Nouvelles - Cabinet Landot

Cabinet Landot

• Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de […
• Le droit de préemption « ressources en eau » en 20 questions-réponses [VIDEO]
  Survolons, ensemble, avec Me Yann Landot et Me Eric Landot, le droit de préemption « ressources en eau […
• Communes nouvelles : l’IGA, dubitative et déçue, formule de stimulantes recommandations
  L’Inspection générale de l’administration a remis un rapport faisant état de ses doutes et déceptions s’agissant des communes […
• « Droit souple » : quel impact pour « mon » administration ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Voici une nouvelle vidéo de 6 mn 16 qui tente de répondre à une question simple : […
• Un rapport de la Cour des comptes sur la gouvernance du sport
  La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance […
• Prise illégale d’intérêts : un point au lendemain de la réforme (de 2021 et de 2022) [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que […
• IMPORTANT Voici l’avis du Conseil d’Etat et la note de la DAJ sur les modifications de prix ou de tarifs des contrats de la commande publique et sur l’imprévision
  La flambée des prix a beaucoup échauffé les esprits et carbonisé les budgets avec de nombreux débats sur […
• Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé devient une Liberté fondamentale [VIDEO et article]
  Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé […
• Protection sociale complémentaires dans la FPE : pas de participation de l’employeur au financement des assiettes de cotisations sociales
  Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022 relatif à l’exclusion de […
• Trois arrêtés relatifs aux sapeurs-pompiers
  Au JO publié à l’instant, notons trois arrêtés relatifs aux soldats du feu : Arrêté du 19 août […
• Pas d’usage direct des eaux pluviales pour un jardin public sans respect des procédures prévues par le Code de l’environnement
  Le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite portant sur le rejet des eaux pluviales pour […
• La responsabilité du service public de la Justice peut être engagée au titre des agissements de ses agents, pas de ses collaborateurs occasionnels du service public
  Les collaborateurs des services publics ont le droit d’obtenir réparation des préjudices subis par eux au cours de […
• ICPE : la preuve de dépôt électronique change-t-elle le régime administratif et contentieux des déclarations ?
  Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve […
• Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté) [VERSION COMPLÉTÉE de notre article de cette nuit]
  Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé […
• Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour de cassation s’aligne. Reste à convaincre le Conseil d’Etat…
  Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour […
• Procédure de sourcing et communication d’informations privilégiées [VIDEO]
  Le sourcing est une procédure permettant à l’acheteur public de préparer la passation d’un marché, selon divers moyens […
• Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »… de la « Charte de l’environnement » à la « Liberté fondamentale » (au sens du référé liberté)
  Le « droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », protégé […
• La FNCCR demande que l’eau soit préservée des prix qui flambent (ou plus précisément des coupures…)
  Entre sobriété des consommations et exubérance des facturations, la FNCCR demande une « sanctuarisation »… celle « des installations […
• Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent ench'ssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc […
• Les corrections, opérées en 2018, au fameux article R. 600-1 du code de l’urbanisme, s’appliquent bien en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
  Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat […
• Le service public peut-il s’adapter aux convictions religieuses ? [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion à la veille du 3e mois de l’ordonnance n° 464648 du Conseil d’Etat   Le service public peut-il, […
• Un commerçant exproprié doit être indemnisé sans coefficient de vétusté
  La Cour de cassation a posé qu’en cas d’expropriation, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour […
• Les 10′ juridiques (19/9/22, WEKA) – Brèves + « Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? »
  Nouvelle diffusion   Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […
• Offre d’emploi d’avocat pour le pôle « Urbanisme, Construction et Immobilier » de notre cabinet
  Cabinet d’avocats en forte croissance, à la clientèle composée de collectivités publiques, recherche pour son Pôle Urbanisme, Construction […
• La notion de déchet [vidéo]
  Nouvelle diffusion   Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce […
• Flambée des prix et carbonisation de la continuité des services [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Les prix flambent. Certes. Mais ce n’est pas une raison pour réduire le principe de continuité du […
• La commune est-elle libre d’implanter ses écoles ou bon lui semble ?
  Les articles L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales et L.212-1 du Code de l’éducation posent que : « […
• Grand âge ; dépendance : quelle mutualisation entre CCAS et ESMS ?
