Nouvelles - LegiSocial.fr

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• Anticipez les contrôles de l’inspection du travail sur l’activité partielle !
  Depuis le 25 mars, les contrôles de l’inspection du travail ne cessent de se multiplier dans le cadre de la crise sanitaire, notamment sur le télétravail et l’activité partielle
• Comment déclarer les apprentis en DSN ?
  Le site net-entreprises actualise les informations, en date du 23 mars 2021, concernant les modalités déclaratives d’un apprenti en DSN
• Une convention forfait jours illicite ouvre droit au paiement d’heures supplémentaires
  Un salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence
• Comment chiffrer l’exonération LODEOM en 2021, selon le barème dit de compétitivité ?
  Notre fiche pratique vous le chiffrage commenté de l’exonération LODEOM, en 2021, selon le barème dit de compétitivité, selon les modes de régularisation progressive ou annuelle
• Activité partielle et plafond de sécurité sociale
  Le BOSS (Bulletin Officiel de Sécurité Sociale), en ligne depuis le 8 mars 2021, apporte d’importantes précisions concernant la valeur du plafond de sécurité sociale lors du placement d’un salarié en activité partielle
• Actualisation du guide de certification Qualiopi du Ministère du Travail
  Le Ministère du Travail a actualisé son guide de lecture du Référentiel National Qualit
• Cadre sous convention forfait heures hebdomadaire en janvier 2021
  Bulletin de paie salarié cadre, sous convention de forfait 41 heures hebdomadaire. Cette situation conduit à un recalcul des heures supplémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales et à un régime particulier CSG/CRDS
• Le point sur les arrêts de travail qui bénéficient de mesures dérogatoires jusqu’au 1er juin 2021
  Plusieurs arrêts de travail bénéficient actuellement de mesures dérogatoires qui viennent d’être prorogées par décret du 11/03/2021, jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Notre actualité fait le point à ce sujet
• Première plateforme de mise en relation entre entreprises et consultants en matière de QVT
  L'ANACT lance la plateforme ReflexQVT, une solution en ligne pour mettre en relation gratuitement des entreprises désireuses de se faire accompagner en matière de QVT et des consultants qui s’engagent à appliquer les principes d’action du réseau
• Exonération et aide au paiement « Covid » : selon instruction interministérielle du 5 mars 2021
  Une instruction interministérielle du 5 mars 2021, diffusée sur le BOSS mis à jour à cette occasion le 1er avril 2021, propose une présentation synthétique des dispositifs selon la loi de finances rectificative du 30/07/2020 et la LFSS pour 2021
• Exonération Covid
  Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration
• Exemples chiffrés de l’exonération LODEOM en 2021 selon le BOSS à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés de l’exonération LODEOM, applicable dans les territoires de la Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, selon les informations du BOSS
• Exonération LODEOM en 2021 : tableau concordance secteurs activité
  La présente fiche pratique vous propose les tableaux de concordance des secteurs d’activité éligibles au dispositif « Lodeom » avec la nomenclature d’activités française
• Exemples chiffrés de l’exonération LODEOM en 2021 selon le BOSS en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion)
  La présente fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés et commentés de l’exonération LODEOM, applicable dans les territoires de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, selon les informations du BOSS
• Des nouveautés pour la BDES en rapport avec l’environnement
  Le projet de loi contre le dérèglement climatique prévoit l’introduction d’un nouveau thème d’information dans la BDES (base de données économiques et sociales) ainsi qu’une modification de son nom
• DOETH : l’URSSAF reporte la date de notification des effectifs au 30 avril 2021
  Après un nouveau report confirmé le 30/03/2021, l’URSSAF confirme cette fois la nouvelle date de transmission des effectifs, en rapport avec la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) au 30 avril 2021
• DOETH : l’URSSAF reporte la date de notification des effectifs au-delà du 31 mars 2021
  L’URSSAF confirme une nouvelle fois le report des notifications des effectifs, en rapport avec la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés), cette fois au-delà du 31 mars 2021
• Exonération LODEOM 2021
  Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants
• Aides à l’embauche : les modifications apportées par le décret du 31 mars 2021
  Plusieurs modifications ont été apportées à plusieurs dispositifs d’aides à l’embauche par décret du 31 mars 2021, publié au JO du 1er avril. Légisocial vous en fait une présentation synthétique et pragmatique
• Un temps de pause, même avec port obligatoire d’un uniforme, n’est pas requalifiée en temps de travail
  Durant leur temps de pause, les salariées étaient libres d'aller où bon leur semblait, avec l’obligation d’un comportement irréprochable en tenue de travail, n’étant donc pas à la disposition de l'employeur, qui aurait permis une rémunération liée
• Fin de contrat CDD de remplacement de courte durée en 2021 avec abattement sur le PAS
  Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD de remplacement le 6 janvier 2021 et prenant fin au 28 février 2021. L’employeur méconnaissant le taux PAS personnalisé, applique l’abattement contrat court à ce titre
• Comment régulariser les cotisations maladie selon la méthode de régularisation annuelle en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, au titre duquel vous sont décrites les méthodes de régularisation de la cotisation patronale maladie, selon la méthode de régularisation annuelle
• Transport routier de marchandises : refonte de la classification conventionnelle
  Les négociations relatives à la refonte des classifications conventionnelles en transport routier de marchandises, suspendues à plusieurs reprises, ont repris
• Nouvelles dates de vacances scolaires : les employeurs incités à faciliter la prise de congés payés
  Afin de limiter la circulation du virus, le Gouvernement a décidé de modifier les dates de vacances scolaires des zones B et C et de fixer des dates communes pour les 3 zones dès ce vendredi soir, 9 avril
• Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle en 2021 : exemples chiffrés du BOSS
  Les exemples chiffrés qui vous proposées et détaillées reprennent ceux du BOSS, dans sa version en vigueur et opposable au 1er avril 2021
• Traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle collective en 2021 : exemples chiffrés du BOSS
  Les exemples chiffrés qui vous proposées et détaillées reprennent ceux du BOSS, dans sa version en vigueur et opposable au 1er avril 2021
• Calcul indemnité rupture conventionnelle 2021
  Principal mode de rupture des contrats de travail, notre outil vous aide à assurer une gestion sécurisée du dispositif, au chiffrage de l'indemnité en rapport et au régime social et fiscal particulier selon les dispositions en vigueur sur l'année
• Une nouvelle actualisation de la liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin »
  Un arrêté du 8 mars 2021 a de nouveau actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés
• Avantage en nature logement : les informations du BOSS et les précisions de l’ACOSS
  Mis en ligne depuis le 8 mars 2021, le BOSS contient de nombreuses informations parmi lesquelles nous retrouvons le chiffrage des avantages en nature logement. Face à des incertitudes, nous avons questionné l’ACOSS et venons d’obtenir des précisions
• Fermeture des classes : quelles solutions pour la garde des enfants ?
  Afin de limiter la circulation du virus, le Gouvernement a décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter d’aujourd’hui
• Salarié cadre à temps partiel réalisant des heures complémentaires en 2021
  Bulletin de paie d’un salarié cadre, exerçant son activité selon un rythme de 30h/semaine. Des heures complémentaires sont réalisées dans le mois, donnant lieu à réduction de cotisations salariales, exonération IR et régime particulier CSG/CRDS
• Métallurgie : nouveau report de l’entrée en vigueur de la nouvelle CCN
  L’entrée en vigueur de l’accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie est repoussée au 31 décembre 2023
• Le régime de l’APLD est modifié par décrets du 30 mars 2021
  2 décrets, très attendus au passage, ont été publiés au JO du 31 mars 2021, apportant de nombreuses modifications au régime actuel de l’activité partielle et par effet rebond à l’APLD. Notre actualité vous en dit plus
• Comment régulariser les cotisations maladie selon la méthode progressive en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, au titre duquel vous sont décrites les méthodes de régularisation de la cotisation patronale maladie, selon la méthode dite « progressive
• Une période d’essai de 9 mois peut être raisonnable
  Au regard de la finalité de la période d'essai, et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, à savoir les fonctions de directeur d’agence, la durée de 9 mois contractuellement prévue est raisonnable
• Le Tribunal Judiciaire de Paris reconnait le droit aux tickets restaurant pour les télétravailleurs
  Alors que le TJ de Nanterre refusait le 10 mars le droit aux tickets restaurant pour les télétravailleurs, le TJ de Paris vient de leur reconnaître ce droit
• Les modalités d’accueil dans les CFA et organismes de formation à partir du 5 avril
  Alors que l’ensemble du territoire métropolitain est passé en restrictions renforcées samedi pour au moins 4 semaines, le Ministère du Travail a précisé les modalités d’accueil dans les CFA et organismes de formation à partir du 5 avril
• Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour avril 2021
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (26 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en activité partielle sur avril 2021
• APLD : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour avril 2021
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (22 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en APLD sur avril 2021
• Livret des repères sociaux 2021 (et années précédentes)
  Notre outil, véritable ouvrage de référence , vous permet d'accéder aux repères sociaux et indicateurs de l'année, constituant ainsi le document incontournable aux gestionnaires de paie, responsables RH, dirigeants, étudiants
• Les frais professionnels en 2021 selon le BOSS
  Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant les frais professionnels en 2021
• Les frais professionnels en 2021 selon le BOSS : fiches synthétiques
  Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant les frais professionnels en 2021
• Les avantages en nature en 2021 selon le BOSS : fiches synthétiques
  Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant le régime des avantages en nature en 2021
• Les avantages en nature en 2021 selon le BOSS
  Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant le régime des avantages en nature en 2021
• Le régime de l’activité partielle est à nouveau modifié
  2 décrets, très attendus au passage, ont été publiés au JO du 31 mars 2021, apportant de nombreuses modifications au régime actuel de l’activité partielle. Notre actualité vous en fait la présentation synthétique et pragmatique
• Garde d’enfant et placement en activité partielle
  Suite aux annonces du Président de la République hier, un communiqué de presse confirme la possibilité pour les salariés, parents d’un enfant et ne pouvant exercer leur activité en télétravail, de bénéficier d’un placement en activité partielle
• Anticipez les contrôles de l’inspection du travail sur le télétravail !
  Depuis le 25 mars, les contrôles de l’inspection du travail ne cessent se multiplier dans le cadre de la crise sanitaire, notamment sur le télétravail et l’activité partielle
• Montant gratification stagiaire en 2021
  Comment recevoir un stagiaire en entreprise, comment le gratifier, quelles sont les cotisations sociales, quelles sont les obligations de l'entreprise ?: c'est à toute ces questions que notre outil répond dans le respect des dispositions en vigueur
• Les actualités du mois de mars 2021
  Le mois de mars 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer
• Augmentation de l’'ge des salariés ciblés pour la vaccination Covid par la médecine du travail : informez vos salariés !
  Suite aux recommandations de la HAS, la limite d’'ge est portée de 50 à 55 ans pour les salariés atteints de comorbidités pouvant se faire vacciner contre le Covid-19 par la médecine du travail. Vous devez en informer vos salariés quel que soit leur 'ge
• Ouvriers des TP : augmentation du plafond d’heures d’activité partielle prises en compte pour la prime de vacances
  La CNETP a annoncé qu’elle augmentait, à titre exceptionnel, le plafond d’heures d’activité partielle prises en compte pour le droit à la prime de vacances au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021
• Cadre en convention forfait jours avec absence en 2021
  Salarié cadre sous convention de forfait 218 jours, avec une absence non maintenue, donnant lieu à un recalcul du Smic de référence vis-à-vis des réductions de charges patronales
• Temps partiel et plafond de sécurité sociale : les informations du BOSS
  Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), en ligne depuis le 8 mars 2021, aborde la fixation du plafond mensuel de sécurité sociale. Nous débutons aujourd’hui en abordant le cas des salariés à temps partiel et sous convention forfait jours
• Même si le salarié est très éloigné de son lieu de travail, l’obligation de prise en charge des transports collectifs subsiste
  La prise en charge des frais de transports collectifs subsiste, y compris lorsque le salarié se situe à plus de 700 km du lieu de travail, même si le salarié ne réalise pas le trajet [domicile-lieu de travail] de façon quotidienne
• Quel est le régime fiscal des gratifications stagiaires en 2021 ?
  La présente fiche pratique vous présente, de façon détaillée, le régime fiscal des gratifications versées aux stagiaires, y compris lorsque la gratification est versée de façon volontaire
• Lettre de recours hiérarchique auprès de la DIRECCTE de la décision de l’inspection du travail en matière de règlement intérieur
  Madame/Monsieur La/Le Directeur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Adresse A ……………………….., le…………………… Lettre recommandée avec accus
• Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé
  Madame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratif Adresse A ……………………….., le…………………… Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Recours contentieux contre la décision de l'inspection du
• Tableau des recours contre les décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
  Recours administratif Décision contestée Autorité compétente / type de recours Modalités / délais de recours Décision classique (refus d'autorisation, retrait d'une clause du règlement intérieur, refus de dérogation, etc
• Tableau des principales décisions de l’inspection du travail suite à un contrôle
  Courrier Régime juridique Que faire ? Lettre d'observations La lettre d'observations est un courrier constatant des irrégularités relevées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail lors de sa visite
• Être contrôlé par l’inspection du travail dans le cadre de la crise sanitaire
  Depuis le début de la crise sanitaire, l’inspection du travail a reçu des instructions ministérielles pour intensifier et élargir ses contrôles
• Réagir après la visite de l’inspection du travail
  Que faire si vous recevez une lettre d’observation ou une mise en demeure de l’agent de contrôle ? Si un procès-verbal d’infraction est établi ? De quels recours disposez-vous
• Réagir lors de la visite de l’inspection du travail
  Même sans rendez-vous, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut visiter les locaux d’une entreprise et se faire communiquer divers documents
• Comprendre les missions de l’inspection du travail
  Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps
• Préparer et réagir à un contrôle de l’inspection du travail
  Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires
• Note d’information sur la vaccination contre le Covid-19 par la médecine du travail
  A ………………………..……, le ……………………………… Objet : Vaccination des salariés contre le Covid-19 par le médecin du travail Madame, Monsieur, Conformément aux recommandations du 2 février
• Comment régulariser le plafond de sécurité sociale en 2021 ? le BOSS apporte des précisions
  Le BOSS, au sein de sa version initiale, mise en ligne le 8 mars 2021 précise de nombreuses dispositions concernant la régularisation du plafond de sécurité sociale, proposant notamment des exemples concrets à ce propos
• Covid-19 : prolongation de la durée de validité des CACES
  La CNAM a prolongé la durée de validité de certains CACES jusqu’au 1er juin 2021
• Nouvelle vague de contrôles de l’inspection du travail en Ile-de-France
  Les contrôles sur l’effectivité du télétravail en Ile-de-France ont commenc
• La visite médicale au terme du congé de maternité ne permet pas de différer la période de protection
  La visite médicale après un congé de maternité, qui apprécie l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, n’a pas pour effet de différer jusqu'à cette date la période de protection instituée par l'article L. 1225-4 du code du travail
• Comment traiter les indemnités en cas d’APLD et de maintien de la rémunération ?
  Notre actualité de ce jour vous propose un exemple chiffré d’un salarié percevant une rémunération horaire équivalent à 5 Smic horaire, placé en APLD, pour lequel l’employeur maintien 100% de la rémunération
• AT-MP : revirement jurisprudentiel en matière de délai de prescription
  La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en considérant que l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité d’une décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident ou d’une maladie se prescrit par 5 ans
• Covid-19 : 11ème version du guide OPPBTP
  Suite à la publication d’une nouvelle version du protocole sanitaire le 23 mars, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations de sécurité sanitaire
• Comment chiffrer l’indemnité de mise à la retraite en 2021, en cas d’alternance temps plein/temps partiel?
  Vous devez chiffrer l’indemnité légale de mise à la retraite d’un salarié, mais ce salarié a alterné durant sa présence dans l’entreprise des périodes d’activité à temps plein et à temps partiel. Notre fiche pratique vous guide
• Cadre en convention forfait jours avec absence et primes diverses en 2021
  Salarié cadre sous convention de forfait 218 jours, avec une absence non maintenue et le versement de primes durant le mois, ce qui conduit à constater des cotisations excédentaires de prévoyance et une régularisation des cotisations maladie
• Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2021
  Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année
• Le BOSS est en ligne !
  Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) est en ligne depuis le 8 mars 2021. Notre actualité vous en présente le contenu ainsi que les objectifs, nous reviendrons en détails sur certaines thématiques très prochainement
• CNIL : thématiques prioritaires des contrôles 2021
  En complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de 3 thématiques prioritaires en 2021
• Comment régulariser le taux versement mobilité en DSN ?
  Dans une publication, actualisée le 9 mars 2021, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives concernant la rectification d’une erreur de taux VM (Versement Mobilité, ex versement de transport) en DSN
• Index de l’égalité professionnelle : de nouvelles informations à publier
  Un décret a précisé les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
• Nouvelle version du protocole sanitaire : télétravail, restaurants d’entreprise, transports...
  Le protocole sanitaire a été mis à jour mardi dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie
• Quel régime fiscal et social appliquer en 2021 sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ?
  Notre fiche pratique vous présente le régime fiscal et social qui s’applique sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle en 2021
• Salarié cadre dont l’absence ne donne lieu à aucune rémunération en janvier 2021
  Bulletin de paie d’un salarié cadre dont l’absence ne donne lieu à aucune rémunération, conduisant alors à une proratisation du plafond de sécurité sociale notamment
• La contrepartie financière issue de la clause de non-concurrence n’est pas minorée en cas de démission
  Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite
• Exonération Covid : comment chiffrer en cas de régularisation de la réduction Fillon ?
  Ainsi que nous le faisons régulièrement, notre publication vous propose un exemple concret, chiffré et commenté. Aujourd’hui il s’agit du chiffrage de l’exonération Covid, lorsque la rémunération déclenche une régularisation de la réduction Fillon
• Une instruction a été envoyée aux préfets pour renforcer le recours au télétravail
  Le Gouvernement a envoyé une instruction aux Préfets de région et de département en vue de renforcer le télétravail dans les entreprises situées dans les territoires placés sous surveillance renforcée
• Le Tribunal Judiciaire de Nanterre refuse le droit aux tickets restaurant pour les télétravailleurs
  Le TJ de Nanterre considère que les télétravailleurs pouvant se restaurer à leur domicile n’ont pas nécessairement droit aux tickets restaurant
• Activité partielle : quel est le régime social des indemnités horaires en 2021
  A l’occasion de la mise à jour du « questions/réponses », en date du 4 mars 2021, le Ministère du travail confirme le régime social applicables aux indemnités horaires versées aux salariés placés en activité partielle en 2021
• Guide « Egalité femmes hommes, mon entreprise s’engage »
  Le Ministère du Travail a publié un guide destiné aux TPE-PME qui a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle
• Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2021
  Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif
• Le licenciement pour inaptitude suite à manquement de l’employeur est considéré abusif
  Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée
• Quel est le régime social des gratifications stagiaires en 2021 ?
  La présente fiche pratique vous permet d’accéder rapidement et de façon pragmatique au régime social des gratifications versées aux stagiaires, durant l’année 2021
• Engagements en cas d’activité partielle : le Ministère du travail précise
  Le Ministère du travail a actualisé ses « questions/réponses » sur l’activité partielle et l’APLD, abordant à cette occasion les nouveaux engagements que doivent prendre les employeurs depuis le 1er janvier 2021
• Impact de la crise sanitaire sur les entreprises de désamiantage
  Un arrêté du 17 février 2021 a modifié les obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19
• Mandataire social en janvier 2021
  Bulletin de base d’un dirigeant, rémunéré de façon statutaire, n’ouvrant de ce fait pas droit à la couverture UNEDIC. Aucune réduction FILLON n’est calculée, un taux d’allocations familiales à 5,25% s’applique et un taux de 13% pour la maladie
• Covid-19 : précisions du Ministère du Travail sur la vaccination par les SST
  Le Ministère du Travail a une nouvelle fois actualisé son document Questions-Réponses sur la vaccination par les services de santé au travail
• Assiettes et taux de cotisations au 1er janvier 2021 : la CNAV précise
  La CNAV diffuse, en date du 12 février 2021, une circulaire concernant les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1er janvier 2021 en matière de taux et d’assiettes de cotisations
• Fuite massive de données de santé : les conseils de la CNIL
  Récemment informée de la publication sur internet d’un fichier contenant des données médicales de près de 500 000 personnes, la CNIL a diffusé des conseils aux responsables de traitements et aux personnes potentiellement concernées
• On ne remplace pas le paiement d’heures supplémentaires par des primes
  Une fois encore, la Cour de cassation rappelle que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires. Notre actualité vous présente l’affaire abordée le 3 février dernier
• Résultats de l’index égalité professionnelle 2021
  La Ministre du Travail a présenté les résultats de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la campagne 2021, marquée par une bonne progression en dépit du contexte économique et sanitaire
• Dirigeant rémunéré contractuellement en janvier 2021, avec couverture chômage
  Bulletin de base d’un dirigeant, rémunéré de façon contractuelle, ayant fait l’objet d’une couverture de l’UNEDIC, avec ses conséquences vis-à-vis des cotisations chômage, réduction FILLON, cotisations d’allocations familiales et maladie
• Lever la clause de non-concurrence par mail, le contrat prévoyant une lettre recommandée, conduit au paiement de la contrepartie financière
  Le contrat de travail stipulant la renonciation à la clause de non concurrence par lettre recommandée, le salarié ne pouvait être débouté de sa demande de paiement de la contrepartie financière, l’employeur ayant levé cette clause par un courriel
• Conclure une convention forfait requiert toujours l’accord du salarié rappelle la Cour de cassation
  Voilà ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 10 février 2021, et que notre publication vous décrit en détails
• Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif en 2021 ?
  En cas de prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’importantes conséquences financières en découlent, ce que notre fiche pratique vous présente en détails
• Absence de déclaration du PAS en cas de présence d’avantage en nature en 2021
  Le site net-entreprises propose le cas particulier d’un salarié bénéficiant d’avantages en nature pour lesquels le montant de PAS calculé serait supérieur à la rémunération, conduisant alors à une absence de PAS
• Avantages en nature et frais professionnels en 2021
  Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur
• CSE : Avez-vous désigné votre référent harcèlement sexuel ?
  Depuis le 1er janvier 2019, dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Êtes-vous à jour de votre obligation
• Télétravail et traitement fiscal des frais professionnels
  Dans un communiqué de presse du 2 mars 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020, dans le cadre du télétravail
• Bénéficier de la réduction Fillon lorsque l’entreprise n’est plus éligible à l’exonération ZRR ? : l’URSSAF nous répond
  Nous avons questionné « l’URSSAF Caisse nationale » (anciennement ACOSS) sur la possibilité pour une entreprise qui ne serait plus éligible à l’exonération ZRR de « basculer » vers la réduction Fillon : une réponse personnalisée nous est parvenue
• Quand la Cour de cassation rejette le bénéfice du statut de VRP
  La salariée, « négociateur immobilier » VRP, relevant de la branche des agents immobiliers, ne s’appliquent que les dispositions de la CCN de l'immobilier, l’empêchant de prétendre au bénéfice des dispositions de l'ANI des VRP du 3/10/1975
• La réforme de la santé au travail a été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale
  La proposition de loi sur la santé au travail a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 février à 104 voix pour et 12 contre
• Comment déterminer le droit aux congés payés des salariés ayant des enfants à charge en 2021 ?
  Le code du travail prévoit une majoration du droit aux congés payés des salariés, au titre de l’enfant à charge. Notre fiche pratique vous en dit plus, avec des exemples concrets et chiffrés
• Activité partielle : le Ministère du travail confirme les durées maximales d’autorisation et les délais de prescription
  Le 4 mars 2021, le Ministère du travail actualise son « questions/réponses » sur l’activité partielle, précisant à l’occasion la durée maximum de période d’autorisation ainsi que le délai de prescription pour les demandes d’allocations
• Salarié non-cadre quittant l’entreprise suite à rupture conventionnelle en 2021
  Bulletin de paie salarié non-cadre, quittant l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, donnant lieu à une régularisation de la réduction FILLON et au calcul d’un forfait social au taux de 20% sur l’indemnité de rupture
• Comment bénéficier, de façon alternative, de l’exonération ZRR et de la réduction Fillon sur l’année 2021 ?
  Nous avons questionné « l’URSSAF Caisse nationale » (anciennement ACOSS) sur la possibilité pour une entreprise qui ne serait plus éligible à l’exonération ZRR de « basculer » vers la réduction Fillon : une réponse personnalisée nous est parvenue
• Simulateur de calcul de la réduction FILLON 2021
  Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction FILLON, allège fortement le poids des charges patronales, ce que notre outil vous permet de gérer en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées
• Exonération ZRR en 2021
  Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants
• Pas de télétravail régulier ou occasionnel sans l’accord de l’employeur !
  La mise en place du télétravail pour un salarié nécessite toujours l’accord de l’employeur. Il en résulte qu’un salarié ne peut pas s’autoproclamer télétravailleur
• Activité partielle : les AGS viennent au secours des entreprises
  Le site de l’AGS, dans son « questions/réponses » (mis à jour du 10/02/2021) annonce des mesures exceptionnelles liées à l’activité partielle, dans le contexte Covid : la garantie du « reste à charge » et le bénéfice d’une aide exceptionnelle
• BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)
  
• Activité partielle : le Ministère du travail annonce un report d’un mois du régime actuel
  Par communiqué de presse du 9 mars 2021, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion annonce la prolongation des règles actuelles de prise en charge de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021
• Les dates du scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les TPE sont fixées
  Reporté une première fois en raison du confinement de mars-avril 2020, le scrutin de mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés a été de nouveau repoussé au printemps 2021
• Comment déterminer l’exonération Covid sur la période d’emploi de janvier 2021 ?
  Certaines entreprises ouvrent droit, sous réserve de certaines conditions, au bénéfice de l’exonération Covid au titre des périodes d’emploi de 2021. Notre actualité vous propose un exemple chiffré et comment
• Premier baromètre national des soft skills attendus chez les managers français. Une étude Netlegis - Todo skills
  Parce qu’il n’y a pas eu d’étude faite auprès des entreprises françaises sur les compétences douces chez les managers en France, découvrez aujourd'hui les résultats de notre propre étude, menée par Todo-skill et NetLegis
• Sans contrat de travail, la rupture de la période d’essai est requalifiée en licenciement abusif
  Alors qu’il était constaté que le salarié n’avait signé aucun contrat de travail, la rupture de la période d’essai par l’employeur devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, une période d’essai ne se présumant pas
• Intention de nuire et licenciement d’un DRH
  Dès lors que les faits fautifs commis par un salarié, en l’espèce DRH, révèlent une intention de nuire, celui-ci est susceptible d’être licencié pour faute lourde
• Salarié non-cadre sous contrat CDD court en janvier 2021
  Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD d’usage de courte durée, pour lequel l’employeur ne dispose pas du taux PAS, donnant lieu à abattement à ce titre
• Comment retrouver le montant indiqué dans des zones d’informations du bulletin de paie en 2021 ?
  En application des arrêtés publiés en 2018, le bulletin de paie simplifié obéit à des règles de rédaction. Il en est ainsi d’une zone dénommée « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie
• Contrats d’alternance : 2 décrets instaurent des aides exceptionnelles pour contrats conclus en mars 2021
  2 décrets, publiés au JO du samedi 27 février 2021, instaurent des aides exceptionnelles à destination des employeurs concluant des contrats d’alternance en mars 2021, notre actualité vous en dit plus