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JORF du Jour

Arrêté du 7 août 2020 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mme Garance Pineau, directrice de cabinet, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société V2M, fragilisée par la crise du covid-19
L'Etat versera 800 000 euros (huit cent mille euros), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société V2M SAS (393 489 919). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société V2M SAS et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 pris pour l'application aux membres du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines régis par le décret du 29 août 2012 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 19 660 17 480 Groupe 2 17 930 16 015 Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Groupe 1 10 220 8 030 Groupe 2 9 400 7 220 Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 1 850 1 550 Technicien de laboratoire de classe supérieure 1 750 1 450 Technicien de laboratoire de classe normale 1 650 1 350 Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisés sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimi (...)
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique
Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, sont considérés comme d'une valeur négligeable pour l'application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique dès lors que leur valeur marchande toutes taxes comprises est inférieure ou égale aux montants suivants et dans la limite des fréquences déterminées : 1° Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30 € dans la limite de deux par année civile ; 2° Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile ; 3° Echantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : 20 € dans la limite de trois par année civile. Par dérogation à l'alinéa précédent, sont autorisés sans limite de montant les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration suivants : - échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du code de la santé publique ; - échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l'objet d'une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ; - échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d'essai ou d'adaptation au produit et pour un usage temporaire ; 4° Fournitures de bureaux : 20 € au total par année civile ; 5° Autre produit ou service qui a trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 20 € au total par année civile. Par dérogation à l'alinéa précédent, sont autorisés sans limite de montant les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique. Les montants et fréquences visés à l'article 1er sont déterminés par béné (...)
Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise à autorisation
Les montants au-delà desquels la conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages relève d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative ou l'ordre professionnel sont fixés comme suit, pour chacune des catégories de professions et pour chacune des dérogations prévue à l'article L. 1453-7 du même code. Ces seuils sont applicables pour l'ensemble de la période couverte par la convention. 1° Avantages bénéficiant aux membres des professions médicales, aux membres des professions d'auxiliaires médicaux et aux membres des autres professions prévues au 1° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique : a) Rémunération nette, indemnisation et défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale : 200 € par heure, dans la limite de 800 € par demi-journée et de 2 000 € pour l'ensemble de la convention ; b) Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique : 5 000 € ; c) Hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations : 150 € par nuitée, 50 € par repas et 15 € par collation, et 2 000 € pour l'ensemble de la convention incluant le coût des transports pour se rendre sur le lieu de la manifestation. Les frais d'inscriptions aux manifestations visées au premier alinéa peuvent être pris en charge en sus de ce montant, et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation à partir de 1 000 €. Ces montants s'entendent toutes taxes comprises ; d) Financement ou participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu : 1 000 € ; 2° Avantages bénéficiant aux étudiants prévus au 2° de l'article L. 1453-4 du code de la santé publique, quelle que soit la profession à laquelle ils (...)
Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article L. 450-3-3 du code de commerce est fixé à 350 euros par demi-journée de travail. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2020 portant organisation des élections des représentants des personnels et des usagers au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
Titre Ier : COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX 1 Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est institué : 1° Un collège des personnels chargés de la recherche et de l'enseignement, avec deux sous-collèges qui élisent chacun un représentant titulaire et un suppléant : A. - professeurs et assimilés ; B. - autres personnels d'enseignement et de recherche ; 2° Un collège des autres personnels employés dans l'établissement, qui élit un représentant titulaire et un suppléant. 2 Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est institué : 1° Un collège des étudiants en formation d'ingénieurs, de mastères et de formations spécialisées, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ; 2° Un collège des étudiants en formation doctorale, qui élit un représentant titulaire et un suppléant. Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE 3 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les usagers à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général. 4 Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections. Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin. 5 Pour l'élection des représentants du personnel sont électeurs les personnels qui exercent leur activité au sein de l'école, sous réserve de ne pas être (...)
Arrêté du 11 août 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 2020, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Othman YAHYA, né le 11 avril 1984 à Tanger (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01- 44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Grand Ouest, BNP Paribas, BPIFrance Financement, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, HSBC France, Natixis, Société Générale et Crédit Lyonnais pour le prêt octroyé à la société ERAM en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants : - Banque CIC Ouest ; - Banque européenne du Crédit mutuel ; - Banque Palatine ; - Banque Populaire Grand Ouest ; - BNP Paribas ; - BPIFrance Financement ; - Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ; - Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; - Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; - Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ; - Crédit Lyonnais ; - HSBC France ; - Natixis ; - Société Générale, pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5. Est concerné le prêt octroyé le 29 juillet 2020 à la société ERAM par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Est concernée la société ERAM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté. La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux d (...)
Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne-France Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank UA (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Axéréal Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 150 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5. Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Il prévoit un différé d'amortissement d'un an et comporte une clause donnant à Axéréal Finances la faculté d'opter pour un amortissement additionnel limité à trois ans maximum. Est concernée la société Axéréal Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'art (...)
Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile -de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Sitel France en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile -de-France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, HSBC France, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Sitel France SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 49 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5. Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2020 à la société Sitel France SAS par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Est concernée la société Sitel France SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté. La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement (...)
Arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Paprec Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et institutionnels, Banque européenne de Crédit Mutuel, Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Banque Populaire Rives de Paris, Banque Populaire Val de France, BNP Paribas, Bpifrance Financement SA, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Paprec Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 144 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5. Est concerné le prêt octroyé le 30 juillet 2020 à la société Paprec Holding par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Est concernée la société Paprec Holding qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté. La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première ann (...)
Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ETESIA, fragilisée par la crise du covid-19
L'Etat versera 3 500 000 euros (TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ETESIA (343 510 996). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ETESIA et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société STEVA SAINT-ETIENNE, fragilisée par la crise du covid-19
L'Etat versera cinq cent quatre-vingt-cinq mille (585 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société STEVA SAINT-ETIENNE (442 498 341). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STEVA SAINT-ETIENNE et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société RHAPSODIES CONSEIL fragilisée par la crise du covid-19
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société RHAPSODIES CONSEIL. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société RHAPSODIES CONSEIL et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société HYDRA BEAUTY & CLEAN fragilisée par la crise du covid-19
L'Etat versera sept cent mille (700 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société HYDRA BEAUTY & CLEAN (831 912 290). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société HYDRA BEAUTY & CLEAN et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt octroyé à la société Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate And Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société Générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit Mutuel, ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe et Banque Palatine pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Soufflet Finances, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 70 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5. Est concerné le prêt octroyé le 6 août 2020 à la société Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Est concernée la société Soufflet Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté. La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars (...)
Décret n° 2020-1034 du 13 août 2020 relatif à la rémunération des militaires en position de détachement
Le II de l'article R. 4138-39 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. « Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. » La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2020 relatif aux frais de restauration des officiers de sécurité du ministre de l'intérieur
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé et en application à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui les accompagnent, peuvent prétendre, sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale. S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder vingt-cinq (25) euros par repas. Par ailleurs, le montant du remboursement des frais de petit-déjeuner, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas prévus dans l'hébergement, ne peut excéder cinq (5) euros par petit-déjeuner. Sur décision expresse de l'ordonnateur, le remboursement aux frais réels au sein de la résidence administrative est autorisé. L'ensemble de cet article s'applique également aux agents désignés pour assurer la sécurité de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, ainsi qu'aux membres de la délégation qui l'accompagne. Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 6 juillet 2020 susvisé. Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège de l'association dite « Société des Amis de l'Ile d'Aix »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2020, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Amis de l'Ile d'Aix » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à l'Ile d'Aix (17). (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime.
Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route
Pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route, d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétences : - un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ; - un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule. La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I. La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II. La formation est dispensée par un intervenant interne aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile : 1° Disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicule d'incendie et de secours ; 2° Titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans ; 3° Ayant suivi la formation d'accompagnateur de proximité ou au minimum titulaire du grade de caporal-chef à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou aide-moniteur d'instruction élémentaire de conduite titulaire de la formation d'adaptation de la catégorie C. Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le colonel commandant les formations militaires de sécurité civile arrêtent et mettent à jour, chacun en ce qui le concerne, la liste des intervenants formateurs. La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 du code de la route. A l'issue de la formation, un diplôme, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté est remis au conducteur. Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, l'amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le colonel commandant les formations militaires de sécurité civile établissent et tiennent à jour, chacun en ce qui le concerne, une liste d'apti (...)
Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 relatif à la carte électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté et aux pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote à l'occasion de cette consultation
L'arrêté du 9 août 2018 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, la référence : « Pantone 1205C » est remplacée par la référence : « Pantone 3105C » ; 2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les dispositions de l'article 1er, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. » ; 3° Le sixième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans chaque bureau de vote et chaque lieu de vote délocalisé, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent. » Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 août 2020, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes : - Staatliche Kunstsammlungen Dresde, Dresde, Allemagne ; - Antikensammlung - Friedrich-Alexander-Universität - Institut für Klassische Archäologie, Erlangen, Allemagne ; - Badisches Landesmuseum, Karlsruhe, Allemagne ; - Staatlische Antikensammlung, Munich, Allemagne ; - Landesmuseum Oldenburg, Oldenburg, Allemagne ; - Vorarlberger Landesmuseum, Bregenz, Autriche ; - Akademie der Bildenden Künste, Vienne, Autriche ; - Kunsthistorisches Museum, Vienne, Autriche ; - Musée Provincial Félicien Rops, Namur, Belgique ; - Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Danemark ; - Archaeological Museum of Argos, Argos, Grèce ; - National Archaeological Museum, Athènes, Grèce ; - Archaeological Museum of Delphi, Delphes, Grèce ; - Archaeological Museum of Aigina, Égine, Grèce ; - Archaeological Museum of Eleusis, Éleusis, Grèce ; - Museo Civico di Castello Ursino, Catane, Italie ; - Museo nazionale Etrusco, Chiusi, Italie ; - MAF Museo Archeologico Nazionale, Florence, Italie ; - Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ; - Palazzo Pitti, Florence, Italie ; - Antiquarium (Polo Museale dell'Umbria, Pérouse), Gubbio, Italie ; - Museo Archeologico Nazionale di Napoli, Naples, Italie ; - Museo Ostiense, Ostie, Italie ; - Museo Archeologico Regionale « Antonino Salinas », Palerme, Italie ; - Museo Archeologico Nazionale dell'Umbria (Polo Museale dell'Umbria, Pérouse), Pérouse, Italie ; - Museo Nazionale Etrusco di Villa Giulia, Rome, Italie ; - Museo Nazionale Jatta, Ruvo di Puglia, Italie ; - Museo Civico Archeologico « F. Savini », Teramo, Italie ; - Museo Revoltella, Trieste, Italie ; - Museo di Antichità, Turin, Italie ; - Museo civico di Viterbo, Viterbe, Italie ; - Museo etrusco Guarnacci, Volterra, Italie ; - Cartwright Hall Art Gallery, Bradford, Royaume-Uni ; - National Museum Wales, National Museum Cardi (...)
Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
I. - Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V de l'article 3, les mots : « jusqu'au 31 août 2020 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 29, après les mots : « lieux de réunions » sont insérés les mots : « , ou y réglementer l'accueil du public. » ; 3° Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Dans tous les établissements qui ne sont pas fermés en application du présent chapitre, les activités physiques et sportives se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. » ; 4° Au premier alinéa du A du II de l'article 50, après le mot : « Interdire » sont insérés les mots : « ou réglementer » ; 5° A l'annexe 2, le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « - département des Bouches-du-Rhône ; « - Paris. » ; 6° L'annexe 2 ter est ainsi modifiée : a) Après l'alinéa : « - Algérie ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Argentine ; « - Arménie ; « - Bolivie ; « - Bosnie-Herzégovine ; » ; b) Après l'alinéa : « - Brésil ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Chili ; « - Colombie ; « - Costa Rica ; « - Guinée équatoriale ; » ; c) Après l'alinéa : « - Israël ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - Kirghizstan ; « - Kosovo ; » ; d) Après l'alinéa : « - Koweit ; », est inséré l'alinéa suivant : « - Liban ; » ; e) Après l'alinéa : « - Madagascar ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Maldives ; « - Mexique ; « - Moldavie ; « - Monténégro ; » ; f) Après l'alinéa : « - Qatar ; », est inséré l'alinéa suivant : « - République dominicaine ; » ; g) Après l'alinéa : « - Serbie ; », est inséré l'alinéa suivant : « - Territoires palestiniens ; ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient. Le ministre de l'Europe (...)
Arrêté du 27 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Délégation permanente est donnée, à compter du 27 juillet 2020 à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, et à Mme Baltis MEJANES, cheffe de cabinet, conseillère politique, conseillère en charge des questions numériques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (9 radiations) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté. Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge. Code CIP Présentation 34009 379 560 3 1 NIQUITIN 14 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 379 557 2 0 NIQUITIN 21 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 379 564 9 9 NIQUITIN 7 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 300 966 2 8 NIQUITIN MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à m'cher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à m'cher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 300 967 9 6 NIQUITIN MENTHE GLACIALE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à m'cher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à m'cher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/100) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 386 721 9 0 NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires OMEGA PHARMA F (...)
Arrêté du 11 août 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté. Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE (9 radiations) Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de 45 jours suivant la date de publication du présent arrêté. Code CIP Présentation 34009 379 560 3 1 NIQUITIN 14 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 379 557 2 0 NIQUITIN 21 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 379 564 9 9 NIQUITIN 7 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/7) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 300 966 2 8 NIQUITIN MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à m'cher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à m'cher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 300 967 9 6 NIQUITIN MENTHE GLACIALE 4 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à m'cher médicamenteuse édulcorée au sorbitol et au xylitol, gommes à m'cher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/100) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 386 721 9 0 NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE) 34009 386 723 1 2 NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1 (...)
