Nouvelles - LegiSocial.fr

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• Revalorisation des emplois de deuxième ligne
  La Ministre du Travail entend revaloriser les métiers qui ont permis au pays de continuer à tourner lors du 1er confinement et améliorer la qualité des emplois concernés
• L’ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle est publiée au JO
  Prévu par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31/05/2021, une ordonnance est publiée au JO du 23/09/2021, portant adaptation des mesures d’adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle
• Activité partielle et APLD : les mesures contenues dans l’ordonnance du 22 septembre 2021
  L’ordonnance du 22 septembre 2021 (JO du 23) prolonge plusieurs dispositions dérogatoires concernant l’activité partielle et l’APLD jusqu’au 31 décembre 2022 et étend le bénéfice de l’APLD aux salariés saisonniers
• Comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?
  Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021
• Précisions sur l’obligation vaccinale dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
  Une instruction précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
• Quelle gestion en cas d’arrêt maladie et suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire ou d’obligation vaccinale ?
  Le site du Ministère du travail aborde au sein du questions/réponses consacré à l’obligation vaccinale ou de pass sanitaire, le cas particulier d’un arrêt de maladie et de son articulation avec la suspension du contrat de travail
• Contrat à temps partiel avec clause d’exclusivité : le salarié peut ouvrir droit à réparation du préjudice
  La clause interdisant toute autre activité à un salarié à temps partiel porte atteinte au principe de libre exercice d'une activité professionnelle, et peut permettre au salarié d'obtenir réparation du préjudice issu de cette clause illicite
• Comment évaluer l’avantage en nature logement lorsque le salarié verse une redevance en 2021 ?
  Lorsque l’employeur met à disposition du salarié un logement, et que ce dernier verse une redevance, le gestionnaire de paie doit alors réaliser un calcul spécifique et envisager le cas particulier d’un avantage en nature éventuellement négligeable
• Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
  Le Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il est interdit de placer un salarié en activité partielle pour un motif lié à la mise en œuvre du pass sanitaire
• Comment déclarer en DSN les salariées affiliés au régime local maladie d’Alsace Moselle en 2021 ?
  Le site net-entreprises actualise la réglementation et les modalités déclaratives des salariés affiliés au régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle (RLAM) en DSN
• L’absence d’entretien professionnel sera sanctionnée au 1er octobre
  Les employeurs qui n’ont pas pu tenir l’échéance du 30 juin pour les entretiens professionnels, ont bénéficié d’une possibilité de rattrapage, sans encourir de sanction, jusqu’au 30 septembre 2021
• Les nouvelles attributions environnementales et consultations du CSE
  La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, le CSE voit ses attributions élargies et les conséquences environnementales deviennent un thème de consultation obligatoire
• Prime PEPA : une circulaire de la DSS précise le champ d’application et d’éligibilité
  Une instruction de la DSS, datée du 19 août 2021 mais mise en ligne le 31 sur le BOSS, précise le champ d’application et d’éligibilité à l’exonération de la prime PEPA « version 2021/22 », sous la forme de « questions/réponses
• Comment évaluer l’avantage en nature logement selon les dispositions en vigueur en 2021 ?
  Afin de répondre à cette question, notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets d’entreprise avec nos commentaires
• Activité partielle des secteurs protégés : baisse des indemnités et des allocations en septembre 2021
  Au titre de la période d’emploi de septembre 2021, la valeur des indemnités horaires versées aux salariés et des allocations employeurs diminuent, le symbole de fin de la période du « quoi qu’il en coûte
• Rupture conventionnelle et vice de consentement : c’est au salarié d’en apporter la preuve
  Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle
• Renforcement de la conformité des équipements de travail et de protection individuelle
  La loi santé au travail du 2 août 2021 renforce les règles relatives aux équipements de travail et de protection individuelle
• Lettre de convocation à un entretien de régularisation du pass sanitaire
  Objet : Convocation à un entretien de régularisation Lettre recommandée avec accusé de réception A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Conformément à la loi du 5 août 2021
• L’inspection du travail peut intervenir si l’employeur impose le pass sanitaire illégalement
  La Direction Générale du Travail a diffusé aux agents de contrôle de l’inspection du travail un questions-réponses apportant des précisions sur la mise en œuvre du pass sanitaire et leur pouvoir de contrôle
• L’'ge d’accès au contrat adultes-relais est abaissé
  Un décret du 14 septembre a abaissé de 30 à 26 ans l''ge à partir duquel il est possible de conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais
• Comment renseigner les bases plafonnées cotisations intempéries BTP en DSN ?
  Dans une publication actualisée, le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN de la base brute de cotisations OPPBTP
• Fonds de solidarité pour le mois de septembre
  Un décret du 14 septembre adapte le fonds de solidarité pour les pertes du mois de septembre pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restriction sanitaire
• Participation, intéressement et épargne salariale : hausse des bénéficiaires de primes en 2019
  Dans une récente publication, la DARES confirme une hausse sur l’année 2019, à la fois des bénéficiaires des dispositifs de participation, d’intéressement et d’épargne salariale, mais également de la valeur des sommes versées
• Les essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise
  La loi santé au travail du 2 août 2021 inscrit dans le code de la sécurité sociale les essais encadrés et CRPE, et intègre dans le code du travail le bénéfice des CRPE pour les salariés déclarés inaptes
• Le smic horaire va augmenter au 1er octobre 2021
  Le Ministère du travail confirme, par communiqué de presse de ce jour, la revalorisation « automatique » du Smic horaire, au 1er octobre 2021. Sa valeur actuelle de 10,25 € passe à 10,48 €, soit une hausse de près de 35 € du smic mensuel brut
• Aides à l'embauche et contrats aidés en 2021
  Réduisez au maximum les charges liées à vos recrutements en vous appuyant sur notre simulateur d'aides à l'embauche et sa documentation complète présentant les dispositifs d’aides à l’embauche, contrats aidés et primes à l’embauche en vigueur en 2020
• L’absence prolongée d’un salarié, conséquence d’un manquement de l’employeur, ne justifie pas un licenciement
  Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement
• La Loi Climat et Résilience élargit les missions de l’expert du CSE
  La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, les missions de l’expert-comptable du CSE sont élargies
• Comment transmettre en DSN des pièces jointes à l’assurance maladie en 2021 ?
  A l’occasion d’une publication du 6 août 2021, le site net-entreprises confirme les pièces jointes transmises via la DSN, dispositif instauré par la CNAM
• Activité partielle : le placement des salariés vulnérables évolue à compter du 27 septembre 2021
  Suite à la publication d’un décret au JO du 9 septembre 2021, les conditions permettant le placement des salariés vulnérables en activité partielle connaissent des modifications que notre actualité vous présente
• Connaissez-vous les 11 cas où l’indemnité de précarité n’est pas due en 2021 ?
  Dans plusieurs situations, l’indemnité de précarité n’est pas due au salarié lors de l’arrivée au terme d’un contrat CDD. Notre fiche pratique fait le point à ce sujet
• La Loi Climat et Résilience élargit les congés de formation du CSE
  La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, les congés et stages de formation du CSE notamment évoluent
• Comment fiabiliser les déclarations du Smic en DSN ?
  Hasard du calendrier, à l’heure où une revalorisation du Smic horaire pourrait intervenir dans les prochains jours, l’URSSAF communique sur les modalités déclaratives du Smic en DSN
• Comment déclarer le nouveau congé de paternité en DSN ?
  Dans une nouvelle publication du 7 septembre 2021, le site net-entreprises dévoile les modalités déclaratives du nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis le 1er juillet 2021
• Calcul des indemnités de congés de maternité et paternité en 2021
  Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent
• Cumul forfait mobilités durables avec prise en charge frais de transports collectifs : le nouveau seuil de 600 €
  La loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, JO du 24/08/2021, modifie le seuil maximal permettant un régime social et fiscal de faveur en cas de cumul du forfait mobilités durables avec prise en charge des frais de transports collectifs
• Participation patronale aux frais de transports publics en 2021 : les informations importantes à connaître
  Lorsque l’employeur participe aux frais de transports publics engagés par le salarié afin de se rendre au travail, certaines obligations ou dispositions doivent être connues. Notre fiche pratique les recense pour vous
• La Loi Climat et Résilience a acté les modifications de la BDES liées à l’environnement
  La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, la BDES (base de données économiques et sociales) devient BDESE (base de données économiques sociales et environnementales
• Un contrat CDD sans définition précise de son motif est réputé CDI
  Est réputé CDI le contrat CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif. En cas de CDD de remplacement, cela implique d’indiquer le nom et la qualification du salarié absent et remplac
• Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
  Les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid-19 ont été prévu par décret
• Comment renseigner l’ancienneté d’un salarié dans la profession du BTP en DSN ?
  Dans une publication actualisée le 4 août 2021, le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN de l’ancienneté d’un salarié dans le secteur du BTP
• En 2020, une négociation collective marquée par le décollage des RCC et des APC
  Après notre premier aperçu du bilan de la négociation collective en 2020, nous vous proposons un focus sur les accords relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), accords de performance collective
• Le placement en activité partielle des personnes vulnérables à compter du 27 septembre 2021
  Le décret du 8 septembre 2021, publié au JO du 9, modifie le régime concernant le placement en activité partielle des salariés « dits vulnérables ». Notre fiche pratique vous décrit ce régime en détails
• Personnes vulnérables et activité professionnelle à compter du 15 septembre 2021
  Dans un communiqué de presse, le Ministère du travail informe sur l’activité professionnelle des personnes vulnérables, susceptibles de développer des formes graves de Covid-19
• Le point sur les déplacements à l’étranger des salariés dans le cadre de la crise sanitaire
  Depuis le 9 juin 2021, les restrictions de voyage adoptées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 sont assouplies pour les personnes complètement vaccinées
• Suppression de la condition d’ancienneté pour certains salariés pour bénéficier d’un CPF-TP
  La loi santé au travail du 2 août 2021 prévoit une nouvelle exception à la condition d’ancienneté existante pour le bénéfice d’un CPF-TP
• Comment gérer les frais de grand déplacement en 2021 ?
  Les frais professionnels de grand déplacement sont liés aux circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement. Notre fiche pratique vous informe à ce sujet
• Rupture conventionnelle : faute de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, la rupture est nulle
  En cas de rupture conventionnelle, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, faute de quoi la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
• La prime PEPA vue par l’URSSAF
  A l’occasion d’une récente publication sur le site de l’URSSAF, est rappelée la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat), ainsi que son régime social et ses modalités déclaratives
• Précisions ministérielles sur la fin du recours obligatoire au télétravail
  Suite à l’actualisation du protocole sanitaire le 31 août 2021 pour prendre en compte la fin du nombre de jours minimal du télétravail obligatoire en entreprise, le Ministère du Travail a actualisé son questions-réponses
• Lettre de notification de suspension du contrat de travail
  Objet : Notification de suspension du contrat de travail Lettre recommandée avec accusé de réception A ……………………………., Le …………………………… Madame / Monsieur, Conformément à la loi du 5 août
• Crise sanitaire en outre-mer : les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises
  Les services de l’URSSAF, dans une publication du 24 août 2021, confirment les mesures exceptionnelles à destination des entreprises et des indépendants. Le ministre des Outre-mer annonce un régime dérogatoire pour l’activité partielle
• Utiliser le CPF pour se former aux métiers du numérique
  Dans le cadre du plan « France Relance », l’État a décidé de mettre en œuvre une politique d’abondement en droits complémentaires dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF
• Comment déterminer correctement la fin de la période d’essai d’un salarié en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs calculs du terme d’une période d’essai, cette détermination est importante afin de ne pas commettre d’erreur dans ce domaine
• Absences liées à la vaccination ou les tests covid-19 : quel traitement effectuer en paye ?
  Voici, sans doute, une des problématiques les plus fréquentes à laquelle vont être confrontés les gestionnaires de paie : le décompte de l’absence d’un salarié pour aller se faire vacciner ou se faire tester contre la Covid-19
• Lieux de travail spécifiques dans lesquels le risque radon doit être évalué
  Un arrêté détermine la liste des lieux de travail spécifiques, autres que dans les b'timents, nécessitant une évaluation du risque radon
• Indemnisation des parents d’enfant positif à la Covid-19
  Par communiqué de presse du 3 septembre 2021, le Ministère du travail confirme qu’une harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant atteint de la Covid-19 vient d’être décidé. Notre actualité vous explique
• Un contrat CDD non signé devient CDI, sauf quand le salarié refuse de le signer délibérément
  L’absence de signature d’un contrat CDD entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse
• Traiter la maladie en paie en 2021
  L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles
• Prélèvement à la source : comment régulariser en 2021 une erreur de taux PAS en DSN ?
  Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en cas d’erreur de taux PAS (Prélèvement A la Source) en DSN, selon les normes en vigueur en 2021
• Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
  La CPAM diffuse une circulaire au sein de laquelle sont apportées plusieurs précisions importantes concernant le congé accordé au titre de l’hospitalisation du nouveau-né immédiatement après sa naissance, instauré par la LFSS pour 2019
• La Loi Climat et Résilience fait évoluer la négociation d’entreprise sur la GPEC
  La loi Climat et Résilience ayant été publiée au Journal Officiel du 24 août, la négociation sur la GPEC doit désormais répondre aux enjeux de la transition écologique
• La loi Santé au Travail crée un passeport prévention
  La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un passeport prévention qui devra recenser tous les éléments certifiant les qualifications obtenues par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail
• Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2021
  Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif
• La réforme de la médecine du travail
  La loi santé au travail du 2 août 2021 réforme le service de santé au travail notamment en le renommant et en complétant ses missions
• Accompagnement des salariés licenciés économique du secteur automobile
  Depuis le 1er juillet 2021, les salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile bénéficient de mesures d’accompagnement et de reconversion. Notre actualité détaille ces dispositions spécifiques
• Nouvelle version du protocole sanitaire mettant fin au nombre de jours minimal de télétravail
  Le protocole sanitaire a été mis à jour le 31 août 2021 pour prendre en compte la fin du nombre de jours minimal du télétravail obligatoire en entreprise. Il est applicable depuis le 1er septembre
• Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2021
  Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année
• Comment appliquer le rattrapage salarial au retour d’un congé de maternité en 2021 ?
  C’est un dispositif parfois méconnu que notre fiche pratique aborde, il s’agit de l’obligation pour les employeurs de réaliser un éventuel rattrapage salarial lors de la reprise d’une salariée en congé de maternit
• Engager des démarches avec un autre employeur ne justifie pas le licenciement pour manque de loyauté
  Ne justifie pas un licenciement pour manque de loyauté envers son employeur, le fait qu’un salarié ait engagé des démarches avancées avec une autre société, non concurrente, nonobstant la découverte d’une carte de visite au nom du salari
• La loi Santé au travail crée une visite médicale de mi-carrière
  La loi santé au travail du 2 août 2021 met en place une visite médicale de mi-carrière durant l’année des 45 ans
• Les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale au 1er septembre sont fixées
  Un décret du 27 août précise les délais et les modalités de contrôle des accords d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale
• Les actualités du mois d’août 2021
  Le mois d’août 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer
• Un nouveau suivi médical pour les intérimaires, le chef d’entreprise et les salariés extérieurs
  La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore le suivi médical des intérimaires et salariés extérieurs intervenant sur le site de l’entreprise
• La loi Santé au travail modifie la visite de fin de carrière des salariés en surveillance renforcée
  La loi santé au travail du 2 août 2021 modifie le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée
• Les entrées en contrat d’apprentissage ont fortement augmenté en 2020
  Voilà le constat que dresse la DARES dans sa publication du 8 juillet 2021, notre actualité vous donne des informations à ce sujet
• Ne manifeste pas une volonté de démissionner le salarié à la recherche d’un emploi après suppression de son poste
  La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activit
• Activité partielle en août 2021 : le reste à charge pour les employeurs des secteurs protégés augmente
  En cas de placement en activité partielle sur la période d’emploi d’août 2021, les employeurs des secteurs protégés voient le « reste à charge » augmenter. Deux exemples chiffrés vous le confirment
• Comment gérer la portabilité de la prévoyance en 2021 ?
  Vous venez de réaliser le solde de tout compte d’un salarié dont le contrat est rompu. Etes-vous certain de bien maîtriser la portabilité de la prévoyance de ce salarié ? Légisocial vous informe à ce sujet
• Rentrée scolaire, le point sur les autorisations d’absence des salariés
  Le 2 septembre marquera la fin des vacances scolaires et la rentrée pour la majorité des enfants scolarisés. Les parents doivent s’organiser pour pouvoir accompagner leurs enfants. Peuvent-ils s’absenter à cette occasion
• Les formalités à effectuer dans le cadre du contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale
  En qualité d’employeur, vous êtes tenu de vérifier le pass sanitaire ou le respect de l’obligation vaccinale de vos salariés concernés. Vous devez également effectuer certaines formalités très rapidement
• APLD : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour septembre 2021
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (22 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en APLD sur septembre 2021
• Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour septembre 2021
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (26 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en activité partielle sur septembre 2021
• Un nouveau rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail
  La loi santé au travail du 2 août 2021 crée un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur après certains arrêts de travail
• La DARES dresse le bilan des ruptures conventionnelles en 2020
  Dans une publication du mois de juillet 2021, la DARES propose plusieurs analyses concernant les ruptures conventionnelles qui ont été conclues et homologuées sur l’année 2020
• L’OPPBTP a publié la 15ème version de son guide de préconisations sanitaires Covid-19
  Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 9 août, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires
• Les dispositions de la loi Santé au travail sur les visites médicales de reprise et pré reprise
  La loi santé au travail du 2 août 2021 transfère des dispositions réglementaires relatives aux visites médicales dans la partie législative du code du travail
• Les mises à jour du BOSS du 1er août 2021
  En date du 1er août 2021, le BOSS actualise ses publications concernant les repas d’affaires et l’application de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Notre actualité vous explique les modifications de façon détaillée
• Comment réagir en cas de non-présentation du pass sanitaire ?
  Depuis le 30 août 2021, les salariés doivent présenter un justificatif du pass sanitaire pour pouvoir travailler dans les lieux, établissements, services et événements soumis à ce pass
• Comment gérer l’obligation vaccinale de vos salariés ?
  Les personnes travaillant en contact avec des personnes vulnérables doivent être obligatoirement vaccinées. L’employeur est tenu de vérifier le respect de l’obligation vaccinale par ses salariés
• Comment contrôler le pass sanitaire de vos salariés ?
  Depuis le 30 août 2021, les salariés doivent présenter un justificatif du pass sanitaire pour pouvoir travailler dans les lieux, établissements, services et événements soumis à ce pass. L’employeur est tenu de vérifier le pass sanitaire de ses salariés
• Note d’information sur la vaccination contre le Covid-19 par la médecine du travail
  Note d'information pour les salariés non soumis à l'obligation vaccinale A ………………………..……, le ……………………………… Objet : Vaccination des salariés contre le Covid-19 par le médecin du travail
• INFORMATION SUR LE PASS SANITAIRE ET AUTORISATION DE CONSERVER LE PASS SANITAIRE
  INFORMATION SUR LE PASS SANITAIRE ET AUTORISATION DE CONSERVER LE PASS SANITAIRE A ……………………, le ………………… 2021 La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise
• Remplir vos obligations de contrôle du pass sanitaire et de la vaccination obligatoire
  L'obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s'applique au 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s'impose
• Utilisation des titres-restaurants : le Gouvernement annonce la prolongation des mesures dérogatoires
  Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce, par communiqué de presse du 24 août 2021, une prolongation de 6 mois du dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant
• Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : frais professionnels ou avantages en nature ?
  Les frais engagés par le salarié utilisant son véhicule personnel à des fins professionnelles et pris en charge par l’employeur, permettent de constater des frais professionnels ou des avantages en nature : notre fiche pratique vous explique
• Une nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
  La loi santé au travail du 2 août 2021 complète les dispositions relatives à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
• Plafond de sécurité sociale : les règles de revalorisation sont fixées par décret
  Un décret, publié au JO du 29 juillet 2021, confirme l’adaptation des règles de revalorisation du plafond mensuel de sécurité sociale, afin de tenir du contexte particulier issu de la crise sanitaire actuelle. Notre actualité vous explique
• Nullité d’un licenciement durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail : les rappels de la Cour de cassation
  Durant la suspension d’un contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement n’est admis qu’en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié, sous peine de risquer la nullité de la rupture
• Le rôle de l’inspection du travail dans le contrôle des pass sanitaires
  La DGT a précisé les compétences et la mise en œuvre du droit d’entrée des inspecteurs du travail dans les entreprises soumises à l’obligation vaccinale ou au pass sanitaire
• Avantages en nature et frais professionnels en 2021
  Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur
• Vaccination et pass sanitaire : la situation vis-à-vis de la médecine du travail
  A l’occasion d’une mise à jour du 10 août 2021, le site du Ministère du travail apporte des précisions importantes concernant la vaccination par les SST et l’obligation du pass sanitaire pour se rendre dans leurs locaux
• Amélioration de la formation santé, sécurité et conditions de travail
  La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore la formation sécurité des membres du CSE, du référent santé sécurité et du référent harcèlement sexuel
• Comment déterminer le plafond de sécurité sociale des temps partiels avec décalage d’heures complémentaires ?
  Lorsqu’une entreprise constate, en paie, la réalisation d’heures complémentaires d’un salarié à temps partiel, l’URSSAF applique une tolérance vis-à-vis de la détermination du plafond de sécurité sociale, notre fiche pratique vous explique
• Pour prouver la réalité des heures supplémentaires, le salarié n’a pas à indiquer la pause méridienne
  Le salarié souhaitant prouver la réalité des heures supplémentaires réalisées, n’a pas à indiquer dans son relevé « la prise éventuelle d'une pause méridienne
• Le médecin du travail va pouvoir recourir à la télémédecine
  La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions
• Déduction forfaitaire spécifique : le BOSS rétablit 2 tolérances
  A l’occasion d’une mise à jour du 25 juin 2021, le BOSS rétablit 2 anciennes tolérances concernant l’application d’une DFS et des conséquences au niveau social, notre actualité fait le point à ce sujet
• Comment appliquer la réduction Fillon sur les cotisations de retraite complémentaire ?
  L’AGIRC-ARRCO propose une circulaire concernant l’application des dispositifs de réductions de charges sur les cotisations de retraite complémentaire. Nous abordons aujourd’hui les précisions apportées sur la réduction Fillon
• Une définition unique du harcèlement sexuel dans le code pénal et le code du travail
  La loi santé au travail du 2 août 2021 aligne la définition du harcèlement sexuel du code du travail sur celle du code pénal
• Questions-réponses sur l’obligation vaccinale
  Dans un « questions-réponses » diffusé par le Ministère du travail le 9 août 2021, d’importantes précisions sont apportées sur l’obligation vaccinale qui pèse désormais sur de nombreux salariés
• Consultez le CSE sur la mise en place des contrôles du pass sanitaire
  L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’appliquera à partir du 30 août 2021 (30 septembre pour les salariés mineurs
• Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
  La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques
• Les conséquences du pass sanitaire sur le contrat de travail des salariés
  L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’appliquera à partir du 30 août 2021 (30 septembre pour les salariés mineurs
• Comment fonctionne la contribution « versement mobilité » en 2021 ?
  A l’occasion d’une récente publication, le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance aborde le « versement mobilité » (autrefois appelé « versement transport »), une façon de répondre à vos interrogations sur le sujet
• Comment gérer en paie les frais professionnels « particuliers » en 2021 ?
  Le BOSS identifie certains frais professionnels « particuliers », comme les dépenses engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise, à la demande de l’employeur, au titre des cotisations ordinaires et celles au titre des vêtements de travail
• Mesures de soutien à l’emploi artistique
  Un dispositif exceptionnel de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants a été mis en place. Il sera opérationnel jusqu’au 31 décembre 2021
• Pas de travail à l’expiration du CDD requalifié en CDI : la rupture s’analyse en licenciement nul
  Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul
• Appliquer à tort la déduction forfaitaire spécifique crée un préjudice pour les salariés
  Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, est abordée ici l’application à tort d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) créant, selon la Cour un préjudice aux salariés concernés
• L’impact de la loi Santé au Travail sur le DUERP
  La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a un impact important sur le DUERP et la prévention des risques professionnels
• Zoom sur le contrat de chantier
  Depuis fin 2017, le CDI de chantier peut être utilisé dans d’autres secteurs d’activité que le BTP sous certaines conditions. Il tend ainsi à se développer de plus en plus
• Bonus-malus sur les contributions chômage : le Ministère du travail précise la gestion des effectifs
  Le « questions/réponses » du Ministère du travail apporte des précisions utiles concernant la notion essentielle d’effectif concernant le dispositif « bonus-malus » entré en vigueur le 1er juillet 2021 : décompte, variation des effectifs, etc
• Questions-réponses sur le pass sanitaire
  Il était attendu, le Ministère du travail diffuse un « questions/réponses » sur le pass sanitaire, précisant à cette occasion certains aspects, comme son application, les lieux concernés, le port du masque, etc
• La réforme de la médecine du travail
  La loi santé au travail du 2 août 2021 réforme le service de santé au travail notamment en le renommant et en complétant ses missions
• Connaissez-vous les particularités du forfait social en 2021 ?
  Dans le domaine de la paie, existe une contribution dont le régime est très particulier, il s’agit du forfait social au sujet duquel nous vous proposons un « questions/réponses » selon les dispositions en vigueur en 2021
• Point sur l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés en 2021
  Instaurée par décret du 6 octobre 2020, la nouvelle aide à l’embauche des travailleurs handicapés, a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, notre actualité fait le point à ce sujet dans un format pragmatique et synthétique
• Nouvelles obligations relatives aux équipements de travail dans les mines et carrières
  Un décret a complété et adapté les obligations du Code du Travail en matière d’équipements de travail aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances
• Le Ministère du Travail publie une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise
  Une nouvelle version du protocole sanitaire intégrant le pass sanitaire et l’obligation vaccinale a été mise en ligne par le Ministère du Travail
• Passe sanitaire : quelles solutions pour les expatriés ?
  Dans une récente publication, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) confirme les dispositions du « passe sanitaire » (ou « pass sanitaire » selon l’appellation retenue) pour les expatriés français vaccinés hors UE