Nouvelles - Avis - Autorité de la Concurrence

Avis - Autorité de la Concurrence

• 22-A-02 : concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  
• 22-D-10 : relative à la situation de la société Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation au regard de l’article L. 430 8 du code de commerce
  
• 22-A-03 : concernant le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé, ainsi que deux projets d’arrêtés
  
• 22-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon
  
• 22-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la collecte et de la gestion des déchets en Haute-Savoie
  
• 22-D-07 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la distribution de contenus audiovisuels en vidéo à la demande
  
• 22-D-06 : relative à des pratiques mises en oeuvre par la société EDF dans le secteur de l’électricité
  
• 21-A-17 : relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
  
• 22-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien
  
• 21-A-16 : portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques
  
• 21-A-13 : concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
  
• 22-D-04 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes
  
• 22-D-03 : relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
  
• 22-D-02 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
  
• 22-D-01 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice
  
• 21-D-30 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits bruns
  
• 21-A-16 : portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques
  
• 21-A-17 : relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
  
• 21-D-29 : relative à la demande de révision des engagements pris par la SNCF rendus obligatoires par la décision n° 14-D-11 du 2 octobre 2014
  
• 21-D-28 : relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité
  
• 21-D-27 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures
  
• 21-A-13 : concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
  
• 21-D-26 : relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix
  
• 21-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion
  
• 21-D-24 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’équipements de loisirs footballistiques
  
• 21-A-10 : portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma
  
• 17-A-05 : relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
  
• 21-A-10 : portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma
  
• 17-A-05 : relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma
  
• 21-D-23 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)
  
• 21-D-22 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés
  
• 21-D-21 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises
  
• 21-A-07 : relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF
  
• 21-A-06 : relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »
  
• 21-D-20 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes
  
• 21-D-19 : relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires
  
• 21-D-18 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse
  
• 21-D-17 : relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020
  
• 21-D-16 : relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon
  
• 21-D-13 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises
  
• 21-D-15 : relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales
  
• 21-D-14 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage
  
• 21-D-12 : relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
  
• 21-D-11 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet
  
• 21-A-08 : relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles
  
• 21-D-10 : relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon
  
• 21-A-05 : portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement
  
• 21-A-04 : relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux
  
• 21-A-03 : relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle
  
• 21-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur
  
• 21-A-01 : sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie
  
• 21-A-02 : relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
  
• 21-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké
  
• 21-D-07 : relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les associations Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, et Syndicat des Régies Internet dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur iOS
  
• 21-D-06 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine
  
• 21-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des b'timents de Lille métropole communauté urbaine
  
• 21-D-04 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels
  
• 21-D-03 : relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie dans le secteur de la fourniture d’électricité en France
  
• 21-D-02 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction
  
• 21-D-01 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques
  
• 20-DCC-134 : relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Babilou par la société Antin Infrastructure Partners
  
• 20-D-22 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco
  
• 20-D-21 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme
  
• 20-D-20 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme
  
• 20-D-19 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer
  
• 20-D-18 : relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française
  
• 20-A-10 : concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement
  
• 20-A-11 : relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale
  
• 20-D-17 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie dentaire
  
• 20-D-16 : relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane
  
• 20-A-09 : relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux
  
• 20-D-14 : relative à des pratiques dénoncées par la société Amadeus
  
• 20-D-15 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de déplacements aériens professionnels
  
• 20-D-13 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Auchan, Casino, Metro et Schiever
  
• Centrales d’achat : Carrefour et Tesco proposent des engagements
  
• 20-A-02 : relatif au contenu du dossier d’information et du rapport prévus à l’article L. 462-10 du code de commerce
  
• 20-D-12 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace
  
• 20-A-08 : relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France
  
• 20-A-07 : relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur le sixième cycle d’analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit fixes et sur le projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
  
• 20-D-10 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins
  
• 20-D-11 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’'ge (DMLA)
  
• 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis
  
• 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
  
• 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse
  
• 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
  
• 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  
• 19-A-17 : relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
  
• 19-A-16 : relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice
  
• 19-A-16 : relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice
  
• 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  
• 19-A-17 : relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
  
• 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
  
• 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse
  
• 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
  
• 20-A-05 : concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur
  
• 20-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
  
• 19-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
  
• 20-D-02 : relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques
  
• 19-D-26 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
  
• 20-D-01 : relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre
  
• 19-D-24 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
  
• 19-D-23 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
  
• 19-A-17 : relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
  
• 19-A-16 : relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
  
• 19-D-23 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
  
• 20-D-04 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
  
• 20-D-03 : relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
  
• 20-A-03 : relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
  
• 19-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
  
• 20-A-03 : relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
  
• 20-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion
  
• 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
  
• 19-A-18 : relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
  
• 20-D-06 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
  
• 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  
• Décision n°19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion
  
• Décision n°19-DCC-186 du 16 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sunbank Family of Companies, Souriau USA et Souriau SAS par la société Eaton Corporation Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
  
• Décision n°19-DCC-175 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations
  
• Décision n°19-DCC-176 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sintex NP par la société Sigefi Private Equity
  
• 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
  
• 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
  
• 19-A-18 : relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
  
• Décision n°19-DCC-190 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce Géant Casino par M. Machillot et la société Coopérative U Enseigne
  
• 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
  
• Décision n°19-DCC-169 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliad 7 par la société Cellnex France Groupe
  
• Décision n°19-DCC-161 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Smile par les sociétés Emaura Invest et Keensight Capital
  
• Décision n°19-DCC-187 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
  
• 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  
• 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse
  
• Décision n°19-DCC-181 du 25 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société CarPostal France par la société Keolis
  
• 19-A-16 : relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
  
• Décision n°19-DCC-189 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alexanie par la société ITM Alimentaire Sud-Est Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
  
• Décision n°19-DCC-173 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe LCCIS par The Carlyle Group