[{"source":"actuEL HSE","id":3217169,"description":"A la une actuEL HSE Risques physiques « Le résultat a été spectaculaire : selon les poussières, on a divisé par trois à dix l’exposition des opérateurs », indique Vincent Pourcelly, président de Technigrès, une entreprise spécialisée dans la découpe et le façonnage de céramique pour des magasins de carrelage, située en périphérie de Lyon. Chaque jour, à l’aide de procédés automatisés, les 25 salariés de Technigrès découpent jusqu’à 20 kilomètres de plinthes, ainsi que du mobilier de salle de bain, des margelles de piscines, etc. Une activité qui expose les opérateurs à des poussières de silice cristalline (quartz, cristobalite et tridymite), sous forme de poussières alvéolaires et inhalables. La silice se retrouve également capturée dans des microgouttes et diffusée par aérosols – le procédé de découpe s’effectuant à l’eau. En 2020, l'entreprise est alertée par la Dreets de l’évolution prochaine de la réglementation applicable aux travaux exposant à la silice cristalline. En effet, un arrêté ministériel publié le 26 octobre 2020 prévoit que les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail seront inscrits sur la liste des procédés cancérogènes, à compter du 1er janvier 2021. L’entreprise s'engage alors dans un chantier d’ampleur. Coût de l’opération : 80 000 euros. ► Lire aussi : Les poussières de silice cristalline sont désormais classées cancérogènes Des expositions en baisse Selon les résultats présentés par l’entreprise, les mesures réalisées après les travaux font état d’une baisse de 63 % des poussières inhalables, de 82 % pour les poussières alvéolaires, de 73 % pour le quartz et de 90 % pour la cristobalite. « Cela n’a engendré aucune baisse de la productivité et ce n’est pas du tout contraignant pour les machines, assure le chef d’entreprise. Pour la maintenance, il faut désormais ajouter l’entretien du filtre au process, mais cela est relativement simple. » Bénéfice secondaire : le temps dédié au nettoyage des locaux a été réduit. Deux ans de travaux En 2020, le dirigeant missionne l’Apave, un organisme de contrôle, pour réaliser un diagnostic des expositions professionnelles. « En raison de la ventilation naturelle des b'timents, on était conforme ou presque aux valeurs réglementaires alors en vigueur », explique Vincent Pourcelly, qui engage un prestataire pour réaliser ce chantier. Objectif : mettre en place un dispositif de captage des émissions de poussières pour réduire l’exposition des opérateurs à la source. La solution retenue consiste en un système d’aspiration centralisé, branché sur chaque machine, ce qui suppose de capoter tous les appareils. « Quand on fait des opérations de découpe, les particules sont éjectées à très grande vitesse. Il fallait dimensionner correctement le capotage des machines et la puissance du réseau d’aspiration », explique le gérant. De la rédaction du cahier des charges à la réalisation effective, le chantier dure deux ans. Une période au cours de laquelle les salariés doivent porter des EPI et durant laquelle les arrêts de production sont fréquents. Le bruit de","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:36:48 +0200","titre":"[Bonne pratique] Silice cristalline : chez Technigrès, deux ans de travaux pour capter les poussières à la source","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/bonne-pratique-silice-cristalline-chez-technigres-deux-ans-de-travaux-pour-capter-les"},{"source":"Les Surligneurs","id":3211925,"description":"Source :Publication Instragram de Radio Nova, 8 octobre 2026 Etiqe :Probablement pas Contenu : Lors des mobilisations des lycéens et étudiants des 6 et 8 octobre, des vidéos relayées par des journalistes (comme Radio Nova ) montrent des policiers confisquant des pancartes à l’entrée des cortèges. Les slogans politiques et satiriques comme « They don’t care about us » ou « On veut le bac, ils nous ramènent la BAC » ont été retirés des mains des manifestants par les forces de l’ordre et rangés dans leurs véhicules. Certaines pancartes ont notamment été entreposées dans un local de la RATP, place de la Bastille. Selon une enquête de Mediapart publiée le 8 octobre, plusieurs policiers ont affirmé avoir reçu des consignes de leur hiérarchie visant les messages critiques envers la police et l’État. Sollicité par le média, le ministère de l’Intérieur n’a pas répondu à ces affirmations. Que dit le droit ici ? La police peut-elle décider des slogans autorisés dans une manifestation ? Les manifestants peuvent-ils écrire ce qu’ils veulent sur leurs pancartes ? La liberté d’expression sur les pancartes En principe, chacun est libre de dire et d’écrire ce qu’il veut : c’est la liberté d’expression, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 . Il n’existe aucun régime de censure ou de contrôle préalable de cette liberté. Les policiers n’ont aucun pouvoir de décider quels slogans sont autorisés dans une manifestation. La loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 fixe un cadre strict. Elle interdit certains propos prononcés en public, comme les injures, les diffamations, les incitations criminelles et les incitations à la haine, l’apologie du terrorisme. Même dans ce cas, un policier ne peut pas « confisquer » une pancarte de manière informelle. Pour saisir un objet, il doit prouver que l’auteur s’en est servi pour commettre une infraction et dresser un procès-verbal. En revanche, les policiers ont le droit de procéder à des contrôles pour s’assurer de l’absence d’objets dangereux ( article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure ). Si le support des pancartes est une barre de fer ou un objet contondant par exemple, il peut être considéré comme une arme par destination ( article 132-75 du code pénal ). Mais dans les vidéos rapportées, les pancartes confisquées ne rentrent ni dans un cas, ni dans l’autre. En France, le Conseil d’État encadre strictement le pouvoir de la police administrative. Dans un arrêt Benjamin de 1933 , il affirme qu’une mesure préventive doit être justifiée par les risques de trouble à l’ordre public et demeurer nécessaire, adaptée et proportionnée. Le retrait d’une pancarte ne saurait donc être justifié par le seul caractère critique ou provocateur de son message. Une pratique déjà condamnée Ces pratiques de confiscation avaient déjà été dénoncées par le Défenseur des droits. Dans une décision du 9 juillet 2020, consacrée aux opérations de maintien de l’ordre lors des manifestations des Gilets jaunes, l’institution relevait que des objets dépourvus de danger, notamment des banderoles, avaient été confisqués. Elle dénonçait également l’absence de cadre juridique clair concernant leur retrait, leur","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 13:53:03 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/mobilisation-lyceenne-la-police-a-t-elle-le-droit-de-confisquer-les-pancartes-des-manifestants/","titre":"Mobilisation lycéenne : la police a-t-elle le droit de confisquer les pancartes des manifestants ?"},{"url":"https://www.veillemag.com/Veille-antifragile-une-nouvelle-reponse-aux-risques-informationnels-Entretien-avec-Mickael-Reault_a8508.html","titre":"Veille antifragile : une nouvelle réponse aux risques informationnels. Entretien avec Mickaël Réault","pubDate":"Sun, 11 Oct 2026 07:38:20 +0200","source":"Veille Mag","description":"À l’heure où la désinformation, les opérations d’influence et les contenus générés par l’IA brouillent de plus en plus les repères, Sindup propose une approche originale avec son offre Veille Antifragile. Inspirée du concept d’antifragilité développé par Nassim Nicholas Taleb, cette démarche ne vise pas seulement à mieux résister aux perturbations informationnelles, mais à en faire des occasions d’apprentissage et de progression. Dans cet entretien, il revient sur les fondements de cette initiative, les limites des outils d’autodiagnostic et les moyens concrets de renforcer durablement notre maîtrise de l’information dans un environnement devenu plus complexe que jamais. J.S. : Nous avons découvert le concept d’antifragilité par l’intermédiaire de François Cazals qui la définit comme la capacité non seulement à résister ou à s’adapter aux chocs, mais à en sortir renforcé. Appliquée à l’information, cette promesse est séduisante. Mais comment démontrez-vous qu’une organisation devient réellement plus « antifragile » face à la désinformation ou aux campagnes d’influence, plutôt que simplement plus vigilante ou mieux formée ? Où placez-vous la frontière entre un concept opératoire et un habillage intellectuel de bonnes pratiques de veille ? Pouvez-vous nous donner un exemple concret ? Mickaël Réault : La cybersécurité est un bon parallèle avec les risques informationnels : au-delà des protections technologiques en place, la protection et la sécurité d’une organisation dépend en grande partie du niveau de sensibilisation, de formation et de pratique des collaborateurs. Pour s’entrainer les directions IT mettent en œuvre des campagnes de fausses attaques permettant de mesurer le niveau de vigilance et d’alerter les équipes qui tombent dans le piège dans un but pédagogique. Au-délà des bases théoriques, c’est en effet par la pratique et le debriefing que les compétences qui permettent de savoir reconnaître rapidement les techniques des attaquants peuvent s’acquérir. « La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information » disait Albert Einstein. La frontière se situe donc dans ce que l’on fait de la perturbation après l’avoir rencontrée. Être vigilant permet de repérer une information suspecte. Être robuste permet de résister à ses effets. Une démarche antifragile cherche à tirer de cet épisode un apprentissage qui améliore durablement les réflexes et les analyses suivantes. Prenons un exemple simplifié : une équipe de veille découvre une accusation concernant son secteur, reprise par huit médias. Elle pourrait considérer ces reprises comme autant de confirmations. En remontant les liens, elle constate pourtant qu’elles reposent toutes sur une même dépêche, elle-même issue d’une source intéressée. Vérifier l’information et corriger la synthèse constitue une première réponse. La démarche antifragile va plus loin : conserver la chronologie, cartographier les relais, comprendre pourquoi cette information a semblé crédible et modifier les critères de validation. Lorsqu’une nouvelle campagne se produira, l’équipe saura mieux distinguer le nombre de publications du nombre de sources indépendantes ainsi que les différents patterns d’une campagne. La","id":3209328},{"id":3187375,"description":"Source :Les Grandes Gueules, RMC, 28 septembre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Invité des Grandes Gueules sur RMC le 28 septembre, Olivier Faure a été interrogé sur la venue du pape Léon XIV à Paris. Les animateurs ont demandé au candidat à la primaire socialiste pour l’élection présidentielle ce qu’il pense des confessions organisées dans les rues parisiennes. Le premier secrétaire du PS a répondu que « la rue n’est pas la place de la religion » , et qu’ « on ne peut pas expliquer aux Français de confession musulmane qu’il ne peut y avoir de prières de rue et autoriser des prières de rue pour les catholiques » . Mais ce que dit Olivier Faure est faux en droit, et comparer certaines prières musulmanes interdites et les confessions de rue en marge de la visite du pape n’est pas pertinent. La rue, lieu d’expression religieuse reconnu par le droit Contrairement à ce qu’affirme Olivier Faure, la rue peut tout à fait accueillir des manifestations religieuses. Les Surligneurs le rappelaient déjà en 2017 à propos de Manuel Valls , qui prétendait que la loi interdit les prières de rue : il n’existe aucun principe général d’interdiction des prières de rue, ni plus largement des manifestations religieuses sur la voie publique. La laïcité impose la neutralité à l’État, pas aux citoyens dans l’espace public. L’ article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège la manifestation des opinions, « même religieuses » , dans la limite de l’ordre public. La loi du 9 décembre 1905 garantit en son article 1 er le libre exercice des cultes. Son article 27 va plus loin : il prévoit expressément les « cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d’un culte » , qu’il soumet au seul pouvoir de police du maire, défini par l’ article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales . C’est donc le droit commun qui s’applique aux manifestations religieuses dans l’espace public, à savoir la liberté sous réserve du respect de l’ordre public. Le Conseil d’État en tire les conséquences depuis plus d’un siècle. Dès 1909 , il a jugé que le maire doit concilier le maintien de l’ordre avec le respect des libertés, et ne peut restreindre les manifestations extérieures du culte au-delà de ce qu’exige l’ordre public. Des interdictions générales et absolues sont tout autant prohibées. Plus récemment , il a rappelé qu’une mesure de police ne peut viser une expression religieuse dans l’espace public qu’en présence de risques avérés pour l’ordre public. Deux prières de rue, un même régime : la liberté sous condition du respect de l’ordre public À supposer qu’une confession puisse être assimilée à une prière, la comparaison d’Olivier Faure ne tient pas juridiquement. Interdire un rassemblement ou pas ne dépend pas de sa nature religieuse, mais des risques de trouble à l’ordre public qu’il peut engendrer. Toute manifestation sur la voie publique est soumise à déclaration préalable. Seules en sont dispensées les sorties conformes aux usages locaux , comme les processions traditionnelles. Lorsque les organisateurs d’une manifestation religieuse déclarent leur intention en préfecture, l’autorité de police ne peut s’y opposer que si cette manifestation est de nature à troubler","source":"Les Surligneurs","pubDate":"Wed, 30 Sep 2026 13:57:43 +0200","titre":"Visite du pape et confessions en pleine rue : la rue n’est-elle pas la place de la religion, comme le dit Olivier Faure ?","url":"https://lessurligneurs.eu/visite-du-pape-et-confessions-en-pleine-rue-la-rue-nest-pas-la-place-de-la-religion-comme-le-dit-olivier-faure/"},{"pubDate":"Tue, 22 Sep 2026 07:36:33 +0200","titre":"Fibre Excellence : l’État confie en urgence à l’Ademe la mise en sécurité du site de Tarascon","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/fibre-excellence-letat-confie-en-urgence-lademe-la-mise-en-securite-du-site-de-tarascon","id":3168323,"description":"A la une actuEL HSE ICPE L’État reprend la main sur la mise en sécurité du site de Fibre Excellence à Tarascon. Dans un communiqué du 18 septembre au ton particulièrement cinglant , le ministère de la Transition écologique a annoncé que « face à la défaillance des liquidateurs de Fibre Excellence et au vu de la situation du site de Tarascon, classé Seveso, l’État a décidé de faire intervenir l’Ademe en urgence impérieuse afin de prévenir les risques d’incendie, de déversement de produits dangereux et de pollution du Rhône ». Deux arrêtés préfectoraux prévoient l’exécution de travaux d’office confiés à l’Ademe et aux prestataires qu’elle aura désignés, en lieu et place des deux liquidateurs judiciaires chargés du site. Ces opérations comprennent l ’évacuation des matières combustibles, des produits dangereux et des déchets répertoriés sur le site, leur prise en charge et leur traitement , de même que le redémarrage de la station d’épuration et de la pomperie en eau du Rhône nécessaire à la défense incendie et le maintien d’une équipe d’intervention sur le site . Les sommes engagées seront in fine à la charge des mandataires. En déplacement dans le département des Bouches-du-Rhône ce même jour, le ministre délégué chargé de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, a justifié cette décision par « l’incurie » des mandataires et une situation de « délinquance écologique ». Seul producteur français de p'te à papier marchande, Fibre Excellence a vu son site de Tarascon placé en liquidation judiciaire le 29 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse et ses 270 salariés ont été licenciés. Deux liquidateurs judiciaires ont été nommés. Mises en demeure et réquisitions Depuis la nomination des mandataires, les rapports d’information constatant leur inaction, les mises en demeure, les réquisitions et les arrêtés préfectoraux enjoignant ces derniers à respecter leurs obligations se multiplient. Le 14 septembre, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi en référé le tribunal administratif de Marseille afin qu’une astreinte de 50 000 euros par jour soit prononcée à l’encontre des mandataires, tant que les mesures d’urgence n’auront pas été exécutées. Une visite de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et de l’Ademe, menée le 15 septembre, a conclu à une menace de contamination du Rhône. Divers produits dangereux (peroxyde d’hydrogène, propane, fioul lourd, sources radioactives, huiles usagées ou neuves, bisulfite de sodium), des déchets, de même que 17 000 tonnes de bois, n’ont toujours pas été évacués et sont toujours stockés sur le site. L’inspection des installations classées a également réalisé plusieurs visites. Le 15 septembre, elle a constaté que la station d’épuration et la pomperie en eau en provenance du Rhône n’étaient toujours pas redémarrées et qu’aucune mesure équivalente n’avait été mise en place pour assurer le traitement des effluents aqueux et garantir l’acheminement en eau en cas d’incendie. Les syndicats alertaient sur la sécurité du site Dès le 28 août","source":"actuEL HSE"},{"titre":"Éric Ciotti pouvait-il annuler un mariage à cause de rodéos urbains ?","url":"https://lessurligneurs.eu/eric-ciotti-pouvait-il-annuler-un-mariage-a-cause-de-rodeos-urbains/","pubDate":"Thu, 17 Sep 2026 07:57:55 +0200","description":"Source :Compte X d'Éric Ciotti, 12 septembre 2026 Etiqe :Non Contenu : Ce samedi 12 septembre 2026, le maire (UDR) de Nice Éric Ciotti a fait savoir qu'il avait demandé