Nouvelles - ActuJuridiqueLextenso

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• Nouvelles nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite
  Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (décrets du 20 juin 2022 : JO du 21 juin 2022), on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Louette (Pierre, André, Jean), président-directeur général d’un groupe de presse, président d’un syndicat national de presse d’information générale. M. […
• Procès des attentats du 13 novembre : L’ultime leçon de Salah Abdeslam
  Le procès des attentats du 13 novembre s’est achevé lundi matin avec les derniers mots des accusés. Plusieurs ont salué avec émotion les relations tissées avec les victimes, certains ont condamné les attentats, d’autres exprimé des regrets. Quant à Salah Abdeslam, il a accusé la France de renoncer à ses valeurs en envisageant de le […
• Tribunal de Pontoise : « On est d’accord que vous avez été pris la main dans le sac ? »
  Dernière affaire de la journée devant les comparutions immédiates de Pontoise : deux amis ont été pris en flagrant délit de vol sur une voiture. Ils prétendent avoir voulu voler une roue, alors que tout indique qu’ils s’apprêtaient à voler le pot catalytique d’une Prius. Ce n’est pas le même prix. Le président guilleret s’exclame : « C’est […
• Les mécanismes communautaires de l’assistance au recouvrement
  Si le cadre de l’assistance au recouvrement en matière fiscale mis au point par l’Union européenne a été rendu plus efficace pour faciliter l’action des États membres, une large marge de progression subsiste pour mettre en œuvre de façon optimale ce cadre réglementaire. Pour les États membres, le recouvrement de l’impôt constitue un enjeu stratégique. […
• Délai de prescription ou délai de forclusion ?
  Le délai de deux ans prévu par l’article 1648 du Code civil concernant l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, no 20-22670 En application des articles 1641 et suivants du Code civil, l’acquéreur d’un bien dispose d’une action en garantie contre son vendeur s’il existe des vices cachés affectant le […
• L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : la Cour de cassation étend la solution élaborée pour la déclaration d’insaisissabilité
  La loi du 6 août 2015 a institué l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs personnes physiques tout en laissant subsister la déclaration d’insaisissabilité pour les autres biens fonciers privés. La jurisprudence avait dû combler les lacunes de la loi vis-à-vis de la déclaration d’insaisissabilité. Elle avait fini par reconnaître l’efficacité d’une telle déclaration dans le […
• Perles de jazz : l’art du crooning
  Reprise Crooneuses et crooners sont à la mode puisqu’ils n’ont jamais disparu… Et la relève s’est toujours faite. Les talents sont multiples, les personnalités diverses, les albums se multiplient et les arrangeurs s’en donnent à cœur joie, revisitant régulièrement les standards. L’air du temps est l’éclatante démonstration de l’art toujours revivifié du « crooning ». Stacey Kent. […
• 25e édition de Sculptures en l’île à Andrésy
  Les installations Inflatabowl et Floride par Laurent Perbos à la Maison du Moussel. DR La sculpture contemporaine relie Paris et les Yvelines avec la 25e édition de Sculptures en l’île à Andrésy jusqu’au 25 septembre 2022 ! Les œuvres d’onze artistes sont disséminées dans plusieurs lieux d’exception pour une balade plus que réussie : après avoir contemplé […
• Du bon office du juge en matière de filiation
  Sous peine de déni de justice, le juge doit arbitrer et statuer lorsque la loi est obscure et y compris en son absence. Pour autant doit-il pallier un vide juridique en consacrant ex nihilo une action en établissement judiciaire de la maternité ? Par-delà des faits topiques, cette adaptation du droit soulève la question prégnante de l’office […
• La perte de la qualité de dirigeant ou d’associé de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution
  La cessation des fonctions de dirigeant de la société cautionnée n’emporte pas à elle seule libération de la caution. Il ne résultait pas des actes de cautionnement que la caution ait fait de ses fonctions de dirigeante de la société cautionnée la condition déterminante de son engagement. Il ne peut être considéré que la résiliation […
• L’heure du thé
  Ligne du bas, deuxième tasse en partant de la gauche : cette tasse litron et sa sous-tasse (diam : 14 cm), datant du début XIXe siècle et de Saint-Pétersbourg, a été adjugée 2 596 € Beaussant Lefèvre Pots de terre, pots de fer, pots en bois… Dans quel récipient versait-on, autrefois, un liquide pour le boire ? […
• Méhana Mouhou : « Mes clients ont été abandonnés par la justice » !
  Parce qu’ils vivaient dans l’immeuble où Abdelhamid Abaoud avait trouvé refuge après les attentats, des habitants de la rue du Corbillon, à Saint-Denis (93), ont vécu des scènes de guerre le 18 novembre 2016. Ils ne sont pas pour autant considérés comme victimes du terrorisme, et ne bénéficient d’aucune indemnisation ni prise en charge psychologique. Leur […
• Ordonnance de protection : gare à l’instrumentalisation !
  L’ordonnance de protection, créée en 2010, permet d’éloigner un conjoint violent du domicile mais aussi d’obtenir des mesures au bénéfice des enfants. D’abord peu utilisée, elle connait depuis 2019 une véritable explosion. Mais cette évolution favorable à la protection des femmes a un revers. Avocats, mais aussi magistrats, s’inquiètent de la pression de l’opinion qui pousse […
• Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (Janvier 2022)
  La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […
• Cette semaine chez Les Surligneurs : Marc Fesneau se trompe de texte et de groupe
  Selon le nouveau ministre de l’agriculture Marc Fesneau, la présidence de la commission des finances reviendrait de droit au premier groupe d’opposition, et ce, en vertu de la Constitution. Il se trompe. Les Surligneurs, spécialistes de legal checking, vous expliquent pourquoi. On découvre aussi grâce à eux pourquoi Germain Gaiffe surnommé le « dépeceur de Montauban » peut […
• Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (Janvier 2022)
  La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […
• L’attaque de la diligence
  L’attaque d’un convoi par des Indiens, Léon Reni-Mel. Vendu 10 496 € Artcurial La conquête de l’Ouest américain, si elle a été accomplie avec du sang, du feu et des larmes, s’est inscrite dans l’histoire, la littérature, la peinture et le cinéma. John Ford y est pour quelque chose. Son film, La Chevauchée fantastique, tourné […
• « Le mal-logement a des conséquences majeures sur l’ensemble de la vie » !
  En mars dernier, le prix de l’innovation en économie sociale et solidaire, chapeauté par la Fondation du Crédit coopératif, remettait 42 récompenses à des initiatives régionales. Parmi elles, l’association Droits et Habitats qui œuvre dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Nous avons discuté avec deux de ses membres, Violette Volson, sa directrice, et Charlotte Mallet, […
• « Lorsqu’un avocat est injurié, c’est toute la défense que l’on injurie ! »
  Le procès des attentats du 13 novembre touche à sa fin. On entendra vendredi les avocats de Salah Abdeslam. Il y a quelques jours, l’interview de l’un d’entre eux, Me Olivia Ronen, a ravivé la polémique autour du rôle de la défense. Me Julia Courvoisier, avocat de partie civile dans cette affaire, souligne le chemin […
• Innovation et droit, les leitmotivs de l’incubateur du barreau de Paris
  Premier espace d’échange et d’innovation de ce genre en France, l’incubateur du barreau de Paris (IBP) a vu ses missions évoluer depuis sa création en 2014. Une nouvelle session du programme d’incubation a été lancée début mai. « Ce qui nous intéresse avant tout c’est le caractère innovant des projets », explique Clémence Amara-Bettati, avocate au barreau […
• Les Deux Magots
  Plat de poisson aux Deux Magots Les Deux Magots Lorsque l’on est attablé à l’iconique adresse de la place Saint-Germain-des-Prés, aux Deux Magots, on ne peut pas s’empêcher de s’émerveiller du ballet des maîtres d’hôtel qui effectuent ici leur travail avec dextérité et savoir-faire. Dans cet antre de la brasserie traditionnelle, le service est encore […
• Les Grandes Eaux du Roi Soleil
  Cet été, pendant toute la période estivale, les samedis et les dimanches, le château de Versailles ouvre les portes de ses jardins. Ses bassins seront mis en eau en journée mais également en couleur la nuit. De quoi remonter le temps, et déambuler sur les traces du plus célèbre roi de France. Imaginé par André […
• Le cancer de la prostate dû aux pesticides et aux chlordécones reconnu comme maladie professionnelle : peut mieux faire
  Le cancer de la prostate provoqué par les pesticides dont le chlordécone est maintenant reconnu comme maladie professionnelle, prévue par les tableaux correspondants, mais dans des conditions si restrictives qu’il pourrait n’y avoir que bien peu de bénéficiaires, obligeant la plupart des victimes à passer par la procédure appelée « complémentaire » qui est judiciaire. Ainsi, malgré […
• Sonia, enceinte de 7 mois : « J’étais debout, il m’a étranglée avec ses mains »
  Parce qu’elle l’énervait, un soir, Samir a étranglé, bousculé et fait chuter Sonia, sa compagne, enceinte de 7 mois. Cette dernière a déposé une plainte qu’elle a retirée deux jours plus tard – ce qui n’a pas empêché le déferrement de Samir à l’audience de comparution immédiate de Pontoise, mercredi 27 avril. Assise au premier […
• Composition de l’Assemblée nationale : quel scénario juridique possible pour gérer la crise ?
  Le fait que le parti présidentiel n’ait pas obtenu la majorité absolue à l’assemblée suscite depuis dimanche dernier un volume important de déclarations et commentaires. Au point que l’on finit par perdre de vue les fondamentaux du droit. Maître Patrick Lingibé, avocat en droit public et vice-président de la Conférence des bâtonniers, fait le point […
• Violences familiales : Anaïs, 12 ans, témoigne à la barre contre son père
  Le 10 juin 2022, un homme accusé d’avoir frappé sa femme devant leur fille de douze ans comparaissait devant la 12e chambre correctionnelle du tribunal du Val-de-Marne. L’enfant a tenu à participer aux débats. Anaïs*, 12 ans, s’avance à la barre sans trop d’hésitation. Elle a observé ses parents déposer quelques minutes avant elle, chacun exposant […
• Infraction, confiscation de biens communs : le Conseil constitutionnel protège le droit de propriété
  Dans une décision QPC du 25 novembre 2021, le Conseil constitutionnel censure plusieurs alinéas de l’article L. 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation des biens en ce que les dispositions contestées ne préservent pas la possibilité, pour le conjoint commun en biens d’un délinquant, de défendre ses droits sur un […
• Les incunables allemands du duc d’Aumale
  Les Lettres d’indulgence du Pape Nicolas V en faveur du Roi de Chypre sont les plus anciennes impressions de Gutenberg, à Mayence en 1454 Musée Condé On s’imagine que lorsque Gutenberg imprima la Bible, ce fut une révolution, comme si rien n’avait existé avant lui et que l’on repartait du néant. En réalité, l’invention de […
• Le tribunal de Bobigny a 50 ans
  Le concept de « cité sociojudiciaire » est apparu dans les années 1970 en France. Avant cela, le modèle le plus commun pour les tribunaux était celui du temple grec, que l’on retrouve dans de nombreuses villes. Avec la cité judiciaire, le lieu se veut plus accueillant et ouvert aux citoyens et citoyennes. C’est dans ce contexte […
• Transition écologique et entreprises en difficulté
  Les finalités traditionnelles du droit des entreprises en difficulté n’ont pas été repensées depuis la loi du 25 janvier 1985. La volonté du nouveau gouvernement de mettre en œuvre la transition écologique constitue une occasion d’intégrer des dispositions en matière environnementale au sein du livre VI du Code de commerce. La préservation de l’environnement et […
• Pascal Thuet : « Les commissaires de justice incarnent une justice de proximité »
  Le 1er juillet 2022, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs auront disparu, remplacées par la nouvelle profession de commissaire de justice. Celle-ci, née dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, sera placée sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice. Explications de Pascal Thuet, huissier de justice et […
• Droit de réponse
  Notre attention a été appelée sur un article paru sur le site www.actu-juridique.fr le 23 mai 2022. Il me semble utile de pouvoir apporter quelques précisions sur le sujet de l’article, la création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères connu sous le nom de Viginum et le cadre réglementaire […
• Demande d’expertise in futurum et respect du contradictoire
  La demande d’expertise in futurum par voie de requête est une mesure dérogatoire à la voie contradictoire. Partant, le recours à la requête est subordonné à la preuve de circonstances spécifiques appréciées au moment de la requête dont le défaut n’est pas régularisable a posteriori. Cass. 2e civ., 3 mars 2022, no 20-22349 Dans le cadre d’un litige en […
• Revirement de jurisprudence : la prescription biennale du Code de la consommation, une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir
  Si la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir. Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, no 20-22866 Extrait : Cass. 1re civ., 20 avr. 2022, […
• Antoni Gaudí : architecte visionnaire
  Antoni Gaudí, Jardinière tripode de section triangulaire, 1905, ciment incrusté d’un miroir circulaire et de fragments de verres polychromes, de faïence et de porcelaine. RMN-Grand Palais (musée d’Orsay)/René-Gabriel Ojéda Résumer la création d’Antoni Gaudí (1852-1926) n’est pas simple tant elle est immense, d’où l’intérêt qu’elle ne cesse de susciter, notamment pour le projet de La […
• Consulter un avocat, un notaire ou un huissier gratuitement : c’est possible !
