[{"url":"https://www.planet-fintech.com/Assurance-vie-pouvoir-d-achat-sous-pression-et-retraits-en-hausse-le-revers-des-cotisations-records_a7824.html","titre":"Assurance-vie : pouvoir d'achat sous pression et retraits en hausse, le revers des cotisations records","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 14:14:42 +0100","source":"Planet Fintech","description":"Selon les chiffres publiés ce jeudi 29 octobre par France Assureurs, l’assurance-vie a vécu le meilleur mois de septembre de son histoire, avec un record de 15,4 milliards d’euros déposés par les épargnants. Dans le même temps, une hausse record de retrait est enregistrée (+ 6 % par rapport à 2025) sur fond de tensions croissantes sur le pouvoir d’achat . Ainsi, la « collecte nette », c’est-à-dire le solde des montants déposés par les épargnants et des prestations versées par les assureurs, s’élève à 4,1 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à septembre 2025 (4,326 milliards). « Si les chiffres de septembre sont légèrement en berne, cette année plus que jamais, l’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. Depuis janvier, les cotisations atteignent 154,2 milliards d’euros, un niveau inédit depuis 2006, tandis que la collecte nette dépasse de 6,7 milliards celle de l’an dernier à la même période », explique Valentine Demaison, Directrice générale de Mon Petit Placement , la start-up qui démocratise l’investissement pour les particuliers. « Derrière ces résultats, que l’on peut notamment expliquer par la décollecte nette du Livret A (-1,52 milliard d’euros en septembre) et la recherche de placements plus attractifs en matière de potentiel de rendement, une autre tendance se dessine en toile de fond. Depuis l’été 2026, les titulaires d’une assurance-vie sont de plus en plus nombreux à effectuer des retraits : +15 % en août par rapport à 2025, pour atteindre 9,5 milliards d’euros, puis encore +6 % en septembre. Un phénomène que l’on peut aussi relier à un contexte difficile pour le pouvoir d’achat des ménages. Selon l’Insee, celui-ci a diminué de 0,6 % au deuxième trimestre 2026 », analyse Valentine Demaison avant de conclure : « Ce qui est également intéressant, c’est de voir que les Français ne se contentent plus de placer leur argent : ils cherchent à le faire fructifier. La hausse de 7 % des versements en unités de compte en septembre en témoigne. Ces placements présentent certes un risque plus élevé, mais offrent aussi un potentiel de rendement supérieur à long terme*. Chez Mon Petit Placement, cette tendance est déjà bien installée : sur les 85 millions d'euros collectés en assurance-vie en 2025, environ 62 % l'ont été sur des supports en unités de compte, contre 38 % sur le fonds euro . », * Investir comporte un risque de pertes en capital. À propos de Mon Petit Placement Créée en 2017 par Thomas Perret et Thibault Jaillon, Mon Petit Placement est une fintech lyonnaise visant à démocratiser l’investissement financier auprès des particuliers. Mon Petit Placement permet à ses utilisateurs d'accéder à des produits financiers haut de gamme et les accompagne de manière personnalisée dans leur stratégie d'investissement, à travers une interface simple et ludique, et des conseillers financiers disponibles 7j/7. Mon Petit Placement propose 3 portefeuilles d'investissement et 10 placements thématiques et responsables. Adossée à La France Mutualiste, GENERALI et APICIL, Mon Petit Placement compte aujourd’hui plus de 25 000 clients et 180 millions d’euros d’encours sous","id":3260812},{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 13:49:43 +0100","url":"https://www.veillemag.com/Conference-sur-la-Cybersecurite-IESAS-Save-the-date-inscription-a-la-Conference-soiree-Jazz-mercredi-9-dec-26-18h-23h_a8605.html","titre":"Conférence sur la Cybersécurité IESAS Save-the-date inscription à la Conférence soirée Jazz mercredi 9 déc 26 18h-23h","id":3260361,"description":"L'Institut européen des sciences avancées de la sécurité (IESAS) convie les professionnels de la sécurité, de la cybersécurité et de l'intelligence économique à une soirée placée sous le signe des échanges et de la réflexion stratégique. Le mercredi 9 décembre 2026, dans le cadre prestigieux du Salon d'Honneur de la Caserne des Célestins à Paris, experts et décideurs se réuniront pour débattre des enjeux émergents de la cybersécurité, de la gestion des risques liés aux tiers et de la protection des données. Téléchargez le programme et l'invitation Pour vous inscrire Bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 Le 9 décembre 2026, Isabelle Dreuilhe-Leiterer , présidente de l’IESAS, ouvrira la soirée dès 18 h 10 au prestigieux Salon d’Honneur de la Caserne des Célestins. Cette séquence introductive permettra de dresser le bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 et de rappeler les grands axes de réflexion qui animent ses travaux en matière de sécurité et d’anticipation stratégique. Grandes actualités du secteur La parole sera ensuite donnée à Patrick Haas, directeur éditorial du magazine En Toute Sécurité , qui apportera son éclairage sur les grandes actualités du secteur. Son intervention servira de point de départ à une réflexion plus large sur l’évolution des menaces, la transformation des environnements numériques et les nouveaux défis auxquels sont confrontées les organisations publiques comme privées. Table ronde De 19 h à 20 h 15, la conférence prendra la forme d’une table ronde réunissant plusieurs experts en cybersécurité. Les échanges porteront notamment sur la gestion des risques cyber liés aux tiers, un sujet devenu majeur à mesure que les écosystèmes numériques gagnent en complexité. La protection et la sécurisation des données feront également partie des thèmes abordés, tout comme les ouvrages et travaux de référence permettant de mieux appréhender les mutations du paysage cyber. Moments de convivialité À l’issue des débats, à partir de 20 h 15, les participants pourront prolonger les discussions dans un cadre plus convivial autour d’un cocktail suivi d’un dîner buffet festif, favorisant les rencontres entre professionnels, experts et décideurs. La soirée se conclura de 21 h 30 à 23 h par un concert exceptionnel donné par le quintet jazz de la Musique de la Gendarmerie mobile. Les musiciens proposeront un parcours pédagogique et musical retraçant l’histoire du jazz, du gospel jusqu’aux influences plus contemporaines du jazz-pop. Une manière élégante d’achever cette rencontre où réflexion stratégique, culture de la sécurité et convivialité auront dialogué tout au long de la soirée. Comment participer ? Les membres et partenaires de l’IESAS à jour de leur cotisation bénéficient d'un tarif préférentiel fixé à 50 euros, tandis que les sympathisants et visiteurs non membres peuvent participer à l'ensemble de la soirée pour 70 euros. La participation est gratuite pour la presse ainsi que pour les intervenants.  Les inscriptions doivent être effectuées avant le 4 décembre 2026, le nombre de places étant annoncé comme limité. La participation donne accès à","source":"Veille Mag"},{"description":"Pages 1 à 10 | Contraintes et liberté du juge constitutionnel dans l’exercice de son travail d’interprétation | Bertrand Mathieu Le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel porte sur une norme spécifique en ce qu’elle est le produit d’une volonté politique censée exprimer l’intérêt général. Si l’on admet que la fonction du juge (contrôler) est différente de celle du politique (décider) et si l’on prend en compte le risque de confusion entre ces deux fonctions dans l’exercice du contrôle de la constitutionnalité de la loi, l’appréciation portée sur l’exercice par le juge de sa fonction d’interprétation, tant de la Constitution que de la loi, doit s’opérer au regard d’une exigence d’autolimitation. Pages 11 à 19 | Le réalisme, de la méthode au tournant interprétatif | Sylvie Salles Le réalisme est à la fois un courant de pensée théorique et une méthode d’interprétation employée dans le processus de formation de la solution juridictionnelle. Si aux États-Unis le réalisme a été soutenu par des juges depuis plus d’un siècle, contre l’ancien formalisme, en France, où le positivisme est resté dominant, cette méthode s’avère plus limitée, voire suspecte, en raison des difficultés qu’elle engendre. Pourtant, les changements contemporains qui affectent le contrôle de la constitutionnalité de la loi laissent entrevoir une évolution de la place du raisonnement réaliste dans le contentieux constitutionnel. Pages 20 à 27 | Le coût de l’inconstitutionnalité : une approche épistémique | Samuel Ferey Discuter du coût de l’inconstitutionnalité invite immédiatement à se demander si le Conseil constitutionnel prend en compte le coût potentiel d’une déclaration d’inconstitutionnalité. En nous appuyant sur les procès-verbaux des délibérations du Conseil (1959-1995), nous proposons, dans le sillage de ce que l’on appelle aujourd’hui « le tournant épistémique » en théorie politique, une approche épistémique de la question. Après avoir défini un concept de « coût » et avoir rappelé son caractère contrefactuel, on montre que les pratiques épistémiques mises en œuvre par le Conseil peuvent être comprises comme une réponse à ses limitations informationnelles. On trouve alors une justification à des principes interprétatifs connus tel que le degré d’appréciation limité du Conseil tout en soulevant le risque de biais épistémique. Pages 28 à 36 | L’interprétation de la loi par le juge du filtre | Sophie Canas En consacrant, dans les tout premiers temps de la question prioritaire de constitutionnalité, la doctrine du « droit vivant », le Conseil constitutionnel a ouvert à tout justiciable le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la loi. Le juge du filtre prend pleinement sa part à cette interprétation, en s’inscrivant à la fois dans une logique de coopération avec le Conseil constitutionnel, qui attend de lui qu’il détermine le contenu et la portée de la disposition législative contestée dans sa décision de renvoi, et dans une logique","id":3260064,"source":"Titre VII","url":"https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2025-2?lang=fr","titre":"Les méthodes d'interprétation | Titre VII (2025/2 N° 15)","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:25:55 +0100"},{"description":"Le 3 novembre, de 9h30 à 11h00 au Palais Brongniart, venez comprendre pourquoi la menace quantique est déjà là et comment la crypto-agilité devient un impératif pour la finance. Banque de France, CNRS/Quantum Signals et QbitSoft débattront des opportunités concrètes et de la place de la France et de l’Europe dans cette course. Programme 9h à 9h30 : Accueil et petit déjeuner 9h30 à 9h45 – Introduction Emmanuel Papadacci-Stephanopoli, Directeur Général Délégué, Le Village By CA 9h45 à 11h – Table ronde Animation : Achraf Ayadi, Altavo Partners (confirmé) Olivier Lantran, Lab Banque de France (confirmé) Lionel Rigaud, CEO QbitSoft (confirmé) Iordanis Kerenidis, Co-Founder and CTO, Quantum Signals Research Director, CNRS (confirmé) 11h à 11h30 – Networking Axes de développement Menace immédiate : La crypto-agilité : la menace est déjà présente aujourd’hui, indépendamment de la date exacte du « Q Day » ; l’enjeu réel est la capacité des systèmes de chiffrement à évoluer. Opportunités : hybridation quantique/classique et lien avec l’IA : mise en avant des cas où le calcul quantique et le calcul classique se complètent plutôt que s’opposent, et exploration du croisement entre quantique et IA (Quantum Machine Learning), avec des cas d’usage concrets pour le secteur financier. Souveraineté : la position de la France et de l’Europe : écosystème européen jugé bien positionné (prix Nobel, acteurs français et allemands), avec le risque de reproduire la dépendance technologique observée sur l’IA. Pour s'inscrire en physique ou en distanciel , cliquez","id":3259982,"source":"Planet Fintech","titre":"Finance et quantique : entre menace immédiate et souveraineté à construire","url":"https://www.planet-fintech.com/Finance-et-quantique-entre-menace-immediate-et-souverainete-a-construire_a7818.html","pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:22:09 +0100"},{"pubDate":"Tue, 03 Nov 2026 08:20:09 +0100","url":"https://theconversation.com/une-information-scientifique-peut-etre-vraie-et-prendre-la-forme-dune-histoire-trompeuse-293960","titre":"Une information scientifique peut être vraie... et prendre la forme d’une histoire trompeuse","id":3259973,"description":"Les récits de découvertes, pour être intègres, doivent tenir compte de la complexité inhérente au travail des scientifiques. Wikimédia/Niki Odolphie , CC BY L’ESSENTIEL Des faits exacts peuvent former un récit trompeur lorsqu’une découverte prometteuse devient une histoire de réussite sans nuances. L’intégrité narrative consiste à raconter les découvertes en respectant la complexité, le temps de la recherche, les désaccords, les méthodes, les incertitudes et la possibilité de révision. Un récit scientifique digne de confiance fait comprendre ce que l’on sait, mais aussi ce qui reste à établir. Une histoire peut ne contenir aucune information fausse et pourtant donner une image trompeuse de la science. Dans un article publié dans Science Communication , nous proposons un concept pour comprendre ce phénomène : l’« intégrité narrative ». Car il ne suffit pas que les faits rapportés soient exacts. Encore faut-il que la manière de les raconter respecte le fonctionnement des sciences humaines et des sciences dures, avec ses incertitudes, ses désaccords et ses révisions. Pourquoi les histoires nous convainquent-elles si facilement ? Les histoires ont un pouvoir considérable : elles rendent les informations abstraites concrètes, établissent des liens de causalité et nous entraînent vers une conclusion, mais cette force de persuasion comporte aussi des risques. Les recherches sur l’immersion dans le récit montrent que lorsque nous sommes absorbés par une histoire, nous avons tendance à moins examiner de manière critique les affirmations qu’elle contient. Prenons le cas de KJ Muldoon, un bébé atteint d’une maladie génétique rare qui, en 2025, a reçu un traitement expérimental conçu spécialement pour lui. Le reportage sur le site de Sky News , site d’information britannique associé à la chaîne de télévision du même nom, décrit ses progrès et donne la parole à sa mère : chaque nouvelle capacité de son enfant, jusqu’à un simple geste de la main, représente pour elle un événement. La découverte scientifique devient une histoire familiale, concrète et émouvante. Or, à ce stade, il est bien trop tôt pour comprendre pleinement les effets du traitement. Pourtant, l’émotion oriente notre lecture. Nous retiendrons l’histoire d’un enfant sauvé plutôt que celle d’un premier résultat encourageant, dont la portée reste à établir. Le témoignage des parents n’est pas en cause. C’est le passage, dans l’esprit du lecteur, d’un cas individuel à une promesse générale qui pose problème. Raconter fidèlement cette découverte suppose donc de donner aux incertitudes une place aussi réelle qu’à l’espoir. Quand la science devient une histoire à succès Nous aimons les histoires qui ont un début, un développement et une fin. Dans les médias, le récit d’une application de la recherche peut prendre cette forme : un problème individuel, une intervention, puis une amélioration concrète. L’ Irish Times raconte ainsi en mai 2024 comment une petite fille née sourde a retrouvé une audition presque normale après une thérapie génique expérimentale. Si ce progrès est bien réel , le titre s’ouvre toutefois sur une exclamation de la mère, « It was bonkers » (« C’était complètement fou","source":"The Conversation – Articles (FR)"},{"source":"Veille Mag","description":"L'Institut européen des sciences avancées de la sécurité (IESAS) convie les professionnels de la sécurité, de la cybersécurité et de l'intelligence économique à une soirée placée sous le signe des échanges et de la réflexion stratégique. Le mercredi 9 décembre 2026, dans le cadre prestigieux du Salon d'Honneur de la Caserne des Célestins à Paris, experts et décideurs se réuniront pour débattre des enjeux émergents de la cybersécurité, de la gestion des risques liés aux tiers et de la protection des données. Téléchargez le programme et l'invitation Pour vous inscrire Bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 Le 9 décembre 2026, Isabelle Dreuilhe-Leiterer , présidente de l’IESAS, ouvrira la soirée dès 18 h 10 au prestigieux Salon d’Honneur de la Caserne des Célestins. Cette séquence introductive permettra de dresser le bilan des activités de l’Institut pour l’année 2026 et de rappeler les grands axes de réflexion qui animent ses travaux en matière de sécurité et d’anticipation stratégique. Grandes actualités du secteur La parole sera ensuite donnée à Patrick Haas, directeur éditorial du magazine En Toute Sécurité , qui apportera son éclairage sur les grandes actualités du secteur. Son intervention servira de point de départ à une réflexion plus large sur l’évolution des menaces, la transformation des environnements numériques et les nouveaux défis auxquels sont confrontées les organisations publiques comme privées. Table ronde De 19 h à 20 h 15, la conférence prendra la forme d’une table ronde réunissant plusieurs experts en cybersécurité. Les échanges porteront notamment sur la gestion des risques cyber liés aux tiers, un sujet devenu majeur à mesure que les écosystèmes numériques gagnent en complexité. La protection et la sécurisation des données feront également partie des thèmes abordés, tout comme les ouvrages et travaux de référence permettant de mieux appréhender les mutations du paysage cyber. Moments de convivialité À l’issue des débats, à partir de 20 h 15, les participants pourront prolonger les discussions dans un cadre plus convivial autour d’un cocktail suivi d’un dîner buffet festif, favorisant les rencontres entre professionnels, experts et décideurs. La soirée se conclura de 21 h 30 à 23 h par un concert exceptionnel donné par le quintet jazz de la Musique de la Gendarmerie mobile. Les musiciens proposeront un parcours pédagogique et musical retraçant l’histoire du jazz, du gospel jusqu’aux influences plus contemporaines du jazz-pop. Une manière élégante d’achever cette rencontre où réflexion stratégique, culture de la sécurité et convivialité auront dialogué tout au long de la soirée. Comment participer ? Les membres et partenaires de l’IESAS à jour de leur cotisation bénéficient d'un tarif préférentiel fixé à 50 euros, tandis que les sympathisants et visiteurs non membres peuvent participer à l'ensemble de la soirée pour 70 euros. La participation est gratuite pour la presse ainsi que pour les intervenants.  