[{"pubDate":"Thu, 12 Feb 2026 09:09:47 +0100","titre":"Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet”","url":"https://www.petrel-avocats.com/fr/article-l-1224-1-le-licenciement-en-cas-de-transfert-nest-pas-nul-mais-sans-effet/","source":"Petrel et Associés","id":2690075,"description":"En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […] The post Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet” appeared first on Petrel et Associés"}]