[{"id":3259973,"description":"Les récits de découvertes, pour être intègres, doivent tenir compte de la complexité inhérente au travail des scientifiques. Wikimédia/Niki Odolphie , CC BY L’ESSENTIEL Des faits exacts peuvent former un récit trompeur lorsqu’une découverte prometteuse devient une histoire de réussite sans nuances. L’intégrité narrative consiste à raconter les découvertes en respectant la complexité, le temps de la recherche, les désaccords, les méthodes, les incertitudes et la possibilité de révision. Un récit scientifique digne de confiance fait comprendre ce que l’on sait, mais aussi ce qui reste à établir. Une histoire peut ne contenir aucune information fausse et pourtant donner une image trompeuse de la science. Dans un article publié dans Science Communication , nous proposons un concept pour comprendre ce phénomène : l’« intégrité narrative ». Car il ne suffit pas que les faits rapportés soient exacts. Encore faut-il que la manière de les raconter respecte le fonctionnement des sciences humaines et des sciences dures, avec ses incertitudes, ses désaccords et ses révisions. Pourquoi les histoires nous convainquent-elles si facilement ? Les histoires ont un pouvoir considérable : elles rendent les informations abstraites concrètes, établissent des liens de causalité et nous entraînent vers une conclusion, mais cette force de persuasion comporte aussi des risques. Les recherches sur l’immersion dans le récit montrent que lorsque nous sommes absorbés par une histoire, nous avons tendance à moins examiner de manière critique les affirmations qu’elle contient. Prenons le cas de KJ Muldoon, un bébé atteint d’une maladie génétique rare qui, en 2025, a reçu un traitement expérimental conçu spécialement pour lui. Le reportage sur le site de Sky News , site d’information britannique associé à la chaîne de télévision du même nom, décrit ses progrès et donne la parole à sa mère : chaque nouvelle capacité de son enfant, jusqu’à un simple geste de la main, représente pour elle un événement. La découverte scientifique devient une histoire familiale, concrète et émouvante. Or, à ce stade, il est bien trop tôt pour comprendre pleinement les effets du traitement. Pourtant, l’émotion oriente notre lecture. Nous retiendrons l’histoire d’un enfant sauvé plutôt que celle d’un premier résultat encourageant, dont la portée reste à établir. Le témoignage des parents n’est pas en cause. C’est le passage, dans l’esprit du lecteur, d’un cas individuel à une promesse générale qui pose problème. Raconter fidèlement cette découverte suppose donc de donner aux incertitudes une place aussi réelle qu’à l’espoir. Quand la science devient une histoire à succès Nous aimons les histoires qui ont un début, un développement et une fin. Dans les médias, le récit d’une application de la recherche peut prendre cette forme : un problème individuel, une intervention, puis une amélioration concrète. L’ Irish Times raconte ainsi en mai 2024 comment une petite fille née sourde a retrouvé une audition presque normale après une thérapie génique expérimentale. Si ce progrès est bien réel , le titre s’ouvre toutefois sur une exclamation de la mère, « It was bonkers » (« C’était complètement fou","source":"The Conversation – Articles (FR)","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:20:09 +0100","url":"https://theconversation.com/une-information-scientifique-peut-etre-vraie-et-prendre-la-forme-dune-histoire-trompeuse-293960","titre":"Une information scientifique peut être vraie... et prendre la forme d’une histoire trompeuse"},{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:20:03 +0100","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-31/521001","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 521001 (2026-10-31)","id":3259968,"description":"Vu la procédure suivante : L’Union des syndicats CGT Paris (UD CGT Paris) et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police à intervenir, portant interdiction totale ou partielle de la manifestation déclarée le 27 octobre 2026 pour le samedi 31 octobre 2026 à Paris de la place de la Bastille à la place de la Nation annoncée aux organisateurs le 28 octobre 2026, et d’enjoindre au préfet de police d’édicter, de publier sur le site internet de la préfecture de police et de notifier à l’ensemble des organisateurs tout arrêté portant interdiction totale ou partielle de cette manifestation. L’Union nationale des étudiants de France (le syndicat étudiant UNEF) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de publier les arrêtés portant mesures de police applicables à Paris relatives à la manifestation prévue le 31 octobre 2026, dont les modalités ont été déclarées dès le 27 octobre, dans un délai permettant un accès effectif et utile au juge des référés. La Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du préfet de police du 30 octobre 2026 portant interdiction partielle de la manifestation déclarée par l’Union départementale CGT et prévue le 31 octobre 2026 à Paris. L’Union Syndicale Solidaires Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du 30 octobre 2026. Par une ordonnance n°s 2633497, 2633526, 2633527, 2633529 du 30 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a admis l’intervention de l’Union régionale Force Ouvrière d’Ile-de-France, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de publier l’arrêté portant interdiction partielle de manifester le 31 octobre 2026 ni de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’Union des syndicats CGT Paris (UD CGT Paris) et la Fédération syndicale unitaire (FSU), et suspendu l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du 30 octobre 2026 du préfet de police portant interdiction partielle de la manifestation prévue le 31 octobre 2026 à Paris. Par une requête, enregistrée le 30 octobre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle a suspendu l’exécution de","source":"Conseil d'Etat Ariane"},{"description":"2026-07-29 : Pour diviser un b'timent en plusieurs logements ou en plusieurs lots différents (logement, local commercial, local associatif...), vous devez parfois demander une autorisation d’urbanisme en mairie. Si l’immeuble est en copropriété, il vous faut aussi une autorisation de la copropriété. Enfin, dans certaines communes, si vous divisez un b'timent en plusieurs logements, vous devez obtenir un permis de diviser de la mairie. Nous vous présentons la réglementation.Si vous modifiez l’aspect extérieur du b'timent (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d'escaliers extérieurs, création de places de stationnement...), vos travaux sont soumis à déclaration préalable.La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent.Le dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieVous devez utiliser le formulaire suivant :Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.En réalisant une division, un élément protégé peut être modifié ou supprimé. Cela peut être une boiserie, une cheminée, une ferronnerie, une statue, une charpente ou encore une pièce voûtée. La modification de l'organisation, de la distribution ou de l'agencement intérieur est également concernée.La protection peut venir des documents suivants :PSMVPLU de la communeDélibération du conseil municipal s’il n’existe pas de PLU.Dans ce cas, vos travaux sont soumis à déclaration préalable.Pour savoir s'il existe une protection particulière, il faut contacter l'UDAP ou le service d'urbanisme de la mairie (le Basu pour Paris).Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdacMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Si vous modifiez ou supprimez un élément d'architecture et de décoration d’un immeuble protégé par un PSMV en vigueur ou en phase de mise à l'étude vous devez faire une déclaration préalable .La déclaration préalable doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire. Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différentLe dossier doit être déposé en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre.MairiemairieVous devez utiliser le formulaire suivant :Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU ou la carte communale de votre commune protège. Il s'agit d'éléments identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être","id":3259560,"source":"Logement - Service Public","titre":"Faut-il une autorisation pour diviser un b'timent en plusieurs logements ou lots ?","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37976","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 07:54:46 +0100"},{"source":"JORF du Jour","description":"Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées: Dans la continuité du dispositif créé par l' arrêté du 2 février 2022 susvisé, un nouveau programme de financement destiné à encourager la poursuite de l'équipement numérique des pharmacies de ville est mis en place. Ce programme de financement a pour objet de favoriser le développement de systèmes d'information en santé conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques, permettant la production, la structuration, la conservation, le partage et la consultation des données de santé dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Les financements relevant de ce programme de financement sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des pharmacies de ville. Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique . Ce système ouvert et non sélectif est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs intéressés. Il ne peut donner lieu à l'octroi de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs admis à y participer ne peut être contingenté. I. - Pour le programme de financement défini par le présent arrêté, l'Agence du numérique en santé référence, à l'initiative des opérateurs intéressés, les solutions logicielles conformes à des exigences techniques, fonctionnelles et ergonomiques minimales. II. - Les exigences mentionnées au I et les scénarios de vérification afférents sont définis dans le référentiel d'exigences et de scénarios de conformité REM-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 1 du présent arrêté. III. - Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement sont définies dans le dossier de spécifications de référencement DSR-PHA-LGO-Va2 figurant en annexe 2 du présent arrêté. I. - Une convention est conclue entre tout opérateur informatique dont la solution logicielle a été référencée en vertu de l'article 3 et l'Agence du numérique en santé. Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du référencement de la solution logicielle. Elle est conforme à la convention-type publiée sur le site de l'Agence du numérique en santé. II. - La conclusion de la convention mentionnée au I s'accompagne de la remise à l'opérateur informatique concerné d'une attestation de référencement de la solution logicielle qu'il a présentée. III. - L'Agence du numérique en santé rend publique et tient à jour sur son site internet la liste des solutions logicielles candidates au référencement, et celle des solutions logicielles ayant obtenu leur référencement. I. - Tout opérateur informatique ayant conclu la convention","id":3259207,"titre":"Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville (fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 2)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055047602","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 04:01:34 +0100"},{"source":"Logement - Service Public","id":3258003,"description":"2026-09-25 : Vous souhaitez construire un garage. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable, mais vous pouvez en être dispensé. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche. Elles varient si votre garage est communicant, c’est-à-dire avec un accès ou une porte communicante entre le garage et un b'timent existant, ou s’il est indépendant.L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetL’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de votre projet :Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP). Un garage accolé mais ne communiquant pas avec le b'timent modifie l’aspect extérieur : il nécessite aussi une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Votre projet nécessite un permis de construire (PC).Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier à la mairie est différent :Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie (formulaire).Le formulaire est différent si votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetPermet de","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 07:53:18 +0100","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36961","titre":"Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour construire un garage ?"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041551","titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Hauts-de-France)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:18 +0100","source":"JORF du Jour","description":"Ministère de la culture: L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est vacant. Localisation géographique : hôtel Scrive, 3, rue Lombard, 59800 Lille. Description de la structure La direction régionale des affaires culturelles est un service déconcentré relevant du ministère de la culture. Elle est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de leurs compétences, des préfets de département. Elle est dotée de 181 emplois, affectés sur plusieurs sites. La direction régionale des affaires culturelles est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et les départements qui la composent, notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection, de la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture, du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes, du développement du livre et de la lecture, de l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, de la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics, du développement de l'économie de la culture et des industries culturelles, de la promotion de la langue française et des langues de France. Elle participe à l'aménagement du territoire, aux politiques du développement durable et de la cohésion sociale ainsi qu'à l'évaluation des politiques publiques. Elle contribue à la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences. Elle concourt à la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région et les départements qui la composent. Elle veille à l'application de la réglementation et met en œuvre le contrôle scientifique et technique dans les domaines susmentionnés en liaison avec les autres services compétents du ministère chargé de la culture. Elle assure la conduite des actions de l'Etat, développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle peut apporter, en tant que de besoin, son appui technique. La direction régionale des affaires culturelles veille à la cohérence de l'action menée dans son ressort par les services à compétence nationale du ministère chargé de la culture et les établissements publics relevant de ce ministère. Profil recherché Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il ou elle est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il ou elle seconde dans l'ensemble de ses attributions. Il ou elle remplace le directeur régional dans ses missions et responsabilités en cas d'empêchement de celui-ci. Il ou elle peut se voir confier la responsabilité de la conduite ou de la coordination de certains projets structurants pour la direction régionale. Il ou elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture. A ce titre, il ou elle a la charge, en collaboration avec le secrétariat général du ministère de la culture, de la coordination transversale des enjeux stratégiques liés notamment au budget, aux ressources humaines ainsi qu'à l'informatique et au numérique. Il ou elle est l'interlocuteur privilégié du secrétaire général pour les affaires régionales. Il ou elle participe","id":3255913},{"description":"

Je continue mon exploration des outils permettant de fabriquer des publications scientifiques multi-formats à partir de fichiers texte. Précédemment, j’ai décrit un système basé sur Make, ainsi qu’une méthode de collaboration qui permet de concilier écriture en Markdown et relecture via traitement de texte.

Ayant pu tester Quarto récemment, je partage aujourd’hui avec vous un exemple d’utilisation de ce bel outil pour fabriquer une thèse de doctorat1, toujours à partir de fichiers texte et en multi-formats. Cet exemple est accessible librement via l’instance GitLab d’Huma-Num : https://gitlab.huma-num.fr/aperret/quarto-phd-template.

Quarto ? … quid ?

Si vous ne connaissez pas Quarto, il s’agit d’une sorte d’exosquelette pour Pandoc, l’indispensable convertisseur de documents auquel est associée une variante de Markdown pensée pour l’écriture scientifique.

Qu’est-ce que j’entends par « exosquelette » ?

C’était l’objet d’une question d’Emmanuel Clément sur Mastodon il y a quelques jours : Pandoc sait convertir un ou plusieurs fichiers en un document, mais ne fournit pas de mécanisme pour faire des conversions par lots, générer différents exports à partir de différents fichiers. Pour faire cela, il faut passer par un outil tiers. On connaissait les langages de script (« pour chaque fichier Markdown dans ce dossier, exécute Pandoc avec les options suivantes… »). On connaissait aussi l’utilitaire Make. Eh bien désormais, il y a Quarto, un nouvel outil développé par Posit (anciennement RStudio).

Quarto réunit dans un seul programme remarquablement bien documenté toutes les possibilités avancées offertes soit par Pandoc (templating, programmation éditoriale en Lua…), soit par des utilitaires associés (on retrouve notamment les références croisées rendues possibles par l’excellent programme pandoc-crossref). Tout ceci est rendu manipulable via une interface (textuelle) qui permet de mettre en place facilement plusieurs exports à partir d’une même source, et des exports complexes comme des sites","id":3255871,"source":"Blog d'Arthur Perret","titre":"[Blog] Écriture, relecture et publication multi-formats d’une thèse avec Quarto","url":"https://www.arthurperret.fr/blog/2023-09-14-ecriture-relecture-publication-these-multi-formats-quarto.html","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 14:12:25 +0100"},{"id":3255402,"description":"I. - Les établissements d'hébergement pour personnes 'gées dépendantes relevant du 6° du I du L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, celles relatives à tous les prix du socle de prestations d'hébergement prévu aux articles L. 342-3 et L. 314-2 ainsi que leurs tarifs afférents à la dépendance. Ils transmettent également chaque année, selon un calendrier défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de décembre, les indicateurs suivants ou les données nécessaires à leur calcul : 1° La composition du plateau technique ; 2° Le profil des chambres (doubles/ simples) ; 3° Le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement ; 4° La présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement ; 5° Le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique ; 6° Le taux d'encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif ; 7° Le taux d'absentéisme du personnel ; 8° Le taux de rotation du personnel. Un arrêté du ministre en charge des affaires sociales définit le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs. II. - Les autres établissements et les services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 transmettent chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, ainsi que les informations relatives à tous leurs tarifs. III. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon un format normalisé par le dépôt sur des plateformes numériques accessibles par internet. IV. - Les informations et les indicateurs mentionnés aux I et II sont publiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur un site internet consacré à l'information des","source":"Code de l'action sociale et des familles","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 08:14:38 +0100","titre":"Modification article D312-211 du Code de l'action sociale et des familles (2026-08-09)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054657428/2026-10-31"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:53:35 +0100","titre":"Attention à cette vidéo censée montrer le déploiement de l’armée au Portugal face aux mobilisations","url":"https://lessurligneurs.eu/attention-a-cette-video-censee-montrer-le-deploiement-de-larmee-au-portugal-face-aux-mobilisations/","source":"Les Surligneurs","id":3253171,"description":"Source :Compte Facebook, le 22 octobre 2026 Etiqe :Faux Contenu : Le gouvernement portugais aurait-il franchi un cap face aux mobilisations ? Début octobre, le Portugal a rejoint le mouvement de colère sociale qui traverse le Vieux Continent . À l’image de leurs voisins espagnols, des milliers de Portugais manifestent contre une crise du logement qui ne cesse de s’aggraver. Malgré de nombreuses interventions des forces de l’ordre , les mobilisations se poursuivent – notamment à travers l’ installation de campements. Des tentes ont été montées sur des places publiques à Lisbonne (notamment sur la place du Rossio) et à Porto (place Dom João I). Afin d’y mettre un terme, le gouvernement aurait décidé, à en croire des internautes , de mobiliser l’armée. « Le Portugal déploie son armée dans les rues de Porto avant que la ville ne soit détruite » , assure une internaute , le 22 octobre 2026, vidéo à l’appui. Sur celle-ci , on voit des véhicules militaires défiler de nuit, sous le regard des passants. Le clip qui circule sur les réseaux sociaux est tagué d’un bandeau « Portugal 24 horas [Portugal 24 heures, en français] » . Il provient d' un compte Instagram imitant les codes des chaînes d’information en continu, laissant penser que les images auraient été partagées par un média crédible et seraient donc authentifiées. Cependant, aucun élément probant ne permet d’affirmer que l’armée a été mobilisée dans le cadre des mobilisations portugaises pour l’accès au logement. La vidéo censée l’attester a été prise dans un tout autre contexte, comme l’ont aussi débunké nos confrères de TF1 . Explications. Aucune trace Ces dernières semaines, les mobilisations et leur réponse policière ont été très largement couvertes par la presse portugaise comme étrangère . Or, Les Surligneurs n’ont trouvé aucun article de presse indiquant que l’armée aurait été mobilisée face aux manifestants à Porto, contrairement aux dires des internautes. Pourtant, il semble peu probable que la presse locale et internationale soient passées à côté d’un déploiement militaire destiné à contenir des mobilisations. De la même manière, Les Surligneurs ont épluché les publications des deux dernières semaines du compte Instagram du mouvement militant « Campement de Porto pour le logement » . Celui-ci est notamment alimenté par des vidéos des interventions policières sur le camp de la place Praça D. João à Porto ou par des communiqués. Or, il ne répertorie aucune image ou déclaration attestant d’un déploiement de l’armée. Pas de trace non plus sur le site officiel du ministère de la Défense d’un envoi de soldats dans le cadre des mobilisations contre la crise du logement. Qu’elle soit gouvernementale, militante ou médiatique, aucune source ne documente le cas d’un déploiement de l’armée à Porto face aux manifestants. Une exposition militaire Gr'ce à une recherche d’images inversée, il est toutefois possible d’affirmer que la vidéo – utilisée ici comme preuve par les internautes – a bel et bien été prise à Porto. En effet, cette technique permet d’identifier en arrière-plan la Chapelle des Âmes – un b'timent religieux de la ville, dont les murs sont recouverts d’azulejos ,"},{"id":3251781,"description":"Le texte français suit ci-dessous . The call for proposals for the CALL/ACBD 2027 Conference has been extended to November 13, 2026 .   The conference will take place May 16-19, 2027, in Saskatoon, Saskatchewan, under the theme “Bridging Perspectives: Expanding Our Views.”   Full details are available on the conference  website .   To submit a proposal, please complete the submission form and send it to conference@callacbd.ca .   For any questions, please contact the chair of the CALL/ACBD 2027 Programming Committee Alexia Loumankis, alexia.loumankis@utoronto.ca .   We look forward to discovering your ideas and welcoming you to Saskatoon! L'appel de propositions pour le congrès de CALL/ACBD 2027 est prolongé jusqu'au 13 novembre 2026 .   Le congrès se tiendra du 16 au 19 mai 2027 à Saskatoon, en Saskatchewan, sous le thème  « Rapprocher les perspectives : élargir nos horizons ».   Tous les détails sont disponibles sur le  site web   du congrès.   Pour soumettre une proposition, veuillez compléter le formulaire et l'envoyer à conference@callacbd.ca .   Pour toute question, veuillez contacter la présidente du comité de programmation de CALL/ACBD 2027 Alexia Loumankis, alexia.loumankis@utoronto.ca .   Nous avons h'te de découvrir vos idées et de vous accueillir à","source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:55:28 +0100","url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/13763930","titre":"Deadline Extended: Call for Proposals 2027 Conference / Date limite prolongée : Congrès 2027 – Appel de propositions"},{"url":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AC_202605766","titre":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.124159","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:43:33 +0100","source":"Journal Officiel UE éd. C sommaire","description":"Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections SA.124159 (C/2026/5766) Date d’adoption de la décision 9.10.2026 Numéro de l'aide SA.124159 État membre France Région Titre (et/ou nom du bénéficiaire) METSAF - Prêt Flash Carburant - Agriculture, pêche et aquaculture Base juridique Convention relative au fonds national de garantie «prêt Flash Carburant» et à la mise en place du prêt Flash Carburant signée entre l’Etat et Bpifrance le 12/04/2026 Type de la mesure Régime d'aide Objectif Développement sectoriel Forme de l’aide Prêt à taux réduit Budget Budget global: 17 200 000 EUR Intensité Durée jusqu'au 31.12.2026 Secteurs économiques Culture de céréales, à l’exception du riz, de légumineuses et de graines oléagineuses, Culture du riz, Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules, Culture de la canne à sucre, Culture de plantes à fibres, Autres cultures non permanentes, Culture de la vigne, Culture de fruits tropicaux et subtropicaux, Culture d’agrumes, Culture de fruits à pépins et à noyau, Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque, Culture de fruits oléagineux, Culture de plantes à boissons, Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques, Autres cultures permanentes, Reproduction de plantes, Production animale, Culture et élevage associés, Activités de soutien aux cultures, Activités de soutien à la production animale, Traitement primaire des récoltes et traitement des semences, Pêche en mer, Aquaculture en mer Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi Bpifrance Maisons-Alfort (94700), 27-31 avenue du Général Leclerc Autres informations Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:","id":3251104},{"titre":"Maison : travaux extérieurs","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31473","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:42:31 +0100","source":"Logement - Service Public","description":"2026-07-17 : Vous envisagez de faire des travaux à l'extérieur de votre maison. Il peut s'agir de modifications de l'aspect extérieur comme un élément de la maison ou une ITE, d’installations et de travaux divers. Certains peuvent être réalisés sans autorisation particulière, d'autres, selon leur nature ou leur importance, peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme ou une déclaration. Nous vous présentons la réglementation.Si vos travaux d’entretien ou de réparation modifient l'aspect extérieur de votre maison, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). C'est le cas, par exemple, si vous changez vos fenêtres, remplacez les tuiles de votre toiture par un autre modèle ou modifiez la couleur ou les matériaux de votre façade lors d’un ravalement.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans un secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.MairiemairieLe type d'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :Une pergola, un carport ou un abri à bois de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Une pergola, un carport ou un abri à bois est soumis à PC quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au","id":3251064},{"pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:57:41 +0100","url":"https://theconversation.com/effacement-electrique-la-cour-des-comptes-denonce-une-politique-couteuse-et-inefficace-294262","titre":"Effacement électrique : la Cour des comptes dénonce une politique coûteuse et inefficace","id":3249883,"description":"L’ESSENTIEL L’effacement de consommation électrique consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client (industriels, entreprises tertiaires et, dans certains cas, particuliers) lors des pics de demande. Les entreprises sont rémunérées pour ce geste prévu par des contrats spécifiques tandis que les particuliers n’en tirent qu’un bénéfice indirect, par exemple gr'ce à l’installation d’un équipement connecté permettant de réduire leur facture globale. Pour inciter davantage de clients à franchir le pas, l’État a injecté des fonds publics supplémentaires dans l’effacement. Pour quelle efficacité et quels coûts ? La Cour des comptes a récemment publié un bilan sévère sur le dispositif qui existait jusqu’en 2026. L’électrification des usages de l’énergie (mobilité électrique, pompes à chaleur plutôt que chaudières à gaz...) et la décarbonation de la production électrique avec des technologies peu flexibles (nucléaire et énergies renouvelables non pilotables) ont une conséquence bien concrète : l’énergie électrique consommée augmente, mais il est plus difficile pour le réseau de s’y adapter en temps réel. Le développement de la flexibilité de la consommation peut répondre à cet enjeu. Les clients sont encouragés à déplacer leurs consommations lorsque l’électricité est disponible, et à éviter de consommer lors des pics de demande. L’ effacement électrique , qui consiste à réduire ou à suspendre temporairement la consommation d’électricité d’un client lors des pics de demande, s’inscrit dans ce cadre. La France s’est donné des objectifs ambitieux en la matière et a mis en place, à partir de 2018, un appel d’offres annuel qui garantit à ses lauréats, des agrégateurs d’effacement (intermédiaires entre les consommateurs et RTE), une rémunération fixe (en euros par mégawatt effaçable et par an), en échange de leur capacité à « effacer » des consommations de sites industriels, d’activités tertiaires et de particuliers. Chez les particuliers, ces derniers installent un boîtier connecté permettant d’arrêter temporairement le ballon d’eau chaude ou le chauffage électrique. C’est quoi l’effacement électrique ?/RTE, 2023. La Cour des comptes explique, dans son rapport d’août 2026 qu’entre 2018 et 2025, le soutien public à l’effacement a coûté près de 430 millions d’euros et que l’État s’est engagé, pour les années à venir, sur un montant de 1,18 milliard. La Cour estime que plus des deux tiers de cette dépense auraient pu être évités, pour obtenir le même résultat. Comment en est-on arrivé là ? Une succession de choix techniques, politiques, administratifs, chacun défendable pris isolément, a produit cette situation. Dans le cadre d’un projet de recherche pluridisciplinaire sur la flexibilité électrique , nous avons interrogé des experts et des acteurs du secteur pour mieux comprendre les décisions à l’origine de cette situation. Un prix unique pour des efforts très différents L’ appel d’offres effacement (AOE), qui était en vigueur jusqu’à 2026, fonctionnait comme une enchère à prix","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"source":"Les Surligneurs","id":3249783,"description":"Source :CNews, 26 octobre 2026 Etiqe :À nuancer Contenu : Le 23 octobre 2026, un homme a ouvert le feu en rafales à Trappes et La Verrière, dans les Yvelines. L’attaque a fait un mort et cinq blessés, dont une fillette de 12 ans , et le Parquet national antiterroriste s’est saisi. Le maire de Trappes, Ali Rabeh, a pour sa part qualifié l’attaque « d’attentat terroriste, raciste et islamophobe » . En réaction, Sabrina Medjebeur, essayiste et sociologue régulièrement invitée sur CNews, a déclaré le 26 octobre que « l’islamophobie, c’est-à-dire la critique de l’islam, c’est un droit dans notre pays » . À l’instar de ce que nous avons dit lorsque Julien Odoul (RN) estimait que l’islamophobie était « légale » , cela dépend de la définition que l’on retient de l’islamophobie. Un mot sans définition juridique Le terme « islamophobie » ne figure dans aucun texte de droit français. Il désigne indistinctement deux réalités : la critique ou le rejet de l’islam comme religion, d’une part ; l’hostilité, la haine ou la discrimination envers les personnes de confession musulmane, d’autre part. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) retient d’ailleurs une acception centrée sur l’hostilité envers les musulmans, non sur la critique de la religion. En réduisant l’islamophobie à la seule critique de l’islam, la sociologue écarte le second sens, celui en cause après l’attentat de Trappes. Critiquer une religion : une liberté protégée Le droit français ne connaît pas de délit de blasphème. Le code pénal de 1791 l’a supprimé, la loi du 29 juillet 1881 a abrogé l’outrage à la morale religieuse, et la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a fait disparaître le dernier vestige, en Alsace-Moselle. Critiquer l’islam, ses textes, ses dogmes ou ses pratiques relève de la liberté d’expression ( articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789 , article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ). Celle-ci vaut aussi pour les idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent » , selon la CEDH . Les juges en tirent les conséquences. En 2024, la Cour de cassation a jugé que condamner des agissements attribués à des « islamistes » , et non aux musulmans en tant que tels, ne constitue pas nécessairement une provocation à la haine. De même, l’expression « salafiste de merde » n’a pas été retenue comme injure à raison de la religion, le salafisme étant regardé comme un courant politico-religieux. Dans l’affaire des caricatures de Charlie Hebdo , les juges ont relevé que le dessin de Cabu visait les seuls intégristes. S’en prendre aux croyants : un délit La loi de 1881 réprime la diffamation ( article 32 ) et l’injure ( article 33 ) commises envers une personne ou un groupe « à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à [...] une religion déterminée » , ainsi que la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour les mêmes motifs ( article 24 ). Le juge vérifie à chaque fois si le propos vise la croyance ou les croyants. Le mot « racaille » placé en bannière d’un site consacré à l’islam et aux musulmans a ainsi été jugé injurieux envers les personnes . Des propos visant des","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:49:58 +0100","url":"https://lessurligneurs.eu/attentat-raciste-de-trappes-le-droit-de-critiquer-les-religions-nautorise-pas-a-inciter-a-la-haine-des-croyants/","titre":"Attentat raciste de Trappes : le droit de critiquer les religions n’autorise pas à inciter à la haine des croyants"},{"titre":"Modification article L152-6 du Code de l'urbanisme (2025-11-27)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052866792/2026-10-28","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 07:34:49 +0100","source":"Code de l'Urbanisme (MAJ)","description":"Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 2° Déroger au règlement mentionné au premier alinéa pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logements ou un agrandissement de la surface de logement ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ; 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 800 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 5° bis Déroger aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; 6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places","id":3245224},{"source":"Logement - Service Public","description":"2026-07-07 : Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetVous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main proprePermet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairiePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même","id":3244295,"titre":"Modification d'une autorisation d'urbanisme","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19450","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 13:41:39 +0100"},{"id":3243891,"description":"dc.contributor.author: Legault-Verdier, Alicia dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: Cette thèse s’intéresse aux portraits des cheikhs, ces guides spirituels dans la Mouridiyya, une confrérie soufie sénégalaise née en contexte colonial. Ma recherche se situe dans le contexte québécois traversé par les lois 21 puis 94 qui encadrent la visibilité du religieux. Je vais me demander comment, dans le contexte québécois et alors que l’islam est une religion plurielle, mais dans laquelle les représentations figuratives ne font pas consensus, les disciples négocient-ils.elles les portraits des cheikhs de la Mouridiyya? L’objectif principal est d’exposer les stratégies visuelles, matérielles et discursives à travers lesquelles les personnes négocient les marqueurs corporels et spatiaux ornés de portraits des cheikhs. Les portraits peuvent être des photographies d’archives ou contemporaines, des dessins, des peintures ou des montages-photo des cheikhs de la Mouridiyya. Ils sont portés sur soi, à l’aide de différents marqueurs corporels, que ce soit des accessoires ou des vêtements. Les portraits sont également affichés au mur des dahiras, lieux de culte et posés dans les espaces privés des disciples que ce soit leur maison ou leurs voitures. De plus, ils sont présents dans les espaces numériques et les réseaux sociaux des dahiras et des personnes de la Mouridiyya. Mes objectifs secondaires sont d’exposer les manières plurielles à travers lesquelles les portraits façonnent les relations avec les autres. Ma méthodologie de recherche est ethnographique et multi-sites. J’ai effectué des observations participantes dans les dahiras et autres espaces investis lors des rituels hebdomadaires ainsi que des évènements religieux mourides. Les répondant.e.s avec qui j’ai effectué 34 entrevues sont des femmes et des hommes des dahiras de Québec, Rimouski, Sherbrooke, Longueuil, Terrebonne et Montréal. Je démontrerai que les portraits sont mobilisés pour cheminer spirituellement et pour se classer socialement. Mes résultats permettent entre autres de prouver que les photos des cheikhs sont importantes, pour se référer à la citation qui titre ma