Les inscriptions doivent être effectuées avant le 4 décembre 2026, le nombre de places étant annoncé comme limité. 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Nous vous présentons les informations à"},{"source":"Service public actualités entreprises","description":"Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Des dispositifs d'accompagnement à destination des entreprises peuvent être mobilisés en cas de","id":3257512,"titre":"Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité","url":"https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A19026?xtor=RSS-112","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 13:37:25 +0100"},{"description":"I. - L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. II. - L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. Elle surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques. Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l'évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l'aide à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du présent code. L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Si la personne produisant ou exploitant un médicament s'oppose aux essais contre comparateurs actifs, elle doit le justifier. L'agence participe à l'application des lois et règlements et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives à l'évaluation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'importation, à l'exportation, à la distribution en gros, au courtage, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa du présent II, et notamment : 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ; 2° Les produits contraceptifs et contragestifs ; 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ; 4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires ; 5° Les produits sanguins labiles ; 6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; 7° Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ; 8° Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums ; 9° (Abrogé) ; 10° (Abrogé) ; 11° Les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux et des véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ; 12° (Abrogé) ; 13° (Abrogé) ; 14° (Abrogé) ; 15° (Abrogé) ; 16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ; 17° (Abrogé) ; 18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de biologie médicale et lors de la validation, de l'interprétation, de la communication appropriée en application du 3° de l'article L.","id":3256546,"source":"Code de la santé publique - modications","titre":"Modification article L5311-1 du Code de la santé publique (2026-08-19)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054711226/2026-11-01","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:48:54 +0100"},{"description":"I. - Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Les employeurs privés et publics et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et de ces caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. Les agents vérifient l'exactitude des déclarations, des attestations et des justificatifs fournis. Les constatations établies à cette occasion font foi jusqu'à preuve du contraire, y compris lorsque les agents constatent des abus, des fautes ou des fraudes intervenus en méconnaissance des obligations prévues au présent chapitre ou au code de la sécurité sociale. Ces constatations peuvent être communiquées à un autre organisme de protection sociale afin que le directeur de cet organisme en tire éventuellement les conséquences, selon les procédures applicables et dans le respect du principe du contradictoire. Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture ou confiés à des organismes de sécurité sociale habilités dans des conditions définies par décret. Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. II. - En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'Etat , qui ne peut être inférieure à 1,25 % du plafond mensuel mentionné à l' article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , sans pouvoir excéder 50 % de ce même plafond, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4163-1 . La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au I de l' article L. 114-17-2 du code de la","id":3256093,"source":"Code du Travail (MAJ)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335771/2026-11-01","titre":"Modification article L4163-16 du Code du travail (2026-06-26)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 07:33:49 +0100"},{"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041188","titre":"Arrêté du 1er octobre 2026 portant création du certificat complémentaire « Sport-Santé »","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:21 +0100","description":"Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative: Il est créé un certificat complémentaire intitulé « Sport-Santé » associé aux mentions du : - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ; - diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « perfectionnement sportif » et « entraînement et perfectionnement sportif » ; - diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialités « performance sportive » et « direction de la performance sportive ». Le certificat complémentaire mentionné à l'article 1 er atteste que son titulaire met en œuvre les six compétences suivantes : - compétence 1 (C.1.) : réaliser un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel, défini à l' article D. 1172-5 du code de la santé publique , des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, des personnes présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap, en utilisant les protocoles et outils de mesure validés scientifiquement, dont les outils numériques, afin de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer un programme d'activité physique adaptée ; - compétence 2 (C.2.) : conseiller les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, les personnes présentant des facteurs de risques et les personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap, en utilisant des arguments mettant en valeur les bienfaits et mécanismes de l'activité physique sur la santé, en vue de les orienter vers des pratiques d'activité physique adaptée à leurs caractéristiques, à leurs besoins spécifiques et aux contraintes environnementales et sécuritaires ; - compétence 3 (C.3.) : concevoir une démarche d'accompagnement de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risques et de personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap dans le cadre d'un programme d'activité physique adaptée, en tenant compte du contexte et des caractéristique de chaque personne, des bonnes pratiques et des dispositions du code de la santé publique en matière de prescription d'activité physique, afin de mettre en place une planification sécurisée, éthique, efficace et respectueuse de l'environnement ; - compétence 4 (C.4.) : mettre en œuvre un programme d'activité physique adaptée, en tenant compte des caractéristiques de la personne et en veillant à son propre bien-être au travail, afin de maintenir ou améliorer la condition physique de personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, de personnes présentant des facteurs de risques et de personnes en perte d'autonomie liés au vieillissement et au handicap de façon sécurisée, progressive et adaptée ; - compétence 5 (C.5.) : coopérer avec les professionnels de santé, de l'activité physique adaptée et des activités physiques et sportives, en tenant compte de l'organisation de l'écosystème du sport-santé, du social et du médico-social au niveau","id":3255939,"source":"JORF du Jour"},{"pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041521","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe II (délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France)","id":3255915,"description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Ile-de-France est susceptible d'être vacant prochainement. Cet emploi relève du groupe II du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : Ferme de Champagne, rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge. Date prévisible de la vacance d'emploi : 1 er janvier 2027. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Ile-de-France fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (DGAP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Paris et Versailles, ainsi que du directeur interrégional des services pénitentiaires d'Ile-de-France et de la","source":"JORF du Jour"},{"source":"JORF du Jour","description":"Ministère de la justice: L'emploi de délégué interrégional du secrétariat général Grand Est sera prochainement vacant. Cet emploi relève du groupe III du statut d'emploi de direction du ministère de la justice. Localisation géographique : 20, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy. Date prévisible de la vacance d'emploi : 16 février 2026. I. - Contexte institutionnel Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. Il est responsable ministériel des ressources humaines et de la fonction financière et des achats. Il est également responsable des systèmes d'information et de communication et de leur développement. Il conduit la politique immobilière ministérielle et est chargé, par ailleurs, de l'information statistique, du traitement des contentieux, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est, par ailleurs, en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. Il pilote la politique d'inclusion et du handicap, celle relative à l'égalité et à la diversité. Il s'appuie sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général. Leur ancrage local constitue un facteur clé de réactivité et d'adaptabilité pour la mise en œuvre des politiques du secrétariat général. Chaque délégation interrégionale est dirigée par un délégué interrégional, placé sous l'autorité de la secrétaire générale du ministère de la justice. La délégation interrégionale met en œuvre et coordonne sur le territoire les politiques définies par le secrétariat général dans les champs de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, de la maîtrise des risques, de la performance financière, des achats et du développement durable ainsi que de la diversité et de l'égalité femmes/hommes. Elle assure, en lien étroit avec le centre de gestion financière (CGF), le pilotage et la sécurisation de la chaîne d'exécution budgétaire et comptable. II. - Description du poste La délégation interrégionale du secrétariat général Grand Est fournit un appui aux juridictions ainsi qu'aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (direction générale de l'administration pénitentiaire) et de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) de son ressort. A ce titre, le délégué interrégional représente la secrétaire générale du ministère de la justice auprès des chefs des cours d'appel de Colmar, Metz, Nancy et Reims, ainsi","id":3255916,"url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041506","titre":"Avis de vacance d'un emploi de direction du ministère de la justice - groupe III (délégué interrégional du secrétariat général Grand Est)","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100"},{"titre":"Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041475","pubDate":"Sun, 01 Nov 2026 04:01:19 +0100","description":"Ministère de l'intérieur: L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire sera prochainement vacant. Intérêt du poste Sous l'autorité du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental met en œuvre les politiques publiques en matière de protection des populations relevant de trois ministères différents : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ainsi que le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Ce poste, situé dans un territoire caractérisé par une forte activité agricole et un tissu industriel actif, réside dans l'animation de politiques publiques variées et se caractérise par la richesse des dossiers traités en matière de prévention des risques sanitaires, alimentaires, économiques et environnementaux, le travail interministériel tant au sein de la DDPP qu'avec les autres services de l'Etat et les nombreux partenaires et interlocuteurs de la DDPP. Le directeur définit la stratégie validée par le préfet et assure le pilotage de la structure. Appuyé dans ses missions par une adjointe, il a en charge le management d'une équipe interministérielle de 74 agents dont 61 de statut « ministère de l'agriculture » et 11 de statut « concurrence, consommation et répression des fraudes ». La direction comprend 3 services opérationnels autour de la direction : un service CCRF « protection des consommateurs », un service vétérinaire « Santé et Protection Animales/Environnement » et un service vétérinaire « Qualité de l'Alimentation ». Un agent de catégorie A du secrétariat général commun départemental, assure par ailleurs les fonctions de délégué à l'appui au pilotage auprès de la DDPP. Missions Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction et s'investit dans la réalisation des missions suivantes, telles que définies à l' article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : - la mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ; - la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, développement de la cohérence transversale et mise en œuvre du dialogue social ; - la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles, les établissements publics et les experts scientifiques ; - l'exercice des responsabilités dans le domaine financier sur les budgets opérationnels techniques relevant de sa compétence ; - le contrôle de l'hygiène des établissements agroalimentaires et de la","id":3255917,"source":"JORF du Jour"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 08:14:37 +0100","titre":"Modification article Annexe 5-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-07-01)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054362746/2026-10-31","source":"Code de l'action sociale et des familles","id":3255388,"description":"Cahier des charges définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce En tant que structure relevant du 3° du I de l'article L. 312-1, le centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) exerce ses missions dans le respect des règles applicables aux établissements et services médico-sociaux (ESMS), en particulier celles figurant aux articles L. 311-1 et suivants et L. 312-8, ainsi que dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé et des règles d'exercice professionnel des intervenants. I. - Publics accueillis au sein du CAMSP Le CAMSP s'adresse à des enfants 'gés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement, liés à des troubles ou des altérations répertoriés dans les classifications internationales en vigueur. Il accompagne les enfants, leur famille et entourage, quels que soient les troubles, altérations ou handicaps rencontrés. Il peut néanmoins être spécialisé dans l'accompagnement de certains types de troubles dans les conditions précisées à l'article D. 312-0-3. L'accompagnement dans un CAMSP est accessible directement aux personnes concernées sans qu'il nécessite une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). II. - Les missions du CAMSP Dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, le CAMSP participe au repérage et au dépistage et réalise l'évaluation, le diagnostic et l'accompagnement précoce des enfants présentant des troubles, altérations ou handicaps, en associant la famille et l'entourage. Il accompagne la famille et l'entourage de l'enfant et soutient les compétences parentales. Le consentement éclairé des familles est recueilli lors de la formalisation du projet d'accompagnement et préalablement aux interventions. L'accompagnement du CAMSP favorise prioritairement le maintien de l'enfant dans un parcours de vie en milieu ordinaire afin de créer les conditions soutenant son autonomie. À cette fin, il s'appuie sur les partenariats avec les acteurs du territoire susceptibles d'intervenir auprès de l'enfant, notamment les professionnels libéraux, de la petite enfance, des services de l'éducation nationale, de l'aide sociale à l'enfance et de la MDPH. Les missions du CAMSP, réalisées avec l'accord de la famille et en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles, dans l'objectif de mettre en place des accompagnements les plus précoces et intensifs possibles, sont les suivantes : 1° Prévenir la survenue ou l'aggravation d'un ou plusieurs troubles ou handicaps à travers des actions préventives spécialisées ; 2° Réaliser le dépistage et le diagnostic médical précoces des troubles, déficits ou handicaps de l'enfant, sur la base d'évaluations pluridisciplinaires itératives, y compris fonctionnelles et somatiques ; 3° Accompagner et guider les familles et l'entourage dans le parcours diagnostique, ainsi que dans le développement de compétences concernant les soins et l'éducation spécialisée requis par l'état de l'enfant ; 4° Elaborer et réévaluer périodiquement un projet d'accompagnement, co-construit avec"},{"pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:58 +0100","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373245/2026-10-31","titre":"Modification article 1466 A du Code général des impôts (2026-06-30)","source":"Code général des impôts (MAJ)","id":3254041,"description":"I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées jusqu'au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 33 637 €. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que les quartiers prioritaires concernés. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. I bis à I quinquies. – (Abrogés) I quinquies A. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373673/2026-10-31","titre":"Modification article 158 du Code général des impôts (2026-06-30)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:53 +0100","source":"Code général des impôts (MAJ)","description":"1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables. 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et n'ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est exercée. Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte. 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ; 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas : a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ; b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ; c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les","id":3254012},{"source":"Code général des impôts (MAJ)","description":"Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B , 150-0 A , 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissement de proximité n'a pas respecté, dans les délais prévus au VI de l'article 199 terdecies-0 A lorsque leurs porteurs de parts bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article, son quota d'investissement prévu, selon le cas, au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, au I de l'article L. 214-31 du même code ou au VI de l'article 199 terdecies-0 A, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre le quota d'investissement de 70 %. Le montant de cette amende est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné. L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B . Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds. Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté. Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation n'a pas respecté, dans les délais prévus au 3° du A du VI de l'article 199 terdecies-0 A, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. Le montant de cette amende ou, le cas échéant, de ces amendes est toutefois limité au montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice au titre duquel le manquement est constaté. Lorsque l'administration établit qu'une société ne respecte pas les obligations établies à l'avant-dernier alinéa du D du I de l'article 199 terdecies-0 A, la société est redevable d'une amende égale à 1 % du montant de la souscription qui a ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction","id":3253953,"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053543723/2026-10-31","titre":"Modification article 1763 C du Code général des impôts (2026-02-20)","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:41:45 +0100"},{"source":"Actualités Juriguide","id":3253926,"description":"Dans une synthèse publiée le 29 octobre, l’Autorité des marchés financiers relève des faiblesses dans l’information délivrée aux épargnants sur les SCPI fragilisées. Ses contrôles montrent notamment que des recommandations de placement ont parfois été maintenues sans explication suffisamment individualisée du risque de liquidité. L’article SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait est apparu en premier sur Juriguide","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:40:22 +0100","url":"https://www.juriguide.com/2026/10/31/scpi-amf-controles-information-conseil-clients-29-octobre-2026/","titre":"SCPI : l’AMF pointe des conseils insuffisamment adaptés aux difficultés de retrait"},{"description":"Les titres financiers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-3 du présent code sont : 1° Les actifs, parts ou actions énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5°, 7°, 7° ter et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances ; 2° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° du même article ; 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du présent code ; 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 3° Les parts ou actions mentionnées aux 9° ter et 9° sexies du même article et respectant les conditions suivantes : a) Elles prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du présent code, le rachat des parts ou actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ; b) Elles emploient au moins 20 % de leurs actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location, dans les conditions définies aux articles R. 214-86 à R. 214-88 du présent code ; 4° Les parts ou actions de sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-114 du présent code. Lorsque le plan d'épargne retraite donne lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, ces parts ou actions sont souscrites dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4 du code des assurances . 5° Pour les plans d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres, les actions ou parts de placements collectifs qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ”, conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, et qui peuvent être commercialisés en application du même règlement auprès d'investisseurs de détail, au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement. Les versements effectués sur un plan d'épargne retraite d'entreprise peuvent également être affectés à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du présent code. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent article sont des OPCVM nourriciers au sens de l'article L. 214-22 ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 , leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. Les rétrocessions de commission liées à la gestion ou à la distribution des titres financiers mentionnés au présent article peuvent être versées au gestionnaire du plan d'épargne retraite, au sens de l'article L. 224-8 du présent code, être versées au distributeur du plan ou être affectées au plan. Le cas échéant, le plan d'épargne retraite précise les modalités d'affectation de ces rétrocessions et les modalités d'information des titulaires sur cette","id":3253636,"source":"Code Monétaire et Financier (MAJ)","titre":"Modification article R224-1 du Code monétaire et financier (2026-05-05)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031175/2026-10-31","pubDate":"Sat, 31 Oct 2026 07:33:57 +0100"},{"source":"Alerion Avocats Actualités","description":"Dans une tribune publiée par Option Finance, notre associé Christophe Gerschel partage des pistes concrètes pour convaincre les dirigeants, mobiliser les équipes et placer la RSE au cœur de la stratégie de l’entreprise. Anticipation des risques, biodiversité, engagement des collaborateurs : autant de leviers pour concilier performance, responsabilité et vision à long terme. 📖 Découvrez […] The post Comment faire de la RSE un véritable levier stratégique pour l’entreprise, plutôt qu’une simple contrainte ? appeared first on Alerion Avocats Paris","id":3253132,"titre":"Comment faire de la RSE un véritable levier stratégique pour l’entreprise, plutôt qu’une simple contrainte ?","url":"https://www.alerionavocats.com/comment-faire-de-la-rse-un-veritable-levier-strategique-pour-lentreprise-plutot-quune-simple-contrainte/","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 13:52:39 +0100"},{"source":"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique","description":"Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation , l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de relogement des occupants a été","id":3252579,"titre":"Modification article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049396403/2026-10-30","pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 08:12:13 +0100"},{"pubDate":"Fri, 30 Oct 2026 07:58:59 +0100","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 505836 (2026-10-29)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-29/505836","source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3252012,"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration d'intérêts de M. N... T.... Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la délibération lui impose l’édiction d’un décret en tirant les conséquences ; - la délibération méconnaît l’article 432-12 du code pénal en ce qu’elle se fonde sur des intérêts professionnels antérieurs à sa nomination pour estimer que M. T... s’exposerait au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts ; - la délibération méconnaît la loi du 11 octobre 2013 en ce qu’elle se fonde sur des intérêts professionnels antérieurs à sa nomination pour estimer que M. T... serait susceptible de se trouver placé en situation de conflit d’intérêts ; - la délibération méconnaît la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en ce qu’elle se fonde sur ses seules fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour estimer que l’interférence entre la mission de M. T... au Gouvernement et l’intérêt conservé à l’égard du groupe Caisse des dépôts et de ses filiales, s’agissant de celles pour lesquelles il exerçait un rôle au sein des instances dirigeantes, était de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de cette mission ; - la délibération est entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle estime que l’intérêt conservé à l’égard du groupe et de ses filiales, à le supposer existant, était d’une intensité insuffisante pour que son interférence avec l’intérêt de l’Etat puisse faire naître un doute raisonnable sur l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions exercées par M. T... ; - la délibération est entachée d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation, en ce que qu’elle retient que la participation aux organes dirigeants de filiales de la Caisse des dépôts et consignations doit être regardée comme la défense d’intérêts distincts de ceux de l’établissement public, pour en déduire l’existence d’un risque de conflit d’intérêts ; - la délibération est entachée d’erreur d’appréciation en ce qu’elle estime que les intérêts du groupe Caisse des dépôts et consignations et de l’Etat ne sont que partiellement convergents. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2025 et 2 juillet 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une intervention, enregistrée le 2 juin 2026, M. N... T... demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête. Il se réfère aux moyens exposés dans la requête et soutient en outre que : - son intervention est recevable ; - la délibération est entachée d’erreur de droit en ce que la HATVP s’est prononcée sur le"},{"url":"https://www.planet-fintech.com/L-IA-au-coeur-de-la-transformation-des-institutions-financieres_a7776.html","titre":"L'IA au coeur de la transformation des institutions financières","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:59:47 +0100","source":"Planet Fintech","description":"Le 20 octobre au Palais Brongniart, Finance Innovation et l’Acoss (Urssaf Caisse nationale) ont réuni grands groupes, investisseurs institutionnels et fintechs autour d’une question devenue centrale : pourquoi l’IA ne passe pas encore à l’échelle ? Ouverts par la restitution du livre blanc sur l’IA agentique réalisé avec CGI, les échanges ont convergé : le frein est organisationnel plus que technologique, la gouvernance doit associer métiers, tech, risques et finance, et le retour sur investissement se mesure dès la conception. Le compte rendu complet est disponible en ligne . Table ronde 1 | 9h30 – 10h30 : Retours d’expériences des institutions financières qui positionnement l’IA au coeur de leur transformation (stratégie et implémentation) Partager les stratégies de déploiement de l’IA adoptées par les institutions financières (choix build/buy/partner, cas concrets en Finance, Immobilier, Règlementaire, etc. déclinés dans l’organisation, priorisation des cas d’usage) et les arbitrages organisationnels associés. Identifier les freins concrets rencontrés lors de l’implémentation (gouvernance des données, dette technique, adhésion des équipes, conformité réglementaire) et les leviers ayant permis de les surmonter. Dégager les facteurs clés de succès d’une transformation IA à l’échelle : montée en compétences des équipes, mesure du ROI et passage du POC à l’industrialisation. Intervenants : Nicolas Cabioch – Associé fondateur, SKAIZEN GROUP Cedric Nallet – CEO, SMARTPUSH Christophe Langlet – Directeur Digital Métiers, Bpifrance Table ronde 2 | 10h30 – 11h30 : Les institutions financières et fintechs collaborent pour faire de l’IA un vecteur de croissance : le cas de l’allocation financière Illustrer les modèles de collaboration entre institutions financières et fintechs sur l’allocation financière augmentée par l’IA, à travers des cas d’usage sur la détection de signaux, la construction et gestion de portefeuille, et la gestion du risque de portefeuille. Démontrer l’apport de l’IA sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’allocation, du processus d’investissement/trading jusqu’à l’efficacité opérationnelle et aux interfaces et parcours utilisateurs proposés aux clients finaux. Analyser les conditions de réussite de ces partenariats (intégration technique, partage de la donnée, répartition de la valeur) ainsi que les enjeux de régulation propres à l’allocation pilotée par IA (explicabilité, supervision, protection des investisseurs). Intervenants : Hala Najmeddine — Directrice de la Recherche, Docteure en Intelligence Artificielle, Active Asset Allocation Fernán Filloy — Sous-directeur « Gestion des actifs de placement », ACOSS – URSSAF Mathilde Des Courtis — Associée, IQO Maxime Cuny — Regional Sales Director – EMEA,","id":3249891},{"description":"NDA à créer, avenants à valider, vérification d'une clause déjà négociée des dizaines de fois. Les directions juridiques s'occupent de t'ches d'intendance laissant peu de place aux dossiers stratégiques. La solution semble évidente : donner davantage d'autonomie aux équipes métiers. Mais leur confier la gestion de certains contrats peut faire craindre des pratiques désordonnées et une exposition accrue aux risques juridiques. En réalité, le self-service contractuel suit la logique inverse. Le juridique définit d'abord précisément le cadre dans lequel les métiers peuvent agir seuls. Self-service contractuel : générer des contrats standardisés Les juristes répondent aux nombreuses demandes contractuelles simples (...) Lire la suite... >","id":3249415,"source":"Le blog du Village de la justice","titre":"Self-service contractuel : ce que vos équipes peuvent vraiment faire sans le juridique.","url":"https://www.village-justice.com/articles/self-service-contractuel-que-vos-equipes-peuvent-vraiment-faire-sans-juridique,59739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:31:37 +0100"},{"pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 13:31:28 +0100","titre":"Le risque cyber est-il une fatalité ?","url":"https://www.journaldunet.com/cybersecurite/1557227-le-risque-cyber-est-il-une-fatalite/","id":3249410,"description":"Face aux cyberattaques dopées à l'IA, les entreprises doivent placer la cybersécurité au cœur de leur stratégie, renforcer leur résilience et faire de chaque collaborateur un acteur de leur","source":"JDN Juridique"},{"id":3247922,"description":"QUESTIONS GÉNÉRALES #Revue: IP, 4-2022, Octobre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Fraude fiscale, Abus de droit #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Au fil des différentes lois ayant durci la dimension pénale de la répression de la fraude fiscale, et tout particulièrement la loi fraude du 23 octobre 20181, le droit pénal fiscal a pris pour la pratique une place très importante, ce qui contribue à une modification profonde des rapports entre l’administration fiscale et les contribuables.   