[{"titre":"Modification article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales (2026-06-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054236280/2026-10-28","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:03 +0100","source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","description":"I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-2 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-6 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 L. 1111-12 à L. 1111-14 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 I bis. - Pour l'application de l' article L. 1111-1-2 , les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. II. - Pour l'application de l' article L. 1111-6 : 1° Les mots : \"collectivité territoriale\" et \"collectivité\" sont remplacés par le mot : \"commune\", et les mots : \"collectivités territoriales\" par le mot : \"communes\" ; 1° bis Au I, à chacune de leur occurrence, les mots : “des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5” sont remplacés par les mots : “de l'article L. 2131-11” ; 2° Au II : a) (Supprimé) ; b) Les mots : \"ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5\" sont remplacés par les mots : \"ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement\" ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : \"aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 2573-32 du présent code\" ; b) Les mots : \"et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation\" sont supprimés. III. - Pour l'application de l' article L. 1111-12 , les mots : “, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille” sont supprimés. IV. - Pour l'application de l' article L. 1111-14 , les mots : “à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable","id":3246379},{"description":"L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les communes, par les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° En ce qui concerne les établissements publics communaux, par les dispositions de l'article L. 2131-12 du même code ; 3° En ce qui concerne les communes de Paris, Marseille et Lyon, par les dispositions des articles L. 2511-1 et L. 2511-23 du même code ; 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ; 5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur","id":3237942,"source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190686/2026-10-24","titre":"Modification article L222-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-10-09)","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:41:10 +0200"}]