établissements publics placés sous la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité. Appuyer les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans l'exercice de tutelle des établissements placés sous leur responsabilité. Préparer les textes relatifs aux comités de bassin, comités de l'eau et de la biodiversité et aux offices de l'eau dans les départements d'outre-mer en lien avec le coordinateur Outre-mer placé auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité ; - préparer, en lien avec les services concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique de l'eau et assurer le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau. Appuyer les services de la direction de l'eau et de la biodiversité dans la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à l (...)
• Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France
  Ministère de la transition écologique: Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, sera prochainement vacant. Cet emploi est classé en groupe III. La résidence administrative est située à Créteil (94). Contexte et environnement du poste L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est composée, outre de son directeur, de dix directeurs adjoints : - un directeur adjoint chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens ; - un directeur adjoint, directeur des routes d'Ile-de-France ; - un directeur adjoint chargé de la sécurité des transports et de la défense ; - un directeur adjoint en charge de l'aménagement durable et des transports ; - un directeur adjoint chargé de l'eau et du développement durable ; - un directeur adjoint chargé des risques, de l'énergie et de la nature ; - un directeur adjoint chargé de l'unité départementale de Paris ; - un directeur adjoint chargé de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; - un directeur adjoint chargé de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ; - un directeur adjoint chargé de l'unité départementale du Val-de-Marne. L'unité départementale du Val-de-Marne est chargée de suivre et de coordonner les missions assurées par la DRIEAT sur le territoire départemental. Elle s'appuie à la fois sur des services au sein de l'unité départementale mais également sur des services régionaux de la DRIEAT qui assurent des missions pour le compte du préfet de département. L'unité départementale constitue ainsi le point de contact privilégié pour l'ensemble des partenaires locaux pour des sujets relevant des politiques publiques portées par la DRIEAT. L'unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT comprend 125 agents et est organisée en 4 services et 2 pôles : - service éducation et sécurité routières ; - service planification et aménagement des territoires ; - service risques et installations classées ; - service urbanisme et construction durables ; - pôle d'appui au pilotage local ; - pôle véhicules interrégional Sud. Missions principales Placé sous l'autorité hiérarchique de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, l'aménagement et des transports d'Ile-de-France et sous l'autorité fonctionnelle de la préfète du Val-de-Marne, le directeur régional adjoint pour le Val-de-Marne anime et pilote l'unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT et assure également la représentation de la DRIEAT dans le département. A ce titre, le directeur régional adjoint pour le Val-de-Marne est plus particulièrement en charge : - d'élaborer ou contribuer puis mettre en œuvre les politiques relevant des domaines de compétences de la DRIEAT (aménagement, environnement, énergie, risques naturels et technologiques, développement de l'offre de logement, mobilités, b'timents, sécurité et éducation routières, etc.) sur le territoire départemental ; - de piloter l'activité et animer les services de l'unité départementale du Val-de-Marne ; - de coordonner l'action de l (...)
• Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2022
  Ministère de la justice: En application des articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2022. Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique : - être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - jouir de leurs droits civiques ; - être en position régulière au regard du code du service national ; - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap ; - ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions. Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs par voie de concours externe donc être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. En application de l' article L. 221-3 du code du sport , les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat sans remplir les conditions de diplômes exigées. Ils doivent être inscrits sur la liste ministérielle, établie par le ministre chargé des sports, en cours de validité à la date à laquelle est exigé le diplôme pour se présenter au concours. Les mères ou pères de famille (élevant ou ayant élevé au moins trois enfants) peuvent faire acte de candidature sans remplir les conditions de diplôme exigées (art. L. 325-10 et suivants du code général de la fonction publique). Les candidats doivent de plus établir un dossier de candidature comportant : 1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'études suivi et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d'exercice) ; 2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché ; 3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle (desquelles) il souhaite postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leur adresse en annexe) ; 4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 5. Une photocopie de l'attestation de la carte vitale ; 6. Un état signalétique des services militaires ou les pièces constatant la situation au regard du code du service national , le cas échéant ; 7. La photocopie du (des) titre(s) ou diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau reconnu équivalent ; 8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant ; 9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques ; 10. L'attestation de la reconnaissance de travailleur handicapé délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La date limite de dépôt des candidatu (...)
