[{"id":3260565,"description":"2026-10-07 : Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les missions, les compétences et la composition du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise. Nous vous présentons la réglementation.La durée de la formation varie selon que le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou","source":"Travail - Service Public","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:54:00 +0100","titre":"Comité social et économique (CSE)","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34474"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:57:06 +0100","titre":"Modification article R811-23 du Code rural et de la pêche maritime (2026-08-15)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054687459/2026-11-01","source":"Code rural et de la pêche maritime - Modifications","id":3256801,"description":"I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement. Il arrête son règlement intérieur. II. - Le conseil d'administration adopte par délibération notamment : 1° Le projet d'établissement mentionné à l' article L. 811-8 du présent code et l'organisation des activités complémentaires prévues à l' article L. 216-1 du code de l'éducation ; 2° Les règlements intérieurs des centres ; 3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement ; 4° (Abrogé) ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts et les concours bancaires ; 9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 11° Les baux emphytéotiques ; 12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ; 14° (Abrogé) ; 15° (Abrogé) ; 16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement ainsi que, sous réserve de la compétence attribuée au ministre chargé de l'agriculture par les dispositions de l' article R. 811-93-1 , la fixation des conditions d'emploi, de travail et de rémunération dans le respect des lois et règlements en vigueur ; 17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 18° Les actions en justice. III. - Le conseil d'administration peut être consulté pour avis notamment sur : 1° L'évolution des structures pédagogiques des centres ; 2° Les concessions de logements ; 3° L'utilisation des locaux en application des dispositions de l' article L. 212-15 du code de l'éducation ; 4° L'aménagement du calendrier scolaire ; 5° Les périodes de fermeture administrative de l'établissement ; 6° La modification des horaires en application des dispositions de l' article L. 521-3 du code de l'éducation ; 7° L'évolution de la structure juridique de l'établissement public en application des dispositions de l' article L. 421-1 du même code , ainsi que l'ouverture ou la suppression d'un centre constitutif ou d'un service à comptabilité distincte ; 8° L'attribution d'un nom à l'établissement public en application des dispositions de l' article L. 421-24 du même code ; 9° La désaffectation et le déclassement d'éléments du patrimoine. Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met en place ses attributions mentionnées aux 7°, 12°, 16° du II sauf pour les emplois permanents, au 17° et au 18° du même II pour les délibérations au titre de décisions, ainsi que ses attributions mentionnées aux 1° à 6° et 9° du III. Une délibération du conseil d'administration prévoit le champ"},{"source":"Code du Travail (MAJ)","description":"Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 , les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet. Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat. Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code","id":3256095,"titre":"Modification article L6361-5 du Code du travail (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336454/2026-11-01","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:33:49 +0100"},{"description":"La grève du 29 octobre des conducteurs espagnols, qui concernait à la fois les trains des banlieues, la moyenne distance, la grande vitesse et le fret, a pris un retentissement à l’échelle du drame qui a fait 69 victimes. Le syndicat espagnol des machinistes ferroviaires, Semaf, avait appelé le 16 octobre à un arrêt de travail le 29 octobre. La décision avait été prise à l’issue de la dernière réunion de la commission mise en place pour aborder les questions de sécurité qui fragilise un réseau ferroviaire marqué par la tragédie d’Adamuz. Organisée en début de mois au ministère","id":3255442,"source":"Ville, Rail et Transports revue","titre":"Espagne : le transport ferroviaire face à une violente crise sociale","url":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/accident-durda-le-ferroviaire-espagnol-face-a-une-violente-crise-sociale/","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 08:18:23 +0100"},{"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/raccordement-au-reseau-electrique-du-premier-arrive-premier-servi-au-premier-pret-premier-4","titre":"Raccordement au réseau électrique : du «premier arrivé, premier servi» au «premier prêt, premier servi»","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:36:48 +0200","description":"A la une actuEL HSE Energie « Les règles de priorisation pour se raccorder au réseau ne sont pas assez sélectives : il suffit de demander pour entrer » résume Laure Rosenblieh, avocate associée dans le cabinet Hogan Lovells Cadwalader, à propos du dispositif actuel de raccordement au réseau électrique, fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». « Les règles existantes sont très pratiques : on prend sa place dans la liste d’attente et on y reste » poursuit-elle. Mais face à l’explosion des demandes, le système montre ses limites : engorgement des réseaux par des projets dont la maturité n’est pas toujours suffisante, maintien en file d’attente de projets dont certains aléas ne sont pas levés et, allongement des délais de raccordement, alors même que l’électrification des usages doit s’accélérer. « Le système est à rebours de cette volonté d’électrification, au détriment des projets matures. Entre 17 et 25 % des projets entrés en file d’attente en 2023 ont été abandonnés », précise Rachid Otmani, directeur adjoint de la direction Clients et Services de RTE. En 2024, 71,6 gigawatts (GW) sont en file d'attente sur le réseau HTB, dont 36,3 GW de consommation, soit plus du double de la consommation industrielle. Le représentant de RTE distingue trois vagues de projets : « Les gigafactories (acier, batteries, photovoltaïque, etc.) en 2020, puis l’hydrogène et les e-carburants (mais aujourd’hui, cette filière n’avance pas ou peu) et maintenant les datacenters, avec 21 GW dans le pipe. » Pour atteindre les objectifs européens, 3,4 GW de projets industriels doivent être concrétisés, auxquels s'ajoutent 2,9 GW pour l’hydrogène et 4,3 GW pour les datacenters. Si on veut éviter un moratoire, avec l’arrivée massive des datacenters, le modèle doit évoluer. A l'occasion du salon Gazelec, qui s’est tenu à la Défense (Paris), du 12 au 14 octobre, un groupe de travail est revenu sur l’évolution de ces règles de priorisation. Les premières étapes du modèle « premier prêt, premier servi » « On a d’abord cherché à inciter les porteurs de projets à avoir un comportement vertueux. Puis on a mis en place des incitations financières et des zones d’anticipation et de mutualisation » explique Rachid Otmani. Ces zones « multiprises » favorables à la création de projets industriels de décarbonation sont localisées à Fos-sur-mer, au Havre et à Dunkerque. La procédure fast track permet aux datacenters de bénéficier d’un raccordement accéléré au réseau très haute tension pour des capacités de 700 MW à 1 GW. Plusieurs conditions sont prises en compte : disponibilité du foncier, capacités de raccordement électrique et acceptabilité locale. La première étape de la réforme est menée à droit constant, sans modification législative ou réglementaire, pour avancer rapidement. Elle passe par une modification de la documentation technique de référence (DTR) de RTE, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Deux sujets sont renvoyés à un second temps car ils pourraient nécessiter des évolutions réglementaires : l’incitation à la localisation des nouveaux sites, afin de permettre à RTE de développer le réseau","id":3217170,"source":"actuEL HSE"},{"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957) Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d’accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé NOR : ASET2650729M IDCC : 218 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFE-CGC ; FEC FO ; PSTE CFDT ; PSE CFTC ; SNFOCOS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er | Modification du préambule Dans le préambule du protocole d’accord du 12 août 2008, les termes « aux partenaires sociaux » sont remplacés par les termes « aux organisations syndicales représentatives au plan national et à l’employeur ». Article 2 | Modification de l’article 6 « Bénéficiaires » Au dernier paragraphe de l’article 6, les mots : « La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire de pilotage détermine et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif ». BOCC 2026-30 TRA 8 Article 3 | Modification de l’article 9 « Évolution du régime » Au deuxième paragraphe de l’article 9, les mots : « Elle procède aux » sont remplacés par les mots : « Elle délibère sur les ». Au dernier paragraphe de l’article 9, les mots : « procéder aux » sont remplacés par les mots : « délibérer sur les ». Article 4 | Modification de l’article 14 « Cotisations » À l’article 14, les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront » sont remplacés par les mots : « Les cotisations, au titre des présentes dispositions, sont fixées par la commission paritaire de pilotage et évoluent ». Les mots « et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage » sont supprimés. Au dernier paragraphe de l’article 14, le mot : « décider » est remplacé par : « délibérer ». Article 5 | Modification de l’article 16.1 « Financement du fonds de solidarité » À l’article 16.1, les mots : « les assureurs recommandés » sont remplacés par « le titulaire du contrat ». Article 6 | Modification de l’article 16.2 « Actions relevant du degré élevé de solidarité » À l’article 16.2, les mots « les assureurs recommandés » sont remplacées par les mots « le titulaire du contrat ». Article 7 | Modification de l’article 18 « Attributions » L’article 18 est modifié comme suit : « La commission paritaire de pilotage a, notamment, pour missions : – de veiller à la parfaite application du présent accord, tant au regard des droits et obligations des organismes et de leurs salariés et anciens salariés, qu’au regard des conditions de gestion des régimes par les assureurs ; – de participer dans le respect des conditions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre de la procédure de mise en","id":3216041,"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","titre":"Avenant du 30 avril 2026 modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260030_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:24:59 +0200"},{"titre":"Modification article D133-1 du Code des assurances (2024-06-23)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049771471/2026-10-14","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:35 +0200","description":"I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou partie des opérations relevant du mandat, l'identité de ce tiers et les conditions de cette délégation, à savoir le type d'opérations et la nature de la rémunération correspondante, en particulier si ce tiers délégataire est rémunéré : a) Par le versement d'honoraires, lorsque la rémunération est payée directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation ; d) Par une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c. A la demande du mandant, le mandataire communique le montant de la rémunération mentionnée au 3° du présent article. La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou de l'orientation de gestion retenue déclinant les grandes caractéristiques de la politique d'investissement à mettre en œuvre par le mandataire au regard notamment des éléments suivants : a) Le niveau de risque ; b) L'horizon de placement ; c) La stratégie d'allocation d'actifs et, le cas échéant, sa répartition cible par catégories de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; d) Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ; e) Le cas échéant, l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certains types de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; 5° Lorsque les opérations relevant du mandat d'arbitrage peuvent concerner des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.","id":3214750,"source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"id":3198607,"description":"A la une actuEL DJ Numérique Où en sont les entreprises dans la mise en conformité de l’AI Act ? « C’est en cours », résume Isabelle Budor, vice-présidente de Capgemni, lors d’une conférence organisée par EQS Group le 24 septembre. Leurs niveaux de maturité