Nouvelles - Avis - Autorité de la Concurrence
Avis - Autorité de la Concurrence
- 20-D-12 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des vins d’Alsace
- 20-A-08 : relatif à une saisine d’Ile-de-France Mobilités concernant l’ouverture à la concurrence du secteur du transport public de personnes par autobus en Ile-de-France
- 20-A-07 : relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur le sixième cycle d’analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit fixes et sur le projet de décision précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- 20-D-10 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la chirurgie réfractive par le Conseil départemental du Rhône de l’Ordre des médecins
- 20-D-11 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’'ge (DMLA)
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles b'tis
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 19-A-17 : relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 19-A-16 : relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice
- 19-A-16 : relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 19-A-17 : relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l'Agence France-Presse
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- 20-A-05 : concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur
- 20-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
- 19-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
- 20-D-02 : relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques
- 19-D-26 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
- 20-D-01 : relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre
- 19-D-24 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
- 19-D-23 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
- 19-A-17 : relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 19-A-16 : relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
- 19-D-23 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réservation hôtelière en ligne
- 20-D-04 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
- 20-D-03 : relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
- 20-A-03 : relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
- 19-D-25 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
- 20-A-03 : relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce
- 20-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- 19-A-18 : relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
- 20-D-06 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décision n°19-D-20 du 8 octobre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de produits de parfumerie et cosmétiques aux Antilles, en Guyane et à La Réunion
- Décision n°19-DCC-186 du 16 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sunbank Family of Companies, Souriau USA et Souriau SAS par la société Eaton Corporation Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-175 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce automobile par la société Faurie Participations
- Décision n°19-DCC-176 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sintex NP par la société Sigefi Private Equity
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 20-D-07 : relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne
- 19-A-18 : relatif à plusieurs projets de décret portant modification des codes de déontologie de certaines professions de santé
- Décision n°19-DCC-190 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce Géant Casino par M. Machillot et la société Coopérative U Enseigne
- 20-D-08 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la commercialisation de chaînes de télévision
- Décision n°19-DCC-169 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliad 7 par la société Cellnex France Groupe
- Décision n°19-DCC-161 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Smile par les sociétés Emaura Invest et Keensight Capital
- Décision n°19-DCC-187 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
- 20-A-01 : concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse
- Décision n°19-DCC-181 du 25 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société CarPostal France par la société Keolis
- 19-A-16 : relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice
- Décision n°19-DCC-189 du 10 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alexanie par la société ITM Alimentaire Sud-Est Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
- Décision n°19-DCC-173 du 13 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe LCCIS par The Carlyle Group
- 20-D-04 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits de marque Apple
- 20-D-05 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires au départ de La Réunion
- Décision n°19-DCC-177 du 20 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de certaines entités du groupe Staples par la société Raja
- Décision n°19-DCC-180 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société NDIS par la société SAFO
- 20-D-02 : relative à des pratiques mises en œuvre par Orange dans le secteur des communications électroniques
- Décision n°19-DCC-170 du 17 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la Société de Manutention et de Consignation Maritime par Terminal Investment Limited
- 20-D-01 : relative à une pratique mise en oeuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision numérique terrestre
- Décision n°19-DCC-167 du 27 août 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodiam aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
- Décision n°19-DCC-185 du 9 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Suède Provence Automobiles, Suède Méditerranée Automobiles et Viraje par le groupe Maurin
- Décision n°19-DCC-192 du 18 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Marandis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
- Décision n°19-DCC-195 du 22 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d'Énergie par le groupe La Poste Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-174 du 24 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Maritime Kuhn de la société Bolloré Ports France
- Décision n°19-DCC-198 du 24 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Atalian Espaces Verts par la société MBO Partenaires
- Décision n°19-DCC-183 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodiam Exploitation par Sodiam Invest aux côtés de l'ACDLec
- Décision n°19-DCC-178 du 23 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Capith par les sociétés ITM Entreprises et Linera
- Décision n°19-D-19 du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d'architecte
- 20-A-05 : concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur
- 20-MC-01 : relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse
- Décision n°19-DCC-171 du 9 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Gesdis par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)
- Décision n°19-DCC-196 du 18 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du fonds de commerce de distribution et réparation de motocycles de BMW Distribution par BI19
- 19-D-26 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches
- 19-D-22 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de voyageurs par autocars
- 19-D-21 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises
- Décision n°19-DCC-172 du 6 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Laboratoires Filorga Cosmétiques par le groupe Colgate Palmolive
- Décision n°19-DCC-168 du 30 août 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Alliances Hôtels Développement et Alliance Holding (groupe Alliance) par le groupe Ferré
- Décision n°19-DCC-193 du 18 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Niort Distribution par les sociétés ITM Entreprises et Gatex
- 20-D-09 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des achats et ventes des pièces de porc et de produits de charcuterie
- Décision n°19-DCC-182 du 27 septembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe TODD par la société Alliance Automotive France
- Décision n°19-DCC-179 du 23 septembre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Acolad par la société Qualium Investissement SAS et par M. Benjamin du Fraysseix
- Décision n°19-DCC-184 du 3 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tendance et Luance par la société JJA Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-197 du 24 octobre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de fonds de commerce exploités sous enseigne Auchan et Chronodrive par Aldi Sarl Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:8.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:107%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-fareast-language:EN-US;}
- Décision n°19-DCC-188 du 9 octobre 2019 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Aldachanie par les sociétés ITM Entreprises et Caraleine Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Calibri",sans-serif;}
- 19-D-24 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
- 19-A-17 : relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires
- 20-D-06 : relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la livraison de colis
- 20-D-03 : relative au respect des engagements pris par la Mutualité de La Réunion et rendus obligatoires par la décision n° 09-D-27 du 30 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la Mutualité de La Réunion et les mutuelles décès qui lui sont affiliées
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