[{"source":"Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables)","id":3258412,"description":": AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR N° RG 26/07971 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDX5 rectifiant l'arrêt du 25 Septembre 2026 N° RG 23/06080 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD3S [A] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 13 Juillet 2023 RG : 20/02776 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 23 OCTOBRE 2026 APPELANT : [V] [A] né le 21 Septembre 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.U. [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* FAITS ET PROCÉDURE Vu la saisine d'office concernant la rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 25 septembre 2026 - le message RPVA du conseil de M. [V] [A] ne pouvant s'analyser comme une requête ; Vu la demande d'observations sur cette erreur matérielle transmise par voie électronique par le greffe aux parties ; Vu l'absence observations des parties ; SUR CE : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dans les motifs de son arrêt du 25 septembre 2026, la cour a retenu, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la somme de 9 500 euros. Or, dans son dispositif, l'arrêt condamne la société [1] (DSC) à verser à ce titre à M. [A] la somme de 8 500 euros. Il existe donc une discordance flagrance entre les motifs et le dispositif de l'arrêt. Cette contradiction flagrante doit être considérée comme une erreur matérielle devant être réparée par la procédure de rectification d'erreur matérielle. La cour a statué en pleine connaissance des éléments soumis par les parties et a arrêté dans les motifs de son arrêt le montant de la créance de M. [A] au titre de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 9 500. La mention, dans le dispositif, de la somme de 8 500 euros procède donc d'une simple erreur de report du montant retenu dans les motifs. Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur purement matérielle. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rectifiant l'arrêt N° RG 23/06080 du 25 septembre 2026, Dit que, dans le dispositif de cette décision, au lieu de lire : 'Condamne la société [2] à payer à M. [V] [A] la somme de 8 500 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,' il faut lire : 'Condamne la société [2] à payer à M. [V] [A] la somme de 9 500 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,' le reste du","pubDate":"Mon, 02 Nov 2026 08:24:09 +0100","titre":"Cour d'appel de Lyon (2026-10-23) (Arrêt)","url":"https://www.courdecassation.fr/decision/6adc3fbb7a10202137745e4c"},{"source":"actuEL HSE","description":"A la une (brève) actuEL HSE Prévention Hier sur le salon Préventica à Lyon, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté le plan santé au travail 2026-2030 pour la fonction publique, avant sa publication prévue dans les prochains jours. Les premières orientations du plan avaient été présentées aux organisations syndicales en février . Alexis Dousselain, chef du département de l'organisation, des conditions et du temps de travail à la DGAFP, insiste sur le fait que ce plan a été construit en associant les acteurs : plus de 20 réunions ont eu lieu notamment avec les représentants du personnel et des employeurs publics des trois versants de la fonction publique et des collectivités « volontaires », tandis que des organisations comme la DGT, l’Anact, l’INT ou encore l’ANISST ont été incluses dans la réflexion. Le plan doit notamment cibler les besoins spécifiques à la fonction publique qui ne sont pas couverts par le PST du ministère du travail, dont certaines actions concernent aussi le secteur public. Le premier axe porte sur la préservation de la santé des agents face aux risques professionnels, en particulier ceux « qui ont une nature ou un degré particulièrement prégnant dans la fonction publique, et donc qui appellent des réponses adaptées », selon Alexis Dousselain. En premier lieu, les risques psychosociaux (RPS), « enjeu phare » du plan. « Il y a des sujets d’organisation et de fonctionnement des administrations, qui font que l’exposition aux facteurs de RPS peut être un peu différente [par rapport au privé] », comme la continuité du service public, explique-t-il. Sur ce sujet, le PST promeut « très largement et très fortement le développement du dialogue professionnel dans les administrations publiques ». Alexis Dousselain cite ensuite la santé des femmes au travail. La fonction publique « est plus féminisée que le reste de la population active et présente des filières particulièrement féminisées », souligne-t-il. Des réflexions sont à mener sur les équipements de protection individuelle