Nouvelles - Parutions Dalloz

Parutions Dalloz

• 15’ pour parler d’Europe https://t.co/uJdMyAqLEJ Une série de 24 podcasts réalisée à l'occasion de la présidence fr… https://t.co/D0xZDORKGj
  
• [Podcast] 15’ pour parler d’Europe : Entretien Bilan avec Éric Dupond-Moretti https://t.co/Sj4p8AuYSx https://t.co/ElQtFTYKRd
  
• [Podcast] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 23 : Entretien avec Jérôme Gavaudan https://t.co/0CnXjSwwxb https://t.co/w3rOCgCNys
  
• Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps https://t.co/vM32sp56rp https://t.co/4pgCareiOy
  
• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : l’obligation de délivrance https://t.co/juYNtp5TUj https://t.co/KehjJjSp4r
  
• Les leçons organisationnelles du procès du 13 novembre https://t.co/BN9Hfljt3U https://t.co/IaKuctohIP
  
• La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige… https://t.co/rxGRMzQfjt
  
• La liberté d’expression d’un directeur de filiale et ses limites https://t.co/KKUZ3JfrEs https://t.co/MdCyadA6mN
  
• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées https://t.co/mMMEaTTCwt https://t.co/rYAhxsXK5B
  
• Chronique d’arbitrage : CJUE versus CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé https://t.co/XAscB7JxPT https://t.co/gyRot2rST1
  
• La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?… https://t.co/qvQQ5YfBfC
  
• L’opposabilité des plans du règlement de copropriété https://t.co/uGszCZVCFY https://t.co/Pqtbq5slcD
  
• La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes https://t.co/gmkU68Swbd https://t.co/sRsmX4KspU
  
• Sanctions de la sous-location illicite d’un logement conventionné https://t.co/Xh0aBCgrbc https://t.co/eYYUucEpfo
  
• Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement https://t.co/iwnYhx42sk https://t.co/XJHlnVxP5p
  
• La « protection temporaire » des personnes déplacées d’Ukraine https://t.co/XkQe3kAh7s https://t.co/G0ISqzNsIn
  
• Pas de vacances pour les étudiants étrangers https://t.co/uOxHaBYyb9 https://t.co/uwjg8TCzYl
  
• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : vente - vices cachés https://t.co/XM0aXid9wM https://t.co/L96rT98wyL
  
• [Podcast] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 22 : Entretien avec Florence Hermite https://t.co/jgePAvy63d https://t.co/ejfwdRGVod
  
• La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique https://t.co/Irligm5Odf https://t.co/CZ54IxwcU9
  
• Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire https://t.co/IYHO428Zst https://t.co/Jir987YsJd
  
• L’exigence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en cas de pluralité de sociétés… https://t.co/7HgqcgjrN0
  
• Chronique CEDH : révolte contre le formalisme numérique https://t.co/OqUisH0BXt https://t.co/9Locv0wOdK
  
• Le travail saisonnier https://t.co/giJ6WPB55P https://t.co/ptYpTLKS7w
  
• [Podcast] Travail parlementaire : comment se fait la loi en France ? https://t.co/pOGkV6ORd3 https://t.co/bx3i6k09Ix
  
• Les enseignements du bilan 2021 de la délinquance https://t.co/LCESzaBHBn https://t.co/QmFks7vepl
  
• Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel https://t.co/Zxjeq3QubL https://t.co/t9awNe8tMz
  
• Marque et partenariat sportif : usage sérieux pour les seuls produits et services exploités par le titulaire… https://t.co/0M88lVBTks
  
• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel… https://t.co/GkAEAD1C5s
  
• La confidentialité de la médiation et ses conséquences https://t.co/5689xSNURX https://t.co/Ks63W5Bzf5
  
• Absence de garde-corps : la fenêtre est anormale mais le logement reste décent…* https://t.co/asE0D6GJg1 https://t.co/yqtUJiKzj1
  
• Le procès des attentats du 13 novembre 2015 https://t.co/mzrHPdcVXA https://t.co/NSsyQ8mbsv
  
• La compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel… https://t.co/F9J0OL80vT
  
• L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus https://t.co/cNQ5MZ07Ap https://t.co/JfDHnCDFMF
  
• La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence… https://t.co/YjdSaDJme6
  
• De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur https://t.co/U7OgNLspZK https://t.co/v9deGETgkJ
  
• La grève : seul oui, à plusieurs non… les nuances de la Cour de cassation https://t.co/84VsqpS4bx https://t.co/AyxyXDmQaw
  
• Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit… https://t.co/t7Vh7Ykfs2 https://t.co/VgpNFcnC4n
  
• La nouvelle discipline applicable à l’avocat https://t.co/RCqmv0tl55 https://t.co/QMv1xVx0E9
  
• Diffamation par correspondance privée : la confidentialité avant tout ! https://t.co/cJwbyorYOh https://t.co/IkGTnW5EcS
  
• De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats https://t.co/FQ6Ga49BzW https://t.co/JAEQAl539h
  
• Pertes d’exploitation et covid-19 : jurisprudence de la cour d’appel de Paris https://t.co/eG1KkiA60R https://t.co/ZTSe63CPcj
  
• La saisine électronique des tribunaux peut-elle être obligatoire ? https://t.co/vRcs0GbFRV https://t.co/lNQMN0pThs
  
• Laissez-moi deux secondes https://t.co/pjc5ydb6MO https://t.co/QjkXzaqV1Z
  
• Point sur la réforme du nom de famille https://t.co/UfX4ggRvr1 https://t.co/nTllVVoYn5
  
• Procès en appel France Télécom : « Peut-être y a-t-il eu des gens qui ont fait l’objet d’un harcèlement »… https://t.co/g0YOG9TRfE
  
• Des fautes de l’État reconnues dans la gestion de la pandémie https://t.co/z16qdVGOXn https://t.co/GQ3W8JPTXF
  
• Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident… https://t.co/vUt99EKaoz
  
• Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs https://t.co/ROjHjqd5BQ https://t.co/qoLlvDwSyO
  
• De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale https://t.co/NT82GMnaMU https://t.co/wEbndqunUt
  
• Décret complétant la transposition de la directive DAMUN : la gestion collective étendue précisée… https://t.co/OKbKsp1PJl
  
• Plainte préalable à une PACPC : pas de formalisme particulier https://t.co/cYOybrYbX1 https://t.co/xC8a31O3iK
  
• Le motif fiscal et la substance de la chose https://t.co/7B6blQFpvk https://t.co/3g2KQaOSZs
  
• Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance https://t.co/LkYhN8RoRN https://t.co/jWRWYYvBzg
  
• Force de chose jugée: détermination de la date en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce… https://t.co/XG1cEJI5Go
  
• Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes https://t.co/R0BTz1Yu6c https://t.co/BG4OT2T6tY
  
• Pas d’héritiers pour les gamètes conservés https://t.co/TYz37RBlBL https://t.co/ZTlgzH7Aa5
  
• Covid-19 : fin de partie pour les locataires https://t.co/x6uAC9OHJI https://t.co/pgKpbHw6hT
  
• Une nouvelle profession : Le commissaire de justice https://t.co/bMJCKksCK4 https://t.co/M7xXk5Yzr8
  
• Monopole bancaire : nature et sanction des opérations proscrites https://t.co/56SCxPrIkz https://t.co/QHyxHLWKjj
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la durée du prêt à usage https://t.co/9611KaJcsN https://t.co/N15PLoojCQ
  
• La nullité d’un acte de procédure et son appréciation https://t.co/RjmJa6LBiU https://t.co/fieYBP2wI4
  
• Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ? https://t.co/uFridz8i1U https://t.co/a0ovM4uyQC
  
• Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : au tour de la fiscalité https://t.co/ZTkU5NhR60 https://t.co/9VUUcFh4Lu
  
• La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail https://t.co/EC9EPgO0u6 https://t.co/DvnKH8WP9f
  
• L’égalité devant le service public des personnes détenues : potentialités indirectes de l’arrêt du Conseil d’État d… https://t.co/NQ2eHcUhXT
  
• Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG https://t.co/KYNksl8UPp https://t.co/8nzrFDiUG4
  
• Le renforcement du contradictoire dans les procédures orales https://t.co/uFBrKO0k7y https://t.co/z9HHTdFY1S
  
• Nouveau principe ne bis in idem : absence d’incompatibilité du délit d’association de malfaiteurs et de l’infractio… https://t.co/NbqzFGLaRq
  
• L’exercice du droit de surplomb précisé par décret https://t.co/LZ3Nry3P6q https://t.co/1r2pZpSgy5
  
• Chantal Arens : une présidence de la Cour de cassation https://t.co/sJKzeJAWLx https://t.co/0DFUqeLylN
  
