Nouvelles - Dalloz Actualité - Droit immobilier

Dalloz Actualité - Droit immobilier

• L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers
  Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine. Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de vingt-huit communes. en lire plus
• IRL : + 0,20 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020
  Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 007, 15 janv. 2021). en lire plus
• Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
  La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par ce texte ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier. en lire plus
• Logement décent et performance énergétique
  Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent. en lire plus
• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. en lire plus
• Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
  Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. en lire plus
• Zone tendue : hausse des loyers sous évalués et performance énergétique
  Un décret du 30 décembre 2020 conditionne l’augmentation du loyer manifestement sous-évalués en zone tendue, tant pour un logement vacant que pour le renouvellement du bail, au respect d’un plafond de consommation en énergie primaire du logement. en lire plus
• Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
  Un arrêté du 23 décembre 2020 (NOR : LOGL2036977A, JO 31 déc. 2020) procède, pour la période comprise entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8). en lire plus
• Covid-19 : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges
  Un décret du 30 décembre 2020 définit les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et aux charges locatives prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. en lire plus
• Bilan des transactions immobilières 2020
  À l’occasion de leur traditionnelle conférence de presse tenue le 10 décembre 2020, les Notaires de France ont livré leur bilan sur les transactions immobilières de ces douze derniers mois et ont esquissé les premières tendances pour l’année 2021. en lire plus
• Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail
  Les violences commises par le fils majeur de la locataire à l’encontre des employés du bailleur, et réitérées après une première condamnation pénale, constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux justifiant la résiliation du bail, le lieu de commission des violences important peu. en lire plus
• Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
  Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail. en lire plus
• Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT
  Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er  septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT). en lire plus
• Apurement des comptes d’un marché à forfait : la Cour innove... et interroge
  Une cour d’appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l’article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001. en lire plus
• ICC au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse 1,09 % sur un an
  L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-329, 18 déc. 2020) s’élève à 1 765, soit une hausse de 1,09 % sur un an, de 5,69 % sur trois ans et de 8,68   % sur neuf ans . Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel , la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE . en lire plus
• L’Hérault se dote d’un observatoire des loyers agréé
  Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a délivré l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence départementale d’information sur le logement de l’Hérault. Son agrément couvre un périmètre géographique d’observation de cinquante communes. en lire plus
• Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
  L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe. en lire plus
• Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose
  Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. en lire plus
• Plaine commune : détermination du périmètre d’encadrement des loyers
  Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissement public territorial Plaine Commune. en lire plus
• Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité
  Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. en lire plus
• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription. en lire plus
• On souffle un peu !
  La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
• Fondement du recours du vendeur réputé constructeur contre le locateur d’ouvrage
  Le vendeur condamné à indemniser l’acquéreur, dès lors qu’il y a un intérêt direct et certain, conserve contre l’assureur de l’entreprise l’exercice de l’action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. en lire plus
• Copropriété : vade-mecum du vote par correspondance
  Le GRECCO s’intéresse au vote par correspondance (sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos). en lire plus
• Meublés de tourisme : plus de transparence dans les annonces
  Aux termes du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, à compter du 1 er  janvier 2021 les annonces concernant les meublés de tourisme doivent indiquer si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier. En effet, ce texte insère dans le code du tourisme un article D. 324-1-3 ainsi libellé : en lire plus
• Affichage de la décision de préemption en mairie
  L’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même. en lire plus
• Délai d’appel de l’intimé en matière d’expropriation
  La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de l’appelant. en lire plus
• Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription
  En cas de non-réitération de la vente devant notaire à la date fixée par la promesse synallagmatique de vente, le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation est la connaissance caractérisée, par la partie contractante, du refus de son contractant d’exécuter son obligation principale de signer l’acte authentique de vente. en lire plus
• La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires
  L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre. en lire plus
• Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan
  Les dispositions relatives à l’inscription des privilèges issues de la loi du 1 er juin 1924 instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général et continuent donc à s’appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dès lors, le délai de deux mois exigé par l’article 237, aliéna 1 er , du code civil pour l’inscription des privilèges à compter de l’acte de vente n’est pas applicable. en lire plus
• Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
  Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19. en lire plus
• L’agglomération strasbourgeoise se dote d’un observatoire des loyers agréé
  L’agence de développement et d’urbanisme de l’agglomération strasbourgeoise est agréée en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus
• Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
  La Cour de justice de l’Union européenne se penche, en application du règlement Bruxelles I bis , sur les difficultés procédurales liées à la mise en œuvre d’une action engagée par un copropriétaire d’un bien situé dans un État membre contre un autre copropriétaire localisé dans un État membre différent. en lire plus
• Subrogation [I]in futurum[/I] de l’assureur dommages-ouvrage
  Est recevable l’action engagée par l’assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de l’assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué. en lire plus
• Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
  La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers syndicaux et une mesure nouvelle astucieuse mais complexe à mettre en œuvre. en lire plus
• Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
  La société chargée de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenue d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil. en lire plus
• Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
  Le nu-propriétaire a vocation à la pleine propriété des biens objets de l’usufruit. Le droit démembré portant sur des comptes bancaires, il aura droit à la restitution de la valeur de leur solde sur le fondement de l’article 587 du code civil. Dès lors, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent, du fait du transfert de ce droit réel dans sa succession, agir en restitution de ces sommes contre les légataires universels de l’usufruitier. en lire plus
• Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente
  Afin d’endiguer les troubles de voisinage, la préfecture et la chambre des notaires du Morbihan créent une clause unique en France. en lire plus
• Covid-19 : la sauvegarde des intérêts des professionnels locataires s’organise
  La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé de loyers ou de factures d’électricité, de gaz ou d’eau. en lire plus
• Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
  Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1 er , du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. en lire plus
• Copropriété : retour du plan pluriannuel de travaux en 2021 ?
  Le plan pluriannuel de travaux pourrait renaître dans le cadre du projet de loi issu de la transcription des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. en lire plus
• Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain
  En cas d’exercice du droit de préemption urbain, est un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de vente le risque avéré de non-restitution de ce prix pour annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative et, lorsque le délai pour agir en consignation expire un dimanche, il est prorogé au lundi suivant. en lire plus
• Évolution des loyers « loi de 1948 »
  Un décret du 3 novembre 2020 s’intéresse à l’évolution des loyers soumis à la loi du 1 er septembre 1948. en lire plus
• Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
  L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue. en lire plus
• Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
  L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission. en lire plus
• Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2020/2021 des seuils de ressources
  La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. en lire plus
• Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
  Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée. en lire plus
• L’attestation inexacte du pétitionnaire ne fait pas de lui un fraudeur
  L’absence ou le refus d’autorisation de travaux par la copropriété n’ont pas d’incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande de permis de construire. en lire plus
• Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
  Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1 er -I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018. en lire plus
• Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit
  L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers. en lire plus
• Location en meublés touristique : qualification et question préjudicielle
  La sous-location d’un appartement, distinct du domicile du loueur et laissé en intégralité à l’usage des sous-locataires, ne relève pas de l’activité de chambre d’hôte. Le moyen soulevant la compatibilité de l’encadrement de l’activité de loueur en meublés de tourisme, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de la décision de la CJUE préalablement saisie de questions préjudicielles. en lire plus
• L’opposabilité de la vente passe par la seule publication de l’acte notarié
  Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique constatant la vente au bureau des hypothèques. La publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de ce dernier de son action en résolution pour défaut de paiement du prix. en lire plus
• Bail relevant de la loi du 1[SUP]er[/SUP] septembre 1948 et protocole additionnel de la Conv. EDH
  Les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 dont l’objet est d’encadrer les loyers susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque de logements disponibles ne méconnaissent pas les exigences des dispositions du protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si ces mesures étaient justifiées. en lire plus
• Modification des statuts d’ASL : obligation de publication limitée
  La modification des statuts d’une ASL ne doit faire l’objet d’une publication par extrait qu’autant qu’elle porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association. en lire plus
• Opposabilité à l’acquéreur d’un fonds d’une servitude conventionnelle dont il a eu connaissance
  Dès lors qu’une servitude conventionnelle de passage est reproduite dans un jugement valant vente et que ce jugement a été publié et est mentionné dans le titre de l’acquéreur du fonds immobilier, elle lui est opposable ; l’acquéreur pouvant alors être considéré comme en ayant eu personnellement connaissance. en lire plus
• L’action en garantie des vices cachés non exclusive d’une action en responsabilité délictuelle pour dol
  Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la vente. en lire plus
• Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
  Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire. en lire plus
• Possession de bonne foi et restitution des fruits
  Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un tiers qui le poursuit en justice, le possesseur est constitué de mauvaise foi à compter de cette demande. en lire plus
• Copropriété : pénalités de retard, documents dématérialisés et budget du conseil syndical
  Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation conventionnelle de pouvoirs. en lire plus
• Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé. en lire plus
• IRL : + 0,46 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2020
  Au troisième trimestre 2020 , l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-261, 15 oct. 2020). en lire plus
• Notification de l’ordonnance d’expropriation : Ô temps ! suspends ton vol
  La notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’expropriation qui permet l’envoi en possession au profit de l’expropriant, ne saurait conduire à l’annulation de la procédure. en lire plus
• Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
  Les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte. en lire plus
• Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur
  Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées. en lire plus
• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause. en lire plus
• Copropriété : clause illicite et pouvoir de l’assemblée générale
  L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment. En cas de division d’un lot, une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est toujours nécessaire. en lire plus
• Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
  La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. en lire plus
• Copropriété : l’action contre le syndicat suppose une atteinte aux parties communes
  L’action engagée contre un syndicat des copropriétaires est irrecevable dès lors que le dommage invoqué par un voisin trouve son origine dans des parties définies comme privatives dans le règlement de copropriété. en lire plus
• Contentieux de l’urbanisme : annulation par voie de conséquence
  L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé. en lire plus
• Mise à disposition de terres par un associé propriétaire exploitant
  La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage, à moins qu’il n’ait manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition. en lire plus
• Exécution de l’annulation d’une décision de préemption
  Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. en lire plus
• Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de l’ILC et baisse de l’ILAT
  Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT). en lire plus
• ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an
  L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. 2020) s’élève à 1 753, soit une hausse de 0,40 % sur un an, de 5,35 % sur trois ans et de 10,04 % sur neuf ans. Avertissement : même si l’ICC est publié au Journal officiel, la date officielle de sa parution est celle de sa publication dans les Informations rapides de l’INSEE. en lire plus
• Conformité de la législation nationale sur la location courte durée au droit de l’Union européenne
  Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. en lire plus
• Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
  L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code. en lire plus
• Ordonnance « Police des immeubles » : incidence en bail, copropriété et loi Hoguet
  L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier. en lire plus
• Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique
  La cession consentie après une déclaration d’utilité publique demeure un contrat de vente de droit privé. Elle ne prive pas le cessionnaire de son droit d’action, notamment sur la garantie des vices cachés, contre le vendeur. en lire plus
• La simplification fait voler en éclat le code de la commande publique
  Débattu en séance depuis hier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient d’importants amendements sur l’encadrement de la commande publique. en lire plus
• Administrateur [I]ad hoc[/I] en copropriété : nouveau nom, nouveau problème
  Le décret du 2 juillet 2020 a précisé la procédure de désignation du mandataire ad hoc institué par l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour les besoins de la liquidation d’un syndicat et étendu le champ d’application de cette procédure à l’administrateur ad hoc , alors qu’un article du décret de 1967 non abrogé l’organise différemment. en lire plus
• Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès... de pouvoir
  En l’absence de contestation du projet de distribution amiable du prix d’adjudication et après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont bien été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations, le juge de l’exécution ne peut refuser de conférer force exécutoire audit projet sans commettre un excès de pouvoir. en lire plus
• Une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles b'tis
  L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations rassemble ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles b'tis. en lire plus
• Code de la copropriété : pas de codification officielle !
  Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. en lire plus
• Compétence pour approuver la régularisation d’un document d’urbanisme
  La compétence de l’autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation. en lire plus
• Grenoble : agrément d’un observatoire local des loyers
  Un arrêté du 10 août 2020 délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de la région grenobloise. en lire plus
• Actualisation de la taxe sur les bureaux
  L’article 3 du décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code modifie l’article 231 ter du code général des impôts de manière à actualiser pour 2020 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux , les locaux commerciaux , les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement . en lire plus
• Protection du locataire victime de violences conjugales
  Une loi du 30 juillet 2020 permet au locataire victime de violences conjugales de bénéficier d’un délai de préavis réduit. en lire plus
• Évolution 2020/2021 des loyers d’habitation en zones tendues
  Le dispositif existant est reconduit à l’identique pour une nouvelle année. en lire plus
• Le point sur la nouvelle demande de tenue d’une assemblée générale par un copropriétaire
  Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations. en lire plus
• Chut ! Il ne faut pas l’ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2[sup]e[/sup] et 3[SUP]e[/SUP] trimestres 2020 !
  Suite à une modification réglementaire récente du champ d’application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l’ordonnance relative au paiement des loyers pendant l’état d’urgence sanitaire. en lire plus
• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction. en lire plus
• Incidence de l’ordonnance Énergie et Climat du 15 juillet 2020 sur les baux et la copropriété
  Une ordonnance du 15 juillet 2020 insère un article 6-2 dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et réécrit les articles 18-1 et 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. en lire plus
• Sur la notion de « marché de travaux forfaitaire »
  Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus. en lire plus
• Chut ! Il ne faut pas l'ébruiter mais, depuis le 22 juin, les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne peuvent plus recouvrer leurs loyers des 2[sup]e[/sup] et 3[SUP]e[/SUP] trimestres 2020 !
  Suite à une modification réglementaire récente du champ d'application du fonds de solidarité, toutes les entreprises affectées en mars par la covid-19 peuvent désormais bénéficier de l'ordonnance relative au paiement des loyers pendant l'état d'urgence sanitaire. en lire plus
• Les vacances de Dalloz actualité
  Rendez-vous lundi 31 août. en lire plus
• Exclusion de la condition d'immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l'absence d'immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d'éviction. en lire plus
• Indice national des fermages 2020
  Il ressort d'un arrêté du 16 juillet 2020 que, pour 2020, l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2020 est de 102,52 (indice base 100 en 2009),   l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2020 est de 109,55 (indice base 100 en 2009),   l'indice national des fermages s'établit pour 2020 à 105,33. Quant à la variation de l'indice national des fermages 2020 par rapport à l'année 2019 est de 0,55 %. en lire plus
• Sur la notion de " marché de travaux forfaitaire "
  Un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus. en lire plus
• Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n'est pas titrer !
  L'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire. en lire plus
• Droit de préférence légal du locataire commercial : d'utiles précisions !
  Le droit de préférence légal de l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu'il met en œuvre ce droit au profit de son locataire. en lire plus
• Vente d'un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit
  En cas d'acquisition d'un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l'objet d'une convention ne s'appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis. en lire plus
• Saisie immobilière : l'enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
  La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate de sorte qu'il n'a pas à statuer sur l'incident de caducité soulevé après l'acquisition de la péremption. en lire plus
• Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit
  En cas d’acquisition d’un immeuble loué par un organisme HLM, les dispositions propres aux logements appartenant à ces organismes et ne faisant pas l’objet d’une convention ne s’appliquent pas aux baux en cours. Mais les baux reconduits, qui sont de nouveaux contrats, y sont soumis.en lire plus
• IRL : + 0,66 % au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020
  Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 soit une hausse de 0,66 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-176, 16 janv. 2020). en lire plus
• Coronavirus : exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative
  L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas suspendu l’exigibilité des loyers commerciaux qui peuvent être payés spontanément ou par compensation, mais interdit l’exercice de voies d’exécution forcée par le bailleur en vue de leur recouvrement. en lire plus
• Le régime du bail rural verbal en QPC
  Les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. En réglant les modes d’établissement et de durée des baux ruraux, le législateur poursuit un objectif d’intérêt général de politique agricole tenant à la stabilité des exploitations, l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété qui en résulte n’est pas disproportionnée à cet objectif. en lire plus
• CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde
  Le solde du prix n’est dû au constructeur qu’à la levée des réserves, point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation en lire plus
• Coronavirus : tous nos articles
  Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.  en lire plus
• Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
  L’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation du projet de distribution du prix de vente par le juge de l’exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d’une hypothèque judiciaire provisoire. en lire plus
• Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
  La péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate de sorte qu’il n’a pas à statuer sur l’incident de caducité soulevé après l’acquisition de la péremption. en lire plus
• Loyers parisiens : valeurs des loyers de référence applicables le 1[SUP]er[/SUP] juillet 2020
  L’arrêté du 3 juin 2020 fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la Ville de Paris est paru au Recueil des actes administratifs spécial du 4 juin 2020. en lire plus
• L’obligation de mise en garde de l’agent immobilier contre le risque d’insolvabilité d’un acquéreur
  L’agent immobilier ne justifiant pas avoir conseillé le vendeur d’un bien immobilier de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes ou encore de l’avoir mis en garde contre les risques d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il lui a présenté peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. en lire plus
• Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !
  Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire. en lire plus
• Conversion de droit du métayage en fermage
  La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi. en lire plus
• Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
  L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. en lire plus
• Immeubles à construire avant la livraison du premier lot : propositions du GRECCO
  Le 10 décembre 2019, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a formulé des propositions concernant les dispositions particulières applicables aux immeubles à construire avant la livraison du premier lot. en lire plus
• Nouvelles précisions réglementaires sur le prêt garanti par l’État
  Le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État vient à nouveau d’être modifié par deux arrêtés, respectivement du 2 mai et du 6 mai 2020. Ce second texte rend en particulier certaines sociétés civiles immobilière éligibles à ce type de prêt destiné à sécuriser les entreprises consécutivement à la crise sanitaire liée au covid-19. en lire plus
• Transactions immobilières : bilan 2019
  En cette fin d’année 2019, les Notaires de France ont dévoilé, le 10 décembre, le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour l’année 2020. en lire plus
• Un décret modificatif sur le fonds de solidarité pour les très petites entreprises
  Un décret modificatif confirme que les très petites entreprises éligibles aux aides du fonds de solidarité sont celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. en lire plus
• Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire
  L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. en lire plus
• Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé : compétence du juge judiciaire
  Relève de la compétence du juge judiciaire l’action tendant à voir sanctionner la violation par la commune de son obligation de délivrance en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux loués dès lors que le contrat de bail portait sur un immeuble dépendant du domaine privé, peu important que le locataire soit privé de la jouissance du logement suite à l’effondrement d’une voie communale. en lire plus
• IRL : + 0,95 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2019
  Au quatrième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,26 soit une hausse de 0,95 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-6, 15 janv. 2020). en lire plus
• Installation d’enseignes publicitaires en copropriété et respect de la destination de l’immeuble
  Une clause d’un règlement de copropriété prohibant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur la façade apporte une restriction licite aux droits des copropriétaires des locaux commerciaux en ce qu’elle est justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection d’un monument classé d’une commune. en lire plus
• Proposition de loi Nogal : les mesures phares
  Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. en lire plus
• Marché immobilier francilien : un nombre de ventes record et des prix qui s’envolent
  Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 février 2020, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au quatrième trimestre 2019. en lire plus
• Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
  En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période. en lire plus
• Congé : application de la loi ALUR dans le temps
  La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur en lire plus
• Normes parasismiques : application aux travaux sur existant
  Le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rend les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. en lire plus