adaptés, détaille-t-il, et sur « la mise en place du Duerp genré qui est une bonne intention, mais qui est difficile à mettre en œuvre en pratique ». Un travail est prévu avec l’Anact pour « mettre sur pied une méthode pratique pour que toutes les administrations puissent investir cette approche ». Le deuxième axe vise à garantir l’accès à un réseau d’acteurs de prévention consolidé et reconnu. Alexis Dousselain évoque notamment une situation très dégradée en matière de démographie médicale et des sujets « pas évidents » de délégation ou de mutualisation en médecine de prévention. Le troisième axe, qualifié de « fondamental », vise à disposer de données de santé fiables pour la fonction publique. Enfin, le dernier axe porte sur la gouvernance et le pilotage du plan avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention. Nous reviendrons prochainement sur ce PST plus en détail. ► Lire aussi : Au ministère du travail, une prévention des RPS «empêchée» Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Matthieu Barry Supports de diffusion:  Actuel HSE Portail HSE 08/10/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de","id":3202545,"url":"https://www.actuel-hse.fr/content/le-deuxieme-plan-sante-au-travail-de-la-fonction-publique-attendu-dans-les-prochains-jours","titre":"Le deuxième plan santé au travail de la fonction publique attendu dans les prochains jours","pubDate":"Thu, 08 Oct 2026 07:37:26 +0200"},{"source":"Transition écologique Veille INSP Scoop.it","id":2909535,"description":"Une enquête menée à Lyon, dans le Rhône, et Grenoble, dans l’Isère, montre qu‘il ne suffit pas qu'un exécutif avec une ambition écologiste arrive au pouvoir pour insuffler des actions publiques de transition écologique. Il faut pour cela repenser aussi l’organisation des services administratifs. Lire l'article complet sur :","pubDate":"Wed, 27 May 2026 10:17:20 +0200","titre":"Transition écologique locale : quatre conditions pour passer de l’ambition à l’action","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-transition-ecologique/p/4171396478/2026/05/27/transition-ecologique-locale-quatre-conditions-pour-passer-de-l-ambition-a-l-action/original"},{"url":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/62937-syndicats-et-action-publique-pour-un-decloisonnement-des-recherches","titre":"Syndicats et action publique : pour un décloisonnement des recherches","pubDate":"Wed, 20 May 2026 07:45:23 +0200","description":"Journée d’étude organisée par l'ENS, Université Lumière Lyon 2, le CNRS, SciencesPo Lyon, l'Université Jean Monnet-St Etienne soutenue par les laboratoires Triangle et SAGE et sous la direction scientifique de Julien Louis, MCF en science politique, Université Lyon 2, laboratoire Triangle et Melaine Robert, Chercheur postdoctorant en science politique, Université de Strasbourg, laboratoire SAGE et Université Paris Dauphine, laboratoire IRISSO Lire la","id":2893154,"source":"UnivDroit Social"},{"titre":"Relations usagers : des tensions de plus en plus fortes qui fragilisent les agents du service public :| Millenaire 3, Métropole de Lyon","url":"https://www.scoop.it/topic/insp-fonction-publique-statut/p/4171221520/2026/05/12/relations-usagers-des-tensions-de-plus-en-plus-fortes-qui-fragilisent-les-agents-du-service-public-millenaire-3-metropole-de-lyon/original","pubDate":"Tue, 12 May 2026 16:47:55 +0200","source":"Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP","description":"Pour les agents des différentes branches de la fonction publique (États, hôpitaux, collectivités), la seule satisfaction d’œuvrer pour l’intérêt général ne suffit pas à rendre le quotidien professionnel simple et gratifiant. Du fait d’un certain nombre d’évolutions de la société et dans l'action publique elle-même, les relations avec les usagers peuvent s’avérer de plus en plus tendues, et parfois même violentes. Entre aggravation de certaines inégalités et fragilisation des liens sociaux, les agents publics font face à un mécontentement nourri notamment par l’individualisation des dispositifs, la réduction des moyens, la dématérialisation et la complexification croissante des démarches. Les effets de l’adaptation à ce contexte, qui leur impose une pression psychologique importante, restent souvent invisibilisés par leurs savoir-faire et leurs propres exigences en matière de relation aux usagers. Pourtant, les conséquences sont là, entre désaffections pour les carrières du secteur public, tensions managériales grandissantes et frustrations communes de chaque côté du guichet. Dans cette note, retour sur les origines de ce phénomène, état des lieux synthétique de la situation actuelle et analyse de ses conséquences. Lire l'article complet sur :","id":2879708}]