• Avis de vacance d'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
  Ministère des solidarités et de la santé: Est vacant en vue d'être pourvu en application du décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique ci-après : Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique : - Maternité du centre hospitalier de Ch'teauroux à Ch'teauroux (Indre). Peuvent faire acte de candidature : 1° Les sages-femmes des hôpitaux appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, ayant atteint au moins le 5e échelon du second grade, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires du diplôme de cadre sage-femme, ou d'un diplôme de niveau I en gestion et pédagogie dans le domaine de la périnatalité figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé ou d'une qualification équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Les fonctionnaires et les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l' article L. 4151-5 du code de la santé publique , ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des sages-femmes des hôpitaux et justifiant des qualifications mentionnées au 1°. Les candidats doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) : - un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ; - la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé. Le dossier de candidature se compose : Pour les personnels appartenant au corps des sages-femmes hospitalières : - une lettre de motivation ; - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ; - un curriculum vitae ; - les trois dernières fiches de notation. Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des sages-femmes hospitalières : - une lettre de motivation ; - une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé ; - les trois dernières fiches de notation ; - un curriculum vitae ; - une copie de la dernière décision indiciaire ; - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ; - l'avis motivé de l'autorit&eac (...)
• Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BB FARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française. N° CIP Présentation PFHT PPTTC 34009 495 009 4 9 TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes en plaquette thermoformée PVC polyéthylène PVDC aluminium (B/14) (laboratoires BB FARMA) 169,08 € 194,40
• Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  Ministère des solidarités et de la santé: Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 octobre 2021, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit : Code CIP Présentation Taux de participation 34009 495 009 4 9 TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes en plaquette thermoformée PVC polyéthylène PVDC aluminium (B/14) (laboratoires BB FARMA) 35
• Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  Ministère des solidarités et de la santé: Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2022, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit : Code UCD Libellé Taux de participation 34008 900 201 8 3 ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1 (VIATRIS SANTE) 35
• Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIATRIS et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale , le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont : Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de responsabilité HT par UCD (en €) Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €) 34008 900 201 8 3 ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1 VIATRIS 570,041 570,041 En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VIATRIS et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale , le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité ci-après est : Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €) 34008 900 201 8 3 ICATIBANT VIA 30MG INJ SRG3ML1 VIATRIS 570,041
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 139 à 147)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Arrêté du 13 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'organisation des concours externe, interne et d'un troisième concours complémentaires pour l'accès au corps des administrateurs de l'Etat dénommés « concours d'Orient »
  Premier ministre: Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé, après le mot : « malgache, » est inséré le mot : « mandingue, ». Le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
  Premier ministre: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées : - Mme Julie CHIRET-CANNESAN, agente contractuelle, cheffe de service, adjointe au directeur du service d'information du Gouvernement ; - Mme Emeline KEUNDJIAN, agente contractuelle, directrice adjointe sectorielle chargée de la stratégie ; - M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général ; - M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint. Délégation est donnée à M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général, M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration, secrétaire général adjoint, M. Remi PIOU, agent contractuel, chef du pôle de la commande publique et du budget, Mme Sandrine ARGILLET, agente contractuelle, cadre budgétaire et comptable, et à M. Moustafa CHAKER, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire et comptable, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses. Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les réponses aux demandes d'autorisation de réalisation des actions de communication adressées par les directions de la communication des ministères au Service d'information du Gouvernement, aux personnes ci-après désignées : - Mme Emeline KEUNDJIAN, agente contractuelle, directrice adjointe sectorielle chargée de la stratégie ; - Mme Agnès BALLE, agente contractuelle, cheffe du département chargé de la veille et de l'analyse ; - M. Thibaut COIFFIER, agent contractuel, chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle ; - Mme Caroline MARCEL-ORZECHOWSKI, agente contractuelle, cheffe du pôle chargé des médias et des dispositifs de communication ; - M. Sébastien VALERE, agent contractuel, adjoint au chef du département chargé de la stratégie de communication et de la coordination interministérielle ; - M. Missak KELOGLANIAN, agent contractuel, chef du département de l'écosystème numérique ; - M. Gaspard TAFOIRY, agent contractuel, secrétaire général. La décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
  Ministère de la transition écologique: Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 251-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. D. 251-1-2. - Une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l' article L. 3121-1 du code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de l' article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales , qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions du présent article, et qui conclut une convention avec le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants. « A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué : « 1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; « 2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ; « 3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ; « 4° Est immatriculé en France dans une série définitive ; « 5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les quatre ans suivant sa première immatriculation et justifie de l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement, conformément à l' article L. 3121-1-2 du code des transports , pendant quatre ans suivant sa première immatriculation sur le territoire de l'Île-de-France ; « 6° Est classé « électrique » ou « 1 » en application de l'arrêté mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route et émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 170 grammes par kilomètre. « L'aide n'est pas cumulable avec le bonus écologique et la prime à la conversion prévus aux articles D. 251-1 et D. 251-3. « Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024. « Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports. « Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er mai 2022, d' (...)
• Arrêté du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie
  Ministère de la transition écologique: Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, situé au 44, rue de Tournai, à Lille, pour une durée de 1 mois, ainsi que sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-France et de la DREAL Hauts-de-France : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france ; https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Cycle-2-DI-2016-2021. Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur les sites internet de la préfecture des Hauts-de-France et de la DREAL Hauts-de-France : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france ; https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Cycle-2-DI-2016-2021. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Artois-Picardie. L'arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est abrogé. Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, délégué du bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêt
• Arrêté du 10 mai 2022 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la Société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif (N° ONU 1362) en vue de leur transport maritime en colis
  Ministère de la transition écologique: Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1-04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON, 736, rue des Sables, 40160 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le CHARBON ACTIF (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès. Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses. Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022. Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 mai 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer
  Ministère de la transition écologique: Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents relevant : a) De corps dont les membres assurent des fonctions d'encadrement supérieur et de direction, qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère chargé de la mer, et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : - administrateurs de l'Etat ; - administrateurs de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ; - administrateurs de l'Etat en fonction à Météo France ; - architectes et urbanistes de l'Etat ; - inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ; b) Du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministère chargé de la mer ou dans les établissements publics relevant de leur tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps. Sont abrogés les arrêtés suivants : 1° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ; 2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, en tant qu'il concerne les administrateurs civils ; 3° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ; 4° L'arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023. Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 mai 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de formations spécialisées à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
  Ministère de la transition écologique: I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité social d'administration de réseau (CSA-R) placé auprès du directeur général de l'aviation civile. Sa composition est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; - le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant. b) Représentants du personnel : Direction Nombre de représentants Titulaires Suppléants Direction générale de l'aviation civile 11 11 Les représentants du personnel sont désignés suite à l'addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration suivants : - le comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) ; - le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (CSA-DSNA), le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (CSA-DSAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (CSA-STAC), le comité social d'administration de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (CSA-SNIA) et le comité social d'administration de service à compétence nationale de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile (CSA-DNUM) ; - le comité social d'administration de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (CSA DAC/NC), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (CSA-SEAC/PF), le comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (CSA-SEAC/WF) ; - le comité social d'administration d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (CSA-ENAC). II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Sa composition est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ; - le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant. b) Représentants du personnel : Direction Nombre de représentants Titulaires Suppléants Direction générale de l'aviation civile 11 11 Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de réseau, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de réseau. III. - Ce comité et sa formation spéci (...)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2020 fixant les unités ouvrant droit au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
  Ministère de l'intérieur: L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa parution. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE DEPARTEMENT NOM UNITE (01) Ain Brigade motorisée - AMBERIEU-EN-BUGEY Brigade motorisée - BELLEY Brigade motorisée - TREVOUX Brigade motorisée - VALSERHONE Brigade de recherches - BELLEY Brigade de recherches - GEX Brigade de recherches - TREVOUX Brigade territoriale autonome - MIRIBEL Brigade territoriale autonome - MONTLUEL Brigade territoriale autonome - ORNEX Brigade territoriale autonome - VALSERHONE Communauté de brigades - AMBERIEU-EN-BUGEY Communauté de brigades - BELLEY Communauté de brigades - MEXIMIEUX Communauté de brigades - THOIRY Communauté de brigades - TREVOUX Maison de Protection des Familles - Groupement de gendarmerie départementale (01) Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - AMBERIEU EN BUGEY Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - SAINT ANDRE DE CORCY Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - VALSERHONE Peloton motorisé - DAGNEUX (02) Aisne Brigade de recherches - LAON Brigade de recherches - SOISSONS Brigade de recherches - VERVINS Brigade territoriale autonome - HIRSON Communauté de brigades - CHAUNY Communauté de brigades - VILLERS-COTTERETS Maison de Protection des Familles - Groupement de gendarmerie départementale (02) Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - HIRSON Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - LAON Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - SOISSONS (03) Allier Brigade de recherches - MOULINS (06) Alpes-Maritimes Brigade de recherches - CANNES Brigade de recherches - GRASSE Brigade de recherches - NICE Brigade territoriale autonome - LEVENS Brigade territoriale autonome - MOUANS-SARTOUX Brigade territoriale autonome - VALBONNE Brigade territoriale autonome - VENCE Communauté de brigades - CARROS Communauté de brigades - LA TRINITE Maison de Protection des Familles - Groupement de gendarmerie départementale (06) Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - CANNES Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - GRASSE Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - NICE (07) Ardèche Brigade motorisée - LE-TEIL Brigade de recherches - LE-TEIL Brigade de recherches - TOURNON-SUR-RHONE Communauté de brigades - ANNONAY Communauté de brigades - LE-TEIL Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - ANNONAY Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - LE-TEIL Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - TOURNON-SUR-RHONE (08) Ardennes Brigade de recherches - RETHEL Brigade de recherches - REVIN Brigade de recherches - SEDAN Brigade territoriale autonome - NOUZONVILLE Communauté de brigades - RETHEL Communauté de brigades - REVIN Communauté de brigades - VRIGNE-AUX-BOIS Peloton motorisé - CHARLEVILLE-MEZIERES Peloton motorisé - RETHEL Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - RETHEL Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - SEDAN Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - VIREUX- MOLHAIN (09) Ariège Brigade motorisée - SAINT-GIRONS Brigade de recherches - SAINT-GIRONS Communauté de brigades - SAINT-GIRONS (10) Aube Brigade motorisée - BAR-SUR-AUBE Brigade motorisée - MERY-SUR-SEINE Brigade de recherches - BAR-SUR-AUBE Brigade de recherches - NOGENT-SUR-SEINE Communaut&eacut (...)
• Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article R. 103-1 du code électoral définissant la liste des partis ayant déclaré vouloir bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral
  Ministère de l'intérieur: En vue de la participation aux émissions radiodiffusées et télévisées prévue par l' article L. 167-1 du code électoral à l'occasion de la campagne des élections législatives, les candidats à l'élection des députés peuvent dans leur déclaration de candidature déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante : - Alliance centriste - Amuitahira'a o te Nuna'a Maohi - Construire Autrement - Ecologie au centre - Ensemble ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE) - Europe Écologie Les Verts - Gauche Républicaine et Socialiste - Génération NC - La France Insoumise - Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant - LMR - Le Mouvement de la Ruralité - Les Patriotes - Les Républicains - Lutte ouvrière - Mouvement des citoyens français de Nouvelle-Calédonie - Parti animaliste - Parti Communiste Français - Parti ouvrier indépendant démocratique - Parti Pirate - Parti Radical - Parti Socialiste - Rassemblement national - Reconquête ! - Régions et Peuples Solidaires - République Souveraine - Résistons ! - Union des Démocrates et Indépendants - Union des Démocrates Musulmans Français - Vivre La Réunion Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 12 mai 2022 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement
  Ministère de la justice: Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel d'une part, et des tribunaux d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. ANNEXE COMPOSITION DU COLLÈGE DES MAGISTRATS 2022 NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS RESSORT Aux juridictions d'appel Aux tribunaux Total CA AGEN 2 3 5 CA AIX EN PROVENCE 7 22 29 CA AMIENS 3 8 11 CA ANGERS 2 6 8 CA BASTIA 2 3 5 CA BESANCON 2 5 7 CA BORDEAUX 3 9 12 CA BOURGES 2 4 6 CA CAEN 2 6 8 CA CHAMBERY 2 5 7 CA COLMAR 3 9 12 CA DIJON 2 5 7 CA DOUAI 5 18 23 CA GRENOBLE 3 7 10 CA LIMOGES 2 4 6 CA LYON 4 12 16 CA METZ 2 6 8 CA MONTPELLIER 3 9 12 CA NANCY 2 7 9 CA NIMES 2 7 9 CA ORLEANS 2 6 8 CA PARIS - Cour de cassation 18 47 65 CA PAU 2 5 7 CA POITIERS 2 7 9 CA REIMS 2 5 7 CA RENNES 4 15 19 CA RIOM 2 6 8 CA ROUEN 3 7 10 CA TOULOUSE 3 8 11 CA VERSAILLES 5 17 22 CA BASSE TERRE 2 4 6 CA CAYENNE 1 2 3 CA FORT DE FRANCE 2 3 5 CA SAINT DENIS DE LA REUNION 2 5 7 COM 2 4 6 Centrale - Détachés 0 24 24 Total 107 320 427
• Arrêté du 10 mai 2022 portant acceptation d'une donation et affectation à la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine (don de Mme Marion Bamberger-Lefèvre, M. Olivier Bamberger et M. Manuel Bamberger)
  Ministère de la culture: Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 mai 2022, est accepté, au nom de l'Etat, ministère de la culture, direction générale des patrimoines et de l'architecture, le don manuel consenti conjointement par Mme°Marion Bamberger-Lefèvre, M. Olivier Bamberger et M. Manuel Bamberger, d'un ensemble d'archives photographiques produites par le peintre Jules-Benoît Lévy (1866-1952), composé d'environ 1 200 négatifs sur plaques de verre. Cette donation est acceptée par l'Etat sous les charges et conditions particulières formalisées dans la lettre d'intention de don manuel et le pacte adjoint de cession des droits d'auteur en date du 4 janvier 2021. Les biens donnés sont affectés au service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine » et sont inscrits à l'inventaire des fonds dont il a la garde
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021
  Ministère de la culture: AISNE (02) Chevregny. - Le ch'teau des Chaînées en totalité et son parc en totalité, figurant au cadastre, section A, parcelles nos 382, 679 et 680, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 5 novembre 2021. Lavaqueresse. - L'église Notre-Dame-de-l'Assomption en totalité, figurant au cadastre, section A, parcelle n° 33, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 décembre 2021. Nampcelles-la-Cour. - L'église Saint-Martin en totalité, figurant au cadastre, section B, parcelle n° 88, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 décembre 2021. Vervins. - Les parties suivantes de l'ancien