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• 🤓 #URSAFF Taquet François, avocat et professeur, vous présente les différents arrêts rendus en matière de contrôle… https://t.co/7P7Ht3EHNf
  
• 🤓 #TVA Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mi… https://t.co/A8onENG7FX
  
• 📑 #DroitDuTravail #ContratDeTravail À quelle date naît la créance d'indemnité de rupture conventionnelle ? Pour li… https://t.co/IfaRV5ptlE
  
• 👩🏼‍⚖️👨🏻‍⚖️#ProcédureCivile Appel civil : absence d'indivisibilité entre les défendeurs à la suite d'un jugement rej… https://t.co/aImPjg7hNr
  
• 👩🏼‍💼🧑🏻‍💼 #Avocats Un avocat peut-il plaisanter à l'audience ? ➡️ https://t.co/8vzEm6hol3’audience https://t.co/WlSVwnSIxF
  
• 🤓 #Crédit #Sûretés Cautionnement à durée déterminée d'une ouverture de crédit en compte courant : montant garanti e… https://t.co/WJXafEPe2d
  
• 🤓 #LibertésPubliques Service d'ordre mis en place par l'État pour certaines manifestations : un remboursement dû mê… https://t.co/xafHVD63UU
  
• 👨‍👩‍👦‍👦 #DroitDeLaFamille #DroitDesPersonnes Circulaire de présentation des dispositions immédiatement applicables… https://t.co/eXruTV92dn
  
• 🤓 #AccidentDuTravail #MaladiesProfessionnelles Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité du… https://t.co/1lDRJqq1oN
  
• 🤓 #Urbanisme Contestation d'un permis de construire : impossibilité de produire le justificatif prévu à l'article R… https://t.co/BGPlfIZVrj
  
• 👨🏻‍⚖️👩🏼‍⚖️🇫🇷#DroitPénalEuropéen #CEDH Délai raisonnable : condamnation de la France en raison de la durée excessive… https://t.co/4cxpz6w0MS
  
• 🏢#BauxCommerciaux Charge des travaux : distinction entre les réparations d'entretien et les grosses réparations (ra… https://t.co/za5joeOFqX
  
• 🧑🏻‍💼👩🏼‍💼#Avocats #StatutSocial #StatutFiscal SARL : Obligation qu'un membre soit inscrit au barreau auprès duquel e… https://t.co/GokZKQgxCv
  
• 🤓 #Urbanisme La suppression temporaire de l'appel ne saurait s’appliquer aux recours introduits contre les certific… https://t.co/FIQm1GIXGY
  
• 🚗🚙#Responsabilité Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas… https://t.co/JOwGaOgKU7
  
• 👨‍👩‍👦‍👦📗#DroitDeLaFamille #DroitDesPersonnes Adaptation du modèle de livret de famille aux dernières évolutions lég… https://t.co/F6g1WiCnlm
  
• 🐷👩🏼🗣#MeeToo #BalanceTonPorc #Diffamation La Cour de cassation rejette l'appréciation stricte de la base factuelle s… https://t.co/5bkS6YSeTQ
  
• Juliette MEL, avocate, revient sur un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 20 avril dernier. ➡️… https://t.co/FpGNlplXvH
  
• 🤓#ProcédurePénale Prescription des infractions douanières : incidence des procès-verbaux d'intervention. ➡️… https://t.co/GhPyraBK5B
  
• 🏞#DroitDeLEnvironnement Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État do… https://t.co/2fXyG82Y67
  
• 🚕🛵#DroitDuTravail #ÉlectionsProfessionnelles Organisation des premières élections des représentants des travailleur… https://t.co/VSzUfM7m3E
  
• 📃#Contrats #Obligations Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition. Pour lire la… https://t.co/qGtImbkpb9
  
• 🩺#DroitPublic #Université #PASS Refus d'autoriser un étudiant en PASS à redoubler : une décision à motiver ! ➡️… https://t.co/M4S2XkKqVf
  
• 🤓 #MarchésPublics Une appréciation composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaqu… https://t.co/WonNgJH8DS
  
• 🥶👨🏼‍⚕️ #DroitMedical La cryothérapie : un acte à réserver aux professionnels de santé ! Pour lire la brève ➡️… https://t.co/8R9S4f6s7i
  
• 💻#Consommation #DroitPublic E-Commerce : Obligation pour le vendeur professionnel d'informer le consommateur de la… https://t.co/lHzWrDbPT9
  
• 🔋#DroitDeLEnvironnement #Énergie Tarif bloqué de l'électricité : l'augmentation du volume de vente imposé à EDF con… https://t.co/Sl04KBH90X
  
• 💉🏊🏼🤾🏼⛹🏼#DroitDuSport #DroitPublic Manquements aux obligations de localisation d'un athlète : la volonté d'échapper… https://t.co/U4u9Ivy2yt
  
• 🧑🏻‍💼👩🏼‍💼#Avocats #ProcédurePénale Candidature des avocats honoraires en tant qu'assesseur des cours criminelles dép… https://t.co/rjGKzgJ4EV
  
• #AccidentDuTravail #ProtectionSociale Maladies professionnelles (AT/MP) - Prescription quinquennale de l'action de… https://t.co/qlybf973Si
  
• Benoît Le Dévédec, doctorant, juriste en droit pénal et chargé de TD, revient sur la question de l'exhibition sexue… https://t.co/t4KY0yI7YC
  
• #DrôlesDeJuristes Vous vous demandiez si le droit menait à beaucoup de chemins ? Eh bien cette fois-ci, dans ce 2èm… https://t.co/c11gwfbCcX
  
• 🤓 #RSA Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable. Pour lire la brève ➡️… https://t.co/4Xz2kf0pae
  
• 🌍 #Environnement Lutte contre l'artificialisation des sols via la loi "Climat et résilience" : publication des deux… https://t.co/1kpsZXxC1Q
  
• 🇪🇺👩🏼‍⚖️👨🏻‍⚖️#DroitPénalFiscal #CJUE La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge fr… https://t.co/0uMzkm2X2I
  
• 👩🏼‍💼🧑🏻‍💼#Avocats #Responsabilité Engagement de la responsabilité disciplinaire d'un avocat pour des faits de dissim… https://t.co/kcQ4hiqKkT
  
• 🤓 #MarchésPublics Publication du décret "volet commande publique" de la loi "climat et résilience". ➡️… https://t.co/260o6ra1Co
  
• 💼#DroitDuTravail #Licenciement Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lance… https://t.co/wkiMOZ8rjj
  
• 🪪#DroitDesEtrangers Délivrance de la carte de séjour temporaire mention "étudiant" à "l'étranger boursier du Gouver… https://t.co/f1sN468ZDe
  
• 👩🏼‍💼🧑🏻‍💼 #Avocats #InstitutionsReprésentatives Élections au barreau de Seine-Saint-Denis en 2018 : rappel du rôle d… https://t.co/w3yXxxBDjv
  
• 🤓 #DroitDuTravail BDESE : Publication de la liste des indicateurs environnementaux. ➡️https://t.co/bW54GQ7LUs https://t.co/7acOpwnhLg
  
• 🤓 #DroitPénalDuTravail Réforme du travail pénitentiaire, ce qui change au 1er mai 2022. Pour lire la brève ➡️… https://t.co/y0tT23MyXQ
  
• 🤓#DroitImmobilier #3DS Conséquences de la loi "3DS" sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouve… https://t.co/AGLxGY7m7U
  
• 👩🏼‍💼🧑🏻‍💼#Avocats Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques. Pour… https://t.co/gSxZzJI6BF
  
• 🤓#DroitDuTravail #TravailIllégal Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger : pas de sanc… https://t.co/pKXixrDisi
  
• 🏛#ProcédureCivile Parution d'un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sa… https://t.co/eeVOjs0Znf
  
• 🇵🇸#LibertésPubliques #AssociationsProPalestiniennes Dissolution d'associations pro-palestiniennes : ne pas confondr… https://t.co/h7BwUUoVDx
  
• 🧑🏻‍💼👩🏼‍💼#Avocats L’erreur de l’avocat honoraire qui se méprend sur l'application d'un indice erroné est inexcusable… https://t.co/ppGb4tBHMu
  
• 💵🚜🌳 #DroitFiscal Avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers. ➡️… https://t.co/6z2gLzdiUS
  
• 🏞📖#DroitDeLEnvironnement Du refus d'autoriser l'implantation d'éoliennes au milieu de l'oeuvre de Marcel Proust. ➡️… https://t.co/baXbcVQtY3
  
• 💵 #DroitFiscal La proposition de rectification est motivée même en l'absence de mention de l'année d'imposition. ➡️… https://t.co/Vkwf4Cfsth
  
• 🏠 #Urbanisme Recours contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction : un… https://t.co/EcFvLaYtJG
  
• 💸🏠 #DroitBancaire Crédit immobilier : nouvelle précision sur l'étendue de l'interdiction de la capitalisation des i… https://t.co/tnCgLYXkNq
  
• 🏠 #Urbanisme Recours contre un permis de construire une maison sur un terrain comportant déjà une construction : un… https://t.co/qwDct1eTZD
  
• 💸 #ProtectionSociale #RSA RSA : seuls les bénéfices tirés de la sous-location de son logement doivent être pris en… https://t.co/NV8h248Pcn
  
• 👩🏼‍💼#Avocats #RH "Conseil en ressources humaines" pour les TPE/PME : les cabinets d'avocats peuvent être prestatair… https://t.co/2A81jUUqE9
  
• [12 MAI 2022] Le Cercle Montesquieu en partenariat avec Droit Comme un H ! Microsoft France et la participation du… https://t.co/UTH7knyFxD
  
• 👩🏼‍⚖️👨🏻‍⚖️#DroitDuTravail #Prud'hommes Contentieux prud'homal : la prescription de 2 ans est-elle contraire au droi… https://t.co/PnyzMEt2qs
  
• ♻️#DroitPublic #Environnement Les restrictions législatives apportées au développement des installations de tri méc… https://t.co/tfhubLahpH
  
• 👨🏻‍💻#DonnéesPersonnelles Les "questions-réponses" de la CNIL peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvo… https://t.co/LqpJPmETQn
  
• 😷👷🏻‍♂️#DroitDuTravail #AccidentDuTravail #MaladiesProfessionnelles Maladies professionnelles (AT/MP) - Amiante : pr… https://t.co/m5achWS1zX
  
• 🏠💸📝 #DroitCivil #Successions #Libéralités Nullité d'un testament - partage conjonctif : retour sur la qualification… https://t.co/DfEKGhILji
  
• 💊🔬#ResponsabilitéCivile Transaction entre la victime du mediator et le laboratoire : la caisse, non informée, peut… https://t.co/LQrqpaOEwn
  
• 👩🏼‍⚖️👨🏻‍⚖️ #DroitDuTravail #Licenciement Contrôle par le juge administratif de l'appréciation portée par l'inspecte… https://t.co/7GmRl6DfFh
  
• 🪧😡#DroitDuTravail #Grève #Licenciement Impossibilité de licencier un salarié seul gréviste d'une entreprise gérant… https://t.co/uvmL0ap91b
  
• 💰#DroitDesAff Le panorama des arrêts phares en droit des affaires continue avec Cédric DUBUCQ, avocat associé. Civ.… https://t.co/8d8Jv4vOms
  
• RT @OpenLaw_fr: Merci à @LEXBASE_EDITION de poursuivre avec nous cette ambition : montrer que le droit mène à (presque) tout ! Avec @SumiSt…
  
• 🙃 📢 Encore une nouvelle série ? Et oui cette fois-ci, on vous présente le lancement de DROLES DE JURISTES, une émis… https://t.co/tIsjDc8Uc5
  
• 😍[EDITION SPECIALE] En exclusivité, pour notre série #ComingHout, nous avons eu l'honneur de recevoir Laure Lavorel… https://t.co/yFtFVb8INJ
  
• 📅 [Event/12 mai] Le #CercleMontesquieu en partenariat avec Droit Comme un H ! et Microsoft France organisent la soi… https://t.co/qbUpGpm5hH
  
• 🥁 Célébrons le 76ème anniversaire de la loi du 11 avril 1946 ayant permis à « l’un et l’autre sexe » d’accéder à la… https://t.co/2I4RcXwhDZ
  
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• ⏰ #TempsDeTravail - Demande de prise de congés payés par le salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation ➡️ https://t.co/kqbKpF8PU8
  
• 💔#Divorce - Prestation compensatoire : piqûre de rappel de la Cour de cassation quant à l’absence de prise en compt… https://t.co/n5bgk4KTFT
  
• 📝 #Commercial - Ajout de renseignements au répertoire SIRENE : modification de la partie « arrêtés » du Code de com… https://t.co/3kVAunMmiA
  
• 🏘 #CollectivitésTerritoriales - Collectivités territoriales - Supports d’information des habitants de la commune :… https://t.co/Q1JgMLaisU
  
• RT @PluralismeMedia: #Débat2022 #DebatMarineMacron #debatmacronlepen #Tempsdeparole Comment éviter le décrochage à l'école ? En 2 mois, vo…
  
• RT @PluralismeMedia: #Referendum "Une renaissance démocratique" : Marine Le Pen veut gouverner par référendum en contournant le Parlement e…
  
• RT @BFMTV: 🔴 Débat de l'entre-deux-tours: qui a convaincu les téléspectateurs? 🔸 Emmanuel Macron: 59% 🔹 Marine Le Pen: 39% https://t.co/…
  
• RT @PluralismeMedia: #DebatMarineMacron #debatmacronlepen : @MLP_officiel : "Tout le monde ne peut pas s’acheter de voiture électrique" @…
  
• RT @PluralismeMedia: #DebatMarineMacron #presidentialelection2022 #debatmacronlepen #International Quid des sanctions ? 👉🏼2017 : https://t…
  
• RT @PluralismeMedia: 🤔Quel débat offriront @EmmanuelMacron et @MLP_officiel aux téléspectateurs ce soir ? Suivez notre Fact Checking sur ce…
  
• 🎙️ [Il était une fois… le Droit, sa vie, son œuvre : Molière et le droit] Et si vous peaufiniez votre culture jurid… https://t.co/6sdgI0nNGz
  
• 🚷 #ResponsabilitéAdministrative - Dommages de travaux publics : pas d’injonction à la fin du comportement fautif en… https://t.co/XnCfc70eI8
  
• 💾 #Informatique et #Libertés - Modification de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL :… https://t.co/LNRdmuA0AJ
  
• 👩🏼‍💼 #Avocats / #ProcédurePénale - Consultation du dossier pénal : les avocats vont pouvoir (officiellement) le pho… https://t.co/71AON6ImW5
  
• 🏥 #AccidentDuTravail - Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester l’imputation des consé… https://t.co/Pc1xzi94HW
  
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• 🏢🌊 #Urbanisme - Territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : une ordonnance « boîte à outils » pour lu… https://t.co/yHWxmJcWAS
  
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• [Voies d'exécution : quand la pratique rencontre la théorie] Retrouvez en exclusivité l'interview de Sylvian DOROL,… https://t.co/cvlmxwGFVs
  
• 👥 #Responsabilité - #PartageDeResponsabilité : pas de compensation sans application du coefficient ➡️ https://t.co/1rR4vsPMWP
  
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• 🇫🇷🇹🇳 #DroitDesÉtrangers - L'article 8, c, de la Convention franco-tunisienne n'est pas d'effet direct à l'égard des… https://t.co/07KEDFjlyb
  
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• La 2e chambre civ Ccass, dans son arrêt rendu le 24/03/2022, vient préciser qu'un arrêt rendu par une cour d'appel… https://t.co/MN98qnNkJr
  
• L'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellemen… https://t.co/5OixYeDQWF
  
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