Nouvelles - LegiSocial.fr

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• Protéger les salariés des risques liés à la canicule
  Au titre de votre obligation de sécurité, vous êtes tenu de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger vos salariés des risques liés à la canicule. Quelles sont vos
• L’impact de la crise sanitaire sur le dialogue social et les relations sociales
  L'ANACT a publié les principaux résultats d’une enquête réalisée en janvier et février 2021 auprès de 1 415 représentants des employeurs et des salariés sur l’impact de la crise sanitaire en matière de dialogue social et de relations sociales
• APLD : nouvelle mise à jour du « questions/réponses »
  Le site du Ministère du travail actualise son document « questions/réponses » consacré à l’APLD, prenant en considération notamment les dispositions du décret n° 2021-674 du 28 mai 2021
• Bulletin de paie agricole 2021
  Simulez vos bulletins de paie selon les règles en vigueur sur l'année. Statut cadre, non-cadre, dirigeant, cumul emploi-retraite, déterminer les cotisations sociales,réductions de charges, cotisations excédentaires prévoyance
• Fiche de paye avec modèle de bulletin de salaire 2021
  Simulez vos bulletins de paie selon les règles en vigueur sur l'année. Statut cadre, non-cadre, dirigeant, cumul emploi-retraite, déterminer les cotisations sociales,réductions de charges, cotisations excédentaires prévoyance
• Prévenir le risque de contamination en sortie de crise
  Dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’activité, l’employeur doit combiner prévention du risque de contamination et prévention des risques liés au travail
• Impliquer les managers dans la sortie de crise
  Les managers ont un rôle important à jouer dans le cadre de la reprise ou de la poursuite d’activit
• Relancer le dialogue social en sortie de crise
  Face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire, le dialogue social reste incontournable au sein de l’entreprise
• Prime PEPA : les modalités déclaratives en DSN pour 2021
  Suite à l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2021 en Conseil des ministres du 2 juin 2021, le site net-entreprises anticipe l’adoption de la loi et nous confirme les modalités déclaratives de la prime PEPA en DSN en 2021
• Calcul des indemnités de congés de maternité et paternité en 2021
  Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent
• Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2021
  Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année
• APLD et accords de branche : le point au 9 juin 2021
  De très nombreux accords de branche ont été conclus dans le cadre de l’APLD, et plusieurs arrêtés d’extension ont été publiés au JO. Notre actualité fait le point de la situation au 9 juin 2021
• Salarié cadre absence avec IJSS subrogées en janvier 2021
  Bulletin de base d’un salarié cadre avec une absence non rémunérée en 2021, donnant lieu au versement d’IJSS subrogées soumises au PAS
• La date butoir pour le transfert des heures de DIF au CPF approche
  Le Ministère du Travail rappelle sur son site internet que les salariés ont jusqu’au 30 juin pour transférer leurs heures de DIF sur leur CPF
• Le chiffrage de l’avantage en nature logement et ses cas particuliers
  En matière de chiffrage de l’avantage en nature logement, quelques cas particuliers peuvent se rencontrer, notre fiche pratique vous en fait un inventaire avec les traitements spécifiques qui en découlent
• Quand poser une balise GPS sur le véhicule d’une autre salariée ne justifie pas le licenciement
  Relève de la vie personnelle, ne pouvant justifier un licenciement, le fait qu’un salarié pose un GPS sur le véhicule d'une salariée, les faits n'ayant pas de retentissement dans l’entreprise ou sur la carrière de l'intéressée
• L’OPPBTP a publié la 13ème version de son guide de préconisations sanitaires Covid-19
  Suite à l’actualisation du protocole sanitaire applicable au 9 juin, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations sanitaires
• Réagir à une grève
  Comment se préparer à une grève, réagir de manière adaptée ? Que pouvez-vous faire et ne pas faire ? Que devez-vous faire ? Autant de questions auxquelles vous devez être préparé avant même de devoir gérer le conflit
• Sortie de crise sanitaire : allègement des règles pour les restaurants d’entreprise
  Le 9 juin 2021 marque la 3ème étape du plan de réouverture et de sortie de crise. Le Ministère du Travail a actualisé sa fiche relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise. Les contraintes sont allégées
• Activité partielle : 4 taux différents pour chiffrer les allocations employeurs jusqu’au mois d’octobre 2021
  Les 2 décrets, publiés au JO 29 mai 2021, fixent (pour l’instant) les régimes des indemnités horaires des salariés placés en activité partielle et allocations employeurs. Nous vous proposons une présentation synthétique des différents régimes
• Réagir au refus d'un salarié de prendre ses congés
  Un de vos salariés refuse de poser ses congés payés. Comment réagir ? Que pouvez-vous faire et quelles sont les erreurs à éviter ? Jusqu'où pouvez-vous aller ? Contenu du dossier : Anticiper et
• Exonération covid : un décret prolonge le dispositif sur les périodes d’emploi de mars et avril 2021
  Un décret publié au JO du 4 juin 2021 prolonge, comme cela était prévu, les dispositifs d’exonération covid et d’aide au paiement pour les périodes d’emploi de mars et avril 2021. Notre actualité vous en dit plus à ce sujet
• Mandataire social avec un cumul contrat de travail en avril 2021
  Bulletin de base d’un dirigeant, rémunéré de façon statutaire, qui cumule cette rémunération avec une rémunération au titre d’un contrat de travail
• Comment chiffrer les indemnités journalières en cas de congé maternité en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose le chiffrage des indemnités journalières versées dans le cadre d’un congé maternité, selon les dispositions en vigueur en 2021, à l’aide de 2 exemples concrets
• La liquidation judiciaire d’une entreprise n’empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement
  En cas de cessation d'activité de l'entreprise suite à sa liquidation judiciaire, le salarié n’est pas privé du droit de demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Le retour des télétravailleurs en entreprise
  Le 9 juin marque l’assouplissement du télétravail à 100 % et un retour partiel possible des télétravailleurs en entreprise. Comment accompagner ce retour
• Sortie de crise : comment accompagner le retour des télétravailleurs en entreprise ?
  Le 9 juin 2021 marque l’assouplissement du télétravail à 100 % et un retour partiel possible des télétravailleurs en entreprise. Mais attention il ne s’agit pas d’un retour à la situation « d’avant
• Exonération Covid
  Gérez et sécurisez le dispositif exceptionnel d’exonération lié au Covid, en élaboration les documents de contrôle qui seront à produire auprès de l’administration
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : les principales mesures
  Présenté en Conseil des ministres du 2 juin 2021, et enregistré le même jour à la présidence de l'Assemblée nationale, notre actualité vous présente les principales mesures du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) pour 2021
• Sortie de crise sanitaire : report des visites médicales et rôle du médecin du travail
  La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, reporte d’1 an les visites médicales devant avoir lieu jusqu’au 30 septembre 2021
• Le Gouvernement a publié le nouveau protocole sanitaire applicable à partir du 9 juin
  Le protocole sanitaire national a été actualisé le 2 juin 2021 pour préparer la 3ème étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au 9 juin
• Évaluer les risques psychosociaux
  Troubles de la concentration, du sommeil, irritabilité, nervosité, fatigue importante, palpitations… Un nombre grandissant de salariés déclarent souffrir de symptômes liés à des risques psychosociaux. Le phénomène n'épargne aucun secteur
• Le rôle du CSE dans la fermeture d’entreprise durant l’été
  L’employeur est-il tenu de recueillir l’accord des membres du CSE pour fermer l’entreprise durant l’ét
• Simplification de l’accès au dispositif « coûts fixes » pour les entreprises
  Un décret est venu simplifier l’accès au dispositif « coûts fixes » destinés aux entreprises touchées par la crise sanitaire
• La DARES analyse les conditions de travail des métiers de la « 2ème ligne » de la crise covid
  Dans une publication du 18 mai 2021, la DARES fait une analyse des conditions de travail des salariés dits de la « 2ème ligne » de la crise covid, ce qui représente environ 4,6 millions de salariés. Notre actualité vous en dit plus
• Réunions du CSE : prolongation des mesures dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021
  La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, prolonge les mesures dérogatoires en droit du travail applicables aux réunions du CSE jusqu’au 30 septembre 2021
• Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue en 2021
  Bulletin de paie d’un salarié réalisant habituellement des heures supplémentaires structurelles, mais qui est absent dans le mois, conduisant à un recalcul des heures en conséquence
• Comment déterminer le plafond de sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail en 2021 ?