La fiscalité patrimoniale n’est pas restée à l’écart de cette évolution et l’on peut avancer sans grand risque d’erreur que ce mouvement a vocation à s’intensifier : de nombreux montages et schémas patrimoniaux courent désormais le risque d’une remise en cause sur le terrain fiscal2 mais également de sanctions sur l... L’article Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale est apparu en premier sur Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés . DEBOISSY","source":"JFA Ingénierie Patrimoniale","pubDate":"Thu, 29 Oct 2026 07:43:54 +0100","titre":"01 Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale","url":"https://www.editions-jfa.com/fiscalite-patrimoniale-abus-de-droit-et-repression-penale-de-la-fraude-fiscale/"},{"id":3246966,"description":"L’ESSENTIEL Les vitesses atteintes par les bateaux engagés sur la Route du rhum peuvent atteindre des valeurs proches des 100 km/h. À ces allures, un choc avec un animal, comme une tortue ou un cétacé, peut avoir des conséquences dramatiques. Faut-il réduire la vitesse de ces navires en s’inspirant des mesures mises en place en F1 ? Nous avons tous en tête les grandes courses au large avec ces bateaux sublimes, de toutes les couleurs, volants comme par magie sur l’eau et qui partent s’affronter au milieu de l’océan. D’ailleurs, le public est toujours au rendez-vous de tous les départs et de toutes les arrivées pour observer ces superbes spectacles qui évoquent dans l’inconscient collectif les grands explorateurs, les découvertes d’îles paradisiaques, et de très beaux exploits sportifs. Ces grandes compétitions au large sont le lieu de records réguliers spectaculaires, établis à chaque nouvelle course. Pour la Route du rhum (reliant tous les quatre ans Saint-Malo, en Bretagne, à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe), en 1978, Mike Birch avait réussi l’exploit de faire la traversée en vingt-trois jours, et il ne faudra que six jours à Charles Caudrelier en 2022. Pareil, pour le Vendée Globe, les vainqueurs successifs font le tour du monde en moyenne en cinq jours de moins que les précédents . Les vitesses sont de plus en plus impressionnantes, en flirtant avec les 40 nœuds et même plus de 50 nœuds (plus de 90 km/h) pour, respectivement, les classes Imoca et Ultim . Ces bateaux à grande vitesse (BGV) arrivent à de telles performances par des designs optimisés, des voiles surpuissantes et le recours à des foils (grandes ailes placées sur la coque) visant à surélever le bateau hors de l’eau. Cette technologie, rendue populaire dans les années 1970 par le légendaire Éric Tabarly , a tout changé en matière de vitesse pure et, maintenant, ces voiliers sont tellement rapides que même la sécurité des skippers est engagée et devient particulièrement critique . Aussi pour éviter des accidents graves, ils doivent tout faire pour se protéger physiquement, notamment en s’équipant de casques , voire en s’attachant fermement . Quant aux collisions avec des containers, des troncs d’arbre ou des espèces marines évoluant en surface ou proches de la surface, elles sont de fait plus violentes, et du coup, plus impactantes jusqu’à provoquer des casses matérielles forçant à l’abandon. Sur le vivant, comme les baleines ou les tortues par exemple, les impacts sont accentués par le design très affiné des foils. Cette situation inquiète les skippers qui ont conscience de ce problème environnemental. Des associations sont plus radicales en demandant l’arrêt immédiat des courses au large . Mais alors, que faire ? Rappelons que des efforts importants ont déjà été réalisés ces dernières années pour diminuer le risque de collisions, voire les éviter. On peut citer l’installation de caméras classiques et/ou thermiques placées en tête de mat , de pingers (klaxons) sous la coque , du recours à une application visant à alerter la présence de cétacés, comme RepCet ou Whale Alert . Plus récemment, les organisateurs ont mis en place des zones de protection de la biodiversité . Ce sont des aires à forte densité de cétacés interdites à la course. Tout cela va dans le bon sens, sans que l’on puisse avoir des données chiffrées sur l’efficacité de ces","source":"The Conversation – Articles (FR)","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 13:58:54 +0100","url":"https://theconversation.com/route-du-rhum-et-si-lon-sinspirait-de-la-f1-pour-ameliorer-la-securite-des-skippers-et-celle-des-cetaces-294289","titre":"Route du rhum : et si l’on s’inspirait de la F1 pour améliorer la sécurité des skippers et celle des cétacés ?"},{"source":"Code général des collectivités territoriales - évolution","description":"La personne publique mentionnée à l' article L. 2224-7-5 qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau élabore et met en œuvre un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ce plan s'applique sur tout ou partie de l'aire d'alimentation des captages pendant la durée qu'il détermine. Il constitue le volet relatif à la maîtrise des risques liés aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau que la personne publique doit établir en application de l' article L. 1321-4 du code de la santé publique . Pour la délimitation de l'aire d'alimentation des captages, l'élaboration du plan d'action et sa mise en œuvre, une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés peuvent être mis en place par la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article. Lorsqu'elles existent, ces instances associent les services de l'Etat, notamment pour bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique relatif aux missions mentionnées à la première phrase du présent alinéa. La personne publique mentionnée au premier alinéa transmet au représentant de l'Etat dans le département le plan d'action qu'elle a établi ainsi qu'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable correspondante identifiant les zones les plus contributives aux pollutions. Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. Avant la fin de la période d'application du plan d'action, la personne publique responsable de la production d'eau procède à l'évaluation de sa mise en œuvre et décide de la prolongation ou de la modification des actions prévues par ce plan au vu des résultats de cette évaluation. Lorsque la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau est mise en œuvre dans un cadre mutualisé entre personnes publiques, elle fait l'objet d'une convention qui précise la ou les personnes en charge du pilotage du plan d'action ainsi que les modalités de son suivi. Une commune qui assure la gestion des compétences “ eau ” et “ assainissement ” peut réaliser, avec l'établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du","id":3246425,"titre":"Modification article L2224-7-6 du Code général des collectivités territoriales (2026-08-19)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715821/2026-10-28","pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:14:08 +0100"},{"pubDate":"Wed, 28 Oct 2026 08:01:15 +0100","titre":"Comment Moody’s, S&P et Fitch, les Big Three, ont-ils construit leur légitimité ?","url":"https://theconversation.com/comment-moodys-sandp-et-fitch-les-big-three-ont-ils-construit-leur-legitimite-285724","source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3246144,"description":"L’ESSENTIEL L’histoire des Big Three, Moody’s, Standard and Poor’s (S&P) et Fitch, est moins celle d’une conquête du pouvoir que celle de la construction progressive de leur légitimité auprès des investisseurs et des régulateurs. Le succès initial des agences de notation repose sur une innovation majeure : transformer des informations financières dispersées en une note standardisée permettant aux investisseurs de comparer les risques de crédit. Pendant plusieurs décennies, elles sont restées des actrices secondaires, dont l’influence dépassait peu les États-Unis. Comment sont-elles devenues des références incontournables des marchés financiers ? Les annonces de Moody’s, Standard and Poor’s (S&P) et Fitch sont aujourd’hui scrutées par les investisseurs, les banques centrales et les gouvernements car leurs notations sont susceptibles d’ influencer les conditions de financement des États et des entreprises. Mais comment ces trois entreprises privées américaines sont-elles devenues des références incontournables pour évaluer le risque de crédit ? Leur position dans la finance mondiale est le fruit d’un processus de reconnaissance. Les agences de notation ont d’abord gagné la confiance des investisseurs sur le marché obligataire américain. À partir des années 1930, leurs évaluations sont intégrées par les régulateurs dans des règles prudentielles. Née aux États-Unis au début du XXᵉ siècle, la notation devient progressivement un repère central des marchés financiers. L’histoire des Big Three est donc moins celle d’une conquête du pouvoir que celle de la construction d’une légitimité. Avant les agences, une évaluation du risque dispersée entre plusieurs acteurs Au XIXᵉ siècle, avec l’essor du marché obligataire américain, les investisseurs disposent d’informations financières dispersées, hétérogènes et difficiles à comparer sur les entreprises qui émettent des titres. L’évaluation du risque repose alors largement sur la réputation des banques d’investissement, comme J. P. Morgan, dont la participation au placement d’une émission est perçue par les investisseurs comme un signal de qualité de l’emprunteur. Plusieurs acteurs répondent à cette demande d’information : les agences de renseignement commercial, comme R. G. Dun et Bradstreet, évaluent la capacité de paiement des entreprises, la presse financière et les manuels spécialisés publient des données sur l’activité, les actifs, l’endettement et les résultats des compagnies ferroviaires. Ces acteurs assurent séparément plusieurs des fonctions que les agences de notation réuniront ensuite. À lire aussi : Moody’s, Standard & Poor’s, Fitch... plongée au cœur du pouvoir des agences de notation Au début du XXᵉ siècle, les émissions obligataires augmentent fortement et les entreprises cherchent à lever des capitaux auprès d’un public plus large. La réputation de la banque qui organise le placement ne suffit plus, à elle seule, à répondre aux besoins d’investisseurs confrontés à la multiplication des émissions. Le développement du marché obligataire rend nécessaire le développement d’un langage commun et standardisé pour comparer la qualité de crédit des emprunteurs. L’innovation des agences : standardiser l’évaluation"},{"pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 08:05:03 +0100","titre":"L’humain face à l'algorithme : l’intelligence artificielle au travail, entre levier de prévention et amplificateur des risques psychosociaux","url":"https://hdl.handle.net/1866/46853","source":"Faculté de droit Travaux récents","id":3243895,"description":"dc.contributor.author: Safi, Céline dc.date.issued: 2026 dc.description.abstract: Tout l’enjeu consiste à l’évaluation de l’intelligence artificielle (IA) qui transforme notre quotidien au travail. Dans ce travail dirigé, nous allons mettre l’accent sur l’humain : sa santé, sa sécurité et son bien-être psychologique. Dans ce cadre, nous chercherons à savoir si l’IA est un outil de protection face aux risques professionnels ou devient une source de stress et de risques psychosociaux au sein de nos bureaux. Des aspects constructifs se manifestent à la suite de l’usage de l’IA pour soutenir les travailleurs, améliorer les conditions de travail, prévenir certains accidents et réduire l’exposition à des t'ches dangereuses, répétitives ou exigeantes. Toutefois, le fait de l’employer pour surveiller, contrôler et optimiser la performance risque une intensification du travail, une diminution de l’autonomie, un sentiment d’incertitude et une perte de reconnaissance. En s’appuyant sur les cadres théoriques de la santé mentale, partant des approches de Karasek et de Siegrist, nous prouvons que tout incidence de l’IA résulte des modalités d’implantation et des pratiques de management associées. Ainsi, l’IA ne doit être saisie ni comme une solution magique ni comme une menace absolue. En termes de prévention, nous accordons une importance majeure sur l’encadrement, la place accordée aux travailleurs et le maintien d’une approche humaine au centre des décisions. En fin de compte, une intégration éthique de l’IA doit concilier la performance économique de l'entreprise et le respect fondamental de l'humain au travail.; The key issue lies in evaluating artificial intelligence (AI), which is transforming our daily work lives. In this supervised project, we will focus on the human element: health, safety, and psychological well-being. Within this framework, we will explore whether AI is a tool for protection against occupational hazards or becomes a source of stress and psychosocial risks in our offices. Constructive aspects emerge from the use of AI to support workers, improve working conditions, prevent certain accidents, and reduce exposure to dangerous, repetitive, or demanding tasks. However, using it to monitor, control, and optimize performance risks intensification of work, decreased autonomy, feelings of uncertainty, and a loss of recognition. Drawing on theoretical frameworks of mental health, based on the approaches of Karasek and Siegrist, we demonstrate that any impact of AI stems from its implementation methods and associated management practices. Thus, AI should be seen neither as a magic bullet nor as an absolute threat. In terms of prevention, we place great importance on oversight, the role of workers, and maintaining a human-centered approach to decision-making. Ultimately, the ethical integration of AI must reconcile the company's economic performance with fundamental respect for human dignity in the workplace. dc.type: Travail étudiant / Student"},{"source":"Code de l'environnement (MAJ)","description":"Lorsque l'exploitant procède à la cessation d'une activité de stockage souterrain de gaz et effectue les opérations prévues à l' article R. 512-75-1 du code de l'environnement , il peut, dans l'hypothèse où il apparaît que l'extraction intégrale du gaz stocké présenterait un risque significatif pour l'environnement ou la santé et la sécurité publiques, maintenir, par dérogation au 1° du IV du même article, une quantité résiduelle de gaz en souterrain sous réserve : 1° Que le gaz ne puisse être extrait compte tenu d'un bilan défavorable des coûts et des avantages, prenant en compte les techniques disponibles, l'impact environnemental global et le coût économique ; 2° Qu'il place son site dans un état tel que celui-ci ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 . Dans une étude jointe à la notification d'arrêt définitif de l'installation prévue, selon le cas, au I des articles R. 512-39-1 , R. 512-46-25 ou R. 512-66-1 , l'exploitant démontre que les conditions fixées au 1° et au 2° sont remplies. Le mémoire de réhabilitation transmis par l'exploitant en application des articles R. 512-39-3 ou R. 512-46-27 comprend des propositions de mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en souterrain. Le préfet arrête les mesures de surveillance rendues nécessaires par la présence d'une quantité résiduelle de gaz en","id":3243151,"titre":"Modification article R515-23-1 du Code de l'environnement (2026-06-26)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054328428/2026-10-27","pubDate":"Tue, 27 Oct 2026 07:38:46 +0100"},{"id":3242503,"description":"L’Automobile Club de France (ACF) et ESSEC Alumni lancent la 10e édition du Grand Prix ACF AutoTech, le concours de référence des startups de l’automobile et de la mobilité. Depuis 2018, ses 52 finalistes ont levé plus de 700 millions d’euros. 10 éditions à révéler les champions de l’innovation automobile Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis 2018, le Grand Prix ACF AutoTech a distingué 52 startups finalistes qui ont levé, ensemble, plus de 700 millions d’euros. Seules 6 d’entre elles ont fait défaut : un taux de pérennité de près de 90 %, remarquable dans l’univers du capital-risque, qui témoigne de l’exigence de la sélection. Nombre de pépites de la mobilité et de l’industrie y ont été révélées : Chargemap, En Voiture Simone, Hiflow, Altaroad, CarJager, Outsight, ChargeGuru, Qovoltis, Geolith, Exoès / E-Mersiv, Nelson, Lines Manufacturing, CetraC, IoT.bzh, Genomines, DiamFab, Carbon Waters, Tetmet, OLEC... Dernière promotion en date : Altrove (Grand Prix ACF 2026), Bloomineral (Prix Pionnier ACF et Mention GreenTech 2026) et IoT.bzh, premier lauréat du Prix de l’Industrialisation qui autrefois avait remporté l’édition 2020. « Dix éditions, c’est une performance dont nous sommes fiers. Nous avons b'ti une communauté fidèle autour du Grand Prix ACF AutoTech, d’abord gr'ce au soutien indéfectible de nos partenaires premium, à nos côtés sans interruption depuis cinq ans – un grand merci à eux. Le nombre de candidatures, en hausse chaque année, démontre aussi notre utilité pour la filière. Startups de l’automobile et de la mobilité : candidatez et rejoignez la communauté des finalistes ! » indique Richard de Cabrol, fondateur et Directeur Général du Grand Prix ACF AutoTech . Un tremplin reconnu par toute la filière Créé et piloté par Richard de Cabrol, le Grand Prix ACF AutoTech est placé sous le haut patronage de Yann de Pontbriand, Président de l’Automobile Club de France, et de Thierry Peugeot, Président du Club Auto & Mobilité d’ESSEC Alumni. Bien plus qu’une compétition, c’est un accélérateur de croissance : il offre aux startups une visibilité directe auprès des professionnels du secteur et les met en relation avec les décideurs industriels et financiers les plus influents de l’automobile. « Candidater au Grand Prix ACF AutoTech est déjà une chance : à chaque étape de la sélection, nous apportons au dirigeant un regard expert et constructif sur son projet, avec un seul objectif – l’aider à réussir . » commente Yann de Pontbriand, Président de l’Automobile Club de France . 