Arrêté du 11 août 2020 relatif à la formation nautique des équipages des navires relevant du permis d'armement simplifié
La formation nautique requise pour les membres d'équipage chargés des t'ches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires relevant du permis d'armement simplifié au titre de l'article R. 5232-1-1 du code des transports est : 1° Toute formation conduisant à la délivrance de l'un des titres de formation professionnelle maritime référencés à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ; ou 2° La formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière avec ou sans l'extension hauturière conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ; ou 3° Toute formation reconnue équivalente par décision du directeur des affaires maritimes après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2020. La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation
Chapitre IER : Genres de navigation attachés au permis d'armement « commerce » Chapitre II : Genres de navigation attachés au permis d'armement « pêche » Chapitre III : Dispositions diverses 15 Est réputé « en réserve » le maintien à quai, dans un port français ou à l'étranger, des navires titulaires d'un permis d'armement « de réserve ». Chapitre IV : Dispositions finales 16 L'arrêté du 24 avril 1942 susvisé, l'arrêté du 29 novembre 1949 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1942 pris en application de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation, l'arrêté du 30 mai 1951 portant définition de la navigation côtière, les arrêtés du 27 août 1951 susvisés, l'arrêté du 4 mai 1955 portant modification aux arrêtés du 24 avril 1942 et du 27 août 1951 relatifs aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, l'Algérie, le groupe Antilles-Guyane et La Réunion, l'arrêté du 15 octobre 1957 fixant les limites du long cours et du cabotage international pour La Réunion, l'arrêté du 25 juin 1965 portant modification de l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation maritime, l'arrêté du 24 janvier 1973 relatif aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, le groupe Antilles-Guyane et La Réunion et l'arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime sont abrogés. 17 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. 18 Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2020
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévue à l'article 2 du décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté. L'arrêté du 13 août 2019 modifié par l'arrêté du 23 janvier 2020 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXES ANNEXE I LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Directions Fonctions Cabinet du ministre Chef du bureau du cabinet Conseiller chargé de l'enseignement, de la recherche et des relations sociales Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Chef du bureau des missions Chef du bureau des affaires générales Direction générale de la performance économique et environnementales des entreprises Chef du bureau « Grandes cultures, semences végétales et produits transformés » Chef du bureau « lait et sélection animale » Chef de la mission des affaires générales et ressources humaines Chef du bureau « Bioéconomie » Direction générale de l'alimentation Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information Chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures Adjoint à la sous-directrice de la politique de l'alimentation Chef du bureau « Management par la qualité et coordination des contrôles » Direction générale de l'enseignement et de la recherche Chef du bureau des relations contractuelles Chef du bureau de l'action éducative et de la vie scolaire Secrétaire général à l'inspection de l'enseignement agricole Secrétariat général Directeur de projet au service de la modernisation Directeur de projets informatiques Chef du bureau - responsable de la mission de pilotage du programme 215 Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux struc (...)
Arrêté du 6 août 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/85 « Canard fermier élevé en plein air »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/85 « Canard fermier élevé en plein air ». Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d63dbb5d-0c2a-4de7-abf7-ad802155525c. A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722833A), la ligne suivante est supprimée : « - n° LA 02/85 “Canard fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ». Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 homologuant le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants
Le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2248d17-d0d3-4017-afc8-7ad7dd5e4436. Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr. L'arrêté du 19 mars 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants et l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences sont abrogés. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 portant approbation du projet stratégique national pour l'enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicables pour les années 2016 à 2020
Il est inséré un addendum, figurant en annexe du présent arrêté, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole applicable pour les années 2016 à 2020 approuvé par l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE ADDENDUM AU 6E SCHÉMA PRÉVISIONNEL NATIONAL DES FORMATIONS Le 6e schéma prévisionnel national des formations (SPNF) de l'enseignement agricole (2016-2020) s'inscrit dans le cadre des priorités fixées par le projet stratégique national pour l'enseignement agricole. Il en définit les priorités et les orientations opérationnelles, ce qui en fait un document de travail et de référence dans les échanges avec les partenaires institutionnels. C'est pourquoi, il doit être régulièrement révisé en fonction de l'actualité et de nouvelles priorités. L'addendum du 6e SPNF a pour objet de fixer trois nouvelles priorités que sont : 1. Conduire le plan « Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agro-écologie » pour amplifier la contribution de l'enseignement agricole à la transformation nécessaire des systèmes agricoles et alimentaires. 2. Conduire la rénovation des diplômes pour préparer aux nouvelles compétences et aux métiers en évolution. 3. Développer le lien entre enseignement technique et enseignement supérieur long pour favoriser la promotion scolaire et sociale des élèves de l'enseignement agricole. 1. Conduire le plan « Enseigner à produire autrement pour les transitions et l'agro-écologie » pour amplifier la contribution de l'enseignement agricole à la transformation nécessaire des systèmes agricoles et alimentaires Le plan « Enseigner à produire autrement » a été lancé sur 2014-2018 afin de promouvoir l'agro-écologie dans l'enseignement agricole. En effet l'agro-écologie repose sur une modification majeure des cadres de pensée, des modes d'acquisition des savoirs et des pratiques, dans laquelle (...)
Arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. Florian COLAS, directeur de cabinet, M. Renan MEGY, directeur adjoint de cabinet et M. Christophe LINXE, chef de cabinet, conseiller politique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 158 975 604,57 € en autorisations d'engagement et de 714 470 483,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action et transformation publiques 88 000,00 88 000,00 Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat 352 88 000,00 88 000,00 Action extérieure de l'Etat 499 349,90 499 349,90 Action de la France en Europe et dans le monde 105 484 349,90 484 349,90 Diplomatie culturelle et d'influence 185 15 000,00 15 000,00 Administration générale et territoriale de l'Etat 3 423 780,97 3 423 780,97 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 516 507,00 516 507,00 Administration territoriale de l'Etat 354 2 907 273,97 2 907 273,97 Cohésion des territoires 144 620 374,34 144 620 374,34 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 144 620 374,34 144 620 374,34 Culture 9 000 000,00 9 000 000,00 Patrimoines 175 9 000 000,00 9 000 000,00 Défense 709 801,47 709 801,47 Préparation et emploi des forces 178 43 134,47 43 134,47 Soutien de la politique de la défense 212 666 667,00 666 667,00 Direction de l'action du Gouvernement 1 460,00 1 460,00 Coordination du travail gouvernemental 129 1 460,00 1 460,00 Ecologie, développement et mobilité durables 254 478,30 555 749 357,11 Prévention des risques 181 0,00 207 629,81 Infrastructures et services de transports 203 127 345,84 555 414 594,84 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 127 132,46 127 132,46 Dont titre 2 127 132,46 127 132,46 Enseignement scolaire 11 741,73 11 741,73 Enseignement scolaire public du second degré 141 6 169,10 6 169,10 Soutien de la politique de l'éducation na (...)
Arrêté du 12 août 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 5 652 358,78 € en autorisations d'engagement et de 5 652 358,78 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Action extérieure de l'Etat 171 800,86 171 800,86 Action de la France en Europe et dans le monde 105 150 639,18 150 639,18 Diplomatie culturelle et d'influence 185 21 161,68 21 161,68 Administration générale et territoriale de l'Etat 13 276,62 13 276,62 Administration territoriale de l'Etat 354 13 276,62 13 276,62 Culture 21 334,93 21 334,93 Création 131 16 172,35 16 172,35 Patrimoines 175 2 117,58 2 117,58 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 3 045,00 3 045,00 Défense 4 830 823,41 4 830 823,41 Equipement des forces 146 107 557,66 107 557,66 Préparation et emploi des forces 178 4 677 003,25 4 677 003,25 Soutien de la politique de la défense 212 46 262,50 46 262,50 Ecologie, développement et mobilité durables 88 270,04 88 270,04 Infrastructures et services de transports 203 86 562,76 86 562,76 Affaires maritimes 205 1 707,28 1 707,28 Economie 20 445,84 20 445,84 Statistiques et études économiques 220 20 445,84 20 445,84 Enseignement scolaire 67 605,04 67 605,04 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 67 605,04 67 605,04 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 66 493,53 66 493,53 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 156 51 808,80 51 808,80 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 6 197,00 6 197,00 Facilitation et sécurisation des échanges 302 8 487,73 8 487,73 Justice 59 765,00 59 765,00 Administration pénitentiaire 107 5 500,00 5 500,00 Justice judiciaire 166 54 265,00 54 265,00 Outre-mer 23 (...)
Arrêté du 12 août 2020 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 5 024 688,15 € en autorisations d'engagement et de 5 024 688,15 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) Contrôle et exploitation aériens 5 024 688,15 5 024 688,15 Navigation aérienne 612 5 024 688,15 5 024 688,15 Totaux 5 024 688,15 5 024 688,15 Dont titre 2 0,00 0,00
Arrêté du 11 août 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées : Mme Marine DARNAULT, directrice de cabinet, à compter du 1er août 2020 ; Mme Aurore COLLET, cheffe de cabinet et conseillère simplification accès aux droits, à compter du 27 juillet 2020 ; M. Benjamin LUCIANI, conseiller accessibilité universelle et innovations, en charge du suivi de l'exécution des réformes, à compter du 27 juillet 2020 ; Mme Lucie LONCLE DUDA, conseillère en charge des relations avec le Parlement et les élus locaux, à compter du 5 août 2020 ; Mme Nathalie MERCIER, conseillère spéciale, à compter du 6 août 2020 ; Mme Cécile COURAULT conseillère budgétaire et branche autonomie, à compter du 7 août 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, à compter du 10 août 2020 : Mme Garance Pineau, directrice de cabinet ; M. Yedidia Levy-Zauberman, conseiller spécial auprès du secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2020 portant nomination (administration centrale) - Mme PEREIRA DA SILVA (Corinne)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 août 2020, Mme Corinne Pereira da Silva, conseillère des affaires étrangères, est renouvelée dans ses fonctions de cheffe de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger, pour une durée de deux ans, à compter du 2 septembre 2020.
Décret du 12 août 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 12 août 2020, Mme Alicia SAOUDI, cheffe du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Diane GEHIN.
Arrêté du 10 août 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique
M. Vincent Hulin est nommé conseiller eau et biodiversité au cabinet de la ministre de la transition écologique, à compter du 24 août 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 août 2020 portant nomination du directeur général de la Caisse centrale de réassurance - M. LABILLOY Bertrand
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2020, M. Bertrand Labilloy est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance à compter du 17 août 2020.
Arrêté du 30 juillet 2020 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance, exercées par Mme Magali VALENTE, à compter du 20 juillet 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable
M. Salvatore SERRAVALLE est nommé directeur de cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, à compter du 3 août 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, à compter du 4 août 2020 : M. Antoine DARODES, directeur de cabinet ; Mme Carole VACHET, directrice adjointe de cabinet, en charge des régulations numériques et du suivi de l'exécution des réformes ; M. Antoine BOSCHER, conseiller spécial, chargé de la communication et de la presse ; M. Thomas BAJAS, chef de cabinet, conseiller parlementaire ; Mme Aude COSTA de BEAUREGARD, conseillère Télécommunications et Régulations ; Mme Orianne LEDROIT, conseillère Inclusion et Environnement, chargée des relations avec les élus locaux et les collectivités ; M. Matthieu HEURTEL, conseiller Ecosystèmes et Innovation ; M. Philippe ENGLEBERT, conseiller Entreprises, technologies et Relance. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2020 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 août 2020, M. Jean-François FARENC, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2020.
Arrêté du 10 août 2020 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 août 2020, M. Dominique REY, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2020.
Arrêté du 10 août 2020 portant admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 10 août 2020, M. Dominique GUERIN, administrateur des postes et télécommunications, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2020.
Arrêté du 21 juillet 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Par arrêté du chef du service des ressources humaines civiles en date du 21 juillet 2020, M. Dominique BOULBEN, ingénieur civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2020. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du chef du service des ressources humaines civiles en date du 27 juillet 2020, Mme Dominique GIRAULT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2020. A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Arrêté du 3 août 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Par arrêté du chef du service des ressources humaines civiles en date du 3 août 2020, M. Patrick SALGUES, ingénieur divisionnaire civil de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2020. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Arrêté du 5 août 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 5 août 2020, Mme Josiane CULOT, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2020. A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Arrêté du 5 août 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 5 août 2020, M Patrick JOUANNE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2020. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Arrêté du 5 août 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 5 août 2020, Mme Patricia TEODORO épouse ANDRÉ, ingénieure divisionnaire civile de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2021. A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère des armées.
Arrêté du 31 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
M. David TORTEL est nommé conseiller en charge des technologies et du numérique au cabinet du ministre de l'intérieur. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2020 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2020, il est mis fin, sur leurs demandes, aux fonctions de : - M. Michel ZANONI, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, à compter du 1er septembre 2020 ; - M. Hervé BRUNELOT, en qualité de directeur départemental des territoires de la Savoie, à compter du 9 septembre 2020.
Arrêté du 12 août 2020 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2020, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er septembre 2020 : - Mme Virginie AUDIGÉ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ; - M. Daniel LEPLAT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre ; - M. Bruno PEPIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 22 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
Sont nommés au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : Mme Hélène Sorin-Hamelle, conseillère auprès de la ministre chargée de la communication, à compter du 16 juillet 2020 ; M. Alain Druelles, conseiller formation professionnelle et apprentissage, à compter du 16 juillet 2020 ; M. Philippe Zamora, conseiller marché du travail, à compter du 20 juillet 2020 ; M. Fabien Pérus, conseiller budgétaire et assurance chômage, à compter du 16 juillet 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 16 juillet 2020 : M. Claude RIBBE, conseiller culture, éducation et mémoire. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2020 portant maintien en détachement, réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 2020 : M. Simon CHASSARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, jusqu'au 5 juillet 2020 afin de continuer d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France. M. Simon CHASSARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 6 juillet 2020. M. Simon CHASSARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
Décret du 13 août 2020 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2020, Mme de PONFILLY (Isabelle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs à compter du 16 août 2020, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juin 2020 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2020
L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2020 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2020 est modifié comme suit : Personnalités qualifiées : M. Emmanuel Glimet, conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Raphaël Muller, conseiller référendaire à la Cour des comptes. La secrétaire générale du ministère de la culture et le directeur de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 portant nomination de la directrice du Musée des monuments français, cheffe du département des collections de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 août 2020, Mme Bélier (Corinne), conservatrice en chef, est nommée directrice du Musée des monuments français, cheffe du département des collections de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 7 août 2020 portant nomination au conseil professionnel du Centre national de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 août 2020, sont nommés membres du conseil professionnel du Centre national de la musique : 1. Au titre des représentants d'organisations intervenant dans les domaines de l'écriture, la composition et l'interprétation : M. Tifiou (Jean-François), secrétaire général de l'union des compositeurs de musique de films (UCMF) ; Mme Lidon (Christine), auteure, compositeur et interprète et vice-présidente de l'Union nationale des auteurs et compositeurs (UNAC) ; M. Athane (Pierre-André), compositeur et président du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ; Mme Huet (Karine), secrétaire générale adjointe chargée des affaires internationales au sein du Syndicat national des artistes musiciens de France ; M. Bernard (Jean-Luc), musicien et secrétaire général du Syndicat national des musiciens force ouvrière ; M. Bassy (Blick), auteur, compositeur et interprète et membre de la guilde des artistes musiciens (GAM) ; M. Avisse (Anouck), co-directrice du label Générateur de ressources et d'activités musicales et membre du réseau Futurs Composés ; 2. Au titre des représentants d'organisations intervenant dans le domaine de l'édition musicale : Mme Metz (Juliette), éditrice et présidente de la chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ; M. Lion (Bruno), éditeur et membre de la chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ; M. Lemoine (Pierre), éditeur et président de la chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) et de la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) ; 3. Au titre des représentants d'organisations intervenant dans le domaine de la production phonographique : M. Lasch (Alexandre), directeur général du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ; Mme Loizon (Stéphanie), secrétaire générale et membre du comité de direction de Sony Music Entertainment France et membre du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ; Mme Arnou (Clarisse), gérante de la société Yotanka Production et membre de l'union des p (...)