  En cas de suspension du contrat de travail et d’absence de rémunération, un plafond proratisé s’applique alors, mais des situations peuvent compliquer le traitement, notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets
• Prêt de main d’œuvre : prolongation des dérogations au droit du travail jusqu’au 30 septembre 2021
  La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, publiée au Journal Officiel du 1er juin, prolonge les mesures dérogatoires en droit du travail applicables au prêt de main d’œuvre jusqu’au 30 septembre 2021
• Une prime en contrepartie de l’activité s’acquiert au prorata du temps de présence
  Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice
• Activité partielle : 2 décrets fixent les régimes applicables jusqu’au mois d’octobre 2021
  2 décrets, publiés au JO du samedi 29 mai 2021, fixent les taux de chiffrage des indemnités horaires des salariés placés en activité partielle, ainsi que les valeurs des allocations forfaitaires versées aux employeurs
• Contrat de travail temporaire 2021
  Gérez au mieux les recours au travail temporaire avec notre outil, ainsi que le nouveau contrat de travail CDI intérimaire
• Gestion du contrat CDD en 2021
  Le CDD constitue un contrat d'exception encadré par le code du travail rénové par la loi travail, pour lequel notre outil vous assure une gestion sécurisée et le chiffrage concret et pragmatique des cotisations, taxes et réductions de charges
• Gestion du temps de travail des salariés 2021
  Totalement bouleversé par la loi travail et la loi Macron , le temps de travail du salarié requiert des connaissances larges et actualisées, auxquelles notre outil vous permet d'accéder dans un format détaillé, synthétique et pragmatique
• Gestion & Calcul des congés payés 2021
  Principal thème de contentieux en entreprise: assurer avec notre outil une gestion sécurisée des congés payés, prenant en considération les dispositions de la loi travail, et chiffrer également le droit et la valeur des congés payés acquis
• La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au JO
  Au JO de ce jour, 1er juin 2021 est publiée la loi « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » dont nous vous proposons une présentation synthétique, retenant notamment les dispositions en matière de paie et de gestion sociale
• N’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels bilans avant le 30 juin
  Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit obligatoirement être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salari
• Prolongation des mesures dérogatoires en droit du travail jusqu’au 30 septembre
  Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, définitivement adopté le 27 mai, prolonge les dérogations en droit du travail jusqu’au 30 septembre 2021
• Les actualités du mois de mai 2021
  Le mois de mai 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer
• Analyse d’accords d’entreprise relatifs à la BDES
  Analyse d’une centaine d’accords d’entreprise conclus entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2019, relatifs à la Base de Données Economiques et Sociales
• Traiter la maladie en paie en 2021
  L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles
• Salariée cadre en congé maternité et absence de maintien employeur en février 2021
  Bulletin de paie salariée cadre, en congé de maternité. L’employeur n’effectue aucun maintien, à ce titre le PMSS est recalculé tout comme le Smic mensuel des dispositifs de réduction de charges
• Vers un assouplissement du télétravail à partir du 9 juin
  Un projet de protocole sanitaire assouplissant le recours au télétravail a été transmis le 26 mai aux partenaires sociaux
• Comment déterminer le droit aux congés payés en cas d’absence ou d’entrée/sortie en cours de période ?
  La fin du mois de mai approche, l’occasion pour Légisocial de vous rappeler les règles à suivre afin de décompter le droit aux congés payés d’un salarié absent durant la période de référence, ou entré (ou sorti) en cours de période
• Les conséquences financières d’une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement abusif en 2021 : exemple chiffré
  Une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne de lourdes conséquences financières. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et commenté dans une entreprise de 9 salariés
• Quand la Cour de cassation aborde l’indemnité d’éviction dont bénéficie un salarié en cas de licenciement nul
  En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction
• Livret des repères sociaux 2021 (et années précédentes)
  Notre outil, véritable ouvrage de référence , vous permet d'accéder aux repères sociaux et indicateurs de l'année, constituant ainsi le document incontournable aux gestionnaires de paie, responsables RH, dirigeants, étudiants
• Activité partielle : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour juin 2021
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (26 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en activité partielle sur juin 2021
• APLD : chiffrage des indemnités horaires et des allocations employeurs pour juin 2021
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples (22 au total) du chiffrage des indemnités horaires et allocations employeurs, au titre d’un placement en APLD sur juin 2021
• La DARES analyse les usages des contrats courts
  Dans une publication du 7 mai 2021, la DARES fait une analyse concernant les usages des contrats courts, abordant à cette occasion les pratiques et points de vue des employeurs et des salariés
• Préjudice d’anxiété et revirement de jurisprudence procédurale
  La Cour de Cassation vient d’abandonner une jurisprudence procédurale constante, dans une affaire relative à la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante
• Registre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique
  Le registre du CSE doit être mis en place par l'employeur : respectez vos obligations gr'ce au registre LégiSocial, pratique, clair et à jour par rapport à la législation en vigueur
• Registre unique de sécurité
  Si l'activité de votre entreprise est considérée comme risquée pour vos salariés, facilitez l'archivage et la lecture des données concernant la sécurité de votre entreprise gr'ce au registre LégiSocial, à la fois clair, pratique et complet
• Registre unique du personnel
  Il est impératif de tenir à jour le registre unique du personnel de votre entreprise. Le registre LégiSocial, à la présentation claire et pratique, est à jour des dernières dispositions et conforme à la législation en vigueur. Soyez en totale conformit
• Registre des dangers graves et imminents
  Chaque établissement doté d'un Comité Social et Economique doit détenir un registre des dangers graves et imminents. LégiSocial vous présente un registre clair, simple d'utilisation et à jour de toute règlementation, pour une totale conformit
• L’arrêt dérogatoire concernant les salariés autotestés et de retour d’une zone de circulation active du virus en 2021
  Un décret, publié au JO du 27 mai 2021, confirme l’extension des dispositions dérogatoires « arrêts de travail covid » à 2 nouvelles catégories : les salariés « autotestés » ainsi que ceux de retour d’une zone de circulation active du virus
• Anticipez les contrôles et vérifiez votre conformité en matière de harcèlement
  A l’occasion des récents contrôles effectués dans le cadre de la crise sanitaire, l’inspection du travail a notamment vérifié la conformité des affichages obligatoires au sein des entreprises, au rang desquels figurent les dispositions sur le harcèlement
• Stratégie de réouverture et aides aux entreprises
  Le 12 mai 2021, le Gouvernement a mis en ligne un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur les dispositions d’aides financières aux entreprises pour les prochains mois
• Salarié en préretraite : quelles modalités déclaratives du prélèvement à la source en DSN ?
  Dans une récente publication, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du prélèvement à la source d’un salarié bénéficiant d’un dispositif de préretraite, notre actualité vous en dit plus
• Salarié bénéficiant du paiement immédiat de la participation en janvier 2021
  Salarié non-cadre bénéficiant du versement de la participation aux résultats, de façon immédiate et donnant lieu à soumission à l’impôt sur le revenu, dans une entreprise comptant un effectif supérieur à 50 salariés
• Un contrat à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle est requalifié à temps plein
  Si le recours à des heures complémentaires porte la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, dès la 1ère irrégularité, être requalifié en contrat à temps plein
• Le droit d’accès du CSE aux registres obligatoires
  En matière de gestion du personnel, d’hygiène et de sécurité, l’employeur est tenu de tenir à jour et de conserver un certain nombre de registres obligatoires auxquels le CSE a un droit d’accès
• Comment traiter fiscalement et socialement les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose plusieurs exemples concrets de traitement fiscal et social d’indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle en 2021
• La protection des données personnelles dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction routière
  La CNIL a publié un référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés
• Travail dominical : des mesures dérogatoires souhaitées pour la relance de l’économie
  Dans un communiqué de presse du 10 mai 2021, la Ministre du travail demande aux préfets d’engager des concertations locales visant à permettre d’accorder des dérogations exceptionnelles au travail du dimanche
• Bilan 2019-2020 de l’inspection du travail et perspectives 2021
  La Direction Générale du Travail a présenté le bilan de l’action de l’inspection du travail pour 2019 et 2020 ainsi que les perspectives pour 2021
• Renoncer par avance aux jours de congés payés de fractionnement par contrat de travail n’est pas possible
  Le site de la Cour de cassation met en avant un arrêt du 5 mai 2021, dans lequel était abordé le cas particulier de plusieurs salariés ayant renoncé à l’octroi de jours de fractionnement congés payés, via leurs contrats de travail
• Comment chiffrer l’exonération LODEOM en 2021, selon le barème dit « Innovation et croissance » ?
