Nouvelles - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

• Modification article Annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-05-02)
  ANNEXE 10 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 446-2 ET R. 446-3 Catégorie de titre de séjour Libellé APS : autorisation provisoire de séjour CST : carte de séjour temporaire CSP : carte de séjour pluriannuelle CR : carte de résident Référence du CESEDA Pièces justificatives 1 Titre de séjour pour motif professionnel CST portant la mention salarié L. 421-1 1. Pièces à fournir dans tous les cas : -visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; -justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.) ; -justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet), bail de location de moins de six mois, quittance de loyer (si locataire) ou taxe d'habitation ; en cas d'hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d'hébergement chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; -3 photographies d'identité de face, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes (format 35 mm x 45 mm-norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005) (pas de copie) ou si demande déposée dans le cadre du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du CESEDA, code photographie et signature numérique valide ; -justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre ; -certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre. 2. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée à l'expiration du visa de long séjour valant titre de séjour salarié : 2.1. Si vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa : -autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire Cerfa n° 15187*02) ou autorisation de travail dématérialisée ; -éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois accessible sur https :// www. mesdroitssociaux. gouv. fr/ ; -si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (CESU ou autre organisme de déclaration). 2.2 Si vous êtes sans emploi : -attestation d'employeur destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ; -avis de situation individuelle établi par Pôle emploi. 2.3 Si vous souhaitez exercer un autre emploi : -attestation de l'employeur précédent destinée à Pôle emploi justifiant la rupture du contrat de travail ; -autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur 3. Pièces à fournir lorsque la demande est effectuée pour un changement de statut après une carte de séjour n'autorisant pas l'activité salariée : -copie de l (...)
• Modification article R531-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-30)
  La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur. Elle est notifiée à l'intéressé par un procédé électronique dont les caractéristiques techniques garantissent une identification fiable de l'expéditeur et du destinataire ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données transmises. Ces caractéristiques sont conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ce procédé électronique permet également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du ministre de l'intérieur définit ces caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du procédé. La décision est réputée notifiée à l'intéressé à la date de sa première consultation. Cette date est consignée dans un accusé de réception adressé au directeur général de l'office ainsi qu'à l'autorité administrative par ce même procédé. A défaut de consultation de la décision par l'intéressé, la décision est réputée avoir été notifiée à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition. Le demandeur est informé lors de l'enregistrement de sa demande que la décision du directeur général de l'office lui sera notifiée au moyen du procédé électronique prévu au deuxième alinéa. Il est également informé : 1° Des caractéristiques essentielles de ce procédé électronique ; 2° Des modalités de mise à disposition et de consultation de la décision notifiée ; 3° Des modalités selon lesquelles il s'identifie pour prendre connaissance de la décision ; 4° Du délai au terme duquel, faute de consultation de la décision, celle-ci est réputée lui avoir été notifiée. Toutefois, la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur établit qu'il n'est pas en mesure d'accéder au procédé électronique ou lorsque la demande est déposée dans un département qui ne figure pas sur la liste des départements dans lesquels ce procédé est mis en place. Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'asile. L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité. La décision de clôture prise à la suite du retrait d'une demande d'asile en application de l'article L. 531-36 peut également faire l'objet d'une remise contre émargement ou récépiss (...)
• Modification article L552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire
• Modification article R431-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent , passeport talent-carte bleue européenne , passeport talent-chercheur ou passeport talent-chercheur-programme de mobilité prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 411-1 ; 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent (famille) prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié détaché ICT ou salarié détaché mobile ICT prévue aux articles L. 421-26 et L. 421-27 ; 8° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié détaché ICT (famille) ou salarié détaché mobile ICT (famille) prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ; 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 10° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 424-9 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 424-11 ; 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride prévue à l'article L. 424-18 et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride prévue à l'article L. 424-19 ; 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10
• Modification article R365-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7
• Modification article R362-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7
• Modification article R363-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7
• Modification article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française
• Modification article L251-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1
• Modification article R366-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-24)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 à R. 343-13 R. 343-15 à R. 343-21 R. 343-23 à R. 343-34 Au titre V R. 350-1 R. 351-1 à R. 351-7
• Modification article R766-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20
• Modification article R142-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Peuvent êtres destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 414-5 et R. 431-1, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ; 2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8113-7 de ce code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article L. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° Au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 6° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire : a) les personnels de la mission délivrance sécurisée des titres au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général ; b) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; c) les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmer (...)
• Modification article R765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20
• Modification article R*122-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly : 1° Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R. * 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R. * 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47, R. 751-1, R. 751-5, R. 751-7, R. 752-1, R. 752-3, R. 753-1 et R. 814-4, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; 2° L'autorité administrative mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 341-1 et aux articles R. 342-5 et R. 342-8 est le préfet de police
• Modification article R153-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-15 R. 142-16 du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 à R. 142-32 R. 142-41 à R. 142-58
• Modification article R*122-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : 1° Pour l'application des articles R. 744-4, R. 744-21, R. 744-29, R. 744-32, R. 744-34 et R. 744-45, la compétence du préfet de département est exercée par le préfet de police ; 2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police
• Modification article R764-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 711-1 et R. 711-2 Au titre II R. 720-1 R. 721-1 et R. 721-2 R. 721-4 à R. 722-2 Au titre III R. 730-1 R. 731-1 à R. 732-2 R. 732-5 à R. 733-21 Au titre IV R. 740-1 R. 741-1 à R. 744-12 R. 744-14 à R. 744-23 R. 744-25 à R. 744-47 Au titre V R. 750-1 R. 752-1 à R. 753-5 R. 754-2 à R. 754-20
• Modification article R152-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-04-22)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-1 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Application de plein droit Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-11 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-12 à R. 142-15 R. 142-16 du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 R. 142-17 à R. 142-23 R. 142-24 et R. 142-25 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 142-26 à R. 142-32 R. 142-41 à R. 142-58
• Modification article R426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France
• Modification article R142-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2), ayant pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet : 1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ; 2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ; 3° D'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ; 4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ; 5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers ; 6° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 7° D'aider à déterminer et de permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ; 8° De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu'ils sont titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l'article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour
• Modification article R441-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables
• Modification article R431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale
• Modification article R142-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement
• Modification article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l' article L. 5221-2 du code du travail , ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1. L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 426-12 n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, sauf si elle est délivrée en application de l'article L. 426-13 et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur
• Modification article R431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement
• Modification article R442-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture ou à la sous-préfecture sont remplacés par la référence à la représentation de l'Etat ; 3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Barthélemy est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail sont remplacés par les mots : dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 421-59, les mots : au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier sont supprimés ; 6° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 6° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ; 6° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 6° quater A l'article R. 432-9, la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler ” est remplacée par la mention : “ Il autorise son titulaire à travailler dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 7° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé : Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. ; 8° A l'article R. 436-34, après les mots : Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées sont insérés les mots : soit au moyen de timbres mobiles, soit
• Modification article R431-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5. Ils doivent en outre justifier avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 431-17 et remplir les conditions sanitaires pour être admis à séjourner en France par la production d'un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration. La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, selon les cas, suivant les conditions spécifiques définies au titre II. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues à l'article R. 431-8. Ne sont pas soumis à l'obligation de présentation du certificat médical mentionné au deuxième alinéa les étrangers déjà admis à résider en France ainsi que les étrangers mentionnés aux articles L. 312-4, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 à L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont visés aux articles L. 561-2 à L. 561-5, aux articles L. 424-18 et L. 424-19 à l'exception de ceux visés à l'article L. 582-5, aux articles L. 425-1, L. 425-3, L. 425-4, L. 425-6, L. 425-7, L. 425-9, L. 426-3, L. 426-22, L. 426-23, L. 435-1, L. 435-2 et L. 435-3
• Modification article R142-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE : 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ; 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement
• Modification article R426-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention retraité prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent
• Modification article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre
• Modification article R431-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Pour l'application de l'article L. 433-1, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles cette délivrance est subordonnée et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour
• Modification article R443-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 à R. 413-15 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 à R. 421-15 R. 421-21 à R. 421-29 R. 421-31 R. 421-33 à R. 421-51 R. 421-53 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-4 et R. 422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 à R. 424-12 R. 425-1 à R. 425-14 R. 426-1 R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-1 R. 431-2 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9 à R. 431-15 R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-16 et R. 431-17 R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 à R. 432-5 R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R. 436-3
• Modification article R432-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, saisit la commission mentionnée à l'article L. 432-14 pour avis, il met à disposition de l'étranger, dès la saisine de la commission, l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 si le titre de séjour sollicité figure dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 ou, s'il n'y figure pas, un récépissé de demande de titre de séjour. Ces documents sont valables trois mois et sont renouvelés jusqu'à ce que le préfet ait statué. Ils portent la mention “ Il autorise son titulaire à travailler ” lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler
• Modification article R426-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Le conjoint ou l'enfant entré mineur sur le territoire français, mentionné aux articles L. 426-12 ou L. 426-13, qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en application de ces articles ou d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 433-4 doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France
• Modification article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au plus tard, deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, s'il ne remplit pas les conditions de délivrance de l'un des titres de séjour mentionnés au 2°. La demande de titre de séjour faite par une personne ayant perdu la nationalité française est présentée au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de nationalité lui est devenue opposable. Les dispositions du 1° ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17
• Modification article R431-15-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10
• Modification article R431-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17
• Modification article R443-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ; 3° L'article R. 414-6 est ainsi rédigé : Art. R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail sont remplacés par les mots : dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 5° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 5° bis A l'article R. 431-15-2, les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur ” sont remplacés par les mots : “ autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la collectivité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ” ; 5° ter Aux articles R. 431-15-3 et R. 431-15-4, les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ” sont remplacés par les mots : “ droit d'exercer la profession de son choix dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ” ; 6° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé : Art. R. 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à la norme déterminée par les dispositions applicables localement ayant le même objet. ; 7° A l'article R. 436-34, après les mots : Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées sont insérés les mots : soit au moyen de timbres mobiles, soit
• Modification article Annexe 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  ANNEXE 3 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-13, R. 142-14, R. 142-18, R. 142-21, R. 414-5 ET R. 431-1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ AGDREF2 PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-11 -MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS-DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES I. Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées : A. Données générales : 1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ; 2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 3° Mot de passe choisi par l'usager ; 4° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 5° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 6° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 7° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une décision d'éloignement ; 8° Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 9° Etat civil et adresse du garant ; 10° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 11° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 12° Plus haut niveau de diplôme obtenu (diplôme, date et établissement de délivrance), pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 13° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 14° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 15° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 16° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage ; 17° Image numérisée de la signature. B. Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage : 1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ; 2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé : sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager ; 3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à (...)
• Modification article R442-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 à R. 413-15 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 à R. 421-15 R. 421-21 à R. 421-29 R. 421-31 R. 421-33 à R. 421-51 R. 421-53 à R. 421-60 R. 422-1 R. 422-4 et R. 422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 à R. 424-12 R. 425-1 à R. 425-14 R. 426-1 R. 426-2 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-3 R. 426-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-5 R. 426-6 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 426-7 à R. 426-11 R. 426-13 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-1 R. 431-2 à R. 431-5 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-6 R. 431-8 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-9 à R. 431-15 R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-16 et R. 431-17 R. 431-18 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-20 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 à R. 432-8 R. 432-9 du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 R. 432-10 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R. 436-43
• Modification article R431-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et R. 431-5 présente sa demande de titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée en France
• Modification article R431-15-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10
• Modification article R441-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25)
  Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° Le 1° de l'article R. 425-4 est supprimé ; 3° A l'article R. 425-7 : a) La référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; b) Le 2° est supprimé ; 4° Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III ne sont pas applicables
• Modification article R596-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : en France sont remplacés par les mots : en Nouvelle-Calédonie et les mots : de la France par les mots : de la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ; 3° A l'article R. 521-1, les mots : à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : en Nouvelle-Calédonie ; 4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après les mots : mis en possession , sont ajoutés les mots : , par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ; b) au second alinéa, le mot : autres est supprimé ; 6° A l'article R. 521-9, les mots : ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables sont supprimés ; 7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; 8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ; 9° A l'article R. 531-18, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 9° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ; 10° A l'article R. 532-55, les mots : le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 11° A l'article R. 532-57, les mots : au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont remplacés par les mots : au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 12° Aux articles R. 532-71, les mots : ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ; 13° A l'article R. 532-72, les mots : ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 14° A l'article R. 561-3, les mots : ministre chargé de l'asile sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
• Modification article R532-28-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  Chacune des pièces jointes à la requête et transmises par le mandataire dans l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1 doit l'être par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité du recours. Cette obligation est également applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires. Chaque fichier porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé prévu à l'article R. 532-7. Lorsque le mandataire recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Les obligations fixées aux deux alinéas précédents sont prescrites au mandataire sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la cour sur support matériel. Leur production doit être annoncée par le mandataire dans la rubrique correspondante de l'application
• Modification article R595-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° A l'exception de l'article R. 561-11, les mots : en France sont remplacés par les mots : en Polynésie française et les mots : de la France par les mots : de la Polynésie française ; 2° A l'article R. 520-1, après la référence à l'article R. 521-9, est insérée la référence à l'article R. 521-13 ; 3° A l'article R. 521-1, les mots : à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : en Polynésie française ; 4° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 5° L'article R. 521-8 est ainsi modifié : a) au premier alinéa, après les mots : mis en possession , sont ajoutés les mots : , par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, ; b) au second alinéa, le mot : autres est supprimé ; 6° A l'article R. 521-9, les mots : ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, sont supprimés ; 7° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ; 8° Aux articles R. 531-5, R. 531-19 et R. 531-21, la référence au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est supprimée ; 8° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ; 9° A l'article R. 532-55, les mots : le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, sont remplacés par les mots : le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 10° A l'article R. 532-57, les mots : au préfet compétent et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont remplacés par les mots : au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 11° A l'article R. 532-71, les mots : ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations ; 12° A l'article R. 532-72, les mots : ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 13° A l'article R. 561-3, les mots : ministre chargé de l'asile sont remplacés par les mots : haut-commissaire de la République en Polynésie française
• Modification article R532-28-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  L'identification de l'auteur d'un recours ou d'un mémoire, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3 du code de justice administrative, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. Toutefois, lorsque le recours ou le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du recours ou du mémoire revêtu de sa signature manuscrite
• Modification article R532-28-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  La cour peut, par le moyen de la même application, adresser aux mandataires qui y sont inscrits toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre. Sauf demande contraire de sa part, le mandataire inscrit dans l'application est alerté de toute communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse qu'il a indiquée. Le mandataire est réputé avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, il est réputé avoir reçu la communication ou la notification à l'issue de ce délai. Lorsque la cour est tenue de statuer dans le délai de cinq semaines prévu à l'article L. 532-6, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application
• Modification article R594-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 et R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-14 à R. 521-20 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-7 R. 531-10 à R. 532-6 R. 532-7 décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 R. 532-8 à R. 532-16 R. 532-17 R. 532-18 à R. 532-28 R. 532-28-1 à R. 532-28-6 décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 R. 532-29 à R. 532-58 R. 532-67 à R. 532-72 Au titre IV R. 540-1 R. 541-1 et R. 541-2 Au titre VI R. 560-1 R. 561-1 à R. 561-11 R. 561-15 à R. 562-2 Au titre VIII R. 582-1 à R. 582-5
• Modification article R532-28-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique
• Modification article R532-28-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à l'article R. 532-28-1, adresser aux mandataires non encore inscrits dans cette application toutes les communications et notifications prévues par le présent chapitre, sous réserve de les en avertir à chaque fois par un courrier leur indiquant les modalités de connexion. Ce courrier est adressé par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de sa réception lorsqu'il avertit son destinataire d'une communication pour laquelle le premier alinéa de l'article R. 532-17 prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le mandataire est réputé avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai
• Modification article R532-28-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  Lorsqu'il est présenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le recours peut être adressé à la cour par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet, mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative. Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent alors être adressés à la cour par le même moyen, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la cour
• Modification article R532-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-13)
  Le recours est accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-12
• Modification article L441-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial
• Modification article L821-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 10 000 euros doit être immédiatement consignée auprès de l'agent, mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-12, ayant établi le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport à ses obligations. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par l'autorité administrative. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté à 20 000 euros. Les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir, sont fixées par décret en Conseil d'Etat
• Modification article L441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs 'gés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article
• Modification article L552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 121-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1. A cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux personnes qui y sont accueillies
• Modification article R752-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 752-1
• Modification article L441-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au département et au conseil départemental sont respectivement remplacées par les références à la collectivité de Martinique et à l'assemblée de Martinique
• Modification article D446-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à1° A l'article D. 422-13, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée
• Modification article L441-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La formation civique mentionnée au 1° de l'article L. 413-3 comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger ; 2° Le contenu des formations et actions d'accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 413-3 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l'article L. 413-7 peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations au regard de la situation particulière du Département de Mayotte ; 3° A l'article L. 414-1, les mots : en France sont remplacés par les mots : dans les territoires auxquels ils donnent accès ; 4° A l'article L. 414-10, les mots : sur le territoire métropolitain sont remplacés par les mots : sur le territoire de la collectivité ; 5° L'article L. 414-4 est ainsi modifié : a) Au 1°, après les mots : carte de résident sont ajoutés les mots : ou à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : 9° Qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l''ge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. ; 6° L'article L. 414-5 est ainsi rédigé : Art. L. 414-5.-Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. Le mineur ressortissant d'un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa. Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 441-8. ; 7° L'article L. 421-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de délivrance et les seuils de rémunération peuvent différer pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 158-1 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. ; 8° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 423-6 et de l'article L. 423-10, l'étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ; 9° La dernière phrase de l'article L. 42 (...)
• Modification article R121-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Le président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'office, mentionnés au 3° de l'article L. 121-13, sont : 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ; 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; 6° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ; 7° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ; 8° Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ; 9° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent. En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions. Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile. Les trois personnalités qualifiées mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 121-13 sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile après avis des ministres représentés au conseil d'administration. Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations
• Modification article L426-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France, le conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale . La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance
• Modification article R*764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé : Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé : Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence
• Modification article R*766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé : Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé : Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence
• Modification article R*765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27)
  Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° Les articles R. * 721-3, R. * 732-3, R. * 732-4 et R. * 744-24 sont applicables en Polynésie française ; 2° L'article R. * 721-3 est ainsi rédigé : Art. R. * 721-3.-Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays de renvoi en cas d'exécution d'office lorsque l'étranger, présent sur le territoire français, fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire. ; 3° L'article R. * 732-3 est ainsi rédigé : Art. R. * 732-3.-Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur est compétent lorsque l'étranger se trouve dans les îles Wallis et Futuna au moment du prononcé de l'assignation à résidence
• Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 521-8, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
• Modification article R*444-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
• Modification article R343-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit sur l'initiative du premier président ou du procureur général après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R. 343-3 et R. 343-4 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission. En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la suspension de l'administrateur ad hoc. Les décisions prises en vertu du présent article ne peuvent donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois suivant leur notification
• Modification article L763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 700-1 Au titre I L. 710-1 L. 711-1 et L. 711-2 Au titre II L. 720-1 L. 721-1 à 721-4 L. 721-5 Application de plein droit L. 721-6 à L. 722-6 L. 722-8 à L. 722-11 Au titre III L. 730-1 à L. 732-7 L. 732-9 à L. 733-17 Au titre IV L. 740-1 à L. 743-19 L. 743-21 à L. 744-17 Au titre V L. 750-1 L. 752-1 à L. 752-4 L. 752-5 à L. 752-12 Application de plein droit L. 753-1 à L. 753-6 L. 753-7 à L. 753-11 Application de plein droit L. 753-12 et L. 754-1 L. 754-3 L. 754-6 à L. 754-8
• Modification article R*651-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2 est le représentant de l'Etat
• Modification article L424-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de résident délivrée en application du 2° de l'article L. 424-3 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales
• Modification article R285-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 210-1 Au titre II R. 221-1 à R. 223-1 Au titre III R. 231-1 à R. 237-1 Au titre IV R. 240-1 Au titre V R. 251-1 et R. 251-2 R. 251-3 Application de plein droit R. 252-1 et R. 253-1 Au titre VI R. 264-1 Au titre VII R. 270-1 à R. 270-4
• Modification article R754-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2
• Modification article R*592-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R.* 521-11 Au titre III R.* 532-59 à R.* 532-66 Application de plein droit
• Modification article L820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II
• Modification article R610-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 611-1, R. 611-2 et R. 614-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II
• Modification article L614-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est placé ou maintenu en rétention. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il peut statuer dans cette salle. Lorsque l'audience se tient dans cette salle, le juge peut également siéger au tribunal dont il est membre, les salles d'audience étant reliées en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. La salle d'audience située à proximité du lieu de rétention et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office
• Modification article R621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration
• Modification article L531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'il n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si elle est saisie
• Modification article L342-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours
• Modification article L426-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention retraité prévue à l'article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour
• Modification article D551-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23
• Modification article Annexe 8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10 BARÈME DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE I. Barème applicable à l'exception de la Guyane et de Saint-Martin Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1 personne 6,80 € 2 personnes 10,20 € 3 personnes 13,60 € 4 personnes 17,00 € 5 personnes 20,40 € 6 personnes 23,80 € 7 personnes 27,20 € 8 personnes 30,60 € 9 personnes 34,00 € 10 personnes 37,40 € Un montant journalier additionnel de 7,40 euros est versé en application des dispositions des articles D. 553-8 et D. 553-9 à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit. II. Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT JOURNALIER 1 personne 3,80 € 2 personnes 7,20 € 3 personnes 10,60 € 4 personnes 14,00 € 5 personnes 17,40 € 6 personnes 20,80 € 7 personnes 23,20 € 8 personnes 27,60 € 9 personnes 30,00 € 10 personnes 34,40 € Un montant journalier additionnel de 4,70 euros est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, qui a manifesté un besoin d'hébergement et n'a pas accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit
• Modification article L752-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision
• Modification article R141-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement de l'article R. 141-7, R. 141-8 ou R. 141-9 sont motivées. Sauf dans le cas où elles interviennent sur demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Elles sont notifiées à l'intéress
• Modification article L613-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées
• Modification article R413-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation. La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement
• Modification article R131-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la Cour nationale du droit d'asile la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun
• Modification article L744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat
• Modification article L592-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-3, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28, L. 531-30, L. 561-3, L. 561-5, L. 581-1 et L. 581-5, les mots : en France sont remplacés par les mots : à Saint-Barthélemy ; 2° A l'exception de l'article L. 581-8 ou de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : sur le territoire français sont remplacés par les mots : à Saint-Barthélemy et les mots : le territoire français sont remplacés par les mots : Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° A l'article L. 521-1, les mots : et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement sont supprimés ; 5° A l'article 521-11, les mots : président du conseil départemental sont remplacés par les mots : président du conseil territorial ; 6° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ; 7° Le dernier alinéa de L. 531-41 est supprimé ; 8° A l'article L. 541-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. ; 9° A l'article L. 552-2, les mots : ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen sont supprimés ; 10° Aux articles L. 552-6 et L. 552-7, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 11° A l'article L. 552-11, la référence à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article L. 561-16, les références au code du travail et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; 13° A l'article L. 581-3 : a) Au premier alinéa, après les mots : assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail , sont insérés les mots : délivrée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables localement ; b) Le dernier alinéa n'est pas applicable
• Modification article L831-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  En Guyane, le procureur de la République peut, au cours de l'enquête ou si aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur le sort des scellés, ordonner la destruction ou l'immobilisation, par la neutralisation de tout moyen indispensable à leur fonctionnement, des embarcations, des véhicules terrestres et des aéronefs qui ont servi à commettre les infractions mentionnées aux articles L. 823-1 et L. 823-2, constatées par procès-verbal. Les décisions du procureur de la République prises en application du présent article sont motivées. Elles sont notifiées par tout moyen aux personnes ayant des droits sur le bien, si celles-ci sont connues, et aux personnes mises en cause. Les décisions d'immobilisation d'un bien peuvent être contestées selon les règles prévues à l'article 41-4 du code de procédure pénale. Les décisions de destruction d'un bien prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, par voie de requête, devant le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai de quinze jours. Le recours contre la décision de destruction est suspensif. La personne mise en cause et les personnes ayant des droits sur le bien peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendues par le président de la chambre de l'instruction. Lorsque la personne mise en cause n'a pas fait connaître son opposition et que, au terme d'un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de destruction, le propriétaire ou l'ayant droit supposé n'a pu être identifié ou averti et ne s'est pas manifesté, la procédure est réputée contradictoire et la décision du procureur de la République peut être exécutée
• Modification article L531-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'entretien personnel a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement qu'après la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès, qui se fait dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 352-4, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement sonore réalisé par l'office d'un entretien personnel mené avec un demandeur d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
• Modification article L121-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat
• Modification article L342-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office
• Modification article L744-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les juges des libertés et de la détention compétente
• Modification article R532-55 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis de réception mentionné à l'article R. 532-54
• Modification article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont motivées. La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 532-11. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle indique, le cas échéant, s'il a été fait application des dispositions des articles L. 532-12 à L. 532-14. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, le requérant, son avocat et le représentant de l'office ont été entendus. Les observations orales des parties sont mentionnées dans la mesure où elles ont apporté des compléments par rapport à leurs écritures. La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la cour ou par un chef de service
• Modification article R234-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au séjour permanent n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs au maximum pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement à l'étranger pour raisons professionnelles. La continuité du séjour nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent peut être attestée par tout moyen de preuve. Elle est interrompue par l'exécution d'une décision d'éloignement
• Modification article R754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire. Au sens du présent chapitre, les autorités dépositaires des demandes d'asile dans les lieux de rétention sont, dans un centre de rétention, le chef du centre, son adjoint ou le cas échéant le responsable de la gestion des dossiers administratifs et, dans un local de rétention, le responsable du local et son adjoint
• Modification article L235-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat
• Modification article L581-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 553-1 pendant une durée déterminée s'ils satisfont à des conditions d''ge et de ressources
• Modification article R654-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 610-1 R. 611-1 à R. 615-5 Au titre II R. 621-1 à R. 621-3 R. 621-5 à R. 622-1 Au titre III R. 630-1 R. 631-1 à R. 632-1 R. 632-3 à R. 632-10
• Modification article R151-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Pour l'application de l'article R. 142-16 en Guadeloupe, les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par les références à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur
• Modification article R281-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre
• Modification article R425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Pendant le délai de réflexion prévu à l'article R. 425-2, l'étranger a droit à l'exercice d'une activité professionnelle et à la formation professionnelle. Il peut également bénéficier : 1° De l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ; 2° D'un accompagnement social destiné à l'aider à accéder aux droits et à retrouver son autonomie, assuré par un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 425-1 ; 3° En cas de danger, d'une protection policière pendant la durée de la procédure pénale. Les soins qui sont délivrés à l'étranger sont pris en charge dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles
• Modification article R425-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sant
• Modification article R532-67 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative
• Modification article R431-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents
• Modification article R561-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  En dehors des cas de retrait prévus par la loi, le titre de voyage peut être retiré et doit être restitué par l'étranger lorsque son titulaire n'en remplit plus les conditions de délivrance ou en cas d'acquisition de la nationalité française
• Modification article R532-68 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la cour d'un recours en rectification. Ce recours est introduit dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée
• Modification article L530-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion du 1° de l'article L. 531-27
• Modification article R632-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par l'autorité qui l'a prise. L'abrogation d'une décision d'expulsion prise, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article L. 632-1, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police
• Modification article R424-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention résident de longue durée-UE prévue à l'article L. 424-5 peut se la voir retirer s'il perd la qualité de réfugié dans les cas mentionnés à l'article L. 424-8
• Modification article R821-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu à l'article L. 821-12. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification. Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure. L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception
• Modification article R532-69 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Le réfugié auquel il est fait application de l'une des mesures prévues aux articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 peut saisir la Cour nationale du droit d'asile, dans le délai prévu par l'article L. 532-4 et selon l'une des modalités énumérées par l'arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile auquel renvoie l'article R. 532-8. La demande de l'intéressé mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile. Il y est joint une copie de la mesure contestée ainsi qu'une copie de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'a placé sous sa protection. L'intéressé expose, dans sa demande, les circonstances de fait et de droit qui s'opposent, selon lui, à l'exécution de la mesure dont il fait ainsi l'objet
• Modification article L423-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14
• Modification article L340-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II
• Modification article D364-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les articles D. 312-3 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
• Modification article R811-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 s'exercent par tout moyen, notamment dématérialisé, permettant l'identification du représentant de l'autorité administrative demandeuse
• Modification article L511-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées
• Modification article L831-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  En Guadeloupe, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L. 812-4 peuvent être effectuées dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4
• Modification article R532-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  En cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le rapport déposé par l'expert désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile est communiqué aux parties. Le président de la cour fixe également, par ordonnance, les honoraires dus à l'expert et arrête, sur présentation de justificatifs, le montant de ses frais et débours. L'ensemble est mis à la charge de la partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'il soit mis à la charge de l'autre partie ou partagés entre les parties
• Modification article R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles
• Modification article R142-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33
• Modification article L822-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale
• Modification article L753-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire
• Modification article R*446-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2020-12-30)
  Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie