[{"source":"Cassation Sociale Judilibre","id":3219959,"description":"ECLI:FR:CCASS:2026:SO00796: SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° U 24-17.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Cegid, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.294 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cegid, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juin 2024), M. [S], engagé à compter du 1er juillet 1985 par la société Inférence, aux droits de laquelle est venue la société Qualiac, en qualité de programmateur, est devenu à compter de 2003, président du directoire de cette société. 2. Le 19 octobre 2017, les actionnaires de la société Qualiac ont décidé du rachat de la totalité de ses actions par la société Cegid. A cette même date, un accord conclu entre la société Qualiac, la société Cegid et M. [S], quant aux conditions d'emploi et de rémunération de celui-ci, indiquait que la société Cegid entendait mettre en place un plan d'intéressement en actions au profit des cadres dirigeants du groupe auquel le salarié avait vocation à participer sur la base d'un investissement personnel d'au moins 70 000 euros. 3. Ce document indiquait également que « Cegid s'engage, tant pour elle-même que pour le compte de ses filiales et sous-filiales directement ou indirectement contrôlées (en ce compris Qualiac Group et Qualiac S.A. postérieurement à la Date de Réalisation) dont elle se porte fort, à exercer ses droits de vote, tant en sa qualité d'actionnaire direct de Qualiac Group et indirect de Qualiac S.A. qu'en sa qualité de membre des organes de gouvernance de ses filiales et sous-filiales susvisées. ainsi que pour le compte des dirigeants, mandataires sociaux et membres des organes de gouvernance desdites sociétés (le cas échéant de Cegid) désignées par elle, dont elle se porte fort, en faveur de toutes décisions permettant le règlement à votre bénéfice des différentes sommes prévues aux présentes. » 4. M. [S], engagé par la société Cegid le 19 octobre","pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:46:31 +0200","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6ac606cdc27382d099f5776e","titre":"Cour de cassation - Chambre sociale (2026-10-07) (Autre)"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une (brève) actuEL HSE Air et climat Dans un document publié le 14 septembre 2026, le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) a examiné la place de l’empreinte carbone dans les objectifs climatiques français. Contrairement aux émissions territoriales, qui correspondent aux gaz à effet de serre émis sur le territoire national, l’empreinte carbone tient compte des émissions associées à la consommation française, y compris celles générées à l’étranger pour produire les biens et services importés. En 2024, selon la note, elle est estimée à 563 MtCO2e, contre 367 MtCO2e pour les émissions territoriales. Rappelons que l’article L. 222-1 B du Code de l’environnement prévoit que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définit des orientations permettant de réduire l’empreinte carbone de la France et fixe des plafonds indicatifs pour celle-ci. La SNBC 3 retient ainsi une cible indicative d’empreinte carbone à l’horizon 2050 comprise entre 160 et 215 MtCO2e. Le HCSP propose d’aller au-delà de ce cadre en fixant un objectif de neutralité de l’empreinte carbone à l’horizon 2060. « Il s’agit d’encourager les pays s’étant dotés d’une trajectoire ambitieuse à respecter leurs engagements et les autres à rejoindre le mouvement », précise la note. Il envisage également qu’à terme les plafonds d’empreinte puissent acquérir une portée contraignante (et non indicative), à l’instar des budgets carbone applicables aux émissions territoriales. La note évoque l’intérêt d’aller au-delà du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), principal levier d’action sur le contenu carbone des importations. Pour ce faire, elle préconise que l’objectif de réduction de l’empreinte carbone soit intégré à l’ensemble de nos accords commerciaux notamment. Cela pourrait impliquer des mesures unilatérales pour permettre la décarbonation effective des chaînes de valeurs. Par ailleurs, d’après la note, la relocalisation industrielle et agricole, lorsqu’elle permet de substituer une production européenne moins carbonée à une production étrangère, peut aussi être un levier de la politique climatique. Le HCSP, dans le cadre de son programme de travail 2026-2027, envisage d’approfondir ces questions. Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, l'empreinte carbone : concilier climat et souveraineté, 14 sept. 2026 Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Clémence Andrieu Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 29/09/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL HSE Auteur extérieur:  Application","id":3183751,"titre":"Empreinte carbone : le HCSP plaide pour un objectif contraignant de neutralité en 2060","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/empreinte-carbone-le-hcsp-plaide-pour-un-objectif-contraignant-de-neutralite-en-2060-2","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 07:37:09 +0200"},{"titre":"Instruction relative aux priorités pour 2026 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées (2026/04/09)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45657","pubDate":"Fri, 10 Apr 2026 07:44:37 +0200","description":"Laurent NUÑEZ et Marie-Pierre VEDRENNE : L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2026. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2025, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis le 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessaire consolidation des partenariats entre l’OFII et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l’emploi, pour sécuriser les parcours de formation et de pratique du français au niveau départemental. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi. Ils devront également amplifier les initiatives menées en 2025 pour favoriser l’emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, dans le prolongement de l’instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du travail. L’instruction rappelle la nécessité d’une optimisation de l’utilisation des crédits du programme 104 et demande la poursuite de la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales","id":2817141,"source":"Circulaires officielles - Legifrance"},{"pubDate":"Wed, 18 Feb 2026 09:28:36 +0100","url":"https://h2a-france.org/publications/commissions-de-normalisation-placees-aupres-de-la-h2a-plan-dorientation-2024-2026-et-programme-de-travail-2026/","titre":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2026","id":2702256,"description":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail","source":"H3C Haut conseil du commissariat aux comptes"},{"id":2170630,"source":"Revue Fiduciaire - dépêches comptables","url":"http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/55443.html","titre":"Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ?","pubDate":"Tue, 10 Jun 2025 15:15:22 +0200"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45605","titre":"Priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées (2025/05/09)","pubDate":"Sat, 10 May 2025 09:25:04 +0200","description":"Bruno RETAILLEAU et François-Noël BUFFET : L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2025. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2024, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 a consacré de nouvelles dispositions aussi bien en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) qu’en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcours d’intégration (article 23), substituant à l’obligation de moyen de connaître le français et les principes et valeurs, une obligation de résultat. Ses dispositions, applicables au plus tard le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficience des dispositifs existants et la généralisation de plusieurs initiatives clés telles que le programme AGIR, dont le déploiement sera achevé en 2025, ou les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à compter du 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessité de renforcer les partenariats existants entre les acteurs locaux afin de sécuriser les parcours de formation et de pratique du français à l’échelle départementale. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi et, plus largement, d’amplifier les initiatives engagées en 2024 en faveur de l’accompagnement vers l’emploi. L’instruction rappelle la nécessité d’un pilotage régional et départemental de la politique d’intégration. Elle précise les modalités de déploiement territorial et d’évaluation de la politique d’intégration, et demande la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction invite par ailleurs les préfets à soutenir les initiatives visant à favoriser la participation des étrangers aux programmes qui leur sont destinés et à communiquer sur les parcours d’intégration réussis. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales","id":2106188,"source":"Circulaires officielles - Legifrance"},{"pubDate":"Fri, 14 Feb 2025 15:59:06 +0100","url":"https://h2a-france.org/publications/commissions-de-normalisation-placees-aupres-de-la-h2a-plan-dorientation-2024-2026-et-programme-de-travail-2025/","titre":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2025","id":1914608,"description":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail","source":"H2A – Haute Autorité de l'audit"}]