Nouvelles - CEDH - Presse
CEDH - Presse
- Arrêt T.C. c. Italie - pas de violation des droits d’un témoin de Jéhovah dans une affaire concernant l’éducation religieuse de sa fille
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Bouras v. France - use of armed force by gendarme against prisoner who attacked his colleague during transfer from prison to court
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Bouras c. France - recours à la force armée par un gendarme sur une personne détenue agressant sa collègue lors de son transfèrement de la maison d’arrêt au tribunal
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment T.C. v. Italy - no breach of Jehovah's Witness rights in case concerning dispute over daughter's religious upbringing
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt T.C. c. Italie - pas de violation des droits d’un témoin de Jéhovah dans une affaire concernant l’éducation religieuse de sa fille
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt L.F. c. Hongrie - L’inspection du domicile d’une famille rom était dépourvue de base légale
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment L.F. v. Hungary - no legal basis for inspection of Roma family’s home
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Decision De Kok v. the Netherlands - European Court rejects case on compulsory health insurance
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Décision De Kok c. Pays-Bas - La Cour européenne rejette une affaire d'assurance maladie obligatoire
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Arrêts et décisions du 19.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 19.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Annonce d’arrêts et décisions 24-25.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 24-25.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Arrêt Simic c. Bosnie-Herzégovine - L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à sa liberté d’expression
Communiqué de presse - Arrêts de comit
- Judgment Simic v. Bosnia and Herzegovina - Fine for contempt of court for telling a joke violated lawyer’s freedom of expression
Communiqué de presse - Arrêts de comit
- Arrêts du 17.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 17.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 12.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 12.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Annonce d’arrêts et décisions 17-19.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 17-19.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Arrêt Solyanik c. Russie - la pollution provenant d'un cimetière de Vladivostok a porté atteinte au droit d'un propriétaire au respect de son domicile et de sa vie privée
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Solyanik v. Russia - pollution from Vladivostok cemetery breached property owner’s right to respect for his home and private life
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts du 10.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 10.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Grand Chamber Panel's decisions - May 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Décisions du collège de la Grande Chambre - mai 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Relinquishment Yalçinkaya v. Turkey concerning FETÖ/PDY trial in Turkey
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Dessaisissement dans l'affaire Yalçinkaya c. Turquie qui concerne un procès relatif au FETÖ/PDY en Turquie
Communiqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre
- Arrêt Mesic c. Croatie - Non-violation des droits de l’ancien président croate dans une affaire où un avocat l’accusait de diffamation
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Mesic v. Croatia - No violation of former President of Croatia’s rights in case against him for defamation of a lawyer
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Vlahov v. Croatia - right of trade unions to control membership
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Vlahov c. Croatie - droit des syndicats à exercer un contrôle sur leur composition
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 05.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 05.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Forthcoming judgments and decisions 10-12.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 10-12.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Judgments of 03.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts du 03.05.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Bumbes c. Roumanie - Amende sanctionnant une manifestation contre un projet d’extraction de métaux précieux sur un site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Bumbes v. Romania - Fine for protest against mining of precious metals in UNESCO world heritage site
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Prochain collège de la Grande Chambre - mai 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Forthcoming Grand Chamber Panel - May 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Nouvel règlement concernant la procédure sur les arrêts pilotes 23.03.11
Communiqué de presse - Général
- New rule on pilot judgment procedure 23.03.11
Communiqué de presse - Général
- Relinquishment in favor of the Grand Chamber of the case Verein KlimaSeniorinnen Schweiz and Others v. Switzerland
Communiqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre
- Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre de l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse
Communiqué de presse - Dessaisissements devant la Grande Chambre
- Grand Chamber judgment Khasanov and Rakhmanov v. Russia - extradition of ethnic Uzbeks to Kyrgyzstan
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre
- Arrêt de Grande Chambre Khasanov et Rakhmanov c. Russie - extradition d’Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre
- Judgments Wang v. France and Dubois v. France - procedural defects occurring during voluntary police interviews
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts Wang c. France et Dubois c. France - lacunes procédurales survenues durant des auditions libres
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 28.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 28.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Annonce d’arrêts et décisions 03-05.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 03-05.05.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Avis consultatif P16-2021-001 Arménie - la prescription en cas de torture
Communiqué de presse - Général
- Advisory opinion P16-2021-001 Armenia - the statute of limitations in cases of torture
Communiqué de presse - Général
- Judgment M.A.M. v. Switzerland - converted Christian Pakistani in Switzerland who was at risk of expulsion to Pakistan
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt M.A.M. c. Suisse - un Pakistanais converti au christianisme en Suisse et risquant d'être renvoyé vers le Pakistan
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 26.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts du 26.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Communication de 20 affaires concernant l'indépendance judiciaire en Pologne
Communiqué de presse - Affaires communiquées
- Notification of 20 cases concerning judicial independence in Poland
Communiqué de presse - Affaires communiquées
- Announcement of a Grand Chamber case concerning extradition of ethnic Uzbeks to Kyrgyzstan
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’une affaire de Grande Chambre concernant l'extradition d'Ouzbeks de souche
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 26-28.04.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 26-28.04.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Notification Wróbel v. Poland concerning lifting of Polish Supreme Court judge’s immunity
Communiqué de presse - Affaires communiquées
- Communication Wróbel c. Pologne concernant la levée de l’immunité d’un juge de la Cour suprême polonaise
Communiqué de presse - Affaires communiquées
- Mesures provisoires dans une nouvelle affaire concernant l’immunité d’un juge à la Cour suprême polonaise
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Interim measures in another case of Polish Supreme Court judge's immunity
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Arrêt Lings c. Danemark - une condamnation pour suicide assisté n’a pas emporté violation du droit à la libre expression
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Lings v. Denmark - Assisted-suicide conviction did not breach right to free expression
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Advisory opinion P16-2020-002 Lithuania - impeachment legislation
Communiqué de presse - Général
- Avis consultatif P16-2020-002 Lituanie - législation sur l'impeachment
Communiqué de presse - Général
- Decision Povilonis v. Lithuania - case concerning demolition of house in Lithuanian resort town rejected
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Décision Povilonis c. Lituanie - requête concernant la démolition d'une maison dans un lieu de villégiature lituanien rejetée
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Judgment Miklic v. Croatia - Prolongation of placement in psychiatric institution not based on objective and recent medical expert opinion
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Miklic c. Croatie - Prolongation d'un internement non fondée sur une expertise médicale objective et récente
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Landi v. Italy - Domestic violence against a woman and the murder of her 1-year-old son
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Landi c. Italie - violences familiales à l'égard d'une femme et meutre de son fils d'un an
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Callamand c. France - rejet de la demande d’un droit de visite et d’hébergement de l’enfant d'une ancienne conjointe : violation de la Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Callamand v. France - Rejection of a request for contact rights vis-à-vis former spouse’s child: violation of the Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt A.L. c. France - L'intérêt supérieur de l’enfant a été respecté mais les juridictions internes ont manqué à leur devoir de diligence dans la procédure
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment A.L. v. France - Child’s best interests respected, but the domestic courts failed in their duty of diligence in the proceedings
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 07.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 07.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Annonce d’arrêts et décisions 12-14.04.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 12-14.04.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Grand Chamber judgment NIT S.R.L. v. the Republic of Modova - No violation in withdrawal of Moldovan television station’s licence
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre
- Arrêt de Grande Chambre NIT S.R.L. c. République de Moldova - non-violation dans une affaire concernant la révocation de la licence d’une chaîne de télévision moldave
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre
- Arrêts du 05.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 05.04.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique - des congrégations de Témoins de Jéhovah privées de l’exonération du précompte immobilier depuis 2018
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Assemblée Chrétienne Des Témoins de Jéhovah D’Anderlecht and Others v. Belgium - failure to grant congregations of Jehovah’s Witnesses exemption from property tax since 2018
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décisions du collège de la Grande Chambre - avril 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Grand Chamber Panel's decisions - April 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- La Cour élit une nouvelle présidente de Section
Communiqué de presse - Général
- Court elects a new Section President
- Élargissement des mesures provisoires concernant les opérations militaires russes en Ukraine
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Expansion of interim measures in relation to Russian military action in Ukraine
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Mesure provisoire dans le cas d'une juge du tribunal régional de Cracovie mise en accusation pour avoir appliqué la jurisprudence de la Cour européenne
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Judgment N.B. and Others v. France - Length of the administrative detention of an under-age child placed with his parents in the detention centre in Metz: violations of the Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt N.B. et autres c. France - durée de la rétention d’un enfant mineur placé avec ses parents au centre de rétention administrative de Metz : violations de la Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Interim measure in case concerning charges brought against Kraków Regional Court judge for applying the European Court’s case-law
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Measures in cases concerning Ukraine remain unchanged
Communiqué de presse - Général
- Les mesures à appliquer dans les affaires ukrainiennes restent inchangées
Communiqué de presse - Général
- Judgments and decisions of 31.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 31.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Decision Faulkner v. Ireland and McDonagh v. Ireland - Sisters’ complaints concerning Travellers’ removal from living on roadside in Limerick rejected
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Décision Faulkner c. Irlande et McDonagh c. Irlande - griefs concernant l’expulsion de gens du voyage qui vivaient au bord de la route à Limerick : irrecevabilité
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Décision Mayrapetyan c. Arménie - Rejet des griefs de l’homme d’affaires arménien Samvel Mayrapetyan concernant la détérioration de son état de santé en détention
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Mayrapetyan v. Armenia - Armenian businessman Samvel Mayrapetyan’s complaints concerning deterioration of health in detention rejected
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Annonce d’arrêts et décisions 05-07.04.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 05-07.04.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Announcement of a Grand Chamber judgment on withdrawal of television station’s licence for lack of neutrality and impartiality
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans une affaire concernant la révocation de la licence d’une chaîne de télévision
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Arrêts du 29.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 29.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Nuh Uzun and Others v. Turkey - uploading of prisoners’ correspondence to a judicial IT server
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Nuh Uzun et autres c. Turquie - enregistrement de la correspondance privée des détenus dans un système informatique judiciaire
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Prochain collège de la Grande Chambre - avril 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Forthcoming Grand Chamber Panel - April 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Mesure provisoire dans des procédures disciplinaires visant des juges polonais
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Interim measure in cases concerning charges brought against Polish judges
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Judgment C.E. and Others v. France - Refusal to recognise a legal relationship between a child and the biological mother’s ex-partner: no violation of Article 8
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt C.E. et autres c. France - Refus de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision Wikimedia Foundation, Inc. c. Turquie - blocage du site internet de la Wikimedia Foundation
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Wikimedia Foundation, Inc. v. Turkey - blocking of Wikimedia Foundation Internet website
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Judgment Zayidov v. Azerbaijan (no. 2) - Confiscation and destruction of manuscript written in detention breached journalist’s right to freedom of expression
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Zayidov c. Azerbaïdjan (n° 2) - La saisie et la destruction d’un manuscrit écrit en détention ont emporté violation du droit d’un journaliste à la liberté d’expression
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 24.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 24.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Forthcoming judgments and decisions 29-31.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 29-31.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Plenarnoe zasedanie Suda prinimaet Rezolyutsiyu o posledstviyah prekrashcheniya chlenstva Rossiyskoy Federatsii v Sovete Evropy
Communiqué de presse - Général
- Plenary Court adopts a Resolution on the consequences of Russia’s cessation of membership to the Council of Europe
Communiqué de presse - Général
- La Cour plénière adopte une résolution sur les conséquences de la cessation de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe
Communiqué de presse - Général
- Grand Chamber hearing Macate v. Lithuania
Communiqué de presse - Audiences
- Audience de Grande Chambre Macate c. Lituanie
Communiqué de presse - Audiences
- Arrêts du 22.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 22.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Judgment Y and Others v. Bulgaria - failure to protect victim of marital murder
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Y et autres c. Bulgarie - défaut de protéger une victime d'un meurtre conjugal
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Evropeyskiy Sud po pravam cheloveka reshil priostanovit rassmotrenie vsekh zhalob protiv Rossiyskoy Federatsii
- Arrêts et décisions du 17.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 17.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Deux décisions concernant la Roumanie - Les affaires Voiculescu concernant un procès pour blanchiment d’argent et des saisies de biens sont déclarées irrecevables par le Cour européenne
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Two decisions concerning Romania - Voiculescu money-laundering trial and property seizures cases declared inadmissible by the European Court
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- La Cour européenne des droits de l’Homme décide de suspendre l'examen de toutes les requêtes contre la Fédération de Russie
Communiqué de presse - Général
- The European Court of Human Rights decides to suspend the examination of all applications against the Russian Federation
Communiqué de presse - Général
- Annonce d’arrêts et décisions 22-24.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 22-24.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Judgments and decisions of 15.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision Olkhovik et autres c. Russie et arrêt Lidiya Nikitina c. Russie - Affaires de privation de propriété sans indemnisation
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Olkhovik and Others v. Russia and judgment Lidiya Nikitina v. Russia - Cases concerning deprivation of property without compensation
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Arrêt de Grande Chambre Grzeda c. Pologne - Mandat abrégé pour un membre du Conseil national de la magistrature polonais : violation de la Convention
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre
- Grand Chamber judgment Grzeda v. Poland - Premature ending of mandate for a member of the Polish National Council of the Judiciary: violation of the Convention
Communiqué de presse - Arrêts de Grande Chambre
- Arrêt OOO Memo c. Russie - Les organes de l’État ne devraient qu’exceptionnellement engager une action en diffamation devant les juridictions civiles
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment OOO Memo v. Russia - Civil defamation proceedings by State bodies should only be permitted exceptionally
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Bjarki H. Diego v. Iceland - Former Kaupþing Bank executive’s trial for fraud unfair owing to use of transcript of his questioning while still a witness
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision Olkhovik et autres c. Russie et arrêt Nikitina c. Russie - Affaires de privation de propriété sans indemnisation
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Olkhovik and Others v. Russia and judgment Nikitina v. Russia - Cases concerning deprivation of property without compensation
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Judgment Communauté genevoise d'action syndicale v. Switzerland - general anti-COVID measures prohibiting public events for a lengthy period
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Communauté genevoise d'action syndicale c. Suisse - mesures anti-Covid générales interdisant les manifestations publiques pendant une longue durée
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 15.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 15.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Bjarki H. Diego c. Islande - Procès pour fraude d'un ancien dirigeant de la Kaupþing Bank inéquitable
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Urgent interim measure in the case of the Russian daily newspaper Novaya Gazeta
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Mesures provisoires d’urgence dans l’affaire concernant le quotidien russe Novaya Gazeta
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Mesures appliquées dans toutes les affaires relatives à la Russie en raison de perturbations dans le service postal
Communiqué de presse - Général
- Measures applied in respect of all cases concerning Russia owing to disruption to the postal service
Communiqué de presse - Général
- Mery, prinyatye po vsem rossiyskim delam v svyazi s narusheniem raboty pochtovyh sluzhb
- Forthcoming judgments and decisions 15-17.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 15-17.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Arrêt Shenturk et autres c. Azerbaïdjan - La détention et l’expulsion de ressortissants turcs depuis l’Azerbaïdjan s’analysent en un transfert extrajudiciaire
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Shenturk and Others v. Azerbaijan - Detention and deportation of Turkish citizens from Azerbaijan had been extrajudicial rendition
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Grand Chamber hearing Hurbain v. Belgium
Communiqué de presse - Audiences
- Audience de Grande Chambre Hurbain c. Belgique
Communiqué de presse - Audiences
- Judgment Sabani v. Belgium- Arrest of a person inside her home with no legal basis and without her consent, was in breach of the Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Sabani c. Belgique - L’arrestation d’une personne à l’intérieur de son domicile, sans base légale et sans son consentement, viole la Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Annonce d’une affaire de Grande Chambre relative au pouvoir judiciaire en Pologne
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Announcement of a Grand Chamber case concerning the judiciary in Poland
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Judgment Reyes Jimenez v. Spain - Failure to obtain written consent before a surgical operation led to a breach of the Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts du 08.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 08.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Ekrem Can and Others v. Turkey - Violation in lengthy prison sentences for involvement in non-violent, albeit disruptive, courthouse protest
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Ekrem Can et autres c. Turquie - Violation pour la durée de la détention et les peines de prison pour participation à une manifestation non violente mais perturbatrice dans un palais de justice
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Reyes Jimenez c. Espagne - L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale a conduit à violer la Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Tonkov v. Belgium - restrictions on access to a lawyer in the initial stages of criminal proceedings
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Tonkov c. Belgique - restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision de la Cour sur les demandes de mesures temporaires formées dans le cadre de requêtes individuelles relatives aux opérations militaires russes sur le territoire ukrainien
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Decision of the Court on requests for interim measures in individual applications concerning Russian military operations on Ukrainian territory
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Decision of the Court on requests for interim measures in individual applications concerning Russian
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Annonce d’arrêts et décisions 08-10.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Forthcoming judgments and decisions 08-10.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Judgments and decisions of 03.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 03.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Shorazova c. Malte - Gel d’avoirs à Malte, opéré à la demande des autorités kazakhes
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Shorazova v. Malta - Freezing of assets in Malta following request by the Kazakh authorities
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision Johansen c. Danemark - la requête d'un homme déchu de la nationalité danoise pour avoir rejoint l’État islamique est irrecevable
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Johansen v. Denmark - case concerning man stripped of Danish nationality for joining the Islamic State rejected as inadmissible
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Mesures prises par la Cour européenne des droits de l’homme concernant les requêtes concernant l’Ukraine
Communiqué de presse - Général
- Measures taken by the European Court of Human Rights concerning the applications concerning Ukraine
Communiqué de presse - Général
- La Cour européenne indique des mesures provisoires urgentes dans une requête concernant les opérations militaires russes sur le territoire ukrainien
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- The Court grants urgent interim measures in application concerning Russian military operations on Ukrainian territory
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Judgment Fenech v. Malta - Conditions of detention of suspect in Caruana Galizia assassination amid Covid-19 pandemic did not breach the European Convention
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 01.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts du 01.03.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Fenech c. Malte - Les conditions de détention d’un suspect de l’assassinat de Caruana Galizia pendant la pandémie de Covid-19 n’ont pas violé la Convention européenne
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Kozan c. Turquie - magistrat sanctionné pour avoir partagé un article de presse sur Facebook
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Kozan v. Turkey - judge reprimanded for sharing press article on Facebook
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment I.V.T. v. Romania - Television interview of minor without parental consent: violation
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt I.V.T. c. Roumanie - Interview télévisée d’une mineure sans consentement parental : violation
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Grand Chamber Panel's decisions - February 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Décisions du collège de la Grande Chambre - février 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Annonce d’audiences en mars 2022
Communiqué de presse - Annonce d'audiences
- Forthcoming hearings in March 2022
Communiqué de presse - Annonce d'audiences
- Judgments and decisions of 24.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 24.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision Alain Bonnet c. France - la condamnation pénale de Alain Soral pour injure raciale et contestation de crime contre l’humanité ne porte pas atteinte à l’article 10 de la Convention
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Alain Bonnet v. France - criminal conviction of Alain Soral for racial insults and calling into question crimes against humanity was not incompatible with Article 10 of the Convention
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Association des familles des victimes du Joola v. France - Jurisdictional immunity of a foreign State
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Forthcoming judgments and decisions 01-03.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 01-03.03.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Décision Association des familles des victimes du Joola c. France - immunité de juridiction d’un État étranger
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Infringement procedure to be applied by Court in case of Kavala v. Turkey
Communiqué de presse - Général
- La Cour a été saisie d’une procédure en manquement dans l’affaire Kavala c. Turquie
Communiqué de presse - Général
- Grand Chamber hearing Sanchez-Sanchez v. the United Kingdom
Communiqué de presse - Audiences
- Audience de Grande Chambre Sanchez-Sanchez c. Royaume Uni
Communiqué de presse - Audiences
- Audience de Grande Chambre McCallum c. Italie
Communiqué de presse - Audiences
- Grand Chamber hearing McCallum v. Italy
Communiqué de presse - Audiences
- Arrêts du 22 .02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments of 22.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Regional Air Services S.R.L. and Ivascu v. Romania - applicants complaining of damage to their reputation by journalists
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Regional Air Services S.R.L. et Ivascu c. Roumanie - requérants se plaignant d'une atteinte à leur réputation par des journalistes
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Le point sur les mesures provisoires concernant les frontières entre le Bélarus et des États membres
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Update on interim decisions concerning member States’ borders with Belarus
Communiqué de presse - Mesures provisoires
- Forthcoming Grand Chamber Panel - February 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Prochain collège de la Grande Chambre - Février 2022
Communiqué de presse - Renvois devant la Grande Chambre
- Forthcoming judgments and decisions 22-24.02.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 22-24.02.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Arrêts et décisions du 17.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 17.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Décision Gribben c. Royaume-Uni - Une affaire concernant une enquête ancienne sur les troubles en Irlande du Nord jugée irrecevable
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Decision Gribben v. the United Kingdom - Northern Ireland Troubles legacy inquest case rejected as inadmissible
Communiqué de presse - Décisions sur la recevabilit
- Arrêt Y c. Pologne - le refus de modifier un acte de naissance complet après conversion sexuelle n'a pas emporté violation
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Y v. Poland - Refusal to alter full birth certificate following gender reassignment was not a violation
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgment Anatoliy Marinov v. Bulgaria - No justification for indiscriminate removal of voting rights from persons placed under guardianship
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Anatoliy Marinov c. Bulgarie - Retrait non justifié du droit de vote à des personnes placées sous tutelle
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Forthcoming judgments and decisions 15-17.02.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Annonce d’arrêts et décisions 15-17.02.2022
Communiqué de presse - Annonce d'arrêts
- Judgment Al Alo v. Slovakia - migrant smuggler’s conviction based on witness statements not examined at trial was unfair
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêt Al Alo c. Slovaquie - condamnation inéquitable d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pu être entendus au procès
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Arrêts et décisions du 10.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
- Judgments and decisions of 10.02.2022
Communiqué de presse - Arrêts de chambre
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