  Dans le cadre de la Journée nationale de l’accès au droit, le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Yvelines (78) a organisé une session d’informations et de consultations juridiques gratuites au tribunal judiciaire de Versailles, le 24 mai dernier. Dix-sept professionnels du droit, avocats, notaires et huissiers, ont accueilli sur rendez-vous une quarantaine de […
• Justice malade : près de 40% des magistrats s’estiment en état de souffrance au travail !
  Le Syndicat de la magistrature vient de publier la deuxième édition de son étude intitulée « L’envers du décor, enquête sur la charge de travail dans la magistrature ». Tous les indicateurs se sont aggravés depuis la 1ère édition réalisée en 2019. Les syndicats de magistrats et personnels judiciaires ont visiblement décidé de ne rien lâcher. Après […
• Barème Macron : le Comité européen des droits sociaux rouvre le débat
  Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron » n’était pas conforme à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CSE). Pour Me Julien Brochot, cette position rouvre le débat que les arrêts de validation de la Cour de cassation du 11 mai 2022 semblaient […
• Un testament authentique rédigé dans une langue non comprise par son auteur ne peut être requalifié en testament international
  Traditionnellement, pour ne pas faire échec à la validité d’un testament authentique considéré comme nul, les juges ont tendance à le requalifier en testament international. Certes, la théorie de la conversion en réduction tendant à reconsidérer un acte nul en lui substituant une autre qualification lui permettant d’échapper à la nullité ne s’applique pas dès […
• Société en participation et société créée de fait : sociétés siamoises ou société schizophrène ?
  La société en participation et la société créée de fait sont deux notions dont la proximité interpelle au point de s’interroger sur leur autonomie. La société en participation La société en participation est l’incarnation de la « société contrat » qui ne crée pas de personne morale et qui n’est constituée que d’un acte. Elle résulte d’un […
• Que sont devenus les cinémas ?
  Petit éloge amoureux des cinémas, Éric Neuhoff, Éditions Privat, 17,90 €, 190 p. Éditions Privat Qu’il fût bon d’assister autrefois à une séance du film des Marx Brothers, Un Jour aux courses, dans la petite salle du cinéma « Champo » : on n’avait jamais autant ri ! À l’époque, les fauteuils étaient en rangées de six et conçus en […
• Cédric Dolain : « La relation humaine est au cœur de notre activité »
  Lors d’une assemblée générale, l’organisation représentative des Généalogistes de France a élu Cédric Dolain président en octobre 2020. Titulaire d’une maîtrise en droit public, il a commencé sa carrière en 2000 comme chercheur au sein du cabinet ADD & Associés. C’est en 2013 qu’il ouvre son propre cabinet de généalogie successorale DNGS à Vincennes, dans le […
• Mobilité et télétravail : des changements lents mais certains en Île-de-France
  La révolution dans l’entreprise n’a pas encore eu lieu, elle est en marche. Selon une enquête menée, auprès de 167 responsables des ressources humaines, par la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et la Région, les pratiques de mobilité des salariés et de travail à distance ont évolué depuis la crise sanitaire bien qu’elles […
• Saint-Maur en Poche : le retour
  C’est avec une affiche très évocatrice que la mairie de Saint-Maur-des-Fossés (94) et la librairie La Griffe noire annoncent le retour du Salon international du livre de poche, les 25 et 26 juin prochains sur la place des Marronniers. Après deux ans de « repos » forcés, les équipes de la célèbre librairie de Saint-Maur reviennent plus fortes […
• L’efficacité de la compliance illustrée par l’affaire YouPorn
  Dans sa décision du 7 avril 2022, le président de l’Autorité de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) constate que la majorité légalement exigée pour accéder à un site à contenu pornographique se concrétise pour le site « YouPorn » par un clic sur une case d’affirmation par l’internaute de sa non-minorité. Estimant la mesure […
• Souffrance des personnels judiciaires : les syndicats saisissent la justice administrative
  Les syndicats des personnels judiciaires réclament depuis janvier au ministère de la justice, dans le cadre du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la désignation d’un expert pour évaluer les conditions de travail en juridiction. Face au refus de leur administration centrale, ils ont décidé de saisir la justice administrative. […
• Cette semaine chez les Surligneurs : JL Mélenchon se trompe sur le vote de confiance
  Contrairement à ce que semble penser Jean-Luc Mélenchon, le vote de confiance n’est pas obligatoire. Les gouvernements Cresson et Rocard s’en étaient passé. Les Surligneurs nuancent également une affirmation d’Emmanuel Macron selon laquelle tous les français auraient le droit à l’erreur administrative. Enfin, on découvre cette semaine qu’il peut y avoir des sexangulaires lors des […
• Annonces immobilières de location : les particuliers sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnels
  La liste des informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels est fixée par l’arrêté du 26 janvier 2022 et du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de […
• Caroline Varlet-Angove : « Il y a clairement de la place sur le marché pour des jeunes qui veulent devenir avocat en droit rural » !
  Me Caroline Varlet-Angove est inscrite au barreau de Paris depuis 2004 et a créé son propre cabinet en 2019, composé d’une collaboratrice et d’une secrétaire. Après Paris, Caroline Varlet-Angove a repris le cabinet d’un confrère parti à la retraite à Compiègne (Oise), sur ses terres natales. Spécialisée en droit rural, Caroline Varlet-Angove regrette de ne […
• Extinction de vote ?
  T. Haute et V. Tiberj (ss. dir.), Extinction de vote ?, 2022, PUF, 108 p., 9 €. L’élection présidentielle de 2022 a été marquée par une forte abstention, atteignant 28,01 % des inscrits au second tour. Si elle n’atteint pas le record absolu de 1969 (31,1 %), elle dépasse celle enregistrée lors de l’ensemble des autres seconds tours sous la Ve République, ce […
• Des ondes musicales pour des concerts
  Cet instrument, « ondes de Martenot », que l’on peut considérer comme l’ancêtre des synthétiseurs, a été adjugé 32 500 € Aguttes Les sons imaginés provenant des abysses s’étendent, crissent, vibrent et donnent une impression de fluidité. Sans l’invention de Maurice Martenot, nous n’aurions sans doute aucune idée de ces tonalités. Ce musicien, violoncelliste et pianiste était […
• Le Crépuscule des singes ou la censure politique du théâtre à travers les siècles et les contrées
  Le Crépuscule des singes de Alison Cosson et Louise Vignaud, créé en juin 2022 à la salle du Vieux-Colombier de la Comédie-Française, utilise les figures de Molière et Boulgakov pour dessiner une histoire universelle de la censure politique du théâtre au moyen d’un dialogue imaginaire. Le Crépuscule des singes est une nouvelle création suscitée par la […
• Boogie-woogie à La Défense
  La Défense Jazz Festival est de retour, du 20 au 26 juin prochain sur le parvis de La Défense, aux pieds de la Grande Arche. C’est l’occasion de profiter des concerts gratuits en plein air et d’assister à un grand concours national de jazz. Le mois dernier, le conseil départemental des Hauts-de-Seine (92), organisateur de […
• Magistrats : plusieurs dossiers d’insuffisance professionnelle portés devant le CSM
  En 2021, l’activité disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a nettement augmenté. On est passé en effet de 4 ou 5 affaires par an à 17. Alors que jusqu’ici les affaires concernaient surtout la vie privée, le CSM a reçu plusieurs dossiers portant sur des cas d’insuffisance professionnelle. Dans son rapport annuel rendu public […
• Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
  Le rapport Rocher recommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérennité. Si cet outil s’avère innovant et utile, le législateur a laissé subsister un certain nombre de freins juridiques et fiscaux. Comment redonner un nouveau souffle au fonds de pérennité ? C’est un des enjeux du rapport sur la gouvernance responsable des entreprises, commandé […
• Les Maisons de la justice et du droit, traits d’union entre les citoyens et le droit
  Créées en 1999 pour assurer une présence judiciaire de proximité, les Maisons de la justice et du droit existent partout sur le territoire. Paris en compte trois, dans les Xe, XVe et XVIIe arrondissement. Elles tentent tant bien que mal de maintenir un lien entre des citoyens vulnérables et le monde du droit. « Que puis-je […
• La validation du barème Macron par la Cour de cassation
  Par deux décisions attendues, la chambre sociale juge que le barème d’indemnisation du salarié licencié en l’absence d’une cause réelle et sérieuse, tel qu’organisé par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 s’impose aux juges du fond. Il met fin aux incertitudes liées à l’invocation devant les juges du fond de certaines dispositions conventionnelles qui parfois étaient […
• « Toucher le feu. Femmes céramistes au Japon » au Musée Guimet
  White form, Shoko Koike (2019). Grès de Shigaraki glaçuré RMN-Grand Palais (MNAAG, Paris) / Thierry Ollivier De l’art des forgerons à la transmutation de la glaise par la cuisson, « toucher le feu » constitue dans toutes les traditions du monde une forme d’initiation sacrée. Il n’en fut pas autrement au Japon, où l’art du métal comme […
• La Traviata, opéra en plein air
  La saison des opéras en plein air commence à battre son plein… Les orchestres défilent et jouent dans des lieux ouverts et remarquables, notamment par la beauté de leur site patrimonial. Loin des grands opéras parfois trop « guindés », ces représentations sont un véritable point d’entrée vers le monde de la musique lyrique. Convivial, festif, l’opéra […
• Explosion rue de Trévise : La contre-expertise demandée par la Ville de Paris va enfin débuter
  Les juges qui instruisent le dossier de l’explosion survenue le 12 janvier 2019 rue de Trévise à Paris viennent de désigner deux nouveaux experts. Ils devront procéder, d’ici au 30 novembre, « à toutes les investigations techniques utiles à la manifestation de la vérité ». En revanche, la cour d’appel a rejeté, ce 15 juin, la requête de parties civiles […
• Tribunal judiciaire de Créteil : Quand Sayuri boit, elle frappe son fils et son mari
  C’est rare : le 19 mai, une femme d’une quarantaine d’année est appelée à la barre de la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Créteil pour répondre de violences sur mineur de 15 ans et sur conjoint. Le 11 mai 2021 vers 19 heures, Martin*, 10 ans, se glisse hors de l’appartement de ses parents et […
• Le syndicat des copropriétaires n’a pas à être mis en cause sur l’action en responsabilité personnelle du syndic de copropriété
  Pour la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires n’étant pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre de la société d’administration et de gestion (SAG), son syndic est responsable personnellement. Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, no 20-14003 Faute civile commise par le syndic de copropriété. En l’espèce1, […
• Nous avons perdu Ninive
  De Victor Place, Ninive et l’Assyrie, avec des essais de restauration par Félix Thomas. Alde Ninive, la capitale de l’ancienne Assyrie, a fait rêver tous les archéologues ! Installée sur la rive gauche du Tigre, aujourd’hui dans la banlieue de la ville de Mossoul, ses plus anciennes installations remontent au VIIIe siècle avant l’ère commune. Outre les […
• Le Système Dassault définitivement condamné
  Le 17 mai 2022, l’ancien maire de Corbeil-Essonnes, Serge Dassault, et plusieurs membres de son entourage ont été condamnés par la cour d’appel de Paris à plusieurs mois de prison avec sursis et cinq années d’inéligibilité. Une peine plus clémente qu’en première instance. C’est une page qui se tourne, une page digne d’une série télévisée, celle […
• Un week-end au Moyen Âge
  Le festival « Les Médiévales de Provins » fait son grand retour après deux ans d’absence liés à la pandémie mondiale. Il aura lieu les 25 et 26 juin prochains à Provins en Seine-et-Marne (77) pour sa 37e édition. Cette année, le thème mis à l’honneur s’intitule « Les Bâtisseurs ». Pendant deux jours, les […
• Justice fiscale : encadrer l’utilisation des entités écrans
  Pour mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’Union européenne, la Commission propose une nouvelle réglementation visant à décourager leur utilisation abusive à des fins fiscales. La Commission européenne est à l’origine d’une initiative-clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées. « Cette […
• Patrimoine, innovation et environnement : les recommandations fiscales du Conseil des prélèvements obligatoires
  Alors que la sortie de la crise sanitaire est encore incertaine, le Conseil des prélèvements obligatoires identifie les enjeux de politique économique avenir proche : redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique et formule 12 recommandations pour éclairer la prise de décision politique. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une institution associée à la Cour des […
• Loi urgence sanitaire, absence d’audience : contrariété avec le procès équitable
  Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions organisent, devant les juridictions civiles, la possibilité de procédure sans audience, et peuvent ainsi conduire à priver les parties de garanties légales de l’exercice des droits de la défense et restreindre le droit à un procès équitable. Les conditions prévues, notamment l’annonce en temps utile et […
• Le théâtre des émotions
  Musée Marmottan Monet La peinture serait-elle l’un des miroirs de l’émotion ? Sans nul doute. Les tableaux réunis au musée Marmottan Monet pour l’exposition : « Le théâtre des émotions » reflètent sentiments et réactions variées. Réalisées entre le XVe siècle et aujourd’hui, ces œuvres offrent un panorama sensible des sentiments ressentis exprimés à travers les siècles. Une […
• « Les magistrats se ressemblent »
  Qui sont les magistrats français ? Quelles sont leurs origines sociales ? Comment construisent-ils leurs carrières ? Pendant trois ans, les sociologues Yoann Demoli et Laurent Willemez, enseignants-chercheurs au laboratoire Printemps de l’université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines (78), ont tenté de répondre à ces questions. Entre 2016 et 2019, à la demande de la mission de recherche Droit et […
• La théorie de la distinction des gardes va-t-elle renaître ?
