[{"pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:31 +0100","url":"https://simonassocies.com/un-creancier-non-professionnel-titulaire-dune-surete-reelle-peut-proceder-a-la-vente-forcee-de-la-residence-principale-dun-debiteur-personne-physique-en-liquidation-judiciaire/","titre":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1781210,"description":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924   Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"}]