[{"description":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir : « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée par > En savoir plus... The post Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. appeared first on Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés","id":1781213,"source":"Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement","url":"https://simonassocies.com/responsabilite-des-dirigeants-de-sas-pour-insuffisance-dactif-et-faillite-personnelle-seul-le-representant-permanent-de-la-personne-morale-dirigeante-est-dirigeant-de-droit-au-sens-de-l/","titre":"Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.","pubDate":"Sat, 14 Dec 2024 09:45:33 +0100"}]