thèse. Importantes, parce qu’elles permettent de faire sens du quotidien, du parcours migratoire et des épreuves. En effet, je soutiendrai qu’en migrant, les personnes sénégalaises de la Mouridiyya sont confrontées à plusieurs situations minoritaires. Elles sont à la fois en minorité du fait de leur appartenance ethnico-nationale au sein de la société majoritaire ainsi que dans l’islam en contexte québécois, majoritairement arabophone, en tant que disciple sénégalais mouride. Je vais démontrer que ces situations induisent des négociations des marqueurs ornés de portraits qui rendent compte de l’importance pour les personnes de la Mouridiyya à la fois d’être reconnue comme musulmane que d’avoir une place, bien à elles, dans l’islam. Ma recherche contribue à élargir les débats sur les signes religieux portés par des personnes musulmanes en exposant d’autres signes, pour l’instant invisibles, au Québec.; This thesis examines portraits of sheikhs, the spiritual guides of the Mouridiyya, a Senegalese Sufi brotherhood founded during the colonial era. My research is situated within the Quebec context, shaped by Bills 21 and 94, which regulate the visibility of religion. I will examine how, in the Quebec context — where diverse forms Islam can be found is a religion but where figurative","source":"Faculté de droit Travaux récents","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 08:05:02 +0100","titre":"« Les photos, ce n’est pas important » : In.visibilités des portraits des cheikhs de la Mouridiyya au Québec","url":"https://hdl.handle.net/1866/46814"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:59:24 +0100","titre":"À quoi servent les prix littéraires ?","url":"https://theconversation.com/a-quoi-servent-les-prix-litteraires-294968","source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3243836,"description":"L’ESSENTIEL Pierre-Guillaume Méon a dirigé, avec Géraldine David, l’ouvrage collectif Avons-nous besoin des prix littéraires ? , paru aux Éditions de l’Université de Bruxelles (octobre 2026). Nous avons tellement l’habitude de voir se succéder les prix littéraires, l’automne venu, que nous en oublions de questionner leur rôle et leur utilité. Au-delà de leur effet sur les ventes, ces distinctions transforment le marketing du livre, peuvent jouer un rôle diplomatique et questionnent, en fonction du pays dans lequel ils sont décernés au sein d’une même aire linguistique, la place des auteurs étrangers. À quoi les prix littéraires servent-ils ? Ils servent la littérature, voyons. Cela va de soi... Toutefois, mieux vaut-il se méfier de ce qui va de soi lorsqu’on cherche à comprendre une institution. Et l’objet des prix littéraires va tellement de soi que les organisations qui décernent les prix oublient parfois de le rappeler. Sur le site de l’académie Goncourt, on trouvera ainsi le détail des conditions à remplir pour concourir à son prix, du processus de sélection et du mode de scrutin, mais rien sur la finalité du prix ni sur la notion de qualité littéraire. Il est vrai que le testament des frères Goncourt dispose que le prix doit aller au « meilleur ouvrage d’imagination en prose paru dans l’année ». Mais les prix étrangers ne sont pas plus explicites. Le règlement du prix Strega – le grand prix littéraire italien – décrit lui aussi minutieusement les procédures de vote et les conditions de participation, mais pas l’objet du prix, qui reste implicite. Le rôle des prix se trouve donc ailleurs, et c’est ce que montrent les chapitres d’un ouvrage collectif paru ce mois-ci aux Éditions de l’Université de Bruxelles. Augmenter les ventes S’il est une fonction des prix qui est explicite, c’est celle qui consiste à augmenter les ventes. Il suffit d’arriver sur le site du Booker Prize pour y lire que « le lauréat et les auteurs présélectionnés sont assurés d’un lectorat mondial et peuvent s’attendre à une augmentation spectaculaire des ventes de livres ». Sur son site, l’ académie Goncourt revendique aussi l’effet de son prix sur les ventes : « Symboliquement, le lauréat reçoit un chèque de 10 euros ! Mais le Goncourt fait vendre : les tirages du roman sont immédiatement très importants et les traductions à l’étranger assurées. » Cependant, si des œuvres primées ont été des succès commerciaux, beaucoup d’autres, non primées, ont encore mieux réussi, et certains livres récompensés ont été des échecs. Il est cruel de rappeler que lorsque le prix Goncourt a été décerné à Paul Colin pour les Jeux sauvages en 1950, ses ventes ont été si faibles que son éditeur Gaston Gallimard a fait constater par huissier les chiffres du tirage. Par ailleurs, on peine à trouver une relation entre le fait qu’un livre ait été récompensé par le Booker Prize et le nombre de ses rééditions ultérieures. Dans le chapitre co-écrit avec Nicolas Lagios, nous passons en revue les études empiriques qui ont estimé l’effet des prix sur les ventes. Elles confirment que malgré des exceptions les prix augmentent en moyenne les ventes. Par exemple, nos estimations suggèrent que le Goncourt augmente les ventes d’environ 350 %, soit 260 000"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:23 +0100","titre":"Modification article R221-3-16 du Code de la route (2026-01-01)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304066/2026-10-27","source":"Code de la Route (MAJ)","id":3243356,"description":"I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévues à l' article D. 221-3-6 , à l' article R. 221-3-7 , à l' article R. 221-3-10 , ou par le cahier des charges prévu à l' article L. 221-7 , le préfet territorialement compétent peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'agrément, sous réserve d'avoir mis le titulaire de l'agrément préfectoral en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ouvrables à compter de la date de notification de la procédure contradictoire. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen agréé, de l'une des obligations prévue à l'article D. 221-3-6, à l'article R. 221-3-7, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet territorialement compétent peut retirer l'agrément, sous réserve d'avoir mis le titulaire de l'agrément préfectoral en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ouvrables à compter de la date de notification de la procédure contradictoire. III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l' article R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes : 1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ; 2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné. IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304043/2026-10-27","titre":"Modification article R221-3-8 du Code de la route (2026-01-01)","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:22 +0100","description":"L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article, l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'arrêté prévu à l'article D. 221-3-6 peut, pour chacun des territoires mentionnés au premier alinéa et en fonction du nombre d'examens qui y sont passés, de sa population et de sa superficie, préciser le nombre minimal de places à proposer et imposer la présence de sites dans certaines zones qui, sans cela, risqueraient de ne pas être desservies. Pour les territoires où la demande est faible, cet arrêté peut prévoir que les obligations de couverture peuvent être remplies conjointement par plusieurs des organisateurs agréés. Dans un délai d'un an à compter de la date de son agrément, l'organisateur agréé est tenu d'assurer l'accès aux prestations précisées à l'article D. 221-3-6, dans les conditions prévues au présent article et par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa. En cas de modification des obligations d'accès prévues par cet arrêté, ce dernier fixe un délai, qui ne peut pas être inférieur à six mois, pour leur prise en compte par les organisateurs déjà agréés. Cet arrêté peut fixer des obligations de couverture intermédiaires pendant ces périodes","id":3243352,"source":"Code de la Route (MAJ)"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:39:21 +0100","titre":"Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053304055/2026-10-27","id":3243339,"description":"Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen ; 9° Procèdent, à la demande du ministre en charge de la sécurité routière, à un audit de la sécurité de leur système informatique ; 10° Rendent compte annuellement au ministre chargé de la sécurité routière des résultats des plans d'audits internes des sites d'examen ; 11° Transmettent, à la demande du ministère en charge de la sécurité routière, toutes données nécessaires à la lutte contre la fraude ; 12° Coopèrent aux opérations de contrôle diligentées par l'administration pour la vérification de l'application du cahier des","source":"Code de la Route (MAJ)"},{"source":"Code de l'environnement (MAJ)","id":3243151,"description":"Lorsque l'exploitant procède à la cessation d'une activité de stockage souterrain de gaz et effectue les opérations prévues à l' article R. 512-75-1 du code de l'environnement , il peut, dans l'hypothèse où il apparaît que l'extraction intégrale du gaz stocké présenterait un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, maintenir, par dérogation au 1° du IV du même article, une quantité résiduelle de gaz en souterrain sous réserve : 1° Que le gaz ne puisse être extrait compte tenu d'un bilan défavorable des coûts et des avantages, prenant en compte les techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût économique ; 2° Qu'il place son site dans un état tel que celui-ci ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 . Dans une étude jointe à la notification d'arrêt définitif de l'installation prévue, selon le cas, au I des articles R. 512-39-1 , R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 , l'exploitant démontre que les conditions fixées au 1° et au 2° sont remplies. Le mémoire de réhabilitation transmis par l'exploitant en application des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 comprend des propositions de mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en souterrain. Le préfet arrête les mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:46 +0100","titre":"Modification article R515-23-1 du Code de l'environnement (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054328428/2026-10-27"},{"titre":"2026 Conference Program Now Available / Programme disponible : congrès 2026","url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/13619288","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 07:55:57 +0100","description":"Le texte français suit. Join us in Moncton, New Brunswick, for the 2026 CALL/ACBD Annual Conference, themed \" Currents of Resilience: Navigating Change .\" We are thrilled to announce that the conference program is now available. Check it out on the conference website . Please note that this year, all conference programs, including the Law Librarians Institute and the pre-conference workshop, take place between Sunday, May 24 and Wednesday, May 27 2026 . Registration Don't miss out on the early bird registration rates for CALL/ACBD members, available until April 17, 2026: CALL/ACBD members: $760 Non members: $938 Student rates are also available! To register, fill out the registration form on CALL/ACBD’s website. We can't wait to see you in Moncton and share in what promises to be an engaging and inspiring event! ****************************************************** Rejoignez-nous à Moncton, au Nouveau-Brunswick, pour le congrès annuel de 2026 de CALL/ACBD se déroulant sous le thème «  Les courants de la résilience : naviguer le changement ». Nous sommes ravis d'annoncer que le programme est maintenant disponible. Découvrez-le dès aujourd’hui sur le site Web du congrès . Veuillez noter que cette année, toutes les activités du congrès, y compris le programme de l’Institut pour les bibliothécaires de droit et l'atelier pré-conférence, se dérouleront du dimanche 24 mai au mercredi 27 mai 2026 . Inscription Ne manquez pas les tarifs préférentiels pour l’inscription des membres de CALL/ACBD au congrès, valables jusqu'au 17 avril 2026.   Membres de CALL/ACBD : 760 $ Non membres : 938$ Des tarifs étudiants sont également disponibles! Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d’inscription sur le site Web de CALL/ACBD. Nous sommes impatients de vous voir à Moncton et de partager avec vous ce qui promet d'être un événement","id":3241542,"source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog"},{"pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 07:55:44 +0100","url":"https://www.callacbd.ca/CALL-Blog/10149027","titre":"CALL Research Tips & Tricks: Articles that are tricky to track down / Trucs et astuces de recherche de l’ACBD: articles difficiles à trouver","id":3241434,"description":"We all have a few tricks up our sleeve when it comes to performing legal research. We sometimes share them with clients. And sometimes, we like to use those tricks to hunt down seemingly impossible to find material and wow them. Because nothing is “impossible” for law librarians. The CALL blog has started a new regular series of research tips and tricks. Please share your favourite or coolest strategies with  Michel-Adrien Sheppard to have them published on the CALL blog. Nous avons tous nos trucs favoris quand il s'agit de faire de la recherche juridique. Parfois, nous les partageons avec nos clients. Et parfois, nous aimons les épater en utilisant ces trucs et astuces pour mettre la main sur des informations apparemment impossibles à trouver. Car rien n’est « impossible » pour des bibliothécaires de droit. Le blogue de l'ACBD a lancé une nouvelle série sur les trucs et astuces de recherche. SVP partagez vos stratégies les plus intéressantes ou les plus « cool » avec  Michel-Adrien Sheppard afin de les faire publier sur le blogue de CALL/ACBD. Today:  Secret Search tips from an Information Sleuth   by George Roy, Law Society of Manitoba (originally published February 1, 2021 on the Great LEXpectations blog): Sometimes an article can be very tricky to track down. It might be from an obscure journal, or maybe from something old enough that no one carries it any more. That may require tracking down a print version hidden away in some library’s archives, but sometimes some creative searching online can provide surprising results. Limit where you look Sometimes too much is just as bad as not enough. If you find yourself searching for an article title on a web search engine you may get hundreds or thousands of results. Most of us will scan the first page, and maybe the second, but are quick to give up after that. A lot of the time, articles will be published as a PDF, so limit your search to that file format by either using the advanced search function  Or use the limiter “filetype” in the search field. Change where you are looking Most articles are often published as part of a journal. That means you might limit your search to libraries or sites that have access to that publication. If you separate the article from the journal, you can look in unusual places that have already uploaded or published that article separate from its original publication. When you browse the search results, try looking at academic websites. Again, you can use the advanced search, or use the limiter “site:” and limit to academic domains such as “.edu.” Sometimes universities publish their  syllabi","source":"Canadian Association of Law Libraries / L'Association canadienne des bibliothèques de droit CALL/ACBD Blog"},{"source":"Logement - Service Public","id":3239395,"description":"2026-07-21 : Vous souhaitez réaliser une division de votre terrain en plusieurs parcelles. Une déclaration préalable (DP) peut être nécessaire, y compris en zone de protection particulière. Cependant, un permis d'aménager (PA) est nécessaire en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé ou en instance de classement, ou si vous réalisez un lotissement. Nous vous présentons la réglementation.Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairiePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer une DP.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairiePermet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer un PA.Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Vous devez déposer votre dossier en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécuritéDocument à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 13:43:09 +0200","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37932","titre":"Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:11:34 +0200","url":"https://hdl.handle.net/1866/46750","titre":"Droit en miette : précarité alimentaire dans les quartiers prioritaires de la ville dans le département de Seine-Saint-Denis en France, focus sur Plaine Commune","id":3236029,"description":"dc.contributor.author: Langlois-Ghak, Mélia dc.date.issued: 2026-10 dc.description.abstract: En France, la faim existe alors que la nourriture abonde. Ce n’est donc pas la rareté des denrées qui explique les difficultés d’accès à l’alimentation, mais l’incapacité d’une partie de la population à y accéder. L’offre est présente, les étals sont pleins, mais pour beaucoup, cette nourriture reste hors de portée. C’est à partir de cette tension entre disponibilité et inaccessibilité que s’inscrit cette étude. En effet, on constate depuis quelques années une augmentation significative de la précarité alimentaire dans les pays capitalistes avancés. La France n’échappe pas à cette tendance. Ce constat est d’autant plus marqué dans la Seine–Saint-Denis, département le plus pauvre de la France métropolitaine, notamment dans les quartiers prioritaires de l’intercommunalité de Plaine Commune, où l’on observe, depuis la crise sanitaire et dans un contexte d’inflation persistante, un allongement spectaculaire des files d’attente devant les distributions d’aide alimentaire. Si l’on croit le discours dominant, la précarité alimentaire serait un phénomène individuel, lié à une mauvaise gestion budgétaire ou à un certain échec personnel. Ce mémoire propose une autre vision : celle d’une précarité alimentaire appréhendée comme l’expression d’une triple injustice — alimentaire, spatiale et sociale — dont les dimensions ne sont pas simplement juxtaposées, mais s’articulent et se renforcent mutuellement, dessinant les contours d’une précarité systémique. Pour en rendre compte, cette recherche privilégie une approche ethnographique combinant observations participantes et quinze entretiens semi-dirigés avec des habitant.es de la Seine–Saint-Denis, afin de donner voix aux expériences vécues de la précarité alimentaire, trop souvent invisibilisées, et de les replacer au cœur de l’analyse.; In France, hunger exists even though food is plentiful. It is therefore not the scarcity of food that explains the difficulties in accessing it, but the inability of a segment of the population to do so. Supply is there, the shelves are full, but for many, this food remains out of reach. This study addresses this tension between availability and inaccessibility. Indeed, in recent years, there has been a significant increase in food insecurity in advanced capitalist countries. France is no exception to this trend. This observation is particularly pronounced in Seine-Saint-Denis, the poorest department in metropolitan France, especially in the priority neighborhoods of the Plaine Commune intermunicipal community, where, since the health crisis and amid persistent inflation, we have seen a dramatic lengthening of the lines at food aid distribution sites. According to the prevailing narrative, food insecurity is an individual phenomenon, linked to poor budget management or a certain degree of personal failure. This thesis offers a different perspective: that of food insecurity understood as the manifestation of a threefold injustice—food-related, spatial, and social—whose dimensions are not merely juxtaposed but are interconnected and mutually reinforcing, outlining the contours of systemic insecurity. To capture this, this research adopts an ethnographic approach combining participant observation and fifteen semi-structured interviews with residents of Seine-Saint-Denis, in order to give voice to lived experiences of food insecurity— which are too often rendered invisible—and to place them at the heart of the analysis.","source":"Faculté de droit Travaux récents"},{"id":3235958,"description":"Karim Khan lors de sa prestation de serment en tant que Procureur de la Cour pénale internationale le 16 juin 2021. Élu pour neuf ans, il a été révoqué au bout d’un peu plus de cinq ans. Site officiel de la Cour pénale Internationale L’ESSENTIEL Le 24 juillet 2026, l’Assemblée des États parties a révoqué le procureur de la CPI, le Britannique Karim Khan, par 82 voix, une première dans l’histoire de la Cour, qui vient par ailleurs de recevoir le prix Sakharov. La procédure disciplinaire, à peine esquissée dans les textes, a dû être inventée en chemin, sans qu’aucune instance judiciaire indépendante n’établisse les faits. Dès 2006, la probité du premier procureur avait été mise en cause ; vingt ans plus tard, la Cour n’a toujours pas fixé de procédure pour y répondre. Le 24 juillet 2026, réunie en session extraordinaire à New York, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a révoqué Karim Khan de ses fonctions de procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Jamais encore le chef de l’Accusation n’avait été révoqué. Depuis cette date, ses fonctions sont exercées conjointement par ses deux procureurs adjoints, la Fidjienne Nazhat Shameem Khan et le Sénégalais Mame Mandiaye Niang. Première juridiction pénale internationale permanente, la CPI a été conçue en 1998 pour juger durablement les crimes les plus graves, là où les tribunaux qui l’avaient précédée étaient créés pour un conflit puis dissous. Son procureur, élu par l’Assemblée des États parties, décide de l’ouverture des enquêtes et de l’engagement des poursuites : il est le gardien de l’édifice. Or, cette fois, c’est ce gardien qu’il a fallu juger, et la Cour a dû improviser. Le déroulé d’une révocation inédite En mai 2024, deux membres du Bureau du Procureur signalent des faits d’inconduite sexuelle commis par le procureur à l’endroit d’une membre du personnel placée sous son autorité, faits qu’il a toujours contestés. Saisi, le mécanisme de contrôle indépendant de la Cour clôt son enquête quelques jours plus tard, la principale intéressée ayant refusé de déposer une plainte formelle. Le 11 novembre 2024, à la suite de révélations dans la presse, la présidente de l’Assemblée des États parties, organe politique de la Cour, annonce qu’une enquête externe indépendante sera menée. Celle-ci est confiée aux services de contrôle interne des Nations unies . Avant la fin de cette seconde enquête, en mai 2025, Karim Khan se met lui-même en retrait de ses fonctions. L’enquête des Nations unies dure plus d’un an. Saisi du rapport, le Bureau de l’Assemblée (organe d’une vingtaine d’États, élus par l’Assemblée) charge un panel de trois juges de la Cour de qualifier juridiquement les faits. Ceux-ci estiment que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir une faute au-delà de tout doute raisonnable. Leur mandat, consultatif, ne les autorisait ni à reprendre l’enquête ni à établir eux-mêmes les faits. Le 8 juin 2026, le Bureau de l’Assemblée retient pourtant, sur la base des constatations de l’enquête des Nations unies, l’existence d’un manquement grave par Karim Khan à ses devoirs de procureur, suspend ce dernier de","source":"The Conversation – Articles (FR)","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:06:17 +0200","url":"https://theconversation.com/la-revocation-du-procureur-de-la-cpi-quand-permanence-ne-rime-pas-avec-prevoyance-293894","titre":"La révocation du procureur de la CPI : quand permanence ne rime pas avec prévoyance"},{"id":3235348,"description":"2026-07-07 : Vous avez obtenu une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager pour réaliser des travaux. Ils sont terminés. Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)Par lettre RAREn main propreMairiemairiePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos","source":"Logement - Service Public","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:45:15 +0200","titre":"Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:45:14 +0200","titre":"Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24611","id":3235347,"description":"2026-06-19 : Pour louer ou habiter un logement dans un sous-sol ou des combles, vous devez respecter des caractéristiques de salubrité, de décence ainsi que le règlement sanitaire départemental. Pour cela, des travaux peuvent être à faire. Ils sont, dans certains cas, soumis à autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Nous vous présentons la réglementation.Ces travaux peuvent être les suivants :Création ou changement d’une ouverture ou des huisseries (porte, volet, fenêtre, fenêtre de toit ou baie vitrée)Isolation thermique par l’extérieur (ITE)Réparation de toitureCréation d’un accès extérieur (par exemple, escalier)Création d’un sas d’entréeCréation d’une bouche d’aération extérieure (par exemple, d’une ventilation mécanique contrôlée) ou d’une cheminée.Dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable (DP). Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.En principe, des travaux intérieurs (par exemple, changement des revêtements ou du mode de chauffage, installation d’une VMC, mise aux normes du réseau électrique ou rénovation d’une salle de bain) sont dispensés de formalité administrative.Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vos travaux intérieurs modifient des éléments protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Par exemple il peut s’agir d’une moulure, d’une fresque murale ou d’une cheminée ancienne.Pour le savoir, vous devez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris) :MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Si vous créez de la surface de plancher (agrandissement, surélévation, creusement), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC).Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou dans un site protégé.Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)L’autorisation d’urbanisme à déposer est différente selon la situation du terrain et la surface de votre projet :L'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est dispensé de formalité d’urbanisme. Cependant,","source":"Logement - Service Public"},{"pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:31:27 +0200","url":"https://www.journaldunet.com/seo/1555969-474-sites-de-tpe-passes-au-crible-les-ia-peuvent-entrer-mais-elles-ne-savent-pas-a-qui-elles-parlent/","titre":"474 sites de TPE passés au crible : les IA peuvent entrer, mais elles ne savent pas à qui elles parlent","source":"JDN Juridique","id":3232223,"description":"474 sites de TPE et PME analysés, 118 réponses de ChatGPT et Perplexity relevées à Metz : les petites entreprises ont leur place chez les IA, à condition de dire qui elles"},{"description":"(Ailleurs dans le Monde) La radiation de Monaco consacrera des progrès dans la répression des manquements LCB-FT. Elle ne changera rien à l'exposition de la place aux sanctions économiques internationales. Le 30 octobre 2026 , à Paris, la plénière du Groupe d'action financière (GAFI) devrait retirer Monaco de sa liste grise. Bloomberg l'a annoncé le 16 septembre. Vingt-huit mois après l'inscription , et après la visite sur site de septembre, il ne reste que le vote. Le 28 juin 2024, la Principauté avait rejoint la liste des juridictions sous surveillance renforcée, le même jour que le Venezuela. Le rapprochement est moins incongru qu'il n'y paraît. La liste grise ne mesure pas la réputation d'une place. Elle mesure l'écart (...) Lire la suite... >","id":3231224,"source":"Le blog du Village de la justice","url":"https://www.village-justice.com/articles/monaco-liste-grise-gafi-sortie-allegera-pas-les-obligations-liees-aux-sanctions,59591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","titre":"Monaco et la liste grise du GAFI : la sortie n'allègera pas les obligations liées aux sanctions économiques. Par Lior Delfassy, Avocat.","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 13:31:44 +0200"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:07:50 +0200","titre":"Manifestations du 17 octobre : pourquoi parler de « casseurs » ne suffit pas à expliquer l’ampleur des pillages et débordements","url":"https://theconversation.com/manifestations-du-17-octobre-pourquoi-parler-de-casseurs-ne-suffit-pas-a-expliquer-lampleur-des-pillages-et-debordements-294762","id":3230929,"description":"Les pillages et les violences commis en marge des manifestations du 17 octobre 2026 ont focalisé l’attention sur les « casseurs ». Mais le recours à ce terme ne pose-t-il pas plus de questions qu’il n’apporte de réponses ? Le sociologue Paolo Stuppia revient sur la situation inédite à laquelle ont été confrontées différentes villes dans toute la France, et la complexité de mouvements conjuguant la mobilité de groupes aux motivations floues avec l’extrême agilité des réseaux sociaux. The Conversation : Les scènes de pillage auxquelles on a assisté en marge des manifestations du 17 octobre sont-elles inédites ? Paolo Stuppia : Ce qui peut être inédit, c’est l’ampleur des destructions de biens privés et du vol de marchandises. Il faut bien voir néanmoins que toutes les personnes qui ont pillé n’étaient pas forcément structurées dans des groupes identifiables, du moins politiquement. En effet, comme l’ont souligné en 2021 le politiste Xavier Crettiez, la sociologue Isabelle Sommier et l’historien François Audigier dans l’ouvrage collectif Violences politiques en France , les cibles d’une action violente à laquelle on attribue un sens politique peuvent être déterminées à la fois par des contraintes techniques et par la culture militante des personnes impliquées. Rappelons que, dans l’Italie des années 1970, des militants autonomes parlaient d’« autoréduction » (le fait de se réapproprier un bien, un service jugé essentiel), les maoïstes en France parlaient de « réappropriation prolétarienne », la plus fameuse de ces actions restant celle du casse de l’épicerie Fauchon , place de la Madeleine, en mai 1970, où des marchandises avaient été redistribuées dans des bidonvilles et des foyers de travailleurs. Or, l’ensemble des pillages du 17 octobre revêtent-ils un sens politique ? Même si on ne dispose pas de tous les éléments concernant le profil des personnes interpellées, les vidéos postées sur les réseaux sociaux ou la remise en vente sur des sites en ligne de certaines marchandises semblent contredire cette vision. Ce n’est pas pour autant qu’au moins une partie des cibles ait été choisie au hasard : pour certaines d’entre elles, il s’agit de symboles du capitalisme, comme les magasins de luxe, les assurances, les banques, les multinationales . Et puis il y a eu un certain nombre d’enseignes plus localisées, de petits magasins, des magasins de jouets ou de jeux vidéo par exemple, qui sont rarement visés par ce type d’actions. Si, depuis le mouvement altermondialiste notamment, on voyait apparaître une violence contre les biens plutôt dirigée vers les symboles du capitalisme et en particulier les multinationales, ce phénomène va de pair avec des actions spontanées de groupes sans affiliation politique, qui viennent dans la manifestation pour « se servir » en quelque sorte, sans qu’on puisse dire si c’est une simple pratique de défoulement ou bien s’il y a un but redistributif par derrière – ce week-end, on a assisté à quelques scènes de redistribution, par exemple de nourriture à des personnes sans abris. Que sait-on des profils des « casseurs » ? À partir de quand cette figure est-elle apparue dans les manifestations et les discours médiatiques ? P. S. : Historiquement, le premier article de recherche sur le phénomène des « casseurs » vient de la sociologue Gwenola Ricordeau . Dans les années 1990, par","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:57:08 +0200","titre":"Rumeur d’octogénaires dépouillés le 17 octobre : les images qui circulent ont été générées par IA","url":"https://lessurligneurs.eu/rumeur-doctogenaires-depouilles-le-17-octobre-les-images-qui-circulent-ont-ete-generees-par-ia/","id":3230783,"description":"Source :Compte X, le 17 octobre 2026 Etiqe :IA Contenu : La journée de mobilisation du 17 octobre, qui a réuni entre 550 000 et 800 000 manifestants selon les estimations du ministère de l’Intérieur et des organisateurs, aura également été marquée par des débordements. Un contexte favorable à la prolifération de fausses informations sur les réseaux sociaux. « Un couple de 80 ans a été dépouillé de ses effets personnels, roué de coups et retrouvé nu dans la rue » , affirme par exemple un internaute sur Facebook . « Nous avons atteint un point de non-retour » , renchérit un autre , relayant la même rumeur. Chacun de ces posts est accompagné d’une image censée représenter le couple agressé, certaines d’entre elles plaçant la scène aux abords de la place de la République, à Paris. Ces visuels ont en réalité été créés avec l'intelligence artificielle (IA), et l’information de ladite agression émane d’une source policière relayée par Le Parisien et BFM TV, que Les Surligneurs n’ont pas été en mesure de confirmer à l'heure actuelle. Une information relayée par BFM TV Alors que le départ de la manifestation parisienne avait été annoncé à 14h sur la place de la République, le live du Parisien dédié à la journée de manifestation publie une information aux alentours de 20h : un couple d’octogénaires aurait été agressé et dépouillé par des manifestants, citant les informations d’une « source policière » . En parallèle, sur BFM TV , à 20h54, Dominique Rizet, consultant police-justice, affirme en direct : « Je viens de lire, ce sont des informations de police, qu’un couple de 80 ans a été agressé à République, ils se sont fait dépouiller et ils se sont retrouvés quasiment nus » . Depuis, Le Parisien a supprimé cette information de son site, et Dominique Rizet n’a pas répondu à nos sollicitations. Auprès de nos confrères de CheckNews de Libération , le consultant affirme qu’il s’agissait d’ « une information source police qui [lui] a été communiquée hier à 20h47 alors [qu’il était] en direct » . Près de deux heures plus tard, à 22h22, le compte X @InfosIsraelNews publie un montage dénonçant des « émeutes en France » en marge desquelles « un couple de retraités [a été] dépouillé » . C’est la première occurrence que Les Surligneurs ont pu retrouver de l’image devenue virale. Au-delà du fait que la femme sur l’image n’a que quatre doigts à sa main gauche, une « hallucination » classique des IA, le post porte le label “Made with AI” (Fait avec l’IA). Une succession d’images créées par IA Dans les heures qui suivent, d’autres publications reprenant la rumeur apparaissent, accompagnées de nouvelles images censées montrer la scène. Sur celle-ci , par exemple, une image floutée montre un couple de dos entouré de deux individus habillés en noir. Les deux personnes, voûtées, semblent s’empresser de quitter les lieux alors qu’ils sont en sous-vêtements. Enfin, une troisième image montre un couple de personnes 'gées avec une couverture de survie. Pourtant, l’image comporte de nombreuses incohérences : le Lion présent au pied du Monument à la","source":"Les Surligneurs"},{"pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:44:47 +0200","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31475","titre":"Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?","id":3230652,"description":"2026-06-05 : Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente. Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.Les règles diffèrent selon que votre habitation se trouve en secteur protégé ou non :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin inférieure ou égale à 10 m² en secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.L'autorisation d'urbanisme à demander dépend de la hauteur de couverture ou non de votre jacuzzi :Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² sans couverture ou avec une couverture, fixe ou mobile, de moins de 1,80 m de hauteur, vous devez faire une déclaration préalable (DP).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² avec une couverture, fixe ou mobile, de 1,80 m ou plus de hauteur, vous devez faire une demande de permis de construire (PC).Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :Vous pouvez déposer votre dossier :Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)Par lettre RAREn main propre contre récépissé signé par la mairie.MairiemairieLe formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de b'timent :Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDocument à joindre permettant de vérifier la","source":"Logement - Service Public"},{"url":"http://paris.notaires.fr/fr/actualites/dpe-et-chauffage-electrique-comment-ameliorer-son-etiquette-sans-faire-de-travaux","titre":"DPE et chauffage électrique : comment améliorer son étiquette sans faire de travaux ?","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 14:07:34 +0200","source":"Chambre des Notaires de Paris","description":"Afin de soutenir l’électrification des usages dans le domaine immobilier, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) évolue une nouvelle fois à compter du 1er janvier 2027. En effet, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité est abaissé à 1,7 (il était fixé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026 et était encore avant fixé à 2,3), ce qui signifie que les logements chauffés à l’électricité verront automatiquement leur notation s’améliorer, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des travaux de rénovation énergétique. Avec cette mesure, ce sont environ 300.000 logements qui pourront changer d’étiquette ou sortir du statut de « passoire thermique » (classes F et G). Le législateur entend par cet assouplissement favoriser l’électricité au regard des autres énergies, considérant qu’il s’agit d’une énergie produite en France de manière abondante et largement décarbonée. Il s’agit incidemment d’inciter les propriétaires de logement à installer des pompes à chaleur en lieu et place des chaudières au gaz ou au fuel, lesquelles consomment des énergies fossiles importées. La nouvelle mesure permettra ainsi de bénéficier d’un gain d’étiquette plus significatif à cette occasion. En pratique, les personnes disposant déjà d’un DPE au 1 er janvier 2027 n’auront pas à faire réaliser un nouveau diagnostic pour bénéficier de la baisse du coefficient. Il sera possible de télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME ( https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr ) en renseignant la référence du premier diagnostic. Cette nouvelle étiquette sera valable jusqu’à la fin de validité du DPE. Notons que cet assouplissement du coefficient concerne également les audits énergétiques établis avant le 1 er janvier 2027 et en cours de validité.","id":3218999},{"titre":"Raccordement au réseau électrique : du «premier arrivé, premier servi» au «premier prêt, premier servi»","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/raccordement-au-reseau-electrique-du-premier-arrive-premier-servi-au-premier-pret-premier-4","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:36:48 +0200","source":"actuEL HSE","description":"A la une actuEL HSE Energie « Les règles de priorisation pour se raccorder au réseau ne sont pas assez sélectives : il suffit de demander pour entrer » résume Laure Rosenblieh, avocate associée dans le cabinet Hogan Lovells Cadwalader, à propos du dispositif actuel de raccordement au réseau électrique, fondé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». « Les règles existantes sont très pratiques : on prend sa place dans la liste d’attente et on y reste » poursuit-elle. Mais face à l’explosion des demandes, le système montre ses limites : engorgement des réseaux par des projets dont la maturité n’est pas toujours suffisante, maintien en file d’attente de projets dont certains aléas ne sont pas levés et, allongement des délais de raccordement, alors même que l’électrification des usages doit s’accélérer. « Le système est à rebours de cette volonté d’électrification, au détriment des projets matures. Entre 17 et 25 % des projets entrés en file d’attente en 2023 ont été abandonnés », précise Rachid Otmani, directeur adjoint de la direction Clients et Services de RTE. En 2024, 71,6 gigawatts (GW) sont en file d'attente sur le réseau HTB, dont 36,3 GW de consommation, soit plus du double de la consommation industrielle. Le représentant de RTE distingue trois vagues de projets : « Les gigafactories (acier, batteries, photovoltaïque, etc.) en 2020, puis l’hydrogène et les e-carburants (mais aujourd’hui, cette filière n’avance pas ou peu) et maintenant les datacenters, avec 21 GW dans le pipe. » Pour atteindre les objectifs européens, 3,4 GW de projets industriels doivent être concrétisés, auxquels s'ajoutent 2,9 GW pour l’hydrogène et 4,3 GW pour les datacenters. Si on veut éviter un moratoire, avec l’arrivée massive des datacenters, le modèle doit évoluer. A l'occasion du salon Gazelec, qui s’est tenu à la Défense (Paris), du 12 au 14 octobre, un groupe de travail est revenu sur l’évolution de ces règles de priorisation. Les premières étapes du modèle « premier prêt, premier servi » « On a d’abord cherché à inciter les porteurs de projets à avoir un comportement vertueux. Puis on a mis en place des incitations financières et des zones d’anticipation et de mutualisation » explique Rachid Otmani. Ces zones « multiprises » favorables à la création de projets industriels de décarbonation sont localisées à Fos-sur-mer, au Havre et à Dunkerque. La procédure fast track permet aux datacenters de bénéficier d’un raccordement accéléré au réseau très haute tension pour des capacités de 700 MW à 1 GW. Plusieurs conditions sont prises en compte : disponibilité du foncier, capacités de raccordement électrique et acceptabilité locale. La première étape de la réforme est menée à droit constant, sans modification législative ou réglementaire, pour avancer rapidement. Elle passe par une modification de la documentation technique de référence (DTR) de RTE, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Deux sujets sont renvoyés à un second temps car ils pourraient nécessiter des évolutions réglementaires : l’incitation à la localisation des nouveaux sites, afin de permettre à RTE de développer le réseau","id":3217170},{"titre":"Plus de 420 kg de cannabis découverts dans un chargement d’oignons","url":"http://www.douane.gouv.fr/actualites/plus-de-420-kg-de-cannabis-decouverts-dans-un-chargement-doignons","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 13:58:36 +0200","source":"Actualités de la douane","description":"Mercredi 14 octobre 2026 Lutte contre la fraude et les trafics Plus de 420 kg de cannabis découverts dans un chargement d’oignons Le dimanche 27 septembre, lors d’un contrôle routier sur l’autoroute A36, les douaniers de la brigade de Besançon découvrent 356,5 kg de résine de cannabis et 65,5 kg d’herbe de cannabis, dissimulés derrière le chargement d’oignons d’un poids lourd. Du cannabis dissimulé sous un chargement d’oignons en provenance d’Espagne Le 27 septembre dernier dans l'après-midi, une équipe de la brigade des douanes de Besançon, en contrôle sur l’autoroute A36, sélectionne un camion frigorifique immatriculé en plaques polonaises sur l'aire de Chevaney (Doubs) dans le sens Sud/Nord.  Le camion transporte un chargement d'oignons conditionnés dans des big bags en provenance d'Espagne et à destination de l'Allemagne. Face aux incohérences relevées sur les documents de transport, les agents décident d'approfondir le contrôle malgré les difficultés de manutention de ce chargement. La fouille du véhicule permet aux agents de découvrir dans deux big bags situés au fond de la remorque, des cartons dissimulés dans le chargement d'oignons. Ces cartons contiennent des sachets d'herbe de cannabis. Le chauffeur de nationalité polonaise est placé en retenue douanière. Le camion est transféré vers un site de déchargement. Le dépotage complet du chargement permet la découverte de 59 paquets d'herbe de cannabis pour un poids total de 65,5 kg mais également de 36 paquets de plaquettes de résine de cannabis pour un poids de 356,5 kg. À l'issue de la procédure douanière, le chauffeur a été remis aux services de Police de Besançon. Les stupéfiants ont été immédiatement détruits. Le don des oignons, envisagé par la douane n’a malheureusement pas été possible compte tenu de leur état d’avancement lié à la forte chaleur. Une méthode de dissimulation couramment employée par les trafiquants Ce mode de dissimulation des marchandises prohibées est couramment employé par les trafiquants : de grandes quantités de stupéfiants sont souvent découverts par les douaniers, dans des poids-lourd, derrière des chargements d’oignons, de carottes, ou autres fruits et légumes. En novembre dernier, par exemple, les douaniers de Marseille ont découvert 329 kg de cannabis et 27 kg de cocaïne dissimulés dans un chargement de fruits et légumes frais. Cette nouvelle constatation majeure en matière de produits stupéfiants confirme la pertinence des contrôles douaniers réalisés sur les grands axes autoroutiers et tout particulièrement sur le vecteur poids lourd. En 2025, la Douane française a saisi 67,73 tonnes de cannabis (dont 21,62 tonnes de résine et 31,49 tonnes d’herbe) dont 74,8 % sur le terrestre. Pour aller plus loin Album photos Rush vidéo","id":3216599},{"source":"Siècle Digital","description":"Les sites utilisés ne sont pas les mêmes dans les réponses générées par les assistants IA. Semrush a réalisé une étude entre janvier et juillet 2026. Elle montre que ChatGPT accorde une place assez importante aux médias. Cette tendance semble prendre de l’ampleur du côté du Royaume-Uni et des États-Unis. Les profils des sources diffèrent","id":3215698,"titre":"ChatGPT cite davantage les médias d’information que les autres IA dans ses sources","url":"https://siecledigital.fr/2026/10/13/chatgpt-cite-davantage-les-medias-dinformation-que-les-autres-ia-dans-ses-sources/","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 08:05:47 +0200"},{"source":"Hospitalia magazine","description":"Quatorze salles désormais en service, près de 6 millions d’euros investis dans de nouveaux équipements : le CHU Grenoble Alpes franchit une étape majeure de la modernisation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon. Ce plateau associe imagerie avancée, salles hybrides et expertises complémentaires pour accompagner des interventions complexes et développer des traitements moins invasifs. Fruit de deux années de travaux en site occupé, il renforce les moyens des équipes au service des patients, de la recherche et de la formation. Après deux années de travaux sur près de 2 500 m², le secteur des blocs hybrides, lourds et interventionnels, appelé BHyLI, accueille désormais ses patients. Il réunit des activités de chirurgie thoracique, vasculaire et cardiaque, de cardiologie interventionnelle, de rythmologie et de radiologie interventionnelle. Sa mise en service constitue la troisième grande étape du nouveau plateau interventionnel (NPI), un programme de rénovation des blocs opératoires de l’hôpital Michallon, conduit en site hospitalier occupé. Des équipements pour des interventions plus précises et moins invasives Les nouveaux équipements d’imagerie et de guidage permettent aux équipes de mieux visualiser les structures à traiter et de suivre plus précisément la position de leurs instruments pendant l’intervention. En cardiologie, la mise en relation de différentes images en temps réel facilite notamment les gestes sur les artères coronaires et les valves du cœur. Les salles hybrides associent, dans un même espace, les équipements d’un bloc opératoire et des systèmes d’imagerie avancés. En chirurgie vasculaire, cette configuration permet de réaliser une intervention mini-invasive tout en disposant sur place des moyens nécessaires pour passer à une chirurgie classique si la situation l’exige. « La création d’une salle hybride permet d’accompagner le développement des procédures interventionnelles innovantes avec plus de sécurité pour les patients, et pour permettre des traitements moins invasifs chez les enfants et les adultes » , explique le Dr Hélène Bouvaist, cheffe de service de la cardiologie au CHU Grenoble Alpes. Ces investissements accompagnent l’évolution des pratiques, notamment pour le traitement des maladies cardiovasculaires et les interventions réalisées sous guidage radiologique. Les capacités supplémentaires en cardiologie ont également pour objectif d’améliorer l’accès aux soins et de réduire les délais d’attente. Rapprocher les spécialités et améliorer les conditions de travail La modernisation du plateau s’accompagne d’une réorganisation des espaces et du travail entre les équipes. La proximité des spécialités facilite les échanges autour de patients communs et la coordination des prises en charge complexes, qui peuvent mobiliser plusieurs expertises. Pour le Pr Pascal Defaye, rythmologue, le rapprochement de la rythmologie et de la cardiologie interventionnelles constitue un apport majeur du projet : il facilite le travail d’une même équipe paramédicale et les échanges entre médecins. L’augmentation des capacités en rythmologie doit également permettre de répondre davantage aux besoins des patients. Les professionnels bénéficient de salles mieux dimensionnées et plus fonctionnelles. Au-delà des équipements, l’organisation logistique contribue elle aussi à améliorer leur quotidien.","id":3213522,"titre":"À l’hôpital Michallon, le CHU Grenoble Alpes investit pour la chirurgie et la médecine interventionnelle de demain","url":"https://www.hospitalia.fr/A-l-hopital-Michallon-le-CHU-Grenoble-Alpes-investit-pour-la-chirurgie-et-la-medecine-interventionnelle-de-demain_a5281.html","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 08:20:30 +0200"},{"titre":"AFIB : Hervé Szymczak élu président","url":"https://www.hospitalia.fr/AFIB-Herve-Szymczak-elu-president_a5278.html","pubDate":"Tue, 13 Oct 2026 08:20:29 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"Le nouveau conseil d'administration de l'Association Française des Ingénieurs Biomédicaux a élu Hervé Szymczak à sa présidence. Ingénieur au Centre Oscar Lambret de Lille, il succède à Valérie Moreno, présidente depuis 2018. L'élection a eu lieu lors des 30e Journées d'Ingénierie Biomédicale, à Rennes. Hervé Szymczak, exerce depuis plus de trente ans au Centre Oscar Lambret, à Lille, centre de lutte contre le cancer des Hauts-de-France et membre du réseau Unicancer, où il dirige l'unité biomédicale. Titulaire d'un master 2 en management des technologies en santé de l'UTC de Compiègne, il a fondé en 2004 le site Technologies-biomedicales.com et l'a administré jusqu'en 2022. Il siège au comité stratégique d'Unicancer Achats. Au conseil d'administration de l'AFIB, il a coordonné les missions de veille en radiothérapie lors des congrès ESTRO et ASTRO, puis celles de l'association au CES de Las Vegas en 2023, 2024 et 2025. L'association a continué d'envoyer ses délégations d'experts dans les grands congrès internationaux et de proposer ses formations en région. Hervé Szymczak salue l'action de celle qui lui transmet la présidence :  « Je tiens à remercier Valérie Moreno pour la constance qu'elle a mise au service de l'AFIB. Sous sa présidence, notre métier a gagné en reconnaissance auprès des directions hospitalières, qui mesurent mieux aujourd'hui la place stratégique de l'ingénieur biomédical. Je prends le relais aux côtés du nouveau conseil d'administration et des adhérents, avec l'ambition de faire de notre veille technologique une référence pour l'ensemble des établissements de santé. » Transition écologique : l'AFIB et l'EHESP signent une convention pour former les ingénieurs biomédicaux L'Association Française des Ingénieurs Biomédicaux (AFIB) et l'École des hautes études en santé publique (EHESP) ont signé le 7 octobre, en marge des 30es Journées nationales de l'AFIB à Rennes, une convention de partenariat. Elle prévoit la conception d'un module de formation en ligne consacré à la transition écologique dans le métier d'ingénieur biomédical. Le module rejoindra la plateforme Transition Écologique en Santé de l'EHESP ( formation.tes.ehesp.fr ), aux côtés des autres modules métiers. Sa production s'inscrit dans la feuille de route de planification écologique du système de santé (PESS) conduite par la Direction générale de l'offre de soins (DGOS). L'AFIB siégera au comité scientifique du module et mobilisera les experts de son réseau, qui compte plus de 390 membres. Les deux partenaires en assureront ensuite le coportage. « Le parc biomédical pèse dans l'empreinte environnementale de l'hôpital, et l'ingénieur biomédical tient une partie des leviers, de l'achat à la fin de vie des équipements. Ce module lui donnera des repères concrets pour agir » , souligne Hervé Szymczak, Président de l'AFIB. « La décarbonation des hôpitaux engage l'ensemble des professionnels et s'intègre maintenant pleinement dans les pratiques quotidiennes. Avec l'AFIB, nous souhaitons accompagner les ingénieurs biomédicaux à renforcer leur pouvoir d'agir sur ce sujet. Ce module apportera des","id":3213519},{"description":"Depuis 2023, le CH du Mans déploie son entrepôt de données de santé dans le cadre du projet Ouest Data Hub 2.0, porté par le GCS HUGO, accompagné par la Plateforme des Données de Santé et soutenu par France 2030 et l’ONDAM. Alors que le déploiement entre dans sa dernière phase, le Dr Christelle Jadeau, responsable de la recherche au CH du Mans, et le Pr Marc Cuggia, responsable scientifique du projet ODH 2.0 pour le GCS, reviennent sur cette dynamique interrégionale, les premiers usages qui émergent et les enjeux de pérennisation des entrepôts de données de santé. Le projet d’entrepôt de données de santé du CH du Mans s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets Bpifrance. Pourriez-vous nous en parler ? Dr Christelle Jadeau :  Lancé en 2023, cet appel à projets visait à accompagner et soutenir la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers, en lien avec la stratégie d’accélération « Santé numérique » et le programme France 2030. Le GCS HUGO figurait parmi les six lauréats de la première vague avec le projet Ouest Data Hub 2.0, qui comporte deux volets : la création de quatre nouveaux entrepôts dans le Grand Ouest – aux CH du Mans, Groupe Hospitalier de Vendée, GH Bretagne Sud de Lorient et CHU d’Orléans – et la consolidation des entrepôts déjà en place dans les CHU d’Angers, Brest, Nantes, Rennes et Tours. Pr Marc Cuggia :  Ces cinq CHU disposaient chacun de leur propre entrepôt de données de santé, avec une gouvernance locale et la possibilité de développer des usages monocentriques, mais reposant sur une même technologie. Nous avons conservé cette logique pour les quatre nouveaux établissements, notamment afin de limiter les problématiques d’interopérabilité. Le projet Ouest Data Hub 2.0 va toutefois plus loin dans la mutualisation des ressources humaines, technologiques et méthodologiques. Concrètement, qu’a permis cette mutualisation ? Pr Marc Cuggia :  L’hébergement en est un bon exemple. Les entrepôts historiques étaient hébergés sur site, alors que l’appel à projets de Bpifrance imposait un hébergement dans le cloud pour les nouveaux entrepôts. Nous avons ainsi pu mettre en place une infrastructure mutualisée et gagner en efficacité : il est plus simple de déployer et de maintenir une infrastructure commune que de reproduire les mêmes dispositifs dans chaque environnement technique local. Le soutien de Bpifrance et de l’ONDAM via le programme France 2030 nous a également permis de financer des ressources mutualisées à l’échelle du GCS HUGO. Nous avons ainsi pu avancer rapidement, en capitalisant sur l’expérience acquise au fil des années par les équipes des cinq CHU historiques. Comment cette organisation s’est-elle traduite au CH du Mans ? Dr Christelle Jadeau :   Comme les autres établissements, nous avons conduit notre propre déploiement, en l’adaptant à notre environnement technique et à nos spécificités organisationnelles. Nous avons pu nous appuyer à la fois sur les ressources expertes mutualisées à l’échelle du GCS HUGO, et sur les profils spécialisés recrutés en interne gr'ce au soutien de Bpifrance et de l’ONDAM. Nous avons également dû travailler sur des enjeux propres à notre établissement, comme les procédures d’information des patients à mettre en","id":3212134,"source":"Hospitalia magazine","url":"https://www.hospitalia.fr/CH-du-Mans-le-futur-entrepot-de-donnees-de-sante-entre-dans-sa-phase-finale_a5235.html","titre":"CH du Mans : le futur entrepôt de données de santé entre dans sa phase finale","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 14:18:27 +0200"},{"titre":"Primaire de la gauche : le tarif social pour voter était-il le plus cher ?","url":"https://lessurligneurs.eu/primaire-de-la-gauche-le-tarif-social-pour-voter-etait-il-le-plus-cher/","pubDate":"Mon, 12 Oct 2026 13:53:02 +0200","description":"Source : Etiqe : Contenu : Gr'ce à la réduction d’impôt de 66 %, le plein tarif de 15 € revient à 5,10 € pour un imposable. Un non-imposable au tarif social, lui, paie 10 €. À l’issue du premier tour de la primaire de la gauche socialiste et démocratique qui s’est tenu ce week-end, Raphaël Glucksmann a été désigné pour être le candidat à l’élection présidentielle, avec un score de 66 %. Le second tour n’aura donc pas lieu. Pour voter à cette primaire, les non-adhérents du Parti socialiste, de Place publique et de la Gauche républicaine et socialiste ont dû payer 15 €, ou 10 € au tarif social. Mais ce tarif social, réservé aux étudiants, aux personnes sans emploi ou à faible revenu, pourrait bien se révéler plus onéreux pour les non-imposables, du fait de la réduction d’impôt attachée au versement, et dont ils ne bénéficient pas. Un versement bénéficiant d’une réduction d’impôt... Les sommes versées par les votants ne vont pas directement au Parti socialiste ou à Place publique. Elles sont encaissées par l’Association de financement de la désignation de la candidature de la gauche socialiste et démocratique (AFDGS), agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en qualité d’association de financement du parti politique « Organisation de la primaire de la gauche 2026 ». Ce statut est celui que prévoit l’ article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour tout parti qui recueille des fonds. Cela a des conséquences fiscales. Selon l’ article 200 du code général des impôts , les dons versés à une association de financement d’un parti, comme les cotisations versées aux partis, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant. L’association délivre à cet effet un reçu au donateur, comme l’exige l’ article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 . La plateforme Choisir2027 le confirme : le reçu fiscal, édité par la CNCCFP après ses contrôles annuels au printemps suivant, est mis à la disposition de tous les donateurs et cotisants, y compris ceux qui ont payé le tarif social. Ainsi, une personne qui gagne 50 000 euros par an, imposée par exemple à hauteur de 20 %, versera 10 000 euros d’impôt sur le revenu. Elle pourra déduire de ces 10 000 euros une somme de 9,90 euros, qui correspond à 66 % de 15 euros. Elle versera donc 9990,10 euros. Le vote à la primaire lui reviendra donc à 5,10 euros au lieu de 15. ... À condition d’être imposable ! Une réduction d’impôt vient diminuer l’impôt dû. Pas de dû, pas de réduction. Un contribuable imposable récupérera donc 66 % de son versement gr'ce à sa déclaration de revenus de 2026. Un contribuable non imposable, lui, ne récupérera rien, et son vote lui reviendra à 10 euros : en effet, il a payé le tarif social, mais c’est toujours plus que les 5,10 euros que paie réellement le contribuable imposable. Le tarif social, plus cher que le plein tarif après réduction fiscale ! La plateforme de la primaire socialiste Choisir2027 confirme ces calculs et annonce elle-même le coût après réduction fiscale après avoir arrondi : 15 €, « soit 5 euros » , et 10 €, « soit 3 euros » . Mais le site ne","id":3211923,"source":"Les Surligneurs"},{"pubDate":"Fri, 09 Oct 2026 13:31:48 +0200","titre":"Comparateurs en ligne : l'apparence de neutralité sanctionnée par la concurrence déloyale. Par Raphaël Molina, Avocat.","url":"https://www.village-justice.com/articles/comparateurs-ligne-apparence-neutralite-sanctionnee-par-concurrence-deloyale,59445.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","id":3206592,"description":"Par un jugement du 24 septembre 2026 (TAE Paris, ch. 1-8, 24 sept. 2026, n° 2024061611, inédit), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné l'éditeur d'un site comparateur et une société de literie du même groupe pour concurrence déloyale. La faute tient moins au classement favorable des produits de la marque qu'à la confusion entretenue entre une comparaison présentée comme objective et une opération de promotion commerciale. Rendue en premier ressort, la décision précise ce que les comparateurs en ligne doivent au consommateur, et comment un concurrent peut s'en prévaloir. Introduction. Les comparateurs en ligne occupent une place singulière dans le parcours d'achat. Ils se présentent (...) Lire la suite... >","source":"Le blog du Village de la justice"},{"source":"FTC USA Business Blog Posts","description":"FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about lfair September 17, 2018 | 1:03PM FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about By Lesley Fair As the song goes, “A house is not a home.” And as alleged in an FTC lawsuit against the operators of rental listing websites , sometimes an apartment isn’t an apartment. Steven Shayan, Kevin Shayan, and affiliated companies run ApartmentHunterz.com, FeaturedRentals.com, and WeTakeSection8.com. For consumers who pay weekly or monthly subscription fees, the defendants promise accurate listings for available units. For example, ApartmentHunterz.com claims its “unique, date-sensitive, rental software updates the listings on a daily basis, so that the data you receive from us is the most accurate and up-to-date information available on the Web today.” Touting “Real-Time Vacant rental listings,” the site purports to feature “over 1,000,000 hourly updated ads” and “over 15,000 exclusive vacant and upcoming listings, giving you the advantage to find the apartment or home of your choice in 3-5 days.” No need to worry about outdated information, the site assures prospective tenants. The company uses “phone and email verification to remove rented listings and verify price changes as well as post new rentals hourly as they become available.” FeaturedRentals.com echoes those accuracy claims, putting a particular emphasis on the quality of its listings. Unlike “free sites or yellow pages that just lists the community that might not have a vacancy,” FeaturedRentals.com describes itself as “a reputable rental site” that gets information “directly from landlords and management companies,” “verif[ies] the availability of the properties,” and then “updates its search engine on a daily and hourly basis.” For elderly and disabled consumers and very low-income families who qualify for Section 8 housing assistance, available units can be particularly hard to find. But WeTakeSection8.com billed itself as “the Nation’s Largest Section 8 Apartment Finder” and “one the most up-to-date sites” for rentals that are “already set up to accept the vouchers.” Why buy a subscription to WeTakeSection8.com? Because unlike sites that include “old listings that have long since been rented,” WeTakeSection8.com claims to offer “thousands of updated and verified listings including exclusive listings not found on free websites.” But according to the FTC , the defendants’ sites are rife with inaccurate or unavailable listings. Hundreds of consumers and property managers have complained directly to the defendants and through groups like the BBB. Among other things, they reported that units on the site weren’t really for rent. And we’re not talking about “Gosh darn it. Somebody just signed a lease this morning” near-misses. Consumers and property managers report that apartments featured on the defendants’ sites had been rented months – or even years – earlier. In addition, the FTC alleges that many listings on WeTakeSection8.com don’t actually accept Section 8 vouchers. Anyone who pays a subscription fee for a service that doesn’t deliver as promised experiences financial injury, but it takes a particular bite out of the budget of low-income consumers who qualify for Section 8. According to the complaint, the defendants’ conduct harms those consumers in another way, too. A disabled person or low-income family can spend years on the Section 8 waiting list. But once they qualify for a voucher, they may have only 60-90 days to find a place that takes Section 8. Time spent going down blind alleys – for example, pursuing listed properties that aren’t really available – cuts into that narrow window. The FTC lawsuit alleges (among other things) that the defendants’ claims of offering accurate,","id":3204247,"titre":"FTC says deceptive rental listings were nothing to write home about","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2018/09/ftc-says-deceptive-rental-listings-were-nothing-write-home-about","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 14:08:41 +0200"},{"id":3203250,"description":"i-Dressup and a data security mess-up lfair April 24, 2019 | 3:08PM i-Dressup and a data security mess-up By Lesley Fair Kids love to play dress-up, but parents wouldn’t want them rummaging through the attic or climbing to the top shelf of the wardrobe without permission and proper supervision. The i-Dressup.com website offered users – including children – a virtual way to play dress-up and design clothes without those potential dangers. But according to an FTC complaint, Unixiz, Inc. , the company behind i-Dressup, violated the Children’s Online Privacy Protection Act in ways that created different kinds of risks. COPPA puts two separate sets of protections in place to help keep parents in control of personal information collected from their kids online. First, COPPA-covered companies must clearly disclose their information policies and get parental consent before collecting personal information from children under 13. Second, companies must provide reasonable and appropriate security for the data they collect. According to an FTC settlement, i-Dressup fell short on both COPPA requirements. The complaint alleges i-Dressup failed to provide sufficient notice on its site of the information it collected online from kids, how it used it, its disclosure practices, and other specifics required by the COPPA Rule. The company’s direct notices to parents were deficient, too. Among other things, they didn’t include the COPPA-required statement that if parents don’t provide consent within a reasonable time, i-Dressup will delete their online contact information from its records. Stick with the story because that failure turned out to be particularly troubling. In addition to letting users play online games, i-Dressup featured a community where they could “explore their creativity and fashion sense with unique personal profiles” and interact with others. To register, i-Dressup required people to submit a user name, password, birthdate, and email address. If the birthdate indicated the person was under 13, the email field changed to “Parent’s Email.” Once the under-13 user filled in the required fields and clicked “Join Now,” i-Dressup collected the personal information and sent a message to the address entered into the Parent’s Email field. The person receiving the email could consent by clicking the “Activate Now!” button. However, if the parent didn’t give consent, i-Dressup retained the personal information it had collected from the child online. The FTC says the company’s failure to delete that information violated Section 312.5(c)(1) of the COPPA Rule. In addition to violating COPPA’s parental consent provisions, i-Dressup allegedly violated the Rule’s data security requirements . According to the FTC, i-Dressup stored and transmitted users’ personal information (including passwords) in plain text. In addition, the company failed to perform network vulnerability testing of its network, even for well-known threats like SQL attacks; it didn’t implement an intrusion detection and prevention system; and it didn’t monitor for potential security incidents. The upshot? The company learned that a hacker had gained entry to its network and accessed information about 2.1 million users, including approximately 245,000 users who indicated they were under 13. To settle the case , i-Dressup and its owners will pay a $35,000 civil penalty. They’re also prohibited from violating COPPA in the future, and can’t sell, share, or collect any personal information until they implement a comprehensive data security program and get independent biennial assessments. In addition, they’ll have to provide the FTC with an annual certification of compliance. The message for sites and operators covered by COPPA is that an effective system of parental consent is only the first step toward compliance. Section 312.8 of the COPPA Rule also requires you to “establish and maintain reasonable","source":"FTC USA Business Blog Posts","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 08:06:59 +0200","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2019/04/i-dressup-data-security-mess","titre":"i-Dressup and a data security mess-up"},{"pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:54:29 +0200","titre":"Allemagne : le programme de l’AfD prévoit-il la déportation et le placement en camp des étrangers ?","url":"https://lessurligneurs.eu/allemagne-le-programme-de-lafd-prevoit-il-la-deportation-et-le-placement-en-camp-des-etrangers/","id":3202951,"description":"Source :Compte X, le 8 septembre 2026 Etiqe :à nuancer Contenu : « On parle de camp, on parle de déportation. » Les mots de Gilles Gressani sont forts, lorsqu’il évoque le volet immigration du programme de l’Alternative pour l’Allemagne (AfD) en Saxe-Anhalt. L’intellectuel italien, directeur de la revue Le Grand Continent , était invité, le 8 septembre, au micro de France Inter pour décrypter la victoire historique du parti d’extrême droite dans le Land de l’ancienne RDA. Le 6 septembre 2026, l’AfD s’y est imposée avec 44 % des suffrages lors des élections parlementaires régionales. Dans ce contexte, les termes « camp » et « déportation » font directement écho au passé nazi de l’Allemagne, dans l’imaginaire collectif, bien que Gilles Gressani se défende de toute comparaison historique. Il en va pour lui de « simplement regarder les choses en face et d'utiliser les mots qui conviennent pour les décrire » , alors que ceux-ci n’apparaissent pas tels quels dans le programme de l’AfD, publié en français sur le site du Grand continent . Aussi, l’emploi d’un vocabulaire si chargé historiquement interpelle et, si le parallèle est à nuancer voire à réfuter, il reste fécond pour penser l’évolution de telles politiques, souligne un historien spécialiste du nazisme. Il s’inscrit aussi dans des débats plus larges portant sur la stratégie ambiguë mêlant normalisation et radicalité de l’AfD. Des « centres » d’accueil ou de rétention pour les personnes immigrées Dans les 156 pages du programme de l’AfD en Saxe-Anhalt , il n’est pas fait mention de « camp » ( das Lager ) ni de « déportation » ( die Deportation ). Pour comprendre ce qui peut y faire référence, il faut se rendre au chapitre II du texte, « Immigration et remigration » – qui contient le plus grand nombre de propositions du programme, avec 43 points. Si le terme « camp » n’apparaît pas, celui de « centre » (et son champ lexical) est récurrent. Au point 12, il est par exemple évoqué le projet de « centraliser l’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés » . Les « structures centralisées » sont à placer, de préférence, en dehors des centres-villes, est-il précisé. Dans le point suivant est développée l’idée de « faire participer les demandeurs d’asile et les réfugiés aux frais de prise en charge » en procédant à « des contrôles de patrimoine » : « Un gouvernement régional dirigé par l’AfD veillera à ce que l’argent liquide, les cartes de crédit et les biens détenus par les demandeurs d’asile à leur arrivée soient identifiés, confisqués et utilisés pour financer leur hébergement et leur alimentation. » Le point 14 prévoit d’ « obliger les demandeurs d’asile et les réfugiés à effectuer des travaux d’intérêt général » , notamment des t'ches de nettoyage et d’entretien dans « leurs centres d’accueil » . Le point 32 propose de « créer de nouveaux centres de rétention pour les personnes en situation irrégulière » et d’ainsi « utiliser l’instrument de la rétention administrative en vue d’expulsions » . Une politique d’ « expulsion » des étrangers Quant au","source":"Les Surligneurs"},{"pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:37:25 +0200","titre":"Canicule : Quand l’usine de chips Brets s’est arrêtée faute d’eau","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/canicule-quand-lusine-de-chips-brets-sest-arretee-faute-deau-0","source":"actuEL HSE","id":3202540,"description":"A la une actuEL HSE Eau « L’usine bretonne Brets, qui fabrique de célèbres chips, a cessé de fonctionner, faute d’eau », signale, lors du débat sur la loi d’urgence agricole le 30 juin au Sénat Ronan Dantec. Tandis que démarrent de marquantes canicules, signalant la réalité du bouleversement climatique, le sénateur écologiste de Loire Atlantique soulève la question de la hiérarchisation des usages de l’eau – où se place l’industrie ? L’arrêt de cette usine, située à cheval sur Saint-Gérand-Croixanvec et Noyal-Pontivy, ainsi que de sa récente extension, a eu lieu quelques jours plus tôt. L’approvisionnement d’autres industries du territoire a également été suspendu, sur décision de la communauté de communes Pontivy Communauté – qui est en charge de la distribution d’eau potable et qui a ainsi priorisé d’autres usages, ceux des particuliers, de l’agriculture et de l’hôpital. Un ch'teau d’eau « qui n’arrive pas à se refaire la nuit » Que s’est-il passé ? D’abord, une surconsommation générale liée à la canicule. « Nous modélisions l’approvisionnement avec des températures de 30°C, jamais avec 40°C », explique à ActuEL HSE Jean-Pierre Le Ponner. Le vice-président de Pontivy Communauté, en charge de l’eau potable et de l’assainissement, estime la surconsommation générale « de l’ordre de 25 % ». Parmi les prélèvements accrus, il cite les élevages – les vaches buvant plus en temps de canicule – et les particuliers, qui se douchent plus souvent. Quid de l’industrie, très gourmande en eau, et de ses chiffres de consommation ? La présidente de Pontivy Communauté Soizic Perrault répond que « ces informations ne sont pas communicable s ». « Il y a un manque de transparence sur les consommations réelles des usines », regrette auprès d’ActuEL Martine Auffret, de l’association environnementale Eau & Rivières de Bretagne, qui a suivi le dossier. Selon Jean-Pierre Le Ponner, la communauté de communes n’a en réalité pas souffert d’un manque d’eau : le lac de Guerlédan, qui alimente la zone, avait la capacité de fournir plus. Mais en aval, « l’usine de potabilisation tournait à plein régime », et le ch'teau d’eau relié au réseau de distribution concerné (sur les six alimentant les presque 50 000 habitants de la communauté de communes) « n’arrivait pas à se refaire la nuit ». Les autres ch'teaux d’eau n’ont pas été touché. Une extension qui consomme beaucoup d’eau Un autre paramètre a sans doute joué : la connexion sur ce réseau de l’extension de l’usine Brets, entrée en service en avril 2026. À l’occasion de la concertation publique, sa consommation en eau avait justement été questionnée par l’association Eau & Rivières de Bretagne, qui demandait une étude d’impact de l’usine et de son extension sur le bassin versant. Dans le dossier de demande d’enregistrement de l’extension, la consommation supplémentaire a été annoncée à plus de 100 000 m3/an, portant la consommation totale du site à environ 350 000 m3/an. Dans le dossier, l’entreprise, Altho, qui chapeaute les usines Brets, met en avant sa politique en matière d’eau, et en particulier la réduction de sa consommation entre 2021 et"},{"description":"La Saulaie, un quartier en renouvellement urbain La requalification du quartier de la Saulaie à Oullins-Pierre-Bénite (Auvergne-Rhône-Alpes) s’inscrit dans une logique de renouvellement urbain qui vise à concilier développement économique, mixité sociale et amélioration de la qualité de vie. Le territoire présente en effet des enjeux de santé environnementale majeurs : pollution de l’air et des sols, nuisances sonores, risques d’inondation et technologiques. La zone d’aménagement concerté (ZAC) est en effet située sur une friche industrielle de la SNCF bordée par la M7, par des voies ferrées, et par le site d’Arkema. Les enjeux sociaux sont également importants en raison de la fragilité socioéconomique de la population : le quartier de la Saulaie est un quartier prioritaire de la ville (QPV). Le projet urbain compte environ 128 000 m² de b'timents à construire : environ 870 logements (dont 60 % aidés), bureaux, commerces et services en pieds d’immeuble, équipements publics (école, crèche, gymnase), équipements collectifs (tiers-lieu, centre technique municipal, lieu de culte). Sont également prévues la création et la requalification d’espaces publics (berges de l’Yzeron, réseau de parcs, nouvelles rues, places). Figure 1. La carte du projet de la Saulaie à Oullins-Pierre-Bénite © Groupe Sennse, 2026. Le projet a six desseins principaux, comme l’indique le compte-rendu de la réunion publique du 17 octobre 2022 : offrir des logements adaptés à la situation de chacun","id":3201299,"source":"ESPI2R","url":"https://www.cahiers-espi2r.fr/2254","titre":"La Saulaie à Oullins-Pierre-Bénite, un programme sous le sceau de l’urbanisme favorable à la santé","pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 08:25:02 +0200"},{"description":"Letter to Morgan Stanley offers security insights about insiders lfair August 10, 2015 | 3:18PM Letter to Morgan Stanley offers security insights about insiders By Lesley Fair Businesses are understandably concerned about the threat that hackers pose to the security of sensitive data on their networks. But a closing letter the FTC staff sent to Morgan Stanley Smith Barney LLC warns of another danger lurking closer to home. The FTC staff investigated the allegation that a Morgan Stanley employee had misappropriated information about the company’s wealth management clients. How did the person do it? By allegedly transferring data from Morgan Stanley’s network to a personal website accessed at work, and then onto personal devices. The exported data later showed up on other sites, leaving the information vulnerable to misuse – and exposing Morgan Stanley’s clients to potential harm. The letter lists the staff’s reasons for closing the investigation, including the fact that Morgan Stanley had already implemented policies designed to protect against insider theft of personal information. What protections did the company have in place?  For example, it had a policy limiting employee access to sensitive customer data without a legitimate business need, it monitored the size and frequency of data transfers by employees, it prohibited employee use of flash drives or other devices to download data, and it blocked access to certain high-risk apps and sites.  But in this instance, the investigation determined that the Morgan Stanley employee was able to get certain client information because the access controls for a narrow set of reports were improperly configured. However, once the problem came to light, the company moved quickly to fix it. As with most letters like this, the decision to close the investigation shouldn’t be taken to mean that staff thought the law had – or hadn’t – been violated. The letter also notes, “The Commission reserves the right to take such further action as the public interest may require.” Chances are you’re reading this while connected to a network with similarly sensitive information. What can other companies learn from the Morgan Stanley episode? An ounce of prevention is worth a pound of breach. While you’re safeguarding your network from outside threats, think through any places where your system could be porous internally. Consider how confidential information moves through your company and then retrace its steps from the perspective of a rogue staffer. Shore up any weak spots in your defenses. Limit access to confidential material to employees with a legitimate business reason.  At a concert, backstage passes are reserved for a select few. Implement a similar policy when it comes to sensitive information in your company’s possession. Not every staff member needs instant access to every piece of confidential data. Data security is an ongoing process. Savvy companies adjust their practices in light of current risks and changing technologies. As employees increasingly use personal sites and apps, deploy appropriate controls to address the potential risks of broad access on work devices.","id":3201054,"source":"FTC USA Business Blog Posts","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2015/08/letter-morgan-stanley-offers-security-insights-about-insiders","titre":"Letter to Morgan Stanley offers security insights about insiders","pubDate":"Wed, 07 Oct 2026 08:05:50 +0200"},{"source":"Hospitalia magazine","id":3200095,"description":"Depuis novembre 2025, les Centres hospitaliers de Valenciennes et de Maubeuge assurent des liaisons régulières par drone pour transporter des échantillons biologiques. Une deuxième ligne a été ouverte en 2026 avec Le Quesnoy. Derrière l’image spectaculaire d’un « avion-drone » traversant le ciel du Hainaut-Cambrésis se joue une transformation plus profonde de la logistique hospitalière : gagner du temps pour le patient, réduire l’empreinte carbone des transports et repenser les échanges entre établissements. En 2022, lorsque le Centre hospitalier de Valenciennes et le laboratoire multisites Sambre Hainaut Artois Biologie (SHAB) commencent à envisager le transport d’échantillons biologiques par drone, l’idée relève encore largement de l’expérimentation. Quatre ans plus tard, le projet AirShab a changé d’échelle. Depuis novembre 2025, des drones assurent des rotations régulières entre les Centres hospitaliers de Maubeuge et de Valenciennes. En mars 2026, une deuxième ligne a été mise en service avec le Centre hospitalier du Quesnoy. Le réseau compte désormais trois établissements connectés et doit continuer de s’étendre.  Le transport au service de la biologie territoriale Pour comprendre pourquoi le drone a trouvé sa place à Valenciennes, il faut revenir à l’organisation de la biologie sur le territoire. Le Groupement de coopération sanitaire (GCS) SHAB (Sambre Hainaut Artois Biologie) est composé de six sites de production : les Centres hospitaliers de Valenciennes, Denain et Maubeuge, ainsi que les laboratoires des établissements de santé de Liévin, Hénin-Beaumont et Divion du groupe AHNAC. Il travaille donc pour huit établissements de soins du GHT, cinq cliniques médico-chirurgicales du groupe ANHAC et six établissements de soins de la filière Filiéris.   « Une telle structuration nécessite de faire voyager nos échantillons biologiques entre les établissements et les plateaux techniques, et même entre les plateaux techniques, puisqu’il y a une sorte de gradation de l’offre » , explique le Dr Hervé Bisiau, biologiste, chef du pôle biologie du CH de Valenciennes et responsable médical du laboratoire multisites territorial.  Le transport devient alors un maillon déterminant de la chaîne de biologie médicale.  « Du fait des évolutions réglementaires et des progrès techniques, le transport par drone nous paraissait quelque chose de tout à fait atteignable » , résume le biologiste. Le gain de temps constitue le premier argument. Entre Le Quesnoy et Valenciennes, le trajet aérien dure environ dix minutes, contre une vingtaine par la route. Entre Maubeuge et Valenciennes, le temps de transport est également divisé par deux. Mais la rapidité n’est pas le seul bénéfice. Le drone permet surtout de rendre le temps d’acheminement plus prévisible, en s’affranchissant des aléas de circulation.  Un drone qui n’a rien d’un gadget Si l’on imagine spontanément les petits drones équipés de caméras que l’on voit parfois dans le ciel, ceux qui survolent le Hainaut-Cambrésis jouent dans une tout autre catégorie. Avec leurs 2,80 mètres d’envergure pour 25 kg, ils s’apparentent davantage à de petits aéronefs. Quatre hélices placées sur leur partie supérieure leur permettent de décoller et d’atterrir à la verticale, tandis qu’une hélice arrière","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 14:19:26 +0200","url":"https://www.hospitalia.fr/AirShab-du-drone-experimental-au-reseau-hospitalier_a5227.html","titre":"AirShab, du drone expérimental au réseau hospitalier"},{"source":"FTC USA Business Blog Posts","description":"When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception lfair September 13, 2024 | 11:10AM When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception By Lesley Fair To safeguard the widgets in the warehouse, companies secure their facilities and put inventory controls in place. To protect assets that may be even more valuable – intellectual property like patents and trademarks – savvy businesses follow the registration and renewal processes established by the United States Patent and Trademark Office (USPTO). But guess who else knows how highly your company values your trademarks? Scammers. That’s why they try to trick trademark applicants and owners into paying phony fees by falsely claiming an affiliation with the USPTO or by using other questionable tactics. The USPTO and the FTC have advice on how you and your staff can spot, stop, and report possible trademark-related deception. Some scammers resort to old-school tried-and- un true strategies. We’ve heard about letters, emails, texts, and phone calls that blatantly – and falsely – claim to come from the USPTO. These solicitations often threaten that trademark applicants or owners will lose their legal protections if they don’t send a payment immediately. Some of these pitches are strictly Amateur Hour with bogus seals, clumsy cut-and-paste letterheads, or glaring misspellings (for example, references to “patants”). Any of those telltale signs signal that a scam could be afoot.  Other solicitations are more sophisticated, sometimes using the names of actual USPTO employees. The Caller ID for phone calls may falsely display a USPTO office or appear to come from the agency’s Alexandria, Virginia, headquarters. Another common pitch is to tell an applicant that someone else is trying to register the same trademark, so time (and money) are of the essence. In a variation on the scheme, businesses may get an unsolicited letter or email that claims to come from an attorney who promises to “expedite” a pending application. The USPTO has reported other forms of trademark-related deception, too. For example, some companies that advertise bargain basement prices for registering trademarks either don’t provide necessary services or make misleading claims about their qualifications or credentials. These outfits often break their low-price promises by later insisting on additional fees for taxes, “attestations,” and other made-up charges. They depend on an “in for a dime, in for a dollar” mindset that once businesses have shelled out cash for trademark services, they may be reluctant to stop the process even when their suspicions are aroused.  Here are a few things you can do to help protect your business from deceptive practices. When they go fast, you go slow.  Trademark scammers use a variety of sneaky strategies, but most of them have one thing in common: They create a false sense of urgency, suggesting that not responding immediately could result in the cancellation of your trademark or a delay in the registration process. They hope their overheated “Act now!” urgings will prevent trademark applicants or owners from studying the solicitation carefully and conducting their own research on the genuine USPTO website . ( Pro tip: Don’t click on a link or use a QR code in a message that claims to be contacting you about your trademark unless you’ve already confirmed that it really came from the USPTO. You can do that by locating the document using the USPTO’s Trademark Status & Document Retrieval (TSDR) tool . A message from an imposter could send you to a phony look-alike site designed to take your money and your personal information.) Keep your wallet closed.  Yes, there are fees associated with the trademark process , but no one from the USPTO will ever contact you and ask for your credit card number or bank account information. Nor","id":3199078,"titre":"When “IP” stands for illegal practices: Protecting your business from trademark deception","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2024/09/when-ip-stands-illegal-practices-protecting-your-business-trademark-deception","pubDate":"Tue, 06 Oct 2026 08:06:24 +0200"},{"url":"https://www.hospitalia.fr/Logistique-hospitaliere-un-levier-strategique-pour-l-hopital-de-demain_a5238.html","titre":"Logistique hospitalière : un levier stratégique pour l’hôpital de demain","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:22:20 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"Stocks, approvisionnements, transports internes, traçabilité... À l’hôpital, la logistique irrigue l’ensemble de l’activité, sans toujours être identifiée comme un enjeu stratégique. Pourtant, dans un contexte marqué par la pression sur les coûts, les tensions sur les ressources humaines et la transformation des parcours de soins, la performance des flux devient déterminante. Une transformation à laquelle les experts spécialisés d’IDEA peuvent apporter leur expérience du terrain, de l’analyse des flux jusqu’à l’accompagnement opérationnel. Le point avec Tanguy Le Bourdon, expert santé chez IDEA. Les établissements de santé font-ils aujourd’hui davantage appel à des experts de la logistique ? Tanguy Le Bourdon :  Oui, très clairement. Les hôpitaux doivent répondre à de multiples défis : maîtrise des coûts, optimisation des surfaces, tensions de recrutement, exigences de traçabilité ou encore digitalisation des processus. Dans ce contexte, la logistique devient un sujet de plus en plus stratégique. Les directions cherchent à mieux comprendre leurs flux et à disposer d’une organisation capable d’accompagner les évolutions de leur activité. Nous constatons ainsi une progression des demandes de diagnostic, souvent associées à une réflexion sur l’externalisation de certaines activités. L’objectif étant d’identifier les organisations les plus pertinentes au regard des besoins de chaque établissement, tout en gagnant en efficacité et en flexibilité.  Qu’apporte concrètement un logisticien spécialisé comme IDEA ? Notre rôle est avant tout d’apporter une vision terrain, objective et structurée. Nous analysons les flux, les stocks, les espaces, les processus et les ressources afin d’identifier les leviers d’amélioration et les éventuels points de friction. À partir de ce diagnostic, nous pouvons proposer, selon les besoins, la mise à disposition de surfaces adaptées et/ou la mise en place d’équipes dédiées, avec les moyens nécessaires (informatique, équipements, etc.). Cela permet aux établissements de s’appuyer sur un partenaire capable de porter une partie des investissements et du déploiement de nouveaux outils. L’enjeu est toujours le même : construire une organisation logistique plus performante, au service des soignants et des patients.  Quel conseil donneriez-vous aux directions d’établissements pour préparer leur logistique de demain ? Il ne faut pas partir d’une solution, mais des besoins futurs de l’établissement. La bonne question est :  notre organisation logistique sera-t-elle capable d’accompagner les transformations des prochaines années ?  Avant de réorganiser ou d’investir, il est donc essentiel de disposer d’un diagnostic factuel de l’existant, puis de construire un schéma logistique adapté aux évolutions à venir. À la clé : une meilleure efficacité opérationnelle, des flux plus fluides et des ressources mieux utilisées. Et, surtout, davantage de temps pour les équipes soignantes à consacrer à leur mission première, le soin. > Plus d'informations sur le site d'IDEA > Article paru dans Hospitalia #74, édition de septembre 2026,  à lire ici ","id":3198270},{"titre":"DALVIA Vox : une IA souveraine au service du temps médical","url":"https://www.hospitalia.fr/DALVIA-Vox-une-IA-souveraine-au-service-du-temps-medical_a5230.html","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:22:20 +0200","source":"Hospitalia magazine","description":"Lancé en septembre 2026, DALVIA Vox associe deux technologies éprouvées pour simplifier le quotidien des professionnels de santé : la reconnaissance vocale assistée par intelligence artificielle et l’IA ambiante. Nous découvrons cette nouvelle offre souveraine, portée par La Poste Santé & Autonomie, avec Fabien Hochedez, responsable de la BU Secrétariats médicaux chez Docaposte Santé, et Priscilla Drean, responsable de projet en charge des déploiements sur site. À quels besoins répond la solution DALVIA Vox ? Fabien Hochedez :  Les médecins consacrent encore beaucoup trop de temps à la saisie d’informations dans leurs logiciels métiers, une t'che chronophage qui les éloigne de leur cœur de métier. Gr'ce à la reconnaissance vocale assistée par l’IA, DALVIA Vox leur permet de dicter directement leurs contenus, avec une technologie adaptée à la terminologie médicale. La solution intègre également un moteur d’IA ambiante, capable de retranscrire le contenu d’un échange, par exemple lors d’une consultation, et de produire automatiquement un compte-rendu structuré. Le médecin peut ainsi davantage se concentrer sur le patient tout en disposant d’une restitution plus exhaustive. Dans les deux cas, l’objectif est de lui faire gagner du temps en le soulageant d’une partie de la production documentaire. Qu’est-ce qui distingue DALVIA Vox des autres solutions disponibles sur le marché ? Fabien Hochedez :  La première différence tient à notre expertise de la reconnaissance vocale médicale : il y a déjà 20 ans, nous avions développé Dic’T, par la suite racheté par Docaposte Santé – anciennement Maincare. Avec DALVIA Vox, nous avons capitalisé sur ce savoir-faire historique en l’adaptant aux nouvelles possibilités de l’intelligence artificielle. Pendant deux ans, nous avons expérimenté différents modèles et recueilli les retours des médecins afin d’aboutir à une solution performante. Nous avons notamment développé un moteur d’optimisation linguistique et de post-traitement, dont nous maîtrisons entièrement les règles et les évolutions. Celui-ci optimise certaines retranscriptions liées aux unités de mesure ou aux habitudes de rédaction des médecins, comme l’utilisation de majuscules pour les molécules médicamenteuses. Ce travail est essentiel : le gain de temps obtenu par la dictée ne doit pas être perdu lors des étapes de correction et de relecture. Priscilla Drean :  Pour renforcer encore la performance de la reconnaissance vocale et le taux WER, nous avons également développé une méthode de mise en place des dictionnaires médicaux par spécialité, testés et validés dans différents domaines de pratique. Ils intègrent les acronymes, les scores, les médicaments et les expressions propres aux pratiques des médecins et ont vocation à s’enrichir avec le déploiement de DALVIA Vox dans d’autres spécialités. La réunion de la reconnaissance vocale assistée par l’IA et de l’IA ambiante dans une seule et même solution fait aujourd’huide DALVIA Vox une offre unique sur le marché français, qui évite aux établissements de multiplier les outils et les coûts associés. Autre atout, et non des moindres : DALVIA Vox est une solution souveraine, qui s’inscrit pleinement dans la stratégie de La Poste","id":3198271},{"titre":"First INFORM Consumers Act enforcement case filed against online marketplace Temu","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2025/09/first-inform-consumers-act-enforcement-case-filed-against-online-marketplace-temu","pubDate":"Mon, 05 Oct 2026 14:07:45 +0200","source":"FTC USA Business Blog Posts","description":"First INFORM Consumers Act enforcement case filed against online marketplace Temu kkrown September 5, 2025 | 10:00AM First INFORM Consumers Act enforcement case filed against online marketplace Temu Online marketplaces and third party sellers looking for a refresher on the INFORM Consumers Act should look no further than the recent settlement with Whaleco, Inc., which operates the online marketplace Temu. The complaint alleges the company failed to provide online shoppers with required information and tools. This is the first case brought to enforce the INFORM Act. The INFORM Act, which went into effect in 2023, seeks to make online transactions more transparent. Among other things, the law requires online marketplaces to collect, verify, and disclose certain information about high-volume third party sellers. ( Informing Businesses about the INFORM Consumers Act  has more on how the law defines terms, what’s required of online marketplaces, and the substantial penalties the FTC and state law enforcers may seek if online marketplaces violate the law.) In 2022, Temu launched its online marketplace in the United States, where consumers can view product listings on Temu’s homepage, through search results, and in gamified shopping experiences on the platform. According to the complaint, Temu violated the INFORM Act by failing to offer a mechanism for consumers to report suspicious activity — electronically and by phone — on the gamified product listings of many high-volume third party sellers and by failing to offer a telephonic mechanism on non-gamified product listings. The complaint also alleges that Temu did not post required identifying information about sellers on its gamified product listings or mobile site, and that Temu’s disclosures, when made, were difficult to find. According to the settlement, Temu will pay a $2 million civil penalty, provide a telephonic mechanism for consumers to report suspicious activity on listings, and make other required disclosures. Is your business covered by the INFORM Act? Make sure you:  Review the provisions of the INFORM Act thoroughly . Make sure you fully understand — and have measures in place to comply with — each of its requirements. Make required disclosures easy for consumers to notice . Required disclosures should stand out from any surrounding material and use plain language. Minimize or eliminate steps consumers need to take to reach required disclosures. Ensure required disclosures are available across all iterations of your platform . The INFORM Act mandates disclosures on all interfaces with product listings. And as your platforms evolve, regularly assess and update your compliance efforts. If your business sells through online platforms, check out  What Third Party Sellers Need to Know About the INFORM Consumers Act . This covers what sellers are impacted by the INFORM Act, what you can expect online platforms to require of you, and what information platforms must disclose about you to consumers. It also answers some questions you may have about the law. And if you spot a violation of the INFORM Act, r­eport it to the FTC using this  dedicated link","id":3198178},{"url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2011/05/nitro-trunk","titre":"Nitro in the trunk?","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 14:06:14 +0200","source":"FTC USA Business Blog Posts","description":"Nitro in the trunk? wfg-adm109 May 5, 2011 | 10:49AM Nitro in the trunk? By Lesley Fair The French movie classic “The Wages of Fear” — remade in 1977 as “The Sorcerer” by American director William Friedkin — was a taut thriller about a team of toughs transporting a payload of volatile nitroglycerine to a remote location in South America.  They meet with hazards along the way:  a rope bridge hanging by a thread over a flood-swollen river, a boulder blocking a twisted mountain path, and a stretch of road so pot-holed it’s called “The Washboard.” The connection to your business’ approach to data security might not seem readily apparent, but if you have sensitive personal information on your network or in your files, there’s an analogy to draw.  Just as your driving habits would change if you were behind the wheel with a trunk full of nitro, so must you adjust your company’s practices, given the sensitivity of the information in your possession. That’s one of the principles illustrated in the FTC’s settlement with Ceridian Corporation.  Ceridian provides payroll processing and other HR services to business customers.  One product, Powerpay , is a web-based system small businesses can use to collect and store employee data — for example, names, addresses, email addresses, phone numbers, Social Security numbers, dates of birth, and direct deposit bank account numbers — to automate their payroll processing. Certainly, Ceridian was aware of the sensitivity of the data involved.  According to its own contracts, “When managing employee health and payroll data, security is paramount with Ceridian . Our comprehensive security program is designed in accordance with ISO 27000 series standards, industry best practices and federal, state and local regulatory requirements.” But as the FTC’s lawsuit alleges, Ceridian engaged in a number of practices that, taken together, failed to provide reasonable and appropriate security for the personal data it collected and maintained.  Specifically, the FTC charged that the company: stored personal information in easy-to-read text; created unnecessary risks by storing it indefinitely on its network without a business need; didn’t adequately assess the vulnerability of its web applications and network to commonly known or reasonably foreseeable risks, like SQL injection attacks; didn’t implement readily available free or low-cost defenses; and failed to employ reasonable measures to detect and prevent unauthorized access. As a result, says the FTC, hackers exploited those failures by mounting an SQL injection attack on the Powerpay site and web app, making off with the personal data of close to 28,000 employees of Ceridian’s small business customers, including in some cases their Social Security numbers, bank account info, and dates of birth.  To settle the case, Ceridian has agreed to put in place a comprehensive information security program, including independent third-party security audits every other year for the next 20 years. What do savvy marketers take from the FTC’s law enforcement action? Staying socially secure.  Of course, businesses want to take care with all data in their possession, but some information — Social Security numbers, for example — up the ante when it comes to protection.  Unscrambling the egg when ID thieves get a hold of, say, credit card numbers can be tough enough: reams of paperwork disputing unauthorized charges and hours on the phone straightening out accounts.  But when what’s at stake are Social Security numbers, the consequences can follow victims for the rest of their lives.  OK, maybe SSNs aren’t unstable nitroglycerine on a desolate mountain road, but don’t tell that to people whose lives have been turned upside down by identity theft involving their Social Security number. Prune the low-hanging fruit.   Hackers will be with us","id":3195789},{"url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2012/01/clearing-out-our-box","titre":"Clearing out our IN box","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 14:06:13 +0200","description":"Clearing out our IN box wfg-adm109 January 19, 2012 | 10:29AM Clearing out our IN box By Lesley Fair We’re glad you’re visiting the BCP Business Center and thanks for your questions. Here are answers to some of your AQs . (Calling them FAQs on a site devoted to truth in advertising doesn’t seem quite right.) I’ve looked everywhere and can’t find the disclosure I’m supposed to add when companies send me products to write about on my blog. Can you tell me the magic words?   No — and that’s because there are no magic words. Here’s how it works. Under the FTC’s Endorsement Guides, if there’s a connection between the marketer of the product and a person endorsing the product that would affect how people evaluate the endorsement, it should be disclosed. But no one is suggesting a mandatory “Danger Will Robinson!” neon warning box. What matters is effective communication, not legalese. A disclosure like “Company X sent me [name of product] to try, and here’s what I think about it” gives readers the information they need. Consider this rule of thumb: If you approach it as you would any other important fact you want to get across to people who follow your blog, it’s likely you’ll come up with a natural, informative way to convey it. But a “Where can I bury this so no one will see it?” attitude? Not so effective. Find out more by reading FTC’s Revised Endorsement Guides: What People are Asking . I can’t find an old FTC case in the BCP Business Center.   Right now our topical case categories go back about five years. Some go back further and we’re adding more cases when we can, but the lists aren’t exhaustive. A great resource is the FTC Office of the Secretary’s index of FTC administrative decisions, organized by name and by volume. They go back to 1949. You list cases alphabetically, but I’m more interested in the newest stuff.   Voila! Now you have a choice. When you go to CASE HIGHLIGHTS, you can sort them by Most Recent or A-Z. Where can I find the FTC’s technical specs for data security?  There’s no one-size-fits-all approach. Under the FTC Act, what’s reasonable for your company depends on the nature of your business and the kind of information you have. (Of course, there could be other laws — the Gramm-Leach-Bliley Act, the Fair Credit Reporting Act, etc. — that apply, too.) The FTC has free resources you can use in developing your data security practices. Protecting Personal Information: A Guide for Business is one place for small businesses to start. Also, it makes sense to follow recent FTC law enforcement actions in the data security area. The complaints and orders apply just to those companies, but they offer insights into conduct that has raised concerns — and the practices more likely to keep your customers happy and your company out of legal hot water. I tried to respond to something in the blog, but my comment didn’t show up. What happened?   We want to hear from you, but ask that people abide by the published Commenting Policy. The most common reason for a comment not to be posted is because it includes a sales pitch. As a general rule, if a comment is relevant to the thread but has a link to a commercial website, we’ll delete the link and post the comment. You have a case listed in the wrong category. Can you fix that?   Sure. When you spot a mistake — or if you have suggestions on things we can do to make the BCP Business Center easier to use — email us at outreach@ftc.gov . How can we get clearance to reprint something from your site in our newsletter?   You don’t need clearance. Stuff on our site is in the public domain. You’re free to reprint it in your newsletter or on your website — and we’d be delighted if you did. You’re also welcome to link to the BCP Business Center . Here are buttons to make that easier. Is Lesley Fair a real","id":3195788,"source":"FTC USA Business Blog Posts"},{"source":"Ville, Rail et Transports revue","description":"Le succès des ventes de billets pour les fêtes de fin d’année se confirme d’année en année. Comme c'est le cas à chaque grand départ en vacances. A l’ouverture des ventes, mercredi 30 septembre, en une heure, de 7h à 8h du matin, 200 000 places ont été vendues. Sur la journée, 1,750 million de billets ont trouvé preneurs. Le site de SNCF Connect, première plateforme de e-commerce de France, a enregistré 60 000 connexions par minute. C'est 9% de plus que l'année dernière à la même période. La fédération des usagers, la Fnaut, a vu dans ce succès","id":3195393,"url":"https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-flambee-des-prix-des-billets-sancre-dans-les-traditions-de-noel/","titre":"La flambée des prix des billets de train s’ancre dans les traditions de Noël","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:32:36 +0200"},{"url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2014/11/company-pay-22-million-offering-free-credit-scores-turned-out-be-not-so-free","titre":"Company to pay $22 million for offering \"free\" credit scores that turned out to be not so free","pubDate":"Sat, 03 Oct 2026 08:09:37 +0200","source":"FTC USA Business Blog Posts","description":"Company to pay $22 million for offering \"free\" credit scores that turned out to be not so free wfg-adm109 November 19, 2014 | 11:12AM Company to pay $22 million for offering \"free\" credit scores that turned out to be not so free By Lesley Fair We’ve brought law enforcement actions – dozens of ‘em. We’ve held workshops, issued reports, and sent warning letters. If it takes sky writing, tap dancing, and a float in a Thanksgiving Day parade, we’ll do that, too. But here’s what’s not going to happen. The FTC is not giving up until businesses get the message that: 1) Free means free; and 2) Key terms and conditions have to be clearly and conspicuously disclosed. A $22 million settlement announced by the FTC and the AGs of Illinois and Ohio with a national credit monitoring service advertising so-called “free” credit scores emphasizes that point. Another note for practitioners: It's the FTC's third case alleging violations of ROSCA . One Technologies and related outfits marketed their credit monitoring programs, MyCreditHealth and ScoreSense, through at least 50 sites, including FreeScore360.com, FreeScoreOnline.com and ScoreSense.com. Their strategy was simple. Buy advertising on search engines so their ads show up near the top when people look for phrases like “free credit report\" and then follow up with a persuasive pitch: “View your latest Credit Scores from All 3 Bureaus in 60 seconds for $0!” According to the lawsuit , the defendants failed to clearly tell consumers that if they availed themselves of those “free” services and didn’t cancel within seven days, the defendants would ding their credit cards for $29.95 a month over and over and over again. The complaint includes screen shots of the defendants’ sites, but before looking at them, take out your reading glasses because they’ll come in handy in trying to locate where the defendants chose to tell people about that $29.95 monthly fee. One line of fine print added in late 2012 said “Free 7-Day trial when you order your 3 Free Credit Scores. Membership is then just $29.95 per month until you call to cancel.” The first problem: The type was tiny – a fraction of the size of the defendants’ multiple use of the word “free.” The second problem: Why should consumers even have to be on the look-out for the cost, given that the defendants so prominently advertised it as “free”? A second purported disclosure appeared as an obscure hyperlink on the page where people typed in their Social Security number and birthdate.  Sandwiched between the logos of various security firms and a large color button that said CONTINUE was this less-than-crystal-clear statement: By clicking on the ‘Continue’ button, you agree to the Offer Details, to the Terms and Conditions, acknowledge receipt of our Privacy Policy and agree to its terms . . . The “Offer Details” link triggered a small pop-up that said, among other things, “At the end of the 7-day trial period, your credit/debit card will be charged $29.95 on a monthly basis until you call to cancel.” Another place the defendants put the information was on a side panel of the Payment Form in white letters on a grey background – a color combination one of the defendants’ own employees described as “known to cause seizures in lab rats.” According to the complaint, once people spotted the unauthorized charges on their accounts, the defendants didn’t make it easy to stop the billing.  And even when people asked for their money back because they hadn’t approved of the charges, the defendants denied refunds to many of them. The lawsuit alleges violations of the FTC Act, as well as the Illinois Consumer Fraud Act, the Ohio Consumer Sales Practices Act, and related state rules. In addition, the complaint is the third FTC action to charge violations of ROSCA, the Restore Online Shoppers’","id":3194913},{"pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:12:18 +0200","titre":"$10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2020/09/10-million-abcmouse-settlement-avoiding-auto-renewal-traps","source":"FTC USA Business Blog Posts","id":3192613,"description":"$10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps lfair September 2, 2020 | 12:10PM $10 million ABCmouse settlement: Avoiding auto-renewal traps By Andrew Smith, Director, FTC Bureau of Consumer Protection Online subscription services can be a convenience for consumers and a boon for business – especially now that so many people are shopping from home. But under the law, companies have an obligation to explain the details of the deal up front, clearly disclose any automatic renewal terms, get consumers’ express consent before billing, and offer simple ways to cancel. The FTC just announced a $10 million settlement with online learning company ABCmouse for allegedly violating those established consumer protection principles. The case offers lessons for subscription-based businesses about the perils of snaring customers in a negative option trap. The Restore Online Shoppers’ Confidence Act (ROSCA ) makes it illegal to charge consumers for products sold through online negative options unless the seller: clearly and conspicuously discloses material terms of the transaction before obtaining the consumer’s billing information; obtains the consumer’s express informed consent before making the charge; and provides simple mechanisms to stop recurring charges. What’s more, deceptive or unfair practices related to negative options – and the failure to disclose material information – may violate the FTC Act, too. California-based Age of Learning, Inc., operates ABCmouse, a membership learning site where parents can have their kids between the ages of two and eight access educational content. In addition to monthly memberships costing $9.95 per month, ABCmouse advertises a “Special Offer” – a 12-month membership for $59.95. But according to the FTC , from 2015 until at least 2018, the company failed to clearly disclose that memberships would automatically renew, charged consumers’ credit card without their express authorization, and made it difficult for consumers to stop those recurrent charges. ABCmouse also offered consumers who enrolled in a 30-day “free trial” membership the ability to extend it beyond the trial period for $39.95 for 12 months or $29.95 for 6 months. But according to the FTC, ABCmouse again failed to clearly disclose that consumers would be charged automatically – and repeatedly – after the initial period ended. The complaint alleges that ABCmouse revealed key terms of the offers only on separately linked “terms and conditions” pages. Even if consumers knew to look there – a big if – the FTC says the details were buried in dense text, in a small font, and in single-spaced type. Furthermore, for potential customers who might be on the fence, the company made the supposed simplicity of the cancellation process part of its sales pitch: “Easy Cancellation. If your family does not absolutely love ABCmouse, you can cancel at any time!” But when consumers wanted to cancel their memberships and stop recurring charges, the FTC says ABCmouse made them navigate through a confusing hide-and-seek maze – hardly the “simple mechanisms” mandated by ROSCA. For example, the company allowed cancellations only through one online link that the FTC alleges was difficult for people to find and challenging to complete. More than 100,000 exasperated consumers tried to cancel through the Contact Us link on ABCmouse’s Customer Support page. But instead of honoring those requests, the company responded that “A member’s account can only be cancelled by that member on the site itself, not via email or any other means.” ABCmouse offered a novel rationale for its policy: a purported concern that accounts might be cancelled “unintentionally or maliciously.” In addition to a $10 million judgment, the proposed order puts provisions in place to protect consumers in the future. Among other things, the order prohibits misrepresentations about"},{"pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:12:17 +0200","titre":"Let's Make a Seal","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2011/01/lets-make-seal","source":"FTC USA Business Blog Posts","id":3192608,"description":"Let's Make a Seal wfg-adm109 January 12, 2011 | 5:31PM Let's Make a Seal By Lesley Fair For many people, environmental considerations play an important role in what they put in their shopping carts.  But it's tough to know when green claims are credible.  Seals and certifications can be a useful tool to help shoppers decide where to place their trust and how to spend their money — but only if they're backed by solid proof. The FTC’s proposed settlement with Tested Green, Nonprofit Management LLC, and Jeremy Ryan Claeys demonstrates the importance of ensuring that claims conveyed to consumers through seals and certifications are supported by sound science.  According to the FTC, the company and Claeys advertised and sold a Tested Green certification, touted as “the nation’s leading certification program for businesses that produce green products or use green processes in the manufacture of goods and services.”  The company’s website hyped the program as “the nation’s leading certification for green businesses with over 45,000 certifications in the United States.” Tested Green said that to qualify for the \"Rapid” certification, companies had to “answer a series of questions about the green activities your business participates in.”  To qualify for the “Pro” Certification, companies had to supply the same documentation, but Tested Green required more:  a possible site visit “to verify the green practices are legitimate and meet universal green standards.” Despite those claims, the FTC says that no applicant was required to answer a series of questions about their business’ green activities, and no applicant for the Pro certification was ever subject to a site visit as a condition of certification.  According to the FTC, the only “green” activity the company insisted on was ponying up $189.95 for the Rapid certification or $549.95 for the Pro version. The FTC charged that as soon as businesses paid the fee, Tested Green sent them the logo and a “certification verification page” they could use to advertise their Tested Green certified status. But problems with the Tested Green program didn’t end there.  Tested Green claimed that its program was endorsed by the National Green Business Association and the National Association of Government Contractors.  Independent industry groups?  Not so.  According to the FTC, they were businesses owned and operated by respondent Claeys. The FTC’s complaint alleged that Tested Green’s certifications conveyed the false claim that the products or services bearing the certification had been independently and objectively evaluated based on their environmental attributes or benefits.  Additionally, by furnishing businesses with the certification and the tools to advertise it, Tested Green provided them with what they needed for the commission of deceptive acts and practices – the “means and instrumentalities,” in legal parlance – which is itself a deceptive act in violation of Section 5. The FTC also charged that Tested Green’s use of “endorsements” from the National Green Business Association and the National Association of Government Contractors was false and misleading since they owned and operated the groups.  The failure to disclose the relationship between the two groups and Tested Green was a deceptive practice,"},{"source":"FTC USA Business Blog Posts","id":3192610,"description":"Stick with Security: FTC resources for your business lfair October 13, 2017 | 2:10PM Stick with Security: FTC resources for your business By Thomas B. Pahl, Acting Director, FTC Bureau of Consumer Protection In our Stick with Security blog series , we’ve done our best to dive deeper into data security by focusing on the lessons learned from recent cases, insights from closed investigations, and the questions and comments we’ve received from businesses. One remark we’ve heard from companies that want to implement the lessons of Start with Security is “Just give us a list of what to do.” Unfortunately, data security can’t be boiled down to a one-and-done checklist. What’s reasonable depends on the circumstances – for example, the nature of your business and the sensitivity of the information you must collect and maintain – so there’s no one-size-fits-all approach. In addition, data thieves’ tactics are constantly evolving. Last year’s precautions may not protect your company from tomorrow’s threats. That said, the fundamental principles for effective data security remain constant: 1) Collect sensitive information only if you have a legitimate business need; 2) Keep it safe while it’s in your possession; and 3) Dispose of it securely when that business need ends. “How do we put those principles in place at our business?” That’s another question we’ve heard. The FTC has resources – lots of them – to make that task easier. Our Data Security page , which features links to workshops , staff reports , closing letters , and more, collects relevant guidance in one bookmark-worthy place. Here are just some of the resources you’ll find there: FTC cases. To date, the FTC has filed more than 60 actions alleging that companies engaged in deceptive or unfair practices related to data security. Most of those matters have settled with court-enforceable orders. Of course, the complaints and orders apply just to those companies, but wise businesses understand that every FTC action offers an across-the-board insight. For example, the FTC has brought a number of cases against companies whose employees failed to secure sensitive data in their possession when they were outside the office. Short-sighted businesses may just breathe a sigh of relief that it didn’t happen to them. Security-conscious companies review the complaints and consider how to incorporate those compliance nuggets into their own procedures, including in-house training. For busy executives, an FTC pleading may seem to start slow. But here’s a tip to make better use of your time: The opening paragraphs of most complaints usually recap the parties involved. The relevant stuff – an explanation of what the company did (or didn’t do) that led to law enforcement – usually appears in a section headed Respondent’s Course of Conduct , Defendant’s Business Activities , or something like that. Toward the end, you’ll find one or more specific allegations of the conduct the FTC believes violated the law. Furthermore, the order in a case spells out what the company must do to reduce the risk of similar violations in the future. Like the complaint, the order applies just to the company in question. But many businesses use it as a rough guide of prudent steps to consider. Brochures for business. The FTC has a suite of publications written to minimize the legal jargon and maximize the practical advice for businesses. Three titles should be on the must-read list for any company concerned about data security. Share the links with your staff or order free copies from the FTC’s bulk order site . Where to start. Protecting Personal Information: A Guide for Business is a primer on creating a data security plan for your company. Built on five fundamentals – Take stock, Scale down, Lock it, Pitch it, and Plan ahead – Protecting Personal Information offers a nuts-and-bolts approach applicable to any business. For","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 08:12:17 +0200","url":"https://www.ftc.gov/business-guidance/blog/2017/10/stick-security-ftc-resources-your-business","titre":"Stick with Security: FTC resources for your business"},{"url":"https://www.economie.gouv.fr/particuliers/numerique-et-cybersecurite/arnaque-au-qr-code-ou-quishing-comment-la-reconnaitre-et-que-faire","titre":"Arnaque au QR code ou quishing : comment la reconnaître et que faire ?","pubDate":"Fri, 02 Oct 2026 07:35:50 +0200","source":"Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie","description":"Un QR code peut vous rediriger vers un faux site, vous faire télécharger un logiciel malveillant ou vous inciter à communiquer vos données personnelles ou bancaires. Cette technique d’hameçonnage, appelée quishing, peut notamment prendre la forme d’un faux QR code placé sur un équipement ou un document. Découvrez comment vérifier un QR code et que faire si vous avez été","id":3191961},{"source":"Les Numériques Intelligence Artificielle","id":3190471,"description":"C'est la société mère de Blueprint Data Centers qui a donc récupéré une partie de ce terrain pourtant destiné à installer un espace vert, notamment à destination des familles et des enfants. À la place, un centre de données IA alors que ces sites poussent comme des champignons et provoquent l'exaspération des locaux face aux conséquences sur leur","pubDate":"Thu, 01 Oct 2026 08:34:00 +0200","titre":"Actualité : Un fermier vend son terrain à 10 € dans le but d'en faire un parc pour les enfants, la ville le revend plusieurs millions afin d'y construire un centre de données IA","url":"https://www.lesnumeriques.com/intelligence-artificielle/un-fermier-vend-son-terrain-a-10-dans-le-but-d-en-faire-un-parc-pour-les-enfants-la-ville-le-revend-plusieurs-millions-afin-d-y-construire-un-centre-de-donnees-ia-a-la-place-n262539.html"},{"source":"Planet Fintech","description":"France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le dynamisme et la maturité de l’écosystème fintech français, en s’appuyant sur la mobilisation des organisations publiques et privées qui contribuent au développement d’une finance innovante en France et en Europe. Dans un contexte marqué à la fois par l’accélération des transformations technologiques, les enjeux de souveraineté, l’évolution du cadre réglementaire et l’ajustement de certains modèles d’affaires pour garantir leur robustesse et leur pérennité, les French FinTech Weeks ont vocation à offrir un cadre privilégié d’échanges entre l’ensemble des parties prenantes du secteur. Devenues un temps fort annuel pour les entrepreneurs, superviseurs, autorités publiques, investisseurs, chercheurs, représentants du monde académique, grands établissements financiers, associations professionnelles et décideurs, les French FinTech Weeks proposeront une programmation nationale articulée autour d’événements portés par les organisateurs et leurs partenaires. En attendant, n'hésitez pas à revoir le REPLAY de l'édition précédente . PROGRAMME : WERO et l’euro numérique, deux révolutions de paiements pour les commerçants ? Date : 29 septembre Heure :17h15 - 18h15 Lieu : Toulouse et en ligne Organisateur : Occitanie Place Financière Site web : visiter la page Forum Fintech ACPR-AMF Date : 02 octobre Heure : 8h30 - 17h30 Lieu : Centre de conférences de la Banque de France Organisateur : ACPR ET AMF Site web : visiter la page Animé conjointement par l’ACPR et l’AMF, le Forum Fintech est le rendez-vous annuel qui rassemble les acteurs innovants de l’écosystème Fintech et les autorités. AMLD6 & AMLR : les FinTech face au nouveau cadre européen LCB-FT Date : 05 octobre Heure : 8h30 - 12h30 Lieu : August Debouzy Organisateur : August Debouzy Site web : visiter la page LCB-FT : comment intégrer les nouvelles obligations ? Comment anticiper les risques de demain face à l’innovation technologique ? Comment la supervision s’harmonisera-t-elle au niveau européen ? Fintech Insights : U.S. Trends, Lessons Learned, and Opportunities for European Players Date : 05 octobre Heure : 18h00 - 20h00 Lieu : Ashurst Perkins Coie Organisateur : Ashurst Perkins Coie Key insights into the U.S. fintech market for European players. Register at the following address: ashurst.paris@ashurst.com. Intelligence artificielle et paiements Date : 06 octobre Heure : 17h00 - 20h00 Organisateur : Neolexya Site web : visiter la page De l’innovation au déploiement responsable Cas d’usage, gouvernance, risques et perspectives : regards croisés sur l’IA dans les paiements Pricing Climate Risk: Science, France FinTech (FFT), l’association représentant les start-up du secteur financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) organisent la 6ème édition des French FinTech Weeks, qui se dérouleront du 29 septembre au 16 octobre 2026, dans toute la France. Lancée en 2020, cette initiative vise à mettre en lumière l’innovation, la diversité, le","id":3185281,"titre":"Voici le programme de la 6e édition des French FinTech Weeks","url":"https://www.planet-fintech.com/Voici-le-programme-de-la-6e-edition-des-French-FinTech-Weeks_a7336.html","pubDate":"Tue, 29 Sep 2026 14:11:16 +0200"}]