Nouvelles - Gazette des Communes veille juridique

Gazette des Communes veille juridique

• Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité
  Un décret du 12 avril, pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de […
• Nouveaux diagnostics de performance énergétique : ce qui change
  Trois textes parus au Journal officiel du 13 avril concrétisent la réforme du diagnostic de performance énergétique, DPE , […
• Une commune s'oppose à un réensemencement de coques devant le mauvais juge
  Un comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM), qui est un organisme de droit privé chargé de missions de […
• Risque incendie : l'appréciation de la vulnérabilité de la parcelle est globale
  Le maire a refusé de délivrer un permis de construire à la requérante, qui voulait faire construire une maison individuelle. […
• Action logement : quelles mesures pour redonner des prérogatives aux maires ?
  Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement : L'article L. 441-1 du Code de […
• Quel avenir pour les festivals culturels pour l'année 2021 ?
  Réponse du ministère de la culture : L'ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire […
• Le dispositif du fonds de solidarité évolue en mars 2021
  Un décret du 10 avril adapte le fonctionnement du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021. Par rapport à […
• Le répertoire électoral unique s'adapte aux dernières nouveautés
  Le 7 avril, le gouvernement avait publié une circulaire pour faire le point sur les évolutions de l'exercice du droit […
• Des autotests gratuits pour les aides à domicile
  D'après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, […
• Energie : modifications pour les sites fortement consommateurs d'électricité
  Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux […
• Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
  381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques remédie à cette situation. Des points d'indice majoré sont attribués
• Le paiement de la TFPB même pour un immeuble rendu inutilisable
  La société requérante est propriétaire d'un ensemble immobilier qui abritait un Ehpad avant de faire l'objet de travaux en vue […
• La prescription du recouvrement d'un indu d'aides sociales
  La requérante a été allocataire du revenu minimum d'insertion. Mais à la suite d'un contrôle, un indu de 12 815,25 euros […
• Quelle concertation avec les collectivités sur la valorisation des boues des stations d'épuration ?
  Réponse du ministère de la transition écologique : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte […
• Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d'une clôture électrique ?
  Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire […
• Création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
  L'article 14 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a habilité le Gouvernement à créer, par […
• Les nouvelles missions de Voies navigables de France
  Une ordonnance du 8 avril complète les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF). Elle est […
• Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel
  La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 […
• JO 2024 : le chantier du village des médias stoppé par la justice
  La cour administrative d'appel de Paris a suspendu les travaux du cluster des médias , qui doit accueillir jusqu'à 2 000 journalistes et techniciens durant les Jeux olympiques 2024
• La collectivité doit-elle verser l'ARE pour un agent qui a agressé un adjoint au maire ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. […
• Confinement et couvre-feu : les élus locaux doivent-ils se munir d'une attestation ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En période de confinement […
• Le préjudice de l'agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers
  Après s'être pris le pied dans le système de fermeture d'une b'che de protection, le gardien d'une déchetterie municipale, titulaire […
• Vote par procuration : tout savoir sur les nouvelles règles applicables
  L'exercice du droit de vote par procuration a vécu plusieurs évolutions notables depuis juin 2020, la dernière en date étant le coup d'envoi d'une téléprocédure. Une nouvelle circulaire publiée le 7 avril fait le point sur les nouvelles dispositions à connaitre
• Covid-19 : des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
  Une délibération du 31 mars 2021 modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image […
• Entrée en vigueur du PLU et non incidence de l'affichage de la délibération
  Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire accordant un permis de construire un garage et l'arrêté accordant un permis de construire […
• Fonction publique : le Conseil d'Etat transmet une QPC sur l'ordonnance santé famille
  L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique (à laquelle se sont jointes l'association des DRH des grandes collectivités et l'association […
• Les élus peuvent-ils se réunir dans une des communes associées de la commune nouvelle ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Par principe, l'article L. 2121-7 […
• L'action en démolition d'une construction, une question de date
  Une construction n'est pas à l'abri d'un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n'était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annul
• Communes nouvelles : comment rassurer les maires face aux problèmes pratiques ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis l'entrée en vigueur de […
• Compte financier unique : ajustements sur les dates et les expérimentateurs
  Un arrêté du 1er mars constitue une mesure de coordination sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter le compte […
• Covid-19 : concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels adapté
  Un décret du 6 avril adapte les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels : l'épreuve de […
• Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau
  Un décret du 6 avril met en oeuvre les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports et répond […
• Patrimoine non protégé : les fonds non publics peuvent-il abonder l'autofinancement minimal de la collectivité ?
  Réponse du ministère de la culture : Les travaux portant sur les édifices qui ne sont pas protégés au titre […
• Bientôt une consultation nationale pour un retour à des interco à taille humaine ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est attentif […
• Inéligibilité : n'est pas fonctionnaire qui veut !
  Le salarié de la société chargée de fournir la cantine scolaire d'une commune peut-il être élu conseiller municipal au sein de cette même collectivité, de même que le responsable bénévole d'une structure gérant une école privée subventionnée par la commune ? Pour y répondre, le Conseil d'Etat est revenu, dans une décision du 3 mars, sur la qualité de fonctionnaire rendant inéligible son bénéficiaire
• Le juge valide le classement d'un parking en zone agricole
  Les requérants s'opposent au classement de leur parcelle en zone agricole dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune. Le […
• Nouvelles mesures de confinement : ce qu'il faut retenir du décret du 2 avril
  En plus du couvre-feu, l'ensemble du territoire métropolitain est désormais soumis à de nouvelles mesures renforcées en journée de 6h à 19h. Ces nouvelles interdictions ont été actées par le décret du 2 avril 2021. L'occasion de faire le point sur ce que les agents verbalisateurs, policiers municipaux et gardes champêtres, doivent connaître
• Elections : coup d'envoi de la plateforme « Maprocuration »
  La mise en place de la dématérialisation des demandes de procurations a franchi une nouvelle étape avec la parution d'un arrêté du 31 mars : la plateforme Maprocuration est lancée. L'objectif est, selon la place Beauvau, de diminuer substantiellement le temps nécessaire à l'établissement des procurations de vote pour l'ensemble des acteurs de la chaîne
• Le jour de carence est suspendu jusqu'au 1er juin 2021
  La suspension du jour de carence devait prendre fin au 31 mars 2021 mais un décret publié le 3 avril l'a prolongée jusqu'au 1er juin, s'alignant sur la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire
• Procurations par téléprocédure : la plateforme Maprocuration est en place
  Un décret du 11 mars a institué une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote, qui s'ajoute au formulaire imprimé classique. Ce texte […
• Précisions sur la sortie du statut de déchet
  Un décret du 1er avril complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de […
• Un parcours de prise en charge précoce pour les troubles du neuro-développement
  Un décret du 1er avril ouvre la possibilité aux enfants de 7 à 12 ans de bénéficier d'un parcours de […
• Programme régional de la forêt et du bois de La Réunion
  D'après un arrêté du 29 mars, le programme régional de la forêt et du bois de La Réunion est arrêté. Ce programme […
• Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées évolue
  Un décret du 1er avril met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le […
• MDPH : durée allongée pour le certificat médical joint à une demande
  Un décret du 2 avril porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint […
• Covid-19 : financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  Un décret du 2 avril précise les modalités de la garantie des financements des services d'aide et d'accompagnement à domicile […
• Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles
  L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves
• Modification des limites territoriales : l'intervention du préfet est-elle obligatoire ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Toute modification des limites […
• Quelles mesures pour lutter contre les nuisances sonores des véhicules motorisés ?
  Réponse du ministère de la transition écologique : La problématique du bruit des deux roues est un sujet important sur […
• Concession d'électricité : le juge annule la clause du montant de l'indemnité de fin de contrat
  Une métropole a autorisé par délibération son président à signer un contrat de concession du service public du développement et de […
• Pas d'exception au confinement pour les personnes vaccinées
  Les restrictions de déplacement, qu'il s'agisse du confinement ou du couvre-feu, doivent continuer de s'appliquer sans distinction entre personnes vaccinées ou non. Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans son ordonnance du 1er avril, le justifie au vu de l'aggravation de la situation sanitaire et du nombre insuffisant de personnes vulnérables vaccinées
• Les inscriptions à plusieurs concours ne sont plus possibles
  L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves
• Autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d'essais
  Un arrêté du 23 mars définit le régime de délivrance des autorisations temporaires de circulation d'un véhicule à des fins […
• Le Comité national routier intègre le transport public collectif de personnes
  Un décret du 31 mars étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au […
• Sport : renforcement du contrôle de l'honorabilité des éducateurs
  Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, un décret du 31 mars rend possible le recueil par les fédérations […
• Financement du terrorisme : modifications du service Tracfin
  Un décret du 1er avril complète l'article D. 561-33 du code monétaire et financier qui définit de manière globale les missions […
• Un projet de terrasse à moins de 500 mètres d'une église protégée
  Un maire a refusé de délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer […
• L'autorité locale peut décider de la non-gratuité du stationnement handicap
  Dans cette affaire, le requérant a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de […
• Un prochain renforcement des critères de parité dans les conseils communautaires ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Dans les communes de 1 000 […
• Label " villes et pays d'art et d'histoire " : quel rôle pour le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire ?
  Réponse du ministère de la culture : Depuis le 27 décembre 2019, le label Ville ou Pays d'art et d'histoire […
• Reconfinement : l'ouverture des fenêtres réglementée
  Pour faire suite à l'allocation du Président de la République faite le 31 mars, le désormais célèbre décret du confinement- […
• Les nouveaux CCAG juste à l'heure
  Les six arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été publiés ce jeudi 1er avril, pour une entrée en vigueur immédiate
• Une ordonnance pour renforcer la sûreté portuaire
  Une ordonnance du 31 mars, prise sur le fondement de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des […
• Le code de la commande publique est modifié
  Un décret du 30 mars fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire […
• Energie solaire : conditions d'achat de l'électricité des installations implantées sur b'timent
  Un arrêté du 11 mars fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur b'timent utilisant l'énergie […
• Election du Président de la République : actualisation des dispositions
  Les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui encadrent l'élection présidentielle ont été modifiées par la […
• Modification et prolongation des aides à l'embauche
  Un décret du 31 mars prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi […
• 26 CDD successifs : indemnisation de l'agent mais pas de nomination comme stagiaire
  Recrutée pour exercer des fonctions à la crèche municipale ou au centre d'animation d'une commune, une agente contractuelle a contesté […
• Vente de logements sociaux : y aura-t-il des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux ?
  Réponse du ministère chargé du logement : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique […
• Dispense de formation des policiers municipaux : où sont les décrets ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 60 de la […
• Pas d'exception au couvre-feu pour les fêtes de P'ques
  Il n'y aura pas de dérogation particulière au couvre-feu pour les croyants pendant la semaine de P'ques du 28 mars au 3 avril. Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, qui a rendu son ordonnance le 29 mars, l'atteinte à la liberté du culte n'est pas manifestement disproportionnée par rapport à l'aggravation de la situation sanitaire
• Le contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux
  Un décret du 30 mars définit les conditions de mise en oeuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans […
• Que va devenir le dispositif " sport, santé, culture, civisme " ?
  Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Notre pays a vécu une crise sanitaire […
• Que peuvent les maires riverains quand VNF est chargée de la gestion des déchets ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La ministre a pris […
• Un propriétaire rattrapé par ses travaux illégaux dans une zone humide
  Le requérant est propriétaire d'une parcelle située en zone Natura 2000, dans un secteur constitué de prairies humides. Les inspecteurs de l'environnement de la […
• Exclusion de la directrice d'une halte-garderie qui oublie un enfant
  La directrice d'une halte-garderie manque à ses obligations professionnelles lorsqu'elle oublie un enfant au sein de la structure, alors même que ce manquement est involontaire et est resté sans conséquence pour l'enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mars de la Cour administrative d'appel de Marseille
• La prime de 3000 euros pour chaque apprenti embauché est prolongée jusqu'à fin 2021
  3 000 euros, quel que soit l''ge ou le niveau du diplôme du jeune apprenti recruté. C'est le montant octroyé à toute collectivité qui recrute depuis le 1er juillet 2020 et ce, jusqu'au 31 décembre prochain comme le prévoit un décret publié le 30 mars
• Mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional en 2021
  Une circulaire du 12 février présente aux agences régionales de santé les modalités de mise en oeuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en […
• Absences et congés des préfets et sous-préfets : les nouvelles règles en Outre-mer
  Une instruction du 23 mars abroge et remplace la circulaire INTA0400072C du 10 juin 2004 sur les absences et les […
• Election présidentielle : la loi organique est parue au Journal officiel
  La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République […
• Pollution atmosphérique : corrections sur les projections nationales
  Un arrêté du 26 février corrige l'arrêté du 18 janvier 2021 relatif aux inventaires nationaux et aux projections nationales d'émissions de […
• Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires par l'Anah
  Le directeur général de l'Anah peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès […
• Prolongement des aides pour les crèches et micro-crèches
  Un décret du 29 mars prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des […
• Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II
  Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons. D'après l'article […
• Déchets sur un terrain privé : le maire prononce une astreinte journalière
  Le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles. Alertés par les voisins, le maire lui a envoyé un courrier pour lui demander […
• Représentation des communes touristiques dans les EPCI : peut-on s'inspirer du mode de calcul de la DGF ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le code général des collectivités […
• Quelles mesures pour une meilleure collecte des contributions adressées à la FIPHFP ?
  Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), […
• La limitation du nombre de présentations à certains concours, c'est fini !
  En janvier dernier, un collectif de candidats à certains concours de la fonction publique en avait fait le voeu. Il vient d'être exaucé : un décret paru le 28 mars acte la suppression de la limitation du nombre de présentations à certains concours
• Fourrières automobiles : le code de la route est modifié
  Un arrêté du 15 mars modifie les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles. Il complète l'application […
• Campagne de vaccination : autotests et valorisation forfaitaire des professionnels
  Un décret du 26 mars modifie l'annexe 6 du décret du 29 octobre et l'annexe 7 du décret du 16 octobre, […
• Les règles du confinement dans les 19 départements
  Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible. [MAJ] Un nouveau décret rajoute l'Aube, la Nièvre et le Rhône aux départements concernés
• Stratégie pauvreté : poursuite en 2021 des conventions départementales
  Concernant les conventions départementales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi pour 2021, une instruction du 19 […
• Conditions renforcées de la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
  Un décret du 25 mars renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit […
• Hébergement : élargissement des missions du délégué interministériel
  Un décret du 25 mars élargit les missions du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou […
• Revalorisation du montant de l'aide au projet initiative jeune
  Un décret du 26 mars revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée […
• Il faut penser à signaler la présence de gravillons sur la route
  Le requérant circulait à cyclomoteur sur la voie communale et a chuté à cause de gravillons. Il demande alors la condamnation de […
• Protection fonctionnelle des élus : quelle compensation des primes d'assurance ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 104 de la […
• Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) […
• L'unité foncière s'apprécie à la date de la délivrance du permis de construire
  Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet […
• Une autorisation d'occupation du domaine public même pour des transats
  Un préfet a refusé d'accorder à une société hôtelière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour […
• Un maire peut refuser à un élève l'accès à la cantine scolaire
  La requérante a demandé au maire l'inscription de son fils, élève à l'école primaire de la commune, au service public de […
• Quelles mesures pour favoriser la scolarité des élèves en situation de handicap ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être […
• Une société d'économie mixte locale peut-elle émettre des titres participatifs ?
  Réponse du ministère du logement : L'article L. 213-32 du code monétaire et financier (CMF) et l'article L. 228-36 du […
• Désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
  Un décret du 24 mars fixe, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 modifiée portant loi organique relative au Conseil […
• Changements pour le concours de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
  Un décret du 23 mars modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation […
• Covid-19 : une aide pour les exploitants de remontées mécaniques
  Un décret du 24 mars fixe les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide […
• Municipales 2020 : le niveau d'abstention record n'a pas altéré la sincérité du scrutin
  Le 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé les élections municipales de la commune de La Balme de […
• Le besoin d'une nouvelle réunion d'examen conjoint avant l'enquête publique
  Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure […
• Le fonctionnement du fonds national de garantie individuelle de ressources sera-t-il revu ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 78 de la […
• Le port du casque et des gants sera-t-il obligatoire pour les cyclistes ?
  Réponse du ministère de l'intérieur : L'obligation de port d'un casque à vélo pour les enfants de moins de douze […
• Prestations sociales : droit de rectification et cas de décès d'un enfant
  Un décret du 23 mars précise les modalités relatives au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations […
• Vaccination : la possibilité d'une rémunération spécifique dans les centres de santé
  Un arrêté du 23 mars indique que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la […
• Le traitement automatisé des données d'urbanisme « Sitadel »
  Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme appelé […
• Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameau
  Le requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur […
• Quelle prise en charge des frais d'écolage d'enfants issus de dérogations à la carte scolaire ?
  Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'article L. 212-8 du code de l'éducation […
• Une nouvelle règle d'attribution de l'allocation « majoration pour la vie autonome » ?
  Réponse du ministère chargé des personnes handicapées : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer […
• Un technicien installe une activité de traiteur dans son logement de fonction
  Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d'un agent en raison de son comportement ou même en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire, si les droits de la défense ont été respectés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 février, à propos d'un agent auquel il est reproché d'avoir lancé une activité de traiteur dans son logement de fonction
• Quand une commune construit un ouvrage sur une parcelle privée
  Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'ordonner à la commune de libérer partie de la parcelle dont elle est copropriétaire : […
• Préemption : précision sur le délai de deux mois
  Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre […
• Les règles du confinement dans les 16 départements
  Seize départements connaissent un troisième confinement depuis le weekend du 20 mars, comme l'a annoncé Jean Castex, en conférence de presse, le 18 mars. Un décret en précise toutes les règles. Une attestation dédiée, avec plusieurs dérogations, est disponible, et le couvre-feu, sur tout le territoire, passe de 18 à 19 heures
• Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ?
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 541-3 du code […
• La trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes sera-t-elle revue ?
  Réponse du ministère de la transition écologique : La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt de […
• Formation aux gestes et soins d'urgence : un module « situation sanitaire exceptionnelle »
  D'après un arrêté du 30 décembre 2014, l'attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle a […
• Modification des indemnisations des dommages dus aux loups, ours et lynx
  Un décret du 19 mars modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques […
• Fermeture des centrales à charbon : accompagnement des salariés
  Un décret du 18 mars prévoit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement […
• Covid-19 : adaptation des programmes européens pour la période 2014-2020
  Un arrêté du 17 mars modifie l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars […
• Parcours de santé complexes : dispositifs d'appui et dispositifs spécifiques régionaux
  Un décret du 18 mars précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour […
• Feu orange pour les travaux du " Charles de Gaulle Express "
  Dans une décision du 18 mars, la Cour administrative d'appel de Paris permet la reprise des travaux de la ligne du Charles de Gaulle Express . Ils étaient à l'arrêt depuis un jugement du tribunal administratif de Montreuil de novembre dernier. Cependant, cette reprise n'est possible qu'en l'attente d'une décision sur le fond