[{"id":2384890,"description":"La charge de la preuve en matière d’assurance obéit d’abord au droit commun (C. civ., art. 1353) : actori incumbit probatio. Celui qui réclame l’exécution de l’obligation d’indemniser doit établir la matérialité du sinistre et son rattachement au risque garanti ; corrélativement, celui qui entend décliner la garantie doit prouver les faits qui fondent son […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états","source":"Le droit dans tous ses états","pubDate":"Sat, 20 Sep 2025 15:23:48 +0200","titre":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : la charge de la preuve","url":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-la-charge-de-la-preuve/"},{"id":2384891,"description":"Après avoir déterminé la répartition de la charge de la preuve, encore faut-il déterminer comment l’assuré peut établir la réalité du sinistre et son rattachement au risque garanti. La question n’est pas secondaire : elle conditionne l’efficacité du droit à indemnisation et nourrit un contentieux particulièrement dense. Parce que le sinistre est un fait juridique, […] The post Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve first appeared on Le Droit dans tous ses états","source":"Le droit dans tous ses états","pubDate":"Sat, 20 Sep 2025 15:23:48 +0200","url":"https://aurelienbamde.com/2025/09/20/sinistre-dans-le-cadre-du-contrat-dassurance-les-modes-de-preuve/","titre":"Sinistre dans le cadre du contrat d’assurance : les modes de preuve"}]