Droit.org actualités : feed

ONB Notaires

[DIVORCE] 💔 ➡️ Changement de résidence habituelle de l'enfant en cours d'instance (divorce). Conséquences sur les c... https://t.co/io7jQmbfjF
[RURAL] 🌼🌿 Requalification des conventions d'occupation précaire en #bail à ferme https://t.co/UQ4pFvOcmu https://t.co/crS4Y7JOCq
[VENTE] 👉 Action en nullité de la #vente #immobilière engagée trop tardivement https://t.co/6zXCeABjpx
[PRET] ➡️ Prêt sans contrat https://t.co/fkLP1Tor0S
#VENTE Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubl... https://t.co/l7np1t3lOZ
#rural 🌿🌼 Les p'tures louées devaient rester en l'état https://t.co/fOAsZYyKP6 https://t.co/16HO9E8VTk
Le trouble du comportement doit exister au moment de la signature de l'engagement https://t.co/dXSQtzgr8t
#DIP 🇪🇺 Les effets du certificat successoral européen ne peuvent être définis que par rapport aux principes posés p... https://t.co/9RQUnOuXLO
#PRET 💰 Pas de don manuel de Micheline à Micheline mais un prêt https://t.co/dODNs2hqXT
#DIVORCE 💔 Autorisation judiciaire pour remplacer le consentement du conjoint https://t.co/hxSiMJvONb
#VENTE 📩 Le délai de #rétractation a commencé à courir le lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l... https://t.co/J2Spsh8SAN
#BANQUE 💶 Le #cautionnement au profit de la banque n'était pas disproportionné https://t.co/9MOsbBp5zx
LOTISSEMENT 💒 Dépose ou non du #bardage de couleur gris foncé installé sur la #maison d'habitation dans un lotissem... https://t.co/sIYy1XzMTM
#URBANISME ➡️ Le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière https://t.co/eGS5wXMm2L
#DIVORCE 👉 Les époux se partagent le prix de vente de l'immeuble commun avant de divorcer. Droit de #partage... https://t.co/dFfdjw83aa
#VEFA ➡️ Bien vendu en VEFA surévalué. Prescription de l'action en #responsabilité https://t.co/aQh4Hm3rwS
#TRAVAIL 🔸 Rupture du contrat de travail après la cession du fonds artisanal https://t.co/xiAYHPzosY
#VENTE ✔️ Validité du congé pour vendre (bail professionnel) https://t.co/eeujRoAUSk
#CONSTRUCTION 💒 Une Tiny House est-elle une construction ? Permis de construire, déclaration préalable ou rien du t... https://t.co/0ii1IHYUXa
#notaires #droitdesaffaires #hotel #camping #restaurant 🔶 L'ONB membre actif du GIE NOTEL ➡️ Un réseau de notaires... https://t.co/00n9ySIW0y
#VENTE ➡️ La notification préalable à laquelle est tenue le vendeur ne peut contenir les honoraires de l'intermédia... https://t.co/WErHyUMwSj
➡️ L’ONB reste ouvert pendant cette nouvelle période de confinement et adapte son organisation 🔶Nous vous demandero... https://t.co/PV4Diu7Cdl
#TESTAMENT Nullité du testament en faveur d’une infirmière rédigé avant le diagnostic de la #maladie... https://t.co/lGs8NA082W
#DONATIONDEGUISEE ➡️ Demande de requalification en donation déguisée de la #vente de parcelles https://t.co/jpawmzYKPi
#PROPRIETE La propriété du dessus emporte la propriété du dessous (rappel) https://t.co/puQth2CbjN
#VENTE L'obligation spéciale et absolue de l'agent immobilier d'informer les acquéreurs en défiscalisation... https://t.co/A7PNFksPJt
#PREUVE 👉 De la difficulté à prouver un versement en espèces des honoraires de son avocat https://t.co/ZYlAX3sVjc https://t.co/H6UqfsmmMO
#CONSTRUCTION ➡️ Le mur de soutènement qui a des faiblesses doit être démoli et reconstruit https://t.co/GPiwvVV9ML https://t.co/tDlQ1IVBkU
#ARNAQUE ➡️ Arnaques liées au dispositif « #isolation des maisons d'habitation à 1 euro » https://t.co/XTXL1K4Eef
#VENTE ➡️ La #garantie des vices cachés après la vente de places de stationnement extérieures... https://t.co/84MYDPfUL1
