[{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024 > En savoir plus... The post Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781214,"titre":"Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.","url":"https://simonassocies.com/investie-de-la-creance-des-salaries-par-le-mecanisme-de-la-subrogation-lags-ne-saurait-etre-soumise-aux-regles-applicables-aux-differentes-creances-sujettes-a-admission/","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:34 +0100"},{"pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:33 +0100","titre":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.","url":"https://simonassocies.com/responsabilite-des-dirigeants-de-sas-pour-insuffisance-dactif-et-faillite-personnelle-seul-le-representant-permanent-de-la-personne-morale-dirigeante-est-dirigeant-de-droit-au-sens-de-l/","source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","id":1781213,"description":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés"},{"titre":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier","url":"https://simonassocies.com/en-labsence-de-designation-dadministrateur-judiciaire-le-debiteur-ne-peut-acquiescer-seul-a-la-demande-du-creancier/","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:32 +0100","description":"En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en > En savoir plus... The post En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781212,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"description":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Cass. Com., 20 novembre 2024, n°23-19.924   Ce qu’il faut retenir : Au visa des articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce, un créancier titulaire d’une sûreté > En savoir plus... The post Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781210,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","url":"https://simonassocies.com/un-creancier-non-professionnel-titulaire-dune-surete-reelle-peut-proceder-a-la-vente-forcee-de-la-residence-principale-dun-debiteur-personne-physique-en-liquidation-judiciaire/","titre":"Un créancier non professionnel titulaire d’une sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale d’un débiteur personne physique en liquidation judiciaire.","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:31 +0100"},{"url":"https://simonassocies.com/procedure-collective-dun-debiteur-ayant-cesse-son-activite/","titre":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:10 +0100","description":"Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire Cass. com., 18 janvier 2023 n° 21-21.748   Ce qu’il faut retenir :   Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un > En savoir plus... The post Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125831,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"},{"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","description":"La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108   Ce qu’il faut retenir :   Il résulte de l’article L.611-15 du Code de commerce qu’est tenue à la confidentialité, toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc > En savoir plus... The post La confidentialité des mesures de prévention amiable s'impose à toutes les parties appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1125829,"titre":"La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties","url":"https://simonassocies.com/la-confidentialite-des-mesures-de-prevention-amiable-simpose-a-toutes-les-parties/","pubDate":"Tue, 13 Feb 2024 10:52:09 +0100"}]