4 trophées en compétition Grand Prix ACF : pour les startups les plus avancées dans leur développement. Prix Pionnier ACF : pour les jeunes startups en phase d’amorçage (seed). Mention GreenTech : pour la startup finaliste dont la solution a le plus fort impact environnemental positif. Prix de l’Industrialisation, avec Bpifrance : réservé aux anciens finalistes depuis 2018 ayant démontré un fort développement commercial et/ou atteint la rentabilité. Une 10e édition tournée vers l’IA, la deeptech et l’international Pour cette édition anniversaire, le concours renforce son dispositif avec de nouveaux partenaires : La FIA : un plateau d’échanges consacré à l’innovation, en direct, en marge de la finale du 28 avril, réunissant les experts et partenaires","source":"Planet Fintech","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:02:18 +0100","url":"https://www.planet-fintech.com/Grand-Prix-ACF-Autotech-lancement-de-la-10eme-edition-et-de-l-appel-a-candidatures_a7806.html","titre":"Grand Prix ACF Autotech : lancement de la 10ème édition et de l'appel à candidatures"},{"url":"https://www.planet-fintech.com/Agents-IA-les-banques-face-a-un-nouveau-defi-de-cybersecurite_a7807.html","titre":"Agents IA : les banques face à un nouveau défi de cybersécurité","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:02:18 +0100","description":"Les banques américaines commencent à détecter des agents IA tiers non autorisés opérant au sein des comptes de leurs clients. Révélée par Axios , cette actualité soulève une question majeure pour les banques : comment sécuriser l’accès des agents IA aux comptes de leurs clients sans freiner le développement du commerce agentique ? Alors que les agents autonomes sont appelés à transformer les parcours d’achat en ligne, leur sécurisation devient un enjeu stratégique. Bloquer ces agents pour limiter les risques de fraude pourrait freiner l’émergence de nouveaux usages. À l’inverse, leur permettre d’agir sans contrôler précisément leurs actions expose les entreprises à de nouveaux risques. Pour Gareth Davies, Chief Product Officer d’Auth0 (Okta) , la réponse passe par une évolution de la gestion des identités : il ne suffit plus de vérifier qu’un agent est authentifié. Il faut également s’assurer que ses actions correspondent à l’intention de l’utilisateur et qu’elles restent dans les limites de ce qu’il est autorisé à faire. Comme il l’explique : « Les banques ont tout intérêt à mettre en place des garde-fous autour des agents IA, car, en définitive, ce sont elles qui doivent assumer les conséquences financières lorsqu’une fraude survient. Cependant, elles ne peuvent pas traiter les risques liés aux agents IA comme elles traitent la fraude traditionnelle, en se contentant de bloquer les activités suspectes après coup. Si elles bloquent les agents IA, elles bloquent aussi l’avenir du commerce. La bonne nouvelle, c’est que les banques sont particulièrement bien placées pour jouer un rôle moteur dans la lutte contre ces nouvelles menaces liées à l’IA. Pour rendre le commerce agentique viable, elles doivent vérifier l’intention de l’utilisateur humain et appliquer des contrôles d’accès précis, en temps réel, afin de déterminer exactement ce qu’un agent est autorisé à acheter ou à consulter, avant même qu’une transaction ne soit effectuée .","id":3242504,"source":"Planet Fintech"},{"source":"Planet Fintech","id":3242506,"description":"Alors que les cybermenaces et les tentatives de fraude continuent de toucher les petites entreprises, Mastercard, avec le soutien du Commandement du ministère de l’Intérieur dans le cyberespace (ComCyberMI) et des banques LCL, Nickel, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole, franchit une nouvelle étape dans son programme de sensibilisation à destination des TPE-PME. Lancée en 2024 pour diffuser les bons messages et les bons réflexes face aux risques cyber et à la fraude, l’initiative évolue aujourd’hui vers un objectif concret : aider les dirigeants à passer de la sensibilisation à l’action et à faire de la cybersécurité un réflexe partagé au sein de leur entreprise. Selon la 6e édition du baromètre Mastercard sur la digitalisation des TPE, 11 % des dirigeants de TPE déclarent avoir déjà subi une cyberattaque en 2026, contre 14 % en 2025. Une baisse qui ne doit pas conduire à baisser la garde, alors que la part des TPE ayant mis en place ou envisageant des mesures de protection recule également, à 58 % contre 61 % en 2025. D’où la nécessité de passer de la sensibilisation à l’action, en donnant aux dirigeants des outils simples pour renforcer les bons réflexes au sein de leur entreprise. C’est dans cette perspective que Mastercard a mené une étude ethnographique auprès de dirigeants de TPE-PME et de conseillers bancaires, complétée par des ateliers de co-création avec l’écosystème bancaire, afin de concevoir des contenus adaptés aux besoins et aux contraintes des petites entreprises. LCL, Nickel, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole ont contribué à cette démarche et participeront au déploiement de la campagne, en relayant les messages de prévention auprès de leurs collaborateurs, conseillers et clients TPE-PME, ainsi qu’en diffusant les contenus et outils via leurs propres canaux. Ainsi, la nouvelle étape du « Petit guide de survie des TPE/PME dans un monde de cybercriminalité », a été conçue pour répondre aux réalités opérationnelles des petites entreprises. L’objectif : proposer aux dirigeants des contenus simples, directement actionnables et faciles à transmettre, pour les aider à adopter de nouveaux comportements et à sensibiliser leurs salariés sans alourdir leur quotidien. Le dispositif s’articule autour de trois ambitions : faire adopter de nouveaux comportements , en transformant les messages de prévention en réflexes concrets ; proposer des contenus simples adaptés aux contraintes des dirigeants de TPE-PME ; aider les dirigeants à embarquer leurs salariés , car la cybersécurité ne peut pas reposer sur une seule personne dans l’entreprise. Le programme comprend notamment quatre fiches mémo, un kit de réunion permettant aux dirigeants de sensibiliser leurs équipes, ainsi qu’un dispositif de « pause anti-fraude », destiné à favoriser un échange dédié entre le dirigeant et son conseiller bancaire. Pour accompagner le déploiement du programme, une page LinkedIn dédiée permettra également de relayer les contenus et les conseils auprès des dirigeants de TPE-PME. Le ComCyberMI a accompagné le développement de cette initiative en tant que partenaire institutionnel, en apportant son expertise sur les enjeux de cybercriminalité et en veillant à ce que les contenus s’appuient sur les recommandations et ressources officielles disponibles pour les petites entreprises, notamment le service 17Cyber. Au-delà de cette contribution,","pubDate":"Mon, 26 Oct 2026 14:02:18 +0100","url":"https://www.planet-fintech.com/Mastercard-ComCyberMI-LCL-Nickel-le-Credit-Mutuel-et-Credit-Agricole-s-allient_a7809.html","titre":"Mastercard, ComCyberMI, LCL, Nickel, le Crédit Mutuel et Crédit Agricole s’allient"},{"pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 14:03:54 +0100","url":"https://theconversation.com/pour-mieux-anticiper-les-seismes-en-france-garder-la-memoire-des-precedents-294528","titre":"Pour mieux anticiper les séismes en France, garder la mémoire des précédents","source":"The Conversation – Articles (FR)","id":3240801,"description":"L’ESSENTIEL En France, où les séismes sont rares, nous avons tendance à oublier ceux du passé. L’expérience acquise lors de ces événements est donc perdue plutôt que valorisée. Analyser les réponses à ces séismes ou à ceux ayant eu lieu dans d’autres pays permet de tirer des enseignements. « Là où la Terre a déjà tremblé, elle tremblera encore. » En tant que sismologues, nous savons à quel point cet adage est de bon conseil et qu’il doit nous interroger sur notre capacité collective à faire face demain aux mêmes séismes destructeurs survenus aussi bien hier qu’il y a quelques siècles. Mais il en va des séismes comme des actualités : les événements récents remplacent les plus anciens dans notre mémoire collective, et le souvenir des catastrophes tend à s’effacer en deux générations seulement pour disparaître presque totalement après un siècle. Si les Pyrénéens se rappellent encore du séisme qui détruisit une partie du village d’Arette en 1967, ils ignorent très largement qu’en 1660 la région de Bagnères-de-Bigorre fut frappée par un séisme plus de 80 fois plus puissant, d’une magnitude estimée à 6,5 . Si le scénario d’un séisme comme celui de 1967 pose des défis importants en matière de gestion de crise et de relèvement du territoire, celui de 1660 – ressemblant aux séismes italiens de L’Aquila (2009) et d’Amatrice (2016), qui ont chacun fait plusieurs centaines de victimes et causé des destructions généralisées – présentait quant à lui toutes les caractéristiques d’une crise hors cadre, c’est-à-dire dépassant les moyens à notre disposition pour les prendre en charge. La France dispose pourtant d’un système de gestion de crise structuré et maintes fois éprouvé, fondé notamment sur le dispositif Orsec (pour « organisation de réponse de Sécurité civile ») et sur une organisation reposant sur le principe de subsidiarité : la gestion de la crise est d’abord assurée au niveau local, puis les moyens sont renforcés lorsque les capacités disponibles sont dépassées. Mais la France n’a pas le même niveau d’expérience en matière de gestion de crise post-séisme que celui que l’Italie a dû se construire dans la douleur, contrainte de réagir face à la récurrence très importante de ces événements. Ainsi, les séismes constituent pour la France ce que l’agence des Nations unies pour la réduction du risque de catastrophes qualifie de « HILP » , c’est-à-dire des événements à forts impacts mais à faible probabilité ( high impact – low probability ). Cette situation limite considérablement les capacités d’apprentissage en conditions réelles, et laisse ainsi une grande place à l’improvisation avec des parties prenantes n’ayant pas ou peu de points de repère partagés. Et c’est là précisément le nœud du problème : l’expérience s’acquiert, mais ne se transmet que difficilement ! Des séismes modérés à ne pas négliger Survenus à quelques années d’écart loin des zones les plus sismiques de France, les séismes modérés du Teil (2019, Ardèche) et de La Laigne (2023, Charente-Maritime) sont venus ébranler"},{"pubDate":"Sun, 25 Oct 2026 07:39:15 +0100","url":"https://www.veillemag.com/Pekin-verrouille-ses-infrastructures-l-Europe-cherche-encore-ses-cles_a8569.html","titre":"Pékin verrouille ses infrastructures, l'Europe cherche encore ses clés","source":"Veille Mag","id":3239700,"description":"Derrière les turbines, les logiciels et les systèmes de contrôle se joue une bataille moins visible que celle des marchés : celle de l'autonomie stratégique. En substituant les technologies étrangères au cœur de ses infrastructures, la Chine rappelle qu'une dépendance peut devenir une faiblesse sans qu'aucune attaque ne soit jamais lancée. Pour l'Europe, l'enjeu est désormais de distinguer ouverture économique et maîtrise opérationnelle. La substitution des technologies étrangères dans l'énergie chinoise redéfinit les rapports entre commerce et sécurité. Pour les Européens, l'enjeu dépasse la réciprocité : il concerne la capacité de faire fonctionner leurs infrastructures en période de crise   Une éolienne peut être parfaitement opérationnelle et devenir néanmoins indésirable. Son défaut n'est alors ni son rendement ni son ancienneté, mais l'origine du système qui la commande. Cette logique apparaît dans la politique chinoise de remplacement des technologies étrangères au sein des infrastructures énergétiques. Posséder une installation ne suffit plus : il faut maîtriser les moyens de la surveiller, de la réparer et de la maintenir en service.   L'enjeu dépasse largement les relations commerciales entre fournisseurs chinois et européens. Il touche à une transformation de l'économie internationale : les équipements qui permettent de produire, de communiquer et de transporter sont désormais examinés comme des instruments possibles de dépendance stratégique.   La Chine organise cette réduction des dépendances tout en cherchant des débouchés extérieurs pour ses propres entreprises. L'Europe se retrouve confrontée à une asymétrie : ses producteurs peuvent perdre leur place dans des infrastructures chinoises alors que son marché demeure accessible à leurs concurrents. À Kangbao, le contrôleur devient plus sensible que la turbine Le cas du parc éolien de Kangbao, dans le Hebei, illustre cette évolution. En juin 2025, un appel d'offres a demandé le remplacement des systèmes de commande de 67 turbines. Les motifs mentionnés associaient coûts, délais d'approvisionnement et risque de contrôle par des acteurs étrangers.   La recherche du Centre d'études orientales de Varsovie permet de replacer cet épisode dans un mouvement plus vaste. Elle examine les exigences de substitution inscrites dans les marchés du secteur éolien chinois. Une précaution demeure indispensable : un appel d'offres manifeste une intention et une demande, sans démontrer que tous les remplacements ont été réalisés.    Ce qui change, c'est la définition du bien stratégique. La turbine reste visible, massive et coûteuse. Mais le pouvoir de la faire fonctionner dépend aussi de logiciels, de composants électroniques, de droits d'accès et de procédures de maintenance.   La propriété juridique et la maîtrise opérationnelle peuvent donc se séparer. Un exploitant possède ses équipements, tout en dépendant d'un fournisseur pour modifier certains paramètres, obtenir des pièces ou résoudre une panne. Cette dépendance peut devenir particulièrement contraignante lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement rapide. La dépendance peut peser sans qu'un sabotage ait lieu Il faut distinguer plusieurs risques. Une défaillance technique relève de"},{"source":"Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)","id":3237884,"description":"Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place. Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées. A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:41:01 +0200","titre":"Modification article R311-8-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-03-21)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034228788/2026-10-24"},{"source":"Veille Mag","id":3237750,"description":"À l’heure où les consommateurs naviguent entre réseaux sociaux, moteurs de recherche, assistants IA et marketplaces, les marques ne peuvent plus se contenter d’une lecture partielle des données. En croisant Social Listening et Search Intelligence, Danae Sibille montre comment détecter les véritables intentions d’achat, identifier les signaux faibles et anticiper les évolutions du marché. Une approche qui révèle aussi les écarts parfois saisissants entre ce que les internautes disent, recherchent et envisagent réellement d’acheter. La fragmentation des usages numériques oblige aujourd’hui les marques à dépasser la seule analyse des moteurs de recherche. Dans cet entretien, Danae Sibille montre que la combinaison du Social Listening, de la Search Intelligence et des assistants IA permet de mieux comprendre les attentes réelles des consommateurs. Ainsi, un choc géopolitique comme le blocage du détroit d’Ormuz a davantage stimulé l’intérêt pour les véhicules électriques que les incitations publiques. L’étude révèle également une fracture entre les préoccupations exprimées sur les réseaux sociaux, dominées par les questions éthiques, et les recherches Google ou les requêtes adressées aux IA, centrées sur le budget, l’autonomie et les usages. Enfin, elle souligne l’importance croissante des assistants IA dans les parcours d’information et montre que la notoriété sociale ne se transforme pas automatiquement en intention d’achat. Pour les marques, l’enjeu n’est plus seulement de surveiller les signaux, mais de croiser les données pour anticiper les évolutions du marché.   Votre analyse croise Social Listening, Search Intelligence et données issues des assistants IA. Comment avez-vous évité l'un des principaux écueils de ce type d'exercice, qui consiste à comparer des comportements d'usage très différents et à leur attribuer le même niveau de signification ? Autrement dit, jusqu'où peut-on réellement comparer une conversation sur un réseau social, une requête Google et un prompt adressé à une IA sans risquer de surinterpréter les écarts observés ? Pour éviter cet écueil, il faut d’abord garder à l’esprit que chaque canal n’a pas vocation à révéler les mêmes comportements. Chacun occupe une place différente dans le parcours d’achat du consommateur. Là où les réseaux sociaux permettent de chercher des recommandations, de partager des inquiétudes ou de débattre d’un sujet, les moteurs de recherche sont davantage utilisés pour obtenir des informations précises comme le prix, les caractéristiques ou les options disponibles. Les assistants IA, quant à eux, servent souvent à comparer plusieurs solutions ou à affiner une décision. Le piège serait de vouloir comparer directement ces signaux comme s’ils avaient tous la même signification. Au contraire, il faut les considérer comme des lectures complémentaires d’un même marché. Les réseaux sociaux nous renseignent sur les perceptions et les points de friction, le Search sur l’intention, et les assistants IA sur les critères qui influencent la décision finale. C’est seulement en connectant ces différents signaux que l’on obtient une vision plus complète et plus fidèle de la réalité d’un marché. Vous montrez qu'un événement géopolitique comme le blocage du","pubDate":"Sat, 24 Oct 2026 07:38:24 +0200","url":"https://www.veillemag.com/Piloter-sa-strategie-de-marque-pourquoi-combiner-Social-listening-et-Search-Intelligence-Entretien-avec-Danae-Sibille_a8564.html","titre":"Piloter sa stratégie de marque : pourquoi combiner Social listening et Search Intelligence ? Entretien avec Danae Sibille, Brandwatch"},{"pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 08:06:09 +0200","titre":"Décision CE, Section du Contentieux: 520632 (2026-10-22)","url":"https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-10-22/520632","source":"Conseil d'Etat Ariane","id":3235947,"description":"Vu la procédure suivante : L’association Vigie liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 octobre 2026 de la maire de la commune de Denain portant instauration temporaire d’un couvre-feu applicable du 18 au 25 octobre 2026, de 21h00 à 6h00, sur l’ensemble du territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2611307 du 19 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 20 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie liberté demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Denain du 18 octobre 2026 portant instauration temporaire d’un couvre-feu du 18 au 25 octobre 2026, dans sa rédaction résultant de l’arrêté modificatif n° 2026-046/PM du 19 octobre 2026 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Denain la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’ordonnance du juge des référés a été rendue en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, en ce qu’elle se fonde sur l’édiction d’un arrêté modificatif qui ne lui a pas été communiqué et dont l’existence n’a été que tardivement portée à sa connaissance et à celle du juge des référés ; - le juge des référés s’est placé à tort sur le terrain du défaut d’urgence alors qu’il a en réalité procédé à un examen du bien-fondé de la demande, sans déterminer l’objet exact du litige dont il était saisi ni apprécier la portée des conclusions à la lumière de l’évolution de la décision administrative contestée ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté produit des effets importants pour les mineurs sur l’ensemble de la commune, la modification du périmètre géographique et de la plage horaire du couvre-feu intervenue le 19 octobre 2026, loin de faire disparaître l’urgence, confirmant au contraire le maintien de la restriction pendant plusieurs nuits ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir des personnes mineures, la mesure de couvre-feu n’apparaissant ni nécessaire, en l’absence de données attestant de la participation effective de nombreux mineurs aux exactions commises dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et au regard du retour au calme constaté par l’arrêté modificatif, ni adaptée à la prévention des troubles à l’ordre public, ni proportionnée aux risques de troubles à l’ordre public qu’elle entend prévenir, compte tenu de l’ampleur des secteurs couverts, de sa durée, en l’absence de réexamen quotidien effectif et du flou des dérogations instaurées Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2026, la commune de Denain conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la"},{"source":"Code minier (nouveau) (MAJ)","id":3235259,"description":"I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration. Toutefois, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l'enquête publique prévues à l' article L. 562-3 du code de l'environnement sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la révision. III.-Il peut également être modifié conformément aux dispositions du II de l' article L. 562-4-1 du code de l'environnement et à la condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan. Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du code de l'environnement n'est pas applicable à la modification. En lieu et place de l'enquête publique, et avant la décision prise par le préfet sur le plan modifié, le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations et à l'autorité compétente d'en tenir","pubDate":"Fri, 23 Oct 2026 07:43:04 +0200","titre":"Modification article L174-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046554903/2026-10-23"},{"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/prevention-de-la-sedentarite-lapproche-multicomposante-privilegier","titre":"Prévention de la sédentarité : l’approche multicomposante à privilégier","pubDate":"Thu, 22 Oct 2026 07:37:05 +0200","description":"A la une actuEL HSE Risques physiques « La sédentarité, il faut la diminuer et surtout la rompre. » La synthèse de Martine Duclos, cheffe du service de médecine du sport au CHU de Clermont-Ferrand et présidente de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité, traduit les deux piliers sur lesquels doit reposer toute démarche de prévention visant à lutter contre la sédentarité. Première cause de mortalité évitable dans les pays développés , la sédentarité est associée à une augmentation du risque d’accidents vasculaires cérébraux, des infarctus du myocarde et des problèmes de cécité. La sédentarité crée aussi une inflammation chronique de l’organisme, occasionnant de l’hypertension artérielle, ce qui augmente les risques d’infarctus. Des recommandations plus fermes Depuis l’avis du 28 août 2025 , les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour lutter contre la sédentarité se sont durcies : « Les études montrent de façon cohérente et robuste qu’une rupture de la sédentarité par une marche d’intensité faible à modérée pendant trois à cinq minutes toutes les 30 minutes permet une amélioration modérée mais reproductible de paramètres métaboliques », explique Perrine Nadaud, adjointe au chef de l’unité activité physique de l’instance. Selon l’Anses, les effets sur la santé sont optimaux si la rupture de la sédentarité est effectuée toutes les 30 minutes ; en dépassant cette durée, les effets s’atténuent. En 2016, l’Agence recommandait seulement des ruptures de sédentarité toutes les 90 à 120 minutes. D’autres modalités de rupture de la sédentarité existent, telles que le fait d’emprunter les escaliers, de faire du renforcement musculaire ou du vélo. « À l’heure actuelle, les données sur ces autres activités restent limitées, on ne peut donc pas émettre de recommandations précises les concernant avec les mêmes niveaux de preuve que pour la marche », analyse Perrine Nadaud. Alors qu’à l’'ge adulte, les Français passent en moyenne sept heures en position assise , et jusqu’à huit heures par jour pour 38 % d’entre eux, l’EU-OSHA recommande de limiter cette position à cinq heures par jour . Privilégier les approches multicomposantes Dès lors, quelles stratégies une organisation doit-elle privilégier pour lutter contre ce facteur de risque ? Les types d’interventions peuvent être classés en trois catégories : les stratégies individuelles ou comportementales (telles que des supports d’information, des stratégies visant à créer de la motivation pour agir...), environnementales (telles que le mobilier actif ou le fait placer la machine à café ou les imprimantes loin des bureaux) et organisationnelles, visant à agir sur la politique de l’entreprise (comme le fait d’inciter les managers à organiser des réunions debout ou en marchant). « Pour évaluer les critères de performance de chacune de ces stratégies, on évalue leur impact sur la santé physique et mentale des salariés, la réduction du temps passé assis ainsi que la productivité et la performance au travail », explique Anne-Juliette Sery, responsable de","id":3232411,"source":"actuEL HSE"},{"id":3231792,"description":"Alors que les grandes places américaines s'apprêtent à ouvrir 23 heures sur 24 et multiplient les projets d'actions tokenisées, ce modèle existe déjà de ce côté de l'Atlantique. Lise, la nouvelle bourse opère déjà un marché ouvert 24h/24 et 7j/7. Mark Kepeneghian, CEO de Lise – Lightning Stock Exchange : « Ce que Wall Street annonce pour décembre, nous le faisons déjà en Europe. Lors de l'introduction en bourse de ST GROUP, la première sur Lise, 60 % des ordres ont été placés en dehors des heures d'ouverture traditionnelles des marchés. Le 24/7 n'est pas une fonctionnalité technique, c'est une attente réelle des investisseurs. L'Europe a pris de l'avance gr'ce à un cadre réglementaire pionnier, mais cet écart se réduit vite. Pour rivaliser avec les États-Unis, nous devons construire une infrastructure de marché paneuropéenne, ouverte en continu, qui efface nos frontières internes et rend le financement par les marchés accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Lisé a la technologie et cette ambition . » A propos de Lise Lise-Lightning Stock Exchange est la nouvelle génération d’infrastructure de marché, une bourse dédiée aux PME et ETI. Acteur technologique, Lise réunit au sein d’un environnement unifié, les fonctions de système multilatéral de négociation (MTF) et de dépositaire central de titres (CSD), en s’appuyant sur le règlement européen Régime Pilote et la tokenisation des instruments financiers. Lise permet l’émission, la négociation et le règlement-livraison instantané de titres cotés, tout en réduisant significativement les coûts et la complexité opérationnelle liés aux introductions en bourse. Sa mission : rendre la Bourse plus accessible aux entreprises des secteurs clés — énergie, industrie, infrastructure, défense et offrir aux investisseurs un marché secondaire continu, disponible 24h/24 et 7j/7. Lise compte parmi ses actionnaires CACEIS (filiale du groupe Crédit Agricole), BNP Paribas et Bpifrance. Lise a obtenu en octobre 2025 l’agrément d’entreprise d’investissement délivré par l’ACPR pour opérer un SNR-DLT. Lise SA (code LEI 894500LNKGRT1I5QBU56 et code MIC LISE) est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant qu’entreprise d’investissement sous le numéro CIB 18883. L’investissement en actions comporte des risques, notamment un risque de perte en","source":"Planet Fintech","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:05:07 +0200","titre":"Nasdaq, NYSE et CBOE : en route vers la tokénisation des marchés initiée par LISE","url":"https://www.planet-fintech.com/Nasdaq-NYSE-et-CBOE-en-route-vers-la-tokenisation-des-marches-initiee-par-LISE_a7795.html"},{"titre":"Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?","url":"https://www.planet-fintech.com/Le-Bitcoin-est-il-devenu-un-actif-de-tresorerie-comme-un-autre_a7797.html","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 14:05:07 +0200","description":"Laisser dormir sa trésorerie, la placer, la sécuriser ou la diversifier : pour les dirigeants d’entreprise, la gestion des excédents de cash est redevenue un véritable sujet stratégique. Et aux côtés des solutions traditionnelles comme les comptes à terme, les fonds monétaires ou les obligations, un nouvel actif commence à entrer dans les réflexions : le Bitcoin. Mais peut-on réellement gérer une partie de la trésorerie de son entreprise en Bitcoin comme on la placerait sur un produit financier traditionnel ? Pour Coinhouse , acteur français de référence des crypto-actifs auprès de plus de 3 000 entreprises, l’enjeu est avant tout de dépasser une comparaison qui ne serait pas pertinente. Liquidités bancaires, placements monétaires, obligations et Bitcoin peuvent tous entrer dans une réflexion financière, mais ils ne répondent ni aux mêmes objectifs, ni au même horizon, ni au même niveau de risque. Avant de parler de rendement, à quoi doit servir la trésorerie ? Toutes les liquidités présentes sur le compte d'une entreprise ne sont pas réellement disponibles pour être investies. Une première partie doit rester mobilisable pour payer les salaires, les fournisseurs, les charges ou absorber un imprévu. Une deuxième peut correspondre à des sommes dont l'entreprise sait qu'elle n'aura pas besoin à court ou moyen terme et qui peuvent être placées sur des supports adaptés. Enfin, certaines sociétés disposent d'une trésorerie véritablement excédentaire, avec un horizon beaucoup plus long. C'est essentiellement sur cette dernière poche que la question d'une diversification vers des actifs plus volatils comme le Bitcoin peut commencer à se poser. Pour Coinhouse, la première question d'un dirigeant ne devrait donc pas être « quel placement rapporte le plus ? », mais « quand aurai-je besoin de cet argent et quel niveau de risque puis-je accepter d'ici là ? » Compte bancaire, monétaire, obligations, Bitcoin : quatre logiques différentes Les liquidités bancaires répondent avant tout à un besoin de disponibilité. Les placements monétaires ou à terme permettent de faire travailler une trésorerie qui ne sera pas utilisée immédiatement, avec généralement une recherche de stabilité. Les obligations permettent d'aller chercher un couple rendement-risque différent, en acceptant notamment un risque de taux et de crédit. Le Bitcoin, lui, répond à une autre logique. Il n'offre pas de rendement contractuel et sa valeur peut fortement fluctuer. Une éventuelle exposition doit donc être envisagée sur un horizon plus long, avec un niveau de risque sensiblement supérieur et uniquement sur des capitaux dont l'entreprise n'a pas besoin pour fonctionner. Le Bitcoin ne vient donc pas remplacer les outils traditionnels de gestion de trésorerie. Il ajoute une nouvelle possibilité de diversification pour certaines entreprises capables d'en accepter le risque. Ce qui a changé : le Bitcoin entre progressivement dans les discussions financières traditionnelles Il y a encore quelques années, Bitcoin et trésorerie d'entreprise appartenaient à deux univers presque totalement séparés. Depuis, le développement de l'investissement institutionnel, l'arrivée de nouveaux véhicules financiers et la mise en place d'un cadre réglementaire européen ont progressivement changé la manière dont les crypto-actifs sont considérés. Cela ne signifie pas que","id":3231793,"source":"Planet Fintech"},{"description":"L’ESSENTIEL Une cyberattaque a visé, mi-octobre, des frigos de supermarchés qui ont dû jeter tous leurs produits surgelés, mettant en lumière le fait que les risques des cyberattaques affectent aussi le monde physique. Si les attaquants sont évidemment les premiers responsables de ces attaques et des préjudices causés, les organisations victimes ne sont pas à l’abri de la reproduction de ces attaques ni d’être elles-mêmes autrices de faits préjudiciables, au sens juridique du terme, par exemple en n’ayant pas mis en place de garde-fous. Alors que la cybersécurité doit être discutée à l’Assemblée nationale très prochainement pour inscrire dans le droit français la directive européenne NIS 2, l’idée d’un « contrôle technique cyber » est une piste de réflexion pour améliorer la cybersécurité de tous. Dans la nuit du 11 au 12 octobre, des centaines de supermarchés ont dû jeter leurs produits après une cyberattaque contre leurs installations frigorifiques . C’est la section cybercriminalité du parquet de Paris qui s’est saisie de l’affaire le 12 octobre. Au-delà de la faille technique et de la sanction pénale, il reste la question civile, celle de la réparation. Si le cyberattaquant apparaît comme le coupable évident, il est rarement celui qui paiera les dommages. Toutefois, d’un point de vue de la responsabilité, ces enseignes de supermarché, bien que victimes de l’attaque, ne pourraient-elles pas être tenues pour responsables des dommages subis par leurs clients ou leurs partenaires commerciaux parce qu’elles n’ont pas assez sécurisé leurs systèmes ? C’est ainsi qu’intervient l’idée d’un « contrôle technique cyber », c’est-à-dire l’idée de vérifier la sécurité des entreprises avant la panne, comme il existe un contrôle des voitures avant l’accident. Aujourd’hui, en sécurité numérique, il n’existe pas de « contrôle technique » officiel à remplir. Chaque personne morale (c’est-à-dire les groupements dotés d’une personnalité juridique, comme les sociétés, les associations, etc.) a certes des obligations spécifiques sur des domaines particuliers. Toute organisation qui traite des données personnelles doit, en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), assurer leur sécurité par des mesures « appropriées » au risque. Mais le texte ne dresse pas de liste précise à cocher. En d’autres termes, il n’y a pas d’équivalent du contrôle technique en matière de cybersécurité. En sécurité routière, un véhicule doit passer un contrôle technique pour avoir le droit de rouler, c’est-à-dire répondre à une liste précise de points à vérifier afin d’assurer la sécurité à la conformité de ce véhicule. Sans contrôle technique, au-delà du risque de sanction, l’assureur peut potentiellement ne pas prendre en charge les frais liés à l’accident, soit en cas de clause contractuelle, soit en cas de lien entre l’accident et un défaut d’entretien que le contrôle technique aurait pu éviter. Cette piste serait-elle pertinente pour la cybersécurité ? La question se pose de façon d’autant plus aiguë que les risques découlant de cyberattaques ne sont pas seulement numériques : outre","id":3230940,"source":"The Conversation – Articles (FR)","url":"https://theconversation.com/cyberattaques-faut-il-mettre-en-place-un-controle-technique-cyber-pour-les-entreprises-294500","titre":"Cyberattaques : faut-il mettre en place un « contrôle technique cyber » pour les entreprises ?","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 08:07:52 +0200"},{"titre":"Rapport TER : Duerp, pénibilité, IA... où les partenaires sociaux s’accordent et se divisent","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/rapport-ter-duerp-penibilite-ia-ou-les-partenaires-sociaux-saccordent-et-se-divisent","pubDate":"Wed, 21 Oct 2026 07:37:24 +0200","description":"A la une actuEL HSE Prévention « Nous n'étions pas là simplement pour faire un tableau Excel des divergences et des convergences entre les partenaires sociaux. Notre responsabilité, c'était aussi d'évoquer des voies de sortie », expliquait Jean-Denis Combrexelle lors de la remise du rapport final , le 16 septembre. L'ancien directeur général du travail, qui a conduit la conférence aux côtés des deux autres garants, Anne-Marie Couderc et Pierre Ferracci, a ainsi tenté de circonscrire les critiques syndicales, notamment celles de la CGT . La CFDT a salué la place accordée à la prévention des risques professionnels et à la réparation de la pénibilité. La CFE-CGC juge le document fidèle aux discussions. La CGT, Solidaires et la FSU contestent au contraire des préconisations des garants qui, selon elles, n'ont pas été débattues ou validées. FO accueille favorablement l'ouverture de négociations sur l'emploi des jeunes et l'intelligence artificielle (IA), mais exprime des réserves sur plusieurs propositions relatives aux retraites. Rappelons que ce cycle inédit d'échanges (six mois de discussions thématiques entre organisations syndicales et patronales, experts et spécialistes, animées par des garants) avait été lancé après l'échec du conclave des retraites voulu par François Bayrou, notamment du fait d'une opposition du patronat à la révision du dossier de la pénibilité. Duerp et prévention primaire : les points d’accord les plus nets « Le DUERP a en ce sens été identifié par tous comme le pivot de la prévention des accidents », soulignent les garants. Syndicats et patronat souhaitent mieux associer les salariés et leurs représentants à son élaboration, « à partir de la situation de travail réelle et de la spécificité des personnes (dont dimension genrée) ». Les branches et les services de prévention et de santé au travail (SPST) seraient davantage mobilisés pour accompagner les TPE-PME. L'intégration des nouveaux risques professionnels – « risque climatique, santé mentale... » – dans les démarches de prévention rassemble également les participants. En revanche, seules les organisations syndicales s'accordent sur une inscription spécifique des risques liés à l'IA et à la transition écologique dans le Duerp (voir plus loin). Les organisations s'accordent également pour intégrer les sujets de santé-sécurité dans le pilotage stratégique de l'entreprise, au même titre que les autres indicateurs sociaux. La prévention de l'usure professionnelle dès la conception des postes, en intégrant la sécurité, l'ergonomie et la dimension genrée, ne recueille en revanche qu'une convergence des organisations syndicales. La formation à la prévention des nouveaux embauchés, des élus et des « managers de tous niveaux y compris dirigeants » fait consensus, comme l'intégration de modules de prévention primaire dans les formations diplômantes ou certifiantes en management. Les garants recommandent également, pour les activités particulièrement exposées aux accidents graves, l'établissement de « fiches pédagogiques sur l'enchaînement des processus et décisions qui ont conduit à l'accident », comme ce que fait l'OPPBTP dans le b'timent et les travaux publics. Santé mentale et","id":3230266,"source":"actuEL HSE"},{"source":"Code Pénal (MAJ)","id":3228214,"description":"Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé de la personne concernée alors qu'il est, en l'état des connaissances médicales, manifestement susceptible d'entraîner pour elle, compte tenu de la pathologie dont elle est atteinte, des conséquences particulièrement graves pour sa santé physique ou psychique. Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu'il est manifeste, en l'état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d'effet. Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation définie au premier alinéa permettent d'établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d'une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits prévus au présent article ne sont pas constitués, sauf s'il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3. Le signalement ou la divulgation d'une information par un lanceur d'alerte dans les conditions prévues à l' article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne constitue pas une provocation au sens du présent article. Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes","pubDate":"Tue, 20 Oct 2026 07:33:27 +0200","titre":"Modification article 223-1-2 du Code pénal (2024-05-11)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049527181/2026-10-20"},{"url":"https://www.planet-fintech.com/Assurance-vie-luxembourgeoise-Altaprofits-lance-AltaLux-Vie-des-50-000_a7785.html","titre":"Assurance vie luxembourgeoise : Altaprofits lance AltaLux Vie dès 50 000 €","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 14:09:53 +0200","description":"AltaLux Vie est un contrat d’assurance vie luxembourgeoise 100 % digital accessible dès 50 000 euros. Il se distingue par une structure de frais compétitive, une offre financière volontairement simplifiée et un parcours de souscription entièrement dématérialisé(2). Conçu pour les patrimoines intermédiaires, il démocratise l’accès aux principaux atouts du cadre luxembourgeois : protection renforcée des avoirs, neutralité fiscale et diversification patrimoniale. Alors que l’assurance vie luxembourgeoise suscite de plus en plus l’intérêt des épargnants français, Altaprofits , courtier et conseil en gestion de patrimoine sur Internet, pionnier de l’assurance vie en ligne, annonce le lancement d’AltaLux Vie, un nouveau contrat d’assurance vie de droit luxembourgeois assuré par Generali Luxembourg. Une assurance vie luxembourgeoise conçue pour les patrimoines intermédiaires Avec AltaLux Vie, Altaprofits entend rendre les avantages du cadre luxembourgeois accessibles à une clientèle plus large. Le contrat est disponible dès 50 000 euros, soit un seuil d’entrée généralement deux à trois fois inférieur à celui observé chez de nombreux acteurs du marché, via un parcours entièrement digital. Les versements complémentaires peuvent ensuite être réalisés à partir de 10 000 euros. AltaLux Vie est par ailleurs l’un des premiers contrats d’assurance vie luxembourgeoise à mettre en place un processus d’acceptation automatisé pour les clients présentant un faible risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, assisté par l’extraction de données issues des pièces justificatives gr'ce à des outils d’IA, notamment de traitement intelligent des documents / Intelligent Document Processing (IDP). AltaLux Vie se distingue également par une tarification particulièrement lisible : 0 % de frais d’entrée, 0 % de frais sur les versements, 0 % de frais sur les rachats, 0,75 % de frais de gestion annuels, quel que soit le support détenu, un forfait de 35 euros par arbitrage réalisé en ligne(2) (75 euros hors ligne(2)). L’objectif est de proposer une structure de coûts transparente et compétitive, afin de préserver le potentiel de rendement net des investissements sur le long terme. L'investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l'évolution des marchés financiers. L'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur qu'il ne garantit pas. Une offre financière volontairement simplifiée Contrairement à la majorité des offres luxembourgeoises destinées aux très grands patrimoines, AltaLux Vie privilégie une architecture d’investissement resserrée autour de trois moteurs de performance complémentaires : un fonds en euros Novissima , offrant une garantie du capital et des intérêts, sous réserve d’un minimum de 50 % investi en supports en unités de compte, des produits structurés à capital garanti , désormais accessibles directement gr'ce aux évolutions réglementaires de 2026, un Fonds Interne Collectif (FIC) géré activement par Generali Wealth Solutions (GWS) selon un profil « Conviction » orienté vers les investisseurs dynamiques. Ce FIC repose sur une approche de gestion « cœur-satellite », associant un fonds cœur","id":3227865,"source":"Planet Fintech"},{"url":"https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/bruno-retailleau-demande-a-emmanuel-macron-la-mise-en-oeuvre-de-letat-durgence-17900/","titre":"Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron la mise en oeuvre de l’état d’urgence","pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 13:39:05 +0200","source":"Club des Juristes","description":"Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle de 2027 et membre du parti Union des Droites pour la République (UDR), a demandé par le biais d’un tweet sur X la mise en place de l’état d’urgence : « Face à une violence diffuse, simultanée sur tout le territoire et qui risque de se poursuivre nuit après […] The post Bruno Retailleau demande à Emmanuel Macron la mise en oeuvre de l’état d’urgence appeared first on Le Club des Juristes","id":3227501},{"pubDate":"Mon, 19 Oct 2026 07:38:09 +0200","url":"https://www.veillemag.com/Aidants-familiaux-l-impense-strategique-qui-pese-sur-la-performance-des-entreprises_a8545.html","titre":"Aidants familiaux : l’impensé stratégique qui pèse sur la performance des entreprises","source":"Veille Mag","id":3226305,"description":"Face à l’explosion du nombre de salariés confrontés à la perte d’autonomie d’un proche, les directions générales ne peuvent plus traiter la question comme une simple affaire de ressources humaines. Les conséquences sur la productivité, la rétention des talents et la réputation des organisations deviennent un enjeu de compétitivité majeure. Voici comment transformer cette réalité sociétale en levier de performance et d’attractivité. Un phénomène massif aux répercussions invisibles mais mesurables Entre 8,5 et 11 millions de Français accompagnent au quotidien un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Parmi eux, la moitié exerce une activité professionnelle. Ces aidants – souvent des femmes occupant des postes à responsabilités – cumulent charge mentale, fatigue physique et angoisse permanente. Les données de la DARES montrent que seuls 14 % d’entre eux ont déjà aménagé leur temps de travail. Le reste s’adapte dans l’ombre, au prix d’absences ponctuelles, de baisses de concentration et, à terme, de démissions silencieuses. Pour l’entreprise, le coût est réel. Un salarié aidant en situation de surcharge chronique génère davantage d’arrêts maladie, de retards dans les projets et de turnover. Lorsque la personne aidée nécessite une présence continue, le collaborateur peut être amené à réduire son temps de travail ou à quitter purement et simplement son poste. Les femmes, qui représentent 60 % des aidants, sont particulièrement exposées à ces trajectoires de sortie anticipée, privant les organisations de talents expérimentés. L’exemple de Catherine Guillouard, qui a quitté la présidence de la RATP pour se consacrer à ses parents, illustre de façon spectaculaire ce que des milliers de cadres vivent dans l’anonymat. L’inadéquation des dispositifs légaux et la responsabilité managériale Le congé de proche aidant, limité à trois mois par an et à une année sur l’ensemble de la carrière, s’avère inadapté aux pathologies de longue durée. Le seuil de perte d’autonomie exigé (80 %) exclut de nombreuses situations. Le préavis d’un mois et la complexité administrative freinent encore davantage le recours à ce droit. Résultat : les salariés se tournent vers leur manager ou leur DRH dans l’urgence, souvent sans préparation, et se heurtent parfois à des réponses maladroites ou stigmatisantes. Cette situation place les entreprises devant une responsabilité nouvelle. Continuer à considérer l’aidance comme une affaire privée revient à ignorer un facteur de risque organisationnel. Les managers de proximité, insuffisamment formés, oscillent entre compassion improductive et rigidité contre-productive. Les directions générales qui n’anticipent pas ces situations s’exposent à une double peine : perte de compétences et détérioration du climat social. Des solutions opérationnelles pour les dirigeants La première mesure consiste à reconnaître officiellement la situation d’aidant. Plusieurs entreprises pionnières, à l’image d’AXA France, ont signé des accords d’entreprise qui formalisent des droits concrets : aménagement du temps de travail (temps partiel choisi, télétravail renforcé, cessation temporaire d’activité), déblocage anticipé du"},{"source":"Code Civil (MAJ)","id":3225738,"description":"Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ; 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé. Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas","pubDate":"Sun, 18 Oct 2026 13:32:35 +0200","titre":"Modification article 1254 du Code civil (2025-05-02)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051541660/2026-10-18"},{"pubDate":"Fri, 16 Oct 2026 07:43:35 +0200","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15274","titre":"Contrat d'assurance-vie : fonctionnement","id":3219850,"description":"2026-09-25 : En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous versez des primes qui constituent une épargne rémunérée. L'assureur fait fructifier votre argent et s’engage à verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat. Le rendement du contrat varie en fonction du risque financier que vous acceptez et des supports d’investissement : fonds euros, unités de compte. L’assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du","source":"Consommation - Service Public"},{"source":"Planet Fintech","description":"L'intelligence artificielle est peut-être la plus grande révolution économique de notre génération. Mais une révolution technologique, aussi spectaculaire soit-elle, ne justifie pas tous les prix en Bourse. Alors que les interrogations se multiplient sur la formation d'une bulle spéculative autour de l'IA, une question dérangeante mérite d'être posée : les marchés financent-ils encore la croissance de demain ou achètent-ils déjà des promesses devenues trop chères ? Quand tout le monde croit à la même révolution, qui prend encore le temps d'en mesurer le prix ? Il y a quelque chose de paradoxal dans l'enthousiasme actuel pour l'intelligence artificielle. Jamais les investisseurs n'ont disposé d'autant d'outils pour analyser les entreprises, anticiper les tendances et évaluer les risques. Pourtant, jamais le récit d'une transformation technologique n'a semblé occuper une place aussi centrale dans certaines décisions d'investissement. L'IA fascine parce qu'elle promet de bouleverser simultanément la productivité, l'industrie, les services, la recherche et notre manière de travailler. Cette transformation est réelle. Son potentiel économique est considérable. Mais c'est précisément là que réside le piège. Car les marchés financiers ont une particularité : ils ne se contentent pas d'anticiper l'avenir. Ils peuvent parfois en payer le prix bien avant qu'il ne se matérialise. Une entreprise peut révolutionner son secteur et constituer malgré tout un mauvais investissement si sa valorisation intègre déjà des années de croissance exceptionnelle. Le problème n'est pas de croire à l'intelligence artificielle. Le problème est de croire qu'elle rend toutes les valorisations raisonnables. Le marché ne récompense pas toujours les meilleures entreprises. Il récompense aussi les plus belles histoires. Chaque grande révolution économique s'accompagne d'un récit collectif. Internet devait transformer le monde. Il l'a fait. Cela n'a pas empêché l'éclatement de la bulle technologique au début des années 2000. L'intelligence artificielle pourrait suivre une trajectoire comparable sur un point essentiel : une innovation peut tenir toutes ses promesses industrielles sans que les investisseurs qui l'ont financée à n'importe quel prix en retirent les bénéfices espérés. Aujourd'hui, la compétition mondiale autour de l'IA mobilise des investissements considérables. Infrastructures, semi-conducteurs, centres de données, puissance de calcul : les dépenses se multiplient dans l'espoir de capter une partie de la valeur créée par cette transformation. Mais une interrogation fondamentale demeure : quelle part de ces investissements se traduira réellement par des profits durables ? Car entre une technologie prometteuse et un modèle économique rentable, il existe parfois un fossé que l'enthousiasme boursier tend à sous-estimer. Toutes les entreprises ne deviendront pas des leaders. Toutes les innovations ne généreront pas les marges espérées. Et tous les investissements réalisés aujourd'hui ne seront pas nécessairement rentabilisés demain. En Bourse, avoir raison sur l'avenir d'une technologie ne signifie pas avoir raison sur le prix de ses actions. 