[{"titre":"Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet","url":"https://www.altajuris.com/responsabilite-medicale-charge-de-la-preuve-en-cas-de-compte-rendu-operatoire-incomplet/","pubDate":"Wed, 05 Mar 2025 13:12:05 +0100","description":"Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé … Lire la suite › The post Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet appeared first on ALTA-JURIS International","id":1960309,"source":"Actualités Altajuris"}]