Nouvelles - Service public actualités entreprises

Service public actualités entreprises

• monemploitourisme.fr : le site pour recruter dans le secteur du tourisme
  Hôteliers, restaurateurs, animateurs... : vous souhaitez recruter ou reprendre une entreprise ? Dans le cadre d’une campagne nationale encourageant le tourisme en France, vous pouvez déposer une offre d’emploi sur monemploitourisme.fr. Ce site permet également de déposer une offre de reprise de votre entreprise ou de trouver une entreprise en vente
• Travailleurs handicapés : les aides aux entreprises revalorisées
  Face à l'augmentation des prix de 5,9 % sur un an, en août 2022, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ont décidé d'augmenter de 5 % en moyenne leurs aides financières au 1 er septembre 2022. Le but est de soutenir l'emploi des personnes en situation de handicap
• Des éléments couverts par le secret médical peuvent servir à caractériser une faute grave
  Le salarié exerçant dans le domaine de la santé ne peut pas se prévaloir d'une violation du secret médical pour contester son licenciement pour faute grave. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin 2022
• La personnalité morale d'une société subsiste jusqu'à la clôture de sa liquidation judiciaire
  La personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu'à la publication de la clôture de cette procédure. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril 2022
• Prime de partage de la valeur : jusqu'à 6 000 € exonérés, sous certaines conditions
  La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d'impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions. Service-Public.fr vous en explique le fonctionnement
• Statut de conjoint collaborateur : extension au concubin et durée limitée à 5 ans
  Depuis le 1 er janvier 2022, le concubin du chef d'entreprise travaillant régulièrement à ses côtés peut demander le statut de conjoint collaborateur. Cette possibilité était déjà ouverte au conjoint marié et au partenaire de Pacs
• Prix des carburants : remise de 30 centimes d'euro en septembre et octobre
  Actuellement de 18 centimes d'euro par litre, la remise sur le prix des carburants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, en deux phases : elle passe à 30 centimes d'euro par litre à partir du 1 er septembre 2022, puis à 10 centimes d'euro par litre à partir du 1 er novembre 2022
• Aide aux taxis parisiens « propres » accessibles aux personnes handicapées
  Depuis le 16 mai 2022, une aide a été instaurée en Île-de-France pour l'acquisition ou la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Celle-ci s'élève à 40 % du coût d'acquisition. Les
• L'aide « gaz et électricité » est simplifiée et prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
  Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité. Cette aide est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
• Plan de résilience : l'aide « gaz et électricité » est simplifiée et prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
  Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place en juillet 2022 une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. Cette aide est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
• Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail
  Le retard de versement d'un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail soit imputée à l'employeur. C'est ce qu'a estimé la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022
• L'aide aux taxis parisiens peu polluants accessibles aux personnes handicapées : les caractéristiques d'accessibilité définies
  Depuis le 16 mai 2022, une aide a été instaurée en Île-de-France pour l'acquisition ou la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Celle-ci s'élève à 40 % du coût d'acquisition
• Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire
  Les journalistes pigistes qui ont subi une diminution d'activité et une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d'une aide financière dont le taux de compensation au titre de l'année 2021 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 10 septembre 2022
• Mon Pajemploi au quotidien : pour faciliter vos démarches de garde d'enfants
  Suivi du planning, calcul du salaire, aide pour mettre fin à un contrat... L'Urssaf propose depuis début septembre 2022, une extension de sa plate-forme Pajemploi avec l'application Mon Pajemploi au quotidien . Elle accompagne les parents employeurs et leur assistant maternel et simplifie les démarches et le suivi des gardes
• Entreprises : ce qui change en septembre 2022
  Publication des objectifs de progression de votre index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d'activité a un taux de séparation moyen supérieur à 150 % ; nouvelles dispositions renforçant la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise. Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en septembre 2022
• Activité partielle des personnes vulnérables : le dispositif est prolongé jusqu'en 2023
  Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022
• Feux de forêts : une cellule incendie pour accompagner les sinistrés
  À la suite des incendies causés par les importants feux de forêts survenus cet été en France, une « cellule incendie » a été mise en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour accompagner les sinistrés. Deux numéros de téléphone sont ouverts pour informer et guider les particuliers et les professionnels victimes des incendies de l'été 2022. Un plan d'accompagnement comprenant des mesures fiscales comme des dégrèvements ou des aides est également mis en œuvre
• Titres-restaurant : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire
  L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, p'tes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1 er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret à paraître devrait très prochainement relever le plafond de paiement des titres-restaurant à 25
• Titres-restaurants : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire
  L'utilisation des titres-restaurant est élargie à l'achat de tous les produits alimentaires, même s'ils ne sont pas directement consommables (farine, p'tes, riz, œufs, poisson, viande...) depuis le 18 août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1 er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret à paraître devrait très prochainement relever le plafond de paiement des titres-restaurant à 25
• L'audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu'il contient et qui peut le réaliser
  Initialement prévu à partir du 1 er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1 er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature
• Suppression de la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) dès 2022
  La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimé dès l'année 2022. C'est qui a été posé par la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022
• Heures supplémentaires et jours de repos renoncés : déduction forfaitaire des cotisations patronales
  À partir du 1 er octobre 2022, la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que les jours de repos renoncés ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette disposition a été posée par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022
• Entreprises : ce qui change en septembre 2022
  Publication des objectifs de progression de votre index de l'égalité ; publication des possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ; première modulation du bonus-malus concernant les entreprises dont le secteur d'activité a un taux de séparation moyen supérieur à 150 % ; nouvelles dispositions renforçant la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise. Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les changements prévus en septembre 2022
• Non-respect des minimas conventionnels : vers une accélération des renégociations
  Délai réduit pour engager une négociation, conditions élargies pour une procédure de fusion de branches, modification du délai de procédure d'examen des avenants... La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches afin de revaloriser les minimas salariaux. Entreprendre.Service-Public.fr fait le point sur ces mesures protectrices du Smic
• Loi pouvoir d'achat : les accords d'intéressement encouragés
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure de nouvelles dispositions encourageant le développement de l'intéressement (intéressement collectif par décision unilatérale, durée de l'accord...), notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille ces nouveautés
• Forfait mobilités durables : relèvement des plafonds d'exonération
  Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022
• Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
  L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'expose à des sanctions. Celles-ci seront néanmoins allégées par l'administration fiscale pour l'année 2022
• Index de l'égalité : vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression
  Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la note obtenue, votre entreprise doit publier des mesures de correction avant le 1 er septembre 2022
• Protection des lanceurs d'alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?
  Au 1 er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...). Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les nouvelles obligations à respecter
• Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022
  Au 1 er octobre 2022, le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci contiendra les qualifications obtenues par le salarié dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail
• « En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source
  Lutte contre le gaspillage, tri et valorisation des déchets... Vous vous préparer à l'échéance du 1 er janvier 2025 ? Vous souhaitez vous informer et élaborer un plan d'actions ? L'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l’Énergie) a récemment publié un guide destiné aux artisans, commerçants, collectivités et administrations producteurs et détenteurs de déchets afin de les sensibiliser sur la gestion de leurs déchets
• Les aides attribuées aux entreprises adaptées sont revalorisées
  Différentes aides versées à l' entreprise adaptée ont été réévaluées à la hausse consécutivement à la revalorisation du Smic. Ces nouveaux montants entrent en vigueur rétroactivement au 1 er mai 2022. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille l'ensemble de ces revalorisations
• Les règles funéraires évoluent
  Transfert de cercueil, délai pour une reprise de concession abandonnée, encadrement de la valorisation des métaux issus de la crémation... Le droit funéraire évolue à compter du 7 août 2022. Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 en application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS
• Aides financières pour prévenir les risques professionnels : vous avez jusqu'au 15 novembre 2022
  Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité de votre entreprise ? L'Assurance maladie vous propose des aides financières afin de lutter contre les risques inhérents à votre secteur d'activit
• PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques
  Le service PayFip, mis en place en 2018, s'étend désormais aux professionnels. Ce site de paiement en ligne mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques permet notamment à ses usagers de régler ses factures publiques sans être soumis aux plafonds de paiement de la carte bancaire
• Les droits de l'entrepreneur individuel sur son ancienne résidence principale sont saisissables
  Dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque la jouissance exclusive du logement familial est attribuée à l'ex-épouse de l'entrepreneur individuel, ce bien devient saisissable pour les créanciers professionnels de l'entrepreneur. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 mai 2022
• Gel du 1er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d'indemnisation pour les agriculteurs concernés
  Vous êtes agriculteur ? Vous avez subi des pertes de récoltes sur les arbres fruitiers et les petits fruits en raison de l'épisode de gel survenu entre le 1 er et le 5 avril 2022 ? De nouveaux taux d'indemnisation ont été mis en place pour vous venir en aide. Entreprendre.Service-Public.fr vous explique cette modification
• Activité partielle : augmentation des allocations versées à l'employeur au 1er août 2022
  Depuis le 1 er août 2022, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,88 €. De même, le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée, au titre des heures chômées est fixé à 8,76
• Audition : un guide pour prévenir les risques
  Le Ministère du travail a publié un guide intitulé « L'audition, un capital à préserver » délivre des conseils et des recommandations sur les risques liés au bruit et à ses effets sur le corps humain
• Augmentation automatique du Smic de 2,01 % le 1er août
  Le Smic augmente d'environ 26 € nets par mois à partir du 1 er août 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,01 % entre mars 2022 et juin 2022 selon les chiffres publiés le 13 juillet 2022 par l'Insee. Conformément à la loi, le niveau du Smic augmente donc de 2,01 % au 1 er août 2022. Il s'établit ainsi à 1 678,95 € bruts mensuel, soit 1 329,05 € nets
• Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement
  Lorsqu'un particulier fait appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de son crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'ét
• Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement en ligne
  La validation d'une rupture conventionnelle entre un employeur et son salarié en CDI nécessite une homologation par l'administration. Celle-ci se fait désormais uniquement en ligne avec TéléRC
• Arnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de prévention
  Face à une recrudescence des fraudes et escroqueries en ligne, les services de l’État ont publié un guide de prévention contre les arnaques à destination du grand public et des entreprises
• Artistes-auteurs : réduction des cotisations et contributions sociales
  Afin d'aider les artistes-auteurs ayant connu une baisse de leur revenu artistique durant la crise sanitaire, une réduction des cotisations et contributions sociales leur a été attribuée
• Modification temporaire de recettes et dérogation d'étiquetage : ce qu'il faut savoir
  Face aux difficultés d'approvisionnement d'huile de tournesol liées à la guerre en Ukraine, le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosmétiques à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Vous utilisez des cosmétiques à base d'huiles végétales ? Comment informer le consommateur du changement de recette ? Quel ingrédient remplace l'huile de tournesol ? Où consulter la liste des produits
• Comment s'informer sur les produits concernés par un changement de recette ?
  Face aux difficultés d'approvisionnement d'huile de tournesol liées à la guerre en Ukraine, le ministère de l’Économie autorise temporairement les industriels agroalimentaires et cosmétiques à modifier leurs recettes sans changer l'emballage du produit. Vous utilisez des cosmétiques à base d'huiles végétales ? Comment savoir si la recette des produits que vous consommez habituellement a été modifiée ? Quel ingrédient remplace l'huile de tournesol ? Où consulter la liste des produits
• Numérisation des TPE et PME : la garantie de prêt France Num prolongée jusqu'en décembre 2023
  Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous rencontrez des difficultés pour financer la transformation numérique de votre entreprise ? La garantie de prêt France Num, prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, permet d'obtenir plus facilement un prêt qui servira à la transformation numérique de votre entreprise
• Accuser son employeur sans preuve devant un collègue justifie un licenciement disciplinaire
  L'existence de propos tenus par le salarié sur son employeur, l'accusant d'avoir eu des propos dont la véracité ne peut pas être vérifiée, est de nature à justifier un licenciement disciplinaire. C'est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 15 juin 2022
• Relevé de dette Urssaf : comment procéder ?
  Dans la crise sanitaire, des mesures d'accompagnement et d'aide ont été mises en place par l'Urssaf afin d'aider les entreprises dans le besoin. Celles-ci permettaient notamment le report du paiement des cotisations sociales. Ces mesures ayant pris fin, l'Urssaf a envoyé aux entreprises ayant bénéficié de ces aides un relevé de dette
• APProch : la plateforme qui permet de consulter les projets d'achats publics
  Depuis mai 2022, la plateforme APProch est ouverte aux entreprises et aux acheteurs publics. Ce site permet aux entreprises de consulter, en amont d'appel d'offres, les projets d'achats publics. L'objectif est de mieux anticiper les marchés à conclure
• Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositif
  Afin d'assurer une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les entreprises employant moins de 1 000 salariés pour la troisième année consécutive doivent désormais publier chaque année les possibles écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes de l'entreprise
• Une hausse trimestrielle du chiffre d'affaires invalide un licenciement économique
  L'existence de difficultés économiques justifiant un licenciement n'est pas caractérisée si l'entreprise a connu une légère hausse du chiffre d'affaires avant la notification de ce licenciement. C'est ce que la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 1 er juin 2022
• Taxis d'Île-de-France : une aide pour les taxis peu polluants accessibles aux personnes handicapées
  Depuis le 16 mai 2022, une aide a été instaurée en Île-de-France pour l'acquisition ou la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Celle-ci s'élève à 40 % du coût d'acquisition
• France Transition Écologique : financer votre transition écologique plus rapidement !
  Vous êtes une PME ou une TPE ? Vous vous êtes engagé dans des investissements pour sa transition écologique ? La plateforme Mission Transition Écologique est à votre disposition pour vous accompagner
• Prolongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu'au 31 décembre 2022
  Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 30 juin 2022 sera finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine
• Difficultés de l'entrepreneur individuel : nouvelles pièces demandées et délais d'appel
  Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (EI) est en vigueur depuis le 15 mai 2022. Il sépare automatiquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur de son patrimoine personnel. À ce titre, les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de surendettement s'adaptent à la mise en place de ce nouveau statut
• Décès du salarié durant une rupture conventionnelle : indemnité due aux héritiers
  Le décès d'un salarié en cours de rupture conventionnelle n'affecte pas le droit de ses héritiers à demander le paiement de son indemnité si la convention de rupture a bien été homologuée. C'est ce que la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 mai 2022
• BOAMP.fr : une nouvelle version en ligne depuis le 5 juillet
  Depuis le 5 juillet 2022, la nouvelle version du site officiel du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (BOAMP) est disponible. Elle propose de nombreuses améliorations et nouveautés. Entreprendre.service-public.fr vous en présente les évolutions
• Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement
  Lorsqu'un particulier fait appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de son crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aide à domicile via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'ét
• Le dispositif France Expérimentation : déroger à une réglementation pour faire aboutir son projet
  Depuis 2016, le dispositif interministériel France Expérimentation permet aux entreprises de déroger à une législation ou réglementation freinant la mise en place d'un projet innovant. Méconnu, ce dispositif gratuit s'avère pourtant d'une grande utilité pour adapter le droit à l'innovation
• Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2022 : quelle évolution ?
  Les taux de l'intérêt légal applicables au 2 e semestre 2022, du 1 er juillet au 30 septembre 2022, ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment
• Interdiction des pesticides : de nouveaux lieux concernés depuis le 1er juillet 2022
  La loi Labbé interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics évolue. Depuis le 1 er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif
• Taux de contribution d'assurance chômage : un bonus-malus appliqué au 1er septembre 2022
  Dans le cadre de la réforme sur l'assurance chômage, une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs a été instaurée. Ce bonus-malus visant à lutter contre la précarité de l'emploi sera appliqué dès le 1 er septembre 2022
• Aide en faveur de l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée
  Pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1 er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des demandeurs d'emploi de longue durée. Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2022 étend l'aide à l'embauche à de nouveaux bénéficiaires pour les contrat de professionnalisation conclus entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2022
• Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux
  Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur. De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagne ce changement majeur
• Arnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !
  À la suite d'une hausse du nombre de fraudes au paiement des cotisations, l'Urssaf alerte sur les bons réflexes à adopter si vous êtes victime d'une tentative de fraude
• Le plafond des titres-restaurant repasse à 19 € par jour à partir du 1er juillet 2022
  À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. En effet, le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022
• Prêts participatifs Relance : prolongation jusqu'au 31 décembre 2023
  Les prêts participatifs Relance, destinés aux PME, initialement prévus jusqu'au 30 juin 2022 ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2023
• Versement mobilité : les nouveaux taux au 1er juillet 2022
  Au 1 er juillet 2022, le champ d'application et le taux de versement mobilité évolue. Entreprendre.service-public.fr vous informe de ces nouveaux changements
• Le plafond des titres-restaurant repasse à 19€ par jour à partir du 1er juillet 2022
  À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés prend fin le 30 juin 2022
• Obligation d'émettre des factures électroniques : un changement majeur dès juillet 2024
  À partir du 1 er juillet 2024, l'ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement
• Les soldes d'été ont débuté le 22 juin
  Les soldes d'été durent 4 semaines et se déroulent du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes et la Corse (2A et 2B
• Help ! : une nouvelle aide adaptée pour les travailleurs indépendants
  L'Urssaf permet désormais aux travailleurs indépendants et aux chefs d'entreprise rencontrant des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical de bénéficier d'une nouvelle aide adaptée et individualisée nommée Help
• Nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
  Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l'entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l'entreprise individuelle. Ce nouveau statut présente de nombreuses évolutions
• Création d'une carte professionnelle de surveillance pour des événements de plus de 300 personnes
  Afin de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l'organisation de grands événements sportifs en France, une carte professionnelle de surveillance a été créée pour les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 300 personnes
• Il n'y a promesse d'embauche que lorsque les éléments essentiels du contrat sont conclus
  La conclusion d'une promesse d'embauche comprend un accord complet sur la rémunération, l'emploi et la date d'entrée en fonction. Si des pourparlers sont en cours sur l'un de ces trois éléments, il n'y a pas d'accord. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 13 avril 2022
• Fusion des formulaires d'arrêt de travail : les nouveautés
  Dans une information du 19 avril 2022, l'Assurance maladie a indiqué que l'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP (accident de travail / maladie professionnelle) et le certificat initial AT/MP fusionnaient pour leur partie arrêt de travail
• Programme Cultur'Export États-Unis : inscription ouverte jusqu'au 4 juillet 2022
  Vous êtes une entreprise des industries culturelles et créatives ? Vous souhaitez vous développer aux États-Unis ? Le programme Cultur'Export mené par Bpifrance aide les entreprises innovantes dans le domaine de la culture à mieux connaître le marché américain afin de s'y développer. 25 entreprises seront sélectionnées pour y participer. Vous pouvez candidater jusqu'au 4 juillet 2022
• Plan de résilience : une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité
  Depuis le conflit en Ukraine en février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Afin de soutenir les entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
• Possibilité de recours jusqu'au 31 août 2022 pour obtenir l'aide au transport public routier
  Du 6 avril 2022 jusqu’au 31 mai 2022, le Gouvernement a mis en place une aide en faveur des entreprises de transport public routier et de négoce d’animaux vivants souffrant de la hausse du prix des carburants en raison du conflit en Ukraine. Depuis le 1 er juin 2022, ces entreprises peuvent déposer un recours en ligne afin d’obtenir cette aide ou la révision d’un montant déjà vers
• Services à la personne : le crédit d'impôt reversé immédiatement
  Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, ou à un autoentrepreneur, l'avance immédiate de votre crédit d'impôt est désormais disponible. Ce versement au rythme des dépenses effectuées est déjà mis en œuvre pour les emplois directs d'aides à domiciles via le service Cesu+ de l'Urssaf. Auparavant, ce crédit d'impôt était reversé en deux fois : un acompte de 60 % en janvier et le solde au cours de l'ét
• Orages du 3 au 5 juin 2022 : état de catastrophe naturelle reconnu pour 123 communes
  À la suite des orages survenus entre le 3 et le 5 juin 2022, un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 123 communes, situées dans 19 départements, en raison des dommages causés par les inondations et coulées de boue provoquées par les fortes pluies
• Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée jusqu'à fin 2022
  Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » accompagne les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir. L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour le recrutement d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022. Les modalités de cette nouvelle prolongation seront précisées dans un décret qui sera prochainement publié au Journal officiel
• Promotions trompeuses, faux avis, démarchage abusif : durcissement des sanctions
  Depuis le 28 mai 2022, la directive européenne appelée Omnibus est entrée en vigueur. Transposée en droit français, cette directive durcit les sanctions applicables en matière de promotions trompeuses, de faux avis et de démarchage à domicile abusif. L'objectif est de renforcer la protection des consommateurs
• Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est maintenu jusqu'au 30 juin 2022
  Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 30 juin 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin juin 2022. Cette nouvelle prolongation a été annoncée dans un communiqué par le ministre de l'Économie et des Finances le 23 février 2022. Un décret prolongeant cette mesure dérogatoire sera prochainement publié au Journal officiel
• Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu'à fin 2022
  Pour tous les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » et s'inscrivent dans le cadre du dispositif « France Relance » . Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire
• Rappel de masques FFP2 potentiellement dangereux
  Des masques FFP2 défectueux de la marque Virtue Health font l'objet d'un rappel depuis le 16 mai 2022
• Du 3 au 5 juin 2022, des Rendez-vous aux jardins sur le thème du changement climatique
  La 19 e édition des Rendez-vous aux jardins , qui se tiendra du 3 au 5 juin 2022, a pour thème « Les jardins face au changement climatique » . Promenades sensorielles, visites guidées, démonstrations de savoir-faire, animations thé'trales, jeux... Plus de 2 200 parcs et jardins publics et privés ouvrent leurs portes pour proposer des animations durant 3 jours
• Les soldes d'été débutent le 22 juin
  Les soldes d'été dureront 4 semaines et se dérouleront du mercredi 22 juin 2022 à 8h au mardi 19 juillet 2022 inclus dans l'ensemble des départements métropolitains sauf dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Orientales et la Corse (2A et 2B
• Est-il possible de reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ?
  Vous êtes salarié du secteur privé ? S'il vous reste des congés acquis au titre de la période allant du 1 er juin 2020 au 31 mai 2021, vous devez les prendre avant le 31 mai 2022. Si vous souhaitez les reporter, c'est possible mais seulement avec l'accord de votre employeur
• Vente par téléphone : l'enregistrement autorisé pour prouver le contrat
  En cas de vente par téléphone, l'enregistrement de votre conversation par le professionnel est autorisée seulement pour prouver un contrat souscrit verbalement, sans support écrit. Vous devez être prévenu de cet enregistrement, qui ne doit être déclenché qu'au moment de la conclusion du contrat. D'autre part, les données de la carte bancaire ne doivent pas être enregistrées, ou conservées, lorsqu'elles sont saisies par le téléconseiller sur une plateforme de paiement sécurisée
• Une aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes pénalisés par la crise sanitaire
  Les journalistes pigistes qui ont subi une diminution d'activité et une baisse de revenus entre 2019 et 2021 en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 peuvent demander une aide financière du 16 mai au 5 juillet 2022 sur une plateforme dédiée
• « CDD tremplin » : la liste des entreprises adaptées a été actualisée
  Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et un travailleur handicapé est destiné à favoriser sa mobilité professionnelle vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 8 mai 2022
• L'audit énergétique obligatoire : ce qu'il contient et qui peut le réaliser
  À partir du 1 er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022
• Prime de revalorisation salariale pour certains travailleurs sociaux et médico-sociaux
  Oubliés par la première vague de revalorisation salariale décidée par le Ségur de la santé de juillet 2020, certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux vont également pouvoir bénéficier de la prime de revalorisation de 183 € nets par mois
• Le fermage se paie aux échéances prévues
  Vous êtes propriétaire de terrains que vous confiez en bail à un exploitant agricole ? Vous êtes fermier et exploitez une terre ou un b'timent d'exploitation à usage agricole ? Soyez vigilant quant aux termes du bail. La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 9 février 2022 que dans un bail à ferme à terme échu, le fermage n'est pas exigible avant son échéance, peu importe que le fermier ait déjà versé un acompte
• Qualité environnementale des produits : l'information des consommateurs améliorée
  Vous vous interrogez sur l'impact environnemental des produits que vous achetez ? Vous souhaitez savoir s'ils sont durables, réparables, recyclables ? Vous trouverez progressivement de toutes ces informations affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, les meubles, les matériaux de construction... ainsi que sur les sites internet de leurs producteurs, importateurs et distributeurs, ou via des applications comparatives
• Ce qui change en mai 2022
  Smic et traitement des fonctionnaires de catégorie C revalorisés de 2,65 %, date limite de constitution du dossier pour les aides sociales des étudiants, calendrier de la déclaration d'impôts... Retrouvez une sélection des nouveautés et évolutions prévues en mai 2022
• Exploitation commerciale sur les plateformes en ligne : les enfants davantage protégés
  A l'ère du numérique, les enfants sont souvent au centre d'une activité lucrative sur les plateformes en ligne. Un décret publié au Journal officiel du 29 avril 2022 fixe les modalités relatives à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Elle comprend désormais une autorisation administrative, un examen médical et le dépôt des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations
• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022
• Une aide financière de 15 centimes par litre de carburant pour les professionnels de santé libéraux
  L'Assurance maladie revalorise les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé libéraux conventionnés qui se rendent au domicile de leurs patients. Cette aide exceptionnelle équivalant à 15 centimes d'euro par litre de carburant s'appliquera jusqu'au 31 juillet 2022
• Augmentation automatique du Smic de 2,65 % le 1er mai
  Le Smic augmente d'environ 34 € net par mois à partir du 1 er mai 2022 en raison de la hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages les plus modestes (hors tabac) a augmenté de 2,65 % entre novembre 2021 et mars 2022 selon les chiffres publiés le 15 avril 2022 par l'Insee. Conformément à la loi, le niveau du Smic augmentera donc de 2,65 % au 1 er mai 2022. Il s'établira ainsi à 1 645,58 € brut mensuel, soit 1 302,64 € net
• Prix du gaz bloqué : la mise en œuvre pour les copropriétés et les HLM est précisée
  Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1 er novembre 2021 au 30 juin 2022 est étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), selon un décret daté du 9 avril 2022. Ceux-ci recevront une compensation financière imputée sur leurs charges, avec effet rétroactif au 1 er novembre 2022
• Prix du gaz bloqué : la mise œuvre pour les copropriétés et les HLM est précisée
  Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire) du 1 er novembre 2021 au 30 juin 2022 est étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), selon un décret daté du 9 avril 2022. Ceux-ci recevront une compensation financière imputée sur leurs charges, avec effet rétroactif au 1 er novembre 2022
• Taxis : les tarifs applicables à partir du 1er février 2022
  Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi sont entrés en vigueur le 1 er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel
• Cumul de l'éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov' possible à compter du 1er juillet 2022
  Un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximum de 30 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique est cumulable avec MaPrimeRénov', subvention pour le financement des mêmes travaux, dans des conditions précisées par un décret du 30 mars. Cette disposition entre en vigueur le 1 er juillet 2022
• Rénovation énergétique : le prêt avance rénovation, remboursable à la vente ou à la transmission du logement
  Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt avance rénovation permet un remboursement différé, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Il complète le coût des travaux non couverts par les aides à l'éco-rénovation (MaPrimeRénov' pour la principale) et s'adresse aux propriétaires à revenus modestes. Son montant va de 3 500 € à 30 000
• Photo de groupe sur le site internet de l'entreprise : l'image d'un salarié est-elle protégée ?
  Des salariés d'une entreprise sont photographiés avec l'ensemble de l'équipe. Leur image de groupe est ensuite diffusée sur le site internet de la société. Elle vise à démontrer la cohésion régnant dans l'entreprise entre les salariés et les entrepreneurs. Après la publication, deux salariés demandent par courrier à l'employeur le retrait de cette photographie comme portant atteinte à leur image
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 28 février 2022 ?
  Afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est le document de référence. Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 28 février 2022 par le ministère du Travail pour prendre en compte l'allègement de certaines mesures sanitaires. La principale évolution porte sur la fin de l'obligation de porter un masque dans les lieux et établissements soumis au passe vaccinal
• Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est prolongé jusqu'au 30 juin 2022
  Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 30 juin 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin juin 2022. Cette nouvelle prolongation a été annoncée dans un communiqué par le ministre de l'Économie et des Finances le 23 février 2022. Un décret prolongeant cette mesure dérogatoire sera prochainement publié au Journal officiel
• Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir
  Informations générales, régime transitoire de sortie de crise sanitaire, passe sanitaire, travail, vaccination, dépistage, garde d'enfants, enseignement, voyages... Service-Public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 16 février 2022 ?
  Afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est le document de référence. Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 16 février 2022 par le ministère du Travail pour prendre en compte l'amélioration de la situation sanitaire. Le protocole évolue sur trois points : le télétravail dans le cadre du dialogue social de proximité, la possibilité d'organiser des moments de convivialité dans le strict respect des gestes barrière et les modalités des réunions en présentiel
• Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022
  Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des titres-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022. Un décret publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 précise ces modalités d'utilisation des titres-restaurant dérogatoires
• Action Logement se dote d'un nouveau site !
  Vous êtes salarié du secteur privé ou du secteur agricole ? Vous êtes propriétaire-bailleur ? Ou alors vous représentez une entreprise cotisante ou non à Action Logement ? Les nouveautés du site Action Logement peuvent vous intéresser. Vous y retrouverez notamment de nouvelles fonctionnalités dans l'objectif d'améliorer l'accès aux offres du groupe mais aussi de faciliter les démarches de chaque partie en matière de logement : salarié, entreprise, bailleur, partenaire et collectivit
• Vaccination et dose de rappel obligatoires pour certaines professions
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel ? Quels sont les professionnels concernés
• Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles
  Quels vaccins pour qui ? Combien de cas confirmés de Covid-19 en France et dans le monde ? Quelles mesures l'employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ? L'employeur peut-il contrôler l'activité des salariés en télétravail ? Quelles solutions pour la garde d'enfants et les personnes vulnérables ? Quelles aides pour les étudiants en difficulté ? Face à l'épidémie, vous vous posez de nombreuses questions. De fausses informations circulent. Où trouver les réponses officielles à vos interrogations sur la vie quotidienne, la santé, la situation sanitaire, le travail, les voyages, l'enseignement ? Service-Public.fr a rassemblé pour vous les foires aux questions et questions-réponses des sites gouvernementaux
• La plateforme 1 jeune, 1 solution s'enrichit d'une rubrique dédiée à l'Europe
  Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme « 1 jeune, 1 solution » mise à disposition par le ministère du Travail depuis novembre 2020, s'enrichit d'une rubrique dédiée à la mobilité européenne : « Je cherche une expérience en Europe » . Elle propose aujourd'hui aux jeunes 400 000 offres d'emploi, plus de 30 000 offres de stages, 10 000 offres de jobs étudiants. Service-Public.fr vous en explique les modalités
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 25 janvier 2022 ?
  Face à la 5 e vague et au fort rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est le document de référence. Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 25 janvier 2022 par le ministère du Travail pour prendre en compte la législation sur le passe vaccinal. L'application du passe vaccinal pour les personnels travaillant dans certains établissements recevant du public ainsi que la gestion des cas contacts sont les principales évolutions du protocole révis
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 21 janvier 2022 ?
  Face à la 5 e vague et au fort rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 21 janvier 2022 par le ministère du Travail. La prolongation du télétravail obligatoire, à raison de 3 jours minimum par semaine, jusqu'au 1 er février inclus est la principale évolution du protocole révis
• Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?
  Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où il est exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? Cette obligation est prévue par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022
• Le calendrier des jours fériés en 2022
  Lundi de P'ques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice... Quels sont les jours fériés prévus en 2022 et quelles sont les principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 3 janvier 2022 ?
  Face à la 5 e vague et au fort rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 30 décembre 2021 par le ministère du Travail. Strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et recours au télétravail lorsqu'il est possible à raison de 3 jours minimum par semaine sont les principales évolutions du protocole révis
• Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2022
  Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1 er février 2022 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2021
• Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : quelle évolution ?
  Les taux de l'intérêt légal applicables au 1 er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment
• Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022
  À partir du 1 er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 € (contre 0,99 € au 1 er janvier 2021 puis 2,2 € en octobre 2021
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 8 décembre ?
  Face à la 5 e vague et au rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 8 décembre 2021 par le ministère du Travail. Strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, accent mis sur l'aération des lieux de travail, télétravail et suspension des moments de convivialité en entreprise sont les principales évolutions du protocole révis
• Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions ?