l'annulation d'un mariage prévu à 11 h au parc Phoenix, après qu'un cortège nuptial eut, selon lui, bloqué une voie rapide et multiplié les infractions au code de la route. Il a posé une règle générale : « Chaque mariage provoquant des troubles à l'ordre public sera automatiquement annulé » . Certains habitants de la Cité des Anges applaudissent la mesure, quand d'autres estiment qu'elle est disproportionnée. Et qu'en dit le droit ? Un seul cas possible de suspension du mariage Un maire a, dans ses fonctions, deux rôles : celui d'officier d'état civil et celui d'autorité de police. Comme officier d'état civil , le maire agit au nom de l'État, sous le contrôle du procureur de la République. À ce titre, il ne peut ni refuser ni annuler un mariage dès lors que ce mariage répond aux conditions du code civil : le trouble à l'ordre public n'est pas un motif d'annulation. Le seul mécanisme permettant de bloquer ou différer une union à ce stade concerne le consentement : lorsqu'il existe des indices sérieux qu'un mariage est forcé ou blanc, l'officier d'état civil ne peut que saisir le ministère public, qui seul peut décider de s'opposer au mariage ou d'en surseoir la célébration. Rien de tout cela ne vise l'ordre public. Reporter le mariage pour préserver l'ordre public Comme autorité de police administrative , le maire peut en revanche, à titre exceptionnel, reporter — et non annuler — la célébration en cas de risque de trouble à l'ordre public . C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État en 2024 . Encore faut-il que deux conditions soient réunies selon le juge : un risque de troubles graves à l'ordre public avéré et documenté si le mariage était effectivement célébré, et le report doit être temporaire. Cette mesure n'est admise par le juge que si aucune autre solution, telle que le renforcement des forces de police, ne suffit. Le Conseil d'État exige aussi que le mariage se tienne « dès que possible » , dans les heures ou, au plus, les jours suivants : la validité du report dépend donc aussi de sa brièveté. Ce cadre découle de la nécessité de concilier deux exigences. Le droit de se marier est garanti par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme , et la liberté du mariage a valeur constitutionnelle (rattachée à la liberté personnelle). La sauvegarde de l'ordre public étant, de son côté, un objectif de valeur constitutionnelle, le maire doit rechercher un équilibre et ne prendre que des mesures nécessaires et proportionnées. C'est pourquoi, lorsque Éric Ciotti annonce qu' « automatiquement » tout mariage à cortège perturbateur ne sera pas célébré, il se place en opposition frontale avec les exigences du juge qui impose une appréciation au cas par cas, et une réponse motivée et proportionnée. Étant entendu que l'annulation définitive n'est, elle, jamais permise, le maire peut agir sur le cortège lui-même (verbalisations, arrêté réglementant la circulation), mais pas supprimer la cérémonie civile. C'est du reste ce que reconnaît implicitement Éric Ciotti lui-même : le 14","id":3157794,"source":"Les Surligneurs"},{"id":3148613,"description":"Source : Etiqe : Contenu : À l’approche de 2027 et comme à chaque élection, les candidats français comparent de plus en plus les politiques migratoires européennes. La France accueille-t-elle davantage d’étrangers que ses voisins ? Selon Eurostat, 9,4 % de ses habitants étaient étrangers début 2025, une proportion légèrement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. Cet été, la crise migratoire à Ceuta a directement alimenté la campagne présidentielle française. Le 31 juillet 2026, Marine Le Pen (RN) a profité de la situation pour réaffirmer sa volonté de réserver la libre circulation dans l’espace Schengen aux seuls citoyens européens . Jean-Luc Mélenchon (LFI) lui a répondu en appelant la France à ne pas laisser l’Espagne « seule face à l’épreuve » et à organiser une « coordination européenne » . L’Espagne n’est pas le seul voisin invoqué. Lors du premier grand débat entre candidats organisé le 27 août , Raphaël Glucksmann (Place publique) s’est servi de l’Italie pour attaquer le programme du Rassemblement national : selon lui, Marine Le Pen ferait, une fois au pouvoir, « comme Madame Meloni » , en promettant de réduire fortement l’immigration avant de faire marche arrière en constatant les besoins de main-d’œuvre étrangère . Ces comparaisons ne sont pas nouvelles dans le débat public. Certains pays européens sont présentés comme des modèles , d’autres comme des contre-exemples selon les couleurs politiques. Fin mai 2026, François-Xavier Bellamy (Les Républicains) accusait ainsi le gouvernement de ne pas suivre suffisamment le durcissement engagé dans d’autres pays européens, au risque de faire de la France « la passoire de l’Europe » . À l’approche de 2027, cette comparaison devrait donc continuer d’alimenter le débat. Alors, où se situe la France par rapport à ses voisins européens ? Tout dépend de ce que l’on mesure : nombre total d’étrangers, part dans la population, entrées annuelles ou solde migratoire ne donnent pas le même classement. En nombre absolu, la France fait partie des premiers Tout d’abord, une précision méthodologique s’impose. Les comparaisons européennes reposent ici sur les données d’Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, et non sur celles de l’Insee. La raison est simple : les statistiques nationales ne sont pas toujours produites selon les mêmes définitions, les mêmes calendriers ou les mêmes méthodes. Eurostat harmonise ces données afin de permettre des comparaisons entre les États membres sur une base commune. Dans sa définition, l'organisme européen désigne par étrangers les personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles résident. Autrement dit, cette catégorie comprend les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne et ceux d’un pays extérieur à l’UE. Les chiffres retenus pour la France peuvent donc différer légèrement de ceux publiés par l’Insee. Ainsi, avec plusieurs millions de résidents étrangers, la France fait partie des pays de l’Union européenne qui en comptent le plus en nombre absolu. Au 1er janvier 2025, Eurostat comptabilise environ 12,4 millions de résidents étrangers en Allemagne, 6,9 millions en Espagne, 6,5 millions en France et 5,4 millions en Italie","source":"Les Surligneurs","pubDate":"Sat, 12 Sep 2026 07:56:36 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/immigration-ou-se-situe-reellement-la-france-par-rapport-a-ses-voisins-europeens/","titre":"Immigration : où se situe réellement la France par rapport à ses voisins européens ?"},{"titre":"ZFE : pourquoi leur suppression pourrait voler en éclat ?","url":"https://lessurligneurs.eu/zfe-pourquoi-leur-suppression-pourrait-voler-en-eclat/","pubDate":"Fri, 11 Jul 2025 16:00:57 +0200","description":"Source : Etiqe : Contenu : L’Assemblée nationale a voté, le 17 juin dernier, la suppression des zones à faibles émissions sans prévoir de solution alternative. Or, la loi ainsi adoptée pourrait bien se heurter au Conseil constitutionnel. En portant atteinte au droit de vivre dans un environnement sain, elle s’expose à une censure inédite, fondée sur la Charte de l’environnement. Alors que le Conseil d’État venait tout juste de clore une décennie de contentieux en se déclarant enfin satisfait de l’action de l’État en matière de lutte contre la pollution de l’air, le législateur a choisi... de tout annuler . Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), sans mesure de remplacement, c’est risquer de se heurter au juge constitutionnel. Car le Conseil constitutionnel ne se contente pas de contrôler, sur la forme, le respect de la procédure législative. Il s’assure également, sur le fond, du respect des droits et libertés garantis par la Constitution. Et parmi eux, le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1 er de la Charte de l’environnement. La loi votée pourrait ainsi être censurée avant même d’entrer en vigueur. Mais si ce verrou saute, d’autres juridictions attendent déjà leur tour. Le Conseil constitutionnel innovera-t-il ? Qu’attendre du côté du Conseil constitutionnel ? Depuis longtemps déjà , le juge constitutionnel contrôle les lois de transposition des directives européennes au regard du droit de l’Union européenne. Il vérifie que ces lois ne lui sont pas manifestement contraires. Or l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 est assez clair quant à l’obligation pour la France de mettre en place un plan d’amélioration de la qualité de l’air. Le Conseil constitutionnel risque donc de censurer l’article de la loi, ce qui aura pour effet de rétablir les ZFE. Cette issue reste cependant incertaine, car les précédents au Conseil constitutionnel sont rares. En 2022, le Conseil constitutionnel a fixé une ligne rouge : oui, le Parlement peut modifier ou abroger des lois environnementales. Mais non, il ne peut pas, ce faisant, priver les citoyens des garanties essentielles qui assurent leur droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé — un droit inscrit noir sur blanc dans l’article 1 er de la Charte de l’environnement. Autrement dit, la loi peut évoluer, voire reculer, mais pas au point de rendre ce droit inopérant. La régression est tolérée, tant qu’elle ne fait pas disparaître l’essentiel. Une forme de compromis juridique, où l’environnement reste un droit fondamental, mais pas intangible. Ce principe pourrait bien peser dans le débat actuel sur les ZFE. Ces périmètres, instaurés dans les grandes agglomérations pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants, ont déjà fait leurs preuves en matière de santé publique. Plusieurs études en attestent, et les juges eux-mêmes ont reconnu le lien entre la pollution de l’air et des atteintes concrètes à la santé, notamment chez les enfants. Dès lors, supprimer ou affaiblir drastiquement les ZFE sans alternative crédible pourrait exposer le législateur à une censure constitutionnelle. Car si la protection environnementale perd son efficacité, c’est le droit lui-même qui vacille. Le Conseil d’État et les juridictions","id":2245936,"source":"Environnement » Les Surligneurs"},{"pubDate":"Tue, 03 Jun 2025 16:06:19 +0200","url":"https://lessurligneurs.eu/qualite-de-lair-la-suppression-des-zfe-pourrait-elle-relancer-une-salve-de-condamnations-de-la-france/","titre":"Qualité de l’air : la suppression des ZFE pourrait-elle relancer une salve de condamnations de la France ?","source":"Europe » Les Surligneurs","id":2158760,"description":"Source : Etiqe : Contenu : Alors que les députés ont adopté un amendement de suppression des zones à faibles émissions, la question des risques contentieux qui pourraient en découler se pose. En effet, la mise en place des ZFE a permis à la France de corriger sa trajectoire en matière de qualité de l’air, dont les seuils sont fixés par une directive européenne. Après avoir été honni de part et d'autre de l'hémicycle, l'acronyme ZFE pourrait bien être rayé d’un trait de plume parlementaire. Ce mercredi 28 mai 2025, les élus du Palais Bourbon ont voté un amendement de suppression des « zones à faibles émissions » (ZFE), dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi « de simplification de la vie économique ». Cette décision, saluée par certains qui y voient le symbole d’une « écologie punitive » , et dénoncée par d’autres sur les conséquences sanitaires et climatiques d’un tel rétropédalage, risque de replonger la France dans ses contentieux passés dont elle vient à peine de se dépêtrer. Le 25 avril 2025 , le Conseil d'État met provisoirement fin à un contentieux retentissant déclenché notamment par l’association Les Amis de la Terre, en prenant acte du fait que les ZFE, entre autres mesures, ont permis à la France de retrouver une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l'air prévus par l’article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Le but de cette directive est de ramener progressivement, sur l'ensemble du territoire national, les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 en deçà des « valeurs limites pour la protection de la santé humaine » fixées par l'annexe XI de la directive. Chaque État doit mettre en œuvre un plan de réduction des émissions de dioxyde, avec des réglementations antipollution permettant d’atteindre ces objectifs, assorties de sanctions au besoin. Toutes ces mesures devaient entrer en vigueur au 11 juin 2010 au plus tard. Une série contentieuse qui prend fin gr'ce aux ZFE Tardant à mettre en œuvre ces mesures, la France a été condamnée plusieurs fois par le juge. D’abord en 2017, sur demande de l’association Les Amis de la Terre en premier lieu et de quelques autres, dont France Nature Environnement. Le 12 juillet 2017 , le Conseil d'État accède à la requête des associations. Par sa décision, il annule le refus du Premier ministre de prendre — sur demande des associations — toutes mesures utiles et d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l'air conformes à l'article 23 de la directive de 2008. Il lui enjoint (c'est-à-dire lui donne l’ordre) d’élaborer un plan crédible de lutte contre les particules fines et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. En particulier, le Conseil d’État ordonne à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France, dont Paris et Lyon, afin de respecter les seuils de pollution imposés par la directive européenne. Le 10 juillet 2020 , constatant que les mesures prises sont insuffisantes pour atteindre cet objectif dans encore huit zones en France, le Conseil d'État condamne l’État à agir, sous peine"},{"source":"Europe » Les Surligneurs","description":"Source : Etiqe : Contenu : Les eurodéputés ont voté, le 3 avril dernier, le report de deux directives clefs de la feuille de route européenne sur la durabilité des entreprises. Face à la menace d’une dérégulation tous azimuts prônée par l’extrême droite, les partis pro-européens sont parvenus à un accord de principe pour sauver les meubles. Contre mauvaise fortune bon cœur. Malgré leur attachement aux objectifs de durabilité des entreprises négociés sous la précédente mandature (2019 – 2024), les eurodéputés de la gauche et du centre se sont alliés, le 3 avril dernier , aux voix de la droite pour acter le report des deux principales directives qui composent le Pacte vert européen. Le but : contrer les ambitions de l’extrême droite, qui souhaite enterrer les nouvelles normes sur le reporting extra-financier et le devoir de vigilance des entreprises, jugées trop lourdes pour les entreprises et nocives pour leur compétitivité. Ces deux textes, la directive CSRD , adoptée en 2022, et la directive CS3D , adoptée en 2024, forment la colonne vertébrale du Pacte vert européen, dont la feuille de route vise la neutralité carbone d’ici 2050. La CSRD oblige les entreprises à publier des indicateurs de durabilité décrivant leur impact sur l’environnement et la société. Ce reporting est censé encourager le fléchage des investissements vers des entreprises vertueuses. La CS3D, quant à elle, responsabilise les multinationales en instaurant une obligation de maitrise des risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur. La droite du Parti populaire européen (PPE), auquel appartient Les Républicains, frileuse à l’idée d’alourdir les réglementations, aurait pu choisir de constituer une majorité avec les groupes de Marion Maréchal (ECR) et Jordan Bardella (Patriotes pour l’Europe). C’est d’ailleurs cette coalition qui, le 1 er avril, a permis d’activer la procédure d’urgence préalable à l’ajournement du Pacte vert. Mais entre-temps, des négociations entre les partis pro-européens ont permis de trouver un accord de principe pour écarter les amendements de l’extrême droite , qui proposait un report des réglementations européennes sur la durabilité jusqu’à… 2040. Le bloc central sauve les meubles Gr'ce à cette alliance, l’hémicycle bruxellois a pu sauver les meubles : l’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D est seulement repoussée, respectivement, de deux ans et d’un an, soit jusqu’en 2028 . Ces mesures, dites « stop the clock » , forment le premier volet législatif du paquet omnibus de simplification des normes européennes, annoncé en février par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, au Parlement européen, le 1er avril 2025 à Strasbourg. (Photo : Frederick Florin / AFP)   En échange de l’absence de soutien du PPE aux amendements de l’extrême droite sur le report, les Verts, S&D (Parti socialiste et Place publique) et Renew (Renaissance) ont consenti à négocier un compromis avec la droite. Des discussions entre les partis pro-européens pour trouver un accord sur les modifications de fond du Pacte vert doivent maintenant se tenir. La position du Parlement devrait être finalisée d’ici octobre 2025. L’émergence d’une majorité au centre de","id":2044839,"url":"https://lessurligneurs.eu/lavenir-du-pacte-vert-europeen-suspendu-au-cordon-sanitaire-contre-lextreme-droite/","titre":"L’avenir du Pacte vert européen suspendu au « cordon sanitaire » contre l’extrême droite","pubDate":"Thu, 10 Apr 2025 10:04:15 +0200"},{"source":"Travail » Les Surligneurs","id":1874895,"description":"Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. Trop de confusions dans la parole politique, dans les médias et l’esprit de nos étudiants, nous conduisent à le réaffirmer : il n’existe pas de “service minimum” dans les transports en commun terrestres ! Ne pas confondre service minimum imposé aux agents du service public... Un service minimum imposé aux agents des services publics consisterait à restreindre leur droit de grève en les contraignant à faire fonctionner un service public selon un mode plus ou moins réduit, et cela pour assurer l’effectivité du principe de continuité des services publics . Il s’agit donc de concilier droit de grève (constitutionnel) et continuité des services publics (principe tout aussi constitutionnel), dans la mesure où certains services publics sont indispensables à la continuité de la vie nationale. Ainsi, certains services publics sont si essentiels qu’il n’est pas question qu’ils s’interrompent, ce qui conduit à interdire la grève à certaines catégories d’agents : police, gendarmerie, service pénitentiaires par exemple. ... et service minimum imposé à l’organisateur du service public.... Dans d’autres cas, la continuité de la vie nationale peut se satisfaire d’un service public réduit, appelé parfois “service minimum” . Ainsi, un décret de 1982 organise un “ service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ”. L’audiovisuel public doit toujours être en mesure de diffuser les “ communications du Gouvernement et des messages en réplique ainsi que la programmation des émissions des campagnes électorales ”, ainsi que, entre autres, “ deux journaux nationaux, l'un à la mi-journée et l'autre au début de la soirée ”. Ce décret, ancien et englobant TF1 dans sa version publique avant sa privatisation de 1987, n’a jamais été réactualisé et il est douteux qu’il s’applique encore pleinement. Il faut dire qu’en dehors de messages gouvernementaux liés à certaines situations d’urgence, l’audiovisuel n’occupe plus la place prépondérante qui était la sienne jusqu’à l’essor de l’internet. C’est le seul exemple de “service minimum” expressément prévu par la loi et organisé par un décret encore en vigueur à ce jour. Et même dans ce cas, ce service minimum est une contrainte pesant sur l’organisateur du service public, pas sur les agents. C’est bien à l’organisateur d’assurer un fonctionnement minimal du service public par des moyens non coercitifs tels que des accords collectifs comme il en existe dans les établissements sanitaires et sociaux par exemple : secteur par secteur, la direction et les représentants du personnel s’entendent à l’avance pour ne pas faire courir de risques aux usagers en cas de grève. Ces accords sont ensuite agréés par le ministre chargé de la Santé et des Affaires sociales. Il en va du droit à la","pubDate":"Tue, 28 Jan 2025 10:42:44 +0100","url":"https://lessurligneurs.eu/une-fois-pour-toutes-il-nexiste-pas-de-service-minimum-impose-aux-grevistes-dans-les-transports-en-commun-terrestres/","titre":"Une fois pour toutes : il n’existe pas de “service minimum” imposé aux grévistes dans les transports en commun terrestres !"},{"source":"ANSSI - Actualités","description":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources anssiadm mar 15/10/2024 - 12:10 Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail « Gestion de Crise et Entraînement » publie des fiches scénarios d’exercices (rançongiciel, Supply Chain, DDoS, Défacement, Exfiltration, Systèmes industriels) et des fiches pratiques de doctrine. Depuis sa création en septembre 2022, le Groupe de Travail « Gestion de Crise et Entraînement » au Campus Cyber s’est donné pour mission de publier régulièrement des ressources destinées à renforcer la résilience des organisations face aux crises d’origine cyber. Ce groupe mené par l’ANSSI fédère des acteurs de premier plan, tels que le Campus Cyber, ainsi que des associations professionnelles telles que CESIN, Clusif, CDSE, CCA, AMRAE, en plus de diverses entreprises et administrations publiques. Ensemble, ces acteurs s’engagent à améliorer les pratiques et les dispositifs pour la gestion efficace des crises et le maintien de la continuité d’activité face aux cybermenaces. Le Groupe de Travail est structuré autour de trois axes principaux : doctrine, outillage et entraînement. Il œuvre à l’élaboration de documents et d’outils opérationnels destinés à faciliter l’implémentation de mesures adaptées aux enjeux de préparation aux crises cyber. Des livrables à disposition de chacun Des fiches scénarios d’exercices sont désormais accessibles à toutes les organisations . Elles proposent des scénarios complets d’exercice centrés sur différentes typologies d’attaque, avec des conseils sur leur mise en œuvre et les points critiques à évaluer pour les mener dans les meilleures conditions. Ces fiches traitent des types d’attaques suivants : Rançongiciel Supply Chain DDoS Défacement Exfiltration Systèmes industriels – OT Le groupe de travail met également à disposition des fiches pratiques dédiées à la doctrine. Elles permettent aux organisations de s’appuyer sur des outils méthodologiques pour assurer leur résilience cyber. Fiche pratique – Rôles et fonctions en crise d'origine cyber : La gestion d'une crise cyber nécessite une mobilisation à plusieurs niveaux de l'organisation, tant stratégique qu'opérationnel. Pour faciliter la mise en place d'un dispositif de gestion de crise, il est crucial de structurer clairement les rôles et missions de chacun, tout en anticipant leur mise en œuvre sur le long terme. Cette fiche vise à aider les entités à organiser leur dispositif de gestion de crise en détaillant les fonctions essentielles et en précisant les missions et compétences requises pour chaque rôle, servant ainsi de source d'inspiration pour créer des \"fiches-rôles\". Fiche pratique – Les enjeux relatifs aux technologies Cloud durant les crises cyber : Les enjeux de la technologie infonuagique sont variés, incluant des questions de sécurité et de résilience. Bien qu'elle présente des risques de cyberattaques, une protection adéquate des systèmes d'information et un choix judicieux des technologies peuvent atténuer ces menaces. En cas d'incident cybernétique, le cloud peut également servir de solution de rétablissement, à condition que la sécurité soit soigneusement intégrée dans le déploiement. Fiche pratique – Prévenir les risques cyber d'une supply chain : La chaîne","id":1632423,"url":"https://cyber.gouv.fr/actualites/le-gt-gestion-de-crise-et-entrainement-met-disposition-de-nouvelles-ressources","titre":"Le GT « Gestion de Crise et Entraînement » met à disposition de nouvelles ressources","pubDate":"Tue, 15 Oct 2024 16:02:15 +0200"},{"titre":"Comment la guerre en Ukraine a éclipsé le contentieux entre la Pologne et l’Union européenne concernant le respect de l’État de droit","url":"https://www.lessurligneurs.eu/comment-la-guerre-en-ukraine-a-eclipse-le-contentieux-entre-la-pologne-et-lunion-europeenne-concernant-le-respect-de-letat-de-droit/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=comment-la-guerre-en-ukraine-a-eclipse-le-contentieux-entre-la-pologne-et-lunion-europeenne-concernant-le-respect-de-letat-de-droit","pubDate":"Wed, 05 Jun 2024 17:35:07 +0200","description":"Depuis l'invasion de l'ensemble de l'Ukraine par la Russie début 2022, le Pologne, qui était auparavant la bête noire de la Commission pour son non respect de l'État de droit, a réussi à faire taire au moins temporairement les critique les plus vives. Source : Etiqe : Contenu : Mercredi 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne : elle estime qu’un jugement rendu par le Tribunal constitutionnel polonais en 2021 remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la Pologne dirigée par le parti conservateur Droit et justice a engagé un bras de fer avec l’Union européenne, qui l’accuse, preuves à l’appui, d’avoir mis sa justice sous la coupe de la majorité. La Pologne, un État membre de l’UE soumis au respect des valeurs communes Pourtant, la Pologne a adhéré à l’Union européenne en connaissance de cause. L’article 49 du Traité sur l’UE (TUE) énumère les conditions d’adhésion à l’Union, parmi lesquelles on trouve le respect des valeurs visées à l’article 2 et qui sont, entre autres, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’Homme et l’État de droit. Pour devenir un État membre, la Pologne s’est engagée, comme tout autre État candidat, à promouvoir ces valeurs. Elle s’est également engagée à satisfaire aux critères de Copenhague de 1993 , préalable à toute adhésion : on y trouve notamment la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’Homme et le respect et la protection des minorités. Une fois devenu membre de l’Union, les engagements ne cessent pas, et l’État en question est même soumis à d’autres obligations. Tout d’abord, les États membres ont l’obligation d’exécuter le droit de l’Union, selon l’article 4§3 TUE, et donc de prendre toutes mesures pour assurer l’exécution des obligations découlant du Traité. De plus, les États doivent assurer la primauté du droit de l’Union sur leur droit national, c’est-à-dire ne pas appliquer les textes nationaux qui seraient contraires au droit européen, et ne pas en édicter de lois contraires. Le juge s’en mêle parfois et rappelle au Gouvernement son obligation, comme lorsque le Conseil d’État a intimé il y a quelques mois à la majorité de mettre en place le contrôle technique des deux-roues, une exigence européenne, et Emmanuel Macron avait cru pouvoir passer outre. La Pologne a également, au même titre que les autres États membres, la même obligation. La Pologne et l’Union européenne avant la guerre en Ukraine Les relations entre l’Union et la Pologne se sont dégradées au fil des années et plus précisément depuis 2015 en raison de diverses lois mettant à mal l’indépendance des juges dans le pays. Comme il n’existe pas de procédure d’expulsion d’un État au sein de l’Union, il a fallu trouver d’autres leviers. L’Union européenne a tout d’abord utilisé la sanction politique permise par l’article 7 TUE qui prévoit dans un premier temps, un mécanisme préventif en cas de risque clair de violation des valeurs puis, dans un second temps, un mécanisme de sanction lorsque le Conseil constate","id":1374940,"source":"Europe » Les Surligneurs"},{"source":"Travail » Les Surligneurs","id":1374919,"description":"Source : Etiqe : Contenu : C’est par abus de langage qu’on parle de “service minimum” dans les transports. Il n’existe aucun service minimum imposé aux agents. En réalité, une loi de 2007 impose une obligation aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance, ce qui permet aux opérateurs de transports (SNCF, RATP, etc.) de réagir en proposant une offre réduite plus ou moins régulière et prévisible par l’usager. 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Ainsi, certains services publics sont si essentiels qu’il n’est pas question qu’ils s’interrompent, ce qui conduit à interdire la grève à certaines catégories d’agents : police, gendarmerie, service pénitentiaires par exemple. ... et service minimum imposé à l’organisateur du service public.... Dans d’autres cas, la continuité de la vie nationale peut se satisfaire d’un service public réduit, appelé parfois “service minimum” . Ainsi, un décret de 1982 organise un “ service minimum dans les organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision en cas de cessation concertée du travail ”. L’audiovisuel public doit toujours être en mesure de diffuser les “ communications du Gouvernement et des messages en réplique ainsi que la programmation des émissions des campagnes électorales ”, ainsi que, entre autres, “ deux journaux nationaux, l’un à la mi-journée et l’autre au début de la soirée ”. Ce décret, ancien et englobant TF1 dans sa version publique avant sa privatisation de 1987, n’a jamais été réactualisé et il est douteux qu’il s’applique encore pleinement. Il faut dire qu’en dehors de messages gouvernementaux liés à certaines situations d’urgence, l’audiovisuel n’occupe plus la place prépondérante qui était la sienne jusqu’à l’essor de l’internet. C’est le seul exemple de “service minimum” expressément prévu par la loi et organisé par un décret encore en vigueur à ce jour. Et même dans ce cas, ce service minimum est une contrainte pesant sur l’organisateur du service public, pas sur les agents. C’est bien à l’organisateur d’assurer un fonctionnement minimal du service public par des moyens non coercitifs tels que des accords collectifs comme il en existe dans les établissements sanitaires et sociaux par exemple : secteur par secteur, la direction et les représentants du personnel s’entendent à l’avance pour ne pas faire courir de risques aux usagers en cas de grève. 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