• Jurisprudence Boot’Shop : précisions utiles sur la notion de tiers au contrat https://t.co/QWKoUt5gQ8 https://t.co/dDAKyZB8dk
  
• Défense et illustration du fonds libéral https://t.co/8C7aI07GJX https://t.co/S2ygG1dUNj
  
• Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes… https://t.co/5ts4A9Y6q4
  
• CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée… https://t.co/yJzkVtXKCx
  
• Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats https://t.co/bY1LyAjLU9 https://t.co/23QFj1leKK
  
• Effets de la cession de contrat : précisions sur la prise d’acte par le cédé https://t.co/Fs4z3lvSok https://t.co/ACL0YyZGU3
  
• Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial… https://t.co/S5MEXnSVJk
  
• Quel futur après la condamnation de la France par la CEDH le 9 juin 2022 ? https://t.co/ed7CJXF1SG https://t.co/RF4WYzDTMc
  
• [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - Épisode 21 - Entretien avec Gaël de Maisonneuve https://t.co/RVcJ1DxtNM https://t.co/3ypACG5hBI
  
• Procès en appel France Télécom : « Ça ne s’est pas fait à la bonne franquette » https://t.co/GhIS2k2mEX https://t.co/ClbRkvdxpr
  
• Exécution d’une demande d’entraide pour saisie : consécration d’un droit au recours https://t.co/EQVa8XKj8F https://t.co/OBPkeRPxBU
  
• Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation https://t.co/bCHmivzKgx https://t.co/kcxzTRrSZn
  
• Obligation de somme d’argent : pas d’exonération par la force majeure https://t.co/VuUdww2dIJ https://t.co/W1e8qUI1jZ
  
• Commentaire comparé de deux films https://t.co/AuQ5GaKseJ https://t.co/lUI6M6XFZc
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le contenu de la vente https://t.co/vjuMzzdV9B https://t.co/UOKdtgaN7j
  
• Honoraire de résultat en cas de succession d’avocats : précision sur le rôle du juge taxateur… https://t.co/i9N9ZWtCv0
  
• Le Conseil d’État sonne le glas du burkini dans les piscines de Grenoble https://t.co/Sko8PJSH9a https://t.co/Rd9MBRMQR2
  
• De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande https://t.co/50kqRcObbl https://t.co/V4QljUZ6OD
  
• Cabinets de conseil : le Sénat veut une loi McKinsey https://t.co/AiqjY1tgQC https://t.co/tec82jXk4E
  
• Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification https://t.co/55yOk6w2Ym https://t.co/7FaTl8bwLb
  
• Sanctions économiques internationales : Blocus-Boycott-Embargo, de quoi s'agit il ? https://t.co/Xv9ctDOMvZ https://t.co/m4tax9taMp
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : le transfert de propriété dans la vente https://t.co/40Cql9uR8e https://t.co/gsXAEadDLx
  
• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme… https://t.co/nHs9cqEra5
  
• La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral https://t.co/ZDYz1sDWP1 https://t.co/mhu7yeTBLe
  
• Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire https://t.co/X5bKp0VkIz https://t.co/bdqX0tgNO3
  
• 15’ pour parler d’Europe La @DBFBXL et @LefebvreDalloz vous proposent une série de podcasts sur les travaux et les… https://t.co/Kb0yqoPZKg
  
• Réécriture de l’article 432-12 du code pénal : enfin l’harmonisation ? https://t.co/bkqyFEz5xB https://t.co/pwEVFxWi3C
  
• Actualité du deuxième trimestre 2022 du droit des entreprises en difficulté https://t.co/gtoOCyvRLK https://t.co/TAM4qMMYQH
  
• L’obligation de délivrance face au défaut de permis de construire https://t.co/fqpAViS5n2 https://t.co/sabfSGVWIs
  
• Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur https://t.co/0k56FNpEXW https://t.co/Wg47edN1Js
  
• Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux https://t.co/PnfpNSszjF https://t.co/8TqQee4iSE
  
• Réseaux sociaux et construction du droit https://t.co/FfWBm3MSQw https://t.co/2ZWMn6TcfY
  
• La concentration des demandes en cause d’appel et le partage https://t.co/9aSYdoIFwA https://t.co/BHHxBBgaW3
  
• Le secret médical n’est pas un totem d’immunité disciplinaire https://t.co/rsaOBJlDWJ https://t.co/CMDU4CN0Iu
  
• Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversé… https://t.co/NwuehCUHGY
  
• Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers https://t.co/FJbrNyBMHq https://t.co/Eeahs4dhSo
  
• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ? https://t.co/ZvpTDXNzmR https://t.co/Gvo39YDe71
  
• L’Assemblée éclatée façon puzzle https://t.co/6Lp8L3dBmr https://t.co/pgSeoN8P3K
  
• L’indemnité de rupture conventionnelle est acquise dès l’homologation de la convention https://t.co/BzHSm1PlUs https://t.co/yblIB066kY
  
• Entrepreneur individuel en difficulté : publication du décret (enfin !) https://t.co/QKgL9ojHA6 https://t.co/VErZi8AmO5
  
• Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial https://t.co/VNV1deuBe8 https://t.co/sSGfu2gvnf
  
• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire https://t.co/QfWxaSyVQ3 https://t.co/QprcLSIfGc
  
• Ministre, exemplarité et siège éjectable ? https://t.co/yIlXCYeJ3P https://t.co/siCP2bXShr
  
• Pratique du « caming » : pas de prostitution sans contact corporel https://t.co/aID6QqtDAy https://t.co/lJ6bp6bRFB
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (effets de la garantie)… https://t.co/QaA1f3BFuG
  
• Procès en appel France Télécom : « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés » https://t.co/2xcPgoYlYl https://t.co/zGqhqISXWJ
  
• Impossibilité de reclassement et dispense de consultation des représentants du personnel https://t.co/6caWsuZTWa https://t.co/uCXRtKafNn
  
• Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution… https://t.co/94o5PwFQaF
  
• Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? https://t.co/CICe8SYpF7 https://t.co/wChpw5Kolo
  
• Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité https://t.co/gJBdGwTMBa https://t.co/UipKV01Wjj
  
• La France condamnée par la CJUE sur la question de la pollution de l’air https://t.co/Ot6hv7LCFB https://t.co/yMgZGOCcky
  
• Les dispositifs de contrôle administratifs restent très utilisés en 2021 https://t.co/2h43pZo9tI https://t.co/A88dgiLk0u
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (éléments et limites de la garantie)… https://t.co/A3LJutvDM8
  
• [Podcast] Enquête interne, épisode 9 : Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A… https://t.co/Skt41EZtb1
  
• Les obligations de l’administration pour assurer la réunification de la famille des réfugiés https://t.co/L4s88EYHcU https://t.co/Qi6bImCCqf
  
• Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale https://t.co/nWE0mDonQV https://t.co/0z0e7pVN2k
  
• Cession de parties communes spéciales : compétence de l’assemblée spéciale https://t.co/Yra2qt4mdc https://t.co/Mqp6Z2VQlP
  
• La légitime défense mortelle ne viole pas l’article 2 de la Convention européenne https://t.co/a0eyYAheap https://t.co/jdNBXfuH3S
  
• Les États généraux veulent dynamiter la justice économique et sociale https://t.co/HjjJmgf0p5 https://t.co/55cWCEeWMv
  
• Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?) https://t.co/4En099LWl1 https://t.co/N3x4OwR8iM
  
• Point sur la dissolution administrative des associations et des groupements de fait https://t.co/LTcdoPkAEz https://t.co/R66bLvvS4u
  
• Vers un changement des modes de scrutin ? https://t.co/LpQZTUJFu6 https://t.co/lfUakwwHPk
  
• Audition libre : le défaut de notification du droit à l’assistance d’un avocat ne rend pas systématiquement la proc… https://t.co/oBjkDSLKzf
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la formation du prêt à usage https://t.co/54HbyDAjrn https://t.co/7JNddaSDzL
  
• Biens mal acquis : rejet de la demande de la Guinée équatoriale en restitution d’un hôtel particulier… https://t.co/pp3JqhyKA2
  
• Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes https://t.co/U6GvynxlKh https://t.co/5qjlyx9XP5
  
• Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance https://t.co/AN6cAtQy0s https://t.co/WqqSZPdWDR
  
• Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien https://t.co/qJKeb0j9uB https://t.co/3CK1tdEUV2
  
• Juger les crimes de guerre en Ukraine : une mobilisation judiciaire sans précédent https://t.co/V00ndDRwW2 https://t.co/HxEq0VUWp0
  
• La mise en demeure n’interrompt pas la prescription extinctive https://t.co/RbnAqEVfH5 https://t.co/vwMIVOCIxx
  
• Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ? https://t.co/dOW43j38Oh https://t.co/cDuW0JYXO2
  
• Dépistage des stupéfiants au volant : tolérance zéro ou exclusion sociale ? https://t.co/qssCQhWIpm https://t.co/USU2iZE0hs
  
• Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat https://t.co/0RTCl9h8w4 https://t.co/4zXt5erOUo
  
• Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances… https://t.co/9Gjab9R2Wm
  
• Conventionnalité des barèmes de licenciement : suite et fin ? https://t.co/iR1f5odKQa https://t.co/t6zfmy1fTJ
  
• Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription https://t.co/i521kuT1DI https://t.co/ZKljE0buXH
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la promesse synallagmatique de vente https://t.co/LaBOvz5qXT https://t.co/ysPWFMuJ57
  
• Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale… https://t.co/HnrEPsGuyp
  
• Motif économique et appréciation de la période de baisse du chiffre d’affaires https://t.co/UAfqbKU1E6 https://t.co/Ee8s6VZC9A
  
• De l’art de rédiger un bordereau de cession de créance https://t.co/LxOUe8atpP https://t.co/QXIxAu6xfK
  
• Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais d… https://t.co/ZlU0nwkq8p
  
• Bilan de la réforme de la procédure de divorce : questionnaires à remplir https://t.co/cq78Yyj9fN
  
• Quest-ce que le référé-suspension ? https://t.co/3UfAAveczN
  
• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller https://t.co/GGpMLI3ZGm https://t.co/f62UEb5c6G
  
• Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : la garantie d’éviction (notion d’éviction) https://t.co/1iPZs8Ht2K https://t.co/GmzcL1Yo3x
  
• L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat https://t.co/SPH3VzlnqH https://t.co/VgFQW4i7Xe
  
• Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution https://t.co/7o1ZqEWkVO https://t.co/rwNMqRjLvN
  
• Pas de téléservice obligatoire sans solution de substitution https://t.co/2ZpItV7vUg https://t.co/zcufMOWBp8
  
• La légitime défense à la française https://t.co/nuBJ6Gr1j6 https://t.co/v3jZNbQ1GR
  
• Obligations de moyens ou de résultat : éléments de clarification à propos du contrat de garage… https://t.co/0IWGbMKjts
  
• Justice pénale négociée : la délicate question de la situation des personnes physiques https://t.co/9PZA1jM339 https://t.co/6hu2tVWnXg
  
• Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ? https://t.co/tQZJje3t5l https://t.co/pskWpxRDOR
  
• Photographies d’art et taux réduit de TVA https://t.co/SGILSgzg0n https://t.co/FIOWkAnsV8
  
• Caming et prostitution : interprétation stricte de la loi pénale https://t.co/B9EeGnOfZe https://t.co/jKSYuTVOML
  
• Les États généraux de la justice dressent une feuille de route https://t.co/Jrrwi5WbJE https://t.co/zJC4WNb5ER
  
• Pas de nouvelle proposition de peine après l’échec d’une première CRPC https://t.co/ZoMWB3hXDv https://t.co/ZGrAArU3M2
  
• De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur https://t.co/7Fxcl4TlxR https://t.co/EVVqRAEDKu
  
• Appel du rejet d’une demande de mise en liberté : comment formaliser l’appel ? https://t.co/CvsIEaa0cx https://t.co/BCxGb1F4oX
  
• La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision https://t.co/c07CZkBzqa https://t.co/BW4rOTr9NE
  
• [PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 4 avec Thierry Montecatine https://t.co/0uPKNgPa2C https://t.co/OyajdSgIsm
  
• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : la promesse unilatérale de vente https://t.co/AIKQGLxVcX https://t.co/yGj4g6QtN8
  
• Acquisition de parts sociales : conciliation avec la notion de consommateur https://t.co/UpW6o3yZVe https://t.co/XaSZ1YvK7V
  
• Les cessions immobilières parisiennes de l’armée : une gestion immobilière qui interroge https://t.co/ILvuuWJXx7 https://t.co/SAzTx36XiO
  
• Point sur les élections législatives https://t.co/8TJVYEryKs https://t.co/pSnFK79xaE
  
• [PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 3 avec Jean-Michel Ferragatti https://t.co/E4YHQhe3eR https://t.co/e0pr9GZeNk
  
• Prix du bail commercial : pouvoir du juge des loyers et choix du locataire de réduire la surface de vente… https://t.co/dKuqRhC9R7
  
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• Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I) https://t.co/vT9gB7aHnZ https://t.co/QzJo2nSm8H
  
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