Nouvelles - Délégation Barreaux France

Délégation Barreaux France

• Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)
  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de santé (4 mai) Appel à contributions La Commission propose la mise
• Migration légale / Ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée / Appel à contributions (Leb 975)
  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (29 avril) Appel à contributions Cette
• Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Cohabitation / Enfant mineur citoyen de l’Union européenne / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 975)
  La relation de dépendance permettant de justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent ressortissant d’un pays tiers est présumée, lorsque le citoyen de l’Union européenne mineur cohabite de
• Permis de travail / Ressortissants de pays tiers / Appel à contributions (Leb 975)
  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail et de séjour à des ressortissants de pays tiers (29 avril) 
• Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Reconnaissance d’une décision / Décision inconciliable avec un arrêt enregistrant une sentence arbitrale dans l’Etat membre requis / Conclusions de l’Avocat général (Leb 975)
  Selon l’Avocat général Collins, un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale est susceptible de constituer une décision pertinente de l’Etat membre requis au sens du règlement (CE) 44/2001 indépendamment du fait
• France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)
  La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits
• France / Qualité de l’air ambiant / Protection de la santé humaine / Responsabilité de l’Etat / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 975)
  Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration de l’air pour les Etats afin de protéger la sant
• Résolution bancaire / Respect du droit de propriété / Absence de dépossession / Transposition partielle d’une directive / Arrêt de la Cour (Leb 975)
  Une règlementation nationale servant de base à la procédure de résolution bancaire prononcée à l’encontre d’un établissement de crédit national est compatible avec le droit de propriété (5 mai) Arrêt
• Poursuites-bâillons / Protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme / Proposition de directive / Appel à contributions (Leb 975)
  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive visant à lutter contre les poursuites abusives lancées à l’encontre des journalistes et défenseurs des droits
• Extradition / Minorité ethnique / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 975)
  La décision des tribunaux russes d’extrader des personnes d’origine ouzbeks vers le Kirghizistan n’est pas une violation de l’article 3 de la Convention (29 avril) Arrêts Khasanov et Rakhmanov. Russie
• L’Europe de la Santé : enjeux juridiques
  Description :  La santé publique relevant de la compétence des Etats membres, l’Union européenne ne dispose que d’une compétence d’appui en la matière lui permettant de compléter les politiques nationales sur
• Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)
  Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs
• Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)
  Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’élection aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance d’une certaine proportion de candidats présentés par les syndicats est
• Action représentative / Association de défense des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Arrêt de la Cour (Leb 974)
  Une règlementation nationale prévoyant un mécanisme d’action représentative permettant à des associations de défense des consommateurs d’agir en justice contre un auteur présumé d’une atteinte à la protection des données
• Liberté d’expression et d’information / Protection de la propriété intellectuelle / Contenus mis en ligne / Contrôle automatique / Arrêt de Grande chambre de la Cour. (Leb 974)
  Est compatible avec la liberté d’expression et d’information, l’obligation à la charge des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent
• Mise en demeure extrajudiciaire / Remboursement d’honoraires d’avocat / Notion de « frais de justice » / Arrêt de la Cour (Leb 974)
  Les frais de représentation liés à une mise en demeure pour assurer le respect de droits de propriété intellectuelle par voie extrajudiciaire sont considérés comme relevant de la notion d’« autres
• Droits de propriété intellectuelle / Notion de « frais de justice raisonnables et proportionnés » / Conseil en matière de propriété industrielle / Arrêt de la Cour (Leb 974)
  Une réglementation nationale doit permettre au juge saisi d’une procédure relevant de la directive 2004/48/CE de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques du cas qui lui est soumis afin d’apprécier si les
• Commerce électronique / Exclusion du domaine de la fiscalité / Services d’intermédiation immobilière / Arrêt de la Cour (Leb 974)
  Une législation régionale obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière à transmettre certaines informations sur les transactions d’hébergement à l’administration fiscale, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière
• Politique agricole commune / Commercialisation d’un produit originaire d’un Etat tiers / Attestation délivrée par un Etat tiers / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 974)
  Un opérateur économique européen ne peut commercialiser un lot de vin originaire d’un Etat tiers sur la seule base d’une attestation émanant des autorités de cet Etat tiers (28 avril
• Schengen / Code frontières / Contrôle aux frontières / Menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 974)
  Conformément au code frontières Schengen, un Etat membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres Etats membres durant 6 mois maximum, en cas de menace grave pour son
• Pacte sur l’Asile et la migration / Asile / Migration légale / Proposition législative (Leb 974)
  La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à améliorer l’accès légal à cette dernière (27 avril) COM(2022) 658
• COLLOQUE ENM
  Pour plus d’informations : ICI
• Secteur aérien / Indemnisation / Annulation ou retard important d’un vol / Vol avec correspondance avec un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 973)
  Les passagers d’un vol retardé avec 2 escales ont la possibilité de réclamer une indemnisation à un transporteur aérien établi en dehors de l’Union européenne lorsque ce dernier réalise le
• Protection des données à caractère personnel / Moteur de recherche / Déférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)
  Selon l’Avocat général Pitruzzella, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes lorsqu’une personne demande le déréférencement des liens au motif
• Protection des données à caractère personnel / Communications électroniques / Système de conservation des données / Arrêt de la Cour (Leb 973)
  Des mesures législatives nationales qui prévoient, à titre préventif afin de lutter contre les infractions graves, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation
• TVA / Taux réduits / Services juridiques / Directive / Modification (Leb 973)
  La directive (UE) 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5 avril
• CCBE / TVA / Taux réduits / Services juridiques / Déclaration (Leb 973)
  Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié une déclaration sur les taux de TVA applicables aux services juridiques en réaction au projet de directive du Conseil de
• CCBE / Intelligence artificielle / Guide (Leb 973)
  Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») et la Fondation européenne des avocats (« ELF ») ont publié leur guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« IA ») par les avocats (31 mars) Guide sur
• Jeux de hasard / Restrictions / Principe de la confiance légitime / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)
  Selon l’Avocat général Rantos, une règlementation nationale réduisant les ressources étatiques mises à disposition des concessionnaires peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la diffusion de jeux illégaux
• Reconnaissance des qualifications / Réfugiés ukrainiens / Recommandation (Leb 973)
  La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine (5 avril) Recommandation (UE) 2022/554 L’objectif est
• Détention / Conditions / Droits / Appel à contributions (Leb 973)
  La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25 mars)Appel à contributionsAlors qu’il n’existe aucune harmonisation européenne en matière
• Demandeur d’asile / Placement en hôpital psychiatrique / Délai de reprise en charge / Notion « d’emprisonnement » / Arrêt de la Cour (Leb 973)
  Le placement d’un demandeur d’asile en hôpital psychiatrique n’est pas une privation de liberté permettant à un Etat membre de prolonger le délai de transfert de celui-ci vers un autre
• Procédures d’insolvabilité / Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale / Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 972)
  La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale est compétente alors même que, postérieurement, le centre des intérêts principaux du débiteur a été transféré vers
• Droit d’auteur et droits voisins / Reproduction / Informatique en nuage / Compensation équitable / Arrêt de la Cour (Leb 972)
  L’article 5 §2, sous b), de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, s’applique à la réalisation d’une copie
• Procédure juridictionnelle / Pièces de procédure / Mise à disposition / Données à caractère personnel / Journalistes / Notion de « fonction juridictionnelle » / Arrêt de la Cour (Leb 972)
  Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère personnel issues d’une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’information du déroulement
• Asile et migration / Protection temporaire / Afflux massif de réfugiés / Ukraine / Lignes directrices (Leb 972)
  La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (18 mars) Communication C(2022) 1806
• France / Lien de filiation / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 972)
  Le refus des juridictions de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention (24
• France / Présomption d’innocence / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 972)
  La motivation d’une décision en matière civile qui condamne le requérant au versement de dommages et intérêts en des termes susceptibles de le présenter comme coupable d’une infraction dont il
• Crime conjugal / Mesures préventives / Protection inadaptée / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 972)
  Le manque de mesures protectrices mises en place par les autorités nationales à l’égard d’une femme ayant déposé plusieurs plaintes contre son époux violent et obsessionnel les 9 mois précédant
• Asile et migration / Expulsion / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 972)
  S’ils étaient renvoyés au Tadjikistan, les requérants seraient exposés à un risque réel d’être torturés ou soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de
• Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance des juges / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)
  Est irrecevable le renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise qui souhaite savoir si le droit de l’Union européenne lui confère le pouvoir de constater que la relation de travail d’un juge
• Entente / Principe ne bis in idem / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 972)
  La Cour de justice de l’Union européenne précise l’application du principe ne bis in idem en droit de la concurrence en exigeant des règles claires et précises permettant de prévoir les actes
• Travail intérimaire / Missions successives / Notion de « travail temporaire » / Notion d’« entreprise utilisatrice » / Arrêt de la Cour (Leb 971)
  La mise à disposition successive d’un travailleur en qualité de travailleur intérimaire auprès d’une même entreprise utilisatrice durant une durée de 55 mois ne saurait être qualifiée de travail temporaire
• Cybersécurité / Consultation publique (Leb 971)
  La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise en place d’une loi sur la cyber-résilience (16 mars) Consultation publique Cette initiative a pour objectif de fixer des
• Marché unique pour les services financiers / Liberté de la presse / Information privilégiée / Licéité de la divulgation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)
  Un journaliste peut divulguer une information privilégiée de manière licite à condition que, conformément au règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché, elle soit nécessaire à l’exercice de sa profession et
• Imposition des dividendes / Organismes de placement collectif / Différence de traitement en fonction de la résidence / Arrêt de la Cour (Leb 971)
  La réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (« OPC ») non-résident font l’objet d’une retenue à la
• Droit de séjour permanent / Condition d’obtention / Condition de renouvellement / Assurance maladie / Enfant mineur citoyen de l’Union / Parent ressortissant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 971)
  Un enfant, citoyen de l’Union européenne, et son parent ressortissant de pays tiers assurant effectivement sa garde, ne sont tenus de disposer d’une assurance maladie complète que pour l’obtention du
• Détachement des travailleurs / Régime de sanctions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)
  Une juridiction peut appliquer un régime national de sanctions pour la violation d’obligations administratives contraire à la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services
• Victimes / Droit des victimes / Consultation publique (Leb 971)
  La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8 mars) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le cadre de
• Ressortissants de pays tiers / Séjour irrégulier / Centre de rétention spécialisé / Contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 971)
  La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE dite directive retour (10 mars
• Protection temporaire / Afflux massif de personnes déplacées / Ukraine / Publication (Leb 971)
  La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une
• Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle / Défendeurs d’intérêts collectifs / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 971)
  La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en dommages et intérêts de nature délictuelle introduite par le curateur
• CCBE
  Public Presentation of the CCBE-ELF GuidePour plus d’informations : ICI
• Transport aérien / Vol au départ et à destination d’un pays tiers / Correspondance sur le territoire d’un Etat membre / Réservation unique / Transporteur aérien communautaire / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  Le règlement 261/2004/CE n’est pas applicable à un passager dont le vol avec correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique a été effectué par un transporteur aérien communautaire, dès lors que les
• Sécurité sociale / Prestations de chômage / Egalité de traitement entre hommes et femmes / Principe de non-discrimination fondé sur le sexe / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  Une législation nationale qui exclut les employés de maison du droit aux prestations de chômage institue une discrimination indirecte fondée sur le sexe est contraire à la directive 79/7/CEE relative à la
• Aménagement du temps de travail / Secteur public / Secteur privé / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  La règlementation nationale qui différencie entre la durée du temps de travail de nuit dans le secteur public et dans le secteur privé ne saurait être légalement justifiée par un
• RGPD / Administration fiscale / Plateforme de vente en ligne / Collecte des données / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  Une administration fiscale nationale peut collecter des données auprès de plateformes de vente en ligne afin de lutter contre les abus et sous réserve de respecter le règlement (UE) 2016/679 relatif
• Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)
  Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services (23
• Secteur du tabac / Interdiction de vente aux mineurs / Régime de sanctions proportionnées et dissuasives / Suspension de la licence d’exploitation / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  Les Etats membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, telles que la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours
• Contrats collectifs d’assurance-vie / Obligation d’information précontractuelle / Pratique commerciale déloyale / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  Avant son adhésion à un contrat collectif d’assurance-vie, le consommateur doit se voir transmettre toutes les informations lui permettant de faire un choix éclairé du produit d’assurance (24 février) Arrêts
• Protection internationale / Irrecevabilité d’une demande / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Maintien de l’unité familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)
  Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un
• Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour
  Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable devant un tribunal impartial établi
• TVA / Droit à déduction / Fraude fiscale / Poursuites pénales / Sursis à statuer / Effectivité du contrôle juridictionnel / Bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 970)
  Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une procédure pénale parallèle en cours en raison de l’implication de
• Egalité de traitement en matière d’emploi et de travail / Discrimination fondée sur le handicap / Aménagements raisonnables / Arrêt de la Cour
  Conformément à la directive 2000/78/CE, la notion d’aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap impose à l’employeur d’affecter un travailleur à un autre poste s’il a été déclaré inapte à s’occuper
• Brevet essentiel à une norme / Consultation publique (Leb 969)
  La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant le brevet essentiel à une norme (« BEN ») (14 février) Consultation publique La Commission estime que le système d’octroi de licences pour
• CCBE / Déontologie / Code modèle / Publication (Leb 969)
  Le CCBE a publié son nouveau Modèle de code déontologie des avocats européens (15 février) Modèle de code de déontologie des avocats européens Adopté le 8 octobre 2021, il vient
• Détachement des travailleurs / Salaire minimal / Prescription / Arrêt de la Cour (Leb 969)
  Une réglementation nationale prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour des manquements à des obligations relatives à la rémunération des travailleurs détachés n’est pas contraire à la directive 96/71/CE concernant le
• Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Critère de nationalité / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 969)
  La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité́ du demandeur
• TVA / Principe de neutralité fiscale / Principe d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 969)
  Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du
• Trafic de migrants / Condamnation pénale / Non-comparution des témoins / Droit à un procès pénal contradictoire / Arrêt de la CEDH (Leb 969)
  La condamnation d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pas pu être entendus au procès est contraire au droit à un procès équitable et emporte
• Personnes en situation de handicap / Tutelle partielle / Droit de vote / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 969)
  Le retrait automatique du droit de vote aux personnes placées sous tutelle partielle en l’absence de contrôle judiciaire individualisé est contraire à la Convention (15 février) Arrêt Anatoliv Marinov c
• Effet suspensif d’un recours / Droit de garde / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 969)
  La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité de contester cette décision devant le juge national est une
• Acte de naissance / Conversion sexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 969)
  Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à la naissance à la suite d’une conversion sexuelle n’emporte pas
• Transfert des données des dossiers passagers / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)
  Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE) 2016/681 (« directive PNR ») dans le cadre de la lutte contre le
• Droits et principes numériques / Projet de déclaration (Leb 968)
  La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (26 janvier) Déclaration La Commission souhaite promouvoir la transformation numérique
• CCBE / Concours amicus curiae (Leb 968)
  Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens (1er février) Site internet Ce concours s’adresse aux étudiants en fin
• Procédures pénales / Enquêtes pénales / Protection des données / Données à caractère personnel / Appel à contributions (Leb 968)
  La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier) Appel à contributions La Commission souhaite recueillir des avis sur
• Coopération judiciaire en matière civile / Compétence spéciale en matière contractuelle / Contrat de fourniture de services / Notion de « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande » / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 968)
  Lors d’un recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondance, confirmé par une réservation unique et effectué par des transporteurs aériens différents, la juridiction du lieu d’escale peut être
• Utilisation de la technologie / Lutte contre la fraude fiscale / TVA / Consultation publique (Leb 968)
  La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20 janvier) Consultation publique La Commission souhaite recueillir des éléments sur
• Liberté de circulation des capitaux / Bien détenus dans d’autres Etats membres ou dans l’EEE / Obligation d’information / Non-respect / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 968)
  La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union européenne (27 janvier)  Arrêt Commission c
• Installation photovoltaïque / Financement des coûts de gestion des déchets / Transposition incorrecte d’une directive / Responsabilité de l’Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)
  La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets
• Extraction minière / Prolongation d’une décision d’exploitation / Non-évaluation des risques environnementaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)
  Selon l’Avocat général Pikamäe, des dispositions nationales ayant pour objet d’exempter de manière globale et définitive l’intégralité des exploitations minières de se soumettre à une étude d’incidence est contraire
• Personne atteinte de troubles psychiatriques / Conditions de détention / Interdiction de traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 968)
  Le maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de troubles psychiatriques, malgré les décisions des tribunaux nationaux ordonnant son transfert dans un établissement adapté à son état de santé mentale
• VOEUX 2022
  Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud, Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Pierre Estrabaud, Célia Freudenberger, Marguerite Guiresse, Louiza Tanem et Pauline Le Barbenchon vous présentent leurs meilleurs Voeux pour 2022. Pour voir
• Transports aériens / Indemnisation et assistance des passagers / Avancement de l’heure de départ / Arrêt de la Cour (Leb 967)
  Un vol doit être considéré comme annulé lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure (21 décembre) Arrêt Azurair e.a., aff. jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20 Saisie
• Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)
  La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux évolutions constantes dans le domaine numérique (21 décembre) Consultation publique
• Différence de traitement / Travail à durée déterminée / Accord-cadre / Contrats successifs / Arrêt de la Cour (Leb 967)
  La réglementation nationale qui exclut la titularisation des professeurs de religion catholique, sans qu’aucune disposition en droit national ne sanctionne l’utilisation abusive aux contrats à durée déterminée successifs, est contraire
• Aménagement du temps de travail / Absence de prise en compte du congé annuel dans le calcul du temps de travail / Absence de majoration pour heures supplémentaires en congé / Arrêt de la Cour (Leb 967)
  Une convention collective qui ne prend en compte, pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires, que les heures effectivement travaillées et non pas les heures pendant lesquelles le travailleur
• Médias / Liberté et pluralisme / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 967)
  La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la préservation de la liberté des médias dans l’Union européenne (21 décembre) Consultation publique La Commission souhaite recueillir les avis des
• Formation judiciaire / Rapport annuel (Leb 967)
  La Commission européenne a publié le nouveau rapport 2021 sur la formation judiciaire européenne assurant le suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par la stratégie européenne de formation judiciaire
• Conseil de discipline du Barreau / Notion de « juridiction nationale » / Recours du ministre de la Justice / Arrêt de la Cour (Leb 967)
  La directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’appliquent pas à une procédure engagée par le ministre
• CCBE / Présidence / Entrée en fonction (Leb 967)
  La nouvelle présidence du CCBE est entrée en fonction le 1er janvier 2022, avec à sa tête l’irlandais M. James MacGuill (1er janvier) Communiqué de presse Sa présidence sera soutenue par M
• Energie / Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures / Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur / Arrêt de la Cour (Leb 967)
  Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures pour des zones contiguës à condition
• Travailleurs / Ressortissant d’un autre Etat membre / Bénéfice d’allocations et avantage fiscaux / Discrimination indirecte / Absence de justification objective / Conclusions de l’Avocat général (Leb 967)
  Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat