Nouvelles - Dalloz Actualité Social

Dalloz Actualité Social

• Contrôle du licenciement d’un salarié protégé lanceur d’alerte
  Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles. en lire plus
• Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire
  Un appel formé avant le 1 er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt, devant la cour d’appel de renvoi. en lire plus
• PSE : application des critères d’ordre et compétence du juge judiciaire
  Le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement, dès lors qu’il n’est saisi d’aucune contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d’emploi au regard des emplois existants dans l’entreprise au moment de l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, ni d’une contestation des critères d’ordre et de leurs règles de pondération fixés dans le plan. en lire plus
• Les apports du décret du 25 avril 2022 dans la réforme du travail pénitentiaire
  La réforme du travail pénitentiaire poursuit progressivement son inclusion dans notre droit positif. À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021, le décret du 25 avril 2022 est venu modifier substantiellement le code pénitentiaire avant même son entrée en vigueur. L’occasion de faire le point sur cette nouvelle étape d’une réforme d’ampleur. en lire plus
• Saisie des rémunérations et procédure collective : rappel de la règle de l’arrêt de toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers antérieurs
  Viole l’article L. 622-21, II, du code de commerce la cour d’appel qui autorise la saisie des rémunérations d’une partie, sans constater l’arrêt de cette procédure d’exécution, alors qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte postérieurement à son égard. en lire plus
• Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
  Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil. en lire plus
• Transfert d’entreprise après autorisation administrative de licenciement : quelles compétences ?
  En l’absence de toute cession d’éléments d’actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d’apprécier si la cession ultérieure d’éléments d’actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que la contestation émanant du salarié, laquelle ne vise pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d’un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. en lire plus
• La conventionnalité du barème Macron
  Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT. Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct. en lire plus
• Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante n’est pas continu et évolutif
  La prescription quadriennale de l’action en réparation du préjudice d’anxiété d’un travailleur exposé à l’amiante court à compter de la publication du dernier de la série des arrêtés étendant la période d’inscription de l’établissement sur la liste de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Telle est la clarification opérée par le Conseil d’État dans un avis du 19 avril. en lire plus
• Réduction des délais de prescription et droit d’accès au juge : la juste mesure ?
  La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l’article L. 1471-1 du code du travail ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud’homale. en lire plus
• Convention de forfait en heures : seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité
  La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. en lire plus
• Procédure de licenciement disciplinaire conventionnelle : pas de nullité du licenciement en cas de non-respect
  Si l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur, elle n’est pas de nature à entacher le licenciement de nullité. en lire plus
• Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
  Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l’actualité de la Cour européenne des droits de l’homme aussi, par les conséquences de la guerre d’Ukraine. La crise de l’État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d’ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l’urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d’importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d’expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l’audition libre. en lire plus
• Blague sexiste et faute grave : les limites de la liberté d’expression
  La rupture du contrat, fondée sur la violation par un animateur salarié d’une clause de son contrat de travail d’animateur, poursuivant le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur, peut ne pas être disproportionnée et ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié compte tenu de l’impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l’égard des femmes. en lire plus
• Chauffeurs VTC et plateforme Le Cab : pas de requalification automatique
  Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution de la prestation de travail. Pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur VTC et une plateforme, il appartient au juge de vérifier si la plateforme adresse des directives sur les modalités d’exécution du travail, dispose du pouvoir d’en contrôler le respect et d’en sanctionner l’inobservation. en lire plus
• Pause printanière
  La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de P'ques. en lire plus
• Le particulier n’est pas un employeur comme les autres
  Ne revêt pas un caractère nouveau et sérieux la question prioritaire de constitutionnalité tendant à contester, à la lumière du principe d’égalité, la constitutionnalité de l’exclusion de l’application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel aux employés qui travaillent au domicile privé de leur employeur. en lire plus
• Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction
  Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Dès lors, le salarié ne peut être indemnisé au titre de la majoration de l’impôt sur le revenu liée au versement de l’indemnité d’éviction. en lire plus
• [I]Clic and walk[/I] : pas de lien de subordination = pas de travail dissimulé
  Le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié suppose que soit établie l’existence d’un lien de subordination. N’exécute pas une prestation de travail sous un tel lien le particulier qui accepte, via une plateforme numérique gérée par une société, d’exécuter des missions, dès lors qu’il est libre d’abandonner en cours d’exécution les missions proposées, qu’il ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution, que la société ne dispose pas, pendant l’exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l’exécution de ses directives et d’en sanctionner les manquements. en lire plus
• « Faire et redonner confiance aux acteurs hospitaliers »
  Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur La situation de l’hôpital et le système de santé en France (n° 587) appelle à « redonner du souffle à l’hôpital ». en lire plus
• Le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE
  Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale si bien qu’il n’est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d’entreprise ou d’établissement. en lire plus
• Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : qui est l’heureux élu (suppléant) ?
  Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu’il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l’article L. 2314-37 de ce code, soit enfin en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2, peut être désigné, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en qualité de délégué syndical. en lire plus
• La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation
  Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative. en lire plus
• Nouvelles précisions sur le régime des élections professionnelles
  La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. Si un protocole préélectoral peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté exigées par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail, il ne peut modifier la date d’appréciation de ces conditions. Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition, sans qu’elles puissent demander à l’employeur directement un accès à celles-ci. en lire plus
• Licenciement pour insuffisance professionnelle consécutif à une sanction disciplinaire : quelle influence ?
  Le caractère disciplinaire ou non du licenciement est nécessairement déterminé à partir du motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement, peu important la proposition faite au préalable par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. en lire plus
• Rupture illicite du contrat d’apprentissage et indemnisation du salarié
  La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l’apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents. en lire plus
• Engagement tardif de la procédure de licenciement : quelle conséquence sur le degré de gravité de la faute ?
  Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits fautifs et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise. en lire plus
• Les candidats à la présidentielle face aux « hussards blancs de la République »
  La Fédération hospitalière de France a tenu à son tour son grand oral le 17 mars offrant la possibilité aux cinq candidats présents de préciser leurs réponses aux préoccupations de santé publique particulièrement exacerbées par la crise sanitaire. La journée a été jalonnée de chiffres virant à la surenchère (15 000 médecins en plus par an chez Anne Hidalgo, 100 000 infirmiers en plus du côté de Yannick Jadot...). en lire plus
• Prescription d’une action en réparation d’une clause de loyauté illicite et conséquence de l’inopposabilité d’une convention de forfait en heures
  Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun. Dès lors qu’il est établi que la rémunération des heures prévues au forfait a été payée par l’employeur, le salarié ne peut prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures. en lire plus
• Résiliation judiciaire : précisions sur la régularisation des manquements en cours de procédure
  Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l’employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu’à la date du licenciement. en lire plus
• Persistance du comportement fautif du salarié protégé au-delà de la période de protection
  Le licenciement du salarié prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période, et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail, est irrégulier. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement. en lire plus
• Réduire le risque de radicalisation dans le milieu de la santé
  « Le système sanitaire et social est une cible du radicalisme notamment islamiste et nous devons le combattre », estime Patrick Pelloux, dans un rapport sur La prévention et la lutte contre la radicalisation des agents exerçant au sein des établissements de santé, remis le 3 mars au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran. en lire plus
• Tout le personnel travaillant à l’hôpital doit être vacciné contre la covid-19
  L’obligation de vaccination contre la covid-19 s’impose à toute personne travaillant régulièrement dans un établissement hospitalier, quel que soit l’emplacement des locaux et qu’elle soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de santé. en lire plus
• Nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression
  Le licenciement du salarié encourt la nullité dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne permettent pas de caractériser un usage abusif de sa liberté d’expression. en lire plus
• Annulation de l’homologation du PSE et indemnisation du salarié : non cumul des peines
  L’annulation de l’homologation du PSE entraîne la réparation du préjudice de perte d’emploi né, pour le salarié, du caractère illicite de son licenciement en application de dispositions spéciales, qui ne peut se cumuler avec une indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse ou non-respect de l’ordre des licenciements, réparant le même préjudice. en lire plus
• Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur
  Dans un arrêt du 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de qualifier de consommateur un demandeur d’emploi ayant contracté une formation professionnelle financée partiellement par Pôle emploi. en lire plus
• Précisions sur le contentieux de la répartition des sièges entre les établissements au CSE central
  Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande de répartition des sièges entre les différents établissements au CSE central, ne se prononce pas dans le délai de deux mois, puis le fait tardivement alors qu’entre temps les élections se sont déroulées sur la base d’un accord signé sur le sujet, la décision administrative implicite de rejet ne peut pas être retirée et les élections ne peuvent pas être annulées. en lire plus
• Statut du personnel, discrimination à raison de l’âge et compétence juridictionnelle
  Le juge judiciaire n’est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature réglementaire, quand bien même il est allégué que cette disposition est incompatible avec une directive de l’Union européenne, une telle action relevant de la juridiction administrative chargée d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union européenne. en lire plus
• Repenser l’EHPAD de demain
  À quelques jours d’intervalle, la mission flash de l’Assemblée nationale, le 2 mars, et le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, devant le Sénat, le 23 février, ont présenté leurs propositions quant à la redéfinition du modèle de « l’EHPAD de demain ». en lire plus
• Le Sénat veut engager la levée du passe vaccinal
  Si le président de la République avait déjà confié à une mission indépendante le soin d’évaluer la réponse française à la crise sanitaire, le rapport relatif à la levée du passe vaccinal de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 537) préfigure manifestement le bilan de la gestion politique de la pandémie. en lire plus
• Accord de GPEC : pas de dérogation aux causes de licenciement
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut suspendre les clauses contractuelles des contrats de travail qui lui seraient contraires et prévoir que le licenciement des salariés ayant refusé l’application de cet accord entraînant une modification de leur contrat de travail reposerait sur un motif de licenciement et serait prononcé, indépendamment du nombre de salariés concernés, selon les modalités d’un licenciement individuel pour motif économique. en lire plus
• L’affichage par le CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié
  Le droit au respect de la vie privée d’un salarié et l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel n’empêchent pas l’affichage par un membre de la délégation du personnel au CSE d’informations relevant de la vie personnelle d’un salarié. Cet affichage est possible s’il est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du CSE, et que l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle est proportionnée au but poursuivi. en lire plus
• Le passe vaccinal est encore nécessaire selon le Conseil d’État
  Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1 er mars, la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements. en lire plus
• Résiliation judiciaire et application du barème Macron
  Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié aux torts de l’employeur et que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives au montant de l’indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l’ordonnance. en lire plus
• Non, le préjudice nécessaire n’est pas mort
  Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation. en lire plus
• Expiration de la période de protection et appréciation de la loyauté de l’employeur
  En l’état d’une décision non contestée d’incompétence de l’inspecteur du travail consécutive à une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, au motif que celui-ci n’était plus protégé au jour où il statue, le juge judiciaire ne peut analyser le licenciement prononcé par l’employeur en un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur. Le salarié qui entend invoquer une déloyauté de l’employeur par des manœuvres dilatoires doit la prouver. en lire plus
• Prise en compte pour le calcul du RSA de ressources tirées d’un placement financier
  Le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation. en lire plus
• Élections professionnelles : précisions sur les modalités de vérifications du système de vote électronique
  Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats. en lire plus
• Pause hivernale
  La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
• Limite à la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle
  L’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires afin que l’étendue de la liberté de travailler du salarié ne soit pas compromise. en lire plus
• Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?
  Sauf dans l’hypothèse d’une faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder de l’intention de nuire, le médecin du travail salarié qui agit dans les limites de sa mission ne peut voir sa responsabilité civile personnelle engagée. en lire plus
• Précisions sur le point de départ du délai pour contester les élections professionnelles
  La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. en lire plus
• Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption
  La présomption de satisfaction à l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. en lire plus
• Un nouveau statut pour les praticiens hospitaliers
  Quatre décrets et quatorze arrêtés du 5 février, publiés au Journal officiel du 6, mettent en œuvre la réforme du statut des praticiens hospitaliers (PH), lancée par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et poursuivie par l’ordonnance du 17 mars 2021. en lire plus
• Précisions sur la compensation de la renonciation aux repos liés au forfait-jours
  Dans le cadre d’une convention de forfait, le salarié qui le souhaite peut – en accord avec l’employeur – renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire si un accord collectif le prévoit. L’accord collectif de travail détermine alors le montant de cette majoration. À défaut, il appartient au juge de fixer le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie des jours de repos auquel il a renoncé. en lire plus
• Autorisation administrative de rupture de CDD à son terme, demande de requalification et de nullité du licenciement
  Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de rupture d’un contrat à durée déterminée arrivé à son terme devenue définitive, en application des articles L. 2412-1, L. 2421-8 et L. 2421-13 du code du travail, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ni prononcer la nullité du licenciement en violation du statut protecteur. en lire plus
• Créance salariale et responsabilité du mandataire liquidateur : compétence du tribunal judiciaire
  La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation. en lire plus
• Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
  La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. en lire plus
• Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?
  Dans un arrêt du 1 er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient. en lire plus
• Rejet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité sur l’obligation vaccinale des soignants
  Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel, le 28 janvier, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des soignants, portant sur l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux personnels exerçant au sein d’établissements de santé. en lire plus
• Députés et sénateurs s’entendent sur les lanceurs d’alerte
  Hier, lors de la commission mixte paritaire, les sénateurs ont rejoint les députés sur plusieurs points majeurs des propositions de loi sur les lanceurs d’alerte. Détail d’une transposition ambitieuse sur les lanceurs d’alerte. en lire plus
• Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
  Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. en lire plus
• Cession par l’employeur des droits sur une invention de mission
  Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission de l’invention protégée. en lire plus
• Complémentaire santé : accord unanime pour la fonction publique de l’État
  C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut. en lire plus
• Rejet d’une QPC relative au remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du comité
  La mise en cause de l’obligation faite par le code du travail, à l’expert, de rembourser à l’employeur les sommes qu’il a perçues en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité ne présente pas un caractère sérieux. La QPC mettant en cause cette règle n’est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel. en lire plus
• Restaurer l’effectivité du DALO
  Craignant que le droit au logement opposable (DALO) ne devienne source de désillusions, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 26 janvier, appelle à une évolution du cadre juridique et des modalités de sa mise en œuvre opérationnelle. en lire plus
• Point de départ de l’action visant la reconnaissance du préjudice d’anxiété : précisions
  Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. en lire plus
• Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance
  Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants. en lire plus
• Précisions sur la consultation des salariés pour l’approbation des accords minoritaires
  Dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords minoritaires, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. Tous les salariés ayant la qualité d’électeur peuvent participer à la consultation. en lire plus
• Exécution du contrat de travail à l’étranger : notion de dispositions impératives
  En dehors du détachement des travailleurs relevant de la directive 96/71/CE, la législation française sur la durée du travail relève des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord au sens de l’article 8, § 1, du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable au obligations contractuelles (Rome I). en lire plus
• Tractage syndical : libre diffusion durant la plage d’horaires variables
  Les communications syndicales peuvent être librement distribuées durant une plage d’horaires variables au cours de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ. en lire plus
• Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
  La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante. en lire plus
• Port du masque en extérieur, les contentieux se multiplient
  Après Versailles (TA Versailles, 12 janv. 2022, n° 2200114), c’est au tour des tribunaux administratifs de Paris et de Nantes de suspendre les arrêts préfectoraux imposant le port du masque en extérieur dans la capitale et en Loire-Atlantique. Celui de Cergy-Pontoise a, de son côté, rejeté une demande concernant les Hauts-de-Seine. en lire plus
• Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable
  En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative. Il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. en lire plus
• Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction
  Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction. en lire plus
• Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux
  Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, elle représente surtout une baisse drastique des prestations en espèces et des droits à la retraite pour les artistes-auteurs en situation de précarité du fait de la variabilité de leurs revenus. en lire plus
• Les frères et sœurs d’un réfugié mineur doivent être pris en compte dans le calcul du RSA
  Les enfants mineurs non mariés à la charge effective des ascendants directs au premier degré, résidant régulièrement en France, d’un réfugié mineur satisfont aux conditions posées à l’article L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles pour être pris en compte dans la détermination des droits au revenu de solidarité active. en lire plus
• La « recentralisation à la carte » du RSA critiquée par la Cour des comptes
  Le revenu de solidarité active (RSA) a été passé au scanner de la Cour des comptes. Dans un rapport thématique, publié le 13 janvier, l’institution a évalué une politique publique, mise en place en 2008, qui mobilise près de 15 Md€ chaque année pour 2,1 millions de bénéficiaires. en lire plus
• Un transport sanitaire après un « départ réflexe » reste à la charge du Service départemental d’incendie et de secours
  Un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) doit supporter le coût du transport vers un établissement de santé de la victime d’un accident qu’il a secourue après un « départ réflexe », peu important que le service médical d’urgence et de réanimation (SMUR) soit également intervenu. en lire plus
• Aide médicale de l’État : appréciation de la situation régulière d’un étranger
  L’aide médicale de l’État et la prise en charge de soins urgents ne sauraient être accordées à un étranger en situation régulière au regard du droit au séjour. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre, précise la notion de situation régulière. en lire plus
• Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieu
  L’obligation de port du masque en extérieur doit être justifiée par la situation épidémiologique locale et limitée aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique. en lire plus
• Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat
  Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est pas recevable à demander l’annulation ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord. en lire plus
• Rémunération variable : une rigoureuse exigence relative à la fixation des objectifs
  Aux termes de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. À ce titre, il appartient à l’employeur de démontrer que les objectifs qu’il a fixés au salarié dans le cadre de sa rémunération variable étaient réalisables. en lire plus
• Conflit de lois : précisions sur le droit applicable à un contrat de travail
  En vertu des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix. Les règles d’application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l’application du droit français emporte en outre celle des conventions qu’il rend obligatoires. en lire plus
• Le défenseur syndical est un avocat comme les autres
  En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que celui-là a remis ses conclusions au greffe de la cour d’appel, l’appelant doit alors notifier ses conclusions d’appelant au défenseur syndical, dans le délai de remise au greffe, sans profiter du délai supplémentaire d’un mois de l’article 911. Ayant notifié ses conclusions passé le délai de trois mois de sa déclaration d’appel, la déclaration d’appel encourt la caducité, quand bien même les conclusions ont effectivement été notifiées au défenseur syndical dans le délai d’un mois de l’article 911. en lire plus
• Application des barèmes « Macron » : une certitude ponctuée de désillusions
  Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Projet de loi de gestion sanitaire : le texte devant le Sénat
  Après des débats heurtés, l’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de gestion sanitaire. Le Sénat étudiera le texte d’ici mercredi soir, mais les rapporteurs ont déjà fait part de leurs principales demandes. Résumé des dispositions du texte. en lire plus
• Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire
  La condition d’effectif ouvrant droit à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire doit être appréciée au niveau de l’établissement et à la date des dernières élections professionnelles. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• L’obligation vaccinale en Polynésie approuvée par le Conseil d’État
  Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités. en lire plus
• Une résidence pour personnes 'gées n’est pas un logement
  Une résidence de services pour les personnes 'gées a une vocation d’hébergement, pas de logement. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
  L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Irrecevabilité de la QPC portant sur l’obligation vaccinale
  Pour être recevable, la QPC portant sur l’obligation vaccinale introduite par l’article 14-II de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire doit préciser à quels droits et libertés garantis par la Constitution la disposition législative critiquée porte atteinte, étant rappelé que le grief tiré du défaut de compatibilité d’une disposition législative avec les engagements internationaux de la France ne constitue pas un grief d’inconstitutionnalité. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Justice : d’où viennent les stocks ?
  Deux rapports d’inspection publiés par Dalloz actualité s’interrogent sur les causes de l’allongement des procédures judiciaires. Depuis quinze ans, le nombre de magistrats a plutôt augmenté, et le nombre d’affaires civiles et pénales stagne. Outre la question des moyens, d’autres facteurs sont pointés : inflation normative, allongement des mémoires, alourdissement de la procédure, mauvaise organisation de l’institution... Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité
  Si la pose de congés payés suivant immédiatement le congé maternité a pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de dix semaines à la date de reprise effective du travail, tel n’est pas le cas de l’arrêt maladie. Dès lors que le congé maternité prend fin, l’employeur est admis à rompre le contrat de travail s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration [I]vs[/I] obligation de sécurité
  L’employeur est légitime à invoquer l’impossibilité de réintégration lorsque le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement après l’annulation de l’autorisation administrative, est accusé de faits de harcèlement moral. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur justifie le refus de réintégration. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Petite pause hivernale
  La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps de fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le lundi 3 janvier 2022. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes! en lire plus
• Licenciement nul : revirement concernant l’acquisition de congés payés pendant la période d’éviction
  Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141- 3 et L. 3141-9 du code du travail. en lire plus
• Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire
  La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée
  Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l’entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Améliorer le « bien vieillir »
  La Banque postale et l’Observatoire national de l’action sociale publient une étude sur l’accompagnement des personnes 'gées en perte d’autonomie avec un focus sur les établissements d’hébergement des personnes 'gées dépendantes (EHPAD). en lire plus
• Précisions sur la recevabilité de la contestation d’un protocole d’accord préélectoral
  Un syndicat qui, soit a signé un protocole d’accord préélectoral (PAP), soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du PAP et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le PAP de règles d’ordre public. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• [PODCAST] Il était une fois... des contes juridiques
  Technique complexe plus que tremplin pour l’imaginaire, le droit peut s’envisager sous un jour nouveau conciliant l’un et l’autre. La preuve dans ce podcast où le professeur François Ost nous invite à découvrir l’univers merveilleux et fantastique de ses contes juridiques. en lire plus
• Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur
  En l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la Caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil, et son action directe à l’encontre de l’assureur de l’employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré. en lire plus
• Mention de la durée du travail et requalification du contrat de travail à temps partiel
  Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. À défaut, il encourt la requalification en contrat de travail à temps complet. en lire plus
• Précisions sur les conséquences d’un forfait en jours conventionnel irrégulier
  Dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la convention collective des experts-comptables du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, la clause individuelle de forfait signée en 2012 relative au forfait en jours doit être considérée comme nulle. Aucun revirement de jurisprudence ne peut être invoqué à cette date. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Succession de CDD de remplacement et dispense de carence: indifférence de l’identité du salarié remplacé
  Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l’article L. 1244-1 du code du travail autorisent la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu’il y ait lieu à application d’un délai de carence. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Élections professionnelles : le cadre dirigeant, un électeur comme les autres ?
  En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du CSE, au seul motif qu’ils disposent d’une délégation écrite d’autorité ou d’un tel pouvoir de représentation, les dispositions de l’article L. 2314-18 (interprétées par la Cour de cassation) porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022
  Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand 'ge. en lire plus
• Validité de la recommandation patronale adoptée durant la négociation d’un accord de substitution
  Une fédération d’employeurs peut soumettre une recommandation patronale à l’agrément du ministre compétent avant le terme de la période de survie d’une convention collective dénoncée et alors même que la négociation d’un accord de substitution est en cours. Cela ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté dès lors que la recommandation ne doit entrer en vigueur qu’au terme de la période de survie et qu’elle a vocation à assurer le maintien de dispositions conventionnelles plus avantageuses que la loi après l’expiration de la période de survie, indépendamment des avantages individuels acquis que seuls les salariés engagés antérieurement à la fin de la période de survie peuvent conserver. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS
  Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif. en lire plus
• Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée
  Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ce même si la saisine de la juridiction prud’homale est antérieure à la rupture. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Usage de la vidéosurveillance et licéité des moyens de preuve
  L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors que l’employeur n’a pas informé les salariés et consulté les représentants du personnel quant à la finalité de contrôle de l’activité salariée. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
  Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute d’interruption, ces dernières sont poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés. Par conséquent, le juge saisi d’une demande en paiement d’une créance salariale avant le jugement d’ouverture doit, après celui-ci, se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées. Il ne peut donc pas déclarer la demande irrecevable sous prétexte qu’elle ne tendrait pas à la fixation de la créance au passif. en lire plus
• Précisions sur le sort indemnitaire du licenciement en cas de clause de reprise conventionnelle
  Le salarié licencié en méconnaissance du dispositif de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• RSA subordonné au droit au séjour : le Conseil d’État distingue
  Le RSA alloué à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne ne peut pas bénéficier à l’accompagnant d’un citoyen français. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017
  Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un comité social et économique, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales telle que réorganisée et completée par ladite ordonnance. en lire plus
• Sanction de 400 000 € par la CNIL : un train de retard pour la RATP !
  La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé excessif au regard de principe de minimisation des données (entre autres manquements). en lire plus
• Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
  Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité sociale 2021, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Simplifier et harmoniser les conditions de ressources dans les politiques sociales
  Les politiques sociales dans notre pays représentent, on le sait, des montants considérables. Une bonne partie de ces prestations sont attribuées sous condition de ressources. Mais comment sont évaluées les ressources des bénéficiaires ? En fonction de règles hétérogènes et d’une complexité considérable, répond le Conseil d’État dans l’étude Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicité, plus de cohérence . en lire plus
• Quand l’astreinte d’un sapeur-pompier est-elle du temps de travail ?
  La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels. en lire plus
• La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale
  Dès lors qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et qu’elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Quelques précisions quant à la rémunération des salariés payés au pourboire centralisé
  L’article L. 3244-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Passe sanitaire : le Conseil d’État suspend l’exclusion des autotests
  Si le juge du référé du Conseil d’État n’a rien trouvé à rédire à la fin de la gratuité des tests de dépistage pour les personnes non-vaccinées, il a, en revanche, suspendu l’exclusion des autotests comme composante du passe sanitaire. en lire plus
• Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct
  La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Les salariés ne sont pas recevables à exercer une telle action. en lire plus
• Petite pause automnale
  La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1 er novembre. en lire plus
• Des remèdes pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires ?
  Le rapport d’information des sénateurs Philippe Mouiller et Patricia Schillinger formule douze recommandations pour lutter contre les déserts médicaux. en lire plus
• Nullité du forfait jours en cas d’insuffisance des modalités de suivi de la charge de travail
  La convention ou l’accord collectif instituant le régime du forfait jours doit prévoir les garanties assurant un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. À défaut, les conventions de forfaits peuvent encourir la nullité. en lire plus
• Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable
  Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux
  L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée. en lire plus
• Zoom sur le congé d’enseignement ou de recherche rénové
  La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d’enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le décret d’application a été publié au Journal officiel . Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé. Sur la boutique Dalloz Code du travail 2021, annoté et commenté Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale
  Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Il définit également les règles d’engagement de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en matière de prélèvements d’organe. en lire plus
• Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
  En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• La portée variable des dispositions conventionnelles visant le reclassement externe
  Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son salarié licencié pour motif économique, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. en lire plus
• Le sort des CDI intérimaires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015
  L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée conclus sur le fondement de l’accord de branche du 10 juillet 2013, avant la consécration légale du dispositif. En annulant l’arrêté d’extension de cet accord, le Conseil d’État a considéré que les effets produits par l’article 5 de cet accord, prévoyant le versement d’une contribution à un fonds de professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire, devaient être regardés comme étant définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement. Il en résulte que ce fonds pouvait exiger, auprès des entreprises de travail temporaires ayant recouru au CDII, la contribution prévue l’accord de branche du 10 juillet 2013 au titre des contrats conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Un droit de visite garanti pour les plus fragiles
  Le Sénat a adopté le 12 octobre une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes 'gées et handicapées qui séjournent en établissements spécialisés en lire plus
• Discrimination : l’aménagement probatoire n’exclut pas le référé probatoire
  L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments permettant une comparaison des salariés embauchés à la même période. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Salaires [I]minima[/I] hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles
  Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Illustration des conséquences d’une faute grave pendant le préavis de licenciement
  La faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Peut constituer une telle faute l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Procédure disciplinaire statutaire : l’hypothèse d’un partage de voix en conseil de discipline
  Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 portaient sur une situation de départ semblable : des cadres de la SNCF ayant fait l’objet d’une décision de radiation, après avis d’un conseil de discipline. Dans les trois hypothèses, les intéressés saisirent les juridictions prud’homales en contestant la sanction disciplinaire, aux fins d’obtenir notamment leur réintégration. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Lettre d’observation : précisions autour de la procédure disciplinaire
  L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Les entreprises peuvent désormais conclure un CDD doctoral
  La loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a créé un nouveau CDD « contrat doctoral de droit privé » permettant aux entreprises de recruter un doctorant. Le décret d’application en précisant les modalités vient enfin d’être publié. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire
  « Ce n’est pas un rapport d’austérité, mais un rapport de transformation », a estimé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, à l’occasion de la présentation du Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le 5 octobre. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité sociale 2021, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence
  La cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’État à indemniser le département du Puy-de-Dôme, à hauteur de plus de 1,2 M€, en raison d’une carence avérée et prolongée de l’État, c’est-à-dire lorsque la prise en charge par le département de l’hébergement d’une famille en graves difficultés a duré plus d’un mois. en lire plus
• Vaccination obligatoire : mode d’emploi de la détermination du lien de causalité
  Le juge administratif ne peut écarter une demande d’indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire qu’en l’absence de toute probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin et effets secondaires subis par le patient. en lire plus
• Rupture anticipée d’un CDD : niveau d’indemnisation en cas de rémunération variable
  Lorsque l’employeur rompt de manière anticipée le CDD, empêchant par là même son salarié de réaliser la partie variable de sa rémunération, il existe nécessairement un préjudice de perte de chance de percevoir une rémunération complémentaire, lequel ouvre droit à indemnisation. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Inaptitude, indemnité spéciale et résiliation judiciaire
  Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
  L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Un projet de loi de financement de la sécurité sociale tourné vers le grand 'ge
  Faute de loi ordinaire (le projet de loi sur le grand 'ge et l’autonomie est définitivement enterré), c’est le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, dont les orientations ont été présentées par le gouvernement le 24 septembre, qui va permettre de franchir une nouvelle étape en faveur du soutien à l’autonomie. Sur la boutique Dalloz Code de la sécurité sociale 2021, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• La modification impossible de la structure de la rémunération par accord collectif
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Pas de représentant syndical au CSE si l’entreprise compte moins de cinquante salariés
  Il ressort de la combinaison des articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail que, dans une entreprise n’atteignant pas le seuil de cinquante salariés, une organisation syndicale représentative ne peut disposer de représentant auprès du comité social et économique. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme
  Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d’une part, qu’une salariée en arrêt de travail pendant deux ans peut acquérir des droits à congé payé durant cet arrêt, d’autre part qu’elle est fondée à demander le report des congés dont elle n’a pas bénéficié au terme de l’arrêt de travail. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Code de la sécurité sociale 2021, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Harcèlement : l’action en substitution d’un syndicat et l’action du salarié peuvent se succéder
  Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud’homale sur le fondement de l’article L. 2313-2 du code du travail (art. L. 2312-59, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail en rapport avec le même sujet. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Indemnité de grand déplacement : le covoiturage n’est pas un « moyen de transport en commun utilisable »
  La Cour de cassation apporte une précision inédite en considérant que le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transports en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel qui ne peut pas regagner son domicile en l’absence de moyens de transports en commun utilisables. en lire plus
• Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux
  Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus
• Procédure conventionnelle de licenciement : précisions sur le régime des garanties de fond
  L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur. en lire plus
• La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle
  Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO). en lire plus
• La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ?
  Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres. en lire plus
• Entretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement
  L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison. en lire plus
• Période d’essai : appréciation de la durée raisonnable
  La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé. en lire plus
• Respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile
  L’État devra justifier, d’ici à fin novembre, du respect en Île-de-France du délai de dix jours ouvrés après présentation de la demande aux guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA). en lire plus
• Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
  Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail. en lire plus
• Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail
  La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal. en lire plus
• 305 articles pour le climat
  Texte fleuve aux 305 articles, la loi « climat et résilience » a été promulguée le 22 août après que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel du texte. Revue des principales dispositions d’une loi foisonnante. en lire plus
• Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
  La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle transpose l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail. en lire plus
• Transparence financière des comptes des syndicats : seuil des ressources prises en compte
  Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice. en lire plus
• Interruption estivale de Dalloz actualité
  Bel été à toutes et tous. en lire plus
• Protection du lanceur d’alerte : indifférence de l’antériorité de la procédure à la dénonciation
  Le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Il en est de même si la lettre de dénonciation intervient après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. en lire plus
• Précision sur la liberté religieuse et l’obligation de prêter serment
  Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute de l’agent de la RATP refusant de prêter serment en raison de ses convictions religieuses et proposant en substitut une autre formule d’engagement solennel compatible avec celles-ci. en lire plus
• Conseiller du salarié : condition de maintien de sa rémunération
  Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance. en lire plus
• Régime de la prescription selon la nature de la créance invoquée : précisions
  À l’occasion de plusieurs arrêts promis à une large publicité, la chambre sociale s’est prononcée sur le régime de la prescription de l’action, en insistant sur la nature de la créance invoquée : invalidité de la convention de forfait en jours, requalification d’un contrat de travail en contrat à temps complet, monétisation du compte épargne-temps, requalification d’un contrat de mission ou encore atteinte au principe d’égalité de traitement. Ces décisions méritent toute notre attention. en lire plus
• Motifs de retrait de l’agrément d’un assistant maternel
  La seule existence d’une perquisition administrative non spontanément portée à la connaissance de l’administration n’est pas suffisante pour qualifier un manquement aux obligations de déclaration et de notification justifiant le retrait de l’agrément d’une assistante maternelle. en lire plus
• Application du statut protecteur à la fin du CDD du conseiller du salarié
  Lorsque le contrat à durée déterminée du conseiller du salarié arrive à son terme, la cessation dudit contrat suppose, à peine de nullité, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, peu important que le code du travail ne le prévoie plus depuis la recodification opérée en 2008. en lire plus
• Règlement intérieur : modifications sur injonction de l’inspecteur du travail
  Les modifications d’un règlement intérieur, valablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, n’impliquent pas une nouvelle consultation lorsqu’elles résultent uniquement des injonctions de l’inspection du travail. en lire plus
• Inopposabilité au salarié d’enregistrements issus d’une vidéosurveillance continue
  Les enregistrements obtenus à partir d’une surveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance vidéo constante d’un salarié qui exerce seul son activité en cuisine. en lire plus
• Précisions sur le régime du transfert du contrat de travail
  Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Le transfert de contrat au sens de l’article L. 1224-1 s’opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d’assurer la direction de cette entité. en lire plus