  Les coopérations peuvent être multiples entre CCAS et CIAS, d’une part, et établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), d’autre […
• Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune [VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en […
• Fonction publique : 10 questions sur le harcèlement [VIDEO]
  Nouvelle diffusion En 9 mn 05 : Me Lauren Crance, avocate préassociée, cabinet Landot & associés Me Guillaume Glénard, Professeur […
• Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations [guide gratuit de l’AFA]
  L’Agence française Anticorruption (l’AFA) a réalisé un nouveau guide pratique gratuit intitulé « Agents publics : les risques […
• Légère augmentation de l’indice de traitement brut – grille indiciaire dans la FPE
  La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le chiffre de l’indice de […
• Les 10′ juridiques (19/9/22, WEKA) – Brèves + « Responsabilité financière : comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? »
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Refonte du régime comptable et financier de la CGLLS (toilettage, mise en conformité avec le CCH, alignement sur le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
  A été publié au JO l’arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la […
• Compensation financière des régions au titre des transferts de la gestion des fonds européens
  Ont été publiés deux arrêtés relatifs à la compensation financière des régions au titre des transferts de la […
• Caméras individuelles des gardes champêtres : lancement expérimental
  La loi « sécurité globale » n° 2021-646 du 25 mai 2021 a donné lieu à moult commentaires, […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 19/09/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Verdissement de l’achat public : 5 VIDEOS pour une commande publique durable
  Nouvelle diffusion Voici 5 vidéos sur le verdissement de la commande publique : I. Une commande publique plus durable (5 mn […
• Survol du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 (agents contractuels de la FPT) [VIDEO]
  Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me Guillaume Glénard, le décret n° 2022-1153 du 12 […
• La FNCCR demande que l’eau soit préservée des prix qui flambent
  Entre sobriété des consommations et exubérance des facturations, la FNCCR demande une « sanctuarisation »… celle « des installations […
• Décharge de fonctions : le fonctionnaire en surnombre a droit à un congé spécial prenant fin soit au bout de 5 ans soit lorsqu’il atteint la limite d’âge.
  Par un arrêt M. H… c/ département de la Loire en date du 9 septembre 2022, la cour […
• Quelles sont les modalités d’aides pour les entreprises (dont certains délégataires…) grandes consommatrices d’énergie (achats de gaz et/ou d’électricité = au – 3 % du CA HT 2021) ?
  Les entreprises, dont (mais pas seulement) certaines qui fournissent les collectivités ou en assurent la gestion déléguée de services publics (voir […
• Acte de Gouvernement : confirmations et remises en question [court article et VIDEO]
  La catégorie juridique des actes de Gouvernement semblait tranquillement reposer sous la poussière depuis l’arrêt Prince Napoléon de 1875. Avec quelques brillantes confirmations, notamment depuis […
• Flambée des prix et carbonisation de la continuité des services [VIDEO]
  Les prix flambent. Certes. Mais ce n’est pas une raison pour réduire le principe de continuité du service […
• Sauf à avoir le PLU, l’intercommunalité était, avant 2014, fort dépourvue à percevoir de la TLE ou de la TA par la commune retenue
  Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […
• Energie et préparation budgétaire : comment, en droit, combiner posture politique et prudence juridique ?
  Les prix de l’énergie flambent, certes. Avec de fortes variations d’un contrat l’autre… oui en effet. Cela soulève […
• Communes : obligation d’un élu chargé des questions de sécurité civile avant début novembre 2022 [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a, entre autres mesures, […
• Médiateur national de l’énergie : la Cour des comptes veut débrancher les collectivités
  La Cour des comptes propose que les collectivités ne puissent plus saisir le Médiateur national de l’énergie. Ledit […
• Quand un litige entre personnes privées relèvera-t-il du juge administratif ? [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge […
• Enfants de djihadistes détenus en Syrie : la France, condamnée « faute de formalisation des décisions de refus et de contrôle juridictionnel sur l’absence d’arbitraire , va devoir restreindre la catégorie des « actes de gouvernement »
  Voici la décision de la CEDH condamnant le refus de la France de de rapatrier les enfants et […
• Financer la transition : une problématique financière, méthodologique et organisationnelle [Intercommunalités de France – ex ADCF]
  Voici un intéressant document d’Intercommunalités de France (ex ADCF) de 90 pages intitulé « Financer la transition : […
• Sauf à avoir le PLU, l’intercomunalité était, avant 2014, fort dépourvue à percevoir de la TLE ou de la TA par la commune retenue
  Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […
• Négliger la sécurité des clients conduit, légalement, le maire à fermer un restaurant
  Voici une illustration classique, confirmative, mais intéressante, des pouvoirs de police du maire. A Sanary-sur-mer, charmante commune au […
• Blocages parlementaires : que dit le droit ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […
• Eau, assainissement et zonages tarifaires [VIDEO ; à jour de la loi 3DS]
  Nouvelle diffusion   La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, […
• Se porter candidat, pour une collectivité, à une compétition sportive coûteuse est-il, en soi, constitutif d’une urgence au sens du référé suspension ?
  Se porter candidat, pour une collectivité, à une compétition sportive coûteuse n’est pas en soi constitutif d’une urgence […
• Une circulaire sur les archives des plateformes d’accès à la nationalité française
  A été diffusée une circulaire relative à « l’information sur la constitution, le traitement et la conservation des […
• Commande publique sociale et durable : les SPASER… passer d’une obligation à un outil utile [VIDEO avec surtout une interview de M. Jean-Christophe CAROULLE]
  Nouvelle diffusion Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent […
• Protection des lanceurs d’alerte : décryptons les « lois Waserman »… avec Sylvain Waserman [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : […
• Les pénalités en commande publique [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Via cette vidéo de 8 mn 38, Me Evangelia Karamitrou aborde les divers aspects des pénalités en […
• Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : les 10 points clefs [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général […
• Tourisme : les critères et procédure de classement des « auberges collectives » fixés au JO de ce matin
  Une auberge collective est une récente catégorie d’hébergement touristique qui regroupe : les auberges de jeunesse, les « hostels […
• Quand les communes peuvent-elles « récupérer » leurs offices de tourisme ? [VIDEO]
  Réforme après réforme, l’intercommunalisation de la compétence tourisme n’a cessé de se complexifier au fil des textes suivants […
• Les 10′ juridiques (12/9/22, WEKA) – Brèves + « Flambée des prix et carbonisation de la continuité des services publics »
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […
• Peut-on, dans les EPCI et dans les communes de mille habitants et plus, exclure un élu d’une commission composée après les élections de 2020 ?
    1/ Peut-on, dans les EPCI et dans les communes de mille habitants et plus, exclure un élu […
• Biens et contrats : du plaisir d’offrir (un cadeau) à la joie de recevoir (une condamnation…) [VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cet arrêt   Sauf justification précise, sauf cadre légal le permettant (subventions par exemple) […
• Du nouveau sur les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels territoriaux
  Dans une précédente brève, nous avions relevé que l’article 22 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […
• Le droit de préemption « ressources en eau » en 20 questions-réponses
  La loi engagement et proximité avait prévu un nouveau régime de droit de preemption, corrigé à la marge […
• La Cour des comptes s’interroge sur la pérennité du dispositif « Sentinelle »
  Il est des domaines où, parfois, les avis de la Cour des comptes s’avèrent prévisibles : moins de […
• Les 10′ juridiques (12/9/22, WEKA) – Brèves + « Flambée des prix et carbonisation de la continuité des services publics »
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Publication du décret relatif à la validation des acquis de l’expérience née de l’instruction dans la famille
  L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et […
• Un adjoint au maire est élu. Trop tôt. Le conseil municipal peut-il lui-même, tout seul, régulariser ensuite par une nouvelle élection ?
  Encore une affaire Lagarde. Mais sur un mode mineur. Presque comique. Mais qui peut au delà du sourire […
• Dès que le domaine public s’efface, le droit privé prend sa place
  Par un arrêt à publier au Bulletin, la Cour de cassation vient de poser qu’il résulte de l’article […
• L’Union européenne promeut la liberté d’établissement, même en matière d’enseignement supérieur. Mais cela n’interdit pas pour autant, dans certaines limites, à un Etat membre d’imposer une obligation d’enseigner dans sa langue officielle
  L’obligation de dispenser des programmes d’enseignement supérieur dans la langue officielle de l’État membre peut être conforme à […
• La computation des seuils dans les marchés publics [VIDEO]
  Nouvelle diffusion En droit de la commande publique, les modalités de publicité et de passation des marchés publics varient […
• Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bain
  Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre […
• Relations collectivités / associations : les 7 piliers de la sagesse juridique [courte VIDEO]
  Nouvelle diffusion   Voici une relativement courte vidéo (6 mn 05) sur les 7 réflexes à avoir pour sécuriser […
• Brochure pratique impôts locaux 2022
  A été publiée, par la DGFiP, la très claire et complète « Brochure pratique impôts locaux 2022 » que […
• Continuité écologique des cours d’eau : saisine du Ministre par les associations de défense des moulins et autres ouvrages hydrauliques
  Nous avons souvent traité des questions de continuité écologique des cours d’eau : Moulins et continuité écologique des […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 12/09/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• France Recouvrement se voit accorder un délai
  Le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 (NOR : CPAP1920197D) visait à créer, pour une durée de trois ans, […
• La différenciation territoriale après la loi 3DS [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […
• Référé suspension : que faire après un échec ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi […
• Mise en berne des drapeaux en France à la suite du décès d’Elisabeth II
  Voici la circulaire de la Première Ministre qui se promène un peu partout mais qui ne figure pas […
• Sécheresse : le CASH sèche
  A la suite de la sécheresse de ces derniers mois, pour ne pas dire de ces dernières années; la secrétaire […
• Don du sang, fichage et homo(ou bi)-sexualité : la France condamnée par la CEDH
  Don du sang : la France a été condamnée par la CEDH pour les anciennes pratiques de l’EFS […
• Juge administratif : qui gardera le gardien ? (Quis custodiet ipsos custodes ?) [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […
• LOPMI : premier survol et base documentaire (avec de nombreux volets, y compris pour les sous-préfectures…)
  Voici une petite série de ressources à consulter sur Internet pour se plonger dans les charmes, et découvrir […
• Finances locales : les départements en désendettement
  Les négociations financières qui ne manqueront pas d’accompagner la loi de finances : le non retour des contrats […
• Statutairement, les Dark stores vont sortir de l’ombre. Pratiquement, eux et leurs prestataires risquent de s’y trouver plongés.
  C’est acté depuis une réunion tenue hier entre les associations d’élus, d’une part, et les Ministres Olivier Klein […
• FPH : deux décrets sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires hospitaliers de catégorie B
  Tout comme pour la fonction publique territoriale (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/09/06/au-jo-deux-decrets-sur-la-revalorisation-de-la-carriere-des-fonctionnaires-de-categorie-b/) et la fonction publique de l’État (voir […
• Contrats publics : la clause exorbitante du droit commun continue de décliner. Mais le pronostic vital n’est pas engagé.
  Contrats publics : la décision « ONF » du Conseil d’Etat, en date du 20 juillet 2022, consacre-t-elle vraiment l’agonie […
• TEOM trop excédentaires : des jurisprudences moins excessives [VIDEO]
  Nouvelle diffusion   A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 […
• Le Conseil d’Etat, lui aussi, fait sa rentrée. Et voici que, par delà ce nouveau rendez-vous formel mâtiné de plaidoyer pro domo, s’esquisse un discours riche, voire lourd, de sens…
  Le Conseil d’Etat a décidé désormais de faire chaque année sa rentrée, peu après celle des élèves. La […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Prolongement et simplification de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
  Voici le texte d’un communiqué de Bercy : «L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre […
• Mise à jour des —remarquables — tables analytiques du Conseil constitutionnel
  Ce jour, le Conseil constitutionnel a diffusé la mise à jour, au 30 juin 2022, de ses très […
• D. Lisnard (AMF) : le Président de la République « a acté qu’il fallait enfin une grande loi de décentralisation »
  Hier, on apprenait que les trois grandes associations d’élus regroupées dans Territoires Unis (AMF ; Départements de France […
• Peut-on bouter l’anglois hors du droit public françois ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La loi « Toubon » n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue […
• FPE : deux décrets sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de l’État de catégorie B
  Tout comme pour la fonction publique territoriale (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2022/09/06/au-jo-deux-decrets-sur-la-revalorisation-de-la-carriere-des-fonctionnaires-de-categorie-b/)Viennent de paraître au Journal officiel, deux décrets […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• La collectivité peut-elle avoir sa carte de membre d’une association ? [VIDEO]
  Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Commande publique et avenants : mode d’emploi [VIDEO]
  6Nouvelle diffusion Le code de la commande publique (CCP) permet de modifier un contrat en cours d’exécution sans mettre […
• Electrification rurale : un Facé à reconfigurer
  La Cour des comptes vient de démolir le Facé (financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Celui-ci […
• Achèvement du volet réglementaire de la mue du CGEDD en IGEDD (fonctionnement de l’inspection, MRAe, conventions MRAe/DREAL…)
  Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis désormais un arrêté du 30 août 2022 […
• Territoires unis participera bien au CNR en échange d’au moins deux réunions par an de débat direct avec le Président de la République
  Territoires Unis (AMF, ADF-Départements de France, Régions de France) se faisait désirer quant à sa présence aux débats […
• Ouverture du « portail de signalement de la Cour des comptes » (action n°4 de l’orientation 1 du programme JF2025)
  La réforme de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières repose en large partie sur […
• Au JO : deux décrets sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie B
  Viennent de paraître au Journal officiel, deux décrets qui revalorisent la carrière des fonctionnaires territoriaux. Le premier est […
• Piscines fermées par leur exploitant : une décision qui interroge au regard du droit de la commande publique
  Hier, la presse nationale s’est faite l’écho de la décision de la société Vert Marine, société spécialisée dans […
• A la veille des écrits, définition du nombre postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de conseillers de TA-CAA
  A la toute veille des écrits, pour le concours de recrutement direct de conseillers de TA-CAA, un arrêté fixe à […
• Publication de la liste des bénéficiaires des dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies par certains services publics locaux
  La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, modifié […
• Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune [VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en […
• Ex-communautés de communes à DGF bonifiée : le piège se referme… [VIDEO]
  Depuis le premier janvier 2019, les communautés de communes à DGF bonifiée n’existent plus et l’article L. 5214-23-1 du […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Au JO : deux décrets sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie B
  Viennent de paraître au Journal officiel, deux décrets qui revalorisent la carrière des fonctionnaires territoriaux. Le premier est […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Randonnée : comment faire 1000 km à pieds sans user ses souliers financiers ?
  L’Etat, avec le Cerema, a lancé un appel à projet pour 1 000 km de sentier de randonnée. […
• Marchés publics : une pénurie de main-d’œuvre justifie-t-elle le recours à une procédure négociée ?
  Dans une ordonnance rendue le 22 juin 2022 (disponible en ligne uniquement sur le site doctrine – Tribunal administratif […
• À quelles conditions plusieurs collectivités territoriales peuvent-elles créer ensemble une SEMOP ?
  À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au mois de mai 2022 (Question n° 43028 de publiée au JO […
• À quelles conditions plusieurs collectivités territoriales peuvent créer ensemble une SEMOP ?
  À l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au mois de mai 2022 (Question n° 43028 de publiée au JO […
• Question parlementaire sur l’interprétation de la jurisprudence « Région Haute-Normandie » : le ministre de l’économie joue à guichet fermé !
  Il s’agit d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Économie des Finances et de la Relance Bruno Lemaire […
• Suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération : que faut-il faire ? [VIDEO]
  L’article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé la notion […
• Voici le rapport relatif aux Plafonds de dépenses du PLF 2023
  Voici le rapport relatif aux Plafonds de dépenses du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 : […
• Les 10′ juridiques (1/9/22, WEKA) – n° spécial : survol des actualités de l’été 2022
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […
• Affaire « Crit’Air 1 » : nouvelle illustration des exigences quant à l’urgence en référé-suspension
  Par une ordonnance relative à l’éligibilité à la vignette « Crit’Air 1 », le Conseil d’Etat vient, de nouveau, d’illustrer ses fortes exigences […
• Les chemins ruraux [Vidéo détaillée]
  Nouvelle diffusion Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État (gratuit)
  A été diffusé le « Vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs […
• Chronique vidéo de D. Maus — La décision, en référé, du Conseil d’Etat de ne pas suspendre l’expulsion de M. Iquioussen
  En 5 mn 07, M. Didier Maus revient sur les aspects juridiques à retenir de la décision par […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 05/09/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Commande publique, services publics : diffusion d’une fiche de la DAJ concernant la mise en œuvre de la loi « séparatisme »
  Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […
• Bon anniversaire à la République !
  Le 4 septembre 1870 : Les députés du Corps législatif (ancêtre de notre actuelle Assemblée Nationale), convoqués d’urgence, […
• 30 ans de favoritisme : déjà la crise de la quarantaine ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Créée en 1991, l’infraction dite de « favoritisme » est redoutable. Parce que déjà il y a délit […
• La fiche technique concernant la mise en œuvre de la loi « séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR) de la DAJ est sortie !
  Publiée il y a un an, la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect […
• 24 bougies…
  Le lundi 1er septembre 1998, était fondé ce qui allait ensuite devenir le cabinet Landot & associés. Alors […
• Chronique vidéo de D. Maus — Le vote des étrangers aux élections municipales : retour d’un vieux débat ; possibilités de solutions médianes
  Cet été 2022, nous est revenu le débat sur le possible droit de vote des étrangers aux élections […
• Un site public gratuit à connaître en finances publiques locales : FiLoThèque
  Cela fait 12 ans qu’il existe, mais avec une relative confidentialité imméritée car la Filothèque mérite d’être mieux […
• Salon du livre juridique : ce sera le 8 octobre au Conseil constitutionnel
  Le salon du livre juridique se tient chaque année au Conseil constitutionnel à l’automne après la rentrée universitaire. […
• Les modes de gestion, pour les personnes publiques, des activités culturelles [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Pour une personne publique, nombreux sont les paramètres à prendre en compte lors du choix de gestion […
• Stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes – 2022-2037
  Le Gouvernement a diffusé une instruction interministérielle DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/DS/DGEFP/DPJJ/DGESIP/DGER/ 2022/131 du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle […
• Vide juridique pour les députées enceintes [l’Opinion]
  Le journal l’Opinion a soulevé un lièvre concernant la situation des députées enceintes : il n’est pas prévu […
• Les pensionnaires du pénitentiaire pourraient-ils cesser d’être des retraités pensionnés ?
  La Convention européenne des droits de l’homme permet-elle qu’un détenu voie sa retraite suspendue ? Oui vient de […
• Un rapport du DDD sur l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
  La Défenseure des droits, Claire Hédon, a signé un rapport de 36 pages de son institution (le DDD) […
• Evaluation environnementale : une circulaire relative à la procédure d’urgence à caractère civil
  Une circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux […
• Les CNIL européennes adoptent un avis sur l’Espace européen des données de santé et renforcent leur coopération sur les cas stratégiques
  Le 12 juillet 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de […
• Sport amateur (hors contrat) et RGPD : la CNIL publie des outils pédagogiques pour accompagner les professionnels
  Sport amateur (hors contrat) et RGPD : la CNIL publie des outils pédagogiques pour accompagner les professionnels… et […
• Réservistes de la PN : formation continue et évolution de l’indemnisation
  A été publié le décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve […
• Commande publique : survol du décret 2022-767 du 2 mai 2022 [VIDEO]
  Nouvelle diffusion 4 mois après l’adoption de ce décret   Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 […
• Effarouchement de l’ours : bon… déjà « bis repetita » ne « placent » pas toujours… Mais que dire de « ter repetita » ? Sinon que, même en matière de carabines, le comique de répétition peut trouver ses limites ?
  Il y a quelques jours, nous évoquions le comique de répétition un peu lourd qui a conduit à […
• Procédure disciplinaire des contractuels : quelle prescription ?
  Traditionnellement, le juge administratif considérait que le déclenchement de l’action disciplinaire n’était limité par aucune règle de prescription […
• Trait de côte : éléments juridiques et constitution d’une stratégie [VIDEOS]
  Nouvelle diffusion En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Recrutement de notre nouveau, ou nouvelle, responsable administratif et financier
  Cabinet d’avocats, à Paris, recrute un(e) Responsable Administratif et Financier Dans le cadre du remplacement de la responsable […
• Aides économiques : donner c’est donner… Mais reprendre ce n’est pas toujours voler.
  Le dicton enfantin nous enseigne que «donner c’est donner ; reprendre c’est voler » Mais la réalité des grands, notamment celle des collectivités publiques, […
• Les 10′ juridiques (1/9/22, WEKA) – n° spécial : survol des actualités de l’été 2022
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
  Nouvelle diffusion Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue […
• Le Président du CNEN souhaite que le juge puisse exercer sa censure sur les études d’impact qui doivent précéder le dépôt d’un projet de loi. Une proposition qui soulève un nombre considérable de questions…
  Dans une chronique, le président du CNEN (Conseil national d’évaluation des normes), M. Alain Lambert, ancien ministre du […
• Démissions et parité, pour les communes de mille habitants et plus
  Nouvelle diffusion puisqu’on vient de me reposer une nouvelle fois la question Le droit a ses mystères insondables qui rapprochent l’art juridique […
• DEUX VIDEOS sur le nouveau régime de publicité des actes des collectivités
  Nouvelle diffusion 2 mois après la date fatidique Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de […
• Balance, lion, miroir, Athéna… décortiquons, avec la Cour de cassation, les symboles de la Justice
  La balance, le lion, le miroir ou encore le buste d’Athéna, autant de représentations qui, puisant dans le […
• Vote par procuration : bilan statistique des élections de 2022
  Élections 2022 : 3,28 millions d’électeurs (surtout des jeunes et/ou des femmes) ont donné au moins une procuration. […
• Sobriété énergétique : lancement du groupe de travail « Sports »
  Dans le cadre du Plan « sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et […
• Urbanisme : que se passe-t-il si, en appel, est censuré un jugement autorisant une régularisation ? [très courte VIDEO]
  Urbanisme : que se passe-t-il si un juge d’appel censure un jugement qui avait prévu une mesure de […
• Etablissements ou services d’accueil du jeune enfant : report de trois mois pour se conformer à certaines obligations du décret 2021-1131
  Sur fond de crise des recrutements et de diverses tensions dans le monde de la petite enfance, et […
• Responsabilité dans le monde public : fondamentaux et réflexes de base… en 6 mn 49 [VIDEO]
  En bientôt 34 ans, j’ai commis un grand nombre d’articles, de vidéos et d’ouvrages, ainsi qu’une thèse de […
• Intercommunalité et groupement de commandes : une modification statutaire s’impose-t-elle ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI […
• Sortie du dernier n° du « Canard Attaché », dont une chronique d’actualité juridique
  Est à noter la sortie du dernier numéro du « Canard Attaché » de l’association des anciens élèves des IRA […
• Publication de la « notice » des systèmes d’endiguement, barrages et autres ouvrages
  À défaut de disposer d’assez d’eau pendant l’été, le gouvernement a posé les bases de la nouvelle « notice » […
• « Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance » (étude du Conseil d’Etat)
  À la demande du Premier ministre, le Conseil d’État publie aujourd’hui une étude (adoptée en assemblée générale plénière […
• Voici la décision du juge des référés du Conseil d’Etat, ne suspendant pas l’expulsion de M. H. Iquioussen
  Après quelques rebonds contentieux initiaux, voici la très attendue décision du juge des référés du Conseil d’Etat portant […
• Décret sur les contractuels de la FPT et suspension de l’agent en cas de faute grave
  Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’urbanisme, de logement, de construction et d’aménagement ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Commande publique et données numériques [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Data et commande publique font mauvais ménage... mais force leur est de se marier. De plus […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de finances publiques ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’intercommunalité et d’autres formes de coopération ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de sécurité, de police et de responsabilité ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière d’environnement ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit public général, d’assemblées locales et de contentieux administratif ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de contrats publics, de services publics divers, de gestion publique et de domanialité ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Que s’est-il passé, cet été 2022, en matière de droit des agents publics ?
  Voici un petit récapitulatif de ce qui s’est passé, en cet été 2022, d’un point de vue juridique, […
• Publication du décret sur la formation, pour le gestionnaire d’une fourrière animale, relative au bien-être des chiens et des chats
  La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien […
• Survol de l’arrêt CE, S., 26 juillet 2022, n° 437765 [VIDEO ; 1/urbanisme 2/contentieux administratif]
  Survolons ensemble l’arrêt de Section du Conseil d’Etat, en date du 26 juillet 2022, n° 437765, lequel mérite […
• Responsabilité et GEMAPI : aperçu et 3 cas pratiques [VIDEO détaillée]
  Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aura constitué un changement majeur […
• Quelle est la nature exacte de la relation entre une communauté et un syndicat infra-communautaire bénéficiant d’une délégation pour l’eau ou l’assainissement ?
  La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le […
• Comités sociaux : le compte à rebours a commencé [VIDEO avec interview en lien avec Weka]
  Nouvelle diffusion L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 […
• Communes : obligation d’un élu chargé des questions de sécurité civile avant début novembre 2022 [VIDEO]
  La fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a, entre autres mesures, prévu […
• Un nouveau fonds d’ 1,5 Md d’€ / an pour aider les collectivités dans leur transition verte
  La première ministre a, dans un entretien accordé au journal Le Parisien, la création d’un fonds de transition […
• Transfert à la DGFiP de la gestion la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive : retour sur les étapes de cette évolution à quelques jours de la grande bascule (au 1er septembre 2022) et au lendemain d’un nouveau décret
  La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […
• Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 29/08/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Décret sur les contractuels de la FPT : allongement de la durée du congé pour convenances personnelles
  Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […
• La procédure d’appel à projets [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Les appels à projets ou à manifestation d’intérêt (AMI), lancés par les personnes publiques , s’avèrent de […
• Huiles minérales : l’agrément de Cyclevia partiellement suspendu [Déchets info]
  Cyclevia est un éco-organisme, créé le 1er octobre 2021, agréé pour 2022 à 2027, classique du mode de […
• Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion   Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette […
• Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques ; et au besoin quand tel semble n’être qu’imparfaitement le cas, le juge opérera lui aussi une censure très ciselée
  Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement […
• Ours brun : décidément, l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat [suite et pas fin]
  A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs […
• CFE – ajustements au BOFiP
  A noter, au BOFiP, des « précisions sur la définition du principal établissement pour l’imposition à une cotisation minimum […
• Etre, par contagion, « monument historique », c’est pas automatique
  Le TA de Ch'lons-en-Champagne vient de confirmer, de manière intéressante, que la protection donnée aux monuments historiques ne […
• Commissions permanentes : les services de l’Etat valident, dans certains cas, le « vote par groupe »
  Dans les commissions permanentes des département ou des régions, de manière souple, les services de l’Etat viennent de […
• Conséquences de la non-communication des naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France
  C’est un problème récurrent, révélé par une question écrite parlementaire, à laquelle les services de l’Etat apportent, en […
• Certaines communes et EPCI sont désormais tenus d’élaborer « une stratégie numérique responsable ». Mode d’emploi
  Il a fallu un peu moins de 9 mois pour que de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre […
• Renforcement des pouvoirs du préfet de police dans les Bouches-du-Rhône (et ajustements en Ile-de-France)
  Dix ans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le […
• Elections : comment améliorer la participation ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », […
• Permis de construire et édifices cultuels : quand faut-il consulter le Préfet ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion, 1 mois après la date de lecture de l’arrêt CE, 25 juillet 2022, n° 463525   […
• Décret sur les contractuels de la FPT : quid de l’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé à la fin de la relation de travail ?
  Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […
• Mobilités en mouvement : point juridique, financier et technique [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Les mobilités, à s’être diversifiées, se retrouvent ench'ssées dans des frontières juridiques à dépasser. J’ai donc […
• Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de […
• Compétences à la carte et intercommunalité à fiscalité propre [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense […
• La commune et l’éolien [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […
• Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : les 10 points clefs [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Depuis 2019 (et même un peu avant), les textes se succèdent pour réformer le cadre général […
• Circulaire sur le recrutement des apprentis dans la FPE
  Le 6 juillet 2022, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a pris une nouvelle […
• L’administration est-elle libre de demander son avis à qui bon lui semble ? [VIDEO et article]
  A l’occasion d’une importante décision (CE, 29 juillet 2022, n° 458168), répondons à deux questions simples, conduisant à […
• Sauf péril grave, pas de référé mesures utiles s’opposant à une décision administrative… Même temporairement (et l’interruption provisoire d’une antenne relai correspond à un tel cas)
  Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […
• Quand un litige entre personnes privées relèvera-t-il du juge administratif ? [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge […
• Mise à jour des organigrammes de Bercy
  En ligne, ont été mis à jour les organigrammes des directions et services du ministère de l’Économie, des […
• Notes de synthèse : jusqu’où être synthétique ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est toujours […
• Second décret, cet été, pour la future mue du CGEDD en IGEDD
  Décrets du 20 juillet et du 20 août 2022 : le Conseil général de l’environnement et du développement […
• Education et loi 3DS [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi […
• Revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des APL, post-loi Pouvoir d’achat
  Il y a quelques jours était adoptée la la loi « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 […
• Prise illégale d’intérêts : un point au lendemain de la réforme (de 2021 et de 2022) [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/08/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Nouvelle illustration des injonctions faites au Gouvernement, par le juge administratif, d’enfin adopter un décret prévu par une loi (dossiers électroniques des magistrats en l’espèce)
  Le Gouvernement a 4 mois pour prendre le décret sur la numérisation des dossiers des magistrats… car sa […
• Un nouveau pas pour la facturation électronique (pas déjà largement franchi par le secteur public côté fournisseurs via Chorus Pro mais reste à le prévoir côté usagers…)
  La LFR pour 2022, du 16 août 2022, aura été une étape importante, après l’ordonnance du 15 septembre 2021, pour […
• Un nouveau pas pour la facturation électronique (pas déjà largement franchi par le secteur public côté fournisseurs via Chorus Pro)
  La LFR pour 2022, du 16 août 2022, aura été une étape importante, après l’ordonnance du 15 septembre 2021, pour […
• Aides « loi Sueur » aux cinémas en 1e année d’exploitation : après la censure du Conseil d’Etat, puis la loi 3DS, c’est en fait un nouveau régime qui naît au JO de ce matin
  Les modes de gestion des cinémas, ainsi que les aides que l’on peut apporter à ceux-ci, forment un […
• Un REP peut désormais inclure, en cours d’instance, une demande d’abrogation (ce qui change plus qu’il n’y paraît) [VIDEO]
  Nouvelle diffusion 9 mois après la lecture de cet arrêt   Un recours pour excès de pouvoir (REP) […
• Bientôt, un Bulletin de documentation juridique du DDD (abonnements gratuits déjà ouverts)
  Le Défenseur des droits éditera mensuellement un bulletin de documentation qui proposera une sélection actualisée des productions de […
• Un arrêté relatif à la transmission des informations concernant la taxe d’aménagement (via Delta)
  La loi de finances pour 2021 puis une ordonnance du 14 juin dernier transféraient la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales […
• Moulins et continuité écologique des cours d’eau : la roue tourne ! (arrêt du Conseil d’Etat, rapide explication par mes soins puis article de M. A. Berne)
  En matière de continuité écologique des cours d’eau, on savait depuis le 13 mai 2022 que le régime […
• Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Qui siège en cas de démission d’un élu communautaire ou métropolitain ? Voici une courte réponse […
• La loi « pouvoir d’achat » au JO de ce matin
  Fut publiée, au JO de ce matin, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour […
• Un contenu terroriste en ligne devra être retiré dans l’heure (selon des modalités fixées par une loi publiée ce matin, mettant en oeuvre un régime européen déjà applicable)
  Au JO de ce matin se trouve la loi n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions […
• La LFR pour 2022 au JO
  Au JO de ce matin se trouvent trois lois, dont la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 […
• Il y-a-t-il urgence, au sens du référé liberté… 41 ans après ?
  Réponse NON bien sûr. Mais je ne résiste pas au plaisir de vous transmettre la décision qui le […
• La dotation élu local 2022 au JO
  La « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu […
• Pollution et mobilités : un point sur les zones à faibles émissions (ZFE-m) [VIDEO détaillée]
  Nouvelle diffusion En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs […
• Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour
  A été publié l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations […
• Pathologie chronique ou cancer pour des enfants scolarisés, avant un examen : lien avec le projet de PAI ; présence éventuelle d’un professionnel de santé lors d’épreuves
  A été publié le décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de […
• Les PM, destinataires d’images de vidéoprotection
  Les articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), tels que […
• Le « bonus vélo »… est désormais ouvert aux vélos classiques ou pliants, et ce même hors aide locale
  A été publié le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à […
• Etendre les compétences d’un EPCI : un art plus délicat qu’il n’y paraît [courte VIDEO]
  Nouvelle diffusion Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée […
• Nos applis de guidage doivent informer sur l’impact environnemental de nos déplacements. Mode d’emploi [rappel]
  Nouvelle diffusion de notre article du 5 août car ce sujet est devenu depuis très discuté et, dans les commentaires parus […
• Communes nouvelles : comment gérer la pluralité d’associations foncières de remembrement ?
  Une commune nouvelle emporte-t-elle, par elle-même, fusion des associations foncières de remembrement (AFR) des communes historiques ? A […
• FPT : parution d’un décret modifiant les dispositions applicables aux agents contractuels
  Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales […
• La loi « contenus terroristes en ligne » passe ; les recours activistes vides de contenu trépassent
  Par une décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022, le Conseil constitutionnel a validé la partie du […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 16/08/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Droit funéraire : la mort prend un coup de jeune [VIDEO + article]
  Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un vrai rajeunissement qui a été opéré en droit […
• Blocages parlementaires : que dit le droit ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Certes notre Assemblée nationale est-elle dénuée de majorité absolue donnée à une coalition stable. Certes est-ce inédit […
• Recensement de la population avec recours à des entreprises : liste des communes expérimentatrices pour 2023
  L’expérimentation du recensement fait par une entreprise, en raison de la crise sanitaire, n’a pu avoir lieu en 2021. Celle-ci […
• Recensement de la population avec recours à des entreprises :
  L’expérimentation du recensement fait par une entreprise, en raison de la crise sanitaire, n’a pu avoir lieu en 2021. Celle-ci […
• Charte de l’environnement : ce n’est qu’exceptionnellement qu’il est possible de mettre plein gaz
  En se fondant de manière inédite sur la charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel pose que la préservation de […
• Suppression de la redevance audiovisuelle : le Conseil constitutionnel annonce qu’il s’assurera que la fraction de TVA suffira
  Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution ses […
• Au JO : loi adaptant certaines dispositions du statut de la FPT à la fonction publique des communes de Polynésie française.
  Vient de paraître au Journal officiel, la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 […
• Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge [VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion deux mois après la lecture de cette décision   Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée […
• Loi 3DS et compétences intercommunales (VIDEO avec WEKA comprenant notamment une interview d’Intercommunalités de France [ex-ADCF])
  Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […