Nouvelles - LegiSocial.fr

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• Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022
  Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif
• Identifier et prévenir les risques liés au travail sur écran
  Travailler devant un écran peut engendrer des troubles de la santé : fatigue visuelle, troubles musculosquelettiques, stress
• Exonération Covid et aide au paiement : le dispositif est activé pour la période d’emploi de février 2022
  Un décret du 13 mai 2022, publié au JO du 14, réactive les dispositifs d’exonération « Covid » et d’aide au paiement, pour la période d’emploi de février 2022, notre actualité vous explique
• Accompagnement des salariés licenciés économique du secteur automobile : les modifications selon le décret du 22 avril 2022
  Un décret, publié au JO du 23 avril 2022, modifie quelques dispositions du décret qui a institué depuis le 1er juillet 2021, des mesures d’accompagnement et de reconversion aux salariés licenciés pour motif économique du secteur automobile
• Exonération Covid en 2022
  Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration
• Les paramètres 2022 du versement santé sont connus
  Un arrêté, publié au JO du 4 mai 2022, confirme les valeurs permettant de déterminer la participation patronale au titre du versement santé. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet
• Comment déterminer l’exonération aide à domicile en 2022 ?
  En 2022, certaines entreprises ouvrent droit à l’application du dispositif « d’exonération aide à domicile ». Notre fiche pratique vous propose à ce sujet plusieurs exemples chiffrés et commentés
• Salarié cadre soldant ses congés payés en janvier 2022
  Bulletin de paie salarié cadre, qui solde ses congés payés. A cette occasion, l’entreprise régularise les indemnités de congés payés, comparant la valeur obtenue selon la méthode du maintien de salaire avec la méthode du 1/10ème
• Manquer à son obligation de loyauté peut justifier le licenciement pour faute grave
  Ayant relevé que la salariée, cadre dirigeant, avait manqué à son obligation de loyauté en effectuant, à l'insu de son employeur, pendant les horaires de travail des travaux pour des sociétés tierces, son licenciement pour faute grave était justifi
• Le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports
  Le Ministre de la Santé l’avait annoncé en fin de semaine dernière. Le décret est paru, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports en commun depuis lundi
• Attention aux discriminations dans le cadre d’un recrutement !
  Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement pour un motif discriminatoire. L’employeur pourrait être condamné à une amende de 45 000 € et 3 ans de prison
• Les mesures de protection du pouvoir d’achat annoncées par le Gouvernement
  A l’occasion du Conseil des ministres du 11 mai 2022 (le dernier du Gouvernement de Jean Castex), un certain nombre de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français sont annoncées. Nous faisons le point
• Prolongation des prêts participatifs Relance jusqu’au 31 décembre 2023
  Un décret du 5 mai a prolongé l’aide de l’État en faveur du dispositif des prêts participatifs qui devait prendre fin le 30 juin 2022
• Quelle exonération LODEOM selon le barème « innovation et croissance » si la rémunération excède 2,5 Smic annuel en 2022 ?
  Lorsque la rémunération annuelle excède le seuil de 2,5 Smic annuel, le calcul de l’exonération LODEOM, selon le barème « dit « Innovation et croissance », s’effectue en application d’un coefficient. Notre fiche pratique vous explique
• Avantage en nature repas : le BOSS étend la tolérance au télétravail
  En matière d’avantage en nature repas, existe une tolérance permettant de négliger celui-ci en cas de prise de repas au sein d’une cantine. La mise à jour du BOSS étend cette tolérance aux repas emportés ou livrés en situation de télétravail
• Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises
  Les entreprises qui ont bénéficié en 2021 et 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent suivre une procédure de régularisation et peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires éventuellement perçues
• Des propos injurieux lors d’une réunion de direction peuvent justifier le licenciement pour faute grave
  Ayant été relevé que le salarié avait tenu, lors d'une réunion de direction, des propos injurieux envers une salariée, il s’en déduisait que ces propos constituaient un abus de la liberté d'expression, justifiant un licenciement pour faute grave
• Salarié cadre à temps partiel réalisant des heures complémentaires en 2022
  Bulletin de paie d’un salarié cadre, exerçant son activité selon un rythme de 30h/semaine. Des heures complémentaires sont réalisées dans le mois, donnant lieu à réduction de cotisations salariales, exonération IR et régime particulier CSG/CRDS
• Campagne de l’OPPBTP pour la prévention du risque routier
  L’OPPBTP lance une campagne nationale « zéro risque routier dans le BTP », un enjeu majeur dans le BTP, où le risque routier constitue la deuxième cause d’accidents graves et/ou mortels
• Les organismes de formation ont jusqu’au 31 mai pour déposer le bilan pédagogique et financier
  Dans une publication du 11 avril 2022, le Ministère du travail confirme que la campagne de transmission du bilan pédagogique et financier est ouverte depuis le 4 avril, avec une date butoir au 31 mai 2022
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème « Macron » est intégralement validé par la Cour de cassation
  C’était une décision très attendue de la Cour de cassation, elle vient d’être rendue le 11 mai 2022. Le barème dit « Macron » des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est intégralement valid
• Activité partielle : les nouveaux chiffrages des allocations et des indemnités depuis le 1er mai 2022
  Suite à la publication du décret du 25 avril 2022 au JO du 26, de nouvelles valeurs minimales sont fixées au niveau des allocations employeurs, en cas de placement en activité partielle (ou APLD). Notre actualité fait le point à ce sujet
• Renforcement de la parité parmi les cadres dirigeants
  Un décret du 26 avril 2022 fixe les modalités relatives à la publication des écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés
• Avenant de modernisation de la convention collective de la branche Syntec
  La Fédération Syntec a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, un avenant dit de « modernisation de la convention collective » de la branche
• La fusion des formulaires prescrivant les arrêts de travail est annoncée
  Une publication sur le site Ameli.fr, du 19 avril 2022, nous confirme que « Les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent ». Notre actualité vous explique
• Salarié non-cadre quittant l’entreprise suite à rupture conventionnelle en 2022
  Bulletin de paie salarié non-cadre, quittant l’entreprise à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle, donnant lieu à une régularisation de la réduction FILLON et au calcul d’un forfait social au taux de 20% sur l’indemnité de rupture
• Délégation des missions du médecin du travail
  Un décret du 26 avril a précisé les modalités relatives aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail
• L’impôt sur le revenu n’est pas à déduire de la base de calcul de l’indemnité de rupture
  Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, ne peuvent être déduites, les sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salari
• Comment le plafonnement de la réduction Fillon en cas de DFS conduit à une valeur nulle en 2022 ?
  Le régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, contraint à plafonner la réduction Fillon d’un salarié bénéficiant d’une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Notre fiche pratique vous propose un exemple concret où la réduction Fillon s’annule
• Le nouveau socle de services obligatoires des SPSTI
  Le décret approuvant la délibération paritaire du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) relative à la nouvelle offre socle de services en santé au travail est paru
• Comment chiffrer, en 2022, les congés payés acquis en cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours de période ?
  Nous sommes en mai 2022, rendez-vous incontournable pour les gestionnaires de paie qui devront chiffrer les congés payés acquis par les salariés, y compris en cas d’absence durant la période de référence, ou d’entrée (ou sortie) en cours de période
• Cadre en convention forfait jours avec absence et primes diverses en 2022
  Salarié cadre sous convention de forfait 218 jours, avec une absence non maintenue et le versement de primes durant le mois, ce qui conduit à constater des cotisations excédentaires de prévoyance et une régularisation des cotisations maladie
• Comment calculer l’exonération aide à domicile et la réduction Fillon pour un même salarié en 2022 ?
  En 2022, les entreprises peuvent cumuler au titre d’un même salarié le bénéfice de l’exonération aide à domicile avec la réduction Fillon. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et comment
• Quelles sont les nouvelles valeurs minimales des allocations employeurs activité partielle depuis le 1er mai 2022 ?
  Un décret, publié au JO du 26 avril 2022, fixe de nouvelles valeurs minimales, applicables depuis le 1er mai 2022, concernant les allocations perçues par les employeurs, dans le cadre d’un placement en activité partielle (ou APLD
• Les nouveautés du suivi médical des intérimaires, du chef d’entreprise et des salariés extérieurs
  La loi santé au travail du 2 août 2021 est venue renforcer la prévention des risques professionnels et le suivi médical des travailleurs indépendants, des salariés d’entreprises extérieures et des travailleurs temporaires
• Abattement assiette du prélèvement à la source des contrats courts : nouvelle valeur au 1er mai 2022
  Suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022, le site net-entreprises confirme la nouvelle valeur de l’abattement applicable sur la base du PAS des contrats courts. Ce sont donc 2 valeurs qui s’appliqueront en 2022
• Convention forfait : les jours de repos conventionnels doivent être pris en considération
  Les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait
• Contrats en alternance : les nouvelles valeurs applicables depuis le 1er mai 2022
  Compte tenu du niveau actuel de l’inflation, une revalorisation du Smic horaire intervient à compter du 1er mai 2022. 2 valeurs différents sur Smic mensuel s’appliqueront en 2022, en attendant d’autres hausses possibles dans l’année
• Les modalités de la nouvelle surveillance post-professionnelle sont précisées
  La loi santé au travail du 2 août 2021 a modifié le dispositif de visite médicale de fin de carrière pour les salariés soumis à une surveillance renforcée
• La retraite progressive est ouverte aux salariés en forfait jours et travailleurs indépendants
  Un décret du 26 avril précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs
• Nouveau Smic horaire depuis le 1er mai 2022 : les conséquences en paie
  A chaque modification de la valeur du Smic horaire, les gestionnaires de paie doivent être attentifs aux nombreuses conséquences que cela aura sur le traitement en paie. Notre actualité vous les rappelle
• De nouvelles normes pour les chaussures de sécurité
  Deux nouvelles normes publiées par l’Afnor spécifient les exigences et les méthodes d'essai applicables aux chaussures de protection ainsi que celles relatives aux inserts non métalliques
• Le recours à la télémédecine par les services de santé au travail est opérationnel
  La loi santé au travail du 2 août 2021 permet au médecin du travail de recourir à la télémédecine sous certaines conditions. Le décret d’application étant paru le 26 avril, le recours à la télémédecine est opérationnel
• Comment chiffrer l’exonération LODEOM selon le barème « innovation et croissance » en 2022 ?
  Notre fiche pratique vous propose 2 exemples chiffrés du calcul de l’exonération selon le barème « dit « Innovation et croissance » en vigueur sur la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, selon les dispositions en 2022
• Départ en congés sans accord de l’employeur : licenciement justifié ?
  C’est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation, statuant sur le licenciement parti en congés payés sans avoir obtenu précédemment l’accord de son employeur, contredisant au passage un arrêt précédent de 2007
• Rupture anticipée contrat CDD suite inaptitude en 2022
  Bulletin de paie d’un salarié dont le contrat est rompu de façon anticipée, suite à inaptitude prononcée par la médecine du travail, donnant lieu au versement d’une indemnité à ce titre
• Requalification d’un contrat de mission : le délai de prescription démarre au terme du contrat
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'ETT, a pour point de départ le terme de ce contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat
• Exposition à l’amiante : le Conseil d’Etat précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété
  Pour demander réparation à l’État, un salarié exposé à l’amiante dispose d’un délai de 4 ans à partir du moment où il a eu connaissance de l’existence d’un risque élevé de développer une maladie grave du fait de cette exposition
• Restauration rapide : les bonnes pratiques d’hygiène
  Un guide de bonnes pratiques d’hygiène en restauration rapide est en cours de finalisation
• Le Ministère du Travail apporte des précisions sur les visites médicales de reprise et pré-reprise
  Le Ministère du Travail a diffusé un document questions-réponses apportant des précisions sur les mesures de lutte contre la désinsertion professionnelle prévues par la loi Santé au Travail
• Gérer la maladie professionnelle d'un salarié
  Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un facteur de risque (risque physique, chimique, biologique, ou conditions particulières de travail), lors de l'exercice habituel
• Lettre de demande de l’employeur à la CARSAT de rectification de tarification suite à une maladie professionnelle
  A …………………………………. Le ……………………………….. Objet : Maladie professionnelle Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, Nous nous permettons de solliciter votre organisme dans une affaire
• Lettre de réserve de l’employeur à la CPAM sur le caractère professionnel d’une maladie
  A …………………………………. Le ……………………………….. Objet : Maladie professionnelle Assuré Madame / Monsieur ………………………. N° SS ……………………………………………… Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, Nous faisons
• Lettre du salarié de contestation du refus de prise en charge de la CPAM d’une maladie professionnelle
  A …………………………………. Le ……………………………….. Objet : Maladie professionnelle N° SS : ……………………………………………. Vos réf. de dossier : ……………………….. Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur le Président de
• Lettre du salarié informant l’employeur de sa maladie professionnelle
  A …………………………………. Le ……………………………….. Objet : Maladie professionnelle Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur le Directeur, Je vous informe que j'ai contracté au sein
• Comment gérer une procédure de reconnaissance de maladie professionnelle ?
  Un de vos salariés a déposé une déclaration de maladie professionnelle auprès de la sécurité sociale. Comment réagir ? Qui doit effectuer quelle formalité ? Comment contester le caractère professionnel de la maladie
• Gérer la maladie professionnelle d'un salarié
  Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un facteur de risque (risque physique, chimique, biologique, ou conditions particulières de travail), lors de l'exercice habituel
• APLD : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour mai 2022
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (22 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en APLD sur mai 2022
• Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour mai 2022
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (26 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en activité partielle sur mai 2022
• L’employeur qui ne rembourse pas un EPI commet un manquement à son obligation de sécurité
  Le non-remboursement d’un équipement de protection individuelle (EPI) par l’employeur constitue un manquement à son obligation de sécurit
• Le Ministère du Travail apporte des précisions sur la nouvelle visite médicale de mi-carrière
  Le Ministère du Travail a diffusé un document questions-réponses apportant des précisions sur les mesures de lutte contre la désinsertion professionnelle prévues par la loi Santé au Travail
• Protection contre la rupture du contrat commercial des représentants des travailleurs de plateforme
  Un décret du 25 avril fixe les modalités de protection des représentants des travailleurs de plateformes contre la rupture du contrat commercial qui les lie à la plateforme ou de toute baisse d’activité liée à leur mandat
• Les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont enfin fixés
  Un décret du 26 avril renomme la BDES en BDESE et précise les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales
• Le BOSS propose une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs
  Le 29 avril 2022, le BOSS ajoute une nouvelle rubrique sur le calcul des effectifs, au sein de la thématique « Règles d’assujettissement ». Nous vous la présentons sous format synthétique et y reviendrons en détails très prochainement
• Inaptitude : la Cour de cassation précise le délai d’un mois pour prononcer un licenciement ou reclasser
  En cas d’avis d’inaptitude notifiée le 2 novembre N, avec visite médicale de reprise le 29 octobre N. Le point de départ du délai d’un mois au terme duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires est la date d’examen médical de reprise
• Quand une blague sexiste constitue une faute grave justifiant le licenciement
  Une blague sexiste banalisant les violences faites aux femmes peut justifier un licenciement
• Salarié cadre absence avec IJSS subrogées en janvier 2022
  Bulletin de base d’un salarié cadre avec une absence non rémunérée en 2022, donnant lieu au versement d’IJSS subrogées soumises au PAS
• Désignation et formation des représentants des travailleurs de plateforme
  Deux décrets du 25 avril organisent concrètement les conditions d’exercice des mandats des futurs représentants des livreurs en 2 roues et chauffeurs VTC dont l’élection aura lieu du 9 au 16 mai prochains
• Le Ministère du Travail apporte des précisions sur le nouveau RV de liaison
  Le Ministère du Travail a diffusé un document questions-réponses apportant des précisions sur les mesures de lutte contre la désinsertion professionnelle prévues par la loi Santé au Travail
• Comment chiffrer les indemnités kilométriques en 2022 ?
  Depuis le 1er janvier 2022, le barème des indemnités kilométriques connaît une hausse de 10%. Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples chiffrés à ce sujet concernant l’évaluation pour des véhicules automobiles
• CSE : le règlement intérieur est obligatoire !
  Les CSE doivent mettre en place un règlement intérieur afin d’encadrer leur fonctionnement ainsi que leurs pratiques
• Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2022 : les conséquences sur les réductions de charges patronales
  Le Smic horaire est revalorisé au 1er mai 2022, ce qui entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales
• Les actualités du mois d’avril 2022
  Le mois d’avril 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer
• Métallurgie : l’accord de branche sur le contrat de chantier est applicable
  Un nouvel accord en date du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie est applicable depuis le 14 avril 2022
• Résiliation judiciaire suivie d’un licenciement : à quel moment l’employeur peut régulariser ses manquements ?
  C’est une situation intéressante qu’aborde la Cour de cassation... il s’agit d’un salarié ayant engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et licencié en cours de procédure par son employeur
• La prévention des troubles musculo-squelettiques
  Les postures de travail peuvent générer des troubles musculo-squelettiques (TMS
• Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle selon la norme DSN 2022 ?
  A l’occasion d’une mise à jour du 23 mars 2022, le site net-entreprises confirme les nouvelles modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, en DSN, depuis janvier 2022
• Gestion du contrat CDD en 2022
  Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges
• L’employeur doit respecter les dispositions conventionnelles de mise en œuvre de la modulation
  Constant que les dispositions conventionnelles prévoyaient d’indiquer dans le contrat le régime de modulation, l’indiquer ensuite dans un avenant, après mise en place du dispositif, place le salarié au régime de durée de travail de droit commun
• Comment déterminer la réduction Fillon en cas de DFS en 2022 ?
  Votre entreprise applique une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) et vous devez déterminer la réduction Fillon, notre fiche pratique vous aide dans cette t'che à l’aide d’un exemple chiffré et comment
• Évaluer les risques professionnels selon le sexe
  L’évaluation des risques professionnels doit se faire selon les activités de l’entreprise au sein de chaque unité et poste de travail. La prise en compte du sexe dans l’évaluation permet de mieux adapter les mesures de prévention à mettre en place
• Salarié cadre avec mutuelle facultative en janvier 2022
  Bulletin de base d’un salarié cadre en 2022 avec une mutuelle facultative donnant lieu à une participation patronale et salariale
• APLD : la durée du dispositif est modifiée
  Un décret, publié au JO du 9 avril 2022, apporte des modifications concernant l’application du dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée), notre actualité vous décrit les modifications
• Rupture conventionnelle : n’oubliez pas de remettre un exemplaire de la convention au salarié !
  Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle
• Salaires minimaux des cadres de la métallurgie 2022
  Un accord national a revalorisé les appointements minimaux des IAC de la métallurgie pour 2022. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2023
• Contributions patronales de retraite supplémentaire exonérées : le BOSS confirme les 6 conditions à remplir en 2022
  Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022
• Salarié cadre bénéficiant d’un avantage en nature et réalisant des heures supplémentaires en janvier 2022
  Bulletin de paie salarié cadre réalisant des heures supplémentaires et bénéficiant d’un avantage en nature. Cette situation conduit à un calcul particulier du taux horaire des heures supplémentaires
• Temps partiel personnel : quel régime social et fiscal pour les heures supplémentaires en 2022 ?
  Il existe une forme très particulière de temps partiel, dénommé « temps partiel personnel », dispositif permettant notamment au salarié de réaliser des heures supplémentaires, dont notre fiche pratique vous détaille le régime social
• Vos obligations en matière de formation au risque d’incendie
  En tant qu’employeur et au titre de votre obligation de sécurité notamment, vous êtes tenu d’informer et de former vos salariés à la prévention du risque d’incendie
• Plus de protection absolue durant les 10 semaines qui suivent le congé de maternité
  Pendant les 10 semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité, la salariée ne bénéficie alors plus d’une protection absolue
• Aide à l’embauche secteur spectacle : des dispositions dérogatoires sont instaurées
  Un décret, publié au JO du 6 avril 2022, instaure des dispositions dérogatoires concernant l’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle. Notre actualité vous décrit ces innovations
• BTP : que doit contenir la trousse de secours ?
  Sur les chantiers de BTP, la trousse de secours est obligatoire. Elle doit être facile d’utilisation et régulièrement vérifiée. Chaque employé du chantier doit connaître son emplacement
• Placement en activité partielle des salariés vulnérables ou garde d’enfant : les conditions à remplir
  Depuis le 1er avril 2022 (périodes d’emploi), les employeurs peuvent continuer à bénéficier d’un « zéro reste à charge » en cas de placement en activité partielle. Le « questions/réponses » du Ministère du travail nous éclaire à ce sujet
• Avantages en nature et frais professionnels en 2022
  Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur
• Le régime de l’ATI est assoupli depuis le 1er avril 2022
  2 décrets, publiés au JO du 31 mars 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifient le régime de l’ATI (Allocation aux Travailleurs Indépendants), notre actualité vous explique
• Les entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE
  Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent pouvoir bénéficier d’entretiens individuels en début et en fin de mandat
• Aide exonération aide domicile-réduction Fillon 2022
  Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération « aide à domicile » connait un nouveau régime, permettant pour un même salarié, son cumul avec la réduction Fillon. Déterminez la valeur des 2 réductions de charge à l’aide d’un outil unique
• Exonération ZRR en 2022
  Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants
• Exonération ZFU en 2022
  Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants
• Cotisations patronales maladie en 2022
  Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel
• Cotisations d'allocations familiales en 2022
  Réduisez vos charges patronales et assurez une pratique sécurisée de ce dispositif avec notre outil, dans le respect des dispositions légales en vigueur, selon un mode progressif ou annuel
• Exonération LODEOM 2022
  Dispositif particulier d'exonération de charges, que notre outil vous permet de gérer précisément et avec sécurité selon les dispositions légales en vigueur sur l'année, et dans le respect des très nombreux cas particuliers existants
• Traiter la maladie en paie en 2022
  L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles
• Le Smic est revalorisé de 2,65% au 1er mai 2022
  L’arrêté revalorisant le Smic horaire au 1er mai 2022 est publié au JO de ce matin, mercredi 20 avril 2022. Sa revalorisation est de 2,65%, comme annoncé par le Ministère du travail le 15 avril 2022
• Assurance-décès cadre et prévoyance frais de santé : la Cour de cassation prend position
  C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation concernant la prise en compte de la contribution patronale à la mutuelle vis-à-vis de l’obligation de couverture d’assurance décès cadre
• Salariée cadre en congé maternité et absence de maintien employeur en février 2022
  Bulletin de paie salariée cadre, en congé de maternité. L’employeur n’effectue aucun maintien, à ce titre le PMSS est recalculé tout comme le Smic mensuel des dispositifs de réduction de charges
• Les modalités du dialogue social dans les plateformes numériques sont ajustées
  Une ordonnance du 6 avril 2022 complète une ordonnance du 21 avril 2021 sur le dialogue social dans les plateformes numériques
• Durant la période d’éviction, le droit aux congés payés se poursuit en l’absence d’un nouvel emploi
  Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre le licenciement nul et la réintégration, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période
• Nouvelle campagne pour la prévention des risques chimiques
  2ème cause de maladies professionnelles en France, les produits chimiques sont présents dans de nombreux secteurs d’activité. C’est pourquoi l’Assurance maladie risques professionnels entend sensibiliser les entreprises sur les risques chimiques
• Arrêt dérogatoire « covid » : comment réaliser le maintien légal en 2022 ?
  Votre salarié est en arrêt « dérogatoire Covid » et vous devez traiter le maintien employeur. Notre fiche pratique vous guide « pas à pas » à l’aide d’un exemple concret selon les dispositions en vigueur en 2022
• Contributions patronales de prévoyance exonérées : le BOSS confirme les 9 conditions à remplir en 2022
  Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022
• Aide exceptionnelle pour les PME des TP affectées par le conflit ukrainien
  Un décret du 5 avril instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• Comment dénoncer un usage pour faire face à des difficultés économiques ?
  En cas de difficultés économiques, l’employeur peut baisser des éléments de rémunération non contractuels à condition toutefois de respecter la procédure de dénonciation d’usage
• Une durée conventionnelle inférieure à la durée légale ne modifie pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  La durée conventionnelle de la durée du travail inférieure à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
• Arrêt maladie : comment réaliser le maintien légal en 2022 ?
  Votre salarié est en arrêt maladie, et votre entreprise applique les dispositions légales en matière de maintien de l’employeur. Notre fiche pratique vous guide « pas à pas » à l’aide d’un exemple concret selon les dispositions en vigueur en 2022
• Activité partielle : la fin du « zéro reste à charge » ou presque depuis avril 2022
  Au titre des périodes d’emploi d’avril 2022, les employeurs ne bénéficient plus du « zéro reste à charge » sauf cas particuliers des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant. Notre actualité vous explique
• Salarié cadre avec prise congés payés en juillet 2022
  Bulletin de paie d’un salarié cadre utilisant des jours CP. L’entreprise chiffre l’ICP selon la méthode du calcul « systématique », comparant la valeur obtenue selon la méthode du maintien de salaire avec la méthode du 1/10ème
• Risque de cyberattaques : règles d’hygiène informatique à destination des salariés
  La situation internationale actuelle étant propice à la conduite de cyberattaques diverses, le Gouvernement publie des règles d’hygiène informatique à destination des salariés
• Le smic horaire devrait augmenter de 2,65 % au 1er mai 2022
  Le Ministère du travail a confirmé, ce vendredi 15 avril 2022, une revalorisation exceptionnelle du Smic horaire, de l’ordre de 2,65% au 1er mai 2022, annonce qui nécessite toutefois la publication d’un texte au JO
• L’Accord de Performance Collective, outil de flexibilité pour surmonter les difficultés économiques
  L'accord de performance collective se présente comme un des outils adaptés aux entreprises en difficulté. Il peut être signé dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif
• Le nouveau PGE Résilience
  Un arrêté du 7 avril a précisé les modalités du nouveau PGE Résilience annoncé par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine
• APLD : une ordonnance modifie les conditions d’application du dispositif
  Une ordonnance, publiée au JO du 14 avril 2022, apporte 2 modifications concernant le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée), notre actualité vous explique
• Êtes vous à jour de vos obligations en matière de harcèlement au travail ?
  A l’occasion des récents contrôles effectués dans le cadre de la crise sanitaire, l’inspection du travail a notamment vérifié la conformité des affichages obligatoires au sein des entreprises, au rang desquels figurent les dispositions sur le harcèlement
• Les programmes sociaux des 2 candidats au second tour des présidentielles
  Programmes sociaux des 2 candidats au second tour de l’élection présidentielle
• Déclarations des revenus 2021 : les calendriers sont dévoilés
  Le Ministère de l’Économie des finances et de la relance communique, en date du 7 avril 2022, sur les différents calendriers en référence aux revenus perçus en 2021, notre actualité vous en dit plus à ce sujet
• Comment écrêter les contributions CSG et CRDS en cas d’activité partielle en 2022 ?
  Lors de la rédaction d’un bulletin de paie d’un salarié placé en activité partielle, le gestionnaire peut être contraint de procéder à « un écrêtement » des contributions CSG et CRDS, notre fiche pratique vous propose un exemple comment
• Le cadre sans totale indépendance dans l’organisation du travail n’est pas un cadre dirigeant
  Ne saurait être considéré comme cadre dirigeant, le cadre qui ne bénéficie pas d’une totale indépendance dans l’organisation de son temps de travail
• Le droit d’accès du CSE aux registres obligatoires
  En matière de gestion du personnel, d’hygiène et de sécurité, l’employeur est tenu de tenir à jour et de conserver un certain nombre de registres obligatoires auxquels le CSE a un droit d’accès
• Cadre sous convention forfait heures hebdomadaire en janvier 2022
  Bulletin de paie salarié cadre, sous convention de forfait 41 heures hebdomadaire. Cette situation conduit à un recalcul des heures supplémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales et à un régime particulier CSG/CRDS
• APLD : le point sur les accords de branche en mars 2022
  Après la publication d’un accord d’extension au JO du 29 mars 2022, nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité les 74 accords de branche conclus dans le cadre de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée
• La consultation du CSE sur la journée de solidarité
  Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par la convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. A défaut d’accord, elles sont définies par l’employeur, après consultation du CSE
• RCE et RTT : 2 dispositifs à bien distinguer
  En matière d’organisation du temps de travail, existent notamment 2 notions : les RTT (Réduction du Temps de Travail) et les RCE (Repos Compensateur Équivalent) que la Cour de cassation vient récemment d’aborder
• Salarié non-cadre sous contrat CDD court en janvier 2022
  Salarié non-cadre, engagé sous contrat CDD d’usage de courte durée, pour lequel l’employeur ne dispose pas du taux PAS, donnant lieu à abattement à ce titre
• Prise d’acte injustifiée produisant les effets d’une démission : le salarié doit l’indemnité de préavis sauf en cas de maladie
  La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, contraignant le salarié à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf à justifier d’un arrêt maladie durant cette période
• Le temps partiel personnel : un contrat qui peut déclencher des heures supplémentaires
  Il existe une forme très particulière de temps partiel, dénommé « temps partiel personnel », dispositif permettant notamment au salarié de réaliser des heures supplémentaires. La présente fiche pratique vous en dit plus
• Résiliation judiciaire et barème Macron : la date d’effet de la rupture est importante
  En cas de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle date retenir pour appliquer le barème Macron des indemnités prud’homales ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation
• Signalement d’alerte : le rôle du Défenseur des Droits est renforcé
  Une loi du 21 mars 2022 renforce le rôle du Défenseur des Droits en matière de signalement d’alerte
• Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2022
  Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année
• L’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise
  Les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les possibilités de reprise éventuelle de la société par les salariés
• Visite de reprise ou de préreprise : les modifications intervenues le 31 mars 2022
  Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise (et de reprise) du travail à compter du 31 mars 2022. Notre actualité vous explique ces changements
• Les missions du référent handicap sont renforcées
  Depuis le 31 mars 2022, les missions du référent handicap dans les entreprises de 250 salariés et plus sont renforcées
• Rupture conventionnelle : la demande d’homologation doit être transmise par téléservice
  Depuis le 1er avril, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit obligatoirement être transmise par téléservice
• Comment déclarer les cotisations AGIRC-ARRCO en « environnement pilote » en 2022 ?
  La LFSS pour 2020 prévoyait un recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF, finalement reporté au 1er janvier 2023. Toutefois, un « environnement pilote » est mis en place à compter de janvier 2022
• Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle et précisions de l’UNEDIC
  Une circulaire de l’UNEDIC du 28 février 2022 précise les modalités d’affiliation au CSP et de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle applicables depuis le 1er octobre 2021
• Proposer une modification économique du contrat de travail ne dispense pas de l’obligation de reclassement
  La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement
• La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur
  Une affaire récemment portée devant la Cour de Cassation nous donne l’occasion de rappeler les règles relatives à la contestation des heures de délégation des membres du CSE par l’employeur
• Conflit en Ukraine : conséquences sur l’activité partielle et l’APLD
  Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail propose un « questions/réponses » concernant l’activité partielle et l’APLD
• Salarié bénéficiant d’un abondement employeur sur un PEE en janvier 2022
  Salarié non-cadre bénéficiant d’un abondement employeur sur un PEE, dans une entreprise comptant un effectif supérieur à 50 salariés
• Volontariat Territorial en Entreprise Vert : l’essentiel sur le VTE Vert
  Dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution lancé par le Gouvernement français à l'été 2020, plusieurs aides à l'embauche ont été mises en place pour inciter les employeurs
• Déterminer la réduction Fillon en cas de DFS en 2022 : des calculs particuliers s’appliquent
  Votre entreprise applique une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) et vous devez déterminer la réduction Fillon, des calculs particuliers sont alors à prévoir. Notre fiche pratique vous guide à l’aide d’un exemple chiffré et comment
• Nouvelle définition du harcèlement sexuel : actualisez vos affichages et règlement intérieur !
  La rédaction de l’article L 1153-1 du Code du Travail a évolué au 31 mars. Vous devez actualiser en conséquence votre affichage obligatoire et votre règlement intérieur
• Entretien professionnel : le « questions/réponses » est actualisé
  Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022. Sont apportées à cette occasion de nombreuses précisions
• La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publiée au JO
  La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022
• Affichage obligatoire tout-en-un pour les entreprises jusqu'à 10 salariés
  Utilisez ce panneau tout-en-un pour un affichage obligatoire simple et clair dans votre entreprise
• APLD : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour avril 2022
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (22 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en APLD sur avril 2022
• Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour avril 2022
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (26 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en activité partielle sur avril 2022
• Bulletin de paie apprentis 2022
  Simulez vos bulletins de paie apprentis, selon les toutes nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2019
• Bulletin de paie agricole 2022
  Simulez vos bulletins de paie selon les règles en vigueur sur l'année. Statut cadre, non-cadre, dirigeant, cumul emploi-retraite, déterminer les cotisations sociales,réductions de charges, cotisations excédentaires prévoyance
• Fiche de paye avec modèle de bulletin de salaire 2022
  Simulez vos bulletins de paie selon les règles en vigueur sur l'année. Statut cadre, non-cadre, dirigeant, cumul emploi-retraite, déterminer les cotisations sociales,réductions de charges, cotisations excédentaires prévoyance
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’indemnité de préavis est due y compris en cas d’arrêt maladie
  En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, y compris si le salarié est en arrêt maladie durant cette période
• Comment déterminer la contribution AGEFIPH à verser en 2022 ?
  Depuis 2021, les dispositions concernant le chiffrage de la contribution AGEFIPH ont été grandement modifiées. Afin de vous permettre d’en voir les conséquences, nous vous proposons une fiche pratique avec des calculs détaillés
• Les pratiques addictives en entreprise en augmentation
  L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a récemment mené une étude auprès des professionnels des services de santé au travail, enquête dont elle vient de publier les résultats
• Calcul de la réduction Fillon pour les contrats d’apprentissage : le BOSS confirme une tolérance pour 2021
  A l’occasion d’une mise à jour du BOSS, en date du 11 mars 2022, une tolérance est confirmée au titre de l’année 2021. Notre actualité vous explique et vous propose également un exemple chiffré et comment
• Les dispositifs d’aides et d’accompagnement des entreprises dans le cadre du conflit ukrainien
  Pour accompagner l’arrivée sur le sol français des ukrainiens et permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, le Ministère du Travail vous informe sur les dispositifs d’aides et d’accompagnement
• Salarié non cadre entré dans l’entreprise au cours du mois de janvier 2022
  Bulletin de base d’un salarié non cadre en 2022, entrée en cours de mois de janvier 2022, entraînant une proratisation du PMSS et un recalcul du Smic mensuel vis-à-vis des dispositifs de réduction de charges
• Transitions Collectives : augmentation de la prise en charge de l'Etat
  Une instruction du Ministère du Travail du 18 mars 2022 annonce le renforcement de la participation de l’Etat au financement des formations de plus de 12 mois ou 1200 heures dans le cadre du dispositif Transitions Collectives
• Le RSA est revalorisé de 1,8% depuis le 1er avril 2022
  Avant même la publication d’un décret au JO, le Gouvernement annonce la revalorisation du RSA de 1,8%. Ce sont donc 2 grilles du RSA qui s’appliquent sur l’année 2022, ce qui impacte également le dispositif de saisie sur rémunérations
• Certaines visites médicales peuvent de nouveau être reportées jusqu’au 31 juillet 2022
  La loi sur le pass vaccinal du 22 janvier 2022 a permis le report de certaines visites médicales. Un décret du 24 mars 2022 est venu préciser les visites médicales concernées et la date limite de report
• Les actualités du mois de mars 2022
  Le mois de mars 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer
• Premier plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels
  Le Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre du Travail a présenté le 1er Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les 4 prochaines années
• Prévenir les risques liés au ramadan
  Le Ramadan 2022 débute samedi 2 avril avril et durera jusqu’au lundi 2 mai
• Stabilité du nombre de ruptures conventionnelles en janvier 2022
  Dans une publication du mois de mars 2022, la DARES dresse un bilan du nombre de ruptures conventionnelles homologuées en janvier 2022, constatant une stabilité (baisse de 0,30% sur 1 mois
• CPF-TP et conditions d’ancienneté : les nouvelles dispositions depuis le 31 mars 2022
  Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur concernant les conditions d’ancienneté requises permettant à un salarié d’ouvrir droit au CPF-TP (CPF Transition Professionnelle). Notre actualité vous explique
• Le décret réformant les visites médicales est paru
  Un décret du 16 mars fixe les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise
• Précision sur le nouveau RV de liaison après certains arrêts de travail
  Un décret pris en application de la loi Santé au travail fixe la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié à partir du 31 mars 2022
• Les mises à jour du BOSS du 11 mars 2022
  Plusieurs mises à jour ont été réalisée au BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) le 11 mars 2022. Notre actualité vous les présente de façon synthétique et pragmatique
• Comment chiffrer l’exonération LODEOM en 2022 selon le barème dit de compétitivité renforcée ?
  Les entreprises situées dans les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion peuvent bénéficier d’une exonération selon le barème dit de compétitivité renforcée. Notre fiche pratique vous aide au calcul de l’exonération LODEOM en 2022
• Une convention de forfait jours nulle entraîne le paiement d’heures supplémentaires
  Lorsqu’une convention de forfait jours est nulle, elle ouvre alors droit au paiement d’heures supplémentaires au titre des heures réalisées au-delà de la durée légale avec majoration sur la base du salaire de base et non du minimum conventionnel
• Précisions réglementaires sur les essais encadrés et CRPE
  Les décrets d’application de la loi Santé au Travail relatifs aux essais encadrés et conventions de rééducation professionnelle en entreprise sont parus au Journal Officiel et entrent en vigueur le 31 mars
• Salarié cadre bénéficiant de titres-restaurants avec participation patronale excédentaire en 2022
  Bulletin de paie d’un salarié cadre bénéficiant de titres-restaurant. La participation patronale conduit à la constatation d’un avantage en nature au titre de la fraction excédentaire
• Entretien professionnel : le « questions/réponses » du 17 mars 2022
  Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022
• Guide de l'embauche d'un salarié 2022
  Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail
• Entretien annuel : les reproches constituent un avertissement
  C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation, considérant que des reproches prononcés lors d’un entretien annuel envers un salarié constituent un véritable avertissement
• Le décret qui révise le DUERP entre en vigueur le 31 mars
  Un décret du 18 mars pris en application de la loi Santé au Travail précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels
• Contrats en alternance : les aides AGEFIPH sont pérennisées
  Par communiqué de presse, l’AGEFIPH confirme que les aides exceptionnelles initiées au printemps 2020, concernant le recrutement de travailleurs handicapés en contrat d’alternance, sont désormais pérennisées
• Mandataire social avec un cumul contrat de travail en avril 2022
  Bulletin de base d’un dirigeant, rémunéré de façon statutaire, qui cumule cette rémunération avec une rémunération au titre d’un contrat de travail
• Comment déterminer l’exonération ZRR en 2022 ?
  En 2022, certaines entreprises bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, en raison de leur implantation en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale). Notre fiche pratique vous propose un exemple chiffré comment
• Lorsque la modulation est mise en place avant l’embauche, elle s’impose au salarié
  Dès lors que la modulation a été mise en place avant l’embauche d’un salarié, cette organisation s’impose à lui sauf à prévoir une clause contractuelle prévoyant une dérogation à cette organisation collective du travail applicable dans l'entreprise
• Le décret sur la formation SSCT du CSE pris en application de la loi Santé au Travail est paru
  Le décret d’application de la loi Santé au Travail relatif à la formation santé sécurité des membres du CSE est paru au Journal Officiel du 20 mars. Les nouvelles dispositions sont applicables au 31 mars 2022
• Levée temporaire d’interdictions de circulation de véhicules de transport de marchandises
  Deux arrêtés viennent de lever temporairement certaines interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises
• Le fait de travailler durant un arrêt de travail ne permet pas, à lui seul, de licencier
  Le Conseil d’État, dans une décision récente, confirme que le seul fait pour un salarié de travailler durant un arrêt de travail, ne justifie pas son licenciement. Notre actualité vous détaille l’affaire
• La place des femmes dans le tissu économique français
  Dans une publication du mars 2022, l’URSSAF qui se présente comme « collecteur social de référence », dresse un bilan à fin 2020 de la place de la femme dans le tissu économique français. Nous avons relevé quelques informations
• Une nouvelle aide « nouvelle entreprise novembre »
  Un décret du 12 mars créé une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre
• Chiffrages de la réduction Fillon en 2022 pour des contrats d’apprentissage : exemples chiffrés et commentés
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets et chiffrés du calcul de la réduction Fillon de contrats d’apprentissage, tenant compte notamment de la mise à jour du BOSS en date du 11 mars 2022
• Simulateur de calcul de la réduction Fillon 2022
  Principal dispositif de réduction de charges patronales, la réduction Fillon allège fortement le poids des charges patronales. Notre outil vous permet de gérer ce dispositif en sécurité en abordant de très nombreuses situations concrètes et chiffrées
• La nouvelle visite médicale post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé
  Un décret du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance médicale post-exposition ou post professionnelle
• Aucun délai de carence ne s’applique en cas de CDD de remplacement
  Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, en application de l’article L 1244-1 du code du travail, aucun délai de carence ne s’applique alors
• Réduction cotisations sur heures supplémentaires : le BOSS exclut les cotisations APEC et CET et actualise son exemple chiffré
  Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) réalise plusieurs mises à jour le 11 mars 2022, parmi lesquelles une concerne le calcul des réductions de cotisations salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires
• Salarié âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation en janvier 2022
  Bulletin de base d’un salarié 'gé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, en janvier 2022, ouvrant droit à l’application de la réduction FILLON
• Comment traiter les contributions CSG et CRDS en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2022 ?
  Depuis le 1er janvier 2022, le régime des contributions CSG et CRDS calculées sur l’indemnité prud’homale versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre fiche pratique vous propose 2 exemples commentés
• Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour janvier et février 2022
  Un décret du 12 mars modifie les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022
• Nouvelle grille de salaires pour les HCR au 1er avril
  L’avenant n°29 à la Convention collective HCR relatif aux salaires dans la branche a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié le 10 mars 2022 au Journal officiel
• « Portailpro.gouv » : un portail pour simplifier les démarches
  Le site de l’URSSAF, dans une récente publication de mars 2022, informe les entreprises de la mise à disposition d’un nouveau portail dédié aux démarches sociales, douanières et fiscales : Portailpro.gouv
• Un plan de réduction des tensions de recrutement pour le secteur de la métallurgie
  La Ministre du Travail a signé un pacte avec la branche professionnelle de la métallurgie pour la mise en place du plan de réduction des tensions de recrutement dans le secteur
• A défaut de respecter les formalités légales, le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié
  Faute d’avoir respecté l’obligation légale de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail accompagné de l’avis des IRP, celui-ci ne peut être opposé au salarié et permettre le prononcé de sanctions à son encontre
• Le BOSS modifie sa doctrine concernant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
  A l’occasion d’une mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme un changement de doctrine en matière de déduction forfaitaire TEPA. Notre actualité vous en dit plus
• Le smic horaire pourrait augmenter très prochainement
  Dans une note de conjoncture du 16 mars 2022, l’INSEE anticipe une augmentation prochaine du Smic, face à l’augmentation croissante des prix. Cette revalorisation devrait se faire dans le cadre de la revalorisation automatique légalement prévue
• Comment déterminer l’exonération ZFU en 2022 ?
  En 2022, certaines entreprises bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, en raison de leur implantation en ZFU (Zones Franches Urbaines). Notre fiche pratique vous propose un exemple chiffré comment
• Salarié cadre à temps partiel en janvier 2022
  Bulletin de base d’un salarié cadre à temps partiel, entraînant une pondération du PMSS ainsi que du Smic de référence vis-à-vis de la réduction FILLON, des cotisations maladie et allocations familiales
• Le Gouvernement aménage l’APLD dans le cadre du conflit ukrainien : négociez votre accord
  Créée dans le contexte de la crise liée au Covid-19, l’APLD n’est pas réservée à la crise sanitaire. Elle peut être mobilisée dans d’autres contextes
• Compte Personnel de Formation (CPF) en 2022
  Dispositif institué en remplacement du DIF, et désormais inséré dans le CPA, une gestion sécurisée du CPF vous est accessible avec notre outil, dans le respect des obligations légales
• Négocier un accord sur l’APLD ou appliquer un accord de branche
  Créée dans le contexte de la crise liée au Covid-19, l'APLD n'est pas réservée à la crise sanitaire. Elle peut être mobilisée dans d'autres contextes. Le plan de résilience économique
• Document unilatéral relatif à l’activité partielle de longue durée
  Préambule L'article 53 de la loi n° 2020‐734 du 17 juin 2020 et son décret d'application n° 2020‐926 du 28 juillet 2020 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de
• Accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée
  ENTRE : L'entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………, D'UNE PART ET : (à adapter selon le
• Utiliser l’APLD dans le cadre de l’impact du conflit ukrainien sur l’activité économique
  Le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement le 16 mars 2022 prévoit l’adaptation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) aux conséquences économiques en France de la guerre en Ukraine
• Négocier ou appliquer un accord collectif sur l’APLD
  Le recours à l'APLD nécessite un accord collectif conclu soit au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, soit au niveau de la branche
• Calcul contribution AGEFIPH & Obligation d'emploi des handicapés 2022
  Face à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans l'établissement, notre outil vous assure une gestion sécurisée du dispositif, un chiffrage de l'éventuelle contribution et une optimisation par une gestion ad'hoc de vos effectifs
• La défenseure des droits publie un guide juridique sur les discriminations dans l’emploi en raison de la grossesse
  Saisi de nombreuses réclamations de discriminations relatives à la grossesse, le Défenseur des droits a décidé de rendre public un guide juridique portant sur les discriminations en raison de la grossesse dans l’emploi priv
• Frais de carburant : les barèmes 2021 sont confirmés
  Une publication des services fiscaux, du 9 février 2022, confirme les barèmes relatifs aux véhicules de tourisme, vélomoteurs, scooters et motocyclettes, que peuvent appliquer les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2021
• Deux conseils de prud’hommes estiment que le refus de se soumettre à l’obligation vaccinale peut être justifié
  Deux conseils de prud’hommes ont considéré comme justifié le refus de salariés travaillant en EHPAD de se soumettre à l’obligation vaccinale
• Questions/réponses sur l’activité partielle et l’APLD dans le contexte du conflit en Ukraine : publications de l’année 2022
  Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail, précise les règles applicables aux dispositifs d’activité partielle et APLD. Dernière mise à jour du 17 mars 202
• Respecter le guide repère Covid applicable hors situation épidémique
  Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise ne s’applique plus. En remplacement, le Ministère du Travail a diffusé un Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique
• Le guide repère Covid qui remplace le protocole sanitaire est publié
  Depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire en entreprise ne s’applique plus. En remplacement, le Ministère du Travail a diffusé un Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 hors situation épidémique
• Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2022
  Gérez au mieux et en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail, le contrat à temps partiel avec notre outil qui vous en propose une présentation concrète et pragmatique
• Les résultats de l’index égalité professionnelle 2022
  Au 1er mars 2022, 61% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
• L’administration rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie
  Le site du service-public rappelle, dans une publication de janvier 2022, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. L’occasion de vérifier si vos bulletins sont correctement réalisés
• Maintenir un salarié inapte en inactivité forcée justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Le salarié inapte et en attente de reclassement ou de licenciement, maintenu dans l’entreprise par l’employeur dans une situation d'inactivité forcée, ouvre droit à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
• Comment anticiper au mieux la contribution AGEFIPH à verser ?
  Compte tenu du poids financier que peut représenter l’éventuelle contribution AGEFIPH de l’année, les entreprises ont tout intérêt à l’anticiper et trouver ainsi les moyens de la réduire. Notre exemple concret vous aide
• Le Gouvernement mobilise les entreprises pour l’accueil des Ukrainiens
  Plusieurs grandes entreprises ont été reçues par le Gouvernement pour valoriser la mobilisation du secteur économique à l’égard des réfugiés ukrainiens
• Pass vaccinal, obligation vaccinale, port du masque et distanciation physique depuis le 14 mars 2022
  Un décret du 12 mars 2022 a modifié le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
• Salarié non-cadre en janvier 2022
  Bulletin de paie d’un salarié cadre exerçant son activité à temps plein dans une entreprise de 15 salariés. L’administration fiscale n’a pas transmis le taux PAS, en conséquence applique le taux neutre selon le barème en vigueur en 2022
• La surveillance des télétravailleurs, un des axes de contrôle prioritaires de la CNIL pour 2022
  Pour ses contrôles en 2022, la CNIL a retenu 3 thématiques prioritaires : la prospection commerciale, la surveillance des travailleurs en télétravail et l’utilisation de l’informatique en nuage (le cloud
• Prise acte justifiée : retenir le bon salaire de référence pour calculer les indemnités
  Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Est abordé le calcul des indemnités dues par l’employeur en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, pour des motifs justifiés
• Une prime déterminée selon l’activité du salarié doit être versée au prorata
  La Cour de cassation s’est penchée sur le versement d’une prime versée à un salarié, en contrepartie de son activité, et plus précisément de son calcul au « prorata temporis ». Notre actualité vous en dit plus
• Reconduction des mesures fiscales exceptionnelles liées au télétravail pour la déclaration des revenus 2021
  Les mesures exceptionnelles introduites en 2020 sont reconduites pour 2021
• Comment chiffrer les indemnités et allocations en cas d’activité partielle en 2022 ?
  Sur l’année 2022, plusieurs régimes cohabitent en matière de chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs en cas de placement en activité partielle. Notre actualité vous rappelle les taux applicables, les valeurs planchers et plafonds
• Faute de concertation avec le salarié, la prime d’objectifs doit être versée intégralement
  L’employeur ne respectant pas l’obligation contractuelle d'engager chaque année la concertation avec le salarié afin de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, elle doit être versée intégralement pour chaque exercice
• Comment déterminer la contribution AGEFIPH en cas d’ECAP en 2022 ?
  En cas d’ECAP (Emplois exigeant des Conditions d'Aptitude Particulières), le montant de la contribution AGEFIPH peut se trouver diminuée. Un exemple chiffré et commenté « pas à pas » vous explique
• La Cour de Cassation encadre le droit d’affichage du CSE
  La Cour de Cassation encadre le droit d’affichage des communications du CSE en le subordonnant au respect de deux conditions cumulatives
• Salarié non cadre en activité partielle en janvier 2022
  Bulletin d’un salarié non cadre, mis en activité partielle à la suite de la situation sanitaire et de la lutte contre le covid-19. Le versement d’indemnités horaires conduit à un écrêtement des contributions CSG et CRDS
• Avantages en nature : quels calculs et barèmes pour 2022 ?
  Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis gratuitement aux salariés de l’entreprise par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle
• Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2022
  Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale
• Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2022
  Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil
• Limites d’exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP 2022
  Retrouvez sur LégiSocial les limites d’exonération des indemnités de petit déplacement dans le BTP
• La protection des lanceurs d’alerte est améliorée
  Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant notamment à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi transpose la Directive européenne du 23 octobre 2019
• Particuliers employeurs : le nouveau régime des congés payés
  La nouvelle CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Des modifications importantes sont apportées au régime des congés payés
• Appel à projets « Développer la culture de prévention en TPE/PME »
  Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail souhaite soutenir des projets à destination des TPE/PME, leur permettant à la fois de prévenir les risques professionnels et d'intégrer durablement les enjeux de QVCT dans leur fonctionnement
• Activité partielle : nouvelle mise à jour du questions/réponses
  Le 1er mars 2022, le site du Ministère du travail actualise, une fois encore, son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. Notre actualité vous en présente un extrait
• Etes-vous certain de bien appliquer la déduction forfaitaire TEPA en 2022 ?
  Articuler la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires (TEPA) avec la loi PACTE peut être parfois délicat. Notre fiche pratique vous apporte de l’aide à ce sujet
• Salarié cadre en activité partielle en janvier 2022 et bénéficiant d’indemnités complémentaires
  Bulletin d’un salarié cadre, mis en activité partielle à la suite de la situation sanitaire et de la lutte contre le covid-19, sur le mois de janvier 2022, des dispositions conventionnelles permettent le versement d’indemnités au-delà de 70
• Le plan stratégique de la CNIL pour 2022-2024
  La CNIL articule son nouveau plan stratégique 2022-2024 autour de trois axes prioritaires : favoriser le respect des droits, promouvoir le RGPD comme un atout et cibler la régulation sur des sujets à fort enjeux
• Les cadres dirigeants doivent participer à la direction de l’entreprise
  3 critères cumulatifs permettent la reconnaissance de « cadre dirigeant » : indépendance dans l’organisation du temps de travail, habilitation à prendre des décisions de façon autonome et une rémunération dans les plus hauts niveaux de l’entreprise
• L’abattement d’assiette du prélèvement à la source des contrats courts en 2022 est confirmé
  Le 2 mars 2022, les services fiscaux confirment par publication au BOFiP, l’abattement applicable aux contrats courts pour lesquels l’employeur ne dispose pas du taux PAS
• La Ministre du Travail annonce la fin du protocole sanitaire en entreprise pour le 14 mars
  La Ministre du Travail vient d’annoncer que le protocole sanitaire en entreprise serait abandonné à compter du 14 mars prochain
• Assouplissement des modalités de recours au congé d’adoption
  La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 assouplit les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption. Elle insère également un délai pour le congé de 3 jours à l’arrivée de l’enfant
• Seuils et limites de déduction des frais de repas pour les BNC et BIC en 2022
  Une publication des services fiscaux confirme les nouveaux seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BNC et BIC pour l'année 2022