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(service-public.fr)
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http://droit.org/cgi-bin/reponses.cgi
Categorie:
Officiels
Réponses ministérielles
Taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères : pas d'exonération à venir pour les garages, parkings et piscines (Impôts locaux)
Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ? (Recherche de paternité)
Divorce : produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ? (Séparation)
Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution (Épidémie de Coronavirus (Covid-19))
Un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire (Séparation)
Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs (Compteurs électriques)
Urnes : quelles règles d'inhumation ? (Cimetières)
Les plaques d'immatriculation personnalisées sont-elles autorisées ? (Voitures)
Travaux sur une tombe : faut-il une autorisation ? (Cimetière communal)
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