[{"source":"Actualités Altajuris","id":3244236,"description":"Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185   Les faits Une société civile immobilière (la SCI) est constituée en 1976 entre plusieurs associés. En janvier 2015, deux associés notifient à la société l’exercice de leur droit de retrait statutaire […] The post Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d'associé en cas de retrait volontaire appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:38:12 +0100","titre":"Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire","url":"https://www.altajuris.com/caractere-suppletif-de-la-date-de-perte-de-la-qualite-dassocie-en-cas-de-retrait-volontaire/"},{"pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:39:51 +0200","url":"https://www.altajuris.com/larrete-du-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","titre":"L’arrêté du plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","source":"Actualités Altajuris","id":3218676,"description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté du plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International"},{"pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 13:39:19 +0200","titre":"L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?","url":"https://www.altajuris.com/larrete-u-plan-de-cession-un-obstacle-a-lextension-anterieure-de-la-liquidation-judiciaire/","id":3213850,"description":"Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L'arrêté u plan de cession, un obstacle à l'extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/le-gerant-de-sarl-interdit-de-creer-une-societe-concurrente/","titre":"Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente","pubDate":"Thu, 02 Jul 2026 13:42:18 +0200","source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855   Le litige Une SARL exerce une activité dans le domaine de l’immobilier. L’associé gérant acquiert un terrain de la société. Il constitue ensuite deux sociétés, qui exercent également dans le domaine de […] The post Le gérant de SARL interdit de créer une société concurrente appeared first on ALTA-JURIS International","id":3002781},{"url":"https://www.altajuris.com/les-cautions-ne-peuvent-etre-condamnees-a-payer-un-montant-total-plus-important-que-la-dette-garantie/","titre":"Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie","pubDate":"Wed, 29 Apr 2026 13:42:09 +0200","description":"Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758   Les faits Deux personnes se sont rendues caution des engagements d’une société, à hauteur de 120 000 euros chacune. Après que la société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a […] The post Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie appeared first on ALTA-JURIS International","id":2854835,"source":"Actualités Altajuris"},{"url":"https://www.altajuris.com/le-pacte-dactionnaires-est-par-defaut-conclu-pour-la-duree-restant-a-courir-de-la-societe/","titre":"Le pacte d’actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société","pubDate":"Thu, 26 Mar 2026 13:40:04 +0100","description":"Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896   Les faits Un pacte d’actionnaires est conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. Aucune durée précise n’est mentionnée dans le pacte, si ce n’est que « la présente convention prend […] The post Le pacte d'actionnaires est par défaut conclu pour la durée restant à courir de la société appeared first on ALTA-JURIS International","id":2784724,"source":"Actualités Altajuris"},{"id":2746281,"description":"Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé cède à un tiers des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL), à titre gratuit, par acte sous seing privé. Le cessionnaire assigne le cédant en […] The post Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Mon, 09 Mar 2026 13:43:27 +0100","titre":"Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL","url":"https://www.altajuris.com/le-don-manuel-exclu-pour-les-parts-sociales-de-sarl/"},{"source":"Actualités Altajuris","description":"Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre 2013, deux personnes physiques se portent caution solidaire des engagements d’une société à l’égard d’une banque. La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et […] The post Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement appeared first on ALTA-JURIS International","id":2665643,"url":"https://www.altajuris.com/disproportion-du-cautionnement-et-fiche-de-renseignement/","titre":"Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement","pubDate":"Fri, 30 Jan 2026 15:23:10 +0100"},{"id":2624109,"description":"Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019   Absence de convocation du cédant après la résolution de la cession Une personne physique acquiert d’une autre des actions qu’elle détenait au sein d’une société. Faute d’avoir été intégralement payé, le cédant … Lire la suite › The post Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Sat, 10 Jan 2026 09:21:13 +0100","url":"https://www.altajuris.com/retroactivite-de-la-resolution-de-la-cession-daction-et-absence-dinscription/","titre":"Rétroactivité de la résolution de la cession d’action et absence d’inscription"},{"source":"Actualités Altajuris","id":2560225,"description":"Cass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730   D’une opération classique de LBO… Dans le cadre d’une opération de LBO, une société A rachète deux sociétés cibles, par la constitution de la holding, la société B. De cette holding sont … Lire la suite › The post L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité appeared first on ALTA-JURIS International","pubDate":"Tue, 09 Dec 2025 15:24:16 +0100","url":"https://www.altajuris.com/lhomologation-du-protocole-de-conciliation-necarte-pas-automatiquement-labus-de-majorite/","titre":"L’homologation du protocole de conciliation n’écarte pas automatiquement l’abus de majorité"},{"description":"Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670   Depuis qu’elle a été instituée, la société par actions simplifiée ne cesse d’interroger les limites de l’ordre public en matière de droit des sociétés. Quand la considérable liberté contractuelle qui la caractérise … Lire la suite › The post SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité appeared first on ALTA-JURIS International","id":1714080,"source":"Actualités Altajuris","titre":"SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité","url":"https://www.altajuris.com/sas-et-liberte-contractuelle-variations-autour-de-la-majorite/","pubDate":"Tue, 19 Nov 2024 13:44:28 +0100"},{"id":1573880,"description":"Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le devoir de vigilance dispose désormais d’un fondement européen. … Lire la suite › The post Les avancées européennes du devoir de vigilance appeared first on ALTA-JURIS International","source":"Actualités Altajuris","pubDate":"Tue, 17 Sep 2024 13:41:13 +0200","titre":"Les avancées européennes du devoir de vigilance","url":"https://www.altajuris.com/les-avancees-europeennes-du-devoir-de-vigilance/"},{"source":"Actualités Altajuris","id":438239,"description":"De poussives avancées européennes Bien que la promotion de l’égalité hommes-femmes constitue un objectif politique affiché de longue date par l’Union européenne, l’adoption d’une réglementation visant à renforcer la présence des femmes dans les organes des sociétés tarde à aboutir. … Lire la suite › The post Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales appeared first on ALTA-JURIS International .","pubDate":"Mon, 25 Jul 2022 10:20:05 +0200","url":"https://www.altajuris.com/renforcement-du-role-des-femmes-au-sein-des-organes-sociaux-avancees-europeennes-et-nationales/","titre":"Renforcement du rôle des femmes au sein des organes sociaux : avancées européennes et nationales"},{"pubDate":"Mon, 30 May 2022 10:18:33 +0200","titre":"Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes","url":"https://www.altajuris.com/devoir-de-vigilance-des-entreprises-perspectives-europeennes/","id":401266,"description":"Avec l’adoption en 2017 d’une loi relative au devoir des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre obligeant les grandes entreprises à établir des « plans de vigilance », la France a joué un rôle pionnier, eu égard notamment à l’ampleur du … Lire la suite › The post Devoir de vigilance des entreprises : perspectives européennes appeared first on ALTA-JURIS International .","source":"Actualités Altajuris"}]