#PRET 👉 Vaines tentatives de la débitrice en vue d'annuler le #contrat de prêt https://t.co/bFpNaT8oz0
#RURAL ➡️ Bail rural ou prêt des terres https://t.co/K1LSyQ6oef https://t.co/0oaGN6r84L
#DIP #SUCCESSION ➡️ Alice, fille adultérine ne venant pas à la #succession de son père selon la loi malgache... https://t.co/9dI8CPfnzW
#SUCCESSION La #valeur de l'immeuble successoral peut dépendre de sa possibilité d'être divisé... https://t.co/NkaqlhsyRx
#Notaire ➡️ Le secret professionnel prime sur le devoir de conseil https://t.co/8hsPG9yumm
#URBANISME ➡️ Tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleilleme... https://t.co/r54OgEVPJG
#VOISINAGE ➡️ En cas de trouble anormal de voisinage (acoustique) il faut agir dans les cinq ans https://t.co/DGBrz2RibY
#VENTE ➡️ Le vendeur condamné au paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente https://t.co/F1YqvnKyq8 https://t.co/PqRXVfgmY2
#VOISINAGE 🐁 ➡️ Voisin responsable d'une invasion de l'immeuble par les #rats https://t.co/Hb9lZ2IVa2 https://t.co/sOZ2MZZtGz
#FISCALITE ➡️ Locations de locaux nus à usage professionnel, l'option pour la #TVA local par local est possible https://t.co/wqzGdJ5WrU
#voisinage 🐓 ➡️ Aucun lien de causalité entre la présence de rats et un poulailler dans la propriété voisine... https://t.co/axC3Oskwi2
#ASSURANCEVIE ➡️ Substitution par voie testamentaire du bénéficiaire d’un #contrat d’assurance vie sans l’assistanc... https://t.co/D7ogPWDh29
#Filiation : ➡️ la loi centrafricaine apparaît contraire à l’ordre public français et il doit y être substituée la... https://t.co/LYH9gCqsdh
#BAIL ➡️ Bail précaire requalifié en bail rural https://t.co/PPJYy0MWCE
#photovoltaique ➡️ Action en résolution du contrat conclu pour une installation photovoltaïque... https://t.co/4XHtJIH6QC
#vente ➡️ La preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte de vente https://t.co/i8AeeAKA7e https://t.co/Rbg0Azp47D
#location Le #congé a été délivré en fraude des droits des locataires, et uniquement pour cause de mésentente avec... https://t.co/7EbJYfH8rY
#Divorce #Fiscal. Droit de partage au cas de #vente du domicile conjugal avant le divorce https://t.co/7dNdTRsaO6 https://t.co/8dS52i6ZHX
#liberte #covid19 Sauvegarder la liberté d’aller et de venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personn... https://t.co/LYZRhh9Qzc
#Bail Expulser la #locataire alors qu'un squatter occupe le logement https://t.co/Pm0XBikgOb https://t.co/vBwJFfL4JB
#copropriete 🐓Quand le règlement de #copropriété (horizontale) interdit les poulaillers https://t.co/tnDBsrsSXy https://t.co/p9UehZwOO6
#DIP Satisfaction équitable dans un litige successoral lié à l’application de la charia en Grèce... https://t.co/tOkhFa4v2s
#indivision L'indemnité d'occupation du bien indivis se prescrit par cinq ans https://t.co/F58xw3Gono
{URBANISME} Permis de construire obtenu par fraude à Carnon https://t.co/xtrjqW7hnn https://t.co/7U2qwUkf9n
{VENTE} 💒 Le vendeur avait connaissance du problème de pente du toit, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de la... https://t.co/XivtVSRxvl
{VENTE} ➡️ Les vendeurs n’ont pas agi de mauvaise foi en dissimulant l’existence des désordres affectant l’immeuble... https://t.co/PD7ks0cnNr
{FISCAL} 👉#Impôt sur la plus-value. Résidence principale quittée avant la vente ; déduction des factures de matéri... https://t.co/bIdKkwLQ8s
{CONSTRUCTION} ➡️ Le constructeur avait traité la #charpente avec un produit non certifié pour lutter contre le... https://t.co/mrRskipQfo
{BAIL} 👉 #Bailcommercial. A qui incombe les travaux d'#électricité ? https://t.co/IjLQoWInF4 https://t.co/yIuLGFKv7z
{ISF} ➡️ Ils ne pouvaient pas bénéficier de l’#abattement de 30 % réservé aux propriétaires qui occupent leur propr... https://t.co/xaN8rans57
{COPROPRIÉTÉ} Dans le silence ou la contradiction des titres, le sol de la #copropriété est réputé partie commune https://t.co/AEZ8MVj1mS
{URBANISME} 💒 Changement de destination d'un #immeuble dans une #commune de plus de 200 000 habitants... https://t.co/2yxCTwXZrz
{SERVITUDE} ➡️ Intéressante démonstration de la Cour de Bordeaux sur la #servitude par destination du père de... https://t.co/VFyMrPWMGi
[TESTAMENT] La testatrice ne pouvait disposer des biens indivis ; le #testament est nul https://t.co/3ElueDcCvt
[SUCCESSION] ➡️ Les héritiers ne pouvaient eux-mêmes procéder à la #liquidation-partage de la #succession... https://t.co/3YORcRDDcM
[VENTE] 👉Les acheteurs ont fait échouer la condition suspensive de l'obtention du prêt https://t.co/YWHGwGaapf https://t.co/KYzorh4tt7
[VENTE] 🏰 Vices cachés ou vices apparents. #Garantie ou pas. https://t.co/IBAw1ovrOH https://t.co/6ZRCjEyRuh
[SEPARATION] 👉 La charge de la preuve d'une créance entre époux séparés de biens https://t.co/omKN6IzblQ https://t.co/SEhbRoIeIJ
[DONATION] ➡️ Quel rapport quand la #donation porte sur des biens communs ? https://t.co/OZUt8fx3Qh
[URBANISME] 💒 La perte de luminosité et d'intimité chez les voisins du fait de la construction d'un immeuble (trop)... https://t.co/a2BTQmulUv
👉 Une plateforme "Thésée" permet de porter #plainte pour tout fait d'#escroquerie en ligne https://t.co/YcVW74BDpb
[BAIL COMMERCIAL] 👉Purge du droit de préférence du locataire #commercial https://t.co/rrrCvukDOF
[SUCCESSION] 👉 Comment le ministre voit la solution aux difficultés lors du règlement des successions... https://t.co/Hbw5IXxeZL
[TVA] 👉 Un particulier qui a acquis un #terrain et l’a viabilisé pour le revendre en lots, agit en qualité d’assuj... https://t.co/JehFwDNMCG
[Monument historique] 👉 visibilité à l'oeil nu et non par l'utilisation d'un téléobjectif https://t.co/13rHYwEi44 https://t.co/4Ao8BLTR73
[PHOTOVOLTAIQUE] 👉 Le client estime à tort que son investissement dans une installation #photovoltaïque n’est pas a... https://t.co/Vv3UPnya3G
[VENTE] 👉 La promesse d'achat est-elle nulle si elle prévoit le versement d'un acompte ? https://t.co/n4noqoFjYQ https://t.co/0MQGerqJS5
[URBANISME] 👉Loi Littoral. #Permis de #construire annulé à Bangor https://t.co/4rsY74qOGf https://t.co/XnQQQq4jPy
[COPROPRIETE] 👉 Rupture des pourparlers sur la #vente d'un lot de copropriété, après désaccord sur le prix... https://t.co/MiTnNVR8Mr
👉{INDIVISION} Pour la remise en état d’une parcelle, un #indivisaire, seul, peut agir en justice ➡️ https://t.co/MQqmcPqjkn
👉[DIVORCE] Achat d'un immeuble avant le divorce. Mauvaise idée que de faire l'achat via une autre personne ➡️... https://t.co/dfnH2daY0v
👉[VENTE] Au pays de la truffe, #dol des #vendeurs et manque de professionnalisme de l'#agentImmobilier ➡️... https://t.co/kR5Dki50IY
👉[URBANISME] Une pergola qui obstrue la vue des #voisins https://t.co/JruVdiyPPY https://t.co/iFUcARlxCw
👉 [PREUVE] De la difficile preuve de la réalité du paiement du prix payé en dehors de la #comptabilité du #notaire https://t.co/j3OFvIhupX
👉[VOISINAGE] Team mécanique Vs centre équestre (trouble anormal de #voisinage) https://t.co/xagp4s666K https://t.co/VaK8DQQChC
👉 [VOISINAGE] La #locataire irascible envers ses voisins voit son #bail résilié https://t.co/MvBhNU7XbZ https://t.co/UvHpZzfg3R
[BAIL HABITATION ] Le #locataire doit remplacer les thuyas qu'il a arrachés 🌲 https://t.co/fj37hNVLC2 https://t.co/iIVmjyg4q2
🗓️ L’ONB rouvre ses portes au public à compter du 11 mai 2020 ! ➡️ Nous vous inviterons cependant à observer certa... https://t.co/5ZGUqtqbIg
📞 Notre permanence téléphonique est désormais joignable de 9h à 12h et de 14h à 17h au 04 67 87 66 15. ➡️ Nos équip... https://t.co/EWV5BqaZKZ
👉 [PATRIMOINE] Echec à la demande de déchéance de l'#usufruit maternel https://t.co/PwmXXWIWQf
👉[URBANISME] Est-ce que le #maire peut refuser le permis de construire au pétitionnaire bénéficiaire d'une seule pr... https://t.co/MCTGDriqjS
👉[NOTARIAT] Le #notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la #procuration https://t.co/bdFXFYbdTI
👨‍👩‍👦 [FAMILLE] L’obligation légale des #parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que... https://t.co/JxoQRutJMV
🏡[URBANISME] La #maison empiétant sur le terrain des #voisins sera démolie https://t.co/ropntIoovY https://t.co/bChXioc3yD
👉[DONATION] Validation d'un #don manuel assorti d'un pacte adjoint https://t.co/RFxWfvNiPv
🏡[VENTE] La garantie des vices cachés due par le professionnel. Délais https://t.co/YbXAr0cdBK https://t.co/YejJXrE4Yl
🏡 [VENTE] Affaissement du dallage, dû à un défaut de compactage. Annulation de la #vente de la maison... https://t.co/IBv0v9s91g
💰[DONATION] Le père verse la #soulte incombant au fils : #donation indirecte rapportable https://t.co/FT5HuRfwba
👉 [URBANISME] Le #notaire ne pouvait avoir connaissance de l'annulation du permis de construire annulé depuis plus... https://t.co/cimwvg5EZ7
🤫 [NOTAIRE] Le #secret professionnel du #notaire lui interdit de révéler au vendeur le prix du bien qu'il est char... https://t.co/zZpCj1tmyF
❌ [URBANISME] Ils ne pouvaient construire une #piscine sans l’#autorisation préalable de l’assemblée générale de... https://t.co/TZtx9CEqJr
👉 [VOISINAGE] Tes eaux pluviales, tu ne les enverras pas dans le chêneau du voisin https://t.co/NESdmLO1LC https://t.co/pk1d3shcmq
RT @Intranot: Vente en copropriété, quels documents à fournir à votre acquéreur ? https://t.co/Unj061lQTm
👉 [SUCCESSION] Le rejet de la #mainlevée d'un séquestre s'impose dans le cas d'une succession litigieuse... https://t.co/l2YGhfWv4N
🏡 [URBANISME] Preuve de la continuité de l'#affichage du permis de #construire https://t.co/ovhmRqezds
👉 [TVA] La mention de la #TVA sur un #acte notarié de cession d'immeuble équivaut à la facturation de la taxe, laqu... https://t.co/4iwp4pBzji
👉[PARTAGE] Le paiement de la soulte est une conséquence et non une condition de l’attribution préférentielle https://t.co/pPVnJYLzFf
🔇 [LOGEMENT] Il est interdit de crier sur ses #voisins, même si l'on pense que son #logement est #indécent... https://t.co/evANpC5SUX
🏡 [URBANISME] Condition suspensive du permis de #construire réputée accomplie https://t.co/crWv4KqrhA https://t.co/53dBmyQwX5
Violation du droit de préemption du locataire commercial, sanction https://t.co/hvQJzEJDmk
Les branches ne doivent pas dépasser les limites de la propriété https://t.co/WckCm0A20H https://t.co/HJ64p7HX4g
Le vendeur retire son offre de vente à la SAFER puis vend son bien à la SAFER
Le défaut de description du mobilier vendu avec la maison dans le compromis entraîne la nullité du compromis... https://t.co/eEqUqmIUZD
Pour le fisc, la valeur vénale du bien doit être appréciée au jour du fait générateur de l’impôt (date de l'acte) https://t.co/Cf0tzDHPJ3
Recentrage du dispositif d’investissement locatif dit “Pinel” sur les b'timents d’habitation collectifs
Les colotis peuvent conférer une valeur contractuelle aux dispositions du règlement de lotissement... https://t.co/fV6YzqcIqS
Le statut de la chambre chez l'habitant https://t.co/Rd16wYpAfK https://t.co/Gc1v2nNFLJ