[{"source":"Edifices Avocats actualités","id":1454175,"description":"Promoteurs et promesse unilatérale de vente : ⚠ Prudence en cas de dossier de PC déposé incomplet ou de substitution de pièces ! Classiquement, pour maitriser le foncier d’une future opération, les promoteurs signent une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire du terrain. Cette PUV est généralement assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un PC purgé … Continue reading \"Promoteurs et promesse unilatérale de vente\" The post Promoteurs et promesse unilatérale de vente appeared first on Edifices Avocats","pubDate":"Tue, 09 Jul 2024 10:53:41 +0200","titre":"Promoteurs et promesse unilatérale de vente","url":"https://www.edifices-avocats.fr/promoteurs-et-promesse-unilaterale-de-vente/"}]