2027 sera-t-elle l'année du réveil ? La multiplication des mises en garde concernant une éventuelle bulle de l'intelligence artificielle traduit un changement dans","id":3219004,"url":"https://www.planet-fintech.com/Bulle-de-l-IA-le-plus-grand-danger-n-est-pas-qu-elle-eclate-mais-que-les-investisseurs-refusent-de-la-voir_a7780.html","titre":"Bulle de l'IA : le plus grand danger n'est pas qu'elle éclate, mais que les investisseurs refusent de la voir","pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 14:08:10 +0200"},{"pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 13:44:31 +0200","url":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2555","titre":"Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)","source":"Elections & documents officiels - Service Public","id":3218764,"description":"2026-09-16 : Votre immeuble risque d’être impacté par la réalisation de travaux publics ? C’est l’un des cas de figure pour lequel vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner une mesure d'instruction ou une expertise, avant même que l’administration ne prenne une décision. Pour cela, vous devez utiliser la procédure du référé-instruction, encore appelée référé-expertise. Nous vous présentons la procédure à suivre.Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par"},{"pubDate":"Thu, 15 Oct 2026 07:36:48 +0200","titre":"[Bonne pratique] Silice cristalline : chez Technigrès, deux ans de travaux pour capter les poussières à la source","url":"https://www.actuel-hse.fr/content/bonne-pratique-silice-cristalline-chez-technigres-deux-ans-de-travaux-pour-capter-les","source":"actuEL HSE","id":3217169,"description":"A la une actuEL HSE Risques physiques « Le résultat a été spectaculaire : selon les poussières, on a divisé par trois à dix l’exposition des opérateurs », indique Vincent Pourcelly, président de Technigrès, une entreprise spécialisée dans la découpe et le façonnage de céramique pour des magasins de carrelage, située en périphérie de Lyon. Chaque jour, à l’aide de procédés automatisés, les 25 salariés de Technigrès découpent jusqu’à 20 kilomètres de plinthes, ainsi que du mobilier de salle de bain, des margelles de piscines, etc. Une activité qui expose les opérateurs à des poussières de silice cristalline (quartz, cristobalite et tridymite), sous forme de poussières alvéolaires et inhalables. La silice se retrouve également capturée dans des microgouttes et diffusée par aérosols – le procédé de découpe s’effectuant à l’eau. En 2020, l'entreprise est alertée par la Dreets de l’évolution prochaine de la réglementation applicable aux travaux exposant à la silice cristalline. En effet, un arrêté ministériel publié le 26 octobre 2020 prévoit que les travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail seront inscrits sur la liste des procédés cancérogènes, à compter du 1er janvier 2021. L’entreprise s'engage alors dans un chantier d’ampleur. Coût de l’opération : 80 000 euros. ► Lire aussi : Les poussières de silice cristalline sont désormais classées cancérogènes Des expositions en baisse Selon les résultats présentés par l’entreprise, les mesures réalisées après les travaux font état d’une baisse de 63 % des poussières inhalables, de 82 % pour les poussières alvéolaires, de 73 % pour le quartz et de 90 % pour la cristobalite. « Cela n’a engendré aucune baisse de la productivité et ce n’est pas du tout contraignant pour les machines, assure le chef d’entreprise. Pour la maintenance, il faut désormais ajouter l’entretien du filtre au process, mais cela est relativement simple. » Bénéfice secondaire : le temps dédié au nettoyage des locaux a été réduit. Deux ans de travaux En 2020, le dirigeant missionne l’Apave, un organisme de contrôle, pour réaliser un diagnostic des expositions professionnelles. « En raison de la ventilation naturelle des b'timents, on était conforme ou presque aux valeurs réglementaires alors en vigueur », explique Vincent Pourcelly, qui engage un prestataire pour réaliser ce chantier. Objectif : mettre en place un dispositif de captage des émissions de poussières pour réduire l’exposition des opérateurs à la source. La solution retenue consiste en un système d’aspiration centralisé, branché sur chaque machine, ce qui suppose de capoter tous les appareils. « Quand on fait des opérations de découpe, les particules sont éjectées à très grande vitesse. Il fallait dimensionner correctement le capotage des machines et la puissance du réseau d’aspiration », explique le gérant. De la rédaction du cahier des charges à la réalisation effective, le chantier dure deux ans. Une période au cours de laquelle les salariés doivent porter des EPI et durant laquelle les arrêts de production sont fréquents. Le bruit de"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","id":3214832,"description":"Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1 , à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan. Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat. Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Le refus de souscription par l'entreprise d'assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification et précise les modalités de saisine de celui-ci. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Le bureau central de tarification statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées. Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 . Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification. Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:47 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141795/2026-10-14","titre":"Modification article L125-6 du Code des assurances (2026-05-27)"},{"url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054031110/2026-10-14","titre":"Modification article R131-1 du Code des assurances (2026-05-05)","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:46 +0200","source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"I.-Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, a) et c) du 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; 4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ; 5° Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l' article R. 214-186 du code monétaire et financier ; 6° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , les parts ou actions mentionnées au 9° ter de l'article R. 332-2 ; 7° Dans des conditions fixées aux articles R. 131-5 et R. 131-6, les parts ou actions mentionnées au 9° sexies de l'article R. 332-2 ; 8° Les parts de fonds communs de placement d'entreprise mentionnés au VII de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier , uniquement dans le cadre des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés à l'article L. 224-9 du même code ; 9° Les titres associatifs et les obligations émises par les fondations définis respectivement aux sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. Lorsque les placements collectifs mentionnés au présent I sont des OPCVM nourriciers au sens de l' article L. 214-22 du code monétaire et financier ou des fonds d'investissement alternatifs nourriciers au sens du IV de l'article L. 214-24 du même code, leur maître doit lui-même être un placement collectif mentionné au présent article. II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes : 1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat. La sélection de ces unités de comptes est réservée aux souscripteurs répondant à la condition définie au 1° de l'article R. 131-1-2. Pour l'appréciation des plafonds définis au 2° et au 3°, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5° du I, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I est prise en compte. Les plafonds définis aux 1°, 2°, 3° et 4° sont appréciés lors du versement d'une prime ou de la réalisation d'un arbitrage. Si, en dehors de ces","id":3214823},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:36 +0200","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049904337/2026-10-14","titre":"Modification article A132-5-4 du Code des assurances (2024-07-06)","id":3214756,"description":"I.-Pour l'application de l' article L. 132-5-4 , les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent les profils d'investissement dont la part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 50 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 30 % ; 2° Peuvent être qualifiés d'équilibré les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 30 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, cette part est au minimum égale à 20 % ; b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III est au minimum égale à 4 % ; 3° Peuvent être qualifiés de dynamique les profils d'investissement dont : a) La part des engagements présentant un profil d'investissement à faible risque est au minimum égale à 20 % de l'encours. Par dérogation, si l'horizon de détention du souscripteur ou de l'adhérent est supérieur à 10 ans à la date de souscription du contrat ou d'actualisation de son profil, alors cette part est au minimum égale à 10 % ; b) La part des versements vers des unités de compte constituées de catégories d'organismes de placements collectifs et de titres de sociétés commerciales mentionnées au III, est au minimum égale à 8 %. Les seuils concernant les engagements présentant un profil d'investissement à faible risque mentionnés au présent article s'apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre. Les engagements exprimés en unités de compte mentionnées au III ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage au titre du mandat prévu à l'article L. 132-5-4 que : -i. Si cet arbitrage est réalisé à partir d'un engagement en unité de compte mentionné aux a à c du III vers un autre engagement en unité de compte mentionné aux a à c du III ; -ii. Ou si cet arbitrage est réalisé à partir d'un engagement en unité de compte mentionné au ddu III vers un autre engagement en unité de compte mentionné au d du III ; -iii. Ou si la part en valeur de ces engagements après arbitrage, rapportée à l'encours du profil, est supérieure aux seuils définis au I sur les parts de versements et si cette part est composée d'au moins 85 % de fonds d'investissement et de titres de sociétés commerciales mentionnés aux a à c du III. Lorsque des montants sont réaffectés à un profil, en provenance d'un autre profil ou d'un autre mode de gestion, ces montants réaffectés sont considérés comme des versements pour l'application du présent article. II.-Les engagements présentant un profil d'investissement","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"source":"Code des Assurances (MAJ)","description":"I. - La convention de mandat définie au II de l'article L. 132-27-3 contient les informations suivantes : 1° Des informations relatives à l'identité du mandataire, à son adresse, à son agrément ou immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec un ou plusieurs intermédiaires en assurance ou entreprises d'assurance impliqués dans la gestion du contrat d'assurance vie ou de capitalisation ou du mandat d'arbitrage, ou un ou plusieurs prestataires de services d'investissement impliqués dans l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage, et le nom de ces entités ; 2° Si le mandataire est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ou prestataires de services d'investissement, le nom de ces entités ; 3° Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d'investissement l'exécution de toute ou partie des opérations relevant du mandat, l'identité de ce tiers et les conditions de cette délégation, à savoir le type d'opérations et la nature de la rémunération correspondante, en particulier si ce tiers délégataire est rémunéré : a) Par le versement d'honoraires, lorsque la rémunération est payée directement par le mandant ou le mandataire ; b) Par le versement d'une commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; c) Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation ; d) Par une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c. A la demande du mandant, le mandataire communique le montant de la rémunération mentionnée au 3° du présent article. La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou de l'orientation de gestion retenue déclinant les grandes caractéristiques de la politique d'investissement à mettre en œuvre par le mandataire au regard notamment des éléments suivants : a) Le niveau de risque ; b) L'horizon de placement ; c) La stratégie d'allocation d'actifs et, le cas échéant, sa répartition cible par catégories de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; d) Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ; e) Le cas échéant, l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certains types de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ; 5° Lorsque les opérations relevant du mandat d'arbitrage peuvent concerner des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.","id":3214750,"titre":"Modification article D133-1 du Code des assurances (2024-06-23)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049771471/2026-10-14","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:35 +0200"},{"pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:34 +0200","titre":"Modification article L131-1-2 du Code des assurances (2024-06-14)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049720147/2026-10-14","id":3214745,"description":"Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l' article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, pour une part comprise entre 5 % et 15 %, de titres émis : 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail ; 2° Soit par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui sont assimilées aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 3° Soit par des fonds communs de placement à risques mentionnés à l' article L. 214-28 du code monétaire et financier ou par des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 du même code qui sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de à l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Pour chaque label reconnu par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable, le contrat fait en outre référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs ayant obtenu ce label. La liste de ces labels ainsi que les critères et les modalités de leur délivrance sont précisés par décret. La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat. Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité","source":"Code des Assurances (MAJ)"},{"titre":"Modification article L132-5-4 du Code des assurances (2024-06-14)","url":"https://legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049736233/2026-10-14","pubDate":"Wed, 14 Oct 2026 07:33:33 +0200","description":"Les contrats mentionnés à l'article L. 522-1 qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 prévoient la faculté de choisir une stratégie d'investissement selon des profils d'allocation de l'épargne. Cette stratégie d'investissement est mise en œuvre en application d'un mandat d'arbitrage mentionné au II de l'article L. 132-27-3 . Le souscripteur ou l'adhérent peut modifier sans frais son profil d'allocation de l'épargne. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les qualifications et les caractéristiques de ces profils d'allocation en tenant compte du niveau d'exposition aux risques financiers, de l'horizon de détention et de l'espérance de rendement pour le souscripteur ou l'adhérent. Ces allocations comprennent une part minimale d'engagements exprimés en euros, d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ou d'unités de comptes constituées d'actifs présentant un profil d'investissement à faible risque définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles peuvent comprendre une part minimale d'unités de compte fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l' article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l' article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et définies par le même arrêté. Le présent article ne s'applique pas aux contrats dont l'exécution est liée à la cessation d'activité","id":3214741,"source":"Code des Assurances (MAJ)"}]