  Notre fiche pratique vous le chiffrage commenté de l’exonération LODEOM, en 2021, selon le barème dit Innovation et croissance, selon les modes de régularisation progressive ou annuelle
• Forfait jours : attention au contrôle de la charge de travail !
  La Cour de Cassation a précisé récemment que le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait jours oblige parfois l’employeur à aller plus loin que ce qu’impose la convention collective
• Des contrats CDD non signés ne peuvent être considérés écrits et sont réputés être des contrats CDI
  Le défaut de signature de nombreux contrats CDD, permettent d’en déduire que ces contrats ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée
• L’ANACT rappelle l’existence du dispositif Objectif Reprise pour les TPE-PME
  L’ANACT rappelle que le dispositif Objectif Reprise peut aider les entreprises à mettre en œuvre la reprise d’activit
• Renoncer par avancer aux jours de congés payés de fractionnement par contrat de travail n’est pas possible
  Le site de la Cour de cassation met en avant un arrêt du 5 mai 2021, dans lequel était abordé le cas particulier de plusieurs salariés ayant renoncé à l’octroi de jours de fractionnement congés payés, via leurs contrats de travail
• Salarié cadre soldant ses congés payés en janvier 2021
  Bulletin de paie salarié cadre, qui solde ses congés payés. A cette occasion, l’entreprise régularise les indemnités de congés payés, comparant la valeur obtenue selon la méthode du maintien de salaire avec la méthode du 1/10ème
• Comment calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel au titre d’un congé parental ?
  La Cour de cassation s’est penchée sur le calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié qui, au moment de la rupture de son contrat se trouvait à temps partiel dans le cadre d’un congé parental
• Extension de la formation des conseillers prud’homaux au mandat précédent
  Un décret est venu étendre l'obligation de formation initiale aux conseillers prud'hommes qui, bien qu'y étant assujettis, ne l'ont pas accomplie lors d'un précédent mandat
• Phase 2 du déconfinement : guide pour la reprise d’activité après la fermeture de l’entreprise
  Avec la phase 2 déconfinement, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire national et propose un guide de reprise d’activité pour accompagner les salariés des entreprises ayant ferm
• Phase 2 du déconfinement : MAJ du protocole sanitaire
  Avec la phase 2 déconfinement depuis le 19 mai, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire national applicable dans les entreprises
• Activité partielle : la DARES dresse le bilan de l’année 2020
  Dans une publication d’avril 2021, la DARES dresse le bilan de l’activité partielle sur l’année 2020 : quels sont les secteurs et les salariés concernés par le dispositif
• Des chiffres clés sur les conduites addictives
  La mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives (Mildeca) a mis en ligne sur son site internet un document de synthèse regroupant les chiffres clés sur les conduites addictives de la population active
• Phase 2 du déconfinement 2021 : guide pour la reprise d’activité après la fermeture de l’entreprise
  Avec la phase 2 déconfinement, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire national et propose un guide de reprise d’activité pour accompagner les salariés des entreprises ayant ferm
• Que doit l’employeur si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2021 ?