Arrêté du 10 août 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 août 2020, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en renouvellement de leur mandat : Mme Charbonneaux (Anne-Marie), présidente du conseil d'administration du MAGASIN au Centre national d'art contemporain de Grenoble ; M. Claverie (Jean-Paul), conseiller du président-directeur général du groupe Moët Hennessy Louis Vuitton (LVMH). Dont une personnalité choisie en raison de sa connaissance des musées nationaux : M. Pacquement (Alfred), conservateur général honoraire du patrimoine et directeur honoraire du musée national d'art moderne au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 10 août 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 août 2020, Mme Lavandier (Marie), conservatrice générale du patrimoine, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), en remplacement de Mme Lévy (Delphine), décédée.
Arrêté du 12 août 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 août 2020, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées : 1° Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences : Mme Bordry (Isabelle), administratrice du groupe Netgem, en renouvellement de son mandat ; Mme Curiger (Bice), historienne de l'art, conservatrice de musée, critique d'art et éditrice suisse ; Mme Dennery (Charlotte), administratrice directrice générale de BNP Paribas Leasing Solutions, en renouvellement de son mandat ; M. Giacomotto (Christian), président du conseil de surveillance de Gimar & Cie, en renouvellement de son mandat ; 2° Au titre des personnalités désignées, sur proposition du ministre chargé du budget, en raison de leurs compétences dans le domaine économique : M. Louette (Pierre), président directeur général du groupe Les Echos - Le Parisien, en renouvellement de son mandat ; M. Queige (Laurent), directeur général du Welcome City Lab.
Arrêté du 12 août 2020 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 12 août 2020, M. Bruno RICARD, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur du service à compétence nationale Archives nationales, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2020.
Décret du 12 août 2020 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret en date du 12 août 2020, Mmes Anne-Carole BENSADON, Laurence ESLOUS et Carole LEPINE, inspectrices des affaires sociales de 1re classe, sont nommées inspectrices générales des affaires sociales.
Arrêté du 20 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé
M. Grégory EMERY est nommé, à compter du 4 août 2020, conseiller sécurité sanitaire au cabinet du ministre des solidarités et de la santé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles
Sont nommés, à compter du 27 juillet 2020, au cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles : M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet ; Mme Baltis MEJANES, cheffe de cabinet, conseillère politique, conseillère en charge des questions numériques ; Mme Aline OLIÉ, conseillère justice et en charge des relations internationales ; M. Philippe ROMAC, conseiller en charge de la petite enfance et du suivi de l'exécution des réformes ; M. Julien ROUX, conseiller en charge des politiques territoriales et des relations avec les élus locaux. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2020 portant nomination au cabinet du ministre des solidarités et de la santé
M. Arnaud VANNESTE est nommé, à compter du 3 août 2020, conseiller chargé de l'offre de soins au cabinet du ministre des solidarités et de la santé. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2020 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 12 août 2020, M. Emmanuel VERNIER, administrateur général, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur auprès du directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2020.
Arrêté du 12 août 2020 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 août 2020, M. Philippe SAPPEY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2020, avec une période probatoire de six mois.
Arrêté du 7 août 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
M. Thibault GENSOLLEN est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, à compter du 17 août 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances : M. Slimane LAOUFI, conseiller diversité et lutte contre les discriminations, à compter du 1er août 2020 ; Mme Barbara FRUGIER, conseillère presse et communication, à compter du 29 juillet 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité : M. Matthias GROLIER, directeur-adjoint de cabinet et chargé du suivi de l'exécution des réformes, à compter du 3 août 2020 ; M. Jean-Baptiste CHAUVEL, conseiller en charge du pôle export et partenariats stratégiques, à compter du 7 août 2020 ; Mme Bénédicte CONSTANS, conseillère en charge du pôle communication, presse et de la promotion internationale de la France, à compter du 1er septembre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 août 2020 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du b'timent (CSTB)
Par décret en date du 12 août 2020 : Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du b'timent au titre des représentants de l'Etat, à compter du 2 septembre 2020 : M. Étienne CRÉPON, sur proposition du ministre chargé de la construction ; Mme Corinne LANGLOIS, sur proposition du ministre chargé de l'architecture ; Mme Claire SALLENAVE, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; Mme Élodie BOUDOUIN, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; M. Pierre PACAUD, sur proposition du ministre chargé de la recherche ; M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile. Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du b'timent au titre des personnalités qualifiées, à compter du 2 septembre 2020 : M. Jean-Christophe REPON, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du b'timent (CAPEB) ; M. Christian POSSÉMÉ, représentant de la Fédération française du b'timent (FFB) ; Mme Nadia BOUYER ; M. Yves METZ ; Mme Isabelle DORGERET ; Mme Nasrine SERAJI.
Arrêté du 15 juillet 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
M. Renan MEGY est nommé directeur adjoint de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à compter du 13 juillet 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2020 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Mme Marie-Gabrielle FOURNET est nommée conseillère en charge de la transformation et du suivi de l'exécution des réformes au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à compter du 3 août 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics en date du 7 août 2020, Mme Céline BUGEIA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, de classe normale, est nommée agent comptable du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), en remplacement de M. Jean-Christophe GINOUX. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Arrêté du 7 août 2020 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 7 août 2020, Mme Anne FLUCK, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy, en remplacement de M. Alexandre NORMAND. Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Accord du 1er juillet 2020. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19. Signataires : Fédération française des tuiles et briques (FFTB). Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de Pôle emploi
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 31 juillet 2020 Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Objet : Révision temporaire de l'article 8.4 §4. Signataires : Pôle emploi. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, et à la CFTC. FSU, SNAP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail. Texte dont l'extension est envisagée : Avenant du 24 juin 2020 à l'accord du 29 novembre 2017. Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail. Objet : Modalités de fonctionnement temporaires des instances paritaires. Signataires : Confédération des industries céramiques de France (CICF). Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Décret du 6 août 2020 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
Décret du 12 août 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
Décret du 12 août 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
Décret du 12 août 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
Commissions et organes de contrôle
Assemblée nationale 1. Réunions Mercredi 26 Août 2020 Commission des affaires sociales, A 15 heures (salle de la commission des Finances) : - audition, conjointe avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance (sous réserve de sa présentation en Conseil des ministres). Commission des finances, A 15 heures (salle de la commission des Finances) : - audition, conjointe avec la commission des affaires sociales, de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance (sous réserve de sa présentation en Conseil des ministres) Mercredi 2 Septembre 2020 Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, A 10 h 30 salle 6566 (Lois) : - examen du rapport de la commission d'enquête. Mardi 8 Septembre 2020 Commission des lois, A 17 heures 6e Bureau (Lois) : - audition du Ministre de la Justice et discussion générale sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 3184, sous réserve de son inscription à l'ordre du jour). Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, A 17 heures (salle n° 6549) : - nomination du bureau ; - désignation du rapporteur ; - échange de vues sur l'organisation des travaux de la commission. Commission d'enquête sur l'évaluation des politiques publiques de santé environnementale, A 14 heures salle 6549 (2e étage du Palais Bourbon) : - nomination du bureau ; - désignation du rapporteur ; - échange de vues sur l'organisation des travaux de la commission. Mission d'information sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, A 10 h 30 (salle 6238 - 2è sous-sol du Palais Bourbon) : - audition, ouverte à la presse, de M. Georges Bensoussan, historien, ancien professeur agrégé d'histoire, ancien directeur éditorial du Mémorial de la Shoah (Paris). A (...)
Résolutions
Sénat PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE CONSIDÉRÉE COMME ADOPTÉE PAR UNE COMMISSION AU FOND (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement) Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 619 (2019-2020), présentée au nom de la commission des affaires européennes par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques BIGOT, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la lutte contre la cybercriminalité, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le lundi 10 août 2020. Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est vacant à compter du 1er septembre 2020. Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588. Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion administrative et de la paie, bureau des personnels techniques, d'inspection des affaires sanitaires et sociales et des instituts nationaux, bureau SDGAP2, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs et directrices des soins publié au Journal officiel du 10 juillet 2020 (NOR : SSAN2017489V) est modifié comme suit : Il convient d'ajouter le poste suivant : « - Centres hospitaliers de Saintonge à Saintes, de Saint-Jean-d'Angély et établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes de Matha et de Saint Savinien (Charente-Maritime), un emploi d'“adjoint ou adjointe à la coordonnatrice générale des soins, chargé du centre hospitalier de Saint-Jean d'Angély et du pôle « Médecine et soins critiques » du centre hospitalier de Saintonge”. » (Le reste est sans changement.) En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, les nominations sur ce poste sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, après audition des candidats et sur proposition du directeur, chef de l'établissement concerné, et compte tenu des choix exprimés par les candidats. Les élèves directeurs ou directrices de soins doivent adresser, pour cet emploi, une fiche de candidature dûment remplie qui doit être transmise au Centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-mobilite.dirsoins@sante.gouv.fr. La proposition du directeur d'établissement, doit être adressée au Centre national de gestion à l'adresse suivante : cng-mobilite.dirsoins@sante.gouv.fr.
Cours indicatifs du 13 août 2020 communiqués par la Banque de France
(Euros contre devises) 1 euro 1,183 3 USD 1 euro 6,376 6 BRL 1 euro 126,58 JPY 1 euro 1,563 7 CAD 1 euro 1,955 8 BGN 1 euro 8,218 7 CNY 1 euro 26,125 CZK 1 euro 9,170 9 HKD 1 euro 7,447 4 DKK 1 euro 17 559 IDR 1 euro 0,903 73 GBP 1 euro 4,027 1 ILS 1 euro 344,93 HUF 1 euro 88,564 INR 1 euro 4,396 8 PLN 1 euro 1 402,22 KRW 1 euro 4,834 8 RON 1 euro 26,437 2 MXN 1 euro 10,274 8 SEK 1 euro 4,961 MYR 1 euro 1,078 4 CHF 1 euro 1,804 2 NZD 1 euro 161,1 ISK 1 euro 57,768 PHP 1 euro 10,514 8 NOK 1 euro 1,623 1 SGD 1 euro 7,512 5 HRK 1 euro 36,741 THB 1 euro 87,180 9 RUB 1 euro 20,640 5 ZAR 1 euro 8,679 4 TRY 1 euro 126,58 CNH 1 euro 1,652 2 AUD
Avis divers
N° 03433 SACIJO Société anonyme au capital de 48 784 euros Siège social : 26, rue Desaix, 75015 Paris RCS Paris B 682 001 235 Les actionnaires de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, RCS Paris B 682 001 235, sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le dimanche 6 septembre 2020, à 9 h 30, dans les locaux de la Direction de l'information légale et administrative, salle Crémieux Brilhac, 26, rue Desaix, 75015 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-dessous : 1° Rapport moral et de gestion du conseil d'administration ; 2° Rapport du Commissaire aux comptes : approbation du bilan et des comptes annuels ; 3° Affectations du résultat de l'exercice, des réserves, etc. ; 4° Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; 5° Questions diverses. A l'issue de cette assemblée générale ordinaire se tiendra une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la modification de l'article 6 (1er alinéa) et de l'article 11 des statuts de la société. Le Conseil d'administration
Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 97 à 117)
En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
Le code de l'énergie (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Après le chapitre II du titre Ier du livre V, il est créé un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « La protection du domaine public hydroélectrique concédé « Art. R. 513-1. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 2122-4, R. 2122-5, R. 2122-14 et R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et sous réserve des dispositions des articles R. 4316-1 à R. 4316-10-1 du code des transports, les demandes de titre d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée n'excède pas le terme normal de la concession sont adressées au concessionnaire, qui les instruit conformément aux dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-4 ainsi que des articles R. 2122-2, R. 2122-3, R. 2122-6 et R. 2122-13 à R. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques et dans les conditions prévues au présent article. « Le titre d'occupation est délivré par le concessionnaire après accord du préfet. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au préfet du projet de titre d'occupation par le concessionnaire vaut accord du préfet. En cas de refus d'une autorisation par le concessionnaire, la décision définitive est prise par le préfet. « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions financières de l'occupation du domaine public hydroélectrique concédé sont fixées par le concessionnaire. « Lorsque le titre d'occupation est constitutif de droits réels, ses conditions financières sont soumises à l'accord du directeur départemental des finances publiques. Le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la transmission au directeur départemental des finances publiques du projet de titre d'occupation vaut accord. Le titre précise, le cas échéant, les conditions ou les servitudes auxquelles l'occupation est soumise pour garantir sa co (...)
Décret n° 2020-1028 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement
Le tableau figurant en annexe au décret du 24 octobre 2013 est remplacé par le tableau suivant : « LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces grades AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces grades Adjoint technique de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées. Adjoint administratif de 2e classe Adjoint technique principal de 2e classe Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif principal de 2e classe Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable Technicien supérieur du développement durable Technicien supérieur principal du développement durable Ingénieur des travaux publics de l'Etat Concours réservé Attaché d'administration de l'équipement Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement) Concours réservé Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant. ». La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « Dans chaque région, la mission régionale bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement dans les conditions fixées à l'article R. 122-24 du code de l'environnement. Une convention entre le président de la mission régionale et le directeur du service régional chargé de l'environnement règle les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale afin que celle-ci dispose d'une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner des avis, ou de rendre des décisions objectifs, sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis. Cette convention est conforme à un modèle-type arrêté par le ministre chargé de l'environnement. » ; 2° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant : « Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 16, et sauf si elles sont relatives à l'exercice des fonctions visées à l'article 11, les chargés de mission exercent leurs fonctions sous l'autorité du vice-président. » ; 3° La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase : « Sans préjudice des dispositions propres à la formation d'autorité environnementale et aux missions régionales, le vice-président dirige le Conseil général de l'environnement et du développement durable. » ; 4° La première phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase : « Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en missions régionales d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales. » ; 5° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - La formation d'autorité environnementale est composée de membres permanents et de membres associés du conseil, désignés par le ministre cha (...)
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité
A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2023 ». Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE I I. - Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit 1. Installations ajoutées A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-après sont ajoutées : Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation FR-new-05800850 EDF EDF - CTI PACY - Data center Pacy FR-new-06522592 BDC2 BDC2 II. - Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020 1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ou d'installations A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes : Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation FR000000000000017 William Saurin Production William Saurin Usine de Pouilly sur Serre FR000000000000050 SPILLERS PETFOOD FRANCE SA SPILLERS PETFOOD FRANCE SA - Usine d'Aubigny FR000000000000685 Société CHRISTAL ECO CHALEUR Société CHRISTAL ECO CHALEUR FR000000000000734 SEINERGIE Chaufferie Urbaine SEINERGIE FR000000000000979 SPILLERS PETFOOD FRANCE SA SPILLERS PETFOOD FRANCE SA - Usine de Marconnelle 2. Nouveaux entrants A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) : Numéro d'identification Nom de l'exploitant Nom de l'installation Quantité de quotas affectés 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 total période FR-new-06515526 GRT gaz Station de compression (...)
Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015
L'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Un septième alinéa est ajouté au 1° du II de l'article 1er : « Elle assure une mission d'inspection générale des sites et paysages. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa du 5° du II de l'article 1er est remplacée par la phrase suivante : « La mission ministérielle d'audit interne, qui lui est rattachée, est chargée d'organiser, de réaliser ou de faire réaliser et de coordonner, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil entrant dans le champ de l'audit interne tel que défini par l'article 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - La formation et les missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable exercent les fonctions de l'autorité environnementale dans les conditions prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. « Leurs présidents veillent à la publication de leurs règlements intérieurs respectifs, adoptés conformément à l'article 16 du décret du 2 octobre 2015 susvisé. « Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable préside la conférence des autorités environnementales mentionné à l'article 11 du décret du 2 octobre 2015 susvisé dans le respect de leur autonomie et de leur liberté de décision. « La conférence des autorités environnementales examine les questions de méthodes et de moyens communes à ces autorités. Elle constitue un lieu de travail, de coopération et d'échanges d'informations en vue de favoriser l'harmonisation des interprétations, des pratiques et des méthodes sur des questions d'intérêt commun. Les lignes directrices et les bonnes pratiques dégagées à l'issue de ses travaux sont publiées à l'initiative de son président. La conférence ne peut pas se saisir de dossiers individuels. Ses travaux associent, en tant que de besoin, d'autres membres des collège (...)
Décret n° 2020-1030 du 11 août 2020 relatif aux personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier 1 Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. 2 Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé. 3 L'article 3 est ainsi modifié : 1° Au a et au b du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Soit par la voie d'un concours ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de cet article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. « Le nombre des emplois offerts aux candidats à ce concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours. « Les postes non pourvus à ce concours peuvent être reportés sur le concours mentionné au 1° ci-dessus ; » ; 3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps. » 4 L'article 6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° » ; 2° Au 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ; 3° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 4° Au dernier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». 5 La première phrase de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les conditions de services requises pour se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont organisés. Les conditions de services prévues pour être inscrit sur la liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la lis (...)
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : « FRAIS de fourrière CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT (en euros) Immobilisation matérielle Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 Voitures particulières 7,60 Autres véhicules immatriculés 7,60 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 Opérations préalables Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 Voitures particulières 15,20 Autres véhicules immatriculés 7,60 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 Enlèvement Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00 Voitures particulières 121,27 Autres véhicules immatriculés 45,70 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70 Garde journalière Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20 Voitures particulières 6,42 Autres véhicules immatriculés 3,00 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00 Expertise Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50 Voitures particulières 61,00 Autres véhicules immatriculés 30,50 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50 ». La déléguée à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SIPA PRESS fragilisée par la crise du covid-19
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SIPA PRESS. Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SIPA PRESS et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 2020, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mourad ZOUZOU, né le 23 mars 1992, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Arrêté du 11 août 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 2020, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Islam BERDAEV, né le 31 août 1995 à Grozny (Russie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française. Notification des voies et délais de recours Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la relance, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ; - ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense
Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire), il est ajouté une nouvelle sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires « Art. D. 4123-37-1. - Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu. « La notion de rechute s'entend comme toute modification dans l'état de santé d'un ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et imputable aux services militaires. « Art. D. 4123-37-2. - Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 : « 1° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé ; « 2° Les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant qu'agent public ; « 3° Les anciens militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'un revenu de remplacement. « Art. D. 4123-37-3. - Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des rémunérations ou indemnités brutes perçues consécutivement à la rechute. « Les rémunérations ou indemnités en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle prises en compte sont calculées au regard de la dernière rémunération mensuelle précédant l'arrêt de travail en lien avec la rechute ou de la moyenne des trois dernières rémunérations mensuelles dans le cas où la dernière rémunération mensuelle p (...)
Arrêté du 11 août 2020 pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense
L'ancien militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 du code de la défense adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale la demande de versement de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-4 du code de la défense. Cette demande doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants : 1° Les nom et prénoms du demandeur ; 2° Son numéro de sécurité sociale ; 3° Le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l'accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l'avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*06) dans le cas d'une activité non salariée ; 4° L'attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l'accident initial ou à la maladie professionnelle ; 5° Le cas échant, la copie de la fiche descriptive des infirmités (FDI) émise par la sous-direction des pensions dans le cadre de la concession d'une pension militaire d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et octroyée du fait de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, ou à défaut, la copie du rapport circonstancié de l'accident et/ou de l'extrait du registre des constatations. Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er du présent arrêté : 1° Le contrat de travail délivré par l'employeur ou un justificatif décrivant la nature de l'activité professionnelle exercée dans le cas d'une activité non salariée ; 2° L'attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l'employeur ou tout autre document justificati (...)
Arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, ouvert par arrêté du 17 décembre 2019 susvisé. Pour l'application de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'examen professionnel de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'entretien avec le jury prévue à l'article 5 du même arrêté. L'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 précité est suspendue. Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, la durée de l'épreuve d'entretien avec le jury est de 40 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat. Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B. Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonction ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8/20 est éliminatoire. A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2021 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, ouvert par arrêté du 18 décembre 2019 susvisé. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2015 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury mentionnée au 2° du même article. L'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'admissibilité est suspendue. Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, il est attribué à l'épreuve unique d'admission une note variant de 0 à 20. L'application des dispositions des articles 8 et 10 du même arrêté est suspendue. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol en rive de chaussée à Saint-Etienne Lardeyrol (Haute-Loire)
Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée. Le dispositif est implanté sur la route nationale 88, de part et d'autre de la chaussée dans le sens 1 (Firminy - Le-Puy), sur la commune de Saint-Etienne Lardeyrol (43). Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée. Le suivi du dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans. Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe. Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe. Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation. Les rapports intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation. Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures. Le directeur interdépartemental des routes Massif-Central est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE I. - Description du dispositif expérimental L'expérimentation déroge aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 (...)
Arrêté du 7 août 2020 portant adaptation des épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur, ouvert par arrêté du 29 novembre 2019 susvisé. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes. L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article. L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue. L'application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité est suspendue. Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve unique d'admission est obligatoire et est notée de 0 à 20. À l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis. Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 fixant les taux de promotion dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur figurent en annexe du présent arrêté. Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES EN 2020 Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10,5 % Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11 % Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016) Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix) 10 % Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes par la voie de l'examen professionnel) 9 % Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié) Agent spécialisé principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 10 %
Décision du 3 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)
Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mmes Gwladys Fromentin, administratrice civile, cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, et Mélanie Samson, administratrice civile, cheffe du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. Délégation est donnée à Mme Marie Delaunay, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intér (...)
Arrêté du 17 juillet 2020 portant ouverture pour les collectivités et établissements territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours sur titre avec épreuve d'infirmier territorial en soins généraux pour l'année 2021 (catégorie A) organisé par le centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 17 juillet 2020, est organisé au titre de l'année 2021, un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Ce concours est ouvert pour 55 postes. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Saint-Brieuc (22000) à compter du 25 janvier 2021. Les candidats pourront s'inscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion des Côtes-d'Armor (www.cdg22.fr) du 6 au 28 octobre 2020 minuit heure métropole ; et devront retourner le dossier rempli, signé et accompagné des pièces justificatives par voie postale pour le 5 novembre 2020 minuit dernier délai (le cachet de la poste ou d'un autre prestataire faisant foi) ou le déposer en format numérique sur l'espace candidat accessible via le site internet du centre de gestion, jusqu'au 5 novembre 2020, minuit, heure métropole, dernier délai ou le déposer en main propre au centre de gestion jusqu'au 5 novembre 2020 à 17 h 30 dernier délai. Les dossiers d'inscription pourront être transmis par voie postale sur demande écrite individuelle (cachet de la poste ou d'un autre prestataire faisant foi) ou retirés au centre de gestion (17 h 30 dernier délai) du 6 au 28 octobre 2020 inclus. Tout dossier arrivé après la date de clôture du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'une adresse erronée ne pourra être accepté (même posté dans les délais). Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex. Adresse email : www.cdg22.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande écrite au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 10 août 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2020, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires. Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice. S'agissant du troisième concours, l'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles. S'agissant du concours externe et du concours interne, les épreuves écrites se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de (...)
Arrêté du 11 août 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2020, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires. Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice. Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles. Les registres d'inscription seront ouverts du 14 septembre 2020 jusqu'au 13 octobre 2020 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 13 octobre 2020, terme de rigueur. Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers/métiers judiciaires » ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ». La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 13 octobre 2020 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions. En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du proc (...)
Arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : Au 7. Anticancéreux, la spécialité suivante est ajoutée : NOM DE LA SPÉCIALITÉ EXPLOITANT CODE CIS CODE UCD DÉNOMINATION Azacitidine Sandoz 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable SANDOZ 6 227 149 2 9000389 AZACITIDINE SDZ 25MG/ML INJ F Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports
Le titre de formation professionnelle maritime visé au 2° du III de l'article L. 5521-1 du code des transports est le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires prévu à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé. Les titres de formation professionnelle maritime visés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports sont les suivants : - le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires ; - le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires ; - le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile. Ces brevets sont prévus à l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 modifié fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les mots : « pour les années 2016 à 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme ». Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 20 mai 2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception : - de l'article 7 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac (recto du contrat) ; - de l'article 9 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles (recto du contrat) ; - de l'article 5 bis « résiliation du contrat » du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches (recto du contrat). Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ec7d60-7830-41f0-883c-f25de38b40e3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord triennal interprofessionnel 2018-2021 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2019-2020
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord cadre interprofessionnel 2018-2021 conclu le 12 juillet 2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations. Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c4ed0bda-23ab-4b88-aedd-1d355a8ce460 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2020 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l'année 2020 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
Les épreuves du contrôle des connaissances prévues par l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé devaient se dérouler les 24, 25 et 26 mars dernier. Celles-ci ont été reportées, compte-tenu de la situation sanitaire due au covid-19 et notamment du confinement. L'examen du contrôle de connaissances aura lieu les 29, 30 septembre et 1er octobre 2020 inclus, à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS. Les membres du jury autres que les membres de droit sont : Titulaire : Mme Catherine MAGRAS, professeure à Oniris, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments, l'analyse des risques biologiques sur les chaînes alimentaires, spécialiste du collège européen de Santé Publique Vétérinaire (ECVPH - Food science) ; Suppléant : M. Pierre SANS, directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ; Titulaire : M. Jean-Luc CADORE, professeur à Vétagro Sup à Lyon, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés, spécialiste du collège européen de médecine interne cardiologie (ECVIM - CA) ; Suppléante : Mme Françoise ROUX, professeure à Oniris, enseignant la médecine des urgences et les soins intensifs des animaux de compagnie, spécialiste du collège européen (et américain) des urgences en soins intensifs (ECVECC et ACVECC) ; Titulaire : M. Jean-Michel CAPPELIER, professeur à Oniris, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments, spécialiste du collège européen de Santé Publique Vétérinaire (ECVPH - food science) ; Suppléant : M. Jean-Denis BAILLY, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments, spécialiste du collège européen de Santé Publique Vétérinaire (ECVPH - Food science) ; Titulaire : Mme Catherine BELLOC, professeure à Oniris, enseignant la médecine des animaux monogastriques d'élevage, spécialiste du collège européen de médecine porcine (ECPHM) ; Suppléant : M. Gilles MEYER, professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, enseignant en pathologie des ruminants, spécialiste du collège europ (...)
Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte 2020. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques l'utilisation des charbons à usage œnologique est autorisée pour les moûts, dans la limite de 20 % du volume de vins rosés élaborés par le vinificateur concerné, pour la récolte 2020. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2020 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat Beaumes de Venise »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, la disposition au VII (1° b )du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation « Muscat Beaumes de Venise » - Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement - ne s'applique pas pour la récolte 2020. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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