Nouvelles - Gazette des Communes veille juridique

Gazette des Communes veille juridique

• Sanction atténuée d'un agent à cause d'une souffrance psychologique au travail
  Le soir d'un 14 juillet, un agent de police municipale a refusé d'intervenir lors d'une rixe entre deux bandes de […
• Le pouvoir du juge lorsqu'il annule une autorisation environnementale
  Le requérant a demandé l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d'une […
• Une possible instauration d'une bonification de la cotisation retraite des élus locaux ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonctions électives sont […
• Une décharge des maires de leur activité professionnelle en temps de crise ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi a établi […
• La perte de confiance envers un directeur général adjoint des services
  Le président du conseil départemental ayant mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel qu'elle y occupait, une DSG adjointe, […
• L'intérêt d'un élu quand il s'agit d'une délibération d'urbanisme
  Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les […
• Fiscalité économique : un mécanisme de redistribution pour les communes rurales ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le développement des établissements […
• Stationnement payant : quelle prise en compte des recommandations du Défenseur des droits ?
  Réponse du ministère des Transports : Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit […
• Jouets, articles de sport ou de jardin : les filières REP ont leur décret
  Un décret du 22 septembre introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des […
• Maladie professionnelle : l'employeur doit rembourser tous les frais réels exposés
  Après que l'imputabilité au service de sa maladie a été reconnue, une DGS a demandé à sa collectivité de prendre […
• Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir
  Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain […
• Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations […
• Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?
  Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de […
• Violences conjugales : les préfets appelés à réunir une instance de coordination unique
  Dans une circulaire du 3 septembre 2021, le Premier ministre demande aux préfets de mettre en place une nouvelle gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales. La déclinaison territoriale, le pilotage et le suivi des actions issues du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales conclu en novembre 2019 doivent ainsi être renforcés
• L'obligation vaccinale dans les crèches confirmée par le juge
  La décision d'une commune d'imposer la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux travaillant dans ses crèches ne porte pas, selon le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée
• Centres commerciaux et passe sanitaire : le Conseil d'Etat explique
  Alors qu'un futur projet de loi envisage de proroger le passe sanitaire, le Conseil d'Etat a défini les règles qui s'appliquent dans les grands centres commerciaux. Plusieurs arrêtés préfectoraux avaient été censurés par les juges des référés des tribunaux administratifs, sans qu'une unique application des textes ne s'impose. C'est chose faite désormais
• Retraite dans la police municipale : une intégration de l'ISMF dans les revenus pris en compte ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le statut des policiers municipaux et les différentes […
• Quelle mise en oeuvre concrète des dispositifs mis en place par l'État pour les jeunes ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Dans le cadre du Plan de relance, […
• Taxes de nature professionnelle : l'EPCI peut fixer librement le montant des attributions de compensation
  Une commune demande au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a fixé […
• L'importance du Scot dans la délimitation de l'urbanisation sur le littoral
  Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal […
• Que pense le gouvernement d'une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou […
• Taxe communale additionnelle : est-il possible de compenser le manque à gagner pour les communes ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Un seul régime de taxation est applicable aux […
• JO2024 : un formulaire pour l'affichage sur les immeubles classés ou inscrits
  Un arrêté du 14 septembre présente le contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au […
• Interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables
  Un décret du 16 septembre prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative […
• Eau destinée à la consommation humaine : dispositif contre les pollutions par retours d'eau
  Les usages de l'eau dans le b'timent pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à […
• Développement d'une offre locative de logement très social adapté à Mayotte et en Guyane
  Pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, un décret du […
• Modifications des proportions de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées
  Un décret du 16 septembre modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à […
• Collectivité européenne d'Alsace : avis du préfet de département sur les projets qui concernent les autoroutes
  Un décret du 16 septembre est pris pour l'application du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 […
• Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation
  L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, […
• Quelles mesures pour maintenir le maillage territorial des stations-services dans les zones rurales ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ministère de la transition écologique est sensibilisé aux évolutions rencontrées depuis […
• Quid du projet de transfert de la médecine scolaire aux départements dans le projet de loi " 4 D " ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La santé des enfants et des adolescents […
• Une maladie imputable au service même sans incident survenu
  Victime d'un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions […
• Une ordonnance sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions
  Une ordonnance du 15 septembre généralise la facturation électronique interentreprises et met en oeuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des […
• Services à la personne : l'expérimentation du versement contemporain des aides est modifiée
  Un décret du 15 septembre modifie les modalités relatives à l'expérimentation du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et […
• Funéraire : des adaptations temporaires en outremer
  Les règles funéraires sont adaptées à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française […
• Encadrement des aides publiques à l'investissement
  La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) […
• Y aura-t-il une nouvelle répartition du montant de la contribution économique territoriale ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : La contribution économique territoriale (CET) est composée de […
• Dix-huit contrats saisonniers ne sont pas abusifs
  Pour assurer l'accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d'un […
• La règle des 100m entre les b'timents à usage agricole et les habitations est-elle obligatoire ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime pose […
• Le juge déclare irrecevable la requête d'une association
  Une association demande l'annulation de l'arrêté municipal qui a accordé un permis de construire un tunnel en structure légère, à usage d'abri […
• Activités d'adultes-relais : la condition d''ge descend à 26 ans
  Un décret du 14 septembre fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l''ge à partir duquel un demandeur d'emploi ou […
• Une décision illégale n'ouvre pas toujours droit à une indemnisation
  Le juge rappelle, dans cette affaire relative à des travaux, sous quelle condition des requérants peuvent demander à être indemnisés […
• Un maire méconnait l'autorité de la chose jugée en refusant de payer une société
  Dans cette affaire, le juge a annulé la convention signée entre une commune et une société pour l'exploitation du camping […
• Où en est la dotation compensant les pertes de recettes liées à l'abandon ou à une renonciation des loyers ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance chargé des Comptes publics : L'alinéa […
• Quels sont les dispositifs de soutien aux associations culturelles ?
  Réponse du ministère de la Culture : Les territoires ruraux sont des territoires prioritaires de l'action du ministère de culture, […
• Compostage des boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration
  Un décret du 14 septembre détermine les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent […
• Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l'imposer à tous ses agents retoqué
  Dans une ordonnance du 9 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables à la présentation du passe sanitaire
• Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l'attestation
  Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'extension de la […
• Spectacle vivant : une aide pour les collectivités de moins de 3500 habitants
  Un décret du 13 septembre institue une aide aux employeurs entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle […
• Le gouvernement perçoit-il les risques de la répartition de la DGF aux communes par les EPCI ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La répartition de la […
• Les policiers municipaux bénéficieront-ils de nouvelles bonifications indiciaires ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 1er de la […
• Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
  Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, […
• Assainissement : le juge annule une multiplication par 8 des tarifs
  Une association demande l'annulation des délibérations d'un conseil communautaire relatives au service public de l'assainissement. En effet, par l'une de ces délibérations, le […
• Transfert de la compétence mobilité : les délais peuvent-ils être décalés ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 8 de la […
• Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière pour les Ehpad ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément à l'article 1380 du code général des […
• Le " Pass'Sport " est créé
  Un décret du 10 septembre crée le Pass'Sport , une aide forfaitaire dont l'objet est d'inciter certains jeunes à adhérer […
• Outre-mer : état d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 15 novembre
  La loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer est parue au Journal officiel du 12 septembre. […
• Contenu des déclarations d'exportation de déchets gérés par les éco-organismes
  Les éco-organismes sont tenus d'assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans […
• Installations de recharge sur les autoroutes : une procédure adaptée des opérateurs
  Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d'accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules […
• Sursis à statuer : absence de conséquence d'une demande illégale de pièces complémentaires
  Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son […
• Reprise en régie directe d'une activité et calcul du salaire
  Quand la commune a décidé de reprendre en régie directe les activités de l'association qui l'avait recruté, les ennuis ont […
• Quels sont les modalités et critères précis d'application du plan de soutien au commerce de proximité ?
  Réponse du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises : Le plan de soutien au commerce de proximité, de l'artisanat […
• Centres de gestion : comment élaborer le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation ?
  Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […
• Des équipes mobiles médico-sociales pour des personnes aux difficultés spécifiques
  Un décret du 9 septembre met en place les équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, […
• Réseaux d'électricité : des travaux de branchement et non une extension
  Un maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour un lotissement de quatre lots, au motif, notamment, de l'article L. […
• La sanction de la directrice de crèche qui isolait les enfants en pleurs
  Au sein de la crèche qu'elle dirigeait, une puéricultrice a maintenu durant plusieurs années la pratique d'une pièce des émotions . […
• Cantines scolaires : quelles sont les garanties disponibles pour la prise en compte du circuit court ?
  Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des […
• Réforme de la fiscalité sur l'électricité : que devient le contrôle exercé par les syndicaux départementaux ?
  Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois […
• Service national universel : les agents encadrants bénéficient de 60 jours de congés
  C'est officiel. L'ordonnance parue au Journal officiel du 9 septembre permet aux agents souhaitant encadrer un jeune volontaire du Service national universel de bénéficier de deux mois de congés
• De nouvelles règles pour le dépôt des déchets des navires
  Une ordonnance du 8 septembre, prise en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le […
• Retour de l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
  Un décret du 8 septembre déclare l'état d'urgence sanitaire sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 9 septembre 2021 […
• Mayotte : l'attribution de l'AAH en cas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
  Un décret du 7 septembre précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès […
• Il y a deux conditions à remplir si une commune veut changer d'EPCI
  Dans cette affaire, une commune cherche à quitter une communauté de communes pour en intégrer une autre. Le juge explique […
• Arrêté de péril imminent : les travaux exécutés d'office doivent être les mêmes que ceux prescrits
  Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité […
• Compétence gemapi : les échéances seront-elles repoussées ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : Le Gouvernement a été alerté sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités […
• Le contrôle de gestion et l'examen des comptes des comptables publics peuvent-ils être fusionnés ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les articles L. 211-3 […
• Régime fiscal du logement locatif intermédiaire : modalités de transmission des informations
  L'article 50 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du […
• Majeurs protégés : dotations régionales 2021 pour les services mandataires judiciaires
  Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I […
• Aides à domicile : modalités de versement par la CNSA de l'aide aux départements financeurs
  Un décret du 6 septembre précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide […
• Un délai de 2 mois pour faire sa demande d'admission à l'aide sociale à l'hébergement
  La requérante, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection de sa majeure protégée, a demandé à la commission […
• Pas de suspension de l'agent en cas d'insuffisance professionnelle
  L'insuffisance professionnelle d'un agent ne peut justifier à elle seule sa suspension, même dans l'intérêt du service. C'est pour cette raison que la Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 juillet, annule l'arrêté municipal dont l'objet était d'éloigner temporairement une agente qui revenait d'un congé maladie de longue durée
• La prise en charge des dépôts sauvages par les éco-organismes sera-t-elle élargie ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est […
• Accès aux annexes explicatives du budget communal : une suppression des restrictions dues au nombre d'habitants ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En matière d'information budgétaire et […
• Les centres de santé peuvent réceptionner les premières demandes d'AME
  Un décret du 3 septembre précise les conditions dans lesquelles les centres de santé, les maisons de santé et les […
• Accueil du jeune enfant : un référentiel en termes de locaux, d'aménagement et d'affichage
  Un arrêté du 31 août a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des […
• Ce à quoi a droit le titulaire d'un marché à prix forfaitaire
  Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de […
• Le juge censure un régime indemnitaire trop généreux
  Soucieuse du bien être de ses agents malades, une commune avait adopté une délibération prévoyant le maintien de l'indemnité de […
• Indemnité, reconversion, représentativité : qu'a modifié la loi Engagement et proximité ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2019-1461 du […
• De quels moyens de financement disposent les maires qui ne veulent pas augmenter leur taxe foncière ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans […
• Préservation du bois : les meilleures techniques disponibles pour les ICPE
  Un arrêté du 28 juin fixe les prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées du secteur de […
• Création, extension, classement de zones naturelles, de parcs naturels régionals, site Natura 2000
  Un décret du 4 septembre crée une réserve intégrale dans le parc national du Mercantour, espace à vocation de recherche […
• Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à Mayotte
  Un arrêté du 20 août fixe la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs […
• Contournement Ouest de Montpellier : les travaux sont déclarés d'utilité publique
  Un arrêté du 2 septembre déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier sur un linéaire d'environ 6 […
• Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : précisions pour les électeurs des communes insulaires
  L'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la […
• Sdis : le juge valide des contributions financières qui encouragent le recrutement de SPV
  Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil d'administration d'un SDIS a fixé le montant global […
• La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales
  Dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe […
• Crise sanitaire : une amélioration des outils d'anticipation à disposition des collectivités locales ?
  Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les plans communaux et intercommunaux […
• Modification de l'Ifer : une même prise en compte des projets photovoltaïques et éoliens ?
  Réponse du ministère de la Transition écologique : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les […
• Littoral : création d'une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse
  Un décret du 1er septembre crée une direction régionale et interdépartementale de l'Etat en Corse en charge des politiques publiques […
• Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lyon, Montpellier et Bordeaux
  L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit […
• L'observatoire local des loyers peut utiliser des données antérieures à son agrément
  Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre […
• Centres commerciaux et passe sanitaire : un arrêté illégal mais pas suspendu
  Les ordonnances en référés des tribunaux administratifs se multiplient dans le cadre de demandes de suspension des arrêtés préfectoraux qui […
• Une prochaine évolution de la dotation biodiversité et un renforcement de ses moyens ?
  Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité […
• Quelle réponse à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le BTP ?
  Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la relance : Le secteur du b'timent et des travaux publics […
• Le projet d'antenne-relais est validé : il ne porte pas atteinte aux paysages
  La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa […
• Une mutation d'office validée dans l'intérêt du service
  A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de […
• IAE : la liste des critères d'éligibilité et des prescripteurs est définie
  La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 d'un arrêté […
• L'intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterré
  La requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire […
• Le maire exclut une association de son centre artisanal
  Une commune a mis à disposition d'artisans créateurs exerçant sous forme associative et travaillant à partir de produits locaux un local […
• Quelles sont les mesures prises pour répondre aux difficultés de recrutement d'AESH et d'AVS ?
  Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est […
• Taxe d'habitation : une compensation de la perte de recettes fiscales locales due à la mutation résidence principale/secondaire ?
  Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans […
• Handicap : le droit à une vie affective, intime et sexuelle dans les ESMS
  Une instruction du 31 août adressée aux professionnels et aux directions des ESMS rappelle le droit pour les personnes en […
• Petite enfance : la transmission des disponibilités d'accueil
  Un arrêté du 31 août précise que le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code […
• De nouvelles dispositions d'application de la loi relative à la justice environnementale
  Un décret du 30 août précise les modalités d'application de certaines dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi n° […
• Réforme des modes d'accueil : deux décrets de simplification publiés
  La réforme des modes d'accueil des jeunes enfants se concrétise par la parution de deux décrets d'application. Ils doivent simplifier le cadre administratif
• Recouvrement d'une créance, bordereau et bases de calcul
  Une commune a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement de […
• Pas de protection fonctionnelle pour l'agent qui fait fuir les usagers
  Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l'agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s'il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse
• Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?
  Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts […
• Quelles sont les nouvelles missions des Atsem relatives à la propreté de l'enfant ?
  Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une […
• Les visites médicales et de dépistage obligatoires pour les jeunes enfants
  Un arrêté du 20 août modifie l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites […
• La programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane est modifiée
  Un décret du 27 août modifie le décret du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane. […
• Approbation des modifications du règlement général de l'Anru
  Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé à […
• Réforme de l'insertion par l'activité économique et expérimentation pour la fin de parcours
  Un décret du 30 août, pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au […
• Insertion par l'activité économique : une expérimentation pour la fin de parcours
  Un décret du 30 août précise les modalités de conclusion d'un contrat à durée indéterminée d'inclusion pour chaque catégorie de […
• Nouvelles modalités pour le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
  Un décret du 30 août modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles […
• Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds et dotations régionales pour 2021
  En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 août fixe […
• Maison inondée, le juge relève des dommages accidentels de travaux publics
  La maison d'une habitante a été inondée suite au débordement du lac artificiel. Sa société d'assurance demande au tribunal administratif de condamner […
• Marché à forfait et indemnités : absence de fautes de la commune
  Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire […