Nouvelles - Gazette des Communes veille juridique

Gazette des Communes veille juridique

• Comment sont accompagnées les petites entreprises dans la dématérialisation des procédures liées aux appels d'offre des marchés publics ?
  Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et […
• Y aura-t-il un plan de déploiement du stationnement vélo sécurisé ?
  Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est fortement engagé dans le développement du vélo, gr'ce au plan […
• Municipales 2020 : un an d'inéligibilité pour le candidat qui n'a pas d'expert-comptable ni de compte de dépôt unique
  La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne du requérant, […
• MNA : le Conseil d'Etat confirme l'annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans
  Un mineur isolé d'origine camerounaise a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers […
• Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
  Le Tribunal des conflits a rappelé qu'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l'action engagée
• Pesticides : les nouvelles règles d'élaboration et de contenu des chartes d'engagement
  Un décret du 25 janvier modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III de l'article L. 253-8 […
• L'intérêt pour agir s'apprécie à la date d'affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin
  Dans cette affaire, une collectivité a accordé un permis de construire. Une société qui a acheté un terrain voisin demande […
• Carences de logements sociaux : quelles mesures pour prendre en compte les spécificités des territoires ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif d'exemption des obligation de la loi relative à la solidarité et […
• Peut-on déconditionner des aides locales l'accompagnement financier des pouvoirs publics pour l'achat d'un vélo à assistance électrique ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à […
• La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure est publiée
  Caméras embarquées ou individuelles, répression des atteintes aux forces de sécurité ... La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est parue au Journal officiel du 25 janvier. Passage en revue des dispositions intéressant les collectivités
• Braquer le camion de son collègue ne relève pas d'une action syndicale
  L'agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d'être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d'armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d'office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre
• Covid long : la plateforme de référencement et de prise en charge est lancée
  La loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades […
• Covid long : la plateforme de référencement et de prise en charge est créée
  La loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades […
• Le juge valide la résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire
  La veille pour le lendemain, à 23h30, un sapeur-pompier volontaire a indiqué qu'il n'effectuerait pas son astreinte prévue le lendemain […
• Le passe vaccinal est en place
  La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est parue au Journal officiel, créant ainsi le passe vaccinal
• Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif
  En juin 2018, la RATP, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, a lancé […
• Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ont enfin leurs décrets
  Un décret publié le 23 janvier fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d'emploi
• Un point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence est-il possible ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État à […
• Eolien : les conseils municipaux auront-ils davantage de pouvoir pour les futures installations ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'atteinte de nos objectifs climatiques nécessite une électrification massive de notre économie […
• Le programme des dotations et fonds de soutien à l'investissement pour 2022 est donné
  La traditionnelle circulaire relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires a été publiée pour l'année 2022. Ces financements doivent être affectés en priorité aux démarches contractuelles et à certaines thématiques telles que la transition écologique des territoires ou encore la construction et de la rénovation d'équipements sportifs. Ces dotations s'élèvent à plus de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement
• Modification des conditions d'homologation des trains urbains
  Les conditions d'homologation des trains urbains sont modifiées par un arrêté du 20 juillet en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation. […
• Distribution gratuite d'autotests de détection antigénique pour les personnels des écoles
  Un arrêté du 21 janvier souligne le haut niveau de circulation du variant OMICRON du virus SARS-COV-2, qui impose une vigilance […
• Le Conseil constitutionnel retoque une nouvelle fois l'emploi des drones par les polices municipales
  Les dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur la responsabilité pénale, qui ouvraient l'emploi des drones par les polices municipales, méconnaissent le droit au respect de la vie privée, selon les Sages
• Nouvelle organisation des chambres d'agriculture régionales
  Publiée au Journal officiel du 21 janvier, une ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un […
• Peut-on reconsidérer la définition " d'axes routiers prioritaires " dans la mise en oeuvre du " New deal " mobile ?
  Réponse du ministère de la Transition numérique et des communications électroniques : L'amélioration de la couverture mobile du territoire est […
• Quid de la politisation des commémorations patriotiques ?
  Réponse du ministère chargé de la Mémoire et des anciens combattants : Les cérémonies liées aux journées nationales commémoratives sont […
• Un agent participe à la procédure d'appel qui retient la société de sa femme
  Un adjoint technique territorial stagiaire a été exclu définitivement du service pour manquement à son obligation de probité. Il lui […
• Municipales 2020 : les conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis
  L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 […
• Quand le déplacement d'office d'un agent est une sanction déguisée
  Affecté au sein de la direction des affaires juridiques de la ville de Paris, un secrétaire administratif s'est vu infligé, […
• Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l'État ?
  Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de […
• Quelles mesures possibles pour faciliter la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d'Etat ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue […
• AAH : mise en oeuvre d'un abattement forfaire applicable aux revenus du conjoint
  Un décret du 19 janvier précise les modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint […
• Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée
  La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et délicat déféré-suspension laïcit
• Elections municipales annulées : 29 signatures avaient changé entre le premier et le second tour
  Les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et […
• La création d'un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait
  Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. Des habitants ont demandé l'annulation […
• Une prise en compte des sommes figurant dans les comptes bancaires dans le droit d'accès au RSA ?
  Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité […
• Le gouvernement a-t-il pris la mesure de l'urgence climatique ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le parlementaire appelle l'attention sur les conséquences du dérèglement climatique déjà perceptibles […
• Une réforme du mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes 'gées ?
  Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : L'allocation de solidarité aux personnes 'gées (ASPA) est une prestation […
• Le pass Culture sera-t-il déployé auprès des jeunes Français résidant à l'étranger ?
  Réponse du ministère de la Culture : À la suite de sa généralisation le 20 mai dernier après deux ans d'expérimentation, […
• Barrage illégal de Caussade : les dirigeants de la chambre d'agriculture condamnés en appel
  Nouvel épisode de la saga judiciaire concernant la construction illégale du barrage de Caussade, dans le Lot-et-Garonne, qui dure depuis 2018. La Cour d'appel d'Agen a jugé les commanditaires au pénal. Une histoire de bassines qui s'inscrit dans un contexte national toujours très tendu
• Qui doit indemniser les agentes suspendues pour avoir vu la sextape de l'ancienne élue ?
  Après avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l'ancienne maire et sur lesquelles l'élue était reconnaissable, ses deux secrétaires avaient été priées de bien vouloir rester chez elles. Dans une décision du 29 décembre, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de la commune qui refuse d'être reconnue responsable de cette éviction illégale
• Mayotte : renforcement de la lutte contre la délinquance
  Une instruction publiée le 17 janvier vise premièrement à resserrer le dispositif de lutte contre la délinquance à Mayotte, en […
• Mode d'emploi de l'analyse de la compatibilitéd'un projet d'équipement avec une OAP qui porte sur une ZAC
  Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec […
• Quelles mesures pour pérenniser le financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. […
• Emplacements vélos dans les trains : comment s'assurer que les dérogations resteront exceptionnelles ?
  Réponse du ministère chargé des Transports : Répondre aux enjeux des transports, c'est considérer le vélo comme une véritable solution […
• Odile et les vaches... devront finalement vivre ensemble
  Vaches et néoruraux vont devoir cohabiter ! Ainsi vient d'en décider le tribunal administratif de Versailles en rejetant la demande de riverains qui voulaient bouter hors de leur vue une future ferme d'élevage bio. Aux fins de non recevoir pour cause de nuisances annoncées mais non démontrées, le tribunal a ajouté l'obligation pour les requérants d'indemniser l'agriculteur et la commune
• Possibilité pour les collectivités ou le préfet d'organiser des opérations de dépistage
  D'après un arrêté du 14 janvier, des opérations de dépistage peuvent être organisées en dehors des lieux d'exercice habituel du […
• Les cyclomobiles légers entrent dans le code de la route
  Un décret du 14 janvier modifie le code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des […
• Silence gardé par l'administration : le point sur les décisions implicites en cas de retrait de la décision expresse
  Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou […
• L'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en cas de risque de submersion marine
  Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve […
• Electrification : quelles sont les mesures prises pour assurer une équité envers les communes rurales ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Avec le compte d'affectation spéciale FACÉ , l'État finance des opérations […
• Communes touristiques : les préfectures auront-elles des moyens supplémentaires pour traiter les demandes de classement ?
  Réponse du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger […
• Cinquième vague : dose de rappel obligatoire pour tous les adultes
  Un décret du 13 janvier rend officielle une annonce du gouvernement faite depuis novembre : la dose de rappel du […
• Hébergement touristique : de nouvelles règles de classement, de panonceaux, et le partage d'équipements et de services
  Trois arrêtés intéressant l'hébergement touristique sont parus au Journal officiel du 14 janvier. Un arrêté du 29 décembre a pour […
• Une affiche électorale et un programme déposé dans un commerce altèrent-ils la sincérité du scrutin ?
  A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires […
• Insuffisance professionnelle : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
  Après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une éducatrice territoriale de jeunes enfants employée par une communauté de communes a […
• Comment faire pour éviter la banalisation de la conclusion et de la dissolution des Pacs ?
  Réponse du ministère de la Justice : Les déclarations, les modifications et les dissolutions de pacte civil de solidarité (PACS) […
• Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l'Ifer radio ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'imposition forfaitaire […
• Immeuble classé : actualisation des conditions d'affichage de l'autorisation de travaux
  Un arrêté du 5 janvier modifie les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. […
• Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
  Un préfet peut-il classer un terrain en zone inondable sans prendre en compte un remblai édifié irrégulièrement ? Non, selon le Conseil d'Etat, qui confirme sa jurisprudence pragmatique en la matière
• Le juge annule un refus d'attribution de terres agricoles dans une section de commune
  Les requérants demandent au juge d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, […
• Est-il envisagé d'apporter des modifications et des précisions au décret " Son " ?
  Réponse du ministère de la Culture : Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux […
• Port du masque en extérieur : le Conseil d'Etat rappelle les principes
  Dans une nouvelle ordonnance du 11 janvier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé les principes de proportionnalité et de lisibilité que les préfets doivent respecter lorsqu'ils imposent le port du masque dans la rue
• Un EPCI gérant le Spanc peut-il instaurer une sanction pécuniaire si un administré refuse le contrôle de son installation par un agent ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Le III de l'article […
• Rapport social unique : les indicateurs de la base de données sociales sont listés
  Est publié au Journal officiel l'arrêté fixant, pour la fonction publique territoriale, la longue liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique, qui est essentiel à la définition des lignes directrices de gestion des administrations locales. Un texte d'autant plus attendu qu'il entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021
• Est-il autorisé de facturer les opérations d'ouverture ou de fermeture des compteurs d'eau sous forme de redevances ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article […
• Exonérations, subventions : quel coût représentent les musées pour l'Etat et les collectivités ?
  Réponse du ministère de la Culture : Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation musée de […
• L'agent muté n'est pas obligé de dire qu'il fait l'objet d'une enquête pénale
  En l'absence de dispositions en ce sens, le fonctionnaire n'a aucune obligation d'informer la commune auprès de laquelle il postule, qu'il fait l'objet d'une enquête pénale. Tel est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 30 décembre
• Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu'on habite réellement dans la région ?
  Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral
• Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d'ici fin janvier
  Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la DSIL exceptionnelle sera abondé, pour 2022, de 303 M€, en la portant à 873 M€
• Un maire refuse la reconstruction à l'identique d'un corps de ferme
  La requérante souhaite obtenir un permis pour reconstruire à l'identique un corps de ferme pour en faire une sur un terrain classé en […
• Une vente immobilière découragée par les informations données par le maire et le préfet
  Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitent vendre, mais les éventuels acquéreurs auraient toutefois renoncé à l'acquisition […
• Quelles sont les intentions du gouvernement pour se doter d'une véritable politique du logement pour les personnes sans domicile ?
  Réponse du ministère chargé du Logement : On estime en France qu'environ 300 000 personnes sont sans domicile fixe, ce […
• Qualité de l'eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
  Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau destinée à […
• Rénovation urbaine : une circulaire rappelle les enjeux de sécurité publique
  Une circulaire des ministères de l'Intérieur et de la Ville diffusée le 4 janvier sur Twitter veut favoriser la prise en compte des problématiques de sécurité dans les opérations du Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU). Elle décrit la méthode à suivre, étape par étape, pour coordonner les acteurs
• Annulation du retrait d'une commune d'un syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
  Se donnant pour objet statutaire « la gestion des classes maternelles, primaires et services annexes sur le territoire syndical », un syndicat intercommunal […
• Municipales 2020 : l'augmentation du nombre de stands au marché de Noël ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire
  Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune […
• Pourquoi les communes empêchées d'utiliser leur propre bois doivent-elles s'acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les […
• Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services […
• Décharge de la majoration d'un FPS : une commune n'a pas d'intérêt pour agir
  Dans cette affaire, une commune a mis à la charge d'une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d'un montant de 15 […
• Le juge confirme la fermeture de l'aérodrome de Sallanches Mont Blanc
  La création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc, à l'initiative de la commune de Sallanches, avait été autorisée par un arrêté du […
• Dépôt de fonds de régies à la Poste : une adaptation de la règle pour les communes rurales ?
  Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, […
• Hausse du prix des matériaux : comment empêcher les pénalités de retard ?
  Réponse du ministère chargé de l'Industrie : Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité […
• Seuil minimal de performance des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation permet de définir par décret en Conseil d'Etat le résultat […
• Taux de la redevance d'archéologie préventive en 2022
  Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, […
• Le retour de l'état d'urgence sanitaire dans les Outre-mer
  L'état d'urgence sanitaire est déclaré, à compter du 6 janvier 2022 à 0 heure, sur le territoire de la Guadeloupe, […
• Handicap, grand 'ge : des autotests gratuits pour les salariés et accueillants familiaux
  Un arrêté du 5 janvier précise les dernières règles en matière de dispensation gratuite d'autotest. Celle-ci est assurée sur présentation d'un justificatif […
• Accueil des enfants des personnels de santé même en cas de fermeture des classes
  Le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire […
• Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction
  Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier, permis qui a ensuite été transféré à nouvelle société. […
• Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?
  A quelles catégories de construction correspondent les Ehpad et les « résidences séniors » ? Alors que des requérants s'attaquaient à un […
• Exigibilité de la taxe d'aménagement : comment s'assurer de l'absence d'impact financier pour les communes ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article […
• Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de […
• Envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle
  Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle : les […
• Actions nationales 2022 de l'inspection des installations classées
  L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir […
• Santé, handicap, grand 'ge : une nouvelle campagne de recrutement d'urgence
  Les besoins en recrutement dans les établissements accueillant les personnes 'gées (établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes (EHPAD), résidences autonomie...) […
• Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées
  Un arrêté du 21 décembre fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais […
• La loi de finances pour 2022 est au Journal officiel
  Après un marathon budgétaire au Parlement, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée, alors que le projet du […
• PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers
  Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande publique. Les magistrats ont tout de même repéré dix cavaliers budgétaires dans l'ensemble du texte budgétaire
• Les redevances domaniales perçues par les communes pour l'occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
  Réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l'État, les […
• L'aide temporaire à l'emploi « guichet unique du spectacle occasionnel » peut-elle être étendue à plus de collectivités ?
  Réponse du Ministère de la Culture : L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. […
• La loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée
  La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est parue au Journal officiel du 29 […
• Mettre trois mois pour récupérer son badge de pointage, est-ce une faute ?
  L'agent récalcitrant à la mise en oeuvre d'une pointeuse et qui met trois mois pour venir récupérer son badge de pointage, commet-il une faute disciplinaire justifiant son exclusion de trois jours ? Réponse dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 novembre
• Le référent laïcité a son décret
  L'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un […
• Deux journées d'interdiction en 2022 du transport en commun d'enfants
  Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants […
• Prolongation et extension du Pass'Sport jusqu'au 28 février 2022
  Un décret du 23 décembre prolonge la durée du dispositif Pass'Sport qui permet le versement d'une aide forfaitaire […
• Chasse : modification des délais pour les prises d'effet des arrêtés préfectoraux
  Concernant les arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture de la chasse à tir et à la fixation du nombre d'animaux à […
• Les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques
  Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI […
• Les taux des abattements des bases d'impositions directes locales en 2021 pour La Poste
  En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 23 décembre fixe, pour 2021, le taux […
• " 4G fixe " : la liste des zones à couvrir pour 2021 est modifiée
  Pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, un arrêté du 17 décembre modifie […
• Loi Séparatisme : un décret sur les associations cultuelles
  Pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret […
• Les missions du CGEDD sont réécrites
  Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général […
• Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
  Un arrêté du 21 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs […
• L'expérimentation des radars anti-bruit est lancée
  La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé […
• Le licenciement d'un agent ne peut intervenir avant que le conseil municipal ne discute de la réorganisation du service
  La réorganisation du service propreté d'une commune ayant entrainé la suppression de son emploi, un agent contractuel a été convoqué […
• Le juge étudie une demande d'indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause
  Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de […
• Certificats d'économies d'énergie : dispositions relatives aux contrôles
  Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à […
• CEE : le programme " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique" est prolongé
  Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dans le cadre du […
• Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l'atmosphère : les communes concernées
  Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et […
• Engagement citoyen : conditions d'éligibilité des réservistes civiques
  Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste […
• Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles
  Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 […
• FPT : modification des dispositions applicables à plusieurs cadres d'emplois de la filière médico-sociale
  Différents décrets ont été publiés le 30 décembre dans le cadre de la mise en oeuvre du SEGUR de la […
• Contrôle du préfet sur les finances des établissements d'enseignement privé hors contrat
  Un décret du 30 décembre crée un article D. 442-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et […
• Valorisations pour les services d'aides à domicile
  Un décret du 30 décembre précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise […
• Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports
  Un arrêté du 23 décembre transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne […
• Elections : une téléprocédure pour les procurations
  Un arrêté du 28 décembre concerne la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Il y est dit que « la direction […
• Créations de traitements de données pour la traçabilité des déchets
  Un arrêté du 21 décembre met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des […
• Service civique : obligation du respect du contrat d'engagement républicain pour obtenir l'agrément
  Un nouveau critère doit être respecté par les organismes qui veulent obtenir l'agrément d'engagement de service civique. Un décret du 29 […
• Rectification sur le label national " anti-gaspillage alimentaire "
  Un décret du 22 décembre 2020 avait déterminé les modalités d'application du label national anti-gaspillage alimentaire institué par l'article […