  Face à la 5 e vague et au rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 novembre 2021 par le ministère du Travail. Strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, nouvelles règles sanitaires dans les restaurants d'entreprise, organisation de moments de convivialité. Selon les nouvelles mesures sanitaires de vigilance annoncées le 6 décembre , il est recommandé aux entreprises de mettre en place 2 à 3 jours de télétravail par semaine, lorsque c'est possible. Service-Public.fr vous en détaille les évolutions
• Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
  À partir du 1 er janvier 2022, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération. Les produits électriques et électroniques, les piles, les cartouches d'encre, les vêtements et chaussures, les meubles, les produits d'hygiène et de puériculture, les livres et les fournitures scolaires sont notamment concernés par l'application de cette disposition prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
• Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat concerne davantage de salariés
  La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021. Cette prime dite « Macron » permet aux employeurs de verser aux salariés gagnant moins de trois fois le Smic une prime exonérée d'impôt et de cotisations sociales. En 2021, elle bénéficie notamment aux travailleurs de la « deuxième ligne » particulièrement impliqués pendant la crise sanitaire. En raison de la hausse du Smic au 1 er octobre 2021, davantage de salariés peuvent désormais bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Service-Public.fr vous en explique les conditions d'exonération
• Compte personnel de formation : une aide financière pour se former dans le numérique
  Vous êtes titulaire d'un compte formation et vous souhaitez vous former aux métiers du numérique ? Avec votre compte personnel de formation (CPF), vous avez désormais la possibilité d'obtenir un financement de l’État. Dans le cadre du plan France Relance , un abondement en droits complémentaires pour les CPF a été mis en place. Le point avec Service-Public.fr
• Le premier accord sur le télétravail dans la fonction publique est signé
  Nombre de jours de télétravail par semaine ? Droit à la déconnexion ? Forfait pour les frais occasionnés par le télétravail ? Un accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 fixe les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs. Les administrations devront engager des négociations auprès des instances de dialogue social d'ici le 31 décembre 2021 pour décliner cet accord à leur niveau
• Augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros
  Vous êtes chef d'entreprise et vous souhaitez offrir des avantages à vos salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année ? Vous avez pour habitude de leur offrir des chèques-cadeaux ? Le plafond d‘exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux augmente en fin d'année 2021, il est exceptionnellement relevé à 250
• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?
  Face à la 5 e vague et au rebond de l'épidémie et afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 29 novembre 2021 par le ministère du Travail. Strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur, nouvelles règles sanitaires dans les restaurants d'entreprise, organisation de moments de convivialité. Service-Public.fr vous en détaille les évolutions
• Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
  Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1 er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7 e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1 er décembre 2021. En effet, les conditions indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi ont été réalisées au 1er octobre. Un arrêté publié au Journal officiel du 20 novembre 2021 fixe au 1 er décembre 2021 l'entrée en vigueur des mesures prévues par la réforme de l'assurance chômage
• Augmentation automatique du SMIC le 1er octobre
  Le Smic augmentera d'environ 34 € brut par mois au 1 er octobre 2021 en raison d'une hausse de l'inflation. L'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a augmenté de 2,2 % en août par rapport à novembre 2020, selon les chiffres publiés le 15 septembre 2021 par l'Insee. Actuellement à 1 554,58 € (brut mensuel), le Smic sera porté à environ 1 589 € euros. Le Smic horaire brut passera de 10,25 € à 10,48
• Emploi des jeunes : enrichissement de la plateforme 1 jeune, 1 solution
  Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme « 1 jeune, 1 solution » mise à disposition par le ministère du Travail depuis novembre 2020, s'enrichit d'un nouveau service dédié aux offres d'emploi pour les étudiants. Elle propose aujourd'hui aux jeunes 400 000 offres d'emploi et plus de 20 000 offres de stages. Service-Public.fr vous en explique les modalités
• Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche prolongée jusqu'en juin 2022
  Pour tous les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et s'inscrivent dans le cadre du dispositif France Relance. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire
• Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche est prolongée jusqu'en juin 2022
  Pour tous les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 30 juin 2022, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion et s'inscrivent dans le cadre du dispositif France Relance. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire
• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 1er septembre ?
  Afin de limiter le risque d'exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 31 août 2021 par le ministère du Travail. Alors que les anciennes versions du protocole assouplissaient les règles concernant le télétravail par la mise en place d'un nombre minimum de jours, la nouvelle version supprime cette exigence. Fin du télétravail obligatoire, port du masque, situation des personnes vulnérables... Quelles sont les nouvelles mesures ? Des précisions avec Service-Public.fr
• Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire depuis le 30 août ?
  L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le protocole national en entreprise ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions
• Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022
  Dans les restaurants uniquement, le plafond journalier des tickets-restaurant est maintenu à 38 € jusqu'au 28 février 2022. L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y est également possible jusqu'à fin février 2022. Mais, vous avez jusqu'au 31 août 2021 pour utiliser vos titres-restaurant datés de 2020. Que pouvez-vous faire des titres 2020 non utilisés
• Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?
  L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions
• La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
  Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Quels sont les professionnels concernés
• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ?
  Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le ministère du Travail. Une actualisation qui s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Quelles sont nouvelles mesures concernant les obligations liées au passe sanitaire, à la vaccination, et la situation des personnes vulnérables ? Des précisions avec Service-Public.fr
• Vos tickets restaurants 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021
  Vous souhaitez utiliser vos titres-restaurant datés de 2020 ? S'il faut attendre le le 9 juin 2021 pour prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, les terrasses sont ouvertes depuis le 19 mai. Vous pouvez déjà régler en titres-restaurant un repas pris en terrasse jusqu'à 38 € par jour. Les titres-restaurant datés de 2020 sont valables jusqu'au 31 août 2021 inclus
• La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée
  Le CDD dit « tremplin » conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap est destiné à favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers l'emploi en milieu ordinaire. Initiée par l’État dans le cadre de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022. La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD tremplin » a été actualisée par un arrêté publié au Journal officiel le 16 juillet 2021
• Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?
  Trois mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1 er juillet 2021. La dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage se mettent en place en deux temps. Ces dispositions sont en effet soumises à une clause de retour à meilleure fortune, c'est-à-dire à la constatation d'une amélioration durable de la situation de l'emploi. Enfin, un bonus-malus est instauré pour les entreprises de certains secteurs qui recourent fortement à des contrats courts
• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?
  Dans la perspective de la 4 e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant les jauges dans la restauration collective, la vaccination et les moments de convivialité ? Des précisions avec Service-Public.fr
• Validation des acquis de l'expérience (VAE) : quels financements sont encore possibles ?
  Toute personne ayant au moins 1 an d'expérience professionnelle peut bénéficier de la VAE. L'expérience doit être en rapport avec la certification visée. C'est un autre moyen d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Cette validation peut voir un coût variable selon l'organisme certificateur. Depuis 1 an, les associations Transitions Pro (ex-Fongecif) peuvent financer la VAE du salarié. Cette possibilité prend fin le 30 juin 2021. Quels sont désormais les financements possibles
• Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2021 : quelle évolution ?
  Les taux de l'intérêt légal applicables au 2 e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment
• Les soldes d'été débutent le 30 juin
  En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin 2021. Un décret paru au Journal officiel le 22 juin 2021 vient confirmer ce report d'une semaine annoncé par le ministre de l'Économie le 27 mai 2021
• Entretien professionnel : un report est possible
  Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, la date limite des entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021. La loi relative à la gestion de la sortie de crise repousse au 1 er octobre 2021 la sanction prévue pour les entreprises d'au moins 50 salariés n'ayant pas respecté leurs obligations. Compte tenu de ce report, pour les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l'employeur a donc jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction
• Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?
  Fatigue, sueurs abondantes, nausées, maux de tête, vertiges, crampes, déshydratation, coup de chaleur... Les périodes de fortes chaleurs peuvent avoir de graves effets sur la santé des salariés et augmenter les risques d'accidents. Le ministère du Travail rappelle les obligations des employeurs
• Les personnes de 18 ans et plus peuvent être vaccinées par les médecins du travail
  Les médecins et les infirmiers du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 55 ans et plus volontaires au moyen des vaccins AstraZeneca depuis le 25 février 2021 et Janssen depuis le 19 avril 2021. Depuis le 17 mai 2021, les salariés de 18 à 54 ans peuvent également être vaccinés sur leur lieu de travail avec le vaccin Moderna. Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr
• Report du DIF vers le Compte personnel formation : que faire si je n'ai pas mon attestation DIF ?
  Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n'avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Pas de panique ! Vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour le faire. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. Service-Public.fr vous explique comment savoir s'il vous en reste, que faire si vous n'avez pas votre attestation DIF et comment les reporter sur votre compte
• Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?
  Si un plan de sauvegarde de l'emploi est en préparation, l'employeur doit vous en informer avant la signature d'une rupture conventionnelle. En effet, vous devez avoir été mis en position de prendre votre décision en toute connaissance de cause, comme le rappelle la Cour de cassation
• Face à l'épidémie, les règles funéraires restent adaptées
  Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'au 30 septembre 2021 pour tenir compte de la pandémie. Un arrêté paru au Journal officiel le 2 juin 2021 précise les dispositions
• Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions à partir du 9 juin ?
  Dans la perspective de la 2 e étape du déconfinement, et pour accompagner le retour progressif au travail sur site des salariés,, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 2 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures applicables dès le 9 juin 2021 concernant le télétravail, les pauses-déjeuner, les moments de convivialité ? Des précisions avec Service-Public.fr
• Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 30 septembre 2021
  Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal Officiel le 1er juin 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 30 septembre 2021
• Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 septembre 2021
  Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1 er juin 2021
• Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont adaptées jusqu'au 30 juin 2021
  Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts... Certaines dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Le nombre de jours de congés payés que peuvent imposer sans préavis les employeurs est porté de 6 à 8. C'est ce qu'indique la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire parue au Journal officiel du 1 er juin 2021
• En terrasse et bientôt en intérieur, vos tickets restaurants 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021
  Vous souhaitez utiliser vos titres-restaurant datés de 2020 ? S'il faut attendre le le 9 juin 2021 pour prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, les terrasses sont ouvertes depuis le 19 mai. Vous pouvez déjà régler en titres-restaurant un repas pris en terrasse jusqu'à 38 € par jour. Les titres-restaurant datés de 2020 sont valables jusqu'au 31 août 2021 inclus
• Congé de reclassement : sa durée est prolongée en cas de reconversion professionnelle
  Le congé de reclassement est proposé à tout salarié d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 1 000 salariés menacé de licenciement pour motif économique. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel le 21 mai 2021 porte la durée de ce congé à 24 mois maximum (au lieu de 12 actuellement) en cas de formation de reconversion professionnelle. Il précise également les modalités de prise en compte d'un temps partiel lié à des congés familiaux pour le calcul de l'allocation versée
• Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin
  En raison d'une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique est précisé dans une circulaire relative au télétravail publiée le mercredi 26 mai 2021 par le ministère de la Fonction publique
• La date du début des soldes d'été décalée au 30 juin
  En raison des conséquences économiques de la crise sanitaire de Covid-19 pour les commerçants, les soldes d'été 2021 débuteront le mercredi 30 juin 2021 et non pas le mercredi 23 juin 2021. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Économie le 27 mai 2021
• Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi unique à partir du 1er juin !
  L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1 er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée
• En terrasse et bientôt en intérieur, vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021
  Vous souhaitez utiliser vos titres-restaurant datés de 2020 ? S'il faut attendre le le 9 juin 2021 pour prendre un repas à l'intérieur d'un restaurant, les terrasses sont ouvertes depuis le 19 mai. Vous pouvez déjà régler en titres-restaurant un repas pris en terrasse jusqu'à 38 € par jour. Les titres-restaurant datés de 2020 sont valables jusqu'au 31 août 2021 inclus. Ils peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés
• Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi valide à partir du 1er juin !
  L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. À compter du 1 er juin 2021, l'employeur devra transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Un seul modèle d'attestation employeur sera valable. Les attestations issues d'un ancien modèle seront rejetées. Pour être sûr d'être à jour, les employeurs sont invités à utiliser la voie dématérialisée
• Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
  Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les thé'tres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant l'aération, les autotests et vaccination ? Des précisions avec Service-Public.fr
• Les personnes de 55 ans et plus peuvent être vaccinées par les médecins du travail
  Les médecins et les infirmiers du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 55 ans et plus volontaires au moyen des vaccins AstraZeneca depuis le 25 février 2021 et Janssen (depuis le 19 avril 2021. La Direction générale du Travail a communiqué le 14 avril 2021 une nouvelle version de son protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ) et Janssen. Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr
• Quelles sont les conditions sanitaires de réouverture des commerces ?
  À compter du 19 mai 2021, tous les commerces rouvriront. Un protocole sanitaire renforcé s'appliquera. Les magasins et centres commerciaux ne pourront pas accueillir plus d'un client pour 8m 2 de surface de vente. Cette jauge sera ramenée à 4m 2 à compter du 9 juin 2021 pour être complètement levée le 30 juin 2021. Jauge, sens de circulation, file d'attente... le détail des conditions de réouverture des magasins avec Service-Public.fr
• Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d'impôt est prolongée
  Vous souhaitez investir dans une petite et moyenne entreprise (PME) ? Avec la dispositif de réduction sur le revenu loi Madelin ou IR-PME , en investissant dans une petite ou moyenne entreprise, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME dans à hauteur de 25 € pour les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020. Le taux de réduction d'impôt en principe égal à 18 € avait été relevé à 25 € dans le cadre de la loi de finances 2020. Un décret paru au Journal officiel le 8 mai 2021, le prolonge à l'ensemble des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021. Qui peut en bénéficier et à quelles conditions
• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  À compter du 1 er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d''ge. Par ailleurs, certains jeunes stagiaires entre 16 et 29 ans effectuant un stage d'insertion ou d'orientation bénéficient de la protection sociale et de la rémunération comme s'ils effectuaient un stage agréé. Ceux qui habitent loin de leur domicile peuvent obtenir une prise en charge de leurs frais de déplacement pour leur permettre de rentrer chez eux périodiquement
• Une salariée qui refuse d'enlever son voile au travail peut-elle être licenciée ?
  Vous portez un vêtement religieux sur votre lieu de travail ? À quelles conditions votre employeur peut-il vous l'interdire ? Si un employeur souhaite restreindre les libertés individuelles de ses salariés, en l'espèce la liberté de religion, il doit justifier cette restriction par la nature de la t'che à accomplir et répondre à une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but recherché. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation
• Particuliers employeurs : un nouveau dispositif d'activité partielle pour le mois d'avril 2021
  Afin de s'adapter aux mesures sanitaires, le dispositif exceptionnel d'activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d'un particulier employeur est réactivé pour le mois d'avril 2021. Ses modalités ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020. Quels sont les cas retenus ? Le détail avec Service-Public.fr
• Une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite
  À compter du 21 avril 2021, les salariés pourront bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Un décret est paru le 20 avril 2021 au Journal officiel en application de la loi du 3 juillet 2020
• Un salarié a-t-il le droit de s'absenter pour aller se faire vacciner ?
  La campagne de vaccination contre le Covid-19 s'adresse désormais à de nouveaux publics. Les médecins du travail peuvent vacciner les salariés de 55 à 64 ans inclus, présentant des comorbidités au moyen du vaccin AstraZeneca. Vous devez vous rendre au centre de santé au travail ou bien dans un centre de vaccination ? Quelles sont les autorisations d'absence prévues ? Faut-il informer son employeur ? La dernière version du questions-réponses du ministère du Travail précise les modalités
• Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 31 juillet 2021
  Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, un décret paru au Journal Officiel le 10 mars 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 31 juillet 2021
• Les personnes de 55 à 64 ans avec comorbidités peuvent être vaccinées par les médecins du travail
  Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 55 à 64 ans volontaires atteints de comorbidités. Suite à l'avis de la HAS du 19 mars 2021, la Direction générale du Travail a communiqué le 24 mars 2021 une nouvelle version de son protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ), également décliné pour les services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État. Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination définie par les autorités sanitaires, notamment celle des publics prioritaires. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr
• La protection de la santé mentale du salarié s'impose à l'employeur
  L'employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer votre sécurité et votre santé, notamment mentale, au travail. Si vous démissionnez dans un contexte de dégradation de votre santé mentale, il est possible, si l'employeur n'a rien fait pour l'empêcher, que votre démission puisse s'analyser en un licenciement aux torts de l'employeur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation
• Index de l'égalité professionnelle femme-homme : un bilan 2020 mitigé
  Le ministère du travail a diffusé l'édition 2020 de l'index de l'égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les entreprises sont plus nombreuses à publier leur note et à s'emparer de la question, mais les inégalités au travail restent fortes
• Les personnes de 50 à 64 ans avec comorbidités peuvent être vaccinées par les médecins du travail
  Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 50 à 64 ans volontaires atteints de comorbidités. Suite à l'avis de la HAS du 2 février 2021, la Direction générale du Travail a communiqué le 16 février dernier un protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ), également décliné pour les services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État. Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination définie par les autorités sanitaires, notamment celle des publics prioritaires. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr
• L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés est prolongée
  Dans le cadre du plan « France Relance » , un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur 'ge. Pour tous les contrats conclus entre le 1 er septembre 2020 et le 30 juin 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu'au 28 février 2021, un décret paru au Journal officiel du 24 février 2021 prolonge cette mesure de 4 mois supplémentaires
• Une aide à l'embauche des travailleurs handicapés
  Dans le cadre du plan « France Relance » , un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur 'ge. Pour tous les contrats conclus entre le 1 er septembre 2020 et le 30 juin 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Initialement prévue pour des recrutements effectués jusqu'au 28 février 2021, un décret paru au Journal officiel du 24 février 2021 prolonge cette mesure de 4 mois supplémentaires
• Les salariés de 50 à 64 ans avec comorbidités peuvent être vaccinés par les médecins du travail
  Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés de 50 à 64 ans volontaires atteints de comorbidités. Suite à l'avis de la HAS du 2 février 2021, la Direction générale du Travail a communiqué le 16 février dernier un protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca (AZ). Les services de santé au travail s'inscrivent ainsi dans la campagne de vaccination définie par les autorités sanitaires, notamment celle des publics prioritaires. Comment ça se passe ? Explications avec Service-Public.fr
• Emploi des jeunes : renforcement de la plateforme 1 jeune, 1 solution
  Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous recherchez un stage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... La plateforme « 1 jeune, 1 solution » mise à disposition par le ministère du Travail en novembre 2020, est renforcée. Elle propose aujourd'hui 100 000 offres d'emploi et s'enrichira de 30 000 offres de stages dès le 1 er mars 2021. Service-Public.fr vous en explique les modalités
• Les relations amoureuses au travail relèvent-elles de la vie privée ?
  Risquez-vous le licenciement en cas de relations amoureuse au travail qui se termineraient mal ? La Cour de cassation répond par la négative, dès lors que cette relation n'a aucun retentissement au sein de l'entreprise
• Le fonds de pérennité : qu'est-ce que c'est ?
  Contribuer à la pérennité économique d'une ou plusieurs entreprises dont il devient l'actionnaire stable et de long terme et, le cas échéant, financer ou réaliser des œuvres ou des missions d'intérêt général, c'est la vocation du fonds de pérennité, créé par l'article 177 de la loi Pacte. Il permet d'assurer la transmission et la pérennité des entreprises, en particulier des entreprises familiales, et de soutenir des causes d'intérêt général. Service-Public.fr vous explique
• Déjeuner à son poste de travail : c'est maintenant légal
  Alors que les restaurants d'entreprise accueillent moins de personnes afin de respecter les conditions de sécurité sanitaire renforcées, un décret paru au Journal officiel le 14 février 2021 autorise temporairement les salariés à déjeuner dans les locaux affectés au travail, pratique jusque-là interdite par le code du travail
• Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
  En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également. Cependant, les modalités de ce droit doivent être prévues par l'entreprise. Instauré par la loi dite « Loi travail » du 8 août 2016, le droit à la déconnexion est en vigueur depuis le 1 er janvier 2017. Il est consacré à l'article L. 2242-17 du Code du travail
• Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er juillet 2021
  Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 11 février 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'à l'expiration d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ces dispositions avaient initialement été prolongées jusqu'au 1 er avril 2021
• Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er janvier 2021
  En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments ) changeront à compter du 1 er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1 er mai 2020
• Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 31 août 2021
  Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 31 août 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 € . Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. Un décret paru au Journal officiel le 3 février 2021 précise les modalités de cette prolongation annoncée par le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020
• Plan 1 jeune, 1 solution : l'aide à l'embauche des jeunes est prolongée
  Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir. Initialement prévue jusqu'au 31 janvier 2021, la compensation de charges de 4 000 € pour les entreprises recrutant un jeune de moins de 26 ans vient d'être prolongée de 2 mois
• Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars
  Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1 er mars 2021. Obligation légale, l'index permet aux entreprises de mesurer l'égalité salariale femmes-hommes au sein de leur structure. Il met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées
• Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident
  Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation
• Le dispositif permettant la prise en charge rapide d'un travailleur isolé en cas d'accident du travail doit être opérationnel.
  Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation
• Le calendrier des jours fériés en 2021
  Lundi de P'ques, Victoire de 1945, Ascension, Armistice... Quels sont les jours fériés prévus en 2021 et quelles sont principales règles qui s'appliquent pour les salariés ? C'est l'article L 3133-1 du Code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés
• Peut-on pourvoir durablement à un emploi avec des CDD et des contrats de mission d'usage ?
  Emplois d' « extras » dans la restauration, formateurs dans l'enseignement, ouvriers forestiers, auxiliaires de vie... Même dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant d'avoir recours au contrat de mission ou au contrat à durée déterminée, la relation de travail doit rester temporaire. Sans quoi, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée, avec les conséquences financières que cela implique. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation
• Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021
  Quel supplément si vous réservez un taxi ? Quel tarif minimum peut-on vous demander ? Quel est le forfait pour vous rendre dans un aéroport ? Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1 er février 2021 sont fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020
• Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2021 : quelle évolution ?
  Les taux de l'intérêt légal applicables au 1 er semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2020. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment
• Brexit : un site officiel pour répondre à vos questions pratiques
  Le 31 décembre 2020 à minuit, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni. Britannique vivant en France, Français vivant au Royaume-Uni, entreprise travaillant avec le Royaume-Uni, vous êtes directement concernés par le Brexit. Citoyen ou acteur économique, vous vous posez de nombreuses questions pratiques. « www.brexit.gouv.fr » est le site internet du gouvernement mettant à disposition des citoyens et entreprises français des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
• Congés payés, RTT, CDD : les dispositions temporaires exceptionnelles sont prolongées jusqu'au 30 juin 2021
  Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d'œuvre... Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. C'est ce qu'indique une ordonnance parue au Journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
• Certaines aides auditives remboursées intégralement à partir du 1er janvier 2021
  À compter du 1 er janvier 2021, la prise en charge par la Sécurité sociale des audioprothèses évolue. Les assurés choisissant les appareils inclus dans le dispositif du « 100 € santé » seront entièrement remboursés. Le prix du premier modèle sera plafonné à 950 € (au lieu de 1 100 € en 2020) pour les personnes 'gées de plus de 20 ans. 240 € seront pris en charge par l'Assurance maladie et 710 € par les complémentaires santé. Ce remboursement intégral (sans reste à charge) des aides auditives était prévu dans le cadre de la réforme dite « 100 € santé » par un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019
• Brexit : où trouver les informations pour s'y préparer ?
  Le 31 décembre 2020 à minuit, le droit de l'Union européenne cessera de s'appliquer au Royaume-Uni. Britannique vivant en France, Français vivant au Royaume-Uni, entreprise travaillant avec le Royaume-Uni, vous êtes directement concernés par le Brexit. Citoyen ou acteur économique, vous vous posez de nombreuses questions pratiques. « www.brexit.gouv.fr » est le site internet du gouvernement mettant à disposition des citoyens et entreprises français des informations pratiques liées à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
• Face à l'épidémie, les règles funéraires évoluent
  Soins funéraires, toilette mortuaire, présentation du corps, mise en bière, délai d'inhumation ou de crémation, cérémonies funéraires... Les règles ont évolué depuis le début de l'épidémie. Le droit funéraire est adapté jusqu'à un mois après la date de fin de l'état d'urgence pour tenir compte de la pandémie. Un décret paru au Journal officiel le 12 décembre 2020 précise les dernières dispositions
• Congés payés, RTT, CDD : le Code du travail est assoupli jusqu'au 30 juin 2021
  Congés payés, CET, jours de repos, régime des contrats à durée déterminée (CDD) et des contrats courts, prêts de main d'œuvre... Les dispositions temporaires exceptionnellement prises en mars et en juin 2020 sont prolongées de 6 mois afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. C'est ce qu'indique une ordonnance parue au Journal officiel du 17 décembre 2020 en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
• Entreprises : comment trouver le bon interlocuteur pour une aide ou un accompagnement ?
  Votre entreprise a besoin d'être aidée dans ses projets ou pour surmonter une difficulté ? Vous n'identifiez pas facilement l'aide publique dont vous pourriez bénéficier ? Vous ne savez pas à qui vous adresser ? Porté par le Ministère de l'Économie et du Ministère du Travail, le site « Place des entreprises » permet de déposer votre demande. Le bon interlocuteur vous rappelle et vous accompagne selon votre situation. Ce service de mise en relation gratuit est à la disposition des entrepreneurs dans les Hauts-de-France et depuis peu en Île-de-France
• Demande d'autorisation environnementale : elle peut se faire en ligne !
  Pollution de l'eau, de l'air, des sols, incendie, explosion... Pour prévenir les risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou les impacts importants sur le milieu aquatique, les installations classées protection de l'environnement (ICPE) ou installations, ouvrages, travaux, activités (Iota) sont soumis à l'autorisation environnementale. Depuis, le 14 décembre 2020, l'exploitant ou le maître d'ouvrage peut déposer cette demande en ligne sur Service-Public.fr
• Covid-19 : les médecins du travail peuvent pratiquer le dépistage et la vaccination
  Une ordonnance parue au Journal officiel le 3 décembre 2020 autorise les services de santé au travail à participer jusqu'au 16 avril 2021 au dépistage et à la vaccination dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus. Les modalités seront précisées par un prochain décret
• Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021
  Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1 er septembre 2021 inclus. Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 € . Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020
• Victimes de pesticides, vous pouvez demander une indemnisation
  Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les agriculteurs mais aussi les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Un décret est paru au Journal officiel le 29 novembre 2020 en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020. Service-Public.fr vous explique
• Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent se tenir à distance jusqu'au 1er avril 2021
  Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire... En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, une ordonnance parue au Journal Officiel le 19 novembre 2020 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 1 er avril 2021. Les contrats des syndics et les mandats des conseils syndicaux expirant avant le 31 décembre 2020 bénéficient d'une prorogation
• Emploi des jeunes : lancement de la plateforme 1 jeune, 1 solution
  Vous êtes jeune diplômé en recherche d'emploi, vous cherchez des informations sur l'apprentissage, vous avez besoin d'un accompagnement pour vous aider dans votre parcours professionnel... Face au contexte économique difficile lié à la crise sanitaire, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion met à votre disposition la nouvelle plateforme « 1 jeune, 1 solution » pour vous accompagner dans vos recherches. Service-Public.fr vous en explique les modalités
• Report du DIF vers le Compte personnel formation : vous avez désormais jusqu'au 30 juin 2021
  Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits au titre de votre ancien DIF (Droit individuel à la formation). Vous n'avez pas encore transféré les heures acquises au titre de votre DIF vers votre Compte personnel formation (CPF) ? Pas de panique ! Initialement fixée au 31 décembre 2020, la date limite pour effectuer cette opération est reportée au 30 juin 2021. Passées ce délai, vos anciennes heures seront perdues. Service-Public.fr vous explique comment savoir s'il vous en reste et comment les reporter sur votre compte
• Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021
  À partir du 1 er janvier 2021, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,99 € (contre 1,2 € au 1 er janvier 2020). C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 17 décembre 2020
• Entretien professionnel : un report est possible jusqu'au 30 juin 2021
  Dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19, les entretiens professionnels obligatoires des salariés devant se tenir entre le 1 er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par les employeurs jusqu'au 30 juin 2021. Une ordonnance prise le 2 décembre 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle
• Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d'alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux
  Vous avez connaissance d'un risque grave dans votre entreprise et vous voulez savoir ce que vous risquez à le dénoncer. Une jurisprudence de la Cour de cassation vient de le préciser. Le lanceur d'alerte est protégé d'un licenciement. Mais cette protection n'est valable que si les faits qu'il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit
• Particuliers employeurs : un dispositif d'activité partielle pour le mois de novembre 2020
  Le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pendant le premier confinement est réactivé pour le mois de novembre 2020 pour certains salariés à domicile de particuliers employeurs. Quels sont les cas retenus ? Le détail avec Service-Public.fr
• Au travail, les règles sanitaires du protocole évoluent
  Le ministère du Travail a publié le 16 octobre 2020 une version actualisée du « protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 : recours au télétravail, adaptation des horaires dans les zones où un couvre-feu sanitaire est instauré, conditions pour pouvoir retirer temporairement son masque... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 31 août
• Une prise en charge de l'activité partielle renforcée
  À compter du 1 er novembre et jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités de prise en charge de l'activité partielle sont renforcées afin de continuer à soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le taux de l'indemnité d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et son calcul est adapté pour les alternants. Prise en en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance est parue au Journal officiel le 15 octobre 2020
• Entreprises : les règles sanitaires du protocole évoluent
  Le ministère du Travail a publié le 16 octobre 2020 une version actualisée du « protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 : recours au télétravail, adaptation des horaires dans les zones où un couvre-feu sanitaire est instauré, conditions pour pouvoir retirer temporairement son masque... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 31 août
• Même privées, des publications sur les réseaux sociaux peuvent servir de preuve pour licencier un salarié
  Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherch
• Des publications sur les réseaux sociaux même privées peuvent servir de preuve pour licencier un salarié
  Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherch
• Des publications Facebook même privées peuvent servir de preuve pour licencier un salarié.
  Si ces éléments n'ont pas été obtenus de manière frauduleuse, un employeur peut justifier un licenciement en produisant comme preuve des éléments provenant du compte Facebook privé du salarié. Cette production doit être indispensable et l'atteinte à la vie privée proportionnée au but recherch
• Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux
  Médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, diététiciens, aides-soignants, psychologues, agents des services hospitaliers, agents d'entretien qualifiés, cuisiniers, retraités, étudiants... Les établissements et services sanitaires et médico-sociaux ont besoin de vous ! Le ministère des Solidarités et de la Santé a ouvert une plateforme de mise en relation entre ces établissements et les professionnels volontaires, soignants comme non-soignants pour venir renforcer ces structures
• Salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018
  Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 € nets par mois en 2018, soit une baisse de 1 € en euros constants, selon l'INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent
• Une aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés
  Dans le cadre du plan « France Relance » , un coup de pouce est donné aux entreprises et associations en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap quel que soit leur 'ge. Pour tous les contrats conclus entre le 1 er septembre 2020 et le 28 février 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Un décret est paru au Journal officiel du 7 octobre 2020
• Accident dans un hypermarché : qui est responsable ?
  Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020
• Baisse des salaires dans la fonction publique hospitalière (FPH) en 2018
  Fonctionnaires, contractuels, personnels médicaux : les agents de la fonction publique hospitalière gagnaient en moyenne 2 308 € nets par mois en 2018, soit une baisse de 1 € en euros constants, selon l'INSEE. Avec des disparités salariales entre les postes qui s'accentuent
• Covid-19 : suivez chaque semaine les nouveaux textes de loi
  Depuis le 13 mars 2020, de nombreuses mesures ont été prises pour faire face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19. Vie-publique.fr vous propose de retrouver chaque semaine tous ces textes publiés au Journal officiel
• Projet de loi de finances pour 2021
  Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public de 6,7 € , budget vert... Que retenir du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) qui s'inscrit dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain
• Pas de sanction disciplinaire applicable sans règlement intérieur porté à la connaissance des salariés
  Dans les entreprises de plus de 20 salariés, soumises à règlement intérieur, les sanctions disciplinaires qui y figurent peuvent être appliquées à une condition. Ce règlement doit avoir été porté à la connaissance des salariés, a minima par voie d'affichage sur les lieux de travail, les locaux et la porte des locaux où se fait l'embauche. Dès lors, un affichage dans la salle de pause ne suffit pas
• Entreprises : les règles sanitaires du nouveau protocole
  Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 « un protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 : port du masque systématisé, adaptations possibles en fonction des zones de circulation du virus, télétravail... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 3 août
• Emploi des jeunes : le plan 1 jeune, 1 solution
  Faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, orienter et former 200 000 d'entre eux vers les secteurs et les métiers d'avenir, accompagner ceux qui sont éloignés de l'emploi en construisant 300 000 parcours d'insertion sur mesure : le plan « 1 jeune, 1 solution » va accompagner les 16-25 ans pour les aider à construire leur avenir
• Jeunes alternants : l'aide aux employeurs en faveur de votre embauche
  Pour tous les contrats conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021, une aide est accordée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). Le délai d'accueil en CFA (Centre de formation d'apprentis) est prolongé. Ces mesures font suite au plan « 1 jeune, 1 solution » annoncé en juillet par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Elles visent à faciliter l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire
• Évolution des règles sanitaires sur les lieux de travail
  Les règles sanitaires dans les entreprises vont évoluer pour prendre en compte l'évolution de la situation sanitaire. Un nouveau protocole remplacera prochainement le protocole national de déconfinement publié le 3 mai 2020 par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août. Les premières évolutions envisagées ont été annoncées dans un communiqué de presse du ministre du Travail le 18 août 2020