Nouvelles - Gazette des Communes veille juridique

Gazette des Communes veille juridique

• Déploiement des recharges électriques dans les immeubles collectifs
  Un décret définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures […
• Le juge peut modérer ou augmenter les pénalités de retard prévues par le contrat
  Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient […
• Un employeur peut accepter la démission d'un agent placé en congé de maladie
  Une adjointe technique territoriale qui travaillait comme agent d'entretien et d'accueil dans un lycée a démissionné, avant de vouloir revenir […
• La contribution aux dépenses de fonctionnement d'une école doit se faire dans le cadre d'un accord
  Par un titre de recette, une commune a mis à la charge d'une autre commune la somme de 340 euros pour contribuer […
• Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable devant le juge des référés
  Dans cette affaire, un conseil départemental a décidé par délibération le recalibrage d'une route départementale, avec création d'une voie cyclable, et […
• Quelles sont les réponses que le ministère souhaite apporter aux ATSEM pour revaloriser la filière ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article 2 du décret n° 92-850 du […
• Les petites communes touristiques peuvent-elles comptabiliser les chalets ou " mobil-homes " fixes dans la " population DGF " ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire a attiré l'attention […
• Sapeurs-pompiers volontaires : actes de soins d'urgence, indemnité horaire de base et prestation de fidélisation et de reconnaissance
  Un premier arrêté du 19 août précise que la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant […
• Une commune responsable de l'incendie provoqué par un feu d'artifice du 14 juillet
  Dans cette commune, le feu d'artifice du 14 juillet a provoqué un incendie… En effet, une partie de la jardinerie exploitée […
• Pas de prise en charge des factures d'eau des agents municipaux
  Après un transfert de compétence au profit d'une communauté d'agglomération, une commune a souhaité continuer de prendre en charge la […
• Que compte mettre en oeuvre le gouvernement pour assurer la relance du spectacle vivant ?
  Réponse du ministère de la Culture : Le secteur du spectacle vivant s'est fortement mobilisé et adapté en faveur de […
• Comment le gouvernement accompagne et encadre les pratiques diplomatiques des collectivités ?
  Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne […
• Changement de formulaire de notification de la cessation d'activité d'une ICPE
  Un arrêté du 18 août actualise les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le […
• Un maire peut obliger des habitants à toujours tenir leur chien en laisse et muselé
  Dans cette commune, un maire a décidé, par arrêté, que les deux chiens de race berger allemand des requérants ne pourraient […
• Qui dit ennui au travail ne dit pas forcément harcèlement
  Un agent estime ses nouvelles fonctions inintéressantes et pénibles . Mais dès lors qu'elles correspondent à son cadre d'emplois et trouvent leur fondement dans l'intérêt du service, elles ne constituent pas un harcèlement moral de sa hiérarchie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 16 mars
• Une modification des procédures de recensement pour garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l'attention du […
• Comment mettre les petites structures du patrimoine au coeur de la relance touristique ?
  Réponse du ministère de la Culture : Dès la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment […
• L'ANCT se dote d'un comité social d'administration
  L'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'instituer un comité social d'administration au sein de […
• Le juge ne retient pas la responsabilité d'une commune dans un accident de skimboat
  Dans cette commune, une baigneuse, qui se trouvait dans la zone surveillée, a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec […
• Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif
  En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant […
• Dans quelle mesure le plan de relance prend-il en compte les besoins des collectivités auprès des UDAP ?
  Réponse du ministère de la Culture : Dirigées par les architectes des B'timents de France (ABF), les unités départementales de […
• Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité pourraient-elles être éligibles à l'exonération de taxe foncière ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1390 […
• La chasse du grand tétras est suspendue pour cinq ans
  Un arrêté du 1er septembre prend compte de la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d'Etat qui […
• Loi « Sécurité globale » : l'expérimentation de caméras individuelles par les gardes champêtres est lancée
  Un décret du 16 septembre précise, pour l'application de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité […
• Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des " dark kitchens " ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les dark kitchens désignent […
• Le montant du préjudice du maître de l'ouvrage comprend la TVA
  Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la construction d'une école de musique, de locaux administratifs destinés […
• Nomination du directeur d'une régie non personnalisée : il faut un avis de vacances avec publicité
  Un syndicat intercommunal d'assainissement a substitué à la régie personnalisée des régies non personnalisées, dotées de l'autonomie financière. Un litige […
• Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique " génie civil " est fixé
  Un arrêté du 6 juillet fixe pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du […
• Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n'a pas à mentionner l'autorisation d'urbanisme
  Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 […
• Collectivité européenne d'Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé
  Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et […
• Transfert du RSA : le montant des diminutions de charges est fixé pour La Réunion
  Un arrêté du 12 septembre constate le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du […
• Responsabilité décennale et condamnation solidaire : le sol de la salle de tennis communale fait des bulles
  Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un b'timent devant […
• Contributions aux financement des réseaux : le titre exécutoire n'a pas à mentionner l'autorisation d'urbanisme
  Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 […
• Est-il prévu une dispense d'avis obligatoire préalable de l'ABF pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les résidences principales situées en zone classée ?
  Réponse du ministère de la Culture : Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à […
• Réforme du financement participatif : la période transitoire est étendue
  La fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l'objet d'un encadrement au niveau de l'UE, depuis l'entrée […
• Pouvoir d'achat : une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes
  Un décret du 14 septembre définit les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes […
• Un plafond dégressif pour les émissions de GES des installations de production d'électricité
  Un décret du 14 septembre, pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures […
• Le recours aux contrats-types et le démarchage ne sont pas interdits
  Dans cette affaire, par un courrier, une société a résilié le contrat conclu avec une commune en raison de loyers impayés […
• Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?
  Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires […
• Quelles mesures pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise de l'énergie ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Face à l'impact de la […
• Les noms de cinq communes sont modifiés
  Un décret du 12 septembre porte changement du nom de cinq communes à compter du 1er janvier 2023. Les communes concernées […
• Urbanisme commercial : il faut attendre l'avis de la commission nationale pour délivrer le permis
  Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code […
• Quid du remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article L. 352-1 du code général de la […
• Exclusion de deux ans pour l'agent qui incite les autres à ne pas travailler
  Un maire a infligé à un agent une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Il lui était notamment reproché d'inciter les agents sous son autorité à ne pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction
• Le juge confirme la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien d'une digue
  Dans cette commune, les riverains sont propriétaires de plusieurs parcelles comprenant une maison d'habitation reliée, par une passerelle enjambant une rivière, à une […
• Peut-on exercer un recours contre un courriel d'une administration répondant à une demande d'information sur la réglementation ?
  Dans une décision du 21 juillet, le Conseil d'Etat souligne que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou […
• Quel coût représentent les fonctionnaires momentanément privés d'emploi et combien sont-ils ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Des dispositions ont été prises pour réduire le […
• La valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille
  Un décret du 9 septembre, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article […
• Les modalités pratiques du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
  Un décret du 10 septembre fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces […
• Permis de construire : les inexactitudes que peut relever un service instructeur
  L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande […
• L'examen de l'intérêt à agir d'un contribuable contre des avenants à un contrat administratif
  Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa […
• Comment remédier aux dysfonctionnements liés à l'accumulation d'heures supplémentaires ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans […
• Que se passe-t-il quand une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée a été retenue ?
  Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans […
• Une commune mise en cause après une chute sur son terrain de football
  Dans cette commune, à l'occasion d'un tournoi de football organisé sur le terrain municipal, un joueur a enjambé la main courante […
• Est-il possible de rendre public les critères d'exonérations de la taxe foncière pour les personnes titulaires de l'ASI ou l'ASPA ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : La taxe foncière sur les propriétés […
• Réévaluation 2022 des loyers régis par la loi de 1948
  Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par […
• Ne serait-il pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d'envergure afin de les réactualiser ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités sont susceptibles […
• Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d'un agent contractuel
  Alors qu'en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d'une agente contractuelle employée […
• Fiscalité locale : le Conseil d'Etat fait le point sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
  L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de […
• Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
  La liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien aux équipements publics locaux et aux collectivités très fragilisées par leurs pertes de recettes tarifaires en 2021 est parue au Journal officiel du 6 septembre. C'est la deuxième année que cette compensation est mise en place
• Domaine public : le juge exclut une parcelle contenant un lampadaire, des panneaux électoraux
  Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire […
• Comment permettre à toutes les familles ciblées de s'inscrire aux « colos apprenantes » ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des […
• Révocation trop lourde pour l'agent qui s'égare durant son service
  Un agent a été surpris à consulter à cinq reprises, sur une période de trois mois, pendant les heures de service, des sites pornographiques et à jouer à des jeux vidéo. Même s'il avait déjà fait l'objet de poursuites disciplinaires, le juge des référés a estimé qu'on pouvait douter de la proportionnalité de la sanction de révocation prise à son encontre. Tel est le sens d'une ordonnance du Tribunal administratif de Versailles du 7 juillet
• Pertes subies par les services publics locaux : les montants et bénéficiaires sont arrêtés
  Comme pour l'année 2020, un décret du 29 juin avait précisé les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 en […
• Le juge face à des requérants qui refusent le principe d'une délégation comme mode de gestion du service public de l'eau potable
  Dans cette affaire, plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération […
• Petit point sur les conséquences de l'annulation ou déclaration d'illégalité d'un PLU sur les permis de construire
  Il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme […
• Quelles sont les pistes envisagées pour mieux reconnaître les fonctions de secrétaire de mairie ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions de secrétaire […
• Un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de monuments historiques en péril ?
  Réponse du ministère de la Culture : Le code du patrimoine prévoit un dispositif permettant à l'État d'intervenir en cas […
• Parcs naturels régionaux renouvelés et créés et une réserve naturelle nationale créée
  Un décret du 2 septembre porte les intégrations des communes de Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire, Le Beulay, Zimmerbach et Soultzbach-les-Bains au parc naturel […
• La commune qui avait mis en place une triple signalisation n'est pas responsable d'une chute sur un trottoir
  Dans cette affaire, le requérant s'est fracturé le poignet gauche en trébuchant, aux environs de 10 heures, alors qu'il marchait sur […
• Petit point sur le délai du déféré dans le cas d'un permis de construire tacite
  Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès […
• Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d'urgence à caractère civil expliquée
  Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'urgence à caractère civil prévue aux […
• Que met en place le gouvernement pour aider et soutenir les associations locales ?
  Réponse du ministère de la Jeunesse et de l'engagement : L'accompagnement des associations au niveau territorial repose actuellement sur une […
• L'attribution d'une compétence de cybersécurité est-elle envisageable à l'échelle locale ?
  Réponse du Premier ministre : Les collectivités locales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces […
• A quand une transposition en droit interne des règles de report et d'indemnisation des congés annuels ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions de l'article 7 de la directive […
• Que met en place le gouvernement pour aider et soutenir les associations locales à vocation sociale et solidaire ?
  Réponse du ministère de la Jeunesse et de l'engagement : L'accompagnement des associations au niveau territorial repose actuellement sur une […
• La revalorisation salariale des agents de catégorie B entre en vigueur
  Les décrets entérinant la revalorisation salariale et l'accélération des débuts de carrière des catégories B entrent en vigueur ce 1er septembre. Annoncées en complément du dégel du point d'indice, ces mesures restent encore insuffisantes pour amortir le choc de l'inflation, selon les syndicats
• Comment opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable malgré un certificat d'urbanisme
  Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout […
• Le juge face à une demande de reconnaissance de l'imputabilité d'un suicide au service
  Après qu'un technicien territorial, directeur des services techniques d'une commune, a mis fin à ses jours, son frère a souhaité […
• L'attribution d'une compétence de cyber-sécurité est-elle envisageable à l'échelle locale ?
  Réponse du Premier ministre : Les collectivités locales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces […
• Travaux publics : quelle interprétation fait le gouvernement du partage actuel de la responsabilité dans le cadre de la résolution de litige ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Dans sa décision Région Haute-Normandie (CE, […
• Le Conseil national de l'information géographique change de nom et de missions
  Un décret du 30 août modifie l'intitulé du Conseil national de l'information géographique, qui devient Conseil national de l'information géolocalisée. Il […
• La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent
  Un décret du 31 août, pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à […
• Loi Séparatisme : le Conseil d'Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l'avis du préfet sur un projet cultuel
  L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de […
• DSP : renseigner son nom n'est pas une exigence inutile du règlement de consultation
  Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public (DSP) est […
• Associations cultuelles : le juge valide les obligations renforcées
  Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec deux réserves d'interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles
• L'indemnisation des agents travaillant le dimanche ou les jours fériés sera-t-elle revue à la hausse ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris […
• Quels sont les engagements pris pour soutenir les associations sportives ?
  Réponse du ministère des Sports : En 2021, le FDVA a connu une forte progression de ses crédits, compte tenu […
• L'entrée en vigueur de la réforme des modes d'accueil est décalée
  Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise […
• L'organisation et le règlement intérieur de l'IGEDD sont fixés
  Un arrêté du 30 août fixe l'organisation et le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), […
• Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d'urgence est remplie même 7 semaines après
  Dans cette affaire, la Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'arrêté […
• Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
  Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux […
• La suppression de l'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-5-1 du […
• Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
  En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail, l'agent a commis une faute disciplinaire justifiant le bl'me prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet
• Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
  Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a approuvé un plan local […
• Après une chute à la piscine, pour la requérante, les attestations d'agents ne peuvent pas être sincères
  Dans cette affaire, la requérante demande au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros […
• Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d'étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les b'timents d'habitation vise en premier lieu à assurer […
• Peut-on supprimer la spécificité des vacataires et les considérer comme des contractuels ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L311-1 du code général […
• Transfert de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive : les modalités déclaratives des redevables sont précisées
  Le premier alinéa de l'article 1635 quater P du CGI, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin […
• Le maire face à des habitants qui assurent que leur projet de bassin n'est pas une piscine
  Dans cette commune, le maire s'est opposé à la déclaration préalable présentée par les requérants qui voulaient construire un bassin semi-enterré de […
• Peut-on réduire, dans les cantines scolaires, la mise en valeur des produits laitiers à leur strict minimum ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Les recommandations nutritionnelles en restauration scolaire, précédemment établies dans le cadre […
• Peut-on davantage préserver la végétation bordant le déploiement aérien de la fibre optique dans les territoires ruraux ?
  Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : Le bon entretien des abords des réseaux de […
• Le Conseil d'Etat explique le calcul du plafond des indemnités des élus municipaux
  Dans cette commune, le tribunal administratif, saisi sur déféré du préfet, a annulé la délibération du conseil municipal décidant le versement […
• Les gestionnaires de fourrière ont jusqu'au 1er janvier 2023 pour se former au bien-être animal
  Un décret du 24 août précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être […
• Dossier d'enquête parcellaire : l'affichage en mairie peut se substituer à la formalité de la notification individuelle
  Dans cette affaire, le préfet a déclaré d'utilité publique et urgente, au bénéfice de l'Etat, l'opération de démolition des maisons d'habitation […
• Le juge indique les éléments à prendre en compte pour examiner une demande de reprise de rémunération antérieure
  Après la reprise en régie par une commune d'activités relevant jusqu'alors d'un groupement d'intérêt économique, l'un des salariés a demandé […
• Quelles sont les mesures envisagées pour pour améliorer l'accès au logement social des ménages à faibles revenus ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : L'article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit […
• Le gouvernement reviendra-t-il sur la réforme de 1607 heures ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Tout comme dans les autres versants de la […
• Les missions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont fixées
  Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle […
• L'ordonnance sur la fonction publique de Polynésie française est ratifiée
  La loi du 10 août 2022 a ratifié l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la […
• Fonds de compensation de la fiscalité transférée : le montant du prélèvement à opérer pour 2022
  Un arrêté du 28 juillet pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales dispose […
• Logement : report de la date d'entrée en vigueur de l'audit des passoires énergétiques
  Un décret du 9 août reporte la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la […
• Marché public : les moyens susceptibles d'être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
  Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès […
• Le juge annule le refus du maire d'attester la conformité de travaux malgré un second logement créé
  Dans cette commune, le maire a refusé d'attester la conformité des travaux réalisés par les requérants. Ils avaient obtenu un permis de […
• La condamnation définitive d'une société pour délit de recel de favoritisme entraîne-t-elle de plein droit l'exclusion des marchés publics de ses filiales ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner […
• Que deviennent les associations foncières de remembrement de communes qui ont fusionné ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : La décentralisation de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) a […
• Véhicule à délégation de conduite : le contenu des avis des organismes qualifiés agréés est précisé
  Un arrêté du 5 août précise le contenu des avis des organismes qualifiés agréés émis au stade des dossiers de […
• SAAD : modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt
  Un décret du 10 août, pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la […
• Taxe de séjour : les informations à transmettre à la DGFP par les collectivités
  D'après un arrêté du 9 août, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à […
• Bonus vélo : jusqu'au 31 décembre 2022, les aides sont étendues
  Un décret du 12 août modifie les modalités de mise en oeuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : […
• Eléments techniques attendus par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques
  Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques […
• Les informations à connaitre pour le recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux
  Un arrêté du 3 août relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux indique que […
• La liste des communes expérimentatrices du recensement par une entreprise prestataire pour 2023
  L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises […
• Le juge face à une commune qui rompt une promesse faite à une entreprise sous-traitante
  Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d'un marché public concernant la réhabilitation d'un ancien cinéma, confié à […
• Dénigrer les plats de la cantine est une faute pour un agent !
  Les agissement d'un agent qui photographie un plat à la cantine en l'accompagnant de commentaires désobligeants et qui par ailleurs a manqué à plusieurs reprises à son devoir d'obéissance et de réserve et adopté un comportement agressif et violent justifient qu'il soit révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 5 juillet
• La condition d'encadrement d'au moins 3 agents nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C sera-t-elle supprimée ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 […
• Télécommunications : un maintien du réseau cuivre ne serait-il pas opportun ?
  Réponse du ministère de la Transition numérique et communications électroniques : Le Gouvernement est très attaché à ce que tous […
• Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants est prolongé jusqu'à la fin d'année
  Un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, initialement prévu […
• Oui Pub : la liste des collectivités expérimentatrices est modifiée
  Un décret du 22 août met à jour la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en […
• Le juge annule la décision municipale de fermer un magasin
  La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable […
• Les droits des contractuels s'alignent sur ceux des titulaires
  Dans l'esprit de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un décret du 12 août harmonise les règles applicables aux agents contractuels sur celles des titulaires. Les changements concernent surtout les droits aux congés et la discipline
• Urbanisme : la procédure d'information des parties est possible même en l'absence de production d'un mémoire en défense
  En vertu de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal […
• Cybersécurité : comment les régions seront-elles encouragées à mettre en place un centre de réponse ?
  Réponse du Premier ministre : La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le […
• Quels moyens supplémentaires pour que les collectivités et leurs services d'archéologie préventive puissent réaliser leurs missions ?
  Réponse du ministère de la Culture : Les collectivités territoriales occupent une place particulière dans le dispositif de l'archéologie préventive, […
• Fin des sorties sèches de l'ASE : le décret sur l'accompagnement des majeurs est paru
  C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes
• Les polices municipales peuvent accéder aux images de vidéoprotection
  Un décret du 12 août, pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article […
• ESMS : le taux de remplissage minimal pour valider une campagne de saisie des données est modifié
  Un arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une […
• Exercice des mandats locaux : les attributions individuelles de la dotation sont fixées pour 2022
  En application du pénultième alinéa de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à […
• La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer
  La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer est modifiée par un arrêté du […
• Les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités à la DGFP
  Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par […
• Le montant définitif des subventions de l'Etat aux MDPH pour 2022
  Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des […
• Comment attribuer une subvention pour la création d'un cinéma par une entreprise existente
  Un décret du 18 août détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur […
• Outre-mer : revalorisation des paramètres pour le calcul des APL et l'aide à l'accession sociale
  Un arrêté du 16 août a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème […
• Budget rectificatif : la loi est publiée
  La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au Journal officiel du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits supplémentaires pour aider les communes submergées par les demandes de passeports et de cartes d'identit
• La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est parue
  La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales
• Mise en oeuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
  Une circulaire du 5 août décrit les modalités de mise en oeuvre, les procédures de contrôle et d'audit, les demandes de […
• Ségur de la santé : les modalités d'organisation des concours évoluent
  Un décret du 5 août organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des […
• Funéraire : le décret d'application de la loi « 3DS » est publié
  Un décret du 5 août, pris pour l'application des articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » porte […
• Le décret sur la fin des sorties sèches de l'ASE est paru
  Un décret du 5 août précise les modalités de mise en oeuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs […
• Les services numériques d'assistance aux déplacements doivent prendre en compte les politiques locales du trafic routier
  L'article L. 1115-8-1 du code des transports, créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août, dispose que selon […
• Règles techniques et de sécurité des structures provisoires et démontables
  Un arrêté du 25 juillet précise les dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation, qui fixent […
• " Territoires zéro chômeur de longue durée " : de nouvelles habilitations
  D'après un arrêté du 26 juillet, sont habilités pour mener l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée les […
• Tout savoir sur le label " employeur partenaire des sapeurs-pompiers "
  Un décret du 4 août fixe les conditions d'attribution du label employeur partenaire des sapeurs-pompiers prévu à l'article L. […
• Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisés
  Alors que la moitié des crèches font face à un manque de personnel auprès des enfants, un arrêté vient de paraître pour permettre le recrutement des personnes sans les qualifications normalement requises
• Le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité est modifié
  Un arrêté du 29 juillet modifie le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour […
• Réutilisation des eaux usées traitées : le contenu du dosser de demande est détaillé
  Pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, qui avait mis en place une procédure d'autorisation pour permettre de […
• Le Pass'sport est prolongé et étendu pour toute l'année 2022
  Un décret publié le 4 août prolonge le dispositif Pass'Sport jusqu'au 31 décembre 2022 et détermine une liste étendue de personnes éligibles
• Menaces sanitaires graves : un décret précise les modalités de recueil des données des victimes
  Un décret du 2 août précise les modalités de mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel permettant […
• Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
  L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des […
• GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d'achat est prolongée en 2022
  Face à l'inflation, et comme annoncé par le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, le 28 juin, en marge du dégel de 3,5 % du point d'indice, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est reconduite pour l'année 2022
• Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers
  La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de […
• Loi « Vigilance sanitaire » : qu'est-il prévu pour les agents ?
  La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels soignants demeurent. Le texte prévoit cependant la réintégration des personnels non-vaccinés
• Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées
  Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités
• La mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles expliquée
  En complémentarité des dispositions de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et du décret […
• Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction
  Prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement […
• APL : revalorisation pour 2022 des paramètres de calcul
  Un décret du 29 juillet a pour objet la revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans […
• Assistants maternels : le formulaire d'agrément est modifié
  Un arrêté du 13 juillet actualise le formulaire CERFA d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant maternel afin de tenir compte des […
• La désignation et le rôle du conseiller municipal correspondant incendie et secours
  Un décret du 29 juillet, pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant […
• Un décret explique l'élaboration de la stratégie numérique responsable
  L'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prescrit […
• Le cahier des charges de l'appel à projets " Territoires intelligents et durables " est bien modifié
  D'après un arrêté du 27 juillet, la modification du cahier des charges de l'appel à projets Territoires intelligents et durables […
• Les dispositions relatives à la gestion quantitative de la ressource en eau sont modifiées
  Un décret du 29 juillet, pris en application des articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 213-7 du code de l'environnement, précise dans un nouvel article R. […
• Un décret sur la résilience des réseaux aux risques naturels
  L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 […
• Urbanisation en montagne : les requérants excipent de l'illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue
  Dans cette commune, par arrêté, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot […
• 1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
  Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur les 1607 heures
• Quelle est la stratégie du gouvernement relative aux projets éoliens qui menacent la biodiversité ?
  Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : L'éolien représente déjà plus de 8 % de notre production électrique, c'est-à-dire l'équivalent […
• Congés bonifiés : quelles sont les instructions données pour le traitement des demandes et quelles sont les possibilités de recours ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le régime des congés bonifiés a été profondément […
• Feader : les conditions à remplir pour qu'une région devienne autorité de gestion de certaines aides
  Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en […
• Pour le juge, le non renouvellement d'un contrat public n'est pas une résiliation
  Dans cette affaire, un habitant a conclu avec la commune une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire lui permettant de […
• Pour le Conseil d'Etat, être en télétravail n'empêche pas de bénéficier de tickets restaurant
  Le Conseil d'Etat souligne qu'en l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide […
• Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La mise en oeuvre […
• Quelle intégration dans la stratégie française de la notion de santé globale (végétal, animal, homme) ?
  Réponse du ministère chargé de la Biodiversité : La France promeut à toutes les échelles et dans l'ensemble des politiques […
• Une capture d'écran de type « Streetview » peut prouver l'absence d'affichage continu d'un permis de construire
  Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel une préfète a délivré un permis de […
• Le Conseil d'Etat admet un recours contre l'annonce publique de l'intention d'édicter un acte réglementaire
  Si, en principe, l'annonce publique de l'intention du Gouvernement d'édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte […
• Le gouvernement va-t-il augmenter le nombre de places dans les formations d'élus ouvrant droit à un financement par le DIFE ?
  Réponse du ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des […
• Quelles mesures pour réduire la précarité des contrats d'engagements éducatifs ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et du sport : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des […
• Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l'Etat
  Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de […
• FranceConnect : le traitement des donnes personnelles est modifié
  Un arrêté du 15 juin modifie certaines caractéristiques des traitements réalisés par le téléservice FranceConnect . Les catégories de […
• Comité social territorial : le Conseil d'Etat valide l'inéligibilité de certains agents
  Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
  En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d'un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 5 juillet
• Le décret relatif au contrôle technique des deux-roues est abrogé
  Après avoir été suspendu par le Conseil d'Etat dans une décision du 17 mai 2022, le gouvernement, par un décret du […
• Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 822-22 du code […
• Comment les collectivités territoriales pourront-elles bénéficier d'éducateurs sportifs pour les écoles primaires ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La pratique régulière d'une activité physique et […
• Sécurité civile : les conditions à remplir par les contrôleurs généraux pour accéder à l'échelon exceptionnel
  Un décret du 2016 avait créé un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre […
• A quand une actualisation du plan national " Action coeur de ville " ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis son lancement en […
• Quelle prise en compte des enjeux d'accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge ?
  Réponse du ministère chargé de l'Autonomie : Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain […
• Un recours contre le décompte général d'un marché reste possible même si le titulaire n'a pas rendu de décompte final
  Il résulte des articles 13 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, […
• Annulation partielle pour un PLU qui ne mentionne pas les indicateurs d'analyse de son bilan
  Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal […
• Evolution professionnelle : la formation et l'accompagnement des agents publics évoluent
  Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle... Un décret du 22 juillet définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics
• Loi Sécurité civile : un rectificatif relatif à l'organisation des concours et examens professionnels
  Un rectificatif est apporté, au Journal officiel du 23 juillet, à la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle […
• Loi Sécurité intérieure : un décret introduit de nouvelles mesures de sécurité routière
  Un décret du 22 juillet met en oeuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du […
• Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
  Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie […
• Appel à la mobilisation des services de l'État face à la canicule
  Dans une circulaire publiée le 12 juillet, la Première ministre appelle à une mobilisation des services de l'État face à un […
• Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants est prolongé au 31 août
  Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, un décret du 23 juillet modifie le décret […
• Mobilisation nationale pour les établissements et services médicosociaux pour l'été 2022
  La période estivale va accroître les tensions en ressources humaines (RH) dans les établissements et services médicosociaux (ESMS), notamment en […
• Sécurité civile : organisation des comités consultatifs et du conseil de discipline
  Trois arrêtés parus le 23 juillet concernent les sapeurs-pompiers volontaires. Le premier porte organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. […
• Tout savoir sur la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
  Un décret du 22 juillet, pris pour l'application de l'article 164 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et […
• Mise en oeuvre de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l'été 2022
  En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d'urgences, et plus globalement par l'ensemble du système de santé, la Première […
• De quels recours disposent les agents qui n'ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article […
• Le juge confirme que ce maire n'aura pas la permission de porter une arme à feu
  Dans cette affaire, le requérant, alors maire, a sollicité du ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article […
• De quel recours disposent les agents qui n'ont pas pu bénéficier de la période de préparation au reclassement ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article […
• Quelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l'emploi public ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun […
• Etat civil : pas de trait d'union dans un nom double
  Les deux parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait […
• Le décret d'attribution du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est paru
  Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prépare et met en oeuvre la politique […
• Les attributions du ministre de l'Intérieur et des outre-mer fixées
  Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin est chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière […
• Transfert de propriété de biens au profit des collectivités territoriales
  Quatre arrêtés prévoient le transfert de propriété de biens appartenant à l'Etat aux villes de Strasbourg, Valence, Toulouse, et Alençon
• La révocation d'une agente qui volait de la nourriture et du matériel de la cantine
  Chef de cuisine au sein d'une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s'être rendue coupable à plusieurs […
• Financement des Sdis : le mode de calcul des contributions communales va-t-il évoluer ?
  Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les […
• Attribution des dotations globales de fonctionnement
  Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de […
• Transfert de propriété de biens de l'Etat aux collectivités
  Trois arrêtés portent transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions […
• Intervention des services d'incendie et de secours sur le réseau autoroutier
  Un arrêté est relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et […
• Le statut des Atsem sera-t-il modifié ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) […
• Recours d'un tiers contre un refus d'abroger un permis obtenu par fraude
  Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité […
• Expérimentation du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux
  Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités […
• Expérimentation du compte financier unique
  Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3500 habitants, […
• Des décisions d'urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
  Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée […
• L'obligation faite aux sapeurs-pompiers de se raser la barbe est illégale
  La consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers d'un SDIS toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 porte atteinte au respect de leur vie privée
• La rémunération des agents tenant des bureaux de vote pourrait-elle être non imposable ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures […
• Aides sociales : on n'éduque pas en affamant
  Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit
• Quel bilan du dispositif " colos apprenantes " ?
  Réponse du ministère chargé de la Jeunesse et de l'engagement : Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de […
• La faute d'une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi
  Après avoir démissionné, l'ancienne agente d'une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de […
• La réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale sera-t-elle modifiée ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 36 de la loi […
• L'agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve
  Alors que le harcèlement moral dont l'agent s'estimait victime n'a pas été pas établi, ses propos véhéments à l'encontre d'élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un bl'me. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin
• Délibérations des instances collégiales : précisions en cas de format " mixte "
  Un décret vient préciser les modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rend applicables […
• Modification des statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
  Un décret porte modification de la composition du conseil d'administration de l'établissement, suppression d'une disposition transitoire caduque et améliorations techniques […
• Renouvellement du Conseil national des opérations funéraires
  Un décret procède, pour une durée de cinq ans à compter du 24 juillet 2022, au renouvellement du Conseil national […
• Fixation du barème des redevances anti-endommagement des réseaux pour 2022
  Un arrêté pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour […
• Prime de transition énergétique : modification des pièces justificatives
  Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 […
• Existe-t-il une obligation de transmission des données relatives aux naissances et décès survenus en Suisse de personnes installées en France ?
  Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Aux termes de l'article 37 de la Convention de Vienne […
• Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n'était pas une dent creuse
  Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan […
• Cas des espèces protégées : qu'entendre par « raison impérative d'intérêt public majeur » ?
  Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou […
• Le juge ne retient pas une sanction pour les propos tenus par un représentant du personnel
  Alors qu'il assistait à un comité d'établissement en tant que représentant syndical, un agent contractuel a tenu des propos qualifiés […
• Le gouvernement peut-il garantir l'adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 […
• Zones de revitalisation rurale : à quand une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'installation des personnels de […
• Point d'indice : la revalorisation de 3,5 % est au Journal officiel
  Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est paru au Journal officiel du 8 juillet. Le point d'indice est donc bien augmenté de 3,5%, dès le 1er juillet 2022
• Un secrétariat général à la planification écologique est créé
  Un décret du 7 juillet institue le secrétariat général à la planification écologique, placé sous l'autorité de la Première ministre. […
• Le juge admet l'intérêt à agir d'une commune contre un projet de McDonald's dans une commune limitrophe
  Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation […
• Le juge admet l »intérêt à agir d'une commune contre un projet de McDonald's dans une commune limitrophe
  Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation […
• La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain
  Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un b'timent comprenant […
• Dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols : un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de […
• Les gardes champêtres ne peuvent-ils pas avoir la possibilité de conduire des véhicules d'intérêt général prioritaires ?
  Réponse du ministère de l'Intérieur : L'engagement et la mobilisation des gardes champêtres constituent un élément important dans le continuum […
• Le juge face à un contrat de location de photocopieurs qui tourne court
  Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de location financière de huit photocopieurs sans maintenance intégrée contre paiement d'un loyer […
• Petit point sur l'étude de la régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager
  La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés […
• La réglementation de l'appréhension des biens sans maître non bâtis sera-t-elle améliorée ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1123-1 du […
• Burkini dans les piscines : " Le Conseil d'Etat pose des limites à des demandes confessionnelles "
  Saisi en appel du jugement du tribunal administratif suspendant la réglementation des piscines municipales de Grenoble sur le burkini, le Conseil d'Etat a rendu son verdict le 21 juin. L'avocat Yvon Goutal revient sur cette décision audacieuse
• Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les articles 7 et 8 du décret n° […
• Le juge face à des dommages causés par un ouvrage public à un immeuble
  Une SCI a acquis un immeuble d'habitation. Après avoir fait effectuer une rénovation complète de la toiture de l'immeuble, des infiltrations […