  Une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement nul, au titre d’un salarié protégé, entraîne de lourdes conséquences financières. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et comment
• Salarié cadre avec prise congés payés en juillet 2021
  Bulletin de paie d’un salarié cadre utilisant des jours CP. L’entreprise chiffre l’ICP selon la méthode du calcul « systématique », comparant la valeur obtenue selon la méthode du maintien de salaire avec la méthode du 1/10ème
• Faute de prouver que le licenciement n’était pas lié à sa grossesse, la réintégration de la salariée doit être ordonnée
  N’étant pas prouvée que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail n’était pas lié à l’état de la grossesse de la salariée, il s’en déduisait que le licenciement était illicite et que la réintégration de la salariée devait être ordonnée
• Télétravail : précisions sur le calcul de l’indemnité d’occupation du domicile
  La Cour de Cassation a précisé récemment la manière dont l’employeur doit évaluer l’indemnité d’occupation du domicile lorsqu’aucun local professionnel n’est mis à disposition du salari
• Congé paternité : un décret apporte des précisions au régime qui entre en vigueur le 1er juillet 2021
  Un décret, publié au JO du 12 mai 2021, précise plusieurs dispositions concernant le congé de paternité : le délai de prévenance, son éventuel fractionnement, le délai de prise du congé. Notre actualité vous en dit plus
• Comment déterminer la déduction forfaitaire TEPA en cas d’heures supplémentaires structurelles en 2021 ? : exemples chiffrés
  Lorsque l’entreprise applique le paiement des heures supplémentaires « structurelles », des dispositions particulières s’appliquent alors vis-à-vis de la déduction forfaitaire TEPA. Notre fiche vous propose des exemples chiffrés
• Salarié avec employeurs multiples : comment fixer le plafond de sécurité sociale en 2021 ?
  Lorsqu’un salarié exerce son activité au sein de plusieurs employeurs, des règles particulières s’appliquent au niveau de la fixation du plafond de sécurité sociale, y compris en cas d’absence du salari
• Nouveau protocole sanitaire pour la réouverture des bars et restaurants
  En vue de la réouverture des bars et restaurants, un nouveau protocole sanitaire renforcé a été publié. Il s'inscrit en complément du protocole national en entreprise
• Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2021
  Appliquez la déduction forfaitaire admise sur les heures supplémentaires, au titre de la loi TEPA, chiffrez cette valeur selon différentes situations avec notre outil
• Impact de l’adoption du projet de loi climat et résilience sur le CSE et la BDES
  L’Assemblée Nationale a adopté le 4 mai dernier le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le CSE et la BDES vont être impactés
• Comment déterminer l’exonération aide à domicile en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose 2 exemples concrets et chiffrés de l’exonération aide à domicile, selon les conditions en vigueur en 2021
• Nouveau protocole sanitaire pour l’ouverture des commerces
  En vue de la réouverture des commerces le 19 mai, un nouveau protocole sanitaire renforcé a été publié. Il s'inscrit en complément du protocole national en entreprise
• Est injustifié le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature
  Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d’un salarié ayant refusé de restituer, non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il a la disposition depuis plusieurs années et qui constitue un avantage en nature
• Activité partielle : les régimes annoncés pour la période mai à octobre 2021
  Le 12 mai 2021, le Gouvernement propose un document intitulé « Une stratégie et un agenda de réouverture » au sein duquel des annonces sont faites sur l’activité partielle, et dans le même temps 3 projets de décret ont été transmis à la CNNCEFP
• Salarié cadre avec mutuelle facultative en janvier 2021
  Bulletin de base d’un salarié cadre en 2021 avec une mutuelle facultative donnant lieu à une participation patronale et salariale
• Revalorisation de plusieurs allocations : les décrets publiés au JO
  Plusieurs décrets ont été publiés au JO du 30 avril 2021, revalorisant la valeur de plusieurs allocations. Notre actualité vous présente de façon synthétique les allocations concernées
• Les nouvelles conditions de recours au registre des accidents bénins
  Depuis le 1er mai 2021, l’employeur n’a plus besoin de l’autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents de travail bénins
• CNNCEFP : Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
  
• Activité partielle : les mesures envisagées pour les prochains mois
  La Ministre du travail, Élisabeth Borne s’est exprimée devant la Commission des affaires sociales le 7 mai 2021, annonçant à cette occasion les modalités qui devraient s’appliquer dans les prochains mois en matière d’activité partielle
• Le TJ de Chalon valide l’impossibilité de télétravailler pour des conseillers en agence
  Le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a jugé que des conseillers d’une agence d’assurance, travaillant en point d’accueil physique, ne pouvaient pas être placés en télétravail, compte tenu de leur mission
• Avantages en nature et frais professionnels en 2021
  Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur
• Contribution AGEFIPH et mesures transitoires : l’URSSAF nous apporte des précisions
  Si une hausse de la contribution est constatée, des mesures transitoires s’appliquent conduisant à une réduction selon des modalités spécifiques. Les services de l’URSSAF viennent de répondre à nos interrogations
• Stagiaire avec gratification excédant le seuil de franchise en janvier 2021
  Bulletin stagiaire, en janvier 2021, dont la gratification excède le seuil de franchise, conduisant alors aux calculs de cotisations sociales sur la fraction excédentaire
• Le maintien conventionnel durant un congé de maternité et la part variable de la rémunération
  Une salariée en congé de maternité, travaillant dans une entreprise soumise à la CCN Syntec, prévoyant le maintien intégral des rémunérations, ouvre droit au paiement de la part variable de sa rémunération, la CCN n’excluant pas cette dernière
• Précisions sur l’expertise du CSE relative à la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT
  La Cour de Cassation a précisé récemment les modalités de recours à un expert habilité pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
• Le régime du forfait social en 2021
  Nous vous proposons dans un format synthétique et pragmatique, le régime du forfait social (ou les régimes serait-il plus exact de dire) en 2021, résumant à cette occasion les informations du BOSS, désormais opposables depuis le 1er avril 2021
• Les salariés représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE
  La Cour de Cassation vient de préciser pour la première fois que les cadres représentant l’employeur devant les représentants de proximité ne sont ni électeurs ni éligibles au CSE
• Congé adoption : les formalités sont assouplies pour le salarié
  Un décret, récemment publié au JO du 13 avril 2021, apporte quelques assouplissements aux formalités que doit remplir un salarié en cas de congé d’adoption, notre actualité vous en dit plus
• Stagiaire bénéficiant d’une gratification et d’un avantage en nature en janvier 2021
  Stagiaire gratifié à hauteur de la valeur légale et bénéficiant d’un avantage en nature entrainant un dépassement du seuil de franchise. Le stagiaire bénéficie d’un remboursement de frais et d’une prise en charge de frais de transport collectif
• Comment gérer le traitement fiscal des cotisations excédentaires de prévoyance de façon progressive en 2021 ?
  Notre fiche pratique vous propose un exemple concret du traitement des cotisations excédentaires de prévoyance (traitement fiscal), vous guidant à ce titre « pas à pas
• Une nouvelle obligation de transparence pour les plateformes de VTC et de livraison
  A partir du 1er mars 2022, les plateformes de VTC et de livraison à vélo ou à scooter vont devoir publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité de leurs travailleurs
• Exonération covid et aide au paiement : la situation au 30 avril 2021
  Une mise à jour sur le site net-entreprises confirme l’éligibilité des périodes d’emploi de janvier et février 2021 à l’exonération covid (en attendant une extension à la période de mars), notre actualité vous en dit plus à ce sujet
• Ne plus se rendre au travail depuis 2 ans ne signifie pas obligatoirement que l’on démissionne
  La démission est un acte où le salarié manifeste clairement, sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ainsi le salarié qui ne se rend plus au travail depuis 2 ans, ne saurait être automatiquement considéré comme démissionnaire
• Index de l’égalité professionnelle : nouvelle obligation depuis le 1er mai 2021
  Depuis le 1er mai, la publication de l’index égalité professionnelle sur le site Internet de l’entreprise doit se faire de manière visible et lisible
• Prime PEPA en 2021 : les premières informations
  A l’occasion d’un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Gouvernement a annoncé la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2021, notre actualité vous en dit plus
• Particuliers employeurs et activité partielle : le régime spécifique d’avril 2021
  Un décret, publié au JO du 13 avril 2021, a fixé des modalités particulières concernant le placement en activité partielle des salariés des particuliers employeurs, le site de la DILA donne des explications complémentaires à ce sujet
• Comment organiser un dépistage collectif du Covid dans l’entreprise ?
  L’employeur peut organiser un dépistage collectif du Covid dans l’entreprise au moyen de tests antigéniques en respectant des conditions strictes
• Avoir été empêché d’utiliser la COR avant le départ de l’entreprise, ouvre droit à indemnisation
  Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une COR (Contrepartie Obligatoire en Repos). Si le salarié n’a pu utiliser ce droit, lors du départ, en raison de son employeur, une indemnisation du préjudice est due