varient. « 60 à 80 % des organisations ne seraient pas tout à fait prêtes », estime-t-elle. Autrement dit, à peu près 30 % des entreprises ont bien avancé. Le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance Premier chantier engagé : la gouvernance. A la question de savoir qui doit piloter le programme, plusieurs réponses sont possibles. « Il existe aujourd’hui deux modèles principaux, plus un troisième », explique Isabelle Budor. Le premier est le binôme conformité/IA, fréquent et en pleine croissance. Il s’agit notamment du modèle choisi par La Poste. « Nous avons échangé rapidement avec le CEO pour savoir comment travailler et avancer », témoigne Damien Legoff, DPO du groupe. « Le constat, qui a été très rapidement posé, est que le DPO est le plus à même de piloter le programme mais il ne peut le faire tout seul. Un copilotage assez fort avec la data est nécessaire », poursuit-il. Option inverse : les équipes Data/IA pilotent le programme et la direction juridique et conformité arrive en renfort. « Ce modèle a pas mal fonctionné au début car la direction Data/IA est en pratique plus experte pour mettre en place les cartographies », précise Isabelle Budor. Enfin, le troisième modèle passe par un comité qui réunit le DPO, la conformité ou le juridique, les responsables Data/IA et les opérationnels tels que les achats. « C’est une gouvernance globale avec décision collégiale car tous les métiers sont touchés », poursuit la vice-présidente. Cartographier La cartographie des risques est l’un des chantiers les plus structurants pour les mois à venir. Longue à mettre en place, elle est une « pierre angulaire sur laquelle l’ensemble de la conformité va s’appuyer », déclare Isabelle Budor. Les entreprises ont commencé à recenser leurs systèmes d’IA mais l’exercice ne doit pas se limiter à dresser une liste des outils utilisés. Au contraire, l’entreprise doit s’atteler à classifier les systèmes puis déterminer les obligations applicables. « Nous avons développé un outil interne qui nous permet d’identifier nos fournisseurs, la finalité du système d’IA, les cas d’usage qui y sont associés », déclare Damien Legoff. Autre point de contrôle : s’assurer que les premières obligations sont inscrites dans les politiques internes et effectivement déployées. « Notre priorité est désormais la transparence. Nous avons des échéances qui courent jusqu’au mois de décembre et nous devons nous assurer que tous les systèmes d’IA nécessitant une obligation de transparence soient conformes », explique Damien Legoff. Une expérience similaire avec le RGPD Reste une difficulté. Les entreprises doivent construire leur programme de conformité alors que le cadre réglementaire continue de se préciser. Certaines lignes directrices de la Commission européenne sont encore attendues. Les juristes doivent donc arbitrer. « Nous sommes sur un terrain mouvant », rapporte Damien Legoff. « Nos positions seront confirmées ou infirmées par des","source":"actuEL Direction juridique","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 07:37:21 +0200","titre":"AI Act : où en sont les programmes de conformité ?","url":"https://www.actuel-direction-juridique.fr/content/ai-act-ou-en-sont-les-programmes-de-conformite"},{"pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:25:16 +0200","titre":"Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d'emploi en agriculture","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260029_0000_0036.pdf&isForGlobalBocc=false","id":3198287,"description":"MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Accord national interbranche TRAVAIL ET EMPLOI EN AGRICULTURE Accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture NOR : AGRS2697059M Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des entreprises des territoires FNEDT ; Union nationale des entreprises du paysage Unep ; Fédération nationale du bois FNB ; Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole FNCUMA ; Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France USRTL ; Fédération des forestiers privés de France FFPF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l’agriculture ; Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC, et d’autre part, il a été convenu ce qui suit : En 2008, les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole ont conclu un accord sur les conditions de travail pour poser un certain nombre de dispositifs dans le paysage comme références sur ce sujet. C’est dans ce cadre qu’a été mise en place la CPNACTA (commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture) et que les CPHSCT (commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été renforcées. Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole tiennent avant tout à rappeler que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aujourd’hui, les récentes transformations de la société et du travail amènent à repenser un accord dédié à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, d’autant que, pour BOCC 2026-29 AGR 156 assurer la pérennité de l’agriculture, le salariat prendra une part de plus en plus importante pour le renouvellement des générations. En examinant les politiques existantes, les innovations technologiques et les pratiques agricoles durables, il est possible de trouver des solutions novatrices pour aboutir à des conditions de travail plus justes et améliorer la qualité de vie des acteurs clés du secteur agricole. Cet enjeu complexe nécessite une approche multidimensionnelle et un travail étroit entre les différents acteurs, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile, afin de créer un avenir plus équitable et durable pour ceux qui œuvrent quotidiennement à nourrir nos communautés. Les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés de l’interbranche agricole aspirent à instaurer un environnement propice à l’épanouissement professionnel, favorisant la santé physique et mentale des salariés, tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux. Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que l’importance de la formation continue et du développement des compétences pour assurer une progression professionnelle durable et","source":"Bulletin officiel des conventions collectives"},{"description":"MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7025 | ENTREPRISES DE TRAVAUX ET SERVICES AGRICOLES, RURAUX ET FORESTIERS (8 octobre 2020) Avenant n° 1 du 20 janvier 2026 NOR : AGRS2697082M IDCC : 7025 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : Union régionale des entrepreneurs des territoires Hauts-de-France, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : UPRA CFDT Hauts-de-France ; Fédération CFTC Agri ; SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit : Préambule Les partenaires sociaux ont signé le 13 décembre 2024 l’accord territorial pour les entreprises de travaux agricoles et ruraux des Hauts-de-France. Cet accord étendu par arrêté du 3 septembre 2025 et publié au Journal officiel du 9 septembre 2025 a fait l’objet de plusieurs réserves de l’administration. Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire se sont concertés pour lever certaines de ces réserves et réécrire les articles concernés. Article 1er L’article 15 de l’accord territorial des ETAR des Hauts-de-France est annulé et remplacé par : « Article 15 En cas de prime annuelle de fin d’année d’ores et déjà en place dans l’entreprise ayant le même objet, et découlant d’usages, d’accords individuels ou d’entreprise, celle-ci ne sera pas cumulative avec la prime conventionnelle de fin d’année, et seule la prime annuelle la plus favorable au salarié s’appliquera. BOCC 2026-29 AGR 149 Article 15.1 | Prime annuelle de fin d’année applicable aux salariés de l’Aisne et l’Oise Les salariés des ETAR de l’Aisne et de l’Oise ont droit au paiement d’une prime annuelle de fin d’année dont le versement est effectué en une fois, avec la paye du mois de décembre de chaque année. Pour être éligible au bénéfice de cette prime annuelle de fin d’année, le salarié doit justifier d’une année continue et révolue d’ancienneté, appréciée à la date de versement de la prime. Le montant de la prime annuelle de fin d’année, pour les salariés qui n’ont pas fait l’objet d’absences autres que celles liées aux congés payés, aux repos complémentaires, à la maternité, à la paternité, et à la maladie d’origine professionnelle et à l’accident d’origine professionnelle, est égal à 100 % du salaire de base du mois de novembre de la même année, hors heures supplémentaires exceptionnelles ou primes. Pour les salariés ayant fait l’objet d’absences autres que celles visées à l’alinéa précédent, le montant de la prime annuelle de fin d’année est calculé au prorata du temps de présence sur l’année civile. Pour les salariés éligibles au versement de la prime annuelle de fin d’année et dont le contrat de travail est rompu en cours d’année, le montant de la prime annuelle de fin d’année est calculé au prorata de leur temps de présence sur l’année en cours. En cas de démission en cours d’année, indépendamment de la date de sortie effective des effectifs de l’entreprise, la prime de fin d’année ne sera pas versée. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la prime ne sera pas versée. Cette prime annuelle de fin d’année n’est pas","id":3198289,"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260029_0000_0034.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Avenant n° 1 du 20 janvier 2026","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:25:16 +0200"},{"titre":"Qui dit réunion extraordinaire de la CSSCT, dit forcément santé, sécurité et conditions de travail","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/qui-dit-reunion-extraordinaire-de-la-cssct-dit-forcement-sante-securite-et-conditions-de-0","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 07:37:10 +0200","description":"A la une actuEL HSE CSE/CSSCT Au sein de la société Adecco France, deux élus du CSE d’établissement Adecco Ouest s’appuient sur l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel pour solliciter l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. L’accord prévoit que le CSE délègue à la CSSCT « toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité ». Il est également précisé que « des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du président du CSE ou de deux représentants du personnel au CSE ». L’ordre du jour joint à leur demande comporte 21 points. Parmi eux, une « présentation des entrées et sorties du personnel permanent du site », l’organisation des « moments de convivialité équipe », les « dates du CDD de la directrice d'agence », « le nombre de CDD sur chaque zone », « le nombre d'embauches CDD/CDI pour pallier aux remplacements de congés et arrêts maladie », la fidélisation des gestionnaires de compte en poste face aux démissions et pénuries de recrutement, diverses demandes d’information sur le déploiement en agence d’un projet de semaine de 4 jours, etc. La direction refuse de convoquer la CSSCT Face au refus de la direction d’Adecco de convoquer la CSSCT en réunion extraordinaire, le CSE d’établissement décide de porter l’affaire en justice. Il estime que ce refus constitue un trouble manifestement illicite. De son côté, l’employeur fait valoir que la réunion extraordinaire sollicitée ne pouvait être organisée que sur « un ordre du jour compatible avec les compétences de la CSSCT ». Il estime que les élus du CSE avaient seulement cherché à contrer « le refus du président de cette CSSCT d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire des points et questions qui échappent aux compétences de cette CSSCT ». La cour d’appel de Lyon donne gain de cause au CSE. Selon elle, dès lors que deux élus avaient bien demandé la réunion extraordinaire dans les conditions prévues par le code du travail (article L. 2315-27) et l’accord d’entreprise applicable chez Adecco, l’employeur n’avait pas à apprécier l'opportunité de cette demande, ni même la pertinence des points à inscrire à l'ordre du jour. La demande doit porter sur des sujets de santé-sécurité La Cour de cassation casse cette décision. En combinant plusieurs articles du code du travail (articles L. 2315-27 et L. 2315-38) avec les dispositions de l’accord d’entreprise Adecco, elle arrive à la conclusion que « l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors qu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du comité social et économique, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ». La cour d’appel ne pouvait donc pas faire droit à la demande du CSE sans vérifier si les sujets que les deux membres du comité souhaitaient mettre à","id":3183754,"source":"actuEL HSE"},{"pubDate":"Thu, 24 Sep 2026 10:36:10 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/Les-laureats-du-3e-Defi-patient-2026-devoiles_a5219.html","titre":"Les lauréats du 3e Défi patient 2026 dévoilés","source":"Hospitalia magazine","id":3173904,"description":"À l’occasion de la Journée mondiale de la sécurité des patients, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a dévoilé le 17 septembre les lauréats de la troisième édition du Défi patient. Porté par le ministère de la Santé, le Défi patient récompense chaque année des équipes qui développent des projets innovants plaçant le patient ou le résident au cœur de l’amélioration de la sécurité des soins. Cette troisième édition distingue des initiatives issues de différents secteurs de notre système de santé et médico-social. Trois projets sont lauréats en 2026 : La MSP de Lorient , pour la mise en place d’ateliers de prévention des chutes et de la dénutrition en EHPAD ; Les Lauriers Roses à Levens , dans le secteur médico-social, pour l’organisation de temps réguliers de partage entre équipes médicales et résidents autour des traitements et des risques liés aux soins ; Le CHRU de Nancy , pour une démarche permettant à des patients volontaires de porter leur regard sur des enjeux de sécurité identifiés par les services, notamment l’identitovigilance, l’hygiène des mains, les médicaments et l’information délivrée au patient. Le jury a également décerné son coup de cœur au Centre postcure psychiatrique Psy’Activ de Carquefou , pour son projet favorisant la participation des patients à la commission des usagers. Ces projets illustrent une conviction forte portée par le ministère : l’organisation et la sécurité des soins ne peut progresser sans les patients. Leur expérience, leur regard et leur capacité à agir constituent des leviers essentiels pour améliorer les pratiques des professionnels et la qualité des prises en charge. Une ambition inscrite ans la nouvelle feuille de route 2026-2028 Cette ambition s’inscrit dans la nouvelle feuille de route 2026-2028 consacrée à la sécurité des patients et des résidents. Elle poursuit les travaux engagés depuis 2023 autour de cinq axes, parmi lesquels le renforcement du travail en équipe, la capitalisation sur les retours d’expérience et la promotion de la place du patient et de ses proches dans la sécurité des soins. Elle s’inscrit également dans le programme de travail national engagé par le ministère en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et France Assos Santé pour renforcer la prise en compte de l’expérience des patients dans l’ensemble du système de santé. Ce programme vise à : Donner aux patients davantage de moyens d’agir sur leur santé, gr'ce à une meilleure information sur la qualité des soins, au développement d’outils accessibles aux usagers et au renforcement de la formation des professionnels à la relation de soins et à la décision partagée. Mieux prendre en compte l’expérience vécue des patients et des personnes accompagnées, en développant les dispositifs de mesure de la satisfaction et du ressenti des usagers (e-Satis, PROMs), à l’hôpital, en ville et dans le secteur médico-social, afin que leur parole contribue directement à l’amélioration des pratiques. Renforcer la place des usagers dans les décisions et l’organisation du système de santé, notamment à travers le déploiement du"},{"pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 16:30:45 +0200","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260026_0000_0006.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 (Pays de la Loire)","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","id":3169948,"description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3005 T3 | Convention collective nationale IDCC : 2614 | TRAVAUX PUBLICS (Tome III : ETAM) Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 (Pays de la Loire) NOR : ASET2650646M IDCC : 2614 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FRTP Pays de la Loire ; CNATP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC BTP, d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2026 sont les suivants : (En euros.) Niveau A B C D E F G H 23 535 24 403 26 190 29 006 31 777 35 247 39 418 42 412 Salaires minima hiérarchiques Année 2025 Base 35 heures BOCC 2026-26 TRA 21 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur. Article 2 Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux ETAM bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, pour 2026 sont les suivants : Niveau F : 40 534 € – Niveau G : 45 330 € – Niveau H : 48 774 €. Article 3 En application de l’article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 4 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version éctronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud‘hommes de Nantes. Article 5 Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés ETAM des entreprises de travaux publics couverts par son champ d’application compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 6 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Article 7 Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail. Fait à Nantes, le 4 décembre 2025. (Suivent les signatures.) BOCC 2026-26 TRA"},{"titre":"Accord du 4 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026 (Pays de la Loire)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260026_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 16:30:45 +0200","source":"Bulletin officiel des conventions collectives","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3005 T2 | Convention collective nationale IDCC : 1702 | TRAVAUX PUBLICS (Tome II : Ouvriers) Brochure n° 3005 T3 | Convention collective nationale IDCC : 2614 | TRAVAUX PUBLICS (Tome III : ETAM) Accord du 4 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2026 (Pays de la Loire) NOR : ASET2650645M IDCC : 1702, 2614 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FRTP Pays de la Loire ; CNATP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFDT ; CFTC ; CFE-CGC BTP, d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1er En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (JO du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des travaux publics de la région Pays de la Loire, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2026 comme suit : Indemnité de repas : 14,50 €. BOCC 2026-26 TRA 14 (En euros.) Trajet Transport Zone 1 (0/10 km) 1,85 3,23 Zone 2 (10/20 km) 3,44 7,22 Zone 3 (20/30 km) 5,10 12,08 Zone 4 (30/40 km) 6,79 16,57 Zone 5 (40/50 km) 8,42 21,20 Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Article 2 En application de l’article 7.1.9 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (JO du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s’appliquent également aux Etam non sédentaires. Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des Etam des travaux publics du 12 juillet 2006. Article 3 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail – dépôt des accords collectifs – 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris cedex 15, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes. Article 4 Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l’ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d’application compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Article 6 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail. Fait à Nantes, le 4 décembre","id":3169950},{"source":"Bulletin officiel des conventions collectives","description":"MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Brochure n° 3005 T2 | Convention collective nationale IDCC : 1702 | TRAVAUX PUBLICS (Tome II : Ouvriers) Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 (Pays de la Loire) NOR : ASET2650644M IDCC : 1702 Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) : FRTP Pays de la Loire ; CNATP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés : CFTC ; CFDT, d’autre part, Dans le cadre de la délégation prévue par l’article 3.2 de l’accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région des Pays de la Loire dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015. Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2026 sont les suivantes : (En euros.) Coefficient 100 110 125 140 150 165 180 Niveau/Position I-1 I-2 II-1 II-2 III-1 III-2 IV 23 537 23 733 24 749 27 334 29 301 31 743 34 619 Salaires minima hiérarchiques Année 2025 Base 35 heures BOCC 2026-26 TRA 12 Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur. Article 2 En application de l’article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Article 3 Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes. Article 4 Les parties au présent accord rappellent qu’il a pour objet de fixer les barèmes des salaires minima hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d’application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Article 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. Article 6 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail. Fait à Nantes, le 4 décembre 2025. (Suivent les signatures.) BOCC 2026-26 TRA","id":3169951,"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20260026_0000_0003.pdf&isForGlobalBocc=false","titre":"Accord du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour 2026 (Pays de la Loire)","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 16:30:45 +0200"},{"id":3168360,"description":"Les commissions d'enquête parlementaire Auteur(s) : 5836,7454 Édition : 2026 ISBN: 978-2-731-41370-0 Présentation de l'éditeur Ala croisée de la visibilité médiatique et du travail d'enquête discret du Parlement, la commission d'enquête s'est imposée comme l'une des scènes privilégiées où se joue l'équilibre des pouvoirs dans les régimes politiques contemporains. Cet ouvrage collectif, réunissant spécialistes de droit, d'histoire et de science politique, Français et étrangers, propose une étude d'ampleur consacrée à ces institutions. De la Ille République aux expériences étrangères - de l'Allemagne aux États-Unis, du Royaume-Uni à la Colombie -, il met en lumière la diversité des modèles d'enquête parlementaire et interroge leur rôle dans la structuration des relations entre exécutif et législatif. L'analyse se concentre ensuite sur la V' République, à travers ses commissions les plus marquantes et les enjeux contemporains de cette forme singulière de contrôle: rapports avec la justice, médiatisation, place des minorités parlementaires, pouvoirs réels des enquêteurs ou encore effets sur la décision publique. Entre secret et publicité, technique juridique et thé'tre politique, les commissions d'enquête apparaissent ainsi comme des révélateurs puissants de la vitalité - et des fragilités - du","source":"Parutions universitaires UnivDroit","pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 07:38:20 +0200","titre":"Les commissions d'enquête parlementaire","url":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/parutions/64740-les-commissions-denquete-parlementaire-9782731413700"},{"pubDate":"Tue, 01 Sep 2026 13:57:26 +0200","titre":"Le numérique, principal facteur du décrochage de la productivité française par rapport aux États-Unis","url":"https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2026/09/01/le-numerique-principal-facteur-du-decrochage-de-la-productivite-francaise-par-rapport-aux-etats-unis","source":"Direction générale du Trésor","id":3128265,"description":"Le décrochage de la productivité du travail en Europe par rapport aux États-Unis depuis le milieu des années 1990 est régulièrement imputé au secteur du numérique, notamment par le rapport Draghi. Cet écart s'explique tant par les secteurs producteurs de technologies numériques que par les secteurs utilisateurs intensifs en technologies numériques. Les secteurs producteurs de technologies numériques – électronique et services numériques – représentent moins de 10 % de la valeur ajoutée française ou américaine, mais ont connu une croissance de la productivité soutenue ces trente dernières années, en particulier aux États-Unis. La productivité des secteurs intensifs en numérique (commerce, services financiers, etc. ), qui représentent environ un tiers du PIB en France et aux États-Unis, dépend fortement de l'adoption des nouvelles technologies numériques. Entre 1997 et 2019, la productivité horaire a progressé en moyenne de 0,6 point par an plus rapidement aux États-Unis qu'en France. Selon notre décomposition sectorielle, les secteurs producteurs et utilisateurs intensifs de technologies numériques contribuent à cet écart à hauteur de 0,8 point par an, tandis que la productivité française a crû légèrement plus rapidement qu'aux États-Unis dans le reste de l'économie. L'intelligence artificielle (IA) constitue une opportunité de croissance pour les secteurs producteurs et utilisateurs de technologies numériques. Des politiques publiques sont mises en place afin de pallier le retard des acteurs français et européens sur toute la chaîne de valeur : France 2030 soutient la recherche, l'innovation et l'industrialisation ; Osez l'IA soutient l'adoption par les entreprises ; la Commission européenne a proposé un paquet sur la souveraineté technologique.            + Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 398>> + Autres publications à consulter sur le sujet : Draghi M. (2024), \"  Le futur de la compétitivité européenne \".   Gordon R.J. et Sayed H. (2020), \" Transatlantic Technologies: Why Did the ICT Revolution Fail to Boost European Productivity Growth ?\", VoxEU. Bunel S. et al. (2025), \" Revisiting the European Performance Gap vis-à-vis the United States \", Bloc-notes Éco , Banque de France. Aghion P. et Bunel S. (2024), \" AI and Growth: Where Do We Stand ?\", Federal Reserve Bank of San Francisco. + Voir toute la collection des études Trésor-Éco : Français / English + S'abonner à la collection Trésor-Éco :"},{"pubDate":"Sun, 19 Jul 2026 16:20:15 +0200","url":"https://www.hervecausse.info/Le-legislateur-ne-peut-pas-decreter-des-services-bancaires-gratuits-DC-QPC-26-juin-2026-vive-la-liberte-d-entreprendre_a2420.html","titre":"Le législateur ne peut pas décréter des services bancaires gratuits (DC QPC 26 juin 2026) : vive la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et donc le droit de facturer.","id":3040019,"description":"La liberté contractuelle existe encore pour les banques et en réalité pour les trente professionnels régis par le Code monétaire et financier. Qu'on se le dise ! Il me plaît de vous renvoyer à mon ouvrage (Droit bancaire et financier, mare & martin, 2026, p. 427, n°796, à paraître, la décision a pris place dans un paragraphe dont le titre noyé est \"Services payants\" ; insister sur la notion de services tout le long de cet ouvrage permet ce réalisme). Le législateur ne peut pas décréter des services gratuits, dans le charabia qui vise \"les frais\", comme surligné sur l'image (DC QPC 26 juin 2026). La loi ne peut pas inventer le travail qui ne paye pas ! Bon, ce début de phrase est formellement faux , le droit au compte qui permet une douzaine de services gratuits la dénie ; sauf qu'il s'agit d'une exception avec une motivation profonde (la bancarisation du monde oblige à disposer d'un compte). On passe sur les circonstances malheureuses de l'affaire (le législateur ne doit pas faire une loi pour un cas qui fait le buzz, il faut plus de recul et de sang-froid) ; les banques ne sont pas parfaites mais on peut en changer et certaines ont des \"frais\" (des prix ou commissions pour leur services très bas). Il n'y a rien à dire sinon que les banques et autres entités ayant des activités bénéficie de la liberté contractuelle dans les limites classiques (notamment les dispositions d'ordre public) et dans celles des limites prudentielles, soit du respect des ratios du bilan (disons les accords de B'le pour ceux qui voient...). On connaît maintenant un peu l'affaire dans le public : les exigences limitent parfois le volume d'affaires, on pense aux crédits immobiliers, en sorte qu'il y a une atteinte indirecte à la liberté contractuelle. Voilà le plan à retenir pour relater (en deux parties !) la situation de la liberté contractuelle, encore que la seconde limite invite à spécialement respecter la première : on ne peut pas diriger tous les volumes et types d'affaires, avec des ratios prudentiels du bilan, et de surcroît imposer des règles tatillonnes. On n'est plus, sinon, dans une société de liberté. Mais plutôt soviétique... C'est pourtant ce qui se passe, les banques se laissent faire : elles négocient des compensations avec le pouvoir, c'est une mauvaise méthode car rien ne vaut la liberté. Et la doctrine manque de le dire car elle adore quant à elle commenter des textes toujours plus techniques et entonner le chant si empathique de la protection du client au nombre infini de couplets... La liberté contractuelle consiste à pouvoir fixer ses prix pour telle prestation. Ces prix doivent être annoncés et le Code monétaire et financier comporte cette exigence qui remonte, en vérité, à 1984 : il n'y pas de \"frais bancaires\" comme déjà des premiers commentaires le disent, il y a des prix stipulés et consignés dans une plaquette informant précisément les clients (et les futurs clients) (sur ce mécanisme de tarifs mis à jour annuellement : H. Causse, Droit bancaire et financier, mare et matin, 2026, p. et n° ). La seconde grande chose à dire, à suivre la décision, est que la liberté contractuelle est attachée à la liberté d'entreprendre ; cela renforce cette liberté qui, si elle trône dans le Code civil, ce qui fait plaisir au privatiste. Mais cette consécration en demi-teinte constitutionnelle est plus nette quand elle est attachée à la liberté d'entreprendre. Ce qui est le cas ici. Dans","source":"Direct droit, Hervé Causse Blog"},{"url":"https://www.green-law-avocat.fr/fonction-publique-la-prise-en-compte-de-letat-de-sante-de-lagent-dans-lappreciation-de-la-sanction/","titre":"Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction","pubDate":"Thu, 11 Jun 2026 07:41:55 +0200","description":"Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction En droit de la fonction publique, la sanction disciplinaire est la décision par laquelle une Autorité administrative inflige, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, une sanction à un agent placé sous ses ordres (article L. 530-1 du code général de la fonction publique ). Elle a pour seul objet de tirer, en vue du bon fonctionnement du service, les conséquences que le comportement de cet agent emporte sur sa situation vis-à-vis de l’Administration. Cela étant, l’Administration doit tenir compte de tous les éléments dont elle a connaissance. Le 9 novembre 2023, le Président du Conseil départemental de la Mayenne a pris un arrêté prononçant une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un jour à l’encontre de la dame B, Adjointe technique territoriale principale de première classe, au motif qu’elle a fortement élevé la voix lorsqu’elle s’est adressée à ses collègues et qu’elle a utilisé un ton et tenu des propos inadaptés dans un contexte de relation de travail. Le 17 janvier 2024, Madame B a saisi le Tribunal administratif de Nantes afin d’obtenir l’annulation de cet arrêté. Dans un jugement du 22 mai 2026, Le Tribunal a annulé l’arrêté en considérant que la sanction est disproportionnée. Certes, les éléments versés au dossier, circonstanciés et concordants, ont révélé un comportement inamical et conflictuel de la requérante à l’égard de certains de ses collègues avec l’emploi d’un ton inadapté. A priori, la requérante n’est pas à l’origine des altercations l’ayant opposée à ses collègues, mais ces faits revêtent un caractère fautif susceptible d’être sanctionné. Toutefois, l’Administration n’a pas tenu compte de l’état de santé de la requérante : celle-ci souffrait d’un syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques, qui n’est pas sans lien avec son comportement fautif. Sa hiérarchie n’a pas pris la mesure du caractère invalidant de sa pathologie, alors que la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleuse handicapée. En l’espèce, le 14 septembre 2023, Madame B a refusé qu’une collègue, dont le parfum l’indisposait en raison de son syndrome d’intolérance aux odeurs chimiques. Cette circonstance ne peut être regardée comme constituant une faute de nature à justifier une sanction. Besoin d’un avocat sur le sujet, contactez : david.deharbe@public-law-avocat.fr 06.30.44.50.72 L’article Fonction publique : la prise en compte de l’état de santé de l’agent dans l’appréciation de la sanction est apparu en premier sur Green Law Avocat","id":2946249,"source":"Green Law Avocats"},{"source":"Le SAF","id":2935782,"description":"Le SAF mène depuis de nombreuses années un combat pour permettre aux élèves-avocat·es d’effectuer leur scolarité sous le statut d’apprentis comme le permettent d’ailleurs les dispositions légales en vigueur. Compte tenu de leur situation actuelle particulièrement précaire, sans bourse étudiante, ni RSA, la mise en place de l’apprentissage constitue une avancée majeure. A notre initiative, l’assemblée générale du CNB a adopté à l’unanimité une telle réforme. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Sous l’impulsion permanente du SAF, les partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), ont négocié le vecteur conventionnel des décisions prises par le CNB. C’est avec une grande détermination, que le SAF a agi dans le sens de convaincre les partenaires sociaux de fixer la rémunération conventionnelle minimale à 100% du SMIC, et quel que soit l’'ge de l’apprenti. Le SAF considère que cette rémunération ne constitue pas une charge démesurée pour les cabinets, mais la juste contrepartie du travail fourni par les élèves-avocat·es qui sont l’avenir de la profession. Le SAF signera l’avenant du 29 mai 2026 et soutiendra la demande d’extension accélérée auprès de la Direction générale du travail afin que la mise en place effective de L’article ENFIN LE SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES, une nouvelle avancée majeure dans la mise en place de l’apprentissage ! est apparu en premier sur Le SAF","pubDate":"Sat, 06 Jun 2026 08:03:42 +0200","titre":"ENFIN LE SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES, une nouvelle avancée majeure dans la mise en place de l’apprentissage !","url":"https://lesaf.org/enfin-le-smic-pour-les-eleves-avocat%c2%b7es-une-nouvelle-avancee-majeure-dans-la-mise-en-place-de-lapprentissage/"},{"url":"https://h2a-france.org/publications/commissions-de-normalisation-placees-aupres-de-la-h2a-plan-dorientation-2024-2026-et-programme-de-travail-2026/","titre":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail 2026","pubDate":"Wed, 18 Feb 2026 09:28:36 +0100","description":"Commissions de normalisation placées auprès de la H2A : plan d’orientation 2024-2026 et programme de travail","id":2702256,"source":"H3C Haut conseil du commissariat aux comptes"},{"source":"Le SAF","id":2515322,"description":"À quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant du 20 novembre, et alors que 381 000 enfants sont placé·es à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a validé l’examen de deux propositions de loi majeures le 11 décembre 2025. Issues d’un large travail réunissant militant·es, personnes concernées et professionnel·les, elles doivent mettre fin à une situation intolérable : en 2025, des enfants placé·es ou isolé·es sont encore privés de droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Elles réaffirment la primauté de leur intérêt supérieur et ouvrent une occasion historique de changer la donne. De la reconnaissance des violences à l’action politique Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique des violences institutionnelles, ces textes traduisent enfin une volonté d’agir pour renforcer la protection des enfants. Un avocat pour chaque enfant placé ou suivi par l’ASE : vers l’égalité des droits. Aujourd’hui, tous les enfants faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative n’ont pas les mêmes droits : certains peuvent être accompagnés par un avocat, d’autres non. Cette inégalité crée une rupture d’accès à la justice, L’article Protection de l'enfance : des avancées historiques attendues le 11 décembre est apparu en premier sur Le SAF","pubDate":"Wed, 19 Nov 2025 15:44:44 +0100","titre":"Protection de l'enfance : des avancées historiques attendues le 11 décembre","url":"https://lesaf.org/protection-de-lenfance-des-avancees-historiques-attendues-le-11-decembre/"},{"description":"patrickmichaud@orange.fr Notre système social bénéficie  à de bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires qui resident en  France  sans cotiser   LES DEPENSES SOCIALES OCDE 24 Depuis le 1 er janvier, les conditons de résidence qui sont  en fait un facteur d’appel de l’immigration, se sont renforcées et ressemblent à celle de la residence fiscale du 4BCGI  mais des « systèmes » d’optimisation sociale\" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans contrôle -pour l instant  L’évolution du taux des prélèvements obligatoires en France ‘( FIPECO) l’évolution du taux des PO. est caractérisée par : une hausse sensible dans les années 1990 ; une baisse dans les années 2000 ; une forte augmentation de 2009 à 2013 ; une relative stabilisation de 2014 à 2022 ; une forte baisse en 2023 et 2024. Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de sejour ... .. RAPPORT du 27 janvier 2025 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS  , SUR LA PROPOSITION DE LOI, VISANT ABROGER LE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGER MALADE Jusqu’ au 31 décembre 24, les conditions pour en bénéficier étaient très souples. A compter du 1 er janvier 25 les conditions  à prouver s' apparentent  à celles de la résidence fiscale Article R111-2  CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022 OCDE  les prestations sociales  Iere place France ( 31,6 % du PIB en 2022 LE PARADIS SOCIAL FRANÇAIS gràce à la \"residence sociale\" (decret 24 avril 2024) Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche   OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021) c LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES   Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable   Communiqué