Nouvelles - Gazette des Communes veille juridique

Gazette des Communes veille juridique

• Congé maladie ou accident de service : les relations difficiles entre un maire et sa secrétaire devant le juge
  Après un différend avec son supérieur hiérarchique, une fonctionnaire territoriale, secrétaire du maire d'une commune, a déclaré un accident de […
• Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l'intérieur d'un lotissement
  Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a […
• Comment éviter la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières ?
  Réponse du ministère des Transports : Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de […
• Un dispositif " 1 jeune, 1 élu " pour redonner à la jeunesse le goût de l'engagement dans la vie publique ?
  Réponse du ministère de la Jeunesse et de l'engagement : La mise en place d'un nouveau dispositif s'inspirant de ce […
• Les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade en 2022
  Une instruction du 17 juin définit les modalités de recensement, de gestion et de classement des eaux de baignade, qu'il […
• " Territoires zéro chômeur de longue durée " : de nouveaux territoires admis à l'expérimentation
  Deux nouveaux territoires sont habilités, par un arrêté du 28 juin, à mener l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée […
• Marché de travaux : le paiement direct des sous-traitants
  Dans le cadre de la construction d'une école maternelle, afin d'exécuter les travaux d'étanchéité et de végétalisation, la société titulaire du […
• Les heures non effectuées du fait de l'employeur doivent être payées à l'agent
  Estimant qu'elle n'avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le […
• Pertes subies par les services publics locaux : comment seront déterminées les dotations 2022 ?
  Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations
• Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2014-1654 du […
• Un allègement de la formation pour les gendarmes et policiers nationaux détachés dans la police municipale ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la […
• Points de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions entre un opérateur et le propriétaire
  Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 111 de la loi du 22 août 2021 précise, dans le […
• AESH et temps périscolaire : l'Etat a tout de même des responsabilités
  Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur […
• Des gravillons qui coutent cher à une commune après une chute
  Dans cette affaire, alors qu'il circulait en scooter sur une voie communale en se rendant de son lieu de travail à son […
• Peut-on créer un mode de cotisation pour les collectivités qui aboutirait à ce que l'argent investi ne soit débité qu'après la formation ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le Centre national de la fonction publique territoriale […
• Submersion marine : quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le risque d'inondation par submersion marine est un risque majeur pour le […
• Le portail national de l'hydroélectricité est lancé
  Un décret du 28 juin précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à […
• Le juge annule la suspension d'un musicien en tenue de motard
  La suspension d'un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n'est pas justifiée, alors même qu'en se comportant ainsi, l'intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses équipements de moto avant le début d'un concert
• Pour le Conseil d'Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité
  Pas de régime de faveur pour les mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance : s'ils ne demandent pas un titre de séjour avant leurs 18 ans et deux mois, ils s'exposent à une obligation de quitter le territoire français, rappelle le Conseil d'Etat
• La compensation de l'instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À l'occasion des assises de la maternelle, […
• Quelles aides pour compenser les difficultés financières éprouvées par les communes supports de station de montagne ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Face aux conséquences économiques […
• Inventaire du patrimoine naturel : comment doivent être déposées les données brutes de biodiversité
  Un décret du 27 juin précise les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A, […
• Le plan local d'urbanisme peut préciser les conditions d'accès à des terrains
  Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux […
• Permis de construire : quand l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un ERP n'est pas connu
  Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux b'timents à usage d'habitation. Il résulte de l'article L. […
• Peut-on imposer une formalisation précise du fonctionnement des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2511-24 du […
• Un décret confirmera-t-il que l'attribution de la prime de responsabilité n'est pas exclusive du Rifseep ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Conformément à l'article L. 712-1 du code général […
• Télécommunications : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2022 est fixée
  Un arrêté du 22 juin fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs […
• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux […
• Création du " système d'information national services de soins infirmiers à domicile "
  Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé système d'information national services de […
• Sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
  Un décret du 25 juin précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction […
• TFPB : exonération des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel
  Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif, à titre principal, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe […
• La responsabilité d'une commune recherchée pour une chute due à un butoir haut de 3 cm
  Dans cette affaire, la requérante, alors 'gée de soixante-douze ans, a été victime d'une chute sur la voie publique sur […
• Quelles sont les obligations des élus qui sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'une société publique locale ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le douzième alinéa de […
• Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. […
• La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l'été 2022
  Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens […
• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  L'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la […
• Permis de construire : le juge accepte un panneau d'affichage visible depuis une voie privée
  Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires […
• La CDIsation des contrats des agents non titulaires
  Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l'accueil et l'accompagnement des enfants sur les temps […
• Hébergement d'urgence : ne serait-il pas plus bénéfique que soit vérifiées, en amont de l'orientation vers la structure d'accueil, les disponibilités de chacune des structures ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : Le plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la […
• Une commune peut-elle préempter un bien alors qu'elle en possède déjà un à proximité, susceptible de correspondre à son projet ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article […
• Evolutions des modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive
  Un décret du 22 juin, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à […
• Climat : la demande de déclaration d'utilité publique des aérodromes évolue
  Un décret du 22 juin, pris pour l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le […
• Le juge n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
  L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et […
• Précisions sur l'obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  Dans cette affaire, des associations de protection de l'environnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale […
• De nouvelles subventions pour la préservation du patrimoine architectural religieux des territoires ruraux ?
  Réponse du ministère de la Culture : Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les petites communes […
• Comment remédier aux dérives de l'exonération fiscale des médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit […
• Test d'une signalisation d'annonce d'une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé
  Un arrêté du 25 mai prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers […
• Subventions locales aux libraires : les modalités pratiques sont connues
  L'article L. 2251-5 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 […
• Burkini en piscine : le Conseil d'Etat retoque le règlement grenoblois
  Saisi en appel par la municipalité de Grenoble après la suspension par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal qui visait à permettre le port du burkini dans les piscines municipales, le Conseil d'Etat estime, lui aussi, que ce texte porte atteinte au principe de neutralité des services publics
• L'arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment publié
  La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit […
• Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru
  Pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi Matras , le décret […
• Le juge valide la mutation d'une agente à 300 km de chez elle
  Pour apprécier si le reclassement d'un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un arrêt du 19 mai, la Cour administrative de Versailles s'est penchée sur le cas d'une agente mutée à 300km de chez elle
• Elections municipales contestées : seul l'auteur de la protestation est recevable à faire appel
  Dans cette commune, un requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 […
• Les syndicats mixtes peuvent-ils tenir leur réunion de conseil en plusieurs lieux, par visioconférence ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 170 de la […
• Quelles actions fortes face à la multiplication des catastrophes naturelles ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement français est pleinement conscient des multiples impacts du changement climatique, […
• Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité […
• Un recours contre la résiliation d'un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
  Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l'exécution de travaux à un groupement […
• Validation du classement d'une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
  Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant […
• Comment faciliter l'implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l'agriculture urbaine ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en […
• Dans le plan de relance, des subventions aux associations luttant contre l'errance animale sont-elles prévues ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La lutte contre les abandons est une priorité du Gouvernement qui […
• Comment assurer dans de bonnes conditions le recensement communal en pleine épidémie de la covid-19 ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'enquête de recensement a lieu chaque année à […
• L'interdiction pour une représentante syndicale d'accéder au local syndical est susceptible de recours
  Une fonctionnaire, représentante syndicale, s'est vue interdire, par courrier de son supérieur hiérarchique, l'accès aux locaux de sa direction pendant […
• La démission d'un conseiller municipal doit être adressée au maire
  Dans cette affaire, des élections municipales partielles ont été organisées afin de pourvoir trois sièges vacants de conseillers municipaux. Mais des […
• La réforme du Cerema est au Journal officiel
  Pris pour l'application de l'article 159 de la loi dite « 3DS », un décret du 16 juin procède à une importante […
• Sécurité civile : composition et fonctionnement de la " commission d'équivalence "
  Un arrêté du 13 juin fixe la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article 12 du décret […
• L'attitude fautive d'une agente, fausse lanceuse d'alerte
  Un litige est né autour de la sanction disciplinaire infligée à une secrétaire de mairie, un abaissement d' échelons, prononcée […
• Démarches administratives : comment assurer un environnement stable en matière d'interfaces ?
  Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les […
• Qu'est-ce qui a justifié la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : La […
• La substitution de plusieurs membres d'un groupement au cours d'un marché demande une mise en concurrence
  Dans une décision du 16 mai, le Conseil d'Etat a souligné qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé […
• La loi relative au choix du nom issu de la filiation expliquée
  Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, a transmis aux procureurs et magistrats une circulaire de présentation des dispositions issues de […
• Déchets : le Conseil d'Etat ne connait pas en premier et dernier ressort le recours contre un arrêté d'agrément d'un éco-organisme
  Les requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code […
• Eolien : le Conseil d'Etat refuse de transférer une QPC sur la distance des 500 mètres
  Dans cette affaire, les requérants, dont plusieurs communes, ont soutenu devant le Conseil d'Etat que la troisième phrase du dernier alinéa […
• Peut-on étendre à toutes les communes rurales la possibilité pour un débit de tabac de conclure un contrat de location-gérance avec une personne privée ?
  Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'activité de débitant de tabac est régie par le décret n° 2010-720 du […
• Peut-on adapter les modalités de vote au sein de la commission permanente d'un conseil régional ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 4132-6 du […
• La gestion des taxes d'urbanisme est confiée à la DGFiP
  Une ordonnance du 14 juin met en oeuvre la réforme de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive en la confiant à la DGFiP. Elle prévoit notamment le décalage de l'exigibilité de ces deux taxes d'urbanisme à la date d'achèvement des travaux
• Prise en charge partielle de l'Etat pour la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
  Une ordonnance du 14 juin, prise sur le fondement de l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de […
• Habitation en zone agricole : le juge n'est pas convaincu par la thèse des escargots fugueurs
  Dans cette affaire, le requérant s'est vu délivrer par le maire un permis de construire pour réaliser un hangar de 115 […
• Comment lutter contre les abandons de déchets aux abords des routes nationales ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement est sensible aux conséquences néfastes et parfois catastrophiques des abandons […
• Comment appliquer la redevance sur des volumes d'eau qui ne sont pas distribués en eau potable mais rejetés dans le système de traitement des eaux usées ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le déploiement des pratiques […
• Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave
  En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l'agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 24 mai
• Recensement de la population : les coefficients correctifs sont fixés pour l'enquête 2023
  Une dotation forfaitaire de recensement, d'après l'article 30 du décret du 5 juin 2003, est versée chaque année aux communes et aux […
• L'expérimentation d'une voie réservée sur l'autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée
  Un arrêté du 25 mai prévoit la prolongation, jusqu'en 2023, de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée […
• Responsabilité du maître de l'ouvrage même en l'absence de faute
  Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à […
• Ouvrage public irrégulier : l'exécution de la décision n'implique pas la démolition
  Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'un […
• Taux de logements sociaux : l'obligation sera-t-elle adaptée aux communes littorales ?
  Réponse du ministère du Logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au […
• Education : pourquoi avoir sollicité les collectivités pour financer l'abonnement au Réseau Canopé ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de […
• Loi Séparatismes : les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations et fédérations sportives
  Un décret du 10 juin, pris pour l'application de l'article 63 de la loi dite « Séparatisme » du 24 août 2021, précise les […
• Enregistrement d'une ICPE : le juge applique les modifications introduites par la loi Asap
  Une commune et une association de protection de l'environnement demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a enregistré […
• Travaux irréguliers : le maire doit procéder d'office aux travaux pour exécuter la décision pénale
  Dans cette affaire, par un jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel, devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré […
• Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée
  Dans la communauté d'agglomération du Pays basque, la transformation d'un local en habitation à l'année doit contre--balancer la mise sur le marché d'un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées
• A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement mobilisé […
• Climat : où en est-on de l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : La prévention des risques repose sur un large panel de dispositifs, dont […
• Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation retoquée
  Dans la communauté d'agglomération du Pays basque, la transformation d'un local en habitation à l'année doit contre--balancer la mise sur le marché d'un meublé de tourisme depuis le 1er juin. Mais dans une ordonnance du 3 juin, les juges des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu ce nouveau régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation pour les locations meublées de courtes durées
• Biens matériels et immatériels liés à une délégation de service public : le juge administratif compétent
  Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner à une société de procéder sans délai à la restitution […
• Gardien de résidence remplaçant pendant près de quinze ans: faux vacataire, vrai CDI
  Employé depuis près de quinze années par le centre communal d'action sociale de la ville de Paris comme gardien remplaçant […
• Les attributions de Christophe Béchu sont fixées par décret
  Est paru au Journal officiel du 9 juin le décret relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur […
• Devant quel juge doit être porté un recours relatif à l'enlèvement et au traitement des ordures ménagères ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La qualification juridique du […
• Une dotation complémentaire aux collectivités pour soutenir le fonctionnement des services de polices municipales ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : S'agissant des moyens financiers mis à disposition des […
• Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
  Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée, les deux autres étages étant composés […
• Rejet d'une QPC sur les modalités pratiques du principe de participation
  Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de […
• Est-il envisageable d'ouvrir le FCTVA aux dépenses liées au déneigement et au salage ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Le […
• Comment remédier aux dysfonctionnements liés aux heures supplémentaires dans la fonction publique ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans […
• Des modifications rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire
  À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 […
• " Territoires zéro chômeur de longue durée " : de nouvelles habilitations pour mener l'expérimentation
  Sont habilités pour mener l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée les territoires suivants : Les Portes du […
• Le juge évalue la responsabilité d'une commune pour l'effondrement d'un mur plus que centenaire
  Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d'un terrain, a constaté l'effondrement d'un mur en partie basse de sa propriété. Le juge […
• Radiée du pôle communication pour des propos tenus sur Facebook
  Les propos inappropriés d'une stagiaire du pôle communication politique, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mai 2022 de la Cour administrative de Bordeaux
• Quid du remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?
  Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut […
• Peut-on permettre aux propriétaires de monuments historiques d'installer des panneaux photovoltaïques ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et […
• Délai prolongé pour exercer un recours contre une décision de refus d'autorisation d'instruction à domicile
  Un décret du 2 juin porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code […
• Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d'Etat
  Peut-on imposer aux usagers d'accomplir des démarches administratives en ligne ? : c'est à cette question cruciale qu'a répondu le Conseil d'Etat dans sa décision, publiée le 3 juin
• Avant d'ordonner l'interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l'occasion de s'exprimer
  Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont […
• L'annulation partielle d'un permis n'a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet
  Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article […
• Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
  Réponse du ministère de la Justice : De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas […
• Comment faciliter la mise en oeuvre de la plateforme " PLAT'AU " pour les petites communes ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi Élan, qui oblige […
• 1 607 heures : le Conseil constitutionnel va trancher
  Par une décision du 1er juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par quatre communes du Val-de-Marne, portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Le Conseil devra rendre sa décision dans un délai de trois mois
• Organiser des petits-déjeuners sélectifs n'est pas une bonne pratique managériale
  Exclue de ses fonctions pour une durée de deux ans, une adjointe technique territoriale cheffe d'équipe d'un service propreté et […
• Quelles sont les solutions envisagées pour faciliter la promotion interne des chefs de police municipale ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code […
• Quel accompagnement pour la mise en oeuvre des projets territoriaux de santé mentale ?
  Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Les projets territoriaux de santé mentale sont prévus par la […
• ONF : les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé s'élargissent
  Une ordonnance du 1er juin relative aux agents de l'Office national des forêts, prise sur le fondement de l'article 79 de la loi […
• Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c'est autorisé
  Le Conseil d'Etat a validé une méthode d'évaluation des offres d'une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas
• Le juge face à une commune qui refuse un nouveau pylône
  Dans cette affaire, un pétitionnaire a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration […
• Le juge analyse les sous-critères d'un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte
  Dans cette affaire, une association a demandé au tribunal administratif de résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu entre une commune et […
• Serait-il possible qu'une commune d'accueil prenne elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : En préambule, il convient de rappeler que […
• Quelles mesures pour renforcer la résilience des milieux urbains face au dérèglement climatique et à la mobilité spatiale des Français ?
  Réponse du ministère chargé de la Ville : La population française étant d'ores et déjà urbaine à plus de 80 %, […
• Sécurité routière : la Dicem est mise en oeuvre par la délégation à la sécurité routière
  Un arrêté du 25 mai modifie l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de […
• Petit point sur le permis de construire modificatif
  Le juge rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation […
• Enfant oublié dans une crèche : le feuilleton continue et les sanctions aussi
  L'auxiliaire de puériculture qui oublie un enfant dont elle avait la garde dans les locaux de la crèche commet une faute disciplinaire, même si l'incident est involontaire et sans conséquence pour l'enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 12 mai de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait déjà confirmé la mise en retraite d'office de la directrice de cet établissement, dans cette même affaire, un an auparavant
• Les règles de financement de l'ARE pour les agents publics privés d'emploi seront-elles modifiées ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article […
• Hausse des prix de l'énergie : quelles sont les mesures prises en faveur des collectivités ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le prix de l'électricité a connu en 2021 et début 2022 une […
• Législatives : les modalités du scrutin sont précisées
  A l'approche des élections législatives des des 12 et 19 juin, le ministre de l'Intérieur a publié, le 30 mai, sa traditionnelle circulaire d'organisation du scrutin. Les maires y trouveront de nombreuses recommandations relatives à la crise sanitaire, mais aussi certaines dates à retenir
• Littoral : le Conseil d'Etat précise la notion de « secteur déjà urbanisé »
  Une association des riverains a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé à un Office public […
• Les Sages déclarent conforme à la Constitution l'abandon de terrains à une commune
  Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune […
• Quel est le programme de créations de places pour les Ehpad ?
  Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'Autonomie : La majorité des français […
• Un bien vide squatté ne devrait-il pas pouvoir bénéficier de la protection pénale ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer […
• Retraites : report de la hausse du taux de la cotisation pour les agents à l'étranger
  Un décret du 25 mai reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des […
• Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l'Etat envers une commune
  Une commune avait demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 376 700 euros en réparation […
• Examen par le juge du caractère frauduleux d'une déclaration préalable
  Pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, […
• L'assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif
  Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif
• Taux de logements sociaux : l'obligation sera-t-elle adaptée aux contextes locaux ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité […
• Quand le gouvernement ouvrira-t-il un concours aux aides-soignants de la fonction publique territoriale ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres […
• Accords collectifs : le Conseil d'Etat annule partiellement le décret
  Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord peuvent demander d'ouvrir une négociation en vue de la révision d'un accord, le décret est en effet allé plus loin que la loi
• Quelles sont les modalités de financement d'un château d'eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article […
• Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d'accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article […
• Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal
  Le recrutement comme vacataire d'un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d'une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai
• Remontées mécaniques : le reversement de la redevance n'est pas conditionné par l'exercice de la compétence
  Le syndicat intercommunal de Flaine (SIF) réunit les communes d'Ar'ches-La-Frasse et de Magland situées dans le département de Haute Savoie. […
• L'intérêt pour agir de la voisine d'un restaurant de bord de mer
  Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un […
• Dématérialisation : le gouvernement garantira-t-il plusieurs modalités d'accès effectif aux services publics ?
  Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité […
• Le maire peut-il décider que pour chaque vote, le responsable de chaque groupe politique exprimera le sens du vote de l'ensemble des élus du groupe ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 6 de l'ordonnance […
• Insertion : le cahier des charges de l'appel à projets pour l'accompagnement de la transformation des ESAT
  Une circulaire du 13 mai a pour objet de définir le cahier des charges de l'appel à projets des ARS […
• Comment assurer l'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction ?
  Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 […
• Fera-t-on disparaitre la disparité pour l'organisation des concours d'auxiliaires de soins entre FPT et FPH ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 320-1 du […
• Le juge annule la sanction d'un professeur territorial très proche de ses élèves
  Un professeur de musique territorial s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois. La collectivité lui reprochait d'avoir, […
• La TEOM peut couvrir les dépenses exposées par d'autres directions que celle de la propreté
  La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables […
• Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
  Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins d'évaluer […
• Le non renouvellement d'un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l'agent
  Recruté par une commune pour assurer des fonctions d'aide, surveillance, repos, cantine, ménage à l'école primaire, une agente avait conclu […
• Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le Conseil d'État, dans une décision du […
• Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministre […
• L'appréciation par le juge de la légalité du classement d'une parcelle en zone A
  Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local […
• Les vices invocables contre un acte après l'expiration du délai de recours
  Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, […
• Que penser des solutions dévolues au suivi et à l'évaluation de l'application de la contractualisation entre l'État et les collectivités ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la […
• Un conseiller municipal peut-il être désigné comme agent recenseur ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 156 de la […
• Les mesures du plan de transformation des ESAT
  Une circulaire publiée le 11 mai a pour objet de présenter aux agences régionales de santé (ARS) l'ensemble des mesures […
• Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
  Dès lors que le courrier avertissant l'agent qu'il n'a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l'intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril
• L'accès aux éléments d'identification des débiteurs des collectivités
  Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments […
• Renforcement du contrôle des fonds de dotation par l'autorité préfectorale
  La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 […
• On ne peut pas demander une expertise parce qu'un marché de travaux est ambigu
  Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de […
• Où en est la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les professeurs d'enseignement artistique ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe […
• Droit d'expression des élus d'opposition : que doit-on entendre par bulletin d'information ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-27-1 du […
• Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
  Une commune a attribué le lot n° 3  » couverture  » du marché public de restauration du clocher et des […
• Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
  Dans cette commune, plusieurs habitations et commerces du centre-ville ont subi des inondations à la suite d'un violent orage. Le requérant, […
• La transparence des indemnités des élus n'est-elle pas une forme de non-respect de leur vie privée ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles 92 et […
• Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d'assurer une juste […
• Covid-19 : fin du port du masque dans les transports
  Un décret du 13 mai abroge les articles 8, 11, 15, 18, 20 et 21 du décret du 1er juin prescrivant les […
• Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d'examen au cas par cas
  Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire […
• La liste des espèces nuisibles est modifiée
  Un arrêté du 16 février modifie l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code […
• Revalorisation du revenu de solidarité en outre-mer
  Un décret du 13 mai revalorise le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans […
• Elections professionnelles : l'utilisation de " FranceConnect " est possible
  Un arrêté du 9 mai offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice FranceConnect pour authentifier et […
• Composition des conférences régionale et des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie
  Un arrêté du 14 avril fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du […
• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021
  La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2021 est publiée au Journal officiel du 15 mai
• Collectivité européenne d'Alsace : établir le procès-verbal d'infraction à son réseau routier taxable
  La Collectivité européenne d'Alsace peut, d'après une ordonnance du 26 mai, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises […
• Le juge annule le licenciement d'un stagiaire pour non respect de la procédure contradictoire
  D'abord contractuel, un agent a été nommé adjoint technique territorial stagiaire au sein d'une commune. Il a finalement été licencié, […
• Continuité écologique des cours d'eau : les Sages valident le régime des moulins à eau exemptés
  Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement conforme à […
• Les formations à l'armement des agents de police municipale intègre la police de Paris
  Un arrêté du 10 mai modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police […
• Date de l'entrée en vigueur de la création de la cinquième branche Autonomie
  Un décret du 12 mai fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à […
• Quel avenir pour les regroupements pédagogiques intercommunaux ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : À la rentrée 2021, les écoles rurales […
• De nouvelles dispositions pour la revalorisation des pensions de retraite agricoles des élus locaux ?
  Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des Retraites et de […
• Logement social : montant 2022 des montants de ressources des demandeurs
  Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation […
• La commune n'est pas responsable d'une chute dans une compétition de BMX
  Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question
• Un refus de titularisation peut entrainer une maladie imputable au service
  Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, […
• Les forces de l'ordre seront-elles autorisées à valider les dossiers d'autorisation pour des caméras mobiles ?
  Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien […
• Les dispositions législatives sur l'obligation paritaire au sein des conseils communautaires évolueront-elles ?
  Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 273-10 du […
• Aménagement : déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat
  Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations […
• Migrants : gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour
  Une instruction publiée le 9 mai a pour objet de préciser le régime des dispositifs de préparation au retour (DPAR), initialement […
• Frais d'enlèvement de détritus : il faut respecter la procédure contradictoire préalable
  La brigade de propreté de la commune a constaté, en dehors des heures et périodes de collecte des ordures ménagères […
• La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif
  Le 17 mars, le juge n'a pas accédé à la requête de deux associations qui se plaignaient du stationnement gênant. Un sentiment d'exaspération qui pourrait bientôt concerner même les voies vertes
• La remise en état des lieux après cessation de l'occupation du domaine public
  La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a mise en demeure, d'une part, […
• Quel impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées ?
  Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux […
• Loi Engagement et Proximité : comment interpréter les dispositions relatives à l'exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 14 de la […
• Etat des lieux des masses d'eau : les méthodes et critères évoluent
  D'après l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins à l'analyse […
• Modifications pour le programme de surveillance de l'état des eaux
  D'après l'article R. 212-22 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin, un […
• Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
  Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de […
• Qu'en est-il du grand service public programmé pour 2019-2022 pour l'école inclusive ?
  Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des […
• Arrêté de péril : une commune doit-elle prendre en charge les frais liés au relogement d'un propriétaire occupant ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le régime applicable aux […
• Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent
  Le requérant demande au juge l'annulation d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable tendant à la division, en vue de […
• Exclusion pour l'agent qui a volé des sacs de semis de gazon
  L'agent qui désactive les alarmes du local où sont stockés les semis de gazon de la commune pour les voler et les utiliser sur un chantier au noir commet des fautes disciplinaires qui justifient son exclusion de fonctions de trois mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 12 avril
• Prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement
  Un décret du 9 mai, pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », […
• Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage
  Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour […
• Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables
  Un décret du 5 mai vise à mettre fin à l'inscription de sites au titre de l'article L. 341-1 du […
• La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
  L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit dans quels cas des cessions de biens de […
• Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
  Dans cette affaire, les requérants avaient constaté des dommages affectant deux lots leur appartenant au sein d'un ensemble immobilier. Après […
• Un maire s'oppose en vain à un lotissement soumis à déclaration préalable
  Dans cette commune, le requérant a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration […
• Les communes rurales peuvent-elles bénéficier du programme " Ville, Vie, Vacances " (VVV) ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Dans les quartiers prioritaires […
• Où en est le gouvernement sur Gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
  Réponse du ministère chargé de l'enfance et des familles : Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être […
• Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
  Dans une circulaire du 15 avril relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé, Olivier Véran […
• Comment un contribuable peut se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune
  Dans cette affaire, une commune demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le tribunal administratif, statuant en formation administrative, […
• Feu vert pour le maire qui interdit le stationnement dans un espace naturel
  Par deux arrêtés, un maire a interdit l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur certaines parcelles situées dans un […
• Le gouvernement entend-il modifier le dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en détachement ou en disponibilité ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de […
• Comment le rendement du réseau de distribution en eau sera-t-il amélioré sur l'ensemble du territoire ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Les communes ou leurs groupements sont compétentes en matière de production, de […
• JO2024 : le détail des voies réservées
  Un décret du 4 mai précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées […
• Le juge valide la déclaration d'utilité publique d'un projet d'équipements sportifs
  La commune de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, a utilisé la procédure d'expropriation pour acquérir des parcelles pour un projet de réaménagement et d'extension des équipements sportifs
• Un manquement à l'obligation de réserve, et non une lanceuse d'alerte
  Employée au sein d'une cantine scolaire, une adjointe technique territoriale a envoyé un courriel à la direction départementale de la […
• Ordures ménagères : comment permettre aux intercommunalités placées dans un régime dérogatoire de faire évoluer la tarification ?
  Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les communes et les établissements publics de coopération […
• Le gouvernement fera-t-il évoluer les modalités d'inscription sur les listes électorales ?
  Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et […
• Le gouvernement fera-t-il les modalités d'inscription sur les listes électorales ?
  Réponse du ministère de l'Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et […
• Réforme de l'adoption, enfants nés sans vie, choix du nom … Le modèle de livret de famille est modifié
  Suite au décret du 1er mars portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à […
• L'audit énergétique des logements très consommateurs d'énergie
  Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique […
• Marché de travaux : une commune ne peut pas toujours appeler le juge à la rescousse
  Dans cette affaire, une commune a confié la maitrise d'oeuvre de son projet de réalisation de trois tronçons de routes forestières à […
• Le délai de recours du préfet quand un permis retiré est rétabli par le juge
  Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de […
• Le système de prise en charge du chômage d'un stagiaire non titularisé sera-t-il modifié ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article […
• Plan locaux d'urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d'enquêtes publiques ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'information du public est […
• L'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022
  Dans une circulaire publiée le 3 mai, le ministre de l'Intérieur s'adresse aux préfets et hauts-commissaires : dans le cadre des élections […
• L'accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF
  Un décret du 3 mai présente les conditions encadrant le visionnage, par les agents des services internes de sécurité de la […
• Expérimentation " Mieux reconstruire après inondation " : de nouvelles communes dans la liste
  Le dispositif expérimental dénommé Mieux reconstruire après inondation , prévu à l'article 224 de la loi du 29 décembre […
• Présidentielle : le Conseil constitutionnel annule 20 000 nouveaux votes
  Par une décision du 27 avril, le Conseil constitutionnel a annulé plus de 20000 suffrages exprimés le 24 avril, après avoir constaté des irrégularités dans une cinquantaine de bureaux de vote
• Loi « climat » : le décret « commande publique » a trouvé sa place au « Journal officiel »
  L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi climat et résilience a été publié ce mardi 3 mai au Journal officiel. Il acte, par ailleurs, la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics
• Loi climat : le décret « commande publique » a trouvé sa place au Journal officiel
  L'important et attendu décret contenant les mesures d'application de la loi climat et résilience a été publié ce mardi 3 mai au Journal officiel. Il acte par ailleurs la fusion des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics
• Un requérant demande réparation pour ses 62 maisons
  Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif de condamner l'Etat et la commune à lui verser les […
• Contentieux indemnitaire : le maire doit-il soumettre la conclusion de la convention d'honoraire à l'approbation du conseil municipal ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 10 de la […
• Un bilan est-il disponible sur la mise en place des pactes de gouvernance des intercommunalités ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-11-2 du […
• Sapeurs-pompiers : attention à ne pas laver toutes ses tenues en même temps !
  En se présentant en tenue de sport non opérationnelle au prétexte qu'il avait été contraint de laver toutes ses tenues réglementaires en même temps, un sapeur-pompier professionnel a commis une faute justifiant son exclusion d'une journée. Tel est le sens d'un arrêt du 7 avril de la Cour administrative d'appel de Versailles
• Deux décrets pour tout savoir sur l'expérimentation " Oui Pub "
  Un décret du 2 mai, pris pour l'application de de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et […
• Une commune s'oppose en vain à une mesure d'expertise relative à sa station d'épuration
  Plusieurs requérants, dont une association pour la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie ont demandé au […
• Service public : la directrice de régie refusait la correction de son contrat irrégulier
  Une commune avait confié la gestion de son complexe de loisirs (cinéma, salles de spectacles, médiathèque...) à une régie autonome […
• Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 121-3 du code de l'urbanisme confère un champ d'application très large […
• Donnera-t-on un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.107 A du […
• Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée
  Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au Journal officiel du 30 avril, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi Climat et Résilience, précise le contenu du Sraddet en la matière. Des règles qui se déclineront dans les SCoT et les PLU. Explications
• Erosion du littoral : la liste des communes concernées est établie
  Est enfin parue la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Ces collectivités ont désormais de nouvelles obligations, et disposent pour cela de nouveaux outils spécifiques. Explications
• Ségur de la santé : les sages-femmes territoriales revalorisées à leur tour
  Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022
• " Maisons Sport-Santé " : bilan et perspectives dans le cadre du quatrième appel à projets
  Une instruction publiée le 29 avril présente la procédure d'évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l'appel à […
• Guerre en Ukraine : territorialisation du plan de résilience économique et sociale
  Dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a d'importantes conséquences économiques et sociales, le gouvernement a adopté un […
• Les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes
  Les prestations d'hébergement non médicalisé et de prise en charge des transports correspondants sont accordées aux femmes enceintes résidant dans […
• Tout savoir sur l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
  Un arrêté du 26 avril définit les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus […
• Recharges de véhicules sur les routes nationales et autoroutes : report de six mois pour les demandes de financement
  Un décret du 29 avril reporte de six mois la date limite de dépôt de demande de l'aide en faveur des […
• Gilets jaunes : la justice demande à l'État d'indemniser la ville et la métropole de Toulouse
  Par deux jugements du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dég'ts causés, entre novembre 2018 et juin 2019, par les manifestations liées au mouvement dit des gilets jaunes
• Pollution de l'air : la CJUE constate les manquements de la France dans deux zones
  La commission européenne a introduit, le 4 mai 2021, un recours en manquement contre la France, au titre de l'article 258 TFUE. La Cour de […
• Projet lié à un culte : l'avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif
  Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. […