[{"pubDate":"Tue, 02 Jul 2024 17:17:21 +0200","titre":"Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle","url":"https://siret-avocat.fr/suspension-de-permis-de-conduire-judiciaire-une-reference-7-essentielle/","id":1436487,"description":"Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle   Vous avez commis une infraction au code de la route (alcool, stupéfiants , vitesse, refus d’obtempérer, etc....), vous avez fait l’objet d’une condamnation judiciaire et dans ce cadre votre permis a été suspendu ou annulé. Conformément aux documents adressés par le préfet, lors de l’envoi de […] The post Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle appeared first on AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES","source":"AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES"}]