  À l’occasion d’un arrêt rendu le 31 mars 2022, la deuxième chambre civile a entendu maintenir la garde d’un tracteur ayant causé un dommage entre les mains de son propriétaire. La solution pourrait paraître tout à fait classique et se justifier par la volonté de protéger l’utilisateur-victime, si ce n’était la mention de la garde de […
• La surveillance des salariés en télétravail : que peut faire l’employeur ?
  Depuis la crise sanitaire, le télétravail est plébiscité à la fois par les salariés et les employeurs. Si les avantages qu’il octroie ne sont plus à présenter dans un contexte où les problématiques de pouvoirs d’achat et les questions environnementales sont au cœur des préoccupations, ce nouveau mode d’organisation met particulièrement à l’épreuve les entreprises, […
• Les bergers en médaillon
  D’Angelo de Rossi, le médaillon L’Adoration des Bergers est estimé 300/500 000 €. Camper-Dabernat « En ce temps-là, les bergers se dirent les uns aux autres : allons jusqu’à Bethleem, et voyons ce qui est arrivé, ce que le Seigneur vient de nous faire annoncer. Ils se hâtèrent donc d’y aller ; et ils trouvèrent Marie et Joseph […
• Avez-vous bien déclaré vos cryptomonnaies dans votre déclaration des revenus ?
  Alors que 39,9 millions de foyers fiscaux viennent de déclarer leurs revenus, certains se sont confronté au casse-tête de la déclaration des cryptomonnaies. En effet, aujourd’hui, environ 5 millions de Français détiennent des cryptomonnaies. Depuis 2019, un régime fiscal spécifique est destiné à ce type d’actif numérique. Il permet aux particuliers de déclarer les revenus […
• Tribunal de Meaux : « Je suis un homme, donc on croira forcément la femme... »
  A l’audience correctionnelle de Meaux, en Seine-et-Marne, la compagne de Louis* le soutient. Impossible d’envisager que son amoureux ait pu vouloir violer une fille de 19 ans ! Aux graves accusations, il oppose des « papouilles » consenties. La vidéosurveillance va semer le doute. Ce mercredi 1er juin, à 14 heures, les jurés du tribunal de Fairfax […
• Cette semaine chez Les Surligneurs : E. Macron obligé de nommer JL. Mélenchon ?
  Emmanuel Macron pourrait-il être tenu de nommer Jean-Luc Mélenchon premier ministre si la NUPES obtient la majorité lors des législatives ? Nous avons posé la question aux Surligneurs, spécialistes de legal checking. La réponse juridique est sans ambiguïté, c’est politiquement que la situation est plus nuancée. Explications. Selon Emmanuel Macron, personne ne peut lui […
• Coupures et Encore plus, partout, tout le temps : des « ennemis du peuple » contemporains
  Coupures de la compagnie La Poursuite du Bleu et Encore plus, partout, tout le temps du collectif L’Avantage du doute ont en commun de dénoncer les maux démocratiques de notre époque, mettant en valeur avec humour de nouveaux rebelles au temps des antennes-relais et de la collapsologie. Après son très joli conte écologiste et anticapitaliste […
• Matthieu Quinquis : « Il faut mettre en oeuvre une politique de déflation carcérale »
  Matthieu Quinquis, avocat au barreau de Paris, vient d’être élu à la tête de l’Observatoire international des prisons (OIP). Il succède à sa consoeur Delphine Boesel. Alors que le taux de surpopulation carcérale explose, le nouveau président nous confie ses inquiétudes sur la situation pénitentiaire en France. Actu-Juridique : Sur votre site, un article évoque le […
• La prostitution à l’ère du numérique : nouvelle forme de marchandisation du corps humain
  La prostitution de rue n’a pas disparu, mais elle est désormais supplantée par la cyberprostitution. Cette nouvelle forme de marchandisation du corps humain par le recours à internet et aux nouvelles technologies s’est amplifiée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à […
• On dessine moderne mais classique
  Hélène Muheim, Memory Peel (Utopia), ombres à paupières, encres, et poudre de graphite sur papier DR Le 15e Salon du dessin contemporain, le Drawing Now Art Fair, a refermé ses portes avec la même impression que les autres années : un énorme brouillon dans lequel on parvient à déceler des talents encore enfermés dans une tentative […
• Claude Eulry : « Le recours aux procédures collectives devrait augmenter dès septembre. L’APESA 77 se prépare à cet afflux » !
  Lancé en 2013, le dispositif d’aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA), s’est implanté progressivement dans toute la France. Désormais installées au sein de 78 juridictions membres, les associations locales ont pris en charge plus de 4 600 chefs d’entreprise en presque 10 ans. Les entrepreneurs qui souhaitent être accompagnés peuvent bénéficier de 5 consultations gratuites […
• Coupures et Encore plus, partout, tout le temps : des « ennemis du peuple » contemporains
  Coupures de la compagnie La Poursuite du Bleu et Encore plus, partout, tout le temps du collectif L’Avantage du doute ont en commun de dénoncer les maux démocratiques de notre époque, mettant en valeur avec humour de nouveaux rebelles au temps des antennes-relais et de la collapsologie. Après son très joli conte écologiste et anticapitaliste […
• Emmanuelle Duthu : « Je voulais amener l’orchestre en prison »
  Le 15 juin prochain, le Grand Palais accueillera sur scène des personnes sans-abris et des détenus de la prison de Nanterre (92). Accompagnés par les musiciens en formation de l’orchestre Ostinato, ils proposeront une version revisitée de la Neuvième symphonie de Beethoven, intégrant slam, percussions et danse. Derrière ce projet nommé : « En musique pour plus […
• Procès des attentats du 13 novembre : Les avocats des victimes sont-ils trop bien payés ?
  Un article du Monde publié le 4 juin accuse plusieurs avocats de parties civiles au procès des attentats du 13 novembre de bénéficier de « rentrées d’argent public considérables » au titre de l’aide juridictionnelle. Certains de leurs confrères parlent de montants « lunaires » et de « scandale ». Qu’en est-il exactement ? Habituellement quand on aborde le sujet de l’aide juridictionnelle (AJ) […
• La disqualification de l’assurance-vie en donation indirecte permet la récupération des aides sociales perçues par le souscripteur
  Encourt la cassation l’arrêt qui se détermine par ces seuls motifs généraux, sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les données propres du litige s’agissant de l’âge du souscripteur, de l’importance des primes versées et de l’utilité du contrat pour ce dernier. Cass. 1re civ., 3 mars 2021, no 19-21420 Extrait : La Cour : (…) 1. […
• Le retour des élégances masculines, de Paris à Florence
  Salon du Pitti Uomo. Pitti Immagine Uomo À la terrasse d’un café de Saint-Germain-des-Prés, un homme au style italien écrit quelques lignes sur le thème de la sprezzatura en sirotant un Gin Martini. La période de crise sanitaire mondiale avait réduit considérablement les occasions de mettre en scène les élégances masculines. Des livres, des clips […
• Copropriété : compétences et garanties nécessaires pour l’établissement du projet de plan pluriannuel de travaux
  Présentation du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété. D. n° 2022-663, 25 avr. 2022, fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des […
• La CNCDH alerte sur les « non-recours », menace pour le contrat social
  En France, 30 % des bénéficiaires du RSA n’en font pas la demande. Contrairement aux idées reçues, nombre de personnes ne font pas valoir leurs droits. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) s’est penchée sur ces non-recours. Elle alerte sur leur coût économique et social. La professeure agrégée de droit Soraya Amrani-Mekki, co-rapporteure […
• Tribunal de Pontoise : « Monsieur, vous avez intérêt à respecter cette obligation »
  Au tribunal correctionnel de Pontoise, Yves, condamné pour agression sexuelle en 2007, comparaît pour avoir omis de déclarer son adresse au commissariat de son domicile, comme sa condamnation l’y oblige. Il est en récidive. Yves regarde partout autour de lui, l’air de ne pas comprendre où il se trouve. Cerné d’uniformes, il observe à travers […
• Du rôle didactique du juge administratif en matière de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive
  Dans son arrêt du 31 mars 2022, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions en matière de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive. Il juge également que le dispositif législatif relatif à la taxe d’aménagement ne constitue pas une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. CE, 8e-3e ch. réunies, 31 mars 2022, no 460168 Il est désormais courant […
• La Belle et la Bête, un conte féérique
  Cet exemplaire de La Belle et la Bête : Journal d’un film (1946), orné de 24 planches hors-texte en héliogravure, un des 10 sur papier de couleur réservé à l’auteur, relié en peau de buffle par Georges Leroux, a été adjugé 5 308 € Binoche & Giquello Le film La Belle et la Bête, diffusé […
• Regards croisés sur la Maison de l’Écologie Populaire « Verdragon » à Bagnolet
  Il y a un an en juin 2021 ouvrait à Bagnolet (93) la Maison de l’Écologie Populaire « Verdragon », une première en France. Alors que l’on n’a jamais autant parlé d’écologie et de questions sociales, ce lieu de rencontre, collectif, participatif, réunissant les forces d’« Alternatiba » (mouvement altermondialiste) et de l’association bagnoletaise « Fronts de mères » (syndicat de […
• Abus de droit : l’administration fiscale surveille les remaniements capitalistiques
  Dans trois affaires examinées en 2021, le Comité de l’abus de droit fiscal n’a pas conclu à l’abus de droit dans des opérations de rachat par une société de ses propres titres, suivie de leur annulation afin de procéder à la réduction du capital, non motivée par des pertes, et immédiatement suivie d’une augmentation de […
• Les honoraires de l’avocat en 12 questions
  Nombreux sont les avocats et les clients qui ignorent les méandres du droit applicable aux honoraires. Compte tenu de l’abondance du contentieux en la matière, cette méconnaissance pourrait emporter des conséquences financières et mettre en péril la bonne intelligence de leurs relations. Maîtriser cette matière conduit à la justesse et à la justice dans la […
• Tribunal de Meaux : Prostituée à 15 ans, elle effectuait jusqu’à 20 « passes » par nuit
  L’affaire douloureuse, jugée le 1er juin au tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), tourne autour de trois destins fauchés. Une jeune fille de 15 ans, vendue chaque nuit à une vingtaine d’hommes ; un tout jeune proxénète qui lui volait ses gains ; son complice, un étudiant modèle désormais en prison. Dans le box de la chambre correctionnelle des […
• Focus sur le rôle du PNF dans la lutte contre la grande délinquance fiscale
  La Chancellerie précise le rôle stratégique du Parquet national financier (PNF) en matière de fraude fiscale. Le texte revient sur les priorités d’actions du PNF, sur son articulation avec celle du nouveau Parquet européen et sur le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la […
• Magali Hanke et Frédéric Guerreau : « Le barreau de Melun est innovant et attractif » !
  Pour la première fois, le barreau de Melun est dirigé par un binôme : Magali Hanke, bâtonnière, et Frédéric Guerreau, vice-bâtonnier, élus en juin 2021. Ils ont pris leurs fonctions en janvier 2022. Pour Actu-Juridique, ils sont revenus sur leur parcours et sur leurs objectifs pour ce mandat. Actu-Juridique : Comment exercez-vous votre métier d’avocat ? Frédéric Guerreau : […
• Le sommeil de Madame Perronneau
  Ce pastel, Madame Perronneau endormie, portrait de la femme de l’artiste, est affiché 80/100 000 €. F. Baulme Fine Arts Si l’on souhaitait représenter Séléné, la fille des Titans Hypérion et Théia, déesse de Lune, nous proposerions Charlotte Perronneau endormie. Son mari, le peintre Jean-Baptiste Perronneau, a réalisé son portrait au pastel sur vélin (51 x 41 […
• Deux œuvres orchestrales de Bartók revisitées
  BIS Records Cet album offre sans doute une forme de couplage idéal de deux œuvres orchestrales phares de Béla Bartók, dans des interprétations magistrales. Musique pour cordes, percussion et célesta est le fruit d’une commande de l’Orchestre de chambre de Bâle et de son chef, Paul Sacher, qui en assureront la création en janvier 1937. Bartók […
• Pour une définition harmonisée de l’insolvabilité en Europe
  La convergence des droits européens en matière de faillites d’entreprises et une définition harmonisée de l’insolvabilité constitueraient un pas supplémentaire dans la construction de l’Union européenne. Alors que la situation économique de certains pays de l’UE se dégrade sous l’effet de l’inflation faisant craindre une recrudescence des défaillances, un projet important de directive européenne en […
• Cette semaine chez les Surligneurs : Quand le burkini crée la surprise chez les juristes
  La semaine dernière, les juristes prédisaient que le déféré-liberté contre la délibération de la ville de Grenoble autorisant le burkini serait vraisemblablement rejeté. Les Surligneurs le pensaient aussi. Il l’aurait été sur le terrain de l’atteinte à la laïcité par les usagers. Mais le tribunal a découvert une autre atteinte à la laïcité. On vous […
• NUPES devant le Conseil d’Etat : « Alliance de circonstance » ou nouvelle nuance ?
  La NUPES demande au Conseil d’État de suspendre la circulaire sur les nuances politiques qui ne reconnait pas son existence en vue de la comptabilisation des résultats lors des prochaines élections législatives. Le ministère de l’Intérieur lui rétorque qu’elle n’est qu’une simple « alliance de circonstance » et pas une nouvelle nuance politique. Comment va-t-on comptabiliser les […
• Pas de secret professionnel à opposer aux héritiers d’un contribuable
  L’administration ne peut opposer le secret professionnel aux héritiers à qui elle réclame le paiement d’une dette fiscale de la succession et doit communiquer les documents fondant l’imposition utiles à l’exercice de leurs droits. Le Conseil d’État vient de préciser que l’administration fiscale ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d’un contribuable qui […
• Georges Mathieu, monumental
  Cette œuvre de grande taille, peinte par Georges Mathieu au Japon (1957), est estiméee 800 000/1 200 000 €. Bonhams Il était apparu la mine sombre, la moustache longue et triomphante, les cheveux noirs rejetés en arrière, devant une immense toile recouverte d’un fond uni mais encore vierge. Soudain, Georges Mathieu (1921-2012), car c’est de […
• Rapport successoral d’un don manuel ayant servi à acquérir un bien immobilier amélioré et revendu
  Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnité de rapport successoral, déduit du prix de l’aliénation du bien réalisé en 2007 le montant des travaux et dépenses justifiés par une personne. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-23218, F–D Qui trop embrasse mal étreint. Dans cette affaire1, par acte notarié […
• Unanimité et disposition impérative aménageable
  Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que l’unanimité suppose un accord de tous les signataires du pacte social. Elle juge également – ce qui est là encore une première mais la solution était prévisible – que l’article 1852 du Code civil, qui exige un […
• La Cellule, une bande dessinée pour mieux comprendre le procès du 13 novembre
  Plusieurs mois avant les attentats du 13 novembre, le djihadiste Abdelhamid Abaaoud, chef opérationnel des tueries dans lesquels sont mortes 130 personnes, avait été identifié par les services de renseignement. Pendant des semaines, les services de renseignement français et européens ont suivi sa trace, en vain. Le journaliste, Soren Seelow, et le chercheur, Kevin Jackson, ont […
• L’avocat de la partie civile est-il un procureur privé ? Assurément oui !
  Ah, comme il est difficile le rôle de l’avocat ! Même au sein de la profession, les avis divergent sur certains aspects de l’exercice de la défense. C’est le cas s’agissant de l’assistance des parties civiles en matière pénale. L’avocat, dit-on souvent, devrait se limiter à décrire ce qu’a subi son client, sans s’engager dans […
• Question de rhétorique : L’art de renverser la table
  Que faire quand on se sent en difficultés dans un débat et que l’on souhaite reprendre la main ? Mais renverser la table bien sûr, comme nous l’a enseigné Schopenhauer ! C’est ce qu’ont fait par exemple les étudiants d’AgroParisTech lors d’une cérémonie de remise de diplômes le 10 mai dernier. Explications. Le 10 mai dernier, lors […
• Mort de F. Leclerc-Imhoff : Quelle protection pour les journalistes en missions périlleuses ?
  Mettant leur sécurité et même leur vie en danger, pour assurer notre information, les journalistes reporters de guerre bénéficient, en ces circonstances, de quelques éléments de protection juridique généraux ou spécifiques dont la portée et l’efficacité demeurent cependant limitées. On fait le point avec Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. […
• Règlement Bruxelles II ter : quels changements attendent les couples en matière de relations matrimoniales et parentales au 1er août 2022 ?
  Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté le règlement n° 2019/1111, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfant, refonte du règlement n° 2201/2003 (Bruxelles II bis). Ce règlement que l’on nomme déjà Bruxelles II ter va remplacer l’actuel […
• Bpifrance IDF : « En 10 ans, nous sommes passés de financeur de la croissance à agent de la transformation des entreprises » !
  La banque publique d’investissement faisait partie du projet présidentiel de François Hollande en 2012. Une promesse mise en place dès le début de son mandat. Bpifrance va célébrer ses 10 ans d’existence. Dix années durant lesquelles, elle n’a cessé d’évoluer en prenant en compte les besoins des entreprises et en proposant aujourd’hui une offre globale d’accompagnement. […
• Emmanuel Prost : « Nos dessins seront pour longtemps les seules images de ce procès » !
  Ce sont les yeux de la société lors des procès, mais ils restent la plupart du temps invisibles… Au procès des attentats du 13 novembre, les dessinateurs de presse ont une place fondamentale. Ils produisent les seules images qui resteront du procès du Bataclan. Le dessinateur Emmanuel Prost, 37 ans, suit pour le journal Charlie […
• Bill Evans, « The Big Love »
  Jazz & Cie Il était une fois Laurie et Bill. C’était en 1979. La jeune Laurie Verchomin rencontre un certain Bill Evans, pianiste et compositeur de jazz. Elle a d’abord découvert un disque, celui où Bill joue aux côtés de Miles Davis. On a reconnu Kind Of Blues. Avril 1979, Edmonton, Canada : Laurie voit […
• La Galerie expose Sabrina Belouaar
  Sabrina Belouaar, The Gold Sellers, 2018 Adagp, Paris, 2022 Les départements d’Île-de-France détiennent souvent des trésors en matière de lieux culturels, malheureusement encore trop peu connus du grand public. La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec (93), fait partie de ces bonnes adresses. C’est en 1999, dans un environnement très urbain, à l’intérieur d’une maison […
• Tribunal de Meaux : « Je ne sais pas du tout pourquoi j’ai attrapé ses seins »
  Karim* est âgé de 36 ans, il est marié et père de jeunes enfants. Il n’a pas de casier judiciaire, travaille dans une société « sensible » qui impose, à ses collaborateurs, le port d’un badge « haute sécurité ». Il a mis en péril sa vie familiale, professionnelle, à cause d’une pulsion sexuelle qu’il ne s’explique pas. Fatou*, […
• Haro sur le « comportement inapproprié » des nouvelles prophétesses du droit moral !
  En plus des nombreuses infractions à caractère sexuel définies dans le code pénal, une nouvelle expression inconnue du droit apparait dans le discours médiatique : le « comportement inapproprié ». Notre chroniqueuse Me Julia Courvoisier révèle les dangers invisibles contenus dans cette notion. Quand de nombreux avocats, dont certains sont des références pour beaucoup d’entre nous, font […
• La sévérité du juge administratif face au défaut d’impartialité en matière de commande publique
  Le contrôle du juge administratif sur la phase de conduite de la passation contractuelle n’a de cesse de se perfectionner. C’est désormais dans le cadre du recours Tarn et Garonne qu’il sanctionne à ce stade le défaut d’impartialité de la procédure. Ce vice, d’une particulière gravité, emporte la plus sévère des sanctions contentieuses : l’annulation du contrat. […
• La fabrique d’un droit climatique au service de la trajectoire « 1.5 »
  C. Cournil (dir.), La fabrique d’un droit climatique au service de la trajectoire « 1.5 », 2021, Pedone, 510 p., 30 € 1,5 °C ! C’est l’élévation de la température par rapport aux niveaux préindustriels que l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris sur le climat se donne pour objectif de ne pas dépasser. Objectif aussi ambitieux que vital sachant que ce chiffre […
• Youssef Badr : « C’est dur d’avoir 20 ans en 2022. Il faut l’entendre » !
  Son histoire a été maintes fois racontée par les médias, qui l’ont surnommé « le magistrat qui vient de loin ». Il est vrai que Youssef Badr, fils d’une famille pauvre d’origine marocaine qui a grandi dans le Val-d’Oise, n’a pas le profil classique du magistrat. S’il se prête volontiers au jeu de l’interview, c’est avant tout […
• Georges-Jean-Jacques Mouchet, les dames et l’amour
  Cet exemplaire de la seconde édition du Dictionnaire, contenant Les Anecdotes Historiques De L’Amour, paru en 1811, a été adjugé 200 €. Tajan Georges-Jean-Jacques Mouchet (1737-1807) était un lexicographe qui participa pour sa plus grande part au Glossaire de l’ancienne langue française depuis son origine jusqu’au siècle de Louis XIV, mit en chantier par Jean-Baptiste […
• États généraux de la justice : la remise du rapport reportée après les législatives
  Les Etats généraux de la justice, lancés le 18 octobre 2021 par Emmanuel Macron, se sont achevés en avril. Ils ont donné lieu à un rapport par le comité présidé par Jean-Marc Sauvé. Mais sa remise n’est toujours pas programmée… « Le rapport est prêt », assure un membre du Comité des États généraux de la justice. […
• Affaire #Mila : la justice sanctionne le harcèlement et les menaces de mort
  « Qu’elle crève cette pute#mila », voilà un exemple parmi des milliers d’autres des menaces reçues par la jeune Mila suite à ses propos critiques sur la religion musulmane en 2020. Le 24 mai 2022, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq prévenus pour harcèlement aggravé et un pour menace de mort. Dans sa décision, il […
• Infraction de détournement de fonds publics : quelques rappels utiles
  Dans l’arrêt du 16 mars 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise que les éléments matériels de l’infraction de faux et usage de faux et l’infraction de détournement de fonds publics sont distincts. De ce fait, les poursuites pénales peuvent se cumuler. Par ailleurs, la remise des fonds à la directrice du cabinet […
• En Essonne, près 44 000 projets de recrutement sont prévus par les entreprises en 2022
  Connaître les prévisions de recrutement des entreprises d’Île-de-France sur l’année à venir, c’est l’objectif de l’enquête annuelle sur les besoins en main-d’œuvre (BMO) réalisée par Pôle Emploi, depuis 2002. Pour l’année 2022, plus de 530 000 projets de recrutement sont envisagés par les sociétés franciliennes. Parmi les départements d’Île-de-France, l’Essonne connaît la plus importante augmentation des […
• L’institution du Grand Véfour
  Sandre et jus aux herbes DR Certes, Guy Martin a abandonné le tablier plusieurs fois étoilé de son tout premier établissement, Le Grand Véfour ; mais il ouvre les ors, les boiseries, les fresques pompéiennes de sa maison à tous. Retrouver l’histoire, le décor du lieu est à lui seul un enchantement et vaut le déplacement. […
• PEA et obligation d’information de la banque
  Avant la création des PEA PME-PMI, les épargnants ne pouvaient détenir qu’un seul plan. Après une remise en cause fiscale des produits qu’il détenait sur un second PEA, un épargnant s’est tourné vers la banque pour défaut d’information. La Cour de cassation vient de se pencher sur une affaire dans laquelle un épargnant détenait deux […
• « Tell me if it’s not new » : les jolis costumes peints de Mathilde Denize
  DR La Traverse, le centre d’art contemporain d’Alfortville (94), accueille jusqu’au 25 juin 2022 l’artiste plasticienne Mathilde Denize pour son exposition « Tell me if it’s not new ». Situé dans une petite rue d’Alfortville, ce centre d’art se fond discrètement dans le décor avec sa petite bâtisse aux murs blancs. Pourtant, La Traverse organise chaque année diverses […
• Question de rhétorique : ne laissez pas apparaitre les « ficelles »
  Lors de son discours d’investiture, Emmanuel Macron a utilisé quelques ficelles classiques dont les « concepts opérationnels ». Le problème, c’est que ça se voyait un peu trop. Explications. Le 7 mai dernier, Emmanuel Macron était “ré”investi à la Magistrature Suprême. Dans un discours relativement long pour l’occasion (environ dix minutes lorsque Jacques Chirac et François Mitterrand […
• Biens insaisissables d’un entrepreneur individuel et cessation d’activité
  Sauf renonciation du déclarant lui-même, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration ayant rendu insaisissables certains de ses biens. Cass. com., 17 nov. 2021, no 20-20821, FS–PB Un entrepreneur individuel, a, le 19 novembre 2013, déclaré insaisissables ses droits sur une maison d’habitation lui appartenant ainsi qu’à son épouse […
• Triangle de Gonesse : les moissons de la discorde
  Trois ans après l’abandon du projet d’EuropaCity, dans le triangle de Gonesse (Val d’Oise), de nouveaux projets présentés comme résilients sur le plan environnemental, mobilisent à nouveau les associations écologistes. En octobre 2019, le projet d’EuropaCity, un pôle commercial et culturel géant doublé d’un parc aquatique et de pistes de ski artificielles porté par le groupe […
• RSE : un enjeu toujours plus déterminant pour les juristes d’entreprise
  Depuis plus de 15 ans, l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) publie chaque année son Observatoire des directions juridiques. Réalisée en partenariat avec la société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés, l’édition 2022 souligne, pour les juristes d’entreprise interrogés, la montée en puissance de la problématique de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). « Les directions […
• Naples en Bourgogne
  Modello du Triomphe de la foi et la gloire des Dominicains, pour l’église napolitaine San Domenico Maggiore, par Francesco Solimena, est estimé 500/700 000 €. Tajan Selon les dictionnaires, le style rococo est un art d’illusionnisme qui se caractérise par la recherche du luxe, le sujet frivole voire fripon, et une tendance nettement décorative. En architecture, […
• C. Féral-Schuhl : « On devrait en permanence sensibiliser au risque cyber »
  Dans « Cybersécurité, mode l’emploi » qui vient de sortir aux PUF un magistrat, Xavier Leonetti, et une avocate, Christiane Féral-Schuhl, croisent leurs regards et leurs expériences de terrain pour proposer aux entreprises une vision pratique à 360 degrés de la cybersécurité. Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier de Paris et ancienne présidente du Conseil national des barreaux, nous explique […
• Autorisation du burkini : une atteinte grave à la neutralité du service public ?
  Dans son ordonnance du 25 mai, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’autorisation du burkini dans les piscines de la ville. Explications. Avec l’approche de l’été ressurgit la désormais traditionnelle querelle autour de l’usage du burkini dans les piscines et sur les plages françaises. Assurant que « interdire le burkini dans une piscine municipale est […
• Tribunal judiciaire de Créteil : « Je ne suis ni boxeur, ni sportif ; je n’ai pas pu maîtriser trois agents de police »
  Deux frères étudiants, l’un en finances, l’autre en commerce ont comparu le 19 mai devant la 13e chambre correctionnelle du Val-de-Marne pour rébellion et violence sur des agents de police après un accident de moto. Anis a 22 ans, Djalil 25 ans. Ces deux frères sont appelés à la barre pour répondre de rébellion et […
• Île-de-France rurale, la dure cohabitation entre rats des villes et rats des champs
  Ce n’est pas nouveau : même avant le Covid, l’Île-de-France était touchée par un phénomène de migrations internes, au détriment des zones hyper urbanisées. Mais le confinement et la généralisation du télétravail chez les cadres ont accéléré la cadence… Au détriment des relations de bon voisinage entre néoruraux et gens du cru ? Il y a peu […
• Entreprise individuelle : les contours du patrimoine professionnel
  Le 15 mai 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les biens constituant le patrimoine professionnel ont été définis par un décret du 28 avril 2022. Ils déterminent le gage des créanciers professionnels. La réforme des professionnels indépendants entre peu à peu en vigueur. La notion phare de patrimoine professionnel vient en effet […
• Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2021 – décembre 2021)
  La chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire analyse, sous un angle pratique, les principales décisions rendues par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel portant sur des problématiques relatives à la tutelle, à la curatelle et à la sauvegarde de justice, d’une part […
• Île-de-France rurale, la dure cohabitation entre rats des villes et rats des champs
  Ce n’est pas nouveau : même avant le Covid, l’Île-de-France était touchée par un phénomène de migrations internes, au détriment des zones hyper urbanisées. Mais le confinement et la généralisation du télétravail chez les cadres ont accéléré la cadence… Au détriment des relations de bon voisinage entre néoruraux et gens du cru ? Il y a peu […
• Jour de fête pour Albert Lynch
  Jour de fête par Albert Lynch a été adjugé 26 650 €. Digard Auction Octave Uzanne (1851-1931), grand bibliophile s’il en était et surtout curieux de la mode féminine sous tous ses aspects, a laissé bon nombre d’ouvrages sur ce sujet. Selon Rémy de Gourmont (1858-1915), ses premières amours furent le livre et la femme. […
• Entreprise individuelle : les contours du patrimoine professionnel
  Le 15 mai 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur. Les biens constituant le patrimoine professionnel ont été définis par un décret du 28 avril 2022. Ils déterminent le gage des créanciers professionnels. La réforme des professionnels indépendants entre peu à peu en vigueur. La notion phare de patrimoine professionnel vient en effet […
• À Saint-Germain-en-Laye, un festival pour mettre la jeunesse au cœur de la musique classique
  Du 1er au 3 juillet 2022, se tiendra la première édition d’un nouveau festival de musique qui compte mettre « la jeunesse au cœur du classique », en invitant des musiciens au début de leur carrière. Les Étoiles du Classique 2022 Une initiative crée par le jeune violoniste Thomas Lefort, étoile montante du violon, qui rassemblera 200 artistes, […
• Prison : quand le cheval devient passeur de liberté
  Dans un 52 minutes intitulé « Les caresses de l’ombre » diffusé ce jeudi soir à 22h45 sur France 3 Bretagne, la documentariste Danièle Alet donne à voir comment la médiation par les chevaux aide les détenues achevant de longues peines à préparer leur sortie. Passionnant. Actu-Juridique : Comment est née l’idée de traiter le sujet de la […
• Cette semaine chez les Surligneurs : Pas d’interdiction du burkini sur les plages !
  Savez-vous que le Président de la République est la seule autorité constitutionnelle à ne pas être soumise à des normes déontologiques ? Les Surligneurs, spécialisés en Legal checking, vous expliquent tout dans cet article. Ils reviennent aussi cette semaine sur le burkini et l’éventualité d’un « tri des patients » dans le cadre de la réorganisation du […
• Modernisation du financement participatif par l’ordonnance du 22 décembre 2021
  L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Elle vise, à titre principal, à mettre […
• Panorama de droit administratif (15 décembre 2021 – 31 janvier 2022)
  Encore une riche livraison d’arrêts durant cette période du 15 décembre 2021 au 31 janvier 2022. À côté d’arrêts du Tribunal des conflits réglant des questions de répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, le lecteur trouvera dans ce panorama des décisions du Conseil d’État précisant ou rappelant des jurisprudences, telles que la décision d’assemblée du […
• Chrétien de Troyes à Annonay
  Ces fragments, dits « le Manuscrit d’Annonay », ont été préemptés à 72 500 € par la BnF. De Baecque & Associés Chrétien dit de Troyes, dont on ne connaît rien, sinon qu’il vécut à Troyes à la cour de la comtesse Marie, la fille d’Aliénor d’Aquitaine et de Louis VII, et femme du comte de Champagne, Henri […
• Renan Ayrault : « Le sens du travail et la maîtrise sur sa destinée peut expliquer le mouvement vers l’entrepreneuriat » !
  Le département de l’Essonne a enregistré un nombre record de créations d’entreprises. En 2021, 21 801 sociétés ont été créées dans le département, selon les chiffres de l’Insee. Une hausse de 11 % par rapport à 2020. Un phénomène constaté par le Réseau Entreprendre Essonne. Cette association de chefs d’entreprise accompagne les entrepreneurs dans le développement de […
• Travail : appeler une femme « ma jolie » ou « ma mignonne » peut caractériser des faits de harcèlement sexuel !
  «Entrée en vigueur le 31 mars 2022, la nouvelle définition du harcèlement sexuel issue de la loi Santé au travail du 2 août 2021 se rapproche de la définition donnée par le Code pénal. Mathilde Peslerbe, experte chez SVP, revient pour Actu-Juridique sur les obligations qui pèsent sur l’employeur depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle définition. […
• Tribunal de Meaux : Violent conflit entre trois huissiers à l’audience correctionnelle
  Ce type d’affaires ne constitue pas l’ordinaire des magistrats chargés de juger les délits. D’où leur stupéfaction, à peine dissimulée, de voir trois huissiers de justice se déchirer au tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) : une plaignante, un prévenu et un témoin à charge. L’examen du dossier fut éprouvant. Le président Guillaume Servant et ses assesseures ont consacré […
• Les Lilas, la célèbre maternité de nouveau sur la sellette
  Aux Lilas, la maternité du même nom est de nouveau sur la sellette. Une situation qui veut dire beaucoup, dans un contexte où l’accès à la santé et aux droits des femmes doivent désormais rimer avec rentabilité. C’est une façade de bois, rue du Coq Français, aux Lilas (93). Un nom de rue bien choisi […
• Jérôme Gavaudan : « La création du CNB a renforcé notre profession »
  En 1992, le Conseil national des barreaux (CNB) voyait le jour. Représentation de la profession d’avocat, unification des règles et usages de la profession d’avocat, formation professionnelle, organisation de l’accès au barreau français des avocats étrangers… Autant de missions que le Conseil endosse et qui ont modifié le visage d’une profession autrefois polarisée. Jérôme Gavaudan, […
• Li Tianbing, Kaleidoscope
  DR Grandir enfant unique en Chine en raison de la loi promulguée sous le régime de Xen Xiaoping a été une souffrance pour Li Tianbing. Son rêve d’avoir une fratrie, il l’a réalisé à travers la peinture. D’où une création unique qui retient le regard et procure une réelle émotion. « C’est l’art qui m’a sauvé », […
• Bap! 2022 : la Biennale d’architecture et de paysage est de retour
  La deuxième édition de la Biennale d’architecture et de paysage – la Bap! – a fait son grand retour. Du 14 mai au 13 juillet 2022, ce grand événement organisé par la région Île-de-France et consacré à l’urbanisme et à l’aménagement prend place à Versailles. Autour du thème « Terre et villes » (qui succède à « L’homme, la nature […
• Vente et financement d’installations photovoltaïques : des conditions plus strictes pour retenir la nullité des contrats ou la faute du banquier
  Il se déduit des dispositions du Code de la consommation que seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci. De plus, l’emprunteur ne peut refuser de rembourser son crédit dès lors […
• Pietrangeli, enfin !
  Éditions Mimésis Sacrée – et belle – surprise que la sortie de cet Antonio Pietrangeli : réalisme et scepticime, signé Esther Hallé. Il était temps. Antonio Pietrangeli, trop longtemps méconnu ici, dont le film Je la connaissais bien vu sur les écrans il y a peu d’années et chroniqué ici révéla à un plus grand nombre le […
• Le point sur l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation du bail commercial
  L’indemnité d’occupation n’est due, après annulation du contrat de bail, que si les locaux loués étaient conformes à leur destination contractuelle. De la sorte, le défaut de conformité qui rend l’exploitation impossible libère le locataire de l’obligation de payer une indemnité censée compenser la jouissance des lieux. Il s’agit d’une cohérente application, en droit commercial, […
• La procédure de flagrance fiscale, un dispositif d’exception
  La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle immédiat de la période fiscale en cours, un dispositif exceptionnel réservé à des cas spécifiques de fraudes fiscales. La procédure de flagrance fiscale donne à l’administration fiscale les moyens de réagir à une situation manifestement frauduleuse avant même qu’une obligation déclarative ne soit […
• Bastet, le meilleur du chat
  Ce chat, représentation de la déesse égyptienne Bastet, est daté vers 664-332 av. J.-C. Galerie Chenel Gare, dans l’Égypte antique, à celui qui maltraitait un chat ou pire le tuait, même par inadvertance. Un historien grec, Diodore de Sicile, qui vivait au Ier siècle av. J-C. et composa notamment une histoire universelle intitulée la Bibliothèque historique, rapporta […
• VIGINUM, ou comment l’État se dote d’un outil pour lutter contre les ingérences étrangères
  Avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, dit VIGINUM, la France renforce son arsenal de cybersécurité et s’attaque à la lutte contre les attaques informationnelles et les ingérences numériques étrangères. Néanmoins, ce nouveau service de surveillance de l’information soulève des questions concernant le respect de la liberté d’expression. Dans […
• Les enseignants des Hauts-de-Seine en colère contre la baisse des dotations horaires globales
  Depuis plusieurs mois, des rassemblements et actions se multiplient pour dénoncer la baisse de la dotation horaire globale (DHG) des établissements du département des Hauts-de-Seine, qui viennent impacter, en premier lieu, les collèges et lycées en zone d’éducation prioritaire. Les enseignants craignent une baisse de la qualité des cours, et une perte de chances pour […
• La maison centrale de Poissy restera-t-elle en centre-ville ?
  La maison centrale de Poissy, dans les Yvelines (78), est l’une des rares prisons françaises à être installée en centre-ville. Une situation qui ne plaît pas à tout le monde : le maire de la ville, Karl Olive, a d’ailleurs proposé plusieurs emplacements au garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti afin de la déplacer en périphérie. Une […
• Imposer une paternité au nom du seul lien biologique avec un enfant : une injustice au regard des transformations sociales et de l’évolution du droit
  Imposer une filiation paternelle en raison du seul lien biologique ne semble plus acceptable, notamment en raison des transformations sociales et de l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. L’évolution des techniques contraceptives, l’importance accordée à la volonté par le législateur lui-même, lors de la conception et pour établir la filiation, […
• Les icônes de la collection Schlumpf
  Musée national de l’automobile – Collection Schlumpf à Mulhouse. DR Une automobile de collection peut-elle être comparée à une œuvre d’art ? Les montants des adjudications dans les ventes spécialisées l’affirment. Une Hotchkiss 12cv type AM de 1931 a été présentée à la vente par la maison parisienne Métayer, avec une estimation de 12/18 000 €. […
• La maison centrale de Poissy restera-t-elle en centre-ville ?
  La maison centrale de Poissy, dans les Yvelines (78), est l’une des rares prisons françaises à être installée en centre-ville. Une situation qui ne plaît pas à tout le monde : le maire de la ville, Karl Olive, a d’ailleurs proposé plusieurs emplacements au garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti afin de la déplacer en périphérie. Une […
• « La jurisprudence Helvet Immo redonne espoir aux emprunteurs » !
  Soulagement pour les clients de BNP Paribas qui avaient conclu des prêts Helvet Immo en francs suisses remboursables en euros. La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts allant en leur faveur : reconnaissance d’un déséquilibre entre les clients et les professionnels, clauses abusives et non application de la prescription pour ce type […
• Trois gourmandises pour la fête des mères
  Le « Flower Cake » par Lenôtre DR Un gâteau fleuri imaginé par Lenôtre Le directeur de la création Lenôtre et double Meilleur Ouvrier de France, Guy Krenzer, et Héloïse Brion, plus connue sous le nom de Miss Maggie’s Kitchen, ont allié leurs talents pour créer le gâteau de la fête des « Wonder Mamans », le « Flower Cake », pour […
• Requiem d’Anna Akhmatova
  Éditions Interférences Requiem d’Anna Akhmatova témoigne de la période « Iejovchtchina », ces années de terreur en Russie, et les poèmes qui composent ce recueil expriment la tristesse, l’attente et l’angoisse. Ils évoquent sa propre tragédie, mais Anna Akhmatova parle, à travers eux, au nom de toutes les victimes et de toutes les femmes qui, comme elle, […
• Explosion rue de Trévise : Des victimes veulent une expertise sur l’origine « d’odeurs de gaz »
  Le 30 mars 2022, la chambre de l’instruction avait ordonné de nouvelles expertises techniques dans le dossier de l’explosion survenue il y a trois ans rue de Trévise, à Paris. Selon nos informations, elles n’ont toujours pas débuté. Ce 18 mai, la Cour d’appel a été saisie par des parties civiles qui souhaitent en savoir […
• La présomption d’innocence bientôt classée parmi les espèces menacées ?
  Jamais la présomption d’innocence n’avait été autant mise à mal dans les médias et sur les réseaux sociaux. Une situation qui inquiète Me Julia Courvoisier. Elle nous explique en quoi ce principe est fondamental dans un état de droit. Tous les ans, les experts de l’UICN (l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature) dressent […
• Abandon de famille : caractérisation et charge de la preuve de l’impécuniosité du débiteur alimentaire
  Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant […
• Perquisition fiscale : blanc-seing du Conseil constitutionnel
  Les sages de la rue Cambon valident la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le cadre applicable à la procédure de perquisition fiscale (Déc. n° 2021-980 QPC du 11 mars […
• Après plus de deux siècles d’histoire, la maison centrale de Melun devrait fermer en 2027
  Située au 10 quai de la Courtille, la maison centrale de Melun fut l’une des premières de France. Elle a connu cinq campagnes de construction entre 1812 et 1884. Pouvant accueillir 308 détenus, elle compte parmi les plus célèbres Léon Rodriguez, de la bande à Bonnot. Aujourd’hui se pose la question de son déménagement, et de l’évolution […
• Perles de jazz : Jazz Time Paris
  DR « Jazz Time Paris », ce fut un concert enregistré en septembre 1953 sur le label Vogue, par Lionel Hampton aux côtés notamment de Mezz Mezzrow, Claude Bolling et Alix Combelle improvisant sur Free Press Oui, le tout supervisé par Hugues Panassié, à qui un morceau est dédié : Blue Panassié. En 2022, c’est toujours à Paris […
• Boris Taslitzky, l’art en prise avec son temps
  Roubaix – La Piscine Boris Taslitzky fut à la fois un témoin et un acteur des grands bouleversements de son temps. La guerre d’Espagne, le Front Populaire, la Résistance, la déportation, furent des événements, des moments terribles, qui marquèrent sa génération. Il fut l’un, parmi un grand nombre heureusement, qui assuma et se positionna dans […
• Relaxe d’Éric Zemmour : une motivation choquante et dangereuse
  La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 12 mai dernier, la relaxe d’Éric Zemmour. Le polémiste et candidat malheureux de la dernière présidentielle était poursuivi pour contestation de crimes contre l’humanité pour avoir affirmé sur le plateau de CNEWS en 2019 que Philippe Pétain avait « sauvé » les juifs français durant la seconde guerre mondiale. […
• Panorama de droit administratif (1er novembre-15 décembre 2021)
  Comme souvent en fin d’année, nombre d’arrêts ont été lus durant la période du 1er novembre au 15 décembre 2021. Ont notamment été retenues pour ce panorama des décisions en matière de droit électoral, de procédure administrative contentieuse et de responsabilité de la puissance publique. Retiennent particulièrement l’attention les décisions relatives au respect du principe du contradictoire, […
• La démarche d’harmonisation des procédures de finances publiques
  La démarche d’harmonisation des procédures de recouvrement des créances publiques continue afin de rendre plus homogènes les moyens d’action des comptables publics. La démarche juridique s’accompagne d’une démarche informatique lourde car les logiciels de l’ancienne Direction générale de la comptabilité publique n’étaient pas compatibles avec ceux de la Direction générale des impôts, ces deux directions […
• Île-de-France : le SDRIF-E veut penser la région à l’horizon 2040
  Entamée en novembre dernier, la révision du Schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF) devrait s’étaler jusqu’en 2024. Le nouveau SDRIF, document phare d’urbanisme, s’articulera autour de la problématique environnementale. « Nous sommes rentrés dans une nouvelle logique de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels et agricoles », estime Sandrine Barreiro, directrice de la Mission […
• La marine des anciens peuples
  Gravure tirée de l’exemplaire de l’édition originale de La marine des anciens peuples, ouvrage qui a été adjugé 2 750 €. Ader Julien Le Roy (1686-1759), qui reçut le titre d’horloger du roi, redonna la première place à l’horlogerie française au XVIIIe siècle. Les horloges qu’il a conçues sont toujours remarquées lorsqu’elles sont présentées à la vente. […
• Barème Macron : « À tordre le droit, on finit par casser la justice »
  La validation, le 11 mai dernier, du barème Macron par la Cour de cassation suscite la colère des défenseurs des salariés, certains dénonçant l’instauration d’un véritable « permis de licencier ». Mais au-delà du droit du travail, c’est le principe de la réparation intégrale du préjudice qui est remis en cause, estime Me Julien Brochot. Explications. Aux […
• Divergence d’incidences d’une vocation successorale et de droits successoraux sur la fixation de la prestation compensatoire
  La Cour de cassation rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la différence de traitement entre l’époux ayant une simple vocation successorale à la date du divorce et celui bénéficiant déjà de droits successoraux pour fixer la prestation compensatoire. Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, no 21-20362 Une vocation successorale ne confère pas de droits prévisibles. C’est […
• Rénovation énergétique performante : exception et délais
  Le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la construction et de l’habitation, fixe les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception à la rénovation énergétique performante, ainsi qu’aux modalités de calcul des délais de réalisation des rénovations énergétiques performantes globales. D. n° 2022-510, 8 avr. 2022, […
• Les procédures collectives atteignent un niveau historiquement bas !
  Alors qu’une « vague de défaillances » des entreprises est régulièrement annoncée, les procédures collectives ont atteint en 2021 un niveau historiquement bas. Le 12 avril dernier, Frédéric Abitbol, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires avait convié la presse à un décryptage de ces chiffres contre-intuitifs après deux ans de crise sanitaire. Enseignement […
• Investir dans les NFT : un nouveau réflexe patrimonial ?
  Les crypto-actifs se sont imposé dans le secteur de l’art. Ces biens prisés par les investisseurs constituent désormais une part non négligeable du chiffre d’affaire des maisons de ventes. En dépit des efforts du régulateur, le marché des Non Fungible Tokens (NFT) continuent à poser des questions juridiques et fiscales inédites. Avec la pandémie, les […
• Animations au château de Vaux-le-Vicomte
  Esquisses de Charles Le Brun DR Vatel, dans les coulisses de la fête Le château propose à ses visiteurs une immersion dans les cuisines de Vatel, la veille de la fameuse fête du 17 août 1661, animée par deux comédiens. En collaboration avec l’historienne spécialiste de la gastronomie du Grand Siècle, Dominique Michel, le domaine plonge […
• Tribunal de Pontoise : « Vous n’êtes pas le justicier de la cité »
  Le 25 avril, les comparutions immédiates de Pontoise jugent Trinité, 19 ans. Avec des amis, il a jeté des objets sur des policiers qui procédaient à un contrôle d’identité dans un hall d’immeuble. Entre rixe entre bandes et paternité récente, le profil du prévenu interroge. Une demi-douzaine d’immeubles de taille moyenne composent une cité de […
• Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (second semestre 2020)
  La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique, divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain, qui intègre aussi […
• Pacte Dutreil et entreprise individuelle : les actifs non nécessaires à l’activité sont exclus
  Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation rappelle un élément du fonctionnement du pacte Dutreil aux entreprises individuelles. L’administration fiscale peut toujours apporter la preuve que les biens inscrits au bilan ne sont pas nécessaires à l’activité de l’entreprise. En l’espèce, le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins […
• Le son du Guarnerius de Régis Pasquier
  Ce violon, conçu à Crémone en 1736 par le luthier Guarneri et depuis propriété de Régis Pasquier, est estimé 4/ 4,50 M€. Aguttes « On vit, jours et nuits, avec son violon, et on le connaît dans ses moindres recoins », confie Régis Pasquier, salué du titre de « meilleur violoniste du monde », par Michel Plasson après […
• Scandale des EHPAD : l’Île-de-France concernée, Paris prend acte
  En janvier dernier, à la faveur de la sortie du livre de Victor Castanet, Les Fossoyeurs, (ed. Fayard), le monde des EHPAD privés était secoué par un scandale sans précédent ou presque. La ville de Paris, autorité de tutelle des établissements parisiens, tente d’y faire face et de tourner la page. Un pavé dans la […
• Cette semaine chez les Surligneurs : Anatomie d’un oxymore juridique dans l’accord NUPES
  L’accord NUPES ambitionne de désobéir à certaines règles européennes, mais dans le respect de l’État de droit. Les Surligneurs, spécialistes de legal checking, vous expliquent pourquoi c’est un oxymore juridique. On se penche aussi sur le sort d’Osman Kavala en Turquie, le déficit lié à la crise sanitaire ou encore l’éternel projet de listes transnationales […
• La révocation ad nutum du directeur général d’une SAS dans le silence des statuts
  Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cass. com., 9 mars 2022, no 19-25795 NDLR –V. égal. : J.-S. Barbièri, « Révocation ad nutum des dirigeants de SAS dans le silence des […
• Un couple égyptien, main dans la main
  Il n’existe que quelques exemples de statues antiques de couple égyptien se tenant la main. DR En Égypte antique, une « dyade » représente un couple en interaction. Cette harmonie est non seulement rendue par leur position, mais aussi par leur aspect quasiment identique. La galerie Chenel présente une sculpture de granodiorite, figurant un couple adossé à […
• À Cachan, une coopérative citoyenne veut bâtir des centrales solaires entre le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine
  Depuis sa mise en service 21 avril 2021, la centrale solaire de Cachan, dans le Val-de-Marne, produit de l’électricité, distribué ensuite aux habitants alentour. 600 m2 de panneaux photovoltaïques installés sur le toit d’une école élémentaire. À l’initiative de ce projet, un groupe de citoyens constitué en coopérative depuis 2019 afin de développer des centrales de panneaux […
• Fiscal : Attractivité et optimisation des actifs de propriété industrielle
  Marques et brevets affichent une santé insolente en France malgré la crise sanitaire. Attention cependant à bien connaitre et appliquer les règles fiscales. On fait le point avec Me Emmanuelle Hoffman, Me Bastien Mallet et Me Candice André. La journée mondiale de la propriété intellectuelle qui s’est tenue le 26 avril dernier est l’occasion de […
• Gouvernance des prestataires de services sur actifs numériques : nomination et désignation de nouveaux dirigeants effectifs
  La nomination des dirigeants effectifs d’un prestataire de services sur actifs numériques fait l’objet d’une évaluation de leur compétence et de leur honorabilité lors de l’enregistrement ou de l’agrément du prestataire (I), ou en cas de nomination au sein d’un prestataire déjà enregistré ou agréé (II). Le présent article entend exposer le cadre réglementaire et quelques impacts […
• Mini-crédits et options de virement instantané : pourquoi l’ACPR se montre-t-elle si timide ?
  L’émergence des néo-banques, des Fintech et de certaines catégories de banques en ligne, dans un contexte d’innovation économique disruptive, pèse de plus en plus lourd sur les marchés de la finance et bancaire. Le domaine du mini-crédit est le dernier en date à être secoué par cette tornade avec l’émergence ultra rapide de nouveaux acteurs […
• Focus sur l’activité de l’AGRASC
  L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis accroît son activité afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Elle dispose désormais de quatre antennes régionales et de nouvelles possibilités d’affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Après avoir ouvert en mars 2021 des antennes […
• Aristide Maillol, la quête de l’harmonie
  Méditerranée, Aristide Maillol. RMN Grand-Palais (musée d’Orsay) Découvrir un ensemble de la création de Maillol, c’est ce que propose l’importante rétrospective qui lui est consacrée au musée d’Orsay. Ce sculpteur possède la notoriété, mais ses peintures, dessins, gravures, arts décoratifs sont moins connus. Les quelque 200 œuvres réunies rassemblent les œuvres diverses de cet artiste […
• Jacques Fineschi : « Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas assez connus des petites entreprises » !
  Les entreprises en difficulté se font connaître trop tard, alerte le président du tribunal de commerce de Nanterre, Jacques Fineschi. Lorsqu’elles agissent à temps, des outils peuvent pourtant leur permettre d’éviter la faillite. Notamment les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, encore trop peu connues des petites et moyennes entreprises. Explications. Actu-Juridique : […
• Barème Macron : La Cour de cassation valide le permis de licencier
  Ils étaient très attendus, les arrêts de la Cour de cassation relatifs au barème Macron ont été prononcés ce mercredi. La déception chez les défenseurs des salariés est immense. Vent debout contre ce barème depuis le premier jour, ils sont parvenus à remporter plusieurs victoires devant les cours d’appel et espéraient que la plus haute juridiction se […
• Tribunal de Meaux : « Avec cette policière, je crois que j’avais une ouverture... »
  Au centre de rétention pour étrangers sans papiers, Mohamed a cru qu’il pouvait faire la loi. Y compris essayer d’embrasser une policière. Et, au tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), le Tunisien s’est montré arrogant, jusqu’à piquer une violente colère qui s’est mal terminée. « Ouais ! » Ainsi répond Mohamed aux questions qui ne le fâchent pas. Et, s’il […
• Boccalini a trop parlé – Première partie
  De’ Ragguagli di Parnaso : Centuria prima-seconda (1669). DR On rapporte que sa conversation spirituelle et piquante firent aimer et rechercher Trajano Boccalini (1556-1613) par ce qu’il y avait, à l’époque, de plus distingué à la cour de Rome. Il fut ainsi nommé gouverneur de plusieurs villes dans les États pontificaux, notamment du Bénévent. Las, l’homme […
• Clause de non-concurrence : retour sur la nature controversée de la contrepartie financière
  La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur, et ne constituant pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation […
• Boccalini a trop parlé (I)
  De’ Ragguagli di Parnaso : Centuria prima-seconda (1669). DR On rapporte que sa conversation spirituelle et piquante firent aimer et rechercher Trajano Boccalini (1556-1613) par ce qu’il y avait, à l’époque, de plus distingué à la cour de Rome. Il fut ainsi nommé gouverneur de plusieurs villes dans les États pontificaux, notamment du Bénévent. Las, l’homme […
• Anne Barraud : « L’expert-comptable est en quelque sorte un médecin pour l’entreprise » !
  Près de 6 500 experts-comptables exercent en Île-de-France. Ces professionnels, moins exposés que d’autres métiers, n’en restent pas moins essentiels au bon fonctionnement des entreprises et de l’activité économique. Pour Anne Barraud, experte-comptable à Paris, associée du groupe Exponens, l’expert-comptable agit comme « un médecin pour l’entreprise ». Fort de ses 30 années d’expérience, elle porte un regard […
• Tribunal d’Évry : Comment juger Louis, 48 ans, schizophrène au discernement lourdement altéré ?
  Depuis la parution au Journal officiel, le 26 avril, du décret n°2022-657, complétant les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale de la loi du 24 janvier 2022, psychiatres et magistrats s’interrogent sur le sens du texte qui peut rendre le malade coupable de ses symptômes. Le tribunal d’Évry (Essonne) a préféré s’accorder du temps avant de […
• Thomas Denfer : « Ce n’est pas le citoyen qui doit aller vers le service public, c’est le service public qui doit aller vers le citoyen »
  Après deux ans de présidence, Sophie Jonval a laissé sa place à Thomas Denfer. Élu depuis janvier, le nouveau président de 37 ans détaille les enjeux de son mandat et dresse un état des lieux de la profession de greffier. Actu-Juridique : Quel a été votre parcours avant de prendre la présidence du CNGTC ? Thomas Denfer : […
• Vent d’harmonisation sur la prescription des actions contre le banquier prêteur
  Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur différents points intéressant la prescription des actions contre le banquier prêteur. Plusieurs solutions sont à retenir. D’abord, faute de défense au fond, l’action contre le prêteur est prescriptible. Ensuite, ce qui est inédit devant la première chambre civile, le point de départ de la prescription […
• Les jardins secrets d’Alexandre Steinlen
  Deux chats par Steinlen. DR Il est des artistes qui souffrent du succès de l’une de leurs œuvres particulièrement réussie et qui occulte souvent l’ensemble de leur travail. Théophile Alexandre Steinlen est un peintre, dessinateur, graveur, affichiste, caricaturiste dont la célèbre affiche « La Tournée du Chat Noir » – remarquable par la présence de l’animal hiératique, […
• Thomas Denfer, nouveau président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC)
  Après deux ans de présidence, Sophie Jonval a laissé sa place à Thomas Denfer. Élu depuis janvier, le nouveau président de 37 ans détaille les enjeux de son mandat et dresse un état des lieux de la profession de greffier. Actu-Juridique : Quel a été votre parcours avant de prendre la présidence du CNGTC ? Thomas Denfer : […
• Le dessin de la semaine : Emmanuel Macron s’engage à « simplifier nos règles »
  Lors de son discours d’investiture, prononcé le 7 mai dernier, Emmanuel Macron a déclaré son intention de simplifier les règles lors du prochain quinquennat : « Agir pour faire de notre pays une puissance agricole, industrielle, scientifique et créative plus forte en simplifiant nos règles et en investissant pour cette France de 2030 ». Rien ne pourrait soulager […
• Tribunal de Pontoise : « Il est là parce qu’il a sauvagement agressé une jeune femme ! »
  Yssouf a violenté une jeune femme à la gare de Cergy et ne semble pas s’en repentir, ce qui inquiète le procureur. Il aurait des problèmes de compréhension, assurent les employés de la Croix Rouge qui le suivent. A la gare de Cergy, Yssouf a croisé Anissa et lui a volé un téléphone portable. Aux […
• La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis : de « 5 étoiles » à « paquebot déshumanisant » !
  En 1968, L’Express qualifiait très sérieusement la nouvelle prison de Fleury-Mérogis de « 5 étoiles ». Dehors, dans les rues, des milliers de jeunes manifestent pour la liberté. En plein mai 1968, les 500 premiers détenus arrivent dans ce qui est devenu le plus grand établissement pénitentiaire d’Europe. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a été construite dans une […
• Modernisation du cadre applicable au financement participatif (crowdfunding)
  Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et de la directive (UE) n° 2020/1504, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. Le décret […
• L’huître est d’argent
  Cette tabatière en argent et en forme d’huître plate au naturel, incrustée d’algues et de coquillages, l’intérieur en vermeil, a été adjugée 115 200 €. Jean-Marc Delvaux À quelle période de l’année peut-on déguster des huîtres sans danger ? La tradition les autorise tous les mois en « R », soit septembre, octobre, novembre et décembre. D’où peut […
• S. Lamqaddam : « L’enjeu du procès Yves Rocher est de faire reconnaître la responsabilité des multinationales » !
  En mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance était adoptée en France. Pour la première fois dans le monde, les multinationales étaient rendues responsables des agissements de leurs filiales. Saluée comme une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux, cette loi est désormais régulièrement invoquée par des associations et des ONG […
• Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (novembre 2021 à janvier 2022)
  L’activité de la cour d’appel de Paris en matière de droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce, pendant la période d’octobre 2021 à janvier 2022, est particulièrement riche. La présente chronique comprend notamment une série d’arrêts rendus dans le cadre de litiges dans des secteurs aussi variés que les produits laitiers, les […
• Tribunal de Meaux : « J’ai lancé des cocktails Molotov pour que les petits voient que c’est dangereux »
  Le sens de la pédagogie de Rayan est pour le moins original. Souhaitant dissuader les jeunes de son quartier d’attaquer une bande rivale à coups de cocktails Molotov, il a confectionné et lancé les engins explosifs dans un « city stade » où jouaient des enfants. Les magistrats de la chambre correctionnelle du tribunal de Meaux […
• Cette semaine chez les Surligneurs : La « désobéissance européenne » de LFI et EELV
  La France Insoumise et Europe Écologie Les Verts sont tombés d’accord sur le principe d’une « désobéissance européenne ». Le problème, comme l’expliquent les Surligneurs, c’est que la France s’exposerait alors à des sanctions. Les spécialistes du legal checking se penchent également cette semaine sur l’annonce d’Elisabeth Borne relative au SMIC et sur la demande de Jean Lassalle de […
• Retour sur l’obligation de verdissement des centrales de réservation
  Le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 est pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l’article L. 224-11 du Code de l’environnement. Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés […
• Devoir de vigilance et actions contentieuses : la question de la compétence (enfin) résolue !
  La question du tribunal compétent pour connaître des actions contentieuses relatives au devoir de vigilance est enfin résolue. Après plusieurs décisions contradictoires, la haute juridiction a enfin eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet. L’action du législateur a, toutefois, rendu cette intervention précaire. Il subsiste que ce débat sur la compétence a permis d’esquisser […
• Bilan positif pour la lutte contre la fraude fiscale en 2021
  Bercy dresse l’état des lieux des actions de contrôle fiscal pour l’année passée. L’administration fiscale met en avant l’augmentation des droits et pénalités rappelés, l’efficacité du contrôle a priori et a posteriori des aides Covid-19, le recours croissant à l’intelligence artificielle et le développement de relations plus apaisées avec les contribuables. Bercy vient de présenter […
• Devoir de vigilance et actions contentieuses : la question de la compétence (enfin) résolue !
  La question du tribunal compétent pour connaître des actions contentieuses relatives au devoir de vigilance est enfin résolue. Après plusieurs décisions contradictoires, la haute juridiction a enfin eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet. L’action du législateur a, toutefois, rendu cette intervention précaire. Il subsiste que ce débat sur la compétence a permis d’esquisser […
• Le Grand Ouest américain
  Isabelle et Hervé Poulain. DR Isabelle et Hervé Poulain, un couple de collectionneurs dans l’âme et amateurs du Grand Ouest américain, ont décidé de se séparer de leur collection qui sera mise en vente le 17 mai prochain par Artcurial : « Les Amérindiens vus par les Européens 1800-1960 ». Le catalogue n’est riche que d’œuvres datées à […
• Le télétravail : un levier d’égalité femmes-hommes ?
  En mai 2021, après plus d’un an de pandémie, le Conseil régional d’Île-de-France décide de confier au Centre Hubertine Auclert, centre francilien pour l’égalité femmes-hommes, une mission : réaliser une étude sur l’impact du télétravail sur les inégalités femmes-hommes. Les conclusions et préconisations ont été présentées au public en mars 2022 à l’occasion d’une journée dédiée, intitulée : […
• Retour sur l’obligation de verdissement des centrales de réservation
  Le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 est pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l’article L. 224-11 du Code de l’environnement. Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés […
• Tribunal de Pontoise : « Faites péter la procédure ! »
  A l’audience de comparutions immédiates du 17 février 2022, Oscar comparaît pour détention, offre ou cession de produits stupéfiants, en récidive. Ses amis sont dans la salle, l’avocat demande l’annulation de la procédure, et dénonce la légèreté de l’enquête. Oscar a été interpellé chez lui, à Saint-Ouen-l’Aumône, cité du Clos du roi. Les policiers ont […
• Tournus : ses monuments majeurs et Les Sept Fontaines
  La façade de l’abbaye Saint-Philibert. DR Visitez le sud de la Bourgogne nécessite un arrêt à Tournus. L’abbaye Saint-Philibert et l’Hôtel-Dieu, ses deux principaux monuments, valent même une halte de quelques jours au même titre que séjourner dans l’hôtel Les Sept Fontaines, un 4 étoiles récemment restauré. Coincée entre Beaune et Cluny, dont les réputations […
• Encore et toujours la cacophonie en droit de la filiation
  À rebours de la position retenue par la Cour de cassation, la cour d’appel de Toulouse, statuant sur renvoi, admet qu’une personne née homme, devenue juridiquement femme, tout en conservant la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins, soit reconnue comme mère de l’enfant nouvellement conçu. Au-delà du traitement judiciaire interminable de l’affaire en cause, le […
• Paris et les trains de nuit
  La crise économique et environnementale aura sans doute marqué un tournant dans nos habitudes de voyage. Les trains de nuits, abandonnés ces dernières années, sont soudainement relancés et la ville de Paris est bien placée pour devenir un « hub » vers l’Europe. Prendre le Paris-Venise ou le Paris-Rome au départ de la Gare de Lyon est […
• Mémoire(s) de la guerre d’Algérie
  Éditions du Rocher L’histoire de l’Algérie d’abord. L’historien a, en principe, un avantage. C’est fort de la méthode historique qu’Emmanuel Alcaraz, professeur agrégé d’histoire et géographie, signe un livre retraçant l’Histoire de l’Algérie et de ses mémoires des origines au hirak, aux éditions Karthala. On mesure l’ambition du propos, loin des passions dont on sait […
• L’essor continu des fondations dans le secteur de la philanthropie
  Le dynamisme du secteur de la philanthropie ne faiblit pas. Nombre de structures en hausse, poids économique renforcé : après deux ans de crise sanitaire le désir d’agir pour l’intérêt général n’a jamais été aussi fort depuis deux décennies. La Fondation de France a dévoilé le 7 avril dernier son nouveau Baromètre annuel de la philanthropie, réalisé […
• Christophe Soulard sera le prochain Premier président de la Cour de cassation
  Le Conseil supérieur de la magistrature a choisi ce mercredi de proposer Christophe Soulard au poste de Premier président de la Cour de cassation. Il prendra la suite de Chantal Arens appelée à faire valoir ses droits à la retraite le 30 juin prochain. Le conseil supérieur de la magistrature vient de choisir le nouveau premier président […
• Pablo, 29 ans, a menacé un instituteur : neuf mois ferme
  Le 14 avril, la 13e chambre correctionnelle de Créteil examinait le cas d’un instituteur agressé par un parent devant une école primaire d’Ivry. L’enseignant a porté plainte pour « qu’il le laisse tranquille. ». « Oui », « non », « Je suis né en 1993 ». Depuis le box des prévenus, Pablo* 29 ans, nerveux, parle fort et trop près du micro. […
• Les finances publiques locales 2021 : l’état des lieux de la Cour des comptes
  En juin dernier, la Cour des comptes avait dressé un état des lieux de la situation financière des collectivités territoriales, au 31 décembre 2020, après une année marquée par la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales. En novembre 2021, elle s’est intéressée à la situation et aux perspectives des finances publiques locales, en […
• Le régime de la prime de transition énergétique évolue
  Cet article présente le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié, relatif aux caractéristiques techniques et modalités de […
• Fixation de la date de cessation de paiements en cas d’appel du ministère public : la Cour de cassation privilégie la sécurité des transactions
  Dans son arrêt du 12 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu’en cas d’appel par le ministère public d’un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d’un débiteur, lequel est suspensif, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, la cour d’appel ne peut […
• Patrimoine : un nouveau statut pour les professionnels indépendants
  La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique de l’entrepreneur indépendant et prévoit la séparation des patrimoines professionnel et personnel par défaut. Elle fait partie du plan en faveur des indépendants annoncé le 16 septembre 2021 par le président de la République : la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 […
• Le faux conduit en enfer
  Cet exemplaire de l’édition originale du Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu, ou la politique de Machiavel au XIXe siècle, publié en 1864, a été adjugé 625 €. Alde Un exemplaire de l’édition originale du Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu, ou la politique de Machiavel au XIXe siècle. Par un contemporain, relié en […
• Visite des ruines de l’abbaye de Saint-Maur
  La Société d’histoire et d’archéologie de Saint-Maur vous propose de découvrir ou redécouvrir l’abbaye médiévale de Saint-Maur le dimanche 15 mai à 10h30. Fondée en 639 à la mort du roi Dagobert l’abbaye de Saint-Maur-des-Fossés fut, au Moyen Âge la seule grande abbaye bénédictine du Val-de-Marne. Elle accueillait les reliques de Saint-Maur, disciple de saint […
• Lettre ouverte au nouveau Premier président de la Cour de cassation
  On connaitra ce mercredi le nom du magistrat choisi par le Conseil supérieur de la magistrature pour occuper le poste de Premier Président de la Cour de cassation. Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux sous la présidence de François Hollande, adresse à celui ou celle qui sera nommé une Lettre ouverte. Madame ou Monsieur […
• Incidence des réformes de la prescription sur les demandes d’un salarié
  La réforme de la prescription et les règles spécifiques à la prescription en matière de salaire sont de nature à avoir des incidences sur la possibilité ou non, pour un salarié, de faire valoir ses droits. Cass. soc., 10 nov. 2021, no 20-10828, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre […
• Becomtech : démocratiser l’accès aux métiers du digital pour les filles
  Depuis cinq ans, l’association Becomtech promeut un meilleur accès des filles aux métiers du digital. Stéréotypes, représentations limitantes, initiation au numérique et au digital, les missions de l’association sont nombreuses. À l’occasion de la semaine de l’égalité, Becomtech a pu se rendre dans le lycée Maurice Utrillo de Stains (93) et initié plusieurs classes – […
• Machja
  DR Au bout de la rue de Charonne, dans un angle de rue, un bistrot très sobre que l’on remarque à peine… L’établissement fait partie intégrante de l’Hôtel des Arts qui le jouxte. Une assiette ? Non, plusieurs assiettes orchestrées par Koji Arima, un chef originaire du centre du Japon qui a travaillé avec Georges Blanc, […
• La ville d’Issy-les-Moulineaux récompensée pour sa transformation durable
  En mars dernier, la première édition du Sommet de la transformation durable, organisé par le groupe Leaders League, rassemblait décideurs politiques et dirigeants d’entreprise au Pavillon d’Armenonville à Paris. Ce nouvel événement se voulait être un espace d’échanges et un laboratoire d’action « autour de l’urgence climatique et des enjeux liés au développement durable ». Des trophées […
• Où les chanteuses incarnent aussi bien personnages féminins que masculins chez Haendel
  Erato L’aura des cantatrices en Angleterre, au XVIIIe siècle, était telle que Haendel façonna pour elles quelques-uns de ses plus grands rôles d’opéra. Les Cuzzoni, Bordoni, Faustina, Strada del Pò ou Durastante tenaient une place enviable au point de rivaliser dans l’engouement du public avec les castrats, Senesino, Caffarelli ou Carestini. Ainsi ces femmes au gosier […
• Flash : On connaîtra mercredi le nom du prochain Premier président de la Cour de cassation
  Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) fera connaitre mercredi 4 mai en fin de journée le nom du candidat retenu pour succéder à Chantal Arens au poste de Premier président de la Cour de cassation. Le mandat de l’actuelle première présidente de la Cour de cassation Chantal Arens arrivera à échéance le 30 juin prochain. […
• Procès des attentats du 13 novembre : « La justice est à la hauteur ! » confie le président de 13Onze15
  Alors que le procès des attentats du 13 novembre entre dans sa phase finale, nous avons rencontré Philippe Duperron, président de l’association de victimes 13Onze15 Fraternité-Vérité. Il perdu un fils, Thomas, 30 ans, au Bataclan. Pour lui, la justice est à la hauteur du caractère exceptionnel des événements qu’elle a à juger et ce procès constitue, […
• Tribunal d’Évry : « Ma famille, maghrébine, refuse que je vive avec un Noir »
  Il est inhabituel qu’une plaignante se constitue partie civile pour porter secours au prévenu. A la surprise générale, au procès de Sako* à Évry (Essonne), Farah* a révélé pourquoi elle a menti en affirmant qu’il l’a battue. Elle a cédé aux pressions de sa famille qui traite son conjoint de « singe » et veut la marier […
• L’Œil Urbain, un festival de photographie à Corbeil-Essonnes
  Le festival photographique L’Œil Urbain s’installe dans différents lieux de la ville de Corbeil-Essonnes jusqu’au 22 mai et réunit le travail de plusieurs photographes autour d’une dizaine d’expositions. Pour sa dixième édition, le festival essonnien développe la thématique de l’engagement, avec des images fortes qui témoignent des crises contemporaines à travers le monde que ce […
• Prorogation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises
  Le décret proroge d’un an supplémentaire la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l’ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur […
• Management package et abus de droit
  Le Conseil d’État confirme la présence d’un abus de droit en raison de la création d’un montage artificiel transfrontalier dans le cadre d’un schéma de management package. En effet, il s’est prononcé en ce sens dans l’affaire Wendel-Editis dans un arrêt récent de janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n° 433965). Vigilance sur les schémas […
• Intelligence artificielle et justice : à la recherche d’un nouveau modèle éthique
  L’intelligence artificielle « est une technologie générique qui a pour vocation d’améliorer le bien-être des individus, de contribuer à une activité économique mondiale dynamique et durable, de stimuler l’innovation et la productivité, et d’aider à affronter les grands défis planétaires ». Appliquée au domaine de la justice, l’intelligence artificielle est le plus souvent associée à la justice […