palais de justice : les façades et toitures, la salle des pas-perdus avec son décor, en totalité, et la salle d'audience avec son décor, en totalité, figurant au cadastre, section AC, parcelle n° 44, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 novembre 2021. ALLIER (03) Charmeil ; Creuzier-le-Vieux. - Le pont Boutiron situé sur la RD 27, non cadastré : inscription par arrêté du 1er octobre 2021. Coulandon. - Le ch'teau de la Presle en totalité, avec ses tapisseries, peintures et panneaux de marqueterie ench'ssés, ainsi que les deux pavillons carrés, les deux tours rondes, les communs et le parc avec ses clôtures, figurant au cadastre section AE, parcelles nos 5, 9, 11 à 18, 27 à 34 : inscription par arrêté du 4 janvier 2021. Hérisson. - La maison située 3, rue de l'abbé Aury, sur la parcelle n° 183, figurant au cadastre section AZ : inscription par arrêté du 19 avril 2021. Mazerier. - Le ch'teau de la Motte en totalité, avec son parc et ses clôtures, son allée d'accès et ses communs, situé 8, chemin des Grands-Champs, sur la parcelle n° 55, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 19 avril 2021. Moulins. - L'arche d'essai Freyssinet située 145, rue de Lyon, sur la parcelle n° 609, figurant au cadastre section AZ : inscription par arrêté du 1er octobre 2021. Néris-les-Bains. - Le monument aux morts en totalité, situé boulevard des Arènes, situé sur la parcelle n° 11, section BP du cadastre, tel que figurant en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 28 décembre 2021. Neuilly-le-Réal. - Le ch'teau du Fresne en totalité, avec son domaine comprenant le grand commun, la tour-pigeonnier, la grange, le pavillon de jardin et le parc, avec sa pièce d'eau et son allée d'accès, sur les parcelles nos 285 à 290, 730, 732, 808 et 810, figurant au cadastre section D : inscription par arrêté du 1er octobre 2021. Le Theil. - Le ch'teau du Max en totalité avec son enceinte, ses douves, sa porterie et ses communs, ainsi que son allée d'accès et son portail, sa tour pigeonnier, l'assiette de son niveau de défense primitif au sud et son jardin ouest, situé sur la parcelle n° 22, figurant au cadastre section ZT : inscription par arrêté du 19 avril 2021. Trévol. - Les parties b'ties et non b'ties du domaine du ch'teau d'Avrilly, délimité par son mur d'enceinte, y compris celui-ci, avec ses grilles et pavillons d'entrée, tel que cerné de rouge sur le plan annexé à l'arrê (...)
• Décret n° 2022-810 du 14 mai 2022 relatif à la composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
  Ministère des solidarités et de la santé: I. - L'article D. 114-0-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. D. 114-0-2. - I. - Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit : « 1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales : « a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; « b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; « c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; « d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; « e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; « f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; « g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; « h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; « i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ; « j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; « k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; « l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; « m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; « n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ; « 2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; « 3° Huit représentants de l'Etat : « a) Le directeur de la sécurité sociale ; « b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; « c) Le directeur de la législation fiscale ; « d) Le directeur du budget ; « e) Le directeur général du Trésor ; « f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; « g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; « h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ; « 4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l''ge, le directeur général de France Stratégie ; « 5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Ass (...)
• Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Les 1. et 2. de l'article 2 du décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1. Appartenir à l'une des quatre catégories suivantes : « a) Vignerons indépendants ; « b) Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ; « c) Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ; « d) Entreprises de transformation de produits sous indication géographique. « 2. Remplir cumulativement les trois critères suivants : « a) Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ; « b) Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au a), entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ; « c) Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. » Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
  Ministère de la transition écologique Logement: Pour l'application de l' article R. 104-34 du code de l'urbanisme , la liste détaillée des informations qui doivent figurer dans l'exposé que doit contenir le dossier de demande d'avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale transmis par la personne publique responsable à l'autorité environnementale, est précisée dans les formulaires annexés au présent arrêté. Le formulaire pour le schéma de cohérence territoriale figure en annexe I du présent arrêté, le formulaire pour le plan d'urbanisme local figure en annexe II, le formulaire pour la carte communale figure en annexe III et le formulaire pour une unité touristique nouvelle soumis à autorisation préfectorale figure en annexe IV. Les formulaires contiennent notamment la liste des pièces à joindre. La notice explicative de ces formulaires est annexée au présent arrêté (Annexe V). Les annexes I à V du présent arrêté peuvent être téléchargées sur le site internet https: //www.ecologie.gouv.fr/ Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux saisines de l'autorité environnementale effectuées, à compter du 1er septembre 2022, dans le cadre des procédures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme. Les procédures pour lesquelles l'autorité environnementale a été saisie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE 1 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Annexe ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Annexe ANNEXE 3 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Annexe ANNEXE 4 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Annexe ANNEXE 5 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021
  Ministère de la transition écologique Transports: Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l' ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes : 1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ; 2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ; 3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ; 4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction. Le directeur des affaires criminelles et des gr'ces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
  Ministère de la transition écologique Transports: Au I bis de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, sont ajoutés un g et un h ainsi rédigés : « g) L'organisme de contrôle de Montpellier, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l'organisme de contrôle de Montpellier ; « h) L'organisme de Lyon Saint-Exupéry, selon les modalités prévues par l'arrêté du 21 avril 2022 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
• Arrêté du 14 mai 2022 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
  Premier ministre: Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2022, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil : M. Dominique LIBAULT ; M. Michel BORGETTO ; Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE ; Mme Marianne CORNU-PAUCHET ; M. Benjamin FERRAS ; Mme Nadia JOUBERT ; Mme Selma MAHFOUZ ; M. Jean-Louis REY. M. Dominique Libault est nommé président du Haut Conseil du financement de la protection sociale
• Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance: Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 mai 2022, M. Lionel LECLAIR, directeur des services douaniers de 2e classe à la division de Paris OP/CO CI (DR de Paris) est nommé, à compter du 1er juin 2022, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Roissy, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'Unité d'Information Passager (UIP). A compter du 1er juillet 2022, M. LECLAIR exercera les fonctions de délégué de la directrice générale auprès du directeur de l'agence nationale des données de voyage (ANDV), préfigurateur de la direction des opérations de l'ANDV à Roissy. Il est nommé dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans
• Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2022, Mme Laure LEBRUN, maréchale-des-logis, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort, à compter du 1er juin 2022
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois : 1° A compter du 1er juin 2022 : M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; 2° A compter du 12 juin 2022 : Mme Muriel JOER LE CORRE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice départementale des territoires de la Haute-Corse. Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois : 1° A compter du 1er juin 2022 : M. Mathias BORSU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Mme Cécile BRENNE, administratrice de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de la Loire ; Mme Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail, est nommée directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ; Mme Nathanaëlle MIGNOT, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes ; Mme Marie-Line POMMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Tarn-et-Garonne ; 2° A compter du 6 juin 2022 : Mme Pauline POTIER, administratrice principale des affaires maritimes, est nommée directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques ; 3° A compter du 13 juin 2022 : M. Yannick PASTOUREAU, ingénieur des travaux publics de l'état hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Cher ; M. Arnaud VINCENT, inspecteur de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure ; 4° A compter du 15 juin 2022 : M. Sébastien GROSJEAN, directeur adjoint du travail, est nommé directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
• Arrêté du 13 mai 2022 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
  Ministère de l'intérieur: Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 juin 2022, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, exercées par M. Bernard ANDRIEU
• Arrêté du 13 mai 2022 portant fin de mise en disponibilité et réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Julie DEVYS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er septembre 2022. A la même date, Mme Julie DEVYS est affectée au tribunal administratif de Strasbourg
• Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, M. Lionel HAMON, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2022. A la même date, M. Lionel HAMON est affecté au tribunal administratif de Toulon
• Arrêté du 13 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  Ministère de la justice: Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, Mme Marion BOSSI, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 1er mai 2022, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2022. A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montpellier
• Décret du 14 mai 2022 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de la marine marchande - Mme EZCUTARI (Christine)
  Ministère de la mer: Par décret en date du 14 mai 2022, Mme Christine EZCUTARI est nommée présidente du Conseil supérieur de la marine marchande
• Arrêté du 29 avril 2022 portant admission à la retraite (inspecteur santé publique vétérinaire)
  Ministère de l'agriculture et de l'alimentation: Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2022, M. Yves Geffroy, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2022
• Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 12 mai 2022, M. Eric ROLLIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord-Lorraine », en remplacement de M. Dominique MIQUET. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Arrêté du 13 mai 2022 portant nomination (agents comptables)
  Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics: Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 13 mai 2022, M. Jean-Pierre GICQUEL est nommé agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Rennes, en remplacement de Mme Mélanie THIRARD-BLONDEL. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéress
• Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion: En application de l' article L. 2261-15 du code du travail , la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant n° 2 du 12 mai 2022 à l'accord du 2 décembre 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Activité partielle de longue durée (APLD). Signataires : Commissaires-priseurs judiciaires de la CNCJ (CPJ-CNCJ). Syndicat national des maisons de ventes volontaires. Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de meubles. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC
• Avis de nomination des membres de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports
  A été nommée à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports par décision du Premier président de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 : - en qualité de membre, Mme Ingrid ANDRICH, à compter du 16 octobre 2021 et pour une durée de six ans. A été nommée à la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des transports par décision du Premier président de la Cour des comptes en date du 11 février 2022 : - en qualité de membre, Mme Catherine RENONDIN, à compter du 11 février 2022 et pour une durée de six ans
• Décision n° 2022-287 du 10 mai 2022 portant renouvellement et nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: M. Gilles CREMILLIEUX est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans, à compter du 23 mai 2022. A compter de cette même date, Mme Christine GIZARD est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Avis n° 2022-10 du 10 mai 2022 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre
  Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique: En vertu de l' article L. 41 du code des postes et des communications électroniques , l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie pour avis, par courrier du 25 mars 2022, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre. Après en avoir délibéré le 10 mai 2022, elle émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis. Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022/59/EASTMAN/1 du 4 mai 2022 usine de recylage des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE (76)
  Commission nationale du débat public: Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9. Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8. Mme Isabelle JARRY et M. Jean-Louis LAURE sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022/60/MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX/1 du 4 mai 2022 MEC PLU GALLARGUES-LE-MONTUEUX (30)
  Commission nationale du débat public: M. Etienne BALLAN est chargé d'assurer la mission de conseil relative à la concertation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC « Cap Gallargues ». M. Etienne BALLAN remettra un rapport relatif à sa mission de conseil à l'issue de celle-ci. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022/61/PROG_EPR2_PENLY/3 séance du 4 mai 2022 EPR2 à Penly dans le cadre d'un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)
  Commission nationale du débat public: Sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur le projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » sur le site de Penly, dans le cadre de la proposition de programme de nouveaux réacteurs nucléaires en France d'EDF : - M. Jean-Pierre BOMPARD ; - M. Jean-Pierre CARRETON ; - Mme Sabine GIRARD ; - M. Maël GOUMRI ; - Mme Nicole KLEIN ; - M. Dominique PACORY ; - Mme Juliette ROHDE. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022/62/EG MOBILITE LA REUNION/1 du 4 mai 2022 états généraux de la mobilité à La Réunion (974)
  Commission nationale du débat public: M. Floran AUGAGNEUR, Mme Renée AUPETIT et M. Bernard VITRY sont chargés d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif à la définition d'un dispositif de concertation du public sur la mobilité à La Réunion. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décision n° 2022/63/MÉTRO LYON ALAÏ/5 du 4 mai 2022 ligne nouvelle de métro centre-ville lyon vers Alaï (69)
  Commission nationale du débat public: La Commission prend acte de la démission de Mme Claire MORAND, garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, qui prendra effet à compter du 31 mai 2022. M. Jacques FINETTI est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï. Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
• Décret du 13 mai 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous
• Décret du 13 mai 2022 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
  En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration , les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous