Nouvelles - Cabinet Landot

Cabinet Landot

• Le Conseil d’État précise les règles d’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie
  On se souvient que pour assurer la comptabilité du droit français avec celui de l’Union européenne sur le […
• Instruction pour 2022 relative à la préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage.
  A été diffusée pour 2022 la traditionnelle instruction du Ministère de l’Intérieur relative à la préparation des stationnements […
• Recentralisation du RSA, mode d’emploi [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 […
• Le service public peut-il s’adapter aux convictions religieuses ? [VIDEO et article]
  Le service public peut-il, doit-il, s’adapter aux convictions religieuses ? La réponse à cette question, esquissée par les jurisprudences de […
• Elections législatives : voici les 17 premiers recours
  … et tout est résumé dans ce tableau établi par le Conseil constitutionnel
• 😂🤨😳😁 Le Conseil d’Etat est-il compétent en référé suspension, et après coup, pour « annuler » l’ensemble des résultats des dernières législatives ? (merci @Publiciste4 )
  Bravo à Publiciste4 d’avoir sur Twitter dégotté cette décision du Conseil d’Etat que j’avais avant hier survolé d’un […
• L’AMF veut dévorer du ZAN
  Notre aménagement du territoire vit à l’heure du zéro artificialisation nette (ZAN). Voici d’ailleurs un aperçu de cela […
• Elections législatives : voici les 14 premiers recours
  … et tout est résumé dans ce tableau établi par le Conseil constitutionnel
• Journée mondiale pour la fonction publique
  Ce jour, dans le monde entier, sont salués le travail et l’engagement des agents publics au service de l’intérêt […
• Pacte vert : propositions inédites de la Commission européenne
  Voici un communiqué de presse de la Commission européenne que nous vous livrons tel quel, n’ayant pas les sources pour […
• Permis exclusif de recherche : le juge accepte des substitutions de partenaires financiers après consultation du public
  Logiquement, le Conseil d’Etat admet que lorsqu’est délivré un permis exclusif de recherche, en matière de mines et de […
• Que se passe-t-il, en droit, en cas de dépassement du délai de mise en service d’une installation nucléaire de base ?
  Réponse : nulle nouvelle autorisation n’est requise requise. En revanche, libre à l’autorité administrative de mettre fin à l’autorisation initiale. Hier, le Conseil […
• Un maire demande un port d’arme dérogatoire : quel est le contrôle du juge en cas de refus ?
  Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil […
• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : adoption de l’important décret d’application ; de nouvelles obligations et de nouveaux outils pour les communes et les intercommunalités
  Il y a bientôt sept mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du […
• Valoriser le (vrai) travail parlementaire : un impératif démocratique
  Abandonnons-nous à une remarque attristée… Parmi les députés sortants, de tous bords (ou à peu près), je note […
• NBI : les fonctions éligibles doivent être exercées à titre principal
  Il ne suffit pas qu’un agent exerce une fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour en […
• Notes de synthèse : jusqu’où être synthétique ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion   La note de synthèse, notamment, donne lieu à des jurisprudences subtiles. Sur le principe, elle est […
• Un tiers n’est pas recevable à attaquer une mise en demeure de l’ARCEP
  L’article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques (CPCE) investit l’Autorité de régulation des communications électroniques, […
• Entre deux parents, un enfant peut naître. Mais entre leurs patronymes, un tiret ne pourra apparaître
  Pas de tiret, mais un simple espace, est bien à insérer entre les noms des deux parents lorsque […
• Un arrêt important sur la légalisation des actes d’état civil étrangers
  Une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, a été rendue hier par le Conseil d’Etat en […
• Rapport de la Cour des comptes sur la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental : des crédits en hausse ; un état qui reste inquiétant ; des propositions concrètes
  Si 44 540 édifices étaient couverts par le régime des monuments historiques stricto sensu en 2020, ce sont […
• La CDBF, ou l’art de la quasi-rédemption des péchés en matière de primes ou de logements de fonctions
  La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 20 juin2022, l’arrêt « Institut national du sport, de […
• La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? [point VIDEO 2022]
  Nouvelle diffusion Au lendemain de divers textes (loi n°2017-227 du 24 février 2017 notamment) et jurisprudences (CE, 15 […
• Pérennisation de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités
  A noter au BOFIP : «14/06/2022 : ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Pérennisation de […
• Juge administratif : qui gardera le gardien ? (Quis custodiet ipsos custodes ?) [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec […
• La CJUE limite au strict minimum le transfert et le traitement des données concernants les passagers des vols intra-UE
  Par un arrêt, rendu ce jour, dans l’affaire C-817/19, la CJUE estime que le respect des droits fondamentaux exige une […
• Rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales
  Prévu par l’article LO1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l’autonomie financière des […
• Déchets du bâtiment : une nouvelle nouvelle pierre à l’édifice
  REP (responsabilité élargie du producteur) des déchets du b'timent : un arrêté au JO de ce matin porte […
• Commande publique : survol du décret 2022-767 du 2 mai 2022 [VIDEO]
  Le 3 mai 2022, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de […
• Ours brun : décidément, l’Etat n’est pas effarouché par le juge
  A été publié l’arrêté du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de […
• Dans les piscines publiques, le burkini peut aller se rhabiller (quoique…) [article détaillé ; nid à contentieux complexes pour l’avenir]
  Légal dans l’espace public (I), selon le Conseil d’Etat en revanche, dans les piscines publiques, le burkini tel […
• Chronique vidéo de D. Maus — décisions QPC du 17 juin 2022 ; dernières saisines
  En 9 mn 14, M. Didier Maus étudie les deux décisions QPC en date du 17 juin 2022 ainsi […
• Comités sociaux : le compte à rebours a commencé [VIDEO avec interview en lien avec Weka]
  Nouvelle diffusion L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 […
• Les 10′ juridiques (20/6/22, WEKA) – Brèves + « Commande publique et données numériques » [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […
• Au JO : décret sur le Comité consultatif de la FPH
  Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de […
• Gérer une reprise en régie [VIDEO]
  Nouvelle diffusion   Voici, en 5 mn 51, un survol rapide des points à avoir à l’esprit pour gérer […
• Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela tourne mal ?
