Avis - Autorité de la Concurrence
- Description:
Avis de l'Autorité de la Concurrence
- Localisaton:
- http://droit.org/cgi-bin/aviscc.cgi
- Categorie:
- Officiels - Institutions
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 19-A-17 : relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 19-A-16 : relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice
- 19-A-16 : relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 19-A-17 : relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- 20-A-05 : concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur
- 20-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
- 19-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
- 20-D-02 : relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques
- 19-D-26 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
- 20-D-01 : relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre
- 19-D-24 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
- 19-D-23 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
- 19-A-17 : relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 19-A-16 : relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
- 19-D-23 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
- 20-D-04 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
- 20-D-03 : relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
- 20-A-03 : relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
- 19-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
- 20-A-03 : relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
- 20-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- 19-A-18 : relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
- 20-D-06 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décision n°19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion
- Décision n°19-DCC-186 du 16 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sunbank Family of Companies, Souriau USA et Souriau SAS par la société Eaton Corporation Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-175 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations
- Décision n°19-DCC-176 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sintex NP par la société Sigefi Private Equity
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 19-A-18 : relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
- Décision n°19-DCC-190 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce Géant Casino par M. Machillot et la société Coopérative U Enseigne
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- Décision n°19-DCC-169 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliad 7 par la société Cellnex France Groupe
- Décision n°19-DCC-161 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Smile par les sociétés Emaura Invest et Keensight Capital
- Décision n°19-DCC-187 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse
- Décision n°19-DCC-181 du 25 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société CarPostal France par la société Keolis
- 19-A-16 : relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
- Décision n°19-DCC-189 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alexanie par la société ITM Alimentaire Sud-Est Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
- Décision n°19-DCC-173 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe LCCIS par The Carlyle Group
- 20-D-04 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
- 20-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion
- Décision n°19-DCC-177 du 20 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de certaines entités du groupe Staples par la société Raja
- Décision n°19-DCC-180 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO
- 20-D-02 : relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques
- Décision n°19-DCC-170 du 17 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de Manutention et de Consignation Maritime par Terminal Investment Limited
- 20-D-01 : relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre
- Décision n°19-DCC-167 du 27 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodiam aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
- Décision n°19-DCC-185 du 9 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Suède Provence Automobiles, Suède Méditerranée Automobiles et Viraje par le groupe Maurin
- Décision n°19-DCC-192 du 18 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Marandis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
- Décision n°19-DCC-195 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d'Énergie par le groupe La Poste Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-174 du 24 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Maritime Kuhn de la société Bolloré Ports France
- Décision n°19-DCC-198 du 24 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atalian Espaces Verts par la société MBO Partenaires
- Décision n°19-DCC-183 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodiam Exploitation par Sodiam Invest aux côtés de l'ACDLec
- Décision n°19-DCC-178 du 23 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Capith par les sociétés ITM Entreprises et Linera
- Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d'architecte
- 20-A-05 : concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse
- Décision n°19-DCC-171 du 9 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)
- Décision n°19-DCC-196 du 18 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de distribution et réparation de motocycles de BMW Distribution par BI19
- 19-D-26 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
- 19-D-22 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars
- 19-D-21 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises
- Décision n°19-DCC-172 du 6 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Laboratoires Filorga Cosmétiques par le groupe Colgate Palmolive
- Décision n°19-DCC-168 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alliances Hôtels Développement et Alliance Holding (groupe Alliance) par le groupe Ferré
- Décision n°19-DCC-193 du 18 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Niort Distribution par les sociétés ITM Entreprises et Gatex
- 20-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
- Décision n°19-DCC-182 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TODD par la société Alliance Automotive France
- Décision n°19-DCC-179 du 23 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Acolad par la société Qualium Investissement SAS et par M. Benjamin du Fraysseix
- Décision n°19-DCC-184 du 3 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tendance et Luance par la société JJA Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-197 du 24 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce exploités sous enseigne Auchan et Chronodrive par Aldi Sarl Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-188 du 9 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Aldachanie par les sociétés ITM Entreprises et Caraleine Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
- 19-D-24 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
- 19-A-17 : relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 20-D-06 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
- 20-D-03 : relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
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