  Réponse : oui dans certains cas. Voir : Fête de la musique : l’Etat est-il responsable si cela […
• Plaidoyer pour un régime unifié entre les nuances d’expressions partisanes dans les médias et les nuances utilisées dans les annonces des résultats
  Quelle que soit l’opinion politique de chacun, à tout le moins peut-on soulever un paradoxe : le fait […
• Voici le texte du désormais célèbre article 39 du Règlement de l’A.N.
  Depuis hier, entre deux bêtises sur les délais de dissolution (voir ici), les débats juridiques post-électoraux se focalisent […
• Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge.
  Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation […
• Protection des lanceurs d’alerte : décryptons les « lois Waserman »… avec Sylvain Waserman [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion La protection des lanceurs d’alerte a été considérablement renforcée par les deux « lois Waserman » : […
• PayFiP : les usagers professionnels peuvent désormais payer leurs factures publiques par prélèvement unique (sans plafond de CB ni surcoût pour la collectivité)
  Depuis début juin, en plus d’une nouvelle gamme de moyens de paiement proposée aux particuliers (voir ici), les usagers […
• Mise à jour de la liste des aires du réseau routier national éligibles à l’aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques
  En matière de recharge rapide pour véhicules électriques, régimes et aides s’empilent au point qu’on s’y perd un […
• Approbation du SDAGE de La Martinique
  L’essentiel des SDAGE français ont été approuvés ces dernières semaines : Approbation de nombreux SDAGE (suite) Approbation de […
• La commune et l’éolien [VIDEO]
  Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au contentieux beaucoup […
• Les 10′ juridiques (20/6/22, WEKA) – Brèves + « Commande publique et données numériques » [VIDEO]
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Chronique vidéo de D. Maus — Quid d’une éventuelle dissolution ?
  Nouvelle diffusion car hier soir fut rab'chée, à tort, dans les médias (y compris un grand journal du soir) une erreur relative à […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/06/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Au JO : décret sur le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
  Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-904 du 16 juin 2022 portant diverses dispositions relatives […
• Elections : comment améliorer la participation ? [VIDEO]
  Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », présenté […
• Certificats de nationalité française : le recours se fera directement via un contentieux devant le tribunal judiciaire
  Au JO de ce matin srx trouve le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat […
• Déontologie des officiers ministériels : nouveau texte au JO
  Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce […
• La notion de déchet [vidéo]
  Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo […
• CEREMA : le décret est sorti, visant à en réformer l’organisation et, surtout, à permettre que les collectivités puissent y recourir en « in house »
  L’article 159 de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) modifiait la loi 2013-431 du 28 […
• Si une commune revient sur sa décision de préemption, cela peut lui coûter cher
  Tant qu’une procédure de préemption n’est pas achevée, chacun des protagonistes peut renoncer à poursuivre l’opération. Comme le […
• La réquisition de données de connexion, dans le cadre d’une information judiciaire, est conforme à la Constitution
  Le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution des dispositions relatives à la réquisition de données […
• Un témoin assisté ne peut interjeter appel appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique… Mais cela va changer, pour cause d’inconstitutionnalité de cette règle
  Un témoin assisté ne peut pas interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater […
• L’aide aux parents ne peut être minorée au motif que les enfants résident à l’étranger
  Il est contraire au droit de l’Union de calibrer des allocations ou des avantages fiscaux en fonction de […
• Réserver des logements sociaux aux membres d’une communauté religieuse peut ne pas être contraire à la CEDH
  Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête no 19839/21), la Cour européenne des droits de […
• Peut-on interdire le « barefooting » ?
  Nouvelle diffusion de notre article de 2018… tout simplement parce que visiblement et vu la canicule, la question se pose de nouveau Peut-on réglementer […
• Election présidentielle : le Conseil constitutionnel dresse un bilan juridique et opérationnel, assorti de recommandations [version 2022]
  Après une élection présidentielle, il est de coutume que le Conseil constitutionnel fasse un petit, et utile, débriefing. […
• Chronique vidéo de D. Maus — Quid d’une éventuelle dissolution ?
  En 5 mn 15, Didier Maus aborde un sujet très débattu ces jours-ci : si le Président de […
• Jusqu’à quand les PV des élections législatives sont-ils communicables aux candidats et aux électeurs ?
  L’article LO. 179 du code électoral dispose que : « Sont fixées par l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 […
• La clef de l’urne doit rester dans le bureau de vote (C. Const. -> Min. Int. -> AMF/Maire-info)
  … et c’est le Ministère de l’Intérieur qui le dit, l’AMF / Maire info qui le relate, le […
• Education et loi 3DS [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi […
• Santé, sécurité et conditions de travail dans les TA – CAA : parution du décret relatif à la commission ad hoc
  L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été […
• Règles d’urbanisme dans un lotissement : pas de cession, pas de cristallisation !
  Lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par l’autorité administrative, les règles d’urbanisme sont en principe figées pendant […
• Compétences à la carte et intercommunalité à fiscalité propre [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense […
• Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
  Un rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données […
• Déchets et REP : les agréments des éco-organismes relèvent, au contentieux, du TA de Paris
  Un éco-organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général […
• Eau, assainissement et zonages tarifaires [VIDEO ; à jour de la loi 3DS]
  Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les […
• Suspension, par la CEDH, du renvoi par la Grande Bretagne, de son nouveau régime de renvoi de tous ses immigrants clandestins, de toutes origines, vers le Rwanda
  La décision de la CEDH impose en mesure provisoire urgente (référé) la suspension du nouveau régime britannique de […
• RAPO : le décret JADE a perdu toute dureté [VIDEO]
  Nouvelle diffusion à la veille du jour anniversaire de l’arrêt du 16 juin 2021   Un grand nombre de […
• Égalité femmes-hommes : le Haut Conseil à l’égalité plaide pour des financements publics sous conditions
  Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié, début juin 2022, un […
• Voici le calendrier d’ouverture de la XVIe législature
  L’Assemblée nationale reprend ses travaux à partir du mardi 28 juin 2022: MARDI 28 JUIN 2022 : – séance publique […
• Nouvelle aide pour financer un Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE)
  Pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Énergétique (SDIE), diverses aides existent, dont celles de l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2022/aide-a-realisation-dun-schema-directeur-immobilier-energetique-sdie […
• Pour le CITEPA, la France a atteint ses objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre
  Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) publie une estimation des émissions de gaz à […
• La DGFIP récupère la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
  Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des […
• Energie : prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des réseaux
  Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge […
• TFB : quel dégrèvement aux organismes HLM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie ?
  TFB et dégrèvement accordé aux organismes HLM qui réalisent des travaux d’économie d’énergie : comment prendre en compte […
• Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel est-elle un acte susceptible de recours ?
  Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel, en amont de toute procédure […
• Ouverture, ce matin, des concours (interne et externe) de magistrat administratif
  Les inscriptions aux concours ont débuté ce mercredi 15 juin à 10h. Ce recrutement, organisé sous forme de […
• Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de […
• Etendre les compétences d’un EPCI : un art plus délicat qu’il n’y paraît [courte VIDEO]
  Nouvelle diffusion Etendre les compétences d’un EPCI peut sembler découler d’une procédure simple… alors que celle-ci s’avère émaillée […
• Communication gouvernementale sur la vague de chaleur
  La Première ministre a présenté, ce jour, en Conseil des Ministres, une « communication sur la réponse du […
• Communication gouvernementale sur la rentrée scolaire
  En Conseil des ministres de ce jour, le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a présenté […
• « Changer le modèle de l’action publique territoriale » (ADGCF)
  L’ADGCF, qui fédère plus d’un millier de cadres dirigeants de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés […
• Circulaire donnant le mode d’emploi pratique de la loi 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation
  Opter pour tel et/ou tel nom de ses parents est devenu aisé une fois par vie... (via une […
• Scolarisation des enfants de moins de 3 ans : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence
  L’article L. 113-1 du code de l’éducation dispose que : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, […
• Une commune peut-elle légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien ?
  Une commune peut-elle légalement délibérer pour s’opposer par principe à tout projet éolien et pour refuser l’utilisation des […
• La citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas [confirmation ; application aux citoyens britanniques en France qui perdent leurs droits de vote aux municipales]
  A l’occasion des questions relatives au Brexit et des droits des britanniques qui résident en France, l’avocat général […
• Zoo, loups et référé suspension : sécurité mais aussi bien-être animal sont pris en compte pour l’urgence ; et le juge assure un examen approfondi sur le doute sérieux
  Sécurité et bien-être animal : voici une intéressante illustration de l’intervention du juge du référé suspension en matière […
• Marchés publics et flambée des prix : quels possibles aménagements du contrat ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Dans un contexte économique international marqué par la crise sanitaire et le conflit armé dans l’Est de […
• Responsabilité et GEMAPI : aperçu et 3 cas pratiques [VIDEO détaillée]
  Nouvelle diffusion La compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aura constitué un changement majeur […
• Les 10′ juridiques (13/6/22, WEKA) – Brèves + « Elections : comment améliorer la participation ? »
  Nouvelle diffusion   Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […
• Retour sur la naissance du premier « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France» [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Les débats entre la force juridique des décisions de l’Union européenne et des positions plus ou […
• Les 10′ juridiques (13/6/22, WEKA) – Brèves + « Elections : comment améliorer la participation ? »
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/06/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• L’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, de l’ère médiévale à la fin du XIXe s. [VIDEO et ouvrage ; soit en bloc soit par chapitre]
  A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire […
• Nuançages et législatives : clap de fin pour une série à rebondissements
  Comment attribuer les nuances aux candidats aux élections législatives alors que la recomposition politique évolue à grande vitesse […
• Expérimentation de l’utilisation de flèches lumineuses de rabattement ou d’urgence équipées d’un système de renforcement lumineux
  Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 25 mai 2022 relatif à l’expérimentation de l’utilisation de […
• Séparatisme : application, par décret, au monde du sport des nouvelles règles en matière de « contrat d’engagement républicain »
  Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de […
• Chez nos voisins (en Suisse)…
  Pour qui s’intéresse au droit administratif comparé, et gr'ce à une information transmise par P. Rouyre que je […
• PS / NUPES : invalidation par la CA de Paris de la décision du TJ de Créteil (MISE À JOUR AVEC LADITE DÉCISION D’APPEL EN TEXTE INTÉGRAL)
  Nous analysions rapidement hier la décision, que nous avions enfin réussi à avoir en entier, du TJ de […
• Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […
• Lancement du premier concours d’arrêtés municipaux insolites !
  Le plus connu des arrêtés municipaux insolites est sans doute l’arrêté municipal adopté en 1954 à Ch'teauneuf-du-Pape qui […
• Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ?
  Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? […
• Les juridictions françaises interdisent qu’une procédure importante soit exclusivement numérique… Au tour des juridictions françaises de se voir imposer, par la CEDH, cette même interdiction !
  Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment […
• Parcs nationaux et activités commerciales : portées et limites des pouvoirs de police des directeurs
  Le Conseil d’Etat avait en 2021 fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de […
• Urbanisme : le juge laisse un peu la bride sur le cou de l’administration lorsque celle-ci décide d’accorder, ou non, une dérogation
  Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […
• RGPD : la responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique [guide CNIL]
  Afin d’aider les professionnels concernés à identifier leurs responsabilités dans différents contextes de commande publique, au regard notamment […
• Deux vidéos sur « La contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau »
  Nouvelle diffusion Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté […
• Cessions d’électricité dans le cadre du dispositif d’ARENH : la CRE ne peut remettre en cause les volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes d’achat ni revenir sur les périodes concernées
  Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d’électricité, d’accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité […
• Appareils de réseaux 5G : un opérateur bénéficie d’une autorisation préalable. Celle-ci peut-elle être attaquée par un autre opérateur ?
  La loi 2019-810 du 1er août 2019 soumet à autorisation du Premier ministre l’exploitation, par les opérateurs de téléphonie, […
• Chronique vidéo de D. Maus — Décisions QPC du 3 juin 2022 et dernières saisines du Conseil constitutionnel
    En 9:30, Didier Maus étudie les deux décisions QPC du 3 juin 2022 ainsi que les dernières saisines […
• Comptables et ordonnateurs : des fonctions séparées ; une responsabilité désormais unifiée [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une […
• Autorisations de changement temporaire d’usage pour des habitations vers des locations meublées de courtes durées : réglementation doit rimer avec transitions et avec proportions
  L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH ; voir ici) permet à certaines communes ou […
• Voici le texte de la déjà fameuse décision du juge des référés du TJ de Créteil… conduisant en droit à une situation juridique assez embrouillée
  Enfin nous avons trouvé le texte de la déjà fameuse décision du juge des référés du tribunal judiciaire […
• Recours Tarn-et-Garonne : le juge s’accorde les pleins pouvoirs [très courte VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion pour les 1 an de cette décision   Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge […
• Quand la distribution de la propagande s’emmêle les pinceaux entre communes nouvelles, frontières départementales et circonscriptions législatives…
  Tournent sur les réseaux sociaux ce communiqué que M. B. Mittet-Brême a eu l’amabilité de m’adresser et qui […
• L’Etat communique sur les futures règles de publicité des actes des collectivités
  Ami lecteur, depuis plusieurs mois tu (vous permettez que je vous tutoie ?) te prépares avec ardeur à […
• Y’a du nouveau dans le gaz
  La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine viennent d’approuver un nouveau modèle de […
• Les pénalités en commande publique [VIDEO]
  Via cette vidéo de 8 mn 38, Me Evangelia Karamitrou aborde les divers aspects des pénalités en matière […
• Règle de 3 ; marché masqué ; moyenne… comment calculer les prix d’un marché ? [courte VIDEO]
  Nouvelle diffusion Il n’est simple, ni en droit, ni en pratique, pour un acheteur public, de prévoir la notation […
• PLF 2023 : nomenclatures budgétaires
  Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2023, voici la Circulaire 1BLF-22-3440 […
• Un diplôme universitaire ne peut dépendre d’une certification privée non accréditée par l’Etat
  En France, un diplôme universitaire ne peut être conféré que par un établissement agréé par l’Etat. Donc (sous […
• Verdissement de l’achat public : 5 VIDEOS pour une commande publique durable
  Voici 5 vidéos sur le verdissement de la commande publique : I. Une commande publique plus durable (5 mn 30) […
• Instruction à domicile : allongement (de 8 à 15 j) du délai pour exercer un recours préalable (à la suite de la censure par le CE du décret précédent)
  L’instruction à domicile (« dans la famille ») avait été déjà restreinte drastiquement par la loi Blanquer et […
• RC : peut-on prévoir que seul le dernier envoi dématérialisé sera pris en compte ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion A cette question, voici une réponse bien moins évidente qu’il n’y paraît via cette vidéo (4 mn […
• Urbanisme : le juge laisse un peu la bride sur le cou de l’adminsitration lorsque celle-ci décide d’accorder, ou non, une dérogation
  Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […
• Les 10′ juridiques (7/6/22, WEKA) – Brèves + « La commune et l’éolien » [VIDEO ; 100e numéro !]
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […
• Au JO : décret relatif aux CAP dans la FPH
  Est paru au Journal officiel de ce jour le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux […
• Un élu communautaire ou métropolitain décède ou démissionne. Qui siège à sa place ? [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Qui siège en cas de démission d’un élu communautaire ou métropolitain ? Voici une courte réponse […
• La HATVP résume son activité 2021 en une vidéo de 2 mn
  Le rapport d’activité 2021 de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été […
• Un communiqué de presse est-il un acte attaquable ? et par qui ? [suite]
  Mise à jour (et refonte partielle) de notre article du 17 décembre 2021 en raison d’une nouvelle décision, confirmative, du Conseil […
• Législatives : un indispensable fichier excel « circo par circo »
  M. Denys Pouillard, au nom de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire (et du Comité Carnot) a […
• La dissimulation de déchets dangereux reporte le point de départ de la prescription pénale
  La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l’article L. […
• Guide pratique pour l’organisation des élections des juges des tribunaux de commerce pour l’année 2022
  A été diffusée le 6 juin une circulaire en date du 27 mai 2022 relative à l’organisation de […
• Elections législatives : le Conseil d’Etat impose que la NUPES soit bien une nuance politique à part lors des décomptes à venir
  Comment attribuer les nuances aux candidats aux élections législatives alors que la recomposition politique évolue à grande vitesse […
• Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? Comparons quelques jurisprudences… [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion   Un cadeau permet-il d’acheter des voix ? A cette question, brutale, le juge fournit des […
• Un courriel entre le maire et des élus… constitue-t-il un document administratif communicable ? [fin du sketch]
  Des échanges de courriels entre le maire et les élus municipaux sont-ils des documents administratifs communicables (après occultation […
• Relève du TA le refus d’un ministre de retirer d’un site Internet gouvernemental un lien hypertexte
  Le Conseil d’État, par une décision en date du 3 juin 2022, Association Pornostop, n° 453794, à mentionner aux tables du […
• Les lectures des mineurs ne relèvent pas du juge majeur
  Le Conseil d’État, par une décision n° 457453 qui sera mentionnée aux tables du rec., a le 3 juin 2022 […
• Référé suspension : que faire après un échec ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi […
• Une démission adressée par courriel à tout le conseil municipal… sauf au maire… ne vaut pas.
  Aux termes de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : « Les démissions des membres du […
• Les 10′ juridiques (7/6/22, WEKA) – Brèves + « La commune et l’éolien » [VIDEO ; 100e numéro !]
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Chronique vidéo de D. Maus — Au lendemain du 19 juin
    En 6 mn 51, Didier Maus analyse ce que pourraient être en droit constitutionnel et en termes […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/06/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Ajustement du nombre de chambres dans les CAA et les TA [suite ; arrêté du 30/5/22 au JO du 4/6 ; changements pour le TA de Bordeaux ; reste inchangé depuis l’arrêté de février dernier]
  Au JO d’hier se trouvait l’arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs […
• Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles
  Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique. L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment […
• Prise illégale d’intérêts : un point au lendemain de la réforme (de 2021 et de 2022) [VIDEO]
  La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du Code pénal (ex ingérence) ne sanctionne pas que des cas […
• Le nouveau régime de contributions fiscalisées en GEMAPI [VIDEO]
  Nouvelle diffusion La taxe GEMAPI présente de nombreuses limites et la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février […
• Chasse : la fin du jeu du chat et de la souris ? (décisions Grand Tétras et courlis cendré)
  Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit. En fait, le […
• L’ONF pourra plus facilement recruter des contractuels de droit privé (ce qui entérine la pratique)
  L’article 79 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 avait a habilité le gouvernement à […
• Le Conseil d’Etat passe à son voisin le soin d’allumer, ou non, les 1607 heures
  L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé la […
• Le Ministre de la Santé a droit à un membre de cabinet supplémentaire pour cause de Covid
  Il y a quelques semaines, les cabinets ministériels perdaient les exceptions, devenues assez nombreuses, permettant à certains d’entre […
• Voici les décrets d’attribution des Ministres (fixant donc les importantes frontières entre eux)
  • Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et […
• Le conseiller territorial, projet phare du second quinquennat [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Le candidat E. Macron a indiqué vouloir revenir au « conseiller territorial » tel que voulu […
• Accessibilité : il n’est pas, en droit, discriminatoire au sens de la CEDH, de progresser par étapes
  Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Arnar Helgi Larusson c. Islande (requête no 23077/19), la Cour […
• Loi 3DS et compétences intercommunales (VIDEO avec WEKA comprenant notamment une interview d’Intercommunalités de France [ex-ADCF])
  Nouvelle diffusion La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) n’est pas une grande loi, mais c’est une […
• Préfectures et sous-préfectures se vident depuis plus de dix ans… et même la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Avec des préconisations en deçà de ce constat.
  Vieillissement, réformes à la suite les unes des autres mais qui ont en commun de se focaliser sur […
• Commande publique sociale et durable : les SPASER… passer d’une obligation à un outil utile [VIDEO avec surtout une interview de M. Jean-Christophe CAROULLE]
  Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent Code de la commande publique (CCP) doivent adopter un schéma […
• RGPD : « name and shame » pour les communes dépourvues de dpo
  La CNIL a adopté cette délibération rendant publique le fait que 22 communes ont été mises en demeure […
• Voici la traditionnelle instruction relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives
  A été diffusée le 30 mai 2022 l’instruction relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives […
• Gel de certains avoirs russes (navire à quai en l’espèce) : quelles sont les limites des compétences du juge administratif en matière de PV des Douanes ?
  Le tribunal administratif de Rennes s’est prononcé, par jugement du 27 mai 2022, sur la question préjudicielle que […
• Agir comme le propriétaire d’un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public… c’est prendre le risque de devoir le démolir
  Par une décision n° 457886 à publier aux tables du rec., hier mardi 31 mai 2022, le Conseil […
• Décorticage des futures règles de publicité des actes des collectivités [VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion à 1 mois des principales échéances Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus […
• Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article ]
  Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […
• Les 10′ juridiques (30/5/22, WEKA) – Brèves + « La différenciation territoriale après la loi 3DS »
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […
• TEOM trop excédentaires : des jurisprudences moins excessives [VIDEO]
  Nouvelle diffusion A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou […
• Les 10′ juridiques (30/5/22, WEKA) – Brèves + « La différenciation territoriale après la loi 3DS »
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 30/05/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Chronique vidéo de D. Maus — Nouveau Gouvernement, nouveautés juridico-administratives
  En 6 mn 48, Didier Maus régit aux annonces relatives à ce nouveau gouvernement, pour en analyser les […
• Quand un contrat entre deux personnes privées relève du juge administratif, en cas de centrale d’achat pour des acheteurs finaux publics
  Un contrat entre deux personnes privées peut être un contrat public si l’acheteur privé fait office de centrale […
• Procédure disciplinaire et témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative
  Par un arrêt M. B... c/ ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 6 mai […
• Législatives : quelles formations politiques pourront-elles participer aux émissions du service public de l’audiovisuel ? [suite]
  Dans un régime prévu par le code électoral, complexe et réparti par phases (I), un décret était intervenu […
• La présence d’une loggia doit-elle être prise en compte lors du calcul des prospects ?
  Dans leur règlement, les plans locaux d’urbanisme peuvent imposer aux constructions nouvelles d’observer une distance minimale avec les […
• Quand la multiplication de cumuls d’activités (dont la participation à Koh Lantah) non autorisés justifie la révocation.
  Par un jugement Mme C... c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […
• Voici, toute nue (sans commentaire), l’ordonnance Burkini relative aux centres aquatiques de Grenoble
  Voici, toute nue (sans commentaire), l’ordonnance (rendue collégialement) Burkini relative aux centres aquatiques de Grenoble (nous préférons pour […
• CDBF : la COP 21 valait bien une messe… avec rémission des péchés même mortels en droit des marchés publics. Conduisant à un petit miracle juridique qu’il serait déraisonnable aux hommes de peu de foi de tenter de reproduire localement
  Au pénal, et parfois devant la CDBF, passer des avenants irréguliers déconnectés des prestations initiales ou faisant franchir […
• Terre inondée = terre « refilable » aux communes (sans que cela soit inconstitutionnel)
  Il est constitutionnel que certaines terres régulièrement inondées ou dévastées par les eaux... soient transférées aux communes sans […
• L’histoire des maires et de leurs prédécesseurs, de l’ère médiévale à la fin du XIXe s. [VIDEO et ouvrage ; soit en bloc soit par chapitre]
  A la suite d’une série d’articles puis d’un ouvrage (à télécharger gratuitement ici), rédigés au sujet de l’histoire […
• Départements de France et la Banque des Territoires signent un protocole national (protection de l’enfance : notamment volet immobilier de l’ASE)
  Dans le cadre du renouvellement de leur convention annuelle, Départements de France et la Banque des Territoires ont, […
• L’huître, le juge et le préfet [suite]
  Un préfet réglemente des activités annexes de producteurs ostréicoles. Il s’agit en l’espèce de réglementer la dégustation de coquillages […
• RODP : pas de prise en compte des différences de charges entre occupants du domaine public [VIDEO]
  Nouvelle diffusion En 9 mn 30, Me Eric Landot revient sur une jurisprudence de 2021 qui pose que l’on […
• Les financements de l’État en Outre-mer [rapport Cour des comptes]
  La Cour des comptes vient de diffuser un rapport sur les finances de l’Etat en Outre-mer. Voici : […
• C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation
  Médiation : c’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation, vient de […
• Recentralisation du RSA, mode d’emploi [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Faisons un petit point sur le régime de recentralisation du RSA tel que pratiqué, désormais, dans 5 […
• Contingent de décharges d’activité de service et prise en compte des effectifs des syndicat mixte fermé.
  Par un arrêt syndicat CFDT Interco 67 et Fédération Interco CFDT en date du 12 mai 2022 (req. […
• Fonction publique : 10 questions sur le harcèlement [VIDEO]
  Nouvelle diffusion En 9 mn 05 : Me Lauren Crance, avocate préassociée, cabinet Landot & associés Me Guillaume Glénard, Professeur […
• Elections législatives et « nuançage » : paramètres juridiques d’une querelle politique [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Notre monde politique est en pleine recomposition, accélérée par le fait que le droit propre aux élections […
• Appel à projets des ARS pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (FATESAT)
  A été publiée, le 20 mai, la circulaire DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022 relative au cahier des charges […
• Exemple de contrôle juridictionnel sur une création de port fluvial
  Voici, aux bons soins de la CAA de Versailles, un intéressant exemple de contrôle juridictionnel sur la création […
• Une action civile au judiciaire peut interrompre la prescription quadriennale en public
  Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent […
• Servitude d’utilité publique au propriétaire : le juge invente la notification par voie de bulldozer (et, plus sérieusement, confirme qu’une absence de notification n’entraîne pas d’illégalité de l’emprise qui en résulte)
  La Cour Administrative d’Appel de Marseille, par une décision n° 20MA01786 en date du 3 mai 2022, vient de […
• Renouvellement d’un contrat en commande publique : quelles informations donner en matière de personnel ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Dans plusieurs hypothèses, le renouvellement d’un contrat de la commande publique entraîne une obligation pour le nouveau [
• Législatives : quelles formations politiques pourront-elles participer aux émissions du service public de l’audiovisuel ?
  Dans la perspective des législatives de 2022, voici la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des [
• Eradication des exceptions à la règle des 15, 13 ou 8 membres par cabinet ministériel
  Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 prévoyait initialement un plafonnement des cabinets ministériels comme suit : [
• « Droit souple » : quel impact pour « mon » administration ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Voici une nouvelle vidéo de 6 mn 16 qui tente de répondre à une question simple : [
• Stratégie interministérielle pour l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle 2022-2024 : un document fixe les axes.
  Soucieux de favoriser la diversification et la dynamisation des carrières afin de répondre aux aspirations des agents ainsi [
• Les 10′ juridiques (23/5/22, WEKA) – Brèves + « Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile »
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une [
• Bon anniversaire (150 ans) à la Justice administrative indépendante, libre, non « retenue » (quoiqu’en réalité, au contentieux, cette liberté ait été plus ancienne)
  Il y a 150 ans, la loi du 24 mai 1872 consacrait l’indépendance du Conseil d’État et plus [
• Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d’agir [note de France stratégie]
  France Stratégie (organisme public qui diffuse des études indépendantes) vient de diffuser une intéressante et courte monographie portant [
• A quel juge s’amarrer quand un navire heurte un « corps-mort » ?
  Quel est le juge compétent quand un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, [
• Eau, assainissement et loi 3DS
  Nouvelle diffusion En 6 mn 55, Me Yann Landot et Me Eric Landot présentent les grandes nouveautés de [
• L’administration doit, pour aménager le poste d’un agent afin de protéger sa santé, prendre en compte le seul avis du médecin de prévention.
  Par un arrêt M. B… c/ syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) [
• Les 10′ juridiques (23/5/22, WEKA) – Brèves + « Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile »
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité [
• TFB : comment valoriser les installations des ports de plaisance ?
  A cette question, le Conseil d’État, par une décision n° 437810 en date du 20 mai 2022, a apporté [
• Marchés publics et flambée des prix : quels possibles aménagements du contrat ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Dans un contexte économique international marqué par la crise sanitaire et le conflit armé dans l’Est de [
• Elections législatives et « nuançage » : paramètres juridiques d’une querelle politique [VIDEO et article]
  Notre monde politique est en pleine recomposition, accélérée par le fait que le droit propre aux élections législatives [
• Comptes de campagne : lettre simple ; simple échec
  Il résulte de l’ article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale [
• L’AMF et l’ANEL attaquent, devant le Conseil d’Etat, l’ordonnance « recul du trait de côte »
  L’AMF et l’ANEL attaquent en Justice, par un recours pour excès de pouvoir, une importante et récente ordonnance sur le [
• La CEDH valide le recours à la force armée par un gendarme défendant sa collègue agressée par un détenu
  La CEDH valide le recours à la force armée par un gendarme sur une personne détenue agressant sa [
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 23/05/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité [
• La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? [point VIDEO 2022]
  Au lendemain de divers textes (loi n°2017-227 du 24 février 2017 notamment) et jurisprudences (CE, 15 février 2021, [
• Il est conforme à la CEDH qu’un Etat instaure une assurance maladie obligatoire (et ce même pour ceux qui refusent la médecine au profit de l’homéopathie)
  Les tenants d’une écriture traditionnelle m’incitent parfois à limiter mon recours aux smileys, aux boutades, aux jeux de [
• Education et loi 3DS [VIDEO]
  Nouvelle diffusion Continuons de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi [
• Obligation vaccinale des personnels hospitaliers : illégalité de la suspension qui prend effet avant la fin du congé de maladie d’un agent.
  Par un arrêt Mme D… c/ centre hospitalier de l’agglomération montargoise en date du 11 mai 2022 (req. [
• Il est conforme à la CEDH qu’un Etat instaure une assurance maladie obligatoire (et ce même pour ceux qui refusent l’allopathie au profit de l’homéopathie)
  Les tenants d’une écriture traditionnelle m’incitent parfois à limiter mon recours aux smileys, aux boutades, aux jeux de [
• Loi SRU : le juge affine la procédure d’exemption [VIDEO]
  Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de 2022. [
• Protection des lieux avoisinants et démolition, mode d’emploi
  L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme permet de refuser un permis de construire (ou de le délivrer [
• Un REP peut désormais inclure, en cours d’instance, une demande d’abrogation (ce qui change plus qu’il n’y paraît) [VIDEO]
  Nouvelle diffusion 4 mois après la lecture de cet arrêt Un recours pour excès de pouvoir (REP) [
• Du risque disciplinaire pour un sapeur-pompier de ne pas revêtir sa tenue réglementaire
  Par un arrêt M. C… c/ SDIS du Val d’Oise en date du 7 avril 2022 (req. n° 20VE02288), [
• Connaissez vous nos sites et nos blogs ?
  nouvelle diffusion I. Notre site général de présentation Voici notre site institutionnel présentant notre activité, les équipes du cabinet, [
• Le décret concernant les appels d’offres de développement de capacités de stockage d’électricité est publié !
  Le décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 « fixant les modalités de la procédure d’appel d’offres portant sur [
• L’action contentieuse du contribuable au nom de la commune ou de l’EPCI [VIDEO et article]
  Nouvelle diffusion Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, [
• Introspection des juridictions financières sur le suivi de leurs recommandations
  La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque année plusieurs [
• CRC des Haut-de-France : l’indemnité d’imprévision Covid doit être suffisamment justifiée !
  https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-urbaine-de-dunkerque-nord-enquete-regionale-sur-limpact-de-la-crise-sur-les C’est une lecture fort intéressante qui a été publiée par la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France [
• Destruction d’espèces protégées (bouquetins en l’espèce) : un exemple du contrôle, poussé, opéré par le juge des référés quant à l’existence de possibles mesures moins radicales
  Les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement fixent un cadre précis d’équilibre entre [
• Un EPIC refuse de louer une salle à une association. Quel est le juge compétent ?
  Si un EPCI (établissement public industriel et commercial) adopte une décision, comme par exemple une délibération sur le [
• Une étude statistique sur les délits et contraventions en matière d’environnement
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie pour la première fois une étude portant sur [
• Par circulaire, avant l’heure, ce peut être l’heure
  Une circulaire est une instruction hiérarchique pour des subordonnés, certes. De très longue date le juge censure les [
• Clôture d’instruction : après l’heure, ce n’est plus l’heure… (pas de visa d’un mémoire tardif dans une ordonnance de rejet, même en cas de conclusions nouvelles)
  Si une ordonnance de référé doit, en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et [
• Des biens culturels protégés par des marques, ou par des stipulations contractuelles, ainsi que des pages de réseaux sociaux, peuvent être des biens de retour traités par le juge administratif en référé mesures utiles
  En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des [
• Elections législatives : comment appliquer un nuancier de couleur à un caméléon ? [suite et pas fin ; nouvelle polémique ; avec en perspective soit une 3e circulaire soit un contentieux]
  Mise à jour de notre article du 4 mai 2022 à la suite d’une nouvelle circulaire qui fait polémique et […
• 10 postes pour le concours de conseillers de CRTC
  Au JO a été publié l’arrêté du 4 mai 2022 fixant le nombre de postes offerts au concours […
• Commande publique : que retenir de l’arrêt Lens-Liévin ? [VIDEO]
  Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cet arrêt   L’arrêt du Lens-Liévin, du Conseil d’Etat, en date du 18 mai […
• L’ordonnance « moto » façon Vermot
  Les motards étaient contre le contrôle technique. Dès octobre prochain, ils seront contre… tout contre. C’est le Conseil […
• Les 10′ juridiques (16/5/22, WEKA) – Brèves + « La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? »
  Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […
• Qui a accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités ? et à quelles conditions ?
  Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d’accéder à […
• Pollution et mobilités : un point sur les zones à faibles émissions (ZFE-m) [VIDEO détaillée]
  Nouvelle diffusion En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs […
• Affaire de la Mosquée de Beauvais : la fin des péchés DOIT entraîner la fin des suspensions
  Dans l’affaire de la mosquée de Beauvais, la rédemption des associations cultuelles et l’effacement des prêches doit entraîner […
• Au tour des Antifa d’être repêchés de la dissolution par le Palais Royal
  Le régime de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure est assez clair : Sont dissous, […
• Le harcèlement moral ne se présume par lorsque c’est l’administration qui reproche une telle situation à l’un de ses agents !
  En vertu d’un régime spécifique, un agent public victime de harcèlement moral est en principe dispensé d’en apporter […
• Dégradations commises par les gilets jaunes : comment se faire rembourser ? [courte VIDEO + article]
  Nouvelle diffusion Les gilets jaunes ont, un peu partout sur le territoire national, commis de fortes dégradations au […
• Les 10′ juridiques (16/5/22, WEKA) – Brèves + « La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ? »
  Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […
• Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 16/05/2022
  Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […
• Un décret fixe le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État
  Le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 vient fixer le périmètre de l’encadrement supérieur de l’État. Il […
• Animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ex-nuisibles) : au tour des pétoires en attendant les prétoires
  Le concept de « nuisible » n’a guère de sens en biologie au regard des équilibres qui, au moins à […
• Augmentation du RSA dans une partie des outre-mers
  Au JO de ce matin, le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […
• Fin du masque dans les transports au JO de ce matin
  Au JO de ce matin se trouve le décret qui prévoit la fin de l’obligation de porter un […
• Le Conseil d’Etat fait basculer un grand nombre de biens des collectivités du côté obscur des taxes foncières (unités de valorisations de déchets ménagers et assimilés, en l’espèce)
  Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés b'ties […
• Contentieux administratif : seule la loi peut nous priver des conclusions du rapporteur public
  En contentieux administratif, l’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés […
• Entrée en vigueur de la 5e branche (autonomie) de la Sécu
  C’était prévu de longue date (voir encore, ici, il y a un peu plus d’un an, le fameux […
• Voici la liste des partis politiques auxquels les candidats aux législatives peuvent se rattacher… sauf s’ils en veulent un autre
  Les partis politiques, vilipendés par facilité, restent un rouage démocratique majeur et s’en passer est la porte ouverte […
• Un intéressant exemple de suppression des mentions diffamatoires ou injurieuses en contentieux administratif
  Les échanges d’écritures en contentieux administratif ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour injure ou diffamation. […